€ cumac
90
TWh cu cumac
énergie
255
TWh h cumac
Co olleectivvités
#ONNAsTRE POUR AGIR
Le mot de l’ADEME PR RÉA AMBULE Historique du dispositif et principales évolutions
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PARTIE E1 Le fonctionnement des Certificats d’Économies d’Énergie Les principes du dispositif Quelle est la valeur d’un CEE ? Le champ des actions
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PARTIE 2 Les CEE au service d’un projet de maîtrise de l’énergie Un outil financier Une nécessaire étude préalable Les aides à la décision Comment valoriser les CEE ? Glossaire
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FIC CHE PRATIQUE Déposer un dossier de demande de CEE
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La lutte contre le changement climatique et la préservation de nos ressources naturelles nécessitent une mobilisation générale. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tout particulièrement concernés, puisqu’ils consomment de l’énergie via leur propre patrimoine. Les collectivités sont par ailleurs des acteurs essentiels de politiques locales pouvant mobiliser à leur tour citoyens et consommateurs sur leur territoire.
Le Grenelle Environnement a rappelé avec force la nécessité d’agir pour la rénovation du parc bâti existant. Pour atteindre les objectifs ambitieux fixés, les mécanismes de financements mis en place, dont le dispositif CEE, doivent être amplifiés. Après une première période concluante de rodage (20062009), le dispositif CEE s’intensifie au travers d’une seconde période triennale plus ambitieuse, qui a débuté le 1err janvier 2011.
Pour relever ces défis, de nombreux outils et mécanismes se mettent en place à l’échelle européenne ou nationale. Parmi ceux-ci, le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) a été introduit par la loi sur l’énergie du 13 juillet 2005 avec pour objectif de réaliser des économies d’énergie dans les milieux diffus que sont les secteurs du bâtiment et de la petite et moyenne industrie.
L’objectif du présent document est d’informer les collectivités des évolutions du dispositif CEE relatives à la mise en œuvre de la seconde période 2011-2013. Ce document s’articule en deux parties : la première décrit les principes du dispositif, la seconde propose quelques conseils pour une collectivité qui souhaite utiliser les CEE dans le cadre d’un projet de maîtrise de l’énergie. Vous y trouverez également une fiche pratique rassemblant toutes les démarches à effectuer pour déposer un dossier.
Pour les collectivités, ce mécanisme s’avère être un levier financier potentiel supplémentaire au service de leurs projets de maîtrise de l’énergie. Par ce dispositif, les fournisseurs d’énergie doivent promouvoir les investissements économes en énergie, et sont ainsi susceptibles de soutenir financièrement les maîtres d’ouvrage.
À noter que dans la suite de ce document et par simplification, le terme générique « collectivité » recouvre tout acteur de type collectivité territoriale, groupement de collectivités territoriales ou un de leurs établissements publics.
Certificat d’Économies d’Énergie : Dispositif 2011-2013
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2006
2007
2008
2010
2009
1RE PÉRIODE Objectif : 54 TWH cumac 65,2 TWH cumac 30 juin 2009
LOI POPE
LOI ENE
1RE PÉR RIODE DU U DISPOSITIF CEE T 200066 / 300 JUIN 2009 1ER JUIILLET
2E PÉR RIODE DU DISP POSIT TIF ANVIER 2011 / 31 DÉC CEMB BRE 2013 1ER JA
Avant le Grenelle Environnement, c’est la loi de programmation et d’orientation de la politique énergétique (loi POPE du 13 juillet 2005) qui a défini les bases des certificats d’économies d’énergie, obligeant les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique) à réaliser des économies d’énergie en entreprenant différentes actions auprès des consommateurs. Avec 65,2 TWh cumac* certifiés au lieu des 54 TWh cumac imposés, l’objectif initial des certificats d’économies d’énergie a largement été dépassé durant la période 2006-2009.
C’est la loi Engagement National pour l‘Environnement (juillet 2010) qui a défini la mise en place d’une seconde période du dispositif CEE, du 1er janvier 2011 jusqu’au 31 décembre 2013. Les obligations retenues pour cette 2e période sont de 345 TWh cumac soit 6,4 fois l’obligation de la première période, dont 90 TWh cumac pour les distributeurs de carburant* qui deviennent de nouveaux obligés du dispositif. *Dans la suite du document, les distributeurs de carburant sont également désignés par le terme réglementaire «metteurs à la consommation de carburants automobiles»
PÉRIODE DE TRANSITION Dans l’attente de la publication au Journal officiel de la loi ENE et de ses textes réglementaires d’application, une période transitoire a été créée du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010. Cette période n’imposait pas d’obligations d’économies d’énergie aux obligés, mais les obligés pouvaient continuer à réaliser des opérations d’économies d’énergie et les valoriser sous forme de CEE, selon les mêmes règles qu’en première période. Dans la mesure où les CEE sont valables pendant 3 périodes, tous les CEE délivrés au cours dde cette période de transition sont utilisables pour la seconde période. Au 31 décembre 2010, un total de 164,3 TWh cumac avait été délivré (159,6 TWh cumac dans le cadre d’opérations ststandardisées et 4,7 TWh cumac dans le cadre d’opérations spécifiques).
