guide feder des maires 2011 by SGAR RHONEALPES

Financez vos projets avec le FEDER Le dépôt de mon projet en 3 étapes Guide pratique du maire

Cette publication est cofinancée par l’Union européenne. L’Europe s’engage avec le Fonds européen de développement régional.

Au moment où nous nous trouvons à mi-parcours de la programmation 2007/2013 et dans un contexte où l'avenir de la politique de cohésion sur la période 2014/2020 suscite de nombreuses interrogations en raison des contraintes budgétaires, il nous a semblé important que l'AMF se mobilise et développe la sensibilisation et l'information des élus locaux sur les fonds européens. Ainsi, parmi les actions mises en œuvre, figure ce guide pratique qui a pour ambition d'accompagner utilement l'élu dans ses démarches de demande de cofinancement FEDER. Réalisé avec le soutien de l'Union européenne, il a l'avantage de présenter de façon claire et synthétique les différentes étapes dans la constitution d'un dossier, de la définition du projet à sa mise en œuvre en passant par les modalités d'utilisation des fonds européens. Réaliser vos projets avec des crédits européens, c'est rendre l'Europe concrète sur votre territoire et la rapprocher des habitants de votre commune. C'est aussi lui donner un sens: celui de faire vivre nos territoires.

Jacques Pélissard Président de l’Association des maires de France

RĂŠdaction:Welcomeurope pour Mairie 2000 Illustrations:Pol Flores florespol@gmail.com Mise en pages:Julie Massin massin.julie@wanadoo.fr 4

Sommaire

« Investir dans l'avenir de nos régions »

ÉTAPE 1 - DÉFINIR UN PROJET ÉLIGIBLE

ÉTAPE 2 - FORMALISER LA CANDIDATURE

ÉTAPE 3 - MONTER LE BUDGET PRÉVISIONNEL DU PROJET

Une fois le dossier déposé, quelle est la suite ?

« Investir dans l'avenir de nos régions » Cette citation de Johannes Hahn, commissaire européen à la Politique Régionale,résume bien la finalité des fonds structurels européens. En effet, le fonds social européen (FSE) et le fonds européen de développement régional (FEDER) sont des instruments financiers adoptés dans le budget communautaire et mis à disposition des porteurs de projets de chaque région de l’Union européenne pour développer l’emploi, la compétitivité et l’attractivité des territoires.

Les chiffres clés des fonds structurels 2007-2013 Budget Union européenne : 347 milliards d’euros Budget France : 14,4 milliards d’euros FEDER

FSE

9 milliards d’euros

5,4 milliards d’euros

Le Fonds Social Européen, FSE, soutient principalement les domaines de l’emploi, la formation professionnelle, l’inclusion sociale ou encore la lutte contre les discriminations. Il peut représenter une opportunité de financement pour toutes les collectivités territoriales qui souhaitent investir dans des projets à composante sociale et professionnelle. Ù À titre d’exemple, la Communauté de Communes de Haute Cornouaille en Bretagne a bénéficié du FSE pour réaliser le projet «Accueil Relais Loustics Services». L’objectif: aider les parents qui travaillent en horaires décalés à concilier vie professionnelle et vie privée en leur proposant un système de garde d’enfants à domicile. Avec ce projet, la communauté de communes a répondu aux objectifs de création d’emplois dans les territoires,de qualité de l’emploi,de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale… autant d’objectifs définis dans le programme FSE. 6

Le Fonds Européen de Développement Régional, FEDER, finance,pour sa part,des projets d’investissement productif et des actions de développement dans tous les grands domaines économiques et sociaux,notamment: - TIC, - innovation,recherche, - entreprenariat, - accessibilité au sens large, - environnement et gestion des risques naturels, - aménagement du territoire, - projets exemplaires… Par exemple: Ù La communauté d’agglomération Limoges Métropole a pu prolonger ses lignes de trolleybus et créer des parcs relais afin d’inciter les habitants à utiliser les transports en commun. Ù La communauté de communes Loire et Vignobles (Bourgogne) a renforcé l’activité touristique de son territoire par le financement d’un équipement touristique:La Tour du Pouilly Fumé. Ù La mairie de Cenon,en Aquitaine,a,quant à elle,pu intégrer un volet environnemental dans le réaménagement du Parc du Cypressat qui s’inscrit dans une dynamique de revalorisation de la rive droite de la Garonne. Ainsi, le FEDER, par l’éventail des thématiques qu’il finance, et sa réponse régionale à chacune des problématiques spécifiques des territoires, constitue un formidable outil pour les projets des collectivités. Outre le FEDER,dans les zones rurales,il existe le Fonds européen agricole de développement rural, le FEADER. Ce fonds vise à développer la compétitivité des secteurs agricole et forestier,à contribuer à la préservation de l’environnement et du paysage et à améliorer la qualité de vie dans les zones rurales, notamment par la diversification de l’économie rurale. Budget FEADER Union européenne

88,75 milliards d’euros

Budget FEADER France

7,6 milliards d’euros

Retrouvez les autres publications de l’Association des Maires de France sur les fonds européens : « Guide pratique de l'élu : financez vos projets grâce à l'Europe » : une ouverture générale sur les fonds européens « Guide pratique du Maire : financez vos projets avec le FEADER » : la méthode pour financer les projets d'investissement dans les territoires ruraux. Ces publications sont coréalisées par l'Association des Maires de France et la DATAR. Téléchargez-les sur le site www.amf.asso.fr.

Étape 1 - Définir un projet éligible

Ce premier document synthétique de deux à quatre pages sera la base des premières discussions avec les gestionnaires du FEDER en région et avec certains de vos partenaires. Pensez à le rendre communiquant, votre projet existe déjà quand la fiche-projet est établie !

Définir un projet éligible conformément aux attentes des gestionnaires de fonds est une étape clé dans la réussite de la démarche et dans l’optimisation du montant de financement. Élaborer une bonne fiche-projet en amont garantit ainsi un montage efficace des opérations programmées et de la demande de financement. La conception d’une fiche-projet est une étape nécessaire, car elle permet: - d’évaluer la pertinence et l’adéquation d’un projet au regard de la problématique FEDER et aux priorités d’intervention du fonds sur votre territoire, - de le définir, dès l’origine de sa conception, conformément à la structure attendue par les gestionnaires des fonds. Ce travail constitue une première étape, puisque les questions clés auxquelles vous répondez dans votre fiche-projet seront reprises pour être développées dans votre formulaire. Cette fiche-projet doit répondre à six questions majeures qui permettront à vos interlocuteurs d’obtenir une présentation claire et concise de ce que vous souhaitez faire financer. Pour illustrer cette méthodologie, nous avons choisi de l’appliquer au projet de création d’un espace public numérique, porté par la Communauté de communes du Bocage Champenois en 2008 (projet d’une durée de 24 mois).

1/ Pourquoi souhaitez-vous réaliser ce projet /cette opération ? 1.1 Quel est le contexte du projet ? Cette partie doit démontrer votre connaissance du contexte,des enjeux et de la problématique sur le sujet. Il s’agit de justifier la 8

légitimité du projet.Le contexte doit pouvoir être travaillé à une échelle plus large que le micro-territoire sur lequel l’opération est envisagée. Prenez donc l’échelle régionale, apportez des éléments concrets,chiffrés.

1.2 À quels besoins/problèmes pré-identifiés répond ce projet ? De quel constat êtes-vous parti, quels sont les problèmes, les besoins que vous avez identifiés lorsque vous avez conçu votre projet? Quelle est votre réflexion sur le problème à résoudre? Il s’agit de justifier l’utilité et la pertinence de votre projet avec les problématiques traitées.

