annexe 1
Règlement d’intervention relatif à l’aide à la numérisation des salles de cinéma
Objectif La Région des Pays de la Loire décide de mettre en œuvre un dispositif de soutien à l’équipement de projection numérique des salles de cinéma de son territoire, afin d’accompagner financièrement le renouvellement du matériel de projection des établissements cinématographiques, la technologie numérique 2K se substituant rapidement à la projection traditionnelle de pellicule argentique 35 mm. Le dispositif d’aide régional à mettre en œuvre vise à répondre aux deux objectifs suivants : - maintenir le maillage dense du territoire en salles de cinéma, en permettant la numérisation d’un maximum de salles des Pays de la Loire. - développer et diversifier l’offre cinématographique, en profitant des évolutions permises par le numérique pour élargir l’offre de films proposés aux ligériens. L’aide régionale est complémentaire de l’aide mise en place par le Centre National du Cinéma et de l’image animée, ainsi que de celles des autres collectivités locales du territoire.
Cadre règlementaire Aide placée sous le régime d’exemption dit « de minimis » Ce régime autorise les Etats à accorder des aides de cette nature à condition qu’elles ne dépassent pas le montant de 200 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs : le montant de 200 000 € s’apprécie en cumulant toutes les aides de minimis perçues par un bénéficiaire donné, tous dispositifs publics confondus (aide à la numérisation du CNC, aides à la numérisation des collectivités territoriales…). (Règlement N° 69/2001 de la Commission Européenne du 12 janvier 2001, remplacé le 15 décembre 2006 par le Règlement N° 1998/2006, conc. l’application des art. 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis)
Loi Sueur La loi Sueur limite à 30% du coût du projet le montant cumulé des subventions accordées par une ou plusieurs collectivités locales au financement d’équipements de salles privées. (Art. R1511-43 du Code général des collectivités territoriales)
Loi relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (Loi n° 2010-1149 du 30 septembre 2010)
Bénéficiaires Les équipements fixes : - n’appartenant pas à un circuit de plus de 50 écrans, - de 1 à 3 écrans, (de manière dérogatoire, les établissements de plus de trois écrans qui ne pourront pas financer, via les contributions des distributeurs, au moins 75% du coût de leurs investissements numériques pourront être déclarés admissibles à l’aide, après analyse de leur situation),
-
n’étant pas, du fait de leur programmation, susceptibles de générer suffisamment de contributions des distributeurs pour couvrir au moins 75% du coût de leurs investissements.
Compte tenu des objectifs du dispositif, la Région soutiendra de manière prioritaire : - les salles classées Art et essai ou défendant un projet culturel avéré, - les salles témoignant d’une dimension réelle en terme d’aménagement du territoire. Le demandeur est le maître d’ouvrage de l’opération.
Dépenses éligibles - Matériel de projection : projecteur, anamorphoseur et autres systèmes optiques, serveur, onduleur, chaîne sonore, scaler, pour permettre la diffusion de sources de qualité technique inférieure (documentaires, films de courts métrages) pour développer notamment des programmations alternatives, en lien avec la production régionale (à prévoir pour une salle au moins). - Travaux connexes (hors gros œuvre) extraction d'air, climatisation de la cabine, travaux électriques, - Matériel pour l'établissement bibliothèque (serveur central de stockage), câblage réseau, TMS (système d’automatisation des salles), - Divers travaux d’aménagement et d’extension de la cabine extension de garantie frais d’installation frais financiers
Plafonds de dépense Les dépenses éligibles sont limitées à : • 74 000 € par écran, auxquels s’ajoutent • 10 000 € par établissement, Ces montants s’entendent hors taxe ou T.T.C. selon que la salle est assujettie ou non à la T.V.A.
Critères d’éligibilité Acquisition d’équipements aux normes L’exploitant s’engage à acquérir des équipements de projection numérique aux normes internationales en vigueur (normes ISO). Il devra toutefois être en mesure de continuer à assurer des projections à partir de copies 35 mm, sous réserve que l’aménagement de ses locaux le permette.
