Web enseignement juin 2012 by CGSP WALLONNE

BELGIQUE  BELGIË

P.P.  P.B. B386

JUIN 2012

68e année - n°6 - juin (mensuel) dépôt CHARLEROI X | P402047 | retour : CGSP place Fontainas, 9/11 1000 Bruxelles

ENSEIGNEMENT

e h c u a G a l e d r u o t e p Le re o r u E n e t e e c n en Fra DOSSIER P. 4

ÉDITO

EUROPE

Quelle démocratie « européenne » nous construit-on ?

La Commission, toujours libérale, prône la baisse des salaires

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ENSEIGNEMENT C’est quand qu’on va où ?

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aCtUalités Fonction publique fédérale : un arrêté royal imbuvable L’arrêté royal concernant le recrutement et la promotion des agents de la Fonction publique fédérale inquiète vivement la CGSP. En effet, en cas d’emploi vacant, le ministre entend faire appel simultanément à tous les modes de nomination possibles, c’est-à-dire en passer par le recrutement, la promotion, l’accession ou la mobilité interne. Cela signifie concrètement que des candidats venant du privé pourront postuler dès le départ et non seulement après appel interne ou à la mobilité fédérale. C’est le cœur-même de notre fonction publique qui est touché. Basée sur la carrière, elle s’efface au profit à court terme de l’emploi à pourvoir. Souvent, les emplois vacants étaient l’occasion pour les agents en poste de briguer une promotion. Désormais, si cet AR voit le jour, c’est le principal outil de motivation du personnel qui disparaîtra vu l’aﬄux envisageable de concurrents extérieurs. En outre, étant donné l’absence d’harmonisation entre les différents modes de nomination, il y a tout lieu de penser que la transparence et le traitement équitable des candidats ne soient pas totalement garantis. Ainsi, il est à craindre que de nombreux recours et procédures au Conseil d’État seront introduits par ceux qui se seront sentis lésés. Cela ne pourra que ralentir la bonne marche de l’Administration. Enfin, en ces temps de disette budgétaire, il est bon de rappeler que le coût d’un recrutement est nettement supérieur à celui d’une promotion.

PerMaNeNCes FisCales Dans un souci d’efficacité, veuillez vous munir de tous les documents nécessaires tels que : - la carte d’identité et du code PIN ; - le carnet syndical en règle de cotisations ; - la déclaration et avertissement extrait de rôle de l’année précédente ; - l’avertissement extrait de rôle du précompte immobilier (revenu cadastral) ; - les fiches de salaire et/ou pension, mutuelle, chômage ; - attestation assurance-vie, épargnepension, ALE, libéralité ; - prêt hypothécaire ; - impôts des personnes physiques (IPP) de la commune du domicile ;

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Fonction publique : un manager sur six devra être une femme Dorénavant un quota de femmes est fixé dans la fonction publique. Un manager sur six devra être une femme. Les services qui n’arriveront pas aux normes imposées devront donner la préférence à la candidate, en cas de lauréats classés de manière équivalente. réforme du chômage : « ce nést pas en affamant les gens quíls retrouveront plus vite du travail » Suite à l’annonce du plan de réforme du chômage qui sera d’application en novembre prochain, la FGTB qualifie la mesure « d’antisociale ». Elle plongera inévitablement de nombreuses personnes dans la pauvreté. Le Secrétaire général de l’Interrégionale wallonne de la FGTB, Thierry Bodson, explique avoir combattu bec et ongles cette mesure de dégressivité des allocations de chômage parce qu’avec elle, très rapidement, tous les chômeurs se retrouveront à un plancher qui équivaut au minimex. Déjà, 27 000 jeunes travailleurs à temps partiel seront exclus du chômage en janvier 2015, dont 22 000 Wallons. « Ce n’est pas en affamant les gens qu’ils retrouveront plus rapidement du boulot. »

- les congés payés ; - preuves des déductions diverses (rente alimentaire, économie d’énergie, …) ; - composition de ménage, handicap + 66 % ; - si contexte particulier, joindre les pièces y afférant. Charleroi Le mercredi 20 juin 2012, à partir de 9h à la CGSP de Charleroi, rue de Montigny, 42 Huy Le mercredi 20 juin de 9h à 12h et de 13h à 15h à la CGSP, rue du Neufmoustier, 8. irb bruxelles Du lundi 4 au vendredi 8 juin de 8h30 à 11h30 (dernière entrée), en salle B (1er étage), rue du Congrès

17-19 à Bruxelles. Pour les affiliés de l’Interrégionale de Bruxelles uniquement. Welkenraedt Les jeudi 14 juin et vendredi 22 juin de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30 (Cde José Nicolaye) à la CGSP, rue de la Gare, 14. Pour les affiliés uniquement et exclusivement aux dates précitées. Hainaut occidental Horaire d’été Nos locaux sis place Verte 15 à Tournai seront accessibles du lundi 2 juillet au vendredi 31 août inclus, de 8h à 15h du lundi au jeudi et de 8h à 12h le vendredi. Avant tout déplacement, prendre contact aux 069 22 61 51 afin de s’assurer de la présence de votre responsable de secteur.

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édito

Quelle démocratie « européenne » nous construit-on ? La démocratie a trouvé son berceau au cœur de la Grèce antique et, aujourd’hui, c’est là qu’elle est la plus malmenée. Mais à quoi sert la démocratie ? On peut se poser cette question quand on observe le résultat des dernières élections en Europe. Que ce soit en France ou en Grèce, au Royaume-Uni comme en Italie, il y a dans nos populations un refus très net des politiques d’austérité suivies jusqu’ici par les États membres et imposées par des contraintes supranationales qui n’ont souvent rien à voir avec les structures issues d’un fonctionnement démocratique (pression des agences de notation, du FMI, OCDE, banques centrales…). Avec en plus un ras-le-bol général des décisions, prises de façon opaque, de la Commission européenne. Un refus du diktat égoïste d’Angela Merkel, la chancelière allemande issue de la droite chrétienne, qui veut imposer à toute l’Europe la vision allemande de la monnaie forte et, de ce fait, mène les économies du sud de l’Europe à la faillite. Malgré ces rendez-vous démocratiques dans les États membres, l’exécutif européen continue cependant de n’en faire qu’à sa tête, selon son propre agenda, et les institutions financières continuent à dicter leur loi, selon leurs propres intérêts. Quant au gouvernement allemand, dirigé par une chancelière aux abois car battue à toutes les élections régionales, il prétend toujours bloquer toute avancée vers une autre politique. Une position suicidaire. Comme si il n’y avait pas eu d’élections, les pressions supranationales d’institutions non élues continuent ainsi de s’exercer avec de plus en plus d’acuité. On peut légitimement aujourd’hui se demander : à quoi sert-il d’organiser des élections si leur résultat est immédiatement nié par un pouvoir non élu ? Est-il encore possible d’avoir un fonctionnement démocratique dans une société cadenassée par l’économie, par les financiers, par des technocrates le doigt sur la virgule du déficit ? Où nous conduit cet aveuglement ? Nous savons déjà que le massacre du secteur public est une conséquence directe de cette politique létale pour le social. Mais, en plus, elle s’avère liberticide. Ce procédé consistant à oublier le résultat des urnes, sitôt le vote exercé, est en effet non seulement choquant mais aussi dangereux. Aujourd’hui on dit aux Grecs, vous avez voté c’est un fait, mais comme le résultat du vote n’est pas le bon, retournez aux urnes ! À force de nier le message envoyé par les populations, on flatte l’esprit populiste, l’extrême droite dans ses pires relents. En Grèce, la résurgence d’un parti qui n’est pas seulement extrême, mais clairement néonazi et négationniste comme le prouvent les dernières déclarations de son leader, devrait interpeller et faire réagir davantage. Mais il faut croire qu’il est plus facile pour la Commission de s’accommoder avec un gouvernement néonazi plutôt qu’avec un gouvernement d’obédience socialiste. Notre devoir est de leur rappeler que l’Europe n’a pas été créée pour mettre en place un programme d’austérité, de libéralisation et de privatisation. Ils ont tendance à l’oublier. Elle s’est créée pour assurer plus « de solidarité entre les peuples », pour « promouvoir le progrès économique et social de leurs peuples » et non le développement du marché, pour renforcer les libertés et la démocratie et non flatter les extrémistes les plus nauséabonds. Nous avons le devoir aujourd’hui de rappeler ce message fondateur à ceux-là mêmes qui sont chargés de le faire respecter. Apparemment, ils l’ont oublié… Francis Wégimont, Secrétaire général de l’IRW-CGSP Alain Lambert, Vice-président de la CGSP fédérale

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dossier

le retour de la Gauche en France et… en europe Les politiques d’austérité mises en place en Europe à la suite des crises financières ont raison l’un après l’autre des gouvernements en place. Prévues ou anticipées, les élections semblent annoncer un changement qui paraît inébranlable. La victoire du parti socialiste en France est, à cet égard, symbolique, et donne une note d’espoir dans un panorama souvent sombre… La cure drastique d’austérité et de rigueur imposée à toute l’Europe depuis plus de trois ans provoque une transformation politique. Il était temps ! Un à un les gouvernements de droite tombent et basculent à gauche. Ici, ce

retour de la Gauche au pouvoir, portée par le socialiste François Hollande, dépasse les frontières de l’Hexagone. Particulièrement suivie en Belgique, sa campagne, résolument axée sur la justice sociale et le refus d’une économie et d’une société serrées à la gorge par la récession, est un message entendu dans plusieurs pays européens. Sa promesse d’ajouter un pacte de croissance au pacte budgétaire devra aussi être suivie de près. Mais d’ores et déjà son arrivée dans le cercle des chefs d’État et de gouvernement européens produit un effet positif. Les langues se délient. Les esprits se sont des élections prévues. Là, c’est libèrent. Un à un, des responsables poliune motion de censure soudainement tiques embrayent cette voie. Le chanacceptée ou le retrait du soutien ou de celier autrichien Werner la participation d’un parti Faymann l’a exprimé claiau gouvernement. Ailleurs, L'élection de ce sont des élections François Hollande rement à la veille du sommet européen informel du partielles. Mais le résultat en France suscite 23 mai réclamant l’adopsemble inébranlable. Les populations européennes une note d'espoir tion d’un pacte de croissance au prochain sommet redécouvrent les vertus en Europe. (28 et 29 juin), d'investir d’un langage plus social, Attention dans l’éducation, l’emploi moins obsédé par le chiffre du déficit et à ne pas décevoir ! et les infrastructures grâce à une politique de grands davantage porté pour la projets financés par des « obligations » croissance. En France, en Slovaquie et en Roumanie, hier ; aux Pays-Bas ou en lancées en commun. Allemagne demain ? Même dans les pays Un point est à remarquer particulièoù il n’y a pas d’élection générale prévue rement. La Gauche n’est plus monolià court terme, comme en Espagne et au Royaume-Uni, les élections partielles thique et composée d’un seul courant social-démocrate. Dans de nombreux locales ou régionales marquent le tempo. pays, on voit aussi poindre, à l’image du Front de Gauche en France, la parole Le résultat des élections françaises est à d’une « gauche de gauche » comme l’apcet égard symbolique, et important. Le

