Resolution Booklet FR Amsterdam 71th International Session of the EYP by International Office of the European Youth Parliament

Livret de Résolution 71ème Session Internationale du Parlement Européen des Jeunes “En finir avec la crise ” Amsterdam, Pays-Bas, 9-10 Novembre 2012 Assemblée Générale

Ce livret de résolutions ne représente pas le point de vue de la Commission Européenne ou autre institution européenne. Les interprétations et opinions qu’il contient n’engagent que leurs auteurs.

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Sommaire Procédure de l’Assemblée Générale .............................................................................................................................. 2 Programme de l’Assemblée Générale ........................................................................................................................... 4 Motion de Résolution par la Commission des Affaires économiques et monétaires ............................................. 5 Motion de Résolution par la Commission de l’Emploi et des affaires sociales II ................................................... 7 Motion de Résolution par la Commission Sécurité et Défense II .............................................................................. 9 Motion de Résolution par la Commission du Développement .............................................................................. 11 Motion de Résolution par la Commission de l’Industrie, de la recherche et de l’énergie .................................. 13 Motion de Résolution par la Commission des Affaires légales ............................................................................... 15 Motion de Résolution par la Commission de l’Emploi et des affaires sociales I .................................................. 17 Motion de Résolution par la Commission des Affaires constitutionnelles I ........................................................ 20 Motion de Résolution par la Commission Sécurité et Défense I ............................................................................. 22 Motion de Résolution par la Commission sur le Changement climatique ........................................................... 24 Motion de Résolution par la Commission des Affaires étrangères......................................................................... 26 Motion de Résolution par la Commission de l’Environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ...................................................................................................................................................................... 28 Motion de Résolution par la Commission des Droits de la femme et de l’égalité des genres ............................ 30 Motion de Résolution par la Commission de la Culture et de l’éducation .......................................................... 33 Motion de Résolution par la Commission des Droits de l’homme ......................................................................... 35 1/36

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Procédure pour l’Assemblée générale Règles générales La volonté d’intervenir se manifeste en levant la pancarte de la commission. Le Bureau dispose d’une autorité absolue. Procédure et paramètres de temps 1. Présentation de la motion de résolution (le Bureau lit le sujet et présente les amendements amicaux. Un membre de la commission proposante lit à voix haute les clauses d’action; 2. Points d’information (soulevés par une autre commission et éclaircis par la commission proposante); 3. Discours de défense (3 minutes maximum); 4. Discours d’attaque (3 minutes maximum); 5. Amendements inamicaux: a) L’amendement inamical est lu à voix haute par le Bureau, b) L’amendement inamical est argumenté par la commission qui le soumet (1 minute maximum), c) (Généralement) la commission proposante attaque l’amendement inamical (1 minute maximum), d) Débat ouvert sur l’amendement inamical (de courte durée), e) Procédure de vote sur l’amendement inamical – les votes se font à main levée, f) Annonce du résultat des votes et adoption/rejet conséquent(e) de l’amendement inamical; 6. Débat ouvert sur l’ensemble de la motion de résolution: 7. Discours de synthèse (3 minutes maximum); 8. Procédure de vote – les votes sont rassemblés par le (la) président(e) de commission; 9. Annonce du résultat des votes par le Bureau. Amendements amicaux Effectués par la commission proposante, les amendements amicaux sont les modifications de dernière minute visant à améliorer la résolution. Les amendements doivent être transmis au Bureau de par un formulaire spécifique (distribué aux présidents de commission) deux résolutions auparavant – ou du moins aussi tôt que possible pour les premiers débats de la journée. Amendements inamicaux Effectués par une commission autre que la commission proposante, les amendements inamicaux sont les modifications de dernière minute qui n’ont pas été acceptées par la commission proposante visant à améliorer l’acceptabilité de la résolution pour les autres commissions. Le Bureau décide d’accepter ou non cet amendement. Les critères de cette décision sont les suivants : 1) L’amendement proposé change-t-il la résolution en substance? 2) Pourra-t-il donner cour à un débat intéressant ? Les amendements inamicaux doivent être transmis au Bureau de par un formulaire spécifique (distribué aux présidents de commission) deux résolutions auparavant – ou du moins aussi tôt que possible pour les premiers débats de la journée. Points d’information Sont utilisés pour demander l’explication du sens d’un mot technique ou d’une abréviations. Veuillez noter que les traductions ne sont pas des points d’information. Question de privilège à titre personnel

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Est utilisé pour prier un délégué de répéter une intervention inaudible. Le fait de ne pas comprendre la langue parlée ne constitue pas une question de privilège à titre personnel. Réponse directe Chaque commission à l’occasion d’utiliser le panneau « Réponse directe » une fois par débat. Si un délégué lève le panneau de « Réponse directe » ainsi que la pancarte de la commission durant le débat ouvert, il/elle se verra immédiatement autorisé à intervenir par la Bureau et donner la parole aussitôt que l’intervention en cours prendra fin. Une réponse directe sert uniquement à répondre et débattre de l’intervention qui l’a immédiatement précédée. Si plusieurs réponses directes sont requises, le Bureau décidera à laquelle il donnera suite. Dans ce cas, la deuxième réponse directe ne peut être maintenue que si elle se réfère directement à la première réponse directe, et ainsi de suite. Point d’ordre Est utilisé par le/la président(e) de commission si un délégué pense que le Bureau n’a pas correctement suivi la procédure parlementaire. A terme, le Bureau dispose d’une autorité absolue. Discours de défense Un membre de la commission proposante énonce le discours de défense depuis le podium. Il sert à expliquer la logique des grandes lignes de la résolution et à convaincre la plénière que la résolution est digne d’être adoptée. Ce discours peut durer au maximum trois minutes. Discours d’attaque Un(e) individu(e) d’une commission autre que la commission proposante énonce son discours d’attaque depuis le podium. Il reflète une opinion personnelle servant à mettre en avant les failles de l’approche adoptée par la commission proposante et doit offrir des solutions alternatives. La plupart du temps, un discours d’attaque se conclut par un appel à voter en défaveur de la résolution dans sa forme actuelle Discours de synthèse Un ou deux membres de la commission proposante énonce(nt) le discours de synthèse depuis le podium ; il n’est possible de changer de locuteur qu’une seule fois. Il sert à faire une synthèse du débat, à répondre à une sélection de critiques principales et à expliquer une fois de plus en quoi l’approche choisie est la plus pertinente. Il se clôt traditionnellement par un appel à voter en faveur de la résolution. Ce discours peut durer au maximum trois minutes.

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Programme de l’Assemblée Générale Jour 1 – Vendredi 9 Novembre 2012 09:00

Ouverture de l’Assemblée générale Motion de Résolution par la Commission des Affaires économiques et monétaires - Acceptée

10:45

Pause Motion de Résolution par la Commission de l’Emploi et des affaires sociales II - Acceptée Motion de Résolution par la Commission Sécurité et Défense II - Acceptée

12:35

Pause déjeuner Motion de Résolution par la Commission du Développement - Acceptée Motion de Résolution par la Commission de l’Industrie, de la recherche et de l’énergie - Acceptée Motion de Résolution par la Commission des Affaires légales - Acceptée

15:35

Pause Motion de Résolution par la Commission de l’Emploi et des affaires sociales I - Acceptée Motion de Résolution par la Commission des Affaires constitutionnelles I - Refusée

Jour II – Samedi 10 Novembre 2012 09:00

Motion de Résolution par la Commission Sécurité et Défense I - Refusée Motion de Résolution par la Commission sur le Changement climatique - Acceptée

10:30

Pause Motion de Résolution par la Commission des Affaires étrangères - Acceptée Motion de Résolution par la Commission de l’Environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire - Acceptée Motion de Résolution par la Commission des Droits de la femme et de l’égalité des genres - Acceptée

13:05

Pause déjeuner Motion de Résolution par la Commission de la Culture et de l’éducation - Acceptée Motion de Résolution par la Commission des Droits de l’homme - Refusée

15:15

Pause

15:45

Cérémonie de clôture

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RESOLUTION PAR LA COMMISSION DE L’ECONOMIE ET DES AFFAIRES MONETAIRES Le futur du secteur bancaire européen: A la lumière de la récente crise bancaire et de la mise en place de l’Autorité bancaire européenne, dans quelle mesure les secteurs bancaires d’Europe devraient-ils être conjointement régulés et régis ? Proposée par:

Christophorus Adhipandito (ES), Stephan Bartmann (AT), Nikola Diklic (RS), Timon Fahl (DE), Juraj Falath (SK), Alise Golovacka (LV), Weronika Kuc (PL), Joel Lützow (SE), Flora Mavri (CY), John McGuinness (IE), Panagiotis Papanagiotou (GR), Alexandra Popa (RO), Sarah Roger (FR), Max van der Stelt (NL), Lidiia Zhgyr (UA), Alexandre Narayanin (Président de commission, FR)

Le Parlement Européen des Jeunes, A. Alarmée par l’insuffisance des réglementations bancaires en vigueur pour un secteur bancaire sécurisé à l'échelle européenne, B.

Etant profondément alarmé par l'absence d'un mécanisme bancaire de résolution des différends1 (MBR) à l'échelle européenne,

Reconnaissant les disparités des réglementations bancaires au sein des États membres,

D. Remarquant avec regret l'absence de contrôles efficaces des secteurs bancaires nationaux respectifs par les régulateurs financiers nationaux dans de nombreux États membres, E.

Tenant compte du manque d'expertise en économie de base indiqué pour certains régulateurs financiers nationaux,

Reconnaissant le pouvoir exécutif de l'Autorité bancaire européenne 2 (ABE),

G. Insistant sur l'absence de critères quant au moment où il est pertinent pour l’ABE de passer outre les régulations des banques centrales nationales, H. Observant que les risques bancaires excessifs3 contribuent fortement à la crise bancaire, I.

