Guide de la commande publique durable by Damien Stanislas

Commande publique durable

ÉLÉMENTS MÉTHODOLOGIQUES ET JURIDIQUES

Avec le soutien de :

EXEMPLES DE MARCHÉS

Remerciements Ce travail est le fruit d’une collaboration intense entre collectivités et acheteurs publics de Rhône-Alpes, réunis depuis 2002 dans le « Réseau commande publique et développement durable ». Pendant toutes ces années de travail commun, les expériences se sont accumulées et ont mutuellement conduit vers la volonté d’une mutualisation au plus grand nombre. Ce guide est ainsi le résultat du travail d’un comité de pilotage issu du réseau commande publique qui a souhaité s’impliquer fortement dans sa rédaction : qu’il en soit ici remercié ainsi que tous ceux qui, à un moment ou à un autre, ont contribué à la rédaction.. Enfin, ce guide n’aurait pas pu voir le jour sans la rédaction d’Elodie Poulet qui a su, non seulement réaliser cet exercice dans des délais réduits, mais également réunir et valoriser la matière essentielle à ce travail.

Ont particulièrement contribué à la rédaction de ce guide : Les membres du comité de rédaction du guide : Ademe, Ademe Rhône-Alpes, Agglomération de Saint-Etienne, Agglomération du Grand Roanne, association Equi’sol, Chambéry Métropole, Communauté d’agglomération de Bourg-en-Bresse, Communauté urbaine de Dunkerque, Communauté urbaine de Lyon, Conseil général de la Loire, Conseil général de l’Isère, Conseil général du Rhône, Direction interrégionale des douanes, Diren Rhône-Alpes, Eco-maires, Grand Lyon, Ministère de l’Ecologie, de l’Energie du Développement et de l’Aménagement du Territoire (Remy Risser), Parc naturel régional du Vercors, Région Rhône-Alpes, Réseau Aquitaine (Antoine Bonsch), Réseau Grand Ouest (Emmanuelle Albert), Réseau inter Scet Sem, Rhône Alpes qualité publique, Saint-Etienne Métropole, Ville de Bourgoin-Jallieu, Ville de Chambéry, Ville de Chassieu, Ville de Corenc, Ville de Crest, Ville d’Echirolles, Ville de Feyzin, Ville de Fontaine, Ville de Grenoble, Ville de la Motte Servolex, Ville de Lyon, Ville de Meylan, Ville d’ Oullins, Ville de Rillieux-la-Pape, Ville de Romans, Ville de Saint Egrève, Ville de Vienne, Ville de Villefontaine, Ville de Villeurbanne.

Commande publique durable

Éditoriaux Conscientes de l’urgence écologique, notamment relative aux changements climatiques, les collectivités territoriales conduisent de nombreuses initiatives en faveur de l’écoresponsabilité. Introduire des critères de développement durable dans la commande publique constitue dans cette perspective un levier d’action important. Mais malgré une intention sincère d’agir, un acteur public local peut se trouver bien démuni et isolé lorsqu’il s’agit concrètement de réaliser un achat écoresponsable. C’est pourquoi la Région Rhône-Alpes a décidé de prendre en charge financièrement la totalité des dépenses engagées par Rhônalpénergie environnement pour que cette association mette en réseau l’ensemble des partenaires et experts concernés. Pendant plusieurs années l’animation de ce réseau a permis de mutualiser des connaissances, de partager des expériences, de développer une expertise et de soutenir des dynamiques locales. Ce guide est la concrétisation des travaux de ce groupe soutenu par la Région. Je formule le vœu qu’il permettra à chaque acteur public local de contribuer à sa mesure au développement durable. Jean-Jack QUEYRANNE Président de la Région Rhône-Alpes

Lorsque nous évoquons les secteurs à enjeux dans la lutte contre le changement climatique : nous les abordons souvent de façon sectorielle : le bâtiment, les transports, l’industrie, l’agriculture…. Evoquer la commande publique comme un enjeu en soi, c’est toucher en transversalité ces secteurs : qu’il s’agisse de la construction, de la rénovation et du fonctionnement d’un bâtiment, qu’il s’agisse de l’achat de papier par une collectivité ou par un groupement de collectivités, d’un service d’entretien de bureaux, de cantines scolaires chaque décision prise, chaque marché élaboré dans ce cadre a un impact écologique fort au moment de l’achat mais également tout au long de l’usage du bien ou du service.. Il y a 1 000 façons d’agir pour rendre la commande publique « durable » et la faire contribuer aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour lesquels la France s’est engagée. Ce guide a cette utilité de lever les freins et difficultés qui surviennent lorsque vous voulez transformer ces intentions en réalité : d’autres sont passés par là et ils vous proposent de vous accompagner dans ce guide pour que leurs expériences contribuent à faciliter ce changement profond dans nos modes opératoires. Je tiens à souligner d’ailleurs le formidable travail du réseau de collectivités, des acheteurs publics mobilisés et de Rhônalpénergie-Environnement qui a permis l’élaboration de ce document : que chaque collaborateur en soit ici remercié. Dans ce siècle de grande consommation, il est parfois utile de se remémorer que la demande peut encore générer l’offre, que chaque acte d’achat détermine l’évolution de l’offre de produit correspondant et que par conséquent, potentiellement, le pouvoir de chacun est immense… alors servons-nous en. Guy FABRE Délégué régional de l’ADEME en Rhône-Alpes

Encore confidentiel il y a seulement quelques années, on constate aujourd’hui au contraire un foisonnement d’outils en matière de développement durable : plan climat, bilan carbone, éco-responsabilité, démarches territoriales de type agenda 21, approches thématiques ou globales, ceux qui souhaitent ont désormais le choix. Depuis 2006 le Code des Marchés Publics donne explicitement la possibilité aux établissements publics de prendre en compte le développement durable dans tous leurs marchés. La commande publique devient ainsi un outil privilégié de conviction en matière de développement durable. En effet, elle s’impose aux collectivités ou aux administrations qui par définition, dans leur fonctionnement, sont confrontées à la nécessité de passer des commandes. Dans cet acte apparemment anodin du passeur d’ordre public, le développement durable trouve désormais toute sa place. Par sa mise en œuvre quotidienne à travers les marchés publics, le développement durable devient ainsi pratique courante pour les services. Exemplaires en la matière, ils ont ainsi bien plus de facilités à en discuter avec la population. Que le réseau commande publique qui est à l’origine de ce guide et qui a largement contribué à sa rédaction en soit une nouvelle fois remercié. Roger LÉRON, Président de Rhônalpénergie-Environnement Commande publique durable

Préface

Depuis 2002 en France, avec les formes successives du code des marchés publics, des réseaux se sont structurés pour intégrer toujours plus de critères environnementaux et/ou sociaux, puis de développement durable dans les marchés publics. Au-delà des textes, leur mise en oeuvre, l’élargissement du marché, les exigences sociétales de plus en plus affirmées en matière de développement durable se sont accompagnées d’une multiplication des savoir-faire et des expériences. Il ne s’agissait pas dans ce guide d’avoir seulement une lecture et une explication des critères notamment juridiques à disposition des acheteurs mais plutôt de tenter de témoigner de ce qui n’est pas écrit, condition de compréhension et de réussite des marchés. De même, rien sans doute n’est plus convaincant que la démonstration de l’existant, et la multiplication des expériences partout en France permet tout autant de montrer la réalité de l’intégration du développement durable dans les marchés publics et les possibles ouvertures par le code. Ce guide se veut donc tout à la fois explicatif du droit, un outil de présentation d’une méthode possible et une illustration concrète de quelques unes des expériences les plus remarquables existantes en matière d’intégration du développement durable dans la commande publique.

Commande publique durable

Sommaire

Remerciements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 Éditoriaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 Préface . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 Sommaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 1/ Éléments méthodologiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 1.1 Favoriser les initiatives en matière de développement durable dans les marchés, au delà du code des marchés publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 1.2 Démarche à suivre pour intégrer le développement durable dans l’ensemble des marchés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14 1.2.1 Afficher la volonté politique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 1.2.2 Accompagner le pilotage en interne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 1.2.3 Organiser le marché . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 1.2.4 Rédaction des pièces de marché : insérer des critères environnementaux et sociaux dans la consultation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 1.2.5 Évaluer la démarche et apporter des actions correctives et/ou d’amélioration . . . . . . 26 1.2.6 Capitaliser et mettre à profit son expérience . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28

2/ Le contexte juridique 2.1 2.2 2.3 2.4 2.5 2.6

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31

Définition des besoins . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34 Caractéristiques du marché . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35 Élaboration des clauses techniques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40 Sélection des candidatures . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42 Attribution du marché . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 44 Conditions d’exécutions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48

3/ Labels, normes et références

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51

3.1 Environnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 58 3.1.1 Écolabels et labels écologiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 58 3.1.1.1 Écolabels officiels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 58 3.1.1.2 Labels écologiques reconnus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59 3.1.1.3 Auto-déclarations conformes à la norme ISO 14021 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 62 3.1.2 Normes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 62 3.2 Économie sociale et solidaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 63 3.2.1 Secteur de l’insertion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 63 3.2.2 Commerce équitable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 63 3.2.3 Éthique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 64

4/ Comment construire et rédiger un marché en intégrant le développement durable étape par étape ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 67 Lien vers chaque paragraphe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 69 Liste des sigles & abréviations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70

Commande publique durable

Introduction

« Est durable tout achat public intégrant, à un titre ou à un autre, des exigences, spécifications et critères en faveur de la protection et de la mise en valeur de l’environnement, du progrès social et favorisant le développement économique notamment par la recherche de l’efficacité, de l’amélioration de la qualité des prestations et de l’optimisation complète des coûts (coûts immédiats et différés) » (Plan National d’Action pour des Achats Publics Durables – PNAAPD 2007). Cette définition fournie par le PNAAPD s’appuie désormais sur le code des marchés publics qui, dans sa version 2006, a ouvert aux acheteurs publics la possibilité de prendre en compte explicitement le développement durable dans leurs marchés. Au-delà des textes, les questions de terrain restent nombreuses et constantes : Quelle méthode mettre en œuvre pour intégrer le développement durable dans ses marchés ? Comment spécifier des critères techniques pour réaliser ses consultations ? Quelles sont les principales sources d’information existantes ? Quelles sont les possibilités ouvertes par le code des marchés publics ? Quelles sont les garanties de qualité existantes ? Dans sa première partie, le guide répond à ces questions puis présente dans sa seconde partie comment, concrètement, à travers une quinzaine de fiches d’exemples, des maîtres d’ouvrages publics ont mis en œuvre le développement durable dans leurs marchés.

Commande publique durable

Éléments méthodologiques

> Commande publique durable / éléments méthodologiques

Commande publique durable / éléments méthodologiques

Éléments méthodologiques epuis 2006, le code des marchés publics a élargi et officialisé les possibilités de prise en compte du développement durable dans la commande publique. Si l’acheteur dispose ainsi de nouveaux outils désormais mis à disposition par le code, il convient néanmoins d’avoir à l’esprit que précisément cette nouvelle mouture du code n’est qu’un support juridique au service des collectivités qui ne doivent pas s’enfermer elles-mêmes dans un juridisme étouffant toute initiative en matière de développement durable. Dans le respect de la transparence, de l’égalité et de la non discrimination, les acheteurs doivent ainsi rester maîtres de leur démarche et de la procédure la plus adaptée compatible avec l’initiative, la création et l’audace à même de promouvoir et faire avancer l’idée du développement durable.

Commande publique durable / éléments méthodologiques

1.1 Favoriser les initiatives en matière de développement durable dans les marchés, au delà du code des marchés publics Figure 1 : Représentation schématique des initiatives à disposition des acheteurs, au delà du code des marchés publics 2006

Liberté d’action

< <

INITIATIVE DURABLE

Mise à profit de toutes les possibilités du code des marchés publics 2006

Lancement de marchés tests

Gestion des risques

Liberté d’action > À chaque collectivité ses marchés

> Exploitez le code !

Le maître d’ouvrage public doit réaliser la marge de manœuvre dont il dispose quant à la passation des marchés. Il ne doit pas ainsi se restreindre aux seules modalités juridiques mais au contraire s’adapter surtout aux réalités du terrain et aux attentes de ses collaborateurs. Afin de répondre aux besoins réels de la collectivité ou de l’administration en question, notamment en matière de développement durable, il est nécessaire d’adopter sa propre méthode, celle qui répond réellement aux besoins des acteurs. Aussi, il faut prendre conscience qu’il n’existe pas de démarche unique, mais une multitude de démarches pouvant répondre à des besoins précis. L’objectif visé est certes d’avoir une politique d’achat cohérente et efficace mais aussi imprégnée de développement durable. Les obstacles techniques et juridiques sont, selon sa stratégie, à minimiser ou à relativiser puisqu’ils ne conditionneront pas la réussite de la démarche mais uniquement sa conformité. Le maître d’ouvrage ne doit donc pas perdre de vue qu’il est le porteur de projet, le seul à pouvoir initier une vraie démarche d’achats durables.

Mise à profit de toutes les possibilités du code des marchés publics Les possibilités ouvertes par le code des marchés publics 2006 affichent donc clairement la volonté de l’Etat de laisser l’initiative en matière de développement durable aux acteurs de terrain. Cela se traduit par des modalités de mise en œuvre

Commande publique durable / éléments méthodologiques

plus souples et mieux adaptées que l’on retrouvera par exemple à travers les marchés inférieurs à 4 000 € HT et les groupements de commandes. > Ces deux types de marchés qui permettent facilement de mettre en œuvre le développement durable sont décrits en détail dans la partie 2.2 avec les autres formes de marché.

Gestion des risques Les critères de développement durable dans les achats publics sont une pratique récente (formellement depuis 2006), constamment modifiés et aménagés par la jurisprudence. Il est donc nécessaire de définir une prise de risque relative, mesurée et consentie. Cette position peut être un choix délibéré de la collectivité qui, par là, entend contribuer à l’évolution de la réglementation ou être tout simplement l’expression de l’incertitude, (ou si on préfère de la liberté) laissée par la lecture du code des marchés publics et son application. Une telle stratégie laisse la porte ouverte aux initiatives des acteurs de terrain, lesquels sont libres d’évaluer les risques et de prendre les décisions adéquates. Le risque majeur est de voir sa passation de marché annulée, ce qui n’est évidemment pas propre au développement durable. Tous les marchés sont susceptibles d’être annulés pour des raisons multiples (délit de favoritisme, pratiques de clauses techniques sur mesure, préférence locale…) : l’intégration du développement durable dans la passation de marché n’est pas un facteur de risque supplémentaire. Il est possible de distinguer différents degrés d’exigences et donc de minimiser les risques : s’il n’y a pas de doute quant à la recevabilité du critère de développement durable, celui-ci peut être défini comme un critère d’exécution, sinon en cas de doute ou de risque jugé plus important, les exigences en matière de développement durable peuvent être mentionnées en critère de choix. Avant de rechercher une exigence maximale, il est possible d’intégrer des clauses faciles et sans problème juridique particulier. Il est possible de minimiser la prise de risque en s’appuyant sur les retours d’expériences d’autres collectivités et de bénéficier de leurs expertises en matière d’achats durables. Ce partage d’expériences peut se faire au travers de réseaux régionaux qui se veulent être des lieux d’échange, de mutualisation d’expériences et de formation commune sur la prise en compte du développement durable dans la commande publique.

< Un risque mesuré

Enfin, le travail de partenariat avec les fournisseurs (cf. partie 1.2.3) permet également de réduire le risque. Ils sont par définition directement impliqués dans la commande publique en tant que potentiels soumissionnaires et détiennent une connaissance importante et capitale sur l’état de l’offre. Il est donc essentiel de les impliquer dans la procédure en amont du marché et de les inscrire dans une démarche d’amélioration constante afin de rendre l’offre durable mieux adaptée et plus accessible.

Culture du Réseau Participer et échanger au sein des réseaux pour une meilleure intégration des critères environnementaux et sociaux dans l’achat public contribue largement à réduire les risques > www.ddrhonealpesraee.org > www.achatsresponsables.com

Commande publique durable / éléments méthodologiques

JURISPRUDENCES EUROPÉENNES DE RÉFÉRENCE :

CJCE wienstrom - 2003 : Les critères d'attribution ne doivent pas nécessairement être de nature purement économique. C-448/01 CJCE Concordia Bus Finland - 2002 : Objectifs de protection de l’environnement au niveau de l’analyse des offres. CJCE Beentjes - 1988 : Emploi de salariés aux conditions particulières.