Définition d’un projet culturel Les salles sollicitant la Région devront proposer un projet culturel précis, répondant à l’objectif posé de développer et diversifier l’offre cinématographique, en profitant des évolutions permises par le numérique pour élargir l’offre de films proposés aux ligériens. Ce projet culturel détaillera les actions prévues par l’exploitant, notamment en matière de programmation en direction de publics déterminés, de formation à la culture cinématographique ou de prospection de nouveaux publics, de promotion des œuvres produites ou soutenues en Pays de la Loire, ainsi que ses engagements en matière de politique tarifaire et d’accueil du public. Dans ce projet, l’exploitant décrira notamment ses intentions de programmation de films Art et essai, d’œuvres européennes, de courts métrages et de documentaires, d’œuvres produites et réalisées en Pays de la Loire, en garantissant une durée significative d’exposition des films. Mise en concurrence L’exploitant aura mis en concurrence au moins 2 fournisseurs, notamment pour l’équipement de projection. Accessibilité des salles en faveur des personnes handicapées L’exploitant a la possibilité, à moyen terme, d’aménager son accessibilité en faveur des handicapés. Cet aménagement sera en effet obligatoire à partir de 2015.
Modalités d’intervention L’aide de la Région est versée sous forme de subvention, évaluée en fonction du budget prévisionnel d’équipement proposé par la salle. Cette aide sera au maximum de 15% du montant de l’investissement, hors taxe ou toutes taxes comprises selon que la salle est assujettie ou non à la T.V.A., et s’appréciera en fonction : - de la programmation menée par la salle et de l’ambition du projet culturel proposé, et - de la dimension de l’équipement en terme d’aménagement du territoire. Pour mémoire - le montant de l’aide régionale tiendra compte de l’évaluation de la contribution des distributeurs et des intermédiaires (tiers, groupement…) au projet. La Région s’appuiera sur le nombre de films inédits, en ère ème 1 et 2 semaines de sortie nationale, programmés par l’établissement ces dernières années et demandera, à la fin de chaque exercice et jusqu’au terme du financement de l’investissement, un bilan financier des aides des distributeurs et des intermédiaires perçues par chaque équipement. La Région se réserve le droit de demander le reversement de tout ou partie de l’aide si l’exploitant a minimisé, de manière importante, les apports distributeurs. - la salle apporte au moins 10% d’apports propres, y compris la mobilisation de son soutien automatique.
Rétroactivité des aides A titre transitoire, les salles qui ont procédé à l’installation de leur équipement de projection numérique avant la décision de la Région peuvent solliciter une aide, à la condition qu’elles n’aient pas sollicité d’aide régionale à l’investissement pour leur création si les budgets prévisionnels soumis à la Région mentionnaient l’équipement numérique des salles créées. Dans ce cas, les demandes devront être déposées avant le 31 décembre 2010.
Composition du dossier de demande d’aide Les salles adresseront à la Région, sur papier et sous format numérique : - la copie du dossier adressé au Centre National du Cinéma et de l’image animée, ainsi que les documents que l’exploitant y annexera (devis ou factures, copie des demandes aux autres collectivités, déclaration d’aides publiques au titre de la règle de minimis produite par le bénéficiaire, déclaration attestant des autres aides reçues…), - le plan de financement de l’équipement - copie des contrats et conventions relatifs au financement de l’équipement numérique subventionné, y compris, le cas échéant, le contrat conclu avec un tiers opérateur, - le formulaire présentant son projet culturel, complété par la salle (document ci-joint), - une note décrivant plus précisément ce projet culturel, notamment les nouvelles intentions de programmation de l’exploitant, avec, le cas échant, le questionnaire renseigné du CNC pour la demande de classement Art et essai et le dernier avis rendu, - le détail de la grille de programmation de la salle pour les douze mois qui précèdent la demande, - tout document permettant d’apprécier la capacité de la salle à aménager son accessibilité aux handicapés, ainsi que : - si le passage au numérique induit des réductions de personnel, la demande devra comporter un volet social qui détaillera les mesures envisagées pour d’éventuelles requalifications de postes et le plan de formation prévu pour ses équipes. Les demandes doivent être adressées par mail à heidy.burgaud@paysdelaloire.fr et par courrier à l’attention de Monsieur le Président du Conseil Régional – Région des Pays de la Loire – 44966 Nantes Cedex 9.
