RÈGLEMENT 2022-2023 officiel de l'équipe nationale du joueur conformément au code disciplinaire de la FIFA et, dès son entrée en vigueur, au code disciplinaire de la Concacaf. 23.10. L'Association compétente, conformément aux dispositions de son propre Règlement, sanctionnera toute autre infraction pouvant être commise au cours de la Compétition par les dirigeants d'équipe, les techniciens ou tout autre personnel. À cette fin, la Commission de Discipline transmettra le rapport de l'arbitre du match en question à l'Association appropriée. L'Association, à son tour, fera rapport au Comité de discipline sur la résolution de l'affaire et sur toute mesure disciplinaire prise. 23.11. Si un match est suspendu en raison d'un forfait, la ou les équipes refusant de terminer le match ne seront pas éligibles pour participer aux deux prochaines éditions de la Compétition. 23.12. Toute autre infraction au présent règlement, que ce soit par des joueurs, des arbitres, des officiels, des entraîneurs ou des dirigeants passibles de sanctions économiques, sera signalée au secrétariat général de la Concacaf pour examen par le conseil de la Concacaf.
24. COMITÉ D'APPEL 24.1. La Commission d'Appel de la Concacaf entendra les appels susceptibles d'être interjetés contre les décisions prises par la Commission de Discipline. 24.2. La Commission d'Appel de la Concacaf appliquera le présent Règlement et le Code Disciplinaire de la FIFA, jusqu'à l'entrée en vigueur du Code Disciplinaire de la Concacaf. 24.3. La Commission d'Appel de la Concacaf prendra ses décisions sur la base des documents et autres moyens de preuve contenus dans le dossier de la Commission de Discipline. Le Comité d'Appel de la Concacaf peut en outre, à sa seule discrétion, également prendre en compte des preuves supplémentaires, y compris des enregistrements télévisés et vidéo, qu'il juge pertinents. 24.4. Les parties doivent notifier au Comité d'Appel de la Concacaf leur intention de faire appel de la décision, par écrit envoyé dans les trois (3) jours, à compter de la notification des motifs de la décision. Cette notification doit être faite par courrier électronique au Secrétariat Général de la Concacaf, à general.secretariat@concacaf.org avec copie à disciplinary@concacaf.org. 24.5. Une fois le délai de communication de l'intention d'appel écoulé,
38