JURISPRUDENCES ET REMARQUES DE PRÉFETS

> Aucune jurisprudence en France n’a actuellement été formulée en matière de développement durable.

En février 2008, aucune remarque de préfet significative ni jurisprudence nationale en matière d’achat public et de développement durable, n’étant connue, seules des réponses ministérielles ont été formulées : Question 567 (28/08/2007) Assemblée Nationale : Commercialisation des produits transformés à partir du bois issu de forêts durablement gérées Question 102882 (28/11/06) Assemblée Nationale : Mesures afin d'aider les acheteurs publics à mettre en oeuvre l'intégration de développement durable dans la commande publique Question 25167 (11/01/2007) Sénat : Justification de l'absence d'objectif de développement durable dans la définition du besoin Pour avoir accès à l’intégralité des réponses ministérielles, on pourra se référer au site Internet de l’Assemblée nationale et/ou du Sénat : www.questions.assemblee-nationale.fr www.senat.fr/quesdom.html Pour obtenir des informations en matière de jurisprudence, on peut également contacter la CIJAP (Cellule d’Information Juridique aux Acheteurs Publics) - par téléphone au 04.72.56.10.10 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 - par télécopie au 04.72.40.83.04 - par messagerie à partir de deux espaces Marchés Publics : celui du site MINEFI collectivités locales : www.colloc.minefi.gouv.fr celui du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : www.minefi.gouv.fr

Lancement de marchés tests Les marchés test permettent une expérimentation grandeur nature et éventuellement progressive. Il s’agit d’engager progressivement une politique d’achats durables par un marché mobilisateur qui cherchera à répondre aux attentes des différentes parties prenantes. Il est important de bien cibler le ou les marchés mobilisateurs afin d’entraîner une vraie dynamique et de limiter les risques de rejet et/ou d’échec au sein même de la structure. Trois étapes chronologiques sont nécessaires à la réalisation de marchés tests : Préparation Rédaction Lancement et suivi des marchés tests La préparation (cette étape est longuement présentée dans les parties 1.2.1 à 1.2.3)

Commande publique durable / éléments méthodologiques

s’effectue à travers le recensement des besoins et des attentes des acteurs concernés par ce marché. L’implication des acteurs à ce stade de la démarche conditionnera ou non sa réussite ultérieure. Ceux-ci doivent être les porteurs du projet avant d’en devenir les bénéficiaires. Il est important de prendre en compte les moyens financiers dont la collectivité dispose, tout en restant cohérent avec la politique affichée en matière de développement durable. Il est essentiel également à cette étape de la démarche de faire un état des lieux de l’offre existante. Une bonne connaissance de cette offre permettra d’être exigeant sans être discriminant. Il ne faut pas oublier également de s’informer quant aux retours d’expériences des autres collectivités et administrations afin de pouvoir en tirer profit et de ne pas commettre les mêmes erreurs. La rédaction des marchés est une étape importante (cette étape est présentée dans la partie 1.2.4.) puisqu’elle concrétise les volontés affichées. Comme précédemment il est important d’impliquer à ce moment de la procédure les fournisseurs pour connaître leurs avis et leur expertise en matière d’offre disponible. Avoir une bonne connaissance de l’offre permet d’éviter par la suite un marché infructueux du fait d’une ambition trop grande ou d’une demande inappropriée. Il s’agit de choisir parmi la boîte à outil du code des marchés publics la procédure et les articles qui permettront au mieux de répondre au besoin et de satisfaire les exigences de la collectivité.

5 caractéristiques dans le choix des produits : Produits porteurs de sens Produits ayant un enjeu environnemental significatif prouvé Produits pour lesquels il existe une offre environnementalement plus favorable, aisée à distinguer Produits pour lesquels l’offre environnementalement la plus favorable a des chances raisonnables d’être économiquement acceptable Produits bénéficiant d’un terrain favorable au niveau de la collectivité ADEME – L’achat public éco-responsable : comment prendre en compte l’environnement dans la commande publique ? Mars 2006

Le lancement (cette étape est présentée dans la partie 1.2.5) de marchés tests est la finalité de ce processus. C’est la formalité administrative qui conditionne la réussite ou non des marchés passés. Dans tous les cas ces marchés tests doivent absolument faire l’objet d’un suivi spécifique qui permettra un réajustement si possible en cours de marché et à une étape suffisamment précoce pour le permettre. La durée du marché test est également importante pour permettre précisément une éventuelle réécriture du cahier des charges à son issue.

Commande publique durable / éléments méthodologiques

1.2 Démarche à suivre pour intégrer le développement durable dans l’ensemble des marchés La mise en œuvre d’une commande publique durable au sein d’une collectivité passe par une succession itérative d’étapes permettant la réussite des marchés : ACHATS

POLITIQUE D'ACHATS DURABLES

AFFICHER LA VOLONTE POLITIQUE

1.2.1

ORGANISER LE MARCHE EN INTERNE ET ECHANGER AVEC LES FOURNISSEURS 1.2.3 1.2.4

ACCOMPAGNER LE PILOTAGE EN INTERNE

1.2.2

REDIGER LES PIECES DE MARCHE

1.2.5

EVALUER ET AMELIORER

CAPITALISER ET MUTUALISER

1.2.6

Figure 2 : Représentation schématique des principales étapes d’une politique d’achat public durable

1.2.1 Afficher la volonté politique INTERNE

PORTEUR

- Analyser les besoins

- Savoirs techniques et juridiques

- Sensibiliser et mobiliser le personnel

- Notions de management - Logique économique

- Coordonner la politique d’achat. - Evaluer, améliorer et valoriser la démarche

EXTERNE - Entretenir des relations avec les fournisseurs - Contribuer à la structuration de filières et à les rendre plus accessibles

- Connaissance de l’offre - Convictions sociales, environnementales et éthiques

- Informer les usagers / citoyens - Favoriser la culture de réseau (mutualiser les expériences)

Figure 3 : Les implications internes et externes du porteur de projet en matière de commande publique durable

Comme tout acte d’ambition et toute initiative, la prise en compte du développement durable dans la commande publique est avant tout un engagement politique qui doit être clairement affiché et identifié en tant que tel. En effet, la commande publique durable modifie les pratiques internes, mobilise les

Commande publique durable / éléments méthodologiques

compétences, traverse les services, nécessite des adaptations techniques et juridiques et, en ce sens, ne peut réussir sans une volonté initiale, affirmée et affichée de la direction et des élus compétents et un soutien politique transversal. Une phase de préparation et de planification d’une politique d’achat éco-responsable est capitale. Il est fondamental d’obtenir le soutien et l’implication de tous les acteurs de la démarche pour pouvoir s’y engager. Le développement durable doit être porté par la direction générale pour ne pas être perçu comme une surcharge de travail par les agents. Il est ainsi important de marquer cet engagement de la collectivité ou du maître d’ouvrage par la mise en place de textes fédérateurs initiaux (charte, motion, délibération, résolution…) en cohérence avec une démarche d’agenda 21 ou d’une politique d’achat éco-responsable. Cette formalisation de l’engagement permettra une meilleure intégration dans les services et une plus grande légitimité de la démarche au sein de la collectivité ou de l’administration en question. Elle n’a pas de caractère obligatoire mais affiche ouvertement les volontés politiques. Exemples d’engagements durables en Rhône-Alpes : Les engagements globaux auxquels les territoires peuvent se référer pour soutenir et initier une démarche de commande publique durable se sont multipliés, citons parmi de nombreux autres : - Politique globale de prise en compte du développement durable dans l’ensemble de la commande publique à Saint Etienne Métropole (SEM) - Agenda 21 des Villes d’Echirolles, de Feyzin, du Syndicat d’Aménagement du Trièves (SAT)… - Délibération de la Ville de Lyon sur l’achat du Bois - Charte des achats durables de la Ville de Saint-Etienne ou du Grand Lyon - Charte pour une administration eco-responsable des Combes de Savoie > Les documents sont en téléchargement sur www.ddrhonealpesraee.org

L’implication et la mobilisation de tous les acteurs permettra d’insuffler une vraie dynamique d’équipe favorisant ainsi le dialogue et la collaboration entre les services. Une politique globale d’achat éco-responsable pour être efficace, doit donc être approuvée et soutenue par l’ensemble des parties concernées. La volonté politique se traduira enfin par l’engagement d’un porteur technique et/ou juridique, qui endossera le rôle de porteur d’action et/ou d’animateur de la démarche d’achats, éventuellement relayé par un réseau. Celui-ci sera l’interlocuteur interne et externe, responsable du bon déroulement de la démarche, toujours à même d’accompagner les acheteurs en interne sur le thème du développement durable, de développer les initiatives, de répondre aux interrogations pratiques et juridiques.

Commande publique durable / éléments méthodologiques

1.2.2 Accompagner le pilotage en interne La constitution d’un comité de pilotage ou d’une équipe de travail autour du porteur est le fondement du pilotage interne. Dans un premier temps, on a vu qu’il est nécessaire d’identifier des thématiques de marchés porteurs (cf. partie1.1) au sein de certains services pour élaborer des plans d’actions prioritaires lors de réunions de travail.

> Depuis sa création jusqu’au suivi de son exécution, une démarche de prise en compte du développement durable dans les marchés publics nécessite des adaptations internes de l’organisation elle-même.

De par l’évolution des besoins et l’instabilité des marchés, les décideurs sont amenés à posséder et acquérir de plus en plus de connaissances techniques et juridiques leur permettant de mener à bien une politique d’achats responsables. Pour autant, les acheteurs ou porteurs du développement durable ne doivent sans doute pas rechercher un niveau d’expertise vraisemblablement inaccessible. En effet, de par la diffusion croissante du concept de développement durable et l’explosion de l’offre en regard, la multiplication des produits et des process rend d’ores et déjà inaccessible une connaissance exhaustive de l’ensemble des marchés. L’information et la formation des personnes responsables de marchés, des élus notamment de la commission d’appel d’offre et des acteurs du développement durable (responsable développement durable, chargé de mission agenda 21, etc…) visera donc sans doute plus à une connaissance des grands enjeux environnementaux et sociaux, des principaux outils juridiques existants, des expériences en cours et des procédures à mobiliser pour toucher l’offre existante en matière de développement durable. La concurrence, les systèmes de preuves et de garantie (labels), les pénalités, les échanges en réseau sont les meilleurs garants, de plus en plus efficaces, pour s’assurer de la prise en compte du développement durable dans l’offre reçue. Le pilotage interne se traduira par une sensibilisation du personnel sur les enjeux du développement durable dans les achats publics afin de favoriser leur adhésion et leur implication. Pour Outil cela il est nécessaire d’instaurer une Fiche de restitution marché : certaine transversalité au sein des (Annexe 1) services afin d’optimiser la communication et la circulation Cette fiche vise à fournir une méthod’information. Les relations entre les dologie de travail au(x) responsable(s) services, les échanges d’opinions et des achats afin d’optimiser la prise en d’expériences, les projets communs compte du développement durable sont autant de facteurs de réussite dans les achats publics à travers 8 d’une démarche d’achats durables. étapes : L’implication générale de la structure 1. Définition des besoins en matière de développement 2. Recueil des informations durable favorisera l’intégration des environnementales achats durables par les acteurs. 3. Etat des lieux L’achat durable doit s’appréhender 4. Considérations techniques, comme un levier opérationnel économiques, juridiques important de la politique globale de 5. Rédaction des pièces de marché développement durable. 6. Formulaires ou mémoire technique Même avec la meilleure volonté environnementaux possible, l’engagement le plus total 7. Analyse des offres de la part des acteurs, une politique 8. Exécution du marché

Commande publique durable / éléments méthodologiques

Source : Factea 2007 modifié Grand Roanne Agglomération > Les documents sont en téléchargement sur www.ddrhonealpesraee.org

clairement affichée, une démarche d’achat responsable ne peut se concrétiser sans une mise à disposition de moyens financiers et humains. La direction doit pouvoir se donner les moyens de réaliser les objectifs fixés en matière de développement durable et doit appréhender cette démarche comme un investissement sur le moyen et le long terme et pas seulement comme une dépense à court terme.

1.2.3 Organiser le marché Une démarche d’achat durable n’est pas une procédure plus longue qu’une démarche d’achat classique. Il convient néanmoins de bien respecter les étapes afin d’assurer un maximum d’efficacité à la démarche de développement durable entreprise.

Faire l’inventaire des pratiques d’achats Engager un dialogue avec les fournisseurs Définir les besoins réels de la structure Communiquer auprès des acteurs de terrain sur la politique générale choisie en matière de développement durable Mettre en place des outils de suivi

Figure 4 : Les principales étapes d’une procédure d’achats publics durables au sein des organisations.

En interne La mise en place d’une politique d’achats durables ne signifie pas forcément une rupture avec les pratiques antérieures. Il s’agit surtout d’apporter plus de cohérence avec la politique générale affichée. Cela se traduit dans un premier temps par un inventaire précis des pratiques en matière d’achats pour élaborer un état des lieux préalable à la mise en place de la démarche éco-responsable. Il est important de connaître les usages en matière d’achats et les pratiques habituelles des services pour assurer une certaine continuité et partir de ce qui se fait déjà au sein de la collectivité ou de l’administration. Le recensement des pratiques courantes en matière d’achat par exemple à travers des enquêtes et/ou questionnaires permettront la remontée de ces informations.

Commande publique durable / éléments méthodologiques

Exemples d’indicateurs de consommation par usager et/ou service : - Consommation de papier par mois du photocopieur - Déplacements professionnels annuels effectués en voiture et en transport en commun - Consommation moyenne de consommables informatiques par bureau Exemple du groupe de travail sur les achats publics durables initié par le Grand Roanne Agglomération : Méthode : Mise en place d’un groupe de travail interne sur la commande publique durable en charge d’engager une réflexion sur les enjeux du développement durable et de faire de l’achat public un outil en faveur de l’environnement et du progrès social. Objectifs : Etat des lieux précis de la commande publique Définition de règles communes durables dans la passation de tous les marchés Mise en place d’indicateurs de développement durable Mise en œuvre d’une politique durable claire et quantifiable Outils : Fiches de restitution marché (cf. Annexe 1) Grilles d’évaluation achat durable (service ou produit) Fiche de définition d’indicateurs > Les documents sont en téléchargement sur www.ddrhonealpesraee.org

> Acheter moins pour acheter mieux !

Un tel procédé permettra d’impliquer tous les acteurs dans la démarche et de prendre en compte leurs opinions afin d’entreprendre une démarche d’amélioration continue. La mise en place du pilotage interne permet d’informer sur l’évolution de la démarche et de prendre en compte les interrogations et remarques afin de minimiser les craintes. Un diagnostic initial garantit également une définition réelle des besoins parfaitement adaptée à la réalité du maître d’ouvrage, La connaissance des besoins des différents services et leur consommation habituelle permet également une meilleure gestion des stocks et donc de lutter contre les gaspillages à travers des campagnes de sensibilisation ou si nécessaire des formations auprès des salariés concernés. L’objectif d’une politique d’achat durable sera de consommer intelligemment, avec mesure, de manière respectueuse de l’environnement et de la santé et de façon à intégrer un maximum de plus-values sociales. Les acheteurs sont souvent éclatés au sein des structures d’où l’importance, lors de marchés transversaux à bons de commande, de coordonner les achats et de sensibiliser les agents aux produits les plus durables. Il ne suffit pas de sélectionner le fournisseur ayant l’offre la plus durable, il faut également s’assurer que les approvisionneurs internes commandent les produits durables du catalogue et non les autres.

Commande publique durable / éléments méthodologiques

Il convient donc de s’interroger sur la pertinence de l’achat voire sa justification. Une remise en cause de l’achat peut être initiée : le produit est-il indispensable ? Ai-je bien quantifier les besoins ? Existe-t-il des alternatives à cet achat ?… Approche des 3R pour la formalisation des besoins : La Communauté d’Agglomération du Pays d’Aix a mis en place une règle des « 3R » particulièrement adaptée aux critères environnementaux et qui permet de s’interroger lors de la formulation de ses besoins sur la nature de son futur marché : REDUIRE

Cet achat est-il nécessaire ? Existe-t-il des possibilités de partage ?

