FÉDÉRATION ÉQUESTRE DU QUÉBEC RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX RÈGLEMENT NO. 1 -
Étant les règlements généraux de la FÉDÉRATION ÉQUESTRE DU QUÉBEC, incorporée selon la partie III de la Loi sur les compagnies.
Article I - Dénomination sociale 1.1
Constituée en corporation en vertu des dispositions de la Loi sur les compagnies sous la dénomination sociale de « FÉDÉRATION ÉQUESTRE DU QUÉBEC », et désignée selon les statuts, sous le nom de « FÉDÉRATION ».
1.2
Le sceau de la Fédération se lira comme suit: « FÉDÉRATION ÉQUESTRE DU QUÉBEC (1970) »
Article II - Siège social 2.1
La Fédération aura son siège social à Montréal, à l'endroit où elle établira son bureau principal par résolution du conseil d'administration.
Article III - Objets La corporation est constituée pour les objets suivants : a)
Promouvoir le sport équestre sous toutes ses formes au Québec ;
b)
Regrouper les associations locales, régionales et provinciales de sport équestre western, de sport équestre classique et d’attelage au Québec ;
c)
De façon plus générale, promouvoir par le développement de l'activité physique, l'éducation de l'ensemble de la collectivité québécoise de façon à lui assurer un meilleur épanouissement aux plans physique, intellectuel et moral ; À cette fin, recevoir et solliciter des dons, des legs et autres contributions de même nature en argent, en valeur mobilière ou immobilière, administrer tels dons, legs, contributions et organiser des campagnes de souscriptions. Les objets ci-dessus mentionnés ne permettent cependant pas aux souscripteurs ou à leurs ayants droit de recouvrer ou de bénéficier, sous quelque forme que ce soit, de l'argent qu'ils auront versé à la corporation.
Article IV - Territoire 4.1
La province de Québec qui est le territoire de la Fédération est divisée en régions dont les limites territoriales et le nombre sont déterminés de temps à autre par le conseil d'administration.
F:\Data.feq\Fonctionnement\Vie démocratique\Documents\Fonctionnement de la FEQ\Règlements généraux FEQ - 20240 (version ratifiée aga 2007).rtf
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4.2
Membres 4.2.1 Membres actifs Les membres actifs de la Fédération, dûment acceptés par résolution du conseil d'administration de la Fédération, sont divisés en trois (3) classes soit : a)
Les associations régionales de sport équestre western, les associations régionales de sport équestre classique et les associations régionales d’attelage.
b)
Les associations provinciales de sport équestre dont le premier objectif et les principales activités sont orientés vers la promotion d'une ou plusieurs disciplines particulières qui se rattachent au sport équestre western, au sport équestre classique ou à l’attelage.
c)
Les organismes québécois d’élevage.
Il revient au conseil d'administration de la Fédération de déterminer l'appartenance d'une association provinciale au sport équestre western, au sport équestre classique ou à l’attelage. 4.2.2 Membres affinitaires Les membres affinitaires de la Fédération sont les associations provinciales de sport équestre qui ne sont pas en mesure de répondre à la définition prévue à l'article 4.2.1 b) et qui sont acceptées par résolution du conseil d'administration. Le conseil d'administration peut également, par résolution, accepter comme membre affinitaire tout organisme impliqué au Québec ou ailleurs dans le sport équestre et intéressé à s'affilier à la Fédération. 4.2.3 Membres individuels Les membres individuels de la Fédération sont les personnes physiques qui complètent le formulaire d'affiliation prescrit par la Fédération et acquittent le montant de la cotisation annuelle. 4.2.4 Membres collectifs Les membres collectifs de la Fédération sont les établissements équestres au sens du programme Équi-Qualité, qui répondent aux critères et conditions fixés par la Fédération et acquittent le montant de la cotisation annuelle.