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pelait de ses vœux le sociologue Pierre Bourdieu, qui permet de redonner une visibilité et une dimension politique à la transformation sociale. Ils redonnent du dynamisme et du souﬄe à des partis socio-démocrates qui se sont souvent « endormis » sur leurs lauriers, bercés par les sirènes de la compétitivité et de la mondialisation. slovaquie (mars 2012) majorité absolue pour la Gauche Démocratie sociale (SMER-SD), le parti dirigé de Robert Fico, est arrivé largement en tête des élections législatives anticipées qui se sont déroulées en Slovaquie le 10 mars. Avec 83 des 150 sièges au Parlement, il détient la majorité absolue. C’est la première fois qu’un parti obtient ce score depuis l’indépendance du pays en 1993 après la séparation de la république tchèque. roumanie (avril 2012) la Gauche revient au pouvoir Le gouvernement de centre-droit dirigé par Mihai Razvan Ungureanu a chuté, fin avril, sur fond de cure d’austérité drastique. La motion de censure présentée par l’opposition de gauche critiquait le programme de privatisations du gouvernement et l’allocation « préférentielle » de fonds publics a eu raison d’un gouvernement qui n’aura pas tenu plus de trois mois et avait bien du mal à justifier sa politique. Un nouveau gouvernement de centre-gauche a été constitué, autour de Victor Ponta, un jeune juriste et procureur de 39 ans, chef du parti social-démocrate. Son projet dans l’opposition était d’avoir davantage de justice sociale dans un pays gangrené par la corruption. Il prône aussi la hausse des salaires des fonctionnaires, la réduction des cotisations sociales, l’imposition des grandes fortunes et la dépolitisation de l’administration. Des élections générales sont prévues en novembre

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Grèce (mai 2012) la surprise syriza À la surprise générale, le mouvement de Gauche SYRIZA est devenu aux élections du 6 mai, la seconde force du pays avec presque 17 % des voix, talonnant le parti de Droite, Nouvelle Démocratie (Droite) et devançant le parti socialdémocrate PASOK (13 %). De façon générale, les électeurs ont refusé une politique d’austérité, drastique, jugée trop aveugle et suiviste des recommandations du FMI et de la Commission européenne. Les autres partis de Gauche – communistes du KKE et Gauche démocratique – recueillent respectivement 8 et 6 %. Le point le plus critique, et dangereux, est l’apparition d’un parti néonazi, qui pointe à 7 % et témoigne d’un désarroi d’une partie de la population. De nouvelles élections

sont annoncées le 17 juin, les différents partis n'ayant pas réussi à constituer un gouvernement de coalition. royaume-Uni (mai 2012) déroute des tories aux élections locales Le gouvernement de coalition libéraltory est en difficulté. Les conservateurs ont subi une défaite notable aux élections locales partielles début mai. Sur plus de 5 000 sièges en jeu, les travaillistes ont décroché 824 sièges supplémentaires et contrôlent 75 des 181 conseils qui étaient en jeu lors de ce scrutin, tandis que les conservateurs ont perdu 403 sièges et ne dirigent plus que 42 conseils municipaux. Plusieurs grandes villes basculent : Birmingham, la deuxième ville du pays, Cardiff, la capitale du Pays de Galles, Plymouth et Southampton.

trois élections essentielles à venir Pays-bas (septembre 2012) basculement possible Aux Pays-Bas, le phénomène est plus récent mais bouleverse la scène politique. Le SP – parti socialiste, partisan du « Non » à la Constitution européenne – est devenu le premier parti du Royaume, selon un récent sondage paru en février. Il fait jeu égal avec les libéraux du VVD, le parti du Premier ministre Mark Rutte, et a fait reculer, le parti des libertés (PVV) du populiste Geert Wilders à la troisième place. italie (avril 2013) le parti de berlusconi défait aux élections locales Le parti des libertés (PDL), fondé et dirigé par Silvio Berlusconi, a été balayé aux dernières élections municipales partielles qui concernaient une commune sur huit. Au premier tour des élections municipales qui s’est tenu début mai, il a divisé son score par deux, perdant

45 villes au premier tour. Un nouveau venu arrive sur la scène politique nationale : « 5 étoiles », le mouvement du comique Beppe Grillo. allemagne (septembre 2013) la CdU battue à chaque élection régionale La chancelière chrétienne-démocrate Angela Merkel (CDU) subit, élection régionale après élection régionale, de sérieux revers. En dernier lieu, c’est l’élection dans la Rhénanie-Palatinat qui a donné le ton. Non seulement la majorité verte-sociale-démocrate dans une des régions les plus peuplées d’Allemagne (18 millions d’habitants) et le cœur industriel du pays a été conservée. Mais elle a été confortée. Et la CDU a reculé de 9 points. Désaveu cinglant pour la Chancelière. Si le parti de gauche Die Linke ne fait pas un gros score, il reste très présent dans certains Länder, notamment à l’Est. Ainsi il représente près d’un quart de l’électorat en Saxe-Anhalt, la région de Magdebourg. 

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Participation au gouvernement au nord de l’europe Qui dit victoire locale ou intentions de vote ne dit cependant pas inflexion gouvernementale. Si en Allemagne, « Die Linke » participe au gouvernement de nombreuses communes et Länder, il paraît exclu d’un gouvernement fédéral, les socio-démocrates préférant faire alliance avec la CDU qu’avec leur aile gauche. Une situation identique dans nombre de pays. Mais au nord de l’Europe, cette conversion s’est déjà réalisée. Au Danemark, aux dernières élections, en septembre 2011, l’Alliance Rouge-Verte a décidé d’apporter son appui au parti social-démocrate et aux centristes libéraux. Ses 12 sièges – un triplement de son score – ont ainsi permis le basculement de la majorité du centre-droit au centre-gauche. Un revirement pour ce parti qui avait affirmé sa réticence à participer à un gouvernement où seraient également présents des centristes. Même situation un peu plus au nord, en Finlande, où l’Alliance des gauches (VAS) dirigée par le jeune Paavo Arhinmäki (35 ans) est « montée » au gouvernement dans un attelage plutôt hétéroclite rassemblant aussi bien la droite que les sociaux-démocrates ou les Verts…

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eUroPe

la Commission, toujours libérale, prône la baisse des salaires

ertains ont vu dans la dernière communication de la Commission sur l’emploi, une révolution sociale. Nous y voyons une régression. Adapter à la baisse les rémunérations, ﬂexibiliser le marché du travail et transformer les services publics en agences semi-privées… ce n’est pas du progrès !

Intitulée « Vers une reprise génératrice d’emplois », la communication publiée le 18 avril est à l’image de la Commission européenne aujourd’hui : brouillonne, inconséquente, contradictoire. On ne sait si ce document d’une trentaine de pages produira un seul emploi. Mais ce que l’on voit sûrement c’est qu’elle reste fidèle à quelques idées bien

remarquer que la Commission ne parle pas de la croissance ou de l’inflation. « On peut envisager des hausses ciblées, qui aident à maintenir la demande globale, lorsque l’évolution des rémunérations a pris beaucoup de retard sur l’évolution de la productivité. » Cette mécanique est donc fort différente et éloignée de la conception de notre index.

Un marché du travail flexible…

éloignées de l’idéal européen de progrès social. Faisant des constats parfois justes, proposant des idées parfois intéressantes, cette communication ne tire pas les conséquences de ses constats ou prône des solutions en contradiction. Et, surtout, au détour des paragraphes, elle se révèle particulièrement pernicieuse. La Commission Barroso, fidèle à son tropisme libéral, ne peut s’empêcher de répéter certaines de ses antiennes favorites, notamment sur la flexibilité du marché du travail, la condamnation de l’index et la baisse des rémunérations. Des points négatifs qui n’ont pas vraiment été mis en avant par les communicants de la Commission européenne. On comprend pourquoi…

Pas d’index La Commission souligne ainsi l’intérêt de dispositifs de rémunération complémentaire permettant « d’augmenter la rémunération nette » des « ménages à faible revenu » et se prononce aussi sur la hausse de certaines rémunérations, notamment pour le secteur santé-social. Mais elle refuse d’endosser les mécanismes d’indexation tels qu’ils existent aujourd’hui en Belgique. « Les rémunérations devraient évoluer en fonction de la compétitivité des États membres ». On peut

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La nécessaire flexibilité du marché du travail est répétée à plusieurs reprises. « La crise a révélé que la flexibilité interne pouvait être un moyen très efficace, en période de contraction de l’économie, de préserver l’emploi et de réduire les coûts d’ajustement » mentionne la Commission. Elle accepte, du bout des lèvres, les mesures de chômage partiel qui, si elles ont « souvent diminué quelque peu la productivité, […] ont permis de retenir les compétences, de préserver des emplois et de maintenir la confiance, et leurs coûts sont généralement inférieurs à ceux des prestations de chômage ». Mais elle estime que le remède a une fin et encourage plutôt… la flexibilité interne. « La marge budgétaire pour financer de telles mesures étant actuellement inférieure à ce qu’elle était il y a deux ans, le dialogue social dans les entreprises et aux niveaux de décision supérieurs tient une place plus importante dans la recherche de solutions optimales de flexibilité interne. »

lutter contre les abus des stages et faux indépendants La volonté de la Commission de « mettre un terme à l’abus de contrats atypiques et d’emplois de faux indépendants » doit être saluée. De même que celle de permettre à « tous les types de contrat d’ouvrir un ensemble de droits aux travailleurs (y compris des droits à pension) à compter de la signature du contrat, notamment en matière d’accès à l’apprentissage tout au long de la vie et de protection sociale et financière en cas de résiliation non imputable au travailleur. » La Commission reste cependant plus évasive sur l’application de ces principes. Elle prévoit ainsi une recommandation sur « un cadre de qualité pour les stages » d’ici la fin de l’année et quelques modifications des textes existants pour les travailleurs expatriés. Mais c’est tout…

