Resolution Booklet Athens 66th International Session Resolution Booklet FR by International Office of the European Youth Parliament

ATHE11S Livret de Résolutions 66ème Session Internationale du Parlement Européen des Jeunes Athènes, avril 2011

European Democracy 2.0

Rediscovering democracy in its birthplace

HELLAS GREECE

DEROULEMENT DE L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Vendredi le 8ème avril 2011

1. Commission du Commerce international 2. Commission des Affaires étrangères 3. Commission des Affaires économiques et monétaires 4. Commission des Droits de l'homme 5. Commission de la Culture et de l’éducation 6. Commission des Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures I 7. Commission de l’Industrie, de la recherche et de l’énergie Samedi le 9ème avril 2011

8. Commission de l’Emploi et des affaires sociales 9. Commission des Affaires constitutionnelles I 10. Commission du Développement 11. Commission du Commerce international 12. Commission des Affaires constitutionnelles II 13. Commission de la Securité et Defence 14. Commission de l’Environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire 15. Commission des Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures II

PROCEDURE OF THE GENERAL ASSEMBLY General rules The wish to speak is indicated by raising the committee placard The authority of the board is absolute Procedure and time settings Presenting of the motion for the resolution (operative clauses, friendly amendments) 3 minutes to defend the motion for the resolution 3 minutes to attack the motion for the resolution Points of information General debate 3 minutes to sum-up the debate Voting procedure Announcing the votes Friendly amendment Last minute modifications of a resolution in order to improve it. Amendments are to be handed in on a specific form (distributed to the chairs) two resolutions before the resolution in question. Point of information Request for a brief explanation of the meaning of specific words and abbreviations. Note that translations are not points of information. Point of personal privilege Request for a delegate to repeat a point that was inaudible. Point of order A delegate feels that the board has not properly followed parliamentary procedure. The placard is used by chairpersons after a request from a delegate. Direct response Once per debate, each committee may use the Direct Response sign. Should a committee member raise the Committee Placard and the â&#x20AC;&#x153;Direct Responseâ&#x20AC;? sign, the board recognises them immediately. The direct response sign is used to contribute to the point made directly beforehand.

LES RÉSULTATS DU VOTE Résolution

Pour

Contre

Dans l’abstention

Marché intérieur et protection des consommateurs

100

Affaires étrangères

Affaires économiques et monétaires

118

Droits de l'homme

118

Culture et de l’éducation

152

Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures I

170

Industrie, de la recherche et de l’énergie

119

Emploi et des affaires sociales

119

Affaires constitutionnelles I

152

Développement

Commerce international

Affaires constitutionnelles II

111

Securité et Defence

133

Environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

128

Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures II

143

Special Thanks go to the Translation Team:

Lia Bonnemain Alexandra Galitzine Estelle Garrau Marie-Sixte Imbert Lacina KonĂŠ Anne-Charlotte Oriol Kimberly Postec Malvina Richer Alice Roux Nadine Gilbert Faustine Bidaud Alexandre Narayanin Doina Buruiana

Krista Simberg Sophie SchĂ¤fer

M OTION POUR UNE R ESOLUTION PAR LA C OMMISSION DU M ARCHE I NTERIEUR ET DE LA P ROTECTION DES C ONSOMMATEURS Trouver l’équilibre entre l’accès au numérique et la préservation des données personnelles : Comment l’UE peut-elle encourager le développement des technologies de la communication sans engendrer une société de la surveillance ? Soumis par:

Aikaterini Alexaki (GR), Aleksander Bello (AL), Marcus Chaplin (UK), Magda Chrobak (PL), Victoria Haraldson (SE), Emma MäkiKala (FI), Rónán O'Connor (IE), Ieva Pastare (LV), Samantha Straub (NL), Astrid Toussaint (FR), Mihai Truta (RO), Hendrik Wittock (BE), Ermir Ismaili (BG), Sash Banks (ES), Drazen Puklavec (Chair, HR)

Le Parlement Européen des Jeunes, A. Prenant en compte les problèmes fondamentaux poses par la rétention le croisement ou la consultation de données personnelles sans le consentement des intéressés, B. Gardant à l’esprit que l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) contribue à l’effort de coopération consenti au niveau communautaire pour formuler une position commune sur les questions de sécurité numérique, C. Notant avec intérêt le projet INDECT dont le but est d’exercer la surveillance de l’activité criminelle sur le Web et en milieu urbain, D. Conscient que l’émergence des réseaux sociaux numériques a bouleversé notre perception de la confidentialité sur Internet, E. Alarmé par les atteintes à la confidentialité et les usurpations d’identité sur Internet qui sont à l’heure actuelle facilitées par l’absence de chiffrage des données personnelles et le faible niveau d’information des utilisateurs, F. Pleinement informé du besoin d’établir des normes concernant la rétention de données personnelles sujettes à la manipulation ou à un usage frauduleux, G. Profondément troublé par les conséquences de la cyber criminalité sur la rétention de données personnelles, H. S’inquiétant de la possibilité pour les systèmes américains Echelon et Carnivore d’intercepter et de décrypter des messages satellites sans se fonder sur une décision de justice les y autorisant,

I. Accueillant favorablement les efforts de la Commission en matière de protection des données personnelles, J. Déclarant que la protection de l’identité des utilisateurs sur Internet est un élément essentiel de la confidentialité ;

1. Soutien le développement de technologies de chiffrage libres de droit qui permettent de développer et de renforcer l’anonymat de tous les citoyens de l’Union sur Internet ; 2. Encourage la coopération entre l’UE et les acteurs de la recherche dans le but d’encourager l’innovation dans le domaine numérique ; 3. Soutient l’adoption de politiques nationales relatives à la confidentialité sur Internet sur le modèle de celle qui existe en Australie dans le but de garantir la transparence et de fournir aux utilisateurs l’information nécessaire sur l'emploi de leurs données personnelles ; 4. Insiste pour que soit ajouter au projet INDECT un volet relatif au signalement des incidents et facilement accessible aux internautes ; 5. Approuve que le chiffrage soit rendu obligatoire pour les sites Internet qui enregistrent des données personnelles ; 6. Recommande l’adoption d’une législation qui n’autorise la rétention d’informations sur les utilisateurs que pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des actions pour lesquelles ces dernières ont été réunies ; 7. Appelle à la réalisation d’un audit semestriel externe des données sensibles enregistrées sur les sites Internet de manière à garantir le respect de la limitation mentionnée précédemment ; 8. Requière que les tribunaux des Etats membres soient les seuls à pouvoir se prononcer sur la rétention de données numériques ; 9. Accepte la nécessité de préserver un certain niveau de confidentialité pour les Etats dans le but de préserver les intérêts stratégiques et les vies humaines qui en dépendent ; 10. Recommande par ailleurs que plus de moyens financiers soient dévolus à l’éducation aux nouvelles technologies de l’information et de la communication de manière à encourager la participation des citoyens européens sur le marché du numérique.

MOTION POUR UNE RESOLUTION PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES Compte- tenu de l’agitation politique autour des élections récentes en Biélorussie : Quelle stratégie l’Europe devrait-elle adopter pour faire face à la dernière dictature du continent ?

Soumis par :

Andrew Bathe (IE), Arnot Birss (UK), Guillaume Bodson (FR), Vlad Bolocan (RO), Anton Ericsson (SE), Katarzyna Fejdasz (PL), Ali Murat Gali (TR), Andria Newton (CY), Henri Panduku (AL), Anna Piiroinen (FI), Hannes Rooms (BE), Ventura Rubí (ES), George Schinas (GR), Irma Tukāne (LV), Milda Šabūnaitė (VicePrésidente, LT)

Le Parlement Européen des Jeunes, A. Reconnaissant le régime de Biélorussie comme étant une dictature sous Alexandre Lukashenko, B. Conscient de l’intérêt de la Russie et de son implication en Biélorussie en raison de son partenariat antérieur en Union soviétique, de sa position géopolitique et de l’importance du rôle de la Russie dans toute action diplomatique proposée, C. Gardant à l’esprit l’incohérence et l’inefficacité des précédentes mesures politiques de l’UE envers la Biélorussie et l’objectif symbolique des sanctions diplomatiques de l’UE, D. Profondément concerné par la mainmise du gouvernement sur l’économie du pays, E. Alarmé par les restrictions imposées à la démocratie de la Biélorussie en raison : i)

d’un contrôle important du gouvernement sur la police,

ii)

d’absence d’élections présidentielles et parlementaires conformes aux règles démocratiques,

iii)

de la non séparation des pouvoirs exécutif, législatif et juridique,

iv)

du harcèlement du gouvernement biélorusse sur les dissidents politiques,

F. Profondément concerné par le non-respect des Droits de l’Homme en Biélorussie, c’est-à-dire : i)

la détention de manifestants pacifiques et les arrestations soudaines d’activistes politiques,

ii)

iii)

les allégations portées sur des procès injustes accordés aux « prisonniers politiques », tout comme le refus de leur accorder un avocat et des soins médicaux, les violences et les tortures exercées sur les détenus,

G. Prenant en compte les nombreuses restrictions mises en place contre les Biélorusses qui essaient de voyager à l’étranger, H. Gardant à l’esprit le faible niveau d’éducation en Biélorussie, et une forte propagande dans le système éducatif, I. Croyant que l’inertie politique en Biélorussie est fortement liée au manque de renseignements satisfaisants fournis par le gouvernement, J. Prenant en considération que le désintérêt politique des personnes âgées, par opposition à l’intérêt croissant des jeunes, K. Déclarant que le changement significatif du régime en Biélorussie est un objectif à long terme devant s’appuyer sur une série de solutions à court terme ;