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4.2.5 Membres honoraires Le titre de membres honoraires peut être accordé à une ou plusieurs personnes dont les services qu'elles ont rendus à la Fédération leur méritent, de l'avis du conseil d'administration, un tel privilège. 4.3
Critères et conditions d'affiliation 4.3.1 Associations équestres régionales La Fédération peut reconnaître dans chacune des régions déterminées par elle, autant d'associations sectorielles qu'elle juge à propos, en autant que dans cette région il n'existe pas déjà une association de la même discipline. Pour qu'une association régionale puisse être reconnue et acceptée par résolution du conseil d'administration, elle doit en plus être constituée en corporation : a)
Pouvoir démontrer sa capacité à réunir annuellement en assemblée générale les représentants des associations et les personnes physiques et les personnes morales intéressées à ses activités dans la région, membres en règle de l'association régionale ;
b)
Pouvoir identifier un comité exécutif régional dûment élu par l'assemblée générale ;
c)
Les associations régionales sectorielles acceptées pour la Fédération, feront partie intégrante de ladite Fédération avec des statuts et pouvoirs qui leur seront donnés ou retirés par le conseil d'administration selon les visées de l'ensemble du Québec ou d'une région.
4.3.2 Associations équestres provinciales Pour qu'une association équestre provinciale puisse être reconnue et acceptée comme membre actif ou comme membre affinitaire par résolution du conseil d'administration, elle doit : •
être constituée en corporation ;
•
regrouper la majorité des personnes physiques et les personnes morales intéressées aux activités de sa discipline au Québec ;
•
répondre à tout autre critère ou condition qui pourrait lui être fixé par le conseil d'administration.
4.3.3 Retrait d'affiliation
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Le conseil d'administration de la Fédération peut retirer son affiliation à une association régionale, à une association provinciale ou à un membre affinitaire qui à son avis, ne répond plus à la définition, aux critères et aux conditions fixées. 4.4
Délégués à l'assemblée des membres : 4.4.1 Associations régionales Chaque association régionale acceptée comme membre actif de la Fédération a le droit de désigner à l'assemblée des membres, un nombre de délégués déterminé en fonction du nombre de membres individuels en règle de la Fédération pratiquant le sport équestre dans ladite région et domiciliés dans la province de Québec, qu'elle comptait dans ses rangs à la date du 31 décembre précédant ladite assemblée selon la répartition suivante : a)
Si le nombre de membres individuels était de cinquante (50) ou moins ; un (1) délégué ;
b)
Si le nombre de membres individuels était supérieur à cinquante (50) sans dépasser cent (100) ; deux (2) délégués ;
c)
Si le nombre de membres individuels était supérieur à cent (100) sans dépasser deux cent cinquante (250) ; trois (3) délégués ;
d)
Si le nombre de membres individuels était supérieur à deux cent cinquante (250) : quatre (4) délégués.
Chaque dite association régionale doit faire parvenir à la Fédération avant la date du 31 décembre de chaque année de calendrier, une liste officielle de ses membres individuels en règle. Le numéro officiel d'identification (ID) de chaque membre auprès de la Fédération ainsi que l'adresse de son domicile doit apparaître sur la liste. Chaque dite association régionale de sport équestre western, de sport équestre classique et d’attelage qui ne fait pas parvenir sa liste à la date prescrite, n'a droit qu'à un seul (1) délégué. 4.4.2 Associations provinciales et organismes québécois d’élevage Chaque association provinciale de sport équestre et organisme québécois d’élevage acceptés comme membre actif de la Fédération ont le droit de désigner à l'assemblée des membres un nombre de délégués déterminé en fonction du nombre de membres individuels en règle de la Fédération pratiquant le sport équestre et domiciliés dans la province de Québec qu'elle comptait dans ses rangs à la date du 31 décembre précédant ladite assemblée selon la répartition suivante : a)
Si le nombre de membres individuels était de cinquante (50) ou moins ; un (1) délégué ;
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b)
Si le nombre de membres individuels était supérieur à cinquante (50) sans dépasser cent (100) ; deux (2) délégués ;
c)
Si le nombre de membres individuels était supérieur à cent (100) sans dépasser deux cent cinquante (250) ; trois (3) délégués ;
d)
Si le nombre de membres individuels était supérieur à deux cent cinquante (250) : quatre (4) délégués.
