Vue d’ensemble de la loi sur les matières premières et ses mécanismes
Devoirs
Interdictions • Activités sans licence • Commerce de matières premières illicites ou obtenues de façon illicite • Violation des droits humains • Violation des normes environnementales • Violation de sanctions économiques • Matières premières acquises sans que l’Etat d’origine ne touche une part équitable de la rente • Optimisation fiscale agressive • Name-Lending • Affaires avec des personnes exposées politiquement (PEP) sans autorisation de la ROHMA • Commerce de matières premières provenant d’Etats faillis, de zones de conflits ou de territoires occupés sans autorisation
Devoirs de publication
• Devoirs de diligence relatifs à la chaîne d’approvisionnement • Connaître et documenter ses partenaires d’affaires • Engager des personnes responsables • Procédures internes de whistleblowing • Tenir compte du résultat des audits • Coopérer avec la ROHMA et transmettre les informations requises • Communiquer sur ses pratiques et le résultat des procédures internes • Activité irréprochable • Annonce de violation par des tiers
• • • •
Publier ses ayants droit économiques Transparence des paiements Publier les contrats avec des gouvernements Publier les licences obtenues de gouvernements
Audits spécifiques La société a-t-elle les licences requises? Les devoirs de diligence sont-ils respectés?
OUI
NON
Rapport d’audit envoyé de suite à la ROHMA
Examen par la ROHMA des rapports d’audit
Infos incomplètes? Infos douteuses? Soupçons d’infractions?
NON
OUI
Investigations supplémentaires par la ROHMA
Aucune infraction identifiée
Surveillance usuelle
Infractions? Manquements sérieux ou persistants?
Violations des devoirs
Sanctions financières Retrait de la licence Liquidation de la société Liste noire Personnes physiques: Amendes ou jusqu’à 3 ans de prison
Sanctions financières Retrait de la licence Watchlist
ROHMA | Zone d’influence | 2014
Infractions identifiées