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salaire minimum : régression en filigrane Le paragraphe le plus commenté, et le plus critiquable, est celui sur les salaires minimums. Il peut particulièrement semer la confusion car il décrit d’abord la situation existante avant de passer aux recommandations. Certes la Commission se prononce pour un revenu minimum. Mais, dans son esprit, il s’agit d’un salaire minimum « diﬀérencié ». Elle rejette ainsi la solution d’un salaire unique pour tout un pays et préfère une solution adaptée à chaque branche ou secteur d’activité. Autrement dit, elle prône le plus petit dénominateur commun. Ce qui signifie une régression nette au plan social dans nombre de pays. La Commission ne s’arrête pas là. Elle estime que le montant de salaire minimal « doit pouvoir être ajusté suffisamment, en concertation avec les partenaires sociaux, pour refléter l’évolution de la conjoncture économique générale ». À première vue, la phrase paraît anodine et justifiable. Mais rien n’est mentionné sur une hausse. En fait, si on prend la conjoncture économique actuelle, l’ajustement peut se produire plutôt à la baisse, notamment dans les pays qui font l’objet d’une récession. C’est d’ailleurs dans cet esprit que la phrase a été tournée qui, là encore, apparaît comme une critique implicite des formules d’indexation automatique.

dans d’autres États membres. » Qui dit services personnalisés, dit moyens, humains comme financiers. Ce n’est pas avec une diminution des effectifs, une moindre présence sur le territoire, et un temps minuté par personne que l’on pourra améliorer le service rendu. La notion de développement de partenariat est relativement floue et appelle une vigilance plus que redoublée. On connaît la « passion » de la Commission européenne pour les partenariats publics-privés qui n’ont pas vraiment prouvé leur efficacité jusqu’ici. 

Mutation des services publics pour l’emploi La Commission prône un changement du rôle des agences publiques pour l’Emploi, en prônant un développement de certaines fonctions. Elles « doivent se muer en «agences de gestion des transitions» et assumer dorénavant des fonctions «actives» et «passives» en faveur des transitions durables tout au long de la vie professionnelle des travailleurs. Leurs tâches devraient consister, pour l’essentiel, à récolter les dernières données sur les marchés du travail, à prendre des mesures actives et préventives relatives à ces marchés et d’aide à l’employabilité dès le début, à fournir des services personnalisés, à exploiter les services en ligne et à constituer des partenariats solides, notamment avec d’autres services pour l’emploi, y compris

dialogue social européen La Commission veut établir des « échanges de vues » sur l’emploi, dans le cadre du Semestre européen, avec les partenaires sociaux européens avant les réunions des Conseils des ministres de l’Économie et des Finances ou de l’Emploi au printemps (avant la session du Conseil européen consacré aux stratégies économiques). Elle prône également un dialogue tripartite européen pour « suivre et débattre l’évolution des rémunérations en rapport avec la productivité, l’inflation et la demande intérieure, le chômage et les inégalités de revenus ».

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irb

Coût des soins de santé : la fin des préjugés Les prétendues différences de coût des soins de santé entre les trois régions du pays ont souvent servi d’argument pour ceux qui veulent diviser travailleurs et citoyens et porter atteinte à la solidarité entre les personnes. Une étude récente démonte cette allégation qui à force d’être entretenue et martelée s’était élevée au rang de préjugé. Chiffres à l’appui, l’étude - digne de confiance puisqu’elle a été menée par l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) - démontre, qu’il n’y a pas de différence sensible entre la Flandre et la Wallonie, mais encore que Bruxelles dépense moins malgré un contexte social qui ne lui est pas favorable. Selon la N-VA et le Vlaams Belang, les francophones seraient de grands dépensiers. Selon ces partis politiques, il suffirait donc de scinder la Belgique pour que tous les problèmes (financiers) soient résolus. L’INAMI vient de confirmer que cette analyse superficielle ne tenait en tout cas pas la route pour le principal poste de dépenses de notre sécurité sociale : les dépenses de santé. La nouvelle étude confirme des études plus anciennes : en moyenne, par habitant, les dépenses de santé sont égales en Flandre et en Wallonie. À Bruxelles, elles sont nettement moindres. Les dépenses moyennes pour un Flamand (2 114 euros par habitant par an) sont tout à fait dans la lignée de la moyenne pour l’ensemble de la Belgique (2 109 euros par habitant par an). En Wallonie, elles sont légèrement supérieures, avec 2 133 euros (par habitant par an). À Bruxelles, par contre, elles sont nettement moins élevées avec moins de 2 000 euros/habitant/an. Pour analyser ce type de données, il faut toutefois aussi tenir compte des différences dans la population : l’âge moyen, la proportion des personnes bénéficiant d’un meilleur rem-

Non à l’homophobie ! Il est à nouveau question d’homophobie. On croyait que les mentalités avaient évolué, les préjugés régressé, mais depuis quelques temps, on assiste à un retour de l’intolérance dans ce domaine. L’Interrégionale de Bruxelles de la CGSP s’associe et soutient la campagne « Non à l’homophobie lancée par la FGTB ». Entre autres actions de la FGTB de Bruxelles dans le cadre de cette campagne, soulignons l’édition d’une fiche syndicale consacrée aux discriminations liées à l’orientation sexuelle.

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boursement (régime préférentiel et statut OMNIO) et la proportion de femmes et d’indépendants. Ces facteurs ont été neutralisés pour obtenir une image plus juste. Si l’on tient compte de ces différences au sein de la population, on obtient le tableau suivant :

Année 2010

Dépense avec neutralisation des différences Dépense par habitant de structure de population

Bruxelles

2 000 €

2 043 €

Flandre

2 114 €

2 143 €

Wallonie

2 133 €

2 114 €

En examinant la situation à des niveaux sous-régionaux, on peut toujours constater des différences dues à des particularités dans la population telles qu’évoquées ci-dessus, mais il existe souvent une explication à ces constats (comme par exemple la présence d’un nombre élevé de personnes âgées et/ou les hôpitaux et la psychiatrie). Dans d’autres cas, ce seront des hypothèses : par exemple la sous-consommation en raison d’un problème d’accessibilité à Bruxelles… Mais dans l’ensemble, les différences entre régions ou sousrégions ne sont certainement pas plus grandes que dans d’autres pays. Bon à savoir, non ? Quand on vous dit qu’on nous ment ! Jean-Pierre Knaepenbergh, Secrétaire général de l’IRB

www.cgsp-acod-bru.be

Contacts Cellule diversité de la FGTB de Bruxelles Samantha SMITH - Conseillère diversité (fr) samantha.smith@fgtb.be/diversite.bruxelles@fgtb.be 02 552 03 55/0498 87 14 17 Service Jeunes de la FGTB de Bruxelles Wouter Vanaelst wouter.vanaelst@fgtb.be 02 552 03 63/0499 55 07 83

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aNalyse

Faut-il revoir l’index ? « Discuter de l’indexation, la remettre à plat, la revoir, l’améliorer ». Quelle que soit la formulation, on revient à la case départ : un index revisité ne pourrait pas refléter correctement le coût de la vie et entraînerait automatiquement une perte de pouvoir d’achat.

gagnerait pas grand-chose côté dépenses mais verrait ses recettes réduites. Résultat : perte de pouvoir d’achat pour certains et moins de rentrées pour l’État.

retirer les produits énergétiques du panier pour ralentir l’inflation ? Si les carburants ne sont pas dans le panier de l’index, le gaz, le mazout de chauffage et l’électricité y sont bien. Vu que ce sont ceux-là qui font monter les prix, pourquoi ne pas les escamoter ?

Mauvaise idée. Les employeurs y trouveraient un avantage mais l’État verrait ses recettes réduites. Les travailleurs y perdraient du salaire différé : tant que les allocations sociales (maladie, chômage, accident du travail, pension) sont calculées sur le salaire brut, l’indexation en net entraînerait donc une réduction progressive de la base de calcul. Résultat : perte de pouvoir d’achat et moins de rentrées pour l’État.

Mauvaise idée. Les retirer du panier ne les empêchera pas d’augmenter. Cela ne changera rien à l’inflation. Par contre, le pouvoir d’achat avec des revenus sousindexés diminuerait. Résultat : perte de pouvoir d’achat. sauter une ou plusieurs indexations ? On a fait trois sauts d’index dans les années 1980. Pourquoi pas aujourd’hui où l’endettement est presque aussi élevé ? Mauvaise idée. Des sauts d’index permettent à l’État et aux entreprises de faire des économies mais c’est au détriment des travailleurs et des allocataires sociaux. C’est socialement inacceptable. Résultat : perte de pouvoir d’achat. Une indexation forfaitaire ? Une indexation mais la même pour tous et non en pourcentage ne serait-elle pas plus égalitaire ? Mauvaise idée. Ajoutons que lorsque les salaires sont adaptés au coût de la vie, les rentrées de cotisations sociales et fiscales augmentent aussi. L’État n’y

Une indexation du salaire net ? Pourquoi pas une indexation calculée sur le net ?

Une indexation annuelle ? Une indexation annuelle ralentirait l’inflation ? Mauvaise idée. Un tel système existe déjà de fait puisque pas mal de conventions collectives le prévoient. Il est d’autre part assez exceptionnel qu’il y ait plusieurs indexations en un an. C’est arrivé en 2009 pour les allocations sociales. De plus, le lissage sur 4 mois de l’index santé ralentit aussi l’indexation. Généraliser le système provoquerait des indexations par à coups sans rien changer au taux d’inflation. Résultat : inutile. 

