Elections du réseau des C(R)MA du 13 octobre 2010 Présentation
Sommaire Calendrier des élections Composition des CMA et CRMA Liste électorale Déclaration de candidature Opérations électorales Communication en période de campagne p électorales Remboursement des dépenses Constatation inéligibilité après les élections Exemples de répartition des sièges Textes de références
Calendrier des élections Principales dates • Liste des électeurs arrêtée - mise en place de la commission d’organisation des él ti élections - convocation ti d des électeurs él t : Au plus tard le 1er septembre • Recevabilité des candidatures : Du 1er au 10 septembre • Campagne électorale : Du 29 septembre au 12 octobre, minuit • Clôture du scrutin le 13 octobre
Composition des CMA & CRMA (1/3) • Membres de la CRMA siégeant à la fois à la CRMA et à la CMA • Membres de la CMA ne siégeant qu’à la CMA Nb total de Dont nb de membres de la Nb total de membres membres de la CMA membres de la CMA CMA siégeant à la CRMA CMA siégeant à la CRMA de la CRMA de la Région à 2 départements
35
35
70
Région à 3 départements
35
25
75
Région à 4 départements
35
22
88
Région à 5 départements
35
17
85
Région à 6 départements g p
35
14
84
Région à 8 départements
35
11
88
Composition des CMA & CRMA (2/3)
• Membres CMA et CRMA élus en même temps • Renouvellement intégral des membres • Elus pour 5 ans • Rééligibles Rééli ibl
Composition des CMA & CRMA (3/3) Dispositions dérogatoires ou particulières
• CMA des départements bicaméristes • CMA d’Alsace et Moselle • Régions comportant un seul département (CMA des DOM) • CMA de Mayotte
Liste électorale (1/4) Electorat • Toutes les personnes immatriculées ou mentionnées au RM, avant le 13 avril 2010 inclus quel que soit le régime fiscal ou social inclus,
• Composition de l’électorat l électorat – Personnes physiques (chefs d’entreprise) – Dirigeants g sociaux des p personnes morales immatriculées au RM – Conjoints collaborateurs mentionnés au RM • Pas de conditions de nationalité
Liste électorale (2/4) Etablissement et transmission • Liste établie au 18 juin 2010 et transmise au préfet le 23 juin au plus tard • Liste signée par le président de la CMA, et compte rendu constatant ll’accomplissement accomplissement des opérations de révision • Liste établie par catégorie d’activité et dans l’ordre alphabétique du nom de famille
Liste électorale (3/4) Présentation consultation Présentation, • Personnes immatriculées ou mentionnées au RM jusqu’au 13 avril • Information des électeurs par le préfet du dépôt de la liste liste, le 28 juin au plus tard • Publicité de la liste électorale entre le 28 juin et le 8 juillet, par voie d’affichage
Liste électorale (4/4) Recours et liste définitive • Possibilité, pour tout électeur , de présenter une réclamation auprès du président de la CMA (omission, ( i i radiation di ti à tort, t t erreur) ) • Possibilité pour le préfet et pour tout électeur, de contester la liste électorale devant le tribunal d’instance • Liste des électeurs arrêtée le 1er septembre au plus tard
Déclaration de candidature (1/7) Conditions d’éligibilité d éligibilité • Moins de 65 ans révolus au 1er janvier 2010, c’est-à-dire né(e) après le 1 janvier 1945 • Tout chef d’entreprise individuelle ou dirigeant de personne morale morale, ou conjoint inscrits ou mentionnés au RM, depuis le 13 octobre 2008 (soit depuis au moins 2 ans à la date de clôture du scrutin) • A jour des obligations sociales et fiscales • Quel Q l que soit it le l régime é i fiscal fi l ou social i l
Déclaration de candidature (2/7) Composition de la liste • Un titre de la liste présentée • Au moins 35 candidats (pas de limitation, au delà) • Pour chaque candidat : nom de famille, prénoms sexe, prénoms, sexe date et lieu de naissance, naissance domicile, domicile profession, catégorie d’activité, n° d’immatriculation au RM, adresse du siège de l’entreprise
Déclaration de candidature (3/7) Composition de la liste • Représentativité des activités (alimentation, bâtiment, fabrication, service) – Au moins 4 candidats par catégorie – Au moins 2 candidats par catégorie sur les 18 premiers de la liste • Parité a é homme/ o e/ femme e e:e en 2010, 0 0, a alternance e a ce de 1 pour 4, de façon continue
