Telecom web fevrier 2013

BELGIQUE - BELGIË

P.P. - P.B. B386

FÉVRIER 2013

69e année - n°2 - février 2013 (mensuel) dépôt CHARLEROI X | P402047 | retour : CGSP place Fontainas, 9/11 1000 Bruxelles

TÉLÉCOM AVIATION

L’ISP EN CONGRÈS EDITO Refusons de payer leurs dettes, offrons-nous des services publics !

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télécom cover février 2013.indd 1

CAMPAGNE Les impôts…

Qui paye quoi ?

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29e congrès mondial de l’Internationale des services publics DOSSIER P. 4 TÉLÉCOM AVIATION Et puis quoi…

Monsieur Magnette ?

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ITO D É

refusons de payer leurs dettes, offrons-nous des services publics !

Le prochain contrôle budgétaire du gouvernement risque de contenir son lot de mesures de régression sociale, et de mesures qui attentent au service public. Si ces dernières pouvaient au moins permettre d’atteindre l’objectif qu’elles sont censées rencontrer, cela ne les rendrait pas pour autant acceptables mais au moins rationnelles. Or, ce n’est pas le cas.

Dernier exemple en date, l’économiste en chef du Fonds monétaire international, Olivier Blanchard, reconnaît, dans une note datée du 3 janvier, ce que beaucoup d’économistes progressistes affirment depuis des années.

Quand un euro d’économie est imposé à un pays, l’impact négatif sur le produit intérieur brut (PIB) n’est pas, comme le FMI le martelait encore il y a peu, d'un euro mais de trois euros. Donc, toutes ces mesures sont non seulement socialement inacceptables mais économiquement inefficaces.

Une récente étude du service statistiques de l’Union européenne confirme que les Belges ont le patrimoine financier le plus important de l’UE. Ceux qui pensent que le système d’imposition belge est le plus lourd sont des menteurs. Le système d’imposition sur les revenus du travail et de prélèvements sociaux est effectivement lourd, très lourd notamment sur les bas et moyens revenus mais celui sur les revenus financiers est scandaleusement bas. À part quelques ajustements, pas de modification substantielle sur des recettes supplémentaires.

Sans encore savoir ce que seront les mesures du contrôle budgétaire, nous nous battons déjà contre celles qui commencent à atteindre les travailleurs.

Ainsi le 7 février, une action en front commun sera menée par les fonctionnaires fédéraux : le ministre supprime les possibilités de carrière sans autre forme de concertation. Outre le non-remplacement de départs, c’est une atteinte de plus sur le pouvoir d’achat.

Sans parler du changement de structures du groupe SNCB. Le ministre sur le départ des entreprises publiques Paul Magnette s’est déclaré non hostile à la vente d’une partie du patrimoine de l’État en matière de services publics, feignant d’ignorer les recettes générées par les dividendes perçus par l’État actionnaire.

Le gouvernement annonce son intention de bloquer, hors indexation, l’évolution salariale, remettant en cause des négociations sectorielles achevées ou en cours et ôtant aux organisations syndicales toute capacité de négociations : la coupe est pleine.

La FGTB réclame une fiscalité plus juste notamment par une globalisation de l’impôt et en changeant la progressivité de l’impôt. Ces deux mesures permettraient de dégager 8 milliards d’euros par an et de les réinjecter pour le pouvoir d’achat, soit directement soit via les services publics.

La récente étude menée par la CGSP wallonne l’a souligné au printemps 2012 : les services publics, loin d’être un coût pour la collectivité, créent de la richesse. C’est donc toute la logique de la politique gouvernementale que nous devons continuer à combattre dans les semaines et les mois à venir.

Le combat ne peut que continuer….

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Un nouveau secrétaire fédéral pour la FGTB Suite au départ à la pension du Cde Daniel Van Daele, la FGTB fédérale a élu le Cde Jean-François Tamellini.

Les dossiers liés à la sécurité sociale, à l’énergie, au développement durable, à la sécurité des travailleurs et à l’international seront désormais entre les mains de Jean-François Tamellini, élu, ce 18 décembre, nouveau Secrétaire fédéral de la FGTB. Jean-François Tamellini est né en 1974. Il vient de la Centrale des Métallos Wallonie-Bruxelles où il dirigeait le service d’études et s’occupait des dossiers fédéraux. Fier d’appartenir à un syndicat de combat, il a d’emblée marqué sa volonté de défendre un projet politique ancré à gauche et de rompre avec la logique capitaliste.

Sois le bienvenu et bon travail, camarade !

dans nos régionales Hainaut occidental Tournoi de manille L’amicale des Pensionnés de la CGSP Hainaut occidental organise, en ses locaux, son 1er tournoi de manille 2013 le vendredi 22 février. Il se déroule en 4 tours de 8 donnes et est ouvert à tous les affiliés CGSP. Inscription à partir de 14h. Droit d’inscription 3 €.

Prix : 100 € répartis sur les cinq premiers de chaque tournoi.

Huy Formation intersectorielle La Régionale de Huy organisera le vendredi 22 février de 9h à 15h, une formation sur les différents contrats de travail, l’Office de Droit social de la FGTB Liège-Huy-Waremme et les juridictions du travail.

Renseignements au 085 82 45 55.

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OI ?

Passer sous le tunnel de Cointe une opér at de l’appe ion ndicite

Avec impôt > gratuit Sans impôt > 20€

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LES IMPÔTS...

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Un tr

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réforme 1 globalisation de l’impôt

réforme 2 progressivité de l’impôt

Aujourd’hui, l’impôt sur les personnes physiques (IPP) pèse plus lourdement sur les revenus du travail que sur les autres revenus (ex: loyers, revenus sur les placements). La FGTB veut que tous les revenus soient taxés de la même manière.

L’impôt est progressif : les petits revenus payent proportionnellement moins d’impôt que les gros. Donc, plus on a de revenus, plus on contribue. Nos revenus sont découpés en 5 tranches. À chaque tranche correspond un taux d’imposition : 25%, 30%, 40%, 45% et 50%.

Notre revendication : globaliser les revenus !

La FGTB veut que les très hauts revenus contribuent un peu plus et que les petits contribuent moins.

Notre revendication :

Revenus du travail

Revenus mobiliers

Revenus immobiliers

Taxer à 55% la partie des revenus dépassant 90,000€/an et ainsi introduire une plus grande progressivité de l’impôt qui permet aux petits revenus de payer moins.

Voici ce que ça donnerait :

ACTUELLEMENT Revenu = 100,000 € impôt à payer = 45,739 € taux moyen d’imposition = 46 %

MÊME TAXATION

Revenu = 20,000 € impôt à payer = 4,850 € taux moyen d’imposition = 24 %

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avec nos réformes

>

Revenu = 100,000 €

>

Revenu = 20,000 €

impôt à payer = 48,986 € taux moyen d’imposition = 49 % impôt à payer = 3,244 € taux moyen d’imposition = 16 %

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dossier

29e congrès mondial de l’isP Changements dans la ligne politique de l’isP

L

a CGSP était présente lors du 29e congrès mondial de l’Internationale des services publics (ISP). La crise économique frappe durement tous les pays : il n’est plus temps de tergiverser. Le Congrès l’a fort bien compris et l’élection de la nouvelle secrétaire générale est un geste fort qui offre clairement de nouvelles perspectives pour le développement syndical des organisations de travailleurs du secteur public.

Du 27 au 30 novembre, Durban (Afrique du Sud) a accueilli le 29e congrès mondial de l’ISP, fédération syndicale qui représente plus de 20 millions de travailleurs du secteur public dans quelque 160 pays. La CGSP, via ses secteurs Admi, AMiO, Parastataux et Gazelco, en est membre et y assistait, ainsi que plus de 1 200 délégués du monde entier.