Tout à fait conscient que certaines banques ayant une importance économique majeure sont ainsi déterminées «Trop importantes pour faire faillite»,

Remarquant avec plaisir l'adoption continue des exigences des accords de Bâle III4 dans les États membres,

Gardant à l’esprit le risque d’une délocalisation des banques en dehors de l'UE si une taxe sur les transactions financières5 (TTF) est mise en œuvre,

Le mécanisme bancaire de résolution des différends est un mécanisme qui ordonne la récupération de l'argent des déposants dans le cas d'une banque faisant faillite. 1

L'Autorité Bancaire Européenne surveille et a le pouvoir de passer outre la banque centrale de chaque État membre qui ne parvient pas à réguler leur banque centrale. L'ABE agit comme une plaque tournante et est la voix des banques européennes et nationales sauvegardant des valeurs publiques telles que la stabilité du système financier, la transparence des marchés et des produits financiers et la protection des épargnants et investisseurs. 2

Un risque bancaire excessif est défini comme l’achat d’actions provenant de banques qui sélectionnent de mauvais produits dans le secteur bancaire. 3

Les Accords de Bâle III est une norme réglementaire mondiale constituée de règles et de règlements pour le secteur bancaire. Un de ses objectifs est de réduire le risque de faillite bancaire et les risques bancaires excessifs en faisant en sorte que les banques détiennent plus de liquidités actives. Ainsi, la mise en œuvre de Bâle III prévoit de ne pas entraver la croissance économique de manière significative. 4

Une taxe sur les transactions financières est un prélèvement placé sur un type particulier de transaction monétaire. La taxe proposée par la Commission européenne (CE) aurait seulement un impact sur les transactions financières entre les institutions financières. 5

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Rappelant qu’actuellement les banques de détails et d'investissements ne sont pas nécessairement divisées;

Affirme que l'ABE mettra en œuvre des politiques de régulation du secteur bancaire au sein l'UE;

Accepte la mise en place immédiate d'un MBR commun à tous les États membres;

Appuie la mission de l'ABE de réglementer les banques à travers l'UE et de superviser les régulateurs financiers nationaux;

Demande un ajustement obligatoire et des examens corrects des régulateurs financiers nationaux par l'ABE, afin d’assurer leur qualité et leurs compétences;

Affirme le droit de l'ABE de passer outre les banques centrales nationales ainsi les banques commerciales;

Autorise l’ABE à : a)

informer les régulateurs nationaux financiers lorsque les exigences des Accords de Bâle III ne sont pas respectées par les banques dans leurs pays respectifs,

imposer des sanctions aux régulateurs financiers nationaux s’ils ne parvenir pas à réguler efficacement leurs banques,

remplacer les régulateurs financiers nationaux si, après avoir été sanctionnés, ils ne sont toujours pas en mesure de réglementer les banques en question;

Soutient le rôle actuel du Mécanisme européen de stabilité6 (MES) qui est d’aider financièrement les banques déterminées «Trop importantes pour tomber» dans le besoin;

Insiste sur la mise en œuvre de la réglementation des Accords Bâle III dans tous les États membres;

Insiste sur son refus d'appliquer une TTF au niveau de l'UE, à moins qu’une imposition sur les transactions financières ne s’opère au niveau mondial;

10. Approuve le cantonnement7 des banques comme permettant aux banques de détail et d’investissement de pas impacter négativement l’une sur l’autre en cas de faillite de l’une des divisions.

Le Mécanisme européen de stabilité offre une aide financière aux membres de la zone euro en difficulté financière. Il fonctionne comme un pare-feu permanent pour la zone euro avec une capacité de prêt maximum de € 500 milliards. 6

Un cantonnement se produit lorsque une partie des actifs d'une entreprise ou les bénéfices sont entièrement séparés financièrement sans nécessairement être exploités comme une entité distincte. 7

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RESOLUTION PAR LA COMMISSION DE L’EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES II Stages non rémunérés, durée des études allongée, retour chez les parents et émigration de masse : compte tenu de la crise économique actuelle et plus particulièrement du chômage des jeunes en augmentation, quelles mesures l’UE peut-elle prendre pour combattre de manière efficace l’exclusion des jeunes du marché du travail ? Proposée par:

Fien Baert (BE), Can Elvanlioglu (TR), Matteo Falsetta (IT), Christina Georgopoulou (GR), Carolina Herranz-Carr (ES), Anna Marija Ķiesnere (LV), Fabian Landua (DE), Victor Lüztow (SE), Barbara Mallet (FR), Alexia Michaelidou (CY), Rucsandra Pintea (RO), Kit Powell (UK), Adrian Sisianu (MD), Thomas Steiner (AT), Bernardo Teixeira (PT), Indra Mangule (Présidente de commission, LV)

Le Parlement Européen des Jeunes, A. Profondément troublé par les discriminations que rencontreraient les jeunes chômeurs lorsqu'ils candidatent à des emplois hors de leur pays d'origine, B.

Tout à fait conscient de la relation de cause à effet : chômage des jeunes – fuite des cerveaux,

Ayant observé la méconnaissance des jeunes concernant les programmes internationaux comme « Leonardo » 8 et « Ton premier emploi EURES »9,

D. Gardant à l'esprit les fortes disparités de taux de chômage entre les différents Etats membres, E.

Prenant en compte le fait que la crise économique et les mesures d'austérité prises par les Etats membres ont eu un rôle manifeste dans l'augmentation du chômage des jeunes,

Constatant avec regret l’absence d'instrument de soutien financier aux jeunes entrepreneurs,

G. Alarmé par le nombre croissant de jeunes adultes contraints de vivre par défaut au domicile de leurs parents après avoir terminé leurs études, H. Reconnaissant que la stratégie Europe 2020,10 ayant pour objectif la réduction de 10% du taux d'abandon scolaire, est un outil efficace, I.

Gardant à l'esprit les secteurs porteurs d'emploi pour les jeunes, notamment la santé, les technologies de l'information et de la communication (TIC), les technologies vertes,

Conscient que de longues périodes d'inactivité diminuent les chances d'insertion professionnelle d'un individu,

Préoccupé par le faible niveau d'information des jeunes concernant leurs perspectives d'emploi et les opportunités de carrières,

Ayant examiné le besoin de renforcer l'articulation entre l'éducation et la réalité du marché du travail,

M. Prenant en considération la complexité et les différences existantes entre les divers systèmes d'éducation à travers l'UE,

Volet du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie de la Commission européenne, finance les initiatives de mobilité, les projets de coopération et les pratiques innovantes. 8

Volet du programme Jeunesse en mouvement, une initiative pour aider les jeunes européens à trouver un emploi dans un autre pays de l'UE. 9

Programme d'action sur 10 and de l'Union européenne pour la croissance. 7/36

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N. Saluant le succès de la formule des stages professionnels pour étudiants dans des États membres comme l'Allemagne ;

Demande aux États membres de mettre en œuvre les moyens propres à informer les citoyens de leur droit de contester une décision d'embauche devant un tribunal, si ces derniers estiment subir une discrimination à l'embauche ;

Soutient le lancement d'une campagne d'information menée par l'UE en coopération avec les États membres, sur les programmes d'échange existants, par le truchement des médias de masse et de supports de publicités ;

Invite l'UE à placer la question du chômage des jeunes au sommet de ses priorités lorsqu'elle alloue des fonds et en mettant l'accent sur les Etats membres les plus affectés par le chômage des jeunes ;

Souligne le besoin d'attribuer des fonds suffisants pour l'aide aux étudiants et jeunes entrepreneurs, en employant des outils comme le microcrédit, les bourses et les prêts ;

Approuve l'introduction d'un mécanisme par lequel les étudiant peuvent demander une aide sous la forme d'un prêt de l'UE pour couvrir le coût de leurs études, ceci avec un faible taux d'intérêt et un démarrage du remboursement commençant après 15 ans ou à partir du moment où l'étudiant perçoit un salaire lui permettant de rembourser ;

Invite en outre les Etats membres à reconnaître et à soutenir le conseil à l'orientation professionnelle en tant que mesure prioritaire pour lutter contre le chômage des jeunes, en garantissant : a)

le maintien de services d'orientation professionnelle dans le périmètre des écoles financées par les gouvernements, ceci malgré des moyens budgétaires limités,

l'accès au service d'orientation professionnelle pour tous les étudiants ;

Recommande à l'UE de soutenir l'organisation par les universités de séminaires pan-européens rassemblant des responsables d'entreprises afin de les sensibiliser à l'importance et aux bénéfices retirés de l'embauche de jeunes ;

Réclame l'introduction d'un mécanisme d'incitation des employeurs à proposer des stages professionnels aux étudiants en apportant une subvention de l'UE aux entreprises qui participent à cette démarche :

pour les lycées, les stages proposés seraient sans rémunération et auraient lieu pendant les vacances scolaires,

pour les universités, les stages proposés seraient rémunérés et pourraient amener à l'embauche définitive des stagiaires après obtention du diplôme ;

Est résolu à proposer une formation gratuite aux conseillers d'orientation professionnelle des services d'insertion souhaitant un haut niveau de formation pour leurs agents, ceci afin de leur apporter une information de premier niveau sur l'état du marché de l'emploi et de les sensibiliser à la lutte contre les stéréotypes liés au travail ;

10. Prie le Conseil de l'Union européenne d'organiser une réunion des ministres de l'Education des Etats membres ayant comme ordre du jour les réformes envisagées des systèmes d'éducation nationale, en gardant à l'esprit : a)

le manque de formation pratique dans de nombreux Etats membres,

le décalage entre l'actualité du marché du travail et l'enseignement supérieur,

l'ajout d'expérience professionnelle à l'enseignement théorique dans le cursus scolaire, comme cela existe déjà dans les lycées professionnels ou dans les formations en alternance11 ;

11. Suggère que les Etats membres instaurent une politique de déduction fiscale pour les entreprises embauchant de jeunes en contrat à durée indéterminée.

Une formation en alternance combine l'apprentissage en entreprise et formation théorique dans une école professionnelle. 8/36

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RESOLUTION PAR LA COMMISSION SECURITE ET DEFENSE II Les capacités des pirates de l’informatique dépassant celles des ingénieurs, les entreprises et institutions sont sujettes à des attaques. Dans le souci de protéger leur réputation, de nombreuses attaques restent tues. Comment l’UE peut-elle motiver la garantie de sécurité sur le net et de protection des données personnelles ? Proposée par:

Peter Barlow (IE), Rui Gonçalo Pereira Faria (PT), Balint Horvath (HU), Jenna Ijas (FI), Arian Jamshidnejad (SE), Eleanor Janik (UK), Johannes Pieter Louwerse (NL), Silvia Meletti (IT), Øyvind Normann (NO), Sophie Silverstein (CH), Katerina Žejdlová (CZ), Genco Kerem Çakır (TR), Stefan Vandenhende (Vice-President, BE)

Le Parlement Européen des Jeunes, A. Profondément troublé par le fait qu’environ 14 personnes sont victimes de cyber-crimes chaque seconde, engendrant des pertes annuelles de 338 milliards d’euros au niveau mondial, B.

Prenant note de la possibilité de commettre des cyber-crimes malgré la distance physique ou les frontières,

Profondément préoccupé par la facilité de se procurer des malwares12,

D. Reconnaissant les difficultés que rencontrent les institutions du secteur public et privé pour combattre les méthodes en évolution constante de la cybercriminalité, E.

Troublé par l’absence de mesures législatives claires dans certains Etats Membres où la cybercriminalité est par conséquent légale de facto,

Observant avec inquiétude que seuls 10 des 27 Etats Membres 13 sont en train de développer des stratégies nationales pour la sécurité cybernétique,

G. Remarquant avec satisfaction les efforts de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA)14 vers la formulation de standards stratégiques paneuropéens de cyber-sécurité, H. Constatant que l’offre d’enseignement supérieur en matière de cyber-sécurité est actuellement très limitée, par contraste avec les besoins mondiaux de professionnels compétents dans ce domaine, I.