Chaque dite association provinciale de sport équestre et organisme québécois de race doit faire parvenir à la Fédération avant la date du 31 décembre de chaque année de calendrier, une liste officielle de ses membres individuels en règle. Le numéro officiel d'identification (ID) de chaque membre auprès de la Fédération ainsi que l'adresse de son domicile doit apparaître sur la liste. Chaque dite association provinciale de sport équestre et organisme québécois d’élevage qui ne fait pas parvenir sa liste à la date prescrite, n'a droit qu'à un seul (1) délégué. 4.4.3 Lorsque la Fédération transmet à une association régionale, une association provinciale ou organisme québécois d’élevage acceptés comme membre actif, un avis de convocation à une assemblée des membres, elle doit inscrire audit avis le nombre de délégués auxquels elle a droit. 4.4.4 Un délégué ne peut représenter qu'une seule association régionale, provinciale ou organisme québécois d’élevage. 4.5
Les délégués auront droit à un vote par tête à toutes les assemblées générales annuelles ou extraordinaires de la Fédération, pourvu que les organismes en règle dont ils sont les fondés de procuration, aient produit au secrétariat de la Fédération une procuration en bonne et due forme les accréditant comme tels.
4.6
La cotisation des membres actifs, affinitaires, individuels et collectifs est établie par le conseil d'administration et est payable à la date et de la manière fixée par ce dernier. Le conseil d'administration peut garder en suspens le formulaire transmis par un membre qui a négligé d'acquitter les sommes qu'il doit à la Fédération.
Article V - Discipline 5.1 Le comité exécutif peut suspendre ou expulser tout membre actif, affinitaire, individuel ou collectif qui enfreint les dispositions des règlements de la Fédération ou dont la conduite est jugée préjudiciable à la Fédération. Sans limiter la généralité de ce qui précède, sont considérés comme une conduite préjudiciable à la Fédération, le fait pour un membre individuel de faire subir à un cheval des mauvais traitements, de l'utiliser de façon abusive, de négliger de lui accorder les soins raisonnables requis, de lui administrer des substances interdites ou de faire preuve de cruauté à son endroit. Cependant, avant d'étudier un cas, le conseil d'administration doit, par lettre recommandée, aviser la personne concernée de la
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date, du lieu et de l'heure de l'audition de son cas et lui donner la possibilité de se faire entendre. La décision du conseil d'administration est finale et sans appel.
Article VI - Assemblée annuelle des membres 6.1
6.2
a)
L'assemblée générale annuelle des membres de la Fédération sera tenue à telle date, au moins une fois au cours de chaque année civile, dans les six (6) mois suivant la clôture de l'exercice financier de la Fédération comme le conseil d'administration pourra déterminer par résolution.
b)
L'assemblée générale nomme les vérificateurs, elle approuve le bilan, les états financiers et le rapport des vérificateurs, elle ratifie les amendements aux règlements généraux, elle détermine les politiques générales et l'orientation de la corporation.
Les assemblées générales extraordinaires de la corporation sont convoquées par le conseil d'administration de sa propre initiative ou à la demande écrite de 10% des membres actifs. L'avis de convocation est transmis par courrier ordinaire aux membres actifs au moins quinze (15) jours avant la date d'une telle assemblée et il doit porter la mention des sujets qui y seront discutés. Si l'assemblée demandée par les membres n'est pas convoquée et tenue dans les vingt-et-un (21) jours à compter de la date à laquelle la demande a été déposée au secrétariat de la corporation, dix pour cent (10%) des membres peuvent eux-mêmes la convoquer.
6.3
Aux assemblées annuelles et aux assemblées générales extraordinaires, seuls les délégués auront droit de vote. Chaque délégué présent dispose d'un (1) vote. Dans une assemblée générale extraordinaire, au cas d'égalité de votes, le président ou le vice-président, dépendant de la question en litige, jouit d'un second vote ou vote prépondérant. L'expression des votes se fera généralement à main levée à moins qu'une requête, ayant au préalable reçu l'appui du tiers des délégués présents, ne demande que le scrutin soit secret. Le scrutin secret est toutefois de rigueur pour l'élection des membres du conseil d'administration. Les établissements équestres au sens du programme Équi-Qualité peuvent déléguer une (1) personne à titre d’observateur aux assemblées de la corporation.
6.4
Les délégués présents à une assemblée générale constituent le quorum. Tous les délégués des membres actifs ont droit de vote aux assemblées générales.