1. Appelle l’UE à changer sa stratégie actuelle concernant la Biélorussie au profit d’un système « d’échange » qui fonctionnerait selon les critères suivants : a)

une plus grande confiance doit être instaurée par une meilleure coopération,

b) tout état, de l’UE ou autre, peut adopter et élaborer la stratégie proposée ; 2. Incite l’UE à réduire progressivement les tarifs sur les marchandises de l’UE entrant en Biélorussie afin de diversifier ses relations commerciales selon les conditions suivantes : a)

des élections présidentielles et parlementaires justes et démocratiques répondant au normes internationales et qui soient approuvées par les représentants des Nations Unies, de l’UE et de tiers,

b) la participation de la Biélorussie dans les programmes d’échange éducatifs et journalistiques, c)

la coopération de la Biélorussie et son implication dans la publication d’un rapport sur les Droits de l’Homme mentionnés ci-dessous ;

3. Autorise la publication d’un rapport devant être préparé par l’UE, basé sur les procès-verbaux de la police biélorusse, les conclusions des ONG régionales et les observations internationales ; 4. Appelle à un sommet en présence des représentants à la fois du gouvernement biélorusse et des membres de l’opposition, de tous les pays voisins, de l’UE et des

autres membres intéressés, dans le but d’aider à la création d’un cadre commun pour la nouvelle stratégie de l’UE sur la Biélorussie et dans l’intention de poursuivre les discussions diplomatiques et les visites d’état ; 5. Recommande que tous les pays européens abaissent de façon significative les frais de visa et simplifient le processus administratif d’émission des visas aux citoyens biélorusses qui souhaitent voyager à l’étranger ; 6. Incite l’UE et les états hors UE à investir dans le système éducatif biélorusse en : a)

fournissant gratuitement du matériel éducatif,

b) accordant des fonds pour la construction d’installations éducatives ; 7. Appuie le soutien des états européens offrant l’asile aux dissidents politiques qui ont fui la Biélorussie ; 8. Soutient la création de rapports informatifs et de programmes sur le sujet de la Biélorussie dans les médias européens et internationaux ; 9. Préconise aussi que les sanctions diplomatiques actuelles soient levées si la stratégie « d’échange » atteint le niveau souhaité comme mentionné dans le cadre, pouvant cependant être resserrée si la stratégie est entravée ; 10. Considère que la stratégie mentionnée ci-dessus devrait encourager le gouvernement biélorusse à réduire sa censure de tout débat politique, à la fois au niveau interne et externe et donc, à impliquer la population biélorusse dans leur propre situation politique.

M OTION POUR UNE R ESOLUTION PAR LA C OMMISSION DES A FFAIRES E CONOMIQUES ET M ONETAIRES A la lumière de la crise de l'Euro : A quoi devrait ressembler dans le futur la gouvernance économique européenne ? Soumis par :

Marat Aisin (BG), Constantina Christou (CY), Sara Egli (SE), Maria Folkedal (NO), Anna Maria Gnecco (IT), William Govet (FR), Simon Häußler (DE), Kiki Ho (NL), Emma Livingston (GB), Anastasia Lvova (EE), Paulo Marques (PT), Ilija Orlovic (CS), Sophiko Otiashvili (GE), Riaan Stipp (Chair, DE)

Le Parlement Européen des Jeunes, A. Soutenant les objectifs fixés par le Pacte de stabilité et de croissance (PCS), B. Approuvant les objectifs définis par la Stratégie Europe 2020, C. Identifiant la recherche et le développement comme des éléments clé d'une croissance économique durable et prospère, D. Etant certain que les mesures du Fonds européen de stabilité financière (FESF) et du Mécanisme européen de stabilité (MES) pour aider les Etats membres en difficulté sont bénéfiques malgré des effets négatifs potentiels à court terme, E. Convaincu que le développement de la zone Euro à long terme est bénéfique pour sa croissance économique future et sa stabilité, F. Reconnaissant la nécessité de développer le Comité européen des risques systémiques (CERS) afin d'améliorer la transparence des activités économiques entre les Etats membres comme une solution à l'inexactitude de leurs déclarations fiscales, G. Alarmé par le fait que la procédure de déficit excessif (PDE) n'a pas été respectée, puisque seulement deux des dix-sept Etats membres de l'Euro-zone respectent les critères de convergence du (PSC), H. Affirmant que la base commune pour l'impôt des sociétés européennes (BCISU) en réponse à l'évasion fiscale des firmes multinationales au travers le « prix de transfert », le moyen par lequel les filiales de groupe font imposer leur profit là où il sera le plus favorablement taxé, I. Gardant à l'esprit que le prêt hypothécaire est d'une importance vitale pour l'économie européenne,

J. Profondément inquiet par l'absence d'un fonds suffisant pour secourir directement des institutions qui poseraient un risque systématique dans le cas de crises futures, K. Reconnaissant que la mise en place d'un impôt sur les transactions pose le risque de repousser hors de frontières de l'UE l'activité boursière, L. Pleinement conscient que les citoyens européens puissent ne pas être aussi engagés pour l'UE que pour leur Etat national, M. Regrettant l'utilisation exclusive de politiques de sanctions comme moyen de faire respecter les pactes européens.

1. Demande l'extension de la PDE avec une sanction additionnelle de restriction temporaire du droit de vote des pays concernés au sein de la Commission européenne comme dernier ressort, mis aux voix par les Etats membres de l'Eurozone ; 2. Demande également que la PDE soit appliquée automatiquement ; 3. Appelle à la prise de mesures supplémentaires par le CERS telles que : a)

Examiner les budgets des Etats membres,

b) Orienter les Etats membres qui ne respectent pas les critères du PCS vers des politiques alternatives, c)

Réexaminer les données financières fournies par les Etats membres,

d) Imposer des recommandations aux Etats membres si le PCS échoue ; 4. Demande également à la Banque centrale européenne de réévaluer les critères de convergence de Maastricht ; 5. Approuve l'idée que le BCISU soit obligatoire pour toutes les entreprises commerçant dans l'UE afin d'obtenir un système fiscal plus juste ; 6. Préconise la création d'un fonds pour soutenir les institutions posant un risque systématique en étant au bord de la faillite, financé par l'impôt sur les transactions sur les marchés boursiers de l'UE ; 7. La provision du fonds est conditionnelle et limitée aux institutions ayant un pourcentage d'achat approprié sur les marchés boursiers dans l'UE ou ayant un pourcentage approprié d'activité de vente sur les marchés boursiers européens ; 8. Soutient la Directive sur le crédit hypothécaire proposé par la Commission européenne afin de réguler les prêts hypothécaires ;

9. Recommande la mise en place d'un système de remise de subventions de recherche et de développement pour les Etats membres qui remplissent les critères du PSC, distribuées proportionnellement et basées sur leurs améliorations ; 10. Propose des conditions plus généreuses de prêts, tels que de plus faibles taux d'intérêt pour les Etats emprunteurs pour lesquels la BCE aura jugé que des mesures significatives auront été prises pour réduire leur dette ; 11. Condamne la mise en place de toute taxe commune européenne et directe pour des particuliers tout en acceptant la taxation de produits définis ; 12. Conseille de focaliser davantage les objectifs de la Stratégie Europe 2020 sur la formation pratique et l'éducation au travail ainsi que sur le recherche et le développement ; 13. Encourage la réduction des dépenses des gouvernements nationaux dans les domaines tels que la sécurité sociale, les services publics, les salaires des officiers de l'Armée ou des membres de gouvernement.

M OTION POUR UNE R ESOLUTION PAR LA C OMMISSION DES D ROIS DE L ’H OMME Avec la montée de l'islamophobie, les partis nationalistes gagnent de l'audience au sein de nombreuses parties de l'Europe. Comment l'Union Européenne peutelle réaliser ses idéaux de diversité religieuse pacifique, de liberté de pensée et de lutte contre les discriminations telles que spécifiées dans la Chartre des Droits Fondamentaux ? Soumis par :

Zeynep Ekinci (TR), Daniel Garcia Lidon (EE), Nika Gigashvili (DE), Kira Kytölä (FI), Christa Lichtensteiger (CY), Lee Moran (IE), Andreia-Gemma Moraru (RO), Egi Shijaku (AL), Daniel Steindler (CZ), Jan Steinmetz (PL), Evdoxia Tsoukala (GR), Aslak Veierud Busch (NO), Wendy Verswijvel (BE), Jamie Brown (Chair, IE)