2011
2012
TRANSITION Pas d’obligation
2013
2014
2E PÉRIODE Objectif : 345 TWH cumac
164,3 TWH cumac 31 décembre 2010
SYNOPTIQUE DES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS ENTRE 1ère ET 2e PÉRIODES DOMAINE
1RE PÉRIODE
2E PÉRIODE
Obligés
Fournisseurs d’énergie : électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique (tous)
Fournisseurs d’énergie : électricité, gaz, chaleur,
Éligibles
Collectivités, entreprises
Collectivités, ANAH, bailleurs sociaux
Obligations
54 TWh cumac
345 TWh cumac dont 90 pour les metteurs à la consommation de carburant
Dépôt de dossier de demande d’obtention de CEE
1 GWh cumac* minimum
20 GWh cumac minimum Possibilité de déposer une fois par an
Actions d’économies d’énergie
Opérations
Contrôle et sanctions
Sanctions pénales en cas de manquements
froid, fioul domestique (ventes > 500 m3) Metteurs à la consommation de carburants automobiles
un dossier de volume inférieur Possibilité de regroupement entre éligibles pour atteindre ce seuil Délai de 12 mois maximum entre la fin de l’action et le dépôt du dossier Justification par l’obligé de son « rôle incitatif, actif » antérieur à la réalisation de l’action standardisées Opérations spécifiques
* L’unité de compte du dispositif est le kWh cumac. 1 GWh cumac = 1 million de kWh cumac 1 TWh cumac = 1 milliards de kWh cumac
Opérations standardisées Opérations spécifiques (diagnostic énergétique antérieur
obligatoire) Programmes (information, formation, innovation, précarité énergétique) c Plan d’actions d’économies d’énergie (agrément délivré par la préfecture d’une durée maximale de 3 ans pour un ensemble d’actions) Sanctions administratives en cas de manquements (en attente de
publication du décret associé) Création d’un pôle national pour l’instruction des dossiers et le contrôle Certificat d’Économies d’Énergie : Dispositif 2011-2013
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PARTIE 1 Le fonctionnement des Certificats d’Économies d’Énergie
E
ER
QUI SONT LES « OBLIGÉS » ? Une quarantaine de grandes entreprises distributrices d’électricité, gaz, chaleur et froid (ex : EDF, GDF, CPCU…), plus de 2 000 distributeurs de fioul domestique et une quarantaine de metteurs à la consommation de carburants automobiles (compagnies pétrolières et entreprises de la grande distribution telles que Total, BP, SIPLEC…) sont soumis à des obligations d’économies d’énergie pour un objectif de 345 TWh cumac (dont 90 TWh cumac pour les distributeurs de carburant), pour une deuxième période triennale (1err janvier 201131 décembre 2013).
26 % 40 % 3% 9% 2%
L’objectif global de 345 TWh cumac pour la deuxième période est réparti entre ces fournisseurs d’énergie, appelés les obligés, au prorata de leurs ventes d’énergie aux consommateurs finaux.
20 %
Pour respecter cette obligation, trois voies s’offrent aux obligés :
RÉPARTITION DE L’OBLIGATION PAR TYPE D’ÉNERGIE
ils peuvent tout d’abord inciter les clients consommateurs à investir dans des équipements économes en énergie, actions qu’ils doivent faire certifier auprès de l’autorité publique (les DREAL via les préfectures) ;
Électricité Gaz naturel Gaz de pétrole liquéfié Fioul domestique Chaleur et froid Carburant pour automobiles
PARTIE 1
les obligés peuvent aussi faire appel au marché et y acheter des CEE ; les obligés peuvent investir financièrement dans des programmes et recevoir en contrepartie des CEE.
PARTIE 1
ANAH
bailleurs sociaux
collectivités
QUI SONT LES « ÉLIGIBLES » ? Le dispositif est en effet ouvert à d’autres acteurs, collectivités, ANAH (Agence nationale de l’habitat) et bailleurs sociaux, appelés les éligibles, qui peuvent aussi mener et faire certifier des actions d’économies d’énergie, créant ainsi les conditions d’un marché d’échange de CEE. Attention,, le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 définit les collectivités publiques éligibles au dispositif CEE comme
« une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ou un de leurs établissements publics ». Ainsi, depuis l’entrée en vigueur du décret le 1err janvier 2011, ni l’État ni ses établissements publics ne peuvent déposer de demandes de CEE.
Dans cette deuxième période du dispositif, une pénalité de 2 c `/ kWh cumac est prévue en cas de non-respect par les obligés de leur obligation au terme des 3 ans.
