URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE JEAN-PAUL C H A B B E Y F A B R I C E FRANZETTI P A T R I C E GAGLIARDI P A S C A L V A R O N E ARCHITECTES EPF-SIA
MODIFICATION PARTIELLE DU PLAN D’AFFECTATION DES ZONES ET DU REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS
COMMUNE DE FINHAUT RAPPORT SELON ARTICLE 47 OAT
ENQUETE PUBLIQUE INDU STRI E 54 CH - 1950 SION T. 027 327 75 00 ALPA@POINTRHONE.CH TVA N° 499 474 VERSION 2.3 JUILLET 10
ORDONNANCE DU DOSSIER
1.
INTRODUCTION La commune de Finhaut . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3
2.
LE PLAN D'AFFECTATION DES ZONES Historique et situation actuelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11
3.
MODIFICATION PARTIELLE DU PLAN D'AFFECTATION DES ZONES 3.1. Modification de l'affectation de certaines zones, et diminution du nombre de zones à Finhaut et Giétroz . . . . . . . . . . . . . . 13 3.2. Maintien, modification ou abrogation de Plans d'affectation spéciaux à Finhaut . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18 3.3. Extension de la zone à bâtir aux Partsets . . . . . . . . . . . . . . . 28 REVISION DU REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS . . . 31
4. 5.
ETUDES COMPLEMENTAIRES 5.1. Analyse nature et paysages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32 5.2. Forêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35 5.3. Avalanches . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35 5.4. Planification de l'équipement des zones à bâtir . . . . . . . . . . . . 35 5.5. Protection des sources . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35
6.
JUSTIFICATION DE LA CLAUSE DU BESOIN ET DU BIEN FONDE DE LA LOCALISATION . . . . . . . . . . . . . . . . . 36
7.
ANALYSE DE LA CAPACITE A BATIR . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37
8.
CONFORMITE AUX BASES LEGALES FEDERALES ET CANTONALES AINSI QU'AU PLAN DIRECTEUR CANTONAL . . . . . . . . . . . . . . . 40
9.
PROCEDURE ET SUITE A ENTREPRENDRE . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46
Les plans contenus dans le présent rapport le sont à titre indicatif. Font foi les plans du géomètre officiel.
Liste des abréviations PAZ Plan d'Affectation des Zones RCC Règlement Communal des Constructions PAS Plan d'Affectation Spécial PQ Plan de Quartier PAD Plan d'Aménagement Détaillé SFP Service des Forêts et du Paysage LAT Loi fédérale sur l'Aménagement du Territoire LcAT Loi concernant l'application de la loi fédérale sur l'Aménagement du Territoire OAT Ordonnance sur l'Aménagement du Territoire SPE Service de la Protection de l'environnement 2
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INTRODUCTION PLAN D'AFFECTATION DES ZONES MODIFICATION PARTIELLE DU PLAN D'AFFECTATION DES ZONES REVISION DU REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS ETUDES COMPLEMENTAIRES JUSTIFICATION DE LA CLAUSE DU BESOIN ET DU BIEN FONDE DE LA LOCALISATION ANALYSE DE LA CAPACITE A BATIR CONFORMITE AUX BASES LEGALES FEDERALES ET CANTONALES AINSI QU'AU PLAN DIRECTEUR CANTONAL PROCEDURE ET SUITE A ENTREPRENDRE
En préambule, une brève présentation (extrait du site Internet communal). La commune de Finhaut
Finhaut, au coeur des plus grandes stations de ski du Valais et de la Haute-Savoie! Peuplée de quelque 370 habitants, la commune de Finhaut se situe dans le district de Saint-Maurice, en rive gauche de la haute vallée du Trient. Orientées plein sud face au massif du Mont-Blanc, les terrasses ensoleillées de la commune accueillent quatre villages : le chef-lieu Finhaut mais aussi Giétroz, Châtelard-Villlage et Châtelard-Frontière. Commune frontière avec la France, Finhaut jouxte Trient, Salvan, Vallorcine (F) et Sixt (F). Son territoire s’étend des rives du Trient et de l’Eau Noire à 900 mètres, jusqu’au sommet de la pointe de la Finive à 2837 mètres. Il comprend 2293 hectares composés essentiellement de forêts et de rochers. De nombreuses richesses Importante station alpine au début du 20e siècle, la commune est aujourd’hui connue pour son patrimoine naturel préservé, ses traces de dinosaures, ses barrages offrant une vue panoramique exceptionnelle sur le Mont-Blanc, son funiculaire à deux cabines le plus raide du monde et son patrimoine bâti classé d’importance nationale.
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FINHAUT
GIETROZ LE CHATELARD VILLAGE
LE CHATELARD
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Histoire
Habitée depuis la fin du 13e siècle, même si quelques traces archéologiques d’époques néolithiques et romaines suggèrent des passages depuis plus de 5'000 ans, la commune existe depuis 1299, date de la première mention d’une communauté d’hommes à Effeniaz (plus tard Finio, FinsHauts, Figneaux). Originaires de Salvan et Vallorcine Les premiers habitants sont originaires de Salvan et Vallorcine. Vers 1270, une première famille quitte Salvan pour s’établir dans les mayens de Finhaut. A la même époque, en 1264, le prieur de Chamonix donne le territoire situé entre le col des Montets et la Barberine à une communauté de Walser, dont certains membres s’établiront plus tard à Châtelard et Giétroz. Le territoire est géré par le métral, représentant de l’abbé de SaintMaurice, seigneur temporel et spirituel de la rive gauche de la vallée du Trient. La métrallie s’étend du Rhône à Vernayaz jusqu’aux alpages d’Emosson. La peste à l’origine de la paroisse En 1638, une épidémie de peste sévit dans la région. Pour des raisons de sécurité la population fignolintze ne peut mener ses morts à Salvan, de sorte qu’on établit un premier cimetière à Finhaut. Un premier oratoire est également établi. C’est l’acte fondateur de la paroisse de Finhaut, officiellement constituée les 16, 17 et 18 juin 1649 à Salvan. Un métral est nommé et une première église bâtie. Le territoire de la vallée est, dès lors, partagé entre Salvan et Finhaut, à l’exception des indivis de la plaine (actuellement Vernayaz) dont le produit revient pour un quart à Finhaut et trois quarts à Salvan. La séparation définitive des deux communes intervient en 1874.