REUTILISER Le produit est-il facile à réparer et/ou entretenir ? Quelle est la durée d’utilisation du produit ? RECYCLER

Le produit est-il composé de matières recyclables ? Ses composants peuvent-ils être démontés et recyclés séparément ?

(Source : La mise en place de l’intégration de l’environnement dans la commande publique au sein de la Communauté d’agglomération du Pays d’Aix – 2004)

Aspects sociaux : Concernant les aspects sociaux, il convient de systématiser la question de l’éventuelle intégration de clauses emploi-insertion et/ou de la possibilité de réserver un lot à des ESAT.

En externe : avec les fournisseurs La passation de marché, pour être en phase avec le degré de maturité du marché, ne doit pas se faire sans une concertation préalable avec les fournisseurs. Ceux-ci seront directement concernés par le marché et détiennent une information capitale sur l’offre. L’enjeu d’une telle démarche est de s’assurer du caractère réel du marché et de la capacité des fournisseurs à répondre aux exigences environnementales et/ou sociales fixées dans le cahier des charges dans un dialogue permanent. Un appel d’offres avec des critères durables trop ambitieux sera décrété infructueux si aucune candidature n’a pu y répondre, d’où l’importance de mettre en place une veille technique permettant une meilleure connaissance de l’offre. La disponibilité des produits et/ou services doit être prise en compte pour la rédaction du marché. L’instauration d’une relation de dialogue avec les fournisseurs est déterminante. Elle aura le double rôle d’apporter une meilleure connaissance de l’offre au pouvoir adjudicateur mais aussi d’inciter en retour le fournisseur à s’inscrire dans une démarche de développement durable. C’est un échange « gagnant-gagnant » dans lequel les deux parties s’efforceront d’être force de proposition en matière de développement durable. Ci-dessous une liste possible des éléments à prendre en compte pour disposer d’une meilleure connaissance durable de l’offre : Aspects réglementaires (dont emploi des personnes handicapées) Conditions de travail Lieu de production Ressources utilisées

Commande publique durable / éléments méthodologiques

Procédé de fabrication Utilisation et entretien du produit Emballage Elimination, recyclage

Particularité du travail avec les petits fournisseurs (PME) :

> L’obligation de prendre en compte les objectifs du développement durable lors de la détermination du besoin débouche sur un besoin d’achat différent pour les maîtres d’ouvrages publics. Dans ce contexte, elle permet aux opérateurs économiques de faire évoluer spontanément leur offre conformément à ces attentes.

En travaillant avec les petites structures, se pose la question du volume et du délai. Celles-ci ne sont pas toujours suffisamment structurées pour apporter une réponse satisfaisante à l’appel d’offres. Il est donc particulièrement nécessaire avec ce type d’entreprises d’instaurer un dialogue. L’allotissement peut être une réponse plus appropriée pour les PME. En effet, la séparation en lots permet une plus grande facilité d’accès aux PME, grâce à un volume adapté. L’allotissement, par définition, ne permet pas par contre de tirer le marché dans son ensemble vers une plus grande exigence environnementale. Néanmoins, l’allotissement ne doit pas non plus se substituer à la mise en place d’un partenariat pérenne entre l’acheteur public et les acteurs économiques afin de mieux connaître les attentes et les capacités de chacun en matière de développement durable..

Les principales sources d’information pour définir les caractéristiques environnementales et/ou sociales et mettre en œuvre le développement durable dans ses marchés : L’accès à l’information est fondamental lors de la préparation du marché. Il est important de savoir où s’adresser pour trouver de l’information pertinente. Le lecteur trouvera ci-dessous une liste non exhaustive de sites Internet, guides et documents généralistes pouvant être utiles dans la construction d’une démarche d’achat public durable. La recherche d’information doit être permanente et s’inscrit en ce sens à toutes les étapes de la démarche d’achat durable. > Nota Bene : Vous trouverez des informations spécifiques à chacun des produits, travaux, services dans les fiches thématiques correspondantes dans la 2eme partie du guide.

Commande publique durable / éléments méthodologiques

Tableau 1 : Guides sur la commande publique durable (liste non exhaustive) NOM NIVEAU EUROPEEN LE MANUEL PROCURA+ 2eme Edition- (ICLEI) 2007 GUIDE CARPE DE L'ACHAT PUBLIC RESPONSABLE (EUROCITIES) 2005 ACHETER VERT (COMISSION EUROPEENNE) 2004 NIVEAU NATIONAL PNAAPD 2007

CONTENU Guide méthodologique et pratique à destination des administrations publiques (projet européen) Aperçu du potentiel que représentent, pour les villes européennes, des achats responsables Un manuel sur les marchés publics écologiques

Plan National d’Action pour des Achats Publics Durables qui vise à donner un élan politique à la mise en œuvre de marchés publics durables

GUIDE DE L'ACHAT PUBLIC ECORESPONSABLE ACHATS DE PRODUITS (GPEM/DDE) 2005

Guide visant à aider l’intégration de l’environnement dans les marchés publics

GUIDE DES ADMINISTRATIONS ÉCO-RESPONSABLES (ADEME 2005)

Ce guide fournit des idées d’actions et des méthodes pour s’engager dans des démarches éco-responsables en s’appuyant sur des exemples et des arguments chiffrés.

GUIDE DES COLLECTIVITÉS ÉCO-RESPONSABLES (ADEME 2008)

Ce guide vise à permettre aux collectivités de s'engager dans des démarches éco-responsables.

NIVEAU TERRITORIAL GUIDE DES ACHATS ECO RESPONSABLES (AGGLOMERATION DE PAU) 2007

Guide pratique et fiches thématiques sur les achats Eco Responsables

L’ACHAT PUBLIC DURABLE LA DEMARCHE DE GESTION DE PROJETS (ARPE) 2007

Exemples de textes d’assemblées délibérantes

LES ACHETEURS ECO-RESPONSABLES DE FOURNITURES (BOURGOGNE) 2006

Guide pratique pour l’intégration de critères sociaux et environnementaux dans les marchés publics

ACHATS PUBLICS RESPONSABLES (ARPE) 2006

Cahier technique sur l’intégration des exigences environnementales et sociales dans les marchés publics

ENCOURAGER UNE COMMANDE PUBLIQUE DURABLE DANS LES HAUTS DE SEINE (CONSEIL GENERAL DES HAUTS DE SEINE) 2004

Conseils méthodologiques pour agir

GUIDE DE L'ACHAT ETHIQUE POUR LES ACHETEURS PUBLICS (REGION NORD PAS DE CALAIS - COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE – COLLECTIF DE L’ETHIQUE SUR L’ETIQUETTE)

Guide visant à apporter aux collectivités qui souhaitent mettre en place une démarche éthique dans leurs achats, des outils concrets et des réponses à leurs interrogations

Tableau 2 : Livres sur la commande publique durable (liste non exhaustive) NOM / TITRE

EDITEUR

ANNEE

LES MARCHES PUBLICS EN 100 QUESTIONS

LE MONITEUR

2007

L'ACHAT PUBLIC DURABLE

LE MONITEUR

2007

GUIDE DES PRODUITS RESPONSABLES LABELLISES

MELEZIA

2006

ACHATS ET DD - ENJEUX, METHODOLOGIES ET INITIATIVES

AFNOR

2005

LE CODE DES MARCHES PUBLICS

2006

Commande publique durable / éléments méthodologiques

Tableau 3 : Sites Internet sur la commande publique durable (liste non exhaustive) SITE RAEE www.ddrhonealpesraee.org

Site internet de Rhônalpénergie-Environnement dédié au développement durable en Rhône-Alpes avec une base de données consacrée à la commande publique.

PORTAIL D’ECHANGES DES RESEAUX www.achatsresponsables.com

Plate-forme d’échanges sur la commande publique et le développement durable dédiée aux collectivités.

ACHAT PUBLIC www.achatpublic.com

Le journal de l’achat public en ligne (analyse, commentaires, dossiers, témoignages)

ACHATS DURABLES www.guidedesachatsdurables.be

Le catalogue du Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement Durable Belge pour des achats durables (critères sociaux et environnementaux)

ADEME www2.ademe.fr/servlet/KBaseShow?sort =-1&cid=96&m=3&catid=13750

Le site de l’ADEME consacré aux achats éco-responsables

ADMINISTRATION ECO RESPONSABLE www.ecoresponsabilite.ecologie.gouv.fr

Le site du MEEDAT sur la démarche d’éco-responsabilité des administrations

COLLECTIVITES LOCALES www.colloc.minefi.gouv.fr

Site au service des collectivités locales (finances, gestion, intercommunalité, marchés publics)

COMMISSION EUROPEENNE http://ec.europa.eu/internal_market/ publicprocurement/index_fr.htm

Site de la commission européenne sur les marchés publics

CATALOGUE ECO LABEL (UE) www.eco-label.com/french

Le catalogue du label écologique européen

ECOLABELS (FR) www.ecologie.gouv.fr/ecolabels

Le site du MEEDAT dédié aux écolabels (Marque NF Environnement et l’écolabel européen)

GPP NET www.compraverde.it/en/index.html

Réseau de l’achat public durable (Cremona - Italie) soutenu par la commission européenne

ICLEI www.iclei-europe.org

Réseau international regroupant les acheteurs publics européens (nationaux, régionaux, locaux) sur le thème de l’achat responsable.

MINEFI www.minefi.gouv.fr/directions_services/ daj/guide/gpem/table.html

Commande publique durable / éléments méthodologiques

Les guides et recommandations des GEM (groupes d’études des marchés) et autres publications

PROCURA+ www.procuraplus.org

Campagne menée par l’ICLEI pour aider les administrations publiques européennes à mettre en place l’achat responsable

LE PORTAIL DES MARCHES PUBLICS http://djo.journal-officiel.gouv.fr/MarchesPublics

Réglementation, information, consultation des annonces, formulaires en lignes,

AFNOR www.afnor.org/collectivite.asp

Site de l’association française de normalisation dédié aux collectivités territoriales

CARPE www.carpe-net.org

Le site du projet européen CARPE visant à favoriser le partage d’expérience et le travail en réseau des différentes villes européennes.

RESPIRO www.iclei-europe.org/index.php?id=4945

Site du projet européen RESPIRO relatif à l’achat socialement responsable

1.2.4 Rédaction des pièces de marché : Insérer des critères environnementaux et sociaux dans la consultation A travers le code des marchés publics 2006, les acheteurs ont désormais plusieurs possibilités explicites pour prendre en compte le développement durable dans leurs achats : Lors de la définition des besoins : Article 5 - Définition des besoins répondant au développement durable Article 6 - Spécifications, normes, écolabels Lors de la passation du marché: Article 45 - Sélection des candidats Article 53 - Critère de choix des offres Lors de l’exécution du marché : Article 14 - Conditions d’exécution La présentation détaillée de chacun de ces articles sera faite dans la partie juridique (cf. Partie 2). On cherchera à mettre en évidence ici l’importance d’une connaissance de ces possibilités juridiques et les implications de leurs choix. En effet, ces différentes voies ne sont pas équivalentes et présentent des contraintes ou des avantages spécifiques qu’il faut connaître a priori pour rédiger des pièces de marché en cohérence avec la volonté politique affichée.

Commande publique durable / éléments méthodologiques

Deux logiques complémentaires peuvent être suivies lors de la construction d’un dossier de consultation durable selon le degré d’exigence souhaité et le niveau de connaissance de l’offre : et/ou

- Formaliser des spécifications techniques dans le cahier des charges - Chercher à sélectionner des offres.

Chaque logique est le résultat d’un contexte. Elle ne se traduit pas de la même façon dans la rédaction du marché, n’a pas les mêmes résultats et analyses, ni le même type de risque. La combinaison des spécifications techniques et des critères de choix des offres est également possible et de plus en plus répandue. C’est la considération du contexte dans lequel on se trouve qui permettra au maître d’ouvrage de se positionner pour formaliser des exigences dans le cahier des charges ou au contraire juger des performances dans les critères de choix des offres. Le critère est un élément d‘appréciation qui sert à distinguer des choses pour fonder un jugement. Pour débattre La formule officielle « offre économiquement la plus avantageuse » peut paraître ambiguë. En effet, elle se réduit dans son appellation à la notion apparente du prix. La formule « offre la mieux disante » semble plus appropriée en matière de développement durable en ne faisant pas référence seulement au prix. Elle laisse la possibilité d’intégrer d’autres critères que celui du prix et notamment les performances environnementales et/ou sociales. Dans tous les cas on pourra, pour aller dans ce sens, se référer aux précisions apportées à ce sujet par le MINEFI : l’acheteur … doit également être en mesure d'apprécier la performance globale du marché et porter une attention particulière à la qualité des prestations fournies, ainsi qu'au respect, tant par les fournisseurs que par les utilisateurs, des modalités d'exécution du marché. > www.minefi.gouv.fr/directions_services/sircom/code2006/3manuel/p3_12_12-1.htm > www.minefi.gouv.fr/directions_services/sircom/code2006/3manuel/pdf/p3_12_12-1.pdf

Commande publique durable / éléments méthodologiques

Tableau 4 : Comparaison de la définition de spécifications techniques et de critères de choix des offres selon le contexte, leur transposition dans la consultation, les avantages et risques EXIGENCES IMPOSEES PAR LE CAHIER DES CHARGES

CRITERES DE CHOIX DES OFFRES

CONTEXTE

- Engagement politique fort - Méconnaissance de l’offre fournisseur - Nombre de fournisseurs et/ou prestataires - Crainte d’un surcoût important potentiels suffisants. - Volonté de laisser la possibilité aux - Budget souple fournisseurs de détailler leur plus value - Souhait d’obtenir un résultat strictement conforme aux attentes

ACTIONS

Inscriptions des exigences environnementales et/ou sociales dans le cahier des charges : - Spécifications techniques (art.6) - Conditions d’exécution (art.14)

RESULTATS

- Obligation pour les fournisseurs ou - Choix de l’offre la mieux disante. prestataires de respecter strictement les - Volonté et possibilités laissées aux exigences de l’acheteur public. soumissionnaires en matière de - Elimination de l’offre en cas de non développement durable conformité avec les exigences du marché

- Certitude d’obtenir un produit ou une prestation qui répond aux attentes de l’acheteur en matière environnementale et/ou sociale. - Simplification du travail d’analyse des offres (suppression du critère environnemental, les offres étant toutes conformes).

Inscription des attentes environnementales et/ou sociales dans le règlement de la consultation précisant : - Critère de développement durable pondéré - Sous critères environnementaux et/ou sociaux utilisés pour l’analyse des offres (art 53)

Aucune offre n’est rejetée. Le risque de marché infructueux est nul. Obtention de l’offre la mieux disante (rapport qualité/prix intégrant le développement durable.)

- Un cahier des charges trop exigeant - Pas de certitude quant au niveau de entraîne le risque d’un marché infructueux performance durable réel atteint. ou une mise en concurrence insuffisante. - Accroissement de la difficulté d’analyse - Un cahier des charges pas assez exigeant des offres n’est pas source de réelles incitations pour - Nécessité de définir un niveau les fournisseurs et ne valorise pas les de pondération cohérent avec le fournisseurs les plus performants en « consentement à payer du fournisseur » matière de développement durable.

