Règlement du PLU by communication saint-ouen l'aumone

DEPARTEMENT DU VAL D’OISE (95) COMMUNE DE SAINT-OUEN-L’AUMONE

PLAN LOCAL D’URBANISME

REGLEMENT

Modification n°1 Approbation

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du 2 juillet 2009

Le Maire,

Alain RICHARD.

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TITRE I___________________________________________________________________ 2 DISPOSITIONS GENERALES _______________________________________________ 2 TITRE II __________________________________________________________________ 6 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES________________________ 6 CHAPITRE 1 : Zone UA _____________________________________________________ 7 CHAPITRE 2 : Zone UB ____________________________________________________ 21 CHAPITRE 3 : Zone UC ____________________________________________________ 32 CHAPITRE 4 : Zone UG ____________________________________________________ 43 CHAPITRE 5 : Zone UJ ____________________________________________________ 55 CHAPITRE 5 : Zone UL ____________________________________________________ 67 TITRE III ________________________________________________________________ 71 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ___________________ 71 CHAPITRE 1 : Zone AU ____________________________________________________ 72 CHAPITRE 2 : Zone 2 AU __________________________________________________ 76 TITRE IV ________________________________________________________________ 79 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES____________________ 79 CHAPITRE 1 : Zone N _______________________________________________________________ 79

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TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Le présent règlement est établi conformément aux articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. ARTICLE 1 - CHAMP TERRITORIAL D'APPLICATION DU PLAN Le présent règlement du Plan Local d'Urbanisme s’applique à l’ensemble du territoire communal de Saint-Ouen l’Aumône. ARTICLE 2 - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT LOCAL ET DES AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS I- Se superposent aux dispositions du présent règlement les dispositions ci-après du Code de l'Urbanisme : 1°) Les règles générales de l'Urbanisme Fixées par les articles R 111-2, R 111-3, R 111-4, R 111-5, R 111-6, R 111-14, R 111-15 et R 111-21 du Code de l’Urbanisme, relatifs respectivement à la sauvegarde ou à la sécurité publiques, à l’exposition à des nuisances graves dues au bruit, à la conservation des sites archéologiques, à l’exigence de dessertes suffisantes, à la protection de l’environnement, à la cohérence de chaque construction avec les lieux avoisinants, qui permettent de refuser le permis de construire ou de ne l'accorder que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales édictées par l’autorité compétente ; 2°) Les articles L.111-9, L 111-10, L 123-6 (dernier alinéa), L 311-2 et L 313-2 (alinéa 2) L 421-4 qui permettent d'opposer le sursis à statuer pour les travaux de constructions, installations ou opérations susceptibles de compromettre l'exécution de travaux publics futurs, l’application d'un Plan Local d’Urbanisme en projet, la création d’une Zone d’Aménagement Concerté ou la préservation d’immeubles compris à l’intérieur des secteurs dits « secteurs sauvegardés » ; Il - Prévalent sur les dispositions du PLU : 1°) le Schéma Directeur d’Ile de France, le Schéma Directeur de la Ville Nouvelle, le Plan de Déplacement Urbain et le Programme Local de l'Habitat avec lesquels le Plan Local d’Urbanisme doit être compatible ; 2°) Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol créées en application de législations particulières qui sont reportées sur le document graphique et récapitulées sur la liste figurant dans les annexes du PLU ;

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III – Complètent les dispositions du PLU : 1°) Les dispositions d'un lotissement approuvé lorsqu'elles sont plus restrictives ou contraignantes tout en restant compatibles avec celles prescrites par le PLU ; 2°) Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation des sols telles que les installations classées pour la protection de l'environnement, immeubles de grande hauteur, établissements recevant du public, le règlement de construction, le règlement sanitaire départemental. ARTICLE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES I - Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (sigle U), en zones à urbaniser (sigle AU) et en zones naturelles et forestières (sigle N) dont les délimitations sont reportées sur le plan de découpage en zones. Les zones urbaines « U », correspondent aux espaces déjà urbanisés et aux espaces où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter : La zone UA : référencée au plan par l’indice UA La zone UB : référencée au plan par l’indice UB La zone UC : référencée au plan par l’indice UC La zone UG : référencée au plan par l’indice UG La zone UJ : référencée au plan par l’indice UJ La zone UL : référencée au plan par l’indice UL Les zones à urbaniser qui correspondent aux espaces d’extension urbaine de la commune : La zone AU référencée par l’indice AU La zone 2 AU référencée par l’indice 2 AU Les zones naturelles « N », correspondent aux espaces naturels à protéger référencés au plan par l’indice N, et permettant la protection des sites en tenant compte de la qualité des milieux naturels, des paysages, ainsi que de l’intérêt esthétique, historique, écologique des sites concernés. II - Les documents graphiques font en outre apparaître lorsqu'ils existent : -

Les servitudes limitant toute construction nouvelle pour faciliter une reconversion urbaine en application de l'article L 123.2 du Code de l'Urbanisme, Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts qui sont énumérés à l'annexe "emplacements réservés", et sont repérés sur le plan, Les bâtiments à protéger (art. L123-1-7 du Code de l'Urbanisme), Le champ d’application du droit de préemption urbain.

III - A chacune des zones urbaines, à urbaniser, ou naturelles, s'appliquent les dispositions figurant respectivement aux titres II, III, et IV du présent règlement. Les caractères et la vocation de chacune de ces zones sont définis en tête du chapitre qui lui correspond.

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Chaque chapitre comporte un corps de règles composé de quatorze articles : Article 1 – Article 2 – Article 3 – Article 4 – Article 5 –

Article 6 – Article 7 – Article 8 – Article 9 – Article 10 – Article 11 – Article 12 – Article 13 – Article 14 –

Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement Superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Emprise au sol des constructions Hauteur maximale des constructions Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords ainsi que, les prescriptions de protection du paysage urbain Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations Coefficient d’Occupation des Sols (C.O.S.) défini par l’article R.123-10

Le numéro de l’article est toujours précédé du sigle de la zone où il s’applique. ARTICLE 4 – ADAPTATIONS MINEURES (définies à l'article L 424-3 du Code de l'Urbanisme) Les règles et servitudes définies par un Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Ces adaptations sont motivées par l'autorité compétente. ARTICLE 5 – RECONSTRUCTION APRES SINISTRE La reconstruction d’un immeuble détruit par sinistre s’effectue conformément aux prescriptions du présent règlement. Dans le cas où le bâtiment détruit n’est pas conforme à ces dispositions, il ne peut être reconstruit que dans les limites prévues aux articles du présent règlement. ARTICLE 6 – DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES I/ L’ensemble des autorisations d’utilisation des sols est soumis aux dispositions relatives à la conservation ou à la mise en valeur des sites ou des vestiges archéologiques.

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II/ Par délibération en date du 28 juin 2007, le Conseil municipal a délibéré pour instaurer le permis de démolir et la déclaration préalable relative aux clôtures sur l’ensemble du territoire communal. ARTICLE 7 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES DANS PLUSIEURS ZONES I/ La commune comporte plusieurs secteurs affectés par la présence de carrières souterraines, repérées et contrôlées par le service compétent, l’Inspection Générale des Carrières. Dans ces secteurs, signalés sur une annexe graphique au Plan Local d’Urbanisme, toute autorisation d’utilisation du sol doit faire l’objet d’un avis préalable de ce service. L’autorité compétente pour statuer sur le projet peut assortir son accord de prescriptions spéciales visant à assurer la stabilité des sols et la sécurité des ouvrages. II/ Une partie du territoire de la commune, également repérée sur une annexe graphique, est incluse dans le champ d’un Plan de Prévention des Risques d’Inondation applicable à l’ensemble de la vallée de l’Oise (PPRIVO). Suivant le niveau du sol naturel, des secteurs font l’objet, soit d’interdictions de toute construction et de tout aménagement du sol, soit de prescriptions et de limitations opposables aux projets. L’autorité locale compétente assure l’application de ces dispositions de prévention. III/ Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l'article L.130.1 du code de l'urbanisme. Les défrichements sont soumis à autorisation au titre du code forestier dans les espaces boisés non classés. Dans les espaces boisés classés, toute demande de défrichement est rejetée de plein droit. IV/ Conformément aux dispositions des articles L 211-1 à L 211-7 du Code de l'Urbanisme, la commune, par délibération, peut instituer un droit de préemption urbain (D.P.U.) sur tout ou partie des zones urbaines (indicatif U) ou à urbaniser (AU) délimitées au PLU ; cette disposition concerne la plus grande partie du territoire communal de Saint-Ouen l’Aumône.

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TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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CHAPITRE 1 : Zone UA Zone à caractère d’habitat, de services, de bureaux, de commerces où les bâtiments seront en ordre continu La zone UA a pour objet de préserver et de développer la cohérence architecturale des immeubles situés le long des principales artères traditionnelles de la ville. Elle comprend ainsi les unités foncières bordant la place Carnot et les quais qui la prolongent, la rue du général Leclerc, ainsi que trois secteurs distincts délimités en fonction de la hauteur dominante des constructions. Le secteur UAa comprend les parties de l’avenue de Verdun non bordées par l’ensemble locatif du Parc Le Nôtre, dans le quartier d’Epluches, la place des Tilleuls et la partie ancienne de la rue de la Chapelle, et dans le quartier de Liesse, l’ensemble constitué par l’ancienne ferme et son environnement immédiat. Le secteur UAb comprend le secteur de la rue de Paris compris entre l’avenue de Verdun et le lycée Edmond Rostand. Le secteur UAc comprend le secteur de la rue de Paris compris entre le lycée Edmond Rostand et l’échangeur de la RN 184 ainsi que le secteur de l’avenue du général de Gaulle compris entre la rue Guy Sourcis et la rue du Parc.

Section 1 NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL ARTICLE UA 1 … TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL INTERDITS Sont interdits dans l’ensemble de la zone : -

les constructions à usage industriel,

les constructions à usage artisanal, sauf celles autorisées à l’article UA 2,

les constructions soumises à un régime d'autorisation au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement,

les constructions soumises à un régime de déclaration au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, sauf celles autorisées à l’article UA 2,

les entrepôts sauf ceux autorisés à l’article UA 2,

l'ouverture et l’exploitation de carrières,

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l'ouverture et l'aménagement de terrains de camping, de stationnement de caravanes et d'implantation d'habitations légères de loisirs visées par les articles R 443-1 à R 444-4 du Code de l’Urbanisme,

les constructions légères temporaires ou provisoires occupant les terrains plus de trois mois sauf celles autorisées à l’article UA 2,

les dépôts de toute nature (ferrailles, matériaux de construction, compactage, végétaux, déchets …),

les affouillements et exhaussements de sol, sauf ceux autorisés à l’article UA 2.

ARTICLE UA 2… TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL ADMIS SOUS CONDITION Sont admis dans la zone : -

la construction de nouvelles implantations commerciales dès lors que leur superficie n’excède pas 600 m² de SHON sur une même unité foncière (y compris les locaux d’entrepôts et les réserves),

les locaux à usage d’activités artisanales si ces activités sont la dépendance nécessaire d’un commerce de détail,

les installations soumises à un régime de déclaration au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement si elles sont la dépendance nécessaire de locaux à usage d’habitation, de bureaux ou de commerces,

l’aménagement des constructions existantes soumises à déclaration au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, à condition que le projet vise à réduire les nuisances et assure une amélioration de la desserte et de l'aspect de la construction en question,

les constructions modulaires occupant les terrains plus de trois mois si elles sont liées à la nécessité de travaux, de fonctionnement d’un service public ou de commercialisation de lots et ne sont pas destinées à répondre à des besoins permanents (bureaux, locaux sociaux), en vertu de l’article R. 421-5 du Code de l’urbanisme,

les affouillements et exhaussements du sol nécessaires aux travaux de construction et d'aménagement sur la zone.

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Section 2

CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ARTICLE UA 3… ACCES ET VOIRIE Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier. Les voies d’accès doivent présenter une largeur minimale de 3.5 mètres. Si la voie dessert une unité foncière qui doit supporter plus de quatre logements, la largeur minimale de l’emprise de la voie (chaussée, trottoirs et accotements) sera de 7 mètres. En tout état de cause, les caractéristiques des accès doivent satisfaire aux règles de desserte, de sécurité et de défense contre l’incendie, de protection des piétons et d’enlèvement des ordures ménagères. Les voies en impasse et/ou les accès particuliers présenteront une largeur minimum de 3,50 mètres et une longueur de 35 mètres. La largeur sera portée à 4,50 mètres dans le cas où la longueur serait comprise entre 35 et 50 mètres maximum. ARTICLE UA 4… DESSERTE PAR LES RESEAUX 1. Eau potable Le branchement sur le réseau d’eau public est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. 2. Assainissement Se référer au règlement d’assainissement annexé au présent PLU. a) Eaux usées En règle générale, toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public, après une pré-épuration, si nécessaire.

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3. Ordures ménagères et tri sélectif Les installations nécessaires au stockage des ordures ménagères sont obligatoires pour chaque ensemble ou immeuble sous forme intégrée aux constructions ou aux clôtures. 4. Autres réseaux Quels que soient les réseaux, ceux-ci doivent être enterrés, ainsi que leurs branchements et raccordements. Les constructeurs sont tenus de fournir un local adapté, intégré aux constructions ou aux clôtures de l’immeuble ou ensemble d’immeubles pour recevoir les postes de transformation électriques ou autres locaux techniques éventuels des concessionnaires de services publics. ARTICLE UA 5… CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Aucune prescription. ARTICLE UA 6… IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET PLACES PUBLIQUES a) Implantation par rapport aux voies routières Les constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies et places publiques ainsi que des voies privées ouvertes à la circulation automobile, sous réserve des dispositions de l’article UA 11. Ces prescriptions ne s’appliquent pas à l’implantation des constructions par rapport aux chemins piétons. Dans le tronçon de la rue de Paris allant des rues Giuseppe Verdi et Jean Zay à la RN 184, un retrait de 6 mètres par rapport à l’alignement sera appliqué. b) Implantation par rapport aux voies ferrées Les constructions ne peuvent être implantées à moins de 20 mètres du rail de la voie de circulation la plus proche. La distance est réduite à 12 mètres, à l’égard de la voie Paris Nord – Pontoise, pour les terrains situés sur les tronçons compris entre le quai de l’Ecluse et la sente des Petits Ponts et, à l’égard de la voie Paris-Saint-Lazare – Gisors, pour les terrains situés entre la ruelle Darras et le débouché de la rue de Chennevières. c) Implantation par rapport aux berges de l’Oise Les constructions ne peuvent pas s’implanter à moins de 15 mètres de la berge de l’Oise matérialisée au plan de zonage, sauf disposition de l’article UA 11.

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Exception : Ces prescriptions ne s’appliquent pas : • aux équipements publics, • aux équipements nécessaires au stockage des ordures ménagères. ARTICLE UA 7… IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DU TERRAIN I/ Définitions Pour l’application des dispositions du présent article : par limite séparative, il faut entendre la limite de propriété de l’unité foncière autre que l’alignement. La limite séparative latérale est une limite de propriété qui présente un point de contact au moins avec la limite de la voie riveraine. La limite séparative de fond de terrain est une limite séparative de propriété qui ne dispose d’aucun point de contact avec la voie riveraine. La hauteur des constructions correspond à la distance, en tous points de l’emprise du bâtiment entre le terrain naturel avant travaux et l’égout du toit. II/ Implantation par rapport aux limites séparatives latérales Les constructions doivent être implantées d’une limite latérale à l’autre de manière à constituer le front bâti. Cependant, le front bâti peut être ponctuellement interrompu pour créer un accès à l’intérieur de l’unité foncière, ou pour mettre en valeur un bâtiment ou un espace vert situé en retrait. Les constructions situées à l’arrière d’un front bâti doivent respecter les marges d’isolement prévues au IV du présent article. III/ Implantation par rapport aux limites séparatives de fond de terrain Les constructions doivent respecter les marges d’isolement prévues au IV ci-dessous sauf si la hauteur, comme prévue à l’article UA 10, du bâtiment implanté sur la limite est inférieure à 2.8 mètres. IV/ Implantation par rapport aux autres limites séparatives Les constructions doivent respecter les marges d’isolement prévues au V ci-dessous. V/ Règles générales applicables aux marges d’isolement La largeur (L) des marges d’isolement est au moins égale à la hauteur (H) de la construction avec un minimum de 5 mètres. Cette largeur (L) peut être réduite à la moitié de la hauteur (H/2) avec un minimum de 3,50 mètres si le mur qui fait face à la limite séparative ne comporte pas de baies, ou des baies dont l’appui est situé à plus de 1,90 mètres au-dessus du plancher.

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Exception : Les prescriptions des deux alinéas précédents ne s’appliquent pas : • • •

aux équipements publics, aux constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux de distribution, aux modifications et transformations ainsi qu’aux extensions de bâtiments existants représentant moins de 10% de la SHON préexistante à la date d’entrée en vigueur du présent PLU, si les marges existantes ne sont pas diminuées.

ARTICLE UA 8… IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Pour l’application des présentes dispositions, la hauteur des constructions correspond à la distance, en tous points de l’emprise du bâtiment, entre le terrain naturel avant travaux et l’égout du toit. La distance séparant deux façades éclairées correspond à la hauteur du bâtiment le plus élevé avec un minimum de 5 mètres. Si la façade du bâtiment le moins élevé ne comprend pas de baies, la distance entre les deux bâtiments sera égale à la hauteur du bâtiment le moins élevé avec un minimum de 4 mètres. Si les façades en vis-à-vis des deux bâtiments ne comprennent aucune baie, alors la distance sera au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le moins élevé sans pouvoir être inférieure à 3.5 mètres. Exception : Les prescriptions du présent article ne s’appliquent pas : • • •

aux équipements publics, aux constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux de distribution, aux modifications et transformations de bâtiments existants ainsi qu’aux extensions représentant moins de 10 % de SHON supplémentaire si les marges existantes ne sont pas diminuées.