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Pourquoi l’indexation automatique est-elle si importante ? En 5 ans, le coût de la vie a augmenté d’environ 20 %. Heureusement, en Belgique, les salaires et les allocations sociales sont indexés automatiquement. Grâce à ce mécanisme, notre pouvoir d’achat demeure inchangé. L’indexation automatique n’est donc pas une augmentation de revenu ! Elle permet simplement de protéger votre pouvoir d’achat. Sans ce système, les travailleurs des secteurs faibles et les allocataires sociaux s’appauvriraient rapidement. Malgré tous ses avantages, l’indexation automatique est de plus en plus souvent remise en cause. Faites vos courses avec luc et Marianne La FGTB a mis en ligne un petit module interactif qui vous permet d’accompagner Luc et Marianne au supermarché. Vous pourrez y constater la différence de prix entre 2006 et 2011. Site : www.fgtb.be/web/guest/indexation

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PratiQUe

le congé parental passe de 3 à 4 mois Les parents peuvent désormais prendre 4 mois de congé parental, au lieu de 3, mais seuls les parents d’enfants nés à partir du 8 mars 2012 recevront une allocation pour ce quatrième mois. Détails sur la nouvelle législation

Le Conseil des ministres a finalement décidé de transposer en droit belge la directive européenne sur le congé parental. Il ne l’a fait que bien tardivement, le 23 mars, alors que le délai laissé par le texte européen mentionnait le 8 mars. Bonne nouvelle ! Le congé parental passe donc en Belgique de 3 à 4 mois. Mauvaise nouvelle ! Faute d’argent, le Gouvernement a décidé de limiter l’octroi de l’allocation aux enfants nés ou adoptés après le 8 mars 2012… Pas accessible à tous Le gouvernement fédéral n’a, en effet, pas dégagé de budget pour financer ce 4e mois pour les parents ayant de jeunes enfants (jusqu’à 12 ans) nés avant cette date. Ces derniers peuvent prendre un mois de congé parental supplémentaire, mais sans allocation. C’est « sans aucun doute une discrimination ». La FGTB espère donc que « les moyens nécessaires seront quand même dégagés à partir de 2013. Le congé parental est un droit important. À défaut de structures d’accueil suffisantes, il permet de mieux concilier vie privée et professionnelle. » Ce n’est déjà pas évident pour les ménages à revenu modeste – et a fortiori pour les isolés avec enfants – qui souhaitent prendre un congé parental, de voir leur revenu ramené à 693 euros pour un congé à temps plein. Accorder un quatrième mois sans l’allocation compensatoire signifie que beaucoup ne pourront pas se le permettre. Qui a droit au congé parental ? En plus des 15 semaines de congé de maternité et des 10 jours de congé de paternité, tout travailleur a droit à un congé parental pour son enfant de moins de 12 ans. L’âge maximum est de

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Quelle rémunération ? L’allocation octroyée par l’Onem lors du congé parental s’élève à 693,20 € nets pour une interruption complète. Cette rémunération est octroyée pendant toute la durée du congé parental pour un enfant né à partir du 8 mars 2012. Pour les enfants nés avant le 8 mars 2012, le congé parental sera rémunéré pendant les trois premiers mois d’interruption complète.  (Extrait de Syndicats FGTB, n° 7, avril 2012) 21 ans si l’enfant souffre d’un handicap mental ou physique d’au moins 66 %. Le travailleur doit être lié par contrat et avoir travaillé dans l’entreprise au moins 12 mois sur les 15 mois qui précèdent. droits sociaux C’est bon à savoir : le travailleur garde tous ses droits sociaux ; la pension et les indemnités de maladie ou de chômage seront toujours calculées en fonction du salaire à temps plein. Il ne perd donc rien. Le nombre de jours de vacances et le pécule de vacances seront calculés en fonction du nouvel horaire et du salaire à temps partiel. De même, la législation prévoit une protection contre le licenciement. Elle a pour but de vous garantir l’usage du droit au congé parental et, à l’issue de celui-ci, de récupérer l’emploi dont vous avez interrompu ou réduit les prestations. Quelle durée ? Quel que soit votre régime de travail (à temps plein ou à temps partiel), vous pouvez interrompre complètement vos prestations pendant 4 mois maximum par enfant. Le congé parental peut être fractionné par périodes d’un mois.

Comment concilier avec les autres congés ? Mis à part le congé parental, il y a également le congé de maternité et le congé de paternité, ainsi que le crédit-temps avec motif soins ou le crédit-temps général. Ces possibilités sont accessibles lorsque l’on satisfait à certaines conditions (par exemple : l’âge de l’enfant, l’ancienneté dans l’entreprise, l’éventuel crédit-temps déjà pris – combien, sous quelle forme ? …). Conseil : il vaut mieux prendre d’abord le congé parental avant de prendre le crédit-temps pour soins à un enfant. Le crédit-temps dans le régime général (sans motif ) vient après et présente un certain nombre d’inconvénients en termes de droits ultérieurs à la pension. Renseignez-vous auprès de votre délégué FGTB ou consultez la brochure sur le congé parental et les autres solutions pour mieux concilier le travail et la vie privée sur www. fgtb.be/publications.

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édito

enseignement C’est quand qu’on va où ? Rappel : le 22/12/2011, le gouvernement fédéral à peine installé faisait voter à la hussarde la Loi réformant le régime des pensions. Un arrêté royal devait rapidement (avant le 1er mars 2012) préciser les modalités applicables aux enseignants. Ce délai n’a pas été respecté et la Loi a été modifiée pour reporter cet arrêté au 1er mai : tout un symbole de flinguer nos pensions le jour de la fête du travail ! Nous disposions donc de quelques mois supplémentaires pour négocier et limiter la casse au maximum, mais sans traîner car le Gouvernement de la Fédération Wallonie – Bruxelles avait suspendu toutes les demandes d’aménagement de fin de carrière (DPPR) dans l’attente de ces décisions. Et depuis ? Rien, nada, le désert, le néant ! Durant cet intervalle, aucune réunion du Comité A (compétent pour les pensions publiques) n’a été convoquée. Le dossier est resté en l’état et n’a connu aucune évolution. Ce Gouvernement nouvelle formule fait donc voter une loi sans concertation en quelques jours mais ne trouve pas le temps nécessaire, durant plusieurs mois, pour en négocier les modalités d’application. C’est du grand n’importe quoi ! La même indécision règne en matière d’interruption de carrière (IC). Dans la foulée de la Loi réformant les pensions, il était prévu d’en réévaluer les conditions d’octroi et de valorisation. Ici encore, rien de décidé et les enseignants désireux d’interrompre leur carrière ou de solliciter une DPPR ne savent pas obtenir les renseignements nécessaires. Sans consigne précise, il n’est pas possible d’informer nos affilié(e)s quant aux conséquences financières sur le traitement et la pension d’une demande d’IC. Sans règle définie, il est impossible de déterminer exactement la date autorisant une retraite anticipée et donc de calculer l’utilisation du pot DPPR. Le Cabinet de la Ministre Simonet s’est néanmoins engagé à publier avant la fin de l’année scolaire une circulaire précisant les modalités d’introduction d’une demande de DPPR. Il est grand temps lorsque l’on sait que le délai séparant la demande du début de la mesure va être porté à 3 mois. Il faut mettre fin à cette pantalonnade et sortir les enseignants déboussolés de l'incertitude. Il est urgent de les informer au mieux de ce qu’ils sont en droit d’attendre dans les dernières années de pratique de leur métier. Nous n’aurons de cesse de le réclamer aux autorités « compétentes » en la matière. Pascal Chardome Mai 2012

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Congrès statutaire du 7 mars 2012 Nos priorités pour 2012 -2016 Le Bureau exécutif communautaire a défini les priorités suivantes dans les actions que nous aurons à mener durant les 4 prochaines années. Ces priorités ont été avalisées par le Congrès statutaire réuni ce 7 mars 2012 à Bruxelles.

1. Réﬂexions internes au secteur 1.1. Renforcer l’engagement et la formation des délégué(e)s Pénurie d’enseignants ou pas, nous nous devons d’assurer le remplacement de nos délégué(e)s qui quitteront bientôt, mission accomplie, la profession. Bien que le nombre de nos affilié(e)s soit en augmentation, nous éprouvons de plus en plus de difficultés à doter chaque implantation, voire chaque école, d’une délégation syndicale. Et pourtant, nous comptons beaucoup sur les acteurs locaux, de terrain, pour le contrôle et la réflexion sur la mise en place des mesures décrétales, les reports d’avis des sections locales, les relais avec les régionales, les participations aux organes de concertation. Il importe donc de convaincre nos jeunes collègues de l’importance d’être délégué(e) et de leur oﬀrir pour les y aider une formation de qualité et la mise à disposition d’outils efficaces (brochures, matériel de propagande …). Un vade-mecum de la délégation syndicale est actuellement en cours de réalisation.

1.2. Mener en commun une réﬂexion sur les conséquences des réformes institutionnelles Les réformes institutionnelles se suivent, avec à chaque fois leur lot de transfert de compétences de l’État fédéral vers les entités fédérées. Les régions et les communautés seront amenées à gérer de nouvelles responsabilités sans pour autant bénéficier de l’intégralité des montants qui y étaient dévolus. Très vite, le manque d’autonomie financière de la Fédération Wallonie-

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Bruxelles pourrait une fois de plus s’annoncer dévastatrice pour le monde de l’enseignement. Les régions, dotées de moyens pour financer les évolutions notamment en matière d’emploi et de formation, sont venues régulièrement en aide à l’enseignement pour lui permettre de rencontrer le défi de l’égalité et d’être en phase avec les attentes d’un développement régional.

De nombreuses voix s’élèvent dès lors pour réclamer, dans un souci de cohérence de l’architecture institutionnelle, la régionalisation de l’enseignement. Nous nous devons d’être acteurs de ce débat et de mener, avec nos deux Interrégionales, une réflexion commune, sans aﬀrontement ni tabou, en la matière.

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1.3. Alimenter un débat sur la refondation de l’enseignement qualiﬁant Cet enseignement fait l’objet actuellement de toutes les attentions et de toutes les expérimentations, le dernier exemple étant la Certification par unités (CPU). Très prochainement, le rapprochement initié dans les Instances sous régionales de Pilotage de l’Enseignement qualifiant entre enseignement, emploi et formation pourrait se généraliser au sein des bassins de vie. Nous sommes régulièrement interrogés sur cette nécessité de refonder l’enseignement qualifiant qui, souvent en raison de d’orientations précoces ou non désirées génère les plus hauts taux d’échec scolaire. La structure même de cet enseignement fait l’objet de nombreuses interrogations : place de la formation commune, organisation des stages, formation du personnel … Il importe donc que nous préparions en interne les réponses qu’il conviendra d’apporter.

