COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION
Brussels, 22 June 2009
11249/09 LIMITE ENV 455 ONU 54 DEVGEN 183 ECOFIN 450 ENER 233 FORETS 68 NOTE from: to: No. prev. doc.: Subject:
General Secretariat Delegations 10853/09 ENV 422 ONU 43 DEVGEN 180 ECOFIN 442 ENER 229 FORETS 66 Climate change: EU strategy debate on development of the EU position on a comprehensive post-2012 climate agreement − Exchange of views = Contributions from Member States
With a view to the Council (Environment) meeting on 25 June 2009, delegations will find annexed a contribution from the French delegation. __________________________
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ANNEX Contribution from the French delegation MÉMORANDUM VISION D'UN ACCORD DE COPENHAGUE AMBITIEUX ET ÉQUILIBRÉ
ATTENTES GÉNÉRALES SUR CE QUE DOIT ÊTRE L'ACCORD DE COPENHAGUE :
Un accord politique majeur, étape de l'histoire de la réponse internationale au changement climatique marquant la capacité de la communauté internationale à assumer pleinement ses responsabilités près de vingt ans après la conférence de Rio. Par des décisions structurantes et claires, l’accord de Copenhague doit permettre d’assurer la mise en œuvre d’un nouveau régime international dès 2012; certains éléments détaillés de mise en oeuvre pourront être précisés ultérieurement (dans les 2 ans qui viennent).
Un accord ambitieux, qui permet une réponse internationale à la hauteur des enjeux du changement climatique, à hauteur du défi scientifique présenté par le GIEC : c’est-à-dire permettant d’éviter un réchauffement supérieur à 2°C par rapport aux niveaux préindustriels, à la hauteur des menaces que fait peser sur la communauté internationale le changement climatique; l'accord de Copenhague doit à ce titre être l'acte fondateur d'un nouveau paradigme de développement durable sobre en carbone, ce qui implique nécessairement de bousculer certaines habitudes. L’accord de Copenhague doit en outre jeter les bases d’une coopération mondiale contribuant à la croissance et au développement durable de tous les pays, et intégrant notamment une nouvelle architecture économique et financière.
Un accord mondial, sur une problématique mondiale. Tous les pays ont un rôle à jouer.
Un accord intégrateur, de référence, sur la réponse au changement climatique : il doit couvrir l'ensemble de la problématique climat en proposant un dispositif cohérent.
Un accord juridiquement contraignant.
Un accord qui s'inscrit dans le cadre de la Convention Climat, qui demeure le socle fondateur de la gouvernance internationale sur le climat. L'accord de Copenhague doit renforcer la mise en oeuvre de cette Convention, en vue de servir son « objectif ultime », qui est d'éviter un réchauffement climatique dangereux.
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Un accord qui se construise sur la base de l'acquis et de l’expérience du Protocole de Kyoto et des décisions de la Conférence des Parties relatives à sa mise en œuvre ; en particulier les éléments positifs de Kyoto que sont l'établissement d'un cadre de référence opérationnel mondial, des règles méthodologiques, les engagements de réduction des émissions pour les pays développés, les mécanismes de flexibilité.
Un accord qui assure la continuité avec les engagements souscrits pour la période 20082012 au titre (de ce protocole), et qui restent valables.
Mais qui sait cependant transcender les difficultés et les manques de ce Protocole : les engagements doivent être ambitieux, mais également équitables entre les différents pays, parce que fondés sur le principe des responsabilités communes mais différenciées. Les difficultés de ratification du Protocole, dont les engagements ont paru déséquilibrés à certains pays, montrent que ce point est crucial. Il nous faut trouver le bon équilibre, correspondant à la réalité du monde actuel, qui n'est plus la même que celle des années 1990, notamment car la place des pays émergents n'est plus la même. l'accord de Copenhague doit intégrer l’ensemble des flux de carbone, y compris des aspects peu ou pas traités par le Protocole : en particulier, la gestion durable des forêts, la lutte contre la déforestation et la dégradation forestière, l’utilisation des sols, l’adaptation, les émissions des secteurs aérien et maritime en particulier.
Un accord qui renforce ou qui crée les institutions nécessaires pour accompagner la transformation structurelle des économies de toutes les parties pays développés et pays en développement vers un avenir sobre en émissions de gaz à effet de serre.
L’accord de Copenhague a vocation à être renforcé par la suite à la lumière de l’évolution des connaissances scientifiques et de l’expérience des Parties dans sa mise en œuvre. Une révision de l’accord devra intervenir au plus tard en 2016.
FORME JURIDIQUE DE L'ACCORD DE COPENHAGUE :
Au vu de ces exigences, l'accord de Copenhague doit prendre la forme d'un nouveau protocole à la Convention Climat, le « Protocole de Copenhague », reprenant et intégrant l'acquis et les engagements des Parties au Protocole de Kyoto, tout en allant plus loin sur les points qui le nécessitent. Ce nouveau protocole constitue l’instrument de convergence unique de l'ensemble des négociations onusiennes engagées dans le cadre de la Feuille de Route de Bali (dans le cadre des deux groupes de travail AWG-KP et AWG-LCA à la fois). Le Protocole de Kyoto existant est rendu caduc par ce nouveau protocole.
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ACCORD DE COPENHAGUE I. DEFINITION D'UNE « VISION PARTAGEE » DE LONG TERME L’accord de Copenhague doit contenir un accord politique décrivant la « vision partagée » au niveau mondial de ce que doit être la lutte contre le changement climatique dans les décennies à venir, par lequel : 1. Les Parties reconnaissent formellement l’ampleur du problème décrit par les conclusions de la science, notamment celles exprimées dans le cadre du 4ème rapport du GIEC, et la nécessité d'une transition vers une économie sobre en carbone et robuste face aux impacts des changements climatiques et d'une nouvelle coopération globale, qui doit être inscrite dans les trajectoires de développement durable de tous les pays. Elles reconnaissent que les engagements et les actions qui en découlent doivent être compatibles avec les impératifs du développement et l'éradication de la pauvreté. 2. Elles considèrent que la lutte contre le changement climatique constitue une opportunité considérable pour le développement économique et social dans le monde et qu’elle doit s’appuyer sur les actions de relance verte et faire pleinement partie de la mise en place d’une nouvelle architecture économique et financière mondiale de long terme qui permettra d’éviter des coûts économiques importants à long terme qui seraient rendus inévitables du fait de l'inaction. 3. Les Parties font état de leur volonté de suivre les trajectoires d'émissions mondiales correspondant dans les scénarios les plus prudents mentionnés par le GIEC, et se fixent en commun des objectifs ambitieux qui sont la concrétisation chiffrée de cette volonté : - elles se donnent l'objectif de référence de limiter le réchauffement à moins de 2°C au-dessus des niveaux pré-industriels ;
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- elles prennent pour objectif de référence une réduction des émissions mondiales d’au moins 50% en 2050 par rapport à 1990, ce qui signifie une convergence graduelle des émissions à des niveaux d'environ 2 tonnes par habitant en 2050 ; - elles se fixent l’objectif d’un pic des émissions mondiales d’ici 2020. 4. Les Parties indiquent que l'inflexion vers cette trajectoire de long-terme doit se faire immédiatement ; dans cette optique elles précisent les grands principes de la répartition des efforts à entreprendre à moyen terme par chaque pays pour tenir la trajectoire la plus ambitieuse décrite par le GIEC : - tous les pays développés doivent agir les premiers, en réduisant leurs émissions agrégées entre 25 et 40% en 2020 par rapport aux niveaux de 1990 ; - les pays en développement doivent également contribuer de manière adaptée aux limitations et réductions d'émissions, en fonction de leurs responsabilités communes mais différenciées et de leurs capacités respectives, en faisant dévier leurs émissions de l'ordre de 15 à 30% par rapport à la tendance en 2020. Les actions qui le nécessitent doivent être rendues possibles par un soutien financier, technologique, et en termes de renforcement de capacités, qui doit être adéquat, prévisible et durable. 5. Les Parties reconnaissent que les niveaux de développement évoluent au cours du temps, et qu’il est nécessaire d’appliquer le principe de responsabilités communes mais différenciées de manière dynamique. 6. Les Parties reconnaissent que ces actions d'atténuation des émissions, bien qu'ambitieuses, ne suffiront pas à éviter tous les effets du changement climatique, ce qui rend nécessaire le renforcement dans une perspective de long terme des actions mondiales d'adaptation au changement climatique.