ARTICLE UA 9… EMPRISE AU SOL L’emprise au sol des constructions ne pourra pas excéder 50 % de la superficie de l’unité foncière. Exception : Ces prescriptions ne s’appliquent pas : • •

aux équipements publics, aux constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux de distribution,

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• • • •

aux modifications et transformations ainsi qu’aux extensions de bâtiments existants représentant moins de 10 % de la SHON préexistante à la date d’entrée en vigueur du présent PLU, à la reconstruction des bâtiments dans les deux ans après sinistre, dans la limite d’une emprise de 65 %, à la reconstruction des bâtiments situés dans le secteur de l’avenue de Verdun défini à l’inventaire architectural, dans la limite de l’emprise au sol existante, à la date d’entrée en vigueur du présent PLU, aux équipements nécessaires au stockage des ordures ménagères.

ARTICLE UA 10… HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions correspond à la distance, en tous points de la construction, entre le terrain naturel avant travaux et le faîte du toit sans qu’il soit tenu compte des antennes, ouvrages techniques ou cheminées. Secteur UAa: la hauteur maximale est de 9 mètres. Secteur UAb : la hauteur maximale est de 12 mètres. Secteur UAc : la hauteur maximale est de 14 mètres. Dans le secteur du hameau d’Epluches (secteur 1 reporté sur le plan de zonage) : la hauteur des bâtiments : R+1+C sera maintenue. Dans le secteur des bords de l’Oise (secteur 2 reporté au plan de zonage) : la hauteur des constructions sera maintenue avec un minimum de R+1+C et un maximum de R+2+C. Dans le reste de la zone, la hauteur maximale est de 16 mètres sous réserve des mêmes dispositions. Exception : Ces prescriptions ne s’appliquent pas : • •

aux équipements publics, aux modifications et transformations ainsi qu’aux extensions de bâtiments existants représentant moins de 10 % de la SHON préexistante à la date d’entrée en vigueur du présent PLU.

ARTICLE UA 11… ASPECT EXTERIEUR I/ Les constructions doivent respecter les prescriptions suivantes : a) Les constructions : La forme, le volume des constructions, le percement des baies, la couleur et la nature des matériaux doivent être en harmonie avec le milieu environnant et être compatibles avec le site et le paysage. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (de type carreaux de plâtre, parpaings….) est interdit ainsi que l’emploi de tous matériaux hétéroclites ou disparates. Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que la façade principale.

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Les appareils et annexes techniques ne devront pas être placés en saillie sur les façades. Les menuiseries doivent être peintes et non recouvertes de lasure incolore ou de vernis. b) Toiture des constructions : La toiture doit présenter une pente au minimum, à l’exception des extensions limitées des constructions existantes dans la limite de 20 m². Les annexes peuvent cependant être constituées d’une toiture à une seule pente. Dans le cas d’une toiture à deux pentes, l’inclinaison sera comprise 35 et 45°, exceptées les extensions de constructions existantes limitées à 40 m2 de SHOB pour lesquelles l’inclinaison peut être comprise entre 15 et 45°. Le faîtage principal doit être parallèle à l’alignement. Constructions existantes : les matériaux existants (type tuile ou ardoise) doivent être conservés. Constructions nouvelles : la couverture peut être de l’ardoise, de la petite tuile plate (70 au m2) ou de la tuile mécanique petit moule ou aspect petit moule (22 au m2) brun-ocré d’aspect vieilli, à l’exclusion de la teinte uniformément rouge ou brun chocolat. Les débordements de toiture en pignon sont interdits. c) Les annexes techniques (coffrets et postes d’électricité et de gaz, boîtes aux lettres, locaux pour ordures ménagères…) : Elles doivent être intégrées soit dans les clôtures pleines, soit au gros œuvre du bâtiment. Sauf avis conforme défavorable de l’Architecte des Bâtiments de France, des panneaux solaires peuvent être apposés sur le bâtiment en recherchant une bonne intégration architecturale. Les dispositions des précédents alinéas s’appliquent également aux constructions annexes, hormis celles relatives à la pente des toits. d) Les clôtures : En limite séparative : la hauteur des clôtures ne peut excéder 2 mètres. En bordure de voie : les clôtures doivent présenter le même aspect et la même nature de matériau que les bâtiments en front bâti ; leur hauteur doit respecter une limite fixée à 2 mètres. Elles ne doivent pas comporter de parties pleines sur plus du tiers de leur hauteur.

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Exception : les prescriptions relatives aux clôtures ne s’appliquent pas aux équipements publics, à l’exploitation du domaine ferroviaire ainsi qu’aux murs de soutènement. e) Les antennes paraboliques : L’implantation éventuelle des antennes paraboliques ne devra pas nuire à l’esthétique des bâtiments. Dans la mesure du possible, elles seront implantées du côté des espaces internes à l’opération, de manière à ne pas être perceptibles depuis les voies publiques. Exception : Ces prescriptions ne s’appliquent pas : • aux équipements publics II/ Dans les secteurs repérés au plan de zonage comme ayant un intérêt architectural, seront appliquées les dispositions de l’article L 123.1 alinéa 7 du code de l’urbanisme qui autorise à fixer des normes de qualité architecturale dans les îlots et espaces publics à mettre en valeur ou requalifier. Pour les toitures : -

la disposition des ouvertures de toiture doit être en rapport avec celle des ouvertures de façade ; les châssis ouvrants situés dans le plan de la toiture doivent être plus hauts que larges et doivent respecter l’ordonnancement du bâtiment la hauteur des lucarnes doit être plus grande que leur largeur. Elles doivent être recouvertes de petites tuiles plates (environ 60 à 70 par m²) les souches de cheminée doivent être au plus près du faîtage. Les matériaux existants dans les façades doivent être utilisés les lucarnes rampantes, retroussées ou en chien assis sont interdites les toits en tuile ou en ardoise doivent être favorisés les lucarnes anciennes doivent être maintenues les panneaux solaires qui détruisent l’unité des toitures sont prohibés.

Pour les façades : -

les verticales doivent dominer les rythmes de façades. Les percements doivent présenter une forme rectangulaire, la dimension verticale étant la plus grande les coffres des volets roulants visibles de l’espace public sont interdits les murs en meulière et en brique doivent être préservés le renforcement des encadrements de fenêtres, les grilles de fenêtres modernes, les balcons, l’apparition des linteaux en bois doivent être évités les portes cochères doivent être préservées les menuiseries d’origine (volets) et les éléments de décoration (garde corps, linteau, corniche..) seront conservés ou remplacés à l’identique.

Pour les matériaux et les revêtements : -

les imitations de matériaux sont interdites

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la pierre de taille ne doit pas être peinte les enduits doivent être traditionnels ou réalisés de façon que leur aspect se rapproche le plus possible des matériaux traditionnels le recouvrement des murs en mortier de chaux ou en mortier de plâtre (et non pas en ciment) doit être favorisé les façades enduites auront des finitions grattées à la truelle ou talochées.

III/ En outre, dans les divers secteurs identifiés seront applicables les principes suivants portant sur l’implantation et le volume des construction a) Dans le secteur du hameau d’Epluches (secteur 1 reporté sur le plan de zonage) L’alignement des bâtiments ou des clôtures sur rue sera imposé Le patrimoine bâti constitué de la chapelle, des parties anciennes de l’école et des anciens corps de ferme sera conservé b) Dans le secteur des bords de l’Oise (secteur 2 reporté au plan de zonage) Les caractéristiques de la rue, de l’îlot devront être prises en compte en : -

conservant un retrait des maisons le long du quai du Halage et de la rue du Mail pour les maisons en pierre de meulière marquant un alignement par les clôtures le long du quai de Halage préservant l’alignement des maisons anciennes quai de l’Ecluse

c) Dans le secteur de la rue du Général Leclerc (secteur 3 reporté au plan de zonage) L’identité de l’entrée de ville sera conservée par : - l’implantation des bâtiments en continuité de la voie - le maintien des commerces/services en rez-de-chaussée - les constructions devant respecter l’échelle du parcellaire originel même dans le cas de constructions nouvelles sur plusieurs parcelles regroupées. Pour les devantures commerciales : -

les éléments de la structure porteuse de l’immeuble doivent rester visibles les éléments de décor doivent être sobres et simples les enseignes doivent s’harmoniser avec les devantures lorsqu’un commerce occupe en façade les rez-de-chaussée de plusieurs bâtiments contigus, la devanture doit être conçue de façon à faire apparaître la trame du parcellaire et du bâti les devantures commerciales doivent être composées de façon à s’harmoniser avec l’ensemble de la façade du bâtiment supportant la devanture. Celle-ci doit être limitée au rez-de-chaussée par le bandeau situé sous le premier étage s’il existe, ou à 10 cm sous les appuis des fenêtres du premier étage s’il n’y a pas de bandeau.

d) Dans le secteur de l’avenue de Verdun (secteur 4 reporté au plan de zonage) L’alignement et la mitoyenneté des bâtiments sur rue doivent être préservés

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Les constructions doivent respecter l’échelle du parcellaire originel même dans le cas de constructions nouvelles sur plusieurs parcelles regroupées La hauteur du bâti doit présenter une différence de 50 cm au plus avec le bâtiment voisin le plus bas. e) Dans le secteur de la rue de Paris (secteur 5 reporté au plan de zonage) L’entrée de ville sera marquée en créant un front bâti homogène L’implantation de maisons de ville et des petits collectifs sera favorisée Pour les devantures commerciales : - les éléments de la structure porteuse de l’immeuble doivent rester visibles - les éléments de décor devront être sobres et simples - les enseignes doivent s’harmoniser avec les devantures - lorsqu’un commerce occupe en façade les rez-de-chaussée de plusieurs bâtiments contigus, la devanture doit être conçue de façon à faire apparaître la trame du parcellaire et du bâti - les devantures commerciales doivent être composées de façon à s’harmoniser avec l’ensemble de la façade du bâtiment supportant la devanture. Celle-ci doit être limitée au rez-de-chaussée par le bandeau situé sous le premier étage s’il existe, ou à 10 cm sous les appuis des fenêtres du premier étage s’il n’y a pas de bandeau. f) Dans le secteur de l’avenue du Général de Gaulle (secteur 9 reporté au plan de zonage) Pour les devantures commerciales : - les éléments de la structure porteuse de l’immeuble doivent rester visibles - les éléments de décor doivent être sobres et simples - les enseignes doivent s’harmoniser avec les devantures - lorsqu’un commerce occupe en façade les rez-de-chaussée de plusieurs bâtiments contigus, la devanture doit être conçue de façon à faire apparaître la trame du parcellaire et du bâti - les devantures commerciales doivent être composées de façon à s’harmoniser avec l’ensemble de la façade du bâtiment supportant la devanture. Celle-ci doit être limitée au rez-de-chaussée par le bandeau situé sous le premier étage s’il existe, ou à 10 cm sous les appuis des fenêtres du premier étage s’il n’y a pas de bandeau. g) Dans le secteur du hameau du Val de Liesse (secteur 8 reporté au plan de zonage) le patrimoine rural et agricole sera préservé en maintenant le style architectural des habitations existantes les murs en pierre seront conservés ou rétablis la forme des fenêtres, les volets à battant de couleur marron et les portes cochères seront préservées les toitures en tuile seront favorisées

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Exception : Ces prescriptions ne s’appliquent pas : • aux équipements publics ARTICLE UA 12… STATIONNEMENT I/ Dispositions générales Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé dans l’assiette du terrain nécessaire à l’opération ou dans son environnement immédiat, et en dehors des voies publiques. En cas de division d’un immeuble ou d’un pavillon en plusieurs logements, les normes de stationnement explicitées ci-dessous doivent être respectées. Les projets de construction ou d’extension doivent prévoir un nombre de places de stationnement adapté à l’activité développée lorsque celle-ci est susceptible de générer du stockage de véhicules. Les normes édictées au présent article doivent être arrondies au nombre entier supérieur le plus proche si elles aboutissent à la détermination d’un nombre dont la décimale est supérieure à 0,3. Caractéristiques des places : Les places de stationnement doivent présenter les caractéristiques suivantes : • 5 m de longueur et 2.3 m au minimum de largeur • dégagements : o perpendiculaires : 6 m o en épis à 45°: 3 m o en épis à 60°: 4.5 m o longitudinaux : 4 m Pour les places de stationnement des personnes à mobilité réduite : 5 m de longueur et 3,3 m de largeur ainsi qu’un dégagement de 7 m si les places sont perpendiculaires à la voie. II/ Dispositions adaptées aux divers types de construction A/ logements : 1-

2 places minimum jusqu’à 130 m2 de SHON. Opérations comprises entre 130 et 550 m2 de SHON : en sus des 2 places minimum, 1 place par tranche de 30 m2 de SHON pour les m2 supplémentaires. Opérations supérieures à 550 m2 de SHON : en sus des 16 places obtenues par le calcul précédent, 1 place par tranche de 35 m2 pour les m2 de SHON supplémentaires au-delà de 550 m2 .

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créées sur l’unité foncière de la construction ou dans l’environnement immédiat de l’opération. Cette norme est applicable pour les secteurs 1, 3 et 9 reportés au plan de zonage au titre de l’article L. 123-1 alinéa 7 du Code de l’Urbanisme. 3-

Logements sociaux : une place par logement. Cette prescription est limitée à 0,80 pour les constructions de logements sociaux concourant à la reconstitution de capacité dans une opération de renouvellement urbain. La norme est abaissée à 0,50 pour les constructions de logements sociaux concourant à la reconstitution de capacité dans une opération de renouvellement urbain pour le secteur du centre-ville délimité par la rue Salvadore Allende, l’avenue de Verdun, l’avenue du Général de Gaulle, la rue Pagnère, l’allée de Colbert, le pont SNCF, la chaussée de Maubuisson, le chemin du Pothuis, le quai du Halage et le quai de l’Ecluse.

Pour les logements sociaux spécifiques situés dans des Foyers-Logements de personnes âgées, des établissements d’hébergement de personnes handicapées, des résidences sociales, foyers de travailleurs migrants ou des maisons-relais : 0,50 place par unité d’habitation assimilable à un logement. En outre, il est exigé 0,75 place par poste de travail permanent prévu dans l’ouvrage.

B/ Commerces : 1-

Il est exigé au minimum 3 places de stationnement pour 100 m² de SHON.

Exception : les dispositions afférentes aux normes de stationnement des commerces ne sont pas opposables aux commerces situés sur la rue de Paris, la place Carnot, la rue du général Leclerc, la rue de l’Union, la rue du Mail, la rue Victor Leveau, l’avenue du général de Gaulle. Les installations destinées au commerce et à la réparation automobile doivent toutefois comporter le nombre d’emplacements correspondant au nombre de véhicules confiés à l’exploitant ou détenus par lui.

C/ Services : 1-

Il est exigé au minimum 2 places de stationnement pour 100 m² de SHON.

Exception : les dispositions afférentes aux normes de stationnement des services ne sont pas opposables aux services situés sur la rue de Paris, la place Carnot, la rue du général Leclerc, la rue de l’Union, la rue du Mail, la rue Victor Leveau, l’avenue du général de Gaulle. Les installations destinées au commerce et à la réparation automobile doivent toutefois comporter le nombre d’emplacements correspondant au nombre de véhicules confiés à l’exploitant ou détenus par lui.

D/ Artisanat et Bureaux : Il est exigé 3 places de stationnement pour 100 m² de SHON. E/ Entrepôts : 1-

Il est exigé 1 place de stationnement pour véhicules particuliers pour 100 m² de SHON à usage d’entrepôt.

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Pour tout entrepôt d’une superficie supérieure à 500 m2 de SHON, il est exigé 1 place de stationnement pour véhicule poids lourd.

F/ Hôtel : Il est exigé 0,75 place de stationnement par chambre ainsi que la réalisation d’un emplacement pour les cars. G/ Salle de restaurant : Il est exigé 1 place de stationnement pour 4 m² de salle de restaurant. Cette norme est ramenée à 1 place pour 10 m2 pour les restaurants situés sur les rues du général Leclerc, du général de Gaulle, de Paris et sur la place Carnot. H/ Equipements d’intérêt public ou général : Il est exigé 0,75 place par poste de travail permanent prévu dans l’ouvrage. Si l’équipement public est également un Etablissement Recevant du Public, il doit être prévu 0,25 place par personne comprise dans la capacité d’accueil. Ces dispositions ne s’appliquent pas si le bâtiment est situé à moins de 100 m d’un parking public. ARTICLES UA 13… ESPACES LIBRES – PLANTATIONS – ESPACES BOISES Les espaces libres de construction et non occupés par les voies de desserte ou les places de stationnement : 1. doivent faire l’objet d’un traitement en espaces verts en pleine terre sur une superficie au moins égale à 15 % de la surface totale du terrain, 2. doivent être plantés d’un arbre de haute tige pour 50 m². Exception : Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux équipements nécessaires au stockage des ordures ménagères.

Section 3

POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL ARTICLE UA 14… SURFACE DE PLANCHER HORS ŒUVRE NETTE MAXIMUM Sans objet

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CHAPITRE 2 : Zone UB Zone à caractère d’habitat groupé, de services, de bureaux, de commerces La zone UB est une zone à vocation dominante d’habitat, associant de l’individuel groupé et du logement collectif de faible hauteur, qui accueille également des équipements publics ainsi que des activités compatibles avec la fonction résidentielle. La zone UB concerne également pour partie le quartier de Liesse. Le bâti de la zone UB est caractérisé par une grande diversité de formes et de fonctions, mais doit observer une cohérence de gabarit et de densité et conserver une composante importante d’espaces verts.