D’après RAEE / Factea 2007 modifié 2008

Commande publique durable / éléments méthodologiques

1.2.5 Evaluer la démarche et apporter des actions correctives et/ou d’amélioration On ne se débarrasse pas du marché une fois qu’il est passé ! Tout un travail en aval de la démarche est indispensable pour s’assurer que celui-ci est exécuté en conformité avec les attentes des parties intéressées et répond aux objectifs de départ. Il est donc nécessaire d’avoir un suivi des actions et de mettre en place une démarche d’évaluation de l’exécution des marchés. Exemple de tableaux de suivi spécifiques à un marché (annexe 3 ) (source : Grand Roanne Agglomération) - Suivi des commande marché d’impression - Suivi des marchés de mobilier

Chaque marché doit pouvoir bénéficier d’une évaluation propre et c’est l’ensemble des évaluations d’exécution des marchés qui permettra d’entreprendre une démarche plus générale d’évaluation globale de la politique d’achat de la collectivité ou de l’administration. Le triple objectif de l’évaluation de la politique achats : - Amélioration continue : Examen des éventuelles distorsions et réorientations du management. - Transparence : Après l’affirmation initiale des principes et des objectifs, information sur les résultats effectivement acquis à travers le marché concerné. - Valorisation interne et externe : Valorisation des compétences et des hommes (interne) et valorisation des principes d’actions et des acquis (externe)

(Source Achats et développement durable – AFNOR 2005)

L’évaluation de la démarche ne peut se faire qu’à travers la mise en place d’outils et d’indicateurs. Ceux-ci doivent apporter une information pertinente susceptible de favoriser la prise de décision. Ils peuvent être de nature qualitative ou quantitative : Exemples d’indicateurs globaux d’une politique d’achat durable : - Nombre d’acheteurs formés - Nombre de marchés passés intégrant des critères environnementaux et/ou sociaux (objectifs de progrès) - Quantité de produits achetés (par exemple : par rapport au volume total ou au volume pour lequel des choses sont réellement possibles selon l’ambition du porteur de marché) - Satisfaction des utilisateurs…

Commande publique durable / éléments méthodologiques

Exemples d’indicateurs par marché : - Nombre de fournisseurs ayant répondu (pour mesurer le degré de maturité du marché) - Niveau de consommation des produits « eco » par rapport aux produits classiques - Nombre d’emploi d’insertion créés

L’évaluation permet d’associer de façon continue les parties prenantes d’un marché et de valoriser leurs expériences et compétences. Ce suivi sera utile pour communiquer envers les acteurs internes de l’organisation, les citoyens et les prestataires externes. Cette phase de communication est importante, en clôturant le marché, tout en se projetant sur le prochain. Elle peut être un moyen de sensibilisation, d’information et/ou de formation envers l’ensemble des parties intéressées. L’acheteur public aura ainsi les moyens de mieux faire une fois prochaine. Cette étape permet notamment au pouvoir adjudicateur de revenir sur les obstacles rencontrés lors de la passation et l’exécution du marché afin d’analyser les solutions mises en œuvres et d’instituer une démarche préventive. Plusieurs acteurs possibles peuvent être en charge du suivi des actions : Membres de la commission d’appel d’offres Représentant du pouvoir adjudicateur Responsable(s) interne chargé de la politique développement durable Responsables des achats et/ou des marchés Eventuelle personne en charge du marché au sein d’un service technique particulier On pourra également se reporter aux exemples suivants d’indicateurs d’achats durables, fournis en annexe : - Annexe 4 : Grille d’évaluation des achats Procura+ (approche produits) Source : Le Manuel Procura+ 2ème édition - Annexe 5 : Grille d’évaluation de l’achat éco-responsable (approche marché) Source : Guide Bourgogne « Les achats éco-responsables de fournitures » 2006

Commande publique durable / éléments méthodologiques

1.2.6 Capitaliser et mettre à profit son expérience L’intégration d’exigences environnementales et/ou sociales dans la commande publique est une pratique récente, d’où la nécessité de partager ses savoirs et ses expériences. Il est important de pouvoir échanger sur les modalités techniques, les contraintes juridiques et sur les problèmes rencontrés afin de démocratiser et de faciliter la démarche et de l’inscrire dans une certaine dynamique de progrès. Dans un premier temps, il est nécessaire de favoriser la mutualisation et de développer un réseau en interne qui peut prendre la forme de réunions de travail, de tables rondes d’échange d’expériences entre les différents services, de diffusion de bilans via l’intranet… L’important est de communiquer et de faire savoir aux autres services ce qui se fait en interne en matière d’achats durables et ainsi de démocratiser les pratiques. Favoriser les rencontres, la formation des agents et la sensibilisation de la direction à ces thématiques est un moyen supplémentaire pour multiplier les acteurs dans une démarche d’achat public responsable. La formation ou la participation à des réseaux externes est aussi un moyen utile et formateur pour développer et mutualiser ses connaissances. L’objectif est de mettre en relation les membres du réseau pour qu’ils puissent échanger sur les différentes situations rencontrées et mettre à profit toute leur expérience en la matière. La culture du réseau est donc un allié de poids des acteurs internes en charge des achats publics durables. Elle vise à plus d’efficacité et de transversalité entre les acheteurs publics, souvent confrontés aux mêmes problèmes. Ce partage d’expériences est un des leviers les plus significatifs pour rendre l’achat public durable performant. Dans cette logique il est possible également d’envisager le « parrainage » de petites collectivités voisines qui ne disposent pas de moyens et de ressources pour engager seules une démarche d’achat public par des collectivités plus grandes ou tout au moins plus expérimentées en la matière. Concrètement, les réseaux permettent une mise en relation des collectivités territoriales, ce qui peut aboutir à des partenariats pouvant favoriser les achats groupés. Un groupement de commande apportera ainsi plus d’efficacité que 10 marchés passés séparément. Il existe en France plusieurs réseaux territoriaux (décrits ci-après) regroupés au sein d’un inter-réseau national.

Inter-Réseau National Pour plus d’information : > www.achatsresponsables.com

En septembre 2004, différents représentants de réseaux territoriaux ont échangé sur l’intérêt de créer une plateforme de travail et de diffusion commune. Après plusieurs échanges et la rédaction collective d'une charte de fonctionnement, ils ont officiellement créé le 13 octobre 2005, le Groupe de travail national "commande publique et développement durable" (animé par les Eco Maires et soutenu par l’ADEME.) qui a pour objectifs : de faciliter les synergies entre les différentes initiatives territoriales (actualités, partage d’expériences et d’outils, valorisation des supports de formation,

Commande publique durable / éléments méthodologiques

répartition et programmation concertée de travaux, synthèses et restitutions des différentes productions des réseaux territoriaux sur des thèmes prédéfinis …), de faciliter le développement et l’émergence de nouveaux réseaux territoriaux (création et mise à disposition d’outils facilitant l’organisation et l’animation d’un réseau et notamment de réunions thématiques, aide à l’identification des acteurs déjà mobilisés sur ce thème…), d’offrir une visibilité nationale aux différentes initiatives territoriales pour relayer l’existence de ces démarches et témoigner de la mobilisation des collectivités sur ce thème auprès du plus grand nombre, tout en permettant d’identifier auprès des instances nationales des attentes et besoins sur ces thèmes, d’engager des actions collectives (site Internet, colloques, publications, propositions au niveau national…).

La plate-forme électronique commande publique et développement durable permet le recueil et la recherche de contacts et de documents. Elle vise à faciliter le développement des achats publics durables par les échanges entre les réseaux. > www.achatsresponsablesbdd.com/

Réseaux territoriaux NORDPAS-DE-CALAIS GUYANE HAUTENORMANDIE BASSENORMANDIE

PICARDIE LORRAINE ÎLE-DE-FRANCE GUADELOUPE

CHAMPAGNEARDENNE

BRETAGNE

ALSACE

PAYS DE LOIRE

POITOUCHARENTES

BOURGOGNE

CENTRE

FRANCHECOMTÉ

MARTINIQUE

LIMOUSIN RHÔNE-ALPES

RÉUNION

AUVERGNE

AQUITAINE

MIDI-PYRÉNÉES

Figure 5 : Carte de France des

PROVENCE-ALPES CÔTE D’AZUR

différents réseaux régionaux sur

LANGUEDOCROUSSILLON

la commande publique et le

CORSE

développement durable

Quelques uns des réseaux régionaux : Alsace : Le club des acheteurs publics éco-responsables d’Alsace Aquitaine : Réseau des Achats Publics Responsables en Aquitaine Bourgogne : ( se reporter à www.alterre-bourgogne.org) Grand Ouest : Réseau Grand Ouest Commande Publique et Développement Durable (Basse-Normandie, Bretagne, Pays de la Loire, Poitou-Charentes et Limousin) (www.reseaugrandouest.fr) Haute-Normandie : Réseau des Acteurs Normands de la Commande Publique Eco Responsable. Ile-de-France : Réseau francilien des achats éthiques Lorraine : (se reporter à www.achatsresponsables.com) Nord-Pas-de-Calais : Réseau Nord Pas de Calais commande publique et développement durable PACA : Réseau PACA commande publique et développement durable Rhône-Alpes : Réseau Rhônalpin de prise en compte du développement durable dans la commande publique (voir page suivante)

Commande publique durable / éléments méthodologiques

Le réseau Rhônalpin pour la prise en compte du développement durable dans la commande publique En 2002, le Réseau Rhônalpin "Commande publique et développement durable" s’est constitué à l’initiative des collectivités territoriales désireuses de mettre en pratique les clauses environnementales et sociales dans leur commande publique. Il se veut un lieu d'échange, de mutualisation d'expériences et de formation commune sur la prise en compte du développement durable dans la commande publique. Ce groupe de travail, dont l'animation a été confiée à Rhônalpénergie-Environnement, est ouvert aux collectivités et à tout acheteur public engagés dans une démarche de développement durable ou désireux de le faire. Depuis 2002, le Réseau a dans un premier temps défini ses objectifs, proposé des axes prioritaires, mis en place des formations et organisé des colloques nationaux. Ainsi, depuis cette date, le Réseau Commande publique et développement durable de Rhône-Alpes s’est réuni 25 fois (au 1/01/2008), à raison désormais d’une rencontre tous les deux mois. C’est le premier lieu d’échange régional entre acheteurs et acteurs du développement durable : tous les deux mois un nouveau thème, choisi par les collectivités membres du Réseau, est abordé. A cette occasion, des collectivités disposant d’une première expérience concrète sur le sujet présentent leurs résultats, leurs pièces de marché (CCTP) et leurs caractéristiques techniques. Rhônalpénergie-Environnement tient à disposition de tous les acheteurs publics les résultats de ces travaux, accessibles par ailleurs sur son site internet. (www.ddrhonealpesraee.org) Depuis 2002, six sessions de formation ont été organisées, réunissant 150 stagiaires issus d’une soixantaine de collectivités rhônalpines. Deux colloques (en 2004 et 2006) réunissant chacun plus de 230 personnes ont également été organisés et de nouveaux outils cadres ont été conçus (comme la charte pour la promotion du bois 2006 en téléchargement sur le site de RAEE)

Commande publique durable / éléments méthodologiques

Le contexte juridique

> Commande publique durable / le contexte juridique

Commande publique durable / le contexte juridique

Le contexte juridique ’ouverture du code des marchés publics aux problématiques environnementales et sociales s’est faite progressivement. Le code des marchés publics 2001 n’intégrait qu’une prise en compte limitée des critères de développement durable, avec notamment la fixation d’objectifs d’intérêt général dans les conditions d’exécution. C’est en 2004 que le Code des Marchés Publics a réellement permis l’intégration de critères environnementaux et sociaux dans les marchés publics. Il s’agissait en réalité d’un alignement progressif du droit français sur le droit européen. Le Code issu du décret du 1er août 2006, quant à lui, intègre explicitement le Développement Durable dans l’achat public à travers notamment ses articles 5, 6, 14, 15, 30, 45, 50 et 53, dans le respect des principes généraux de la commande publique.

Ces dernières années, le pouvoir adjudicateur a ainsi vu ses marges de manœuvre en matière d’achat public durable s’accroître de manière significative. Cette partie ne cherchera pas à présenter le code des marchés publics 2006 mais s’attachera au contraire à mettre en lumière les différents outils légaux désormais accessibles dans le code et permettant de prendre en compte spécifiquement le développement durable

Commande publique durable / le contexte juridique

2.1 Définition des besoins La prise en compte du développement durable par les marchés publics est-elle obligatoire depuis la parution du code des marchés publics 2006 ? La question du degré de « suffisance » de la prise en compte du développement durable dans les marchés qui pourrait ouvrir la voie à une certaine jurisprudence est ici explicitement posée. Certains fournisseurs pourraient de fait prétendre poursuivre le maître d’ouvrage pour absence ou insuffisance de prise en compte du développement durable dans ses marchés. Ainsi, alors qu’un parlementaire l’interrogeait sur le point de savoir si l’absence de prise en compte par le pouvoir adjudicateur d’objectifs de développement durable devait être justifiée, en particulier dans les documents de la consultation du marché public, le ministre précisait au vu de l’article 5 que « le pouvoir adjudicateur doit être en mesure de justifier à tout moment, à l’égard des organismes de contrôle du marché, de son impossibilité de prendre en compte de tels objectifs de développement durable »

La prise en compte du développement durable dans la commande publique doit intervenir dès la phase de définition des besoins (il s’agit de l’obligation juridique imposée par l’article 5 qui affirme que « la nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant tout appel à la concurrence ou toute négociation non précédée d’un appel à la concurrence en prenant en compte des objectifs de développement durable» ). Cela suppose donc de prendre en compte des objectifs de développement durable dans sa politique d’achat pour répondre aux besoins exprimés des utilisateurs. Cette recherche de prise en compte systématique du développement durable en amont de tous les achats peut, selon les marchés, se matérialiser au final dans l’objet même du marché. Celui-ci sera donc dans ce cas la traduction juridique des besoins recensés. L’objet du marché veillera néanmoins à ne pas être discriminatoire et respecter les principes généraux de la commande publique (liberté d'accès, égalité de traitement, transparence des procédures). L’intégration dans le CCTP des critères environnementaux et/ou sociaux (en matière de développement durable) dans la formulation même de l’objet du marché (lorsque cela est justifié) rend explicite et obligatoire cette exigence. Exemples d’objet de marché intégrant le développement durable : - Achat de fournitures de bureau issues de forêts gérées durablement - Achat de véhicules à faibles émissions polluantes - Achat de produits d’entretien plus respectueux de l’environnement - Mise en œuvre d’une action d’insertion en confiant à une structure spécialisée l'exécution des prestations de nettoyage de l’espace public.

Si le maître d’ouvrage ne devait pas retenir d’exigences de développement durable dans son marché, la lecture du code, en l’état actuel de la jurisprudence, laisse à penser que celui-ci devra être capable de prouver qu’il a bien cherché à prendre en compte le développement durable et formuler les raisons pour lesquelles il ne l’a pas intégré dans son marché.

(Question écrite n0 25167 de M Bernard Piras, JO du Sénat du 9 novembre 2006)

Commande publique durable / le contexte juridique

2.2 Caractéristiques du marché En dehors des articles spécifiquement dédiés à l’intégration de critères environnementaux et/ou sociaux dans la commande publique, il existe des modalités de mise en œuvre pouvant favoriser la prise en compte du développement durable dans les achats. Plusieurs dispositions légales existent : Allotissement- Marchés réservés Groupement de commandes Marchés à bons de commande Insertion Petits marchés (inférieurs à 4 000 euros HT)

Allotissement (article 10) Le code des marchés publics 2006 rend obligatoire l’allotissement, à savoir la séparation du marché en plusieurs lots : le principe c’est l’allotissement, le marché global doit être motivé. L’objectif est d’intégrer des clauses sociales et/ou environnementales dans un marché, en modulant la consistance des lots (certains lots resteront ouverts à une offre classique, non expressément environnementale ou sociale) selon le niveau de technicité et de définir les lots les plus adaptés pour introduire une clause à caractère environnemental et/ou social. Le pouvoir adjudicateur peut ainsi allotir sans risque d’effet discriminatoire. Ce principe permet également un meilleur accès des PME à la commande publique (cf. partie 1.2.3) et suscite une réelle concurrence entre les entreprises, quelle que soit leur taille. Exemples de marchés décomposés en lots : (Extrait du CCP Fournitures de bureau de la Ville de Meylan – Octobre 2007) Ce marché est décomposé en 4 lots : lot1 : petites fournitures administratives, lot 2 : papier, lot 3 : consommables informatiques et lot 4 : cartouches laser recyclées / remanufacturées. Tous les lots intègrent des critères environnementaux, ceux-ci étant spécifiques à chacun. Lot 4 réservé : Cartouches laser recyclées Ces cartouches laser recyclées, dites « remanufacturées » devront être utilisables sur les différents types de matériel dont dispose la collectivité dont la liste donnée à titre indicatif figure en annexe au cahier des charges. Les spécifications techniques de ces cartouches sont établies en référence à l’écolabel NF environnement ou équivalent, notamment : - Présenter des performances d’usage au moins égales à celles des produits d’origine - Durée de garantie du produit au moins de 2 ans Compatible et non dommageable pour l’équipement auquel elle est destinée.