6.5
Convocation Un avis de la date, de l'heure et de l'endroit où sera tenue toute assemblée générale annuelle doit être donné aux membres actifs de la Fédération en y
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joignant l'ordre du jour, par lettre ordinaire mise à la poste au moins trente (30) jours avant le jour fixé pour cette assemblée. 6.6
Ordre du jour L'ordre du jour de l'assemblée générale annuelle devra au moins comporter les sujets suivants : a)
Régularité de l'avis de convocation ;
b)
Lecture et approbation du procès-verbal de la dernière assemblée ;
c)
Rapport du président concernant la période écoulée depuis la dernière assemblée ;
d)
Présentation du bilan, de relevé général des recettes et dépenses pour l'exercice écoulé ;
e)
Rapport du vérificateur ;
f)
Approbation des faits et gestes des administrateurs ;
g)
Rapport des différents comités ;
h)
Examen et vote sur les amendements proposés à la constitution de la Fédération ;
i)
Nomination du ou des vérificateurs ;
j)
Présentation des administrateurs à l’assemblée ;
k)
Suspension de l'assemblée et retrait des membres du conseil d'administration ;
l)
Allocution du nouveau président ;
m)
Affaires nouvelles ;
n)
Levée de l'assemblée.
Les articles inscrits à l'ordre du jour peuvent être intervertis au consentement de l'assemblée, par résolution majoritaire simple. Article VII - Conseil d'administration 7.1
Composition Le conseil d'administration de la Fédération est composé de neuf (9) personnes dont :
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7.2
a)
Le président du comité sectoriel et deux (2) personnes désignées par et parmi les membres du comité sectoriel du secteur classique dont au moins un par discipline ;
b)
Le président du comité sectoriel et deux (2) personnes désignées par et parmi les membres du comité sectoriel du secteur western dont au moins un par discipline ;
c)
Le président du comité sectoriel du secteur attelage ;
d)
Le président du comité sectoriel du secteur élevage ;
e)
Le président du comité sectoriel des établissements au sens du programme Équi-Qualité.
Capacité et terme d'office La durée du mandat des administrateurs est d’un an. Le poste d'un administrateur sera ipso facto vacant dans chacune des circonstances suivantes :
7.3
a)
s'il devient en faillite ou fait une cession de ses biens ;
b)
s'il est atteint d'incapacité ;
c)
s'il est trouvé coupable de faute au civil ;
d)
s'il n'a pas assisté sans raisons valables à trois (3) assemblées consécutives du conseil d'administration ;
e)
s’il est destitué par les membres du comité sectoriel qui l’a désigné.
Pouvoirs généraux des administrateurs Les administrateurs de la Fédération administrent les affaires de la Fédération en général et passent ou font passer en son nom, tous les contrats que la Fédération peut valablement passer et d'une façon générale, sauf tel que ciaprès prévu, ils exercent tous les autres pouvoirs et posent tous les autres actes, y compris la nomination et la réglementation de comités de tous genres que la Fédération est autorisée à exercer ou à poser en vertu de sa charte ou à quelque autre titre que ce soit. Sans déroger en aucune façon à ce qui précède, les administrateurs sont expressément autorisés de temps à autre à s'acheter, louer ou acquérir à quelque autre titre que ce soit, d'emprunter, aliéner, vendre, échanger ou disposer à quelque autre titre que ce soit, des terrains, bâtiments ou autres biens mobiliers ou immobiliers ou mixtes, réels ou personnels, de même que tout droit ou intérêts s'y rapportant pour toutes considérations et suivant les telles conditions qu'ils estiment justes. Tous les actes posés par une assemblée des administrateurs ou par toute personne agissant comme administrateur, en autant que son successeur n'aura pas été élu ou nommé seront, nonobstant le fait qu'on découvre par la suite une
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lacune dans l'élection des administrateurs ou de telle personne agissant comme tel, aussi valides que si les administrateurs ou telle autre personne, selon le cas, avaient été dûment élus. 7.4
Date des assemblées et avis Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que jugé nécessaire sur demande du président, d'un vice-président ou de deux (2) administrateurs. L'avis de convocation est de cinq (5) jours par courrier, télégramme ou courriel. Le conseil d'administration peut aussi, sur décision du président, tenir des assemblées sous la forme de conférence téléphonique.
7.5
Quorum Le quorum aux assemblées du conseil est atteint lorsque la majorité des administrateurs en fonction sont présents.