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7. Les Parties envisagent dans ce cadre que tous les pays vont mettre en place ou renforcer, dès que possible et dans une perspective de long terme, un système les rendant capables de s'adapter de manière autonome, en intégrant l'adaptation à la planification de leur développement durable à long terme, ce qui nécessitera un important renforcement de leurs capacités humaines et institutionnelles, et une amélioration des connaissances scientifiques. 8. Les Parties réaffirment la spécificité des pays et groupes particulièrement vulnérables, spécialement les PMA, les petits États insulaires en développement, et les besoins des pays africains sujets à la sécheresse, la désertification et aux inondations. 9. Les Parties reconnaissent la nécessité de « feuilles de routes technologiques » donnant une vision commune de long terme des avancées technologiques prévues et souhaitables à l’échelle mondiale, ainsi que des moyens concrets de leur développement et diffusion, à la fois pour l'atténuation des émissions et l'adaptation au changement climatique. 10. Les Parties reconnaissent la nécessité d’un accès à long terme à des ressources financières adéquates, prévisibles et durables pour permettre les actions nécessaires d’atténuation des émissions et d’adaptation au changement climatique.
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II. ATTENUATION DES EMISSIONS II.1. Réduction des émissions des différents pays L'accord de Copenhague doit définir les engagements d'atténuation des émissions de l'ensemble des pays à horizon 2020. Les engagements doivent être ambitieux pour s'inscrire dans les perspectives de long terme de notre « vision partagée » qui nous indiquent l'ampleur des actions à mener, et en atteindre les objectifs chiffrés, et équilibrés pour refléter une interprétation réaliste et acceptable par tous de ce que représente aujourd'hui le principe des responsabilités communes mais différenciées. Ainsi : 11. Les pays listés à l’Annexe I de la Convention s'engagent collectivement à réduire leurs émissions d’un pourcentage compris entre 25 et 40% en 2020 par rapport aux niveaux de 1990. 12. Chaque Partie développée s’engage à réduire ses émissions d’un pourcentage de réduction absolue portant sur l'ensemble de son économie, et indiqué dans une Annexe à l’accord de Copenhague, sur la base d’efforts comparables entre tous les pays développés. 13. Tous les Parties pays développés figurant à dans l'Annexe I de la Convention (dont les Etats-Unis, la Biélorussie et la Turquie) sont intégrés dans l’Annexe à l’accord de Copenhague, avec des objectifs de réduction pour 2020 mis à jour.
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14. Bien que n’étant pas désigné dans l'Annexe I de la Convention, mais compte tenu de son développement actuel, chaque pays mentionné ci-dessous s’engage à réduire ses émissions d’un pourcentage de réduction absolue portant sur l'ensemble de son économie, indiqué dans l’Annexe de l’accord de Copenhague compatible avec ses responsabilités communes mais différenciées et capacités respectives.
Chypre, Malte (pays membres de l'UE) ;
ARY de Macédoine (pays candidat à l'UE) ainsi que les autres pays candidats potentiels à l’UE (Serbie, Montenegro, Bosnie et Herzégovine, Albanie) ;
Qatar, EAU, Brunei, Koweit, Singapour, Bahrein (pays présentant un niveau de PIB/habitant supérieur à la moyenne de l'OCDE en 2005) ;
Corée du Sud, Mexique, Chili, Israël (membres ou candidats à l'OCDE).
15. Le caractère comparable des efforts de réduction des pays développés, au sens de l’Annexe de l'accord de Copenhague, et la répartition des efforts de réduction, s’apprécie par rapport à la fourchette de réduction collective de 25-40%, sur la base de la combinaison suivante de critères prenant en compte la responsabilité et les capacités : capacité à financer ses réductions d’émissions domestiques et à acheter des permis de réduction dans des pays en développement ; le potentiel de réduction d’émissions des gaz à effet de serre ; les actions de réduction d’émission déjà mises en œuvre ; le rapport entre la tendance démographique et le niveau d’émission en vue d’une convergence vers 2tCO2 par habitant en 2050 ; l’impact macro-économique des efforts de réduction. L’appréciation de la comparabilité des efforts entre pays développés doit prendre en compte l’évolution de ces critères. 16. Lors de la détermination des engagements des pays développés, devront être pris en compte les facteurs que sont le recours aux mécanismes de flexibilité, les règles de comptabilisation dans le secteur de l'utilisation des terres, leur changement d'affectation et la forêt, les crédits carbone liés aux réductions d'émissions liées à la déforestation et à la dégradation forestière, et le surplus d'unités de quantités attribuées restantes suite à la première période d'engagement du Protocole de Kyoto.
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17. Les pays développés se fixent un objectif cumulé cible de 30% de réduction de leurs émissions par rapport au niveau de 1990. Pour sa part, l’UE a déjà signalé son intention d’assumer un objectif de -30% en 2020 par rapport à 1990 mais tous les autres pays développés doivent assumer des objectifs comparables. Certains pays ont déjà fait ou étudient des offres (parfois conditionnelles) qui entrent dans la fourchette 25-40% (Australie, Norvège, Suisse), mais les propositions d’autres comme le Canada et les Etats-Unis ne sont pas a priori à hauteur de l’effort nécessaire et ne permettraient pas à l’effort collectif des pays développés à atteindre la fourchette 25-40%. A cet égard, il est nécessaire que le Canada et les Etats-Unis acceptent des engagements par rapport à 1990 qui sont au moins aussi élevés que ceux de l’UE, d’autant plus que la perte (le coût en pourcentage) de PIB correspondant à un tel niveau d’effort est moindre aux EtatsUnis ou au Canada qu’en Europe. 18. Un système de mesure, communication et vérification (« MRV ») des progrès des actions des pays développés est établi. Le système s’appuie sur les règles mises en place pour la mise en œuvre du protocole de Kyoto par les accords de Marrakech et les grands principes suivants guident ce système, qui a pour objectif de mettre en œuvre une méthode simple, efficace et homogène, de nature à assurer un niveau élevé de confiance mutuelle entre les Parties :
la mesure, qui portera sur le résultat des actions, sera réalisée au niveau national suivant des lignes directrices internationales à établir d’ici à la COP16, sur la base rénovée du dispositif existant des communications nationales et des procédures d’inventaires de la Convention, sur la base des lignes directrices du GIEC ;
la communication des informations sera faite par chaque pays suivant des lignes directrices internationales à établir d’ici à la COP16 ;
la vérification des actions, et de leurs résultats, sera réalisée au niveau international, sous les auspices de la Convention, suivant des modalités pratiques à définir d’ici à la COP16.