Commande publique durable / le contexte juridique

Les candidats préciseront dans leur offre comment leur produit répond aux exigences fixées. Reprise des cartouches usagées : Le fournisseur devra mettre en place un système de reprise de l’ensemble des consommables informatiques usagés. Ceux-ci seront stockés au magasin du centre technique (lieu de livraison) et devront être récupérés lors de la livraison de fournitures. Les candidats préciseront dans leur offre les modalités de reprise et le traitement réservé à ces consommables.

Ce procédé, s’il évite le marché infructueux sur l’ensemble des lots, ne permet pas non plus d’entraîner les fournisseurs dans une démarche d’amélioration globale de leurs offres en matière de développement durable.

Marchés réservés (article 15) Il est possible de réserver certains marchés à des structures particulières afin de favoriser l’accès à l’emploi des personnes handicapées ne pouvant exercer une activité dans des conditions normales. Les marchés réservés concernent uniquement : les Entreprises Adaptées (EA) les Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) les structures équivalentes employant principalement des personnes handicapées Avec une telle démarche, l’accent est mis sur l’insertion de critères sociaux dans la passation de marchés. Cette discrimination positive en faveur des travailleurs handicapés permet aux structures les accueillant d’avoir ainsi accès à certains marchés. Exemples de marchés réservés : (Extrait du dossier de consultation marché à procédure adaptée (2005) – Conseil général de l’Isère) Lot 1 : Agrafage, pliage, encartage, mise sous pli de documents En conformité avec l’article 54 IV du code des marchés publics, le Conseil général de l’Isère souhaite réserver cette consultation aux ateliers protégés ou entreprises adaptées mentionnés à l’article L 323.31 du code du travail et aux centres d’aide par le travail mentionnés à l’article 344.2 du code d’action sociale et des familles. L’exécution de ces lots sera réalisée majoritairement par des personnes handicapées, qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.

Commande publique durable / le contexte juridique

Groupement de commandes (article 8) Le code des marchés 2006 permet aux acheteurs publics de se regrouper pour conduire ensemble une procédure d’achat. Ce procédé peut permettre une plus grande efficacité en matière de développement durable notamment au travers de : la mutualisation des expertises en matière environnementale et/ou sociale. la limitation des surcoûts par l’augmentation des volumes d’achat une plus grande attractivité pour les fournisseurs un poids renforcé des exigences environnementales et/ou sociales par rapport à la dimension économique du marché un poids économique et une crédibilité accrue du marché Il est nécessaire de suivre dans l’ordre les étapes de mise en œuvre pour s’assurer de la conformité de la démarche : Constitution du groupement Nomination d’un coordonateur Définition commune du besoin Lancement unique d’un avis d’appel à la concurrence Offre globale remise par les candidats Le choix du titulaire du marché s’effectue par une commission d’appel d’offres (CAO) Exemple d’achats groupés durables : (Extrait du CCTP concernant un groupement de commandes de la Ville de Saint-Etienne et du centre communal d’action sociale concernant l’achat de produits d’entretien et d’hygiène - 2006) Article premier : Rappels Le marché fait l’objet d’un groupement de commandes entre la Ville de SaintEtienne et le CCAS dans le but de globaliser et de rationaliser l’achat de produits d’entretien et d’hygiène. Certains lots concernent les deux membres du groupement de commandes, alors que d’autres ne concernent que la Ville de Saint-Etienne > En téléchargement sur le site de RAEE (www.ddrhonealpesraee.org) Voir également : Convention constitutive d’un groupement de commande pour l’achat de gaz naturel (La Métro)

Commande publique durable / le contexte juridique

Marchés à bons de commande : Un marché à bons de commande s’exécute au fur et a mesure de l’émission de bons de commande. Cela signifie donc que des bons de commandes sont émis en fonction des besoins de l’acheteur. L’intérêt réside dans la possibilité d’acheter au fur et à mesure, en fonction de ses consommations. Un tel procédé limite les gaspillages et les stocks trop importants. Il s’inscrit dans une politique de rationalisation des achats et permet une meilleure adéquation entre les achats et les consommations. Il est particulièrement adapté aux denrées alimentaires. Attention cependant à ne pas multiplier les livraisons, ce qui rendrait au contraire le concept beaucoup moins écologique. La plus value environnementale des marchés à bons de commande réside dans la formalisation des conditions d’exécutions. Celles-ci ne doivent pas perdre de vue le caractère durable de la démarche entreprise. Exemple de marchés durables à bons de commande : (Extrait du CCAP de la Ville de Romans-sur-Isère pour l’achat de fournitures scolaires et livres scolaires) La Ville de Romans s’est engagée dans la voie du développement durable par la rédaction d’un Agenda 21 local. Concrètement, il s’agit pour elle, à la fois dans son activité quotidienne et dans ses projets futurs de contribuer à la protection des ressources naturelles, à la sauvegarde de la biodiversité, à la réduction des pollutions et au respect des droits de l’homme et de l’enfant au travail. C’est pourquoi, la collectivité souhaite être exemplaire en matière de commande publique en intégrant systématiquement des critères environnementaux à ses marchés de fournitures, de services et de travaux. 1. 2. Décomposition en lots, tranches et bons de commande Les fournitures sont réparties en 2 lots désignés ci-après traités par marchés séparés. Lot N° Désignation du lot 1 Fournitures scolaires 2 Livres scolaires Les fournitures des lots désignés ci-dessus sont exécutées par l’émission de bons de commande successifs selon les besoins de la personne publique.

> Pour plus d’informations sur les marchés à procédure adaptée, se référer à l’article 28 du code des marchés publics 2006.

Montant du marché inférieur à 4 000 euros HT : Aucune publicité ni aucune mise en concurrence formalisées ne sont requises pour les achats d'un montant inférieur à 4 000 euros HT (seuil considéré pour la collectivité dans sa totalité). Concrètement, cela signifie plus de liberté et de souplesse pour les marchés dits de faibles montants. Les petites communes ou acheteurs n’auront pas ainsi à supporter le poids de dépenses supplémentaires liés à la publicité et seront moins soumises à la rigueur du cadre juridique. Un marché d’un montant inférieur à 4 000 euros HT est une possibilité ouverte au maître d’ouvrage permettant une plus grande capacité de négociation avec les fournisseurs et la recherche d’une prise en compte renforcée de développement durable.

Commande publique durable / le contexte juridique

Exemple de marchés durables inférieurs à 4 000 euros HT : (Extrait Marché à procédure adaptée / Proposition de publicité – Ville de Meythet 2006) Intitulé de la consultation : Caisson mobile de bureau Règlement de la consultation : Les pièces suivantes doivent accompagner les offres : - Attestation sur l’honneur (art 45 et 46 du CMP) - Fiche technique sur l’éco-label (norme NF environnement ou équivalent). Critère de jugement des offres : 1 Produit répondant aux critères Note sur 10 du label NF environnement (ou équivalent) 2 Valeur technique de l’offre - Solidité – Esthétique Note sur 6 3 Prix Note sur 4

Insertion (article 30) Cet article ne peut concerner que les marchés dont l’objet principal est l’insertion. Les critères d’évaluation de l’offre ne doivent donc porter que sur l’objet même du marché, c’est à dire l’insertion et non sur la qualité des travaux et/ou services réalisés. L’utilisation de cet article ne dispense pas le pouvoir adjudicateur d’une mise en concurrence. Tous les candidats offrant ce type de service peuvent présenter leurs candidatures (associations, ateliers d’insertion, chantier d’insertion…) Exemple de marchés d’insertion : (Extrait du CCTP de la Ville de Saint-Etienne concernant un marché d’insertion par le nettoyage de l’espace public) 2007 Article premier - objet du marché L'objet du présent marché concerne la mise en œuvre d’une action d’insertion en confiant à une structure spécialisée l'exécution des prestations de nettoyage de l’espace public à Saint-Etienne. Ces interventions effectuées sur l’ensemble du territoire communal s’intègrent dans un dispositif d’insertion professionnel et visent à l’accomplissement de services complémentaires à ceux effectués par les services communaux. Article 2 – dispositif d’insertion Le présent marché a pour objet principal de permettre à la Ville de SaintEtienne dans le cadre de ses compétences, d’intervenir efficacement en matière d’insertion. A ce titre, elle souhaite confier à une structure spécialisée dans l’insertion, des prestations de soutien à son activité en matière de nettoiement.

Comment intégrer des clauses sociales dans ses marchés ? Si c’est encore une question mal traitée à ce jour, l’article 15 est néanmoins un outil privilégié pour aller dans ce sens. Inversement, il ne doit pas être exclusif pour autant d’une approche globale du concept de développement durable qui viserait à privilégier l’approche sociale sans intégrer simultanément les questions environnementales. Ainsi, un marché d’entretien d’espaces verts réservé à des entreprises adaptées qui ne prendrait pas en compte des spécifications environnementales pourrait au contraire avoir des impacts sanitaires néfastes sur les salariés des entreprises en question par exemple.

Commande publique durable / le contexte juridique

2.3 Élaboration des clauses techniques Les clauses techniques sont la traduction des exigences relatives à l’objet du marché en spécifications mesurables. Ces spécifications techniques font partie intégrante du CCTP et ont un caractère obligatoire. Les offres ne respectant pas ces spécifications seront jugées non recevables et seront donc systématiquement rejetées. L’usage des spécifications techniques dans la rédaction du marché dépend de la politique affichée en matière de développement durable.

Référence à un écolabel ou équivalent : Les écolabels seront présentés en détail dans la partie 3. On rappelle seulement ici comment le code des marchés publics 2006 permet de s’y référer.

> Rappel : Les exigences ne se rapportant pas au besoin propre ne peuvent donner lieu à des spécifications techniques (par exemple, manière dont l’entreprise est gérée). Elles doivent être directement liées à l’objet du marché.

Les prestations qui font l’objet du marché peuvent être définies (tout ou partie) par référence à « un écolabel ou équivalent » (article 6). Ici, deux principes importants sont mis en avant. Le premier est la reconnaissance des écolabels comme mode de preuve pertinent. Ils sont sans doute aujourd’hui le meilleur système de preuve pour les collectivités et/ou les administrations qui souhaitent être exigeantes en matière environnementale. Le second est la mention « ou équivalent » qui rappelle un principe fondamental du code des marchés publics, la liberté d’accès aux marchés. En mentionnant « ou équivalent » le pouvoir adjudicateur applique le principe de non discrimination et laisse la possibilité aux candidats de fournir la preuve que le produit ou service qu’il propose répond aux exigences formulées dans le cahier des charges de l’écolabel sans pour autant avoir suivi une procédure de labellisation spécifique. Tout moyen de preuve doit donc être accepté par le pouvoir adjudicateur mais n’est pas forcément noté de la même façon (cf. partie 2.5) Si les écolabels sont le moyen de preuve le plus pertinent pour les acheteurs publics, ils ne sont pas toujours adaptés aux réalités du marché. En effet, des écolabels peuvent parfois contenir des critères trop exigeants auxquels les acteurs économiques ne sont pas encore nombreux à répondre. Il est donc possible dans ce cas de figure de ne prendre en compte qu’une partie des critères de l’écolabel, en intégrant uniquement certaines de ses caractéristiques dans le cahier des charges. L’inverse est également possible, à savoir exiger des critères plus ambitieux que ceux définis dans le cahier des charges d’un écolabel. Dans ce cas, il conviendra toutefois de ne pas être trop ambitieux, au risque de voir son appel d’offre infructueux. Il faut toujours garder à l’esprit un certain réalisme pour rester en adéquation avec le marché et donc avoir recours plutôt à un critère de choix de l’offre et pas à un critère d’exécution en cas de critères environnementaux et/ou sociaux ambitieux. Ces procédés nécessitent une bonne connaissance technique des écolabels et des caractéristiques du marché. Ils doivent viser à une meilleure adéquation entre les exigences fixées par les écolabels et les capacités techniques du marché à pouvoir y répondre. Quelles que soient les exigences fixées et la politique affichée en matière d’achat public durable, il est donc nécessaire d’entreprendre une démarche visant à s’assurer de l’offre existante (cf. partie 1.2.3).

Commande publique durable / le contexte juridique

> A noter qu’il est également possible d’intégrer des spécifications techniques relatives à l’environnement et/ou au domaine social autres que la référence à un écolabel existant et en conformité avec les exigences du code de l’environnement : tri des déchets engendrés par la réalisation de travaux, quantité de gaz à effet de serre émis dans le cas d’un marché de véhicules…

Variantes (article 50) Le pouvoir adjudicateur peut explicitement autoriser les candidats à proposer des variantes. Elles permettent de bénéficier de propositions réalistes innovantes auxquelles l’acheteur public n’a pas pensé ou qu’il ne connaît pas. L’intérêt de ce procédé est de laisser aux entreprises l’initiative et le choix des modalités pour répondre aux obligations en matière environnementale et/ou sociale. Les candidats proposent des alternatives à l’offre de base. Elles sont un moyen plus souple d’intégrer une dimension environnementale et/ou sociale au stade des spécifications techniques en laissant les candidats être force de proposition. La possibilité de recours aux variantes doit être explicitement précisée dans l’avis d’appel public à concurrence ou dans les documents de la consultation sous peine de ne pas être admise. Toutefois, elles ne peuvent garantir la prise en compte d’exigences environnementale et/ou sociale puisqu’elles sont laissées à l’initiative des candidats. Il est possible de définir le cadre de la variante et recommandé de définir des critères précis dans les spécifications techniques afin d’optimiser et de faciliter son analyse et de permettre sa prise en compte sur des critères de performance environnementale lors de l’analyse des offres.

Quels types de critères environnementaux peut-on intégrer dans un marché ? Les écolabels et équivalents, lorsqu’ils existent, avec une offre en regard, constituent aujourd’hui la meilleure référence pour intégrer du développement durable dans les marchés. Ils sont tous construits selon le même principe d’une recherche plus ou moins élargie d’une réduction des impacts notamment environnementaux du produit concerné

Exemples de variantes : (Extrait du règlement de consultation pour l’acquisition d’objets promotionnels 2005 / 2009)

Variantes / Options Les variantes doivent faire l’objet d’un acte d’engagement distinct du projet d’acte d’engagement fourni, en précisant leur objet, et si nécessaire, être accompagnées d’une note technique. Toute variante incluse dans l’offre remise qui ne serait pas expressément qualifiée de variante serait nulle de plein droit, l’offre de base de l’entrepreneur étant réputée strictement conforme au dossier de consultation. L'option est une alternative certaine pour remplacer un moyen déterminé par l'administration. Elle est proposée par l'administration. Elle ressemble en cela à la variante puisqu'elle a pour but de remplacer et non d'ajouter. L'option est certaine, l'entreprise doit obligatoirement la chiffrer. L'option doit porter sur un moyen que demande l'administration (fenêtre châssis bois et en option châssis PVC), le résultat (faire une fenêtre) ne changeant pas.

2.8.1 Variantes Les variantes sont autorisées Les variantes sont obligatoires sur la fourniture de tee-shirt, de stylos et de mallettes sous réserve qu’elles soient conformes aux stipulations figurant sur le bordereau de prix. Le prestataire devra s’assurer que la production de ces objets promotionnels soit réalisée en conformité avec les règles du commerce équitable ou qu’elle respecte les normes environnementales.

