Dates Août 2000 Août 2003 Juillet 2004 Juillet 2007 La deuxième directive européenne transposée dans la loi française du 9 août 2004, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, prévoit une gestion des activités de transport et de distribution distincte de celle des activités de production ou de fourniture de gaz (ou d’électricité) d’un point de vue juridique et fonctionnel. Directives européennes 1 : rappel Types de consommateurs