Les valeurs, politiques et actions de l’ISP sont ancrées dans une vision internationale de sociétés démocratiques où les services publics de qualité font progresser et protègent les droits humains et les libertés fondamentales, permettant l’épanouissement de l’égalité, la solidarité et la prospérité. Le programme d’action de l’ISP proposé pour les cinq années à venir est axé sur l’élimination de l’inégalité, de l’injustice sociale et des déséquilibres exacerbés par le capitalisme, la corruption et l’avidité financière. des résolutions fermes et vigilantes Sous le slogan « dans l’intérêt de tous », les délégués ont participé, tout au long de ces 10 jours, aux séminaires autour des résolutions et du programme d’action 2013-2017, ainsi qu’aux débats sur le rôle qu’il incombe à l’ISP de jouer face au nouveau contexte mondial que

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nous vivons depuis la crise de 2008.

Outre les résolutions figurant au programme, plusieurs résolutions d’urgence ont été soumises au vote dont l’attitude de l’État d’Israël envers la population palestinienne ou les situations dramatiques vécues dans des pays tels que l’Ouganda (les homosexuels y sont menacés de mort), le Swaziland (terrible répression de grévistes) ou le Japon (saviez-vous que les pompiers de Fukushima n’ont pas le droit de se syndiquer ?)

Une élection houleuse, des enjeux de taille Ce congrès devait également pourvoir aux mandats de Président et de Secrétaire général. Le Président sortant, Dave Prentis, responsable du syndicat britannique UNISON a été réélu par acclamation. L’élection du poste de secrétaire général était annoncée houleuse dès le départ, deux candidats se présentant pour ce mandat. Une situation difficile opposait depuis deux ans déjà une grande partie des organisations affiliées à l’ISP et le Secrétaire général sortant, le Danois Peter Waldorff. Il lui est en effet reproché un manque de transparence dans la gestion interne et une trop grande passivité aux politiques néolibérales déchaînées par l’austérité. C’est ainsi que la camarade Rosa Pavanelli, Vice-présidente de la FSESP, a annoncé sa candidature, promettant de contrer le désenchantement suscité par les cinq années précédentes.

Les quatre secteurs de la CGSP ont soutenu la candidature de Rosa Pavanelli et sa volonté de faire de l’ISP le phare de l’opposition aux privatisations et au démantèlement des services publics.

Finalement, les espoirs de changements se sont manifestés sans concession :

Rosa Pavanelli remporte l’élection avec plus de 70 % des voix. Elle devient ainsi la nouvelle Secrétaire générale de l’ISP, première femme d’Europe du Sud leader d’une organisation internationale.

Un poste de combat Dans son discours de remerciement, Rosa Pavanelli a déclaré qu’elle entendait « insuffler à l’ISP une nouvelle énergie, défendre la justice et la solidarité et mener le combat afin de défendre les services publics ainsi que le droit de tous les citoyen(ne)s à vivre dans une société plus juste et plus durable ».

Elle a également réaffirmé son engagement à renforcer le rôle des femmes au sein des syndicats et tout particulièrement à l’ISP où les femmes représentent plus de deux tiers des membres !

La CGSP serre cette main tendue et sera, plus que jamais, de la partie, aux côtés des camarades de l’ISP, dans la lutte collective pour cet autre monde que l’on défend.

Rosa Pavanelli est née en 1955 à Brescia, en Italie. Elle est diplômée en biologie de l’Université de Milan. C’est en 1978 qu’elle débute son activité syndicale, en travaillant pour le ministère du Travail, à Brescia. En 1986, elle devient membre du Secrétariat du FP-CGIL, où elle est chargée du secteur municipal, puis du secteur de la santé. En 1999, elle est nommée Secrétaire générale du FPCGIL pour la région lombarde, avant d’être élue au Secrétariat national du FP-CGIL en 2002, puis au Département européen et international, qu’elle dirige depuis 2005. Rosa Pavanelli est actuellement présidente du FP-CGIL et membre du comité directeur du CGIL, la plus grande confédération syndicale italienne.

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des résolutions capitales Près de 50 résolutions ont été votées par le Congrès de l’ISP. Parmi celles-ci, la CGSP, conjointement avec nos camarades de Force Ouvrière, en a formulé trois, portant ainsi au niveau mondial nos revendications en matière de défense des services publics, de fiscalité redistributive et de protection sociale collective.

résolution n° 13 – FisCALiTÉ Le 29e congrès mondial de l’Internationale des services publics (ISP), réuni à Durban, Afrique du Sud, du 27 au 30 novembre 2012, note ce qui suit : Alors que la crise financière et économique est plus que jamais à l’œuvre, une fiscalité juste et redistributive est plus que jamais nécessaire.

Une société solidaire exige une fiscalité permettant de se doter des moyens nécessaires à la satisfaction des besoins collectifs grâce à des services publics efficaces.

Le dumping fiscal, prôné par les institutions commerciales et financières internationales conduit les gouvernements à baisser les impôts au profit des plus riches et des multinationales.

Les services publics et la protection sociale collective ont été dégradés, l’exclusion sociale s’est accrue et menace la démocratie.

• une réduction forte des impôts indirects dont les taxes sur la consommation, sources d’injustice vis-à-vis des revenus les plus modestes, • l’arrêt des redistributions à l’envers qui protègent et favorisent les revenus du capital, • une taxation plus forte des bénéfices des entreprises et notamment de ceux non investis, • un véritable rééquilibrage des impôts entre les petites entreprises et les multinationales, • la taxation des transactions financières laquelle produirait des recettes considérables, • la lutte contre la fraude fiscale, qui prive les États d’importantes recettes et doit devenir une véritable priorité. Il faut en finir avec les paradis fiscaux et avec l’opacité du système bancaire.

Revendique de ce fait l’adoption d’une véritable politique fiscale sociale et redistributive :

Une nouvelle et meilleure politique fiscale s’impose pour répondre de manière adéquate aux besoins publics et sociaux des citoyens et des salariés.

• l’impôt sur les revenus doit redevenir l’instrument central de la politique fiscale en renforçant sa progressivité garante de correction des inégalités,

L’ISP et ses affiliés revendiquent une fiscalité équitable pour des services publics durables et de qualité, facteurs de solidarité et de progrès social.

résolution n° 21 – sUr Les serViCes PUBLiCs Le 29e congrès mondial de l’Internationale des services publics (ISP), réuni à Durban, Afrique du Sud, du 27 au 30 novembre 2012 note ce qui suit : Les affiliés de l’ISP rappellent que la défense et l’amélioration de l’emploi, des conditions de travail des fonctionnaires et agents publics doivent être au cœur des revendications.

L’ISP et ses affiliés mènent le combat pour la promotion de la justice sociale, des droits fondamentaux contre le dumping social et l’exploitation des travailleurs. Ils contestent et

condamnent la logique économique ultralibérale, son caractère antisocial, le dogme de la libre-concurrence. Tous ces éléments conduisent à privilégier et à accélérer le processus de privatisation des services publics.

La crise actuelle est celle du système capitaliste. Elle met en lumière l’irresponsabilité du monde de la finance, l’incurie et l’absence de régulation de la part des États condamnant des millions de travailleurs au chômage et à la ruine.

L’ISP et ses affiliés dénoncent la volonté des gouvernements de faire supporter aux salariés les conséquences de la crise.

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dossier Les suppressions d’emplois et les réformes destructrices s’amplifient dans les services publics. De ce fait, la Fonction publique et ses agents sont devenus la variable d’ajustement budgétaire en termes d’effectifs, de salaires, de pensions et d’organisation des services.