Commande publique durable / le contexte juridique

2.4 Sélection des candidatures > A noter : L’absence de référence ne permet pas d’éliminer un candidat (article 52)

La sélection des candidatures s’apparente à l’évaluation des offres reçues sur un marché défini. Cette sélection ne concerne pas cette fois les produits et/ou services mais au contraire le profil du candidat lui-même et sa capacité à répondre au marché dans le respect de clauses environnementales et/ou sociales. Le CMP 2006 offre la possibilité au pouvoir adjudicateur d’examiner le savoir-faire des candidats et leurs capacités techniques en matière de protection de l’environnement et de critères sociaux à condition que ceux-ci soient directement liés à l’objet du marché. On ne peut que constater que cette disposition reste très sous utilisée par une très grosse majorité des acteurs. En matière de certificats de qualité, il peut être demandé aux candidats de fournir des preuves quant à leur capacité technique en matière environnementale et sociale (article 45), à travers des certificats de qualité (EMAS – ISO 14001 article 43) ou tout mode de preuve équivalent, en particulier pour certains travaux et services impliquant des mesures de gestion environnementale. Les limites de ce procédé se trouvent dans la faible diffusion des systèmes de certification dans les entreprises, notamment les PME, pour qui la démarche de certification est trop coûteuse et contraignante, d’où la nécessité d’accepter des modes de preuves équivalents telles que des garanties professionnelles (compétences, moyens, références) émanant de tierces personnes. Exemples de modes de preuves : (Règlement de consultation Groupe scolaire - Ville de Feyzin 2006) « En cas d’absence de qualification, la preuve de la capacité de l’entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d’identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l’entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate. »

Il est également autorisé de se renseigner sur le type de matériaux et l’outillage (article 45) nécessaires à la réalisation du marché. Le prestataire fait une déclaration sur l’honneur quant à la conformité et la qualité des outils et matériaux utilisés. Ce procédé rend difficile la vérification de la déclaration qui ne peut avoir lieu qu’au moment de l’exécution des marchés. Par ailleurs, il existe des directives européennes applicables à tous auxquelles il est possible de faire référence lors de la sélection des candidatures.

Commande publique durable / le contexte juridique

NOUVELLES OBLIGATIONS (DIRECTIVES EUROPEENNES) 2006 ET 2007 A PRENDRE EN COMPTE

Substances : BPD (Biocidal Products Directive) : cette démarche européenne vise à « réglementer la commercialisation des substances et préparations biocides au sein de l’Union européenne ». REACH : enregistrement des substances chimiques cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques vendues en quantité supérieure à 1 tonne par an et la rédaction d’un rapport détaillé au-delà de 10 tonnes commercialisées.

Équipements électriques et électroniques : Filière DEEE : directive qui traite de la collecte et revalorisation des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et responsabilisation des producteurs désormais en charge du financement de la filière de recyclage entrée en application en août 2005. RoHS : directive qui traite de la limitation d’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (EEE) commercialisés à partir du 1er juillet 2006.

Nanotechnologies : Nanosafe 2 et Saphir : ces programmes sont destinés à évaluer et prévenir les risques liés aux nanotechnologies. Le projet européen Saphir, démarré en octobre 2006, a pour but d’optimiser l’usage industriel des nanotechnologies.

Émissions polluantes : Norme Euro IV : entrée en vigueur en 2005 elle limite les émissions polluantes des véhicules légers (monoxyde ce carbone, oxyde d’azote). Concernant la norme euro V, son application est prévue au 1er octobre 2009 pour les nouveaux modèles. > Source : http:/www.ugap.fr En matière sociale il est possible de vérifier la capacité des candidats à respecter le droit du travail, comme par exemple l’obligation d’emploi d’un pourcentage de travailleurs handicapés, le respect des conventions de l’OIT…. Là encore, il peut être demandé aux candidats de fournir des déclarations sur l’honneur pour assurer qu’ils sont en conformité avec les obligations légales. Exemples de critères de sélection : - Capacités à mettre en place le tri sélectif sur un chantier - Engagement dans un SME (marchés de travaux et de services) - Références en matières de chantiers HQE

Commande publique durable / le contexte juridique

2.5 Attribution du marché Les critères d’attribution du marché sont un élément d’évaluation majeur qui laisse une certaine marge de manœuvre au soumissionnaire. Dés lors que les offres ont été jugées conformes, il convient de les évaluer afin de déterminer quelle est celle répondant le mieux aux critères prédéfinis. Pour attribuer le marché en favorisant l’intégration de critères environnementaux et/ou sociaux, le pouvoir adjudicateur doit se fonder sur une pluralité de critères. Quatre critères en particulier peuvent favoriser la prise en compte du développement durable à cette étape de la procédure, tout en restant lié à l’objet du marché (article 53) : Les performances en matière de protection de l’environnement Les performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté Le caractère particulièrement innovant de l’offre Le coût global d’utilisation Il est conseillé aux acheteurs publics de demander aux candidats une note technique (un mémoire) sur ce sujet pour pouvoir apprécier le degré de performance de l’offre proposée et/ou de définir des critères avec une demande précise sur certains points. Cette note doit figurer dans l’enveloppe « offre ». C’est l’utilisation de ces différents critères qui permettra de définir l’offre économiquement la plus avantageuse, à savoir les performances en matière de protection de l’environnement et/ou d’insertion professionnelle des publics en difficulté. L’innovation, qui est également une possibilité offerte au pouvoir adjudicateur, peut avoir une portée environnementale ou sociale particulièrement importante et constituer un critère permettant de justifier le choix d’une offre. Exemples de critères d’attribution durables : En matière d’insertion professionnelle : - Nombre d’heures confiées à des personnes en insertion (éventuellement en plus de celles exigées) - Dispositif d’accompagnement et de suivi prévu (tutorat…) - Dispositif de formation des personnes en insertion prévu… En matière de protection de l’environnement : - Conformité à un écolabel - Teneur en papier recyclé - Taux de biodégradabilité - Recyclabilité, gestion de la fin de vie du produit > Pour plus d’exemples voir les fiches pratiques en fin de document

Les critères d’attribution (sélection des offres) n’ont pas le même poids que les spécifications techniques. Ce sont deux approches différentes qui peuvent être utilisées de façon indépendante ou complémentaire et qu’il convient de bien comprendre pour une plus grande cohérence de la démarche (voir également partie 1.2.4)

Commande publique durable / le contexte juridique

Tableau 5 : Comparaison des spécifications techniques et des critères de sélection des offres SPECIFICATIONS TECHNIQUES

CRITERES DE SELECTION DES OFFRES

CARACTERISTIQUES - Partie intégrante du CCTP - Caractère obligatoire de la spécification entière

- Elément d’évaluation - Exige une réponse plus ou moins précise

PRINCIPE

Exigences minimales que doit obligatoirement remplir le produit ou service

Alternatives durables possibles sans garantie du niveau de performance environnemental

ASPECT ECONOMIQUE

L’introduction d’une spécification technique Le critère d’attribution implique une impose d’accepter d’en payer le prix possibilité d’arbitrage entre la qualité environnementale et le surcoût engendré.

EXEMPLES

Imposer du papier 100% recyclé avec une certification APUR ou équivalent

Demander du papier au moins recyclé à 50% La note qualité environnementale sera maximale si le papier est 100% recyclé

D’après Factea 2007

Système de pondération Le pouvoir adjudicateur est tenu de choisir, de pondérer ou à défaut de hiérarchiser les critères d’attribution pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse. Le système de pondération permet de sortir d’une logique purement tarifaire en analysant la valeur du produit et/ou du service à travers plusieurs critères. C’est l’acheteur public qui détermine le poids à attribuer au critère environnemental et/ou social. Il est totalement libre dans son choix, même si il est recommandé de définir son critère de pondération en fonction de : L’objet du marché Des conditions d’exécution fixées dans le marché De l’état des lieux de l’offre (si offre développée critère d’exécution, si offre très restreinte choix de l’offre pour ne pas limiter la concurrence, être discriminatoire et risquer le marché infructueux) De l’importance relative qu’il souhaite donner aux exigences environnementales et sous entendu de l’effort financier qu’il est prêt à consentir. Exemples de critères de pondération pour un photocopieur : - Valeur technique : Nombre de pages par minutes - Critère environnemental : Consommation d’énergie - Coût Global : Prix d’achat + coût d’impression (cartouches – toner) de X pages

Commande publique durable / le contexte juridique

Les différentes possibilités de notation : La manière de noter les candidatures varie selon les informations dont dispose le pouvoir adjudicateur. Plusieurs méthodes sont généralement appliquées en fonction de la nature du critère. Celui-ci peut être de nature quantitatif, qualitatif ou en référence à un écolabel.

Les questions à se poser pour réaliser un audit écoresponsable des marchés : Quelles sont les conditions environnementales de production (certification) ? Le produit est-il conçu pour minimiser son impact environnemental (éco-conception) et maximiser son utilité (appareil multifonctions) ? Le produit va-t-il générer des coûts supplémentaires après son acquisition (consommables, consommation d’eau).

A - Notation d’un critère quantitatif : • Une première approche peut consister à établir un ratio par rapport à la meilleure offre obtenue. L’objectif est de donner le maximum de point à l’offre la meilleure, sans tenir compte du niveau maximum possible existant sur le marché en question

Exemple : Soit un papier contenant 50% de fibres recyclées. La meilleure offre reçue pour du papier serait du papier recyclé à 75%. (celui-ci aurait alors le maximum de points) Offre du candidat (50%) Offre la meilleure (75%)

X points prédéfinis pour ce critère d’attribution

• Une deuxième approche peut au contraire consister à établir un ratio par rapport à la valeur maximale possible connue (à savoir ici pour du papier recyclé 100%).

Exemple : La note maximale est obtenue lorsque l’offre correspond à du papier contenant 100% de fibres recyclées. Offre du candidat 100

X points prédéfinis pour ce critère d’attribution

Grâce à ce système de pondération, le pouvoir adjudicateur peut clairement faire un ratio entre la performance initiale et son coût et définir au regard d’effort financier qu’il sera prêt à consentir au final.

B - Notation d’un critère en référence à un écolabel ou équivalent : La notation peut être variable selon le mode de preuve (le maximum de point est attribué s’il existe un organisme certificateur extérieur indépendant). La question de la sous-notation des « équivalences », garanties par un tiers, est posée. Par exemple, toutes les collectivités de Rhône-Alpes ne procèdent pas de la même façon. Certaines sont souples et accordent le maximum de points dès lors que la preuve est garantie par une structure extérieure, même si le label n’est pas « officiel ». D’autres plus exigeantes n’accordent le maximum de points que pour des labels officiels. Cela dépend de la politique affichée en matière de développement durable et de la pertinence accordée aux différents modes de preuve.

Commande publique durable / le contexte juridique

Les garanties de preuves peuvent ainsi s’évaluer par rapport à leur degré de crédibilité supposée : déclaration sur l’honneur : Crédibilité faible référentiels de labels privés (non reconnus) : Crédibilité moyenne référentiels de labels reconnus : Crédibilité satisfaisante référentiels de labels officiels: Crédibilité forte (Voir la partie 3 pour distinguer les différents types de labels) Il appartient à chaque collectivité d’accorder le degré d’importance qui lui semble le plus approprié, voire de demander une déclaration par un organisme tiers.

C - Notation d’un critère qualitatif Exemple : Référence à un écolabel Application d’un barème de notes comprenant 3 échelons : Note 0 : Insuffisant – aucune plus-value environnementale Note 1 : Conforme – Dispose de l’écolabel demandé (ou de l’équivalence) Note 2 : Supérieur – Ecolabel demandé + plus-value environnementale qui va au-delà des critères de l’éco-label

D - Coût global (article 53) Le coût global est une mesure permettant à l’acheteur public de prendre en compte non seulement le prix à l’achat, mais aussi les coûts de fonctionnement, de maintenance et de traitement du produit en fin de vie associés à l’usage du produit acheté. L’acheteur public est donc amené à examiner, au titre du critère prix, l’ensemble des coûts relatifs au produit. L’évaluation du coût global prend en compte la totalité de la durée de vie du produit. Il permet donc un arbitrage entre les budgets d’investissement et de fonctionnement et une comparaison pertinente des offres entre un produit bon marché à l’achat mais coûteux à l’utilisation et un produit cher à l’achat mais économique sur la durée. Il est question de retour sur investissement pour l’acheteur public. Néanmoins le coût global ne peut être calculé et apprécié qu’à travers une connaissance optimale des marchés, des produits disponibles et de leurs plus values en terme d’impacts environnementaux. Or, sur le terrain, les acteurs sont dans l’incapacité d’entreprendre une telle démarche. La méconnaissance des marchés, le manque d’outils, d’expertise et de capacité de jugement des acheteurs marginalise l’approche du coût global. Le coût global reste néanmoins porteur de progrès. Il apparaît aujourd’hui comme la mesure la plus aboutie en matière d’intégration du développement durable dans les achats. L’approche par coût global dans les achats publics est ambitieuse et nécessite une plus grande maturité des marchés pour devenir effective et porteuse de réussite. Néanmoins, à défaut d’intégrer les coûts de fabrication et de transport du produit, il est possible pour le pouvoir adjudicateur de calculer les coûts d’achat, d’exploitation, d’élimination du produit à l’aide d’indicateurs et de tableaux de bords.

< COUT D’ACHAT + COUT D’EXPLOITATION, DE MAINTENANCE, DE MISE A NIVEAU + COUT D’ELIMINATION + EXTERNALITES ENVIRONNEMENTALES ET SOCIALES = COUT GLOBAL A LA CHARGE DE LA COLLECTIVITE OU ADMINISTRATION

Commande publique durable / le contexte juridique

2.6 Conditions d’exécution Celles-ci sont un moyen supplémentaire pour le pouvoir adjudicateur d’intégrer des exigences environnementales et ou sociales dans le cahier des charges d’un marché public. Elles doivent figurer dans les documents de la consultation mais sont indépendantes de la procédure d’attribution du marché. Elles concernent la manière dont doit être réalisé le marché et s’imposent à l’attributaire. Le respect de l’engagement de l’entrepreneur se fait lors du contrôle de la bonne exécution des marchés. En cas de non respect des conditions d’exécution, le candidat peut se voir infliger des pénalités financières, voire le non renouvellement ou la résiliation du marché (voir plus bas). Les conditions d’exécution peuvent porter sur des critères environnementaux tels que : Regroupement des livraisons à un certain moment ou dans un lieu Livraison en vrac (Produit non emballé ou avec un minimum d’emballages recyclés ou consignés) Récupération des emballages par le fournisseur Consommables informatiques systématiquement collectés et recyclés Travaux effectués dans le respect de la charte de chantier à faible nuisance adoptée par le pouvoir adjudicateur

Publics prioritaires : Bénéficiaires du RMI Chômeurs de longue durée Bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique Bénéficiaires de l’allocation de parents isolés Jeunes de moins de 25 ans de faible niveau de formation Jeunes de moins de 25 ans inscrits dans les missions locales Travailleurs handicapés reconnus par la COTOREP

Extrait de conditions d’exécutions de nature environnementale CCP Fournitures de bureau - Ville de Meylan (2007) « Afin de limiter les emballages, les commandes seront livrées en vrac dans la mesure du possible mais colisées par utilisateur.(…) Les candidats préciseront dans leur offre les modalités de livraison, de collecte des emballages ainsi que des produits en fin de vie qui ont été fournis dans le cadre du marché en vue de leur recyclage ou réutilisation. »

Les conditions d’exécution peuvent porter également sur des critères sociaux :

Engagement des entreprises pour favoriser l’accès à l’emploi des publics prioritaires (cf. liste ci-dessous) Exemples de Conditions d’exécutions de nature sociale : « La Ville de Feyzin demande pour les lots suivants : Lot n°11 – chauffage, plomberie, ventilation Lot n°14 – réseaux divers et aménagements extérieurs L’obligation de conclure en faveur de personnes issues des publics prioritaires, un contrat de travail d’une durée minimum : - D’un équivalent temps plein pendant une durée de deux mois si le marché du titulaire est compris entre 50 000 et 100 000 euros HT : - D’ un équivalent temps plein pendant une durée de trois mois si le marché du titulaire est compris entre 100 000 et 250 000 euros HT. »

Commande publique durable / le contexte juridique

Notion de suivi (pénalités – sanctions) Il est difficile pour le pouvoir adjudicateur de se rendre compte de la bonne exécution du marché. En effet, la remontée d’information n’est pas toujours effective et rend difficile tout contrôle. Le pouvoir adjudicateur peut recourir à des sanctions financières et mettre en place un système de pénalités pour dissuader tout manquement mais ceux-ci restent difficilement applicables sans un contrôle physique effectif sur le terrain. Le suivi est fondamental car il va asseoir à terme la crédibilité des exigences environnementales et/ou sociales de la collectivité. Sans ce contrôle et le suivi des marchés, on constate de fait par la décrédibilisation de la démarche un résultat obtenu nuisible au développement durable. L’intégration de critères environnementaux et sociaux dans l’exécution des marchés pose problème si les moyens mis à disposition pour les faire respecter sont insuffisants. Le suivi doit se faire au cas par cas car il dépendra des conditions d’exécution fixées dans le cahier des charges. C’est en fonction des conditions préalablement définies qu’il faudra allouer les moyens adéquats et s’assurer de la bonne exécution du marché. Le suivi doit permettre de s’assurer de la réussite de la démarche en interne et d’engager des actions d’amélioration si cela est nécessaire. Exemples de la Ville de Meylan : La Ville de Meylan a mis en place une politique des achats rigoureuse et méthodique avec notamment l’établissement d’un guide sur l’organisation de la commande publique au sein de la ville et la création d’un club acheteurs dont l’objectif est la recherche de la sécurité juridique, la satisfaction du besoin du client et la performance économique de l’achat. Pour cela, plusieurs acheteurs référents ont été nommés au sein de la structure. L’acheteur référent pilote un ensemble d’approvisionneurs (toutes les personnes internes au service/secteur étant amené à passer des commandes) selon une méthodologie d’organisation et de suivi établie lors de la définition des besoins. L’acheteur référent réunit régulièrement l’ensemble des approvisionneurs afin d’assurer un suivi d’exécution des achats et de tirer un bilan des pratiques. Cette réunion se matérialise par un bilan d’étape qui sert de base de travail pour la mise en place d’actions correctives ou d’amélioration. Les acheteurs référents ont des feuilles de route qui ont été fixées en concertation avec les responsables de services et la direction dans le cadre de la stratégie achats de l’année. Les approvisionneurs quant à eux disposent de notes directives servant de cadres pour leurs achats.