SCHÉMA DU DISPOSITIF
AUTORITÉ ADMINISTRATIVE A E
Délivre les CEE
ACTEURS NONN OBLIGÉÉS
Surveille le « marché »
« Marché » d’échanges des CEE
Actions d’éconoomies d’énergie
Fixe les obligationss et délivre les CEE
ACTEURS OBLIGÉS OBLIGATIONS CEE
Actions d’économies d’énergie
COONSOMMATEEUR FINAL
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TWh h cuma ccumac cu u
90
TWhcumac ac
LE kWh CUMAC, UNITÉ DE COMPTE DU DISPOSITIF Les obligations et les actions d’économies d’énergie sont comptabilisées en kWh cumac d’énergie finale, « cumac » étant la contraction de « cumulé et actualisé ». Un bien, un équipement ou une mesure, est caractérisé par l’économie d’énergie qu’il génère sur la durée de l’action : les économies d’énergie sont cumulées. Une actualisation de 4 % est également appliquée : cette actualisation est à la fois financière (le CEE a une valeur économique) et technique (amélioration de la situation de référence dans le temps, donc dépréciation progressive du gain).
PARTIE 1
CEE (kWh CUMAC) = GAIN ANNUEL (kWh) X DURÉE DE VIE (AN) X COEFFICIENT D’ACTUALISATION
LE REGISTRE ÉLECTRONIQUE L’attribution de CEE se matérialise par un enregistrement des kWh cumac dans un compte ouvert sur le registre électronique national. Ce registre, tenu par la société Locasystem dans le cadre d’une délégation de service public, est accessible à l’adresse suivante : www.emmy.fr Ce registre comptabilise les CEE émis et offre un espace de rencontre entre acheteurs et vendeurs de CEE (pour cela, les titulaires de compte doivent se déclarer « acheteur » ou « vendeur »). Il rend public le prix moyen de cession des CEE entre acteurs.
PARTIE 1
Le dispositif, par l’obligation imposée aux fournisseurs d’énergie, crée une demande et engendre des coûts pour ses acteurs, octroyant ainsi une valeur économique au CEE. Retenons que le dispositif introduit un marché de gré à gré où la valeur du CEE reste à négocier entre partenaires obligés et éligibles. À ce titre, il faudra distinguer : La pénalité : fixée par décret, celle-ci vaut actuellement 2 c Ð /kWh cumac, comme en première période. Il s’agit d’un paiement libératoire dont devra s’acquitter tout obligé à l’issue de la deuxième période (31 décembre 2013) s’il n’a pas atteint son obligation individuelle ; la cotation sur le registre: le teneur du registre affiche sur son site Internet le prix moyen de cession de CEE entre acteurs inscrits au registre. Il s’agit bien d’échange entre titulaires de compte, déclarés acheteurs et vendeurs sur le registre. Cette valeur peut servir de référence dans le cas d’une vente de CEE (voie1, page15) ; le soutien à un maître d’ouvrage: pour déclencher la réalisation d’investissements donnant droit à des CEE, les entreprises obligées peuvent proposer à leurs clients (particuliers, entreprises, collectivités) un soutien financier, telle une subvention ou prime, un avoir sur facture, un prêt bancaire à taux avantageux… C’est cette contribution à l’investissement, dont peut bénéficier le client, qu’il faut négocier dans le cadre d’un partenariat en amont (voie2, page15). Ces négociations s’effectuent de gré à gré, sans passer par l’entremise du registre.
LES ACTEURS DU DISPOSITIF La mise en œuvre du dispositif CEE est assurée par la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) du ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement (MEDDTL). La DGEC s’appuie également sur les services des DREAL pour l’attribution de CEE. Les pouvoirs publics associent étroitement les acteurs économiques à l’élaboration et à l’animation du mécanisme. Ces acteurs économiques sont rassemblés au sein de l’Association technique Énergie environnement (ATEE) – représentant des fournisseurs d’énergie et de services, des fabricants d’appareils, des bureaux d’études et consultants, des collectivités et réseaux de chaleur. L’ATEE est notamment chargée d’élaborer périodiquement des propositions de nouvelles fiches d’opérations standardisées pour le ministère. Différentes missions ont été confiées à l’ADEME dans la mise en œuvre du dispositif: de l’expertise technique à l’évaluation des impacts du mécanisme. L’ADEME informe également les acteurs du dispositif, les conseille et les accompagne dans leurs démarches.
Certificat d’Économies d’Énergie : Dispositif 2011-2013
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Le fonctionnement des Certificats d’Économies d’Énergie
Pour faciliter la réalisation d’actions par les acteurs du dispositif, un « catalogue » officiel d’actions élémentaires ou fiches d’opérations standardisées – publié par arrêté ministériel au Journal Officiel – est élaboré avec les acteurs. Celui-ci rassemble, au 1err mai 2011, 210 mesures types accompagnées chacune d’un « forfait » prédéfini en kWh cumac. Ce catalogue couvre essentiellement les consommations d’énergie dans les bâtiments existants, et dans une moindre mesure, dans les secteurs de l’industrie, de l’agriculture et des transports. Évolutif, il peut être revu et complété dans le temps par arrêté. Le calcul des kWh cumac de chaque fiche reflète l’économie d’énergie moyenne entre la solution retenue et une situation de référence.