Les plus graves menaces et dangers pèsent sur les principes fondamentaux du service public et les droits de ses agents.

L’égal accès des citoyens au service public et la neutralité de la Fonction publique sont remis en cause.

Pour toutes ces raisons, l’ISP et ses affiliés condamnent ces politiques qui déstructurent l’État et livrent le service public au secteur marchand.

Qu’ils soient ou non motivés par la crise, l’ISP et ses affiliés s’opposent : • aux contre-réformes mises en œuvre par les gouvernements sur injonctions des institutions internationales commerciales et financières qui aboutissent au démantèlement des services publics et à la régression sociale ; • à toute tentative d’encadrement des revendications au nom de la convergence économique et budgétaire, de la baisse drastique des dépenses publiques, des déficits publics.

C’est pourquoi, en opposition à ces politiques destructrices du service public, le Congrès propose de : • maintenir et développer les garanties d’emploi et de carrière pour les fonctionnaires et agents publics afin de les protéger des pressions de groupes d’influence et de préserver leur neutralité dans l’accomplissement de leurs missions, • maintenir et promouvoir des services publics non marchands de haute qualité, accessibles à TOUS, pour préserver et renforcer les solidarités économiques et sociales, • augmenter les salaires, améliorer les conditions de santé et de sécurité sur les lieux de travail, • lutter contre la précarité, • promouvoir l’égalité professionnelle, • lutter contre toutes les discriminations, • promouvoir l’accès des jeunes à des emplois publics durables et de qualité, • mettre en place une fiscalité redistributive garantissant le financement adéquat des services publics.

Pour l’ISP et ses affiliés, l’application effective des conventions internationales de l’Organisation internationale du travail, la défense des droits collectifs demeurent des priorités.

La solidarité, la coopération internationale et la mobilisation des travailleurs permettront de gagner ces combats.

résolution n°30 – Les reTrAiTes Retraites : agir pour préserver, consolider et améliorer nos régimes de protection sociale collective Le 29e congrès mondial de l’Internationale des services publics (ISP), réuni à Durban du 27 au 30 novembre 2012 note ce qui suit : Force est de constater que depuis notre dernier Congrès de l’ISP à Vienne, nos régimes de protection sociale, outils essentiels de la fraternité, de l’égalité et de la liberté ne cessent d’être attaqués voire démantelés dans de nombreux pays.

Face à cette situation, avec l’ISP, nos organisations syndicales s’inquiètent du fait que les pouvoirs publics mènent une campagne permanente pour expliquer que les systèmes collectifs de retraites seraient des gouffres financiers et qu’ils auraient atteint leurs limites. Avec les fonds de pension, ils n’hésitent pas à remettre en cause la répartition et les régimes des fonctionnaires et agents publics.

Affirment que la crise financière et le ralentissement de l’activité économique que nous traversons frappent durement les travailleurs du secteur public et mettent en évidence la vulnérabilité des régimes de retraite par capitalisation, qui accusent une baisse

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de leur rendement.

Certains ont même fait faillite. Cela s’est particulièrement vérifié pour un grand nombre de travailleurs en GrandeBretagne, aux Pays-Bas et aux États-Unis. refusent les mesures touchant les actifs et les retraités qui consistent dans tous les États du monde à allonger la durée de cotisation, différer l’âge du départ en retraite, supprimer les avantages familiaux et surtout baisser le niveau des pensions. déclarent que ces politiques sont socialement inacceptables et économiquement inefficaces. refusent les conséquences de ces mesures qui conduisent aujourd’hui un nombre important de seniors au chômage et à l’explosion du nombre de retraités pauvres sans pour autant créer des emplois pour nos jeunes.

Face à ce constat sans appel, et au-delà de la création d’un groupe de travail spécifique sur les retraites, l’ISP et ses affiliés organiseront une riposte d’envergure afin de faire reculer les gouvernements et leur politique d’austérité conduisant inexorablement à l’injustice sociale et à la disparition progressive de nos services publics.

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Migration et discrimination Lors de son Congrès mais aussi à l’occasion de la Journée internationale des migrants du 18 décembre, l’Internationale des services publics (ISP) a porté toute son attention sur les conditions particulières auxquelles sont livrés les migrants partout dans le monde.

Les flux migratoires augmentent dans le comme la santé, l’éducation, le logement et l’aide sociale, nécessaires à leur monde entier. Ces 25 dernières années, le nombre de personnes qui se sont expasurvie et à leur bien-être. triées dans un autre pays a doublé pour « C’est en cette période de crise que la s’élever aujourd’hui à un total de près solidarité entre travailleurs prend tout son de 200 millions d’individus. La migrasens » a déclaré Rosa Pavanelli, la noution humaine est un processus tout à velle secrétaire générale de l’ISP. « Nous fait naturel mais elle nous impose des devons combattre les relents nauséabonds normes élevées afin du racisme, de la Les migrants sont les premiers de lutter contre les xénophobie et de à être coupés des services la discriminaabus et autres dispublics essentiels tion qui réappavellement arrivées dans un pays pour y criminations trop facilement auxquels raissent dans nos travailler, mais au contraire, les doter sociétés et stigmatisent les plus vulnérables des mêmes droits et obligations que les migrants doivent faire face. d’entre nous » souligne-t-elle. tout un chacun. Il s’agit là de l’un des fondements du principe d’égalité de Lutter contre le racisme et traitement cher à l’ISP. Programme d’action l’exclusion Aussi, l’ISP appelle-t-elle tous ses affiliés Dans le cadre de son nouveau Proà continuer de lutter activement contre gramme d’action pour les cinq années Au niveau mondial, les affiliés contile racisme, la xénophobie et toutes les nueront de consolider le cadre normaà venir, l’ISP s’est engagée à continuer formes de discrimination, au travail et tif fondé sur les droits applicables aux de travailler main dans la main avec la dans la société. Les pays durement toutravailleurs migrants et à leurs proches. société civile et les associations locales chés par la crise constatent une recrupour défendre les droits humains des Les affiliés s’engagent à renforcer leur migrants et endiguer le racisme et l’excampagne en faveur de la ratification de descence des campagnes haineuses, de la Convention internationale sur la proclusion sous toutes leurs formes. la propagande raciste et des violences à tection des droits de tous les travailleurs Lors de leur 29e Congrès de Durban, les l’égard des migrants. La réduction des affiliés de l’ISP ont adopté des résolumigrants et des membres de leur famille services publics et l’incertitude éconotions condamnant vivement la discrimide 1990, et des Conventions de l’Orgamique font le lit des divisions, certains n’hésitant d’ailleurs pas à faire des nation et l’exploitation des travailleurs nisation internationale du travail sur migrants et des politiques d’immigramigrants ainsi que les les travailleurs Il n’y a de vraie solidarité que si méthodes de recrumigrants (C97 tion les boucs émissaires du chômage. l’on réussit à protéger les plus et C143). tement contraires à vulnérables d’entre nous Les migrants, en particulier les femmes l’éthique. Les affiliés et les jeunes, sont touchés de manière s’engagent à défendre « Il n’y a de vraie disproportionnée par les licenciements les droits des travailleuses et travailleurs solidarité que si l’on réussit à protéger les massifs et la réduction des dépenses migrants et à les représenter dans leurs plus vulnérables d’entre nous, au travail publiques. Les migrants sont les prestructures syndicales. et dans la société. Nous devons agir vite, et miers à perdre leur emploi et à être Les affiliés de l’ISP estiment qu’il ne sans tarder » a conclu Rosa Pavanelli.  faut pas discriminer les personnes noucoupés de services publics essentiels

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interrégionale de Bruxelles

Les chantiers syndicaux bruxellois de 2013

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e début d’année est l’occasion de développer nos projets, de les mettre en chantier et de vous en présenter les grandes lignes.