Le Parlement Européen des Jeunes, A. Admettant que l'islamophobie peut être définie comme la peur ou le préjugé à l'encontre des musulmans et de l'islam, et peut être caractérisée par des appels à la suppression des pratiques islamiques, par une répression politique ou par des actions et sentiments ciblés antimusulmans, B. Insistant sur le fait que la Chartre des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne (CDFE) protège les pratiques religieuses, la liberté de pensée, et interdit toute discrimination fondée notamment sur l'ethnie, le sexe, la nationalité, et la religion à l'encontre de citoyens de l'Union Européenne, comme stipulé dans les Articles 10, 11 et 21, C. Alarmé par la récente montée de l'islamophobie et par l'accroissement de l'audience des partis nationalistes anti-islamiques qui exploitent le manque de connaissances interculturelles au sein de la population non musulmane de l'UE et incite à la peur et à la discrimination D. Remarquant avec regret que les conceptions erronées à l'égard l'islam, de son histoire, et de ses pratiques ont également entraîné des sentiments anti-islamiques parmi les Européens non-musulmans, E. Remarquant avec inquiétude que le processus d'intégration n'a pas atteint un niveau acceptable, ayant pour conséquence l'isolation de certains individus et communautés d'obédience musulmane au sein de l'UE et engendrant d'importants problèmes sociaux dans certains Etats membres, F. Tout-à-fait conscient de l'augmentation de la pratique de la loi de la Charia et de l'adhésion aux écrits islamiques par la communauté islamique dans de nombreux

aspects de la vie quotidienne, y compris les activités bancaires, commerciales et l'éducation au sein de l'UE, G. Remarquant par ailleurs que la présence de tribunaux de la Charia symboliques et officieux ont des répercussions dans les législations officielles sur les droits de l'homme, étant donné que certains principes de la Charia ne sont pas entièrement compatibles avec la CDFE, H. Soulignant l'importance pour les musulmans d'avoir une citoyenneté active en cela qu'ils sont des citoyens libres et égaux soumis à la loi commune de leur lieu de résidence, I. Etant profondément convaincu que chaque individu a le droit de choisir de pratiquer sa religion ou son absence de religion sans être persécuté, à condition que cela ne viole pas les droits fondamentaux et législations en vigueur, J. Inquiet du fait que certaines pratiques religieuses variées puisse entraver les droits des femmes, des homosexuels, et des non-croyants, K. Alarmé par les actions de groupes religieux et politiques extrémistes allant à l'encontre de la loi ayant ou pouvant violer la CDFE, tout en reconnaissant leur droit d'exister s'ils adhèrent à l'UE et aux législations nationales en ce qui concerne les abus de la liberté d'expression, L. Réaffirmant le besoin de compréhension mutuelle et de tolérance entre les divers groupes religieux, ethniques et politiques pour que les communautés et individus de toute sorte vivent en coexistence pacifique ;

1. Approuve la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans son initiative de protection des homosexuels, des femmes, des fidèles, et non-croyants ayant été persécutés par des groupes religieux et politiques variés, de par : a)

un respect rigoureux des articles 10, 11, 21, et 22 de la Chartre des Droits Fondamentaux,

b) une application plus stricte des calomnies, diffamations, et lois de conspiration à l'égard des discours de haine et des activités violentes au sein des groupes extrémistes, c)

une assistance accordée aux systèmes judiciaires nationaux et internationaux, aux organisations et aux gouvernements en clarifiant et en mettant en œuvre les législations européennes de droits de l'homme ;

2. Recommande à l'Institution Européenne de l'Egalité des sexes et l'Agence Européenne des Droits Fondamentaux de :

mener des recherches intensives quant aux cas d'abus à l'encontre des femmes, homosexuels, et autres victimes de répression religieuse et politique,

b) publier les résultats de ces recherches afin d'accroître la prise de conscience concernant les entraves aux droits de l'homme ; 3. Invite les Etats membres à étendre l'enseignement religieux de façon à ce qu'il soit constitué : a)

d'une meilleure compréhension de l'histoire des religions, de leurs similarités, différences et concepts,

b) de bibliothèques en ligne, publiques, académiques et interactives où les citoyens pourront découvrir l'héritage, la culture, les pratiques et théories de religions et philosophies variées, y compris de l'athéisme, afin de prendre conscience et d'améliorer la compréhension de la diversité religieuse et philosophique au sein de l'UE ; 4. Préconise la fondation et le soutien de vastes joutes oratoires européennes, de séminaires, de conférences et de dialogues dans les institutions de 2ème et 3ème rang, dans les centres communautaires et dans les mairies en traitant de sujets autour de la liberté de pensée et des interdits de discrimination avec des participants de toute identité, croyants ou non, afin d'améliorer le progrès de la tolérance religieuse, sociale et politique et d'encourager la compréhension mutuelle ; 5. Soutient la régularisation des pratiques d'activités bancaires islamiques en ce qui concerne leur imposition et leur utilisation par la Banque Centrale Européenne, tout en gardant à l'esprit qu'il ne doit pas y avoir discrimination entre musulmans et non-musulmans ; 6. Entérine la plus large expansion des centres de communautés multiconfessionnelles pour favoriser le dialogue intercommunautaire, le respect religieux et politique, et la coopération dans l'achèvement d'objectifs communs dans l'intention de continuer le développement d'une société multiculturelle où les libertés civiles et les droits de touts les citoyens sont garantis et protégés.

M OTION POUR UNE R ESOLUTION PAR LA C OMMISSION DE LA C ULTURE ET DE L ’E DUCATION Un appel pour le prochain grand pas en avant : Quelles mesures devrait adopter l’Europe afin de reprendre le contrôle mondial au niveau de l’enseignement supérieur ? Soumis par :

Kerstin Bergentz (SE), Mereike Berger (DE), Julia Fahy (IE), Tamta Gelashvili (BG), Barbara Guimarães (PT), Ewelina Kotlarek (PL), Mattia Mariotti (IT), Leonard Nogrix (FR), Jacob Perk (NL), Juliette Preston (GB), Anna Trine Raudsepp (EE), Viktor Šanca (CS), Bram Van Meldert (BE), Dávid Žitňanský (SK), James Benge (Chair, GB)

Le Parlement Européen des Jeunes, A. Reconnaissant les objectifs et réussites du Processus de Bologne depuis 1999, se référant tout particulièrement à la création de l’Espace Européen de l’Enseignement Supérieur (EEES), B. Observant le manque de « visibilité internationale » de l’enseignement supérieur européen dans le monde, C. Notant avec regret le peu de possibilités disponibles pour les étudiants ne pouvant étudier qu’à mi-temps, D. Profondément concerné par le fait que la totalité des universités de l’EEES n’obtiennent pas un niveau universitaire satisfaisant, E. Prenant en compte que de multiples niveaux de bureaucratie limitent la mobilité des étudiants à travers les pays de l’EEES, F. Profondément concerné par le fait que les diplômes de fin d’études secondaires ne sont pas comparables à travers l’Europe, G. Croyant que la barrière de la langue restreint la mobilité universitaire, H. Reconnaissant la nécessité de distribuer efficacement le financement public, I. Notant de plus, la nécessité d’investissements privés afin de faciliter le développement des universités, J. Tenant compte que certaines universités en Europe sont trop chères pour les candidats, à cause des différents frais de scolarité, Conscient de la constante augmentation des frais de scolarité pour les étudiants issus d’un pays hors UE ;

1. Soutien la poursuite du Processus de Bologne et l’expansion de l’EEES ; 2. Demande la mise en œuvre de programmes flexibles afin que les étudiants à mitemps puissent terminer leur cursus universitaire en accumulant au moins 30 ECTS (Système Européen de Transfert et d’Accumulation des Crédits) par an ; 3. Désigne la tâche d’évaluer et de noter la qualité des cours dispensés par les universités, basés sur des niveaux universitaires, aux Cadre Européen des Certifications (CEC) et Registre d'Assurance de Qualité Européen de l'enseignement supérieur (EQAR) déjà existants ; 4. Encourage l’introduction de réseaux sociaux sur internet comme studyineurope.eu visant à promouvoir l’enseignement supérieur européen dans le monde ; 5. Soutien la création d’une organisation publique financée par les membres de l’EEES qui aidera les étudiants pour l’obtention de visas, d’assurances, d’opérations bancaires et de recherche de logements ; 6. Propose la création d’un examen d’entrée à l’université testant les aptitudes et lorsque cela est nécessaire, des connaissances spécifiques ; 7. Approuve l’introduction de cours d’anglais ainsi que dans la langue native de l’université ; 8. Recommande que les gouvernements nationaux devraient avoir un rôle plus actif dans la distribution de fonds publics pour le financement des licences ; 9. Encourage fortement les gouvernements à protéger l’enseignement supérieur des coupes budgétaires du secteur public ; 10. Déclare par conséquent que les financements à long terme devraient être distribués selon la qualité de la recherche et de l’enseignement, juger de l’EQAR ; 11. Conseille aux gouvernements d’accorder un allègement fiscal pour les investisseurs privés aidant à financer la recherche et le développement universitaire ainsi que les bourses d'études ; 12. Demande aux gouvernements de fournir des prêts à long terme aux étudiants ne pouvant pas payer les frais de scolarité ; 13. Désire vivement que les universités utilisent le financement privé afin d'augmenter le nombre de bourses offertes aux étudiants ; 14. Exige que les citoyens des Etats de l'EEES paient les mêmes frais de scolarité que les citoyens de l'UE ; 15. Conseille que les meilleurs demandeurs de bourses des pays extérieurs à l'EEES se les voient accordées en se basant sur leur histoire universitaire, des tests d'aptitude standardisées et réalisations personnelles.