Par exemple, la diffusion d’une lampe basse consommation équivaut à 190 kWh cumac. L’isolation de combles donne droit à l’attribution de 400 à 1 900 kWh cumac par m² d’isolant installé, selon la localisation géographique, le type de logement et l’énergie de chauffage considérée. L’acquisition, en maison individuelle, d’une chaudière à condensation génère de 74 000 à 120 000 kWh cumac selon le cas considéré. La valeur forfaitaire ne représente donc pas exactement les économies générées par chaque opération unitaire mais l’économie moyenne de référence. Le dispositif prévoit que des actions autres que celles couvertes par ce «catalogue des opérations standardisées » puissent donner lieu à des CEE. C’est le champ des opérations « non standarr disées » ou « spécifiques ».
210 FICHES D’OPÉRATIONS STANDARDISÉES AU CONTENU EN kWh CUMAC PRÉDÉFINI
SECTEUR
NOMBRE DE FICHES
THÈMES
Bâtiment résidentiel
65
Bâtiment tertiaire Industrie Réseaux Transport Agriculture
89 22 11 16 7
Isolation du bâti, chauffage et production d’eau chaude sanitaire, éclairage, appareils q domestiques… Isolation du bâti, chauffage et production d’eau chaude sanitaire, éclairage… ÉÉclairage, utilités électriques (moteurs, compresseurs), économiseur sur chaudière Réseaux de chaleur, éclairage public Pneus basse consommation, conduite économe, unité de transport modal fleuve-route… Ballon de stockage d’eau chaude (serres), pré-refroidisseur de lait…
Lien vers les fiches d’opérations standardisées : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Secteur-du-batiment-residentiel.html
PARTIE 1
PARTIE 1
Les règles d’analyse de ces opérations sont définies au moment de l’instruction du dossier par la DREAL qui s’appuie, à sa demande, sur l’exper tise de l’ADEME. Afin d’optimiser le processus d’instruction et obtenir des dossiers de qualité, un guide méthodologique sera publié durant la deuxième période afin d’orienter les décideurs et les porteurs de projet lors du montage d’un dossier de demande d’une opération spécifique. Enfin, la contribution financière à des programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés ou à des programmes d’information, de formation et d’innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique, peut donner lieu à la délivrance de CEE. Les programmes éligibles seront définis par arrêtés du ministre chargé de l’énergie.
ATTENTION, CERTA T INES ACTIONS NE SONT P PAS ÉLIGIBLES ! Les CEE sont attribués, d’une manière générale, à des investissements concrets, dans des équipements ou matériels énergétiquement performants. Ainsi, le dispositif n’a pas pour vocation à récompenser les actions liées aux compor tements individuels, source néanmoins de nombreuses économies d’énergie.
AILLEURS EN EUROPE Le Rooyaume-Uni a été le premier pays à mettre en place, dès 2002, un dispositif de Certificats d’Économies d’Énergie. Après de bons résultats sur la première période (2002-2005), l’obligation imposée aux fournisseurs d’énergie a été doublée pour atteindre 130 TWh cumac. L’Italie expérimente elle aussi, depuis 2005, un dispositif de Certificats d’Économies d’Énergie. Les premières mesures engagées concernent majoritairement les usages spécifiques dans les bâtiments résidentiels. Au-delà de ces deux expériences, deux autres pays ont mis en place un tel système (le Danemark et la région Flamande de Belgique) et nombreux sont les pays qui s’intéressent à ce type de mécanisme et étudient son application: Irlande, Pologne, Bulgarie…
Par ailleurs, les textes excluent certains types d’investissement : les économies d’énergie réalisées sur une installation visée par la Directive européenne Quotas CO2 (les grands sites industriels ou grandes chaufferies) ; les actions résultant du simple respect de la réglementation : les CEE ne récompensent que des mesures qui vont au-delà des performances réglementaires ; la simple substitution entre énergies finales : le changement d’énergie (électricité, gaz, fioul, carburant) ne génère pas de CEE.
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PARTIE 2 Les CEE au service d’un projet de maîtrise de l’énergie
Le dispositif CEE est un outil destiné à déclencher de nouveaux investissements en matière de maîtrise de l’énergie. En cela, les CEE sont à considérer comme un levier financier supplémentaire, au service d’un projet d’économies d’énergie, au même titre que les subventions ou les avantages fiscaux (crédit d’impôt…). La question des CEE, pour un maître d’ouvrage, est à replacer dans le cadre d’un projet global de
maîtrise de l’énergie. En l’absence de garantie sur la monétarisation ultérieure de CEE sur le marché, il peut en effet être risqué d’investir dans le seul but de valoriser financièrement des CEE. La démarche à engager doit viser en premier lieu la réduction de la consommation d’énergie et des coûts associés. L’économie d’énergie reste, pour les actions éligibles, le premier bénéfice motivant l’investissement, le CEE étant un facteur facilitant cet investissement.