Section 1 NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL ARTICLE UB 1 … TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL INTERDITS Sont interdits dans l’ensemble de la zone : -

les constructions à usage industriel,

les constructions à usage artisanal, hormis celles autorisées à l’article UB 2,

les constructions soumises à un régime d'autorisation au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement,

les constructions soumises à un régime de déclaration au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, sauf celles autorisées à l’article UB 2,

les entrepôts sauf ceux autorisés à l'article UB 2,

l'ouverture et l’exploitation de carrières,

les constructions légères temporaires ou provisoires occupant les terrains plus de trois mois sauf celles autorisées à l’article UB 2,

les dépôts de toute nature (ferrailles, matériaux de construction, compactage, végétaux, déchets….),

les affouillements et exhaussements du sol sauf ceux autorisés à l’article UB 2.

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ARTICLE UB 2… TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL ADMIS SOUS CONDITION Sont admis dans la zone : -

la construction de nouvelles implantations commerciales dès lors que leur superficie n’excède pas 600 m² de SHON sur une même unité foncière, y compris les locaux d’entrepôts et les réserves,

les locaux à usage d’activités artisanales si ces activités sont la dépendance nécessaire d’un commerce de détail,

l’aménagement des constructions existantes soumises à déclaration au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement à condition que le projet vise à réduire les nuisances et assure une amélioration de la desserte et de l'aspect de la construction en question,

les constructions modulaires occupant les terrains plus de trois mois si elles sont liées à la nécessité de travaux, de fonctionnement d’un service public ou de commercialisation de lots et ne sont pas destinées à répondre à des besoins permanents (bureaux, locaux sociaux,…), en vertu de l’article R. 421-5 du Code de l’urbanisme,

les affouillements et exhaussements du sol nécessaires aux travaux de construction et d'aménagement sur la zone. Section 2 CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE UB 3… ACCES ET VOIRIE Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier. Les voies d’accès doivent présenter une largeur minimale de 3.5 mètres. Si la voie dessert une unité foncière qui doit supporter plus de quatre logements, la largeur minimale de l’emprise de la voie (chaussée, trottoirs et accotements) sera alors de 7 mètres. En tout état de cause, les caractéristiques des accès doivent satisfaire aux règles minimales de desserte, de sécurité et de défense contre l’incendie, de protection des piétons et d’enlèvement des ordures ménagères.

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Les voies en impasse et/ou les accès particuliers présenteront une largeur minimum de 3,50 mètres et une longueur de 35 mètres. La largeur sera portée à 4,50 mètres dans le cas où la longueur serait comprise entre 35 et 50 mètres maximum. ARTICLE UB 4… DESSERTE PAR LES RESEAUX 1. Eau potable Le branchement sur le réseau d’eau public et obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. 2. Assainissement Se référer au règlement d’assainissement annexé au présent PLU. a) Eaux usées En règle générale, toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public, après une pré-épuration, si nécessaire. b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux, ou leur infiltration naturelle dans le sol de l’unité foncière. Avant tout rejet des eaux pluviales des parcs de stationnement et des voies de circulation dans le réseau d’eaux pluviales public, il sera installé un système de dégraissage des eaux ainsi qu’un ouvrage de dessablage ou débourbeur. 3. Ordures ménagères et tri sélectif Les installations nécessaires au stockage des ordures ménagères sont obligatoires pour chaque ensemble ou immeuble et doivent être intégrées aux constructions ou aux clôtures. 4. Autres réseaux Quels que soient les réseaux, ceux-ci doivent être enterrés, ainsi que leurs branchements et raccordements. Les constructeurs sont tenus de fournir un local adapté, intégré aux immeubles ou ensemble d’immeubles ou aux clôtures pour recevoir les postes de transformation électriques ou autres locaux techniques éventuels des concessionnaires de services publics. ARTICLE UB 5… CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Sans Objet.

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ARTICLE UB 6… IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET PLACES PUBLIQUES a) Implantation par rapport à la RN 184 et l’A 15 Se référer aux marges de recul reportées au plan de zonage. Zone non aedificandi : inconstructibilité pour toute construction, à l’exception des équipements d’intérêt général liés à la voirie et aux réseaux. Marge de recul : inconstructibilité pour les habitations, à l’exception de la seule modification sans extension des bâtiments déjà existants, de leur reconstruction dans les deux ans après sinistre, et de la réalisation de locaux à usage de stationnement résidentiel.

b) Implantation par rapport aux autres voies Les constructions peuvent au choix être implantées soit à l’alignement soit respecter un retrait minimal de 2 mètres depuis l’alignement. c) Implantation par rapport aux voies ferrées Les constructions ne peuvent être implantées à moins de 20 mètres du rail de la voie de circulation la plus proche. La distance est réduite à 12 mètres, à l’égard de la voie Paris Nord – Pontoise, pour les terrains situés sur les tronçons compris entre le quai de l’Ecluse et la sente des Petits Ponts, et à l’égard de la voie Paris-Saint-Lazare – Gisors, pour les terrains situés entre le quai de l’Ecluse et le débouché de la rue de Chennevières. d) Implantation par rapport aux berges de l’Oise Les constructions ne peuvent s’implanter à moins de 30 mètres de la berge de l’Oise matérialisée au plan de zonage. Exception : Ces prescriptions ne s’appliquent pas : • aux équipements publics, • aux constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux de distribution, • aux équipements nécessaires au stockage des ordures ménagères. ARTICLE UB 7… IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DU TERRAIN I/ Définitions Pour l’application des dispositions du présent article : par limite séparative, il faut entendre la limite de propriété de la parcelle autre que l’alignement. La limite séparative latérale est une limite de propriété qui présente un point de contact au moins avec la limite de la voie riveraine. La limite séparative de fond de terrain est une limite séparative de propriété qui ne dispose d’aucun point de contact avec la voie riveraine. La hauteur des constructions correspond à la distance en tous points, de l’emprise du bâtiment entre le terrain naturel avant travaux et l’égout du toit ou l’acrotère. PLU de Saint-Ouen l’Aumône

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II/ Implantation par rapport aux limites séparatives latérales Les constructions peuvent être implantées sur les deux limites séparatives latérales ou sur l’une d’entres elles. A défaut elles doivent respecter les marges d’isolement définies au IV du présent article. III/ Implantation par rapport aux limites séparatives de fond de terrain Les constructions doivent respecter les marges d’isolement prévues au IV ci-dessous, sauf si la hauteur, comme prévue à l’article UB 10, du bâtiment implanté sur la limite est inférieure à 2.8 mètres à son point le plus haut. IV/ Implantation par rapport aux autres limites séparatives Les constructions doivent respecter les marges d’isolement prévues au V ci-dessous. V/ Règles générales applicables aux marges d’isolement La largeur (L) des marges d’isolement est au moins égale à la hauteur (H) de la construction avec un minimum de 5 mètres. Cette largeur (L) peut être réduite à la moitié de la hauteur (H/2) avec un minimum de 3,50 mètres si le mur qui fait face à la limite séparative ne comporte pas de baies ou des baies dont l’appui est situé à plus de 1,90 mètres au-dessus du plancher. Exception : Ces prescriptions ne s’appliquent pas : • • •

aux équipements publics, aux constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux de distribution, aux modifications et transformations ainsi qu’aux extensions de bâtiments existants représentant moins de 10 % de la SHON préexistante à la date d’entrée en vigueur du présent PLU, si les marges actuelles ne sont pas diminuées.

ARTICLE UB 8… IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Pour l’application des dispositions du présent article, la hauteur des constructions correspond à la distance, en tous points de l’emprise du bâtiment, entre le terrain naturel avant travaux et l’égout du toit ou l’acrotère. La distance séparant deux façades éclairées correspond à la hauteur du bâtiment le plus élevé avec un minimum de 5 mètres. Si la façade du bâtiment le moins élevé ne comprend pas de baie, la distance entre les deux bâtiments sera égale à la hauteur du bâtiment le moins élevé avec un minimum de 4 mètres.

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aux équipements publics, aux constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux de distribution, aux modifications, et transformations de bâtiments existants, à l’exclusion de toute extension, si les marges existantes ne sont pas diminuées.

ARTICLE UB 9… EMPRISE AU SOL L’emprise au sol des constructions ne pourra pas excéder 35 % de l’unité foncière. Exception : Ces prescriptions ne s’appliquent pas : • • • • •

aux équipements publics, aux constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux de distribution, aux modifications et transformations ainsi qu’aux extensions de bâtiments existants représentant moins de 10 % de la SHON préexistante à la date d’entrée en vigueur du présent PLU, à la reconstruction des bâtiments dans les deux ans après sinistre, dans la limite d’une emprise de 50 %, aux équipements nécessaires au stockage des ordures ménagères.

ARTICLE UB 10… HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions correspond à la distance, en tous points du bâtiment, entre le terrain naturel avant travaux et le faîte du toit sans qu’il soit tenu compte des antennes, ouvrages techniques ou cheminées. La hauteur maximale admissible est de 12 mètres. Cette hauteur peut être portée à 15 mètres dans le cas de la réalisation d’une toiture dont la pente est comprise entre 35 et 45°. Exception : Ces prescriptions ne s’appliquent pas : • •

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ARTICLE UB 11… ASPECT EXTERIEUR Les constructions doivent respecter les prescriptions suivantes : a) Les constructions : La forme, le volume des constructions, le percement des baies, la couleur et la nature des matériaux doivent être en harmonie avec le milieu environnant et être compatibles avec le site et le paysage. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (de type carreaux de plâtre, parpaings….) est interdit ainsi que l’emploi de tous matériaux hétéroclites ou disparates. Les appareils et annexes techniques ne devront pas être placés en saillie sur les façades. Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que la façade principale.

b) Toiture des constructions : Constructions existantes : les matériaux existants (type tuile ou ardoise) doivent être conservés. Constructions nouvelles : la couverture peut être de l’ardoise, de la petite tuile plate (70 au m2) ou de la tuile mécanique petit moule ou aspect petit moule (22 au m2) brun-ocré d’aspect vieilli, à l’exclusion de la teinte uniformément rouge ou brun chocolat. Les débordements de toiture en pignon sont interdits. c) Les annexes techniques (coffrets et postes d’électricité et de gaz, boîtes aux lettres, locaux pour ordures ménagères…) : Elles doivent être intégrées aux clôtures pleines, ou au gros œuvre du bâtiment. Sauf avis conforme défavorable de l’Architecte des Bâtiments de France, des panneaux solaires peuvent être apposés sur le bâtiment en recherchant une bonne intégration à l’architecture. Les dispositions des précédents alinéas s’appliquent également aux constructions annexes. d) Les clôtures : En limite séparative : la hauteur des clôtures ne peut excéder 2 mètres. En bordure de voie : les clôtures doivent présenter le même aspect et la même nature de matériau que les bâtiments en front bâti ; leur hauteur doit respecter

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une limite fixée à 2 mètres. Elles ne doivent pas comporter de parties pleines sur plus du tiers de leur hauteur. Exception : les prescriptions relatives aux clôtures ne s’appliquent pas aux équipements publics, à l’exploitation du domaine ferroviaire ainsi qu’aux murs de soutènement. e) Les antennes paraboliques : L’implantation éventuelle des antennes paraboliques ne devra pas nuire à l’esthétique des bâtiments. Dans la mesure du possible, elles seront implantées du côté des espaces internes à l’opération, de manière à ne pas être perceptibles depuis les voies publiques. f) Les ouvrages techniques : Les ouvrages techniques situés sur les toitures-terrasses devront, par un traitement spécifique, être intégrés à la composition architecturale. Exception : Ces prescriptions ne s’appliquent pas : • aux équipements publics. ARTICLE UB 12… STATIONNEMENT I/ Dispositions générales Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé sur le terrain d’assiette ou dans un environnement immédiat, et en dehors des voies publiques. En cas de division d’un immeuble ou d’un pavillon en plusieurs logements, les normes de stationnement explicitées ci-dessous doivent être respectées. Les projets de construction ou d’extension doivent prévoir un nombre de places de stationnement adapté à l’activité développée lorsque celle-ci est susceptible de générer du stockage de véhicules. Les normes édictées au présent article doivent être arrondies au nombre entier supérieur le plus proche si elles aboutissent à la détermination d’un nombre dont la décimale est supérieure à 0,3. Caractéristiques des places : Les places de stationnement doivent présenter les caractéristiques suivantes : • 5 m de longueur et 2.3 m au minimum de largeur • dégagements : o perpendiculaires : 6 m o en épis à 45°: 3 m

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o en épis à 60°: 4.5 m o longitudinaux : 4 m Pour les places de stationnement des personnes à mobilité réduite : 5 m de longueur et 3,3 m de largeur ainsi qu’un dégagement de 7 m si les places sont perpendiculaires à la voie. II/ Dispositions adaptées aux différents types de construction A/ Logements : 1-

Pour les opérations de transformation emportant création de SHON, changement d’affectation ou reconstruction d’un immeuble antérieur à 1965 : la norme exigible est la réalisation de 25 % du nombre de places définies ci-dessus ; ces places doivent être créées sur l’unité foncière de la construction ou dans l’environnement immédiat de l’opération. Cette norme est applicable pour les secteurs 1, 3 et 9 reportés au plan de zonage au titre de l’article L. 123-1 alinéa 7 du Code de l’Urbanisme.

B/ Commerces : Il est exigé au minimum 3 places de stationnement pour 100 m² de SHON Les installations destinées au commerce et à la réparation automobile doivent toutefois comporter le nombre d’emplacements correspondant au nombre de véhicules confiés à l’exploitant ou détenus par lui. C/ Services : Il est exigé au minimum 2 places de stationnement pour 100 m² de SHON. Les installations destinées aux services de location de véhicules doivent toutefois comporter le nombre

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d’emplacements correspondant au nombre de véhicules confiés à l’exploitant ou détenus par lui. D/ Artisanat et Bureaux : Il est exigé 3 places de stationnement pour 100 m² de SHON E/ Entrepôts : 1. Il est exigé 1 place de stationnement pour véhicules particuliers pour 100 m² de SHON à usage d’entrepôt. 2. Pour tout entrepôt d’une superficie supérieure à 500 m2 de SHON, il est exigé 1 place de stationnement pour véhicule poids lourd. F/ Hôtel : Il est exigé 0,75 place de stationnement par chambre ainsi que la réalisation d’un emplacement pour les cars. G/ Salle de restaurant : Il est exigé 1 place de stationnement par 4 m² de salle de restaurant. H/ Equipements d’intérêt public ou général : Il est exigé 0,75 place par poste de travail permanent prévu dans l’ouvrage. Si l’équipement public est également un Etablissement Recevant du Public, il doit être prévu 0,25 place par personne comprise dans la capacité d’accueil. Ces dispositions ne s’appliquent pas si le bâtiment est situé à moins de 100 m d’un parking public. ARTICLES UB 13… ESPACES LIBRES – PLANTATIONS – ESPACES BOISES Les espaces libres de construction et non occupés par les voies de desserte ou les places de stationnement : 1.

doivent faire l’objet d’un traitement en espaces verts en pleine terre sur une superficie au moins égale à 20 % de l’unité foncière,

doivent être plantés d’un arbre de haute tige pour 100 m² de terrain non construit.

Exception : Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux équipements nécessaires au stockage des ordures ménagères. Les aires de stationnement non couvertes de plus de 10 places doivent prévoir des plantations à la périphérie et un arbre de haute tige pour 5 places. Un aménagement végétal représentant 10 % de la surface sera exigé pour les aires de stationnement non couvertes d’une superficie supérieure à 500 m².

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Les parkings situés à proximité des limites séparatives des habitations doivent être séparés de celle-ci par une haie à feuillage persistant.

Section 3 POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL ARTICLE UB 14… SURFACE DE PLANCHER HORS ŒUVRE NETTE MAXIMUM Sans objet

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CHAPITRE 3 : Zone UC Zone à caractère d’habitat collectif La zone UC est constituée d’une part des secteurs de la commune qui ont accueilli les grandes opérations d’habitat des années 1950 à 1970, caractérisées par la densité et la hauteur des constructions, et d’autre part, des unités foncières occupées par le logement collectif plus récent et de gabarit plus réduit, ainsi que celles pouvant encore recevoir des constructions analogues qui respecteront une densité limitée. Elle comprend un secteur particulier : Secteur UCa : qui correspond au secteur fermant la place Montesquieu. Section 1 NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL ARTICLE UC 1 … TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL INTERDITS Sont interdits dans l’ensemble de la zone : -

les constructions à usage industriel,

les constructions à usage artisanal, hormis celles autorisées à l’article UC 2,

les constructions soumises à un régime d'autorisation au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement,

les constructions soumises à un régime de déclaration au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, sauf celles autorisées à l’article UC 2,

les entrepôts sauf autorisés au titre à l'article UC 2,

l'ouverture et l’exploitation de carrières,

les constructions légères temporaires ou provisoires occupant les terrains plus de trois mois sauf celles autorisées à l’article UC 2,

les dépôts de toute nature (ferrailles, matériaux de construction, compactage, végétaux, déchets …),

les affouillements et exhaussements du sol sauf ceux autorisés à l’article UC 2.