Examen des dossiers et attribution de l’aide L’examen des dossiers est confié à la Commission de la culture, du sport, de la jeunesse et de l’éducation populaire, qui propose à la Commission permanente de statuer sur l’attribution de l’aide allouée. La Commission de la culture, du sport, de la jeunesse et de l’éducation populaire pourra s’appuyer sur les avis rendus par trois professionnels désignés par la Commission sectorielle Cinéma, audiovisuel de la Conférence régionale consultative de la Culture, dont les noms seront proposés à l’occasion de la prochaine Commission permanente. L’octroi de la subvention régionale donnera lieu à la signature d’une convention, qui décrira notamment les engagements de programmation de l’exploitant, afin d’assurer la diversité de l’offre cinématographique et la plus large diffusion des films, ainsi que les conditions de restitution de l’aide régionale, si les apports des distributeurs et des tiers excédaient les prévisions de l’exploitant.
Du fait du caractère de minimis de l’aide, le demandeur déposera une demande portant sur la numérisation de l’ensemble des salles de son établissement qu’il a prévu d’équiper dans un délai de 3 ans. Pour un écran ayant déjà bénéficié d’un soutien régional à l’équipement numérique, il ne pourra être sollicité une nouvelle aide régionale à l’équipement numérique avant un délai de 10 ans. Enfin, la Région se réserve le droit d’exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées en cas de changement d’affectation du bâtiment subventionné ou de son aliénation, dans un délai de 10 ans à compter de la date de décision de la subvention.
Annexe 2 Convention d’aide à l’équipement de projection numérique
ENTRE Région des Pays de la Loire, Hôtel de la Région – 1, rue de la Loire - 44266 NANTES, Représentée par le Président du Conseil régional Monsieur Jacques Auxiette, Dûment habilité à signer la présente convention par la délibération de la Commission permanente en date du « date de la CP » ci-après dénommée « la Région » d’une part, ET Identification du bénéficiaire Statut juridique exact < …> Siège < …> Représentant légal < …> dûment habilité à signer la présente convention ci-après dénommée « l’Exploitant » d’autre part,
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1611- 4, 2313-1 et L4221-1 et VU suivants, la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les VU administrations et notamment son article 10, VU 2000,
le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
l’arrêté du 11 octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation du compte rendu financier VU prévu à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, VU
l’article R 15-11-43 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le Règlement de la Commission européenne n° 1998/2006 en date du 15 décembre 2006, concernant VU l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis, la loi n°2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l’équipement numérique des établissements de VU spectacles cinématographiques, VU
le règlement financier de la Région des Pays de la Loire,
la délibération du Conseil Régional en date 26 mars 2010 donnant délégation du Conseil Régional à la VU Commission Permanente, la déclaration des aides publiques au titre de la règle de minimis produite par le bénéficiaire en date du VU … déclarant les aides de minimis reçues ou en cours d’instruction auprès de la Région des Pays de la Loire, des autres collectivités territoriales, de l’Etat, ou de leurs représentants durant l’exercice fiscal en cours et des deux
exercices fiscaux précédents, la délibération du Conseil Régional en date des 28 et 29 janvier 2010, approuvant le Budget Primitif VU 2010, notamment son programme Actions territoriales, la délibération du Conseil Régional en date du 26 novembre 2010 approuvant le régime d’intervention VU en faveur de l’équipement numérique des salles de cinéma et la présente convention – type,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : PREAMBULE Afin d’accompagner financièrement le renouvellement du matériel de projection des établissements cinématographiques, la Région des Pays de la Loire a mis en œuvre un dispositif de soutien à l’équipement de projection numérique des salles de cinéma de son territoire. Le dispositif d’aide régional à mettre en œuvre vise à répondre aux deux objectifs suivants : - maintenir le maillage dense du territoire en salles de cinéma, en permettant la numérisation d’un maximum de salles des Pays de la Loire. - développer et diversifier l’offre cinématographique, en profitant des évolutions permises par le numérique pour élargir l’offre de films proposés aux ligériens. L’aide régionale est complémentaire de l’aide mise en place par le Centre National du Cinéma et de l’image animée, ainsi que de celles des autres collectivités locales du territoire.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La Région a décidé de subventionner, selon les conditions établies dans la présente convention et dans ses annexes, que le bénéficiaire déclare connaître et accepter, l’équipement de projection numérique de l’exploitant. L’Exploitant, en acceptant la subvention, s'engage à réaliser cette action sous sa propre responsabilité et en mettant en œuvre tous les moyens à sa disposition. Il s’engage dans ce cadre à mener le projet culturel décrit en annexe 1, qui fait partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’AIDE La Région des Pays de la Loire accorde à l’Exploitant une aide de … € pour l’acquisition de son équipement de projection numérique et les travaux d’aménagement inhérents. Cette aide, calculée au taux de % d’une dépense prévisionnelle de … €, est plafonnée à … €. Le plan de financement prévisionnel de l'opération, qui indique de façon claire et détaillée l'ensemble des dépenses prévues avec une ventilation chiffrée par poste et l'ensemble des recettes prévues notamment les participations financières des autres collectivités publiques, est détaillé en annexe 2 et fait partie intégrante de la présente convention.