EXEMPLE Un office public HLM réhabilite un ensemble de 40 logements sociaux (isolation des combles) : l’investissement s’élève à 44 000 euros ;
p permet p de réduire les consommations l’opération d’énergie des locataires de 4 000 kWh / an (17 % de la consommation de fioul), soit une économie de charges de 240 euros par logement ; en terme de CEE l’action équivaut à 3 520 000 kWh
cumac, soit une valeur monétaire variant de 0 à 70 400 euros, selon que les CEE sont valorisés à 0 ou 2 c` / kWh cumac. La valorisation des CEE permet ainsi d’accroître la rentabilité de l’action : le temps de retour sur investissement passe de 4,6 ans à 1 an si les CEE sont valorisés à 1 c` / kWh cumac.
PARTIE 2
investissement
travaux
PARTIE 2
Pour être efficace, tout projet de maîtrise de l’énergie s’appuie, en amont, sur une phase préalable d’identification et d’évaluation des gisements. La réalisation d’un diagnostic énergétique permet, sur la base de l’analyse de l’existant, de détecter de manière exhaustive les gisements d’économies d’énergie accessibles et de préconiser les solutions les plus adaptées pour les atteindre. CETTE ÉTUDE ANALYSERA L’OPPORTUNITÉ DE RECOURIR AU MÉCANISME CEE EN PLUSIEURS ÉTAPES :
Lister, parmi les actions envisagées comme solutions, celles qui sont éligibles à CEE. Quantifier le volume de kWh cumac qu’elles représentent. Prendre en compte leur éventuelle valorisation fifinancière dans le calcul de rentabilité (temps de retour sur investissement, taux de rentabilité interne).
Pour rappel, le prix moyen mensuel du kWh cumac échangé sur le registre Emmy est consultable sur le site www.emmy.fr, rubrique cotation.
EXEMPLES 1 L’École régionale des Beaux-Arts de Besançon a fait réaliser, par un bureau d’étude, un diagnostic énergétique complet de ses bâtiments. De nombreux gisements d’économies d’énergie ont ainsi pu être détectés, tant sur l’isolation du bâti que sur le système de chauffage ou l’éclairage. Parmi les préconisations proposées, certaines donnent droit aux CEE. Ceux-ci ont été évalués à 31 GWh cumac. 2 La Communauté urbaine de Pau Pyrénées, qui regroupe 12 communes et 140 000 habitants, s’est engagée dès 2004 dans une démarche d’amélioration thermique des bâtiments sur son territoire (OPAT A B). Une étude de gisement a permis d’estimer le potentiel de réalisations d’actions donnant droit à des CEE de 420 à 620 GWh cumac (essentiellement sur le résidentiel).
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Les CEE au service d’un projet de maîtrise de l’énergie
L’ADEME propose aux collectivités un ensemble de services pour la réalisation d’études techniques et économiques qui permettent de faire les bons choix en matière d’actions d’économies d’énergie. Ces services vont de l’aide méthodologique au soutien financier, en passant par la mise à disposition de cahiers des charges (www.diagademe.fr g r) et d’éditions techniques dédiées. On distingue différents types de prestations qui peuvent être réalisées (cf. tableau ci-dessous). Pour pouvoir bénéficier d’un soutien financier, le maître d’ouvrage doit, d’une part, faire appel à un prestataire dont l’activité n’est pas liée à la fourniture d’énergie, de services ou de TYPE DE PRESTATION CONSEIL D’ORIENTATION
matériels, et d’autre part, réaliser la demande de financement auprès de l’ADEME avant le lancement de l’étude. Vous pouvez obtenir auprès de votre direction régionale ADEME les modalités et les données nécessaires.
ET LES AIDES À L’INVESTISSEMENT DE L’ADEME ? Le principe général est le non-cumul entre CEE et aides à l’investissement de l’ADEME. Ainsi, un porteur de projet devra choisir entre bénéficier d’une aide ADEME à l’investissement ou valoriser son action sous forme de certificats.
OBJET
CONDITIONS D’AIDE
Hiérarchisation des interventions de maîtrise
Taux maxi* : 70 %
Bilan technique simplifié (2 à 3 jours). Vision claire de la situation existante. Identification des enjeux et hiérarchisation
Taux maxi* : 70 % Plafond assiette : 5000 `
Une analyse approfondie de la situation Étude critique et comparative des différentes
Taux maxi* : 70 % Plafond assiette : 50000 `
Étude technico-économique approfondie pour
Taux maxi* : 70 % Plafond assiette : 100000 `
de l’énergie dans des patrimoines bâtis.