1.4. Actualiser les Règlements d’ordre intérieur (ROI) du secteur De nombreuses évolutions sociétales, la dernière en date étant la réforme des pensions publiques, rendent obsolètes certaines dispositions de nos ROI.

Nous devons donc nous imposer un devoir de relecture et d’écriture qui devra s’accompagner d’une mise en conformité avec les règlements de la

CGSP et de la FGTB, ainsi que d’une harmonisation bien nécessaire des ROI régionaux.

2. Actions externes 2.1. Accompagner la réforme de la formation initiale des enseignants Depuis longtemps et avant beaucoup d’autres, nous avons réclamé cette réforme nécessaire à une réelle revalorisation sociétale et barémique de la profession. Durant plusieurs années, un groupe de travail s’est réuni à de nombreuses reprises pour « plancher » sur nos propositions.

C’est donc avec des principes bien arrêtés que nous avons participé à l’évaluation participative, qualitative et prospective réalisée à la demande de J.-C. Marcourt, Ministre de l’Enseignement supérieur. Les conclusions de cette évaluation ont été récemment communiquées aux participants et plusieurs d’entre

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elles rejoignent nos revendications. Nous avons donc réclamé que la mise en place de la réforme soit accompagnée par les acteurs institutionnels – dont nous sommes – qui ont été par leurs réflexions à la base de ces conclusions.

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2.2.Revaloriser la profession Il a beaucoup été question ces dernières années de la pénurie d’enseignants. De moins en moins de jeunes se destinent encore à un métier qui s’exerce dans des conditions de travail difficiles et souﬀre d’un déficit d’image. Réformer la formation initiale est un premier pas dans la bonne direction mais qui sera insuffisant s’il ne s’accompagne pas de mesures d’accompa-

gnement des jeunes enseignants lors de leur entrée dans la profession et d’une amélioration rapide des conditions dans lesquelles ils seront amenés à pratiquer ce que nous sommes de moins en moins à considérer comme le plus beau métier du monde. Il convient dès lors, lorsque nous parvenons à arracher des améliorations en la matière, de les porter à la connaissance non seulement de nos affiliés, mais également du jeune public qui

constitue la majorité des candidats potentiels à la profession. Celle-ci connaît, ce n’est un secret pour personne, un taux important d’abandon prématuré, que cela soit en début ou en fin de carrière. On ne pourra donc se contenter de redorer l’image de marque du métier pour attirer de nouveaux candidats, il faudra faire en sorte qu’ils s’y trouvent bien et qu’ils y restent.

2.3. Garantir le droit à la santé au travail Alors que la pensée unique du moment s’arcboute sur la nécessité impérieuse d’allonger la carrière, il est d’autant plus primordial que celle-ci puisse s’exercer dans des conditions ne mettant pas à mal la santé des travailleurs de l’enseignement. Stress, fatigue, mal de dos, migraines voire dépression nerveuse sont devenus le lot quotidien de nombreux enseignants. Ils doivent souvent aﬀronter la pression institutionnelle, les relations hiérarchiques conflictuelles, les incivilités et les violences des élèves, l’insalubrité et la vétusté des locaux scolaires … Il convient de leur assurer un contrôle et une amélioration des lieux et des conditions d’exercice, et de leur permettre un suivi médical régulier et suffisant.

2.4. Obtenir de réelles opportunités d’aménagement et de réorientation de la carrière L’accès à la pension anticipée est reculé, les aménagements de fin de carrière sont rabotés… Face à cet allongement, les enseignants doivent se voir oﬀrir des possibilités nouvelles d’aménager et de réorienter leur carrière. Ils doivent pouvoir, s’ils le désirent, exercer leur métier « autrement » : dispense partielle de présence élèves pour

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assurer l’accompagnement des jeunes enseignants, participation à l’élaboration des programmes et aux recherches pédagogiques, formation préalable au tutorat, au co-titulariat, à la pratique de la remédiation … Lorsque leur santé l’exige, ils doivent pouvoir alléger leurs prestations par des dispositions non pénalisantes ou avoir de réelles opportunités de passe-

relle vers l’administration et/ou la gestion de l’enseignement par exemple. L’oﬀre de formation continue ou complémentaire doit être suffisante pour leur permettre d’envisager, s’ils le souhaitent, un changement de fonction dans de bonnes conditions.

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L’enseignement a pour mission de former des citoyens responsables, à même d’analyser avec esprit critique les options sociétales, politiques, culturelles, technologiques et scientifiques qui s’oﬀrent à eux. Pour cela, l’enseignement se doit : • d’améliorer la maîtrise des savoirs de base et d’amener l’ensemble des

élèves à obtenir le diplôme du niveau le plus haut (au minimum le CESS) ; • d’oﬀrir à ses élèves un même cursus égalitaire (tronc commun) jusqu’à 16 ans, conçu de manière pluridisciplinaire et polytechnique ; • d’être aﬀranchi de toute soumission au marché ; • d’être respectueux de toutes les convictions philosophiques.

Les ouvertures programmées d’écoles privées ou confessionnelles et donc exclusives doivent nous renforcer dans notre combat pour que l’éducation demeure un bien public.

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2.5. Revendiquer un système scolaire sans rupture au sein d’une école de la réussite, unique, publique et pluraliste

2.6. Veiller à maintenir le régime des pensions publiques Nous venons d’en faire la triste expérience, rien n’est jamais garanti en la matière. Certains oiseaux de mauvais augure prétendent déjà que les mesures d’allongement de la carrière ne suffiront pas.

L’avenir des pensions fera donc certainement l’objet d’encore beaucoup de débats dans les années à venir. Avec la CGSP, nous devons nous battre pour garantir les pensions des agents des services publics qui, rappelons-le une fois encore, constituent un

salaire diﬀéré et réclamer une priorité absolue à la pension légale et une vraie liaison automatique de celle-ci à l’évolution des salaires.

2.7. Défendre un service public de qualité au sein d’une société solidaire Nous sommes de plus en plus confrontés à une volonté politique libérale de démantèlement des services publics. Pour nous, les services publics sont facteurs de cohésion sociale, de réduc-

tion des inégalités et de solidarité. Ils sont les garants d’un accès pour tous à l’enseignement, aux soins de santé, aux transports, à la culture et aux services aux citoyens.

Nous nous devons d’en assurer la pérennité et la qualité. Pascal Chardome – 4/05/2012

Concertation et négociation sociale au sein du FNRS Le Protocole d’accord sectoriel pour la période 2011-2012 prévoit la « mise en place d’un organe de concertation et de négociation sociale au sein du FNRS pour tous les mandataires ». Il ne fut pas aisé d’obtenir l’inscription de cette mesure lors des négociations sectorielles, mais nous avons persévéré. Il n’est pas plus aisé aujourd’hui d’obtenir qu’elle devienne eﬀective. Le FNRS se « fait tirer l’oreille ».

Une première réunion entre les diﬀérentes parties est organisée ce 11 mai au Cabinet du Ministre Jean-Marc Nollet. Si un consensus ne peut être dégagé, il appartiendra à ce dernier d’« instituer » cette négociation. Rappelons que les mandataires FNRS connaissent des situations spécifiques dont certains aspects ne relèvent pas de la compétence des organes de concertation en place au sein des Universités.

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Pas de monopole des pôles Il n’est pas nécessaire de revenir en détail sur les raisons déjà explicitées qui nous ont conduits à revendiquer une réforme du paysage de l’enseignement supérieur. Laisser l’initiative individuelle (fusions, intégrations ...) le construire pas à pas sans s’interroger sur la méthode (pour autant qu’il y en ait eu une) et sur les résultats nous est apparu comme le moyen le plus sûr de permettre aux plus forts de l’emporter en bénéficiant du jeu de la concurrence. Il fallait tenter d’éviter cela. Ce fut un des objectifs de notre participation aux Travaux de la Table ronde qui se sont déroulés de décembre 2009 à mai 2010. Nous vous en avons fait régulièrement rapport dans ce mensuel. En juin 2010, suite à de multiples entretiens avec les acteurs de terrain, le Ministre Marcourt nous invite à répondre aux questions d’un document intitulé « non paper ». En résumé, nous basons notre position sur les principes suivants : logique de proximité géographique, liberté d’association balisée, caractère public et égalité des institutions. Ce sont les facteurs susceptibles de renforcer la démocratisation de l’enseignement supérieur. Nous proposons la création de cinq pôles et d’une coupole et nous définissons, dans les grandes lignes, leurs missions et compositions. La note que le Ministre dépose au Gouvernement en juillet 2010 structure le paysage en une ARES (Académie de recherche et d’enseignement supérieur) et cinq pôles académiques regroupant les institutions soit à titre principal (le siège de l’institution est situé dans la zone) soit à titre complémentaire (une/des implantation(s) de l’institution se situe(nt) dans la zone). Le cdH bloque. Motif : l’UCL serait isolée. Novembre 2011 : dépôt d’une nouvelle note qui attache l’UCL à titre principal au Pôle bruxellois pour ce qui est des matières et activités liées au domaine de la santé (campus de Louvain-en-Woluwe).