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Une vie simple, bien organisée La population vit du produit de l’agriculture au rythme des saisons. On suit l’herbe avec les troupeaux : pâturages d’hiver en plaine, mayens de la Léchère au printemps, alpages d’Emosson et du Vieux-Emosson en été, foires et vendanges à Martigny à l’automne. On y échange fromages, viandes, gibiers, bois, cristaux contre d’autres, plus exotiques mais indispensables, sels et tissus notamment. L’organisation de la commune est définie en fonction des villages. Quatre entités sont représentées au conseil communal : Châtelard, Giétroz, La Cotze et Le Léamon. Ces deux derniers hameaux constituent aujourd’hui le village de Finhaut. Chacun des quatre villages possède son conseil général, son four banal, son école, ses pompiers et son représentant au conseil communal. Un garde-champêtre et un garde-forêt font en sorte que les décisions du conseil soient respectées. Celles-ci sont annoncées par le tambour le dimanche après la messe, sur la place du village. On définit notamment les jours où il est autorisé d’aller en forêt faire de la feuille, des branches ou du bois. Les travaux publics sont assurés par corvées, appelées yamphes. Chaque famille est tenue d’y envoyer un de ses membres sous peine d’amende. Le parcours des chèvres est réglementé afin de préserver la forêt, notamment celles se situant au-dessus des villages qui assurent un rôle protecteur évident. Pour la même raison, on bâtit essentiellement en dur. L’essor touristique Aux 18e et 19e siècles, le Finhaut traditionnel évolue et change de visage. La fréquentation de la région, située sur le parcours ChamonixMartigny, augmente peu à peu. Le transit des voyageurs se fait soit par le col de Balme, soit par le col des Montets et la Tête Noire. Les guides de voyage mentionnent la vallée du Trient et Finhaut dès 1834.
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On améliore le chemin muletier pour faciliter le passage. A l’annonce de l’arrivée du chemin de fer en plaine, on décide la construction d’une route des diligences. Elle est bâtie dès 1855. En 1861, elle atteint Finhaut et en 1867 elle rejoint la route de La Forclaz au Châtelard. A la même période, on édifie les premiers hôtels. Châtelard-Frontière, qui ne comptait jusque là qu’un poste de douane et une porte fortifiée, se développe. En 1865, la commune compte trois hôtels, cinq en 1879, onze en 1901 et dix-neuf à la veille de la première guerre mondiale. Ce développement va de pair avec celui des voies de communication et, notamment, avec la construction du chemin de fer Martigny-Châtelard en 1906 qui permet de rejoindre Chamonix en 1908. C’est l’âge d’or du tourisme fignolin. Finhaut est connu loin à la ronde. La station rivalise avec Zermatt. L’aristocratie et la bonne bourgeoisie européennes s’y donnent rendez-vous pour y passer l’été. De nombreux bâtiments datent de cette époque. La population diversifie son activité, les paysans de montagne deviennent propriétaires d’hôtels, portiers, blanchisseuses, cochers, guides et commerçants. Le guide Baedecker de 1913 décrit le site comme charmant, très fréquenté, comme station climatérique, avec une belle vue sur la vallée du Trient, le glacier du Trient et l’Aiguille du Tour. La fin d’une époque L’annonce de la Première Guerre mondiale mettra un terme à l’essor touristique de la Belle Epoque. Durant l’entre-deux guerres la commune voit l’établissement d’un premier barrage par les CFF pour électrifier le réseau de chemin de fer suisse. Une usine est inaugurée à ChâtelardVillage en 1925, de nouveaux emplois sont créés. La crise économique des années trente donnera un nouveau coup d’arrêt au tourisme. Finhaut se tourne alors vers les cures. La société de développement décide de vanter les vertus de l’eau de la région.
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Celle-ci est même mise en bouteille car son taux de radioactivité est le plus haut de Suisse pour une source d’eau froide. Cette activité ne durera qu’une dizaine d’années. Pendant les guerres, les hôtels sont utilisés pour loger les internés. Par la suite ils servent aussi de préventorium-sanatorium pour soigner la tuberculose. Faute de rénovation et d’une nouvelle clientèle – la station n’est pas adaptée au tourisme hivernal – la plupart des hôtels ferment dans les années 1950-60. L’ère des barrages L’hydroélectricité prend le pas au début des années 1950. Les CFF bâtissent le barrage du Vieux-Emosson, et 15 ans plus tard, ils s’associent avec EDF et Motor Colombus pour bâtir le troisième plus grand barrage de Suisse : Emosson. Pour l’occasion la Suisse et la France échangent même une partie de leur territoire, de façon à ce que le mur du barrage se trouve entièrement sur sol helvétique et que l’usine EDF du Châtelard soit sur France. Ces réalisations donnent de nouvelles ressources à la commune de Finhaut.La moitié de ses revenus proviennent des droits d’eau et impôts générés par les sociétés hydroélectriques. Ce nouvel apport économique permet à la fin du XXe siècle de rénover les anciens hôtels qui tombaient en ruines pour les transformer en appartements et en logement de groupes. La population qui comptait traditionnellement plus de 400-450 habitants jusqu’en 1980, et qui avait chuté en dessous de 300 en 1989 croît à nouveau pour osciller entre 340 et 350 aujourd’hui.
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Nant-de-Drance
Si la production d’énergie est au centre des préoccupations terrestres, elle trouve une source de solutions incontournables dans notre pays. Entre lacs et montagnes, la Suisse offre un immense potentiel naturel d’accumulation d’énergie hydraulique, et ses nombreux barrages en sont garants depuis des décennies. Réservoir important de force hydraulique, le Valais compte divers barrages, dont la réputation et l’exploitation s’étendent au-delà de nos frontières. Parmi eux, le barrage d’Emosson, dans la commune de Finhaut. Construit dans les années 50 par les CFF, le « Vieux Emosson » fut renforcé dans les années 70 par un deuxième lac artificiel qui a décuplé la capacité de production en énergie hydraulique. C’est ainsi qu’est né le nouveau « Emosson », fruit d’un consortium entre Aar et Tessin SA d’Electricité [Atel], Electricité de France [EDF] et les Chemins de fer fédéraux [CFF]. Avec une capacité de retenue de 225 mio de m3, le lac d’Emosson est le deuxième barrage de Suisse. Aujourd’hui, face à la consommation d’énergie qui augmente à vitesse grand V, deux acteurs du consortium d’Emosson se réunissent pour anticiper les besoins et sécuriser l’approvisionnement en électricité. Atel et SA CFF planchent sur un projet de pompage-turbinage qui va à peu près tripler la capacité de production du barrage d’Emosson, tout en préservant le paysage et la nature environnants. Un projet économique à haut rendement Nant de Drance est le torrent artificiel du Vieux Emosson. Le projet du même nom a pour objectif de modifier les centrales hydroélectriques d’Emosson afin d’optimiser le système d’amenée d’eau: une centrale de pompage-turbinage permettra de garantir la sécurité du réseau électrique même pendant les heures de pointe.
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Il s’agit de pomper du barrage d’Emosson pour l’amener dans le Vieux Emosson durant la nuit et le week-end. Ainsi, le pompage s’effectue durant les périodes creuses, où la consommation d’électricité est au plus bas. Et pendant les périodes de pointe, lorsque une plus grande capacité de production est nécessaire, le réservoir supérieur laisse s’écouler l’eau vers les turbos-alternateurs situés en contre-bas. L’énergie stockée est alors redistribuée sous forme d’énergie de pointe. Avec la construction de la centrale Nant de Drance et ses 4 turbines supplémentaires de 150 MW, la puissance d’Emosson augmentera de 600 MW, soit de 1500 GWh pour l’année. La concesion et l'autorisation de construire ont été octroyés le 25 août 2008. La durée du chantier est prévue sur 7 ans. Quant à l’investissement pour un projet de telle envergure, il s’élève à près de 990 millions de francs suisses. Ce projet aura un impact important sur le plan économique et générera une forte demande en matière de logement, et autres services par rapport à la capacité actuelle de la commune. Une des raisons de la présente modification est la réponse à cette demande. En effet, 400 emplois seront créés et 100 nouveaux résidents annoncés, selon les informations de Nant-de-Drance et des estimations faites par la commune.