PRÉDIAGNOSTIC
des axes d’amélioration.
DIAGNOSTIC
solutions techniques et/ou organisationnelles envisageables. Global ou spécialisé, souvent instrumenté (réalisation de mesures sur place). Prestation possible d’accompagnement pour la mise en œuvre des préconisations d’actions. ÉTUDE DE FAISABILITÉ
la définition d’une solution technique choisie en préalable à l’investissement. Définition précise et dimensionnement exact de l’opération, incluant les éléments nécessaires à la consultation des fournisseurs.
*Ces taux d’aides sont des taux maximum, variables en fonction de la nature de l’étude et du bénéficiaire. Il est conseillé de vous rapprocher de votre direction régionale ADEME pour plus d’informations.
PARTIE 2
PARTIE 2
La question de la valorisation des CEE se pose lors du montage du plan de financement du projet de maîtrise d’énergie. On étudiera alors deux voies possibles.
Dans le cadre de la voie 1, la collectivité peut également recourir à la délégation à un organisme tiers, le mandataire, qui assure la gestion du dossier de demande de CEE pour le compte de la collectivité.
VOIE 1
VOIE E2
La collectivité éligible fait certifier elle-même le projet qu’elle mène sur son patrimoine ou chez des tiers. Elle fait alors jouer son droit d’éligibilité pour obtenir, en son nom propre, des CEE. Elle apparaît sur le registre comme détenteur de CEE, et elle est alors en position de revente potentielle à des obligés.
Une collectivité peut aussi chercher à négocier un partenariat avec un ou plusieurs obligés avant la réalisation de son projet. L’accord conclu, c’est l’obligé qui déposera la demande de CEE. Le porteur du projet ne fait pas jouer son éligibilité, et ne sera pas inscrit au registre des CEE. Il bénéficiera en revanche de l’avantage financier qu’il aura obtenu de la part de l’obligé en contrepartie de l’autorisation qu’il lui accorde d’obtenir des CEE pour son programme d’actions.
OBTENTION DE CEE EN NOM PROPRE, VALORISATION APRÈS INVESTISSEMENT
RECHERCHE D’UN PARTENARIAT EN AMONT DE L’INVESTISSEMENT
Étape 1 : la collectivité mène les études préalables
(diagnostic), quantifie le potentiel en kWh cumac et décide des actions qu’elle souhaite mettre en œuvre. Étape 2 : elle développe son projet et réalise les
investissements. Étape 3 : la collectivité constitue un dossier de
demande de CEE (collecte des preuves de la réalisation de l’action) et le dépose en DREAL. Étape 4 : la DREAL instruit le dossier de demande
puis certifie le programme sous réserve des conditions d’attribution. La collectivité est alors inscrite sur le registre électronique comme détenteur de CEE. Étape 5 : la collectivité peut alors les revendre
à un ou des obligés (négociation bilatérale, de gré à gré). Elle peut aussi préférer les garder sur son compte inscrit sur le registre pour une valorisation ultérieure, les CEE étant valables pour 3 périodes (validité de 6 à 9 ans).
Étape 1 : la collectivité mène les études préalables
(diagnostic), quantifie le potentiel kWh cumac et décide des actions qu’elle souhaite mettre en œuvre. Étape 2 : elle contacte les obligés, discute et négocie
un partenariat avec un ou plusieurs d’entre eux. Un accord est signé entre les parties, spécifiant la contrepartie financière accordée par l’obligé. Étape 3 : la collectivité réalise l’investissement. Étape 4 : elle transfère les justificatifs du projet
à l’obligé ou aux obligés partenaires (factures, décision d’investissement…). Étape 5 : le ou les obligés montent le dossier de
demande de CEE, incluant l’accord du porteur du projet (copie de la convention de répartition). Il ou ils obtiennent, sur le registre, les CEE correspondant au projet.
Certificat d’Économies d’Énergie : Dispositif 2011-2013
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La législation en vigueur ne prescrit pas d’exigence de mise en concurrence pour la revente directe de CEE (voie 1) ou la recherche de partenaire (voie 2). S’agissant d’une négociation de gré à gré, il est cependant conseillé de consulter plusieurs obligés.
La valorisation financière des CEE liés au projet
est-elle une condition nécessaire à sa réalisation? Si la réponse est positive, il est préférable de choisir le partenariat en amont, pour garantir la valeur de la contrepartie par contrat avec un obligé. Sinon, les deux options restent ouvertes. Quels sont les moyens et la volonté du porteur
du projet de s’investir dans une recherche de valorisation de CEE ?
À CHACUN SA VOIE Le choix de l’une ou l’autre voie dépendra de nombreux facteurs qui sont propres au programme lui-même : Le volume de CEE du projet atteint-il 20 GWh
cumac ? Si le programme est inférieur à ce seuil, la seule possibilité d’obtenir des CEE en propre passe par le regroupement.