2012 a été l’année des congrès statutaires à tous les niveaux de la CGSP. Cet exercice de démocratie interne et de réflexion sur notre action en faveur des services publics et des agents qui y travaillent, a donné lieu à des résolutions auxquelles nous devons maintenant donner corps.

Pour rappel : nous nous étions penchés sur l’avenir de notre syndicalisme de gauche en l’abordant suivant les axes du statut et des structures syndicales (voir Tribune d’octobre 2012 ; p. 8). Ce questionnement fondamental sur le sens de l’action syndicale et les moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs que nous nous donnons sera au centre du congrès statutaire fédéral extraordinaire de la CGSP de juin 2014. Celui-ci sera suivi de près par le congrès de la FGTB fédérale où les réflexions des différentes centrales sur leur avenir seront débattues sous l’angle de l’évolution du pays vers le confédéralisme et de ses conséquences sur l’avenir des institutions publiques et de nos structures syndicales. se remettre en question pour être plus forts Pour préparer ces congrès stratégiques, l’Interrégionale de Bruxelles participera à des groupes de travail avec les interrégionales flamande et wallonne afin de fixer les perspectives d’avenir de notre centrale. Elle y défendra les orientations qui résultent des débats qui se sont tenus en son sein et de ses résolutions de congrès.

Pour nourrir ce travail constructif, l’IRB organisera au cours de cette année des journées d’information et des débats portant sur la 6e réforme de l’État. Les institutions bruxelloises y seront présentées et analysées afin de parvenir à mettre en évidence les implications de cette réforme de l’État sur la Région de Bruxelles-Capitale.

Mieux informer Afin de mieux informer nos affiliés – et tout spécialement les nouveaux affiliés – sur notre centrale, une brochure d’accueil a été conçue et sera disponible dès ce début février. En 24 pages, elle explique la nécessité de se syndiquer en 2013 ; replace succinctement notre Interrégionale dans la structure de la FGTB et singulièrement des services publics bruxellois ; détaille les services organisés au bénéfice des affiliés. Enfin, les divers secteurs y sont présentés, ce qui permet à chacun de retrouver celui auquel il est attaché, mais aussi de se situer dans la famille des services publics représentés et défendus par la CGSP. Cette brochure sera disponible à l’accueil de l’IRB et sur demande auprès des secteurs.

Une réalisation et des chantiers militants parmi d’autres qui inaugurent 2013 et dont nous vous tiendrons régulièrement informés.

Le Secrétariat et toute l’équipe de l’Interrégionale de Bruxelles de la CGSP vous présentent leurs vœux les plus militants pour 2013.

Jean-Pierre Knaepenbergh Secrétaire général de l’IRB

Dans un contexte politique et économique défavorable tant aux citoyens qu’aux services publics, il nous faut plus que jamais lutter pour la justice sociale et la solidarité.

Entamons 2013 avec, en tête, nos idéaux et notre capacité de réaction pour nous aider à construire un monde plus juste et plus fraternel.

www.cgsp-acod-bru.be

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édito

télécom aviation Et puis quoi… Monsieur Magnette ?

Dans La Libre Belgique du 12 janvier 2013, Paul Magnette alors ministre, a-t-il accordé une interview d’adieu (provisoire) ? Effectivement, nous nous interrogeons sur la valeur ajoutée décrite dans le passage suivant.

« Le ministre des Entreprises publiques Paul Magnette explique samedi dans les pages de La Libre Belgique qu’il n’est pas opposé à la vente de participations de l’État dans les entreprises publiques afin de réduire la dette. Paul Magnette déclare ne pas avoir «de blocage idéologique» concernant la vente de participations de l’État dans les entreprises publiques pour réduire la dette de l’État. Il explique que selon lui il faut «garder un contrôle public dans les entreprises qui rendent un service d’intérêt général. Mais je ne me braque pas sur le maintien des 51 pc. Si ces opérations permettent d’avoir un peu d’air dans les politiques budgétaires et de prendre des mesures moins restrictives, pourquoi pas ?» Et d’ajouter toutefois qu’il sera «important de conserver un contrôle public, c’est à dire au moins 26 pc du capital, une minorité de blocage. Après il faudra faire un calcul précis parce que ces entreprises rapportent des dividendes ».

Dès lors, forts de nos résolutions de congrès, nous avons adressé un courrier à Monsieur Paul Magnette, désigné président du Parti Socialiste ce 17 janvier 2013, pour obtenir des explications. Voici la lettre datée du 21 janvier.

Monsieur le Président Cher camarade

Nous sommes fiers de déclarer que nous avons un blocage idéologique, une réflexion de gauche, une approche socialiste à ce sujet!

Notre organisation syndicale s’est toujours fermement opposée à une privatisation plus avancée des entreprises publiques autonomes en général et de Belgacom en particulier.

L’intérêt général est une valeur primordiale à nos yeux et aux yeux des milliers de travailleurs qui sont affiliés à notre syndicat. Ils nous ont donné mandat de tout faire pour éviter un démantèlement plus poussé encore des services publics.

Nos dernières résolutions de congrès sont sans équivoque à ce sujet: une volonté de privatisation plus avancée de Belgacom équivaudrait à une déclaration de guerre pour le secteur Télécom Aviation et notre réaction serait immédiate.

D’un point de vue économique, privatiser Belgacom et céder un pourcentage des actions détenues rapporterait évidemment un joli pactole à l’État mais ce ne serait évidemment qu’une opération unique et équivaudrait à vendre ses derniers bijoux de famille.

Chaque année, Belgacom verse un dividende représentant presque dix pour cent de la valeur estimée des actions détenues par l’État. Cela représente donc un excellent investissement sur le long terme.

Souhaite-t-on tuer la poule aux œufs d’or ?

Tout d’abord, nous tenons vivement à vous féliciter au nom du secteur CGSP Télécom Aviation, de ses militants et de ses membres pour votre désignation en qualité de président du Parti Socialiste. Nous espérons pouvoir compter sur une excellente collaboration.

C’est avec stupéfaction que nous avons pris connaissance de vos déclarations en tant que ministre des Entreprises publiques autonomes, dans La Libre Belgique du samedi 12 janvier 2013 au sujet de la vente des participations de l’État dans les entreprises publiques pour réduire la dette.

Lire d’un ministre socialiste qu’il n’a pas de blocage idéologique à ce sujet dépasse notre entendement.

La participation majoritaire de l’État dans les entreprises publiques autonomes est la seule garantie du maintien de la notion du service public dans les valeurs de ces entreprises et donc du caractère égalitaire qui en découle.

Monsieur le Président, par le passé, le Parti Socialiste a toujours été un défenseur fidèle des services publics. Il l’a démontré à de multiples reprises.

Cette thématique était par ailleurs reprise dans le dernier programme électoral du parti auquel nous avons adhéré.

Nous espérons donc que la vision du parti demeure inchangée sur cette problématique et qu’elle est toujours en parfaite symbiose avec notre vision syndicale.

Il est important à ce sujet que le parti se positionne sans ambiguïté.

Nous appelons tous nos membres à entreprendre les actions qui s’imposent si le Parti Socialiste ne nous donne aucune réponse non équivoque sur l’avenir de notre entreprise !

Que ceci tienne lieu d’avertissement !!!

Bien fraternellement

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Michel Denys, Vice-président André Vandekerkhove, Président

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Belgacom Convention collective 2013-2014 Un préaccord a été signé le 13 décembre entre Belgacom et le front commun syndical CGSP-SLFP. Nous invitons les collègues de la CSCTranscom à y adhérer.