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ARTICLE UC 2… TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL ADMIS SOUS CONDITION Sont admis dans la zone : -

les locaux à usage d’activités artisanales si ces activités sont la dépendance nécessaire d’un commerce de détail,

les constructions modulaires occupant les terrains plus de trois mois si elles sont liées à la nécessité de travaux, de fonctionnement d’un service public ou de commercialisation de lots et ne sont pas destinées à répondre à des besoins permanents (bureaux, locaux sociaux,…), en vertu de l’article R. 421-5 du Code de l’urbanisme,

les affouillements et exhaussements du sol nécessaires aux travaux de construction et d'aménagement sur la zone.

Section 2 CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE UC 3… ACCES ET VOIRIE Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier. Les voies d’accès doivent présenter une largeur minimale de 3.5 mètres. Si la voie dessert une unité foncière qui doit supporter plus de quatre logements, alors la largeur minimale de l’emprise de la voie (chaussée, trottoirs et accotements) sera de 7 mètres. En tout état de cause, les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de sécurité et de défense contre l’incendie, de protection des piétons et d’enlèvement des ordures ménagères. Les voies en impasse et/ou les accès particuliers présenteront une largeur minimum de 3,50 mètres et une longueur de 35 mètres. La largeur sera portée à 4,50 mètres dans le cas où la longueur serait comprise entre 35 et 50 mètres maximum.

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ARTICLE UC 4… DESSERTE PAR LES RESEAUX 1. Eau potable Le branchement sur le réseau d’eau public et obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. 2. Assainissement Se référer au règlement d’assainissement annexé au présent PLU. a) Eaux usées En règle générale, toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public, après une pré-épuration, si nécessaire. b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux, ou leur infiltration naturelle dans le sol de l’unité foncière. Avant tout rejet des eaux pluviales des parcs de stationnement et des voies de circulation dans le réseau d’eaux pluviales public, il sera installé un système de dégraissage des eaux ainsi qu’un ouvrage de dessablage ou débourbeur. 3. Ordures ménagères et tri sélectif Les installations nécessaires au stockage des ordures ménagères sont obligatoires pour chaque ensemble ou immeuble sous forme intégrée aux constructions ou aux clôtures. 4.

Autres réseaux Quels que soient les réseaux, ceux-ci doivent être enterrés, ainsi que leurs branchements et raccordements. Les constructeurs sont tenus de fournir un local adapté, intégré aux constructions de l’immeuble ou aux clôtures pour recevoir les postes de transformation électriques ou autres locaux techniques éventuels des concessionnaires de services publics.

ARTICLE UC 5… CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Aucune prescription. ARTICLE UC 6… IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET PLACES PUBLIQUES a) Implantation par rapport à l’A 15 et à la RN 184 Se référer aux marges de recul reportées au plan de zonage.

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b) Implantation par rapport aux autres voies Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement des voies publiques ou en retrait ; il en va de même à l’égard de la limite d’emprise des voies privées. c) Implantation par rapport aux berges de l’Oise Les constructions ne peuvent s’implanter à moins de 30 mètres de la berge de l’Oise matérialisée au plan de zonage. d) Implantation par rapport aux voies ferrées Les constructions ne peuvent être implantées à moins de 20 mètres du rail de la voie de circulation la plus proche. La distance est réduite à 12 mètres, au droit de la résidence Blanche de Castille, et, à l’égard de la ligne Paris-Saint Lazare-Gisors, entre la ruelle Darras et la rue Salvador Allende. Exception : Ces prescriptions ne s’appliquent pas : • aux équipements publics, • aux équipements liés au stockage des ordures ménagères, • aux modifications et transformations ainsi qu’aux extensions de bâtiments existants représentant moins de 10 % de la SHON préexistante à la date d’entrée en vigueur du présent PLU, si les marges actuelles ne sont pas diminuées • aux constructions à usage de stationnement résidentiel. ARTICLE UC 7… IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DU TERRAIN I/ Définitions Pour l’application des dispositions du présent article : par limite séparative, il faut entendre la limite de propriété de la parcelle autre que l’alignement. La limite séparative latérale est une limite de propriété qui présente un point de contact au moins avec la limite de la voie riveraine. La limite séparative de fond de terrain est une limite séparative de propriété qui ne dispose d’aucun point de contact avec la voie riveraine. La hauteur des constructions correspond à la distance, en tous points de l’emprise du bâtiment, entre le terrain naturel avant travaux et l’égout du toit ou l’acrotère. Pour les terrains couverts par le PPRIVO, le calcul de la hauteur se fera à partir de la cote du premier plancher utile et non celle du terrain naturel. Les constructions doivent respecter la marge d’isolement ci-après définie II/ Règles générales applicables aux marges d’isolement La largeur (L) des marges d’isolement est au moins égale à la hauteur (H) de la construction avec un minimum de 5 mètres.

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Cette largeur (L) peut être réduite à la moitié de la hauteur (H/2) avec un minimum de 3,50 mètres si le mur qui fait face à la limite séparative ne comporte pas des baies, ou des baies dont l’appui est situé à plus de 1,90 mètres au-dessus du plancher. Exception : Ces prescriptions ne s’appliquent pas : • • •

aux équipements publics, aux constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux de distribution, aux modifications et transformations ainsi qu’aux extensions de bâtiments existants représentant moins de 10 % de la SHON préexistante à la date d’entrée en vigueur du présent PLU, si les marges actuelles ne sont pas diminuées

ARTICLE UC 8… IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Pour l’application des dispositions du présent article, la hauteur des constructions correspond à la distance, en tous points de l’emprise du bâtiment, entre le terrain naturel avant travaux et l’égout du toit ou l’acrotère. Pour les terrains couverts par le PPRIVO, le calcul de la hauteur se fera à partir de la cote du premier plancher utile et non celle du terrain naturel. La distance séparant deux façades éclairées correspond à la hauteur du bâtiment le plus élevé avec un minimum de 5 mètres. Si la façade du bâtiment le moins élevé ne comprend pas de baie, la distance entre les deux bâtiments sera égale à la hauteur du bâtiment le moins élevé avec un minimum de 4 mètres. Si les façades en vis à vis des deux bâtiments ne comprennent aucune baie, la distance sera au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le moins élevé sans pouvoir être inférieur à 3.5 mètres. Dans le secteur UCa : entre deux constructions non jointes doit toujours être aménagé un espace suffisant pour permettre le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie, avec un minimum de 4 mètres en cas de percements d’ouvertures ou de baies. Exception : Ces prescriptions ne s’appliquent pas : • • •

aux équipements publics, aux constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux de distribution, aux modifications et transformations ainsi qu’aux extensions de bâtiments existants représentant moins de 10 % de la SHON préexistante à la date d’entrée en vigueur du présent PLU, si les marges actuelles ne sont pas diminuées.

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ARTICLE UC 9… EMPRISE AU SOL L’emprise au sol des constructions ne pourra pas excéder 25 % de la superficie de l’unité foncière. Cette limite est portée à 40 % dans le cas de constructions concourant à la reconstitution de l’offre de logements sociaux dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain. Exception : Ces prescriptions ne s’appliquent pas : • • • • •

aux équipements publics, aux constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux de distribution, aux modifications et transformations ainsi qu’aux extensions de bâtiments existants représentant moins de 10 % de la SHON préexistante à la date d’entrée en vigueur du présent PLU, à la reconstruction des bâtiments dans les deux ans après sinistre, aux équipements nécessaires au stockage des ordures ménagères.

Dans le secteur UCa : il n’est pas fixé de règle. ARTICLE UC 10… HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions correspond à la distance, en tous points de l’emprise du bâtiment, entre le terrain naturel avant travaux et le faîte du toit sans qu’il soit tenu compte des antennes, ouvrages techniques ou cheminées. Pour les terrains couverts par le PPRIVO, le calcul de la hauteur se fera à partir de la cote du premier plancher utile et non celle du terrain naturel. La hauteur maximale est de 16 mètres en cas de toiture terrasse et de 19 mètres en cas de toiture en pente. Exception : Ces prescriptions ne s’appliquent pas : • •

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ARTICLE UC 11… ASPECT EXTERIEUR Les constructions doivent respecter les prescriptions suivantes : a) Les constructions : La forme, le volume des constructions, le percement des baies, la couleur et la nature des matériaux doivent être en harmonie avec le milieu environnant et être compatibles avec le site et le paysage. L’emploi à nu de matériaux destiné à être recouverts (de type carreaux de plâtre, parpaings….) est interdit ainsi que l’emploi de tous matériaux hétéroclites ou disparates. Les appareils et annexes techniques ne devront pas être placés en saillie sur les façades. Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que la façade principale. b) Les annexes techniques (coffrets et postes d’électricité et de gaz, boîtes aux lettres, locaux pour ordures ménagères…) : Elles doivent soit être intégrées dans les clôtures pleines, soit incluses dans le volume, soit, dans le cas de constructions dépassant 20 m2, être disposées en bâtiments indépendants respectant les dispositions des précédents alinéas et les marges d’isolement prévues à l’article UC8. Sauf avis conforme défavorable de l’Architecte des Bâtiments de France, des panneaux solaires peuvent être apposés sur le bâtiment en recherchant une bonne intégration architecturale. c) Les clôtures : En limite séparative : la hauteur des clôtures ne peut excéder 2 mètres. En bordure de voie : les clôtures doivent présenter le même aspect et la même nature de matériau que les bâtiments en front bâti ; leur hauteur doit respecter une limite fixée à 2 mètres. Elles ne doivent pas comporter de parties pleines sur plus du tiers de leur hauteur. Exception : les prescriptions relatives aux clôtures ne s’appliquent pas aux équipements publics, à l’exploitation du domaine ferroviaire ainsi qu’aux murs de soutènement. d) Les antennes paraboliques : L’implantation éventuelle des antennes paraboliques ne devra pas nuire à l’esthétique des bâtiments. Dans la mesure du possible, elles seront implantées du côté des espaces internes à l’opération, de manière à ne pas être perceptibles depuis les voies publiques.

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e) Les ouvrages techniques : Les ouvrages techniques situés sur les toitures-terrasses devront, par un traitement spécifique, faire partie intégrante de la composition architecturale. Exception : Ces prescriptions ne s’appliquent pas : • aux équipements publics ARTICLE UC 12… STATIONNEMENT I/ Dispositions générales Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé dans l’assiette du terrain nécessaire à l’opération ou dans son environnement immédiat et en dehors des voies publiques. En cas de division d’un immeuble ou d’un pavillon en plusieurs logements, les normes de stationnement explicitées ci-dessous doivent être respectées. Les projets de construction ou d’extension doivent prévoir un nombre de places de stationnement adapté à l’activité développée lorsque celle-ci est susceptible de générer du stockage de véhicules. Les normes édictées au présent article doivent être arrondies au nombre entier supérieur le plus proche si elles aboutissent à la détermination d’un nombre dont la décimale est supérieure à 0,3. Caractéristiques des places : Les places de stationnement doivent présenter les caractéristiques suivantes : • 5 m de longueur et 2.3 m au minimum de largeur • dégagements : o perpendiculaires : 6 m o en épis à 45°: 3 m o en épis à 60°: 4.5 m o longitudinaux : 4 m Pour les places de stationnement des personnes à mobilité réduite : 5 m de longueur et 3,3 m de largeur ainsi qu’un dégagement de 7 m si les places sont perpendiculaires à la voie. II/ Dispositions adaptées aux différents types de construction A/ Logements : 1-

2 places minimum jusqu’à 130 m2 de SHON. Opérations comprises entre 130 et 550 m2 de SHON : en sus des 2 places minimum, 1 place par tranche de 30 m2 de SHON pour les m2 supplémentaires.

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Opérations supérieures à 550 m2 de SHON : en sus des 16 places obtenues par le calcul précédent, 1 place par tranche de 35 m2 pour les m2 de SHON supplémentaires au-delà de 550 m2 . 2-

B) Commerces : Il est exigé au minimum 3 places de stationnement pour 100 m² de SHON. Ces dispositions afférentes aux normes de stationnement des commerces ne sont pas opposables aux commerces situés sur l’avenue du général de Gaulle, sur la rue Maurice Dampierre, et sur l’espace piéton du Grand Centre. C) Services : Il est exigé au minimum 2 places de stationnement pour 100 m² de SHON. Ces dispositions ne sont toutefois pas opposables aux services situés sur l’avenue du général de Gaulle, sur la rue Maurice Dampierre, et sur l’espace piéton du Grand Centre. D) Artisanat et Bureaux : Il est exigé 4 places de stationnement pour 100 m² de SHON. E) Entrepôts : 1. Il est exigé 1 place de stationnement pour véhicule particulier pour 100 m² de SHON à usage d’entrepôt. 2. Pour tout entrepôt d’une superficie supérieure à 500 m2 de SHON, il est exigé 1 place de stationnement pour un véhicule poids lourd.

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F) Hôtel : Il est exigé au minimum la réalisation de 0,75 place de stationnement par chambre ainsi que la réalisation d’un emplacement pour les cars. G) Salle de restaurant : Il est exigé 1 place de stationnement pour 4 m² de salle de restaurant. H) Equipements d’intérêt public ou général : Il est exigé 0,75 place par poste de travail permanent prévu dans l’ouvrage. Si l’équipement public est également un Etablissement Recevant du Public, il doit être prévu 0,25 place par personne comprise dans la capacité d’accueil. Ces dispositions ne s’appliquent pas si le bâtiment est situé à moins de 100 m d’un parking public. ARTICLES UC 13… ESPACES LIBRES – PLANTATIONS – ESPACES BOISES Les espaces libres de construction et non occupés par les voies de desserte ou les places de stationnement : 1. doivent faire l’objet d’un traitement en espaces verts en pleine terre sur une superficie au moins égale à 20 % de l’unité foncière ; cette proportion est ramenée à 15 % dans les unités foncières affectées à la reconstitution de l’offre locative sociale dans une opération de renouvellement urbain, 2. doivent être plantés d’un arbre de haute tige pour 100 m², 3. Secteur UCa : la superficie consacrée aux espaces verts doit être au moins égale à 20 %. Ils peuvent faire l’objet d’un aménagement sur dalle. Exception : Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux équipements nécessaires au stockage des ordures ménagères. Des écrans boisés ou talus seront exigés pour les aires de stationnement non couvertes dont la superficie sera supérieure à 1000 m². Pour les aires de stationnement non couvertes et qui comprennent plus de 10 places, les rangées de stationnement doivent être séparées par des rangées d’arbres ou des haies vives.

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Section 3 POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL ARTICLE UC 14… SURFACE DE PLANCHER HORS ŒUVRE NETTE MAXIMUM Zone UC : le COS maximal est fixé à 1. Il est porté à 1,35 pour les constructions concourant à la reconstitution de l’offre de logements sociaux dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain. Dans le secteur UCa : il n’est pas fixé de règle. Ces limites de COS ne sont pas opposables aux équipements publics.

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CHAPITRE 4 : Zone UG

Zone à caractère d’habitat individuel groupé ou non Zone UG : il s’agit de la zone qui regroupe l’ensemble des quartiers pavillonnaires de la commune de Saint-Ouen l’Aumône. Elle comprend plusieurs secteurs : d’une part un ensemble de quartiers structurés en construction individuelle traditionnelle, avec maison isolée sur son terrain, d’autre part des ensembles issus de constructions groupées qui constituent les secteurs UGa et UGb. Secteur UGa : Les Bourseaux La résidence Ile-de-France Le quartier des Beauvents La résidence du Golf Le secteur individuel du quartier Colbert – Michel de l’Hospital – rue Sully Le quartier Saint Hilaire Une partie de la ZAC de la Gare de Liesse Secteur UGb : La zone pavillonnaire de la ZAC de la Gare de Liesse La Résidence Clé Verte Un secteur jouxtant la place Alexis de Tocqueville Le secteur de la rue Pierre Boudet

Section 1 NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL ARTICLE UG 1 … TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL INTERDITS Sont interdits dans l’ensemble de la zone : -

les constructions à usage commercial, artisanal, industriel, ou de bureaux,

les entrepôts,

les constructions soumises à un régime d'autorisation au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement,

les constructions soumises à un régime de déclaration au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, sauf celles autorisées à l’article UG 2,

l'ouverture et l’exploitation de carrières,

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les constructions légères temporaires ou provisoires occupant les terrains plus de trois mois sauf celles autorisées à l’article UG 2,

les dépôts de toute nature (ferrailles, matériaux de construction, compactage, végétaux, déchets …),

les affouillements et exhaussements sauf ceux autorisés à l’article UG 2.

ARTICLE UG 2… TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL ADMIS SOUS CONDITION Sont admis dans la zone : -

les constructions modulaires occupant les terrains plus de trois mois si elles sont liées à la nécessité de travaux, de fonctionnement d’un service public ou de commercialisation de lots et ne sont pas destinées à répondre à des besoins permanents (bureaux, locaux sociaux,…), en vertu de l’article R. 421-5 du Code de l’urbanisme,

les affouillements et exhaussements du sol nécessaires aux travaux de construction et d'aménagement sur la zone.

Section 2 CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE UG 3… ACCES ET VOIRIE Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier. Les voies d’accès doivent présenter une largeur minimale de 3.5 mètres. Si la voie dessert une parcelle qui doit supporter plus de quatre logements, alors la largeur minimale de l’emprise de la voie (chaussée, trottoirs et accotements) sera de 7 mètres. Ces prescriptions ne s’appliquent pas pour les constructions situées sur la ruelle du Puits, l’impasse du Clos du Roi, les sentes du Clos du Roi, du Moulin et des Beaux-Vents.