Alarmé par le fait que de nombreuses sociétés sous-estiment les risques liés aux négligences vis-à-vis de la cybersécurité,

Tout à fait conscient des conséquences destructrices que peuvent avoir des cyber-attaques sur des infrastructures vitales d’information,

Conscient que de nombreuses sociétés et institutions ne signalent pas les atteintes à la sécurité dont elles sont victimes de peur de voir leur réputation ternie,

« Malware » est une abréviation de « logiciel malveillant » (« malicious software »). Un logiciel malveillant peut être utilisé pour modifier des ordinateurs, collecter des données sensibles, avoir accès à des réseaux, etc. 12

Ces dix Etats membres sont l’Estonie, la Finlande, la Slovaquie, la République tchèque, la France, l’Allemagne, la Lituanie, le Luxembourg, le Royaume-Uni et les Pays-Bas. 13

L’ENISA est une agence de l’UE qui se concentre sur la cyber-sécurité de l’UE, du secteur privé, des Etats membres et des particuliers. Elle assiste les Etats membres dans l’application de la législation européenne compétente en partageant les meilleures pratiques et en émettant des recommandations. 14

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Saluant la mise en place du Centre d'alerte et de réponse aux attaques informatiques pour l’UE (CERT-EU)15 comme mesure préventive contre le genre de violations de sécurité auxquelles les institutions de l’UE ont déjà été confrontées,

M. Observant avec satisfaction l’impact positif de Cyber Europe 2010 et 2012, les simulations paneuropéennes sur la protection des infrastructures d'information critiques (PIIC)16 menées par l’ENISA ;

Réclame la tenue régulière de conférences mondiales sur la cyber-sécurité pour stimuler le dialogue international ;

Encourage le recrutement de « pirates en chapeau gris »17 pour améliorer les capacités des acteurs à combattre la cybercriminalité ;

Approuve les relations directes entre les institutions publiques et privées en matière de mesures de cyber-sécurité comme moyen d’améliorer la communication et la coopération ;

Recommande à tous les Etats membres de mettre en place un cadre législatif commun en matière de cybercriminalité ;

Invite fortement tous les Etats membres à adopter une stratégie nationale en matière de cyber-sécurité ;

Demande instamment aux établissements d’enseignement supérieur d’aborder spécifiquement la question de la cyber-sécurité dans les cursus en rapport avec les technologies de l’information pour : a)

favoriser un enseignement spécifique en cyber-sécurité,

stimuler des activités appropriées de recherche dans le domaine de la cyber-sécurité ;

Demande la confidentialité des publications sur les violations de sécurité des entreprises et institutions et de leur résolution respective par l’ENISA ;

Appelle les Etats membres et l’ENISA à coopérer pour effectuer des simulations nationales et paneuropéennes de PIIC de manière plus fréquentes.

Le CERT-EU est une petite équipe d’experts en matière de cyber-sécurité souvent connectés en continu, ce qui leur permet de réagir aux menaces et attaques cybernétiques. Les institutions publiques et privées ont recours aux CERT. Le CERT-EU a été spécialement mis en place pour défendre les institutions de l’UE. 15

Cyber Europe 2010 et 2012 sont des simulations de cyber-attaques conduits par l’ENISA. En 2012, plus de 400 experts en cybertechnologies du secteur public et financier européen ont tenté, pendant tout une journée, d’accéder les réseaux et systèmes informatiques des Etats membres et des acteurs privés participants. 16

Anciens chapeaux noirs – anciennement hackers avec de mauvaises intentions – mettant dorénavant leur expérience technique au service des institutions et des entreprises pour identifier les failles de leur cyber-sécurité. 17

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RESOLUTION PAR LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT En nourrir plus avec moins: Alors qu’un milliard de personnes n’ont pas un apport alimentaire et nutritionnel suffisant, comment l’UE, en coopération avec le secteur privé et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), peut-elle augmenter à la fois la productivité et la production agricoles pour nourrir une population mondiale croissante de manière durable, sans pour autant mettre en danger les ressources naturelles ? Proposée par:

Cristina Crespo (ES), Charles Duval (FR), Axel Fridén (SE), Nini Gigani (GE), Olivera Gluvić (RS), Gabriela Grzywacs (PL), Charalambos Lappas (CY), Dan Marta (RO), Ariane Marzinez Oeckel (DE), Viktoria Movchan (UA), Shíofra O’Toole (IE), Kim Peters (NL), Glen Trebicka (AL), Gill Van Bruwaene (BE), Kevin Wright (TR), Danijel Dadović (président de commission, HR)

Le Parlement Européen des Jeunes, A. Conscient que les entreprises alimentaires sont de plus en plus engagées dans des partenariats avec des ONG du secteur de la croissance agricole durable, B.

Remarquant avec inquiétude que les aides financières et matérielles provoquent une dépendance des pays sousdéveloppés aux pays développés et ne devraient par conséquent pas être considérées comme une solution viable à long terme,

Profondément alarmé par le fait que chaque année 1,3 milliards de tonnes de nourritures sont gâchés,

D. Profondément inquiet du fait que plus d’un milliard de personnes n’a pas accès à de la nourriture du fait de l’inefficacité des systèmes de distribution, E.

Réalisant que le potentiel des pays du tiers-monde pour améliorer leur productivité agricole n’est pas exploité du fait d’un accès limité à la technologie, aux équipements et aux ressources adéquates, et de la faible distribution aux marchés locaux,

Remarquant avec inquiétude qu’un certain nombre d’entreprises n’adhère pas aux politiques favorables à l’environnement qui contribuent à la production agricole durable,

G. Gardant à l’esprit que d’ici 2020 le bio-carburant représentera 30% de la production mondiale de grains et 15% des produits d’huile végétale, H. Alarmé par l’impact négatif du changement climatique sur les ressources naturelles, I.

Remarquant par ailleurs que la crise économique actuelle a accru le besoin d’un développement efficace de l’utilisation des fonds,

Prenant en considération les expériences passées avec les Organismes génétiquement modifiés (OGM) et leur potentiel pour accroître la productivité alimentaire ;

Recommande l’établissement d’un programme de partenariats entre les secteurs privés et académiques en collaboration avec l’Union européenne (UE) et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (OAA) visant à : a)

établir un réseau dans le domaine du développement et de la recherche agricole,

produire des cultures résistantes aux sécheresses,

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c) 2.

améliorer les techniques et pratiques agricoles18 ;

Encourage l’OAA à: a)

se positionner en médiateur dans le domaine des micro-crédits19,

soutenir la création de systèmes locaux de financement agricole à petite échelle ;

Appelle l’OAA et les ONG à établir un système de distribution alimentaire local afin de venir en aide aux sousalimentés chroniques ;

Demande instamment aux Etats membres d’améliorer leurs pratiques de gestion alimentaire en :

séparant et extrayant les substances nutritives des déchets alimentaires dans un environnement stérile par des procédés biochimiques,

abaissant les prix des aliments proches de leur date de péremption,

utilisant les déchets alimentaires pour créer du bio-carburant et des fertilisants;

Prie l’UE et l’OAA d’offrir des aides aux fermiers des pays du Tiers-Monde afin de garantir leur autosuffisance et la protection de l’environnement en : a)

promouvant le développement de communautés agricoles locales,

surveillant de près l’établissement des infrastructures agricoles ;

Propose un mécanisme de viabilité pour les entreprises alimentaires visant à maintenir la qualité des sols, de l’air et de l’eau en : a)

imposant des amendes aux entreprises qui mettent en danger les ressources naturelles,

réinvestissant le coût de ces amendes dans des mesures correctives et dans l’auto-amélioration des entreprises ;

Condamne fortement l’utilisation des terres arables pour le bio-carburant et invite à rediriger les subventions de ces actions vers la création de bio-carburant à base de déchets alimentaires ;

Recommande en outre la mise en place de programmes éducatifs pour les pays touchés visant à sensibiliser à :

la responsabilité individuelle dans la gestion des déchets,

une gestion efficace de la production alimentaire et de son transport dans les pays du tiers-monde ;

Encourage les Etats membres à subventionner les fermiers qui investissent dans des services écoresponsables et des systèmes de production alimentaire autonomes ;

10. Soutient l’utilisation des produits OGM en particulier dans les espaces touchés par la famine.

Ces techniques comprennent la diversité de cultures, la rotation des cultures, l’enrichissement des sols et les systèmes d’irrigation.

Les micro-crédits fournissent des investissements directs pour les fermiers dans le besoin dans le but d’améliorer leur système agricole. 19

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RESOLUTION PAR LA COMMITTEE DE L’INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L’ENERGIE Alors que les entreprises sont à la recherche de talent et d’une meilleure formation à l’ouest combinés à des coûts moindres à l’est, comment l’UE peut-elle promouvoir l’entrepreneuriat et protéger son commerce intérieur ? Proposée par:

Tuyen Dinh Anh (RU), Zephyr Brüggen (NL), Marcela Gradinaru (MD), Katie Harrison (UK), Otto Hartvich (CZ), Victoria Margrethe Lampe (NO), Stella-Marie Landt (AT), Carl-Johan Lindman (SE), Sabrina Ariana Mellerowic (DE), Paul Niocel (FR), Martta Ojala (FI), Anastasios Potolias (GR), Darya Savishchava (BY), Umut Cagri Turhan (TR), James Benge (Vice-Président, UK)

Le Parlement Européen des Jeunes, A. Exprimant son appréciation à l'égard du « Small Business Act » (SBA)20 et des actions des États Membres pour se conformer à ses recommandations, B.

Reconnaissant l'efficacité limitée des actuels systèmes d'éducation pour les entrepreneurs tels que le programme « Erasmus pour jeunes entrepreneurs, »21

Profondément concerné par le manque de réseaux paneuropéens d'entrepreneurs qui encourageraient les contacts et le soutien entre entrepreneurs plutôt qu'entre entrepreneurs et capital investi,

D. Préoccupé par le potentiel inexploité des entrepreneurs féminins au sein de l'Union européenne (UE), E.

Prenant en considération que des années d'investissements importants ont conféré à l'UE un avantage en matière d'industrie verte,

Regrette la charge importante des coûts initiaux sur les Petites et Moyennes Entreprises (PME) et sur les start-ups,

G. Alarmé par l’effet restrictif qu'une bureaucratie excessive a sur les entrepreneurs et les PME, H. Notant avec approbation les bienfaits des lois indulgentes en matière de faillite aux États-Unis d'Amérique, I.

Reconnaissant que les lois actuelles régissant la création, la circulation et l'expansion du commerce transeuropéen n'ont pas incité une majorité des commerçants à vendre à l'extérieur de leur pays d'exercice principal,

Conscient que l'absence de PME dans les ventes internationales en ligne limite leurs marchés potentiels,

Ayant considéré que la menace de vol de propriété intellectuelle se pose pour le commerce européen,

Se réjouissant de la supériorité de l'UE en matière de machinerie sophistiquée comme résultat de la culture de précision et de créativité de l'UE ;

Réaffirme l'engagement de l'UE à mettre pleinement en place le SBA dans tous les États Membres ;

Recommande en outre d’enseigner des compétences pratiques entrepreneuriales à l’aide :

Le Small Business Act met en avant l'importance du “Penser aux PME d'abord” pour les gouvernements des États-membres.