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19. Pour atteindre les objectifs décrits ci-dessus de manière coût-efficace, les pays développés peuvent aussi avoir recours à des mécanismes de flexibilité basés sur les règles de marché, de manière supplémentaire à leurs réductions d’émissions domestiques, comme décrit plus bas. 20. Les pays en développement mettent en oeuvre des actions d'atténuation nationales appropriées, de manière à ce que leurs émissions dévient collectivement d’un pourcentage compris entre 15 et 30% en 2020 par rapport à la tendance. 21. Les pays en développement prennent l'engagement d'établir et de rendre publiques des « stratégies de développement sobre en émissions », dès que possible et en tout état de cause avant 2012. Les pays en développement identifient volontairement et à leur libre appréciation dans quels secteurs ils sont prêts à agir et à quelles conditions. Il s’agit pour partie de la mise en cohérence d’initiatives et de stratégies existantes. Ces stratégies devraient notamment contenir : Une description détaillée de sa stratégie à long terme dans le contexte de ses stratégies de développement durable, comprenant entre autres la trajectoire de réduction des émissions envisagée et une « feuille de route technologique ». La description des actions nationales d'atténuation déjà entreprises par le pays en développement. La description de toutes les actions nationales d'atténuation que le pays en développement propose d'entreprendre. Pour chacune de ces actions, le pays en développement : - identifierait les barrières existantes à la mise en oeuvre d'actions autonomes (incluant l'identification des obstacles au déploiement et à la diffusion des technologies) ;
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- indiquerait les actions autonomes, financées par le pays lui-même, fonction de son niveau de développement, et les actions ayant vocation à être en partie soutenue par le financement international en raison de leur coût incrémental, et, dans ce dernier cas, spécifierait le type de soutien le plus approprié ; - préciserait si le recours aux mécanismes de marché est proposé, et le cas échéant les objectifs et seuils associés ; indiquerait dans quelle mesure ces actions contribueraient à la déviation des émissions par rapport à la tendance. 22. Les PMA ne sont pas tenus de réaliser des objectifs de réduction contraignants. Toutefois ils sont invités à mettre en place des « stratégies de développement sobres en émissions ». Les pays développés soutiendront les PMA dans la mise en place de ces stratégies. 23. L’accord de Copenhague établit un mécanisme de coordination pour les « stratégies de développement sobre en émissions ». Le rôle de ce mécanisme est notamment de : -
permettre que la communauté internationale constate le besoin de soutien financier international public,
-
permettre l’évaluation au plan technique et économique : -
de l'ambition des trajectoires ;
-
pour les actions proposées par les pays en développement pour lesquelles un soutien financier international est demandé, de la pertinence en termes de coûtefficacité des actions proposées par rapport au besoin de soutien correspondant identifié. Cette évaluation devra prendre en compte les actions réalisées par les pays en développement de manière autonome. .
-
sur la base de cette évaluation, constater la cohérence entre les actions proposées et le besoin de soutien correspondant identifié. A cet égard, la mise en œuvre et la reconnaissance des « stratégies de développement sobres en émissions » devra faciliter le soutien financier international public en matière d’atténuation.
-
veiller à mettre en relation le pays concerné et les différents bailleurs de fond potentiels, afin de faciliter la définition d'un plan de financement.
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24. Afin de remplir de manière optimale son rôle de mise en cohérence des actions des pays en développement et de soutien international à leur mise en œuvre, le mécanisme de coordination s’appuie en tant que de besoin sur un ou des panels d’experts indépendants qui associent le secteur privé et l’expertise internationale, en particulier dans les domaines du financement, des technologies et du renforcement des capacités. Ces panels d’experts sont mis en place par les Parties au plus tard d’ici à la COP16. 25. L'accord de Copenhague instaure un « registre » international géré dans lecadre de la convention climat, qui comprend toutes les actions « prêtes à être réalisées et financées » sur la base de l’évaluation du mécanisme de coordination de la convention. Ce registre permettra d’assurer la reconnaissance internationale, et le suivi des actions des pays en développement, et du soutien correspondant, publiquement et officiellement connus. Les pays en développement pourront aussi y inscrire, en vue d'une reconnaissance officielle, les actions qu'ils réalisent sans demander de soutien. Ce registre permettra également aux Parties de réagir si les actions notifiées dans le registre international ne sont pas suffisamment conséquentes pour permettre d’atteindre les objectifs politiques fondés sur les scénarios les plus prudents du GIEC, ou si le soutien international à ces actions n'est pas suffisant. 26. Un système de mesure, communication et vérification (« MRV ») des progrès des actions des pays en développement et du soutien technologique et financier fourni est établi. Les mesures réalisées dans ce cadre sont régulièrement reportées dans le registre afin de le tenir à jour. Les grands principes suivants guident ce système, qui a pour objectif de mettre en œuvre une méthode simple, efficace et homogène, de nature à assurer un niveau élevé de confiance mutuelle entre les Parties : la mesure, qui portera sur le résultat des actions et la délivrance effective du soutien, sera réalisée au niveau national suivant des lignes directrices internationales à établir d’ici à la COP16, sur la base rénovée du dispositif existant des communications nationales et des procédures d’inventaires de la Convention, sur la base des lignes directrices du GIEC ;
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la communication des informations sera faite par chaque pays suivant des lignes directrices internationales à établir d’ici à la COP16. la vérification des actions qui font l’objet d’un soutien international, et de leurs résultats, ainsi que du soutien international à ces actions, sera réalisée au niveau international, sous les auspices de la Convention, suivant des modalités pratiques à définir d’ici à la COP16. 27. Dès la conférence des Parties de Copenhague, les pays émergents (notamment Chine, Inde, Brésil, Afrique du Sud, Indonésie) devront en outre marquer de manière anticipée au plan international, sur la base de leur plan national d’atténuation en cours le cas échéant, leur volonté politique de s’engager dans une « stratégie de développement sobre en émissions » ambitieuse, et annoncer des mesures significatives qui en feront partie. Ces actions pourront faire l'objet d'un soutien au même titre que les autres actions des pays en développement, la part des actions autonomes des grands émergents étant cependant supérieure à cette des autres pays en développement en raison de leur niveau de développement. En outre, ces pays devront mettre en place, au plus tard en 2011, un reporting annuel de leurs émissions, au moins sur les secteurs émetteurs clés. II.2. Foresterie et agriculture 28. Pour les pays développés, la comptabilisation des émissions du secteur forestier telle que prévue par le Protocole de Kyoto est modifiée, afin de refléter de manière transparente l’ensemble des émissions et des absorptions, et d'inciter davantage à l'action pour mieux tirer partie du potentiel d’atténuation de ce secteur. Pour cela, tous les pays adoptent une règle de comptabilisation relative aux émissions de 1990, comme c'est le cas dans les autres secteurs. Cependant, certains pays peuvent demander à bénéficier d'un niveau de référence autre pour tenir compte de circonstances nationales particulières. .
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29. Pour les pays en développement, les Parties créent un système visant à maintenir et augmenter les stocks de carbone terrestre sur le long terme, en promouvant d’une part les activités de conservation, de gestion durable des forêts et d'augmentation des stocks de carbone forestiers et en récompensant d’autre part les réductions effectives des émissions dues à la déforestation et à la dégradation forestière. 30. Ces actions ont vocation à s’intégrer à part entière dans les « stratégies de développement sobres en émissions » des pays en développement. 31. L'accord de Copenhague reconnaît néanmoins un certain nombre de spécificités à la thématique forestière, dont certaines nécessiteront des démarches spécifiques après Copenhague. En particulier, les Parties reconnaissent la nécessité de financer au préalable de manière intérimaire le renforcement des capacités humaines et institutionnelles spécifiques et le déploiement d’actions pilotes avant 2012. L’accord reconnaît par ailleurs que le financement de ce système, après 2012, passe par une approche de marché pour la réduction des émissions liées à la déforestation et à la dégradation, et par une approche fonds pour le financement direct d’activités de maintien et de gestion des stocks de carbone forestier. 32. L'agriculture est un sujet qui doit également être pleinement intégré aux « stratégies de développement sobres en émissions ». A ce titre l'accord de Copenhague fait une place toute particulière à la problématique du stockage du carbone dans les sols : il encourage les actions sur ce point, et définit des étapes ultérieures après Copenhague pour renforcer la connaissance des phénomènes et l'action de tous les pays.