M OTION POUR UNE R ESOLUTION PAR LA C OMMISSION DES L IBERTES C IVILES , J USTICE ET A FFAIRES I NTERIEURES I Avec l’introduction de lois strictes sur les médias en Hongrie et avec les inquiétudes exprimées sur les médias libres et objectifs en Italie : Comment l’UE peut-elle assurer le droit à la liberté de l’information pour ses citoyens, ainsi que la liberté de la presse ? Soumise par :

Myrsini Aretaki (GR), Marlen Awenius (DE), Tamaz Chakhunashvili (GE), Melis Cin (TR), Ilaria Di Mola (IT), Line Døhl Schjølberg (NO), Artem Gumeniuk (UA), Hannes Heller (CH), Korina Kvadranti (HR), Matej Mendlík (CZ), Thekla Mikscha (AT), Heidi Sjöblom (FI), Claudia Stanila (RO), André Vieira (PT), Ruben Wagenaar (Vice-Président, NL)

Le Parlement Européen des Jeunes, A. Regrettant que la situation de la liberté de la presse dans l’UE se détériore vite, comme indiqué par l’indice de liberté de la presse (ILP) pour 2010, B. Profondément préoccupé par le fait que les Droits de l’Homme et la sécurité des journalistes dans certaines régions de l’Europe sont violés par des moyens de pression politique, financière, physique, psychologique, et socioculturelle, comme : i) l’emprisonnement, ii) l’assassinat, iii) la menace, iv) le chantage, v) la diffamation, vi) les amendes, vii) la perte de l’emploi, viii)

les procès,

C. Alarmé par les tentatives du gouvernement Hongrois d’introduire une nouvelle loi sur les médias qui permettrai une intervention politique de grande envergure dans le paysage médiatique,

D. Profondément inquiet par la grande possession des entreprises de production audiovisuelle et points de vente par le Premier Ministre italien, E. Persuadé du fait que le droit à la liberté de l’information et la liberté de la presse, comme stipulé dans l’art. 11 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne, sont des fondamentaux essentiels pour une société démocratique, F. Estimant que la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne n’est actuellement pas suffisamment efficace en ce qui concerne l’engagement des pays membres à la protection de la liberté de la presse, créant ainsi le besoin d’une législation plus détaillée, G. Accentuant le fait qu’un paysage médiatique pluraliste et libre de tout jugement injustifié ou restriction contribue à l’existence d’une presse qui respecte les principes démocratiques fondamentaux et reflète la diversité dans la société, H. Conscient qu’un nombre élevé de médias est nuisible à la diversité de l’information, des idées, et des points de vue représentés dans les médias, I. Croyant que le droit à la liberté de l’information et une presse libre, impartiale, et sans restrictions est essentiel pour une société démocratique, permettant aux citoyens de participer au discours public, en étant bien informé de manière objective, J. Constatant que les médias ont un double rôle et servent de médiateur, du fait de leur capacité à influencer l’opinion publique et, en même temps, de façonner l’agenda politique, K. Félicite l’introduction de la Charte Européenne sur la Liberté de la Presse, formulant les principes de la liberté de la presse, avec l’interaction gouvernementale, L. Exprime son appréciation envers les opportunités fournies par internet pour faciliter l’accès à de larges quantités d’information, M. Réalisant que certains gouvernements européens souhaitent exercer une influence plus accrue sur les médias à cause de leur capacité à influencer les tendances économiques et de consommations ;

1. Demande à la Commission Européenne d’introduire une législation visant à protéger la liberté de presse et qui devrait : a)

garantir l’indépendance des autorités médiatiques nationales et des médias publics de la part du gouvernement,

b) interdire la concentration de la possession des points de vente des médias privés les plus importants ; 2. Demande par ailleurs à ladite législation d’inclure l’adoption de la Charte Européenne de la Liberté de la Presse par tous les pays membres, ainsi que par les pays candidats ; 3. Apelle à la création d’un conseil européen pour la Surveillance des Médias qui devra : a)

contrôler l’état de la liberté de la presse en Europe,

b) fournir des informations objectives sur l’état de la liberté de la presse aux politiciens et au public ; 4. Encourage les groupes médiatiques à mettre en œuvre des directives qui exposeront les grandes lignes des responsabilités et droits des journalistes en vue de : a)

protéger les journalistes contre la pression financière et politique,

b) garantir des normes professionnelles élevées ; 5. Recommande que des cours facultatifs visant à promouvoir l’importance de la liberté de l’information et la liberté de la presse au lycée, à l’aide du matériel pédagogique existant dans l’UE ; 6. Approuve le travail des Organisations Non-Gouvernementales (ONG) comme Reporters Sans Frontières (RSF) et le Comité pour la Protection des Journalistes (CPJ) qui visent à augmenter la conscience publique liée à la liberté de la presse et des droits connexes ; 7. Insiste sur l’importance de l’accès sans restrictions aux médias audiovisuels internationaux multilingues et aux medias imprimés ; 8. Recommande vivement que les Etats Membres introduisent une législation interdisant la censure et l’accès limité aux médias en ligne, avec une disposition spéciale pour les contenus illégaux et violation des droits de l’Homme ; 9. Suggère la création d’un portail internet européen commun qui publierai des articles choisis de manière indépendante provenant de différents canaux et sources européennes, représentant une large diversité d’opinions, d’idées, et de points de vue sur des affaires courantes ; 10. Incite les pays européens à s’engager pour améliorer l’accès à internet pour de citoyens désavantagés géographiquement et socialement.

M OTION POUR UNE R ESOLUTION PAR LA C OMMISSION DE L ’I NDUSTRIE , DE LA R ECHERCHE ET DE L ’E NERGIE Avec plus de 30% % des Européens n’ayant jamais utilisé Internet : Quelle stratégie l’Europe devrait-elle adopter pour parvenir à « l’inclusion numérique » de tous les citoyens afin de faire face aux défis et d’utiliser les opportunités de l’ère digitale ? Soumis par :

Linnea Andersson (SE), Daria Biryukova (RU), Dimitar Chatleski (BG), Beatrix Frain de la Gaulayrie (FR), Christopher Howarth (GB), Yuliya Miadzvetskaya (BY), Sanja Novoselic (HR), Iese Patiashvili (GE), Synnøve Ravnestad Eikefet (NO), Volodymyr Soldatemko (UA), Myrna Van Dijk (NL), Mariana Vilaça Santos (PT), Johannes Waller (DE), Gillian O’Halloran (Vice-Présidente, IE)

Le Parlement Européen des Jeunes, A. Notant avec regret que 30% des européens n’ont jamais utilisé internet malgré son importance grandissante dans l’ère numérique, B. Se souvenant qu’il y a une différence technique et sociale existant entre les personnes ayant et n’ayant pas accès à internet, C. Profondément concerné par l’absence d’accès à internet dans 23% des zones rurales européennes, D. Tout à fait conscient que le développement d’internet dans les zones rurales n’est pas toujours profitable au secteur privé, E. Alarmé par le manque de connaissances numériques, de services de soutien et de sécurité numérique, F. Croyant que l’éducation numérique devrait être un but pour toutes les écoles européennes, G. Reconnaissant que les secteurs des TIC ont le potentiel : i)

de faire face à la division digitale,

ii) de fournir des emplois, iii) de diffuser la démocratie par le biais d’internet, iv) d’améliorer le niveau de vie, plus particulièrement celui des personnes à mobilité réduite,

v) réduire les dommages environnementaux, H. Souligne le besoin d’avantage de coopération en Europe pour obtenir un marché compétitif et équilibré ;

1. Recommande une constante augmentation de la qualité d’internet en Europe en ce qui concerne le haut débit, la disponibilité, le bon marché et le service ; 2. Appelle chaque État européen à soutenir le secteur privé dans sa démarche de mise en place d’internet dans les zones rurales en : a)

diminuant les taxes pour les entreprises du secteur privé qui apportent internet aux zones rurales,

b) accordant à ces entreprises des crédits à taux avantageux, c)

augmentant progressivement l’investissement dans le secteur de recherche et développement des TIC par 5% - 10% ;

3. Soutient une législation plus stricte concernant la sécurité d’internet afin que les Européens aient d’avantage confiance en cette technologie ; 4. Demande que toutes les écoles primaires en Europe offrent des cours d’informatique ; 5. Préconise la mise en place en Europe de cours de sécurité informatique, payés par les organisations volontaires et le secteur privé ; 6. Insiste sur le renforcement des institutions européennes de régulation pour remplacer les organismes régissant les marchés nationaux afin de prévenir un monopole de fournisseurs d’internet et encourager la compétition ; 7. Encourage les pays européens en dehors de l’UE à adopter ce programme de régulations.

