COMMUNIQUE DE PRESSE Pas de Bolkestein dans le Transport aérien RYANAIR doit respecter la loi et payer les cotisations sociales! Le gouvernement doit garantir le décret de 2006
M Borloo Jean Louis Ministre d’état, ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du développement durable et de la Mer. 246 Bd St Germain 75007 PARIS Monsieur le ministre Nos organisations syndicales dénoncent la tentative du Maire de Marseille, M Gaudin, de remettre en cause le décret de 2006 sur les bases d'exploitations. Nous rappelons que ce décret impose le respect du droit du travail national (droit des salariés, cotisations de sécurité sociale, cotisations retraites, caisse de retraite du personnel navigant, etc...) aux compagnies aériennes disposant d'une base d'exploitation et employant à ce titre des salariés basés sur le territoire national. Pour mémoire, ce décret a été pris sous l’autorité du premier ministre M De Villepin après la circulaire de février 2006 du premier ministre Jean Pierre Raffarin. Comment M Gaudin, élu de la République, ose t’il soutenir la compagnie à « bas coût » RYANAIR mise en examen notamment pour travail dissimulé ? Pour l’ensemble des entreprises, cette fraude représente 60 à 70 milliards d’Euros soit 4 à 4,5% du PIB de la France. Nous vous mettons en garde contre les conséquences qu’aurait une telle remise en cause. Elle serait le signal pour la délocalisation des contrats de travail de tous les salariés du transport aérien et donc à une remise en cause sans précédent des droits des salariés en France dont les droits les plus élémentaires tels la protection sociale et le droit à la retraite. Nous considérons ce courrier de M Gaudin comme une véritable provocation que nous ne laisserons pas sans réponse. Nous demandons au gouvernement de poursuivre l’application de ce décret sans aucune faiblesse. Veuillez recevoir, Monsieur le Ministre, l'expression de nos salutations distinguées.
Paris le 27 Octobre 2010
ŽŶƚĂĐƚƐ FNST CGT Raymond BESCO 06 72 83 87 94
FEETS FO Jean Luc SECONDI 01 44 83 86 20 CFTC Riad HATIK 0 6 07 47 83 30
PJ:
La lettre du Maire de Marseille Le décret de 2006
FGTE CFDT Gérard PETASSE 06 88 31 67 37
CFE CGC Hubert DESCAMPS 06 75 19 37 39