Mémo guide du créateur et de la jeune entreprise

Val de Marne

Le mĂŠmo guide du crĂŠateur et de la jeune entreprise

EDITORIAL

Porteur de projet ou dirigeant d’entreprise nouvelle, vous avez décidé de relever le défi de la création.

Cette aventure mérite d’être encouragée, mais elle ne s’improvise pas.

C’est pour vous aider dans votre démarche, et vous permettre de réussir le développement et le lancement de votre entreprise, que la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris - Val de Marne a conçu ce Mémo guide.

Ce document a pour objectifs : ¾ de présenter une méthodologie qui vous permet de mieux appréhender votre projet, ¾ d’orienter votre parcours et de le rendre plus aisé, ¾ enfin, de vous faire découvrir les principaux services que vous offre Chambre de Commerce et d’Industrie.

votre

Les collaborateurs de la CCIP - Val de Marne sont à votre écoute pour vous conseiller et vous communiquer les informations les plus adaptées à vos besoins.

N’hésitez pas : contactez-les.

CHRISTIAN PEPINEAU, Président de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris - Val de Marne

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SOMMAIRE 1. BATIR LE PROJET A. L’ETUDE DE MARCHE : UNE ETAPE INCONTOURNABLE

p.6

Les outils à votre disposition................................................................................................................. p.6 L’étude commerciale .............................................................................................................................. p.6 La stratégie commerciale ....................................................................................................................... p.7

B. LES CHOIX JURIDIQUES, FISCAUX ET SOCIAUX

p.8

Les formes juridiques ............................................................................................................................ .p.8 Votre fiscalité et celle de votre entreprise ........................................................................................... p.8 Votre protection sociale......................................................................................................................... p.9

C. LE CHOIX DU LOCAL

p.10

L’affectation des locaux .......................................................................................................................p.10 Les pépinières d’entreprises ...............................................................................................................p.11 Le bail ....................................................................................................................................................p.11

D. LE PREVISIONNEL FINANCIER

p.12

Le plan de financement ........................................................................................................................p.12 Les comptes de résultat prévisionnels sur trois ans .......................................................................p.12 Le plan de trésorerie ............................................................................................................................p.13 Le business plan ...................................................................................................................................p.13

E. INFORMATION, ASSISTANCE ET FORMATION

p.14

Information et assistance ....................................................................................................................p.14 Les formations ......................................................................................................................................p.15

2. FINANCER LE PROJET A. LES SOURCES DE FINANCEMENT

p.18

Les prêts à moyen et long terme .........................................................................................................p.18 Les financements à court terme .........................................................................................................p.18 Le Prêt à la Création d’Entreprise .......................................................................................................p.19 Le Fonds Régional de Garantie ...........................................................................................................p.19

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B. LES AIDES AU FINANCEMENT DE LA CREATION

p.21

Les aides liées à la personne du créateur .........................................................................................p.21 Les aides liées à la situation géographique ......................................................................................p.24

3. EFFECTUER LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES A . LES FORMALITES PRECEDANT L’IMMATRICULATION

P.27

Les démarches communes à toutes les entreprises ........................................................................p.27 Les démarches spécifiques aux personnes morales .......................................................................p.28

B . L’IMMATRICULATION AUPRES DU CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES (C. F. E.) p.29 Le Centre de Formalités des Entreprises ...........................................................................................p.29 Les autres démarches à effectuer par le créateur ............................................................................p.31

4. ASSURER LE LANCEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DE L’ENTREPRISE A. LE DEMARRAGE DE L’ACTIVITE

p.33

Les obligations après immatriculation ...............................................................................................p.33 Maîtrise de la qualité et des risques ...................................................................................................p.37

B. LE DEVELOPPEMENT DE L’ENTREPRISE

P.39

Organisation et fonctionnement .........................................................................................................p.39 Les moyens financiers .........................................................................................................................p.40 L’innovation dans l’entreprise ............................................................................................................p.41 L’exportation : s’ouvrir sur le monde .................................................................................................p.43

5. ADRESSES UTILES DU VAL-DE-MARNE

p.45

6. SITE INTERNET

p.47

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Ce Mémo guide a pour objectif de vous communiquer quelques pistes de réflexion indispensables à l'élaboration de votre projet et à la conduite de votre nouvelle entreprise. Il ne se substitue pas aux ouvrages techniques de référence dont nous vous conseillons la lecture.

Les données chiffrées figurant dans ce guide sont celles en vigueur au 01/07/2005. Nous vous recommandons de valider leur exactitude auprès de nos conseillers au moment de la création effective de votre entreprise.

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SI LA SIMPLE IMMATRICULATION NE DEMANDE QUE QUELQUES JOURS, VOIRE QUELQUES HEURES, LA CREATION D’ENTREPRISE PROPREMENT DITE DEMANDE DE LONGS MOIS DE PREPARATION ET PASSE PAR DIFFERENTES ETAPES.

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A. L’ETUDE DE MARCHE : UNE ETAPE INCONTOURNABLE L’étude de marché vous donne les informations concrètes dont vous aurez besoin pour évaluer la faisabilité de votre projet. Elle permet de préciser la nature des services ou produits, de cibler votre clientèle, d’analyser la concurrence, de choisir le meilleur lieu d’implantation, de définir votre stratégie commerciale.

1 . Les outils à votre disposition L'étude de marché débute par une recherche générale d'informations.

Les chambres consulaires, l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques), l’APCE (Agence Pour la Création d’Entreprises), l’INC (Institut National de la Consommation) peuvent vous procurer les informations de base qu'il vous faudra vérifier et adapter sur le terrain.

Vous pourrez aussi sonder vos clients potentiels en les contactant par téléphone ou par courrier, en allant directement à leur rencontre dans la rue, sur leur lieu de travail, en organisant des réunions ou encore en vous rendant sur les différents salons professionnels.

De nombreuses personnes qualifiées peuvent vous accompagner dans cette démarche (cabinets spécialisés, étudiants d’école de commerce regroupés en Junior Entreprises).

La CCIP - Val de Marne peut également vous donner une méthodologie de collecte d'informations et d'analyse. Par ailleurs, il existe aujourd’hui de nombreux sites internet consacrés à la création d’entreprise.

Certains sont référencés en annexe de ce mémo guide.

2 . L’étude commerciale a. Le produit ¾ Vous devrez d’abord déterminer si votre produit répond à un besoin, s’il présente une originalité ou s’il s’apparente aux produits déjà existants, ¾ Il s’agira ensuite de déterminer les caractéristiques du bien ou service que vous proposez : sa qualité, ses avantages par rapport aux produits concurrents, sa gamme, sa présentation, sa finition, ses conditions d’emploi et ses prestations complémentaires, ¾ Il vous faudra déterminer votre clientèle en précisant sa nature (particuliers, entreprises et établissements publics…) et sa localisation.

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b. Le marché Vous devez tenir compte de trois variables : ¾ L’étendue géographique du marché (local, départemental…), ¾ Le potentiel du marché : examiner le volume prévisionnel de demande, en réalisant une étude préalable de l’offre existante. Cette enquête vous permettra non seulement d’identifier vos concurrents directs et indirects mais aussi d’évaluer le volume de demande de vos clients potentiels, ¾ La concurrence : déterminer les parts de marché, les prix et localiser vos concurrents.

Il est également important d’identifier l’existence éventuelle d’un leader et d’analyser si la concurrence sur le marché est peu développée ou diversifiée.

3 . La stratégie commerciale Une fois que l’étude de marché aura mis en évidence la cible idéale pour vos produits, il sera temps pour vous de définir une politique commerciale et de communication adaptée. Il s’agira pour l’essentiel de déterminer : ¾ Une fourchette de prix, ¾ Le mode de distribution de vos produits : vente au détail, commerce de gros, grande distribution, vente par correspondance ou par internet, ¾ Votre force de vente : vous-même, vos salariés, des VRP, des agents commerciaux…, ¾ Vos supports (logos, marques, enseignes, plaquettes, slogans publicitaires) et canaux de distribution (téléphone, mailing, affichage, presse, radio, télévision, expositions), Le dispositif Cap Entreprise mis en place par le Conseil Régional d’Ile-de-France prévoit plusieurs formations préalables à la création d’entreprise.

Le programme comprend notamment un module de 40 heures consacré à la stratégie commerciale. (voir chapitre Formation de ce mémo guide).

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B – LES CHOIX JURIDIQUES, FISCAUX ET SOCIAUX Quelle que soit l’importance et la nature de votre activitÊ, vous allez devoir choisir une structure juridique adaptÊe à votre projet. Il n'existe pas de forme juridique idÊale ; elle doit être dÊterminÊe en fonction de votre environnement familial et Êconomique tout en tenant compte des consÊquences juridiques, sociales et fiscales.

1 . Les formes juridiques Quelle que soit l’activitÊ que vous allez exercer, vous devrez choisir entre la crÊation d’une entreprise individuelle et la constitution d’une sociÊtÊ.

Si l’entreprise individuelle offre une grande libertÊ d’action, la sociÊtÊ (EURL, SARL, SA, SAS, SASU‌) permet aux associÊs de dÊvelopper une synergie entre diffÊrentes expÊriences.

DiffÊrents ÊlÊments entrent en jeu dans la dÊtermination de votre statut juridique : ž Le nombre d’associÊs, ž Le capital disponible, ž La souplesse de gestion recherchÊe, ž Les risques prÊsentÊs par l’activitÊ, ž Le choix de votre rÊgime social et fiscal, ž Votre rÊgime matrimonial, ž Le dÊveloppement envisagÊ de votre activitÊ.

