Aperçu et mise à jour : La fiscalité minière au Québec

hugues Lachance, CPa/Ca, associé, Fiscalité, kPmG Canada

Le secteur minier au Québec et ailleurs est un « terrain de jeu » qui présente autant de risques que d’opportunités. Depuis 2010, de nombreuses modifications ont été apportées tant à la Loi sur les impôts qu’à la Loi sur l’impôt minier. L’article qui suit fait le point sur les quelques incitatifs fiscaux offerts aux sociétés qui explorent ou exploitent une mine au Québec. 1. Crédit d’impôt relatif aux ressources (CIRR)

Toute société qui effectue des travaux d’exploration au Québec est admissible à un crédit d’impôt remboursable selon un taux variant de 12 % à 31 %. Le taux le plus élevé est réservé aux sociétés qui n’exploitent pas de ressource minérale en quantité commerciale; une bonification du taux allant jusqu’à 7,75 % est offerte si l’exploration se fait dans le Moyen Nord ou le Grand Nord.

Les travaux admissibles sont ceux engagés en vue de déterminer l’existence, la localisation, l’étendue ou la qualité d’une ressource minérale au Québec. En sont exclus le coût des études de faisabilité, des études environnementales et les coûts de consultation avec les communautés dans certains cas, sauf si ces frais sont engagés en vue d’obtenir un permis d’exploration. Les frais renoncés en vertu d’une entente d’actions accréditives ne peuvent pas faire l’objet d’un CIRR. 2. actions accréditives

Une action accréditive permet au souscripteur de déduire le coût de son investissement à l’encontre de son revenu l’année de l’acquisition de l’action. Au Québec, la déduction accréditive peut s’élever jusqu’à 120 %, si les frais renoncés par la société minière sont engagés au Québec et s’il s’agit de frais pour de l’exploration en surface. Le gouvernement du Canada offre, de son côté, un crédit d’impôt de 15 % du montant souscrit sur les frais d’exploration. 3. Crédit de droits remboursable pour perte

En vertu de la Loi sur l’impôt minier, un crédit est accordé à une société qui engage des frais d’exploration et des frais de mise en valeur, avant l’entrée en production de la mine, et qui n’est associée à aucune mine en production commerciale. Les dépenses admissibles donnent droit à un crédit de 16 %. Toutefois, seulement 50 % des frais d’exploration y sont admissibles. Les dépenses d’exploration des sociétés qui exploitent des ressources minérales ne peuvent pas faire l’objet de ce crédit. À retenir que les frais renoncés ne peuvent pas non plus en faire l’objet. Depuis mars 2017, une société qui engage des dépenses liées à la consultation auprès de communautés pourra bénéficier de l’allocation pour consultation auprès des communautés. En vertu de cette allocation, la moitié des dépenses engagées y seront admissibles et le solde pourra être réclamé en crédit pour perte. Depuis mars 2018, une société qui engage des dépenses liées à l’environnement peut les déduire ou demander un crédit.

En mars 2019, le ministre des Finances du Québec a annoncé que les frais de certification en développement durable engagés après le 21 mars 2019 seraient sujets au même principe, en vertu de l’allocation pour certification en développement durable. 4. Congé fiscal pour grands projets d’investissement

Une société ou une société de personnes qui réalise un grand projet d’investissement (investissement minimal de 100 millions de dollars, ou de 50 millions de dollars si l’investissement se fait en régions) peut bénéficier d’un congé fiscal à l’égard de ses activités admissibles, ainsi que d’un congé de cotisation au Fonds de services de santé (FSS), relativement aux salaires versés aux employés engagés dans les activités admissibles. Dans le budget 2019-2020 du Québec, le seuil d’investissement minimal en régions a été diminué de 75 à 50 millions de dollars.

Malgré le fait que l’exploitation de gisements minéraux est normalement exclue du congé fiscal pour grands projets d’investissement, les activités de deuxième transformation des minéraux peuvent être admissibles à ce congé. 5. Crédit d’impôt à l’investissement

Un crédit d’impôt est offert à l’égard de l’achat d’équipements neufs de fabrication et de transformation, lorsque ces équipements sont utilisés dans une activité de fonte, d’affinage ou d’hydrométallurgie de minerais, autres que de l’or et l’argent.

Le crédit varie entre 4 % et 24 % selon la région et la taille de l’entreprise. Le taux majoré n’est disponible que sur le premier 75 M$ d’investissement (selon un plafond cumulatif sur une période de 3 ans).

Le 15 août 2018, le ministère des Finances a bonifié temporairement le taux de ce crédit. Les acquisitions réalisées après cette date et avant le 1er janvier 2020 sont admissibles à un crédit d’impôt allant de 5 % à 45 %, selon la région dans laquelle le bien est utilisé.

6. Crédit d’impôt pour la recherche et le développement

Un crédit remboursable variant entre 14 % et 30 % sur les sommes et les salaires versés à des sous-traitants est offert sur les activités de R-D effectuées au Québec. u