Avant d’accepter ce préaccord, nous n’avons pas procédé à la légère. Notre groupe de travail technique a suivi très régulièrement l’évolution des négociations et a formulé de nombreux amendements.

Aussi, le bureau fédéral du 10 décembre 2012 a décidé à l’unanimité de signer un préaccord. Aucune règle démocratique n’a été bafouée. Les assemblées générales qui vont se tenir, seront davantage des réunions d’information. Tout tourne autour de la clause de réserve.

Avec 98,1 % pour et 1,9 % contre, le comité fédéral du 19 décembre a confirmé le mandat du bureau fédéral visant à signer le préaccord ainsi que le contenu du préaccord proprement dit.

Clause de réserve Les dispositions contenues dans le préaccord sur la convention collective 2013-2014 qui seraient en contradiction avec les nouvelles dispositions légales à introduire (et qui impactent actuellement le secteur privé) concernant la norme salariale, seraient non exécutables, sans que ceci affecte la validité des autres dispositions et des autres engagements.

Homeworking (travail à domicile) Le travail à domicile sera implémenté progressivement entre avril 2013 et janvier 2014 dans les différents services de Belgacom. Vous pourrez donc, sur base volontaire et moyennant l’accord de votre N + 1, travailler à domicile ou au départ d’un bureau satellite pour maximum 40 % de votre temps de travail (sur base hebdomadaire). Pour

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déterminer si vous pouvez travailler de la maison, des critères liés à la fonction, des critères liés à la personne, le matériel technique et les facteurs d’environnement à la maison sont pris en compte. Actuellement, sur base de la fonction liée aux critères, ce sont les niveaux 1, ainsi que les fonctions sales équivalentes qui peuvent travailler à domicile, à l’exception des fonctions liées à une localisation spécifique. À partir du cycle d’évaluation 2013, les fiches de priorités pour les collaborateurs 2b contiendront également des priorités claires et mesurables, ce qui permettra aussi aux fonctions 2b de travailler à domicile.

Plan cafétéria Le nouveau plan cafétéria a pour but, d’une part, d’offrir davantage de flexibilité aux collaborateurs au niveau des choix « mobilité » et, d’autre part, d’augmenter la sensibilisation par rapport à l’impact des choix de mobilité sur les coûts entreprise/sociétal. Le plan cafétéria est d’application pour tous les collaborateurs M1/V1 et M2/V2.

La garantie relative à la voiture de société, qui a été convenue dans les règles de transition reste maintenue pour les collaborateurs des ex-filiales (Telindus, Proximus et Skynet). Le plan cafétéria n’est pas d’application pour les collaborateurs des ex-filiales.

En principe, le nouveau plan cafétéria entrera en vigueur à partir du 1er novembre 2013.

Il existe deux plans : Mobilité noire (peu respectueuse de l’environnement) : ne peuvent pas bénéficier de la flexibilité supplémentaire du plan de mobilité verte, les membres du personnel qui ont une fonction itinérante (le plan de mobilité permet au collaborateur d’aller travailler chaque jour

en voiture, sans la moindre restriction au niveau de la carte-carburant), ainsi que les membres du personnel qui ont une fonction sédentaire (le plan de mobilité permet au collaborateur d’aller travailler tous les jours en voiture). La carte-carburant est limitée aux « km domicile-travail x 2 x 217 jours +26 000 km privés/an ».

Mobilité verte (respectueuse de l’environnement) : constitue un budget mobilité sur base de la carte-carburant, du parking et éventuellement d’un budget voiture : consacre le budget mobilité à la cartecarburant et/ou la place de parking et/ou les transports publics.

Nouveautés IN : valorisation plus élevée du budget voiture (560 au lieu de 450 euros pour M2/V2 et 680 au lieu de 550 euros pour M1/V1 – même gamme de voiture), autre valorisation de la carte-carburant pour les déplacements domicile-travail (sur base de l’abonnement transports publics), autre valorisation de la place de parking (1 200 au lieu de 900 euros) Nouveautés OUT : carte-carburant internationale, railease (abonnement pour combiner train et voiture de société), optimisation du budget voiture grâce à Flexdrive (ex. location d’une voiture plus grande pendant les vacances ou pour un déménagement, skibox, porte-vélo…) et Bike Lease (ex. combinaison d’une voiture de société et de vélos pliables, vélos électriques…).

Nouveau plan Ambassador Entrée en vigueur au plus tard le 1er octobre 2013.

Ligne fixe Internet illimité, appels nationaux (fixe et mobile) illimités à partir de la ligne fixe. Après 17 heures, weekend

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Mobile Appels nationaux illimités (fixe et mobile), SMS illimités, 1GB Internet sur Smartphone/mois et accès au réseau 4G. Pour le fixe et le mobile, Wifi@home utilisable sur tous les appareils possibles (Smartphone, Tablette, Laptop…)

Wifi Fon Spots, i.e. internet illimité à partir de Smartphone, Tablette ou Laptop 500 MB/mois pour Tablette ou Laptop, dans le cas où il n’y aurait pas de réseau Wifi disponible ou pour le Smartphone, dans le cas où l’abonnement data serait épuisé.

Pour la partie ligne fixe, internet et Belgacom TV, une contribution mensuelle de 15 euros (ceci est le montant payé actuellement par les collaborateurs ayant une ligne fixe avec Internet et Belgacom TV) sera demandée. Pour la partie mobile, l’avantage toute nature de 150 euros par an reste d’application.

Pour le collaborateur avec la ligne fixe et Belgacom TV, mais qui ne dispose pas d’internet, une contribution mensuelle de 10 euros sera demandée.

Pour le collaborateur avec la ligne fixe et internet, mais qui ne dispose pas de Belgacom TV, une contribution mensuelle de 5 euros sera demandée.

Pour un même prix, le collaborateur pourra appeler et envoyer des sms de façon illimitée (fixe et mobile national) et disposera d’un abonnement data plus élevé (le réseau 4G inclus).

Le plan sera plus simple et plus transparent et les collaborateurs pourront bénéficier des mêmes promotions et services que nos clients.

Formation et développement du personnel et des coaches En plus des académies fonctionnelles qui existent déjà pour des groupes cibles spécifiques, on va créer des académies génériques pour les membres du personnel des niveaux 2 à 4. Ceci permettra aux membres du personnel

de s’améliorer dans ses compétences génériques (ex. capacité d’organisation, communication orale…) qui sont communes à plusieurs fonctions ou familles de fonctions. On pourra s’inscrire à cette formation pour s’améliorer dans sa propre fonction et/ou pour rediriger sa carrière. Afin d’encadrer au mieux ce projet, on développera en 2013 un outil de compétences qui offrira une vue générale sur les compétences requises par fonction/famille de fonctions et les formations correspondantes.

Deux trajets de formation spécifiques seront prévus aux dirigeants : un premier trajet de formation de 5 jours pour les teamleaders expérimentés où il sera question des qualités propres au leadership, du travail en équipe et du management des stratégies. Ces formations sont implémentées top/down et par division ; ce qui en augmentera la pertinence. Les nouveaux teamleaders suivront une formation de 5,5 jours dans l’année qui suit leur prise de fonction. La demi-journée réservée à l’accueil leur permettra de discuter du rôle du teamleader. Ils auront ensuite 4 jours pour prendre connaissance du leadership ou du leadership efficace et un jour pour se familiariser aux règles et procédures HR. Les exemples sont adaptés au groupe.

Style de management En janvier 2013, Belgacom enverra à l’ensemble des teamleaders une note reprenant les comportements importants d’un bon leader chez Belgacom.