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II.3. Mécanismes de flexibilité 33. Pour atteindre leurs objectifs de réduction d’émission, les pays développés désignés dans l’Annexe de l'accord de Copenhague, peuvent en particulier avoir recours à des mécanismes de flexibilité issus du Protocole de Kyoto, ainsi qu'à de nouveaux mécanismes basés sur les règles de marché : échange d'unités de quantité attribuée ou d'autres unités reconnues, recours à la « Mise en Œuvre Conjointe », mécanismes générant des crédits d'émission sur la base d'actions entreprises dans les pays en développement (Mécanisme de Développement Propre, mais également « crediting sectoriel » plus systématique, notamment sur une base « sans regrets »), qui participe au développement durable des pays en développement. 34. L’accord de Copenhague définit ou le cas échéant met à jour les règles de fonctionnement de ces mécanismes. II.4. Emissions des secteurs aérien et maritime 35. Les Parties définissent : - pour le secteur aérien, un objectif mondial sectoriel de réduction de 5% d’ici à 2020 par rapport aux niveaux de 2005. - pour le secteur maritime, un objectif mondial sectoriel de réduction de [X%] d’ici à 2020 par rapport aux niveaux de 20XX. 36. Les Parties renvoient les mesures de mise en œuvre aux instances compétentes – l’Organisation de l'Aviation Civile Internationale pour l’aviation, l’Organisation Maritime Internationale pour les transports maritimes.
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II.5. Gaz fluorés (HFC) 37. Les Parties notent l'importance environnementale de traiter les émissions de HFC dues à l’interdiction de production et d’utilisation des HCFC définie par le cadre du Protocole de Montréal. Elles lancent une démarche spécifique sur ce sujet, en étroite articulation avec le Protocole de Montréal, en vue d'aboutir à la définition d'une action sur ce point pour la fin 2010.
III. ADAPTATION L’accord de Copenhague précise les grands principes de l'action multilatérale en matière d'adaptation. 38. Les Parties affirment le principe de solidarité comme fondement de l'action d'adaptation. 39. Les Parties s'entendent sur les rôles respectifs des différents acteurs concernant l'adaptation. Tous les pays ont des responsabilités concernant l'adaptation : - Chaque pays porte la responsabilité de définir les actions d'adaptation sur son territoire, et de les mener, ou de les faire mener (notamment par l'intermédiaire des organisations bilatérales et internationales compétentes comme le PNUE, le PNUD, la FAO, la Banque Mondiale, le LDCF et prochainement le fonds d’adaptation), notamment en les intégrant à l'ensemble de ses politiques publiques ; - La communauté internationale porte néanmoins la responsabilité de rendre possible cette mise en œuvre des mesures d’adaptation. Dans ce cadre, la Convention Climat revêt un rôle de facilitateur des actions de ces différents acteurs.
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40. Les Parties définissent un « cadre d'action pour l'adaptation », qui a vocation à établir un cadre de référence international commun, pour faciliter la mise en oeuvre de l'adaptation par tous les acteurs concernés. Ce cadre comprend notamment les points suivants : - Mise en place et/ou renforcement de réseaux de connaissance et de données sur l'adaptation dans tous les pays ; - Mise en place et/ou renforcement des capacités humaines et institutionnelles pour l'adaptation ; - Soutien à la mise en place de politiques de gestion et de prévention des risques, y compris via des systèmes d'assurances au niveau national ou régional. Les Parties s’emploieront à élaborer des lignes directrices sur ces différents points pour la fin 2010. 41. Afin de rendre possible la mise en oeuvre de l'adaptation par tous les acteurs concernés, les pays développés s'engagent à soutenir financièrement, de manière appropriée, les institutions engagées (multilatérales et bilatérales, dans le cadre de la Convention climat et en dehors), et à utiliser de manière efficace et optimisée les fonds disponibles à travers les organismes compétents existants dont le Fonds d'Adaptation du Protocole de Kyoto. 42. Les Parties établissent et révisent régulièrement, en tant que de besoin, les orientations financières qu'elles souhaitent donner sur l'adaptation, afin de contribuer à faciliter et à coordonner de manière indicative l'action des différents acteurs de mise en œuvre ainsi que des bailleurs de fonds internationaux, et afin d'ajuster les montants financiers disponibles en fonction des nécessités. Les premières orientations devront être définies au plus tard en 2011.
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43. Les Parties s'accordent sur la nécessité d'un système de suivi et d'évaluation de l'efficacité des actions et du progrès accomplis dans l'augmentation de la résilience et la réduction des vulnérabilités, ainsi que de l'efficience du financement correspondant apporté. Ceci afin d'assurer un échange sur les meilleures pratiques et de former la base pour de nouvelles décisions par les organes et institutions concernés. Ceci doit également permettre une transparence au niveau national, assurant une participation et un contrôle par les acteurs nationaux. Les Parties préciseront les éléments de ce système de suivi d'ici à 2011.
IV. COOPERATION TECHNOLOGIQUE L’accord de Copenhague définit spécifiquement certaines dispositions relatives à la coordination de la coopération technologique internationale. Ces actions de coopération viennent en appui des différentes actions relatives à la mise en œuvre des actions nationales d’atténuation et d’adaptation, ainsi que des mesures de soutien international associées. 44. L’accord de Copenhague reconnaît et encourage les accords technologiques volontaires entre les Parties, existants et à venir, concourant aux objectifs d’atténuation et d’adaptation de la convention. Ces accords,
pouvant associer
également diverses organisations internationales et le secteur privé, peuvent viser en particulier : -
l'échange d'information,
-
la coordination des efforts de recherche et de démonstration,
-
le déploiement de technologies en collaboration (notamment en matière d’efficacité énergétique, d’observation et d’adaptation, de techniques forestières et agricoles) – en cohérence avec le dispositif de soutien aux actions prévues dans le cadre des « stratégies de développement sobre en émissions »,
-
la levée d’obstacles à la diffusion de technologie (accords commerciaux, régimes relatif aux investissements étrangers, application du régime international relatif à la propriété intellectuelle, etc.).
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45. Dans ce cadre les Parties soulignent l’importance de l’initiative multilatérale « Energising Africa ». 46. Un panel d’experts internationaux sur les technologies est créé, qui : -
fait des recommandations annuelles à la conférence des Parties en vue de renforcer la coopération technologique internationale,
-
est chargé d’élaborer et actualiser des feuilles de route technologiques internationales indicatives,
-
dans le cadre de ces feuilles de route, le panel peut recommander de nouveaux accords technologiques volontaires entre Parties ou le renforcement des coopérations internationales existantes.
-
instaure un dispositif de recensement des données relatives à la technologie et aux initiatives de coopération existantes et potentielles, sur la base d’une base de données accessibles publiquement.
-
rend compte au mécanisme de coordination des « stratégies de développement sobre en émissions » institué par le présent accord,
Le panel d’experts s’appuie autant que possible sur l’expertise technologique internationale ainsi que sur les initiatives de coopération existantes. 47. Les Parties s’engagent sur le principe d’une augmentation sensible des investissements internationaux dans la recherche, le développement et la démonstration des technologies sobres en carbone en fonction de leurs capacités respectives, financières et humaines/institutionnelles. Les Parties travaillent ainsi dans la perspective d’au moins doubler la recherche et développement mondiale concernant l’énergie en 2012, et de la multiplier par 4 par rapport à son niveau actuel en 2020. Les efforts engagés par les Parties, tant au plan national que dans leurs activités de coopération internationale, sont en cohérence avec les « feuilles de routes technologiques de long terme » précitées. Les Parties rendent public chaque année leur niveau d’investissement public et privé dans l’innovation technologique bas carbone.
