Diverisité Culturelle

CONVENTION DE LA PROTECTION ET LE PROMOTION DE LA DIVERSITE DES EXPRESSIONS CULTURELLES

MANUEL

PREFACE La région du Nord-Ouest est une des régions les plus riches en termes de diversité culturelle au Cameroun. Cette diversité est renforcée par la présence de plusieurs groupes ethniques tels que les Mbororos, qui sont principalement des éleveurs de bétail, à travers tous les départements de la région. Cependant, le manque de compréhension, de dialogue et de tolérance parmi ces divers groupes à longuement été source de conflit. Les conflits intertribaux ont affectés les êtres humains, et bien souvent aussi, le bétail. Bien que la cause principale de ces conflits peut être retracée à la gestion et à l’utilisation des ressources naturelles, cette incompréhension autour de nos cultures, nos diversités et l’absence de dialogue crédible ne fait que alimenter les conflits.

Ce manuel a été développé par MBOSCUDA et ces partenaires afin de contribuer au processor d’intégration en fournissant des informations simplifiés sur la Convention de la Protection et le Promotion de la Diversité des Expressions Culturelles de l’UNESCO. Bien qu’il n’y ait pas de lois nationales concernant la protection des diversités des expressions culturelles, la convention de l’UNESCO sert de guide qui est respecté par le gouvernement du Cameroun. Ce manuel met en évidence certaines des initiatives destines à protéger et à promouvoir la diversité culturelle. L’essentiel est de combler le fossé existant dans nos communautés en permettant à chacun d’entre nous de comprendre les instruments qui existent au niveau national et international pour protéger notre patrimoine culturel.

Plus particulièrement, le manuel a été écrit pour aider les agents de développement, les responsables de la jeunesse, les journalistes, les autorités administratives et tous ceux qui sont impliqués dans les industries culturelles, à comprendre le concept de la diversité culturelle, et à les aider à savoir comment

la promouvoir et la protéger. Dans la situation la plus idéale, cela devrait nous aider à focaliser nos pensées, à améliorer la compréhension globale des droits culturels et à promouvoir le dialogue interculturel, à faciliter le renforcement des capacités et à servir de catalyseur pour les actions futures favorisant la tolérance, l'harmonie et la coexistence dans la paix.

Nous espérons que ce manuel familiarisera et améliorera la compréhension des lecteurs des implications de la Convention, en particulier dans notre contexte multiculturel, caractérisé par des incompréhensions et des conflits interculturels, nous permettant ainsi de prendre en compte les principes fondamentaux de la dignité humaine qui devrait se refléter dans toutes nos activités.

Soyez le changement que vous souhaitez.

Prof Manu Ibrahim, Specialiste en Developpement Vulgarisation Agricole et Développement Rural Chef du Département Vulgarisation Agricole et Développement Rural, Faculté de sciences agronomes et agricuturelles, Université de Dschang-Cameroon Membre du Conseil d’Administration de MBOSCUDA Chargé de Mission au bureau du Premier Ministre Yaoundé Email: manu_ibrahim@yahoo.fr Tel: 696743041/677225247

TABLE DES MATIERES : PREFACE ....................................................................................... ii ACRONYME: ................................................................................ v REMERCIEMENTS: .................................................................... vi 0. INTRODUCTION ET OBJECTIVES ......................................... 1 0.1 : CONTEXTE Et JUSTIFICATION ......................................... 1 0.2 : L’OBJECTIF DE LA BROCHURE ....................................... 2 0.3 : DECOMPOSITION DE LA BROCHURE: ........................... 2 0.4 : LES CIBLES DE CETTE BROCHURE: ................................ 4 1.

SECTION 1.

COMPRENDRE LA DIVERSITE ET LES DROITS CULTURELS ......................................................................... 5

2.

SECTION 2: ÉVOLUTION DES POLITIQUES ET INITIATIVES EN MATIERE DE DIVERSITE ET DE DROITS CULTURELS: ........................................................ 10

3.

SECTION 3: COMPRENDRE LES POLITIQUES ET LES INITIATIVES EN MATIERE DE DIVERSITE ET DE DROITS CULTURELS .......................................................... 18

4.

SECTION 4 : INITIATIVES NATIONALES VISANT A PROTEGER ET PROMOUVOIR LA DIVERSITE ET LES DROITS CULTURELS ........................................................................ 42

ACRONYME: UE MBOSCUDA NOWEFOR OSD UNESCO UP BTG OIT

Union Européenne Mbororo Social and Cultural Development Association North West Farmers’ Organisation Officier supérieur de Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture United Purpose Bridging the Gap Organisation internationale du travail

REMERCIEMENTS: Le contenu de cette brochure s'inspire du travail de plusieurs personnes travaillant dans le domaine des droits culturels, avec un intérêt particulier pour la gestion des conflits culturels. Si certains d'entre eux ont contribué directement à la réalisation de cette brochure de sensibilisation, beaucoup d'autres y ont contribué de plusieurs manières indirectes.

Nous sommes particulièrement reconnaissants aux organisations/associations suivantes qui ont contribué d'une manière ou d'une autre à la réalisation de ce document :  L’Union Européenne  United Purpose – Carmel Moran  Le personnel du projet « Bridging the Gap » - Sali Django - MBOSCUDA Coordinator - Njei Germaine - NOWEFOR Coordinator - Wanchia Cynthia – Communication Officer MBOSCUDA - Omer Songwe and Shei William Kanjo - Consultants  La délégation régionale pour la culture nord-ouest

0. INTRODUCTION ET OBJECTIVES 0.1 : CONTEXTE Et JUSTIFICATION Avec plus de 250 tribus et groupes ethniques, le Cameroun peut être considéré comme l'un des pays africains les plus riches en diversité culturelle. L'UNESCO considère la diversité culturelle comme un facteur de développement parce que la diversité culturelle élargit l'éventail des options pour tous. Cependant, la diversité culturelle a également été une source ou un moteur de conflit dans de nombreuses sociétés. L'histoire des pays africains se caractérise par des conflits interethniques, parfois lourds de conséquences. La plupart de ces conflits sont liés à l'accès aux ressources, mais l'intolérance culturelle, le manque de coopération et de confiance mutuelle et les malentendus entre groupes culturels aggravent souvent les conflits liés aux ressources. Il est donc nécessaire de bien gérer la diversité culturelle afin de renforcer l'harmonie entre les groupes culturellement distincts et d'assurer la protection des droits culturels. Dans le cas spécifique du Cameroun, les questions relatives aux droits culturels et les instruments juridiques existants pour la protection et la promotion des droits culturels sont encore peu connus et compris. Cela explique pourquoi les mécanismes institutionnels de protection et de promotion des droits culturels sont faibles, ce qui conduit à une violation intentionnelle ou non intentionnelle des droits culturels de groupes vulnérables comme les femmes, les jeunes et les minorités ethniques. On ne saurait donc trop insister sur la nécessité de sensibiliser les parties prenantes concernées.

Cette brochure est l'un des principaux matériels de sensibilisation produits dans le cadre du projet intitulé "Bridging the Gap : -1-

safeguarding peace and human rights by promoting intercultural dialogue in North West Cameroon", mis en œuvre conjointement par United Purpose UK, MBOSUCUDA et NOWEFOR dans la région nord-ouest du Cameroun avec le financement de l'Union européenne. L'objectif global du projet est de renforcer la cohésion sociale dans la région Nord-Ouest du Cameroun par la promotion du dialogue interculturel et des droits culturels.