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INTRODUCTION
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Historique et situation actuelle
La commune de Finhaut a obtenu l'homologation par le Conseil d'Etat de son Plan d'Affectation des Zones (PAZ) et Règlement Communal des Constructions (RCC) le 15.01.1997. Sous plusieurs aspects, ceux-ci ne sont plus conformes aux bases légales, à l'état du bâti et au projet politique de développement communal. Le Conseil municipal a donc décidé d'entreprendre une révision. Pour ce faire, elle a, en collaboration avec M. Guy Saillen, urbaniste d'arrondissement au Service cantonal d'aménagement du territoire, établi un cahier des charges le 12.02.2008, en vue d'un appel d'offres auprès de plusieurs bureaux. Le bureau Alpa Sàrl. urbanisme et aménagement du territoire à Sion, a été retenu suite à cette procédure. La modification du PAZ porte sur plusieurs domaines : 1. modification de l'affectation de certaines zones et diminution du nombre de zones à Finhaut et Giétroz ; 2. maintien, modification ou abrogation de Plans d'Affectation Spéciaux (PAS) à Finhaut ; 3. extension de la zone à bâtir au lieu-dit "Les Partsets" à Finhaut, et en parallèle une réduction à Giétroz. Au début 2010, la commune a sollicité le bureau d'ingénieurs BISA SA pour la création de la nouvelle zone d'utilité publique et touristique à aménager, et son cahier des charges, en collaboration avec Alpa Sàrl. Par cette modification du PAZ et du RCCZ, la commune entend, en particulier, renforcer le centre du village de Finhaut en prévoyant notamment une nouvelle affectation du secteur stratégique "Les Partsets" de la commune : zone mixte d'utilité publique et touristique.
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INTRODUCTION
PLAN D'AFFECTATION DES ZONES MODIFICATION PARTIELLE DU PLAN D'AFFECTATION DES ZONES REVISION DU REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS ETUDES COMPLEMENTAIRES JUSTIFICATION DE LA CLAUSE DU BESOIN ET DU BIEN FONDE DE LA LOCALISATION ANALYSE DE LA CAPACITE A BATIR CONFORMITE AUX BASES LEGALES FEDERALES ET CANTONALES AINSI QU'AU PLAN DIRECTEUR CANTONAL PROCEDURE ET SUITE A ENTREPRENDRE
Le développement souhaité de la commune va dans le sens d'un développement durable créant un centre socio-culturel dynamique et attractif, favorisant un tourisme innovant, complétant le tourisme actuel, et respectant l'environnement construit et naturel exceptionnel de Finhaut. La commune entend favoriser les logements collectifs afin de densifier le centre du village dans un souci d'utilisation judicieuse et mesurée du territoire. Elle souhaite également promouvoir les énergies renouvelables par une politique de soutien aux projets utilisant ou favorisant les énergies renouvelables. Elle attache une grande importance à une gestion optimale des différents modes de transports desservant la commune. On précisera que la présente modification prend en compte la préservation et la valorisation du village, classé d'importance nationale selon l'inventaire fédéral des sites construits (ISOS).
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INTRODUCTION PLAN D'AFFECTATION DES ZONES
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3.1. Modification de l'affectation de certaines zones et diminution du nombre de zones à Finhaut
Finhaut De zones extensives du village 0.6 et 0.5 et zone forte densité 0.8 à zone d'extension du village Périmètre Le territoire concerné se situe au centre de la localité de Finhaut, entre les deux noyaux historiques affectés en zone centre des villages. Actuellement, ce périmètre comprend trois zones différentes : a) zone extensive du village 0.6 b) zone extensive du village 0.5 c) zone forte densité 0.8 Nouvelle affectation proposée Nous proposons, en lieu et place, une seule zone : zone d'extension des villages. Le lieu-dit "Dortoirs du Vatican", actuellement en zones de constructions et installations publiques A, est affecté également en zone d'extension des villages, n'ayant plus d'usage public. La zone faible densité est inchangée, à l'exception d'un petit secteur bordant le village, qui passe de faible densité à centre village. Equipement Le territoire concerné est entièrement équipé en infrastructures. Impact sur l’environnement Cette modification concerne un site complètement urbanisé ; elle n'a aucun impact sur l'environnement. Raisons de la modification partielle proposée L'analyse du territoire démontre clairement que la localité de Finhaut est composée de deux noyaux historiques. Entre ceux-ci, le long de la rue principale, et à proximité de celle-ci, se sont développées les constructions.
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FORET
FORET
RUE DU VILLAGE NOYAU HISTORIQUE ... DES VILLAGES EXTENSION DU VILLAGE FAIBLE DENSITE
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Au-delà de ce territoire prennent place les zones de faible densité. Par cette démarche, la commune entend : • simplifier la zonification et la réglementation, • favoriser une densification de la zone d'extension des villages à proximité des centres historiques, • permettre une mixité d'activités, habitat, travail, commerces, tout en éloignant les activités agricoles qui n'ont plus lieu d'être à cet endroit aujourd'hui. Le site de Finhaut est d'une grande valeur sur les plans urbanistique, historique et paysager. Sa topographie difficile, la forêt entourant la localité, les possibilités d'extension limitée et le coût élevé de réalisation des infrastructures justifient pleinement la volonté communale de concentration et densification du bâti. Le projet de RCC traduit dans le détail les objectifs susmentionnés. On citera principalement, pour la nouvelle zone d'extension des villages : • l'exonération de densité en rez pour les affectations commerciales, hôtelières ou para-hôtelières ; • l'unification de la densité à 0.6, au lieu de 0.5, 0.6 et 0.8 ; • la suppression de l'affectation possible "ruraux" ; • une hauteur maximale unifiée de 19 m, au lieu de 10 m, 13 m, et 19 m ; • un degré de sensibilité selon OPB porté à III, au lieu de II.