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V. FINANCEMENT L'accord de Copenhague permet de mobiliser acteurs privés et publics (pays développés, et dans une certaine proportion, pays en développement) à l'échelle nécessaire pour limiter le réchauffement à moins de 2°C. Il montre l’engagement fort des pays développés à rendre possibles les actions d’atténuation ambitieuses qu’ils attendent des pays en développement. Ainsi : 48. Les pays développés prennent l’engagement de fournir un niveau de soutien financier suffisant pour rendre possible la déviation de -15 à 30% des émissions par rapport à la tendance dans les pays en développement à l’horizon 2020. Les Parties notent la nécessité d’adapter les sommes versées à la mise en oeuvre effective et efficiente d'actions de réduction des émissions dans le contexte des « stratégies de développement sobres en émissions », et de tenir compte du progrès réalisé pour ajuster les sommes versées dynamiquement au cours du temps. 49. Afin de rendre possible la mise en oeuvre de l'adaptation par tous les acteurs concernés, les pays développés s'engagent à soutenir financièrement, de manière appropriée, les institutions engagées (multilatérales et bilatérales, dans le cadre de la Convention climat et en dehors), et à utiliser de manière efficace et optimisée les fonds disponibles à travers les organismes compétents existants dont le Fonds d'Adaptation du Protocole de Kyoto. 50. Les Parties s'accordent sur un dispositif « source » de levée de ressources financières, fondé sur le principe d'une contribution dynamique de toutes les Parties à la Convention (à l'exclusion des PMA) en fonction de leurs capacités et de leurs émissions (ainsi le mécanisme contributif lui-même sera incitatif à réduire les émissions). Un objectif de financement global sera défini au niveau international, et pourra être révisé en fonction de l’évolution des besoins constatés. Sur cette base, des objectifs financiers nationaux seront définis pour chaque pays, sur la base d’une clef fondée sur les émissions et la capacité à payer. Chaque pays est libre d’atteindre son objectif financier de la manière qu'il le souhaite. Ce mécanisme permettra de dégager des fonds de manière facilement traçable et prévisible, pour les besoins relatifs aux actions d'atténuation.
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51. Une partie des ressources financières générées servira également à alimenter la mise en œuvre d’un nouveau mécanisme financier, spécifique pour le financement de l’atténuation, complémentaire au marché carbone, qui sera mis en place à Copenhague. Ce mécanisme est fondé sur l’achat/destruction de crédits carbone afin de s’assurer de réductions d’émissions additionnelles au respect des engagements des pays développés. 52. Les ressources financières générées pour le financement de l'atténuation et de l'adaptation alimenteront autant que possible des fonds existants (Fonds pour l’environnement mondial, fonds dédiés des banques multilatérales de développement, en particulier la Banque mondiale, fonds bilatéraux, Fonds d’Adaptation du Protocole de Kyoto...), afin d'éviter une prolifération des instruments et de construire sur l'existant. 53. Les Parties renforceront le rôle du Fonds pour l’environnement mondial, instrument financier de la Convention, qui aura été renforcé dans le cadre de sa réforme, actuellement engagée via son processus de reconstitution. De nouvelles fonctions clé de la future architecture ont été identifiées (, formuler des recommandations aux divers bailleurs sur l'utilisation de leurs ressources, aider les Parties à identifier leurs besoins et leurs priorités, établir des recommandations sur les orientations des contributions financières en fonction des besoins, réaliser un suivi des actions engagés et des flux de financements dégagés, rapporter à la Convention climat, faire le lien avec les acteurs hors convention comme les bilatéraux (coordination et valorisation des actions mises en œuvre au regard de la Convention en particulier) et faciliter de manière opérationnelle la bonne articulation entre les différents fonds existants etc). Le FEM a des atouts à faire valoir pour ces différentes fonctions et ses réformes devraient lui permettre de répondre aux mandats qui pourraient lui être donnés à Copenhague en ce sens.
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VI. AUTRES DISPOSITIONS TRANSVERSALES DE L'ACCORD 54. Les Parties mettent en place un système d’observance efficace portant à la fois sur les engagements des Parties en matière d’atténuation et de financement. 55. Les Parties reconnaissent la nécessité d'assurer un terrain de concurrence équitable pour les secteurs économiques les plus exposés. Chaque Partie sera en droit de prendre les mesures appropriées pour concourir à cet objectif et éviter les fuites de carbone. Les Parties se réservent la possibilité de prendre des mesures similaires à l'égard des pays non-parties à l'accord 56. L'accord de Copenhague prévoit une clause de rendez-vous en 2016, destinée à renforcer les engagements des Parties notamment pour prendre en compte l'évolution de la science (après la sortie du 5ème rapport du GIEC prévue en 2014), ainsi que l'évolution du niveau de développement, et des capacités et responsabilités, des Parties. 57. L’accord de Copenhague prévoit un mécanisme d’entrée en vigueur simplifié, semblable à celui du Protocole de Kyoto, de manière s’appliquer dès qu’un certain nombre d’Etat parties représentant une certaine part des émissions l’ont ratifié. 58. Les Parties reconnaissent l'importance des collectivités territoriales et des échelons sub-nationaux dans la mise en oeuvre effective des actions de lutte contre le changement climatique, et décident d'un programme d'échanges et de réflexions à ce sujet à mettre en oeuvre après Copenhague. 59. Les Parties décident qu'après Copenhague, les lignes directrices pour la communication des informations nationales devront être mises à jour pour tenir compte des évolutions décidées dans le cadre du présent accord. 60. Les Parties réaffirment l'importance des actions d'éducation, de formation et d'amélioration de la prise de conscience du changement climatique.
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Courtesy translation provided by the French delegation
Contribution from the French delegation MEMORANDUM POSSIBLE OUTLINE OF A FAIR AND AMBITIOUS AGREEMENT IN COPENHAGEN
GENERAL EXPECTATIONS FOR A COPENHAGEN AGREEMENT:
A major political agreement, a major step in the international response to climate change reflecting the capacity of the international community to fully take on its responsibilities nearly twenty years after the Rio Conference. With structuring and clear decisions, the Copenhagen Agreement must ensure the implementation of a new international regime starting 2012. Some detailed elements of its implementation could be worked out over the next two years.
An ambitious agreement producing an international response which is able to address climate change challenges, the scientific challenge presented by the IPCC – that is, to limit global warming to below 2°C above pre-industrial levels, and the dangers climate change poses to the international community. To this end, the Copenhagen Agreement should be the founding text for a new paradigm in low-carbon sustainable development. This means we need to change certain ways in which we live. The Copenhagen Agreement should also pave the way for global cooperation contributing to growth and sustainable development for all countries, and integrating a new economic and financial architecture.
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A global agreement addressing a global problem. All countries have a role to play.
A comprehensive, reference agreement to address climate change: it needs to cover all aspects of the climate change issue by proposing a coherent set of measures.
A legally binding agreement.
An agreement consistent with the United Nations Framework Convention on Climate Change which remains the foundation for international climate governance. The Copenhagen Agreement must enhance the implementation of the Convention to help achieve its “ultimate objective” of avoiding dangerous global warming.
An agreement that is built on the basis of the acquis and lessons learned from the Kyoto Protocol and decisions taken at the Conference of the Parties regarding its implementation, particularly the Kyoto Protocol’s positive elements which include establishing a global operational reference framework, methodological rules, emission reduction commitments for developed countries and flexibility mechanisms.
An agreement that ensures continuity with commitments taken for 2008-2012 under this Protocol, which still apply.
But an agreement which enables us to overcome the problems and shortcomings of this Protocol: •
Commitments need to be ambitious, but equitable for countries because they are based on the principle of common but differentiated responsibilities. Problems in ratifying the Protocol, particularly the fact that some countries found its commitments unbalanced, are proof that this point is crucial. We need to find the right balance which reflects what is happening in today’s world, which is different from the world of the 1990s, particularly because the role of emerging countries is no longer the same.
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•
The Copenhagen Agreement needs to integrate all carbon flows, including aspects that the Protocol addresses to a small extent or not at all: most notably sustainable forest management, combating deforestation and forest degradation, land use, adaptation, and emissions in the aviation and maritime sectors.
