CONVENTION ACCOMPAGNATEUR BATIMENTS DURABLES FRANCILIENS L’intelligence collective pour mieux bâtir
Convention de l’accompagnateur Bdf Entre L’association Ekopolis, dont le siège social est situé au 155, avenue Jean Lolive 93500 Pantin, représentée par son Directeur, d'une part
et Nom Prénom : Raison sociale : Adresse : Code postal :
Ville :
Téléphone :
Email :
Ci-après dénommé l’accompagnateur Bdf ou l’accompagnateur, d’autre part.
Préambule En 2016, l’association Ekopolis lance la démarche Bâtiments durables franciliens (Bdf). Méthode alternative et collaborative au service des acteurs de la construction et de la réhabilitation en Île-deFrance, elle vise un triple objectif : - Evaluer de manière participative un bâtiment, de la conception à l’exploitation, sur les aspects environnementaux, sociaux et économiques, selon les spécificités du territoire francilien tout en appréciant la "cohérence durable" du projet ; - Accompagner techniquement et humainement les porteurs de projets et les professionnels du secteur pour favoriser leur montée en compétences ; - Constituer un temps et un lieu de partage d’expériences.
Article 1 : objet de la convention La signature de la présente convention a pour objet de formaliser l’agrément accordé par l’association Ekopolis à Monsieur ou Madame ....................................................................................................................................................................................................... en qualité d’accompagnateur Bdf, sous réserve de remplir les conditions telles que définies en annexe 1. La signature de la présente convention donne droit à ce dernier d’exercer la mission définie à l’article 2. Cette convention vaut également autorisation, délivrée par Ekopolis à l’accompagnateur (et non à la structure au sein de laquelle il exerce son activité professionnelle), d’utiliser le titre « accompagnateur Bdf » à titre personnel.
Convention accompagnateur Bdf – version 20 février 2017
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Article 2 : missions de l’accompagnateur Bdf 1. Accompagnement L’accompagnement doit avoir lieu dans le cadre d’une demande de reconnaissance Bdf formalisée par la maîtrise d’ouvrage auprès d’Ekopolis, selon le formulaire téléchargeable sur le site internet d’Ekopolis. L’accompagnateur est chargé d’aider les acteurs d’une opération de bâtiment à mettre en œuvre, pas à pas, la démarche Bdf en recherchant à atteindre le meilleur niveau de qualité possible, en fonction de ses potentiels et de ses contraintes. Il a pour rôle, sans se substituer à l’ensemble des acteurs du projet : § en phase programmation / conception, d’aider les acteurs à développer leurs propres solutions pour intégrer les prérequis et les moyens de la démarche Bdf les plus adaptés à la spécificité de leur projet, § en phase chantier, d’aider les acteurs dans la mise en œuvre opérationnelle des prérequis et des moyens de la démarche Bdf, depuis le DCE jusqu’à la livraison, § en phase exploitation, d’analyser l’efficience des prérequis et moyens retenus, d’en effectuer les retours d’expérience positifs et/ou négatifs, tant aux niveaux quantitatifs que qualitatifs. La mission de l’accompagnateur Bdf ne consiste pas à contrôler le projet de manière passive, mais à aider de manière active l’ensemble de l’équipe projet (maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et entreprises) – dont il fait partie – à trouver des solutions efficaces à coût global maîtrisé. La mission de l’accompagnateur Bdf porte sur les phases programmation, conception, chantier et pendant les 2 premières années d’exploitation du bâtiment – la meilleure façon de garantir une approche globale. 2. Interface avec l’équipe Ekopolis A toutes les phases de l’opération, l’accompagnateur produit une analyse justifiant du niveau de reconnaissance visé à travers la grille d’évaluation en vigueur. Elle constitue la trame de sa présentation devant la commission qu’il soumet au préalable, et pour validation, à l’équipe technique d’Ekopolis. 3. Présentation en commission L’évaluation des opérations, donnant droit à la reconnaissance Bdf, est assurée par une commission interprofessionnelle. L’opération est présentée à la commission par l’accompagnateur à l’aide d’un support PowerPoint®. La présentation nécessite des compétences d’expression orale, d’esprit de synthèse et de capacités d’argumentation. L’accompagnateur doit veiller personnellement à la présence de tous les acteurs significatifs (maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et entreprises) de l’opération lors de ces présentations.
Article 3 : responsabilité de l’accompagnateur Bdf L’accompagnateur Bdf réalise les missions définies à l’article 2 de manière totalement autonome, sous sa propre responsabilité ou celle de la structure qui l’emploie, dans le cadre de contrats directement conclus avec le maître d'ouvrage de chaque opération qu'il suit. La responsabilité de l'association Ekopolis ne pourra en aucun cas être engagée pour les missions d'accompagnement réalisées par l'accompagnateur Bdf.