L'objectif spécifique est de promouvoir le dialogue interculturel et le plaidoyer en vue de réduire les conflits et la marginalisation des minorités, des jeunes et des femmes dans la région du NordOuest et au-delà.

0.2 : L’OBJECTIF DE LA BROCHURE L'objectif général de cette brochure est d'accroître la sensibilisation et la compréhension des parties prenantes aux questions relatives à la diversité et aux droits culturels, y compris les politiques et initiatives internationales et nationales existantes sur la protection et la promotion des droits culturels et de la diversité. Cela devrait contribuer à réduire l'incidence et la gravité des conflits interethniques dans la zone du projet (région du Nord-Ouest du Cameroun) et au-delà.

0.3 : DECOMPOSITION DE LA BROCHURE : Ce livret est divisé en 4 sections : Section 1 : Comprendre la diversité et les droits culturels Dans cette section, les concepts clés sont définis et expliqués.

Cette section vise à initier les lecteurs cibles aux concepts de diversité culturelle et de droits culturels et à renforcer leur -2-

compréhension de l'importance et de la nécessité de protéger et de promouvoir la diversité et les droits culturels.

Section 2 : Évolution des politiques et initiatives en matière de diversité et de droits culturels Cette section présente des informations générales sur les diverses politiques et initiatives internationales et nationales dans le domaine de la diversité et des droits culturels. Il explique l'origine et l'évolution des principales politiques internationales et nationales, et présente celles qui sont actuellement pertinentes.

Section 3 : Politiques internationales en matière de diversité et de droits culturels Dans cette section, les dispositions des principales politiques internationales actuelles en matière de diversité et de droits culturels sont mises en évidence et expliquées d'une manière conviviale. La présentation et la langue tiennent compte du fait que certaines catégories de lecteurs (comme les jeunes ruraux, les femmes et les populations autochtones qui sont la cible principale) peuvent ne pas être en mesure de comprendre les textes originaux en raison de leur faible niveau d'éducation.

Section 4 : Initiatives nationales visant à protéger et promouvoir la diversité et les droits culturels Dans la section 4, les initiatives mises en place par le gouvernement camerounais en vue de protéger et de promouvoir la diversité et les droits culturels sont soulignées et expliquées.

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0.4 : LES CIBLES DE CETTE BROCHURE : Les principaux publics visés par cette brochure sont les suivants:  Représentants des groupes vulnérables (dirigeants de groupes de femmes, d'associations de jeunes et de communautés ethniques minoritaires)  Chefs traditionnels : Il s'agit notamment des chefs de village et des chefs des communautés autochtones (Fons et Ardos) et de leurs proches collaborateurs (tels que les conseillers traditionnels). Ces intervenants sont souvent appelés les gardiens de la culture des gens qu'ils dirigent.  Autorités administratives locales  Responsables administratifs locaux et régionaux.  Fonctionnaires des ministères sectoriels concernés  Fonctionnaires aux niveaux local, régional et national des ministères chargés de la culture, des affaires sociales, de la jeunesse, de la condition féminine, etc.  La société civile et la presse

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5. SECTION 1. COMPRENDRE LA DIVERSITE ET LES DROITS CULTURELS 5.1 Qu’est-ce que c’est la culture : Les connaissances, les idées et les croyances qui distinguent un groupe des autres groupes ou sociétés peuvent se manifester par leur religion, leur langue, leurs vêtements et la façon dont ils les portent, leur musique et leur danse, leur artisanat, leur cuisine et leur alimentation, leur façon de saluer les gens, ce qu'ils apprécient le plus, etc.

Il peut y avoir des similitudes entre plusieurs groupes ou sociétés, mais un groupe est considéré comme culturellement distinct lorsque la plupart de ces caractéristiques sont communes à ses membres, c'est-à-dire que les personnes qui appartiennent à une culture particulière peuvent toujours être identifiées par ces caractéristiques ou une majorité d'entre elles. Ces caractéristiques forment ensemble leur identité culturelle.

Il est à noter que les gens peuvent apprendre et adopter les caractéristiques d'un groupe culturel ou d'une société autre que celle à laquelle ils appartenaient initialement. Si un enfant quitte ses parents à l'adolescence et vit le reste de sa vie dans un cadre culturel complètement différent, il peut apprendre et adopter la religion, le style vestimentaire, la langue et d'autres aspects de la nouvelle culture auxquels il a été exposé. Cela signifie que la culture d'un individu ou les caractéristiques qui font qu'un individu est identifié comme membre d'un groupe culturel particulier sont socialement acquises.

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5.2 Quels sont les biens et services culturels ?

Biens culturels Certains des biens de consommation produits par un groupe ou une société culturellement distincts reflètent leurs connaissances, leurs idées et leurs croyances particulières. D'autres ont une signification particulière ou symbolisent des choses ou des événements importants pour un groupe ou une société culturellement distincts. Ces biens de consommation sont appelés biens culturels. ), des sculptures et des dessins et des ustensiles (tels que des pots en terre cuite, des calebasses décorées, des tasses, des paniers, etc.

Les biens culturels sont différents des autres biens de consommation en raison du sens que les gens y attachent. Leur importance n'est pas déterminée par leur utilité. Ils sont appréciés à cause de ce qu'ils symbolisent ou de ce qu'ils rappellent aux gens.

Services culturels Les gens ont tendance à être jaloux de leur culture. Ils cherchent à protéger, à exprimer et à apprécier leur culture. Ce faisant, ils peuvent avoir besoin de certains services. Si quelqu'un crée un musée pour préserver les biens culturels, il fournit un service à ceux qui sont jaloux de leur culture et qui veulent la protéger et la préserver. Lorsqu'une personne organise un événement culturel, elle donne à ceux qui veulent exprimer leur culture l'occasion de le faire. Tout service qui vise à satisfaire un intérêt culturel est appelé service culturel. D'autres exemples de services culturels comprennent les services d'enregistrement et de -6-

distribution de musique, les services de droit d'auteur (pour la protection de la musique et d'autres œuvres ou biens artistiques), les services d'information culturelle, les services de bibliothèque et les services qui facilitent la production, la préservation et la distribution des biens culturels.

Les services culturels renvoient également aux avantages immatériels que les gens tirent des lieux (habitats et écosystèmes). Par exemple, si l'on rappelle toujours aux gens leurs antécédents culturels et qu'ils se sentent chez eux lorsqu'ils visitent un endroit particulier, alors cet endroit leur fournit un service culturel. S'il y a quelque chose quelque part qu'un groupe de personnes vénère et qu'elles s'y rendent régulièrement pour le culte, c'est que ce lieu leur fournit un service culturel. Si les gens ont une expérience spirituelle spéciale lorsqu'ils visitent un certain endroit, cet endroit fournit un service culturel.

Patrimoine culturel Par patrimoine, on entend un bien qui est hérité ou transmis d'une génération à l'autre. Le patrimoine culturel désigne les aspects matériels et immatériels d'une culture qui se transmettent d'une génération à l'autre. Les objets (dessins, sculptures, instruments, etc.), les monuments, les bâtiments historiques et les villes historiques, les sites touristiques naturels et artificiels, les sites archéologiques, etc. sont des exemples de biens matériels qui peuvent être considérés comme faisant partie du patrimoine culturel d'une société ou d'un groupe culturel. Les exemples de choses immatérielles qui peuvent être considérées comme faisant partie du patrimoine culturel sont la musique, les rituels, les connaissances et les compétences (telles que les connaissances et -7-

compétences autochtones) transmises génération au sein d'une communauté.

de

génération

en

Qu'est-ce que l'expression culturelle ?