Projet de création d'un espace public numérique Éléments de contexte repérés dans un document de programmation FEDER La politique européenne dénommée «E-INCLUSION: PARTICIPATION DE TOUS À LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION» se donne pour objectif affiché d’aider les citoyens à remédier à leurs désavantages économiques, sociaux, scolaires, géographiques ou liés à un handicap, et ce, au moyen des technologies de l’information et de la communication. Alors que les usages innovants d’Internet se multiplient, le besoin d’appropriation et d’accompagnement se renforce.

Même si les gestionnaires des fonds structurels sont des interlocuteurs locaux ou régionaux et que votre projet doit répondre aux problématiques de votre territoire, il doit également répondre aux priorités communautaires. En vous référant aux documents de la programmation (programme opérationnel, PO FEDER, et document de mise en œuvre du programme, DOMO), vous trouverez aisément des arguments qui étayeront vos propos.

En lien direct avec cette politique européenne, le FEDER doit intervenir afin d’améliorer l’accessibilité au haut débit pour tous les citoyens. L’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) est répandue sur le territoire français. Cependant, certaines franges de la population sont encore réticentes à leur utilisation, notamment Internet. Leur méconnaissance des outils de navigation,le coût et la complexité d’Internet rendent ces usagers potentiels réfractaires.

1.3 Quels sont les objectifs globaux et spécifiques de mon projet ? Il faut dissocier deux niveaux d’objectifs pour chaque projet: On contribue à un objectif global tandis qu’on réalise des objectifs spécifiques. -L’objectif global de votre projet est la finalité que vous vous êtes fixée,et sa contribution aux objectifs du programme opérationnel.On parle ici de vision politique,à moyen - long terme. -Les objectifs spécifiques sont ceux que vous obtiendrez dans le cadre précis de votre projet et à l’issue de la période d’investissement. Ils répondent aux besoins et aux problèmes que vous avez identifiés. Ils sont donc encadrés par un calendrier et une évaluation sur leur réalisation et leurs résultats.

Projet de création d'un espace public numérique Objectif global et objectifs spécifiques L’objectif global du projet est de réduire la fracture numérique dans certains territoires en amenant les publics réticents à intégrer la sphère de la société de l’information. Cet objectif trouve un écho direct dans le programme régional FEDER: MESURE 2 «Renforcer et diversifier le réseau de services pour une meilleure attractivité des territoires» de l’AXE 4 du programme opérationnel Champagne-Ardenne et en particulier l’ACTION 3 «Développer l’offre de e-services à la population pour améliorer l’accessibilité à des services à forte valeur ajoutée». Ces publics pourront ainsi se rendre facilement dans un espace numérique et bénéficieront de services tels qu’un accompagnement dans la découverte et la pratique des TIC. Ici,les objectifs spécifiques sont notamment: - faciliter l’accès de la population aux TIC par la création d’un espace adapté aménagé, - accompagner les usagers de l’espace dans leur démarche dématérialisée (recherche d’emplois, administration électronique etc.).

2/ Pour qui ? Qui sont les bénéficiaires directs, les cibles du projet ? Vous devez identifier les bénéficiaires directs et indirects de votre projet.

2.1 Les groupes cible directs Le groupe cible direct est le premier bénéficiaire de votre action. Il est directement concerné par les actions que vous allez mettre en place.Il est nécessaire de disposer d’éléments quantitatifs sur le nombre de personnes directement touchées par l’opération,afin d’étayer l’argumentaire du projet.

Projet de création d'un espace public numérique La cible directe Le projet de création d’un espace public numérique vise directement le public réfractaire à l’utilisation des TIC. Ce public cible est sujet à des désavantages économiques,sociaux, scolaires, géographiques ou liés à un handicap. Exemple: en année 1 de fonctionnement,l’espace doit permettre d’accueillir 450 personnes (cible directe).

2.2 Les groupes cible indirects Définir les bénéficiaires indirects de votre projet vous demandera un peu plus d’analyse ou du moins une vision plus large. La cible indirecte ou secondaire est touchée par l’impact obtenu auprès de la première cible. Plus difficile à quantifier,il est conseillé de l’estimer et de la démontrer. Sa désignation appuiera/renforcera l’utilité de votre projet. 11

Dans le cas de ce projet, les groupes cibles sont facilement identifiables. Cependant, la variété des interventions du FEDER peut parfois mener à cofinancer des projets qui ne peuvent se déterminer sur un nombre d'individus ciblés. Si c'est le cas, mettez l'accent sur l'utilité de votre projet (question 1) ainsi que ses résultats (question 6).

Projet de création d'un espace public numérique La cible indirecte En règle générale, quand une opération a pour cible directe un ensemble d’individus, la cible indirecte est constituée des familles de ces premiers, ou parfois des entreprises ou encore des réseaux dans lesquels ces individus sont actifs. Cette cible indirecte peut bénéficier d’un impact réel de l’opération. Par exemple, les personnes qui bénéficieront d’un accompagnement au sein de l’espace numérique, seront ensuite capables d’utiliser les outils numériques pour leur entourage, leurs familles et de démultiplier leur savoir-faire récemment acquis.

3/ Comment réaliserez-vous le projet ? Quels moyens mettrez-vous en œuvre ? À quoi vous engagez-vous ? Au-delà de la description des grandes étapes de votre projet,il est nécessaire de bien détailler les actions à mettre en place. Cette précision vous permettra par la suite d’établir un budget prévisionnel réaliste et de planifier les tâches exécutées dans un délai raisonnable.

Projet de création d'un espace public numérique Actions nécessaires Parmi les actions à mener pour la mise en œuvre du projet: - travaux: aménagement de l’espace dans un local situé dans le relais des services publics ( marché public Ù délai ? ), - achat de 8 postes informatiques pour le fonctionnement et l’accueil du public - achat du matériel nécessaire aux usages numériques - formation de l’animateur… Une fois la liste des actions détaillée,fixez un planning de réalisation avec des dates réalistes et enfin prévoyez les moyens humains et financiers à mobiliser sur le projet.Les gestionnaires sont extrêmement vigilants sur la méthode et le calendrier de réalisation proposés. N’hésitez pas à utiliser des outils de planification! Un simple tableur excel peut s’avérer très utile pour planifier les différentes actions de votre projet. Il vous permet d’avoir une vision claire et synthétique de sa mise en œuvre et du calendrier de réalisation.

Étape

Étape 1 Aménagement du local

Étape 2 Animation de l’espace

Action

Mois 1

Action 1

Cablage du local

Action 2

Achat des postes informatiques

Action 3

Etc.

Action 1

Formation de l’animateur

Action 2

Abonnements divers

Action 3

Etc.

N'oubliez pas de prévoir en amont les ressources nécessaires à la coordination et au suivi de l'opération et des financements (conventions, contrat FEDER...). Il ne faut pas sous-estimer ce poste budgétaire car gérer un projet cofinancé par les fonds structurels peut être consommateur en temps et en compétences pour assurer un suivi rigoureux et donc obtenir le montant maximal final de subvention.

Mois 2 Mois 3 Mois 4 Mois 5

…

4/ Avec qui ? Des partenaires sont-ils utiles ? Qu'apportent-ils ? Représentent-ils une plus-value pour le territoire ? 4.1 Les partenaires financiers ou cofinanceurs Les fonds structurels interviennent uniquement en cofinancement pour un taux maximum pour des projets publics de 50% en métropole. Pour finaliser votre montage, vous devez donc identifier un ou des partenaire(s) financier(s) ou autofinancer le montant nécessaire.

Les budgets des projets FEDER peuvent varier de quelques milliers d’euros à plusieurs millions. Avant toute démarche, validez la pertinence d’une demande FEDER. En effet, l’octroi d’un cofinancement européen implique une gestion spécifique et rigoureuse. N’hésitez donc pas à grouper plusieurs opérations de même catégorie ou à demander des financements sur une période pluriannuelle.