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PAZ FINHAUT - LE THEY SITUATION ACTUELLE
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PAZ FINHAUT - LE THEY ETAT PROPOSE
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3.2. Maintien, modification ou abrogation de Plans d'affectation spéciaux
Le PAZ actuel définit neuf zones à aménager, soumises à PAS. La commune a procédé à une analyse détaillée des infrastructures actuelles des ces zones, et établi un programme d'équipement des zones à bâtir. Celui-ci a été mis en consultation publique en 2002. Suite aux observations émises dans cette procédure, elle a révisé certains points de ce programme et défini des priorités d'équipements. Elle a également évalué la capacité à bâtir actuelle et la réserve d'extension (voir § 7). D'autre part, en fonction de la situation, de l'équipement existant, de l'accessibilité, elle a révisé les PAS et a décidé : • leur maintien, ou • leur modification, ou • leur abrogation
1. MAINTIEN DE PAS PAS 1) "LA VILLE" l'accès est difficile à réaliser, l'équipement en infrastructures est déficient. Le site constitue ainsi une réserve d'extension tant que les propriétaires des parcelles concernées n'entament pas l'étude du PAS requis. La commune, en fonction de ses priorités d'investissements n'entend pas mettre en œuvre elle-même la procédure d'équipement de la zone. Le périmètre a d'autre part, été réduit : la partie sud a, en effet, été classée en zone de protection de la nature, suite à l'analyse nature et paysage (cf § 5.1)
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PAS 1) "LA VILLE" SITUATION ACTUELLE
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PAS 1) "LA VILLE" ETAT PROPOSE
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INTRODUCTION PLAN D'AFFECTATION DES ZONES
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PAS 7) - 8) "SUR LE REVENÉ" et "COMBALLE" Une étude de Plan de Quartier (PQ) est en cours sur le PAS 7), (futur PAS 2), les démarches en vue d'acquérir les terrains également. L'obligation de PAS peut être donc maintenue. Pour "Comballes" PAS 8) (futur PAS 3), l'étude d'accès est à planifier conjointement avec la desserte du PAS 7). SITUATION ACTUELLE
ETAT PROPOSE
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MODIFICATION PARTIELLE DU PLAN D'AFFECTATION DES ZONES REVISION DU REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS ETUDES COMPLEMENTAIRES JUSTIFICATION DE LA CLAUSE DU BESOIN ET DU BIEN FONDE DE LA LOCALISATION ANALYSE DE LA CAPACITE A BATIR CONFORMITE AUX BASES LEGALES FEDERALES ET CANTONALES AINSI QU'AU PLAN DIRECTEUR CANTONAL PROCEDURE ET SUITE A ENTREPRENDRE
3.2. Maintien, modification ou abrogation de Plans d'affectation spéciaux à Finhaut
2. MODIFICATION DE PAS PAS 3) et 4) "RACCARDS MONNAY" Le Conseil municipal entend répondre à la demande actuelle et prévisible en terrains à bâtir. Il privilégie un renforcement du centre de Finhaut par une densification dynamique et stratégique de la commune. Il privilégie les terrains propices à la construction, localisés judicieusement au centre du village et favorisant les moyens de transports collectifs. Pour ce faire, il propose d'intégrer les PAS 3) et 4) "Raccards Monnay" du PAZ et RCC actuels au nouveau PAS 4) "Crot du Monnay", régissant la zone mixte d'utilité publique et touristique : • de procéder à une légère extension de la zone à bâtir côté ouest, • d'étendre le périmètre du PAS en intégrant des édifices publics et des secteurs actuellement en zone forte densité. Cette proposition répond à une utilisation rationnelle et judicieuse du sol et permet une densification du village de Finhaut. Le secteur est soumis à l'obligation d'établir un Plan de Quartier selon le cahier des charges n° 4 "Crot du Monnay" faisant partie du RCCZ. Afin de planifier au mieux cette nouvelle zone, dans ses affectations et ses infrastructures, ainsi que son cahier des charges, la commune a décidé de classer ce secteur en zone réservée. Tout projet allant à l'encontre de la planification en cours se voit ainsi "gelé".
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3.
INTRODUCTION PLAN D'AFFECTATION DES ZONES
MODIFICATION PARTIELLE DU PLAN D'AFFECTATION DES ZONES REVISION DU REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS ETUDES COMPLEMENTAIRES JUSTIFICATION DE LA CLAUSE DU BESOIN ET DU BIEN FONDE DE LA LOCALISATION ANALYSE DE LA CAPACITE A BATIR CONFORMITE AUX BASES LEGALES FEDERALES ET CANTONALES AINSI QU'AU PLAN DIRECTEUR CANTONAL PROCEDURE ET SUITE A ENTREPRENDRE
PAS 3) et 4) "RACCARDS MONNAY" SITUATION ACTUELLE
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INTRODUCTION PLAN D'AFFECTATION DES ZONES
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PAS 3) et 4) "RACCARDS MONNAY" ETAT PROPOSE
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INTRODUCTION PLAN D'AFFECTATION DES ZONES
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3.2. Maintien, modification ou abrogation de Plans d'affectation spéciaux à Finhaut
3. ABROGATION DE PAS PAS 5) "SUD-OUEST DE LA PLACE DE JEUX", et PAS 6) "PLANALLA" Le périmètre de la zone à aménager est trop restreint dans le PAS 5) pour justifier une étude d'urbanisation préalable. Sa localisation ne peut, d'autre part, faire craindre un conflit avec le tissu bâti existant. Le PAS 6) est en majorité affecté à une zone de protection de la nature, selon "l'Etude nature" (voir § 5.1).
PAS 2) "LA BARME" L'équipement, et cas échéant les remembrements, du secteur seront étudiés conjointement avec le nouveau PAS 4) "Crot du Monnay" sis au sud, et l'extension de la zone à bâtir faible densité entre ces deux secteurs. Un PAS à la "Barme" n'a donc plus raison d'être.
PAS 9) "LES CLOUS" Ce secteur est lié à la réflexion d'aménagement du territoire basé sur le développement souhaité de la commune. Le calcul de la capacité de la zone à bâtir de la commune de Finhaut démontre qu'il est nécessaire d'affecter en zone d'affectation différée le secteur "Les Clous". Cette zone constitue une zone de réserve pour le développement ultérieur de la zone à bâtir. Selon les options de développement définis par la commune dans le cadre de la modification du PAZ, la commune propose cette nouvelle affectation vu que l'équipement est quasi inexistant, qu'il n'y a eu, en 15 ans, pratiquement aucun développement et que la demande est très faible.
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3.
INTRODUCTION PLAN D'AFFECTATION DES ZONES
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PAS 2) "LA BARME" SITUATION ACTUELLE
ETAT PROPOSE
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PAS 9) "LES CLOUS" SITUATION ACTUELLE
ETAT PROPOSE
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3.
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3.3. Extension de la zone à bâtir "Aux Partsets"
Au lieu-dit "Les Partsets", entre les PAS 2) "La Barme", dont l'abrogation est décidée (cf p. 24) et le nouveau PAS 4) "Crot du Monnay", est proposée une extension de la zone à bâtir : de zone agricole à zone faible densité 0.3. Périmètre Le périmètre est bordé par le PAS "Crot du Monnay" au sud, la forêt et la zone faible densité. Equipement L'étude en englobant le nouveau PAS 4) et la présente extension, permettra de compléter l'équipement. Impact sur l’environnement Les valeurs naturelles et paysagères de "l'Etude nature" (voir § 5.1) devront être prises en compte. Dangers avalanches, aire forestière D'entente avec le SFP, la Commune a mandaté un bureau spécialisé, aux fins de mettre à jour la carte des dangers avalanches suite aux mesures de protection installées. La constatation de la nature forestière a été effectuée. Elle est en cours d'homologation au Conseil d'Etat. Ces deux procédures suivent une démarche parallèle à la modification du PAZ. Raisons de la modification partielle proposée Le Conseil municipal entend répondre à la demande actuelle et prévisible en terrains à bâtir par la présente extension. Ce site présente plusieurs avantages : • il est situé entre deux zones à bâtir, et à proximité immédiate du centre ; • son équipement et remembrement sont étudiés simultanément à celui du nouveau PAS 4) contigu ; • il complète la zone faible densité bordant le haut du village. Le site n'avait pas été mis en zone à bâtir dans le précédent PAZ parce qu'il était utilisé comme piste de ski. Ce n'est plus le cas aujourd'hui.