An agreement that enhances or creates the institutions needed to support the structural transformation of all the Parties’ economies – in developed and developing countries alike – towards a low greenhouse gas emission future.
The Copenhagen Agreement will later be reinforced in light of scientific developments and lessons learned by the Parties in implementing it. The Agreement is to be reviewed no later than 2016.
LEGAL FORM OF THE COPENHAGEN AGREMEENT:
In light of these requirements, the Copenhagen Agreement should take the form of a new Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change, the “Copenhagen Protocol”, including the acquis and the commitments of the Parties to the Kyoto Protocol, while developing certain points further if need be. This new Protocol is the single instrument of convergence for all UN-led negotiations held under the Bali Roadmap (in the two working groups, AWG-KP and AWG-LCA, alike). The new Protocol will render the existing Kyoto Protocol null and void.
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COPENHAGEN AGREEMENT I. DEFINITION OF LONG-TERM SHARED VISION The Copenhagen agreement must contain a political agreement describing the globally “shared vision” of what the fight against climate change must be in decades to come. Under the Agreement: 1.
Parties to the Agreement formally recognize the magnitude of the problem as
described by science and in particular as expressed in IPCC’s 4th Assessment Report, as well as the need for a transition to a low-carbon and climate change-resilient economy, and for a new global cooperation, which must form an integral part of every country’s sustainable development pathway. They recognize that subsequent commitments and actions must be compatible with the imperatives of development and poverty eradication. 2.
They believe that the fight against climate change is a major opportunity for economic and social development globally and that it should be based on measures for green recovery and form an integral part of a new, long-term global economic and financial architecture which will help avoid significant long-term economic costs which would inevitably arise if Parties failed to act.
3.
Parties express their intention of continuing on global emissions paths along the lines of IPCC’s most cautious scenarios, and jointly agree on ambitious targets to translate this intention into quantified objectives: - They adopt the reference objective of limiting global warming to less than 2°C above pre-industrial levels; - They declare as their reference objective a reduction of global emissions of at least 50% by 2050 compared to 1990 levels, which translates as a gradual convergence of per capita emissions to around 2 tonnes CO2 equivalent by 2050; - They adopt the objective of a peak in global emissions by 2020.
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4.
Parties state that the shift towards this long-term pathway should begin now; with this in mind, they specify the overarching principles of how to share the efforts to be undertaken by each country on the mid-term in order to stay in line with IPCC’s most ambitious trajectory: - All developed countries must take the lead, by cutting their aggregate emissions of 25 to 40% by 2020 compared to 1990 levels; - Developing countries must also make an adequate contribution to the reduction and limitation of emissions, in accordance with their common but differentiated responsibilities and respective capacities, by deviating their emissions of the order of 15 to 30% under business as usual by 2020. Actions that so require should be enabled by finance, technology and capacity-building support, which must be adequate, predictable and sustainable.
5.
Parties recognize the fact that development levels change over time and that the principle of common but differentiated responsibilities should be applied dynamically.
6.
Parties recognize that such actions to mitigate emissions, although ambitious, will not suffice in order to avoid all the consequences of climate change, thus requiring a longterm strengthening of global measures of adaptation to climate change.
7.
In this context, Parties feel that all countries should create or reinforce, as soon as possible and on a long-term basis, a system which enables them to carry out adaptation actions on an autonomous basis, by integrating adaptation in long-term sustainable development planning, which will require a significant building up of human and institutional capacities and improvement of scientific knowledge.
8.
Parties reaffirm the specificity of the most vulnerable countries and groups, in particular LDCs, SIDS, and the needs of African countries subject to droughts, desertification, and floods.
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9.
Parties recognize the need for “technological roadmaps” to provide a shared long-term vision of globally expected and desirable technological advances, as well as operational ways to develop and deploy them, both in terms of emissions mitigation and adaptation to climate change.
10. Parties recognize the need for long-term access to adequate, predictable and sustainable financial resources to enable necessary actions in terms of emissions mitigation and adaptation to climate change.
II. MITIGATION II.1. Reduction of emissions in different countries The Copenhagen agreement must define the mitigation commitments of all countries by 2020. Commitments need to be ambitious in order to be in line with long-term perspectives under our “shared vision”, which point to the magnitude of required action, and in order to reach the corresponding quantified targets. They also need to be balanced so as to reflect a realistic and universally acceptable approach to what the principle of common but differentiated responsibilities means today. As such: 11. Annex I countries collectively commit to cutting their emissions by 25 to 40% by 2020 compared to 1990 levels. 12. Each developed country Party commits to cutting its emissions by an absolute economy-wide percentage specified in an Annex to the Copenhagen agreement, based on comparable efforts among all developed countries.
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13. All developed countries in Annex I to the Convention (including the United States, Belarus and Turkey) are incorporated into the Annex to the Copenhagen agreement, with updated reductions targets by 2020. 14. Though not appearing in Annex I to the Convention, but in light of current development levels, the following countries commit to cutting their emissions by an absolute economy-wide percentage, as indicated in the Annex to the Copenhagen agreement and compatible with their common but differentiated responsibilities and respective capacities. Cyprus, Malta (EU member countries); FYR of Macedonia (EU candidate country) as well as other potential EU candidate countries (Serbia, Montenegro, Bosnia and Herzegovina, Albania); Qatar, UAE, Brunei, Kuwait, Singapore, Bahrain (countries which registered a higher GDP per capita than the OECD average in 2005); South Korea, Mexico, Chile, Israel (OECD member or candidate countries). 15. The comparability and distribution of reduction efforts by developed countries, pursuant to the Annex to the Copenhagen agreement, are assessed in relation to the collective reduction range of 25 to 40%, on the basis of the following set of criteria which take into account responsibilities and capacities: the capability to pay for domestic emission reductions and to purchase emission reduction credits from developing countries; the GHG emission reduction potential; domestic early action to reduce GHG emissions; the ratio of population trends and total GHG emissions with a view to converging to 2 tonnes CO2 equivalent per capita by 2050; the macroeconomic impact of reduction efforts. In assessing the comparability of efforts among developed countries due regard shall be paid to changes in these criteria.
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16. In determining the commitments by developed countries, due regard shall be paid to factors such as the possibility of using flexibility mechanisms, rules for accounting in the sector of land use, land use change and forestry, carbon credits related to the reduction of emissions from deforestation and forest degradation, and the surplus of Assigned Amount Units at the close of the first commitment period of the Kyoto Protocol. 17. Developed countries adopt an aggregate target of 30% emission reductions compared to 1990 levels. For its part, the EU has already signaled its willingness to achieve a -30% target by 2020 compared to 1990, but all other developed countries must adopt comparable targets. Some countries (Australia, Norway, Switzerland) have already made or are examining (in some cases, conditional) offers in keeping with the 25 to 40% range, but proposals by some others, including Canada and the US, do not appear to be equal to the required effort level and would make it impractical for collective efforts by developed countries to reach the 25 to 40% range. It is therefore necessary for Canada and the US to take on commitments which are at least on a par with the EU’s, compared with 1990 levels, particularly as GDP loss (the cost in percentage) resulting from this level of effort would be lower in the US or Canada than in Europe. 18. An “MRV” (measuring, reporting and verification) mechanism of progress in developed countries’ actions is established. This system is based on the rules established by the Marrakech agreements for implementing the Kyoto Protocol. The following guidelines shall apply to the system, whose goal is the implementation of a straightforward, effective and homogeneous approach, guaranteeing a high level of mutual trust among the Parties:
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•
Measuring focused on the outcomes of actions should be done at a national level following internationally agreed methodological guidance to be agreed before COP 16 on the updated basis of the existing mechanism for national communications and inventory procedures under the Convention, based on IPCC guidelines;
•
Reporting should be done at a national level following internationally agreed guidance to be established before COP 16;
•
Verification of actions and their outcomes needs to occur at an international level under the auspices of the UNFCCC, along practical modalities to be defined before COP16.