3. Expressions culturelles : Les "expressions culturelles" sont les expressions qui résultent de la créativité des individus, des groupes et des sociétés, et qui ont un contenu culturel. Les connaissances, les idées et les croyances qui forment notre culture se reflètent dans notre langue, dans la façon dont nous faisons certaines choses et dont nous nous relions les uns aux autres, dans ce que nous produisons et dans la façon dont nous choisissons de faire ces choses.

5.3 Qu'est-ce que la diversité culturelle ?

La diversité culturelle renvoie aux diverses manières dont le patrimoine culturel de l'humanité est exprimé, enrichi et transmis par la variété des expressions culturelles, mais aussi par les divers modes de création artistique, de production, de diffusion, de distribution et de jouissance, quels que soient les moyens et technologies utilisés.

Aujourd'hui, peu importe où nous nous trouvons, nous rencontrons des gens de langues, de religions, de croyances, de races/groupes ethniques, de musique, de danse ou de nourriture différentes. Que ce soit au travail, à l'école, à l'église ou dans la communauté. Le Cameroun compte plus de 250 groupes ethniques différents, avec autant de langues et de croyances et pratiques religieuses différentes. Parfois, dans un rayon de 10 km, il y a jusqu'à 7 villages avec des langues locales et des croyances traditionnelles différentes. Ces différences constituent -8-

la diversité culturelle d'une communauté. Plus les différences sont grandes, plus la diversité est grande et plus la culture de la communauté est riche.

1.4 Que sont les droits culturels ?

Le droit de préserver et de développer notre identité culturelle, ainsi que le droit de protéger les cultures menacées. Les droits culturels sont des droits humains qui nous garantissent la liberté d'accès et de participation à la culture de notre choix. Les droits culturels visent principalement à assurer la jouissance de notre culture et de ses composantes dans des conditions d'égalité, de dignité humaine et de non-discrimination. C'est ce que reconnaît l'article 27 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui stipule que " toute personne a le droit de participer librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent ".

1.5 Diversité culturelle et conflits interethniques ou interculturels : L'existence de conflits dans nos communautés peut parfois être attribuée aux facteurs suivants : a) malentendus entre les différents groupes religieux ou ethniques ; b) ignorance et insensibilité culturelles ; c) manque de sensibilisation aux différentes pratiques sociétales ; d) différences dans les pratiques culturelles ; e) différences de perception de la maladie et de traitement dans les communautés ; f) mauvaise communication et mauvaise interprétation des pratiques culturelles. Un exemple simple est la mauvaise interprétation de la raison pour laquelle les hommes Mbororo ont toujours une canne et un couteau. Alors -9-

que les non-Mbororos considèrent cela comme une preuve de "la nature violente des bergers Mbororos", pour l'homme Mbororo, un bâton et un couteau sont des outils essentiels pour leur gagnepain principal, l'élevage du bétail. Le couteau est pratique si la vache a un accident et doit être abattue à l'improviste. Le bâton permet de contrôler ou d'éloigner le bétail en cas d'attaque.

2.

SECTION 2 : ÉVOLUTION DES POLITIQUES ET INITIATIVES EN MATIERE DE DIVERSITE ET DE DROITS CULTURELS : 2.1 Histoire des politiques internationales en matière de diversité et de droits culturels : La diversité culturelle est devenue une question de droit international avec la création de l'UNESCO en 1946. Aux termes de l'article 5 de son Acte constitutif, l'UNESCO a pour but de contribuer au maintien de la paix et de la sécurité en resserrant, par l'éducation, la science et la culture, la collaboration entre nations, afin d'assurer le respect universel de la justice, de la loi, des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion, que la Charte des Nations Unies reconnaît aux peuples.

Depuis sa création, l'UNESCO a contribué à faire prendre conscience de l'importance de la diversité culturelle en dirigeant des manifestations internationales (telles que des conférences) et l'élaboration de plusieurs instruments politiques (traités/conventions) sur la protection et la promotion de la diversité culturelle. Les principaux instruments qui ont reconnu - 10 -

l'importance de la diversité et des droits culturels sont les suivants :  Déclaration universelle des droits de l'homme (1948) L'article 22 reconnaît que "toute personne a droit à la réalisation, par l'effort national et la coopération internationale..., des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité". L'article 27 garantit le droit de "participer à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et à ses bienfaits" et le droit de l'auteur de bénéficier de son propre travail scientifique ou créatif.  Déclaration des principes de la coopération culturelle internationale (1966) Cette déclaration affirme la "valeur et la dignité" de chaque culture distincte et "le droit et le devoir de chaque peuple de développer sa culture". Elle reconnaît que " la coopération culturelle est un droit et un devoir pour tous les peuples et toutes les nations, qui doivent partager entre eux leurs connaissances et leurs compétences ".

Convention internationale relative aux droits économiques, sociaux et culturels (1966) A l'article 15, cette convention reconnaît le droit de toute personne de prendre part à la vie culturelle", de "bénéficier du progrès scientifique et de ses applications" et de "bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute - 11 -

production scientifique, littéraire ou artistique dont elle est l'auteur.  Convention internationale sur les droits civils et politiques (1966) L'article 27 dispose que dans les États où il existe des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques, les personnes appartenant à ces minorités ne peuvent être privées du droit d'avoir, en commun avec les autres membres de leur groupe, leur propre vie culturelle, de professer et pratiquer leur propre religion ou d'employer leur propre langue.  Convention sur la protection du patrimoine culturel mondial (1972) L'article 4 de la Convention reconnaît à chaque Etat le " devoir d'assurer l'identification, la protection, la conservation, la mise en valeur et la transmission aux générations futures du patrimoine culturel et naturel... situé sur son territoire ". Pour ce faire, la Convention établit un Comité intergouvernemental de la protection du patrimoine culturel et naturel de valeur universelle exceptionnelle ("Comité du patrimoine mondial").  Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (1979) L'article 13 énonce l'obligation de l'État d'assurer aux femmes "le droit de participer aux activités récréatives, aux sports et à tous les aspects de la vie culturelle" sur la base de l'égalité des sexes.

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 Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (1981) La Charte reconnaît que " les droits civils et politiques ne peuvent être dissociés des droits économiques, sociaux et culturels. Elle protège le droit au développement culturel et à la participation à la vie culturelle de la communauté et impose aux Etats membres le devoir de promouvoir et de protéger "les valeurs morales et traditionnelles reconnues par la communauté".  Déclaration de Mexico sur les politiques culturelles (1982) Cette déclaration souligne la valeur de l'identité culturelle, son rôle dans le développement et les principes que les gouvernements devraient suivre afin de favoriser le développement et l'expression culturels. Il définit le rôle du gouvernement dans la promotion de l'éducation culturelle, la prévention de la discrimination et le financement de la coopération culturelle.  Convention 169 de l'OIT (1989) Cette convention protège les droits culturels et les terres traditionnelles des peuples autochtones. L'article 2(b) exige des gouvernements qu'ils prennent des mesures positives pour "promouvoir le plein exercice des droits sociaux, économiques et culturels de ces peuples dans le respect de leur identité sociale et culturelle, de leurs coutumes et traditions et de leurs institutions".