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En tout état de cause, les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de sécurité et de défense contre l’incendie, de protection des piétons et d’enlèvement des ordures ménagères. Les voies en impasse et/ou les accès particuliers présenteront une largeur minimum de 3,50 mètres et une longueur de 35 mètres. La largeur sera portée à 4,50 mètres dans le cas où la longueur serait comprise entre 35 et 50 mètres maximum. ARTICLE UG 4… DESSERTE PAR LES RESEAUX 1. Eau potable Le branchement sur le réseau d’eau public est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. 2. Assainissement Se référer au règlement d’assainissement annexé au présent PLU. a) Eaux usées En règle générale, toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public, après une pré-épuration, si nécessaire. b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux, ou leur infiltration naturelle dans le sol de l’unité foncière. Avant tout rejet des eaux pluviales des parcs de stationnement et des voies de circulation dans le réseau d’eaux pluviales public, il sera installé un système de dégraissage des eaux ainsi qu’un ouvrage de dessablage ou débourbeur. 3. Ordures ménagères et tri sélectif Les installations nécessaires au stockage des ordures ménagères sont obligatoires pour chaque ensemble ou immeuble sous forme intégrée aux constructions ou aux clôtures. 4. Autres réseaux Quels que soient les réseaux, ceux-ci doivent être enterrés, ainsi que leurs branchements et raccordements. ARTICLE UG 5… CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Aucune prescription.

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ARTICLE UG 6… IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET PLACES PUBLIQUES I/ Implantation par rapport à la RN 184 et à l’A 15 Se référer aux marges de recul reportées au plan de zonage. Zone non aedificandi : inconstructibilité pour toute construction, à l’exception des équipements d’intérêt général liés à la voirie et aux réseaux. Marge de recul : inconstructibilité pour les habitations, à l’exception de la seule modification sans extension des bâtiments déjà existants, de leur reconstruction dans les deux ans après sinistre, et de la réalisation de locaux à usage de stationnement résidentiel.

II/ Implantation par rapport aux autres voies Les constructions à usage d’habitation doivent être implantées dans une bande dont la largeur est comprise entre 4 mètres et 18 mètres à compter de l’alignement de la voie publique ou de la limite d’emprise d’une voie privée ouverte à la circulation automobile, sous réserve des dispositions de l’article UG 7 et du III de l’article UG 11. Dans le cas de terrains dits « en drapeau », la bande de constructibilité s’apprécie par rapport à l’extrémité de la voie en impasse et/ou de l’accès particulier. En tout état de cause les entrées des garages devront respecter un recul de 5 m au minimum à compter de l’alignement de la voie publique ou de la limite d’emprise d’une voie privée. III/ Implantation par rapport aux berges de l’Oise Les constructions ne peuvent s’implanter à moins de 15 mètres de la berge de l’Oise matérialisée au plan de zonage sous réserve des dispositions de l’article UG 11. IV/ Implantation par rapport aux voies ferrées Les constructions ne peuvent être implantées à moins de 20 mètres du rail de la voie de circulation la plus proche. Exception : Ces prescriptions ne s’appliquent pas : • aux équipements publics, • aux constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux de distribution, • aux équipements liés au stockage des ordures ménagères ou aux constructions non closes d’une superficie inférieure à 10 m² de SHOB, • aux extensions de moins de 20 m2 de SHOB des bâtiments existants dont l’implantation n’est pas conforme aux règles du présent article. L’extension est alors admise à la condition qu’elle n’ait pas pour effet d’aggraver la situation de la construction au regard de la présente règle.

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ARTICLE UG 7… IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DU TERRAIN En vertu de l’article R. 123-10-1 du Code de l’urbanisme, les règles définies au présent article s’appliquent à l’égard des parcelles issues d’une division future dans le cas d’un projet de lotissement ou d’un permis de construire groupé. I/ Définitions Pour l’application du présent article, par limite séparative, il faut entendre la limite de propriété de la parcelle autre que l’alignement. La limite séparative latérale est une limite de propriété qui présente un point de contact au moins avec la limite de la voie riveraine. La limite séparative de fond de terrain est une limite séparative de propriété qui ne dispose d’aucun point de contact avec la voie riveraine. La hauteur des constructions correspond à la distance en tous points de l’emprise du bâtiment entre le terrain naturel avant travaux et l’égout du toit. II/ Implantation par rapport aux limites séparatives latérales La largeur (L) des marges d’isolement est au moins égale à la hauteur (H) de la construction avec un minimum de 5 mètres. Cette largeur (L) peut être réduite à la moitié de la hauteur (H/2) avec un minimum de 4 mètres si le mur qui fait face à la limite séparative ne comporte pas de baies, ou des baies dont l’appui est situé à plus de 1,90 mètres au-dessus du plancher. Dans le cas où la largeur du terrain est inférieure à 20 mètres, l’implantation sur l’une des limites latérales est autorisée. Secteurs UGa et UGb : les constructions peuvent s’implanter sur l’une ou sur les limites latérales du terrain. III/ Implantation par rapport aux limites en fond de terrain Les constructions doivent respecter les marges d’isolement prévues au II ci-dessus, sauf si la hauteur, comme prévue à l’article UG 10, du bâtiment implanté sur la limite à son point le plus haut est inférieure à 2.8 mètres. IV/ Implantation par rapport aux autres limites séparatives Les constructions doivent respecter les marges d’isolement prévues au II ci-dessus. Exception : Ces prescriptions ne s’appliquent pas : • •

aux équipements publics, aux constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux de distribution,

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• •

aux constructions non closes d’une superficie inférieure à 10 m² de SHOB, aux modifications, transformations et extensions inférieures à 20 m2 de SHOB de bâtiments existants si les marges existantes ne sont pas diminuées.

ARTICLE UG 8… IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Pour l’application des dispositions du présent article, la hauteur des constructions correspond à la distance, en tous points de l’emprise du bâtiment, entre le terrain naturel avant travaux et l’égout du toit. La distance séparant deux façades éclairées correspond à la hauteur du bâtiment le plus élevé avec un minimum de 5 mètres. Si la façade du bâtiment le moins élevé ne comprend pas de baie, la distance entre les deux bâtiments sera au moins égale à la hauteur du bâtiment le moins élevé avec un minimum de 4 mètres. Si les façades en vis-à-vis des deux bâtiments ne comprennent aucune baie, la distance sera au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le moins élevé sans pouvoir être inférieure à 3.5 mètres. Exception : Ces prescriptions ne s’appliquent pas : • • •

aux équipements publics, aux constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux de distribution, aux modifications et transformations de bâtiments existants, ainsi qu’à leur extension dans la limite de 50 m2 de SHOB si les marges existantes ne sont pas diminuées.

ARTICLE UG 9… EMPRISE AU SOL En vertu de l’article R. 123-10-1 du Code de l’urbanisme, les règles définies au présent article s’appliquent à l’égard des parcelles issues d’une division future dans le cas d’un projet de lotissement ou d’un permis de construire groupé. L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 30 % de la superficie totale du terrain. Toutefois, sur les terrains dont la superficie est inférieure ou égale à 300 m², cette emprise peut être calculée sur une surface forfaitaire de 300 m2 sans pouvoir excéder 35 % de la superficie réelle. Secteur UGb : pas de prescriptions

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Exception : Ces prescriptions ne s’appliquent pas : • • • • •

aux équipements publics, aux constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux de distribution, aux constructions non closes d’une superficie inférieure à 10 m² de SHOB, aux modifications et transformations ainsi qu’aux extensions de bâtiments existants représentant moins de 10 % de la SHON préexistante à la date d’entrée en vigueur du présent PLU, aux équipements nécessaires au stockage des ordures ménagères.

ARTICLE UG 10… HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions correspond à la distance en tous points de l’emprise du bâtiment entre le terrain naturel avant travaux et l’égout du toit sans qu’il soit tenu compte des antennes, ouvrages techniques ou cheminées. La hauteur maximale admissible des constructions est de 7 mètres. Dans le secteur du hameau d’Epluches (secteur 1 reporté sur le plan de zonage) : la hauteur des bâtiments R+1+C sera maintenue. Dans le secteur des bords de l’Oise (secteur 2 reporté au plan de zonage) : la hauteur des constructions sera maintenue avec un minimum de R+1+C et un maximum de R+2+C. Dans le secteur Blanche de Castille (secteur 7 reporté au plan de zonage) : la hauteur des constructions à R+1+C sera conservée. Exception : Ces prescriptions ne s’appliquent pas : • •

ARTICLE UG 11… ASPECT EXTERIEUR I/ Les prescriptions suivantes doivent être respectées : a)

Les constructions :

La forme, le volume des constructions, le percement des baies, la couleur et la nature des matériaux doivent être en harmonie avec le milieu environnant et être compatibles avec le site et le paysage. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (de type carreaux de plâtre, parpaings….) est interdit ainsi que l’emploi de tous matériaux hétéroclites ou disparates. Les façades latérales et postérieures doivent être traitées avec le même soin que la façade principale.

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Les menuiseries doivent être peintes et non recouvertes de lasure incolore ou de vernis.

Toiture des constructions :

La toiture doit présenter une pente au minimum, à l’exception des extensions limitées des constructions existantes dans la limite de 20 m². Les annexes peuvent cependant être constituées d’une toiture à une seule pente. Dans le cas d’une toiture à deux pentes, l’inclinaison sera comprise 35 et 45°, exceptées les extensions de constructions existantes limitées à 40 m2 de SHOB pour lesquelles l’inclinaison peut être comprise entre 15 et 45°. Constructions existantes : les matériaux existants (type tuile ou ardoise) doivent être conservés. Constructions nouvelles : la couverture peut être de l’ardoise, de la petite tuile plate (70 au m2) ou de la tuile mécanique petit moule ou aspect petit moule (22 au m2) brun-ocré d’aspect vieilli, à l’exclusion de la teinte uniformément rouge ou brun chocolat. Les débordements de toiture en pignon sont interdits. c) Les annexes techniques (coffrets et postes d’électricité et de gaz, boîtes aux lettres, locaux pour ordures ménagères…) : Elles doivent être intégrées soit dans les clôtures pleines, soit au gros œuvre du bâtiment. Sauf avis conforme défavorable de l’Architecte des Bâtiments de France, des panneaux solaires peuvent être apposés sur le bâtiment en recherchant une bonne intégration architecturale. Les dispositions des précédents alinéas, hormis celle relative à la pente des toits, s’appliquent également aux constructions annexes. d)

Les clôtures :

En limite séparative : la hauteur des clôtures ne peut excéder 2 mètres. En bordure de voie : les clôtures doivent présenter le même aspect et la même nature que les bâtiments en front bâti ; elles doivent respecter une hauteur maximale de 2 mètres. Elles ne doivent pas comporter de parties pleines sur plus du tiers de leur hauteur. Toutefois, lorsqu’une voie de circulation routière est située en surplomb de plus de 1 mètre par rapport aux terrains qui la bordent, la clôture pourra être pleine sur une hauteur de 1,5 mètres à compter du niveau de la voie.

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Exception : les prescriptions relatives aux clôtures ne s’appliquent pas aux équipements publics, à l’exploitation du domaine ferroviaire ainsi qu’aux murs de soutènement. e)

Les antennes paraboliques :

L’implantation éventuelle des antennes paraboliques ne devra pas nuire à l’esthétique des bâtiments. Dans la mesure du possible, elles seront implantées du côté des espaces internes à l’opération, de manière à ne pas être perceptibles depuis les voies publiques. II/ Dans les secteurs repérés au plan de zonage comme ayant un intérêt architectural, seront appliquées les dispositions de l’article L 123.1 alinéa 7 du code de l’urbanisme qui autorise à fixer des normes de qualité architecturale dans les îlots et espaces publics à mettre en valeur ou requalifier. Pour les toitures : -

la disposition des ouvertures de toiture doit être en rapport avec celle des ouvertures de façade ; les châssis ouvrants situés dans le plan de la toiture doivent être plus hauts que larges et doivent respecter l’ordonnancement du bâtiment les souches de cheminée doivent être au plus près du faîtage. Les matériaux existants dans les façades doivent être utilisés les lucarnes rampantes, retroussées ou en chien assis sont interdites la hauteur des lucarnes doit être plus grande que leur largeur ; elles doivent être intégrées à la conception d’ensemble et recouvertes de petites tuiles plates (environ 60 à 70 par m²) les débordements de toiture en pignon sont interdits les toits en tuile ou en ardoise doivent être favorisés les lucarnes anciennes doivent être maintenues les panneaux solaires qui détruisent l’unité des toitures sont prohibés

Pour les façades : -

les verticales doivent dominer les rythmes de façades. Les percements doivent présenter une forme rectangulaire, la dimension verticale étant la plus grande les volets existants doivent être conservés et restaurés les coffrets des volets roulants ne doivent pas être visibles de l’espace public les murs en meulière et en brique doivent être préservés les garde-corps d’origine doivent être conservés ou reconstitués le renforcement des encadrements de fenêtres, les grilles de fenêtres modernes, les balcons, l’apparition des linteaux en bois seront évités

Pour les matériaux et revêtements : -

les imitations de matériaux sont interdites la pierre de taille ne doit pas être peinte les enduits doivent être traditionnels ou réalisés de façon à ce que leur aspect se rapproche le plus possible des matériaux traditionnels

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le recouvrement des murs en mortier de plâtre ou en mortier de chaux, et non en ciment, doit être favorisé les façades enduites auront des finitions grattées à la truelle ou talochées

III/ En outre, dans les divers secteurs ainsi identifiés, seront applicables les principes suivants portant sur l’implantation et le volume des bâtiments a) Dans le secteur des bords de l’Oise (secteur 2 reporté au plan de zonage) Les caractéristiques de la rue et de l’îlot devront être prises en compte en : -

b) Dans le secteur du hameau d’Epluches (secteur 1 reporté au plan de zonage) L’alignement des bâtiments ou des clôtures sur rue doit être préservé l’orientation du faîtage doit être parallèle à l’alignement c) Dans le secteur de Maubuisson (secteur 6 reporté au plan de zonage) L’alignement des clôtures, le retrait des bâtiments dans la rue de Maubuisson et la rue des Ecoles et l’alignement des bâtiments dans la sente du Clos du Roi doivent être maintenus. d) Dans le secteur Blanche de Castille (secteur 7 reporté au plan de zonage) L’implantation des constructions en retrait, allée Blanche de Castille doit être maintenue Les allées d’arbres seront préservées Les murs en meulière et en brique doivent être préservés ou rétablis Exception : Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux équipements publics ARTICLE UG 12… STATIONNEMENT I/ Dispositions générales Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé dans l’assiette du terrain nécessaire à l’opération ou dans son environnement immédiat, et en dehors des voies publiques. En cas de division d’un immeuble ou d’un pavillon en plusieurs logements, les normes de stationnement explicitées ci-dessous doivent être respectées.

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Les normes édictées au présent article doivent être arrondies au nombre entier supérieur le plus proche si elles aboutissent à la détermination d’un nombre dont la décimale est supérieure à 0,3. Caractéristiques des places : Les places de stationnement doivent présenter les caractéristiques suivantes : • 5 m de longueur et 2.3 m au minimum de largeur • dégagements : o perpendiculaires : 6 m o en épis à 45°: 3 m o en épis à 60°: 4.5 m o longitudinaux : 4 m Pour les places de stationnement des personnes à mobilité réduite : 5 m de longueur et 3,3 m de largeur ainsi qu’un dégagement de 7 m si les places sont perpendiculaires à la voie. II/ Dispositions adaptées aux différents types de construction A/ Logements : 1-

B/ Services : Il est exigé au minimum 3 places de stationnement pour 100 m² de SHON. C/ Equipements d’intérêt public ou général : Il est exigé 0,75 place par poste de travail permanent prévu dans l’ouvrage. Si l’équipement public est également un Etablissement Recevant du Public, il doit être prévu 0,25 place par

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personne comprise dans la capacité d’accueil. Ces dispositions ne s’appliquent pas si le bâtiment est situé à moins de 100 m d’un parking public. ARTICLES UG 13… ESPACES LIBRES – PLANTATIONS – ESPACES BOISES Les espaces libres de construction et non occupés par les voies de desserte ou de stationnement : 1. doivent faire l’objet d’un traitement en espaces verts en pleine terre sur une superficie au moins égale à 50 % de l’unité foncière et en zone UGb sur une superficie de 35 % de l’unité foncière, 2. doivent être plantés d’un arbre de haute tige pour 100 m². Exception : Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux équipements nécessaires au stockage des ordures ménagères. Les voies d’accès et les aires de stationnement non couvertes situées le long des limites séparatives doivent être entourées d’une haie à feuillage persistant.

Section 3 POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL ARTICLE UG 14… SURFACE DE PLANCHER HORS ŒUVRE NETTE MAXIMUM En vertu de l’article R. 123-10-1 du Code de l’urbanisme, les règles définies au présent article s’appliquent à l’égard des parcelles issues d’une division future dans le cas d’un projet de lotissement ou d’un permis de construire groupé. Zone UG sauf UGa et UGb : le COS est fixé à 0.3 Secteurs UGa et UGb : sans objet En application des dispositions de l’article L 123-1-1, les terrains issus d’une division foncière intervenue depuis moins de 10 ans ne peuvent bénéficier de droits à construire que dans la limite de la SHON résiduelle calculée d’après la consommation des droits à construire de la parcelle dont est issu ledit terrain. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux équipements publics ou d’intérêt général.