Il existe également la notion de « clause de progrès », purement incitative et spontanément prônée par certaines collectivités, qui incite les fournisseurs titulaires du marché à éventuellement faire évoluer leur offre en cours de marché et donc à proposer des produits plus respectueux de l’environnement par exemple si une évolution technique a eu lieu.

Commande publique durable / le contexte juridique

Tableau 6 : Le code des marchés publics 2006 et la prise en compte du développement durable, synthèse des principales possibilités MOYENS ET METHODES

DEFINITION DES BESOINS

- Obligation juridique de prendre en compte Article 5-1 le développement durable dès la phase de définition des besoins

CARACTERISTIQUES - Allotissements DU MARCHE - Droit de préférence - Marches réservés - Groupement de commandes - « Petits marchés » ELABORATION DU CAHIER DES CHARGES

- Insertion de spécifications techniques - Référence à un écolabel ou équivalent - Insertion de conditions d’exécution à caractère social et/ou environnemental - Présentation de variantes

EXAMEN DES CANDIDATURES

- Vérification du respect des obligations légales - Exigences de certificats de qualité ou preuves équivalentes - Renseignements sur les matériaux et l’outillage

ANALYSE DES OFFRES

Article 10 Article 53 –IV Article 15 - 30 Article 8 Article 28 Article 6 Article 14 Article 50

Article 45 Article 43

- Critères de performance en matière de Article 53 protection de l’environnement - Critères de performance en matière d’insertion professionnelle des personnels en difficulté - Critère particulièrement innovant - Coût Global

Source D’après Factea 2007 modifié RAEE 2008

TEXTES DE REFERENCE

ETAPES

Commande publique durable / le contexte juridique

Labels, normes et références

> Commande publique durable / labels, normes et références

Commande publique durable / labels, normes et rĂŠfĂŠrences

Labels, normes et références outes les commandes de travaux, de services, de fournitures ont des impacts environnementaux et sociaux durant leur cycle de vie. Il n’existe pas de produit sans impact. Cependant, il est possible de minimiser les impacts négatifs sur l’environnement et la santé et d’améliorer les plus-values sociales en adoptant par exemple des démarches plus respectueuses de l’environnement et des droits du travail lors de la fabrication, de l’usage et du traitement en fin de vie des produits. L’article 6 du code des marchés publics donne la possibilité aux acheteurs de définir « les prestations qui font l’objet du marché … soit par référence à des normes ou à d’autres documents équivalents accessibles aux candidats, notamment des agréments techniques ou d’autres référentiels techniques élaborés par les organismes de normalisation ; soit en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles ». L’article L. 115-27 du code de la consommation dispose qu’un référentiel est « un document technique définissant les caractéristiques que doit présenter un produit ou un service et les modalités du contrôle de la conformité du produit ou du service à ces caractéristiques ». En d’autres termes, l’acheteur pourra donc s’appuyer tout aussi bien selon les cas sur une norme ou un écolabel officiel qui, tous deux, par définition, devront prévoir de façon intrinsèque les conditions de leur contrôle : le cas échéant, il s’agira d’une démarche volontaire à la qualité plus ou moins consolidée.

Commande publique durable / labels, normes et références

Voici quelques questions/réponses susceptibles d’apporter un complément d’information sur les écolabels :

Qu’est ce qu’un écolabel ? Un écolabel est un signe de reconnaissance officiel de la qualité environnementale du produit. Il permet de reconnaître les produits qui génèrent moins d’impacts négatifs sur l’environnement « tout au long de leur cycle de vie et qui sont basés sur une approche multicritère de la qualité écologique» (PNAAPD P 54), par comparaison avec d’autres produits de même nature dans des conditions d’utilisation équivalentes. Il est attribué par un organisme indépendant et dont les critères sont établis par les pouvoirs publics en concertation avec les parties intéressées telles que les distributeurs et industriels, les associations de consommateurs et de protection de l’environnement.

Comment choisir un écolabel ? La référence à un écolabel dans le cahier des charges doit se faire en toute connaissance de cause. Celui-ci doit répondre aux exigences du marché concerné tout en restant adapté aux réalités et à la disponibilité de l’offre. Pour cela il est nécessaire de bien connaître les besoins et attentes internes, d’engager un dialogue avec les fournisseurs et d’entreprendre une veille technique sur les écolabels. (cf. partie 1.2.3)

Quelles sont les références en matière d’écolabels ? Il existe différents degrés d’exigence ou de crédibilité :

> Vous trouverez la liste complète des écolabels et labels mentionnés dans ce guide sous forme de tableau récapitulatif en annexe 6.

Les écolabels officiels (contrôlés ou approuvés par les pouvoirs publics, basés sur une approche multicritères et intégrant le cycle de vie du produit) ; Les labels écologiques reconnus (labels privés ou tout au moins labels moins soutenus pas les pouvoirs publics, thématiques et ne prenant pas forcément en compte tout le cycle de vie du produit mais avec un cahier des charges pertinent, ils sont reconnus par la profession et réputés apporter des garanties sérieuses) ; Les auto-déclarations environnementales (déclaration sans vérification par tierce partie indépendante tel que défini par la COFRAC (www.cofrac.fr). Les normes de la série ISO 14020 fixent les règles et définissent les auto déclarations.

Les autres symboles ne garantissant pas la qualité écologique des produits.

Commande publique durable / labels, normes et références

Quelle est la différence entre un label et une norme ? Un label environnemental traite de la performance environnementale du produit alors qu’une norme environnementale telle que ISO 14001 ou EMAS vise à certifier l’ensemble d’une démarche. C’est ainsi qu’il est possible de voir une entreprise certifiée ISO 14001 par exemple, sans pour autant que ses produits soient respectueux de l’environnement. La norme ne fait pas un produit respectueux de l’environnement, elle atteste uniquement de la conformité d’une démarche interne.

Normes homologuées

S’applique à tous les produits

Normes « classiques »

A analyser au cas par cas

Ecolabels contrôlés par les pouvoirs publics

Performances environnementales, qualité, certification

Obligatoire

Approche produit

Ouvrir aux équivalences Labels écologiques

Approche « management »

ISO 14001, EMAS…

A analyser au cas par cas

La performance environnementale dépend du périmètre de la certification

Figure 6 : Approche produit et approche management

Label = Performance du produit Norme = Conformité d’une démarche

Source : Contrats Publics N°72 Décembre 2007 – Dossier L’achat public vecteur de développement durable (L’achat public écoresponsable saisi par les « référentiels ? » - P 54)

Commande publique durable / labels, normes et références

Comment se prémunir contre les « faux labels » ?

Avoir une connaissance technique générale sur les écolabels (formation, information) Echanger et partager les expériences au sein de réseaux (cf. partie 1.2.6) ; Dialogue / Partenariat avec les fournisseurs (professionnels de la branche) ; Contacter les organismes de référence en la matière : • Le site de la Commission européenne sur l’écolabel européen (http://ec.europa.eu/environment/ecolabel/index_en.htm) • Le catalogue du label écologique européen (www.eco-label.com/french) • Le site de la marque NF Environnement (www.marque-nf.com/pages.asp?ref=gp_reconnaitre_nf_nfenvironnement) • Le site d’AFAQ AFNOR Certification, l’organisme qui délivre la Marque NF Environnement et l’écolabel européen (www.afnor.fr/portail.asp) • Le site du MEEDAT dédié aux écolabels (Marque NF Environnement et l’Ecolabel européen) (www.ecologie.gouv.fr/ecolabels) • Le site de l’ADEME sur l’éco-conception des produits et l’étiquetage environnemental. (www.ademe.fr/entreprises/Management-env/approche-produit/Promotion.htm)

Quels sont les labels auxquels on peut faire référence selon l’article 6 du code des marchés publics ? La référence à un écolabel dans les spécifications techniques peut se faire à condition de vérifier : La pertinence de l’écolabel Les bases scientifiques Une procédure d’adoption reconnue Accessibilité de l’écolabel aux parties intéressées (fournisseurs) Les écolabels officiels et les labels écologiques reconnus peuvent donc être cités en toute légitimité au titre de l’article 6 du code des marchés publics 2006. D’autres écolabels peuvent également être utilisés mais pour cela il faut faire preuve de prudence et s’attacher à vérifier les critères mentionnés ci-dessus.

Comment faire référence aux autres labels reconnus mais non officiels ? Si le label ne dispose pas de bases scientifiques, ni d’une procédure reconnue, mais que vous estimez que certaines de ses caractéristiques environnementales et/ou sociales fixées dans le cahier des charges sont pertinentes, il est préférable de ne faire figurer que les caractéristiques en question dans les caractéristiques techniques du marché. Cela pose toutefois le problème de la vérification. C’est au pouvoir adjudicateur de fixer le mode de preuve le mieux adapté. (cf. partie 2.5)

Commande publique durable / labels, normes et références

Quelle est la limite entre labels « officiels » et labels « reconnus » ? Les labels « officiels » sont soutenus par les pouvoirs publics, ils se basent sur la totalité du cycle de vie du produit et ont une approche multicritères alors que les labels « reconnus » n’ont pas ou peu de reconnaissance publique, ni d’approche multicritères et ne s’attachent pas forcément à prendre en compte tout le cycle de vie du produit. Ils sont toutefois dignes de confiance de par la crédibilité que leur portent les professionnels du secteur. La pertinence de leurs exigences est vérifiable dans leur cahier des charges.

Comment faire pour vérifier l’équivalence ? Il existe un vide juridique concernant la reconnaissance de l’équivalence et sa définition. La question se pose en effet d’une équivalence stricte ou partielle (répondant parfaitement au cahier des charges de l’écolabel ou ne reprenant que partiellement certaines exigences du cahier des charges). Cette équivalence peut être garantie par le candidat à travers une : Déclaration sur l’honneur Attestation par une tierce personne

Que faire quand il n’existe pas de référentiels reconnus ? Lorsqu’il n’existe pas de référentiel reconnu, l’acheteur public peut fixer les exigences environnementales propres à satisfaire son besoin sans que celles-ci limitent le jeu de la concurrence et en rapport avec l’objet du marché. La détermination du niveau d’exigence environnementale doit être définie en lien avec les besoins de l’acheteur public et l’offre disponible. Cela nécessite une bonne connaissance du marché et des exigences environnementales et/ou sociales pouvant être raisonnablement exigées. Pour cela, l’acheteur s’appuiera à la fois sur les sources d’information connues (cf. partie1.2.3) et les exemples thématiques fournies dans les fiches ci-jointes.

Commande publique durable / labels, normes et références

3.1 Environnement On trouvera ci dessous la liste non exhaustive des principaux labels reconnus et souvent utilisés par les acteurs économiques. Ceux-ci ont été classés selon 3 niveaux : Niveau I : Ecolabels officiels Niveau II : Labels écologiques reconnus Niveau III : Les auto déclarations environnementales

3.1.1 Ecolabels et labels écologiques 3.1.1.1 Ecolabels officiels : L’écolabel a été créé à l’initiative des pouvoirs publics. Il est donc un signe de reconnaissance officielle de la qualité écologique d’un produit. Un écolabel est accordé à un produit s’il est reconnu conforme aux exigences du référentiel de l’écolabel par un organisme de certification indépendant. L’écolabel couvre uniquement les aspects environnementaux du produit et ne tient pas compte des aspects sociaux et/ou éthiques, sauf au titre de la santé et de la sécurité. Il est coconstruit avec les différentes parties prenantes (pouvoirs publics, industriels, associations environnementales), ses critères sont revus périodiquement (environ tous les trois ans), et il est contrôlé par des organismes extérieurs.

L’Ecolabel Européen a été créé en 1992. Il concerne tous les produits (Annexe 7 : Listes des produits et services certifiés par l’écolabel européen) à l’exception des denrées alimentaires, des boissons et des produits pharmaceutiques. Ce label certifie que le produit répond à des critères environnementaux fixés au niveau européen. Il prend en compte le cycle de vie complet du produit et son application est la même dans toute l'Union Européenne. > Site Internet : www.eco-label.com/french

Le label NF Environnement est un label officiel français contrôlé, créé en 1991 et qui répond à des critères environnementaux. Il est attribué par un organismes indépendant (AFNOR) et les pouvoirs publics. Il distingue les produits dont l'impact sur l'environnement est réduit. Le label NF environnement concerne toutes sortes de produits, regroupés à travers 22 catégories de produits (Annexe 8 : Liste des produits et services certifiés NF environnement). > Site Internet : www.marque-nf.com

Commande publique durable / labels, normes et références

Nordic Swan (Pays Nordiques) Le Nordic Swan (Cygne Nordique) est le label écologique officiel des pays nordiques, créé en 1989 par le Conseil Nordique des Ministres. Ce label prend en considération l'impact du produit durant sa vie entière, depuis les matières premières nécessaires jusqu'au recyclage du produit. Il concerne plus d’une soixantaine de produits (des produits vaisselles, aux hôtels en passant par les fournitures de bureaux…).

> Site Internet : www.svanen.nu/Default.aspx?tabName=StartPage&menuItemID=7055

Blauer Engel (Ange Bleu) a été créé en Allemagne en 1977 à l'initiative du Ministère de l'Intérieur. Il est le plus ancien label au monde en matière de protection environnementale et le plus répandu. Il concerne tous les produits hors alimentation et industrie pharmaceutique, soit plus de 80 familles de produits représentant environ 3700 produits et/ou services. Les produits Ange Bleu doivent répondre à des critères très stricts pour ce qui est de la protection de la santé et de la sécurité d'utilisation.

> Site Internet : www.blauer-engel.de/en

3.1.1.2 Labels écologiques reconnus Logos spécifiques aux appareils informatiques et électroménagers Le label Energy Star a été créé par l’agence de protection de l’environnement des Etats Unis. Il est reconnu par la Commission européenne. Il est attribué aux produits qui permettent des économies d’énergie ou limitent la consommation d’énergie. Il concerne principalement les équipements de bureau (ordinateurs, photocopieurs, imprimantes…).

> Site Internet : www.eu-energystar.org/fr

Le label TCO est un label privé suédois attribué essentiellement aux ordinateurs et équipements d’ordinateur et plus généralement au matériel de bureau (fax, photocopieurs, téléphone portable…) qui respectent des critères relatifs à l’efficacité énergétique, à l’émission de polluants et offre des garanties en terme d’ergonomie et d’émissions électromagnétiques.