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 Convention relative aux droits de l'enfant (1989) L'article 30 garantit qu'un enfant appartenant à une minorité ethnique, religieuse ou linguistique, ou d'origine autochtone, "ne peut être privé du droit d'avoir, en commun avec les autres membres de son groupe, sa propre vie culturelle, de professer et de pratiquer sa propre religion ou d'employer sa propre langue".  Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques (1992) Cette déclaration exige que les États protègent l'existence et l'identité nationale ou ethnique, culturelle, religieuse et linguistique des minorités sur leurs territoires respectifs en protégeant la liberté d'expression et en encourageant les conditions de promotion de cette identité.  La convention sur la diversité biologique (1992) L'article 8(j) exige que chaque pays signataire de la convention " sous réserve de sa législation nationale,[respecte, préserve et maintient les connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales qui incarnent des modes de vie traditionnels pertinents pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique et favorise leur application élargie avec l'approbation et la participation des détenteurs desdites connaissances, innovations et pratiques et encourage le partage équitable des avantages découlant de l'utilisation de ces connaissances, innovations et pratiques ".

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 Déclaration et Programme d'action de Vienne (1993) Cette déclaration réaffirme les déclarations précédentes concernant le droit à la liberté d'expression et le droit des autochtones et des minorités de pratiquer et de cultiver librement leur propre culture. La déclaration met l'accent sur la responsabilité des gouvernements de garantir le droit au développement et d'éliminer toutes les formes de discrimination.

Elle soulève des préoccupations quant au rôle de la pauvreté pour empêcher les gens d'exprimer pleinement leurs droits et à la tension entre les pratiques traditionnelles et le respect des droits des femmes.  Déclaration universelle sur la diversité culturelle (2001) Cette déclaration réaffirme la valeur de la diversité culturelle, du patrimoine culturel et du pluralisme culturel, à la fois comme droits intrinsèques et comme instruments de la démocratie et du développement. Il souligne le rôle de l'UNESCO dans la promotion de la coopération internationale pour atteindre ces objectifs. Cette déclaration a constitué un premier pas important vers l'élaboration de normes sur la protection de la diversité culturelle dans le projet de Convention sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques (2003). Ces normes ont ensuite été développées dans la Convention de l'UNESCO de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité culturelle.

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 Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (2003) Cette convention, adoptée sous l'égide de l'UNESCO, redéfinit le concept de culture en tant que phénomène vivant pour y inclure " les pratiques, représentations, expressions, connaissances, savoir-faire - ainsi que les instruments, objets, artefacts et espaces culturels qui leur sont associés - que les communautés, groupes et, dans certains cas, individus reconnaissent comme faisant partie de leur patrimoine culturel ". Les États parties s'engagent à adopter des mesures globales pour sauvegarder leur patrimoine national immatériel, tout en assurant " la participation le plus large possible des communautés, des groupes et, le cas échéant, des individus qui créent, entretiennent et transmettent ce patrimoine, et à les associer activement à sa gestion ". La convention revêt une importance particulière pour les droits communautaires et linguistiques, qui sont essentiels à la préservation et à la transmission du patrimoine immatériel.  Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (2005) Suite à la Déclaration universelle sur la diversité culturelle (2001), qui exprimait des préoccupations au sujet de la mondialisation, les États membres de l'UNESCO ont entrepris en 2003 l'élaboration d'un projet de convention sur la diversité culturelle. Cette convention est la première tentative de création d'un instrument juridique international sur la diversité culturelle.

Elle reconnaît le droit des États d'adopter des politiques qui - 16 -

protègent la diversité culturelle sur leur territoire et met l'accent sur le lien entre culture et développement.

2.2 Évolution des initiatives nationales sur la diversité et les droits culturels La diversité culturelle camerounaise est inscrite dans le Préambule de la Constitution de 1972 comme suit : "Fiers de notre diversité linguistique et culturelle, caractéristique enrichissante de notre identité nationale, mais profondément conscients de l'impérieuse nécessité de consolider davantage notre unité, déclarons solennellement que nous constituons une seule et même nation, liée par le même destin, et affirmons notre ferme détermination à construire la Patrie camerounaise sur la base des idéaux de fraternité, de justice et de progrès".

Cette reconnaissance est l'engagement des gouvernements à faire en sorte que le patrimoine riche et varié de nos communautés soit respecté et protégé. Le Préambule ci-dessus a été ajouté à la Constitution en 1972, après que la structure fédérale eut été modifiée pour devenir la République Unie du Cameroun.

La création du ministère de l'Information et de la Culture en 1972 est un indicateur que le gouvernement s'intéresse à la promotion et à la protection de notre patrimoine culturel. L'appellation a ensuite évolué pour devenir le Ministère de la Culture en 1995.

En 2011, il a été changé à l'appellation actuelle ; Ministère des Arts et de la Culture. En dehors du Préambule de la Constitution, il n'existe pas de lois sur la diversité culturelle adoptées par le - 17 -

Cameroun. Le Cameroun a ratifié la Convention de l'UNESCO le 22/11/2006.

En 2001, le décret n° 2001/389 du 5 décembre 2001 a créé le Compte d'Affectation Spéciale pour le Soutien de la Politique Culturelle est un autre indicateur de l'intérêt des gouvernements à promouvoir et protéger le riche patrimoine culturel du Cameroun.

3.

SECTION 3 : COMPRENDRE LES POLITIQUES ET LES INITIATIVES EN MATIERE DE DIVERSITE ET DE DROITS CULTURELS 3.1 Politiques et initiatives internationales en matière de diversité/droits culturels Des articles de diverses déclarations et conventions internationales sur les droits de l'homme, en particulier les droits des groupes vulnérables, soulignent l'importance et la nécessité de protéger les droits culturels (ou le droit à l'expression culturelle). Cependant, il existe deux instruments internationaux principaux qui se concentrent spécifiquement sur la diversité et les droits culturels. Il s'agit de la Déclaration universelle sur la diversité culturelle et de la Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de l'expression de la diversité culturelle. Le contenu de ces deux instruments est mis en évidence dans les paragraphes qui suivent.

3.1.1.1 Déclaration universelle sur la diversité culturelle Les participants à cette convention générale se sont inspirés des instruments existants et de l'Acte constitutif de l'UNESCO pour - 18 -

élaborer et adopter cette déclaration, qui a été le principal résultat de la Conférence générale de l'UNESCO du 2 novembre 2001.

Le préambule de la déclaration affirme que le respect de la diversité culturelle, la tolérance et la coopération sont parmi les meilleures garanties de paix et de sécurité internationales. Le souhait est qu'il y ait une plus grande solidarité entre les parties à cette déclaration fondée sur la reconnaissance de la diversité culturelle, une prise de conscience accrue de l'unité de l'humanité et le développement des échanges interculturels.

La déclaration est composée de 12 articles, regroupés en 4 domaines thématiques comme suit : I. Identité, diversité et pluralisme (Articles 1-3) Article premier - Diversité culturelle : le patrimoine commun de l'humanité Ce premier article souligne l'importance de la diversité culturelle.

Il décrit la diversité culturelle comme une source d'échange, d'innovation et de créativité. Selon cet article, la diversité culturelle est aussi nécessaire à l'humanité que la biodiversité l'est à la nature. C'est pourquoi il est nécessaire de reconnaître et de comprendre le rôle de la diversité culturelle et ses avantages pour les générations actuelles et futures.

