ÉDIFICE
N° 0006 • JANVIER 2014
La lettre d’information de la FFB 45
eDito
MEILLEURS vŒUx ! 2013 ne restera pas dans nos mémoires comme un bon millésime pour l’activité du bâtiment. elle aura été une mauvaise année également pour nos prix, nos marges et nos trésoreries !
un mot enfin sur le « pacte de responsabilité » proposé par le Président de la république lors de ses vœux télévisés du 31 décembre et confirmé lors de la conférence de presse mi janvier.
et c’est en raison de la gravité de la situation que tout au long de l’année 2013, la ffb loiret et ses 1000 adhérents se sont mobilisés pour manifester leur ras-le bol.
Je considère ce pacte comme une main tendue du chef de l’état qui repose sur un concept assez simple : « moins de charges sur le travail, moins de contraintes sur l’activité des entreprises et en contrepartie plus d’embauches et plus de dialogue social ».
toutes ces actions (décrites en page 2) ont prouvé la capacité de nos adhérents à exprimer dans la dignité leur souffrance et en ce début d’année, nous avons le sentiment d’avoir été entendu.
La suppression annoncée des cotisations familiales pour les entreprises est un signal fort, c’est incontestablement une baisse de charges de nature à redonner de l’oxygène.
car l’année, il faut bien le dire, n’a pas trop mal commencé pour notre secteur avec l’entrée en vigueur d’un certain nombre de mesures obtenues par la ffb, telles que la tVa au taux de 5,5% pour la rénovation énergétique et pour le logement social.
J’ai bien sûr envie d’y croire, c’est ce que j’ai indiqué, à m. caZeneuVe, ministre délégué au budget lors de sa visite à orléans vendredi 17 janvier tout en lui soulignant qu’il y avait urgence.
dès les premiers jours de janvier, le Président de la république a également fait un certain nombre d’annonces comme l’encadrement à cinq mois des délais d’instruction des permis de construire et d’autre part l’objectif ambitieux de réduction de 10% des coûts de construction via la suppression des contraintes et obligations superflues.
ayez confiance madame meriau ! m’a répondu le ministre qui ne nous a toutefois pas rassurés quant à la mise en œuvre du volet pénibilité de la réforme des retraites qui s’avère aussi complexe que coûteux pour notre secteur dont 80% de ses salariés sont concernés et qui réduirait à néant tous les efforts de prévention mis en place par la branche.
attention également à la multiplication des éco-contributions comme celle sur les déchets d’ameublement prévu par la loi grenelle ii, qui viennent complexifier inutilement la vie des entreprises de bâtiment et dans ce cas précis celle de nos adhérents menuisiers. Vous l’aurez compris, nous nous félicitons d’avoir été entendus par le chef de l’état mais avec les autres administrateurs de la ffb Loiret, nous attendons désormais des actes et nous resterons attentifs et mobilisés pour défendre les intérêts de nos entreprises de Bâtiment en 2014, notamment pour lutter contre les offres anormalement basses et obtenir le respect de nos délais de paiement. il suffirait encore de quelques efforts pour que le bâtiment participe à la relance de l’économie nationale. Je fais donc le vœu que cette année 2014 soit pour nos entreprises celle de la reconstitution des marges, de la consolidation des trésoreries et de la conquête de nouveaux marchés dans un environnement concurrentiel loyal et assaini ! bonne année à tous ! aline meriau, présidente de la ffb Loiret
Retrouvez à l’intérieur de ce numéro les thématiques abordées lors de la Cérémonie des Voeux de la FFB Loiret : Évolution des taux de TVA, du CIDD, mention RGE et guichet unique.
ZAC du Moulin - 135, Rue Jacques Charles - CS 20034 - 45166 OLIVET • directeur de publication et de rédaction : Marc Jourdren • Impression et diffusion : Interroutage Sologne et la FFB Loiret • dépôt légal : 1er trimestre 2013 • ÉdIfICE, la lettre d’information de la ffb 45 N°0006 Janvier 2014 • Lettre d’information livrée à titre gratuit • ISSN 1636-239x • 1
ÉDIFICE • La lettre d’information de la FFB 45
RETOUR SUR LA CÉRÉMONIE Rétrospective
Événement
Actions ffb en 2013
Retour en images sur la cérémonie des voeux
Tout au long de l’année 2013, la FFB Loiret et ses 1000 adhérents se sont mobilisés pour manifester leur ras-le-bol.
