Question/Réponse : Saisie sur salaire ou sur revenu de remplacement : combien ?

Question/réponse 20 Saisie sur salaire ou sur revenu de remplacement : combien ? En cas d’endettement, de crédit impayé, il arrive qu’une partie de vos revenus soit saisie. On parle alors de cession ou de saisie sur salaire, ou sur revenu de remplacement. N° 9 • Novembre 2021 Mais de combien peut-on être saisi ?

L’une des mesures sociales prises pendant la crise Covid était l’augmentation des « tranches insaisissables » sur les revenus des particuliers. Cette mesure n’a pas été prolongée. Depuis le 1er octobre, les montants redeviennent ceux indexés au 1er janvier 2021.

Je travaille. Combien peut-on saisir sur mon salaire ?

Le SPF Emploi indique que le calcul de la quotité saisissable ou cessible s’effectue sur la rémunération nette du travailleur, c’est-à-dire après déduction des cotisations de sécurité sociale, du précompte professionnel et des éventuelles retenues destinées à assurer un avantage complémentaire de sécurité sociale (ex. : assurance-groupe).

Pour les revenus professionnels, la loi limite la saisie selon 5 tranches de revenu. Les limites sont les suivantes. Est saisissable ou cessible sur les salaires :

• jusqu’à 1.149 € : rien ; • sur la tranche de 1.149,01 € à 1.235 € : 20 %*, soit maximum 17,20 € ; • sur la tranche de 1.235,01 € à 1.362 € : 30 %*, soit maximum 38,10 € ; • sur la tranche de 1.362,01 € à 1.490 € : 40 %*, soit maximum 51,20 € ; • au-dessus de 1.490 € : 100 % du net au-delà de ce montant.

Il faut bien sûr additionner le montant de chaque tranche pour arriver au montant saisissable total selon le revenu. Exemple : sur un salaire de 1.800 € net, on peut saisir : 17,20 € + 38,10 € + 51,20 € + 310 € (1.800 € – 1490 €) = 416,50 €.

Je n’ai qu’une allocation sociale. On peut quand même me saisir ?

Oui. Mais le barème de saisie ne compte que 4 tranches. Sur une allocation sociale on peut saisir : • sur la tranche de 1.235,01 € à 1.490 € : 40 %* soit maximum 102 € ; • au-dessus de 1.490 € : 100% du net au-delà de ce montant.

Exemples :

• sur une allocation de chômage de 1.200 € nets, on peut saisir 10,20 € (1.200 € – 1.149 € = 51 x 20 %) ;

• sur une pension de 1.600 € nets, on peut saisir : 17,20 € + 102 € + 110 € (1.600 € – 1.490 €) = 229.20€.

Et si j’ai des enfants à charge ?

Sur la quotité saisissable ou cessible déjà calculée, une réduction d’un montant de 71 € par enfant à charge est appliquée, à condition que le formulaire soit dûment complété et introduit auprès du tiers-saisi ou du débiteur cédé. Dans l’exemple de notre salarié à 1.800 € avec 2 enfants, la saisie sera réduite de 142 €, donc ramenée à 274,50 €.

Je suis en crédit-temps. J’ai à la fois un salaire et une allocation de l’ONEm.

En cas de cumul d’un revenu du travail et d’une allocation sociale, on utilise les règles applicables aux revenus professionnels, c’est-à-dire un calcul selon 5 tranches.

La dette est une pension alimentaire impayée. Peut-on me saisir ?

Dans ce cas, il n’y a plus de barèmes et de tranches qui tiennent. La totalité du salaire peut être saisie. n