Projet de création d'un espace public numérique Un partenariat financier régional Parmi les cofinanceurs, le Conseil régional a contribué au projet. La Communauté de Communes a également apporté un autofinancement. Au final, sur une assiette éligible de 26 831,74 euros, le FEDER a cofinancé un peu plus de 20% du projet. Le FEDER aurait pu être mobilisé pour une enveloppe plus importante mais les cofinancements étaient déjà acquis par ailleurs. Les fonds structurels répondent au principe d’additionalité, c’est à dire qu’ils agissent en complément des fonds publics français. L’état français et ses partenaires doivent afficher un euro de fonds publics pour un euro de fonds structurels octroyés (au niveau général des programmes FEDER et FSE).Attention, ces cofinancements n’agissent pas de manière mécanique et automatique sur les projets. Ainsi, chaque porteur de projet doit mener sa propre démarche pour compléter son budget total. L’autofinancement d’une collectivité, c’est à dire l’investissement qu’elle apportera,sera considéré comme un cofinancement public. Il n’existe aucune incompatibilité entre les règlements relatifs au FEDER et les règlements français relatifs aux subventions, tel

que le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 modifiant le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement. Il est donc nécessaire d’identifier les cofinanceurs avant de présenter votre demande de subvention. L’idéal est de pouvoir joindre les lettres de cofinancement au dossier de demande. Si cela n’est pas possible, il s’agira de pouvoir les présenter avant la clôture de la période de subvention FEDER. De même, les projets des collectivités doivent s’appuyer sur les délibérations (copie de la délibération ou autre document probant) afin de garantir que la demande s’appuie sur une décision ferme et définitive de mener l’opération.Une décision peut être conditionnée à l’accord d’un financement FEDER si nécessaire.

4.2 Les partenaires opérationnels de l'opération : Il n’est pas nécessaire de réunir plusieurs partenaires pour la mise en œuvre de votre projet. Cependant, si votre démarche se déroule dans le cadre d’une concertation ou d’un partenariat territorial,n’hésitez pas à le détailler.Le FEDER doit également contribuer à la bonne gouvernance sur les territoires. Associer des partenaires dans des missions de pilotage et de suivi de votre projet (comité de pilotage) sera valorisé dans l’évaluation de votre candidature.

Prenez connaissance des autres dispositifs de financement public existant dans votre région (dispositifs conseil général/régional, Fonds national d'aménagement et de développement du territoire FNADT, Contrat de Projets État-région - CPER, etc.) et pouvant abonder votre plan de financement. À noter que les CPER mentionnent explicitement leur complémentarité avec l'intervention des fonds structurels en région.

Expliquez à vos partenaires les conditions de leur implication dans le projet car ils ne pourront en aucun cas être cofinancés par un autre fonds européen pour leur participation à votre opération. De même, un organisme qui bénéficie d'une subvention FEDER ne peut pas la redistribuer à un organisme tiers sans document comptable équivalent à une facture (prestataire).

4.3 Les partenaires institutionnels : Ils donnent du poids et de la légitimité à votre projet mais ne cofinancent ni n’interviennent dans ses activités, à la différence des cofinanceurs et des “partenaires opérationnels”.Demandezleur des lettres de soutien que vous annexerez à votre candidature. Un soutien écrit d’un député européen peut être justifié et joint à la demande de financement.

5/ Où ? Votre projet est-il légitime dans un contexte régional ? Il existe pour certaines mesures d'intervention FEDER un zonage spécifique qui conditionne l'éligibilité géographique de certains projets. De plus, le lieu de réalisation de l'opération ou de l'investissement est important puisque ce sont les lieux où seront effectués les contrôles éventuels.

Dans cette partie, vous allez devoir délimiter le périmètre d’intervention de votre projet mais également son périmètre d’impact. N’oubliez pas de décrire,si c’est le cas,la spécificité du territoire de votre intervention: quartier ZUS, centre historique, zone patrimoniale,spécificité du tissu économique local,etc.

Projet de création d'un espace public numérique Clarification entre lieu de réalisation et lieu d'impact Le projet d’espace public va être mis en œuvre dans un local du relais de service public de la commune de Saint-Rémyen-Bouzemont. Cependant, la zone d’influence du projet s’étend sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes du Bocage Champenois.

6/ Pour quels résultats ? Que pourrez-vous démontrer comme résultats concrets en fin de période de subvention FEDER ? Vous décrivez ici les bénéfices attendus de votre projet dès la fin de son exécution mais aussi l’impact escompté à moyen et long terme. 16

Le projet doit mener à des résultats concrets, mesurables et identifiables denommés “livrables”. Ces résultats vont vous permettre d’atteindre les objectifs spécifiques de votre projet et sont indispensables aux gestionnaires pour évaluer son efficacité et son efficience lors de votre candidature. Il est donc nécessaire de prévoir les résultats concrets de votre projet dès cette phase de conception Un projet doit également pouvoir démontrer l’impact attendu suite à sa réalisation. Vous devez déjà réfléchir à l’impact potentiel de votre projet, ses effets multiplicateurs (son incidence sur des projets dans d’autres communes,d’autres régions,sur des thématiques proches,etc.) et sa durabilité/pérennité une fois la subvention consommée. Les fonds européens ne peuvent pas cofinancer un budget de fonctionnement. Ils sont mobilisés afin de servir d’effet levier pour des projets porteurs, pérennes et durables, le plus souvent jamais réalisés à ce jour par le porteur de projets.Votre capacité à anticiper cette durabilité sera prise en compte dans l’évaluation et la sélection de votre candidature.

Projet de création d’un espace public numérique Livrables - Résultats - Impact Voici quelques exemples de livrables concernant la création de l’espace numérique: - l’aménagement du local et sa mise en route, -.les chiffres concernant sa fréquentation sur la période du projet, - la qualification et la quantification des publics bénéficiant de ce projet…

Ces résultats, vous devez pouvoir les mesurer, les visualiser, les évaluer et les contrôler. En effet, il vous sera demandé de renseigner dans votre dossier de candidature des indicateurs. En cas de difficulté à dresser des indicateurs pertinents, ceux-ci peuvent être déterminés avec l'instructeur FEDER qui examinera votre dossier.

Parmi les résultats du projet, on peut également détailler le type de services proposés: - scolarité (réviser les cours,préparer des examens, - démarches en ligne (changer d’adresse,déclarer ses revenus), - multimédia et Internet (utiliser un appareil photo numérique,créer un blog, - citoyenneté (participer à des débats publics, accéder aux délibérations du conseil municipal)…

En matière d’impact,de durabilité et d’effet multiplicateur,ce projet présente différents atouts: - il peut servir à des structures nationales pour des formations de demandeurs d'emploi, - il se positionne comme une initiative exemplaire car il vise à démontrer en quoi ces espaces publics numériques peuvent constituer des outils de politique publique pour le développement numérique des territoires. Ces espaces peuvent facilement être installés dans des lieux d’accueil public préexistants (centre social, médiathèque, maison des services publics, établissement scolaire, maison de quartier, maison des jeunes,mairie annexe …).

Vous disposez maintenant d'un document synthétique reprenant les points essentiels de votre projet . Ce document vous permet : - d'identifier la mesure/action de financement de votre programme opérationnel FEDER sur laquelle positionner votre projet , - de prendre contact avec le service gestionnaire afin d'obtenir un premier niveau d'information sur l'éligibilité de votre projet. 18

Étape 2 - Formaliser la candidature 1/ Quelques précisions sur l'organisation des programmes et les responsables Autorité de gestion - AG L’AG est l’organisation responsable du programme opérationnel FEDER dans votre région.La préfecture de région est l’autorité de gestion du FEDER dans les régions françaises. Le service référent est la mission Europe du Secrétariat Général aux Affaires Régionales (SGAR). Une exception,les porteurs de projets alsaciens devront s’adresser au Conseil régional qui est l’autorité de gestion dans cette région (à la suite d’une expérimentation du gouvernement Raffarin en 2002).