> Site Internet : www.tcodevelopment.com

Commande publique durable / labels, normes et références

Logos spécifiques à la gestion durable des forêts >

Le FSC (Forest Stewardship Council) est un des labels privés collectifs mis en place par une organisation internationale fondée par des représentants de la filière bois, des associations de défense de l’environnement et des consommateurs. Le label FSC certifie que le bois utilisé dans un produit provient de forêts ou de plantations gérées de manière responsable et durable. Il prend en compte des critères économiques, sociaux et environnementaux. > Site Internet : www.fsc.org

Le PEFC (Program for Endorsement of Forest Certification) est un système de certification créé par des professionnels de la forêt et du bois. Il certifie que le bois utilisé est issu de forêts gérées durablement. > Site Internet : www.pefc-france.org

Logo spécifique à l’impression >

« Imprim’Vert » concerne les industries graphiques qui respectent l'environnement. La démarche est pilotée par les CCI et la Fédération des Industries Graphiques. Trois critères essentiels doivent être respectés : - bonne gestion des déchets dangereux - sécurisation du stockage des liquides dangereux - exclusion des produits étiquetés toxiques dans les ateliers offset > Site Internet : www.rhone-alpes.cci.fr/competences/environnement/imprimvert_pres.pdf

Logo spécifique au papier recyclé >

APUR est une marque créée et gérée par l’association des producteurs et utilisateurs de papier recyclé. Le logo indique la proportion de fibres cellulosiques de récupération utilisées. Celui ci garantit un minimum de 50 % de fibres recyclées sur le papier et/ou le carton sachant qu’une majorité de produits APUR contient 100 % de fibres recyclées. > Site Internet : www.apur-papiersrecycles.com

Commande publique durable / labels, normes et références

Logo spécifique à l’agriculture biologique Le règlement AB (Agriculture Biologique) est un règlement européen contrôlé depuis 1996. Il est géré par les autorités publiques (Ministère de l’agriculture et de la pêche) et certifié par des organismes certificateurs indépendants mandatés par l’Etat. Les produits certifiés AB proviennent de pratiques culturales et d’élevage soucieuses du respect des équilibres naturels. L’usage de produits chimiques de synthèse et des OGM est exclu et l’utilisation d’intrants est limitée.

> Sites Internet : http://agriculture.gouv.fr ou www.agencebio.org/default.asp

A la différence des labels écologiques reconnus précédemment cités, les logos suivants ont un caractère obligatoire : L’étiquetage énergétique a été créé par la commission européenne. Il traduit la performance énergétique des appareils électriques à travers l’attribution de notes allant de A à G. (du plus performant au moins performant). Il est désormais obligatoire sur certaines catégories de produits comme les appareils électroménagers, les ampoules, les fours, les cumulus…

> Site Internet : www.faisonsvite.fr/S-EQUIPER-L-ETIQUETTE-ENERGIE-POUR

L’étiquette Energie/CO2 (Car labelling) s’applique sur les véhicules neufs en France depuis 2006. Il a été mis en place par la commission européenne. L’étiquette informe l’acheteur sur la consommation d’énergie et l’émission de CO2 du véhicule. Classé de A pour des émissions de CO2 inférieures à 100 g/km pour les moins polluantes, à G pour celles dépassant les 250 g/km, l’étiquette énergie apposée sur les voitures a pour objectif d'inciter les consommateurs à acheter des voitures plus propres et plus économes.

> Site Internet : www.ademe.fr/auto-diag/transports/car_lab/carlabelling/accueil.asp

Depuis 2007, il existe également le diagnostic de performance énergétique (DPE) des bâtiments. Cette notion, issue de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments n°2002/91 s’applique aux bâtiments en location ou vente. > Site Internet : www2.ademe.fr/servlet/KBaseShow?sort=-1&cid=96&m=3&catid=15028

Commande publique durable / labels, normes et références

3.1.1.3 Auto-déclarations conformes à la norme ISO 14021 Les auto déclarations proviennent de l’initiative des entreprises et sont communiquées sous leur propre responsabilité. Cela sous-entend donc que la porte est ouverte à des abus possibles, voire des auto-déclarations pas toujours fidèles à la réalité. Afin de garantir une plus grande légitimité, la norme ISO 14021 a défini des exigences auxquelles les auto-déclarations doivent répondre. Celles-ci doivent être : Claires Transparentes Scientifiquement solides Documentées La norme ISO 14021 est donc un gage de confiance quant à la sincérité et la crédibilité des auto-déclarations. Il est donc recommandé de toujours vérifier la conformité de l’auto déclaration avec la norme ISO 14021. A contrario, certains labels n’ont plus de sens aujourd’hui comme ceux rappelés dans la question « Quelles sont les références en matière d’écolabels ? »

3.1.2 Normes Les normes citées ci-dessous se différencient des labels, par le fait qu’elles certifient une démarche d’entreprise et non un résultat ou un produit. >

EMAS (Environmental Management and Audit Scheme) Il s’agit d’un système de gestion de l’environnement et d’audit européen fondé sur le respect de la réglementation environnementale (en matière d’achats, de pratiques des sous-traitants et fournisseurs, d’activités de transports, de l’impact des produits sur la biodiversité…) > Site Internet : http://ec.europa.eu/environment/emas/index_en.htm

ISO 14001 (Outil de Management Environnemental) Il s’agit d’un outil de management environnemental donnant les recommandations pour analyser et maîtriser les impacts environnementaux issus de l’activité de l’entreprise. Les trois principes fondamentaux de cette norme sont : - La conformité aux lois et règlements - La prévention des pollutions - L’amélioration continue > Site Internet : www.iso.org/iso/fr/iso_14000_essentials

HQE (Haute Qualité Environnementale) La marque HQE a été créée en 1995 par l’AIMCC (L’Association des industries des produits de construction). C’est une démarche qui vise à maîtriser les impacts d'une opération de construction ou de réhabilitation sur l'environnement. Elle regroupe quatorze cibles environnementales qui portent sur le respect et la protection de l'environnement extérieur et sur la création d'un environnement intérieur satisfaisant, c'est-à-dire confortable et sain. > Site Internet : http://www.assohqe.org/

Commande publique durable / labels, normes et références

3.2 Économie sociale et solidaire

3.2.1 Secteur de l’insertion Article L.322-4-16 du code du travail : « L’insertion par l’activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur intégration sociale et professionnelle. Elle met en œuvre les modalités spécifiques d’accueil et d’accompagnement. » Personnes concernées : Demandeurs d’emploi de longue durée Allocataires du RMI ou ayant droit Publics reconnus travailleurs handicapés Bénéficiaires de : ASS (Allocation spécifique de Solidarité), AI (Allocation d’Insertion), API (Allocation Parent isolé), AAH (Allocation Adulte Handicapé) et allocation d’invalidité. Jeunes de niveau inférieur au CAP/BEP Personnes pris en charge dans le dispositif IAE (Insertion par Activité Economique) Personnes employées dans les GEIQ (Groupements d’employeurs pour l’Insertion et la Qualification) Structures du secteur marchand concernées : EI - Entreprise d’insertion ETTI – Entreprises de travail temporaire d’insertion AI – Associations intermédiaires GEIQ – Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification Structures du secteur non-marchand concernées : AIC – Ateliers et chantiers d’insertion Régies de quartiers

3.2.2 Commerce Equitable Les pouvoirs publics ont entamé une réflexion autour du commerce équitable. La CNCE (Commission Nationale du commerce équitable), créée le 15 mai 2007, est chargée d’accorder une reconnaissance aux personnes qui veillent au respect du caractère équitable de ce type de commerce.

Commande publique durable / labels, normes et références

FLO International / Max Havelaar (labellisation des produits) Regroupe une vingtaine d’initiatives nationales (dont Max Havelaar en France). FLO se consacre essentiellement à la certification des produits. Le produits labellisés Max Havelaar en Fance : www.maxhavelaarfrance.org - Répondent aux standards internationaux du commerce équitable - Assurent une juste rémunération aux producteurs des pays en voie de développement - Garantissent le respect des droits fondamentaux des personnes - Favorisent la prise en compte de l’environnement > Site Internet : www.fairtrade.net

IFAT (reconnaissance des structures) C’est l'association internationale du commerce alternatif (International Fair Trade Association). Elle a établi un système de garantie du commerce équitable portant sur les organisations, qui s’apparente à une reconnaissance des structures de commerce équitable à travers la marque FTO. > Site Internet : www.ifat.org

3.2.3 Ethique Les collectivités territoriales et/ou administrations doivent faire preuve d’exemplarité. L’achat public est un levier important dans la prise en compte des droits sociaux fondamentaux. Il convient donc de mieux connaître la réglementation en vigueur afin de pouvoir faire respecter les droits humains fondamentaux et ainsi insuffler une dynamique de progrès social sur les marchés nationaux et internationaux. On entend par « éthique » le respect des droits sociaux fondamentaux tels que : Interdiction du travail forcé Interdiction de l’exploitation des enfants Respect de la liberté d’organisation et du droit de Les grands principes du négociation collective commerce équitable : (syndicats) (source PFCE) Non-discrimination Rémunération au moins assurer une juste rémunération du équivalente au salaire travail des producteurs et artisans les minimum vital voire légal plus défavorisés, leur permettant de Respect des règles satisfaire leurs besoins élémentaires, concernant la santé et la sécurité au travail garantir le respect des droits Respect des règles fixant la fondamentaux des personnes, durée maximale du travail et la rémunération des heures instaurer des relations durables supplémentaires entre partenaires économiques, favoriser la préservation de l’environnement, proposer aux consommateurs des produits de qualité. 64

Commande publique durable / labels, normes et références

Liste non exhaustive des réglementations en vigueur dans le domaine de l’achat éthique : REGLEMENTATION EN VIGUEUR

ADRESSES INTERNET

DESCRIPTIF

Déclaration universelle des droits de l’Homme

www.un.org/french/aboutun/dudh.htm

Conventions internationales de l’Organisation Internationale du Travail (OIT)

www.ilo.org/global/lang--fr/index.htm (voir détail tableau ci-dessous)

Principes et droits fondamentaux au travail

Convention Internationale www.diplomatie.gouv.fr/fr/IMG/pdf/Conv Droit de l’enfant à être protégé contre des Droits de l’Enfant _Droit_Enfant.pdf tout travail mettant en danger sa santé, (article 32) son éducation ou son développement. Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne

www.europarl.europa.eu/charter/default _fr.htm

Résolution 2003/ C 39/02

http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/LexUr Responsabilité sociale des entreprises iServ.do?uri=OJ:C:2003:039:0003:0004:FR: PDF

Loi n°97-157

www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;js Emploi des travailleurs handicapés essionid=0DDCBB493C8E3A5444AFEFDC 378A5120.tpdjo13v_3?cidTexte=JORFTEX T000000564166&categorieLien=cid&date Texte

Loi Le Texier n°99-478 (article 2)

www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?c Incitation au respect des droits de idTexte=JORFTEXT000000212122&dateTe l’enfant dans le monde notamment lors xte= de l’achat de fournitures scolaires

Principes directeurs de l’OCDE

www.olis.oecd.org/olis/2000doc.nsf/Link Recommandations non contraignantes To/NT00002F06/$FILE/JT00115759.PDF pour les entreprises multinationales dans tous les grands domaines de l’éthique de l’entreprise

Source D’après Factea 2007 modifié RAEE 2008 Tableau 7 : Réglementation en vigueur pour des achats éthiques

Commande publique durable / labels, normes et références

Extraits des conventions internationales de l’OIT : (www.ilo.org/global/lang--fr/index.htm) CONVENTIONS SPECIFIQUES

DESCRIPTIF

Institution de méthodes de fixation des salaires minima

29 - 105

Abolition du travail forcé

Liberté syndicale

Liberté syndicale et droit d’organisation et de négociation collective

100

Egalité de rémunération

111

Discrimination emploi et profession

138

Age d’admission à l’emploi (enfant)

182

Salaire minimum vital, santé et sécurité au travail, durée maximale au travail

Tableau 8 : Extraits des conventions internationales de l’OIT.

> Pour plus d’information, se référer au Guide de l’achat éthique (www.ethique-sur-etiquette.org/docs/guide_achat_ethique.pdf) pour les acheteurs publics et notamment à ses annexes qui fournissent des outils précieux dans la mise en place d’une politique éthique au sein de la structure (téléchargement également sur le site de RAEE). > Se référer également au site Cités-Unies France (www.cites-unies-france.org)

Commande publique durable / labels, normes et références

Comment construire et rédiger un marché ?

> Commande publique durable / comment construire et rédiger un marché ?

Commande publique durable / comment construire et rĂŠdiger un marchĂŠ ?

Comment construire et rédiger un marché en intégrant le développement durable étape par étape ?

VOLONTE POLITIQUE - ENGAGEMENT OFFICIEL

P 14 à 17

DETERMINATION DES BESOINS ENQUETE INTERNE – GROUPES DE TRAVAIL ORGANISATION DE LA COMMANDE PUBLIQUE DURABLE

P 17 à 20

RECHERCHE D’INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES ET SOCIALES

RECUEIL D’INFORMATIONS DES FOURNISSEURS (OFFRE)

P 20 à 23 P 51 à 65

REDACTION DES PIECES DE MARCHE CHOIX DU NIVEAU D’EXIGENCE

P 23 à 25

CONSULTATION

P 31 à 41

SELECTION DES CANDIDATURES ET CHOIX DES OFFRES

P 42 à 47

EXECUTION DU MARCHE - VERIFICATION - SUIVI

P 48 à 50

BILAN DU MARCHE – CALCUL DES INDICATEURS ET ALIMENTATION DU TABLEAU DE BORD

P 25 à 27

MUTUALISATION DE L’EXPERIENCE

P 28 à 30

Commande publique durable / comment construire et rédiger un marché ?

liste des sigles & abreviations AAH Allocation Adulte Handicapé AB Agriculture Biologique ADEME Agence De l’Environnement et de la Maîtrise d’Energie AFAQ Association Française de l’Assurance qualité AFNOR Association Française de Normalisation AI Allocation d’Insertion AI Association intermédiaire AIC Atelier et Chantier d’Insertion API Allocation Parent isolé APUR Association de Producteurs et d’Utilisateurs de Papiers Recyclés ARPE Agence Régionale Pour l’Environnement ASS Allocation spécifique de Solidarité CCAP Cahier des Clauses Administratives Particulières CCTP Cahier des Clauses Techniques Particulières CJCE La Cour de Justice des Communautés Européennes CMP 2006 Code des Marchés Publics 2006 CNCE Commission Nationale du Commerce Equitable COTOREP Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel DCE Dossier de Consultation des Entreprises EA Entreprises Adaptées EI Entreprise d’insertion EMAS Eco Management and Audit Scheme (Système de management environnemental) ESAT Etablissement et Service d’Aide par le Travail ETTI Entreprises de travail temporaire d’insertion FLO Fairtrade Labelling Organizations - Organisation de Labellisation de Commerce équitable FSC Forest Stewardship Council – Conseil de soutien de la forêt GEIQ Groupements d’employeurs pour l’Insertion et la Qualification GEM Groupement d’Etude des Marchés (ex GPEM) GPEM Groupement Permanent d’Etude des Marchés Publics IAE Insertion par Activité Economique ICLEI International Council for Local Environmental Initiatives Conseil international pour les initiatives écologiques locales) IFAT International Fédération for Alternative Trade – Association Internationale du Commerce Equitable ISO International Standards Organization - Organisation internationale de normalisation MAPA Marché A Procédure Adaptée MEEDAT Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du Territoire MINEFI Ministère de l’Economie des Finances et de l’Emploi OIT Organisation Internationale du Travail PEFC Program for Endorsement of Forest Certification Programme de reconnaissance des certifications forestières PME Petites et Moyennes Entreprises PNAAPD Plan National d’Action pour des Achats Publics Durables RAEE Rhônalpénergie-Environnement

Commande publique durable

Contact : > Rhônalpénergie-Environnement - Laurent Cogerino

Sites Internet : > www.raee.org > www.ddrhonealpesraee.org

Courriel : > laurent.cogerino@raee.org

Avec le soutien de :

avec des encres végétales sur papier 100 % recyclé. Octobre 2008- Conception-création : Mouvement Perpétuel – Imprimé par l’Imprimerie Brailly

Réseau Rhônalpin Commande publique et développement durable

Rhônalpénergie-Environnement 10 rue des Archers – 69002 Lyon Tél : +33 (0)4 78 37 29 14