POUR EN SAVOIR PLUS Site de la DGEC (pages officielles du dispositif) http://www.developpement-durable.gouv.fr/Certificats-d-economies-d-energie,188-.html Liste des obligés : http://www.developpement-durable.gouv.fr/ Obliges-de-la-seconde-periode-du.html Site de l’ATEE www.atee.fr Contacts ADEME Adresses et coordonnées des Directions régionales accessibles sur www.ademe.fr
PARTIE 2
PARTIE 2
CONVENTION DE PARTENARIAT (VOIE 2) Le partenariat entre collectivités et un (ou plusieurs) obligé(s), reposant sur l’échange d’une participation financière contre la cession du droit de réclamer des CEE, peut se traduire par la signature d’une convention. Une telle convention ne relève pas de la commande publique si les critères suivants sont respectés : elle prévoit l’équivalence de valeur financière
Aussi, lorsque plusieurs collectivités territoriales ont joué un rôle actif et incitatif dans la réalisation de l’opération d’économies d’énergie considérée, les CEE obtenus par la collectivité qui a été désignée par le bénéficiaire de l’opération d’économies d’énergie peuvent être répartis entre ces diverses collectivités, selon des modalités définies au préalable entre les parties.
entre participation financière et CEE cédés ; elle ne prévoit aucune prestation de service
GLOSSAIRE :
par le partenaire de la collectivité ; la participation financière n’intervient pas avant
la fin des travaux. Cette convention, qui doit être signée avant le début des actions (réalisation des travaux), peut prendre la forme d’un protocole d’accord et d’une convention d’application. Des modèles sont proposés par les pouvoirs publics (cf. site de la DGEC, rubrique FAQ). Attention : en première période, les « conventions de répartition », mentionnées à l’article 5 du décret n° 2006-603 du 23 mai 2006, permettaient de définir à qui les CEE étaient attribués (un ou plusieurs demandeurs pour une même action). En deuxième période, le bénéficiaire ne peut céder ses CEE qu’à un unique demandeur (annexe 1 de l’arrêté du 29 décembre 2010). Ainsi, les conventions de répartition n’ont plus de valeur légale et relèvent désormais du droit privé.
DREAL ou DRIEE en Ile de France (ex DRIRE) : directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement. Éligible : collectivité ou ANAH ou bailleurs sociaux pouvant mener des projets d’économies d’énergie donnant droit à des CEE. Marché d’échange de CEE : les CEE obtenus par les obligés et les éligibles sont comptabilisés sur un registre. Ils peuvent faire l’objet d’achat et de vente et constituent donc un marché à part entière. Obligé : un fournisseur d’énergie, soumis par la loi à des objectifs quantifiés d’économies d’énergie. kWh cumac : l’unité de compte du dispositif CEE. Cumac signifie que les économies d’énergie sont cumulées et actualisées. Opération standard : une mesure donnant droit à des CEE au contenu en kWh cumac prédéfini, publiée par arrêté. Opérations non standards : une mesure donnant droit à CEE, étudiée au cas par cas.
Certificat d’Économies d’Énergie : Dispositif 2011-2013
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DÉPÔT ET DÉLAI
CONTENU D’UN DOSSIER
Pour faire certifier des actions d’économies d’énergie, un dossier de demande est à déposer auprès de la préfecture relevant du siège social du demandeur. C’est ensuite la DREAL (ou DRIEE en Île de France) qui instruit et valide les dossiers de demande.
Le dossier de demande doit comporter une description de l’action et les justificatifs attestant de sa réalisation (factures et conditions de réalisation). Il est donc à adresser après réalisation de l’investissement.
En deuxième période, les services instructeurs régionaux seront regroupés au sein d’un unique pôle national, chargé de l’instruction des dossiers et du contrôle, dont la mise en œuvre est prévue pour fin 2011. Le délai de certification est de 1 mois pour les demandes dans le cadre d’un plan d’action agréé (agrément délivré par la préfecture d’une durée maximale de 3 ans pour un ensemble groupé d’actions), de 3 mois pour les opérations standardisées hors plan d’action agréé et de 6 mois pour les opérations spécifiques ou non standardisées.
ÊTES-VOUS ÉLIGIBLES ? Une collectivité peut aussi bien valoriser des actions sur son propre patrimoine (ses bâtiments, son éclairage public…) que chez des tiers (ses habitants par exemple). En deuxième période, un délai maximum de 12 mois entre la fin de l’action et le dépôt du dossier de demande d’obtention de CEE doit être respecté. Dans le cadre d’une opération spécifique, le temps de retour sur investissement doit être supérieur à 3 ans pour que l’action soit éligible à la délivrance de CEE.