Opérateur Ce terme désigne la structure porteuse du projet.C’est l’organisation qui formule la demande de financement et est amenée à signer la convention de subvention.

Opération C’est la terminologie des fonds structurels utilisée pour désigner le projet que vous comptez faire cofinancer.

Organisme intermédiaire - OI L’OI est une structure publique ou privée chargée de la mise en œuvre de certaines mesures de financement du FEDER en région.Si la mesure de financement que vous ciblez est gérée par un tel organisme,il sera votre contact pour valider l’éligibilité de votre projet et auprès duquel vous devrez déposer votre demande de financement. Parmi les organismes intermédiaires, on trouve souvent le conseil régional ou bien encore l’ADEME selon les régions pour les mesures de soutien aux projets environnementaux. 19

Service instructeur -SI Le SI est le service qui, au sein de l’autorité de gestion ou de l’organisme intermédiaire, est chargé de l’instruction, c’est-àdire de l’évaluation des dossiers de demande de financement. Il est votre “guichet”durant toute l’élaboration de votre dossier et le suivi du financement octroyé.

2/ Avant de remplir le formulaire de candidature Remplir un formulaire de demande de subvention, établir le budget prévisionnel du projet et rassembler toutes les pièces annexes est une étape qui prend du temps. Afin d’optimiser votre candidature, nous vous conseillons de présenter votre projet au gestionnaire et de le promouvoir auprès des acteurs régionaux clés. La fiche-projet offre un format synthétique qui vous permettra de présenter votre projet conformément à leurs attentes.

2.1 Le contact auprès du gestionnaire instructeur Cette démarche auprès du gestionnaire n'est pas obligatoire et ne constitue en aucun cas un engagement de ce dernier sur le cofinancement de votre projet ! Cette démarche facultative vous permet juste de confirmer l'éligibilité de votre projet et/ou connaître les modifications à apporter afin d'optimiser votre candidature.

Un objectif:confirmer l’intérêt de votre projet au regard du PO FEDER régional. Lors de cette prise de contact (téléphone,courriel,RDV),le gestionnaire doit être en mesure de comprendre les points clés de votre projet,ses enjeux,problématiques,objectifs,résultats attendus,etc.Une présentation claire et argumentée vous permettra: - de confirmer ou non l’éligibilité totale/partielle de votre projet au PO régional FEDER, et valider le choix de la mesure FEDER; - d’obtenir des informations complémentaires relatives aux attentes du gestionnaire ainsi que les derniers documents actualisés nécessaires à la candidature.

2.2 La promotion de votre projet Un objectif:obtenir les soutiens nécessaires pour votre candidature. Promouvoir votre projet auprès des acteurs clés régionaux vous permet également d’optimiser ses chances de sélection. Il est nécessaire d’accroître la visibilité de votre initiative sur votre territoire régional. 20

Pourquoi? Parce que le Préfet de Région et le Président du Conseil régional président les séances de sélection des projets (comités uniques de programmation) et de suivi de la mise en œuvre des fonds en région (comités de suivi). Leur composition est propre à chaque région mais y participent en général: - les présidents des conseils généraux, - les présidents des grandes intercommunalités, - les présidents des chambres de commerce et d’industrie régionales, - et plus généralement les interlocuteurs économiques et sociaux des territoires tels qu’Oséo Innovation, Pôle Emploi, l’ADEME,etc.

Vous pouvez connaître la composition de ces comités en les identifiant : - dans le programme opérationnel de votre région, rubrique mise en œuvre - sur le site internet dédié aux fonds structurels dans votre région, dont l’appellation est, en règle générale, « L'Europe s'engage en... ( nom de votre région ) »

3/ Remplir le formulaire de candidature Après avoir défini, structuré votre projet et testé son intérêt auprès des gestionnaires et des partenaires locaux, il vous faut matérialiser votre demande de cofinancement FEDER en remplissant le dossier de demande de subvention. Ce formulaire est généralement disponible en format word et composé des chapitres suivants: - informations générales sur la structure porteuse du projet (raison sociale,objet de l’organisme demandeur…), - descriptif du projet. C’est la partie rédactionnelle du dossier de candidature, - plan de financement prévisionnel.Vous devez présenter un budget équilibré en calculant la contrepartie des fonds structurels que vous demandez. Il vous faudra également inclure les contreparties financières publiques et privées (autofinancement…). Le dossier de demande de subvention est un document essentiel qui conditionne l’octroi de la subvention FEDER pour votre projet.

Si vous avez régulièrement complété votre fiche projet, la rédaction de cette partie en sera simplifiée.

Où et comment se procurer un tel dossier ? - auprès du gestionnaire lors de votre échange ; - sur le site « L'Europe s'engage en... (nom de votre région )”, - sur le site de la Préfecture de région ou du service gestionnaire de la mesure FEDER sur laquelle vous positionnez votre projet.

L’instructeur doit être en mesure d’évaluer le projet en luimême (pertinence et faisabilité) et votre capacité à mener à bien l’action. Bien que spécifique à chaque région, un formulaire de candidature FEDER dans sa partie narrative est souvent composé des mêmes rubriques.

Un indicateur permet d'évaluer la progression réalisée grâce aux actions mises en œuvre. Tout projet cofinancé par les fonds structurels européens doit contenir un ou plusieurs indicateurs. En plus d'évaluer l'efficacité du projet, ces indicateurs sont utiles aux gestionnaires afin d'évaluer l'utilité et l'efficacité du programme opérationnel FEDER global sur leur territoire.

Tout d’abord l’intitulé du projet, celui-ci doit être explicite et concis. Par la suite, les informations générales sur l’identité de la structure porteuse (adresse,etc.) sont renseignées. Deux contacts doivent être indiqués: - le représentant légal,seul capable d’engager légalement la structure (l’élu); - le référent du projet: la personne opérationnelle en charge du projet au sein de la structure porteuse. Enfin,vous décrivez en détail l’opération.C’est à ce moment que vous tirez pleinement parti de la fiche projet rédigée au préalable.Soyez clair et concis dans vos rédactions et visez l’essentiel. L’instructeur doit comprendre facilement les enjeux, les objectifs, les actions et les résultats de votre projet ainsi que sa mise en œuvre. Concernant les résultats, indiquez les résultats qualitatifs mais également quantitatifs de votre projet. Ceux-ci pourront être utilisés comme indicateurs par l’autorité de gestion ou l’organisme intermédiaire. Un bon projet est un projet qui répond à la fois aux objectifs des fonds structurels européens et aux priorités régionales. Interrogez-vous également sur la valeur ajoutée de votre candidature,ce qui la rendra unique parmi tous les projets présentés.

4/ Optimiser la candidature Au cours de l’évaluation de votre projet, l’instructeur va porter une attention particulière à certains points.

4.1 Les résultats et l'impact Vous êtes en compétition avec d’autres porteurs de projets. Plus vous serez précis sur les résultats escomptés, plus votre candidature sera jugée sérieuse et fiable. Chaque action décrite dans votre candidature doit générer un résultat concret. La diffusion des résultats joue un rôle essentiel à ce stade:elle doit se faire de manière très large, en fonction des objectifs et de la nature du projet. On parle alors d’effets multiplicateurs. On utilise aussi la notion de réplication si la méthodologie du projet peut être appliquée à d’autres acteurs,organismes ou régions.

4.2 La réponse/l'adéquation du projet avec les priorités transversales de l'Union européenne Dans le cadre du FEDER,il existe des priorités transversales,des thématiques auxquelles l’Union européenne souhaite contribuer à travers l’ensemble des projets qu’elle cofinance.