M OTION POUR UNE R ESOLUTION PAR LA C OMMISSION DE L ’E MPLOI ET DES A FFAIRES SOCIALES Créer des opportunités pour les générations futures : Quelles actions devraient prendre les gouvernements Européens pour diminuer les taux de chômages si dramaticallement élevés chez les jeunes ? Soumis par :

Daniele Ferrara (IT), Francisco Fertusinhos (PT), Adina Harlacher (SE), Nathan Hunter (FR), Lukáš Kendík (CZ), Leandra Nobs (CH), Victoria Rybchuk Zolotovoloska (UA), Sam Skalla (GB), Jorunn Tepstad (NO), Laura Tomić (HR), Sophia Wolf (DE), Lidia Zhukova (RU), Faustine Bidaud (Chair, FR)

Le Parlement Européen des Jeunes, A. Remarquant avec plaisir l’efficacité des actions prises par : i)

les gouvernements européens via les Politiques Actives de Marché du Travail (ALMP) comme le New Deal au Royaume Uni,

ii) les programmes mis en place par l’UE comme les objectifs de l’UE pour 2020 et « Youth on the Move », B. Prenant en considération la nature cyclique de l’économie Européenne et de l’impact de l’actuelle crise sur le chômage des jeunes, comme le montre l’augmentation du taux de chômage des jeunes européens de 14% à 20,4% ces deux dernières années, C. Tout à fait conscient de l’existence de différents groupes de jeunes sans emplois incluant : i)

les « ni étudiants, ni employés, ni stagiaires » (NEET) représentant la plus importante proportion de jeunes sans emplois avec 12,4% du total en 2009,

ii) des étudiants diplômés avec ou sans qualifications, D. Ayant considéré que le manque de motivation parmi les jeunes à la recherched’un emplois est principalement causé par : i)

l’inaccessibilité à l’emploi,

ii) un choix limité d’emplois disponibles, iii) un trop petit écart entre salaires minimums et allocations au chômage,

E. Reconnaissant que les jeunes travailleurs avec des contrats précaires ont plus de risques de se retrouver dans des conditions de travail précaires comme un licenciement sans préavis, F. Prenant note de l‘importance des contrats intérimaires fournissant un gain d’expérience et un emploi immédiat pour les jeunes, G. Ayant examiné avec regrets les obstacles rencontrés par de potentiels jeunes entrepreneurs tels que : i)

des difficultés financières,

ii) un manque de compétences requises, iii) une absence d’information, iv) un manque de motivation, H. Prenant en compte la réticence des employeurs à engager de jeunes candidats manquant d’expérience, I. Réalisant que malgré l’apport des stages en terme d’expérience et de meilleure connaissance du marché du travail, ils ont tendance à : i)

conduire à l’exploitation de la main d’œuvre,

ii) ne pas parvenir à fournir de plus amples qualifications et garantir un future emploi, J. Conscient des erreurs dans le choix de qualifications requises basées sur le fait que : i)

ces qualifications requises par le marché du travail ne sont pas assez en accord avec celles fournies par le système éducatif,

ii) les qualifications du marché du travail créent une incertitude parmi les jeunes candidats ;

1. Demande que les gouvernements Européens introduisent une réduction de la taxe de sécurité sociale : a)

attribuée aux employeurs élevant le salaire minimum de leurs jeunes employés,

b) qui diminuerait entre l’âge de 16 et 24 ans ; 2. Invite d’avantage les gouvernements Européens à : a)

réduire de nouveau la taxe des entreprises liée aux couts de sécurité sociale associés aux contrats d’intérim des jeunes âgés de 16 à 24 ans,

b) s’assurer que les entreprises mettant fin aux contrats d’intérim sans « notification adéquate », comme définie par leur gouvernement respectif, soient obligées de fournir à leurs ex-employés une compensation du même montant que la réduction de taxe ; 3. Appelle les gouvernements européens à offrir des prêts sans intérêt aux jeunes entrepreneurs pour qu’ils soient capable de lancer leur propre entreprise ; 4. Recommande que les pays Européens initient des séminaires assurés par des professionnels du secteur privé en échange de différents bénéfices promotionnels, comme des réductions de taxe, partenariats et promotion à l’échelle européenne, afin d’encourager les jeunes entrepreneurs ; 5. Préconise une contribution de tous les gouvernements européens à la mise en place d’une plateforme de formation en ligne soutenant les jeunes travailleurs dans leur gestion d’entreprise ; 6. Fait appel aux gouvernements Européens pour s’assurer que les entreprises : a)

ont accès aux informations concernant les expériences de travail informel, comme le bénévolat ou les stages,

b) reconnaissent pleinement l’égale importance d’une expérience de travail informel comme formel ; 7. Exige des gouvernements européens qu’ils certifient que les entreprises proposant des stages : a)

ne profitent pas de leurs stagiaires pour les exploiter,

b) assurent la prestation d’avantages de qualifications, c)

garantissent un pourcentage minimum de stagiaires à embaucher après leur stage ;

8. Invite les gouvernements européens à : a)

faire la promotion de plateformes déjà existantes qui fournissent des informations et des pronostiques gratuits à propos de l’avenir du marché du travail,

b) coopérer avec d’autres plateformes nationales afin de fournir un consensus européen sur l’avenir du marché du travail ; 9. Incite les gouvernements européens à : a)

améliorer la coopération entre les plateformes de recherches d’emploi des Etats européens, incluant les entreprises privées et publiques,

b) investir d’avantage dans de telles plateformes de recherche d’emploi, c)

créer des campagnes d’information promouvant de telles plateformes ;

10. Encourage la mise en place de cours spécifiques complémentaires inclus dans les programmes d’éducation nationale, à travers d’avantage de communication entre le secteur éducatif et le marché du travail, afin d’offrir des qualifications spéciales, comme l’exige le marché du travail.

M OTION POUR UNE R ESOLUTION PAR LA C OMMISSION DES A FFAIRES C ONSTITUTIONNELLES I A la lumière de la baisse continuelle de participation aux élections nationales et européennes : Dans une période où les principales démocraties mondiales font un changement vers le monde numérique, que devrait faire l’Europe pour revitaliser sa culture démocratique ? Soumis par :

Reinis Āzis (LV), Milica Brajkovic (BG), Sarah Chaplin (GB), Theophile du Portale (FR), Panagiotis Kalaidopoulos (GR), Christian Marius Moise (RO), Darragh Nolan (IE), Ezgi Ozcikmak (TR), Laura Perèz-Galdós (ES), Soran Rabin Bozorg (SE), Axel Rydbeck (FI), Katarzyna Sokowska (PL), Nathan Wittock (BE), Andrea Zachariou (CY), Katrina Šuvajeva (Chair, LV)

Le Parlement Européen des Jeunes, A. Convaincu que voter est un droit fondamental mais pas une obligation, B. Profondément concerné par le fait que la participation électorale décline aux élections nationales et européennes, C. Se souvenant que la participation électorale ne reflète pas nécessairement l’état de démocratie, D. Réalisant que les démocraties passent au monde numérique tout en accueillant de nouvelles possibilités d’exprimer le droit démocratique de chacun, E. Profondément perturbé que le désintérêt ainsi que le manque de connaissance et de confiance a conduit au déclin de la participation électorale en Europe, F. Alarmé par la distance existante entre l’UE et ses citoyens, G. Reconnaissant l’existence d’un déficit démocratique au sein des institutions européennes, H. Affirmant que la responsabilité de l’éducation politique des citoyens repose sur l’UE et ses Etats Membres, I. Cherchant à revitaliser la culture démocratique en augmentant la prise de conscience, l’intérêt, et les connaissances dans le but d’augmenter la participation au processus démocratique ;

1. Appelle à la mise en place de i-Vote aux élections à travers l’Europe tout en : a)

conservant les bureaux de vote traditionnels,

b) sauvegardant le processus grâce à des cartes d’identité de donnés et de chiffrage, c)

préconisant que voter est simple, attrayant et accessible à tous ;

2. Appelle à une extension des temps de vote pendant les élections européennes, tout en encourageant les Etats Membres à faire de même pendant les élections nationales ; 3. Demande la création d’une plateforme interactive en ligne, afin de satisfaire les nouvelles exigences démocratiques de la société contemporaine en : a)

instaurant un profil de chaque MPE et député britannique qu’ils pourraient éditer eux-mêmes,

b) permettant aux citoyens de communiquer avec des MPE et députés britanniques de à travers l’Europe, c)

augmentant la transparence en publiant des statistiques officielles à propos de la participation des MPE et députés britanniques au parlement ;

4. Approuve des débats publics paneuropéens réguliers entre les politiciens et les citoyens qui seraient diffusés à la télévision et en ligne ; 5. Recommande de rendre publique et renforcer la fonction du médiateur Ombudsman de l’UE à l’aide de la technologie moderne ; 6. Recommande en outre l’établissement d’un bureau permanent de Ombudsman dans chaque Etat Membre réduisant de ce fait la différence entre les citoyens de l’UE et les institutions de l’UE ; 7. Exprime son espoir et son soutien à la création de nouvelles possibilités pour faciliter la démocratie à travers le processus de consultation en ligne avec les représentants élus ; 8. Encourage des activités extra et interscolaire concernant la politique afin de mieux comprendre le fonctionnement de l’UE en : a)

présentant l’UE aux étudiants, par des débats,

b) motivant les écoles à mettre en place et à poursuivre les activités mentionnées ci-dessus en fournissant une aide financière, c)

cultivant l’intérêt pour la politique chez les jeunes,

d) améliorant des procédés qui existent déjà tels que Comenius et Socrates.