FICHE PRATIQUE
En deuxième période, le dossier doit également comporter une attestation d’exclusivité entre le professionnel maître d’œuvre et le bénéficiaire ainsi que des justificatifs du rôle actif et incitatif du demandeur survenu antérieurement à la réalisation de l’action. Le contenu du dossier est précisé par arrêtés, disponibles sur le site de la DGEC : arrêté du 29 décembre 2010 pour une opération engagée après le 1err janvier 2011 et arrêté du 19 juin 2006 pour une opération engagée avant le 1er janvier 2011. La DREAL peut conseiller le demandeur pour l’élaboration de son dossier.
Une exigence fondamentale de la deuxième période : tout demandeur de certificat (éligible) doit justifier de son rôle actif et incitatif dans la réalisation de l’action auprès du bénéficiaire. Cette contribution (sensibilisation, accompagnement, aide financière...) doit survenir antérieurement à la réalisation de l’action.
SEUIL DE 20 GWh CUMAC ET OPTION DE REGROUPEMENT Tout dossier de demande de CEE doit dépasser un volume minimum de 20 GWh cumac pour être recevable, avec toutefois la possibilité de déposer une fois par an un dossier de volume
FICHE PRATIQUE
i nd ésl aci r i p t i o n
inférieur. Le dispositif offre également, pour des acteurs ayant des actions inférieures à 20 GWh cumac, la possibilité de se regrouper et constituer une demande commune qui atteint ce seuil. Dans ce cas, les membres du regroupement donnent mandat à un dépositaire, qui peut être l’un des membres du regroupement ou tout autre organisme extérieur (bureau d’étude, cabinet de gestion, fédération ou syndicat, centre technique, chambre consulaire…). L’éligibilité des actions est étudiée individuellement pour chaque action.
INSCRIPTION AU REGISTRE L’attribution de certificats pour un projet se matérialise, après acceptation du dossier de demande, par l’inscription de sa valeur dans un compte sur le registre électronique national. Les frais restent globalement réduits : le forfait d’ouverture du compte est de 106 Ð
jusqu’à fin 2012 (il pourra être révisé en 2013) ; les frais d’enregistrement des CEE sont
proportionnels au nombre de CEE détenus sur le compte : 11 Ð par GWh cumac jusqu’à fin 2012 (il pourra être révisé en 2013).
POUR EN SAVOIR PLUS Retrouvez l’ensemble des textes et les fiches d’opérations standardisées sur le site de la DGEC : http://www.developpement-durable.gouv.fr/ -Certificats-d-economies-d-energie,188-.html Trouvez les coordonnées de la DREAL dont vous dépendez : www. developpement-durable.gouv.fr Con Consultez le registre électronique des CEE : ww www.emmy.fr
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actions
TWh cuumac L’ADEME EN BREF
TWh h cumac
L’Agence de l’Environnement et de la MaÎtrise de l’Énergie (ADEME) est un Êtablissement public sous la triple tutelle du ministère de l’Écologie, du DÊveloppement durable, des Transports et du Logement, du ministère de
ĂŠ n e r g i e TWh h
cumac
l’Enseignement supĂŠrieur et de la Recherche et du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie. Elle participe Ă la mise en domaines de l’environnement, de l’Ênergie et du dĂŠveloppement durable. AďŹ n de leur permettre de progresser dans leur dĂŠmarche environnementale, l’agence met Ă disposition des entreprises, des collectivitĂŠs locales, des pouvoirs publics et du grand public, ses capacitĂŠs d’expertise et de conseil. Elle aide en outre au ďŹ nancement de projets, de la recherche Ă la mise en Ĺ“uvre et ce, dans les domaines suivants : la gestion des dĂŠchets, la prĂŠservation des sols, l’efďŹ cacitĂŠ ĂŠnergĂŠtique et les ĂŠnergies renouvelables, la qualitĂŠ de l’air et la lutte contre le bruit.
Le mĂŠcanisme des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) est un dispositif rĂŠglementaire obligeant les fournisseurs d’Ênergie Ă rĂŠaliser des ĂŠconomies d’Ênergies en entreprenant diffĂŠrentes actions auprès des consommateurs. Les collectivitĂŠs, acteurs essentiels de politiques locales, qui mobilisent citoyens et consommateurs sur leur territoire, peuvent valoriser leurs actions sous forme de CEE. L’objectif de ce guide est de prĂŠsenter les principes du dispositif et de permettre aux collectivitĂŠs d’intĂŠgrer les CEE en tant que levier ďŹ nancier supplĂŠmentaire au service de leurs projets de maĂŽtrise de l’Ênergie.
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ADEME 20, avenue du GrĂŠsillĂŠ BP 90406 l 49004 Angers Cedex 01
www.ademe.fr
7162 3000 ex. l ISBN 978-2-35838-0416 l Mai 2011 l ImprimĂŠ sur papier rĂŠcupĂŠrĂŠ et recyclĂŠ
Ĺ“uvre des politiques publiques dans les