L'innovation Une innovation est la mise en œuvre d’un produit (bien ou service) ou d’un procédé nouveau ou sensiblement amélioré,d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle

Démontrer l' « innovation » de votre projet est impératif. Le FEDER doit avoir un effet levier et ne pas financer le fonctionnement d'un projet déjà réalisé. Innovatison ne veut forcément dire “ nouveauté technologique ", l'innovation est dans l'idée que votre projet va contribuer à trouver des réponses à des problématiques.

Vous souhaitez analyser votre projet au regard des critères de développement durable ? Vous pouvez télécharger le document de recevabilité des dossiers au regard du développement durable sur le site des fonds européens en région Rhône-Alpes www.europe-en-rhonealpes.eu Ce document doit être rempli par tout porteur de projet FEDER dans cette région mais peut également constituer une bonne grille d’analyse pour votre projet dans une autre région.

méthode organisationnelle dans les pratiques de l’entreprise (ou tout autre organisme),l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures» (Manuel d’Oslo). L’innovation ne se limite pas, en effet, à la réalisation de produits nouveaux. Elle peut porter sur de nouvelles méthodologies, de nouveaux processus d’organisation. Cette notion est variable selon les régions.Par exemple,un projet déjà réalisé en Aquitaine pourra être considéré comme nouveau en Nord-Pas-de-Calais.

L'environnement et le développement durable Attention à ne pas confondre ces deux termes. Même s’ils sont très liés, le développement durable n’est pas qu’une composante environnementale. Le «développement durable» est, selon la définition proposée en 1987 par la Commission mondiale sur l’environnement et le développement dans le Rapport Brundtland «un développement qui répond aux besoins des générations du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs»,c’est-à-dire qu’un projet doit pouvoir articuler les dimensions sociales,économiques et environnementales.

L'égalité entre les hommes et les femmes L'égalité entre les femmes et les hommes est une priorité transversale de l'Union européenne, c'est-à-dire que l'UE a pour objectif de contribuer à cette priorité dans toutes les actions qu'elle entreprend et qu'elle finance. N'oubliez pas de la prendre en compte dans les publics visés. Démontrez par écrit l'effort fait dans ce domaine !

Même si votre projet ne vise pas à favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes, identifiez quelles sont les démarches

possibles dans le cadre de la mise en œuvre de votre projet pour contribuer à cette priorité.

L'emploi Votre projet sera-t-il créateur d’emplois? Tous les projets ne seront pas directement créateurs d’emplois. Cependant, si tel est le cas, mettez en avant que votre projet aura un effet positif sur l’emploi,même quand cela est généré de manière indirecte.

Les technologies de l'information et de la communication (TIC) Le développement des TIC est un enjeu majeur pour l’UE. Ainsi, elle souhaite que les projets qu’elle cofinance aient de plus en plus recours à ces technologies.

5/ Rassembler les pièces justificatives

Selon les régions, certaines priorités transversales peuvent être plus mises en avant que d'autres. Si vous rencontrez des difficultés dans la réponse de votre projet à ces priorités, n'hésitez pas à contacter le service gestionnaire qui pourra vous expliquer plus en détail ce qui est attendu.

Des pièces justificatives doivent être fournies à l’appui de tout dossier de demande de subvention.Toutes les pièces indiquées dans le dossier de candidature doivent être annexées à la demande de subvention et conditionnent son instruction. Parmi les pièces à fournir: - la délibération approuvant l’opération et son plan de financement et autorisant le maire ou le président à solliciter la subvention, - le relevé d’identité bancaire ou postal,

La liste n'est pas exhaustive. L'instructeur se réserve le droit de demander des pièces complémentaires si elles sont nécessaires à l'instruction. Tout dossier incomplet ne sera pas instruit !

Parfois seules les copies des courriers de demande de financement peuvent être fournies au dépôt. Les décisions devront être remises en vue de la tenue du comité de programmation. Ces conditions et délais doivent être validés avec le gestionnaire.

- les copies des décisions d’aides publiques et des cofinancements privés. À défaut, vous pouvez fournir la lettre de la collectivité indiquant son approbation pour l’opération identifiée de façon précise,son intention de cofinancer l’opération et de soumettre dans un délai précis la demande de cofinancement à l’organe délibérant ainsi que le montant de la subvention prévue. Maintenant que la partie narrative et descriptive de votre dossier de demande de subvention est établie, il est temps de passer au chapitre financier, à savoir le montage du budget prévisionnel.

Étape 3 - Monter le budget prévisionnel du projet Fondamentale, cette étape doit être menée de manière extrêmement rigoureuse. Le budget prévisionnel présenté dans le dossier de candidature conditionne la subvention qui vous sera octroyée.

Attention à la règle du “ double plafond ” ! La subvention est fixée par un taux maximum de cofinancement et un montant maximum numéraire en euro. Par exemple,pour un budget total éligible de 200 000 euros et une demande de cofinancement FEDER à hauteur de 25%, vous serez limité à un montant en numéraire de 50 000 euros de subvention. Si les dépenses finales atteignent 180 000 euros,la subvention sera calculée sur ce montant et le montant effectif de la subvention sera donc de 45 000 euros (25% de 180 000 euros). Si les dépenses finales sont supérieures à 200 000 euros,la subvention maximale octroyée respectera le montant numéraire inscrit dans la convention,c’est-à-dire 50 000 euros. Si des modifications budgétaires interviennent donc en cours de déroulement du projet et que certaines augmentations sont justifiées, anticipez et tentez de renégocier le montant avec votre service instructeur. Dans le cas d’un accord, un avenant à la convention sera négocié et signé entre les parties.

1/ Les grands principes budgétaires Les grands principes budgétaires des fonds structurels sont inscrits dans les règlements européens 2 et le décret 1303/2007 3 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013.

2 : Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion Règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional Règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au FSE Règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion 3 : Modifié par le décret n° 2011-92 du 21 janvier 2011

Ainsi chaque projet financé par les fonds structurels européens doit respecter les principes suivants: Ù le principe d’additionnalité qui signifie que les fonds structurels européens interviennent en cofinancement des fonds publics nationaux, Ù le principe de conformité du financement européen qui implique que les dépenses ont été validées lors de la sélection de votre projet (comité de programmation), Ù le principe de compatibilité avec la réglementation communautaire et nationale, Ù le principe d’interdiction du double financement européen: c’est-à-dire qu’un projet ne peut pas cumuler plusieurs aides européennes.

Attention aux “ Fonds gagés ” ! Concernant la règle de non-cumul,il faut vous assurer que les aides publiques que vous affichez en contrepartie financière dans votre budget prévisionnel ne soient pas gagées, c’est-àdire qu’elles ne proviennent d’aucun budget communautaire. Cette mention stipulant que les fonds octroyés ne sont pas gagés doit apparaître dans les lettres d’intention et les attestations de vos cofinanceurs. Sachez également que les financements européens interviennent en remboursement de dépenses encourues et acquittées. Tous les justificatifs de dépenses liés à la mise en œuvre de votre projet doivent être archivés et conservés.

L’appréciation de l'éligibilité temporelle des dépenses est variable selon les régions. Assurez-vous donc auprès du service instructeur de la date à laquelle vos dépenses seront éligibles au FEDER

2/ L'éligibilité des dépenses 2.1 Les principes d'éligibilité Les dépenses éligibles aux fonds structurels répondent aux principes suivants: - L’éligibilité temporelle.Vous indiquez dans votre demande de cofinancement une date de début et de fin du projet. Ce cadre temporel délimite l’éligibilité des dépenses. Ainsi toute dépense effectuée en dehors des dates indiquées sera considérée inéligible.

