Ligue des Nations Concacaf | RÈGLEMENT 2022-2023

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RÈGLEMENT 2022-2023 l'appelant dispose de cinq (5) jours pour présenter la lettre d'appel formelle. Il doit contenir les demandes de l'appelant, un exposé des faits, des preuves, une liste des témoins proposés (avec un résumé du témoignage prévisible) et les conclusions de l'appelant. Ce dernier ne sera pas autorisé à présenter d'autres documents ou preuves une fois le délai de dépôt de la lettre d'appel expiré. 24.6. Les recours sont soumis au paiement d'une taxe de mil dollars (1,000 USD), qui doit être payée, au plus tard, au moment de la remise du document. L'appelant doit envoyer la confirmation dudit transfert par courrier électronique au Secrétariat Général de la Concacaf, à general.secretariat@concacaf.org avec copie à disciplinary@concacaf.org. 24.7. Le non-respect de l'une des exigences susmentionnées entraînera le rejet de l'appel. 24.8. Les séances peuvent se tenir avec un seul membre. Les décisions seront prises par le juge unique, ou elles seront adoptées à la majorité simple des membres présents. En cas d'égalité, le président aura une voix prépondérante

25. RÉCLAMATIONS 25.1. Aux fins du présent Règlement, les réclamations sont des objections de toute nature liées à des événements ou à des questions qui ont un effet direct sur les matchs organisés dans la Compétition, y compris, mais sans s'y limiter, l'état et les marquages sur le terrain, l'équipement de match accessoire, l'éligibilité des joueurs, installations de stade et ballons de football. 25.2. Sauf stipulation contraire dans cet article, les réclamations doivent être soumises par écrit au coordinateur du site ou au représentant de la Concacaf sur le site au plus tard deux (2) heures après la fin du match en question et suivies dans les vingt-quatre (24) heures suivantes avec un rapport écrit complet. , y compris une copie de l'original de la réclamation, à envoyer par e-mail au Secrétariat Général de la Concacaf à general.secretariat@concacaf.org avec une copie à disciplinary@concacaf.org, faute de quoi elles ne seront pas prises en compte. Ces protestations doivent être accompagnées d'une confirmation de virement bancaire d'un montant de cinq cents dollars (500 USD) payable à la Concacaf. 25.3. Les réclamations concernant l'éligibilité des joueurs désignés pour les matches de la Compétition doivent être soumises par écrit au Secrétariat Général de la Concacaf par e-mail au plus tard deux (2) heures après le

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