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Toujours aussi insuffisant. Depuis lors, les questions parlementaires, essentiellement MR, se succèdent et relaient l’émotion que suscitent chez certains le sort réservé à l’UCL et l’enlisement des travaux. Travaux de la Table ronde Qu’il s’agisse des interviews ou autres cartes blanches, les opposants au concept des cinq pôles font référence aux travaux de la Table ronde qui, il est vrai, avaient proposé un découpage en trois ou quatre pôles parce qu’à ce moment-là, la constitution d’une seule université libre catholique rassemblant toutes les universités confessionnelles était dans tous les esprits. Sa réalisation, considérée comme incontournable, n’était plus qu’une question de temps et ne prêtait pas à débat. Difficile dès lors, même si le « souhait » de faire tomber les frontières entre réseaux étaient sur beaucoup de lèvres, de ne pas tenir compte de la création de ce gros bloc centrifuge autour duquel devaient graviter toutes les autres institutions supérieures du même réseau. Le projet a capoté. Seules les FUCAM ont intégré l’UCL. Depuis les cartes se redistribuent. Les rapports de force changent et ne se réfléchissent plus en terme de survie, dans ce système éducatif hyperconcurrentiel, face à une future institution unique trop puissante. Les priorités sont réévaluées. Pour nous, plus nous y réfléchissons, plus le découpage en cinq pôles s’impose. La réforme institutionnelle doit répondre à notre exigence de démocratisation et intégrer les besoins et réalités de terrain. L’Académie Bruxelles, crée en 2003, n’a pas fait ses preuves. Le Hainaut revendique légitimement son pôle. Il s’y investit par ailleurs. Charleroi craint que les ponts

ne soient coupés avec l’ULB (le niveau complémentaire prévu dans la note du Ministre Marcourt pourrait les rassurer). Namur entend se développer… Réfréner les appétits d’une institution relève de l’intérêt général et donc de la responsabilité politique En octobre 2011, lors de la rencontre entre le Gouvernement et les acteurs institutionnels, le Ministre Antoine, par le biais de questions sur la taille critique et la liberté d’association nous « teste » par rapport à son idée de création d’un pôle Bruxelles-Brabant wallon, façon de représenter le plat, un peu moins copieux et accommodé différemment. Le piège est un peu grossier. La création de ce mammouth au potentiel de développement inégalable mettrait en difficultés, voire en danger, les autres institutions. Est-ce faire preuve de pessimisme que d’envisager dans ce cadre-là le déclin des autres pôles avant même qu’ils n’aient vu officiellement le jour. Nous ne le pensons pas. Des régions ont des défis économiques et sociaux majeurs à relever telle l’augmentation du taux de jeunes accédant à l’enseignement supérieur (plus faible dans le Hainaut et dans le Luxembourg notamment). La diminution de l’offre de proximité, effet pervers de la concurrence renforcée, l’affaiblissement de la recherche et particulièrement la recherche appliquée constitueraient un handicap certain pour elles et leur développement. Désormais l’information fait place aux rumeurs qui peuvent parfois s’apparenter à des stratégies de désinformation ou de manipulation. Nous devons donc nous en inquiéter et rester extrêmement attentifs. Il y va de l’existence d’une partie des institutions de l’enseignement supérieur. Ch. Cornet – 2/05/2012

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Transferts de compétences – Financement des Communautés et Régions Comme nous l’annoncions dans Tribune du mois dernier, nous poursuivons notre analyse de la sixième réforme de l’État et nous nous penchons, plus particulièrement dans cette deuxième partie, sur le financement des Communautés. Nous nous basons cette fois encore sur le travail de Benoît Bayenet que nous vous avons présenté dans notre mensuel précédent.

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La sixième réforme de l’État

Le ﬁnancement des Communautés (2012) LSF actuelle

Nouvelle LSF Part attribuée des recettes d’IPP

Montant indexé et lié à 100 % de la croissance

Montant (augmenté d’une partie du refinancement des Communautés de 2001) indexé et lié à 82,5 % de la croissance

Répartition : clé IPP fédéral

La clé IPP est légèrement modifiée suite à l’accroissement de l’autonomie fiscale des Régions et est désormais calculée sur l’IPP restant au fédéral

Clé forfaitaire 80/20 pour répartir le produit de l’IPP localisé sur le territoire de Bruxelles-Capitale

Pas de changement

Dotation TVA Dotation de base de 1989 pour financer l’enseignement Montant indexé et lié à l’évolution de la démographie (facteur d’adaptation reflétant l’évolution démographique annuelle depuis le 30 juin 1998 de la population de 18 ans de chaque Communauté)

- Montant indexé et lié à l’évolution démographique ainsi qu’à la croissance économique - Intégration dans ce montant de la dotation RRTV

Répartition : nombre d’élèves de 6 à 17 ans (depuis 2000)

Pas de changement

Clé forfaitaire 80/20 pour répartir les enfants de moins de 18 ans sur le territoire de Bruxelles-Capitale

Pas de changement

Refinancement de 2001 Montant indexé et lié à l’évolution de la démographie et 91 % de la croissance économique y compris la liaison à la croissance sur la dotation initiale

La liaison à la croissance depuis 2010 sur la dotation initiale est répartie selon les mêmes modalités que la dotation initiale

Répartition : clé IPP

La partie du refinancement répartie selon la clé IPP restera constante et sera intégrée dans la part attribuée des recettes IPP des Communautés

Les montants supplémentaires accordés à partir de 2001 sont répartis entre les deux Communautés selon la clé du juste retour, c’est-à-dire proportionnellement à l’IPP versé par les habitants de chaque Communauté. Cette clé n’est, cependant, utilisée entièrement qu’à partir de 2012.

L’application du juste retour n’est pas sans conséquence puisqu’elle attribue des moyens aux Communautés non pas sur la base de leurs besoins en matière d’enseignement mais en fonction d’une clé fiscale, ce qui s’est traduit par une divergence des moyens par élève entre les deux Communautés.

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La 6e réforme de l’État simplifie les mécanismes en réintroduisant le refinancement de 2001 dans les mécanismes initiaux. Pour les compétences actuelles des Communautés en matière d’enseignement, la clé de répartition des moyens en fonction du nombre d’élèves est renforcée.

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LSF actuelle

Nouvelle LSF Mécanisme de transition Mécanisme neutralisant la diﬀérence entre la LSF actuelle et le nouveau système en 2012 Montant fixe et non indexé pendant 10 ans et dégressivité les 10 années suivantes

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Responsabilisation Pension : contribution des entités fédérées au coût des pensions de leurs fonctionnaires statutaires pour atteindre, progressivement et d’ici 2030, une contribution équivalente à celles dues pour les contractuels (= 8,86% actuellement)

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Dotations liées au transfert de nouvelles compétences Allocations familiales

Soins de santé et aide aux personnes

1. Dotation répartie entre les Communautés (Cocom à Bruxelles) en fonction de la clé population des enfants de 0 à 18 ans

1. Dotation par Communauté (sauf Cocom pour certaines compétences) répartie en fonction de la clé population. 2. Indexation et liaison à 82,5 % de la croissance.

2. Évolution de chaque enveloppe en fonction de l’indexation et de la croissance de la population de 0 à 18 ans

Autres compétences transférées réparties sur la base des montants 2012

L’accord prévoit le transfert des allocations familiales vers les Communautés et, pour Bruxelles, vers la Cocom.

1. Le FESC est supprimé et les moyens seront répartis entre les Communautés. Le financement se fera via une dotation aux Communautés après répartition des moyens sur base d’une clé « utilisation ». La dotation évoluera ensuite en fonction de l’inflation et de 82,5 % de la croissance réelle. Le budget à transférer s’élève à 77,6 millions d’€.

Ce compromis est intervenu pour rencontrer la volonté flamande de ne pas reconnaître la Région bruxelloise, tout en évitant un traitement diﬀérencié des enfants francophones et flamands à Bruxelles. En conséquence, la Communauté française sera compétente uniquement pour les allocations familiales des enfants wallons, l’ensemble des enfants bruxellois relevant de la Cocom tandis que la Communauté germanophone hérite de la pleine compétence (source FGTB wallonne). Soins personnes âgées (structures d’accueil, allocation d’aide aux personnes âgées, hôpitaux gériatriques, etc.) 1. Dotation par Communauté (Cocom pour certaines compétences) répartie en fonction de la population des plus de 80 ans.

2. Communautarisation du contrat d’apprentissage industriel (CAI). Alors que le CAI est aujourd’hui le statut le moins utilisé vu l’existence d’autres statuts plus avantageux pour les employeurs, on peut donc sérieusement s’interroger sur l’avenir d’un CAI communautarisé qui devra conjuguer une assise communautaire avec une assise sectorielle, c’està-dire fédérale. Un démantèlement du CAI signerait une régression sociale, situation d’autant plus « interpellante » que l’alternance souﬀre – à raison – d’une image négative (formation-relégation, conditions de travail difficiles et salaires peu attrayants (source FGTB wallonne).

2. Indexation, liaison à 82,5 % de la croissance économique par habitant et à la croissance des plus de 80 ans de chaque Communauté.

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Même si selon certaines sources, en fonction des hypothèses et des scénarii, un bonus proviendrait des modifications apportées au financement des compétences actuelles de la Fédération W-B, des pertes seraient subies en matière de financement des allocations familiales en raison de la clé utilisée qui ne tient pas compte des suppléments sociaux plus importants en Wallonie. Par ailleurs, même si le nombre de personnes âgées devrait peu augmenter dans un premier temps en FW-B, les besoins liés au vieillissement ne cesseront de croître (source CESW). Autre élément et non des moindres, la participation des entités fédérées à l’assainissement des finances publiques. La limitation du déficit fédéral à 2,4 % pour 2012 implique une limitation des déficits des entités fédérées à 0,4 % du PIB. Des trajectoires sont prévues pour atteindre l’équilibre budgétaire à l’horizon 2015.

Par ailleurs, le Gouvernement fédéral envisage de prendre des mesures d’abandon de dépenses relatives à des compétences dites usurpées dont le montant est estimé à 250 millions en 2012 et 300 millions annuellement à partir de 2013.