22 janvier 2014 - La FFB célébrait sa Cérémonie des Voeux au Crédit Agricole de Saint Jean de Braye. À cette occasion une conférence s’est déroulée sur le thème des aides en matière de rénovation énergétique.
Début janvier Les adhérents de la FFB 45 adressent aux maires et parlementaires du département plusieurs milliers de mails, de cartes postales martelant « trop de charges tuent nos emplois ». Fin Janvier à l’occasion de la cérémonie des vœux, le président Didier RIDORET lance, à Olivet, devant 500 personnes la campagne nationale FFB « TROP, C’est TROP ». Février C’est une campagne de communication qui est orchestrée dans la presse quotidienne nationale et régionale.
La présidente aline meriau a présenté ses voeux en citant les actions menées par la ffb en 2013 et les combats à mener en 2014.
Trois intervenants spécialisés dans la rénovation énergétique sont intervenus : Bertrand hannedouche, jean luc mermillon et Simone saillant.
les administrateurs de la ffb derrière la présidente mÉriau.
Plus de 300 personnes adhérentes à la ffb, partenaires, administrateurs et personnalités dont monsieur le préfet étaient présents.
Fin février La FFB 45 remet au préfet du loiret, une pétition « TROP, C’est TROP» signée par plus de 250 personnes. Mars La FFB 45 participe au sommet de l’immobilier à Paris afin de porter un message positif en faveur de l’investissement immobilier, injustement décrié dans cette période où la recherche d’un bouc émissaire est toujours facile. Juin Une centaine d’adhérents de la FFB 45 participent aux 24 heures du Bâtiment à Paris et applaudissent le discours sans langue de bois du Président RIDORET face au président de la République. Juin toujours La FFB 45 communique sur 2 pleines pages dans la république du Centre et demande à l’occasion de l’AG des maires du Loiret, la détection automatique des Offres Anormalement Basses. Septembre La FFB lance une campagne de communication « Aujourd’hui, c’est le bon moment pour faire des travaux » Novembre Fait exceptionnel, plus d’une centaine d’adhérents de la FFB se rassemblent devant la préfecture du Loiret. Décembre La FFB impose la concurrence déloyale au cœur de l’agenda public avec l’obtention de plus de 102 000 signatures pour la pétition « Stop à la concurrence déloyale ».
Guichet unique
SON RÔLE Mme Simone SAILLANT, Directrice de la Direction Départementale des Territoires a présenté le nouveau dispositif de service public de la rénovation énergétique : le guichet unique.
L
e guichet unique est un service public de proximité au service de la rénovation énergétique dont le rôle est d’informer tout particulier et tout professionnel, sur les aides existantes mobilisables selon les ressources et les projets. De plus, il oriente les propriétaires vers les bons circuits d’attribution des aides financières et vers les techniciens en charge de leur accompagnement technique et financier. Pour faciliter la solvabilisation des ménages, ces aides sont complémentaires et peuvent se cumuler entre elles.
Dans le Loiret, le Point Rénovation info Service (PRIS) est l’ADIL-Espace Info Energie disponible au 02 38 62 47 07. La rénovation qualitative et pérenne des logements est assurée par la mention RGE attribuée aux entreprises de bâtiment voulant faire bénéficier leurs clients des aides de l’État pour leur travaux de rénovation. L’annuaire des entreprises RGE est disponible sur renovation-info-service.gouv.fr POUR EN SAVOIR PLUS RDV sur renovation-info-service.gouv.fr ou appelez le 0 810 140 240 2
N° 0006 • JANVIER 2014
dES vŒUx dE LA ffb LOIRET tvA
QUELLES ÉvOLUTIONS EN 2014 ?