Pour mémoire, les aides régionales sont réservées aux salles qui ne sont pas, du fait de leur programmation, susceptibles de générer suffisamment de contributions des distributeurs pour couvrir au moins 75% du coût de leurs investissements. La Région se réserve donc le droit de demander le reversement de tout ou partie de l’aide si l’exploitant a minimisé, de manière importante, les apports distributeurs.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’UTILISATION DE LA SUBVENTION Le bénéficiaire s’engage à utiliser la subvention pour la seule réalisation des objectifs et des activités tels que définis dans la présente convention. Il s’engage à ne pas employer tout ou partie de la subvention reçue de la Région, en subventions à d’autres associations, sociétés, organismes ou œuvres (article L 1611-4 du CGCT) et à ce que la subvention ne puisse en aucun cas donner lieu à profit. Il est seul responsable à l'égard des tiers, y compris pour les dommages de toute nature qui seraient causés à ceux-ci lors de l'exécution de l'action.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE L’EXPLOITANT L’exploitant s’engage à acquérir des équipements de projection numérique aux normes internationales en vigueur (normes ISO). Il devra toutefois être en mesure de continuer à assurer des projections à partir de copies 35 mm, sous réserve que l’aménagement de ses locaux le permette. L’exploitant a la possibilité, à moyen terme, d’aménager son accessibilité en faveur des handicapés. Cet aménagement sera en effet obligatoire à partir de 2015. Pour un écran ayant déjà bénéficié d’un soutien régional à l’équipement numérique, il ne pourra être sollicité une nouvelle aide régionale à l’équipement numérique avant un délai de 10 ans. Enfin, la Région se réserve le droit d’exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées en cas de changement d’affectation du bâtiment subventionné ou de son aliénation, dans un délai de 10 ans à compter de la date de décision de la subvention. L’exploitant s’engage à ne pas solliciter une nouvelle aide régionale à l’équipement numérique avant un délai de 10 ans pour ses écrans ayant déjà bénéficié d’un soutien régional à l’équipement numérique. Enfin, la Région se réserve le droit d’exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées en cas de changement d’affectation du bâtiment subventionné ou de son aliénation, dans un délai de 10 ans à compter de la date de décision de la subvention.
ARTICLE 5 : PROJET CULTUREL DE L’EXPLOITANT L’exploitant s’engage à respecter les principes du projet culturel qu’il aura proposé, répondant à l’objectif posé de développer et diversifier l’offre cinématographique, en profitant des évolutions permises par le numérique pour élargir l’offre de films proposés aux ligériens. La synthèse de ce projet, figurant en annexe 1, fait partie intégrante de la présente convention.