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3.
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EXTENSION "AUX PARTSETS" SITUATION ACTUELLE
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3.
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EXTENSION "AUX PARTSETS" ETAT PROPOSE
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4.
INTRODUCTION PLAN D'AFFECTATION DES ZONES MODIFICATION PARTIELLE DU PLAN D'AFFECTATION DES ZONES
REVISION DU REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS ETUDES COMPLEMENTAIRES JUSTIFICATION DE LA CLAUSE DU BESOIN ET DU BIEN FONDE DE LA LOCALISATION ANALYSE DE LA CAPACITE A BATIR CONFORMITE AUX BASES LEGALES FEDERALES ET CANTONALES AINSI QU'AU PLAN DIRECTEUR CANTONAL PROCEDURE ET SUITE A ENTREPRENDRE
Le projet de RCC fait l'objet d'un document séparé comprenant la justification de la révision pour chaque article. En résumé, les modifications principales sont les suivantes : • diminution du nombre de zones à bâtir, • maintien, modification, abrogation de PAS, • création d'une nouvelle zone d'utilité publique et touristique à aménager, • mise en conformité à la législation actuelle fédérale et cantonale.
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5.
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ETUDES COMPLEMENTAIRES
JUSTIFICATION DE LA CLAUSE DU BESOIN ET DU BIEN FONDE DE LA LOCALISATION ANALYSE DE LA CAPACITE A BATIR CONFORMITE AUX BASES LEGALES FEDERALES ET CANTONALES AINSI QU'AU PLAN DIRECTEUR CANTONAL PROCEDURE ET SUITE A ENTREPRENDRE
5.1. Analyse nature et paysage
Parallèlement à la présente modification, une analyse nature et paysage a été confiée au bureau de travaux et d'études en environnement SA (BTEE) à Liddes, en particulier pour les secteurs de la zone à bâtir faisant l'objet de modifications. Elle a relevé, comme déjà évoquée ci-avant, deux sites d'intérêt certain dans les secteurs soumis à PAS : PAS 1) "La Ville" 1. Description Ce secteur situé à La Ville est caractérisé par la présence de plusieurs types de milieux. En effet, un pâturage gras y côtoie des structures arborescentes et des affleurements rocheux. Il. Valeur de l'objet La juxtaposition de plusieurs milieux confère au site une valeur naturelle moyenne à forte, plus particulièrement en raison de la présence des structures rocheuses situées en périphérie du secteur. Ces surfaces sèches abritent une flore xérophile caractéristique abritant de plantes indicatrices d'un milieu digne de protection selon l'OPN (amélanchier, joubarbes, genêt ailé, ... ) ainsi que plusieurs pieds de lys martagon, une espèces protégée en Suisse. Trois espèces de papillons considérées comme menacées sont également présentes, dont le Misis qui est protégé en Valais. Leur l'habitat de prédilection est la pelouse semi-aride. Les surfaces herbagères abritent ponctuellement des taches de végétation très pauvres en espèces, dominées par l'ortie et/ou le rumex qui témoignent de l'exploitation pastorale du site (zone de stagnation du bétail). Ces zones exercent une attractivité biologique moindre. Sur le plan paysager, la visibilité du site est réduite. La présence de plusieurs éléments tels que surfaces herbagères, arbres isolés, affleurements rocheux et peuplement arborescent confère au site une certaine diversité structurelle. Aucun élément patrimonial de valeur n'est à signaler. La valeur paysagère peut être qualifiée de moyenne. III. Recommandations • Conservation des affleurements rocheux périphériques. • Classement en zone agricole protégée de l'ensemble de la zone et maintien d'une pâture extensive. • ou classement en objet nature de la zone périphérique (en raison de son caractère particulier et de son étendue limitée). (Extrait du rapport BTEE 06.10.2009) La partie de ce PAS digne d'intérêt a donc été classée en zone de protection de la nature.
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5.
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ETUDES COMPLEMENTAIRES
JUSTIFICATION DE LA CLAUSE DU BESOIN ET DU BIEN FONDE DE LA LOCALISATION ANALYSE DE LA CAPACITE A BATIR CONFORMITE AUX BASES LEGALES FEDERALES ET CANTONALES AINSI QU'AU PLAN DIRECTEUR CANTONAL PROCEDURE ET SUITE A ENTREPRENDRE
PAS 6) "Planalla" 1. Description Situé au sud est de la place de jeu, ce secteur de faible étendue est caractérisé par des affleurements rocheux. Il. Valeur de l'objet Les structures rocheuses sont colonisées par une flore thermophile abritant des plantes indicatrice d'un milieu digne de protection selon l'OPN (genêt ailé, aïl à tête ronde, brome dressé... ). La zone abrite par ailleurs une petite colonie d'Oedipode rouge, un orthoptère considéré comme vulnérable en Suisse et protégé. La valeur naturelle de l'objet peut être qualifiée de forte. Sur le plan paysager, la visibilité du site est de faible étendue et se trouve dans une zone peu construite. Les affleurements rocheux apportent une certaine variabilité en termes de structures. Aucun élément patrimonial de valeur n'est à signaler. La valeur paysagère peut être qualifiée de moyenne. III. Recommandations • Classement er zone de protection de la nature d'importance communale en raison de la présence d'espèces protégées. (Extrait du rapport BTEE 06.10.2009)
La partie de ce PAS digne d'intérêt a été classée en zone de protection de la nature .
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5.
INTRODUCTION PLAN D'AFFECTATION DES ZONES MODIFICATION PARTIELLE DU PLAN D'AFFECTATION DES ZONES REVISION DU REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS
ETUDES COMPLEMENTAIRES
JUSTIFICATION DE LA CLAUSE DU BESOIN ET DU BIEN FONDE DE LA LOCALISATION ANALYSE DE LA CAPACITE A BATIR CONFORMITE AUX BASES LEGALES FEDERALES ET CANTONALES AINSI QU'AU PLAN DIRECTEUR CANTONAL PROCEDURE ET SUITE A ENTREPRENDRE
PAS 1) "LA VILLE" PAS 6) "PLANALLA" SITUATION ACTUELLE
ETAT PROPOSE
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5.