Les jeunes entrepreneurs ont l'occasion de voyager à travers l'Europe afin d’acquérir des compétences pratiques d'entrepreneurs expérimentés. 21

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de plates-formes interactives pour les élèves d'école primaire telles que « All-Terrain Brain »22,

de cours facultatifs de commerce au sein des établissements du secondaire,

de stages et cours de commerce pratiques liés à des diplômes universitaires ;

A décidé de créer un portail en ligne pour toute l'UE qui connecterait des entrepreneurs nouveaux et ambitieux et des experts pour combler les lacunes laissées par des entreprises telles que Kickstarter23,

Met l'accent sur le besoin d'expansion du Réseau européen de l’entrepreneuriat féminin24 à tous les États Membres ;

Suggère fortement que les États Membres proposent des réductions d'impôts aux PME vertes en fonction de leur consommation énergétique, de leurs émissions et des produits verts ;

Exprime son intention de réduire la charge des coûts pour les start-ups en élargissant le domaine d'action de la Banque européenne d'investissement afin : a)

de définir des critères qui permettent un accès plus facile aux fonds par les entreprises,

de livrer directement les fonds aux entreprises ;

Soutient l'effort de l'UE pour réduire la bureaucratie restrictive de 25 % avec le programme glissant de simplification25 ;

Propose d'introduire une réglementation sur les faillites à l'échelle de l'UE indiquant que des entreprises en faillite ou des particuliers ne pourront être endettés pendant plus de deux ans ;

Demande en outre une réglementation à l'échelle de l'UE similaire au modèle suisse26 exposant en détail la création de nouvelles entreprises ;

10. Appelle à la mise en place du statut de la société privée européenne27, afin d'enlever les barrières au sein du marché unique ; 11. Approuve la création d'un point d'information en ligne qui conseillerait les entrepreneurs et les PME dans : a)

l'exploitation des marchés en ligne à l'étranger,

la compréhension des subtilités de la législation étrangère ;

12. Encourage la formation et la coopération entre les différents registres de brevets nationaux dans l’UE et les polices des États Membres afin de mieux identifier les violations de brevet et les contrefaçons ; 13. Met également en avant l'importance du domaine du commerce mécanique en augmentant le financement de l'UE.

Un projet multimédia destiné à donner aux 8 - 12 ans des compétences de raisonnement critique et créatif.

Un site internet qui propose aux entrepreneurs une plate-forme où présenter leurs idées et obtenir des financements par des particuliers, connectant directement les entrepreneurs au capital. 23

Une partie du SBA qui fournit aux entrepreneuses des mentors, ambassadeurs et événements de formation.

Une initiative de la Commission européenne qui a pour but de mettre à jour et moderniser la législation partout en Europe.

Un modèle d'enregistrement de nouvelles sociétés leur permettant de s'enregistrer rapidement, efficacement et à prix raisonnable.

Cette proposition permettrait aux entreprises de vendre leurs produits partout dans l'UE sans avoir le besoin de s'enregistrer ailleurs que leur pays d'origine. 27

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RESOLUTION PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES LEGALES Le future de la recherche sur les cellules souches embryonnaires dans un environnement légal hétérogène : comment l’UE et les Etats membres peuvent-ils atteindre un équilibre entre la protection des embryons pour des raisons morales, en améliorant les perspectives thérapeutiques pour les patients souffrant de maladies incurables, et la protection de la liberté de recherche ? Proposée par:

Ines Barkatou (FR), David Blacher (AT), Adam Borowski (PL), Edoardo Campodonico (IT), Gabriel Diaciuc (MD), Alena Kalodziska (BY), Ira Leiviskä (FI), Ömer Can Özkan (TR), Evgeniya Petrukhina (RU), Leonor Rodrigues (PT), Martha Saunders (UK), Alissa Schaefer (DE), Kian Shaker (SE), Myrto Vlazaki (GR), Karolina Zapletalova (CZ), Andreia-Gemma Moraru (Président de commission, RO)

Le Parlement Européen des Jeunes, A.

Reconnaissant le potentiel des cellules souches embryonnaires en tant qu'outil de recherche et de guérison de maladies actuellement incurables du fait de leur capacité à se différencier de n'importe quelle cellule du corps humain,

Admettant que la destruction des embryons humains au cours de l'extraction des cellules souches embryonnaires est un dilemme moral,

Gardant à l'esprit la décision légalement contraignante de la Cour de Justice de l'UE qui interdit les brevets en matière de recherche sur les cellules souches embryonnaires, d'après l'arrêt Greenpeace contre Brüstle28,

Guidé par les principes de la Convention des Droits de l'Homme et de la Biomédecine 29,

Prenant en considération la décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme de ne pas statuer sur la question de quand débute la vie, dans l'arrêt de Vo contre France30,

Approuvant les avancées dans la recherche avec des cellules souches alternatives qui n'utilisent pas d'embryons, telles que les cellules souches pluripotentes induites31 ou les cellules souches adultes32,

G. Prenant en note le fait que la recherche sur les cellules souches embryonnaires utilise en grande majorité des embryons fertilisés in vitro excédentaires, desquels les États-membres ont une réserve exhaustive qui seront autrement détruits, H. Observant avec regret l'absence de législation explicite sur la recherche avec des cellules souches embryonnaires dans plusieurs États-membres de l'UE,

28 Dans

l'arrêt Greenpeace contre Brüstle la Cour de Justice de l'UE a interdit les brevets sur la recherche comprenant des cellules souches embryonnaires en les affirmant contraires à l'éthique et la politique publique La Convention des Droits de l'Homme et de la Biomédecine est un traité rédigé par le Conseil de l'Europe et ratifié par l'UE concernant différents aspects de la bioéthique 29

30 Dans

l'arrêt Vo contre France, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a refusé de statuer sur le droit à la vie des enfants à naître sur le fondement de l'article 2 de la Convention Européen des Droits de l'Homme laissant ce choix à la discrétion de chaque Étatmembre. 31 Les

cellules souches pluripotentes induites sont un type de cellules artificiellement créées à partir de cellules adultes qui peuvent se différencier de n'importe quelle cellule du corps humain. Les cellules souches adultes sont des cellules que l'on retrouve partout dans le corps qui se multiplient par la division cellulaire afin de remplacer les cellules mourantes et régénérer un tissu endommagé. 32

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Pleinement conscient des disparités entre les législations sur la recherche sur les cellules souches embryonnaires dans les différents États-membres,

Prenant en considération la prochaine expiration du septième Programme-Cadre en 2013, qui finance actuellement la recherche sur les cellules souches ;

Approuve la décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme d'éviter de se prononcer sur la question de savoir quand commence la vie humaine ;

Invite la communauté scientifique européenne à poursuivre les méthodes alternatives de recherche sur les cellules souches;

Condamne l'utilisation de cellules souches embryonnaires qui proviennent d’autres sources que de l'excédent des embryons fertilisés in vitro ou des cellules embryonnaires déjà existantes ;

Demande à tous les États-membres qui n'ont pas déjà une législation claire en matière de recherche sur les cellules souches de produire des textes juridiques sur le sujet ;

Autorise l'adoption du programme Horizon 2020 33qui en sa forme actuelle fournit des financements pour tout type de recherche sur des cellules souches ;

Encourage la création d'institutions nationales qui s'assurent de la légalité et la viabilité de la recherche sur les cellules souches embryonnaires ;

Confie à la Commission Européenne (CE) la charge de veiller à ce que les institutions susmentionnées appliquent pleinement les critères spécifiques concernant la viabilité de la recherche et la conformité à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la Biomédecine ;

Déclare ainsi que pour recevoir des fonds de la CE pour la recherche sur les cellules souches embryonnaires le candidat doit poursuivre la recherche dans un État-membre qui le permet et a déjà établi l'institution susmentionnée.

33 Horizon

2020 est le prochain programme-cadre pour la recherche et l'innovation qui sera mis en place par la CE en 2014 si le Parlement Européen et le Conseil Européen l'adoptent.

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RESOLUTION PAR LA COMMISSION DE L’EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES I Les systèmes de retraite européens traversent une période difficile : la viabilité des régimes de retraite est durement touchée par le vieillissement, la volatilité des marchés financiers génère le chaos pour les décideurs politiques et la réglementation force les régimes de retraite à détenir plus de capitaux à risque qu’auparavant. Que peuvent faire les Etats Membres et les organismes de contrôle pour garantir un niveau de vie décent après le départ à la retraite pour tous les citoyens européens ? Proposée par:

Danielle Advani (CY), Tamar Chubabria (GE), Sara Constantinescu (RO), Liam Cowely (IE), Emmily Desseyn (BE), Lidia Dobrowolska (PL), Aleksandrs Geržatovičs (LV), Jakob Kammler (NO), Patrick Koepsel-Sanz (ES), Bettina Koitz (AT), Tetiana Korniichuk (UA), Vanessa Marquardt (DE), Vasileios Mornto (GR), Biljana Petrovic (RS), Maria Pashi (présidente de commission, CY)

Le Parlement Européen des Jeunes, A. Comprenant le terme de « retraite » comme la somme d’argent mensuellement attribuée à un individu du départ du marché du travail à la mort, B.

Remarquant avec inquiétude que les systèmes de retraites actuels ne sont pas viables du fait des changements démographiques et du fonctionnement volatile des marchés financiers,

Cherchant à réduire la pauvreté chez les retraités et à leur fournir une sécurité financière,

D. Alarmé par l’accroissement rapide du rapport de dépendance moyen 34 dans l’Union européenne (UE), qui devrait passer de 5 pour 1 à 2 pour 1 d’ici 2060 d’après Eurostat, E.

Préoccupé par le manque de connaissances des citoyens européens sur leurs systèmes de retraites nationaux,

Observant que l’âge officiel de la retraite dans l’UE varie de 59 à 70 ans,

G. Prenant en considération le taux de chômage de 51 % chez les 55-64 ans, face à un taux total de 10,5 %, H. Souhaitant réduire l’écart de l’âge de la retraite entre les hommes et les femmes, I.

Gardant à l’esprit que l’espérance de vie et la qualité de vie varient d’un pays à l’autre en Europe,

Réalisant que dans certains Etats Membres l’âge moyen du départ à la retraite est inférieur à l’âge officiel, alors que dans d’autres les retraites accordées sont insuffisantes pour permettre aux citoyens de quitter le marché du travail,

Pleinement conscient que beaucoup de citoyens européens désapprouvent la décision de leur gouvernement d’augmenter l’âge du départ à la retraite,

Profondément inquiet du manque de transparence et de mobilité des régimes de retraites en Europe,

M. Ayant étudié le système de retraites à trois piliers composé : i)

d’un premier pilier financé par l’Etat et obligatoire,

ii)

d’un deuxième pilier financé par les employeurs et obligatoire dans certains Etats Membres,

Le rapport de dépendance est un rapport âge-population entre ceux (dépendants) qui ne font pas partie de la population active et ceux qui en font partie. 34

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iii) d’un troisième pilier de régimes de retraites complémentaires reposant sur le volontariat, N. Gardant à l’esprit que la mise en application et le fonctionnement du système à trois piliers varie à travers l’Europe, O. Profondément troublé par les gouvernements nationaux qui dépensent les fonds de pension dans des champs non reliés aux retraites, mettant ainsi en danger le versement des retraites financées par l’Etat, P.