Article 2 - De la diversité culturelle au pluralisme culturel Cet article reconnaît que nos sociétés sont de plus en plus diversifiées. En d'autres termes, presque toutes les sociétés comptent de plus en plus de personnes de pays et de groupes ethniques différents, d'origines culturelles différentes, parlant des langues différentes et pratiquant des religions différentes.

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Avec cette diversité croissante, les risques d'incompréhension et de conflit sont également susceptibles d'augmenter. Cet article souligne donc la nécessité pour chaque pays ou société d'élaborer des politiques qui favorisent l'inclusion et l'acceptation de chaque groupe culturel. Le respect de la diversité culturelle, l'acceptation et une situation où les gens expriment librement leur culture constituent le point de départ d'une société pacifique.

Article 3 - La diversité culturelle comme facteur de développement L'article 3 considère la diversité culturelle comme un facteur important de développement. Nous avons tendance à ne considérer le développement que sous l'angle de la croissance économique. Cependant, le développement implique aussi d'autres aspects de la vie tels que l'éducation, la liberté, le bonheur, etc. La diversité culturelle nous offre un éventail plus large d'options et de possibilités pour répondre à nos besoins intellectuels, affectifs, moraux et spirituels, et elle est donc très importante en tant que facteur de développement.

II. Diversité culturelle et droits de l'homme (articles 4-6) Article 4 - Les droits de l'homme en tant que garanties de la diversité culturelle Cet article reconnaît indirectement que les gens peuvent utiliser la diversité culturelle comme excuse pour violer les droits des autres. Selon cet article, le droit d'un groupe de personnes d'exprimer leur culture (par exemple, de parler leur langue, de pratiquer leur religion et de s'habiller selon leur culture) est aussi important que leurs autres droits humains et libertés - 20 -

fondamentales. L'article met l'accent sur les droits des minorités et des peuples tribaux (parce que la culture de ces groupes particuliers est souvent violée dans des contextes multiculturels).

Le respect de la diversité culturelle est donc très important car il implique le respect des droits de l'homme en général.

Article 5 - Les droits culturels en tant qu'environnement propice à la diversité culturelle Cet article est conforme à l'article 27 de la Déclaration universelle des droits de l'homme : "Tout individu a le droit de participer librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et à ses bienfaits : - Que chacun a le droit de s'exprimer, de créer et de diffuser son œuvre (musique, poèmes, théâtre, etc.) dans la langue de son choix, en particulier dans sa langue maternelle.

- Que chacun a droit à une éducation et à une formation de qualité qui respecte pleinement tous les peuples pour ce qu'ils sont, quelles que soient leur culture, leur sexe ou leurs races.

- Que chacun a le droit de faire partie de la vie culturelle de son choix et de pratiquer ses traditions culturelles, pour autant que, ce faisant, il respecte les droits de l'homme et les libertés fondamentales.

La capacité de chacun d'exprimer sa culture et de participer à la vie culturelle de sa communauté mène à l'amitié, à la paix, à l'unité et à l'harmonie, favorisant ainsi la diversité.

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Article 6 - Vers l'accès de tous à la diversité culturelle Cet article parle indirectement du dialogue culturel et de l'accès à l'information. Elle met l'accent sur la nécessité pour les gens de parler librement de leur culture aux autres (c'est-à-dire d'exprimer leurs idées et leurs croyances) et de recevoir des informations sur la culture des autres, dans la langue de leur choix. Il souligne également la nécessité pour les personnes d'origines culturelles différentes d'avoir un accès égal aux arts et à l'information scientifique et technologique. La diversité culturelle est donc assurée par la capacité des individus de s'exprimer librement dans la langue de leur choix et d'avoir un accès égal à l'information et au savoir dans les domaines des arts, des sciences et des technologies.

III. Diversité culturelle et créativité (articles 7-9) Article 7 - Le patrimoine culturel, source de créativité Cet article reconnaît l'importance du patrimoine culturel dans la promotion de la créativité. Nous sommes inspirés par le patrimoine matériel et immatériel qui nous a été transmis par nos ancêtres pour créer de nouvelles choses. Nous pouvons aussi être stimulés par l'héritage culturel d'autres personnes pour créer de nouvelles choses. Il est donc nécessaire de valoriser et de préserver le patrimoine culturel sous toutes ses formes.

Article 8 - Biens et services culturels : produits de base d'un type unique L'article 8 souligne la nature spécifique des biens et services culturels, qui représentent l'identité, les valeurs et la signification culturelles. L'article demande qu'une attention particulière soit - 22 -

accordée à cette spécificité des biens et services culturels et à la diversité de l'offre de création, ainsi qu'à la reconnaissance des droits des auteurs et des artistes.

Article 9 - Les politiques culturelles en tant que catalyseurs de la créativité Dans son article 9, la déclaration appelle les États membres à mettre en place des politiques et des initiatives appropriées pour soutenir la production et la distribution des biens et services culturels aux niveaux national et international. Cet appui pourrait être financier, législatif ou impliquer d'autres mesures telles que la réglementation du secteur.

IV. Diversité culturelle et solidarité internationale (articles 10-12) Article 10 - Renforcement des capacités de création et de diffusion à l'échelle mondiale Compte tenu de l'énorme déséquilibre dans la production et la distribution mondiale des biens et services culturels, cet article souligne l'importance de la coopération internationale pour la création d'industries culturelles viables, en particulier dans les pays en développement. La communauté internationale doit donner à tous les pays, en particulier aux pays en développement, les moyens de soutenir les industries culturelles locales, y compris le cinéma, la musique et la littérature, afin qu'elles deviennent durables aux niveaux national et international. La distribution des biens et services culturels devrait profiter à la communauté dont ils proviennent.

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Article 11 - Établissement de partenariats entre le secteur public, le secteur privé et la société civile Cet article reconnaît la nécessité de partenariats entre les gouvernements, le secteur privé et la société civile pour la promotion de la diversité culturelle. Le commerce international offre des possibilités d'échanges interculturels (de biens et services culturels), mais les forces du marché ne suffisent pas à elles seules à protéger et promouvoir la diversité culturelle. Les pays doivent donc mettre en place des politiques et des initiatives publiques pour protéger et promouvoir la diversité culturelle, en partenariat avec les entreprises et la société civile.

Article 12 - Le rôle de l'UNESCO L'UNESCO, en vertu de son mandat et de ses fonctions, a la responsabilité de : Promouvoir l'intégration des principes énoncés dans la présente Déclaration dans les stratégies de développement élaborées au sein des différents organes intergouvernementaux ; Servir de point de référence et de forum où les États, les organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales, la société civile et le secteur privé peuvent se réunir pour élaborer ensemble des concepts, objectifs et politiques en faveur de la diversité culturelle ; Poursuivre ses activités normatives, de sensibilisation et de renforcement des capacités dans les domaines liés à la présente Déclaration dans ses domaines de compétence ; Faciliter la mise en œuvre du Plan d'action, dont les grandes lignes sont annexées à la présente Déclaration.

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3.1.2 Convention sur la protection et la promotion de l'expression de la diversité culturelle La Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles a été adoptée lors de la 33e session de la Conférence générale de l'UNESCO qui s'est tenue à Paris du 3 au 21 octobre 2005.