2 . Votre fiscalitÊ et celle de votre entreprise a. Choix du rÊgime fiscal En fonction de la forme juridique de l’entreprise, diffÊrents rÊgimes fiscaux peuvent s’appliquer : L'impôt sur le revenu (IR) : les rÊsultats sont imposÊs directement sur les revenus du chef d'entreprise ou de chacun des associÊs de la sociÊtÊ.

L'impôt sur les sociÊtÊs (IS) : la sociÊtÊ qui possède son propre patrimoine acquitte elle-même son impôt sur les bÊnÊfices.

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b. Le régime d’imposition En fonction de vos prévisions de chiffre d’affaires, trois régimes d’imposition pourront s’appliquer à votre entreprise, chacun faisant l’objet d’obligations comptables et déclaratives plus ou moins lourdes : ´ Le régime micro-entreprise, ´ Le régime réel simplifié, ´ Le régime réel normal.

Dans certains cas, il existe des allégements d'imposition liés par exemple à l'emplacement de votre siège social.

Par ailleurs, d'autres taxes sont appliquées que vous soyez en entreprise individuelle ou en société. Ainsi vous devrez vous acquitter de la taxe professionnelle, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, des impôts locaux, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Il est important de maîtriser ces régimes car, lors du dépôt de votre dossier au Centre de Formalités des Entreprises, vous devrez déterminer le régime d’imposition de vos bénéfices ainsi que celui de la TVA.

3 . Votre protection sociale Votre protection sociale dépendra de la forme juridique et de la position que vous aurez choisie d’occuper dans l’entreprise. Vous relèverez soit du régime de sécurité sociale des professions indépendantes, soit du régime de sécurité sociale des salariés. Le premier s’applique obligatoirement à l’entrepreneur individuel, à l’associé unique gérant d’EURL, aux associés de SNC et au gérant majoritaire rémunéré ou non de SARL. Le second s'applique à l’associé gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré de SARL, au dirigeant rémunéré de SA, au gérant rémunéré non associé (quelle que soit la structure juridique de l’entreprise), à l’associé non gérant de SARL exerçant dans l’entreprise une activité salariée et au président associé ou non d’une SAS ou d'une SASU. Si le régime de sécurité sociale des commerçants a longtemps été critiqué, on constate aujourd’hui un alignement progressif de ce régime sur celui des salariés notamment au niveau des prestations (indemnités journalières, remboursement des soins…).

Certains créateurs, au titre de leur situation sociale (chômeurs indemnisés ou non, bénéficiaires des revenus de solidarité…), peuvent bénéficier d’une exonération de charges sociales pendant un an (ACCRE : Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise).

Enfin, en cas d’activités multiples, des règles spécifiques vous sont applicables.

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Un conseiller de la CCIP – Val de Marne pourra vous informer et valider vos choix sociaux et fiscaux avant l’immatriculation de votre entreprise au cours d'un entretien individuel pendant lequel une simulation chiffrée pourra être réalisée.

CONTACTEZ L’ESPACE CREATION 01 49 56 56 63

C – LE CHOIX DU LOCAL 1 . L’affectation des locaux Les personnes physiques demandant leur immatriculation “doivent déclarer l’adresse de leur entreprise et en justifier la jouissance”, notamment en produisant un exemplaire du bail ou de leur titre de propriété. Toutefois la loi les autorise dorénavant à “déclarer l’adresse de leur local d’habitation et y exercer une activité, dès lors qu’aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s’y oppose”. Quant aux entrepreneurs qui “ne disposent pas d’un établissement”, le nouveau texte leur permet de déclarer l’adresse de leur local d’habitation, “à titre exclusif d’adresse de l’entreprise”.

Pour les sociétés, la domiciliation chez le représentant légal est possible, sans formalisme et sans limitation de durée, “sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires”. Si de telles dispositions existent, la domiciliation peut intervenir “pour une durée ne devant ni excéder 5 ans à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l’occupation des locaux”.

Vous pouvez également faire appel aux services d’une société de domiciliation ou centre d’affaires, ou encore domicilier le siège de l’entreprise dans des locaux occupés par d’autres entreprises.

La CCIP – Val de Marne peut vous assister dans la recherche de vos locaux mais également valider votre choix de local :

SERVICE URBANISME 01 49 56 57 04

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2 . Les pépinières d'entreprises Les pépinières d’entreprises sont des structures d’accueil et d’hébergement des jeunes entreprises. Elles mettent à leur disposition, moyennant un loyer, un local et des services généraux partagés tels qu’un standard, un secrétariat, une salle de réunion ou encore une photocopieuse. Elles proposent enfin un encadrement en assurant toute l’année des réunions d’information avec différents experts, ainsi qu’un suivi pendant la phase de démarrage de l’entreprise.

Dans le Val-de-Marne, on compte trois pépinières d’entreprises :

PEPINIERE D’ENTREPRISES DU VAL DE BIEVRE 35 rue de Montjean 94160 Fresnes TEL : 01 49 84 85 37

LE CENTRE D’ACTIVITES ARROMANCHES Contact : Mairie de Saint Maur des Fossés Place Charles de Gaulle 94107 Saint Maur des Fossés Cedex TEL : 01 45 11 65 34

LE CITEC (PEPINIERE D’ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PLAINE CENTRALE) 1 allée des rochers EUROPARC 94000 Créteil TEL : 01 49 80 38 04

3 . Le bail Le créateur d’entreprise est le plus fréquemment locataire des locaux qu’il occupe, lesquels constituent généralement à la fois le siège social de la société et son lieu d’exploitation.

Le contrat de location est soumis au régime des baux commerciaux d’une durée de neuf ans.

Avant la signature de ce bail, il convient d'en vérifier certaines clauses, notamment : l'activité que vous pouvez développer dans vos locaux, l'autorisation ou non de sous louer, les charges qui vous incombent, le dépôt de garantie à verser avant d'entrer dans les locaux (3 ou 6 mois de loyer).

L'ensemble de ces aspects sont étudiés lors du stage "5 jours pour entreprendre" organisé par la CCIP - Val de Marne.

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D – LE PREVISIONNEL FINANCIER Une fois l’étude de marché terminée, le statut juridique déterminé et le local choisi, vous devez traduire en chiffres la viabilité financière de votre projet.

L’approche financière que vous allez adopter va dépendre de votre situation actuelle et de la nature de votre projet. Trois outils principaux vous permettront d’analyser l’équilibre financier de votre entreprise : le plan de financement, le compte de résultat prévisionnel sur trois ans et le plan de trésorerie.

1 . Le plan de financement Pour vérifier l’équilibre financier de votre projet, vous devez établir dans un premier temps, un plan de financement prévisionnel qui comprend vos investissements de départ, les charges initiales, votre besoin en fonds de roulement ainsi que vos apports personnels et les capitaux externes.

Votre plan de financement vous permettra de présenter le projet à vos partenaires financiers afin qu'ils complètent vos apports personnels et vous accompagnent dans le développement de votre entreprise. Si votre plan de financement se révèle un peu juste, il peut être utile d'essayer d’obtenir des concours complémentaires auprès de vos associés ou de votre famille.

De même, si votre plan de financement révèle des besoins trop élevés par rapport à vos ressources vous pouvez étaler vos investissements sur deux ans, privilégier l'acquisition de biens par leasing voire acquérir du matériel d’occasion plutôt que du neuf.

2 . Le compte de résultat prévisionnel sur trois ans Lorsque votre plan de financement est établi, vous pouvez réaliser votre compte de résultat prévisionnel pour chacune des trois premières années.

Ce compte permet de vérifier la capacité de l’entreprise à dégager un profit.

Il va vous donner un aperçu de la rentabilité prévisionnelle de votre entreprise (résultats d’exploitation, financiers et exceptionnels).

Pour le réaliser, vous devez estimer votre chiffre d’affaires (sans le surévaluer) et calculer vos charges (sans les sous-estimer).

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3 . Le plan de trésorerie Le plan de trésorerie permet de savoir quand et pour quels montants la trésorerie est sollicitée pour éventuellement financer les besoins financiers.

Autrement dit, il permet de juger si la capacité d’autofinancement et les fonds propres sont suffisants pour financer les investissements et rembourser les emprunts. Etabli mois par mois, il permet de calculer la différence entre les encaissements (ventes, TVA récupérée) et les décaissements (paiement des fournisseurs, charges sociales et financières...). Il est important pour effectuer ce travail d'avoir une bonne connaissance des délais de règlement de vos clients (le plus souvent 30 ou 60 jours) et de vos fournisseurs (la plupart du temps au comptant pour les jeunes entreprises).

Si vous rencontrez des difficultés pour élaborer ces documents, contactez le service création de la CCIP – Val de Marne qui pourra vous aider dans l'élaboration de votre prévisionnel financier : 01 49 56 56 63.

4 . Le business plan Le business plan est une présentation rédigée de votre projet. Il regroupe l’ensemble des informations participant à la construction de l'entreprise, depuis l’étude de marché jusqu’au prévisionnel financier en passant par le montage juridique. Il vous servira à convaincre différents partenaires (établissements financiers, fournisseurs, réseaux de distribution, organismes publics…) et vous rassurera sur la viabilité de votre projet.

Synthèse de votre projet d’entreprise, il doit inclure : ♦ Une présentation des dirigeants (état-civil, formation, expérience professionnelle…) et de la structure juridique, ♦ Une présentation générale du projet (nature, objectifs…), ♦ Une présentation du produit et du marché (dimension du marché, croissance prévisionnelle, concurrence…), ♦ La politique commerciale (objectifs de vente, distribution, communication…), ♦ Les moyens de production nécessaires (personnel, matériel, locaux…), ♦ Une prévision financière (plan de financement, compte de résultat prévisionnel, plan de trésorerie).