Ayant en tête les coûts et risques élevés portés par les régimes de retraites privés du troisième pilier,

Q. Prenant note des interdépendances entre les investissements liés au troisième pilier et des marchés financiers volatiles ;

Appelle à l’ajustement de l’âge officiel de la retraite et des revenus de pension en fonction de l’espérance de vie dans chaque Etat Membre ;

Soutient les possibilités offertes aux employés seniors35 de réduire progressivement leurs horaires tout en augmentant peu à peu ceux des employés engagés pour reprendre ces postes ;

Invite les gouvernements nationaux à informer et éduquer leurs citoyens sur les régimes de retraites existants en :

incluant des cours pour les élèves de lycée,

mettant en place des campagnes sur les lieux de travail,

fournissant des livrets d’information aux retraités ;

Demande instamment aux gouvernements nationaux de mettre en place des régimes de retraite sur le modèle du premier pilier qui : a)

offrent aux retraités une pension minimale au moins aussi élevée que le salaire de subsistance du pays36,

augmentent les retraites individuelles d’environ 0,5 % de la pension minimum pour chaque année travaillée,

augmentent, chaque année travaillée, le pourcentage susmentionné à partir de cinq ans avant le départ à la retraite, à condition que l’individu ait une expérience importante dans la vie active afin d’encourager les gens à travailler jusqu’à l’âge légal de la retraite et au-delà, en fonction des politiques nationales,

ne versent pas l’indemnité de retraite avant l’âge officiel de départ à la retraite,

soient financés par répartition 37,

soient sécurisés par un fonds d’épargne régulateur optionnel qui ne sera utilisé pour les retraites que pour faire face à des changements démographiques sur le long terme ;

Recommande aux gouvernements nationaux de développer des systèmes de retraites sur mesure pour le calcul de l’âge de la retraite et des revenus de pension des groupes d’actifs avec une espérance de vie plus basse ;

Approuve la mise en place d’un système sur le modèle du deuxième pilier qui :

sera obligatoire pour tous les employés et employeurs,

encouragera employeurs et employés à payer une contribution commune d’un montant d’environ 20% du salaire brut des employés,

présentera des taxes réduites sur la mobilité des fonds de pension en abaissant les frais de transfert entre fonds de deux Etats Membres différents ;

Recommande par ailleurs aux gouvernements nationaux d’améliorer la transparence des investissements relevant du troisième pilier en offrant aux individus des conseils financiers ;

Le critère « senior » est calculé en déduisant de l’âge officiel de la retraite 10 % des années.

Le salaire de subsistance est le revenu minimum nécessaire à un travailleur pour couvrir ses besoins essentiels, dont le logement, l’habillement et l’alimentation. 36

Un système de retraite par répartition finance les retraites actuelles avec les contributions des travailleurs et des employeurs, et représente le mode de financement des retraites le plus efficace, car il n’engendre pas d’honoraires de gestion. 37

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Encourage les gouvernements nationaux à limiter les charges de service des banques d’investissement sur les régimes de retraite privés ;

Affirme que l’équilibre entre les différents piliers du système de retraites devrait être décidé au niveau national.

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MOTION DE RESOLUTION PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES CONSTITUTIONNELLES La solution à la crise de l’euro réside-t-elle dans plus ou moins d’Europe ? Alors que les suites de la crise financière s’éternisent, quelles réformes institutionnelles sont requises pour sortir de l’impasse politique actuelle ? Proposée par:

Liza Aleksandrovych (UA), Imogen Brown (UK), Niamh Jiménez (IE), Säde Kanervisto (FI), Slávka Kimerlingová (SK), Pelle Koppen (NL), Flippo Marchese (IT), Ijon Muça (AL), Eeva-Liisa Puidet (EE), Maximilian Richter (SE), Katarina Samak (CH), Ana Isabel Silva (PT), Daniel Černín (CZ), Niall Murphy (Président de commission, IE)

Le Parlement Européen des Jeunes, R.

Profondément préoccupé par la possibilité de dissolution de l’Union économique et monétaire (UEM),

Affirmant que la Zone Euro est une union monétaire qui n’a pas une supervision adéquate et une coordination des politiques fiscales des états Membres suffisante,

Réalisant que le manque de transparence et de crédibilité dans les institutions Européennes et nationales a contribué à la crise de l’Euro,

U. Observant que les pays fortement endettés doivent vendre des emprunts d’Etat avec des taux d’intérêt plus élevés que les pays moins endettés, V.

Prenant en considération que la fonction principale de la Banque Centrale Européenne (BCE) est le contrôle de l’inflation,

W. Conscient de la crainte que plus d’intégration en Europe puisse entraîner une perte de souveraineté nationale, X.

Reconnaissant l’existence d’un déficit démocratique sous la forme: i)

D’une participation aux élections du Parlement Européen très faible,

ii)

D’un manque de conscience des citoyens à propos de l’action de l’UE,

iii) D’une déconnection entre l’UE et ses citoyens, Y.

Constatant avec regret que les intérêts nationaux des Etats membres ont souvent la priorité sur les intérêts de l’Union Européenne ;

10. Soutient l‘utilisation continue de l’Euro comme ayant cours légal pour les États Membres de l’UEM ; 11. Approuve le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG)38 et les contraintes que le traité impose sue les politiques budgétaires des États membres ; 12. Demande la création d’un organe indépendant de règlementation fiscale, désigné par le conseil Européen et le Parlement Européen (PE), qui pourra examiner les budgets des États membres et mettre son véto sur les budgets qui ne sont pas conformes au Traité susmentionné ; 13. Conseille aux pays de l’UEM de se porter garants d’une certaine proportion de la dette publique d’un autre État membre, comme jugé nécessaire par un sommet du Conseil Européen ; 14. Affirme le mandat de la BCE à engager des opérations monétaires fermes39 seulement dans des circonstances exceptionnelles 38

Le TSCG est aussi connu sous le nom de Pacte budgétaire. 20/36

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15. Demande aux législations européennes qui autoriseraient une coalition d’au moins 25% des parlements nationaux à avoir recours à la Commission Européenne (CE) de mettre en place la législation Européenne quand la coalition représentera au moins 10% de la population de l’UE ; 16. Insiste sur l’importance : a)

D’une éducation précoce sur l’UE dans les États membres,

des projets de l’UE qui encouragent les citoyens à s’engager sur les questions européennes ;

17. Réclame un président du CE, élu par les citoyens, dont la nomination nécessitera également un vote favorable d’ au moins 10% des Membres du Parlement Européen (MPEs).

Une opération monétaire ferme est une intervention de la BCE sur les marchés de la dette pour acheter des obligations d’Etat, à la condition que le pays concerné se soit engagé dans un programme de réforme fiscale. 39

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Karolína

á ,

Jacob Stammler (CH), Irina Trancalan (MD)

Šebo (SK), Petya Koleva (Chairperson, BG)

A. Gardant à l'esprit que l'Iran est signataire du Traité de Non-Prolifération nucléaire (TNP)40, B.

Reconnaissant que le nombre d'Etats possédant l'arme nucléaire non-signataires du Traité de Non-Prolifération sape la légitimité du traité,

Gardant en mémoire que l'Iran a violé l'article 3.1 du TNP41 en refusant l'accès à un certain nombre de ses installations nucléaires,

D. Réaffirmant la préoccupation exprimée dans le rapport de l'Agence Internationale à l'Energie Atomique42 en août 2012 au sujet de l'augmentation rapide du niveau de l'enrichissement de l'uranium iranien. E.

Appréciant le fait que l'Iran a choisi d'utiliser un tiers de son uranium semi-enrichi pour des usages civils,

Reconnaissant l'effet néfaste des sanctions économiques de l'UE sur la stabilité financière de l'Iran,

G. Remarquant en outre, les conséquences désastreuses de ces sanctions sur la population civile iranienne, H. Profondément conscients que la montée des tensions entre l’Israël et l'Iran au sujet du dernier programme nucléaire iranien, constitue une menace pour la sécurité et la stabilité de la région, et constatant de plus le coût élevé payé par les civils du fait de ces sanctions, I.

Perturbé par les morts soudaines de scientifiques iraniens liés au programme nucléaire de l’Etat et par le virus Stuxnet43 qui visait des programmes informatiques au sein de usines nucléaires iraniennes,

Remarquant avec inquiétude l’échec des dernières négociations entre le Groupe des 5+1 44 et l’Iran,

Les 190 signataires du Traité de Non-Prolifération (TNP) ont émis le souhait que les nations possédant des armes nucléaires prennent des mesures efficaces de démantèlement de leur arsenal et que les nations ne possédant pas d'armes nucléaires, ne s'efforcent pas d'en obtenir dans le futur; 40

La résolution déclare que tous les Etats ne possédant pas d'armes nucléaires soient soumis à des contrôles réguliers de l'Agence internationale à l'Energie Atomique en vue d'empêcher le détournement de l'énergie atomique d'usages pacifiques vers une utilisation militaire ou des dispositifs d'armements atomiques. 41

L'Agence Internationale à l'Energie Atomique (AIEA) est un organisme international qui cherche à promouvoir les usages pacifiques de l'énergie atomique et à empêcher son usage pour des objectifs militaires, y compris les armes nucléaires. 42

Stuxnet est un ver d’ordinateur hautement sophistiqué. Découvert en Juin 2012, le virus Stuxnet s’est étendu initiallement via Microsoft Windows, et vise les programmes informatiques et équipements de Siemens. 43

Les Etats-Unis, l’Allemagne, la France, le Royaume-Uni, la Chine et la Russie.

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Approuvant les progrès faits par la Haute représentante de l’UE pour les Affaires étrangères et la politique de défence, Catherine Ashton, dans le maintien des relations diplomatiques entre l’UE et l’Iran durant les pourparlers bilatéraux de Septembre 2012, à Istanbul, Turquie;

Reconnait le droit de l'Iran de développer une technologie nucléaire dans des objectifs civils et pacifiques;

Encourage les Etats tels qu'Israël, l'Inde ou le Pakistan à devenir signataires du Traité de Non-Prolifération;

Appelle à une réduction immédiate des sanctions européennes en cours contre l'Iran afin de sortir de l'impasse actuelle dans les négociations.

Appelle les Etats membres à inciter l'Iran à se mettre en conformité avec les dernières exigences des articles du TNP; a)

Soutenir l'entrée de l'Iran au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC);

Réinstaurer les négociations commerciales et les accords de coopération;

Apporter un soutien à la mise en place d'énergies renouvellables ;

Demande instamment au gouvernement iranien de s'engager dans des négociations constructives pour une résolution pacifique et rapide du conflit et ainsi donnant la priorité au bien-être de son peuple;

Exprime l'espoir de voir l'UE jouer un rôle déterminant en tant que médiateur dans le but de rompre la défiance permanente entre l'Iran et l'Occident.