Cette convention peut être considérée comme l'un des jalons les plus importants de la politique internationale en matière de diversité et de droits culturels. C'est parce qu'à travers elle, la communauté internationale a officiellement reconnu l'importance de la diversité culturelle pour le développement durable et la nécessité de la considérer comme un élément stratégique dans l'élaboration des politiques nationales et internationales de développement. Dans son préambule, la Convention souligne également la nécessité de la tolérance, de la justice sociale et du respect mutuel entre les peuples et les cultures comme conditions préalables à la paix et à la sécurité aux niveaux local, national et international.

La déclaration se compose de 35 articles regroupés en 7 sections comme suit : I. Objectifs et principes directeurs (articles 1 et 2) Article premier. Objectifs de la Convention En résumé, la convention vise à protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles tout en encourageant le dialogue et les échanges culturels. Cela devrait conduire à une tolérance et un respect mutuels accrus entre les peuples et les cultures, contribuant ainsi à la paix et à la sécurité aux niveaux local, national et international. La convention vise également à - 25 -

souligner le lien entre la diversité culturelle et le développement durable et à renforcer la coopération internationale tout en réaffirmant le droit souverain des États de formuler et de mettre en œuvre des politiques pour la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles sur leurs territoires respectifs.

Article 2. Principes directeurs La convention a été élaborée sur la base de 8 principes à savoir : - Principe du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales : La diversité culturelle ne peut être protégée et promue avec succès que si les droits de l'homme et les libertés (comme la liberté d'expression) sont respectés.

- Principe de souveraineté : Les États ont le droit souverain d'adopter des mesures et des politiques pour protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles sur leur territoire.

- Principe de l'égale dignité et du respect de toutes les cultures : La protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles présupposent la reconnaissance de l'égale dignité offensent le respect de toutes les cultures, y compris celles des personnes appartenant aux minorités et aux peuples autochtones.

- Principe de solidarité et de coopération internationale: Cela est nécessaire car cela permettra aux pays de créer et de renforcer leurs divers moyens d'expression culturelle aux niveaux local, national et international.

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Principe de complémentarité des aspects économiques et culturels du développement : Les aspects culturels du développement sont aussi importants que les aspects économiques.

Principe du développement durable : La protection, la promotion et le maintien de la diversité culturelle sont une condition essentielle du développement durable dans l'intérêt des générations présentes et futures.

Principe de l'accès équitable : L'accès équitable aux moyens nécessaires pour que les gens puissent exprimer leur culture et la montrer aux autres est un élément important pour renforcer la diversité culturelle et encourager la compréhension mutuelle.

Principe d'ouverture et d'équilibre : Les États sont censés promouvoir l'ouverture aux autres cultures du monde conformément aux objectifs de la présente Convention, dans le cadre des efforts visant à soutenir la diversité des expressions culturelles.

II. Champ d'application Article 3. Champ d'application La présente Convention s'applique aux politiques et mesures adoptées par les Parties en matière de protection et de promotion de la diversité des expressions culturelles.

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III. Définitions Article 4. Définitions Cet article définit quelques mots clés dans le domaine de la diversité culturelle. Certains de ces mots clés ont été définis dans la section 1 de cette brochure.

IV. Droits et obligations des parties Cette section comprend 15 articles (articles 5 à 19) sur les droits et obligations des parties à la Convention tels qu'ils ont été convenus lors de la Conférence de Paris.

Article 5. Règles générales concernant les droits et obligations Cet article reconnaît le droit souverain des États d'élaborer et de mettre en œuvre leurs propres politiques et mesures pour protéger et promouvoir la diversité culturelle. Les parties ont toutefois convenu que ces politiques et mesures doivent être compatibles avec les dispositions de la présente convention.

Article 6. Droits des parties au niveau national Cet article suggère certaines des mesures que les États pourraient adopter pour protéger et promouvoir la diversité culturelle sur leurs territoires respectifs. Ces mesures comprennent a) b)

Mesures réglementaires ; Mesures qui offrent des possibilités de création, de production, de diffusion, de distribution et de jouissance des activités, biens et services culturels nationaux ; - 28 -

c)

d) e)

f) (g) h)

Mesures visant à améliorer l'accès des industries culturelles nationales indépendantes et du secteur informel aux moyens de produire, diffuser et distribuer des biens et services culturels ; Mesures visant à fournir une aide financière publique ; Mesures visant à encourager les ONG, les institutions publiques et privées, les artistes et autres professionnels de la culture à développer et à échanger librement des idées, des expressions, des biens et des services culturels et à stimuler l'esprit créatif et entrepreneurial dans leurs activités ; Mesures visant à mettre en place et à soutenir les institutions publiques, le cas échéant ; Mesures visant à soutenir les artistes et autres personnes participant à la création d'expressions culturelles ; Mesures visant à renforcer la diversité des médias, notamment par le biais de la radiodiffusion de service public.

Article 7. Mesures visant à promouvoir l'expression culturelle Alors que l'article 6 ci-dessus concerne les mesures de protection et de promotion de la diversité culturelle, l'article 7 exige des Parties qu'elles créent sur leur territoire un environnement qui encourage les individus et les groupes à créer, produire et distribuer des expressions culturelles, et à accéder aux expressions culturelles depuis leur territoire national ou à partir de celui-ci. Ce faisant, ils doivent accorder une attention - 29 -

particulière aux besoins et à la situation des femmes, des groupes minoritaires et des peuples autochtones.

Les Parties sont également censées reconnaître la contribution et le rôle importants des artistes et des autres acteurs impliqués dans la promotion de la diversité des expressions culturelles.

Article 8. Mesures visant à protéger l'expression culturelle Cet article fait obligation aux Parties de prendre les mesures appropriées pour protéger et préserver les expressions culturelles sur leur territoire, en particulier celles qui sont menacées d'extinction ou qui sont gravement menacées. Cela doit toutefois se faire d'une manière qui soit compatible avec les dispositions de la présente convention.

Article 9. Partage de l'information et transparence L'article 9 exige des Parties qu'elles désignent un point focal responsable du partage de l'information et qu'elles partagent efficacement l'information avec l'UNESCO et les autres acteurs sur les mesures qu'elles ont prises pour protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles sur leur territoire et au niveau international.

Article 10. Éducation et sensibilisation du public Selon cet article, les parties doivent élaborer et mettre en œuvre des programmes de sensibilisation du public pour promouvoir la compréhension de l'importance de la protection et de la promotion de la diversité culturelle. L'article exige également que les parties encouragent la créativité et soutiennent la production de biens et services culturels. Toutefois, cela doit être - 30 -

fait de manière à ne pas avoir d'impact négatif sur les formes traditionnelles de production.

Article 11. Participation de la société civile Les Parties sont censées encourager la participation active de la société civile aux efforts qu'elles déploient pour atteindre les objectifs de la présente Convention.

Article 12. Promotion de la coopération internationale L'article 12 invite les parties à renforcer leur coopération avec d'autres pays pour créer des conditions favorables à la promotion de la diversité des expressions culturelles. Les objectifs de cette coopération sont : a) Faciliter le dialogue entre les Parties sur la politique culturelle; b) Renforcer les capacités des institutions du secteur public concernées par des échanges culturels professionnels et internationaux et le partage des meilleures pratiques ; c) Renforcer les partenariats entre les organisations de la société civile et le secteur privé pour promouvoir la diversité des expressions culturelles ; d) Promouvoir l'utilisation des nouvelles technologies pour améliorer le partage de l'information et la compréhension culturelle, et promouvoir la diversité des expressions culturelles; e) Encourager la conclusion d'accords de coproduction et de codistribution

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Article 13. Intégration de la culture dans le développement durable Par l'article 13, les parties à la convention conviennent qu'elles s'efforceront d'intégrer la culture dans leurs politiques de développement à tous les niveaux. Ce faisant, ils sont censés créer des conditions favorables au développement durable et protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles dans le cadre de leurs initiatives de développement.

