ASSOCIATION AGREEE POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE. Association fondée en 1896 Place du Phénix. 42300 ROANNE. Tel : 04.77.23.13.20. Courriel : rg.aappma@laposte.net
Président : Jean Pierre DECLOITRE : 06.85.06.52.76 Courriel : jpdec51@aol.com
Roanne le 8 Janvier 2011 Monsieur le Procureur de la République Tribunal de Grande Instance de Roanne 5, Place Georges Clémenceau BP 515 42328 ROANNE Cédex
Objet : Plainte contre la Société Roanne Energie Naturelle Représentée par son Président Pierre NEVEUX.
Monsieur le Procureur de la République, L’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Roanne et Région », dont le siège social est situé, Place du Phénix à Roanne, représentée par son Président Jean-Pierre DECLOITRE, dûment habilité, a suivi avec attention les travaux réalisés dans le cadre de la construction d’une centrale hydroélectrique sur les communes de Roanne et Le Coteau (construction autorisée par l’Arrêté Préfectoral N° EA-09-727 du 31 Août 2009). Elle a constaté dernièrement le remaniement d’alluvions du lit de La Loire, au-delà semble-t’il du périmètre décrit à l’alinéa 1.4 de l’Article 3 « prescriptions spécifiques » de l’Arrêté Préfectoral d’autorisation. Or, les travaux non expressément autorisés dans le lit mineur du fleuve portent atteinte aux intérêts que notre association a pour objet de défendre, dans la mesure où leur impact n’a pas été pris en compte dans la définition des mesures compensatoires ou correctrices à cette construction. Conformément à l’Article L434-3 du Code de l’Environnement, notre association agréée « contribue à la surveillance de la pêche, exploite les droits de pêche qu’elle détient, participe à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et effectue des opérations de gestion piscicole ». Ainsi, elle a pour objet « de participer activement à la protection et à la surveillance des milieux aquatiques et de leur patrimoine piscicole, notamment : Par la participation à la lutte contre toute altération de l’eau et des milieux aquatiques, la pollution des eaux et la destruction des zones essentielles à la vie du poisson. Et en oeuvrant en faveur du maintien dans les cours d’eau de débits garantissant la vie aquatique et la libre circulation des espèces piscicoles, par la participation à la sauvegarde, à la protection et à la restauration de la biodiversité. »
En outre, notre association est autorisée à exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions relatives à l’eau. En effet, comme requis à l’Article L142-2 du Code de l’Environnement, notre association est déclarée depuis plus de
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cinq ans et son objet est à relier à « la sauvegarde de tout ou partie des intérêts visés à l’Article L211-1 ». Les faits ont été constatés le 20 Septembre 2010 par mes soins : - Voir descriptions détaillés des faits, avec plans et photos à l’appui de la démonstration + description de l’atteinte probable pour les milieux et les espèces. (Voir pièces jointes) L’AAPPMA « Roanne et Région » reproche donc au maître d’ouvrage, la Société Roanne Energie Naturelle, représentée par son Président Pierre NEVEUX, le non respect des prescriptions de l’Arrêté Préfectoral N° EA-09-727 l’autorisant de construire une centrale hydroélectrique. Ces faits sont réprimés par l’Article R 216-12-3° du Code de l’Environnement (réalisation d’un ouvrage, d’une installation, de travaux ou exercice d’une activité soumis à autorisation sans satisfaire aux prescriptions fixées par le Préfet dans l’arrêté d’autorisation). Plus particulièrement : 1. L’Article 3, à l’Alinéa 1.4 concernant les prescriptions spécifiques aux atterrissements situés à l’exutoire des turbines, prévoit que « les alluvions pourront être déplacés entre l’exutoire de la microcentrale et l’ancien seuil situé 200 m à l’aval du barrage ». 2. L’Article 3, Alinéa 1.1, prévoit la « protection des zones de frayères » et le reste de l’Arrêté Préfectoral n’autorise pas la destruction de tels habitats. Or, la partie aval de la zone remaniée est connue pour être une zone de reproduction de la Grande Alose. Ces faits, en plus de concourir au non respect des prescriptions de l’Arrêté Préfectoral, sont réprimés par l’Article L432-3 du Code de l’Environnement. En conséquence, l’AAPPMA « Roanne et Région » dépose plainte contre la Société Roanne Energie Naturelle, représentée par son Président Pierre NEVEUX et dont le siège est fixé 115, Avenue du Maréchal de Saxe – 69003 LYON, pour : La réalisation d’un ouvrage, d’une installation, de travaux ou exercice d’une activité soumis à autorisation sans satisfaire aux prescriptions fixées par le Préfet dans l’arrêté d’autorisation, infraction réprimée par l’Article R216-12 du Code de l’Environnement. La destruction de frayères de la faune piscicole, infraction réprimée par l’ArticleL432-3 du Code de l’Environnement. Ces faits portent atteinte à la réalisation statutaire de notre association qui consiste notamment à « participer activement à la protection et à la surveillance des milieux aquatiques et de leur patrimoine piscicole, notamment par la participation à la lutte contre toute altération de l’eau et des milieux aquatiques, la pollution des eaux et la destruction des zones essentielles à la vie des poissons ». Nous nous réservons la faculté de nous constituer partie civile ultérieurement. En vous remerciant par avance des suites que vous donnerez à ma requête, je vous prie de croire, Monsieur le Procureur de la République, en l’assurance de ma haute considération. Le Président, Jean-Pierre DECLOITRE
Pièces jointes : -
Statuts de l’AAPPMA « Roanne et Région » Copie du récépissé de déclaration de l’association Copie de l’Arrêt » Préfectoral N° EA-09-727 complémentaire à l’autorisation N° 231 autorisant la construction d’une centrale hydroélectrique sur les communes de Roanne et Le Coteau. Preuves de l’infraction (3 pièces) o Plan de situation de l’impact des travaux d’installation du chantier (1 page), o Vues comparatives entre l’état initial de juin 2009 et l’avancement du chantier en novembre 2010 (1 page), o Vues chronologiques du déroulement des travaux (2 pages).
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