Attire l'attention sur l'importance de l'unité des membres de l'UE pendant les pourparlers bilatéraux;

Propose d'accueillir les futures étapes des pourparlers entre les acteurs du conflit sur un terrain neutre afin de permettre un résultat objectif ;

Approuve Europol dans son offre de soutien aux enquêtes menées au sujet de la mort de scientifiques iraniens et de ceux qui les ont perpétrées.

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RESOLUTION PAR LA COMMISSION DU CHANGEMENT CLIMATIQUE Le rôle de l'UE dans la diplomatie climatique internationale : avec la 18ème Conférence des Parties (COP 18) à Doha ayant lieu en novembre prochain, nombreux sont ceux qui une fois de plus scruteront les forums et formes de discussion pour une lutte efficace contre le changement climatique. Le moment est-il venu de redéfinir l'approche actuelle, de trouver de nouveaux moyens ou de s'avouer battu ? Proposée par:

Kseniia Bochkarova (UA), Uillred Dallto (AL), Joyce De Coninck (BE), Tadeus Hogenelst (NL), Petr Hotovec (CZ), Jaana Külim (EE), Lili Macharashvili (GE), Darius Misca (RO), Katarzyna Obroslak (PL), Truls Olaussen Setrang (NO), Zora Staehelin (CH), Filip Vasilijevic (RS), Sofia Westerlund (FI), Katherine Whiting (UK), Didrik Helsing (Président de commission, SE)

Le Parlement Européen des Jeunes, A. Pleinement conscient que le changement climatique est un des défis les plus complexes de l’histoire moderne, affectant tous les aspects de la vie humaine, B.

Convaincu que le réchauffement climatique est dû à des émissions de gaz à effet de serre anthropiques45, tel que l’a affirmé le groupe international de travail sur le changement climatique,

Soulignant l’urgence de prendre des mesures pour affronter le problème du changement climatique, alors qu’il devient de plus en plus difficile de maintenir le niveau d’augmentation convenu à 2°C de la température globale par rapport aux niveaux de l’ère pré industrielle,

D. Préoccupé par l’absence d’un cadre universel juridiquement contraignant sur le changement climatique, E.

Préoccupé par le manque de conséquences légales strictes quand les accords sur le climat ne sont pas respectés ;

Tenant compte du rôle moteur de l'UE pour encourager l'implication des autres nations dans le combat contre le changement climatique,

G. Profondément troublé par l'absence de résultats dans la coopération et la communication entre les nations participants à la Conférence des Parties (COP) de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (UNFCC), ainsi qu'entre les nations et la communauté scientifique, H. Alarmé par le fait que la crise financière mondiale a détourné les responsables internationaux de la nécessité de traiter la question du changement climatique, I.

Observant avec inquiétude le désaccord entre pays développés et pays en voie de développement à propos du partage de la responsabilité de lutter contre le changement climatique ;

Condamne vigoureusement toute forme de défaitisme à l'égard du changement climatique ;

Presse l'UE d'adopter une position proactive afin de sortir de l'impasse diplomatique;

Soutient les principes de la Plateforme de Durban46 tels qu'approuvés à la 17ème Conférence des Parties, tout en prenant acte de la nécessité de l'amender pour assurer sa mise en œuvre ;

Pollution d’origine humaine.

La Plateforme de Durban est un accord prévoyant la négociation d'un nouveau traité sur le climat pour 2015 dont le rôle sera de fixer un cadre juridique contraignant, avec un période de ratification fixée à 5 ans. 46

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Réclame l'établissement d'un organisme indépendant en liaison avec l'UNFCC, composé d'experts, dans le but d'améliorer la communication entre les pays participants et la communauté scientifique et de poser les bases du futur cadre juridique contraignant sur le changement climatique ;

Recommande l’application de sanctions aux parties ne respectant pas le cadre établi, par le groupe d'expert précité et reconnu par les Etats participants ;

Demande à l'UE de ramener ses délais de ratification de l'instrument juridique issu de la Plateforme de Durban à trois ans au lieu de cinq comme prévu dans le document initial, afin de montrer l'exemple aux autres membres du Comité des Parties (COP) ;

Invite à la création d'un réseau d'entraide entre les États membres et les pays en voie de développement rencontrant des difficultés à atteindre les objectifs fixés dans le cadre de la Plateforme de Durban ;

Encourage l'utilisation du Fonds vert pour le climat47, tant en soutien aux pays développés qu’aux pays en voie de développement souhaitant investir dans les solutions vertes ;

Exhorte l'UE à pratiquer des tarifs douaniers plus élevés sur les produits importés de pays n'ayant pas signé l'accord de mise en œuvre de la Plateforme de Durban ;

10. Encourage vigoureusement l'attribution de la responsabilité du contrôle de la répartition des efforts de lutte contre le changement climatique au groupe d'expert précité, ce contrôle devra s'effectuer en tenant compte de la capacité et des différents niveaux de développement de chaque pays.

Le Fonds vert pour le climat est un fonds destiné à soutenir les pays pauvres dans leurs investissements en matière de changement climatique. 47

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RESOLUTION PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES Des émeutes pour la démocratie : face à une opposition informelle comptant des milliers de Russes et aux menaces qui pèsent sur les valeurs démocratiques dans le Partenariat oriental, comment l’UE peut-elle trouver un équilibre entre son rôle de défenseur de la démocratie, la poursuite des négociations autour du renouvellement de l’Accord de partenariat et de coopération, et le maintien de relations stables avec la Fédération de Russie ? Proposée par:

Maxime Anceau (FR), Brendan Byrne (IE), Ana Chutkerashvili (GE), Gabor Darida (RO), Edlira Dede (AL), Aleksandra Gajewska (PL), Naomi Lawson (UK), Doris Fonseca Lima (CH), Olga Pexídrová (CZ), Iuliia Pustovoitova (UA), Nikola Radojević (RS), Lolita Viller (RU), Marian Võsumets (EE), Kim van Winkel (NL), Kerstin Eckart (Présidente de commission, DE)

Le Parlement Européen des Jeunes, A. Prenant en compte les précédents traités, tels que l’Accord de partenariat et de coopération (APC)48 et les plans d’action présentés dans l’Accord des quatre espaces communs,49 B.

Gardant à l’esprit l’interconnexion des économies russe et de l’UE et son impact sur le commerce et les relations politiques,

Reconnaissant que l’importance de la corruption interne à l’économie russe décourage les investissements directs étrangers,

D. Profondément préoccupé par le manque de liberté d’expression et par les autres violations aux droits de l’homme perpétrées en Russie, comme par exemple le système électoral Russe actuellement restrictif, 50 E.

Accepte que l’UE développe actuellement une politique de commune à l’égard la Russie, ce qui n’était pas le cas dans le passé,

Observant le rôle du contexte géopolitique et historique au sens large dans la formation d’une mentalité russe qui donne la priorité à la stabilité personnelle et à l’économie nationale plutôt qu’aux valeurs démocratiques,

G. Remarquant en outre avec préoccupation la différence d’approche de l’UE et de la Russie en termes de politique extérieure, allant de la coopération dans les domaines politiques pratiques tels que la lutte contre le crime international, aux désaccords sur des questions d’ampleur internationale tels que la guerre civile en Syrie, H. Regrette la loi passée récemment en Russie qui limite les manifestations publiques pacifiques, le travail des Organisations non gouvernementales (ONGs) et la liberté d’accès à internet, alors que la procédure de condamnation pour trahison est simplifiée;

L’Union européenne a conclu plusieurs Accords de partenariat et de coopération avec les pays d’Europe de l’est. L’APC entre l’UE et la Russie est entré en vigueur en 1997 et a expiré en 2007. Le but de ces accords est de renforcer les valeurs démocratiques et de développer les liens économiques par le dialogue politique. 49 Les Quatre Espaces communs définissent des lignes d’actions depuis 2005 : 1. Economie ; 2. Liberté, sécurité et justice ; 3. Sécurité extérieure ; 4. Recherche, éducation et aspects culturels. 50 Le système électoral actuel rend la formation de partis d’opposition inutilement compliquée, et a généré des troubles sociaux après les élections contestées de 2011 et 2012. 48

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Soutient les révision, modification et renouvellement de l’ACP sur la base des quatre espaces communs entre l’UE et la Russie afin de protéger les droits de l’homme tout en poursuivant des relations économiques stables en tant que partenaires égaux à travers une croissance mutuelle et de l’intégration;

Souligne l’importance d’une meilleure condition économique en Russie par : a)

Le maintien de nombre d’investissements dans les domaines viables,

Le travail en coopération avec la Russie pour l’aider à devenir un environnement qui favorise le développement des compagnies privées en résolvant les problèmes liés aux droits de l’homme tels que le droit à un procès équitable et le droit de faire des affaires sans la peur d’extorsion,

L’augmentation graduelle des investissements dans les domaines viables de l’économie russe, de par une amélioration dans le domaine des droits de l’homme;

Recommande la nomination en Russie d’un ambassadeur des droits de l’homme de l’UE à temps plein pour représenter l’opinion de l’UE et créer un dialogue constructif avec la Russie, tout en faisant un compte-rendu au Conseil des affaires étrangères51 du Conseil de l’Union européenne et au Service européen pour l'action extérieure (SEAE)52;

Promeut une meilleure approche d’expérimentation et de compréhension des valeurs démocratiques par:

Des déplacements facilités par la clarification des exigences en matière de visas et la simplification des processus pour des visites brèves, comme éléments phares du nouvel ACP,

Le soutien aux programmes d’échange pour la jeunesse entre les Etats membres et la Russie;

Encourage les Etats membres à apporter leur soutien aux ONGs préexistantes internationales qui travaillent en Russie pour aider la société russe dans le développement interne de la démocratie, tout en cherchant un compromis avec la Russie en ce qui concerne l’abolition de la loi récemment approuvée qui limite le financement des ONGs nationales.

Réunion mensuelle des ministres des Affaires étrangères des Etats Membres, présidée par Catherine Ashton, la Haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, afin de garantir la cohérence de l’action extérieure de l’UE parmi la gamme d’instruments dont dispose l’UE. 52 Le Service européen pour l’action extérieure mène la Politique étrangère de l’UE sous la direction du Conseil des Affaires étrangères et du Haut représentant. 51

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RESOLUTION PAR LA COMMISSION SUR L’ENVIRONNEMENT, LA SANTE PUBLIQUE ET LA SECURITE ALIMENTAIRE Alors que le coût de l’énergie est plus instable qu’il ne l’a été depuis des décennies et que les critiques fusent à l’égard du Système européen d’échange de quotas d’émission, quelles mesures relatives à son soutien actuel au commerce de quotas d’émissions l’UE devrait-elle prendre ? Proposée par:

Johann Abrahams (DE), Romanie Assez (BE), Maddalena Conte (IT), Diana Costa (PT), Eleni Costa (CY), Kimberley Fritsch (FR), Panayotis Georgopoulos (GR), Henrik Sætrang Haakonsen (NO), Elvis Lediņš (LV), Amy Campo McEvoy (ES), Gizem Okumuş (TR), Arno Rupp (AT), Benjamin Strömberg (SE), Ana Zemlicof (RO), Jari Marjelund (vice-président, FI)

Le Parlement Européen des Jeunes, A. Prenant en considération le fait que le système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (EU ETS) est le premier système mis en place pour réduire les émissions de carbone, B.