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Commentaires

Last but not least, les Communautés et les Régions, nous l’avons annoncé, devront intervenir dans le financement des pensions de leurs agents statutaires (mécanisme de responsabilisation) pour atteindre d’ici 2030 une contribution équivalente à celles dues pour les contractuels (8,86 % actuellement). Même s’il reste quelques faibles marges budgétaires permettant d’envisager une réforme partielle de notre système éducatif, elles fonderont comme neige au soleil… si ce n’est déjà fait. Ch. Cornet – 10/05/2012

Modiﬁcation du décret relatif au Service général de l’inspection : le projet est en voie d’aboutissement Depuis le début de cette année scolaire, un des dossiers les plus délicats concerne les propositions de modification du « décret inspection », en particulier la révision de la procédure visant aux désignations et aux nominations des candidats inspecteurs. Suite à de nombreuses réunions qui ont associé le Service général de l’Inspection, l’Administration, les organisations syndicales, le Cabinet de l’enseignement obligatoire et de promotion sociale et l’IFC, nous avons pu dégager des éléments qui sont contenus dans l’avant-projet de décret négocié en secteur IX, les 17 et 26 avril 2012. Voici un résumé de la nouvelle procédure extrait de l’exposé des motifs : L’avant-projet de décret, dans la droite ligne du décret du 8 mars 2007, poursuit les objectifs principaux suivants :

- rencontrer l’objectif de compétences du corps d’inspecteurs en prévoyant une épreuve de sélection classant les candidats suivant leurs résultats, un stage accompagné et soumis à évaluation, des formations suivies en parallèle du travail sur le terrain et une épreuve finale lors de laquelle le stagiaire démontre les compétences acquises en cours de stage et de formations ; - mettre en place une procédure de promotion objective et transparente de nature à assurer un maximum de sécurité juridique dans les nominations ; - permettre la nomination ou, à tout le moins l’entrée en stage, d’inspecteurs dans un délai raisonnable ; - veiller à ce que la nouvelle procédure de promotion n’entrave pas le bon exercice des missions du Service général de l’Inspection en tenant

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compte de la forte proportion de faisant fonction découlant des difficultés rencontrées juridiques et pratiques dans la mise en œuvre des précédentes procédures de promotion. Les candidats répondant aux conditions prévues à l’article 45, alinéa 1er, 1° à 10°, du décret du 8 mars 2007 seront invités à présenter un examen, commun pour toutes les fonctions d’inspecteur, en deux volets : un volet administratif général portant sur des connaissances institutionnelles de base et un volet permettant d’évaluer les capacités génériques à exercer une fonction d’inspecteur et ce sur base d’un profil de fonction établi par le Gouvernement. La matière faisant l’objet du volet administratif de l’épreuve sera délimitée dans un syllabus unique et disponible pour tous. À l’issue de cette épreuve, les candidats l’ayant réussie seront versés dans une réserve. La périodicité de l’organi-

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sation de l’examen sera de quatre ans ; néanmoins, en cas d’insuffisance de candidats dans la réserve, une nouvelle épreuve pourra être organisée dans un délai plus rapproché. Dès qu’un emploi d’inspecteur sera déclaré vacant, le candidat le mieux classé en tenant compte des spécificités du niveau d’études concerné et de la fonction à conférer sera appelé à entrer en stage pour une durée de deux ans. Le stagiaireinspecteur sera statutairement, pendant toute la durée du stage, en congé pour exercer une autre fonction dans l’enseignement.

générale de l’Enseignement et de la Recherche scientifique. À l’issue des deux années de stage, l’inspecteur-stagiaire sera évalué par un jury comprenant, entre autres, des représentants des Hautes Écoles et Universités, experts en pédagogie.

- une partie spécifique à la fonction ou à un groupe de fonctions. Durant ces deux années, le stagiaireinspecteur bénéficiera d’un accompagnement par un inspecteur-tuteur. À l’issue de la première année de stage et dans les trois mois précédents la fin de la deuxième année de stage, l’inspecteur général-coordonnateur ou son délégué évaluera le stagiaire et émettra un rapport motivé avec la mention « favorable », « défavorable » ou « réservé » sur le stage en cours. Un rapport « réservé » comprendra, le cas échéant, des recommandations à l’égard du stagiaire (formations complémentaires par exemple) voire du jury (prolongation du stage par exemple). Ledit rapport pourra faire l’objet d’un recours auprès de l’Administrateur général de l’Administration

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Pour les premiers, il est proposé de considérer l’eﬀort déjà consenti dans le suivi des formations préalables à l’accession au brevet en leur permettant, sur demande adressée au fonctionnaire dirigeant de l’IFC, de solliciter une dispense aux formations similaires qu’ils auraient déjà suivies et qui figureraient dans le portefeuille de formations obligatoires durant le stage. Concernant la deuxième catégorie, il est cohérent avec les objectifs poursuivis par le décret du 8 mars 2007 de conjuguer les principes d’égal accès aux emplois publics et de continuité du service.

Ce stage impliquera de suivre des formations obligatoires organisées par l’IFC et ce, dans les mêmes conditions qu’actuellement. Ces formations, d’un volet total de 250 heures se composeront de deux parties : - une partie commune à toutes les fonctions d’inspecteur comportant un axe sociopolitique, un axe psycho-relationnel et un axe pédagogique ;

la situation tant des candidats à une fonction d’inspecteur qui s’étaient déjà engagés dans le précédent processus de promotion que des inspecteurs faisant fonction de longue durée.

Cette évaluation finale portera sur le déroulement du stage en tenant compte des deux rapports d’évaluation en cours de stage ainsi que d’un portfolio, défendu devant le jury, consistant en une analyse réflexive et critique sur la formation pendant le stage et sur la pratique professionnelle en tant qu’inspecteur, à l’instar de ce que prévoit le décret du 17 juillet 2002 définissant le Certificat d’aptitude pédagogique approprié à l’Enseignement supérieur (CAPAES) en Hautes Écoles et ses conditions d’obtention. Le jury remettra un avis conforme (favorable, défavorable à la nomination ou prolongation du stage d’un an maximum avant passage d’une nouvelle évaluation finale) au Ministre fonctionnel, compétent pour nommer les inspecteurs. La nomination à la fonction d’inspecteur interviendra avec eﬀet rétroactif à la date d’entrée en stage. La réforme imprimée par la modification décrétale ici proposée a égard à

Une analyse du cadre fonctionnel du Service général de l’Inspection révèle que sur 248 emplois, 160 sont occupés par des inspecteurs faisant fonction, soit 65 % des postes. Dans le service chargé de l’inspection du niveau secondaire, 71 personnes sur 89 sont faisant fonction, soit environ 80 %. Dans l’hypothèse où la nouvelle procédure de nomination ne permettrait pas à un certain nombre de ces temporaires d’être stabilisés, il s’en suivrait une difficulté pour ce service d’assurer ses missions. Il est donc proposé, à titre transitoire, à la suite du premier appel à candidatures lancé en application du nouveau décret, que les candidats, inspecteurs temporaires depuis plus de deux ans – ce qui correspond à la durée du stage dans la nouvelle formule et donc une période suffisamment longue pour que l’inspecteur maîtrise les contours de sa fonction et soit considéré comme apte ou inapte à l’exercice de cette fonction – à la date de l’appel à candidature, qui ont été évalués

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Par ailleurs, afin de combiner les eﬀets de cette première disposition transitoire et de l’article 162 du décret nommant les inspecteurs faisant fonction après 10 années dans la fonction, il est proposé que le lauréat de la réserve prioritaire qui, à la date d’entrée

en stage, a exercé pendant 8 années comme faisant fonction et est à moins de deux années de l’âge d’accès à la pension, soit dispensé de l’accomplissement du stage et nommé sans délai à titre définitif. Sans cette disposition, des inspecteurs, pourtant lauréats de l’épreuve, ne pourraient matériellement accéder à la nomination, celleci intervenant, certes rétroactivement, mais à l’issue du stage de deux ans. Par ailleurs, puisque tous les emplois actuellement vacants et occupés à titre temporaire seront occupés à terme par

des stagiaires, il leur sera impossible de bénéficier du dispositif mis en place par l’article 162. En ce qui concerne le calendrier, l’appel doit être lancé en septembre 2012 et l’épreuve organisée en janvier 2013.

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favorablement dans le cadre de leur fonction et qui ont réussi l’épreuve de sélection, soient versés dans une réserve prioritaire et se voient donc proposer les emplois vacants avant les autres lauréats.

Bon courage donc aux camarades candidats, l’année 2012-2013 sera cruciale pour eux. Ph. Jonas – 9/05/12

Écoles supérieures des Arts : calendrier académique 2012-2013 La circulaire n° 3975 du 26 avril 2012 signée par le Ministre Jean-Claude Marcourt détermine le calendrier académique pour 2012-2013 en ce qui concerne les ESA. Les dates fixées sont les suivantes : - Rentrée académique : le lundi 17 septembre 2012. En B1, les activités d’enseignement débutent à l’issue de l’épreuve d’admission. (RGE - art. 4 de l’AGCF du 17 juillet 2002 fixant l’organisation de l’année académique et portant règlement général des études dans les Écoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française). - Organisation des quadrimestres (art. 24 du Décret du 31 mars 2004 définissant l’enseignement supérieur, favorisant son intégration à l’espace européen de l’enseignement supérieur et refinançant les universités) : • les autorités académiques des ESA fixent le début et la fin des quadrimestres ; • les 1er et 2e quadrimestres sont consacrés aux activités d’enseignement ; • les 1er et 2e quadrimestres comptent chacun au moins 12 semaines d’activités, à l’exclusion des examens et des périodes de vacances, et ne peuvent dépasser 4 mois ;

• le 3e quadrimestre comporte des activités d’intégration professionnelle, des travaux personnels et des évaluations. - Vacances annuelles pour le personnel directeur et enseignant (art. 1 de l’AGCF du 20 juin 2002 fixant le régime des vacances du personnel des Écoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française) : • vacances d’hiver : du lundi 24 décembre 2012 au vendredi 4 janvier 2013 ; • vacances de printemps : du lundi 1er avril 2013 au vendredi 12 avril 2013 ; • vacances d’été : 7 semaines dont au moins 4 consécutives et débutant au plus tôt le lundi suivant la clôture de la session d’examens après le 2e quadrimestre ; • 5 jours fixés par le PO. Pour les ESA organisées par la Fédération Wallonie-Bruxelles, ces cinq jours sont fixés du lundi 11 février 2013 au vendredi 15 février 2013. Pour les autres, le PO doit communiquer ces dates au personnel avant le 30 septembre. - Pendant ces périodes, les activités d’enseignement sont suspendues, à l’exception des stages, du mémoire et des activités d’études et d’autoformation. Il en va de même les

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dimanches et jours fériés suivants (RGE, art. 10) : • le jeudi 27 septembre 2012 (Fête de la Fédération WallonieBruxelles) ; • le jeudi 1er novembre 2012 et le vendredi 2 novembre 2012 (congé d’automne) ; • le mercredi 1er mai 2013 (Fête du Travail) ; • le jeudi 9 mai 2013 (Ascension) ; • le lundi 20 mai 2013 (Pentecôte). Ph. Jonas – 9/05/12