Ce projet culturel détaillera les actions prévues par l’exploitant, notamment en matière de programmation en direction de publics déterminés, de formation à la culture cinématographique ou de prospection de nouveaux publics, de promotion des œuvres produites ou soutenues en Pays de la Loire, ainsi que ses engagements en matière de politique tarifaire et d’accueil du public. Il décrira notamment ses intentions de programmation de films Art et essai, d’œuvres européennes, de courts métrages et de documentaires, en garantissant une durée significative d’exposition des films. Il s’engage également à participer aux différentes actions mise en place par la Région des Pays de la Loire en faveur de l’animation cinématographique. Il pourra notamment être sollicité pour accueillir des séances présentant les films aidés par la Région, organiser avec les festivals soutenus par elle des séances décentralisées ou encore mettre en œuvre des programmes spécifiques d'animation Art et essai. Afin de participer à la promotion de la production régionale, il pourra être sollicité pour organiser des séances pour les structures de production de la région, au coût réel de cette prestation. Il s’engage aussi, le cas échéant, à créer toutes les conditions favorables au bon fonctionnement de l’opération Lycéens et apprentis au cinéma, initiée en Pays de la Loire dans le cadre de la convention de développement cinématographique, audiovisuel et multimédia passée avec le Centre National de la Cinématographie et la DRAC Pays de la Loire. Il s’engage à favoriser l’ensemble des actions d’animations menées par les structures locales, notamment celles en faveur de publics déterminés tel que le public scolaire. Il veillera enfin à travailler de façon concertée avec les salles du réseau régional, notamment en matière de politique tarifaire et de programmation.
ARTICLE 6 : VERSEMENT DE L’AIDE Conformément au règlement financier en vigueur, un acompte de 30 % maximum de la subvention est possible, sur demande du bénéficiaire, dès présentation d’un devis et, si ces documents n’ont pas été transmis à la Région dans le cas où ils auraient été signés après le dépôt de la demande de l’exploitant, la copie des contrats et conventions relatifs au financement de l’équipement numérique subventionné, y compris, le cas échéant, le contrat conclu avec un tiers opérateur. Le solde sera mandaté au vu d’une attestation d’achèvement des investissements du maître d’œuvre, d’un état récapitulatif des dépenses et des copies des factures acquittées pour un montant au moins égal à celui de la dépense subventionnable. Dans l’éventualité où le montant définitif des travaux réalisés serait inférieur au prévisionnel, l’aide serait recalculée au prorata.
ARTICLE 7 : MENTION DE L’AIDE FINANCIERE REGIONALE L’exploitant s'engage, à mentionner le soutien financier de la Région sur l’ensemble de ses documents et publications officiels de communication relatif à la subvention, notamment en faisant figurer le logo, et en
respectant la charte graphique de la Région. Il s'engage également à faire mention du soutien de la Région dans ses rapports avec les médias. La Région devra être informée par le bénéficiaire de toute initiative médiatique ayant trait à l’objet de la subvention versée. Cette obligation d’information prendra la forme d’un courrier officiel adressé dans un délai raisonnable au Président du Conseil Régional l’invitant à participer aux opérations médiatiques initiées par le bénéficiaire.
ARTICLE 8 : MODALITES DE CONTROLE DE L’UTILISATION DE LA SUBVENTION La Région peut procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle juge utile, directement ou par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s'assurer du respect des engagements par l’exploitant. La Région se réserve le droit d'exercer un contrôle sur pièces et sur place, qui consiste en un examen de l'ensemble des pièces justificatives relatives au coût de l'action subventionnée. L’exploitant s'engage, pour l'exécution de l'article précédent, à donner au personnel de la Région ainsi qu'aux personnes mandatées par elle un droit d'accès approprié aux sites, locaux ou siège de l'organisme bénéficiaire. L’exploitant est tenu de présenter à la Région dans les six mois suivant le dernier exercice d’exécution de la convention un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006. Ce compte rendu financier, issu du compte de résultat du bénéficiaire, est présenté sous la forme d’un tableau des charges et des produits affectés à l’action subventionnée, détaillant précisément les aides des distributeurs et des intermédiaires perçues par chaque équipement. Ce compte rendu est impérativement accompagné de deux annexes comprenant respectivement : un commentaire sur les écarts entre le budget prévisionnel et la réalisation de l’action et un tableau de répartition entre le budget principal et le compte rendu financier des charges communes indiquant les critères utilisés à cet effet, une information qualitative décrivant, notamment, la nature des actions entreprises et les résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux du projet. Si les apports des distributeurs et des tiers excédaient de beaucoup les prévisions de l’exploitant, la Région se réserve le droit de demander sous forme de titre exécutoire ou de déclaration de créance, le remboursement total ou partiel des sommes versées.