La CCIP - Val de Marne peut vous aider dans l'élaboration de ces documents.

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E – INFORMATISATION, ASSISTANCE ET FORMATION La route qui mène à la création d'entreprise est semée d'obstacles que le créateur d'entreprise n'est pas toujours en mesure de contourner seul, faute de temps, de moyens et de formation.

Aussi, il existe un certain nombre d'organismes qui ont pour mission d'accompagner, d'aider et le cas échéant de former le futur créateur afin d'optimiser ses chances de succès.

1 . Information et assistance Tout au long de vos démarches de création (étude de marché, prévisionnel financier, choix d'un statut juridique…) vous pourrez bénéficier du soutien de différents organismes.

CONTACTEZ L’ESPACE CREATION 01 49 56 56 63 a. L’APCE (Agence Pour la Création d’Entreprises) A travers ses éditions et son site internet, l'APCE constitue une source principale d’informations. N’ayant pas vocation à intervenir directement dans le processus de création, l’agence dirige les porteurs de projets vers les réseaux d’accompagnement locaux.

b. Les chambres consulaires De l’idée de création d’entreprise à la réalisation du projet, les chambres consulaires sont à même d'apporter conseil et soutien aux créateurs.

Elles accompagnent également les entreprises tout au long de leur vie dans le cadre de leur développement.

LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE PARIS - VAL DE MARNE La CCIP - Val de Marne intervient dans l'accompagnement des commerçants ainsi que des sociétés commerciales, industrielles ou prestataires de services. Dans ce cadre, le service création de la CCIP - Val de Marne propose un certain nombre de prestations :

· une réunion d'information générale sur la méthodologie de la création d'entreprise, · une formation (5 jours pour entreprendre), financée en partie par le FSE et la DECAS, · l’élaboration de dossiers financiers, · un accompagnement individuel dans le montage et la validation du projet.

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LA CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT Les chambres de métiers et de l’artisanat ont pour mission de représenter les intérêts généraux de l'artisanat. La CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT propose un soutien, une information ainsi que des formations spécifiques aux créateurs et aux repreneurs d'entreprise artisanale. Sont artisanales les entreprises employant au plus dix salariés et réalisant un travail de fabrication (liste établie selon le décret N 98 – 247 du 02.04.1998).

c. Les autres organismes d’aide et de conseil à la création Il existe au niveau local un certain nombre d’organismes qui, dans le cadre de leur mission, font de l’accompagnement à la création d’entreprise. Certains services économiques de mairies ou de communautés d'agglomération développent un premier accueil pour les créateurs d'entreprises. D'autres structures, de type associatif, réalisent des accompagnements plus approfondis.

2 . Les formations Il existe aujourd’hui des formations adaptées et ciblées, dont l’objectif est de vous permettre de mieux appréhender l’ensemble des questions financières et commerciales.

a. Les stages de formation à la création ou à la reprise d’entreprise 5 JOURS POUR ENTREPRENDRE La CCIP – Val de Marne propose aux créateurs du département une formation, "5 jours pour entreprendre", se déroulant sur une semaine. L'objectif est de vous permettre d'acquérir tous les éléments d'information nécessaires à la création de votre entreprise et de faire le point sur le degré de maturité de votre projet. Ce stage est en partie financé par la DECAS et le Fonds Social Européen.

L’ANPE Informations, sensibilisation et conseils en matière de création d’entreprise, s’inscrivent dans la gamme des services que l’ANPE délivre aux demandeurs d’emploi. Déclinés en information collective, ateliers, session de sensibilisation à la création d’entreprise et analyse en alternance du projet de création d’entreprise, ils permettent : ♦ l’approche de la notion d’entreprise, ♦ l’analyse des points forts et des points faibles en tant que création potentielle, ♦ l’orientation vers les interlocuteurs ad hoc, ♦ d’aider le futur créateur à prendre en compte les éléments nécessaires à l’élaboration de son projet, ♦ d’aider le futur créateur à évaluer la pertinence de son projet et toutes les étapes nécessaires.

Pour tout renseignement, contactez votre agence locale.

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b. Les centres de formation LES CENTRES DE L'AFPA (ASSOCIATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES) L'AFPA propose divers stages d’initiation à la création d'une durée variable.

Ils permettent aux créateurs ou repreneurs d’acquérir les concepts et les bases nécessaires à la réalisation de leur projet, ainsi que de vérifier la faisabilité de celui-ci.

LES AUTRES CENTRES DE FORMATION Un certain nombre d'organismes spécialisés proposent aux créateurs ou aux repreneurs d'entreprise des formations sous la forme de stages, de modules (Boutiques de gestion, Aréa Formation ...).

LE DISPOSITIF CAP ENTREPRISE Le Conseil Régional d’Ile-de-France soutient activement la création et la reprise d’entreprises à travers un dispositif appelé “CAP ENTREPRISE”. Il s’agit d’un programme d’accompagnement global associant diagnostic, formation, conseil et suivi. Ce dispositif est soumis à des conditions d’accès (tenant à la situation du futur créateur et à sa future activité).

Il est toutefois à noter que ce dispositif est également ouvert aux jeunes entreprises de moins de 4 ans.

Notre centre de diagnostic “CAP ENTREPRISE” peut vous renseigner sur ce dispositif et sur les conditions d’accès.

CONTACT : 01 49 56 56 33

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MUNI DE VOTRE BUSINESS PLAN, VOUS POURREZ ENTREPRENDRE LES DEMARCHES NECESSAIRES POUR OBTENIR LES CONCOURS FINANCIERS

INDISPENSABLES

AU

LANCEMENT

ET

AU

DEVELOPPEMENT DE VOTRE ENTREPRISE.

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A – LES SOURCES DE FINANCEMENT Pour convaincre les investisseurs et les banques, vous devrez démontrer la viabilité économique de votre projet. Les banques peuvent intervenir de deux manières en faveur de la création d’une entreprise. Elles peuvent consentir des prêts à court terme ou accorder des crédits à long ou moyen terme pour le financement des investissements. Les établissements financiers sont également vos partenaires financiers tout au long de la vie de l’entreprise, notamment dans la gestion de votre compte commercial.

1 . Les prêts à moyen et long terme Ces crédits sont constitués généralement pour une durée allant de trois à dix ans. Ils sont destinés à financer l'achat de biens représentant un investissement important dont la durée d'utilisation pour l'entreprise correspond au moins au délai de remboursement. Le plus souvent, ces prêts portent sur les achats d'équipements (matériel informatique, machine-outil, véhicule…) et l'acquisition de locaux ou de fonds de commerce.

Ils sont souvent consentis par les banques en contrepartie de garanties sur les biens qu'ils financent (gage, hypothèque, nantissement du fonds, caution personnelle). A défaut, vous pouvez toujours opter pour le crédit-bail ou la location.

2 . Les financements à court terme Ils sont destinés à assurer l'équilibre financier de votre entreprise au quotidien. Ils sont en général consentis par votre banquier, mais il existe également des établissements spécialisés dans la mobilisation de créances : les sociétés d'affacturage.

a. Les financements bancaires Les banques acceptent de vous consentir des découverts moyennant le paiement de frais financiers pour vous permettre de couvrir vos éventuels décalages de trésorerie. Les principales formes de crédits à court terme consentis par les banques sont les facilités de caisse, l'escompte de traites ou billets à ordre.

b. L'affacturage Si votre entreprise travaille avec des sociétés exigeant des délais de paiements longs (au-delà de 30 jours), il peut être intéressant d’utiliser les prestations des sociétés d’affacturage. Cellesci offrent deux types de services complémentaires. Sur présentation d’une facture émise, le factor crédite votre compte et se charge du recouvrement à la date convenue avec votre client.

Par ailleurs, en cas de non paiement, le risque financier est transféré vers la société d'affacturage. En contrepartie, les sociétés d’affacturage prennent des frais financiers correspondants au crédit à court terme utilisé, aux frais de recouvrement et aux risques d’impayés. Au bout d’une année certains taux peuvent être revus à la baisse si votre portefeuille de clients présente peu ou pas d’incidents de paiement.

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3 . Le Prêt à la Création d'Entreprise Le Prêt à la Création d'Entreprise (PCE) s’adresse à toutes les personnes physiques ou morales dont l’entreprise est nouvellement créée et n’ayant pas encore bénéficié d’un financement à moyen ou long terme. Il accompagne nécessairement un prêt bancaire à moyen ou long terme (financement de fonds de commerce, matériel, véhicule,...) d’un montant au moins équivalent au PCE et pouvant atteindre le triple de ce montant. De 2000 à 7000 €, ce prêt d’une durée de cinq ans (avec un différé de six mois) sans garantie et sans caution personnelle est accessible quel que soit le secteur d’activité de l’entrepreneur (à l’exception des agriculteurs, intermédiaires financiers et agences immobilières). Destiné à financer en priorité les besoins immatériels de l’entreprise, il est obtenu soit directement auprès de votre banque soit par l’intermédiaire d’un réseau d’aide et d’accompagnement de la création d’entreprise.

POUR TOUT RENSEIGNEMENT SUR CE PRET A LA CREATION VOUS POUVEZ CONTACTER L‘ESPACE CREATION DE LA CCIP - VAL-DE-MARNE AU 01 49 56 56 63 Par ailleurs, il existe un autre dispositif de prêt d’honneur (à taux 0 %) délivré par les PlatesFormes d'Initiative Locale. Ces prêts viennent en complément d’un prêt bancaire (voir les conditions d’obtention dans le chapitre PFIL).