M OTION POUR UNE R ESOLUTION PAR LA C OMMISSION DU D EVELOPPEMENT Après la démission de Ben Ali et Moubarak, et considérant les manifestations massives en cours dans d'autres pays de cette région : Comment l'Europe doitelle réagir à ces changements dans le monde arabe ? Soumis par :

Giulia Bandera (IT), Anastasia Bobrova (RU), Michael Tomislav Breyer (HR), Zoe Herlinger (AT), Meropi Karakioulaki (GR), Fahrettin Kıvılcım (TR), Jan Kukaka (CZ), Asmati Naskidashvilli (GE), Gabriel Oezaslan (CH), Ainolaura Oksman (FI), José Pinheiro (PT), Anna Recasens (ES), Maximilian Richert (DE), Thomas Sundt Kvernes (NO), Iana Yukhimenko (UA), Petya Koleva (Chair, BG)

Le Parlement Européen des Jeunes, A. Notant avec une profonde préoccupation que les mouvements révolutionnaires en Libye sont maintenant en train de s'intensifier en une guerre civile, B. Gardant à l'esprit le conflit entre les dirigeants sunnites et les chiites, principale population du Bahreïn, C. Profondément préoccupé par les nombreuses violations des droits de l'Homme des manifestants, causées par les tentatives visant à réprimer les soulèvements dans le monde arabe, D. Reconnaissant le grand nombre de réfugiés en provenance de l'Afrique du Nord, à demander l'asile sur le territoire de l'Union Européenne (UE), E. Notant avec regret le taux de chômage élevé, surtout parmi la jeunesse instruite, au Moyen-Orient, F. Notant l'importance de changer la perception de l'UE dans la région, G. Constant le fait que la corruption et le népotisme caractérisent certains systèmes politiques au Moyen-Orient, H. Tenant compte des prochaines élections en Tunisie et en Égypte suite à la démission de Ben Ali et Moubarak, I. Pleinement conscient de l'émergence possible d'un régime non-démocratique avec un manque de respect des droits de l'Homme, J. Notant que le commerce d'armes entre les États membres et les pays arabes ont contribué à l'intensité de la violence entre les forces gouvernementales et les forces rebelles,

K. Réalisant que la guerre en cours pourrait avoir un effet dévastateur sur l'économie mondiale ;

1. Condamne fermement les violations des droits de l'Homme dans les pays où des manifestations massives sont en cours ; 2. Prie instamment les États membres à fournir un soutien militaire et financier aux opérations de l'OTAN en Libye ; 3. Recommande aux États membres d'étendre l'intervention militaire en Libye, d'après la résolution de 1973 du Conseil de sécurité des Nations Unies, afin d'assurer la protection des civils ; 4. Invite l'UE à améliorer les conditions de vie des populations : a)

en offrant une aide humanitaire dans les pays touchés,

b) en aidant les états voisins des régions en conflit à accueillir des réfugiés, 5. Demande, par ailleurs, la présence de l'UE et d’observateurs internationaux lors des prochaines élections pour assurer la transparence de la procédure ; 6. Exprime son espoir qu'un dialogue pacifique avec les dirigeants de la région peut être établi ; 7. Recommande, par ailleurs, que les États membres réduisent les impôts et donnent des avantages aux entreprises qui souhaiteraient investir dans les pays démocratiques en développement, afin de : a)

donner à ces Etats une incitation supplémentaire pour respecter les valeurs démocratiques et les droits de l'Homme,

b) faciliter la croissance économique dans la région ; 8. Approuve : a)

l'accélération des négociations concernant le traité des Nations Unies sur le commerce d’armes,

b) la mise en œuvre d'un embargo sur le commerce d'armes par les États membres aux pays du Moyen-Orient connaissant des manifestations massives ; 9. Décide, par ailleurs, d'accorder des prêts pour le développement dans les pays faisant des efforts de consolidation démocratique ; 10. A décidé d'imposer des sanctions financières aux pays qui violeraient les droits de l'Homme en gelant les comptes à l'étranger.

M OTION DE R ESOLUTION PAR LA C OMMISSION DU C OMMERCE I NTERNATIONAL La monopolisation de la connaissance contre l’intérêt public ou la nécessité d’encourager la croissance économique et l’innovation : Quelle position l’UE devrait-elle adopter dans le débat sur une législation et des accords internationaux plus stricts concernant la propriété intellectuelle et les critiques croissantes d’une régulation et de son application ? Soumis par :

Kristian Betten Ǿrjasæter (NO), Giovanni Cremonini (IT), Colin Hablützel (CH), Mathias Fontell (FI), Mateo Klanisek (AT), Dana Klimova (CZ), Nikos Koukovinos (GR), Philipp Magin (DE), Paulo Moreira (PT), Naz Asli Öncel (TR), Yannick Van Bogaert (BE), Dmitry Vyskebentsev (RU), Petar Zubic (HR), Monica Bota Moisin (Chair, RO), Hamed Mobasser (Président, BE)

Le Parlement Européen des Jeunes, A. Conscient de la difficulté à contrôler et limiter la disponibilité et l’origine des informations en ligne, B. Profondément inquiet de l’augmentation du nombre de téléchargements illégaux à usage domestique et commercial, C. Approuvant le fait que la prévention contre le téléchargement illégal est l’un des objectifs de l’Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA), D. Considérant l’effet négatif de la violation des Droits de Propriété Intellectuelle (DPI) sur l’économie européenne puisque cela pèse fortement sur le commerce de la Propriété intellectuelle (PI) et des technologies, E. Gardant à l’esprit que l’Accord sur les aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC) ne codifie pas la régulation des DPI liés à Internet, F. Prenant en compte les objectifs plus ambitieux des régulations ACTA en comparaison avec les standards minimaux fixés par l’ADPIC, G. Pleinement conscient que des lois plus strictes n’atteignent pas nécessairement leurs objectifs et peuvent causer un mécontentement public, H. Notant que les régulations ACTA concernant les DPI liés à Internet restreignent les libertés individuelles liées à la vie privée, I. Prenant note de la difficulté à coordonner les systèmes technologiques des Etatsmembres de l’UE et des pays tiers afin d’empêcher les violations des DPI,

J. Soulignant les inégalités de statuts juridiques des parties en négociation de l’ACTA, les Etats-Unis n’ayant pas, par exemple, ratifié la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969, K. Observant un manque de transparence dans les négociations relatives à l’ACTA, L. Alarmé par l’absence de critères standardisés pour déterminer la légitimité des sites web, M. Inquiété par le fait que la monopolisation des connaissances puissent empêcher l’économie mondiale de se développer de façon innovante et diversifiée ;

1. Demande l’introduction d’un cadre législatif commun pour les DPI liés à Internet au niveau communautaire en harmonisant les législations internes des Etatsmembres ; 2. Condamne les violations de la propriété privée par les régulations de l’ACTA telles que : a)

les contrôles frontaliers aléatoires des matériels électroniques personnels de stockages des données,

b) l’ACTA permettant aux institutions de contrôle gouvernementales de prendre des mesures à l’encontre des violations des copyrights sans l’accord des détenteurs des droits ; 3. Soutient de futures négociations de l’ACTA afin de développer une régulation plus efficace tout en prenant en compte l’intérêt public ; 4. Recommande aux parties négociant l’ACTA de prendre des mesures pour améliorer la transparence concernant les violations de DPI par la création de : a)

Une définition commune et claire des activités violant les DPI,

b) Une liste de critères pour déterminer la légitimité des sites web ; 5. Recommande également que les parties négociant l’ACTA harmonisent les critères pour l’attribution de brevets et du copyright; 6. Encourage la création d’un bureau international comprenant les représentants des parties négociant l’ACTA afin de coordonner les efforts des gouvernements nationaux pour renforcer les aspects des DPI liés à Internet ainsi que précisé dans l’accord ; 7. A résolu le risque de chevauchement des brevets en renforçant la coopération internationale entre l’Office Européen des Brevets (OEB) et les offices des brevets des signataires de l’ACTA ;

8. Encourage la concurrence entre les entreprises faisant du commerce légal de matériel protégé par un copyright.

M OTION POUR UNE R ESOLUTION PAR LA C OMMISSION DES A FFAIRES C ONSTITUTIONNELLES II Une Union européenne en croissance infinie ? Quelle devrait-être la réponse de l’UE concernant les états voisins souhaitant rentrer dans l’Union européenne ? Soumis par :

Daniela Afloarei (RO), Stephen Brennan (IE), Kilian Frank (DE), Yves Haverkamp (NL), Tomas Mjartan (SK), Mattias Olsson (SE), Stefano Parodi (IT), Andero Samelselg (EE), Lore Schepens (BE), Anna Tankel (GB), Rose Valette (FR), Sofya Volkhonskaya (RU), Yiannis Yiasemis (CY), Stefan Vandenhende (Chair, BE)

Le Parlement Européen des Jeunes, A. Déclarant l’importance des Critères de Copenhague introduits par la Commission européenne en 1993 et plus tard adoptés par le Traité de Nice et qui couvre les conditions pour rentrer dans l’UE sous réserve que le critère géographique soit respecté, B. Concerné que l’appartenance culturelle des Etats membres puissent affecter négativement les attitudes envers l’élargissement, C. Conscient de l’inquiétude publique concernant l’impact qu’aurait l’élargissement sur l’économie des Etats membres, D. Convaincu que le processus d’adhésion qui s’étend est bénéfique et nécessaire malgré une durée prolongée dans de nombreux cas, E. Estimant que les cadres et les mécanismes de la stratégie de préadhésion contribuent au développement social et économique des candidats et des pays candidats potentiels malgré le résultat obtenu au processus d’adhésion, F. Ayant considéré qu’un plus grand nombre d’Etats membres rendra le processus de décision plus difficile, G. Conscient du débat sur la demande d’adhésion à l’UE de pays comme la Turquie, H. Etant complètement conscient des problèmes variés et irrésolus entre les Etats membres et les pays candidats comme c’est le cas pour la controverse continue entre l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Grèce, I. Déclarant que les conflits actuels dans les pays Balkans constituent un problème majeur pour ces pays pour rentrer dans l’UE, J. Constatant avec regret que la méthode de raccourci utilisée pour l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie n’a pas été satisfaisante,

K. Prenant en considération la demande d’une seule stratégie pour les Balkans concernant l’élargissement ;

1. Demande que l’UE n’accepte seulement que les nouveaux membres ayant entièrement respecté les critères de Copenhague ; 2. Confirme que les candidats actuels et les pays candidats potentiels remplissent déjà le critère géographique ; 3. Proclame que l’appartenance culturelle des Etats membres ne soit pas prise en compte dans les critères d’élargissement ; 4. Apporte une attention particulière au critère économique faisant partie des critères de Copenhague ; 5. Approuve par la suite les processus décisionnels actuels utilisés par les institutions européennes ; 6. Réaffirme que seule l’adhésion complète à l’UE est une option ; 7. Encourage les pays non-membres à interagir avec l’UE même quand l’adhésion à l’UE n’est pas possible ; par exemple grâce à la Politique européenne de voisinage ; 8. Demande que les pays candidats résolvent n’importe quel problème international avant de joindre l’UE, comme par exemple les conflits dans les Balkans, le conflit entre la Turquie et Chypre ou d’autres désaccords ; 9. Rejette l’option de raccourci en tant qu’alternative viable à l’adhésion traditionnelle ; 10. S’est résolu à continuer à utiliser l’approche d’élargissement actuelle du cas-parcas ; 11. Exprime son espoir concernant l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne d’ici 2014.