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ETUDES COMPLEMENTAIRES
JUSTIFICATION DE LA CLAUSE DU BESOIN ET DU BIEN FONDE DE LA LOCALISATION ANALYSE DE LA CAPACITE A BATIR CONFORMITE AUX BASES LEGALES FEDERALES ET CANTONALES AINSI QU'AU PLAN DIRECTEUR CANTONAL PROCEDURE ET SUITE A ENTREPRENDRE
5.2. Forêts
Les plans de constatation de la nature forestière ont été mis à l'enquête le 29.03.1996 ; il n'y a pas eu d'opposition. Selon la section Conservation des forêts du SFP, il était nécessaire d'attendre la numérisation des plans pour lancer la procédure. Celle-ci est en cours d'homologation au Conseil d'Etat.
5.3. Avalanches
Un mandat a été attribué au bureau d'études A. Burkard, Brigue, pour réactualiser les zones de dangers d'avalanches, d'entente avec M. James Medico, ingénieur dangers naturels au SFP, suite aux mesures de protection réalisées au-dessus du village.
5.4. Planification des équipements des zones à bâtir
L'équipement en infrastructures et l'accès véhicules sont existants pour la zone à bâtir et les PAS abrogés suivants : PAS 5) "Sud-Ouest de la Place de Jeux" PAS 6) "Planalla" Pour les autres secteurs , soumis à PAS dans le PAZ actuel : PAS 2) "La Barme" PAS 3) - 4) "Raccards Monnay" L'équipement et le remembrement seront étudiés conjointement au nouveau PAS 4 "Crot du Monnay". Nous rappellerons que l'obligation de PAS, permettant notamment une planification des équipements, est maintenue pour les zones à aménager : PAS 1) "La Ville" à Finhaut PAS 7) "En Revenés" à Giétroz (futur PAS 2) PAS 8) "Comballe" à Giétroz (futur PAS 3) PAS 4) "Crot du Monnay", nouveau Le programme d'équipement pour l'ensemble de la zone à bâtir est établi par la commune, selon art. 19 LAT, 14 et 15 LcAT. Il sera joint au dossier d'homologation du PAZ et RCCZ.
5.5. Protection des sources
La commune d'entente, avec le Service de la Protection de l'Environnement (SPE), a mis à l'enquête les zones de protection des captages, le 13.11.2009.
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6.
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JUSTIFICATION DE LA CLAUSE DU BESOIN ET DU BIEN FONDE DE LA LOCALISATION
ANALYSE DE LA CAPACITE A BATIR CONFORMITE AUX BASES LEGALES FEDERALES ET CANTONALES AINSI QU'AU PLAN DIRECTEUR CANTONAL PROCEDURE ET SUITE A ENTREPRENDRE
La présente modification permet : • d'ouvrir à la construction des terrains de qualité et équipés, ou dotés d'un projet d'équipement planifié et prioritaire, • de contribuer à la densification des centres de villages et à la diversification des activités • de répondre à la demande pour l'habitat, comme résidence principale ou secondaire. Cette modification a principalement voulu permettre une ouverture à la construction de la partie Nord du village, à proximité du centre, et déjà en grande partie en zone à bâtir. Elle n'entraîne pas d'extension de la zone à bâtir actuelle (voir § 7 "Analyse de la capacité à bâtir"). L'extension "Aux Partsets" est compensée par une réduction "Aux Clous".
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7.
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ANALYSE DE LA CAPACITE A BATIR
CONFORMITE AUX BASES LEGALES FEDERALES ET CANTONALES AINSI QU'AU PLAN DIRECTEUR CANTONAL PROCEDURE ET SUITE A ENTREPRENDRE
La capacité à bâtir actuelle a été calculée. Le coefficient est de 2.61 . La réserve de capacité, et le coefficient d'agrandissement sont trop importants par rapport aux règles en matière d'aménagement. Un agrandissement de la zone à bâtir, dans la situation actuelle, n'est pas admissible n'et pas compensé par une réduction. SERVICE DU s'il DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
ETAT DU VALAIS
REVISION DU PLAN D'AFFECTATION DE ZONES CALCUL DE CAPACITE DES ZONES A BATIR SELON PAZ ACTUEL, SANS LE PROJET NANT-DE-DRANCE
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23
zone commerciale du Châtelard zone du centre des villages zone extensive des villages 0.6 zone extensive des villages 0.5 zone forte densité 0.8 zone faible densité 0.3 zone chalets 0.2
1.09 4.39 2.29 1.57 2.13 5.76 6.05
5% 5% 10% 10% 10% 10% 10%
1.04 4.17 2.06 1.41 1.92 5.18 5.45
0.70 0.70 0.60 0.50 0.80 0.30 0.20
70 80 70 70 70 60 60
Surface brute de plancher par Equivalent hab.
Surface brute Surface nette Surface Indice d'agglomératio d'agglomératio Degré de de utilisation n n saturation circulation du sol en ha. en ha
Zones
COMMUNE :FINHAUT
35 35 35 35 35 35 20
Equivalent habitants par hectare
Equivalent habitants potentiels pour la zone
140 160 120 100 160 51 60
REMARQUES
145 667 247 141 307 267 327
pas d'indice zone commerciale chatelard et centre villlage admis 0.7
23.28
TOTAL SELON PAZ ACTUELSANS NANT-DE-D.
21.23
2101
Année
Martigny, le 25.05.10
Habitants
2008
373
Lits tourist.
2008
383
Postes de travail
2008
Equ. Hab.
37
Nombre
48 804
COEFFICIENT D'AGRANDISSEMENT
2.61
7.
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ANALYSE DE LA CAPACITE A BATIR
CONFORMITE AUX BASES LEGALES FEDERALES ET CANTONALES AINSI QU'AU PLAN DIRECTEUR CANTONAL PROCEDURE ET SUITE A ENTREPRENDRE
En intégrant les conséquences du projet Nant-de-Dranse, soit 200 emplois supplémentaires et 100 nouveaux résidents à long terme, le coefficient passe à 1.90. Il reste encore trop élevé pour justifier un agrandissement de la zone à bâtir. ETAT DU VALAIS
SERVICE DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL REVISION DU PLAN D'AFFECTATION DE ZONES CALCUL DE CAPACITE DES ZONES A BATIR SELON PAZ ACTUEL, AVEC LE PROJET NANT-DE-DRANCE
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23
Surface nette Surface brute Surface Indice Degré de d'agglomérati d'agglomération de utilisation saturatio on en ha. circulation du sol n en ha
zone commerciale du Châtelard zone du centre des villages zone extensive des villages 0.6 zone extensive des villages 0.5 zone forte densité 0.8 zone faible densité 0.3 zone chalets 0.2
1.09 4.39 2.29 1.57 2.13 5.76 6.05
5% 5% 10% 10% 10% 10% 10%
1.04 4.17 2.06 1.41 1.92 5.18 5.45
0.70 0.70 0.60 0.50 0.80 0.30 0.20
70 80 70 70 70 60 60
Surface brute de plancher par Equivalent hab.
Zones
COMMUNE :FINHAUT
35 35 35 35 35 35 20
Equivalent habitants par hectare
Equivalent habitants potentiels pour la zone
140 160 120 100 160 51 60
REMARQUES
145 667 247 141 307 267 327
pas d'indice zone commerciale chatelard et centre villlage admis 0.7
Projet Nant-de-Dranse: 400 emplois (pris en compte 200), et 100 résidents selon séance SDT 23.09.09
23.28
TOTAL SELON PAZ ACTUELAVEC NANT-DE-D.