19. To reach the above-mentioned objectives in a cost-effective way, developed countries may also use market-based flexibility mechanisms, supplementary to domestic emission reductions, as described below. 20. Developing countries shall undertake nationally appropriate mitigation actions ensuring that their emissions collectively deviate in the order of 15 to 30% by 2020 below business as usual. 21. Developing countries commit to establish and make public “low-emissions development strategies” as soon as possible and by 2012 at the latest. Developing countries freely and voluntarily identify in which sectors they are willing to take action, and on which conditions. Partly, this amounts to giving consistency to existing initiatives and strategies. These low-emissions development strategies should include: A detailed description of the long-term strategy in the context of its broader sustainable development strategies, including the planned emission reduction pathway and a “technological roadmap”;
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A description of national mitigation actions already undertaken by the developing country; A description of all mitigation actions that the developing country intends to undertake. For each of these the developing country shall: − identify barriers to the implemention of autonomous actions (including identification of obstacles to technology deployment and diffusion); − indicate autonomous actions financed domestically, depending on its level of development, and actions meant to be partially supported by international finance due to their incremental cost and, in the latter case, specify the most appropriate type of support; − specify if the use of a carbon market mechanism is proposed, and, if so, the associated caps and thresholds; indicate how much these actions would contribute to deviation from emissions trends. 22. LDCs are under no obligation to achieve binding targets. However, they are invited to establish “low-emissions development strategies”. Developed countries shall support LDCs in establishing these strategies. 23. The Copenhagen agreement establishes a coordination mechanism for “lowemissions development strategies”. This mechanism aims to: - Enable the international community to duly take note of of the need for international financial support expressed by the developing country; - Enable a technological and economic assessment: - of the level of ambition of reduction paths; - for actions proposed by the developing country for which an international financial support is sought, of the relevance in terms of cost-efficiency of actions proposed by developing countries with regard to the need for support identified. This assessment should take into account actions undertaken by the developing country on its own resources.
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- On the basis of this assessment, take note of the coherence between proposed actions and the corresponding need for support identified. In this regard, the implementation and recognition of “low-emissions development strategies” shall facilitate the international public financial support for mitigation. - Ensure developing countries in question are put in relation with the various potential donors, in order to facilitate the setting up of financing plans. 24. In order to optimize its role as a tool for ensuring greater consistency in developing countries’ actions and providing international support in their implementation, the coordination mechanism calls upon, as necessary, one or more independent expert panels bringing together the private sector and international expertise, in particular in the areas of financing, technology and capacity building. These panels are to be set up by the Parties by COP16 at the latest. 25. The Copenhagen agreement establishes an international register, managed by the Climate Convention, bringing together all actions that are “ready to be implemented and financed” based on assessment by the Convention’s coordination mechanism. This register will ensure international recognition for, and monitoring of, developing countries actions and associated support, all publicly and officially recognized. Developing countries may also want actions they undertake on their own resources to appear on the register to make sure these are officially recognized. The register will also make it possible for Parties to respond if actions notified therein are not significant enough to help reach political objectives rooted in the IPCC’s most cautious scenarios or if international support for these actions is inadequate.
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26. An “MRV” (measuring, reporting and verification) mechanism for progress achieved through developing countries’ actions and associated technological and financial support is established. Measures implemented in this context are periodically entered into the register in order to keep it up to date. The following guidelines shall apply to the system, whose goal is the implementation of a straightforward, effective and homogeneous approach guaranteeing a high level of mutual trust among the Parties: o Measuring, focused on the outcomes of actions and the effective provision of support, should be done at a national level following internationally agreed guidance to be agreed before COP 16 on the updated basis of the existing mechanism for national communications and inventory procedures under the Convention, based on IPCC guidelines; o Reporting should be done at a national level following internationally agreed guidance to be established before COP 16; o Verification of internationally supported actions and their outcomes, as well as of international support provided, needs to occur at an international level under the auspices of the UNFCCC, along practical modalities to be defined before COP16. 27. As early as the Copenhagen Conference of Parties, emerging countries (including China, India, Brazil, South Africa and Indonesia) will need to demonstrate early political will at an international level to embark upon ambitious “low-emissions development strategies”, building as appropriate on their existing national mitigation plans, and to announce significant actions that will form part of these strategies. These actions will be eligible for support in the same way as other actions by developing countries. Due to their level of development, emerging countries will however be expected to undertake a greater proportion of autonomous actions than other developing countries. Furthermore, these countries will need to establish annual emissions reporting schemes, covering at least their key emitting sectors, by 2011 at the latest.
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II.2. Forestry and agriculture 28. For developed countries, the accounting system for forestry-related emissions as provided in the Kyoto Protocol is modified so as to transparently reflect all emissions and absorptions, and create greater incentives to act with a view to better harnessing the mitigation potential in this sector. To this end, all countries adopt an accounting rule based on 1990 emissions, as is the case in other sectors. However, some countries may ask to benefit from a different base year with regard to specific national circumstances. 29. For developing countries, the Parties establish a system aiming at the long-term maintenance and increase of terrestrial carbon stocks by promoting conservation, sustainable forest management, and enhancement of forest carbon stocks activities, and by rewarding those countries for actual reductions of emissions from deforestation and forest degradation. 30. These actions are expected to become integral components of developing countries’ “low-emissions development strategies�. 31. The Copenhagen agreement nevertheless recognizes a number of specificities in the area of forestry, of which some will require specific approaches after Copenhagen. In particular, the Parties recognize the need for early financing, on an interim basis, of specific human and institutional capacities reinforcement and the deployment of pilot projects by 2012. The agreement also recognizes that the post-2012 financing of this scheme implies a market approach for the reduction of emissions from deforestation and forest degradation and a fund approach for the direct financing of conservation and management of forest carbon stocks activities.
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32. Agriculture is a topic which needs to be fully incorporated into “low-emissions development strategies”. To this end, the Copenhagen agreement attaches particular importance to the question of carbon storage in soils: it encourages actions on this point and defines further steps to be undertaken after Copenhagen to enhance scientific knowledge and foster actions by all countries. II.3. Flexibility Mechanisms 33. To reach their emission reduction targets, developed countries included in the Annex to the Copenhagen agreement may in particular use flexibility mechanisms as provided for by the Kyoto Protocol, as well as to new market-based mechanisms: Trade in AAUs or other recognized units, “Joint Implementation”, Schemes that generate emission credits based on actions undertaken in developing countries (CDM, but also more systematic “sectoral crediting”, including based on a “no-lose” approach), which contribute to sustainable development in developing countries. 34. The Copenhagen agreement defines or, where applicable, updates the rules under which these mechanisms operate. II.4. Emissions in the aviation and maritime sectors 35. The Parties define: -
For the aviation sector, a global sectoral objective of -5% by 2020 compared to 2005 levels.
-
For the maritime sector, a global sectoral objective of -[X%] by 2020 compared to 20XX levels.
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36. Parties should commit to work for the implementation of measures through the relevant entities – ICAO for aviation and IMO for maritime transport. II.5. Fluorinated gases (HFC) 37. Parties take note of the environmental significance of dealing with HFC emissions as a result of the phase-out of the production and use of HCFCs under the Montreal Protocol. They initiate a specific process on this issue, in close articulation with the Montreal Protocol, with a view to defining necessary actions in this area by the end of 2010.
III. ADAPTATION The Copenhagen agreement specifies the multilateral approach to adaptation. 38. Parties affirm solidarity as a foundational principle of action on adaptation. 39. Parties agree on the respective roles of the various stakeholders in the area of adaptation. All countries shoulder certain responsibilities in terms of adaptation: - Each country is responsible for defining and carrying out adaptation actions on its territory or making sure these are carried out (including through competent bilateral and international organizations such as UNEP, UNDP, FAO or the World Bank, LDCF and soon the Kyoto Protocol Adaptation Fund), including by integrating them into all its public policies; - The international community nevertheless bears the responsibility of making this implementation of adaptation measures possible. In this context, the Climate Convention serves as a facilitator of action by the various stakeholders.