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Article 4 : engagements de l’accompagnateur Bdf L’accompagnateur Bdf s’engage à : > lire et accepter les termes de cette convention et plus particulièrement les engagements listés dans le présent article ; > respecter strictement la démarche Bdf ; > faire parvenir à Ekopolis l’ensemble des éléments exigés (présentation PowerPoint®) au plus tard 15 jours avant la commission démarche Bdf où sera présenté et évalué le projet qu’il accompagne ; > faire part à Ekopolis de toute suggestion d’amélioration de la démarche Bdf lui paraissant pertinente au regard de son expérience ; > promouvoir positivement la démarche Bdf auprès de ses différents interlocuteurs professionnels et à adopter un comportement qui ne puisse en rien nuire à l’image de l’association et/ou de la démarche Bdf ; > n'utiliser les outils, logos, charte graphique et documents mis à sa disposition par Ekopolis que dans le cadre de projets pour lesquels les maîtres d’ouvrage ont signé une demande de reconnaissance Bdf ; > indiquer à Ekopolis toute absence de longue durée (congés, déplacement, maladie,...) qui imposerait à l’accompagnateur Bdf de trouver un remplaçant, celui-ci devant obtenir à son tour l’agrément « accompagnateur Bdf » pour mener à bien la mission ; à ce sujet, le remplacement par une personne de la même structure n’est pas automatique.
Article 5 : durée de la convention La présente convention lie l’accompagnateur Bdf à Ekopolis tant que l’agrément lui est maintenu.
Article 6 : durée de l’agrément L’agrément en qualité d’accompagnateur Bdf est délivré pour l’année civile en cours. Une attestation est transmise chaque année à l’accompagnateur Bdf pour justifier de cet agrément.
Article 7 : renouvellement de l’agrément L’agrément peut être reconduit après validation par le Conseil d’Administration d’Ekopolis de la liste des accompagnateurs Bdf, en début de chaque nouvelle année civile. La liste recense les accompagnateurs : § ayant maintenu leur niveau de compétences par leur présence (dans l’assistance, en présentant un projet ou en tant que membre de la commission) à 2 commissions au minimum dans l’année, § ayant transmis à Ekopolis, au mois de janvier de chaque année, l’attestation justifiant d'une assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle (RCP) pour les missions qu'ils effectuent en qualité d’accompagnateurs Bdf, § justifiant de leur adhésion Ekopolis chaque année à jour de cotisation, § ne faisant pas partie de la maîtrise d’ouvrage de l’opération, § n’ayant pas fait d’usage frauduleux d’une démarche Bâtiment durable (Bdf, BDM,…).
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Article 8 : invalidation de l’agrément En cas de manquement de l'accompagnateur à ses engagements ou en cas de compétences jugées insuffisantes par le Conseil d'administration d’Ekopolis, celui-ci peut invalider l’agrément sur la base, entre autres, des commentaires émis après chaque commission d’évaluation Bdf. A la fin de chaque commission Bdf, ses membres sont invités à évaluer les accompagnateurs des opérations qu’ils ont évaluées. Le Conseil d’administration d’Ekopolis s’appuiera également sur les évaluations des accompagnateurs mis par l’équipe technique Ekopolis.
Article 9 : Pièces contractuelles L’ annexe 1 fait partie intégrante de la présente convention. En cas de divergences entre les dispositions figurant aux conditions générales et celles figurant aux conditions particulières ou annexe, les conditions particulières et l’annexe prévaudront sur les conditions générales. L’annexe prévaut sur les dispositions contractuelles antérieurement rédigées.
Article 10 : Différends et litiges En cas de contestations, litiges ou autres différends éventuels sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation. Elles pourront recourir, le cas échéant, à un expert choisi d’un commun accord. Si néanmoins, le désaccord persiste, le litige relèvera alors des tribunaux compétents.
Date et lieu
Date et lieu
Signature de l’accompagnateur Bdf précédée de la mention « Lu et approuvé »
Signature du directeur d’Ekopolis
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ANNEXE 1 – Professionnel agréé « Accompagnateur Bdf » L’accompagnement des projets en démarche Bdf est assuré par un professionnel agréé « accompagnateur Bdf » : § Cet accompagnateur peut être l’un des acteurs déjà présent sur l’opération en tant que maître d’œuvre ou assistant à maîtrise d’ouvrage, § Le maître d’ouvrage peut aussi s’adjoindre les services d’un professionnel supplémentaire, agréé Bdf ou se proposant d’obtenir l’agrément, pour mener la mission d’accompagnement Bdf L'agrément en qualité d'accompagnateur Bdf doit être acquis avant la finalisation de la phase esquisse (ou équivalent). Les conditions à remplir pour pouvoir être agréé « accompagnateur Bdf » L’agrément est délivré à une personne physique (et non à la structure qui l’emploie). Pour recevoir son agrément, le candidat doit remplir les conditions suivantes (compétences de base et renouvelables annuellement) : § Être maître d’œuvre (architecte, ingénieur) ou assistant à la maîtrise d’ouvrage, § Justifier de 5 ans de pratique de chantier dont des expériences en chantier durable par le biais d’un CV développant les formations et l’expérience du candidat, § Avoir participé à la journée de formation « Accompagner la démarche Bâtiments durables franciliens », § Avoir participé à un minimum de 2 commissions démarche Bâtiments durables (Bdf, BDM,…) dans les 2 ans qui précèdent la demande d’agrément, § Justifier chaque année d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les missions comprises dans l'accompagnement (si le candidat n’en dispose pas, Ekopolis peut leur fournir un contact), § Être adhérent d’Ekopolis chaque année et à jour de cotisation, § Ne pas faire partie de la maîtrise d’ouvrage du projet, § Ne pas avoir fait d’usage frauduleux d’une démarche Bâtiment durable (Bdf, BDM,…).
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