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CHAPITRE 5 : Zone UJ Zone à caractère d’activités Cette zone comprend tous les parcs et zones d’activités réalisés ou non dans le cadre d’un aménagement d’ensemble : principalement les Parcs des Béthunes, du Vert Galant, des Bellevues, et la zone de la rue d’Epluches. Elle comprend cependant cinq secteurs spécifiques : - Le secteur UJa correspondant à la Cité de l’Auto, dont la vocation de commerce et de réparation automobile avec des services annexes est reconnue et à laquelle il convient d’ajouter les terrains situés entre la rue de Paris, la RN 184 et le chemin de Clamart - Le secteur UJb correspondant à la zone portuaire affectée au Port Autonome de Paris - Le secteur UJc correspondant à la ZAC des Bellevues - Le secteur UJd qui correspond au secteur du Parc Moderne d’Entreprises (PME), dans la zone du Vert Galant - Un secteur UJe comportant les îlots les plus proches des secteurs d’habitation - Un secteur UJf correspondant à des bâtiments à usage d’activités pouvant accueillir une importante capacité de public - En outre, les plus grandes infrastructures routières et ferroviaires situées sur le territoire communal sont classées au sein de la zone UJ. Section 1 NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL ARTICLE UJ 1… TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL INTERDITS Sont interdits dans l’ensemble de la zone : -

les bâtiments à usage d'habitation autres que ceux qui sont autorisés au titre de l'article UJ 2,

les constructions à vocation de lieux de spectacle ou de réunions,

les constructions qui, en application des dispositions de l’article L 421-3 du code de l’urbanisme, sont soumises au respect des règles de sécurité des Etablissements Recevant du Public, sauf celles mentionnées à l’article UJ 2,

l'ouverture et l'exploitation de carrières,

les constructions légères temporaires ou provisoires occupant les terrains plus de trois mois sauf celles autorisées à l’article UC 2, en vertu de l’article R. 421-5 du Code de l’urbanisme,

les stockages et les dépôts à l’air libre sauf ceux autorisés à l’article UJ 2.

Secteur UJe : les établissements et installations soumis à un régime d’autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.

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En outre dans le périmètre d’attente de projet délimité en application de l’article L 1232 du code de l’urbanisme :

En application des dispositions de l’article L 123-2 du code de l’urbanisme, toutes les constructions ou installations d’une superficie supérieure à 20 m² de SHON sont interdites dans l’attente de l’approbation par la Commune d’un projet d’aménagement global du secteur. Le délai pendant lequel cette servitude est instituée est de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur du présent PLU.

Lorsque le projet d’aménagement sera approuvé, le présent règlement d’urbanisme fera l’objet d’une modification. ARTICLE UJ 2 … TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL ADMIS SOUS CONDITION Sont admis dans la zone UJ : -

l'extension des logements existants si la SHON totale après travaux n'excède pas 150 m²,

la création de nouveaux logements à condition qu'ils soient liés aux fonctions de surveillance et de gardiennage des activités autorisées,

les Etablissements Recevant du Public ne sont autorisés sur la zone que si leur capacité d’accueil n’excède pas 100 personnes à l’exception des constructions nécessaires à la restauration collective des salariés, organisée conjointement par les entreprises du parc, et à l’exception du secteur UJf où l’accueil de plus de 100 personnes est autorisé,

les dépôts à l’air libre clôturés et paysagers, et ayant fait l’objet d’un aménagement au sol approprié pour éviter toute atteinte à l’environnement,

les constructions modulaires occupant les terrains plus de trois mois si elles sont liées à la nécessité de travaux, de fonctionnement d’un service public ou de commercialisation de lots et ne sont pas destinés à répondre à des besoins permanents (bureaux, locaux sociaux).

Dans le secteur UJa : les activités commerciales à condition qu’elles répondent à la vocation de la zone telle que décrite dans le chapeau du présent chapitre. Dans le secteur UJe : pour les installations soumises au régime déclaratif au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, les surfaces ne pourront excéder 500 m² de SHON.

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Dans le périmètre délimité en application des dispositions de l’article L 123-2 du code de l’urbanisme :

Seuls les travaux d’adaptation, de changement de destination, de réfection sont autorisés, ainsi que l’extension des constructions existantes dans la limite de 20 m² de SHON et s’ils ne présentent pas de risques d'atteinte à la sécurité, à la salubrité publique ou à l'environnement.

Section 2 CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ARTICLE UJ 3… ACCES ET VOIRIE Les accès doivent être aménagés en veillant à ce qu’ils n’apportent pas une gêne excessive à la circulation publique notamment sur la RD 14. Par ailleurs, il ne peut être créé aucun accès sur la RN 184. Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier. La largeur minimale de l’emprise publique sera de 7 mètres. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de sécurité et de défense contre l’incendie, de protection des piétons et d’enlèvement des ordures ménagères. Les voies en impasse ouvertes à la circulation publique doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent faire demi-tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le justifie. ARTICLE UJ 4… DESSERTE PAR LES RESEAUX 1- Eau potable : Le branchement sur le réseau d’eau public est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation d’eau. 2- Assainissement : Se référer au règlement d’assainissement annexé au présent PLU. a) Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public, après une pré-épuration si nécessaire. Si une extension de ce réseau est en projet, les constructions et installations nouvelles doivent être aménagées en sorte de pouvoir y être raccordées.

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b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux, ou leur infiltration naturelle dans le sol de l’unité foncière. Avant tout rejet des eaux pluviales des parcs de stationnement et des voies de circulation dans le réseau d’eaux pluviales public, il sera installé un système de dégraissage des eaux ainsi qu’un ouvrage de dessablage ou débourbeur. Secteur UJb : pour tout nouveau projet, une gestion des eaux pluviales au sein de l’unité foncière amodiée sera demandée. Elle peut être réalisée selon différentes techniques (stockage de ces eaux pour réutilisation, aménagement topographique doux tels que noues enherbées). Les surfaces des stockages à ciel ouvert végétalisées rentrent dans le calcul des surfaces imposées d’espaces verts. De plus, l’espace non construit de 20 mètres en limite séparative du lot amodié imposé à l’article UJ 8, 10 mètres seront dédiés à l’implantation des noues ainsi qu’à la plantation d’arbres et d’arbustes. 3- Ordures ménagères et tri sélectif : Les installations nécessaires au stockage des ordures ménagères et les déchets industriels banals sont obligatoires pour chaque ensemble ; elles doivent être adaptées aux besoins de l’installation et intégrées aux constructions ou aux clôtures. 4- Autres réseaux : Quels que soient les réseaux, ceux-ci doivent être enterrés, ainsi que leurs branchements et raccordements. Les constructeurs sont tenus de fournir un local adapté, intégré aux constructions de l’îlot pour recevoir les postes de transformation électriques ou autres locaux techniques éventuels des concessionnaires de services publics. ARTICLE UJ 5… CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Secteur UJb : le découpage des lots amodiés par le Port Autonome de Paris devra respecter une trame perpendiculaire à l’Oise. ARTICLE UJ 6… IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES I/ Implantation des constructions par rapport aux voies routières a) Autoroute A 15 , RN 184 et emprise du projet de l’A 104 Se référer aux marges de recul reportées au plan de zonage.

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b) Avenue des Béthunes, Avenue de la Haute-Borne, Avenue du Fief, Avenue du Fond de Vaux, Avenue Marcel Dassault, Avenue des Bellevues, rue de Paris, emplacement réservé V33 dans le prolongement de l’avenue Marcel Dassault Les constructions doivent respecter une marge de recul de 10 mètres à compter de la limite d’emprise de la voie. Il en va de même à l’égard de l’emprise prévue pour le site du transport en commun en site propre (emplacement réservé V 33) reliant la zone de Liesse au parc d’activité des Béthunes. c) Autres voies routières Les constructions doivent respecter une marge de recul de 5 mètres à compter de la limite d’emprise de la voie. Pour le secteur de la ZAC des Béthunes reporté au plan de zonage, les constructions doivent respecter une marge de recul de 5 mètres à compter de la limite d’emprise de la voie. Secteur UJd : Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement des voies publiques pour les constructions donnant sur : - l’avenue Blaise Pascal, - l’avenue Joseph Jacquard, - la rue Jacques de Vaucanson jusqu’à l’angle qu’elle forme avec l’avenue Louis de Broglie. Secteur UJa : Les constructions doivent respecter une marge de recul de 6 mètres à compter de la limite d’emprise de la voie. La marge de reculement obligatoire est portée à 3 mètres sur la rue Louise Weiss et la rue d’Herblay. II/ Implantation par rapport aux voies ferrées Les constructions ne peuvent être implantées à moins de 20 mètres du rail de la voie de circulation la plus proche. Secteur UJb : les marges de recul ne s’appliquent pas aux embranchements particuliers. III/ Implantation par rapport aux berges de l’Oise Les constructions doivent respecter une marge de recul de 25 mètres à compter de la berge de l’Oise matérialisée au plan de zonage. Dans le secteur UJb et pour les bâtiments ayant accès à une installation portuaire privée De bord à quai, une distance minimale de 5 mètres doit être respectée, De bord à berge, une distance minimale de 10 mètres doit être respectée.

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Exception : Ces prescriptions ne s’appliquent pas : • aux équipements publics, • aux constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux de distribution, • aux travaux d’adaptation et de transformation des constructions existantes, à l’exception de toute extension et à condition que les marges existantes ne soient pas réduites, • pour le secteur UJb, aux installations portuaires implantées au-delà de la tête de berge. ARTICLE UJ 7… IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DU TERRAIN I/ Définitions Pour l’application des dispositions du présent article : par limite séparative, il faut entendre la limite de propriété de la parcelle autre que l’alignement. La hauteur des constructions correspond à la distance, en tous points de l’emprise du bâtiment, entre le terrain naturel avant travaux et l’égout du toit ou l’acrotère. II/ Règles générales applicables aux marges d’isolement : Les constructions peuvent être implantées en limite séparative à condition de former un ensemble architectural cohérent avec les constructions situées sur les parcelles voisines. A défaut, la largeur (L) des marges d’isolement est au moins égale à la moitié de la hauteur (H/2), avec un minimum de 6 mètres. Secteur UJb : l’implantation des constructions doit se faire en respectant une trame perpendiculaire à la berge de l’Oise. Une marge de recul de 20 mètres à compter de l’une ou l’autre des limites séparatives est imposée. Exception : Ces dispositions ne s’appliquent pas : • aux équipements publics, • aux constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux de distribution, • à la reconstruction des bâtiments dans les deux ans après sinistre. ARTICLE UJ 8… IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE La distance séparant deux façades éclairées correspond à la hauteur du bâtiment le plus élevé avec un minimum de 6 mètres. Si la façade du bâtiment le moins élevé ne comprend pas de baie, la distance entre les deux bâtiments sera égale à la hauteur du bâtiment le moins élevé avec un minimum de 6 mètres.

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Si les façades en vis-à-vis des deux bâtiments ne comprennent aucune baie, alors la distance sera au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le moins élevé sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Secteur UJb : l’implantation des constructions devra respecter une trame perpendiculaire à l’Oise. Exception : Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux de distribution. ARTICLE UJ 9… EMPRISE AU SOL Zone UJ sauf UJa et UJb : L’emprise au sol des bâtiments dans laquelle est incluse celle des dépôts extérieurs mentionnés à l’article UJ 2 ne peut excéder 50 % de la surface totale de l’unité foncière. Dans un ensemble immobilier organisé en copropriété, l’emprise au sol des bâtiments s’apprécie au regard du total des lots détenus par le pétitionnaire en jouissance exclusive et particulière ou en pleine propriété. Secteur UJa : L’emprise au sol des constructions dans laquelle est incluse celle des dépôts extérieurs ne peut excéder 60 % de la surface totale du terrain. Secteur UJb : L’emprise au sol cumulée des bâtiments et des aires de stockage ne peut excéder 70 % de la surface totale de l’unité foncière amodiée ou confiée en jouissance. Les pourcentages d’emprise énoncés aux alinéas précédents peuvent être relevés de 20 % si l’ensemble du stationnement requis est réalisé en ouvrage ou d’une fraction du chiffre de 20 % égale à la proportion réalisée en ouvrage des stationnements obligatoires. Exception : Ces dispositions ne s’appliquent pas : • aux équipements publics ainsi qu’aux équipements nécessaires à la collecte des ordures ménagères, • aux constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux de distribution, • à la reconstruction des bâtiments dans les deux ans après sinistre. ARTICLE UJ 10… HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Pour l’application des dispositions du présent article, la hauteur doit s’entendre comme la distance existante entre le sol naturel de la construction à son faîtage ou à son acrotère sans qu’il soit tenu compte des antennes, ouvrages techniques ou cheminées.

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Zone UJ sauf UJa et UJb La hauteur maximale admissible des bâtiments est de 20 mètres. Cette hauteur est toutefois limitée à 14 mètres pour les constructions situées dans une bande de 30 mètres de la limite des berges de l’Oise prises en leur point le plus haut. En outre, la hauteur des dépôts à l’air libre ne peut dépasser 5 mètres. Secteur UJa : La hauteur maximale admissible est de 12 mètres. Secteur UJb : La hauteur maximale admissible est de 15 mètres ; un dépassement ponctuel à 25 mètres est autorisé à condition que l’emprise de la partie du bâtiment excédant 20 mètres ne dépasse pas 5 % de l’unité foncière amodiée. En outre, la hauteur des dépôts à l’air libre ne peut excéder 10 mètres. Secteur UJc : la hauteur maximale autorisée est fixée à 25 mètres. Exception : Ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux équipements nécessaires au fonctionnement d’un service public ARTICLE UJ 11… ASPECT EXTERIEUR a)

Les constructions :

La forme, le volume des constructions, le percement des baies, la couleur doivent être en harmonie avec le milieu environnant et être compatibles avec le site et le paysage. Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que la façade principale. Les dispositions des précédents alinéas s’appliquent également aux constructions annexes. Les teintes claires et les tonalités grises sont préconisées pour les bardages métalliques. b)

Les matériaux :

La nature des matériaux doit être en harmonie avec le milieu environnant et être compatible avec le site et les paysages. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (de type carreaux de plâtre, parpaings….) est interdit ainsi que l’emploi de tous matériaux hétéroclites ou disparates. c)

Les enseignes :

Elles devront s’intégrer dans le gabarit de la construction. Il convient par ailleurs de se référer au règlement publicitaire annexé au présent PLU.

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Les clôtures :

Les clôtures en bord de rue doivent être grillagées de couleur verte. Il est possible d’utiliser une autre couleur pour le traitement des entrées. La hauteur des clôtures doit être constante et sans décrochement et ne peut excéder 2 mètres de hauteur. Les poteaux desdites clôtures doivent être situés sur la parcelle privée et ne peuvent empiéter sur l’espace public. Les soubassements sont autorisés mais limités à 60 cm. Exception : les prescriptions relatives aux clôtures ne s’appliquent pas aux équipements publics, à l’exploitation du domaine ferroviaire ainsi qu’aux murs de soutènement. e)

Rails de sécurité :

Ils doivent être placés derrière une haie à feuillage persistant. f)

Quais de chargement :

Si le stationnement des poids lourds est susceptible d’être visible depuis l’espace public, la clôture doit être doublée d’une haie dense à feuillage persistant ou marcescent. Lorsque les quais sont situés entre la façade du bâtiment et la voie publique, alors un écran végétal devra être réalisé. g)

Eléments et ouvrages techniques :

Les ouvrages techniques devront, par un traitement spécifique, faire partie intégrante de la composition architecturale.

ARTICLE UJ 12… STATIONNEMENT I/ Dispositions générales Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé dans l’assiette du terrain nécessaire à l’opération ou dans son environnement immédiat, et en dehors des voies publiques. Les établissements doivent assurer sur leur terrain les opérations de chargement, déchargement et manutention sans encombrer la voie publique ainsi que le stationnement des véhicules de leurs employés, clients ou visiteurs. Les manœuvres doivent pouvoir s’effectuer à l’intérieur du terrain.

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Les normes édictées au présent article doivent être arrondies au nombre entier supérieur le plus proche si elles aboutissent à la détermination d’un nombre dont la décimale est supérieure à 0,3. Aire de stationnement pour les deux roues : 1 aire couverte doit être réalisée pour les constructions dont la SHON est supérieure à 1 000 m². Caractéristiques des places : Les places de stationnement doivent présenter les caractéristiques suivantes : • 5 m de longueur et 2.3 m au minimum de largeur • dégagements : o perpendiculaires : 6 m o en épis à 45°: 3 m o en épis à 60°: 4.5 m o longitudinaux : 4 m Pour les places de stationnement des personnes à mobilité réduite : 5 m de longueur et 3,3 m de largeur ainsi qu’un dégagement de 7 m si les places sont perpendiculaires à la voie. II/ Dispositions adaptées aux différents types de construction A) Bureaux : 1 place pour 25 m² de SHON. B) Locaux à usage d’entrepôt, de stockage, de logistique et de conditionnement : Jusqu’à 7000 m² de SHON il sera exigé 1 place pour 150 m² de SHON. Pour les m² au-delà de 7000 m² de SHON il sera exigé 1 place pour 200 m² de SHON. En outre il sera exigé 1 place pour les véhicules poids lourds à raison de 1000 m² de SHON. Les quais de chargement pourront être compris dans la norme exigible. C) Locaux à usage de commerces : 1 place pour 25 m² de SHON. Les installations destinées au commerce et à la réparation automobile doivent comporter le nombre d’emplacements correspondant au nombre de véhicules confiés à l’exploitant ou détenus par lui. D) Locaux à usage de production industrielle ou artisanale : 1 place pour 100 m² de SHON jusqu’à 1000 m². Pour les m² au-delà de 1000 m² de SHON il sera exigé 1 place pour 150 m² de SHON. En outre il sera exigé 1 place pour les véhicules poids lourds à raison de 1000 m² de SHON. Les quais de chargement pourront être compris dans la norme exigible. E) Bâtiment hôtelier : Il est exigé 0,75 place par chambre jusqu’à 50 chambres et 0.5 place au-delà, emplacement de car.