M OTION POUR UNE R ESOLUTION PAR LA C OMMISSION S ECURITE ET D EFENSE Considérant les inquiétudes grandissantes au sujet du programme nucléaire de l’Iran : Comment l’Europe devrait agir afin de garantir la paix, la stabilité et la sécurité dans la région ? Soumis par :

Craig Allen (IE), Ruslan Azarov (UA), Rocío Calzado (ES), Mariam Chikhladze (GE), Diana – Magdalena Hrab (RO), Julius Itkonen (FI), Igor Kalota (PL), Marco Klaus (CH), Jirí Papoušek (CZ), Shpendi Rakipi (AL), Panagiotis Siozos-Drosos (GR), Beril Naz Uludag (TR), Sophie Scannell (Chair, IE)

Le Parlement Européen des Jeunes, A. Reconnaissant le droit qu’établit le Traité de Non Prolifération (TNP) pour chaque Etat et pour l’Iran de disposer d’un programme nucléaire ne poursuivant aucun objectif militaire, B. Prenant conscience que les sanctions résultant de la violation du TNP ne sont ni suffisamment sévères ni suffisamment élaborées pour empêcher la prolifération nucléaire, C. Profondément inquiété par la rétention d’information et les dissimulations de l’Iran au sujet de son programme nucléaire, D. Gardant à l’esprit que l’Iran procède à l’enrichissement d’uranium à hauteur de 20% d’Uranium-235 alors que seuls 7% sont nécessaires à son exploitation à des fins énergétiques, E. Gardant à l’esprit les motivations qui pourraient pousser l’Iran dans la course à l’arme nucléaire comme : i) la protection de son territoire, ii) le maintien d’équilibre de la puissance vis à vis d’autres Etats, iii) la domination régionale, iv) sa place dans le monde, F. Conscient que l’Uranium enrichi peut être utilisé à des fins militaires autant que pour la recherche et la production d’énergie, G. Signalant que l’Iran s’est équipé illégalement en matériel nucléaire grâce à des intermédiaires sur le marché parallèle comme A. Q. Khan,

H. Convaincu que l’Iran dépend de tiers parties comme la Russie ou le Pakistan pour se procurer centrifugeuses ou ogives, I. Convaincu que les résolutions et les sanctions décidées par l’Organisation des Nations Unies (ONU) n’ont pas atteint les objectifs attendus, J. Prenant en compte les positions divergentes des Etats-Unis de l’Union Européenne, de la Chine et de la Russie sur la question du programme nucléaire iranien, K. Par ailleurs conscient que ces divergences ont un effet sur la mise au point de politiques coordonnées qui unissent l’ensemble de la communauté internationale, L. Gardant à l’esprit que l’Iran doit faire face à la pression considérable que représente l’opposition d’Israël et des Etats Unis à son égard, M. Prenant note des tensions qui opposent l’Iran à plusieurs de ses voisins sur les questions : i) religieuses et historiques avec Israël, ii) économiques, iii) relatives à la relation entre Perses et Arabes, N. Soulignant l’importance du Traité sur la réduction des vecteurs stratégiques (START) comme un exemple d’accord permettant la réduction des arsenaux nucléaires, O. Reconnaissant que l’existence du ver informatique Stuxnet a eu un effet négatif sur les relations de l’Iran vis à vis de l’UE ainsi que sur le développement de son programme nucléaire ;

1. Recommande une surveillance renforcée et la mise en place de règles et critères plus stricts et précis pour le Etats dotés d’infrastructures nucléaires de manière à empêcher la production d’armes nucléaires ; 2. Insiste pour que l’Iran rende public l’intégralité des informations nécessaires sur son programme nucléaire civil en échange d’un soutien financier pour ce dernier ; 3. Décide du retrait des programmes actuels de sanctions ; 4. Soutient le développement de sanctions ciblées comme : a) l’interdiction de visa pour les principaux dirigeants iraniens, b) le gel des avoirs financiers appartenant à la classe dirigeante iranienne, c) l’arrêt du transfert de technologies stratégiques ;

5. Exprime son espoir de voir le retrait des sanctions à amener l’Iran à limiter son recours au marché parallèle ; 6. Appelle à la coopération entre les autorités douanières de l’Union Européenne dans le but de procéder à l’inspection des navires appareillant et arrivant d’Iran ; 7. Appelle l’UE à établir une médiation entre les Etats-Unis la Russie et la Chine dans le but de promouvoir la coopération internationale et d’établir une position commune vis à vis de l’Iran ; 8. Invite par ailleurs Israël à ratifier le TNP de manière à : a) juguler toute prolifération à venir de manière à réduire la nécessité pour l’Iran de chercher à rétablir l’équilibre, b) montrer que l’Iran reçoit le même traitement que les autres Etats ; 9. Soutient l’extension des accords START de manière à ce qu’ils incluent les autres Etats ayant ratifié le TNP pour qu’ils réduisent leurs arsenaux nucléaires respectifs ; 10. Condamne l’action du ver informatique Stuxnet et appelle à ce que soit mis fin à ses opérations.

M OTION DE R ESOLUTION PAR LA C OMMISSION DE L ’E NVIRONNEMENT , DE LA SANTE PUBLIQUE , ET DE LA SECURITE ALIMENTAIRE Alors que les sommets de Copenhague et de Cancun ont déjà eu lieu, et que celui de Durban se profile, est-ce assez ? Quelle approche l’Europe devrait-elle adopter pour s’atteler au défi du changement climatique ? Soumis par :

Vasilis Andreou (CY), Alma Apt (NL), Maria Herczeg (SK), Jan Hospes (AT), Anthi Karakosta (GR) Izaura Mantsai (AL), Valentina Marin (RO), Rowan O'Reilly (IE), Maria Kristina Prass (EE), Najaf Raza (GB), Hedda Runestam (SE), Linda Silina (LV), Oliver Slattery (FR), Elien Verstraeten (BE), Kerstin Mathias (Chair, DE)

Le Parlement Européen des Jeunes, A. Remarquant avec regret que les objectifs énergétiques inclus dans la stratégie 2020-20 de l’Union Européenne ne puissent pas être atteints en l’état actuel des mesures mises en œuvre, B. Gardant à l’esprit l’incapacité actuelle des énergies renouvelables - due à leur coût trop élevé - à concurrencer les énergies fossiles, et leur trop grande dépendance à l’égard des subventions publiques, C. Pleinement conscient de la controverse concernant l’utilisation de l’énergie nucléaire, en raison : i)

des coûts excessifs de sa mise en œuvre,

ii)

de son absence de durabilité à long terme,

iii)

de la menace de catastrophes nucléaires,

D. Profondément alarmé par la perte annuelle de 13 milliards d’hectares de forêts, ce qui contribue pour 25 - 30 % aux émissions totales de dioxyde de carbone, E. Soulignant la nécessité où se trouve l’Europe de renforcer sa capacité d’adaptation face aux conséquences préjudiciables du changement climatique induit par l’Homme, incluant : i)

une élévation du niveau des mers,

ii)

des sécheresses,

iii)

des inondations,

iv)

des changements dans les cycles saisonniers, affectant notamment les saisons des pluies,

des épisodes de canicule,

F. Reconnaissant que la majeure partie des Etats et des entreprises sont hostiles à l’idée d’accorder une plus grande part aux ressources respectueuses de l’environnement, en raison de la récession économique mondiale, des intérêts nationaux et de la peur de pertes de profits, G. Pleinement conscient que la plupart des entreprises du secteur du changement climatique sont de taille petite et détenues par des agents privés, ont accès à peu de financements et travaillent peu - voire pas du tout - en coopération avec d’autres entreprises, H. Notant que la promotion de l’environnent et a fortiori la soutenabilité de nos économies, ne sont pas intégrées dans le calcul du Produit Intérieur Brut (PIB) d’un pays, I. Constatant avec une grande inquiétude, que les conférences des parties à la Convention-structure des Nations unies sur les changements climatiques (UNFCCC), tenues à Copenhague et Cancún n’ont pas produit les résultats escomptés, dans la mesure où des questions d’engagement, de responsabilité, de coopération et de coordination sont restées sans réponse, J. Profondément troublé par l’absence de tout traité international légalement contraignant dans le domaine du changement climatique, lorsque le Protocole de Kyoto arrivera à expiration en 2012, K. Reconnaissant le principe d’une responsabilité commune mais différenciée entre pays développés et pays en développement en matière de lutte contre le changement climatique et d’adaptation à ce phénomène, L. Prenant en compte le manque d’investissements dans la recherche sur les énergies vertes, malgré l’existence du Fonds mondial pour les énergies renouvelables (GEEREF), M. Déplorant le manque de conscience climatique, de même que l’apathie de l’opinion publique au sein de l’Union européenne à l’égard de cet enjeu, N. Conscient que la contribution du secteur des transports s’élève à 21 % du total des émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne ;