Cependant, si vous avez déjà démarré votre projet, sachez que vous avez la possibilité de déposer votre candidature tant que votre projet n’est pas achevé.Vous indiquerez alors au gestionnaire la date de démarrage de votre projet. - Une dépense, pour être éligible, doit être justifiée par un document comptable ou de valeur probante (mentionnant clairement le coût réel). Ainsi, toute dépense apparaissant dans votre demande doit pouvoir être justifiée.Le remboursement de la subvention se fera sur la base des justificatifs. - Toute dépense non indiquée au budget prévisionnel ne sera pas éligible. De même, le gestionnaire peut estimer, selon la nature de votre projet, que certaines dépenses ne peuvent pas être couvertes par les fonds européens.Dans ce cas,il vous demandera une modification du budget de votre dossier de candidature. Ce nouveau plan de financement conforme sera ensuite repris dans la convention de subvention si votre projet est sélectionné.

2.2 Les dépenses éligibles On peut distinguer parmi les dépenses éligibles les dépenses immatérielles (voir page 30). - Les dépenses de rémunération des ressources humaines affectées au projet (salaires et charges liées) 4. - Les frais de conseil juridique, les frais de notaire,les frais d’expertise technique ou financière et les frais de comptabilité et d’audit nécessaires au projet. - Les coûts d’amortissement des biens amortissables nécessaires à la mise en œuvre du projet. L’amortissement est éligible sur la période de la convention de subvention. - Les frais généraux 5(coûts indirects de fonctionnement).

En résumé, une dépense éligible est une dépense directement liée et rattachable aux opérations du projet. Elle doit être nécessaire à sa mise en œuvre, inscrite dans la convention de subvention et encourue pendant la durée de la subvention, et elle est justifiable. 4 et 5 : Voir partie 3 pour les modes de calcul

Les dépenses matérielles,notamment les dépenses d’investissement et de travaux liées et nécessaires au projet, sont éligibles. Il existe cependant des règles spécifiques sur les dépenses mobilières et immobilières. Sont considérés éligibles les coûts suivants: Le matériel doit offrir les caractéristiques techniques requises pour l'opération et être conforme aux normes applicables.

Ce taux de 10 % peut être dépassé pour les opérations concernant la protection de l'environnement.

- L’achat de matériel d’occasion nécessaire à l’opération dont le prix est inférieur à celui d’un matériel similaire à l’état neuf. Le vendeur du matériel doit fournir une déclaration attestant son origine et confirmant qu’à aucun moment, au cours des 7 dernières années, le matériel n’a été acquis au moyen d’une aide publique (nationale ou communautaire). - Le coût de l’achat d’un terrain non bâti, s’il représente moins de 10% des dépenses totales éligibles et s’il existe un lien direct entre l’achat de terrain et les objectifs de l’opération cofinancée. La valeur doit être déterminée par France Domaine ou un expert indépendant qualifié. - L’achat de biens immeubles en lien direct avec l’opération cofinancée si le prix d’achat n’est pas supérieur à la valeur marchande et que le bâtiment n’a pas bénéficié d’une subvention nationale ou communautaire au cours des dix années précédentes. L’immeuble doit être affecté à la destination validée par l’autorité de gestion du FEDER: le bâtiment doit être utilisé uniquement ou partiellement (selon la part prise en charge par la subvention) conformément à l’utilité décrite dans le dossier de candidature. - En ce qui concerne le crédit-bail,il existe deux cas: 1.FEDER accordé au bailleur:la dépense éligible est constituée par la justification de l’achat du bien. L’aide communautaire doit être intégralement utilisée au profit du preneur par une réduction du montant de tous les loyers sur la période de bail. Le contrat devra comporter une clause de rachat ou prévoir une durée de bail minimale équivalente à la durée de vie utile du bien. 2.FEDER accordé au preneur:seules les dépenses liées au loyer pendant la période de la convention de subvention sont éligibles.

2.3 La spécificité des contributions en nature Les contributions en nature sont éligibles sous certaines conditions. Elles sont intéressantes dans certains projets car elles permettent d’augmenter l’assiette éligible totale (assiette sur laquelle va s’appliquer le taux de cofinancement FEDER). Cependant,comme toute autre dépense ou recette,elles doivent être justifiées. Le calcul doit être basé sur des conditions de marché. Extrait du décret 1303/2007 La contribution en nature correspond à l’apport de terrains ou de biens immeubles, de biens d’équipement ou de matériaux, d’une activité de recherche ou professionnelle ou d’un travail bénévole. - Sa valeur peut faire l’objet d’une appréciation et d’un contrôle à titre indépendant. - En cas d’apport de terrains ou de biens immeubles, leur valeur est certifiée par un expert indépendant qualifié ou un organisme officiel agréé. - S’il s’agit de bénévolat, la valeur du travail est déterminée en tenant compte du temps consacré et du taux horaire et journalier normal pour le travail (SMIC horaire ou le taux horaire de la profession). Soyez attentif, le budget prévisionnel ainsi que le budget final (après la mise en œuvre) doivent être obligatoirement équilibrés à l’euro près.Aussi,si vous valorisez des contributions en nature, celles-ci doivent apparaître en dépenses comme en recettes dans votre plan de financement,et ce,pour le même montant.

Attention ! Il n'existe pas de règle sur la part de valorisation dans le budget prévisionnel. Il est déconseillé que la valorisation des contributions en nature représente une part importante du budget. Ainsi, la valorisation n'est pas systématique et fait l'objet d'une appréciation par le service instructeur. Il faut donc aborder cette question en amont avec lui.

3. Le traitement des recettes Le décret 1303/2007 d’éligibilité des dépenses définit les recettes comme des ressources constituées du produit de ventes, de locations, de services, de droits d’inscription ou d’autres ressources équivalentes. Ainsi, tout projet cofinancé par les fonds structurels européens peut générer des recettes (produits). Le traitement des recettes dans les plans de financement des projets FEDER varie en fonction du volume financier des projets. 31

3.1 Les projets inférieurs à 1 million d'euros de coût total éligible Les recettes générées au cours de la réalisation de votre projet doivent être intégrées dans la partie «ressources» de votre plan de financement. Elles doivent donc être anticipées lors de l’élaboration de votre budget prévisionnel. Si dans le cadre de votre projet, vous percevez un montant supérieur à celui annoncé, le FEDER sera recalculé sur cette base et diminué d’autant.

3.2 Les projets supérieurs à 1 million d'euros : les projets générateurs de recettes

Si votre projet génère des recettes, informez-en dès que possible le gestionnaire qui vous appuiera dans leur estimation et, dans le cas des projets générateurs de recettes, dans l'élaboration de votre plan de financement.

Le montant de la subvention sera calculé uniquement sur la base de l’assiette éligible. Pour obtenir l’assiette éligible,il est nécessaire d’évaluer le montant des recettes générées sur une période de référence (entre 5 et 15 ans en fonction du type d’investissement), négociée et fixée avec les gestionnaires FEDER. Une fois ce montant estimé, cette enveloppe sera déduite des coûts totaux éligibles du projet afin de calculer l’assiette éligible, sur laquelle le taux de cofinancement FEDER s’appliquera.

4. Les dépenses non-éligibles Les dépenses non éligibles sont inscrites aux règlements européens et au décret français.Il s’agit principalement: - des intérêts débiteurs comme les intérêts d’emprunts,les agios, les frais de change,les amendes et les pénalités financières, 32

- de la TVA récupérable, - de l’achat de terrains pour un montant supérieur à 10% des dépenses totales éligibles de l’opération concernée. Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés (un pourcentage plus élevé peut être admis par l’autorité de gestion pour les opérations concernant la protection de l’environnement), - du démantèlement de centrales nucléaires. Selon la nature des projets, certaines catégories de dépenses peuvent être considérées inéligibles, le service instructeur vous en informera.Par exemple,pour un projet centré sur des dépenses d’investissement comme l’installation de panneaux photovoltaïques pour une piscine municipale,les dépenses de ressources humaines ne devraient pas être éligibles. En effet, la mesure FEDER qui sera mobilisée pour ce projet sera généralement une mesure exclusivement basée sur des dépenses matérielles. Ce poste de dépenses, bien qu’éligible dans la réglementation générale FEDER, peut être exclu d’une mesure de financement.