Elle insistera sur l’importance du coaching, du développement, du respect dans la gestion du personnel ainsi que sur l’amélioration continue de chacun dans ses domaines.

Work-Life Unit Belgacom SA garantit que les services de la Work-Life Unit (WLU) et Social Unit (SUN) continuent à faire partie du département Labor Relations (LBR) de la division Group Human Resources (GHR) jusqu’au 31 décembre 2014 inclus. Par ailleurs, au 1er janvier 2014, il est prévu

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une dotation supplémentaire du fonds de nivellement social de 480 375,90 euros.

Congé occasionnel À partir d’avril 2013, un membre du personnel pourra bénéficier une fois par année civile d’une période de congé occasionnel de 5 jours ouvrables consécutifs.

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et jours fériés appels gratuits (uniquement vers des lignes fixes) vers certains pays européens et pays internationaux, ainsi que Belgacom TV.

Congé de circonstances Extension du droit à 4 jours de congé de circonstances « mariage » au membre du personnel qui fait une « déclaration de cohabitation légale » (une seule fois sur toute la carrière).

Premier jour d’école Les parents qui ont des enfants en âge scolaire jusqu’à la première année secondaire ont droit à une dispense de service de 2 heures pour le premier jour d’école.

Horaires Extension de la plage horaire de 7h30 à 18h et extension de l’horaire flottant aux services non centraux.

Régime à temps partiel Extension du régime temps partiel 50 % avec la possibilité de 1 semaine de travail/1 semaine libre et du régime temps partiel 80 % avec la possibilité 4 semaines de travail/1 semaine libre, à l’exception des services où le travail ne le permet pas.

Compte « épargne temps » Le compte « épargne temps » offrira aux membres du personnel la possibilité d’épargner une partie de leurs revenus, c’est-à-dire bonus individuel/ sales, prime de fin d’année et/ou 13e mois, en jours (limité à 20 sur base annuelle) qu’ils pourront prendre sous forme de dispense de service dans le cadre d’un aménagement de fin de carrière à temps plein ou à mi-temps (ou par semaine entière à partir de 55 ans). Ce programme entrera en vigueur en 2014 [choix début 2014 sur le bonus de l’exercice 2014 (payé en 2015)].

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Package de départ lors de l’admission à la retraite (programme « gratification de fin de carrière ») Adaptation afin de mieux prendre en compte les longues carrières. La valeur brute du package de départ s’élève à 35,00 euros par année d’ancienneté sans plafond (l’ancien plafond de 1 239,47 euros est supprimé). Ce programme réformé sera appliqué au moment de la pension pour les collaborateurs en activité de service à partir du 1er janvier 2013.

Fête des jubilaires À partir de 2013, la fête des jubilaires (à l’attention des collaborateurs et de leur partenaire) sera organisée en Flandre et en Wallonie ; cette plus grande proximité doit faciliter la participation d’un plus grand nombre de collaborateurs.

De plus, afin de motiver et d’accorder de la reconnaissance aux collaborateurs au cours de leur carrière, la fête des jubilaires pour 25 et 35 ans d’ancienneté est accessible pour les collaborateurs ayant 15 ans d’ancienneté. De surcroît, les managers seront informés des moments clé dans la carrière de son collaborateur, ce qui rendra le jubilé moins impersonnel et rapprochera le manager de son équipe.

Stratégie en matière d’emploi La stratégie d’emploi de Belgacom représente dès lors un exercice d’équilibre continu afin de veiller à ce que les compétences disponibles contribuent de manière optimale à la réalisation des objectifs actuels et futurs.

Cet exercice d’équilibre est basé sur un nombre de principes importants : 1. Un important focus est mis sur la mobilité interne où, pour le comblement de positions ouvertes, la priorité est donnée aux collaborateurs internes, à condition qu’ils disposent des compétences ou du potentiel nécessaire pour exercer l’activité de manière optimale 2. Belgacom investit grandement dans la formation, avec un important accent sur les compétences fonctionnelles critiques et les compétences de leadership pour les coaches et les personnes amenées à diriger.

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3. En cas de recrutement externe, Belgacom donne la préférence aux contrats à durée indéterminée pour la majorité des recrutements. Pour certaines fonctions et domaines, on recrute des contrats à durée déterminée qui ont la possibilité d’accéder à un contrat à durée indéterminée par le biais des exercices de sécurisation.

4. Développement de leviers HR visant l’optimalisation de l’employabilité du personnel avec comme objectif de proposer aux collaborateurs des solutions sociales, tout en contribuant à l’évolution à long terme de l’entreprise.

Par ailleurs, il a également été convenu ce qui suit : 1. Gestion des GAPS : le but est de fournir trimestriellement aux organisations syndicales représentatives la liste des entités qui ont subi au moins 1 départ, en plus de la liste complète des entités. Il appartiendra aux organisations syndicales représentatives de déterminer pour quelles entités reprises dans la liste transmise, une discussion sur le workforce sera à fournir. Il revient aussi à Belgacom de demander aux OSR l’ouverture d’un emploi fermé ou la création d’un nouvel emploi (conformément à la CCT 2011-2012) et ce à travers les grands dossiers ponctuels de réorganisation du business.

2. Outsourcing : évaluation approfondie des activités (volume, raison…) ; maîtrise de la qualité via l’extension des hotlines sous la responsabilité de Legal and Purchasing.

3. Initiative spécifique : l’argumentation pour une initiative spécifique doit toujours être appréhendée soigneusement au groupe de travail soc, de sorte que l’initiative spécifique ne devienne pas la règle.

4. Intérim : en accord avec les directives de l’inspection sociale, Belgacom fait seulement appel au travail d’intérim selon la possibilité légale de remplacement d’un collaborateur contractuel permanent. Le recours au travail d’intérim est exceptionnel : ce n’est envisageable

qu’après avoir vérifié s’il est possible de combler la fonction ouverte par une sélection interne ou avec un recrutement avec un contrat de travail à durée déterminée.

5. Mission et détachements : à partir du 1er février 2013, chaque mission octroyée, nécessitera l’accord préalable des organisations syndicales représentatives, selon les mêmes modalités de demande comme pour les détachements dans l’intérêt du service. Belgacom va prévoir la possibilité réglementaire d’une demande exceptionnelle de détachement dans l’intérêt du service avec une durée totale dépassant les 24 mois, si cette demande se situe dans le cadre d’un projet dont la nature justifie le dépassement de la durée maximale de 24 mois.

Fonctions lourdes Métiers lourds (suivant la lettre de la loi) : une fois qu’ils atteignent l’âge de 50 ans, les membres du personnel qui prestent des services en travail continu, pourront choisir dès à présent, une fois qu’ils atteignent l’âge de 50 ans, d’être mis en reconversion sur base volontaire (S&S_GHR_ LBR/SOC091215/CP100518/116).

Il s’agit des collaborateurs auprès de SDE NEO IPR et des team NSC, CCD NCC, PSC Conn + et ROC au sein de SDE CIS ISD, spécifiquement les teams NSC, CCD NCC, PSC Conn + et ROC. Fonctions physiquement lourdes : une fonction est ajoutée aux trois fonctions physiquement lourdes actuelles, à savoir la fonction 2A33*074 technicien jointeur. Les membres du personnel qui appartiennent à cette fonction pourront choisir dès à présent, une fois qu’ils atteignent l’âge de 50 ans, d’être mis en reconversion sur base volontaire. Ensemble avec le business, une analyse sera faite afin d’examiner les possibilités d’emploi pour ces personnes. Un effort sera fait également pour mieux faire connaître ce principe.