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40. Parties establish a “framework for action on adaptation� whose aim is to serve as an internationally shared frame of reference, to facilitate the implementation of adaptation measures by all relevant stakeholders. This framework shall include the following items: - Set up and/or build up adaptation knowledge and data networks across all countries; - Set up and/or build up human and institutional capacities in the area of adaptation; - Support the setting up of risk management and prevention policies, including via insurance schemes at national or regional level. Parties shall make a concerted effort to finalize guidelines on these various points by late 2010. 41. In order to facilitate the implementation of adaptation measures by all relevant stakeholders, developed countries commit to provide adequate financial support to participating institutions (both multilateral and bilateral, in the framework of UNFCCC and outside it), and make effective and optimized use of available funds through existing competent bodies, including the Kyoto Protocol Adaptation Fund. 42. Parties shall establish and, as needed, periodically review financial guidelines which they choose to provide on adaptation with a view to facilitating action and making indicative suggestions for the coordination of action by the various stakeholders involved in implementation, as well as the international donors, and to adjust available funds to actual needs. The first such guidelines shall be defined at the latest in 2011.
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43. Parties recognize the need for a monitoring and evaluation mechanism for the efficiency of actions and progress made in increasing resilience and reducing vulnerability, as well as efficient use of corresponding funding provided. This in order to make it possible to share best practices and to form the basis for new decisions by relevant bodies and institutions, as well as to ensure domestic transparency by guaranteeing participation and control by national stakeholders. Parties shall specify the details of this monitoring mechanism by 2011.
IV. TECHNOLOGICAL COOPERATION The Copenhagen agreement contains some specific provisions on how to coordinate international technological cooperation. Such cooperation comes in support of various national implementation measures in the areas of mitigation and adaptation, as well as of related international supporting actions. 44. The Copenhagen agreement recognizes and encourages both current and scheduled voluntary technological agreements between Parties which contribute to mitigation and adaptation objectives under the Convention. Such agreements, which can also bring together various international organizations and the private sector, may include as their goals: - The sharing of information, - The coordination of research and demonstration efforts, - The collaborative deployment of technology (including in the fields of energy efficiency, monitoring and adaptation, forestry and agriculture) – consistent with the mechanism for supporting actions under “low-emissions development strategies�, - The removal of obstacles to the diffusion of technology (commercial agreements, foreign investment regimes, implementation of the international intellectual property rights regime, etc.).
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45. In this context Parties highlight the importance of the multilateral “Energizing Africa” initiative. 46. An International Technology Expert Panel is created. This Panel shall: - issue annual recommendations to the COP for scaling up international technological cooperation, - be tasked with producing and updating indicative international technological roadmaps, - have the possibility of making recommendations, on the basis of these roadmaps, for new voluntary technological agreements between Parties or the strengthening of existing international cooperation actions, - establish a mechanism for systematically collecting data on technology and existing and potential cooperation initiatives, based on a publicly accessible database, - report to the coordination mechanism on “low-emissions development strategies” established by this Agreement. The Expert Panel shall draw to the extent possible on international technology expertise and existing cooperation initiatives. 47. Parties declare themselves committed to the principle of a significant increase in international investment in R&D and demonstration of low-carbon technology based on their respective financial, human and institutional capacities. As such, Parties shall work towards the goal of at least a doubling of global energy-related RD&D by 2012 and increasing it up to four times its current level by 2020. Efforts by Parties, whether undertaken domestically or in the context of international cooperation, shall be consistent with the abovementioned “long-term technological roadmaps”. Parties annually publish their public and private investment levels in low-carbon technological innovation.
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V. FINANCING The Copenhagen agreement helps mobilize public and private players (in developed and, to an extent, developing countries) at the required level for limiting global warming to below 2°C. It demonstrates the developed countries’ strong commitment to facilitating the ambitious mitigation actions they expect from developing countries. As such: 48. Developed countries commit to providing sufficient financial support to enable a deviation from business as usual of -15 to 30% by 2020 in developing countries’ emissions. Parties note the necessity to adapt provided amounts to the efficient and effective implementation of actions to reduce emissions in the context of “low-emission development strategies” and to adjust provided amounts dynamically over time by taking into account the level of progress achieved. 49. In order to facilitate the implementation of adaptation measures by all relevant stakeholders, developed countries commit to provide adequate financial support to participating institutions (both multilateral and bilateral, in the framework of UNFCCC and outside it), and make effective and optimized use of available funds through existing competent bodies, including the Kyoto Protocol Adaptation Fund.. 50. Parties agree on a “source” mechanism for raising funds, based on the concept of dynamic contribution by all Parties to the Convention (with the exception of LDCs) according to their respective capacities and emission levels (so that the assessment scale in itself will serve as an incentive to cut emissions). A global financing objective is defined at the international level, and could be reviewed depending on the evolution of identified needs. On this basis, national financial objectives will be defined for each country, building on a key based on emissions and capacity to pay. Each country is free to reach its financial objective as it sees fit. This mechanism will make it possible to raise funds in an easily traceable and predictable manner, for mitigation-related needs.
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51. Part of the generated funds shall also serve to finance the implementation of a new financial mechanism, specific to mitigation finance, complementary to the carbon market, to be established in Copenhagen. This mechanism consists in the “purchase and destruction” of carbon credits in order to ensure emission reductions over and beyond the fulfillment of commitments by developed countries. 52. To the extent possible, financial resources generated for adaptation and mitigation will be channeled as much as possible to existing funds (Global Environment Fund, dedicated funds within multilateral development banks, in particular the World Bank, bilateral funds, Kyoto Protocol Adaptation Fund...), so as to avoid a multiplication of instruments and capitalize on existing mechanisms. 53. Parties shall enhance the role of the Global Environment Facility as the Convention’s financial mechanism, which is expected to be reinforced as part of its ongoing reform in the context of GEF’s replenishment. New key functions of the future architecture have been identified (issue recommendations to donors on the use of their resources; help Parties identify needs and priorities, issue recommendations on matching guidelines on financial contributions with needs, monitor ongoing actions and disbursements of funds, report to UNFCCC, link with non-Convention actors such as bilateral actors – in particular coordination and giving recognition to implemented actions with regard to the Convention - and operationally facilitate a smooth coordination among the various existing funds, etc.). The GEF has some valuable assets to help it carry out these functions, and steps taken to reform it should help it fulfill any mandate entrusted to it at Copenhagen.
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VI. OTHER CROSS-CUTTING PROVISIONS 54. Parties establish an effective compliance mechanism covering their commitments both in terms of mitigation and financing. 55. Parties acknowledge the necessity to ensure a level playing field for the most exposed economic sectors. Each party shall be entitled to take appropriate measures towards achieving this objective and avoid carbon leakage. Parties may also take similar measures towards countries that would not be Parties to the Copenhagen agreement. 56. The Copenhagen agreement provides for a review clause in 2016, whose aim is to strengthen commitments by Parties in particular by taking into account the latest available science (after the release of IPCC’s 5th Assessment Report due to be published in 2014), as well as evolutions in Parties’ development levels, capacities and responsibilities. 57. The Copenhagen agreement provides for a simplified mechanism for entry into force, similar to that under the Kyoto Protocol, so that it becomes applicable as soon as it has been ratified by a definite number of Parties accounting for a definite share of global emissions.
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58. Parties acknowledge the importance of regional and other sub-national authorities in effectively implementing initiatives to fight climate change, and decide to establish a platform to exchange views and share thoughts on this topic, to start after Copenhagen. 59. Parties decide that, after Copenhagen, national reporting guidelines shall be updated to allow for changes decided under this Agreement. 60. Parties reaffirm the importance of education, training and awareness-raising initiatives on climate change.
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