4 . Le fonds régional de garantie Le Conseil Régional d’Ile-de-France, la SIAGI et la SOCAMA Ile-de-France ont créé un Fonds Régional de Garantie.

L’objet de ce fonds est d’augmenter la quotité de garantie offerte aux banques sur les projets d’investissements des entreprises artisanales, commerciales et Très Petites Entreprises. Il intervient lors d’opérations de reprise, création ou développement. Dans ce dernier cas, le besoin du fonds de roulement est pris en compte.

Le principe de ce partenariat est de faciliter l’accès au crédit, en offrant aux banques une quotité de garantie à hauteur de 80 % dans la limite de 92 000 €.

Le Conseil Régional d’Ile-de-France s’est également associé avec la Banque de Développement des PME (BDPME) pour favoriser la création et le premier développement des entreprises à potentiel ainsi que la reprise des Très Petites et Moyennes Entreprises.

Ce fonds permet d’obtenir : une garantie élargie des concours bancaires, notamment en cas de reprise d’entreprise (70 % au lieu de 50 %), des avances financières de la BDPME aux créateurs et repreneurs (en complément d’un concours bancaire ou d’un prêt d’honneur) au travers de la signature d’un Contrat de Développement création et reprise.

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La mise en place de ce fonds est soumise à des critères de localisation géographique de l’activité, de secteur d’activité, de chiffre d’affaires…

Vous pouvez vous renseigner auprès de vos chambres consulaires ou directement auprès des organismes à l’initiative de ce fonds.

POUR LES ARTISANS, COMMERÇANTS SIAGI TEL : 01 48 74 02 02 SOCAMA TEL : 01 40 92 63 65 ET 01 40 92 60 90 POUR LA CREATION ET LE PREMIER DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES A POTENTIEL BDPME TEL : 01 48 15 56 61 Toutefois, il est précisé que tous ces organismes (SIAGI, SOCAMA et BDPME) ne doivent pas être saisis directement par les créateurs, dirigeants d’entreprises. Il est conseillé de passer par le banquier préalablement. Celui-ci transmettra le dossier à la demande de ses clients.

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B – LES AIDES AU FINANCEMENT DE LA CREATION Il existe différentes aides destinées à financer votre projet. Elles n’ont pas vocation à se substituer aux banques, mais doivent servir “d’effet de levier” auprès de différents établissements financiers. C’est pourquoi certaines de ces aides ne sont délivrées qu’en complément d’un prêt bancaire.

1 . Les aides liées à la personne du créateur Un certain nombre d’aides sont aujourd’hui destinées à favoriser financièrement la création d’entreprise par des demandeurs d’emploi, des jeunes et des personnes en difficultés d’insertion professionnelle.

a. L'ACCRE (Aide aux Chômeurs, Créateurs et Repreneurs d’entreprises) L'ACCRE est un dispositif d'encouragement à la création et à la reprise d'entreprises qui permet aux créateurs de bénéficier d'une exonération de charges sociales pendant un an. Les modalités et les conditions d'accès de cette exonération seront différentes selon la situation sociale du demandeur d'emploi.

La demande de l’ACCRE doit être préalable à la création ou à la reprise de l’entreprise. Elle est adressée à la DDTEFP (Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle). Cette aide n’est pas de droit ; elle n’est accordée qu’à un certain nombre de projets considérés comme viables. C’est pourquoi elle doit être accompagnée d’un dossier complet permettant d’apprécier la réalité et la viabilité du projet.

Par ailleurs, il est possible de conserver une partie des allocations ASSEDIC sous certaines conditions. Il est donc conseillé de se rapprocher des ASSEDIC avant de démarrer.

b. Le dispositif EDEN Le dispositif EDEN (Encouragement au Développement d’Entreprises Nouvelles) vise certaines personnes (notamment les bénéficiaires de minima sociaux, les personnes de moins de 26 ans…).

Il est constitué d’une aide financière.

Son montant est d’au plus 6 098 € pour un projet présenté par un seul créateur, de 9 145 € lorsque le projet est présenté par plusieurs personnes. Il est de 76 225 € en cas de reprise d’une entreprise en difficulté par ses salariés. L’octroi de cette aide est subordonné à celui d’un financement complémentaire auprès d’un établissement de crédit. Le dossier doit être viable économiquement. Le dispositif EDEN prévoit le maintien, sous certaines conditions, des revenus sociaux (RMI, API, ASS, allocation veuvage…).

Pour demander à bénéficier d’EDEN, le porteur de projet doit retirer un dossier auprès de la DDTEFP.

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DDTEFP Immeuble Le Pascal Avenue du Général de Gaulle 94007 CRETEIL Cedex Tél : 01 49 56 29 25 ou 01 49 56 29 24 ou 01 49 56 29 23 c. Les chéquiers conseil Pour monter votre plan d’affaires ou valider la viabilité de votre projet vous pouvez vous faire assister par un réseau d’accompagnement à la création d’entreprises. Leurs prestations sont généralement payantes.

Toutefois les personnes éligibles à l’ACCRE et à EDEN peuvent bénéficier de chéquiers conseil. Ces chéquiers permettent de prendre en charge une partie des frais de conseil. Pour retirer ces chéquiers, adressez-vous à la DDTEFP qui vous remettra la liste des organismes habilités à recevoir les chèques conseil. Cette aide peut également être utilisée pendant les cinq ans qui suivent l’immatriculation de l’entreprise pour vous permettre de mettre en place des tableaux de bord commerciaux ou financiers mais également pour vous aider à élaborer une stratégie commerciale.

d. Les aides aux femmes créatrices Il existe un Fonds de Garantie pour la création ou le développement d’entreprises à l’Initiative des Femmes (FGIF) qui permet de garantir les emprunts contractés par des femmes chefs d’entreprise. Ces emprunts doivent couvrir les investissements réalisés dans le cadre de la création d’entreprise ou dans les cinq ans qui suivent l’immatriculation.

Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter :

CIFF - CIDF du Val-de-Marne Préfecture du Val-de-Marne Avenue du Général de Gaulle 94011 Créteil Cedex Tél : 01 49 56 60 00 poste 50 91

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e. L'aide aux personnes handicapées Pour répondre aux besoins des personnes handicapées souhaitant créer ou reprendre une entreprise, l’AGEFIPH a mis en place un dispositif d’aides matérielles et techniques. L’aide doit permettre aux porteurs de projets handicapés de s’insérer durablement dans l’emploi en tant que responsable d’une activité.

Elle comprend trois volets : • une participation au financement d’organismes spécialisés l’accompagnement du créateur et le suivi de son projet, •

une subvention à la création d’activité,

•

une participation au financement de la formation à la gestion.

pour

l’accueil,

La demande de financement peut être présentée par les organismes d’appui et de conseil et par les personnes handicapées.

AGEFIPH Délégation régionale Ile-de-France 192, avenue Aristide Briand 92226 Bagneux Cedex Tél : 01 46 11 01 56 www.agefiph.asso.fr f.

Val-de-Marne Actif

Val-de-Marne Actif est un fonds de garantie départemental couvrant l’ensemble du Val-deMarne. Son objectif est de favoriser les initiatives économiques créatrices d’emplois et les initiatives favorisant l’insertion par l’emploi à travers l’accès à l’emprunt bancaire par une garantie.

Peuvent en bénéficier tout demandeur d’emploi ou bénéficiaire des minima sociaux qui créent leur propre activité, les Très Petites Entreprises créées ou développées dans les territoires prioritaires de la Politique de la Ville (voir plus loin) et les entreprises qui embauchent des personnes en insertion.

Cette garantie est limitée à 30 500 €.

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2 . Les aides liées à la situation géographique a. Les Plates Formes d’Initiative Locale Une Plate Forme d’Initiative Locale (PFIL) regroupe un ensemble de professionnels – chefs d’entreprise, banquiers, experts-comptables, avocats, techniciens des chambres consulaires, services de l’État… qui se mobilisent pour vous appuyer dans la réalisation de votre projet de création, de reprise ou de développement d’entreprise dans la mesure où elle compte moins de trois ans d’existence.

La mission d’une PFIL consiste à attribuer des prêts d’honneur personnels (consentis au porteur de projet) sans intérêt ni garantie, d’un montant pouvant atteindre 22.500 €. Ces prêts d’honneur viennent obligatoirement en complément d’un prêt bancaire. Leur remboursement s’effectue sur 5 ans.

Un comité d’agrément composé d’experts de la création, de la reprise et du développement d’entreprise décide du montant de l’aide dont vous pourrez bénéficier, celui-ci dépendant de l’intérêt économique du projet et du nombre d’emplois créés.

De plus, un dispositif de suivi (accompagnement par un expert en création et/ou un parrainage assuré bénévolement par un chef d’entreprise) peut être proposé aux bénéficiaires du prêt d’honneur.

Sur le département du Val-de-Marne, trois PFIL agissent dans l’aide au montage et au financement des projets de création, reprise et développement des jeunes entreprises val-demarnaises :

SEINE AMONT INITIATIVE (S.A.I.) Contact : Seine Amont Initiative 146 rue Léon Geffroy - Bâtiment B 94400 Vitry-sur-Seine Tél : 01 43 91 13 31

INITIATIVE SUD VAL-DE-MARNE Contact : Initiative Sud Val-de-Marne Hôtel de Ville – BP 141 – 94321 THIAIS CEDEX Tél. : 01 48 92 42 68

EST VAL-DE-MARNE INITIATIVE Contact : Est Val-de-Marne Initiative 14, rue du Viaduc 94300 NOGENT SUR MARNE Tél. : 06 99 70 01 20 CCIP – Val de Marne

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b. Aides sur les zones sensibles Il existe aujourd’hui plusieurs dispositifs destinés à favoriser le développement économique des quartiers en difficulté. Qu’il s’agisse d’exonérations ou d’aides directes, toutes ces mesures visent essentiellement à redynamiser le tissu économique local.