Fonctions psychiquement lourdes : des opérateurs dans un call center avec

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Autres fonctions lourdes : Belgacom procédera en Q1 2013 à une analyse concernant l’exécution d’autres fonctions lourdes.

Amélioration du statut des ouvriers Dans le contexte en constante évolution des télécommunications, nous utilisons de plus en plus des technologies, des méthodes, des procédures… exigeantes au niveau intellectuel. Par conséquent, le statut d’employé est généralisé pour tous les employés de Belgacom à partir du 1er janvier 2013.

Cela ne fait aucune différence pour les travailleurs statutaires, uniquement pour les contractuels. Principal impact : les délais de préavis de 35 à 121 jours comme ouvrier sont portés à 3 mois par tranche de 5 années d’ancienneté en tant qu’employé. La cotisation à la sécurité sociale est différente, ce qui généralement (en fonction de la situation personnelle) conduit à un salaire net légèrement plus élevé.

Pécule de vacances : le congé ordinaire est payé par Belgacom à partir de 2013 et non plus un an plus tard, ensemble avec le double pécule de vacances par l’ONVA, l’office national des vacances annuelles (si vous prenez congé, votre salaire sera payé = simple pécule de vacances). Le double pécule de vacances est payé par Belgacom en avril au lieu de mai/juin par ONVA. Le calcul de l’indemnité de rupture ou la période de préavis sera similaire à quelqu’un qui a la même ancienneté et qui a toujours été employé.

Absentéisme L’objectif est de créer une politique moderne en matière de maladie afin que ce type d’absence ne soit plus un désavantage compétitif. À cet effet, on va agir sur cinq terrains : 1. Dans les deux ans, tous les teamleaders passeront par un module de formation qui leur enseignera la façon de gérer tout cela, en ce y compris, la manière de faire face à des situations spécifiques telles que l’alcool et la toxicomanie.

2. La prévention va devenir un pilier important (vitalité et collaboration CPP et WLU pour améliorer l’aide).

3. La procédure de notification est redéfinie. Le membre du personnel doit personnellement notifier sa maladie et rentrer un certificat médical dans les 48 heures qui suivent la consultation du médecin. Les procédures du suivi en la matière seront redéfinies.

4. Lorsqu’il est sous « surveillance augmentée », l’intéressé recevra une lettre dans laquelle on l’informe que ses congés de maladie sont plus élevés que la moyenne en termes de fréquence et de durée. Uniquement dans ce cas, HR enverra le médecin contrôle. On applique la surveillance augmentée dans deux cas : - à partir d’une fréquence de maladie de 4 fois ou plus pendant l’année calendrier dont minimum deux jours de maladie sans certificat ; - à partir d’une fréquence de maladie de 4 fois ou plus pendant la même année calendrier et aussi la durée totale des congés de maladie dépassant 16 jours ouvrables.

5. On examinera avec les organisations syndicales représentatives s’il est possible de faire une distinction au niveau de l’évaluation, du contrôle et du maintien/arrêt des avantages entre des personnes Score/montants 1 augmentation au-dessus du plafond Augmentations suivantes re

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atteintes d’une maladie grave et celles dont la maladie n’est pas reconnue comme telle.

Gestion de la performance et rémunération 2b Gestion de la performance de la population 2b-M4 adaptée à leurs besoins spécifiques par une clarification des attentes par rapport aux activités et aux prestations des collaborateurs via la mise au point des fiches de priorités et, l’introduction de la notion de priorités individuelles mesurables et par une augmentation du salaire annuel de référence des M4 qui ont atteint le plafond de l’échelle barémique la plus élevée. Dès lors, le montant de l’augmentation de la rémunération annuelle de référence sera lié au score d’évaluation. Le montant attribué sera versé respectivement sous la forme d’une prime de marché pour les collaborateurs statutaires et contractuels barémisés et sous la forme de salaire pour les contractuels non barémisés. Ce montant fait partie intégrante de la RAR et est donc pris en compte dans la base de la pension utilisée pour définir les droits de pension complémentaire.

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des objectifs de vente (Phone Sales V6 et V5) ou des vendeurs travaillant dans une boutique (Retail Sales V6, V5, V4) qui sont employés depuis déjà dix ans (cumulatif ) dans ces fonctions et/ou ont atteint ou dépassé l’âge de 50 ans. Ces personnes peuvent demander au Job center un accompagnement pour une réorientation professionnelle. À l’issue de cet entretien, ils recevront une prescription de formation pour une de ces options (track BCU et track Job center : préparation au JI…) et/ou un rendez-vous pour une visite de chantier.

Timing : mai de chaque année sur base du score d’évaluation attribué pour la prestation de l’année précédente (1re attribution en 2014, sur base de l’année de prestation 2013, correspondant à l’implémentation de la nouvelle gestion de la performance). Les services compétents procéderont à une analyse approfondie de la possibilité, de l’opportunité, des conséquences financières directes et indirectes, des aspects juridiques et des risques collatéraux liés à la prise en compte de l’augmentation précitée de la rémunération dans la pension statutaire.

(Voir tableau ci-dessous) Très bon

Bon

300 euros

300 euros

150 euros

150 euros

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Plan Ambassador pour les non-actifs À partir du 3e trimestre 2013, il sera possible de disposer de packs tels que ceux offerts au grand public.

Nous informerons les non-actifs du nouveau plan Ambassador. Il est trop complexe de s’étendre sur le sujet dans la Tribune.

Octroi d’une nouvelle 3e échelle barémique aux membres du personnel contractuels du niveau 4 Impact L’augmentation moyenne pour les membres du personnel qui bénéficieront de cette nouvelle 3e échelle, sera de l’ordre de 7,18 %. En 2013, 45 % des membres du personnel contractuels de niveau 4 seront rémunérés sur base de cette 3e échelle barémique.

Règles d’implémentation Les membres du personnel contractuels de niveau 4 qui, en 2013, auront une ancienneté de grade d’au moins

18 ans, se verront attribuer la 3e échelle barémique à la date anniversaire de progression de leur ancienneté pécuniaire, ou le 1er juillet pour les membres du personnel contractuels non barémisés bénéficiaires de la garantie. À partir de 2014, les membres du personnel contractuels de niveau 4 se verront attribuer la 3e échelle de traitements dans l’année où ils atteindront une ancienneté de grade de 18 ans et à la date anniversaire de progression de leur ancienneté pécuniaire, ou le 1er juillet pour les membres du personnel non barémisés bénéficiaires de la garantie.

Avantage non récurrent 2013 et 2014 L’application du système d’avantage non récurrent lié aux résultats a constitué ces dernières années un avantage fiscal important pour les membres du personnel. Belgacom souhaite à nouveau instaurer le système de bonus collectif pour les années 2013 et 2014.

Des conventions collectives séparées seront conclues à cet effet.

Initiatives spécifiques pour les cadres du niveau 1 Belgacom s’engage à prendre les initiatives nécessaires afin de régler la question juridique du complément barémique/salaire barémique (tunnel barémique) pour les collaborateurs qui, depuis 1997, ont été promus au rang de cadre de niveau 1.

Chèques-repas Le 1er janvier 2014, la valeur du chèque-repas sera portée à 7,00 euros (augmentation de la contribution patronale de 1 euro). La contribution du travailleur (1,09 euro par chèquerepas) ainsi que les règles d’octroi des chèques-repas restent inchangés.

Pour l’heure, quelques discussions techniques sont toujours en cours au sein du groupe de travail SOC.  Ce n’est pas la première fois que nous disons… la CGSP Télécom Aviation… c’est tellement mieux !!!

The Brussels Airport Company Le dernier mot ?