ARTICLE 9 : DUREE La convention prend effet à la date de sa signature par les deux parties pour une durée de 3 ans. Le bénéficiaire s'engage toutefois, aux fins de contrôle, à conserver toutes les pièces justificatives des dépenses effectuées dans le cadre de la présente convention pendant une durée de 4 ans à compter du paiement du solde de la subvention par la Région.
ARTICLE 10 : RESILIATION En cas de non-respect des obligations contractuelles résultant de la présente convention, la Région se réserve le droit, après mise en demeure notifiée par lettre recommandée à l'autre signataire restée infructueuse pendant 30 jours, de résilier la présente convention. La convention peut également être résiliée d’un commun accord entre les parties par échange de courriers avec accusé de réception.
ARTICLE 11 : MODALITES DE REMBOURSEMENT DE LA SUBVENTION
En cas de non respect des obligations contractuelles, la Région se réserve le droit de demander sous forme de titre exécutoire ou de déclaration de créance, le remboursement total ou partiel des sommes versées. Dans le cas où les dépenses réelles seraient inférieures à la dépense subventionnable, la participation de la Région sera réduite au prorata lors du paiement du solde de la subvention.
ARTICLE 12 : LITIGES En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de rechercher un accord amiable. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à l'appréciation du Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE 13 : PIECES CONTRACTUELLES Les pièces contractuelles régissant la convention sont : - la présente convention, - annexe 1 : le projet culturel de l’exploitant (1 page), - annexe 2 : le plan de financement de l’équipement (1 page). Fait à Nantes, en trois exemplaires Le Pour l’exploitant
Pour la Région des Pays de la Loire Le Président
annexe 2
Aide à la numérisation des salles de cinéma Projet culturel de la salle Renseignements complémentaires Numéro d’autorisation CNC : ............................... Date : Oui JP
Non RD
Patrimoine
Adhésions professionnelles : AFCAE : ADRC : Agence du court métrage / RADI :
Oui Oui Oui
Non Non Non
Classement Art & Essai : Label(s) :
Autres (préciser) : .................................................................................................................................................... Programmateur :....................................................................................................................................................... Nombre de films programmés en première ou deuxième semaine d’exploitation sur l’année : ............................... Fréquentation totale : ...............................................................................................................................................
Actions Jeune Public - Présentez vos actions en direction du Jeune Public.
Programmation Quelles sont vos intentions de programmation en matière : - de films art et essai, - d’œuvres européennes, - de courts métrages, - de documentaires, - d’œuvres produites et réalisées en Pays de la Loire ? Comment envisagez-vous de garantir une durée significative d’exposition des films ?
Actions en direction du public scolaire - En 2010-2011, votre salle est-elle associée aux dispositifs nationaux ? École et cinéma Nombre d’écoles : Collège au cinéma Nombre de collèges : Lycéens et apprentis au cinéma Nombre de lycées :
Nombre d’élèves : ……….. Nombre d’élèves : ……….. Nombre d’élèves : ………..
- Organisez-vous d’autres actions en direction du public scolaire ?
Actions tout public, publics déterminés - Présentez vos actions en direction en faveur de l’élargissement des publics : politique de programmation, d’animation… - Présentez vos actions en direction de publics déterminés, particulièrement les publics éloignés de la culture.
Manifestations, rétrospectives, programmations particulières, rendez-vous… - Organisez-vous ou êtes-vous associés, pendant l’année, à un temps fort ou à des animations régulières autour du cinéma ? Veuillez en détailler la programmation, les actions d’animation liées à ce temps fort, la participation de professionnels à ces actions…
Formation, professionnalisation - Participez-vous à des actions initiées par les réseaux de salle départementaux (SCALA en Loire-Atlantique, Atmosphère 53 en Mayenne, Graines d’image en Sarthe) ? Pré-visionnements, formations, stages ?