Les Zones de Redynamisation Urbaine (ZRU) Les entreprises implantées dans les ZRU peuvent prétendre sous certaines conditions à des aides sociales et fiscales consistant en des exonérations totales ou partielles (exonération de cotisations sociales personnelles d’assurance maladie et maternité pour les non-salariés, exonération et allégement de charges patronales pour l’emploi de salariés, exonération de taxe professionnelle, exonération d’impôts sur les bénéfices).

Les Zones Franches Urbaines (ZFU) Les porteurs de projet désirant créer leur entreprise dans les ZFU peuvent bénéficier de nombreux allégements fiscaux et sociaux.

Pour toute information relative à ces aides contacter :

SERVICE DES ENTREPRISES EN QUARTIERS PRIORITAIRES 01 49 56 56 55 ou 01 49 56 56 38

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A – LES FORMALITES PRECEDANT L’IMMATRICULATION Une fois le projet validé, le créateur doit encore satisfaire à un certain nombre d’obligations, essentiellement administratives.

1 . Les démarches communes à toutes les entreprises L'ensemble des entreprises doit répondre à un certain nombre d'obligations relatives notamment à l'implantation du siège social, à la marque ou encore au nom de l'entreprise. Il existe également des dispositions particulières si le créateur est étranger ou si l'activité envisagée est réglementée.

a. Les locaux Selon la localisation de votre projet et l’activité que vous envisagez de démarrer, vous devrez accomplir les formalités suivantes : ) Si le siège de l’entreprise est domicilié dans le local d’habitation, le créateur doit adresser en recommandé avec accusé de réception une lettre d’information au propriétaire ou au syndic de copropriété, ) Si le siège est fixé dans une société de domiciliation, vous devez exiger un acte écrit

entre la société domiciliataire et votre entreprise (contrat de domiciliation), ) Si vous envisagez de transformer un local à usage d’habitation en local à usage

commercial, il est nécessaire d'en obtenir l'autorisation auprès de la Direction Régionale de l'Equipement (DRE), Pour cela renseignez-vous auprès de votre mairie. ) Pour les établissements recevant du public, il convient, trois mois avant l’ouverture, de

demander une autorisation ou de faire une déclaration auprès de la Préfecture.

b. Marque du produit et nom de l’entreprise Avant d'immatriculer votre entreprise, n’oubliez pas de vérifier auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) si la marque et le nom que vous avez choisis n’ont pas déjà été déposés. Si tel n'est pas le cas, vous pouvez y faire protéger vos inventions, modèles, marques ou dénomination.

INPI 26 bis, rue de Saint Pétersbourg 75008 PARIS Tél : 01 53 04 53 04 http://www.inpi.fr

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c. Les activités réglementées L’exercice de certaines activités est soumis à une réglementation particulière nécessitant l’obtention d’une autorisation ou une déclaration préalable au début d’activité (ex : commerçants ambulants). De même, pour exercer certaines professions il faut parfois justifier de capacités particulières (diplôme, expérience professionnelle,…).

d.

La carte de commerçant étranger (nouvellement intitulée Autorisation préalable)

L’ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d’exercice de certaines activités professionnelles a supprimé la carte de commerçant étranger. Cette dernière est remplacée par une autorisation préalable du Préfet. Les modalités pratiques sont en cours de mise en œuvre dans les préfectures.

Pour plus d’informations concernant les formalités contactez le Centre de Formalités des Entreprises de la CCIP Val-de-Marne 01 49 56 56 66 http://www.ccip.fr/cfe/ Vous pouvez également effectuer la saisie de votre formalité sur internet http://www.cfenet.cci.fr

2 . Les démarches spécifiques aux personnes morales Si vous choisissez de vous installer sous forme de société, vous devrez vous soumettre, avant l’immatriculation, à un certain nombre d’obligations : ÖIl convient d'établir les statuts de la société par acte notarié ou sous seing privé. Vous devrez procéder à leur enregistrement auprès du centre des impôts dont relève le siège de l'entreprise dans un délai d’un mois après leur signature, ÖLes fonds correspondants aux apports en numéraire doivent être déposés dans les huit jours de leur réception soit à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit chez un notaire ou un avocat, soit encore dans un établissement bancaire. A noter que le dépôt doit intervenir trois jours au moins avant l’adoption des statuts.

Si le capital comprend des apports en nature, un commissaire aux apports doit être désigné par le Président du Tribunal de Commerce avant l’adoption des statuts. Concernant les SARL, cette disposition n'est exigée que pour les sociétés dont le montant d'un apport en nature est supérieur à 7 500 € et dont l'intégralité des apports en nature représente plus de la moitié du capital social.

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De même, si des actes ont été réalisés pour le compte de la société avant sa création, un état doit être rédigé par le ou les fondateurs et annexé aux statuts. ÖVous devez faire publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales

autorisé à publier les annonces judiciaires dans le département du siège social de l'entreprise. Vous pouvez vous procurer la liste des journaux d’annonces légales auprès du Centre de Formalités des Entreprises de la CCIP – Val de Marne.

B – L’IMMATRICULATION AUPRES DU CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES (C.F.E.) Une fois les démarches préalables accomplies, vous pourrez entreprendre l’immatriculation de votre entreprise auprès du CFE.

1 . Le Centre de Formalités des Entreprises Le Centre de Formalités des Entreprises présente l’avantage d’effectuer en un seul lieu et à partir d’un dossier unique les déclarations administratives et statistiques, juridiques, sociales et fiscales obligatoires. Géographiquement, le CFE compétent est celui du département du siège de l’entreprise. De plus, le CFE accompagne le créateur dans l’ensemble de ses démarches, via notamment une assistance personnalisée.

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE (DELIVRANCE EXTRAIT KBIS)

SERVICE INDUSTRIE

INSEE (N° SIREN ET APE)

COMMERCE

SERVICES FISCAUX (C.D.I. DU SIEGE)

CFE CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE

CAISSE MALADIE REGIONALES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

URSSAF CAISSE GENERALE TRAVAILLEURS SECURITE NON SOCIALE SALARIES

CAISSE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

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Une fois votre dossier dûment complété et contrôlé, le CFE se chargera de : ´ Votre immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) afin d'obtenir votre extrait K-BIS, ´ Votre inscription auprès de l'INSEE qui vous délivrera le numéro d’identification de l’entreprise (SIREN et SIRET) ainsi que votre code NAF, ´ Votre déclaration d’existence auprès des services fiscaux.

De même, si vous êtes entrepreneur individuel ou gérant non salarié, le CFE se chargera également de : ¿ Votre immatriculation aux régimes d’assurance maladie-maternité, d’assurance vieillesse des non salariés et de l'URSSAF, ¿ Votre affiliation à une caisse d’allocations familiales.

Enfin si vous déclarez l'embauche de salariés au moment de l'immatriculation, le CFE transmettra l'information à l’URSSAF et à la CRAM. Une fois votre entreprise immatriculée, le CFE restera votre principal interlocuteur dans les démarches suivantes :

PERSONNES PHYSIQUES

PERSONNES MORALES

)En cas de changement de nom,

)En cas de modification de l’activité,

)En cas de changement d’activité,

)En cas de changement de la dénomination sociale,

)En cas de transfert de l’établissement principal,

)En cas de changement de dirigeant,

)Pour l’ouverture d’un établissement secondaire,

)Pour l’augmentation ou la réduction du capital social,

)Pour l’achat ou la cession d’éléments du fonds de commerce,

)Pour la transformation de la forme juridique,

)En cas de cessation d’activité.

)En cas de changement de siège social, )En cas de cessation de l’activité.

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2 . Les autres démarches à effectuer par le créateur Si la plupart de vos obligations légales sont traitées par le CFE, certaines feront cependant l’objet de démarches personnelles : • Ouvrir un compte bancaire ou un CCP, • Constituer un dossier auprès de la Poste pour relever le courrier et les mandats libellés au nom de l’entreprise, • Transmettre une déclaration provisoire de taxe professionnelle, • Ouvrir les registres juridiques correspondant à votre structure juridique. Ces registres doivent impérativement être cotés et paraphés par le Greffe du Tribunal de Commerce, • Etablir les documents commerciaux, • Adhérer à un centre de médecine du travail, dès l’embauche de salariés. Vous pourrez également adhérer, mais ici à titre facultatif, à un régime volontaire d’assurance chômage.

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A – LE DEMARRAGE DE L’ACTIVITE 1 . Les obligations après immatriculation Après avoir répondu aux différentes formalités de création, l’entreprise nouvellement créée doit encore se soumettre à un certain nombre d’obligations.

a. Les principales obligations comptables et fiscales S’il n’est plus nécessaire, aujourd’hui, avec la création des Centres de Formalités des Entreprises, d’effectuer une déclaration d’existence au Centre des Impôts, il n’empêche que la jeune entreprise doit encore satisfaire à diverses obligations comptables et fiscales.

" LA TENUE D’UNE COMPTABILITE Quelle que soit sa forme, l'entreprise doit tenir une comptabilité complète et régulière. En cas de difficultés, l'administration ou les juges considèrent en effet l'absence de tenue de comptes comme une présomption de fraude.

Cependant, la nature, la fréquence et le nombre de documents comptables à élaborer varient selon le statut juridique et le régime fiscal de l'entreprise.