Déclaration de candidature (4/7) Composition Co pos t o de la a liste ste
Exemples Alternance homme femme de 1 pour 4 de façon continue
M
F
F
F
M
F
M
M
M
F
F
F
M
F
M
M
etc
etc
Liste 35 élus mini 1
18
35 Nombre non limité au delà
Au moins 2 candidats par catégorie
Au moins 4 candidats did t par catégorie
Déclaration de candidature (5/7) Dépôt des listes • Dépôt de liste en préfecture, par un mandataire ayant qualité d’électeur CMA • Avec les mandats et attestations sur ll’honneur honneur des candidats : – De l’immatriculation au RM depuis plus de 2 ans – A jour des obligations sociales et fiscales • Signature g de chaque q candidat
Déclaration de candidature (6/7) Dépôt des listes • Candidatures recevables du 1er septembre 2010 au 10 septembre à 12h • Affichage des listes de candidats en préfecture sous préfecture, sous-préfecture préfecture et siège de la CMA, le 11 septembre
Déclaration de candidature (7/7) Contrôle des candidatures • Rejet par le préfet de la liste complète pour les déclarations de candidature ne remplissant li t pas les l conditions diti du d décret dé t • Contrôle du préfet : – Nombre de candidats sur la liste – Alternance homme/ femme – Représentation des catégories d’activité – Age des candidats – Déclaration sur l’honneur
Opérations électorales (1/8)
Commission d’organisation d organisation des élections
• Mise en place d’une commission d’organisation des élections instituée par le préfet éf t lle 1er septembre t b 2010 • Mission: – Envoi aux électeurs circulaires, bulletins de vote – Réception des votes – Dépouillement et recensement – Proclamation des résultats – Statuer sur les demandes de remboursement
Opérations électorales (2/8) Préparation du matériel électoral • Envoi du matériel électoral par les candidats à la commission au plus tard le 24 septembre • Envoi des enveloppes par le préfet à la commission au plus tard le 24 septembre • Envoi des documents par la commission aux électeurs au plus tard le 29 septembre, en j i joignant t une notice ti iindiquant di t lles modalités d lité d du vote t
Opérations électorales (3/8) Campagne électorale et vote • Electeurs convoqués par arrêté du ministre chargé de l’artisanat, au plus tard le 1er septembre t b • Campagne électorale du 29 septembre au 12 octobre, à minuit • Date limite du vote : le 13 octobre 2010
Opérations électorales (4/8) Campagne électorale et vote • Scrutin de liste à un tour • Droit de vote exercé par correspondance • Un seul suffrage par électeur • V Vote pour l’ensemble l’ bl de d la l liste, li sans modifications des noms ou de l’ordre
Opérations électorales (5/8) Dépouillement et résultats • Dépouillement le 18 octobre 2010, organisé par la commission d’organisation des él ti élections • Proclamation des résultats par le président de la commission
Opérations électorales (6/8) Répartition des sièges • Au dessous de 5% des suffrages exprimés, les listes ne sont pas admises à la répartition é titi des d sièges iè • Attribution des sièges en deux étapes : – les sièges des membres de la CRMA – puis les sièges des membres de la CMA • Voir exemples p ci-après p
Opérations électorales (7/8) Répartition des sièges de la CRMA • Prime de 50% du nombre de sièges CRMA à pourvoir à la liste arrivée en tête – si nécessaire, arrondi à l’entier supérieur • Ré Répartition titi des d autres t sièges iè entre t les l listes li t (+ de 5 %) à la représentation proportionnelle p p suivant la règle g de la p plus forte moyenne • Sièges attribués dans l’ordre de présentation sur chaque liste
Opérations électorales (8/8) Répartition des sièges de la CMA • Après attribution des sièges de la CRMA, application d’une prime de 30% des sièges restant t t à pourvoir i à la l CMA à la l liste li t arrivée i é en tête • Idem que CRMA pour les sièges restants
Communication en période électorale (1/2) • Interdiction de la publicité commerciale dans la presse, l’audiovisuel…, pendant les 3 mois i précédant é éd t le l 1er jour j du d mois i de d l’élection (candidats) • Possibilité, sous certaines conditions, de réaliser et diffuser un bilan de mandature dans les 6 mois précédant les élections – seulement sous forme « d’énumération, en termes mesurés, mesurés des principales actions entreprises » (CMA)