21.23
2101
Année Nombre
Martigny, le 25.05.10
Habitants
2008
473
Lits tourist.
2008
383
Postes de travail
2008
Equ. Hab.
38
248 1104
COEFFICIENT D'AGRANDISSEMENT
1.90
7.
INTRODUCTION PLAN D'AFFECTATION DES ZONES MODIFICATION PARTIELLE DU PLAN D'AFFECTATION DES ZONES REVISION DU REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS ETUDES COMPLEMENTAIRES JUSTIFICATION DE LA CLAUSE DU BESOIN ET DU BIEN FONDE DE LA LOCALISATION
ANALYSE DE LA CAPACITE A BATIR
CONFORMITE AUX BASES LEGALES FEDERALES ET CANTONALES AINSI QU'AU PLAN DIRECTEUR CANTONAL PROCEDURE ET SUITE A ENTREPRENDRE
Dans la présente modification, l'intention de la commune est de favoriser le développement dans les zones à bâtir légalisées et au village. Seule une extension mineure de zone à bâtir est donc proposée aux "Partsets". Vu le coefficient d'agrandissement important, la dite extension est compensée par 3 réductions de zones à bâtir : à "La Ville" et à "La Planalla" (nouvelle zone de protection de la nature), et aux "Clous" (mise en zone d'affectation différée). Au total, la zone à bâtir passe de 23.28 à 21.09, soit une réduction de plus de 2 ha environ.
ETAT DU VALAIS
SERVICE DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
La capacité à bâtir résultante est ainsi de 1.88. REVISION DU PLAN D'AFFECTATION DE ZONES CALCUL DE CAPACITE DES ZONES A BATIR FUTUR AVEC LE PROJET NANT-DE-DRANCE
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23
zone commerciale du Châtelard zone du centre des villages zone d'extension des villages 0.6 (zone extensive des villages 0.5) (zone forte densité 0.8) zone faible densité 0.3 yc extension aux Partsets zone chalets 0.2 sans PAS 9 Les Clous zone mixte d'utilité publique et touristique
1.09 5.04 4.27 0.00 0.00 5.75 3.04 1.90
Surface nette Surface Indice d'agglomérati Degré de de utilisation on saturation circulation du sol en ha
5% 5% 10% 10% 10% 10% 10% 10%
1.04 4.79 3.84
5.18 2.74 1.71
0.70 0.70 0.60 0.50 0.80 0.30 0.20 0.80
70 80 70 70 70 60 60 70
Surface brute de plancher par Equivalent hab.
Surface brute d'agglomération en ha.
Zones
COMMUNE :FINHAUT
35 35 35 35 35 35 20 35
Equivalent habitants par hectare
Equivalent habitants potentiels pour la zone
140 160 120
145 766 461
51 60 160
266 164 274
REMARQUES
pas d'indice zone commerciale chatelard et centre villlage, admis 0.7
avec extension aux Partsets: zone mixte d'utilité publique et touristique et faible densité avec réduction à Planalla, la Ville (ZPN) avec mise en zone d'affectation différée aux Clous (3.02ha)
TOTAL SELON PAZ PROPOSE V1
21.09
19.29
2076
Année
Martigny, le 25.05.10
2008
473
Lits tourist.
2008
383
Postes de travail
2008
Equ. Hab.
39
Nombre
Habitants
248 1104
COEFFICIENT D'AGRANDISSEMENT
1.88
8.
INTRODUCTION PLAN D'AFFECTATION DES ZONES MODIFICATION PARTIELLE DU PLAN D'AFFECTATION DES ZONES REVISION DU REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS ETUDES COMPLEMENTAIRES JUSTIFICATION DE LA CLAUSE DU BESOIN ET DU BIEN FONDE DE LA LOCALISATION ANALYSE DE LA CAPACITE A BATIR
CONFORMITE AUX BASES LEGALES FEDERALES ET CANTONALES AINSI QU'AU PLAN DIRECTEUR CANTONAL PROCEDURE ET SUITE A ENTREPRENDRE
La présente modification partielle du PAZ est conforme : • à la LAT, en particulier les art. 1.3.15.19.21
Art. 15 Zones à bâtir
Les zones à bâtir comprennent les terrains propres à la construction qui: a. sont déjà largement bâtis, ou b. seront probablement nécessaires à la construction dans les quinze ans à venir et seront équipés dans ce laps de temps. ...
Cette disposition a conduit à étudier l'équipement des PAS 2), 3), 4), et l'extension de la zone à bâtir entre 2) et 3), en considérant cet équipement comme prioritaire.
Art. 19 Equipement
1 Un terrain est réputé équipé lorsqu’il est desservi d’une manière
40
adaptée à l’utilisation prévue par des voies d’accès et par des conduites auxquelles il est possible de se raccorder sans frais disproportionnés pour l’alimentation en eau et en énergie, ainsi que pour l’évacuation des eaux usées. 2 Les zones à bâtir sont équipées par la collectivité intéressée dans le délai prévu par le programme d’équipement. Le droit cantonal règle la participation financière des propriétaires fonciers. ... L'obligation d'établir un PAS, est maintenue pour les secteurs qui ne sont pas considérés comme prioritaires.
8.
INTRODUCTION PLAN D'AFFECTATION DES ZONES MODIFICATION PARTIELLE DU PLAN D'AFFECTATION DES ZONES REVISION DU REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS ETUDES COMPLEMENTAIRES JUSTIFICATION DE LA CLAUSE DU BESOIN ET DU BIEN FONDE DE LA LOCALISATION ANALYSE DE LA CAPACITE A BATIR
CONFORMITE AUX BASES LEGALES FEDERALES ET CANTONALES AINSI QU'AU PLAN DIRECTEUR CANTONAL PROCEDURE ET SUITE A ENTREPRENDRE
• à la LcAT, en particulier les articles 1, 3, 11, 12, 13, 14, 21, 34
Article premier Buts, en particulier l'alinéa 1 stipule :
1 La présente loi a pour but d'assurer une utilisation rationnelle
et mesurée du sol, ainsi qu'un développement économique harmonieux, conformément aux objectifs et aux exigences de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT).
...
La commune de Finhaut démontre sa volonté d'utiliser parcimonieusement son territoire, en augmentant les possibilités de construire au centre.
Art. 123 Plans d'affectation spéciaux
1 Selon les besoins, les communes peuvent établir ou exiger des
...
plans d'affectation spéciaux, notamment des plans d'aménagement détaillés et des plans de quartier.
Pour tous les sites nécessitant remembrement et complément d'équipement, la commune a maintenu les zones à aménager, à PAS obligatoire, PQ ou PAD. Elle a, pour le site sensible du "Crot du Monnay", à proximité du centre, créé une nouvelle zone d'utilité publique et touristique à aménager.