1. Approuve le renforcement de la croissance du secteur des énergies renouvelables, grâce à : a)

la réduction du montant des subventions, financées par l’impôt, destinées à l’industrie des carburants fossiles, réduction qui rendrait celle des énergies renouvelables plus compétitive,

b) la construction de nouvelles sources avalisées d’énergie, telle que les usines marémotrices, dans des lieux sélectionnés et dans les pays appropriés au sein de l’Union européenne ; 2. Appelle la Communauté européenne de l’énergie atomique à restreindre la construction de centrales nucléaires, en s’assurant que les nouvelles ne soient érigées qu’en l’absence de faisabilité de solutions vertes, contribuant ainsi à une réduction progressive du nombre total de centrales nucléaires ; 3. Déclare qu’il faut lutter contre la déforestation et le changement climatique par : a)

un contrôle strict de la bonne mise en œuvre de l’initiative « Réduire les émissions de CO² provenant de la déforestation et de la dégradation des forêts »,

b) la promotion du reboisement et du boisement en veillant à favorisant les espèces indigènes ; 4. Suggère à l’Union européenne de prendre en compte les terres consacrées à la préservation des écosystèmes pour la validation du payement pour les zones spéciales de conservation dans le cadre du payement unique par exploitation ; 5. Recommande aux Etats membres la mise en place du Fonds vert pour le climat afin de venir en aide aux pays vulnérables, par le financement de l’adaptation au changement climatique ainsi qu’il est établi dans l’accord de Cancun ; 6. S’est résolu à inclure des standards environnementaux, tels les émissions de gaz à effet de serre, les investissements en énergies propres et le capital-nature dans le calcul du PIB d’un pays ; 7. Déclare d’un commun accord vouloir récompenser les industries qui investissent dans les technologies les plus performantes en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, récompense consistant en quotas additionnels gratuits au sein du système communautaire d’échange de quotas d’émission ; 8. Appelle tous les Etats parties de la Convention-structure des Nations unies sur les changements climatiques (UNFCCC) à prendre des mesures immédiates de lutte contre le changement climatique, afin de contenir l’augmentation de la température moyenne mondiale en-dessous de 2°C au regard de son niveau préindustriel ; 9. Demande à ce que le changement climatique soit une des premières priorités de l’Union européenne, notamment dans les négociations budgétaires pour la période 2014-2018 ; 10. Appelle à la mise en place d’agences régionales de l’UNFCCC afin d’améliorer et de renforcer la coordination entre pays de même sensibilité dans la lutte contre le changement climatique ;

11. Réclame des Etats membres qu’ils soutiennent l’extension de la période d’application du Protocole de Kyoto à dix années supplémentaires, et son amendement axé sur ces priorités : a)

la réduction de la déforestation, et à terme son arrêt,

b) l’inclusion des pays en développement, exclus du présent traité, c)

convaincre les pays les plus importants émetteurs de gaz à effet de serre de ratifier le traité révisé,

d) le soutien au Mécanisme de développement propre (CDM), en parallèle de l’amélioration du contrôle du financement des pays en développement ; 12. Approuve l’action de l’Espace européen de la recherche (ERA-NET) fondée sur la recherche et le développement de technologies vertes, en vue d’amorcer une coopération et une coordination plus étroites entre les institutions investissant dans les technologies pauvres en carbone, tout en protégeant l’autonomie des diverses institutions ; 13. Encourage les Etats membres à diffuser les informations relatives à la lutte contre le changement climatique et à souligner l’importance de cet enjeu à travers les médias ; 14. Recommande la mise en œuvre d’une pénalité d’embouteillage pour les principales villes européennes, fondée sur leurs émissions respectives de gaz automobiles ; 15. Affirme nécessaire d’améliorer les moyens de transport en commun en termes de confort, de fréquence, et d’utilisation de sources d’énergie respectueuses de l’environnement en augmentant les financements.

M OTION POUR UNE R ESOLUTION PAR LA C OMMISSION DES L IBERTES CIVILES , J USTICE ET A FFAIRES INTERIEURES II Avec de plus en plus de personnes essayant d’atteindre les frontières sud de l’Europe via la mer Méditerranée: Quelle stratégie l’Europe devrait adopter pour faire face à cette incessante migration ? Soumis par :

Karim Ben Hamda (NL), Tomislav Karačić (HR), Ellen Kasimir (SE), Sofia Leal Santos (PT), Andrei Mayeuski (BY), Felix Niemeier (DE), Elisa Oppheim (NO), Augustin Siraudeau (FR), Fabian Sommer (AT), Luca Sorrenti (IT), Salome Tsimakuridze (GE), Vladislav Valiev (RU), Yegor Vlasenko (UA), Hanna Ollinen (Chair, FI)

Le Parlement Européen des Jeunes, A. Reconnaissant qu’actuellement 4,5 à 8 millions d’immigrants en situation irrégulière vivent à l’intérieur des frontières de l’Union Européenne (UE) dont 80% dans des pays méditerranéens, B. Notant que la contribution de Frontex a diminué le passage de frontières à l’intérieur du territoire de l’UE, C. Conscient des difficultés de coopération entre les centres de contrôle des frontières de pays méditerranéens Membres et non-membres de l’UE, D. Alarmé par les cas de violations des droits de l’Homme aux contrôles de frontières de l’UE, E. Regrettant vivement la pression mise sur les Etats Membres méditerranéens due au règlement de Dublin II à propos du retour des immigrants en situation irrégulière dans leur pays d’entrée, F. Profondément concerné par la mauvaise utilisation de l’aide au développement de l’UE dans les pays du Tiers Monde, G. Ayant considéré que la migration circulaire promet des gains économiques et intellectuels pour le pays d’accueil comme pour celui de départ des migrants, H. Remarquant des difficultés dans le processus d’entrée légale sur le territoire de l’UE par des citoyens des pays du Tiers Monde, I. Etant conscient de l’actuelle inefficacité et collaboration entre les gardesfrontières de l’UE et ceux des pays non-membres, J. Etant pleinement conscient des mauvaises conditions et de la lenteur du traitement des demandes d’asile dans les centres de détention Méditerranéens,

K. Reconnaissant que l’usage partiel d’Eurodac est inefficace, L. Admettant la nécessité d’un protocole européen d’urgence en collaboration avec les Nations Unies et des Organisations Non-Gouvernementales (ONG), comme Amnesty International, à la lumière des changements dans les flux migratoires, en raison de l’instabilité politique et économique;

1. Exhorte Frontex à renforcer le contrôle des frontières et à employer plus de gardes aux frontières de l’UE ; 2. Appelle à une coopération plus avancée entre le contrôle national des frontières de l’UE, celui des pays non-membres, et Frontex aux frontières Méditerranéennes de l’UE ; 3. Condamne l’usage par Frontex de méthodes violant les droits de l’Homme ; 4. Soutient l’introduction d’un programme de formation commun pour le contrôle national des frontières et Frontex ; 5. Demande l’assistance de la part d’autres pays membres et Frontex pour contrôler le grand afflux d’immigrants en situation irrégulière ; 6. Accepte l’Aide au développement de l’UE pour les pays du Tiers Monde uniquement via des programmes à incitation contrôlée ; 7. Encourage l’UE à continuer la création des centres d’emploi dans les pays du Tiers Monde ; 8. Continue d’avancer dans l’application des programmes de migration circulaire publiés par la Commission Européenne ; 9. Demande l’amélioration de la migration circulaire en assurant des droits aux travailleurs et l’envoi de flux ; 10. Développer des centres d’information axés sur la clarification du processus d’asile dans l’UE et d’autres possibilités dans les pays du Tiers Monde ; 11. Sollicite ensuite une demande d’asile standardisée dans l’UE, ans la langue maternelle du demandeur ; 12. Réaffirme que les Etats Membres devraient rester responsables du nombre de demandes d’asile acceptées dans leur pays ; 13. Incite les centres de détention Européens pour immigrants en situation irrégulière à maintenir le niveau des droits de l’Homme comme des équipements sanitaires et services de santé, en renouvelant les centres déjà existants ;

14. Approuve l’utilisation d’Eurodac dans tous les Etats Membres comme système d’identification des migrants en situation irrégulière ; 15. Appelle à la création de protocoles d’urgence en lien avec des ONG et des gouvernements du tiers monde en cas d’afflux migratoire inopinés.

Το σχέδιο αυτό χρηματοδοτήθηκε με την υποστήριξη της Ευρωπαϊκής Επιτροπής. Η παρούσα δημοσίευση δεσμεύει μόνο το συντάκτη της και η Επιτροπή δεν ευθύνεται για τυχόν χρήση των πληροφοριών που περιέχονται σε αυτή.