Communication en période électorale (2/2) • Interdiction de diffuser tout message de propagande électorale lors du scrutin, à partir ti de d la l veille, ill 00h • Interdiction de « distribuer le jour du scrutin des bulletins, circulaires et autres documents »
Remboursement des dépenses électorales • Pour les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages • Remboursement par les CMA et CRMA (prorata) • Demande de remboursement à effectuer dans le délai de 15 jours suivant la date de proclamation des résultats
Inéligibilité
• Après l’élection, la constatation de l’inéligibilité d’un candidat a pour conséquence é l’annulation l’ l ti de d sa seule l élection
Exemple 1 : répartition des sièges Région ég o à 4 dépa départements te e ts CRMA 88 membres élus 4 x 22 CMA 35 élus
CMA 35 élus
CMA 35 élus
CMA 35 élus
22 élus CRMA siégeant à la CMA
22 élus CRMA siégeant à la CMA
22 élus CRMA siégeant à la CMA
22 élus CRMA siégeant à la CMA
13 élus CMA
13 élus CMA
13 élus CMA
13 élus CMA
Exemple 1 : répartition des sièges Région ég o à 4 dépa départements te e ts / 2 listes stes Suffrages exprimés = 10 000
CMA 35 élus
Liste A : 5500 voix 55 % des suffrages
Elus CRMA
Prime majoritaire 50 %
Liste B : 4500 voix 45 % des suffrages Proportionnel sur 11 sièges
11
17
22
Proportionnel sur 9 sièges
Proportionnel
6
sur 11 sièges
Non élus Prime majo. 30 %
Elus CMA
13
Proportionnel
5
9
sur 9 sièges
4 5
Non élus
26 élus sur la liste A
9 élus sur la liste B
Calcul pour la répartition des sièges : 2 diapositives suivantes
4
Exemple 1 : répartition des sièges Région à 4 départements 2 listes Siè Sièges des d membres b de d la l CRMA •
Election des membres de la CRMA : 22 sièges CRMA à pourvoir
•
Suffrages exprimés : 10 000 – –
Liste A : 5 500 voix (55 %) Liste B : 4 500 voix (45 %)
•
La liste A obtient un nombre égal à 50 % des sièges à pourvoir, soit 11 sièges
•
• •
Les autres sièges (11) sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Pour ce faire, il faut déterminer le quotient électoral, soit 10 000 suffrages exprimés /11 sièges à pourvoir = 909 La liste A obtient 5 500 / 909 = 6 sièges La liste B obtient 4 500 / 909 = 4 sièges
• •
Comment attribuer le siège restant ? Les moyennes des listes sont alors de : – –
Pour la liste A, 5 500 / (6 + 1) = 785 Pour la liste B, 4 500 / (4 + 1) = 900
•
La plus forte moyenne est celle de la liste B, qui obtient le dernier siège
•
Pour la CRMA, 17 sièges g sont attribués à la liste A et 5 à la liste B
Exemple 1 : répartition des sièges Région à 4 départements 2 listes Siè Sièges d des membres b d lla CMA de •
Election des membres de la CMA : 13 sièges g CMA à p pourvoir
•
Suffrages exprimés : 10 000 – –
Liste A : 5 500 voix (55 %) Liste B : 4 500 voix (45 %)
•
La liste A obtient un nombre égal à 30 % des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur, soit 4 sièges
•
• •
Les autres sièges (9) sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Pour ce faire, il faut déterminer le quotient électoral, soit 10 000 /9 = 1 111 La liste A obtient 5 500 / 1 111= 4 sièges La liste B obtient 4 500 / 1 111= 4 sièges
• •
Comment attribuer le siège restant ? Les moyennes des listes sont alors de : – –
Pour la liste A, 5 500 / (4 + 1) = 1 100 Pour la l lliste B, 4 500 00 / ((4 + 1)) = 900
•
La plus forte moyenne est celle de la liste A, qui obtient le dernier siège
•
Pour les sièges de la CMA, 9 sièges sont attribués à la liste A et 4 à la liste B
Exemple 2 : répartition des sièges Région à 5 départements CRMA 85 membres élus 5 x 17
CMA 35 élus
CMA 35 élus
CMA 35 élus
CMA 35 élus
CMA 35 élus
17 élus CRMA siégeant à la CMA
17 élus CRMA siégeant à la CMA
17 élus CRMA siégeant à la CMA
17 élus CRMA siégeant à la CMA
17 élus CRMA siégeant à la CMA
18 élus CMA
18 élus CMA
18 élus CMA
18 élus CMA
18 élus CMA
Exemple 2 : répartition des sièges Région ég o à 5 dépa départements te e ts / 3 listes stes Suffrages exprimés = 10 000
CMA 35 élus
Liste A : 4600 voix
Liste B : 4000 voix
Liste C : 1400 voix
46 % des suffrages
40 % des suffrages
14 % des suffrages
Elus CRMA
Prime majo. 50 %
17
sur 8 sièges
13
9
Proport. sur 12 sièges
Proport. Sur 8 sièges
Elus CMA
Proport.