Art. 34 Enquête publique
1 Les règlements et les plans d'affectation des zones, accompa-
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gnés, le cas échéant, de la décision d'examen préalable du Conseil d'Etat, sont déposés publiquement pendant 30 jours. La mise à l'enquête est portée à la connaissance du public par insertion dans le Bulletin officiel et par affichage au pilier communal. 2 Ont qualité pour former opposition, les personnes touchées par les mesures d'aménagement et qui possèdent un intérêt digne de protection à ce qu'elles soient annulées ou modifiées.
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INTRODUCTION PLAN D'AFFECTATION DES ZONES MODIFICATION PARTIELLE DU PLAN D'AFFECTATION DES ZONES REVISION DU REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS ETUDES COMPLEMENTAIRES JUSTIFICATION DE LA CLAUSE DU BESOIN ET DU BIEN FONDE DE LA LOCALISATION ANALYSE DE LA CAPACITE A BATIR
CONFORMITE AUX BASES LEGALES FEDERALES ET CANTONALES AINSI QU'AU PLAN DIRECTEUR CANTONAL PROCEDURE ET SUITE A ENTREPRENDRE
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Les oppositions dûment motivées doivent être adressées par écrit au conseil municipal dans les 30 jours dès la publication dans le Bulletin officiel. Celui qui n'a pas formé opposition dans les délais ne peut plus faire valoir ses droits dans la procédure, sauf si des modifications éventuelles sont apportées ultérieurement au plan d'affectation des zones et aux règlements. Mention en est faite dans la publication. 4 En cas de modification partielle des plans d'affectation de zones et du règlement des constructions, ainsi que pour les plans d'affectation spéciaux, les délais d'enquête publique et d'opposition sont réduits à vingt jours. ...
C'est cette procédure qui sera suivie par la commune dans le cadre de la présente modification du PAZ et RCCZ.
• A l’OAT, en particulier l'articles 47
Art. 47 Rapport à l’intention de l’autorité cantonale chargée de l’approbation des plans
1 L’autorité qui établit les plans d’affectation fournit à l’autorité
cantonale chargée d’approuver ces plans (art. 26, al. 1, LAT), un rapport démontrant leur conformité aux buts et aux principes de l’aménagement du territoire (art. 1 et 3 LAT), ainsi que la prise en considération adéquate des observations émanant de la population (art. 4, al. 2, LAT), des conceptions et des plans sectoriels de la Confédération (art. 13 LAT), du plan directeur (art. 8 LAT) et des exigences découlant des autres dispositions du droit fédéral, notamment de la législation sur la protection de l’environnement.
...
Le présent rapport démontre en particulier que la commune entend gérer son territoire de façon maîtrisée et progressive, dans le respect des principes de l'aménagement du territoire et de son "projet politique de développement".
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• au Plan directeur cantonal, en particulier les fiches
A.1.3. Zone à bâtir Coordination, principes, al. 5 ... 5. Equiper en temps utile les zones à bâtir. En vue de remplir cette tâche, les collectivités publiques établissent une vue d'ensemble de l'état de l'équipement et montrent les parties de la zone à bâtir qui seront propres à la construction dans les 5 ans. Les collectivités publiques suivent le développement de la construction, déterminent les réserves d'utilisation dans les terrains déjà largement bâtis et tiennent la vue d'ensemble à jour.
La commune a mis en consultation publique le programme d'équipement pour l'ensemble de la zone à bâtir. Elle a ensuite défini les zones à équiper prioritairement, soit les PAS 2) "La Barme", 3) et 4) "Raccards Monnay", nouvelle zone d'utilité publique et touristique à aménager, PAS 4) et l'extension contiguë de la zone à bâtir.
A.2.2. Utilisation adéquate des zones à bâtir Coordination, principes Afin de répondre aux objectifs d'aménagement du territoire décidés par le Grand Conseil et notamment de favoriser la densification et une mixité appropriée des différentes affectations à l’intérieur des zones à bâtir, les principes suivants doivent être respectés en complément de la fiche A.1 : ...
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2. Définir une utilisation des zones à bâtir conforme aux besoins et favoriser une mixité appropriée des activités à l’intérieur de ces zones. 3. Veiller à une utilisation mesurée du sol, notamment par l’application d’indices d’utilisation et de taux d’occupation optimaux ... La commune favorise, à travers la révision du RCC, la mixité des activités dans les affectations possibles des zones. Elle permet également une densification supérieure de par l'augmentation proposée des indices dans les zones d'extension village.
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D.1.3. Tourisme intégré Coordination, Principes, al. 2 Afin de répondre aux objectifs d'aménagement du territoire décidés par le, Grand Conseil, d'atteindre un développement harmonieux du tourisme et de favoriser une croissance qualitative, les principes suivants doivent être respectés: ... 2. Orienter les investissements futurs sur les objectifs suivants : a) sauvegarder un paysage intact ; b) assurer une structure sociale saine de la population indigène ; c) promouvoir une détente optimale des hôtes ; d) augmenter le potentiel des valeurs ajoutées du secteur touristique. ... La commune de Finhaut possède une riche histoire touristique et un patrimoine bâti qui lui est lié. Elle entend le préserver et le revitaliser notamment par des dispositions réglementaires. Elle veut préserver les paysages naturels en utilisant le plus rationnellement possible la zone à bâtir existante dont elle propose la densification. Sa situation, son patrimoine et son histoire en font une destination touristique unique, elle met en œuvre les mesures nécessaires à sa promotion.
• aux objectifs d'aménagement du territoire selon le décret du Grand Conseil du 02.10.1992
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Les objectifs d'aménagement du territoire sont pris en compte par les mesures d'aménagement préconisées selon le décret du 02.10.1992. Ce projet de modification du PAZ et RCCZ a été examiné et est reconnu conforme au Plan directeur cantonal.
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CONFORMITE AUX BASES LEGALES FEDERALES ET CANTONALES AINSI QU'AU PLAN DIRECTEUR CANTONAL PROCEDURE ET SUITE A ENTREPRENDRE
Dans l'étude de la présente modification, plusieurs variantes de solutions ont été examinées. Il ressort de ce qui précède, que le projet répond aux exigences fédérales et cantonales en matière d'aménagement du territoire (art. 2, al. 1, lettre b) de l'OAT). Les mesures d'aménagement permettent de garantir une utilisation mesurée du sol, de réduire à un minimum les atteintes à l'environnement et de réaliser une occupation plus rationnelle du territoire (art. 2, al. 1, lettre d) de l'OAT). La solution choisie pour cette modification partielle du PAZ et du RCCZ est compatible avec les plans et les prescriptions, de la Confédération et du Canton, relatives à l'utilisation du sol.
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PROCEDURE ET SUITE A ENTREPRENDRE
C'est la procédure fixée selon les articles 34 et suivants de la Loi cantonale sur l'Aménagement du Territoire (LcAT), qui est applicable pour cette modification partielle du Plan d'affectation des zones et du Règlement communal des constructions et des zones.
Alpa Sàrl Urbanisme et aménagement du territoire Fabrice Franzetti Architecte EPF/SIA
Collaboration :
BISA Bureau d'ingénieurs SA René Schwéry, ingénieur EPF Anne-Françoise Dubuis, aménagiste
Sion et Martigny, le 13.07.2010
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