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plus 1

F) Pour les logements autorisés : 2 places minimum jusqu’à 130 m2 de SHON. Opérations comprises entre 130 et 550 m2 de SHON : en sus des 2 places minimum, 1 place par tranche de 30 m2 de SHON pour les m2 supplémentaires. Opérations supérieures à 550 m2 de SHON : en sus des 16 places obtenues par le calcul précédent, 1 place par tranche de 35 m2 pour les m2 de SHON supplémentaires au-delà de 550 m2 . G) Salle de restaurant : Il est exigé 1 place de stationnement pour 4 m² de salle de restaurant. H) Equipements d’intérêt collectif ou nécessaires au fonctionnement des services publics : Il est exigé 0,75 place par poste de travail permanent prévu dans l’ouvrage. Si l’équipement public est également un Etablissement Recevant du Public, il doit être prévu 0,25 place par personne comprise dans la capacité d’accueil. Ces dispositions ne s’appliquent pas si le bâtiment est situé à moins de 100 m d’un parking public. I) Activités multiples : Si dans un même établissement se trouvent des locaux de plusieurs types de destination, le mode de calcul des normes de stationnement est le suivant : Bureaux : 1 place pour 25 m² de SHON. Production artisanale et industrielle : 1 place pour 100 m² de SHON jusqu’à 1000 m² de SHON, 1 place pour 150 m² pour les m² au-delà. Entrepôt : 1 place pour 150 m² jusqu’à 7000 m² de SHON, 1 place pour 200 m² de SHON pour les m² au-delà. Commerce : 1 place pour 25 m² de SHON. ARTICLE UJ 13… ESPACES LIBRES – PLANTATIONS – ESPACES BOISES 1. Les espaces libres de construction et non occupés par les voies de desserte ou le stationnement doivent faire l’objet d’un traitement en espaces verts en pleine terre sur une superficie au moins égale à 20 % de la surface totale du terrain. Secteurs UJa, UJb et UJd: ces espaces doivent correspondre au minimum à 15 % de la superficie de la parcelle et doivent faire l’objet d’un aménagement paysager, composé d’arbres et d’arbustes en limite séparative du lot amodié pour le secteur UJb. Exception : Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux équipements publics ainsi qu’aux équipements nécessaires à la collecte des ordures ménagères. 2. Il doit être planté un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement Secteur UJa : les surfaces d’exposition et de stockage des concessionnaires automobile ne sont pas considérées comme du parking.

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3. Traitement des marges de recul sur les limites séparatives du terrain Lorsque l’espace situé entre le bâtiment et les limites séparatives du terrain est occupé par une voirie, une aire de stationnement, une aire de manœuvre de poids lourds ou une plateforme logistique, des haies vives suffisamment denses pour former écran doivent être plantées le long de la clôture qui marque la limite séparative du terrain. Dans le secteur UJb, l’espace non construit de 20 mètres en limite séparative sera dédié sur 10 mètres minimum à un aménagement paysager, incluant les aménagements nécessaires à la régulation des eaux pluviales.

4. Traitement des marges de recul sur l’espace public : Avenue des Béthunes, Avenue de la Haute-Borne, Avenue du Fief, Avenue du Fond de Vaux, Avenue Marcel Dassault, Avenue des Bellevues, rue de Paris, emplacement réservé V33 dans le prolongement de l’avenue Marcel Dassault : Les marges de recul doivent bénéficier d’un aménagement paysager et doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 100 m² de terrain. Cet espace peut cependant accueillir des places de stationnement dans la limite de 50 % de la superficie de la bande paysagère et à condition qu’elles soient aménagées à au moins 5 m de la limite de l’alignement. Autres voies routières ainsi que dans le secteur de la ZAC des Béthunes reporté au plan de zonage : les aires de stationnement doivent être séparés de l’espace public par des plantations (arbres, arbustes ou haies…). 5. Les alignements d’arbres repérés au plan de zonage doivent être préservés. Section 3 POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL ARTICLE UJ 14… SURFACE DE PLANCHER HORS ŒUVRE NETTE Non réglementé

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CHAPITRE 5 : Zone UL Zone destinée aux aires d’accueil des gens du voyage Section 1 NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE UL 1… TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL INTERDITS Sont interdits dans l’ensemble de la zone : -

toute construction à usage d’activités (commerce, bureau, artisanat, industrie, hôtellerie, entrepôt),

les constructions à usage d’habitation sauf celles autorisées à l’article UL2,

l’ouverture et l’exploitation de carrières,

les décharges et dépôts de toute nature.

ARTICLE UL 2 … TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL ADMIS SOUS CONDITION -

les installations, aménagements et constructions nécessaires à la réalisation des aires pour l’accueil des gens du voyage,

le stationnement des caravanes dans les emplacements aménagés à cet effet.

Pour l’application du présent chapitre, les caravanes stationnées ne sont pas assimilées à des constructions.

Section 2 CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ARTICLE UL 3… ACCES ET VOIRIE Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de sécurité et de défense contre l’incendie, de protection des piétons et d’enlèvement des ordures ménagères. PLU de Saint-Ouen l’Aumône

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Les voies en impasse ouvertes à la circulation publique doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent faire demi-tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le justifie. Les accès carrossables doivent être aménagés de manière à ce que la communication avec les voies de circulation puisse se faire dans de bonnes conditions de sécurité. ARTICLE UL 4… DESSERTE PAR LES RESEAUX 1. Eau potable : Le branchement sur le réseau d’eau public est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. 2. Assainissement : Se référer au règlement d’assainissement annexé au présent PLU. a. Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public, après une pré-épuration si nécessaire. b. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux, ou leur infiltration naturelle dans le sol de l’unité foncière. Avant tout rejet des eaux pluviales des parcs de stationnement et des voies de circulation dans le réseau d’eaux pluviales public, il sera installé un système de dégraissage des eaux ainsi qu’un ouvrage de dessablage ou débourbeur. 3. Ordures ménagères et tri sélectif : Les installations nécessaires au stockage des ordures ménagères sont obligatoires pour chaque ensemble ou immeuble sous forme intégrée aux constructions ou aux clôtures. Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux habitations individuelles. 4. Autres réseaux : Quels que soient les réseaux, ceux-ci doivent être enterrés, ainsi que leurs branchements et raccordements. Les constructeurs sont tenus de fournir un local adapté, intégré aux constructions de l’îlot pour recevoir les postes de transformation électriques ou autres locaux techniques éventuels des concessionnaires de services publics.

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ARTICLE UL 5… CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Aucune prescription. ARTICLE UL 6… IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES Les constructions devront respecter un recul minimal de 5 mètres à compter de la limite d’emprise de la voie publique. Exception : Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux équipements nécessaires à la collecte des ordures ménagères. ARTICLE UL 7… IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DU TERRAIN Les constructions et installations devront respecter une marge d’isolement minimale fixée à 3 mètres. Pour le calcul des marges, la hauteur est prise à l’égout du toit ou à l’acrotère. Exception : Ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux de distribution. ARTICLE UL 8… IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Entre deux constructions doit toujours être aménagé un espace suffisant pour permettre le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. ARTICLE UL 9… EMPRISE AU SOL Non réglementé. ARTICLE UL 10… HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Pour l’application des dispositions du présent article, la hauteur doit s’entendre comme la distance existante entre le sol naturel de la construction à son faîtage ou à son acrotère sans qu’il soit tenu compte des antennes, ouvrages techniques ou cheminées. La hauteur maximale admissible est de 4,5 mètres. Exception : Ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux équipements d’intérêt collectif ou nécessaires au fonctionnement d’un service public

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ARTICLE UL 11… ASPECT EXTERIEUR La forme, le volume des constructions, le percement des baies, la couleur doivent être en harmonie avec le milieu environnant et être compatibles avec le site et le paysage. L’emploi à nu de matériaux destiné à être recouverts (de type carreaux de plâtre, parpaings….) est interdit ainsi que l’emploi de tous matériaux hétéroclites ou disparates. Le même soin doit être porté tant aux matériaux des façades principales que ceux des façades latérales et postérieures. Ces dispositions ne concernent pas les caravanes elles-mêmes. ARTICLE UL 12… STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé dans l’assiette du terrain nécessaire à l’opération ou dans son environnement immédiat et en dehors des voies publiques. ARTICLE UL 13… ESPACES LIBRES – PLANTATIONS – ESPACES BOISES Les limites séparatives devront faire l’objet d’un aménagement paysager spécifique avec pour objectif de créer un écran végétal.

Section 3 POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL ARTICLE UL 14… SURFACE DE PLANCHER HORS ŒUVRE NETTE Sans objet

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TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

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CHAPITRE 1 : Zone AU Zone à urbaniser sous forme d’opération d’aménagement d’ensemble à réaliser sous forme de ZAC. Elle correspond au secteur situé entre l’A15 et la RD 14 d’une part et au Sud-Est de l’avenue Adolphe Chauvin d’autre part. Section 1 NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL ARTICLE AU 1 … TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL INTERDITS Sont interdits dans l’ensemble de la zone : -

les constructions soumises à un régime d’autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement,

l’ouverture et l’aménagement de terrains de campings et de caravanes au sens des articles R 442-2, R 443-1 à R 4443-5-3 à l’exception de ceux visés à l’article 2,

le stationnement des caravanes au sens des articles R 443-3 et R 443-5 du code de l’urbanisme,

l’ouverture et l’exploitation de carrières,

les dépôts de toute nature.

Dans les espaces boisés classés est interdit tout mode d’occupation de nature à en compromettre la destination ARTICLE AU 2… TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL ADMIS SOUS CONDITION Sont admis dans la zone : -

les nouvelles constructions autres que celles mentionnées ci-dessous ne sont autorisées que dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble à réaliser sous forme de ZAC,

l’extension des logements existants dans la limite de 50 m² de SHON,

l’extension des équipements d’intérêt général existants.

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Section 2 CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE AU 3… ACCES ET VOIRIE Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier. En tout état de cause, les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de sécurité et de défense contre l’incendie, de protection des piétons et d’enlèvement des ordures ménagères. Les voies en impasse ouvertes à la circulation publique doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent faire demi-tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le justifie. ARTICLE AU 4… DESSERTE PAR LES RESEAUX 1. Eau potable Le branchement sur le réseau d’eau public et obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation d’eau. 2. Assainissement Se référer au règlement d’assainissement annexé au présent PLU. a. Eaux usées En règle générale, toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public, après une pré-épuration, si nécessaire.

b. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux, ou leur infiltration naturelle dans le sol de l’unité foncière. Avant tout rejet des eaux pluviales des parcs de stationnement et des voies de circulation dans le réseau d’eaux pluviales public, il sera installé un système de dégraissage des eaux ainsi qu’un ouvrage de dessablage ou débourbeur.

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3. Ordures ménagères et tri sélectif Les installations nécessaires au stockage des ordures ménagères sont obligatoires pour chaque ensemble ou immeuble sous forme intégrée aux constructions ou aux clôtures. 4. Autres réseaux Quels que soient les réseaux, ceux-ci doivent être enterrés, ainsi que leurs branchements et raccordements. Les constructeurs sont tenus de fournir un local adapté, intégré aux constructions de l’îlot pour recevoir les postes de transformation électriques ou autres locaux techniques éventuels des concessionnaires de services publics. ARTICLE AU 5… CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Aucune prescription. ARTICLE AU 6… IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET PLACES PUBLIQUES a) Implantations par rapport à la A 15 Se référer aux marges de recul reportées au plan de zonage. b) Implantation par rapport aux autres voies routières Les constructions peuvent s’implanter en limite de l’emprise de la voie ou respecter un recul quelconque. ARTICLE AU 7… IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DU TERRAIN Les constructions peuvent s’implanter en limite séparative ou respecter un recul quelconque. ARTICLE AU 8… IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE L’espace entre les deux bâtiments correspond à la hauteur du bâtiment le plus élevé avec un minimum de 4 mètres. Exception : Ces prescriptions ne s’appliquent pas : • •

aux équipements publics, aux modifications, transformations, extensions de bâtiments existants si les marges existantes ne sont pas diminuées.

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ARTICLE AU 9… EMPRISE AU SOL Aucune prescription ARTICLE AU 10… HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Aucune prescription ARTICLE AU 11… ASPECT EXTERIEUR Aucune prescription ARTICLE AU 12… STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé dans l’assiette du terrain nécessaire à l’opération ou dans son environnement immédiat, et en dehors des voies publiques. ARTICLES AU 13… ESPACES LIBRES – PLANTATIONS – ESPACES BOISES Les espaces libres de construction et non occupés par les voies de desserte ou de circulation doivent faire l’objet d’un traitement en espaces verts : plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou d’essences locales.

Section 3 POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL ARTICLE AU 14… SURFACE DE PLANCHER HORS ŒUVRE NETTE MAXIMUM Sans objet

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CHAPITRE 2 : Zone 2 AU Il s’agit de zones aménageables à long terme, inscrites à ce titre dans le schéma directeur d’agglomération, dont la destination n’est pas déterminée au stade du présent Plan Local d’Urbanisme. Ces zones sont urbanisables sous forme de Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) ou après modification du Plan Local d’Urbanisme. La zone 2AU comporte d’une part le secteur de la Mortagne, d’autre part l’espace agricole compris entre le ru de Liesse au droit du nouveau quartier de Liesse et le Parc d’activités des Béthunes. Section 1 NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL ARTICLE 2AU 1 … TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL INTERDITS Toute utilisation du sol ne correspondant pas aux modes autorisés au titre de l’article 2 est interdite dans l’ensemble de la zone. ARTICLE 2AU 2… TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL ADMIS SOUS CONDITION Sont admis dans la zone : -

les équipements d’intérêt général liés aux VRD,

l’extension des équipements d’intérêt général existants,

la démolition des bâtiments et des clôtures,

les affouillements et exhaussements du sol nécessaires aux travaux de construction et d'aménagement sur la zone,

l’extension et l’aménagement limités des constructions existantes si elles n’ont pas pour effet de créer de nouveaux logements et dans la limite maximale de 50 m² de SHON.

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Section 2 CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE 2AU 3… ACCES ET VOIRIE Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier. En tout état de cause, les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de sécurité et de défense contre l’incendie, de protection des piétons et d’enlèvement des ordures ménagères. Les voies en impasse ouvertes à la circulation publique doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent faire demi-tour. ARTICLE 2AU 4… DESSERTE PAR LES RESEAUX Aucune prescription ARTICLE 2AU 5… CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Aucune prescription. ARTICLE 2AU 6… IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET PLACES PUBLIQUES Les constructions pourront s’implanter à l’alignement ou respecter un retrait quelconque. ARTICLE 2AU 7… IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DU TERRAIN Les constructions pourront s’implanter à l’alignement ou respecter un retrait quelconque. ARTICLE 2AU 8… IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Aucune prescription. ARTICLE 2AU 9… EMPRISE AU SOL Aucune prescription ARTICLE 2AU 10… HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Aucune prescription PLU de Saint-Ouen l’Aumône

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ARTICLE 2AU 11… ASPECT EXTERIEUR Aucune prescription ARTICLE 2AU 12… STATIONNEMENT Aucune prescription ARTICLES 2AU 13… ESPACES LIBRES – PLANTATIONS – ESPACES BOISES Aucune prescription

Section 3 POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL ARTICLE 2AU 14… SURFACE DE PLANCHER HORS ŒUVRE NETTE MAXIMUM Sans objet

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TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

CHAPITRE 1 : Zone N Zone naturelle qu’il convient de protéger en raison de la qualité du paysage et du caractère des éléments qui le composent. La zone N comprend notamment : le fond de Vaux qui constituera la limite Est de la Commune, les berges de l’Oise et la plaine agricole dite de Pierrelaye. S’y ajoutent les espaces verts ou naturels insérés dans le milieu urbain. Elle comprend plusieurs sous-secteurs : Na : les jardins familiaux Nb : secteur d’activité maraîchère et horticole près de Maubuisson Nc : les espaces verts à vocation de loisirs et spécialement aménagés – Coulée Verte, parc Le Nôtre, parc de l’Abbaye de Maubuisson Ne : les équipements publics de sports et de loisirs le long des berges de l’Oise (Golf et stades)

Section 1 NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL ARTICLE N 1 … TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL INTERDITS Sont interdits dans l’ensemble de la zone : -

toute construction de logement ou réalisation de lots constructibles sauf les cas prévus à l’article N2,

toute construction à usage d’activités (commerces, bureaux, artisanat, industrie, hôtellerie, entrepôt, exploitation agricole),

l’ouverture et l’exploitation de carrières,

les décharges et dépôts de toute nature.

Dans les espaces boisés classés est interdit tout mode d’occupation de nature à en compromettre la destination.

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ARTICLE N 2… TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL ADMIS SOUS CONDITION Sont admis dans la zone N : -

l’extension des équipements d’intérêt général existants,

la démolition des bâtiments et clôtures,

les affouillements et exhaussements liés aux constructions ou aménagements autorisés sur la zone,

les clôtures,

l’extension et l’aménagement des constructions existantes s’il n’y a pas création de nouveau logement et si la SHOB créée est inférieure à 20 m²,

la coupe et l’abattage d’arbres, sauf dans les secteurs Na, Nb, et Nd.

Dans le secteur Na sont admises : Les constructions exclusivement destinées au stockage ou au dépôt de matériel de jardinage à condition que la SHOB de chaque unité n’excède pas 10 m² . Dans le secteur Nb sont admises : Les constructions à usage agricole et les locaux à usage d’habitation ou de bureau qui en sont l’accessoire nécessaire. Dans le secteur Nc sont admises : Les constructions liées à l’entretien et à l’animation des espaces publics de la coulée verte ainsi qu’aux activités sportives ou de loisir exercées dans le parc Le Nôtre. Dans le secteur Ne sont admis : - Les équipements publics à vocation sportive, touristique et de loisirs à condition qu’ils soient compatibles avec le caractère de la zone, - Les constructions à usage d’habitation liées au gardiennage ou à la surveillance des constructions autorisées sur le secteur.