Adoptant l’objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre au sein de l’Union européenne (UE) de 20% d’ici à 2020,

Persuadé que l’échange de quotas d’émission peut être un moyen efficace de réduire les émissions de gaz de manière rentable,

D. Profondément concerné par l’incapacité de l’EU ETS à établir le montant des quotas pour les émissions de gaz de manière efficace et cohérente au cours de ses deux premières périodes d’échanges, E.

Alarmé par l’allocation excessive des quotas d’émissions initiaux et les profits spéculatifs conséquents des entreprises au cours des deux premières périodes d’échanges,

Remarquant avec regret que tous les gaz à effet de serre, comme le méthane, ne sont pas inclus dans l’EU ETS,

G. Remarquant avec inquiétude les actions frauduleuses observées au sein de l’EU ETS, H. Accueillant avec satisfaction les réductions rigoureuses de la disponibilité de droits d’émission sur le marché pour la troisième période d’échanges, I.

Saluant également l’évolution progressive de l’attribution de droits d’émission gratuits à leur mise aux enchères,

Constatant que l’UE ne rejette que 14 % des émissions mondiales de carbone sans qu’aucune des mesures unilatérales concernant le climat prise par l’UE ne soient réellement efficaces pour enrayer le changement climatique,

Prenant en considération les difficultés à mettre en place des systèmes d’échange de quotas d’émission dans les pays en développement en raison du sous-développement de leurs infrastructures énergétiques,

Alarmé par l’impact potentiellement négatif de l’EU ETS sur la compétitivité des entreprises européennes par rapport aux industries implantées dans des régions soumises à des systèmes d’échange de droits ou autres plans de réduction des gaz à effet de serre moins rigoureux,

M. Alarmé en outre par les fuites de carbone53 ; 1.

Enjoint la Commission européenne à surveiller les réductions globales de gaz à effet de serre dans les Etats Membres et à maintenir le plafond d’émissions à un niveau raisonnable afin d’en contrôler le coût ;

La délocalisation des entreprises européennes ou de leurs exploitations dans des régions soumises à systèmes de bourse du carbone ou d’autres plans de réduction des gaz à effet de serre moins rigoureux. 53

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Réaffirme la volonté de l’UE de vendre aux enchères 50 % des droits d’émissions de carbone en 2013 avec pour perspective la vente aux enchères de la totalité des droits d’émission de carbone d’ici à 2027 ;

Appelle l’UE à augmenter de 60 % d’ici à 2015 le pourcentage des fonds générés par la mise aux enchères des droits et utilisés pour le développement des technologies vertes ;

Demande instamment à l’UE de destiner le pourcentage des fonds mentionnés ci-dessus à la recherche et au développement de programmes en lien avec les technologies vertes ;

Prie l’UE d’inclure tous les gaz à effet de serre dans le système d'échange de quotas d'émission d’ici à 2016 ;

Exhorte la Commission européenne à appliquer des mesures de sécurité plus rigoureuses afin de d’empêcher les fraudes et autres infractions criminelles au sein de l’EU ETS ;

Appelle l’UE à travailler activement à la mise en place de systèmes d'échange de quotas d'émission dans les pays développés et en développement dans un cadre bilatéral et conformément à la Conférence de la Convention-cadre sur les changements climatiques des Nations unies (CCCC) ;

Appelle en outre l’UE à mettre en lien l’EU ETS avec des systèmes d'échange de quotas d'émission existants et ayant fait leurs preuves dans d’autres pays ;

Encourage l’UE à aider les autres pays en gérant leurs infrastructures énergétiques et en mettant en place des systèmes d'échange de quotas d'émission ;

10. Autorise l’UE à entamer des négociations avec des institutions internationales regroupant différentes industries afin de s’accorder sur des standards internationaux d’émissions de gaz à effet de serre, dans le but de prévenir les fuites de carbone.

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RESOLUTION PAR LA COMMISSION DES DROITS DE LA FEMME ET DE L’EGALITE DES GENRES Face à des progrès lents en matière de parité dans les fonctions politiques aussi bien que dans le secteur privé en Europe, quel rôle jouent les femmes dans la perpétuation des inégalités sur le lieu de travail ? Dans quelle mesure l’UE et les Etats Membres devraient-ils prendre des mesures plus radicales pour libérer tout le potentiel de la main d’œuvre féminine européenne ? Proposée par:

Ada Aadeli (FI), Andrea Asker Svedberg (SE), Ilaria Bancila (RO), Holly Brown (GB), Ida Jokstad Hafskjold (NO), Krystsina Kalbasnikava (BY), Laura Kampare (LV), Rita Gomes Faria Leitão (PT), Kristina Loike (AT), Elsa Lund (DE), Margherita Piromalli (IT), Léana Tardivo (FR), Berkok Yüksel (TR), Marketa Židová (CZ), İrem Tümer (Présidente de commission, TR)

Le Parlement Européen des Jeunes, A. Tout à fait conscient que les stéréotypes traditionnels liés au genre empêchent les femmes d'avoir les mêmes opportunités professionnelles que les hommes et créent une ségrégation au travail, B.

Alarmé par le besoin imminent d’une augmentation du capital humain54 dans l'UE, conséquence d'une population vieillissante qui entraîne une baisse de la qualification et de la quantité de main d’œuvre,

Constatant avec regret que l’application des directives de l'UE relatives à l'égalité des sexes est insuffisante,

D. Gardant à l'esprit que les politiques concernant l'égalité des genres doivent respecter la diversité culturelle et les différences entre les États membres. E.

Conscient que les quotas par sexe peuvent être des mesures transitoires utilisés comme outils permettant d'atteindre un plus haut niveau d'égalité des genres dans la population active,

Soulignant l'importance de la méritocratie 55 lors de la sélection des candidats,

G. Ayant constaté que seulement 65,6% des femmes, contre 90,3% des hommes, ayant un ou des enfant (s) à charge, travaillent du fait: i)

de la garde des enfants,

ii)

du congé parental56,

iii)

De la conciliation entre travail et vie privée,

H. Profondément inquiet du fait que les femmes n'occupent que 23,3% des postes à responsabilité dans les entreprises européennes, alors même qu'elles représentent 60% des diplômés de l'enseignement supérieur en Europe, I.

Constatant avec grande inquiétude le fait que les femmes représentent seulement 30% des entrepreneurs à travers l'Europe,

Le capital humain est le stock de compétences, les connaissances, les attributs sociaux et de la personnalité, incarnée par la possibilité d'effectuer du travail afin de produire de la valeur économique. 54

La méritocratie est un système d'avancement basé sur les compétences intellectuelles et les aptitudes. Le congé parental est un avantage procurant un droit de congé payé ou non afin de garder l'enfant après sa naissance. 55 56

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Convaincu que la diversité des genres dans les entreprises apporte de multiples effets bénéfiques tels que l'accroissement de la rentabilité, l'élargissement des points de vue et des prises de décisions plus efficaces ;

Invite les Etats membres à prendre les mesures adéquates assurant l’application totale des directives de l'UE relatives au congé parental57, à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail salarié58 ou non salarié59;

Estime que les quotas de genre ne devraient pas être imposés à travers l'UE ;

Demande à la Commission européenne de lancer les travaux sur des directives concernant : a)

la mise en œuvre d'un système d'orientation professionnelle à l'école comme outil de lutte contre la ségrégation sexuée du marché de l'emploi,

la qualité et la disponibilité de service de garde d'enfant afin d'instaurer un même niveau de service dans toute l'Europe,

Demande aux Etats membres de soutenir, au moyen d'incitations notamment fiscales, les entreprises qui mettent en place des conditions de travail proposant : des horaires aménagés et/ou des heures de travail compensés 60, la prise en charge de la garde des enfants et incluant la diversité des genres dans leur mode de gouvernance61 ;

Demande en outre à l'Institut européen pour l'égalité des genres 62 de travailler avec les ONG à un niveau local pour sensibiliser à la problématique de l'égalité des genres en organisant des ateliers de travail, des conférences et des formations ;

Demande aux institutions compétentes de travailler en coordination avec le Lobby Européen des Femmes (LEF) 63, afin de mettre en place un réseau d'entreprise pratiquant la mixité, réseau qui intégrerait les opérateurs se mettant en conformité avec certains indicateurs de progrès de l'égalité des genres comme : a)

l'égalité des salaires,

le taux d'emploi féminin,

la répartition des femmes à tous les niveaux hiérarchiques,

des conditions de travail facilitant la vie de famille comme le congé parental et les horaires aménagés ;

Demande par ailleurs à la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound)64 d'aider les entreprises à garantir, dans le cadre des contrats de travail, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de l'emploi et le maintien des compétences pour les parents faisant usage de leur droit au congé parental;

Autorise l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes à créer une plate-forme d'échange de connaissances et de bonnes pratiques et à développer une base de données en ligne des politiques ayant trait à l'entrepreneuriat féminin ;

La Directive 96/34/EC a pour principal but d’assurer la mise en place d’au moins 3 mois de congé parental

La Directive 2000/78/EC établit un cadre général d’égalité de traitement pour l’emploi et observe les progrès au sein des Etats membres de par l’instauration de bureaux, 58

la Directive 86/613/EEC se concentre sur l’application du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes engagés dans une activité de capacité d’auto-employeur. 59

Ces arrangements au travail permettent aux employés de répartir leurs heures de travail requises d’une manière différente de la semaine de travail de 5 jours. 60

Un ensemble de principes et de mécanismes qui régissent une société en interne.

l’IEEG est une institution de l’UE fondée pour soutenir la Commission européenne et les Etats membres dans la mise en oeuvre des objectifs de promotion de l’égalité des genres. 62

Le LEF est la plus large organisation chapeautant les associations de femmes dans l’UE, travaillant à la promotion des droits de la femme et de l’égalité des genres. 63

Une institution européenn établie pour contribuer à la plannification et à l’élaboration de meilleures conditions de travail en Europe. 31/36

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Décide d'inclure un nouveau volet au Programme Jeunesse en Action (PEJA) 65, qui soutiendra financièrement des projets relatifs à l'entrepreneuriat féminin, à la diversité des genres au travail et à la formation de dirigeantes.

