● Législation: Modification du RGIE sur l’alimentation des

Modification du RGIE concernant l'alimentation des véhicules électriques

Le nouveau chapitre 7.22 «Alimentation des véhicules routiers électriques » a été adopté via l'approbation d'un arrêté royal paru au Moniteur belge le 16 août 2022. Ce nouveau chapitre est ajouté au Livre 1 du Règlement général des installations électriques (RGIE) portant sur la création de mesures de sécurité pour les installations électriques à basse et très basse tension. Ce nouveau chapitre sera applicable à partir du 1er novembre 2022.

Contexte

Le nouvel AR s'inscrit dans le cadre de la restructuration en cours du RGIE visant à maintenir son contenu à un niveau de sécurité des personnes et des biens satisfaisant, compte tenu de l'évolution technologique permanente des installations électriques. Il s'imposait par conséquent de mieux encadrer l'alimentation des véhicules routiers électriques dans le RGIE.

Nouvelles dispositions

Les mesures de sécurité actuelles concernant l'installation de dispositifs de chargement conductive fixes pour les véhicules routiers électriques ou le remplacement de dispositifs de chargement conductive fixes existants ont été complétées par de nouvelles dispositions. Ces dispositions concernent les dispositifs de chargement installés dans les résidences privées, les entreprises et les lieux publics.

Les nouvelles dispositions sont basées sur la norme internationale IEC 60364-7-722 Low-voltage electrical installations - Part 7-722: Requirements for special installations or locations - Supplies for electric vehicles.

Les dispositions importantes suivantes sont incluses : ● Un circuit exclusivement dédié est prévu par point de connexion pour un véhicule électrique ; chaque point de connexion dispose ainsi de sa propre protection active contre les contacts indirects et les surintensités. ● Une composante dangereuse de courant continu (> 6mA) est toujours prise en compte en cas de défaut d'isolement. ● Des dispositifs actifs de protection contre les contacts indirects doivent être prévus soit dans l'installation électrique fixe en amont, soit dans le dispositif de chargement, soit une combinaison des deux. ● Des mesures complémentaires sont prises pour protéger les bornes contre les contraintes mécaniques

dues à toute collision raisonnablement prévisible. ● Les dispositifs de chargement situés dans un parking commun d'un bâtiment doivent être équipés d'une coupure électrique d'urgence, sauf s'ils font partie de l'installation électrique d'une unité d'habitation. La commande de la coupure d'urgence doit être prévue pour les pompiers à chaque entrée de véhicule dans l'espace de parking commun. ● Dans le cas où la borne de charge permet de réinjecter de l’énergie électrique, les avertissements nécessaires doivent être apposés sur le(s) dispositif(s) de charge et sur le(s) tableau(x) qui peut(vent) l'alimenter.

Adaptations terminologiques

L'ajout de ce nouveau chapitre entraîne également plusieurs modifications terminologiques dans certaines parties des Livres 1 et 3 du RGIE.

Cet article a été réalisé grâce aux commentaires substantiels de Danny Hermans (Volta).