Ces livres doivent être numérotés par page, cotés et paraphés par le Greffe du Tribunal de Commerce. Les principaux documents comptables à tenir sont : le grand livre, le journal, le livre d'inventaire, les comptes annuels (bilan, compte de résultat et éventuellement annexes).

Vous pouvez obtenir sous certaines conditions un abattement fiscal de 20% en adhérant à un centre de gestion agréé.

" LES DECLARATIONS FISCALES Dès l'immatriculation, le CFE effectue la déclaration d'existence de votre entreprise auprès du Centre des Impôts en indiquant le régime d'imposition choisi. Dès lors et tout au long de l'exploitation de l'activité, vous devrez fournir régulièrement de nombreux documents déclaratifs à l'administration fiscale. Il s'agit notamment des déclarations annuelles relatives : • au résultat fiscal réalisé par l'entreprise, • à la taxe professionnelle, Le créateur bénéficie d’une exonération de la taxe professionnelle l’année de création ou lorsque l’entreprise se situe sur des zones prioritaires (ZRU, ZFU, ZUS etc…).

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(Pour de plus amples informations, contactez le service Création de la CCIP – Val de Marne au 01 49 56 56 55).

• à la taxe sur les voitures particulières de sociétés, • aux montants de TVA collectés et facturés à l'entreprise (attention, la périodicité de la déclaration peut être différente selon le régime d’imposition retenu), • aux données sociales (DADS) qui récapitulent l'ensemble des salaires et rémunérations versées chaque année. Ce document fixe la masse salariale de l’entreprise qui constitue la base de calcul des différentes taxes assises sur les salaires : ce sont les contributions à la formation professionnelle et à la construction de logements, ainsi que la taxe d’apprentissage.

En cas de retard dans les délais de déclaration et de règlement des impôts et taxes, vous vous exposerez à des sanctions de l’Administration fiscale (pénalités…).

b. Les obligations sociales En marge de ses obligations comptables et fiscales, le chef d’entreprise, dès lors qu’il a un ou plusieurs salariés doit satisfaire à un certain nombre d’obligations, du paiement du salaire au respect des règles de sécurité et d’hygiène en passant par la tenue de registres sociaux.

" OBLIGATIONS ET FORMALITES LIEES A L’EMBAUCHE A l’occasion de l’embauche d’un salarié, tout employeur est tenu d’effectuer auprès de l’URSSAF les formalités liées à cette embauche sur un support unique : la Déclaration Unique d’Embauche (DUE).

Cette déclaration permet d’effectuer en une seule fois : 9 la déclaration préalable à l’embauche, 9 la déclaration de première embauche dans un établissement, 9 la demande d’immatriculation du salarié au régime général de la sécurité sociale, 9 la demande d’affiliation au régime d’assurance chômage, 9 la demande d’adhésion à un service de médecine du travail, 9 la déclaration d’embauche du salarié auprès du service de médecine du travail en vue de la visite médicale obligatoire, 9 la liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) sur support papier.

Cette déclaration unique d’embauche doit être fournie à l’URSSAF avant la prise de fonction effective du salarié et au plus tôt 8 jours avant la date prévue d’embauche.

Vous devez également adhérer au régime de retraite complémentaire des salariés non cadres et cadres (la caisse compétente dépend de votre convention collective ou de votre organisation professionnelle).

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Lors de toute embauche, vous devez également : 9 vérifier préalablement si le salarié embauché peut vous faire bénéficier d'une aide ou subvention et si c'est le cas entreprendre les démarches nécessaires, 9 effectuer une déclaration nominative préalable à l'embauche avant que le salarié ne prenne ses fonctions dans l'entreprise, 9 faire passer au salarié une visite médicale d'embauche, 9 inscrire le salarié sur le registre du personnel, 9 immatriculer le salarié qui ne possède pas de carte d'affiliation à la sécurité sociale auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, 9 informer l'Agence Nationale Pour l'Emploi, si la personne recrutée était inscrite comme demandeur d'emploi, 9 remettre au salarié, si CDD, dans les deux jours suivant l’embauche, un contrat de travail ou un document comportant un certain nombre d’informations sur ses conditions de travail et notamment : l’identité des parties, le titre et la catégorie d'emploi, la date d'embauche, les modalités d'attribution et de calcul des congés payés, la durée du préavis en cas de cessation du contrat, les modalités de versement et le montant de la rémunération, la durée de travail.

Attention : bien que le contrat de travail ne soit obligatoire que dans certains cas spécifiques (ex : CDD ou contrat à temps partiel), nous recommandons son usage pour faciliter les preuves et éviter les litiges ultérieurs.

Il convient également d’appliquer les dispositions prévues par la convention collective et respecter les obligations légales, notamment : º la fixation en début de contrat de la période d’essai (qui permet une rupture unilatérale et sans préavis au début du contrat) et la limitation de sa durée, º la fourniture du travail convenu et le versement par l’employeur du salaire correspondant (au minimum le SMIC), º la détermination de la durée du travail (légalement 35 heures par semaine) et des éventuelles heures supplémentaires, le respect des règles strictes relatives aux repos, congés, absences, sanctions disciplinaires et fin du contrat de travail, (démission, départ en retraite, licenciement).

ATTENTION Il existe quelques aides destinées à favoriser l’embauche de salariés. Elles n’ont pas d’effet rétroactif. Il est donc important de les demander préalablement à l’entrée du salarié dans l’entreprise. Il s’agit notamment des mesures favorisant l’embauche de personnes rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi (demandeurs d’emploi, jeunes, personnes handicapées…).

Une ordonnance du 4 août 2005 a créé le Contrat Nouvelle Embauche. Vous pouvez trouver les renseignements nécessaires en consultant le site de la CCIP (www.inforeg.ccip.fr).

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" LE PAIEMENT DES SALAIRES ET CHARGES Le chef d'entreprise a la responsabilité du versement régulier des salaires à ses employés (selon les échéances prévues) et des cotisations assises sur les rémunérations des salariés aux organismes sociaux (URSSAF, ASSEDIC, organismes de retraite complémentaire relevant de l'AGIRC et de l'ARRCO).

" L’AFFICHAGE Diverses informations doivent être affichées dans l'entreprise : les horaires et la durée du travail, l'adresse et les coordonnées téléphoniques de l'inspection du travail, des services de médecine du travail et de secours d'urgence, l'avis d'existence de la convention collective applicable à l'entreprise, le règlement intérieur, les consignes de sécurité, la durée du repos, l’ordre des départs en congés, les dispositions légales et réglementaires relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les consignes d’incendie en cas d’incidents électriques, les membres du CHSCT, les affichages électoraux.

" LA TENUE DES REGISTRES SOCIAUX Tous les employeurs doivent tenir les documents suivants : un livre de paie qui contient toutes les mentions figurant sur le bulletin de salaire, un registre du personnel comprenant dans l'ordre chronologique d'embauche le nom et prénom de tous les salariés de l'établissement, ainsi que le poste occupé CDD ou CDI, un registre d'urgence et de sécurité sur lequel figurent les observations et/ou mises en demeure formulées par l'inspecteur du travail relatives à ces domaines.

Dans certains cas (emploi de main-d'oeuvre étrangère, utilisation dangereuses...), des registres spécifiques doivent être également tenus.

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de

machines

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2 . Maîtrise de la qualité et des risques Toute entreprise se doit non seulement de se prémunir contre les différents risques liés à son activité mais également de garantir la qualité de ses produits en respectant les réglementations nationales et communautaires.

a. La garantie de la qualité Aujourd’hui, l’argument de vente est souvent basé sur la qualité du produit ou du service rendu, le prix n’étant plus l’unique paramètre. Pour ce faire, de nombreux chefs d'entreprise mettent en place des enquêtes de satisfaction auprès de leur clientèle. D’autres passent à l’étape supérieure en envisageant une certification.

" LA CERTIFICATION La certification permet de donner une assurance que les produits ou services délivrés par l’entreprise sont conformes aux exigences édictées au niveau national et/ou communautaire.

Parmi ces certifications, on peut citer : • La marque NF : marque de certification volontaire attestant la qualité, la sécurité, la fiabilité et les performances d’un produit ou service, • Le marquage CE : marquage réglementaire obligatoire pour la libre circulation des produits en Europe, • La norme NF : auto-déclaration sous la seule responsabilité du fabricant.

REGLEMENTATION Certains secteurs, tels que l’industrie, l’alimentaire, la santé ou encore l’hygiène, sont étroitement surveillés. Cette évolution s’explique en partie par la multiplication des normes dont l’objectif est l’amélioration générale de la qualité et de la sécurité des produits.

b. L’assurance des risques Face à un sinistre, la jeune entreprise ne pourra, le plus souvent faute de capacité de financement suffisante, prendre en charge les dommages qui en découlent. L’assurance est un moyen de surmonter cette difficulté.

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LE DIAGNOSTIC En dehors de l’assurance de responsabilité civile des automobiles et de l’assurance construction qui sont obligatoires, l’entreprise doit : • déterminer les risques auxquels elle est exposée, • évaluer pour chacun d’eux les conséquences possibles, • prévoir les moyens de financer ces risques.

LES GARANTIES • L’ASSURANCE DES CHOSES L’assurance des choses indemnise l’assuré de la perte ou de la dégradation des biens assurés. Il peut s’agir notamment des bâtiments, du matériel, des marchandises transportées, des stocks, des véhicules mais aussi de l’argent liquide, des archives et des fichiers.

• L’ASSURANCE DE RESPONSABILITE L’assurance de responsabilité couvre les dommages corporels, matériels et immatériels à autrui (les tiers et les clients) causés par le chef d’entreprise, les personnes dont il est civilement responsable, ses installations et ses marchandises.