Section 2 CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE N 3… ACCES ET VOIRIE Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier.

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Eaux usées

En règle générale, toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public, après une pré-épuration, si nécessaire. b)

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux, ou leur infiltration naturelle dans le sol de l’unité foncière. Avant tout rejet des eaux pluviales des parcs de stationnement et des voies de circulation dans le réseau d’eaux pluviales public, il sera installé un système de dégraissage des eaux ainsi qu’un ouvrage de dessablage ou débourbeur. 3. Ordures ménagères et tri sélectif Les installations nécessaires au stockage des ordures ménagères sont obligatoires pour chaque ensemble ou immeuble sous forme intégrée aux constructions ou aux clôtures. 4. Autres réseaux Quels que soient les réseaux, ceux-ci doivent être enterrés, ainsi que leurs branchements et raccordements.

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Les constructeurs sont tenus de fournir un local adapté, intégré aux constructions de l’îlot pour recevoir les postes de transformation électriques ou autres locaux techniques éventuels des concessionnaires de services publics. ARTICLE N 5… CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Aucune prescription. ARTICLE N 6… IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET PLACES PUBLIQUES Zone N sauf Nc et Ne : Les constructions doivent s’implanter avec un recul de 4 mètres minimum à compter de l’alignement de la voie publique ou de la limite d’emprise d’une voie privée. Secteurs Nc : Les constructions doivent s’implanter soit à l’alignement de la voie publique ou de l’emprise de la voie privée soit avec un recul quelconque. Secteur Ne : Les constructions doivent s’implanter avec un recul de 10 mètres minimum à compter de l’emprise des voies publiques et avec un recul quelconque à compter de l’emprise des voies privées. Implantation par rapport au ru de Liesse : Les constructions doivent s’implanter avec un recul de 4 mètres minimum à compter de la limite d’emprise du ru. Exception : Ces prescriptions ne s’appliquent pas : • aux équipements publics • aux équipements liés au stockage des ordures ménagères ARTICLE N 7… IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DU TERRAIN Par limite séparative, il faut entendre la limite de propriété de la parcelle autre que l’alignement. La limite séparative latérale est une limite de propriété qui présente un point de contact au moins avec la limite de la voie riveraine. La limite séparative de fond de terrain est une limite séparative de propriété qui ne dispose d’aucun point de contact avec la voie riveraine. Zone N à l’exception du secteur Nb et Ne Les constructions peuvent être implantées en limite latérale ou avec un recul quelconque.

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Secteur Nb : Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 4 mètres. Secteur Ne : La largeur (L) de la marge d’isolement est au moins égale à la moitié de la hauteur (H) de la construction avec un minimum de 4 mètres. Pour le calcul des marges, la hauteur est prise à l’égoût du toit ou à l’acrotère. Exception : Ces prescriptions ne s’appliquent pas : •

aux équipements publics

ARTICLE N 8… IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Zone N à l’exception du secteur Ne L’espace entre les deux bâtiments sera au minimum de 4 mètres. Secteur Ne : L’espace entre les deux bâtiments correspond à la hauteur du bâtiment le plus élevé avec un minimum de 4 mètres. Exception : Ces prescriptions ne s’appliquent pas : • •

aux équipements publics aux modifications, transformations de bâtiments existants, si les marges existantes ne sont pas diminuées.

ARTICLE N 9… EMPRISE AU SOL Zone N sauf le secteur Nb : Aucune prescription Secteur Nb : Dans le cadre d’extension des constructions concernées par les installations d’activités maraîchères, l’emprise des bâtiments à usage agricole ne pourra pas excéder 50 % de la superficie de l’unité foncière. Dans le cadre d’extension des constructions concernées par les installations d’activités maraîchères, l’emprise des bâtiments à usage d’habitat/bureaux ne pourra pas excéder 5 % de la superficie de l’unité foncière.

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Exception : Cette prescription ne s’applique pas : •

aux équipements publics ainsi qu’aux ordures ménagères.

équipements nécessaires au stockage des

ARTICLE N 10… HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions correspond à la distance en tous points de la construction entre le terrain naturel avant travaux et le faîte du toit. Zone N sauf Na et Nb : Aucune prescription Secteur Na : La hauteur maximale admissible sera de 2.6 mètres. Les clôtures auront une hauteur maximale de 2 mètres et seront grillagées. Secteur Nb : Habitations, bureaux : La hauteur maximale admissible sera de 7 mètres. Exploitations : La hauteur maximale admissible des constructions sera de 3.5 mètres. Si des nécessités techniques l’imposent, le dépassement de cette hauteur sera possible, en ce cas, la hauteur totale des constructions ne pourra pas excéder 7 mètres. Exception : Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux équipements publics ou d’intérêt général. ARTICLE N 11… ASPECT EXTERIEUR Les constructions : La forme, le volume des constructions, le percement des baies, la couleur et la nature des matériaux doivent être en harmonie avec le milieu environnant et être compatibles avec le site et le paysage. Les serres horticoles doivent être réalisées avec des matériaux durables et rigides, les bâches souples sont exclues. Les annexes techniques (coffrets et postes d’électricité et de gaz, boîtes aux lettres, locaux pour ordures ménagères…) doivent être intégrées soit dans les clôtures pleines auxquelles elles seront intégrées, soit au gros œuvre du bâtiment. Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que la façade principale. Les dispositions des précédents alinéas s’appliquent également aux constructions annexes.

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De plus dans le secteur Na : Les constructions autorisées devront présenter une uniformité de ton et de couleurs. En outre, les matériaux de type tôle ondulée sont interdits. ARTICLE N 12… STATIONNEMENT I/ Dispositions générales Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé dans l’assiette du terrain nécessaire à l’opération ou dans son environnement immédiat, et en dehors des voies publiques. Les normes édictées au présent article doivent être arrondies au nombre entier supérieur le plus proche si elles aboutissent à la détermination d’un nombre dont la décimale est supérieure à 0,3. Les espaces de stationnement d’une capacité supérieure à 10 places doivent faire l’objet d’un aménagement paysager. II/ Dispositions adaptées aux diverses catégories de constructions A) Logements : 2 places minimum jusqu’à 130 m2 de SHON. B) Artisanat et Bureaux : 4 places pour 100 m² de SHON. C) Entrepôts : 1 place pour véhicules particuliers pour 500 m² de SHON. D) Equipements d’intérêt public ou général : En fonction de la capacité d’accueil et du public. ARTICLES N 13… ESPACES LIBRES – PLANTATIONS – ESPACES BOISES Les espaces libres de construction et non occupés par les voies de desserte ou de circulation doivent faire l’objet d’un traitement en espaces verts : plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou d’essences locales. Les aires de stationnement de plus de 10 véhicules doivent faire l’objet d’un aménagement paysager. Les espaces boisés doivent être préservés conformément aux dispositions de L 130-1 du code de l’urbanisme.

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Section 3 POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE N 14… SURFACE DE PLANCHER HORS ŒUVRE NETTE MAXIMUM Sans objet

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ANNEXE DEFINITIONS

ZONAGE ZONE Le territoire de la commune est découpé en zones. A chaque zone est attribuée une vocation des sols particulière, exprimée par un sigle (UA, UJ…). Les limites de zone ne correspondent pas forcément aux limites parcellaires. Une zone est constituée par l’ensemble des terrains faisant l’objet d’une même vocation et soumis aux mêmes règles. SECTEUR C’est l’ensemble des terrains appartenant à une zone auxquels s’appliquent, outre le corps de règles valable pour toute la zone, certaines règles particulières. Exemple : UAa, secteur dans lequel la hauteur des bâtiments diffère de celle de la zone UA. ZONES URBAINES Elles sont constituées de terrains équipés en voirie et réseaux divers. Elles sont désignées par un sigle commençant par la lettre U (UA, UB…). ZONES A URBANISER Ces zones comprennent les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. ZONES NATURELLES Ces zones comprennent les secteurs de la commune à protéger en raison de la qualité des sites, des mileux naturels, des paysages. EMPLACEMENTS RESERVES Il s’agit des terrains désignés par le PLU comme devant faire l’objet dans l’avenir d’une acquisition par une collectivité publique dans le but d’y implanter un équipement public ou d’intérêt général. Les terrains deviennent dès lors inconstructibles pour toute autre opération. Lorsqu’un terrain est situé dans un emplacement réservé, son propriétaire peut mettre en demeure le bénéficiaire de cet emplacement de le lui acquérir (la demande doit être adressée au Maire par pli recommandé avec accusé de réception). Le bénéficiaire a alors un an pour répondre à la mise en demeure.

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ESPACES BOISES On distingue : - les espaces boisés non classés pour lesquels les modes d’utilisation du sol ne doivent pas compromettre le boisement, - les espaces boisés classés pour lesquels le classement interdit tout changement d’occupation du sol ; toute coupe et abattage d’arbres est subordonnée à une autorisation délivrée par l’autorité compétente. VOIRIE EMPRISE DE LA VOIE Elle correspond à la largeur cumulée de la chaussée, des trottoirs et des accotements. ACCES PARTICULIER L’accès particulier est la partie de terrain possédant les caractéristiques d’une voie mais ne desservant qu’une seule propriété.

Terrain C

Servitude de passage Superficie à déduire

Terrain B

Servitude de passage Terrain A

Terrain A

Voie existante

La servitude de passage dessert 2 terrains (B et C). Elle constitue donc une voie. Sa superficie n’est pas prise en compte pour le calcul des droits à construire. La même règle s’applique quelque soit le statut juridique de la voie.

La servitude de passage ne dessert qu’un terrain. Sa superficie est prise en compte pour le calcul des droits à construire du terrain A. Elle ne le serait pas si l’accès au terrain A se faisait par la servitude.

ZONE NON AEDIFICANDI Elle correspond à une zone où toute construction est interdite à l’exception des installations nécessaires au fonctionnement des services publics. Les limites de cette zone sont reportées au plan de zonage.

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IMPLANTATION, FORMES ET VOLUME DES CONSTRUCTIONS ALIGNEMENT Il constitue la limite entre le domaine public et le domaine privé. Une construction est à l’alignement lorsqu’elle est édifiée en bordure du domaine public. BAIE Constitue une baie toute ouverture dans un mur. Pour l’application du présent règlement (et notamment les articles 7 et 8), ne doivent pas être considérées comme baie les ouvertures en pavés de verres translucides ou à châssis fixe et vitrage translucide. CHIEN ASSIS Il s’agit d’une lucarne à un seul versant, dont le toit est retroussé en pente contraire à celle de la toiture générale. EGOUT DU TOIT Il correspond à la limite basse d’un pan de couverture vers laquelle ruissellent les eaux de toiture. EMPRISE AU SOL L’emprise au sol se définit par la surface délimitée horizontalement par la projection verticale de la construction sur le sol. Ne sont pas inclus dans cette surface, les surfaces des balcons à condition que ceux-ci ne présentent pas une profondeur excédant 3 mètres. FAITAGE Ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture, inclinés selon des pentes opposées.

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HAUTEUR La hauteur maximale d’une construction est définie par la différence d’altitude entre le niveau du terrain nature et :

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FRONT BATI Les constructions sont implantées suivant un front bâti lorsqu’elles sont édifiées à l’alignement et d’une limite latérale à l’autre. LIMITES SEPARATIVES LATERALES La limite séparative latérale est une limite de propriété qui présente un point de contact avec la limite de la voie riveraine. Selon la forme des parcelles, il convient de se référer aux schémas ci-dessous.

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MARGE D’ISOLEMENT La marge d’isolement est la distance qui sépare une construction des limites séparatives du terrain. Elle est calculée en fonction de la hauteur de la construction.

H2 H1

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MARGE DE RECULEMENT Prescription reportée sur les documents graphiques du présent PLU, imposant le recul des constructions à une certaines distance d’une voie. Dans la zone non aedificandi : toutes les occupations ou utilisations du sol soumises à autorisation sont interdites à l’exception des équipements d’intérêt général liés à la voirie et aux réseaux divers et des aménagements paysagers. Marge de recul : les constructions à usage d’habitation sont interdites.

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COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL C.O.S C’est le rapport entre la surface de plancher hors œuvre nette (définie ci-après) qu’il est possible de construire et la superficie du terrain. Exemple : sur un terrain de 1000 m², dans une zone où le C.O.S est égal à 0.3, il pourra être construit ; 1000 x 0.3 = 300 m² de plancher SURFACE DE PLANCHER (article R. 112-2 du Code de l’Urbanisme) La surface de plancher hors œuvre brute d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction mesurées à l’extérieur des murs. La surface de plancher hors œuvre nette d’une construction est égale à la surface hors œuvre brute de cette construction après déduction : a) Des surfaces de plancher hors œuvre des combles et des sous-sols non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; b) Des surfaces de plancher hors œuvre des toitures terrasses, des balcons, des loggias, ainsi que des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée ; c) Des surfaces de plancher hors œuvre des bâtiments ou des parties de bâtiments aménagées en vue du stationnement des véhicules ; d) Des surfaces de plancher hors œuvre des bâtiments affectés au logement des récoltes, des animaux ou du matériel agricole ainsi que des surfaces des serres de production ; e) D’une surface égale à 5 % des surfaces hors œuvre affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des a, b et c ci-dessus. Sont également déduites de la surface hors œuvre, dans le cas de la réfection d’un immeuble à usage d’habitation et dans la limite de cinq mètres carrés par logement les surfaces de planchers affectées à la réalisation de travaux tendant à l’amélioration de l’hygiène des locaux et celles résultant de la fermeture des balcons, loggias et surfaces non closes situées en rez-dechaussée.

TERRAIN PARCELLE C’est une pièce de terrain qui constitue l’unité cadastrale. UNITE FONCIERE C’est l’ensemble des parcelles cadastrales contiguës appartenant au même propriétaire.

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DIVERS DROIT DE PREEMPTION URBAIN C’est un instrument de politique foncière institué au profit des communes leur permettant d’exercer un droit de préemption sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation future en vue de mettre en œuvre une politique locale de l’habitat, organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, favoriser le développement du loisir et du tourisme, réaliser des équipements collectifs, lutter contre l’insalubrité, sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de ces actions ou opérations. Dans toute commune dotée d’un PLU rendu public ou approuvé, le Conseil Municipal peut décider, par délibération, l’institution ou la suppression du droit de préemption urbain ou la modification de son champ d’application sur les zones considérées. Le droit de préemption urbain peut également s’appliquer sur tout ou partie des terrains situés dans les zones d’aménagement concerté (Z.A.C.) dotées d’un Plan d’aménagement de zone (P.A.Z.) approuvé. Tout propriétaire d’un bien soumis au D.P.U. qui désire le vendre doit déposer en Mairie une déclaration d’intention d’aliéner. Tout propriétaire d’un bien soumis au D.P.U. peut proposer au titulaire de ce droit l’acquisition de ce bien, mais ne peut mettre ce dernier en demeure d’acquérir. SERVITUDE D’UTILITE PUBLIQUE C’est une mesure de protection limitant le droit d’utilisation du sol. Elle concerne certains ouvrages et sites publics existants (monuments historiques, cimetière, lignes électriques, etc.). Ces servitudes sont instituées indépendamment du PLU par des actes administratifs spécifiques et deviennent applicables dès lors que leurs procédures d’institution ont été accomplies. La liste de ces servitudes figure en annexe du PLU. ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE Il s’agit d’une zone à l’intérieur de laquelle un aménageur est chargé de réaliser l’aménagement de terrains bâtis ou non bâtis notamment en vue de la réalisation : - de constructions à usage d’habitation, de commerce, d’industrie, de service ; - d’installations et d’équipements collectifs publics ou privés. La procédure de Z.A.C. apporte à la collectivité ou à l’établissement public un ensemble de moyens pour réaliser une opération d’urbanisme, basée en particulier sur : - des règles d’urbanisme qui traduisent la structure et le contenu du projet ; - un engagement des collectivités responsables de la réalisation des équipements publics nécessaires aux besoins de la zone ; - des relations contractuelles avec un aménageur chargé d’acquérir, d’équiper et parfois même de commercialiser les terrains.

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ZONE D’AMENAGEMENT DIFFERE Les Z.A.D. ont pour objet de permettre à l’Etat ou aux communes d’intervenir dans les transactions immobilières qui portent sur un secteur déterminé dans lequel des aménagements sont prévus à long terme. Elles sont créées par l’Etat sur proposition ou après avis de la commune concernée. La personne publique ou l’organisme agréé (collectivité, établissement public, société d’économie mixte) bénéficiaire du droit de préemption dans une Z.A.D. peut alors se porter acquéreur de tout terrain mis en vente dans le périmètre. Ce droit de préemption peut être exercé dans des périmètres provisoires qui permettent à l’Etat lorsqu’il envisage de créer une Z.A.D. de se doter immédiatement du droit de préemption à titre conservatoire. Ce régime ne peut rester en application que deux ans, il devient caduc si la Z.A.D. n’est pas créée dans ce délai. Tout propriétaire d’un bien situé dans une Z.A.D. qui désire le vendre doit déposer une déclaration d’intention d’aliéner en préfecture pour les Z.A.D. créées avant le 1er juin 1987 et en Mairie pour les autres Z.A.D. Tout propriétaire peut mettre en demeure le titulaire du droit de préemption dans la Z.A.D. d’acquérir son terrain.

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