NOUVEAU
M. Jean Luc MERMILLON, Directeur du service Fiscal de la FFB nous a présenté les mesures de la loi de finance 2014, adoptée le 19 décembre 2013, pour doper la transition énergétique.
l
a loi de finances pour 2014 indique qu’à compter du 1er janvier 2014, le taux intermédiaire de 7 % est relevé à 10 % et le taux normal de 19,60 % à 20 %. Par ailleurs, le taux pour les travaux portant sur l’amélioration de la qualité énergétique est abaissé à 5,5 %. enfin, l’auto liquidation de la tva est généralisée pour les contrats de soustraitance. Passage respectif des taux de tVa de 7 % et 19,60 % aux taux de 10 % et 20 % Si les travaux sont achevés au 31/12/2013, les acomptes, situations et factures émises en 2013 ou 2014
La FFB dédie un site web recensant toutes les réponses à vos questions au sujet de la TVA :
www.ffbatiment-tva2014.fr
et payées en 2014 restent aux anciens taux de tVa. Si les travaux commencent ou continuent en 2014, les sommes encaissées en 2013 sont aux anciens taux et les sommes encaissées en 2014 sont aux nouveaux taux de tVa.
application du taux de 5,5 % aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements de plus de deux ans.
mesure transitoire pour le taux de 7 %
les locaux concernés sont ceux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.
l’ensemble du chantier est facturé et payé au taux de 7 % si les conditions cumulatives suivantes sont remplies : • devis signé en 2013 avec un acompte encaissé d’au moins 30 % ; • fin des travaux au plus tard le 28 février 2014 ; • facture finale émise au plus tard le 28 février 2014 ; • solde encaissé au plus tard le 14 mars 2014.
les travaux de rénovation énergétique voient leur taux de tVa baisser de 7 % à 5,5 %.
les modalités d’application du taux réduit aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique sont identiques à celles prévues dans le cadre du dispositif de l’article 279 - 0 bis du cgi (taux intermédiaire de 10 %). POUR EN SAVOIR PLUS Contactez Béatrice AGNOUX au 02 38 68 09 68
ATTENTION ! Version actualisée le 23 janvier 2014 à la suite des dernières informations communiquées par le ministère des Finances
Travaux immobiliers réalisés en 2013-2014
Quel taux de TVA appliquer ? Travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements de plus de deux ans EXCLUSIVEMENT
Les travaux sont-ils achevés au 31 décembre 2013 ?
NON
OUI 7 % ou 19,6 % Les acomptes, situations et factures sont payés avant le 1er janvier 2014
Les factures sont établies en 2013 ou en 2014 et payées APRÈS le 1er janvier 2014
AVEC mesure transitoire Devis signé et acompte (minimum 30 %) payé AVANT le 1er janvier 2014
+
7%
Travaux achevés AVANT le 1er mars 2014
+
Solde facturé AVANT le 1er mars 2014 et payé AVANT le 15 mars 2014
Conditions cumulatives
Devis signé et acompte payé en 2013
CAS GÉNÉRAL HORS mesure transitoire si les conditions ne sont pas remplies
7 % ou 19,6 %
10 % ou 20 %
Acomptes, situations et factures payés AVANT le 1er janvier 2014
Acomptes, situations et factures établis et payés APRÈS le 1er janvier 2014
Acomptes, situations et factures établis en 2013, payés en 2014
Devis signé en 2014
7%
5,5 %
5,5 %
Acomptes payés AVANT le 1er janvier 2014
Situations et factures payées APRÈS le 1er janvier 2014
Acomptes situations et factures payés APRÈS le 1er janvier 2014
Travaux dans des logements de plus de deux ans AVEC travaux d’amélioration de la qualité énergétique 7% Devis signés et acomptes payés AVANT le 1er janvier 2014 Acomptes, situations et factures établis en 2013, payés en 2014
5,5 %
10 %*
Rénovation énergétique
Autres travaux de rénovation
Acomptes, situations et factures établis et payés APRÈS le 1er janvier 2014 * 7 % si mesure transitoire applicable
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ÉDIFICE • La lettre d’information de la FFB 45
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LE PARTENARIAT SODEXO CONTINUE EN 2014 Retrouvez à l’intérieur de ce numéro les avantages du chèque restaurant pour vous et vos salariés !
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