• L’ASSURANCE DES PERTES D’EXPLOITATION Elle permet au chef d’entreprise de couvrir ses pertes financières dues à l’arrêt d’une activité suite à un sinistre.

CHOIX DE LA POLICE D’ASSURANCE La police d’assurance précise les conditions de l’assurance en distinguant : • les conditions générales imprimées et communes à tous les assurés pour un type de contrat, • les conditions particulières qui adaptent le contrat à la situation de chaque assuré.

Vous aurez à choisir au mieux de vos intérêts entre la police multirisque et les polices séparées. Alors que la première couvre l’ensemble des besoins de l’entreprise, les secondes permettent de s’adresser à différentes compagnies d’assurances selon les domaines dans lesquelles elles sont les plus concurrentielles.

En contrepartie de l’indemnité promise par l’assureur, vous devez payer une prime dont le montant est en principe librement débattu.

La prime peut être indexée ou révisée à chaque échéance annuelle en fonction des nouveaux tarifs.

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B – LE DEVELOPPEMENT DE L’ENTREPRISE 1 . Organisation et fonctionnement Entreprendre, c’est savoir gérer une équipe, renouveler ses capacités de production et assurer une relation étroite avec ses différents partenaires, notamment financiers.

a. Les moyens humains Le développement de votre entreprise passe par la constitution d’une équipe de salariés qu’il vous faudra recruter, animer et former.

RECRUTER Avant de lancer le recrutement d’un collaborateur, il vous faudra évaluer précisément vos besoins en ressources humaines afin de vous assurer que le surplus de productivité couvrira la masse salariale. Cette analyse vous permettra d’établir les caractéristiques du poste (profil, durée, saisonnalité et contenu). Cette définition réalisée, vous établirez un profil de candidat.

N’oubliez pas de publier votre annonce à l’ANPE (Agence Nationale Pour l’Emploi). Ce n’est qu’ensuite que vous accorderez une attention plus particulière aux aides au recrutement. Mais en aucun cas, ces aides ne doivent déterminer le choix du candidat.

ANIMER UNE EQUIPE En tant que chef d’entreprise, vous serez amené à accomplir différentes fonctions (commercial, administratif, technicien et manager).

L’animation d’une équipe ne s’improvise pas. Il vous faudra peut être acquérir quelques notions dans ce domaine, soit par une formation collective, soit en faisant appel à un consultant en ressources humaines.

Le dispositif Cap Entreprise peut sous certaines conditions prendre en charge une partie de la formation et de l’intervention du consultant.

Pour tout renseignement sur ce dispositif vous pouvez appeler la CCIP – Val de Marne au 01 49 56 56 33.

FORMER LE PERSONNEL L’évolution technique et/ou technologique des moyens de production ou de communication s’accompagne le plus souvent de nouveaux modes d’organisation et de nouvelles méthodes de fonctionnement.

En conséquence, il est impératif que les salariés de l’entreprise s’adaptent et se forment aux nouvelles exigences imposées par votre société et votre secteur d’activité.

A l’issue de votre première année d’existence, votre entreprise est redevable de participation en matière de formation continue. Gérez cette obligation, ne la subissez pas comme une imposition supplémentaire.

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En effet, en fonction de l’affectation que vous aurez décidée d’effectuer, vous pourrez éventuellement bénéficier de programmes de formation accompagnés de subventions complémentaires.

b. La gestion des moyens de production Vos outils de production technique évoluent continuellement. Pour demeurer performant, il est souvent indispensable d’investir dans de nouvelles machines.

Selon le volume d’activité généré et l’évolution technologique envisageable des équipements concernés, il peut être utile soit de recourir à la location, soit de procéder à l’achat.

N’oubliez pas de prendre conseil auprès de votre assureur pour protéger le matériel à investissements lourds. N’hésitez pas également à vous renseigner pour savoir s’il existe des contrats de maintenance sur le matériel que vous avez acquis.

Enfin lorsque votre matériel d’équipement est obsolète, il conviendra d’en tenir compte sur votre bilan. Signalez-le à votre expert-comptable.

2 . Les moyens financiers Pour accompagner votre développement, vous devrez veiller en permanence à disposer des financements nécessaires. La plupart du temps, l’obtention des fonds complémentaires se réalisera par la délivrance de nouveaux crédits accordés après négociation avec les banques ou établissements financiers spécialisés. Pour autant, d’autres financements peuvent et doivent être recherchés.

a. Le besoin en fonds de roulement La notoriété de votre entreprise et le volume des affaires généré pourront vous permettre de négocier auprès de vos fournisseurs des rabais ou remises et/ou des délais de paiements supplémentaires ce qui financera votre besoin en fonds de roulement.

Dans le même ordre d’idée et pour limiter vos besoins de trésorerie, soyez particulièrement vigilant quant aux règlements de vos clients à l’échéance convenue. Certaines activités vous permettent également de travailler avec des acomptes à la commande et en cours d’exécution du contrat.

b. Les investissements Pour financer les immobilisations et investissements importants, vous devrez penser au renforcement de vos fonds propres (réintégration des bénéfices dans le capital de la société, prise de participation complémentaire de nouveaux associés), ainsi qu’à l’attribution des différentes aides et subventions pour vos projets de développement (ex : exportation, formation, embauche…).

Pour vous aider dans cette démarche, concevez des outils de suivi de vos résultats prévisionnels. La mise en place d’une comptabilité analytique peut vous permettre de déterminer avec précision vos prix de revient et le chiffre d’affaires nécessaire pour réaliser l’équilibre.

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c. L’ouverture du capital social Si vous envisagez l’ouverture de votre capital social à de nouveaux associés ou à des sociétés de capital-risque, vous devez préparer la négociation en accompagnant votre proposition par une évaluation financière de l’entreprise. Le porteur de projet prend souvent le temps de s’informer et d’être accompagné en amont de la création de son entreprise. En revanche l’expérience montre qu’il a des difficultés à gérer son temps après le démarrage et qu’il se sent seul pour prendre des décisions auxquelles il n’est pas habitué. Un accompagnement est fortement conseillé afin de bénéficier d’un regard extérieur sur l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise nouvelle. La CCIP – Val de Marne est à vos côtés à la création comme au cours du développement de l’entreprise.

3 . L’innovation dans l'entreprise Le développement des entreprises passe aujourd’hui inévitablement par l’innovation. Loin d’être réservée aux seuls secteurs de pointe, l’innovation permet de s’imposer d’emblée sur un marché et d’écarter la concurrence. Seulement, innover demande du temps et de l’argent, disponibilités que n’ont pas toujours les petites unités. C’est la raison pour laquelle se multiplient aujourd’hui les structures d’accompagnement et les sources de financement à l’innovation.

a. Les moyens de protection La propriété intellectuelle peut avoir une importance capitale pour les entreprises. Elle doit donc être protégée.

LE BREVET Parmi les différents procédés de protection mis à la disposition du concepteur, le brevet reste prépondérant. Il permet en effet de protéger l’invention pendant vingt ans et d’éviter toute copie inopinée pendant cette période.

Mais pour bénéficier de cette protection, encore faut-il que l’invention réponde aux trois critères suivants : • elle doit impliquer une activité inventive, • elle doit absolument être nouvelle et ne pas avoir été rendue accessible au public avant la date de dépôt, • elle doit enfin être susceptible d’application industrielle.

LES AUTRES PROCEDES DE PROTECTION • L’enveloppe Soleau permet à l’inventeur de transmettre la description et les caractéristiques de la création intellectuelle (technique, esthétique ou littéraire) à l’INPI afin de lui donner une date certaine. Elle ne constitue pas pour autant un titre de propriété industrielle.

• Le certificat d’utilité : tout comme le brevet, son dépôt sert à protéger une invention. Mais la durée de protection est plus courte que le brevet.

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• La marque : Elle protège un nom et un logo. Délivrée pour 10 ans, mais renouvelable indéfiniment, elle donne un monopole d'utilisation pour le ou les pays retenus. Elle constitue un signe distinctif d'un produit ou d'un service et peut être utilisée pour une production (marque de fabrique), des échanges commerciaux (marque de commerce), des prestations de services (marque de service).

b. Les mesures en faveur de l’innovation L’ANVAR, de par son savoir-faire, apporte des services d’ingénierie et d’accompagnement dans le cadre d’une approche globale du projet. Ainsi, l’ANVAR apporte : . une expertise (appui à la gestion de projets, recherche de partenaires), . une aide pour le développement de produits, recrutement (personnel RDD), . une aide financière.

L’AIDE A L’INNOVATION L’aide à l’innovation est une avance à taux zéro, remboursable en cas de succès. En vertu du principe de partage des risques, l’avance remboursable ne peut excéder 50% des dépenses retenues par l’ANVAR (Agence Nationale de la Valorisation de la Recherche). Elle permet de financer les dépenses liées au programme d’innovation depuis les études de faisabilité jusqu’à la préparation du lancement industriel. Elle couvre, entres autres, le dépôt et l’extension des brevets, la recherche de partenaires ou encore la réalisation de prototypes.

ANVAR Délégation Ile-de-France 15, cité Malesherbes 75009 Paris Tél : 01 44 53 76 00 http://www.anvar.fr LES AIDES REGIONALES A L’INNOVATION ET AUX TRANSFERTS DE TECHNOLOGIE Pour soutenir l’innovation, le Conseil Régional d’Ile-de-France a mis en place un dispositif d’aides financières et de conseil : • Le Pré-Conseil Technologique (PCT) consiste en l’intervention à coût réduit d’un expert pour l’étude d’un problème technique. Cette aide est plafonnée. Les conseillers technologiques des CRITT sont à votre disposition pour vous orienter vers l’organisme le plus important.