Article 14. Coopération pour le développement L'article 14 exige des parties qu'elles soutiennent la coopération pour le développement durable et la réduction de la pauvreté, en particulier en ce qui concerne les besoins spécifiques des pays en développement, afin de promouvoir le développement d'un secteur culturel dynamique. L'article suggère les moyens suivants par lesquels les parties peuvent obtenir ce soutien : - Renforcement des industries culturelles dans les pays en développement par : - Renforcement des capacités par l'échange d'informations, d'expériences et d'expertise, ainsi que par la formation des ressources humaines dans les pays en développement, dans divers domaines tels que l'élaboration et la mise en œuvre de politiques, la promotion et la distribution des biens et services culturels, le développement des petites, moyennes et microentreprises, l'utilisation des technologies, etc.

- L'incitation au transfert de technologie et de savoir-faire, en particulier dans les domaines des industries et des entreprises culturelles ; - 32 -

- Fourniture d'une assistance financière au secteur culturel par la création d'un Fonds international pour la diversité culturelle (voir article 18) et d'autres formes d'assistance financière telles que des prêts à faible intérêt et des subventions ; - Fourniture d'une assistance technique pour stimuler et soutenir la créativité Article 15. Ententes de collaboration Par cet article, les parties sont invitées à encourager les partenariats entre les acteurs publics, privés et de la société civile et à coopérer avec les pays en développement pour renforcer leurs capacités en matière de protection et de promotion de la diversité des expressions culturelles. L'accent est mis sur le développement des infrastructures, des ressources humaines et des politiques, ainsi que sur l'échange des activités, biens et services culturels.

Article 16 - Traitement préférentiel pour les pays en développement L'article 16 invite les pays développés à faciliter les échanges culturels avec les pays en développement en accordant un traitement préférentiel aux artistes et autres professionnels et praticiens de la culture, ainsi qu'aux biens et services culturels des pays en développement.

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Article 17 - Coopération internationale dans les situations de menace grave contre les expressions culturelles En vertu de l'article 16, les parties s'engagent à coopérer en s'entraidant, en particulier avec les pays en développement, surtout lorsque leurs expressions culturelles sont menacées.

Article 18. Fonds international pour la diversité culturelle - Cet article met en place le Fonds international pour la diversité culturelle et explique les sources des ressources dudit fonds. Aux termes de cet article, les ressources du fonds doivent provenir :  Contributions volontaires versées par les Parties ;  Fonds mis de côté par la Conférence générale de l'UNESCO sur son budget ;  Contributions ou dons de pays, organisations et programmes du système des Nations Unies, d'autres organisations régionales ou internationales, d'organismes publics ou privés ou de particuliers ;  Tout intérêt dû sur les ressources du Fonds ;  Les fonds amassés grâce aux collectes et aux recettes des événements organisés pour le bénéfice de la Caisse ;  Toute autre ressource autorisée par le règlement du Fonds.

L'utilisation des ressources du Fonds est décidée par le Comité intergouvernemental (voir article 22).

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Article 19. Échange, analyse et diffusion de l'information Cet article met l'accent sur l'échange d'informations et le partage d'expériences sur la diversité des expressions culturelles. Les parties conviennent d'échanger des informations et de partager leur expertise et leurs meilleures pratiques en matière de protection et de promotion de la diversité des expressions culturelles.

Le rôle de l'UNESCO à ce niveau est de faciliter la collecte, l'analyse et la diffusion de toutes les informations, statistiques et meilleures pratiques pertinentes dans le domaine des expressions culturelles. Il créera et mettra à jour une banque de données sur les différents secteurs et organisations concernés, en accordant une attention particulière au renforcement des capacités.

V. Relation avec d'autres instruments Article 20. Relations avec les autres traités : soutien mutuel, complémentarité et non-subordination Cet article établit la relation entre la présente Convention et les autres traités internationaux signés par les parties à la présente Convention. Par cet article, ils conviennent de favoriser le soutien mutuel entre la présente Convention et les autres traités qu'ils ont signés ; et de tenir compte des dispositions pertinentes de la présente Convention lorsqu'ils interprètent et appliquent les autres traités qu'ils ont signés ou lorsqu'ils concluent de nouveaux traités.

Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme modifiant les droits et obligations des Parties en vertu de tout autre traité qu'elles ont signé.

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Article 21. Consultation et coordination internationales Par cet article, les Parties s'engagent à promouvoir les objectifs et principes de la présente Convention dans d'autres instances internationales. Il est donc attendu d'eux qu'ils se consultent mutuellement, le cas échéant, tout en tenant compte de ces objectifs et principes.

VI. Organes de la Convention Il se compose de trois articles. Les deux premiers (articles 22 et 23) établissent et définissent respectivement les fonctions de la Conférence des Parties et du Comité intergouvernemental, tandis que le troisième (article 24) définit le rôle du Secrétariat de l'UNESCO dans la mise en œuvre de la Convention.

Article 22. Conférence des Parties L'article 22 établit la Conférence des Parties, qui est l'organe décisionnel suprême de la Convention. Il est composé de toutes les Parties à la Convention. Il se réunit tous les deux ans en session ordinaire, mais peut se réunir en session extraordinaire si nécessaire. Ses fonctions sont :  D'élire les membres du Comité intergouvernemental ;  Recevoir et examiner les rapports des Parties à la présente Convention transmis par le Comité intergouvernemental ;  D'approuver les directives opérationnelles préparées à sa demande par le Comité intergouvernemental  Prendre toutes autres mesures qu'il jugera nécessaires pour promouvoir les objectifs de la présente Convention.

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Article 23. Comité intergouvernemental L'article 23 institue un Comité intergouvernemental pour la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, composé de représentants de 18 États parties à la Convention (ou 24 si le nombre de Parties à la Convention atteint 50) élus pour un mandat de quatre (04) ans. Le Comité intergouvernemental se réunit une fois par an. Ses fonctions sont: Promouvoir les objectifs de la présente Convention et encourager et suivre sa mise en œuvre ; Préparer et soumettre à l'approbation de la Conférence des Parties, à sa demande, les directives opérationnelles pour la mise en œuvre et l'application des dispositions de la Convention ; Transmettre à la Conférence des Parties les rapports des Parties à la Convention, accompagnés de ses observations et d'un résumé de leur contenu ; Faire des recommandations appropriées dans les situations portées à son attention par les Parties à la Convention conformément aux dispositions pertinentes de la Convention, en particulier son article 8 ; Établir des procédures et autres mécanismes de consultation visant à promouvoir les objectifs et principes de la présente convention dans d'autres instances internationales ; S'acquitter de toute autre tâche qui pourrait lui être confiée par la Conférence des Parties.

Le Comité intergouvernemental peut inviter des organisations publiques ou privées ou des particuliers à - 37 -

participer à ses réunions pour consultation sur des questions spécifiques.

Article 24. Secrétariat de l'UNESCO Conformément à cet article, le Secrétariat de l'UNESCO assiste la Conférence des Parties et le Comité intergouvernemental dans leurs fonctions. Le Secrétariat prépare la documentation et l'ordre du jour des réunions de ces deux organes. Il contribue également à la mise en œuvre des décisions de ces deux organes et fait rapport à ce sujet.

