Atelier Technique 12/06/2012 Réemploi – Réutilisation Définitions, bonnes pratiques, comment agir.
Point rĂŠglementaire
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Les textes de référence :
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Article L 541-1 du Code de l'environnement modifié par l’ordonnance du 17 décembre 2010 qui rappelle la hiérarchie des traitement,
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Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des déchets, JO du 18 décembre 2010, reprise dans le code de l’environnement et donnant les définitions de réemploi et réutilisation.
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Article L 541-46 relatifs à l’export illégal de déchets
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La hiérarchie des traitements Article 541-1 du code de l’environnement 1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité de leur utilisation ; 2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l'ordre : a) La préparation en vue de la réutilisation ; b) Le recyclage ; c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ; d) L'élimination ; 3° D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier ; 4° D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume ; 5° D'assurer l'information du public sur les effets pour l'environnement et la santé publique des opérations de production et de gestion des déchets, sous réserve des règles de confidentialité prévues par la loi, ainsi que sur les mesures destinées à en prévenir ou à en compenser les effets préjudiciables.
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Définitions réutilisation / réemploi Ordonnance du 17 décembre 2010 •
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« Réutilisation : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau » « Préparation en vue de la réutilisation : toute opération de contrôle, de nettoyage ou de réparation en vue de la valorisation par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont préparés de manière à être réutilisés sans autre opération de prétraitement » « Réemploi : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus. »
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Export illégal de déchets Ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 et article L. 54146 du code de l’environnement => Ordonnance relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets Transposé dans l’article 541-46 du code de l’environnement : - Abandonner, déposer ou faire déposer, dans des conditions contraires aux dispositions du présent chapitre, des déchets - Remettre ou faire remettre des déchets à tout autre que l'exploitant d'une installation agréée, - Prévoit des sanctions : - deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende pour le non respect de tous les articles mentionnés dans le code.
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Réutilisation : Déchets Réglementation déchets s’applique : Une entreprise, détentrice de déchets ( =Détenteur) est tenue de : • Assurer ou faire assurer la gestion de ses déchets • est responsable de la gestion de ses déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers, • s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge.
Obligations liées au statut de déchet (dangereux) : • Tenir un registre chronologique de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement de ses déchets, • Emettre un BSD jusqu’au traitement final des déchets ( dans la mesure où le EEE est un déchet) • Dans le cas où vous confiez vos DEEE à un éco-organisme, c’est l’Ecoorganisme qui émet le BSD. • Vérifier que les différents intervenants respectent leurs obligations
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S’assurer de la réutilisation de son matériel -
La réglementation s’applique : - Autorisation de transport, ( récépissé de déclaration) - ICPE ( installations classées pour la protection de l’environnement => À demander à vos prestataires de collecte/ Traitement. Attention : dans les projets de réutilisation, environ 30% des équipements seulement sont réutilisables. - 70% du matériel devra donc être traité, démantelé, détruit selon la réglementation. - Assurez vous que cela bien pris en compte dans vos projets et pris en charge par un éco-organisme ou un prestataire fiable.
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Comment faire ? Vos projets de rĂŠutilisation
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Quelques bonnes pratiques : 1/2 • • • •
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Identifier les acteurs de réutilisation Vérifier leurs autorisations, Ne pas accepter le tout « gratuit » sans connaissance de la destination du matériel, Choisissez vos projets de solidarité et la destination de vos dons: • Associations, • Employés d’entreprise d’insertion et adaptées, • Ecoles, Protégez vos données : • Logiciel : Blancco, white canyon, … • Destruction physiques des disques durs
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Quelques bonnes pratiques •
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Triez : Type de matériel à privilégier : • UC, • Ecrans plats, • Portables, • Tablettes Dans les conditions suivantes : • Matériels intègres, • moins de 5 ans. Rappelez vos souhaits dans vos appels d’offre et conditions d’achat, Et Faites appel à votre éco-organisme.
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Les actions d’Ecologic Développer des partenariats durables avec l’ESS Signature d’une convention de coopération avec la Délégation aux Usages de l’Internet
Objectif : développer la réutilisation via l’économie sociale et solidaire. Développement de projets de réutilisation en collaboration avec les producteurs qui impliquent les entreprises d’insertion et adaptées.
=> Contactez nous pour vos projets de don
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Merci de votre attention.
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