Le PEJA est un programme de l’UE qui finance des projets inspirant un sens actif de la citoyenneté européenne. 32/36

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RESOLUTION PAR LA COMMISSION DE L’EDUCATION ET DE LA CULTURE Egalité des chances pour tous : quelles actions l'Union Européenne doit-elle entreprendre afin de s'assurer que la jeunesse issue de l'immigration ait des chances égales d'accès à l'éducation partout en Europe et quelle est la responsabilité de l’individu ? Proposée par:

Sophia Maria Ambrono (RO), Sabrina Berweger (CH), Mariam Chelidze (GE), Samuel Fely (FR), Storm Gibbons (NL), Erblin Hoxa (KS*), Teodora Jovanović (RS), Zeynep Karacaoğlu (TR), Magdalena Maleš (DE), Ilona Pavlius (UA), Patris Pustina (AL), Emma Skelly (IE), Kaarel Vandler (EE), Maria Vangouver (SE), Magdalena Wilfort (PL), Lorenzo Parrulli (President de commission, IT)

Le Parlement Européen des Jeunes, A. Prenant en considération la difficulté des étudiants non-ressortissants de l’Union Européenne (UE) d’étudier au sein de l’UE du fait des frais de scolarité élevés et des documents spécifiques requis, B.

Conscient que deux immigrés sur trois viennent en Europe de pays extérieurs à l’UE,

Reconnaissant le fait que l’UE n’a aucune influence sur les politiques éducatives des Etats non-membres,

D. Constatant avec grande inquiétude que le nombre croissant d’immigrés et de réfugiés au sein de l’UE contribue à la formation de communautés ethniques isolées, E.

Tout à fait convaincu que le fait que les écoles proches des communautés susmentionnées, fréquentées majoritairement par des jeunes issus de l’immigration, impacte négativement sur leur niveau d’éducation,

Profondément préoccupé par le fait que la xénophobie puisse décourager les étudiants issus de l’immigration à fréquenter les écoles et par conséquent augmenter l’écart des connaissances et du rendement scolaire entre eux et les étudiants natifs ,

G. Ayant remarqué que la difficulté d’intégration des enfants issus de l’immigration influence négativement leur éducation, H. Profondément convaincu qu’une intégration rapide peut être atteinte par la mise en place d’un soutien supplémentaire aux enfants issus de l’immigration, I.

Observant que la faible connaissance de la langue du pays d’accueil est l’un des majeurs obstacles à l’intégration et à l’éducation des jeunes issus de l’immigration,

Profondément conscient du manque de communication entre les enseignants et les étudiants issus de l’immigration ou leurs parents, causé par des différences linguistiques et culturelles,

Constatant qu’un pourcentage élevé d’étudiants issus de l’immigration abandonnent les études avant d’obtenir un diplôme,

Alarmé par la croissante fuite de cerveaux en Europe66,

M. Cherchant à promouvoir le déplacement vers les pays moins attrayants sur le plan académique, N. Gardant à l’esprit le Programme d'éducation et de formation tout au long de la vie qui est plutôt bien implémenté 67,

Le processus de départ des étudiants de leur pays natal sans prévoir de rejoindre plus tard sa population active.

Un programme instauré par la Commission européenne dans le secteur de l’éducation et de la formation qui permet à des individus d’âge et d’horizons divers de s’engager dans différentes expériences d’apprentissage. 67

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O. Ayant pour but un processus d’accès à l’éducation supérieure harmonisé, des critères scolaires égaux et une reconnaissance commune des diplômes ;

Exhorte les Etats membres à simplifier les démarches pour la demande de visa pour les étudiants intéressés par des études à l’étranger en abaissant le capital nécessaire pour obtenir ces visas ;

Encourage un accord entre l’UE et les Etats non-membres qui garantisse que la différence de frais scolaires entre étudiants ressortissants de l’UE et ceux non-ressortissants de l’UE soit payée par les gouvernements de l’UE à condition que ceux-ci rentrent travailler dans leur pays natal pendant une période définie ;

Demande la création de centres de soutien aux immigrés financés par l’Etat qui mettent à disposition : a)

Des informations sur le pays d’accueil,

Des conseils sur l’intégration,

Des soutiens dans la langue maternelle ainsi que dans la langue du pays d’accueil ;

Recommande aux Etats membres d’investir dans des écoles situées dans les zones où les groupes ethniques immigrés constituent la majorité de la communauté, en recourant à des enseignants qualifiés pour élever le niveau d’éducation ;

Recommande en outre de sensibiliser à l’intégration culturelle à travers l’éducation par exemple en établissant des cours multiculturels, en organisant des ateliers et des manifestations ;

Affirme que les pays d’accueil devraient offrir un soutien supplémentaire aux enfants issus de l’immigration dans la langue du pays d’accueil et, si demandé et faisable, dans leur langue maternelle ;

Insiste sur l’importance d’une formation spéciale pour les enseignants afin qu’ils puissent travailler efficacement avec les étudiants issus de l’immigration et mieux communiquer avec leurs parents ;

Envisage la création d’une association semblable à l’Association parents enseignants (PTA)68 pour développer un milieu de travail productif pour les étudiants et une coopération entre écoles et parents ;

Exprime son approbation pour une utilisation notable de l’apprentissage en ligne comme système d’accès équitable et comme instrument supplémentaire pour le procédé éducatif de l’enseignement primaire à l’enseignement supérieur;

10. Soutient la mise en place de stages, formations professionnelles et programmes d’orientation au marché du travail par les écoles et les universités ; 11. Autorise la création d’universités financées par l’UE dans des Etats non-membres pour mettre à la disposition des immigrés potentiels l’accès au standards d’éducation des Etats membres ; 12. Souligne l’importance d’une application future du Programme d'éducation et de formation tout au long de la vie (LLP) ; 13. Approuve la création d’un niveau d’éducation obligatoire pour l’Europe, tel que le diplôme des écoles supérieures ; 14. Recommande un système commun d’évaluation des résultats académiques pour tous les pays européens qui permet aux étudiants d’être insérés dans la même classe qu’ils fréquentaient avant de se déplacer.

Une association américaine qui encourage une meilleure communication entre parents et enseignants. 34/36

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MOTION DE RESOLUTION PAR LA COMMISSION DES DROITS DE L’HOMME Au regard des violences incessantes qui persistent en Syrie, est-il acceptable que la position de la communauté internationale soit de s’engager dans des discussions qui tournent en rond ? Que devrait faire l’UE dans le sillage du printemps arabe pour assurer la sécurité et la sûreté des personnes de la région touchée? Proposée par:

Romain Artiguebere (FR), Alexander Björk (SE), Dominika Buczyńska (PL), Deirdre Campbell (IE), Kārlis Fokrots (LV), Ulyiana Furiv (UA), Hester van der Laan (NL), Alexandru Olariu (RO), Anja Petrović (RS), Viktoria Piekarska (DE), Margarita Samouridou (CY), Ann-Sophie Vandommele (BE), Miguel Vera (ES), Truls Ytre-Eide (NO), Wim van Doorn (président de commission, NL)

Le Parlement Européen des Jeunes, A. Condamnant les violations massives des droits de l’homme en Syrie commises principalement par les forces progouvernementales et incluant sans s’y limiter utilisation de la torture, arrestations arbitraires et violence sexuelle, B.

Réalisant que la Syrie n’est pas un pays démocratique et que le gouvernement alaouite minoritaire continue d’éliminer les autres groupes culturels et religieux,

Convaincu des avantages de la démocratie pour établir la paix et la stabilité,

D. Prenant note avec satisfaction des mérites du plan de paix en six points de Kofi Annan, E.

Gardant à l’esprit la division de l’opposition entre différentes organisations qui :* i)

sont en désaccord quant à la légitimité de l’usage de la force contre le gouvernement,

ii)

sont en désaccord sur la nécessité d’une intervention internationale,

iii) représentent différents groupes sociaux, à commencer par les Kurdes et les sunnites, F.

Alarmé par le fait que la Syrie détient le troisième stock d’armes biologiques et chimiques au monde et qu’elle menace de l’utiliser en cas d’intervention militaire étrangère,

G. Prenant en compte le véto persistant de la Russie et de la Chine sur les tentatives du Conseil de sécurité des Nations unies d’imposer des sanctions et d’approuver l’intervention militaire en Syrie, H. Prenant en considération les préjudices infligés à la population syrienne par les sanctions de l’Union européenne (UE) et des Etats-Unis, I.

Constatant avec grande inquiétude l’insuffisance des capacités d’accueil des réfugiés dans les pays limitrophes,

Exprimant l’espoir que les réfugiés syriens puissent à terme retourner sans problème dans leur patrie,

Tout à fait conscient que 228 millions d’euros ont été dépensés par l’UE en aides humanitaires pour la région alors que les Nations unies ont demandé plus de 420 millions d’euros pour venir en aide à la population syrienne,

Profondément préoccupé par le nombre de Kurdes qui vivent en Syrie sans en avoir la citoyenneté,

M. Profondément troublé par les sérieuses limites à la liberté d’expression en Syrie, incluant la censure d’Internet, le recours à la propagande et l’interdiction faite aux journalistes internationaux d’entrer sur le territoire ;

Demande instamment au Conseil de sécurité des Nations unies d’autoriser une zone d’exclusion aérienne au-dessus de la Syrie jusqu’à la fin du conflit, mise en application par l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) ; 35/36

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Presse par ailleurs le Conseil de sécurité de donner son accord à une mission de maintien de la paix en Syrie si un accord de paix est signé entre le gouvernement et l’opposition ;

Est résolu, si tous les autres moyens échouent à forcer le gouvernement syrien à assurer une sûreté et une sécurité élémentaires à ses propres citoyens, à ce que l’UE soutienne une mission d’imposition de la paix de l’Organisation des Nations unies (ONU) ;

Prie la Syrie de ratifier la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) ;

Recommande l’envoi d’observateurs de l’UE après la fin du conflit pour aider au développement de valeurs démocratiques ;

Soutient une opposition unifiée qui s’attache à une transition démocratique par le dialogue avec le gouvernement ;

Proclame que l’utilisation d’armes chimiques ou biologiques par le gouvernement syrien est une raison suffisante pour justifier une mission d’imposition de la paix de l’ONU ;

S’en remet à la haute représentante de l'Union pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité pour engager les négociations avec la Russie et la Chine autour de l’application des sanctions et d’un embargo sur les armes par le Conseil de sécurité ;

Demande en outre au Conseil de sécurité d’approuver la création d’une zone de sécurité 69 en Syrie pour les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays70 ;

10. Appelle à stimuler des activités économiques de base à l’intérieur de la zone de sécurité ; 11. Recommande à l’UE d’augmenter sa contribution au programme d’aide humanitaire de l’ONU pour la région ; 12. Invite le gouvernement syrien à donner aux Kurdes la possibilité d’acquérir la pleine citoyenneté syrienne ; 13. Exprime l’espoir que le gouvernement syrien permettra aux fournisseurs d’accès à Internet 71 (FAI) de fonctionner librement sur le territoire syrien.

Une zone confinée où une aide humanitaire est apportée aux personnes déplacées à l’intérieur du territoire.

Les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays se distinguent des réfugiés par ce qu’elles n’ont pas fui leur pays d’origine.

Une organisation qui fournit un accès à Internet. 36/36