Prime majo. 30 %
3 5
Proport. sur 8 sièges
Proport. sur 12 sièges
1 1
4 6
Non élus
Non élus
12 Proport. Sur 12 sièges
6
18 Non élus
25 élus sur la liste 1
8 élus sur la liste 2 Calcul pour la répartition des sièges : 2 diapositives suivantes
2 élus sur la liste 3
Exemple 2 : répartition des sièges Région à 5 départements - 3 listes Siè Sièges des d membres b de d la l CRMA •
Election des membres de la CRMA : 17 sièges g CRMA à p pourvoir
•
Suffrages exprimés : 10 000 – – –
Liste A : 4 600 voix (46 %) Liste B : 4 000 voix (40 %) Liste C : 1 400 voix (14 %)
•
La liste A obtient un nombre égal à 50 % des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur, soit 9 sièges
•
• • •
Les autres sièges (8) sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Pour ce faire, il faut déterminer le quotient électoral, soit 10 000 suffrages exprimés /8 sièges à pourvoir = 1250 La liste A obtient 4 600 / 1250 = 3 sièges La liste B obtient 4 000 / 1250 = 3 sièges La liste C obtient 1 400 / 1250 = 1 siège
• •
Commentt attribuer C tt ib le l siège iè restant t t? Les moyennes des listes sont alors de : – –
Pour la liste A, 4 600 / (3 + 1) = 1150 Pour la liste B, 4 000 / (3 + 1) = 1000
- Pour la liste C, 1400 / (1 + 1) = 700
•
La plus pl s forte mo moyenne enne est celle de la liste A A, q quii obtient le dernier siège
•
Pour la CRMA, 13 sièges attribués à la liste A, 3 à liste B et 1 à la liste C
Exemple 2 : répartition des sièges Région à 5 départements - 3 listes Siè Sièges d des membres b d lla CMA de •
Election des membres de la CMA : 18 sièges CMA à pourvoir
•
Suffrages exprimés : 10 000 –
•
Liste A : 4 600 voix (46 %) - Liste B : 4 000 voix (40 %) - Liste C : 1 400 voix (14 %)
• • •
La liste A obtient un nombre égal à 30 % des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur, é i soit it 6 sièges iè Les autres sièges (12) sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Pour ce faire, il faut déterminer le quotient électoral, soit 10 000 /12 = 833 La liste A obtient 4 600 / 833= 5 sièges La liste B obtient 4 000 / 833= 4 sièges La liste C obtient 1 400 / 833= 1 siège => il reste deux sièges à attribuer
•
Pour l’avant l avant dernier siège, siège les moyennes de listes sont :
•
– –
• •
- Pour la liste C, 1400 / (1 + 1) = 700
La plus forte moyenne est celle de la liste B, qui obtient l’avant dernier siège Pour l’attribution l attribution du dernier siège, siège les moyennes de listes sont : – –
• •
Pour la liste A, 4 600 / (5 + 1) = 766 Pour la liste B, 4 000 / (4 + 1) = 800
Pour la liste A, 4 600 / 6 = 766 Pour la liste B, 4 000 / (5 + 1) = 666
- Pour la liste C, 1400 / 2 = 700
La plus forte moyenne est celle de la liste A, qui obtient le dernier siège Pour les sièges de la CMA, CMA 12 sièges à la liste A A, 5 à la liste B B, et 1 à la liste C
Exemple 3 : répartition des sièges Région ég o à 5 dépa départements te e ts / 3 listes stes Suffrages exprimés = 10 000
CMA 35 élus
Liste A : 5600 voix
Liste B : 4000 voix
Liste C : 400 voix
56 % des suffrages
40 % des suffrages
4 % des suffrages
Elus CRMA
Prime majo. 50 %
17
sur 8 sièges
14
9
Proport. sur 12 sièges
Proport. Sur 8 sièges
Elus CMA
Proport.