• L’Aide Régionale à l’Innovation et aux Transferts de Technologie (ARITT) permet aux entreprises qui travaillent en collaboration avec un laboratoire de recherche d’obtenir un allègement de frais plafonné à 50 000 € HT par an et limité à 50% maximum du coût total.

Peut être précédé d’une étude de faisabilité avec un cabinet conseil (15 000 € HT maximum).

Pour plus d’information, voir site Internet : www.iledefrance.fr chapitre innovation et recherche.

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MESURES OUVRANT DROIT A UN AVANTAGE FISCAL • Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR), dont l’objectif est de favoriser les efforts en matière de recherche et développement, permet une réduction de l’Impôt sur les Sociétés sous certaines conditions.

• Les Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI), dont l’objectif est de favoriser le financement de l’innovation dans les PME-PMI, permettent sous certaines conditions de bénéficier de réduction sur le revenu.

4 . L’EXPORTATION : S’OUVRIR SUR LE MONDE Le développement de votre entreprise peut également passer par une ouverture sur l’extérieur. Seulement avant de se lancer, il est important de s’informer et de prospecter et, éventuellement de rechercher le concours et l’expérience de partenaires.

a. S’informer et prospecter Se lancer à l’exportation implique des coûts financiers importants. Aussi, avant d’exporter, il est primordial non seulement de vérifier le réalisme financier de son projet (rentabilité du projet, frais engendrés en terme de transport, de conditionnement et d’adaptation des produits) mais également d’analyser l’environnement économique et politique du pays dans lequel on souhaite s’étendre (situation économique du pays, dispositions réglementaires en matières commerciale et fiscale, usages commerciaux…). Le meilleur moyen pour les entreprises de tester leurs produits et de se rendre compte de l’état de la concurrence sur place est de se déplacer sur les marchés ciblés (missions de prospection) et/ou de participer à des manifestations commerciales (salons…).

Le service Développement International de la CCIP – Val de Marne peut vous informer utilement : diagnostics, informations commerciales, prospection… Il effectue un certain nombre de formalités à l’export (délivrance de carnet ATA, visas de certificats d’origine et de factures, législation…) et vous oriente vers les partenaires et produits adaptés à vos objectifs. contact : 01 49 56 57 50

b. Partenariat et exportation L’exportation, bien qu’elle ne soit plus l’apanage des grandes sociétés, reste difficile d’accès pour les petites unités. La constitution de partenariats et la mise en commun des moyens sont donc apparues comme la réponse la plus appropriée. Vous pouvez développer votre réseau de contacts et partager votre expérience en adhérant au Cercle des Exportateurs créé à l’initiative de la CCIP – Val de Marne.

c. Les aides à l’exportation CCIP – Val de Marne

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Exporter coûte cher, prend du temps et demande un grand travail en amont. C’est la raison pour laquelle se sont développées les aides à l’exportation.

Les aides régionales Ces aides peuvent prendre la forme d’avances remboursables sans intérêt ou de subventions couvrant au maximum 50% du coût hors taxe des dépenses engagées (frais d’étude et de prospection…).

Les aides nationales Si l’entreprise qui se lance à l’international répond aux critères, elle pourra bénéficier d’aides gouvernementales, d’assistance de la COFACE, de subventions à l’exportation ou bien encore d’avantages fiscaux (avances sans intérêt du Codex, déductions fiscales prévues par l’article 39 octiès du Code général des impôts…).

En plus des aides régionales et départementales, l’Union Européenne peut également, à travers le soutien de différents programmes ou projets, apporter son soutien aux PME souhaitant exporter.

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5. ADRESSES UTILES VAL-DE-MARNE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL Immeuble Le Pascal Parking CCR 1, avenue du Général de Gaulle 94049 CRETEIL CEDEX Tel : 01.43.99.10.07 http://www.greffes.com/creteil/ CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT 27, avenue Raspail 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES Tel : 01.49.76.50.00 Courrier : contact@cm94.com Courrier du CFE : cfe@cm94.com Site Internet : www.cm94.com

URSSAF 3, rue Franklin - B.P. 430 93518 MONTREUIL CEDEX Tel : 0820.01.10.10 URSSAF Centre d’accueil Immeuble "Le Pascal" Entrée B Centre Commercial "Créteil Soleil" avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL Métro Créteil Préfecture Tel : 01.49.56.21.21 site : www.parisrp.urssaf.fr

DDTEFP : DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Délivrance dossier ACCRE et chèquiers conseils Immeuble "Le Pascal" avenue du Général de Gaulle 94007 CRETEIL CEDEX Tel : 01.49.56.28.00 PREFECTURE DE CRETEIL 7, avenue du Général de Gaulle 94011 CRETEIL CEDEX 01.49.56.60.00 Service des non-sédentaires 01.49.56.62.95 Site : www.val-de-marne.pref.gouv.fr

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SOUS-PREFECTURE DE NOGENT-SUR-MARNE 4, avenue de Lattre de Tassigny 94130 NOGENT-SUR-MARNE Tel : 01.49.56.66.00 Fax : 01.49.56.66.60 SOUS-PREFECTURE DE L'HAY-LES-ROSES 2, avenue Larroumès 94240 L'HAY-LES-ROSES Tel : 01.49.56.65.00 INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (I.N.P.I.) Recherche d'antériorité, consultation du Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.) National 32, rue des Trois Fontanot 92016 NANTERRE CEDEX Tel : 01.53.04.58.00 Dépôt des marques, brevets, dessins, modèles 26 bis, rue de Saint-Pétersbourg 75008 PARIS Tel : 01.53.04.53.04 Site : www.inpi.fr DASS Direction des Affaires Sanitaires et Sociales 39 rue St Simon 94000 CRETEIL Tel : 0149.81.86.04 Fax : 01.48.98.09.39

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6. SITES INTERNET Voici quelques sites internet qu’il peut être judicieux de consulter lors d’un projet de création d’entreprise. Attention, cette liste n’est pas exhaustive.

Votre recherche d’informations ne doit pas se cantonner qu’à ces sources.

1 - ADMINISTRATIONS ET INSTITUTIONS D’AIDE A LA CREATION Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris : http://www.ccip.fr

Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris – Val de Marne : http://www.ccip94.fr INFOREG, Service d’information réglementaire : http://www.ccip.fr/inforeg

CFE (centre de formalités des entreprises) : http://www.ccip.fr/cfe

CFENet (vos formalités en ligne) : http://www.cfenet.cci.fr

Préfecture du Val de Marne : http://www.val-de-marne.pref.gouv.fr

Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne : http://www.cm94.com

L’APCM : http://www.apcm.com Entreprendre en France : http://www.entreprendre-en-france.fr Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie : http://www.minefi.gouv.fr

URSSAF : http://www.urssaf.fr

Service-Public : http://www.service-public.fr

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Conseil régional d’Ile-de-France : http://www.iledefrance.fr

CANAM : http://www.canam.fr

Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse : http://www.cnav.fr

Organic Ile-de-France : http://www.organic.com et http://www.espaceretraite.tm.fr

2 - ASSOCIATIONS, RESEAUX POUR L’AIDE A LA CREATION APCE : http://www.apce.com

France Initiative Réseau : http://www.fir.asso.fr

Les Boutiques de Gestion : http://www.boutiques-de-gestion.com

MEDEF : http://www.medef.fr

Fédération française de la Franchise : http ://www.observatoiredelafranchise.fr

Association pour le Droit à l’Initiative Economique : http://www.adie.org

3CI : http://www.3ci.asso.fr

3 - GESTION – COMPTABILITE L’ordre des experts- comptables : http://www.experts-comptables.com

FCGA : http://www.fcga.fr

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4 - FORMATION ADVANCIA : http://www.advancia.fr

AFPA : http://www.afpa.fr

CNED : http://www.cned.fr

5 - ETUDE DE MARCHE BVA : http://www.bva.fr

INSEE : http://www.insee.fr

La Poste : http://www.laposte.fr

6 - FINANCEMENT Banque Européenne d’Investissement : http://www.bei.eu.int

Banque du Développement des PME : http://www.bdpme.fr

Proxicap : http://www.proxicap.com

ADIE : http://www.adie.org

France Initiatives Réseau : http://www.fir.asso.fr

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7 - DROIT Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr

Droit européen Europa : http://www.europa.eu.int/eur-lex/fr/index.html

Droit social Unedic et Assedic: http://www.unedic.fr/ et http://www.assedic.fr

URSSAF : http://www.urssaf.fr

Droit fiscal Ministère des Finances : http://www.minefi.gouv.fr

Douanes : http://www.douane.gouv.fr

Droit des assurances La Fédération Française des Sociétés d’Assurances : http://www.ffsa.fr

Droit des NTIC Juriscom : http://www.juriscom.net

Legalis : http://www.legalis.net

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8 - RECRUTEMENT ANPE : http://www.anpe.fr

APEC : http://www.apec.fr

9 - IMPORT - EXPORT COFACE (Export) : http://www.coface.fr

Commerce extérieur : http://www.commerce-exterieur.gouv.fr

CFCE : http://www.cfce.fr

10 - INTERNET – CREATION DE SITE AFNIC : http://www.afnic.fr

Internet et le gouvernement : http://www.internet.gouv.fr

ARTESI : http://www.artesi-idf.com

Les chiffres clés d’Internet : http://www.journaldunet.com

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Ouvrage réalisé par la Chambre de commerce et d’industrie de Paris – Val de Marne 8, place Salvador Allende 94011 CRETEIL Cedex 01 49 56 56 00 Service création d’entreprises : 01 49 56 56 63 creation94@ccip.fr

www.ccip94.fr

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