7.6
Vacances Dans le cas où une vacance a lieu dans le conseil d'administration pour cause de décès, démission, disqualification ou autres causes, les administrateurs alors en fonction, par le vote affirmatif de la majorité d'entre eux, en autant qu'un quorum du conseil d'administration demeure en fonction, auront en tout temps et à l'occasion, après avoir consulté le comité sectoriel concerné, le pouvoir d'élire comme administrateur une autre personne ayant les qualités requises, et identifiée à la discipline où il y a vacance, et l'administrateur ainsi élu reste en fonction pour le reste du terme de celui qu'il remplace
7.7
Rémunération des administrateurs Aucun administrateur ne recevra une rémunération quelconque, mais il pourra toutefois être remboursé de ses frais de voyage raisonnables et autres frais qu'il aura encourus dans l'exercice de ses fonctions d'administrateur.
Article VIII - Dirigeants 8.1
Les dirigeants sont le président, le vice-président, le secrétaire et le trésorier.
8.2
Élection des dirigeants. Les dirigeants sont élus chaque année par et parmi les administrateurs lors de l'assemblée générale annuelle. La personne qui occupe le poste de président ne peut l'exercer pendant plus de cinq (5) mandats consécutifs. Le nombre de dirigeants provenant d’un comité sectoriel ne peut être plus de deux.
Article VIII.1 – Comité sectoriel 8.1.1 Composition des comités sectoriels 8.1.1.1 Comités sectoriels attelage, classique et western
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Chacun des comités sectoriels est composé de six membres élus par les délégués du secteur concerné, dont au moins une personne par discipline sauf si autrement résolu par le conseil d’administration lors d’une assemblée convoquée à cette fin. 8.1.1.2 Comité sectoriel élevage Le comité sectoriel est composé de six membres élus par les délégués du secteur concerné.
8.1.1.3 Comité sectoriel établissements équestres (au sens du programme ÉquiQualité) Le comité sectoriel est composé de six membres élus par et parmi les délégués du secteur concerné. Seules les personnes physiques reconnues comme membres individuels de la Fédération sont éligibles à la fonction de membre d’un comité sectoriel. 8.1.2 Capacité et terme d'office La durée du mandat des membres du comité sectoriel est de deux (2) années. Trois sont élus une année paire et les trois autres une année impaire ; Lors d’une assemblée spécialement convoquée à cette fin, les membres d’un secteur donné peuvent destituer un ou plusieurs membres dudit comité. 8.1.3 Pouvoirs généraux des comités sectoriels : 8.1.3.1 Mettre en place un plan de développement du secteur selon les orientations déterminées par le conseil d’administration. 8.1.3.2 Soumettre au conseil d’administration un projet de financement en vue de réaliser le plan de développement. 8.1.3.3
Rendre compte au conseil d’administration des étapes réalisées.
8.1.4 Date des assemblées et avis Le comité sectoriel se réunit aussi souvent que jugé nécessaire sur demande de son président ou de l’un ou l’autre de ses membres. L'avis de convocation est de cinq (5) jours par courrier ou courriel. Le comité sectoriel peut aussi, sur décision du président, tenir des assemblées sous la forme de conférence téléphonique. 8.1.5 Quorum Le quorum aux assemblées du comité est atteint lorsque la moitié des membres en fonction sont présents.
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8.1.6 Vacances Dans le cas où une vacance a lieu dans un comité sectoriel pour cause de décès, démission, disqualification ou autres causes, les membres alors en fonction, par le vote affirmatif de la majorité d'entre eux, en autant qu'un quorum du comité demeure en fonction, auront en tout temps et à l'occasion, le pouvoir d'élire comme membre une autre personne ayant les qualités requises, et identifiée à la discipline où il y a vacance, et le membre ainsi élu reste en fonction pour le reste du terme de celui qu'il remplace.
8.1.7 Rémunération des membres Aucun membre ne recevra une rémunération quelconque, mais il pourra toutefois être remboursé de ses frais de voyage raisonnables et autres frais qu'il aura encourus dans l'exercice de ses fonctions d'administrateur. 8.1.8 Procédure Le comité est maître de la procédure qu’il entend suivre tout au long de ses rencontres. 8.1.0
Procès-verbal Le comité doit rédiger un procès-verbal de ses rencontres. Une copie doit être transmise à la direction générale pour les fins de l’archivage.