VII. Clauses finales Article 25. Règlement des différends Cet article définit les modalités de règlement des conflits qui peuvent survenir entre les Parties concernant l'interprétation ou la mise en œuvre de la Convention. Aux termes de cet article, les conflits sont réglés par voie de négociation ou de médiation par un tiers ou par l'intermédiaire de la Commission de conciliation mise en place conformément aux procédures prévues dans l'annexe unique à la Convention.

Article 26 - Ratification, acceptation, approbation ou adhésion par les Etats membres L'article 26 indique comment les pays peuvent devenir Parties à la Convention. Les États membres de l'UNESCO peuvent devenir parties à la Convention soit par ratification, acceptation/approbation, soit par adhésion.  Ratification : Après l'adoption de la Convention à la 33e session en octobre 2005, certains États ont dû retourner - 38 -

demander l'autorisation des institutions compétentes de leur pays (comme l'Assemblée nationale) avant de signer pour être partie à la Convention. Dans ce cas, on dit que les Etats sont devenus Parties en ratifiant la Convention.  Acceptation ou approbation : C'est presque semblable à la ratification. La seule différence est qu'en cas de ratification, l'institution compétente autorise le chef de l'État à signer alors qu'en cas d'acceptation ou d'approbation, le chef de l'État n'est pas tenu de signer.

Dans certains pays, lorsque l'Assemblée nationale accepte que le pays devienne partie à une convention ou à un traité, elle acquiert automatiquement ce statut.  Adhésion : C'est le cas lorsque les États qui n'ont pas participé à la négociation et à l'adoption de la Convention ont la possibilité d'y devenir parties. Ils le lisent, et s'ils sont satisfaits de ses dispositions, ils signent pour rejoindre les Etats qui étaient déjà Parties.

Article 27. Article 27 - Adhésion Cet article offre aux États membres de l'Organisation des Nations Unies qui ne sont pas encore membres de l'UNESCO, aux territoires qui n'ont pas encore accédé à la pleine indépendance mais dont les gouvernements autonomes internes sont reconnus comme tels par l'ONU et aux organisations d'intégration économique régionale la possibilité de devenir parties à la Convention. Chacune de ces Parties potentielles a des modalités d'adhésion différentes. Le document signé pour attester de cette adhésion doit être soumis au Directeur général de l'UNESCO. - 39 -

Article 28 - Point de contact L'article 28 fait obligation à chaque Partie à la Convention de désigner un point de contact tel que visé à l'article 9 (sur le partage d'informations).

Article 29 - Entrée en vigueur Selon cet article, il était prévu que la Convention entrerait en vigueur trois mois après la date du dépôt du 30e instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. En d'autres termes, la Convention est effectivement entrée en vigueur trois (03) mois après la date à laquelle le nombre de Parties a atteint 30.

Article 30 - Régimes constitutionnels fédéraux ou non unitaires Cet article reconnaît que les accords internationaux (comme la présente Convention) lient les Parties, qu'elles soient des États unitaires ou fédéraux. Dans le cas d'un État fédéral ou non unitaire, la mise en œuvre de certaines dispositions de la présente Convention relève de l'autorité du gouvernement central. Dans ce cas, les obligations du gouvernement central seront les mêmes que celles des Parties qui ne sont pas des Etats fédéraux. Il existe également des dispositions dont la mise en œuvre relève de la compétence des unités fédérales (États, régions, provinces, etc.).

Dans ce second cas, le gouvernement central est chargé d'informer les autorités compétentes des États ou régions ou provinces desdites dispositions, en recommandant leur adoption.

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Article 31 - Dénonciation Cet article concerne le retrait de la Convention. Un État ou une organisation d'intégration économique régionale a le droit de mettre fin à son statut de Partie à la Convention. Pour ce faire, une notification (instrument de dénonciation) doit être adressée au Directeur général de l'UNESCO. Cette résiliation prend effet douze mois après réception de la notification. Les obligations financières de la Partie dénonçant la Convention restent valables jusqu'à la date à laquelle le retrait prend effet.

Article 32. Fonctions du dépositaire Cet article fait obligation au Directeur général de l'UNESCO (qui est le dépositaire de la présente Convention) d'informer les États membres ainsi que les États non membres, les organisations d'intégration économique régionale et l'ONU des nouvelles Parties et des dénonciations de la Convention.

Article 33. Modifications Cet article prévoit que les Parties à la présente Convention peuvent proposer des amendements (par écrit au Directeur général). Les amendements proposés doivent être adoptés à la majorité des deux tiers des Parties et soumis aux membres pour ratification, acceptation, approbation ou adhésion. Les amendements entrent en vigueur trois mois après leur ratification par les deux tiers des Parties (pour celles qui ont ratifié, accepté, approuvé ces amendements ou y ont adhéré). Pour le reste des parties, les amendements entrent en vigueur à leur égard trois mois après leur ratification, acceptation, approbation ou adhésion. Exceptionnellement, tout amendement à l'article 23 - 41 -

(relatif au nombre des membres du Comité intergouvernemental), tout amendement entre en vigueur dès son adoption.

4.

SECTION 4 : INITIATIVES NATIONALES VISANT A PROTEGER ET PROMOUVOIR LA DIVERSITE ET LES DROITS CULTURELS Le Cameroun a adhéré à la Convention en novembre 2016 et n'a pas de lois nationales existantes. Cependant, le gouvernement est un couple d'activités et d'initiatives qui visent à promouvoir la diversité et les droits culturels. Il s'agit notamment de : Le Festival National des Arts et de la Culture (FENAC) a été créé par le décret présidentiel n°91/193 du 08 avril 1991. L'événement a débuté sous le nom de Semaine culturelle camerounaise, puis Festival des Arts et de la Culture (FESTAC), et enfin FENAC dans le but de promouvoir le patrimoine culturel du Cameroun.

Le Festival de Musique et Danse Patrimoniales (FESMUDAP) est le fruit des résolutions de la FENAC 2016 qui reconnaissent la nécessité de promouvoir les trésors traditionnels, d'impliquer les jeunes dans la culture et de favoriser l'unité nationale.

La loi n ° 2000/011 du 19 décembre 2000 sur le droit d'auteur et les droits voisins est une autre initiative. Cette loi garantit aux personnes impliquées dans les industries de la création les avantages financiers découlant de leur travail. L'initiative la plus récente du gouvernement est la création de la Commission nationale pour la promotion du bilinguisme et du multiculturalisme créée par le décret n ° 2017/013 du 23 janvier - 42 -

2017. Comme son nom l'indique, elle vise à promouvoir la diversité du Cameroun. L’un des principaux domaines d’intervention consiste à renforcer la volonté de la population et son expérience quotidienne de la vie en commun.

Contact us: Carmel MORAN United Purpose BP 25488, Dakar-Fann, Senegal E-mail: Carmel.Moran@united-purpose.org Website: www.united-purpose.org Sali Django Mbororo Social and Cultural Development Association (MBOSCUDA) P.O. Box 221, Bamenda, North West Region, Cameroon E-mail: mboscuda@yahoo.co.uk Website: www.mboscuda.org Germaine Njeh Nuk North West Farmers' Organization (NOWEFOR) P.O. Box 842, Bamenda, North West Region, Cameroon E-mail:noweforbamenda@yahoo.com Website:www.nowefor.org

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