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Enseignement supérieur et Recherche Réunion de travail de l’Internationale de l’Éducation (IE) à Bucarest Le Comité syndical européen de l’Éducation (CSEE) s’est réuni ces 23 et 24 avril à Bucarest pour travailler sur la place de l’enseignant et de la recherche dans l’Enseignement supérieur. En tant que membre du CSEE, la CGSP-Enseignement y était représentée. Après l’exposé des travaux réalisés par les organismes européens (l’IE, l’UNESCO, l’OCDE, l’OMC …) et le développement de l’application et de l’impact du Processus de Bologne dans les pays invités, la parole a été donnée aux pays les plus touchés par la crise dont les répercussions frappent durement le monde enseignant. Le Comité s’est penché sur le rapport des groupes de travail dont l’étude portait l’un sur le dialogue social et son intégration dans le cursus éducationnel, tant dans l’enseignement supérieur que dans des modules de formation continuée, l’autre sur la modernisation de l’enseignement supérieur et ses enjeux, dénonçant les risques évidents de marchandisation de ce cycle d’enseignement et de la recherche. Le 25e anniversaire du Programme « Erasmus » a été abordé, son succès, l’importance de son maintien et de son développement à travers le Programme « Erasmus pour tous ». Le CSEE ensuite examiné les perspectives du Processus de Bologne en analysant la Communication de la Commission européenne (CE) intitulée « Programme-cadre pour la recherche et l’innovation - Horizon 2012 » datant

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du 30 novembre 2011. La proposition de la CE définit 3 priorités : le renforcement de l’Excellence et la consolidation de l’Espace européen de Recherche ; le leadership industriel en soutenant l’innovation à tous les niveaux, avec une attention particulière aux PME et la nécessité pour la recherche et l’innovation de répondre aux grands défis sociétaux, santé, démographie et bien-être, énergie et environnement … Dans une note finalisée lors de cette réunion et transmise au niveau européen, le CSEE détaille son analyse : si le Comité salue les préoccupations de la CE en matière de développement durable, la simplification des règles et procédures, l’ouverture des programmes aux candidats de pays voisins, la promotion des femmes dans les professions scientifiques et sa volonté de contribuer à l’attractivité de la profession de chercheur, il reproche le point de vue trop orienté vers l’économie des propositions et le risque de diminution de l’autonomie des Hautes Écoles et des Universités. Il critique également le rôle peu prégnant laissé aux Sciences humaines et aux projets de recherche individuels. Le CSEE insiste sur l’importance du maintien d’une clé de répartition géographique des budgets alloués à la recherche et s’inquiète des conséquences d’une plus grande mobilité sur les conditions d’emploi des jeunes chercheurs

européens. La dimension sociale doit tenir une plus grande place dans les politiques européennes, les fonds de recherche doivent être disponibles pour tous, y compris les chercheurs socio-économiquement défavorisés pour empêcher le monopole de l’innovation des pays détenant les capacités de recherche les plus importantes. Enfin, deux groupes de travail ont poursuivi la réflexion sur l’assurance d’un enseignement supérieur de qualité et le statut des doctorants. Il s’agissait, d’une part, d’adopter une position commune cohérente et actualisée pour la promotion d’un enseignement de haute qualité, afin de participer au débat sur la révision des normes européennes et des directives pour l’assurance qualité de l’éducation, et d’autre part d’établir les bases d’une organisation européenne des chercheurs, qui prenne en compte leurs statuts, souvent précaires ou difficilement identifiables (intérimaires, étudiantschercheurs …), les perspectives de carrière, les conditions de travail notamment pour les jeunes. La prochaine rencontre du CSEE est prévue à Bruxelles les 18 et 19 septembre 2012. M.Mahy – 10/05/12

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Voici quelques circulaires importantes, susceptibles de vous intéresser. Retrouvez la liste complète et les contenus de ces documents sur le site www.adm.cfwb.be.

concernant la constitution et la transmission des dossiers administratifs et pécuniaire des membres du personnel technique des centres psycho-médicosociaux officiels.

Les circulaires 3955, 3956, 3957 et 3958 constituent des appels aux candidat(e)s à la désignation dans des emplois vacants ou disponibles de préfet des études ou de directeur dans l’enseignement secondaire supérieur pour la première ; dans l’enseignement de promotion sociale pour la deuxième ; dans le maternel, primaire et fondamental pour la troisième et dans le secondaire inférieur pour la dernière.

Les renseignements nécessaires aux formations de « Gestionnaire comptable scolaire » sont spécifiés dans la circulaire 3970. Quant à la 3974, elle présente un guide pratique pour les règlements d’ordre intérieur au sein du réseau de la Fédération WallonieBruxelles.

La 3959 se veut une invitation aux réunions d’information pour les chefs des établissements d’enseignement secondaire.

Le calendrier académique 2012-2013 pour l’enseignement supérieur artistique se retrouve dans la circulaire 3975.

La circulaire 3964 précise les modalités de paiement des temporaires en juin 2012 et en septembre 2012.

La 3977 retiendra l’attention des candidats à une désignation comme membre temporaire du personnel technique des centres psycho-médicosociaux de la Fédération WallonieBruxelles et la 3978 nous avise de l’appel relatif à l’admission au stage pour les emplois vacants de conseiller psycho-pédagogique, d’auxiliaire social et d’auxiliaire paramédical à pourvoir également dans les centres psycho-médico-sociaux de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

La 3965 formule une modification à la circulaire 3234 du 11 août 2012

Le texte, repris sous le numéro 3995, contient l’erratum à la circulaire 3983

La 3960 diﬀuse les informations liées à l’organisation d’une clase-passerelle durant l’année scolaire 2012-2013 et à l’évaluation de ces classes qui ont lieu durant l’année scolaire 2011-2012.

du 4 mai 2012 qui tient également lieu d’appel aux candidats à une admission au stage dans les fonctions de maître de religion et professeur de religion des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe et islamique des établissements de l’enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles pour l’année scolaire 2012-2013.

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Le point sur les circulaires du mois

Les circulaires 3988, 3989 et 3991 énoncent la mise en disponibilité par défaut d’emploi, réaffectation et octroi d’une subvention-traitement d’attente dans l’enseignement officiel subventionné ; la première concerne la reconduction des affectations dans le secondaire, la deuxième l’obligation de reconduction des réaffectations au 1er septembre 2012 et la troisième la reconduction des affectations dans le fondamental. Le lancement du site Internet www. indicateurswallonie.be est annoncé dans la circulaire 3993 et la Journée mondiale de lutte contre l’homophobie en Fédération Wallonie-Bruxelles, le 17 mai 2012, dans la 3994. M.Mahy – 8/05/12

L’activité parlementaire du mois Lors de la séance parlementaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles du 2 mai 2012, trois questions d’actualités visaient la réforme des cours dits « philosophiques » de la Ministre de l’Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, MarieDominique Simonet, et plus particulièrement son projet de « tronc commun » appliqué à l’ensemble de ces cours.

Le projet de réforme des cours philosophiques a été lancé mi-janvier 2012 et fait écho à une proposition de septembre 2009 visant à mettre en place des cours de philosophie et d’histoire culturelle des religions. Le projet actuel prévoit l’instauration d’un tronc commun basé sur 3 axes : le questionnement philosophique, le dialogue interculturel et inter-conditionnel et également l’éducation citoyenne active.

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Le Centre d’étude et de défense de l’école publique (CEDEP) regroupant 12 associations dont la CGSPEnseignement, a pris part au débat en publiant un communiqué de presse, ce 26 avril, revendiquant « la suppression du caractère obligatoire des cours dits « philosophiques » et un renforcement de la formation citoyenne, destinée à tous les élèves, qui se fonde sur une approche philosophique et

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sur une connaissance historique des religions et des mouvements de pensée non confessionnels, afin de permettre aux élèves d’exercer librement leur esprit critique ». Il envisage également que cette réforme puisse être réalisée par étapes et s’accompagne de mesures transitoires pour le personnel enseignant. En session du parlement francophone du 2 mai 2012, si le Cdh désirait simplement un rappel ses grandes lignes du projet Simonet, le groupe Ecolo évoquait l’objectif transversal de la démarche, la création d’espaces de cours en commun pour que les élèves se rencontrent et dialoguent. Il posait la question de la remise en cause des fondements du projet de la Ministre par le CEDEP estimant aussi que ces

cours doivent être donnés par des professeurs spécialement formés et non plus par les professeurs de morale et de religion actuel. Le PS, intéressé par ces mêmes questions, a fait référence à la possibilité, en Communauté flamande, d’obtenir une dispense de ces cours sur demande. Mme Simonet s’est défendue en soulignant que son projet allait dans le sens de l’avis du Conseil supérieur consultatif des cours philosophiques, sans pour autant tenir compte des remarques de ce dernier. Elle assure également la conformité du texte avec le cadre juridique belge, une modification de la Constitution apparaissant nécessaire pour rendre facultatifs les cours philosophiques, tâche non inscrite à l’ordre du jour du Gouverne-

ment fédéral. La Ministre n’a retenu que le désir partagé par l’ensemble des acteurs d’atteindre son objectif principal : la création du « tronc commun ». Notons que lors de cette même séance du Parlement, a été votée l’adoption à l’unanimité du Projet de décret relatif à l’Enseignement fondamental et secondaire ordinaire, notamment en matière la taille des classes. M.Mahy – 9/05/12

SOMMAIRE

TRIBUNE

Infos GÉNÉRALES

Infos ENSEIGNEMENT

2 / Actualités • Dans nos régionales 3 / Édito • Quelle démocratie « européenne » nous construit-on ? 4 / Dossier • Le retour de la Gauche en France et… en Europe 6 / Europe • La Commission, toujours libérale, prône la baisse des salaires 8 / IRB • Coût des soins de santé : la ﬁn des préjugés 9 / Analyse • Faut-il revoir l’index ? 10 / Pratique • Le congé parental passe de 3 à 4 mois

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11 / Édito • C’est quand qu’on va où ? 12 / Congrès statutaire du 7 mars 2012 Nos priorités pour 2012-2016 15 / Concertation et négociation sociale au sein du FNRS 16 / Pas de monopole des pôles 17 / La sixième réforme de l’État • Transferts de compétences – Financement des Communautés et Régions 19 / Modiﬁcation du décret relatif au Service général de l’inspection • Projet en voie d’aboutissement 21 / Écoles supérieures des Arts • Calendrier académique 2012-2013 22 / Enseignement supérieur et Recherche • Réunion de travail de l’Internationale de l’Éducation (IE) à Bucarest 23 / Le point sur les circulaires du mois / L’activité parlementaire du mois

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