Quel ne fut pas notre étonnement de constater que, dans sa communication du 18 décembre 2012, la direction a bafoué toutes les procédures en place. Aussi, notre réponse à cette communication pour le moins prématurée fut marquée d’un sens poussé du réalisme.

La CGSP interviendra, comme il se doit, au prochain conseil d’entreprise.

Le bureau fédéral du 7 janvier a donné unanimement mandat au comité syndical de considérer tous les éléments en vue de déposer un préavis de grève en temps utile avant de passer à l’action.

Bien évidemment, nous allons attendre l’AIP. Toutefois, la CCT Politique salariale conforme au marché a (avait) bien pour but, par rapport à une série d’entreprises belges, de

déterminer au 50e percentile les fourchettes salariales.

Communication de la direction aux organisations syndicales représentatives concernant la CCT Politique salariale conforme au marché pour les non-cadres (CCT 2 avril 2009, adaptée le 7 octobre 2011 suite à l’introduction de la classe de fonction 7).

Messieurs les secrétaires Chers Membres des organisations syndicales Concernant la fixation du budget pour l’exécution de la CCT, la CCT prévoit ce qui suit : « […] Tous les trois ans, après l’étude benchmaking global, la direction de The Brussels Airport Company (TBAC) fixe un budget en décembre sous la forme d’un pourcentage de la masse salariale des non-cadres nécessaire pour pouvoir conserver la position médiane. Pour la période de 2010 à 2012 inclus, le budget annuel s’élève à 1,5 % de la masse

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salariale des non-cadres. Dans des circonstances exceptionnelles (évolution du marché et/ou résultats d’exploitation), un réajustement de ce budget peut être nécessaire. Dans ce cas, direction et syndicats discutent ensemble de l’ampleur de l’ajustement.

Le budget annuel pour la période 2013 à 2015 inclus sera fixé en décembre 2012, celui de 2016 à 2018 inclus en décembre 2015 et ainsi de suite… » Conformément à cette CCT, la direction de TBAC doit, en décembre 2012, fixer un budget pour la période 20132015.

Plusieurs éléments interviennent dans cette prise de décision. Parmi eux, le contexte économique présent et futur ainsi que la récente déclaration gouvernementale relative à l’évolution des salaires dans notre pays sont déterminants.

Le contexte économique actuel n’est pas favorable et les perspectives le sont encore moins et ce, tant au niveau macroéconomique que spécifiquement pour la navigation aérienne. Comme expliqué au conseil d’entreprise de novembre 2012, les conséquences se font clairement ressentir au niveau de notre aéroport.

Et puis, il y a la récente déclaration du Premier ministre Di Rupo : le gouvernement a opté pour une réduction importante du coût salarial qui pénalise des entreprises par rapport à leurs concurrents à l’étranger.

Le gouvernement met clairement en avant son ambition : la résorption progressive du fossé salarial qui nous sépare de nos trois pays voisins, bien évidemment en concertation avec les partenaires sociaux.

C’est pourquoi, le gouvernement invite les partenaires sociaux, dans le cadre du prochain accord interprofessionnel 2013 et 2014, à ne pas octroyer d’augmentation salariale en plus de l’indexation et des augmentations barémiques.

Au vu des éléments précités, nous ne prévoyons pas de budget à TBAC en 2013 et 2014 pour l’exécution de la CCT sur la politique salariale. Cependant, nous nous engageons si, après la concertation interprofessionnelle, une quelconque marge devait se dégager pour des évolutions du coût salarial, de réévaluer cette décision à la lumière du contexte économique et des résultats de l’entreprise à ce moment-là.

Tout comme il ne nous apparaît pas opportun, au vu de ce qui précède, de d’ores et déjà fixer un budget pour 2015.

Nous déterminerons le budget 2015 en décembre 2014.

Signé Arnaud Feist (CEO) et Véronique Vogeleer (Director HR & Corporate Communication)

Notre réaction du 7 janvier 2013 Monsieur l’Administrateur délégué Chers membres de la direction Je m’en réfère à votre communication du 18 décembre 2012 concernant la CCT Politique salariale conforme au marché pour les non-cadres.

Ladite CCT prévoit que les non-cadres sont rémunérés au médian.

Pour y arriver, la CCT prévoit : La réalisation d’un benchmaking global trisannuel sur base duquel on peut définir la position médiane.

Après ce benchmaking (trisannuel), l’établissement, en décembre, par la direction de TBAC d’un budget annuel afin d’effectuer le paiement au médian.

Dans votre communication du 18 décembre, vous énumérez une série d’éléments que la direction de TBAC doit prendre en compte lors de l’élaboration de son budget pour la période 2013-2015 mais vous oubliez dans cette énumération l’élément le plus important, à savoir les résultats du benchmaking global.

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Nous vous prions, dès lors, de publier les résultats de cette étude et d’établir le budget sur base de ces derniers, ce qui est impératif pour pouvoir maintenir la position médiane, comme le prescrit la CCT. La CCT vous offre la possibilité, en cas de circonstances exceptionnelles, de négocier un ajustement de ce budget avec les syndicats. Si vous deviez estimer, à un moment donné, que des circonstances exceptionnelles font qu’il n’est pas possible d’exécuter le budget préconisé ni de continuer à appliquer des rémunérations conformes au marché, nous vous saurions gré, dans ce cas, d’expliquer ces circonstances exceptionnelles aux syndicats et d’en budgétiser l’impact de sorte que direction et syndicats puissent ensuite discuter de l’ampleur d’un éventuel ajustement du budget proposé.

Nous vous prions vivement d’entreprendre les nécessaires démarches dans les meilleurs délais aux fins de procéder à l’exécution correcte de la CCT relative à la politique salariale conforme au marché pour les non-cadres.

Par ailleurs, nous réitérons, notre exigence de mettre le plus rapidement possible direction et syndicats autour de la table pour négocier la manière d’accorder rétroactivement l’augmentation de 0,3 % dans le cadre de la norme salariale pour la période 2011-2012.

Il ne faut, cependant, pas confondre l’exécution de la politique salariale d’une entreprise convenue par CCT (peu importe que cette rémunération soit basée sur le médian 60e percile, 75e percile ou sur toute autre norme) et l’exécution des dispositions de l’Accord interprofessionnel concernant le pouvoir d’achat (ou, pour ce qui est de la période 2011-2012, l’Arrêté royal en la matière fixant la norme salariale).

Concernant les négociations pour la période 2013-2014, il est prématuré pour la CGSP d’entamer des négociations à ce sujet. Nous y reviendrons en temps utile à l’occasion du dépôt de notre cahier revendicatif 2013-2014.

Veuillez agréer, Monsieur l’Administrateur délégué, l’expression de notre plus parfaite considération. 

SOMMAIRE

TRIBUNE

Infos GÉNÉRALES

Infos TÉLÉCOM AVIATION

2 / Édito • Refusons de payer leurs dettes, offronsnous des services publics ! / Brève • Un nouveau secrétaire fédéral pour la FGTB / Dans nos régionales • Hainaut occidental - Huy 3 / Les impôts… Qui paye quoi ?

4 / Dossier • 29e congrès mondial de l’ISP • Changements dans la ligne politique de l’ISP • Des résolutions capitales • Migration et discrimination 8 / IRB • Les chantiers syndicaux bruxellois de 2013

9 / Édito • Et puis quoi… Monsieur Magnette ?

10 / Belgacom • Convention collective 2013-2014 14 / The Brussels Airport Company • Le dernier mot ?

15 / The Brussels Airport Company • Notre reaction du 7 janvier 2013

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Membre de l'Union des Éditeurs de la Presse Périodique Mensuel de la Centrale générale des services publics (CGSP) de la FGTB

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