Article IX - Exercice financier, comptes et vérification 9.1
Exercice financier L'exercice financier de la Fédération se terminera le 31ième jour de mars de chaque année.
9.2
Vérification La nomination, les droits et les fonctions du ou des vérificateur(s) de la Fédération seront réglés par la Loi sur les compagnies. Les comptes de la Fédération doivent être vérifiés au moins une fois à chaque exercice financier et l'exactitude de l'état des revenus et dépenses et du bilan doit être constatée par ce ou ces vérificateur(s).
Article X - Contrats, chèques, traites, comptes de banque 10.1
Contrats Tous actes, documents, contrats, engagements, obligations, débentures et autres documents qui requièrent la signature de la Fédération devront être signés, en conformité avec une résolution du conseil d'administration par deux (2) membres de l'exécutif. Une telle autorisation du conseil d'administration peut être générale ou limitée à un cas particulier. Sauf tel que susdit et sauf toute disposition au contraire dans les règlements généraux de la Fédération,
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aucun administrateur, dirigeant, représentant ou employé n'aura le pouvoir ni l'autorisation de lier la Fédération par contrat ou engagement ni d'affecter son crédit. Article XI - Déclarations Le président, le vice-président, le trésorier et le secrétaire ou toute autre personne, nommé à cette fin par le comité exécutif, ont chacun individuellement l'autorisation et le droit de comparaître pour la Fédération et répondre en son nom sur les brefs, ordonnances et interrogatoires sur faits et articles émis par toute Cour de Justice et de faire toute déclaration sur des brefs de saisie-arrêt dans lesquels la Fédération est tierce-saisie, et de prêter les serments et signer les déclarations assermentées d'usage en ces cas ou se rapportant dans laquelle la Fédération est partie et à exiger la cession de biens ou demander la liquidation de tout débiteur de la Fédération, à obtenir une ordonnance de faillite contre tout débiteur de la Fédération et à assister et voter à toute assemblée des créanciers des débiteurs de la Fédération et à donner des procurations dans ces cas. Article XII - Promulgation, révocation et modifications des règlements Le conseil d'administration peut, de temps en temps, promulguer ou adopter des règlements pourvu qu'ils ne soient pas contraires à la loi ou aux lettres patentes ou lettres patentes supplémentaires de la Fédération pour les objets prévus par la Loi sur les compagnies, et ils peuvent révoquer, modifier ou remettre en vigueur tout règlement de la Fédération, mais telle promulgation, adoption, révocation, modification, ou remise en vigueur ne sera effective que sur observation des dispositions de la Loi sur les compagnies. Article XIII - Indemnisation des administrateurs Chaque administrateur de la Fédération sera indemnisé et mis à couvert, au besoin, et en tout temps, à même les fonds de la Fédération, de tous frais, charges et dépenses quelconques que cet administrateur supporte ou fait au cours ou à l'occasion d'une action, poursuite ou procédure intentée ou exercée contre lui en raison d'actes, de faits ou choses de quelque nature que ce soit, accomplis ou permis par lui, jusqu'ici ou à l'avenir, dans l'exercice ou pour l'exécution de ses fonctions et de tous autres frais, charges ou dépenses qu'il supporte ou fait au cours ou à l'occasion des affaires relevant de ses fonctions, excepté les frais, charges et dépenses mentionnés ci-dessus qui résultent de sa propre faute. Article XIV - Général Par les présentes, le conseil d'administration est autorisé de temps à autre à : a)
faire des emprunts de deniers et obtenir des avances sur le crédit de la Fédération, firme ou personne, à tels termes ou conditions, à tel temps, pour telle somme et de telle manière que le conseil d'administration peut juger opportun à sa discrétion ;
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b)
Généralement, exercer tous et chacun des droits ou pouvoirs que la Fédération elle-même peut exercer sous les dispositions de ses lettres patentes et ses lettres patentes supplémentaires et des lois qui la régissent ;
c)
À déléguer par voie de résolution à tels officiers ou administrateurs tous ou chacun des pouvoirs conférés par les présentes au conseil d'administration ;
Et les pouvoirs conférés par les présentes seront considérés comme pouvoirs continus et non pas comme devant cesser par leur premier exercice, mais peuvent être exercés de temps à autre jusqu'à la révocation du présent règlement.