Prime majo. 30 %
3 5
5 6
Non élus
13 Proport. Sur 12 sièges
7
18 Non élus
27 élus sur la liste 1
8 élus sur la liste 2 Calcul pour la répartition des sièges : 2 diapositives suivantes
Moins de 5 % des suffrages exprimés Pas d’élus
Exemple 3 : répartition des sièges Région à 5 départements - 3 listes Siè Sièges des d membres b de d la l CRMA •
Election des membres de la CRMA : 17 sièges g CRMA à p pourvoir
•
Suffrages exprimés : 10 000 – – –
Liste A : 5 600 voix (56 %) Liste B : 4 000 voix (40 %) Liste C : 400 voix (4 %) = > moins de 5 % : pas de sièges
•
La liste A obtient un nombre égal à 50 % des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur, soit 9 sièges
•
• • •
Les autres sièges (8) sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Pour ce faire, il faut déterminer le quotient électoral utile, soit 9600 suffrages exprimés utiles /8 sièges à pourvoir = 1200 La liste A obtient 5 600 / 1200 = 4 sièges La liste B obtient 4 000 / 1200 = 3 sièges La liste C non admise à la répartition des sièges
• •
Commentt attribuer C tt ib le l siège iè restant t t? Les moyennes des listes sont alors de : – –
Pour la liste A, 5 600 / (4 + 1) = 1120 Pour la liste B, 4 000 / (3 + 1) = 1000
•
La plus pl s forte mo moyenne enne est celle de la liste A A, q quii obtient le dernier siège
•
Pour la CRMA, 14 sièges attribués à la liste A, 3 à liste B et 0 à la liste C
Exemple 3 : répartition des sièges Région à 5 départements - 3 listes Siè Sièges d des membres b d lla CMA de •
Election des membres de la CMA : 18 sièges CMA à pourvoir
•
Suffrages exprimés : 10 000 – – –
•
Liste A : 5 600 voix (56 %) Liste B : 4 000 voix (40 %) Li t C : 400 voix Liste i (4 %) = > moins i de d 5 % : pas de d sièges iè
• • •
La liste A obtient un nombre égal à 30 % des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur, soit 6 sièges Les autres sièges (12) sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Pour ce faire, il faut déterminer le quotient électoral utile, soit 9600 /12 = 800 La liste A obtient 5 600 / 800= 7 sièges La liste B obtient 4 000 / 800 800= 5 sièges La liste C non admise à la répartition des sièges
•
Tous les sièges sont attribués
•
Pour les sièges de la CMA, 13 sièges à la liste A, 5 à la liste B et 0 à la liste C
•
Textes de références, relatif aux élections des CRMA et CMA (1/2) • Décret consolidé du 27 mai 1999 relatif à la composition des CRMA et CMA et à l’élection de leurs membres • Décret du 17 novembre 2009 prorogeant le mandat des membres des CMA (date élection) • Arrêté du 24 juin 2010 fixant les conditions du vote par correspondance et le remboursement des frais de campagne aux élections des CRMA et CMA • Code électoral
Textes de références, relatif aux élections des CRMA et CMA (2/2) • Textes régissant la communication en période électorale (articles L47 à L52 du code él t électoral) l) • Circulaire DGCIS du 24 juin 2010 relative aux élections du 13 octobre 2010 aux C(R)MA • Circulaire APCM du 14 juin 2010