5. Les modes de calcul 5.1 Les coûts indirects relatifs au fonctionnement Les coûts indirects sont les coûts qui ne sont pas directement liés au financement du projet. Ils représentent l’augmentation des coûts de fonctionnement de l’organisation bénéficiaire de la subvention lié à l’accroissement d’activités occasionné par le projet. Parmi ces coûts figurent: - les charges accrues de la masse salariale (déduction faite des ressources humaines directement affectées au projet) telles que les tâches supplémentaires du comptable ou encore de la direction communication qui mettrait à disposition des heures de travail pour la communication du projet, - les dépenses administratives (frais de gestion, frais de recrutement…), - les frais liés à l’occupation de vos locaux (factures de téléphone, d’eau et d’électricité,etc.). 33

Construisez cette clé de répartition avec le référent financier de votre structure. Il connaît généralement les clés de répartition utilisées en interne. De plus, toute clé de répartition doit être expliquée au service instructeur et validée par lui.

Concernant ces coûts indirects de fonctionnement,appelés également frais généraux,la méthode de calcul retenue est celle de la clé de répartition. Cette clé détermine la part de vos frais généraux affectée au projet sur le total des frais de structure. La part des dépenses indirectes dans le total du budget prévisionnel ne doit généralement pas dépasser 20%.Toutefois ce taux est indicatif. Il peut être dépassé, si cela est justifié et validé en amont.Elle peut être calculée de plusieurs manières: Ù en fonction du temps passé par vos RH sur le projet rapporté à leur temps de travail global; Ù en fonction de l’occupation au sol des bureaux de vos RH dédiés au projet sur la surface totale;etc Tous les projets cofinancés par le FEDER n’impliquent pas systématiquement l’éligibilité des coûts indirects. Par exemple, un projet d’installation de chaufferie bois dans une école communale n’implique aucune dépense de fonctionnement. Ainsi, les coûts indirects seront inéligibles.

5.2 Les coûts des ressources humaines Les salaires seront calculés charges salariales et patronales incluses, et au prorata du temps passé sur le projet financé. Cela implique donc que toute personne affectée à moins de 100% de son temps sur le projet devra tenir à jour une feuille de temps. Les coûts de ressources humaines affectées au projet sont calculés au prorata du temps passé à la réalisation des actions subventionnées. Les coûts liés à la gestion des projets cofinancés sont éligibles. Les coûts des salaires des fonctionnaires sont éligibles si leur implication dans le projet représente une activité supplémentaire au regard de leur fiche de poste. Une fiche de mission spécifique au projet,même à temps partiel,est nécessaire pour rendre leurs coûts éligibles. Attention! Dans la logique fonds structurels, l’organisme public bénéficiaire doit être en mesure de prouver le temps affecté au projet par le fonctionnaire.

Une fois le dossier déposé, quelle est la suite ? Une fois votre dossier déposé, vous recevez une attestation de dépôt et, si votre dossier est complet, un accusé de réception. L’instruction commence et porte sur l’étude de votre projet. Une fois l’instruction terminée, le service instructeur présente votre dossier en comité de programmation qui va statuer sur sa sélection.

Démarrage possible du projet, avec l’accord du service instructeur

Montage du dossier

Échanges avec le service instructeur

Dossier accepté ? Signature de la convention de subvention Conventionnement

Délai maximal : 6 mois

Dépôt du dossier Accusé de réception

Étude du dossier Instruction

Instance de sélection du dossier Comité de programmation

Une fois votre dossier sélectionné et la convention de subvention signée, le cycle de votre projet n’est pas terminé, bien au contraire! Commence alors l’étape la plus importante,la mise en œuvre et la gestion du projet financé. Lors de cette mise en œuvre, vous êtes soumis au respect des obligations inhérentes au cofinancement FEDER. Elles sont résumées dans le tableau cidessous: Obligations comptables et financières La mise en place d'une comptabilité séparée ou d'un référencement des pièces comptables permettant de retrouver facilement les pièces du projet L'obligation de reporting (compte-rendu régulier) L'archivage des pièces justificatives et la soumission aux contrôles jusqu'en 2021

Obligation de publicité

Faire apparaître le drapeau européen et mentionner le cofinancement des fonds structurels sur tous vos documents (affiches, articles de presse, site Internet, etc).

Dossier refusé ? Réception d’une note explicative

Un kit de publicité destiné au bénéficiaire des fonds existe Vous pouvez le télécharger sur le site l'Europe s'engage en France www.europe-en-france.gouv.fr

Le respect des politiques communautaires

La mise en concurrence Le respect des règles de marchés publics La prise en compte des priorités transversales de l'Union européenne

En France, le FEDER est doté de plus de 9 milliards d’euros pour financer les projets de territoire et les collectivités sont les premières bénéficiaires de ce dispositif. Dès aujourd’hui, identifiez vos projets, analysez leur adéquation avec les mesures de votre programme opérationnel FEDER, contactez le service instructeur en région et présentez votre demande. À l’issue des premiers échanges établis avec les gestionnaires, obtenez d’eux une pré-validation de l’intérêt de votre projet. À partir de là,vous êtes prêt à monter le dossier de candidature.

Vous souhaitez organiser une réunion d’information sur le fonds européen de développement régional (FEDER) dans votre territoire? Nous vous proposons, dans le cadre du dispositif “Financez vos projets grâce à l’Europe” soutenu par la DATAR et le programme Europ’Act d’organiser dans votre département une session d’information-formation sur le FEDER en région. Contactez Mairie 2000 Tél: 01 44 18 13 97 Courriel: m2000@amf.asso.fr

Coordonnées des gestionnaires des fonds structurels FEDER et FSE en région Alsace FEDER - Service Politiques Régionales Européennes 03 88 15 66 51 - fonds.europeens@region-alsace.eu FSE - Service du Fonds Social Européen de la Direction Régionale des Entreprises,de la Concurrence, de la Consommation,du Travail et de l’Emploi 03 88 15 43 45 - FSE.DR-ALSACE@direccte.gouv.fr Aquitaine FEDER - Mission Europe de la Préfecture de région 05 56 90 65 18 - europe@aquitaine.pref.gouv.fr FSE - Service du Fonds Social Européen de la Direction Régionale des Entreprises,de la Concurrence, de la Consommation,du Travail et de l’Emploi 05 56 99 96 46 - FSE.DR-AQUIT@direccte.gouv.fr Auvergne FEDER - Cellule Europe de la Préfecture de région 04 73 98 62 34 - europe@auvergne.pref.gouv.fr FSE - Service du Fonds Social Européen de la Direction Régionale des Entreprises,de la Concurrence, de la Consommation,du Travail et de l’Emploi 04 73 43 14 59 - FSE.DR-AUVER@direccte.gouv.fr Basse-Normandie FEDER - Cellule Europe de la Préfecture de région 02 31 30 63 77 - SGAR14EUROPE@bassenormandie.pref.gouv.fr FSE - Service du Fonds Social Européen de la Direction Régionale des Entreprises,de la Concurrence, de la Consommation,du Travail et de l’Emploi 02 31 47 73 27 - FSE.DR-BNORM@direccte.gouv.fr Bourgogne FEDER - Cellule Europe de la Préfecture de région 03 80 44 67 83 - mission-europe@bourgogne.pref.gouv.fr FSE - Service du Fonds Social Européen de la Direction Régionale des Entreprises,de la Concurrence, de la Consommation,du Travail et de l’Emploi 03 80 76 29 08 - FSE.DR-BOURG@direccte.gouv.fr 37