Article XV - Emprunt d'argent de la Fédération 15.1
Que les administrateurs de la Fédération soient et ils sont autorisés, par les présentes, à faire, de temps à autre, des emprunts d'argent auprès des banques à valoir sur le crédit de la Fédération, pour les montants qu'ils jugeront convenables, et sous forme d'emprunt à découvert ou autrement, le tout en conformité avec une résolution du conseil d'administration.
15.2
Que tous les biens ou tous autres effets négociables (y compris les renouvellements entiers ou partiels) couvrant lesdits emprunts ainsi que leurs intérêts, tels que convenus, donnés à ladite banque et signés pour le compte de la Fédération qui ont été autorisés, de temps à autre, à signer pour le compte de cette dernière, des instruments négociables, engageront la Fédération.
15.3
Que les administrateurs, s'ils le jugent à propos, pourront donner de temps à autre des garanties, sous forme d'hypothèque, de nantissement ou de gage sur toute ou l'une quelconque ou plusieurs des propriétés ou des valeurs formant l'actif de la Fédération, couvrant tous ou l'un quelconque ou plusieurs des emprunts contractés par la Fédération vis-à-vis la banque, ou couvrant toute autre obligation de la Fédération tout gage ainsi donné, seront valides et ils engageront la Fédération s'ils sont signés par celui ou ceux des dirigeants qui sont autorisés à signer des instruments négociables pour le compte de la Fédération.
15.4
Que tous contrats, actes, documents, toutes concessions et assurances qui seront raisonnablement requis par ladite banque ou ses avocats en ce qui regarde toutes ou chacune des fins mentionnées ci-dessus, seront exécutés, fournis et effectués par les dirigeants de la Fédération dûment autorisés et le sceau de la Fédération y sera apposé quand ce sera nécessaire.
15.5
Lorsque le présent règlement aura été sanctionné par les membres de la Fédération, il restera irrévocable jusqu'à ce qu'un autre règlement, le révoquant, aura été ratifié ou sanctionné par les membres et qu'un exemplaire en aura été dûment certifié sous le sceau de la Fédération et aura été remis à ladite banque, et, dans l'intervalle, tous les pouvoirs et tous les droits conférés, en vertu des présentes, continueront à rester en vigueur.
Article XVI
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Au cas de liquidation ou de dissolution de la corporation, tous les biens restant après le paiement des dettes et obligations de la corporation seront remis à un organisme enregistré exerçant des fins similaires. Article XVII Le présent règlement abroge tous les règlements antérieurs ainsi que tous les règlements ayant modifié ou amendé lesdits règlements généraux.
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FÉDÉRATION ÉQUESTRE DU QUÉBEC RÈGLEMENT NO. 2 - COMITÉ EXÉCUTIF Article 1 -
Le comité exécutif est formé des dirigeants de la corporation.
Article 2 -
Assemblées Le comité exécutif de la corporation se réunit aussi souvent que jugé nécessaire. Le quorum est de trois (3) personnes et au moins deux des comités sectoriels de la corporation doivent être représentés. L'avis de convocation est de cinq (5) jours et il est transmis par courrier ordinaire ou par téléphone ou télégramme ou par courriel. Le président, dans un cas qu'il juge d'urgence, peut décider de tenir une réunion sous la forme d'une conférence téléphonique.
Article 3 -
Le comité exécutif exerce tous les pouvoirs et exécute toutes les tâches prévues aux règlements de la corporation. Il exerce tous les autres pouvoirs et il exécute toutes les autres tâches qui lui sont confiées de temps à autre par le conseil d'administration.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES A la suite de l’assemblée générale du 22 octobre 2006, le nombre d’administrateurs est fixé à 15 personnes désignées comme suit : Six ( 6 ) personnes élues lors de l’assemblée générale de 2005 dont les mandats se terminent lors de l’assemblée générale de 2007 sont maintenues en poste ; Trois ( 3 ) personnes désignées par le comité sectoriel du secteur classique ; Trois ( 3 ) personnes désignées par le comité sectoriel du secteur western ; Une personne désignée par le comité sectoriel attelage ; Une personne désignée par le comité sectoriel du secteur élevage ; Une personne désignée par le comité sectoriel des établissements au sens du programme Équi-Qualité. La présente mesure transitoire cesse de faire effet à la fin de l’assemblée générale 2007.