Bretagne FEDER - Cellule Europe de la Préfecture de région 02 99 02 17 56 - mission-europe@bretagne.pref.gouv.fr FSE - Service du Fonds Social Européen de la Direction Régionale des Entreprises,de la Concurrence, de la Consommation,du Travail et de l’Emploi 02 23 42 30 30 - FSE.DR-BRETAG@direccte.gouv.fr Centre FEDER - Cellule Europe de la Préfecture de région 02 38 81 46 26 - missioneurope@centre.pref.gouv.fr FSE - Mission du Fonds Social Européen de la Direction Régionale des Entreprises,de la Concurrence, de la Consommation,du Travail et de l’Emploi 02 38 77 68 57 - FSE.DR-CENTRE@direccte.gouv.fr Champagne-Ardenne FEDER - Cellule Europe de la Préfecture de région 03 26 26 12 72 - cellule-europe@champagneardenne.pref.gouv.fr FSE - Service actions européennes de la Direction Régionale des Entreprises,de la Concurrence,de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 03 26 69 57 26 - FSE.DR-CHAMP@direccte.gouv.fr Corse FEDER - Cellule Europe de la Préfecture de région 04 95 11 13 41 - europe.sgac@corse.pref.gouv.fr FSE - Service du Fonds Social Européen de la Direction Régionale des Entreprises,de la Concurrence, de la Consommation,du Travail et de l’Emploi 04 95 23 90 23 - FSE.DR-CORSE@direccte.gouv.fr Franche-Comté FEDER - Mission Europe de la Préfecture de région 03 81 25 14 37 - sgar-europe@franche-comte.pref.gouv.fr FSE - Service du Fonds Social Européen de la Direction Régionale des Entreprises,de la Concurrence, de la Consommation,du Travail et de l’Emploi 03 81 65 83 65 - FSE.DR-FRANCH@direccte.gouv.fr Guadeloupe FEDER - Cellule Europe de la Préfecture de région 05 90 99 28 28 38

FSE - Service du Fonds Social Européen de la Direction Régionale des Entreprises,de la Concurrence, de la Consommation,du Travail et de l’Emploi 05 90 80 50 85 - FSE.DD-971@direccte.gouv.fr Guyane FEDER - Département Europe de la Préfecture de région 05 94 28 74 54 - europe@guyane.pref.gouv.fr FSE - Mission des Affaires Européennes et Régionales de la Direction Régionale des Entreprises,de la Concurrence, de la Consommation,du Travail et de l’Emploi 05 94 29 54 39 - FSE.DD-973@direccte.gouv.fr Haute-Normandie FEDER - Mission politiques contractuelles et européennes de la Préfecture de région 02 32 76 51 93 - europe@haute-normandie.pref.gouv.fr FSE - Service du Fonds Social Européen de la Direction Régionale des Entreprises,de la Concurrence, de la Consommation,du Travail et de l’Emploi 02 32 76 16 20 - FSE.DR-HNORM@direccte.gouv.fr Ile-de-France FEDER - Mission Europe de la Préfecture de région 01 82 52 40 00 - mission-europe@paris-idf.gouv.fr FSE - Service du Fonds Social Européen de la Direction Régionale des Entreprises,de la Concurrence, de la Consommation,du Travail et de l’Emploi 01 44 84 26 25 - FSE.DR-IDF@direccte.gouv.fr Languedoc-Roussillon FEDER - Département Europe de la Préfecture de région 04 67 61 60 80 - europe@languedoc-roussillon.eu FSE - Service du Fonds Social Européen de la Direction Régionale des Entreprises,de la Concurrence, de la Consommation,du Travail et de l’Emploi 04 30 63 63 42 - FSE.DR-LROUSS@direccte.gouv.fr Limousin FEDER - Département Europe de la Préfecture de région 05 55 11 61 50 - MissionEurope@haute-vienne.pref.mi Département Europe du Conseil Régional 05 55 45 17 76 - coopération@cr-limousin.fr FSE - Service du Fonds Social Européen de la Cellule Europe 39

de la Direction Régionale des Entreprises,de la Concurrence, de la Consommation,du Travail et de l’Emploi 05 55 11 66 27 - FSE.DR-LIMOU@direccte.gouv.fr Lorraine FEDER - Cellule Europe de la Préfecture de région 03 87 34 84 92 - europe@lorraine.pref.gouv.fr FSE - Service du Fonds Social Européen de la Direction Régionale des Entreprises,de la Concurrence, de la Consommation,du Travail et de l’Emploi 03 83 30 89 68 - FSE.DR-LORRAI@direccte.gouv.fr Martinique FEDER - Cellule Europe de la Préfecture de région 05 96 39 49 12 departement-europe@martinique.pref.gouv.fr FSE - Service du Fonds Social Européen de la Direction Régionale des Entreprises,de la Concurrence, de la Consommation,du Travail et de l’Emploi 05 96 71 15 05 - DD.972.FSE@direccte.gouv.fr Midi-Pyrénées FEDER - Mission Europe de la Préfecture de région 05 34 45 33 15 - europe@midi-pyrenees.pref.gouv.fr FSE - Service du Fonds Social Européen de la Direction Régionale des Entreprises,de la Concurrence, de la Consommation,du Travail et de l’Emploi 05 62 89 82 88 - FSE.DR-MIDIPY@direccte.gouv.fr Nord-Pas-de-Calais FEDER - Cellule Europe de la Préfecture de région 03 20 30 53 77 - europe@nord-pas-de-calais.pref.gouv.fr FSE - Service du Fonds Social Européen de la Direction Régionale des Entreprises,de la Concurrence, de la Consommation,du Travail et de l’Emploi 03 20 96 48 65 - FSE.DR-NORDPC@direccte.gouv.fr Centre Régional de Ressources Pédagogiques et de développement de la qualité de la formation 03 20 90 73 12 - europe@c2rp.fr Pays de la Loire FEDER - Mission Europe de la Préfecture de région 02 40 08 64 29 - europe@pays-de-la-loire.pref.gouv.fr FSE - Service du Fonds Social Européen de la Direction 40

Régionale des Entreprises,de la Concurrence, de la Consommation,du Travail et de l’Emploi 02 40 41 72 09 - FSE.DR-PAYSDL@direccte.gouv.fr Picardie FEDER - Cellule Europe de la Préfecture de région 03 22 33 84 12 - europe@picardie.pref.gouv.fr FSE - Service du Fonds Social Européen de la Direction Régionale des Entreprises,de la concurrence, de la Consommation,du Travail et de l’Emploi 03 22 22 42 48 - FSE.DR-PICARD@direccte.gouv.fr Poitou-Charentes FEDER - Cellule Communication Régionale Interministérielle de la Préfecture de région 05 49 47 24 72 FSE - Mission Europe de la Direction Régionale des Entreprises,de la Concurrence,de la consommation, du Travail et de l’Emploi 05 49 50 10 35 - FSE.DR-POITOU@direccte.gouv.fr Provence-Alpes-Côte d'Azur FEDER - Cellule Europe de la Préfecture de région 04 91 15 61 81 FSE - Service Interventions Européennes de la Direction Régionale des Entreprises,de la Concurrence, de la Consommation,du Travail et de l’Emploi 04 91 15 13 37 - FSE.DR-PACA@direccte.gouv.fr Réunion FEDER - Cellule Europe de la Préfecture de région 02 62 40 77 89 - sgar@reunion.pref.gouv.fr FSE - Service du Fonds Social Européen de la Direction Régionale des Entreprises,de la Concurrence, de la Consommation,du Travail et de l’Emploi 02 62 94 07 07 - FSE.DD-974@direccte.gouv.fr Rhône-Alpes FEDER - Cellule Europe de la Préfecture de région 04 72 61 65 86 - sgar-europe@rhone-alpes.pref.gouv.fr FSE - Service du Fonds Social Européen de la Direction Régionale des Entreprises,de la Concurrence, de la Consommation,du Travail et de l’Emploi 04 72 68 29 52 - FSE.DR-RHONA@direccte.gouv.fr 41