Echos 2 2024

La lettre d’information des services d’études de la FGTB et des Interrégionales ne paraît pas en juillet et août

E.R : Jean-Marie De Baene • Rue Haute 42, 1000 Bruxelles Bureau dépôt : Bruxelles X

sommaire

Numéro 2, février 2024

■ Économie

Qualité des carburants destinés à l’exportation vers des pays non-membres de l’UE

Indexation des seuils relatifs au chiffre d’affaires annuel et au total du bilan

■ Entreprises

Présidence belge du Conseil de l’Union européenne. Conférence sur la santé mentale et le travail

■ Politique sociale

Institutionnalisation du service citoyen : une initiative louable mais le ver était dans le fruit

■ Ombuds social

Brisons la chaîne de sous-traitance !

■ Echo région Bruxelles

Avant-projet d’arrêté relatif aux charges d’urbanisme

■ Echo région Wallonie

tion des allocations de chômage : quelles perspectives ?

■ Echo région Flandres

Politique d’activation humaine : rapport, journée de rencontre, fascicule

■ Europe & Relations Internationales 5e Congrès statutaire de la CSI Afrique Conflit israélo-palestinien. Ce que nous disons et faisons

Le budget nous préoccupe

Les nouvelles règles budgétaires européennes risquent de nous asphyxier avec une ponction qui représenterait 30 milliards d’économies d’ici 2030. Pour nous, le retour à une politique de modération est inacceptable. L’autre camp répond que ce ne sont pas les plans européens qui posent problème, mais bien notre important déficit budgétaire et notre taux d’endettement élevé. L’Europe nous aiderait à remettre les choses en ordre. Cela mérite une réaction. Premièrement : les finances publiques supportent partout les conséquences des crises successives de ces dernières années : crise financière, corona, inflation galopante des prix de l’énergie. Les pouvoirs publics ont, à chaque fois, dû intervenir pour maintenir la société et l’économie debout. Il n’en a pas été autrement dans notre pays. Ce soutien a permis de préserver notre pouvoir d’achat et nos entreprises et nous a même permis de nous en sortir plus rapidement et de limiter les dégâts. Nos taux de croissance sont sensiblement plus élevés que ceux de la zone euro : 1,5% en 2023 contre 0,5%, 1,4% attendu en 2024 contre 0,9% (Bureau du Plan, 2014). Revers de la médaille : augmentation du déficit budgétaire et du taux d’endettement ces dernières années. Il convient de noter que le budget (hors charges d’intérêt) de l’ensemble des pouvoirs publics était encore en équilibre en 2019, juste avant le corona.

Deuxièmement : contrairement à ce que les conservateurs veulent nous faire croire, le problème majeur ne réside pas dans les dépenses de protection sociale. La Belgique a - heureusementun niveau élevé de dépenses sociales, mais ne fait pas partie des pays les plus dépensiers en la matière. Avec un niveau de dépenses sociales d’environ 30% de son PIB, la Belgique appartient à un groupe de pays plus large qui comprend les Pays-Bas et l’Allemagne. Comme l’a montré le groupe de réflexion Minerva, ces chiffres sont faussés par le fait que chez nous, la protection sociale est financée dans une large mesure par des « moyens publics », alors que dans des pays comme les Pays-Bas (fonds de pension), elle est davantage financée par des systèmes d’assurance privés, ce qui a une incidence négative sur notre niveau de dépenses publiques.

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Troisièmement, les postes de dépenses pour lesquels nous obtenons des scores plus élevés que nos voisins sont la politique économique, l’enseignement et les services publics (BNB, 2011). Ce n’est pas le cas pour la protection sociale, bien que nous obtenions un score plus élevé pour l’aide à la jeunesse et aux familles. Ces différences s’expliquent en partie par la complexité de notre structure étatique (réformes de l’Etat), mais aussi par les subventions excessives aux entreprises –que nous dénonçons depuis longtemps en tant que FGTB -, et plus particulièrement les nombreuses subventions salariales (réductions de sécurité sociale , retenue du précompte professionnel, etc.). L’étude de la BNB soulève par ailleurs beaucoup d’interrogations sur l’efficacité de ces aides comme les réductions premier emploi ou les aides pour la recherche et le développement. Quatrièmement : nos dépenses publiques peuvent certainement être utilisées de manière plus efficace - comme nous venons d’ailleurs de le souligner -, mais cela ne doit en aucun cas se faire au détriment du renforcement nécessaire des services publics déjà insuffisants en raison des mesures d’économie (pauvreté des transports, disparition des guichets, etc.), ni au détriment des dépenses sociales qui doivent augmenter du simple fait du vieillissement de la population. Il convient par contre de mettre un frein à la répercussion des coûts par les entreprises sur les pouvoirs publics : les entreprises doivent investir davantage leurs bénéfices historiquement élevés dans la prévention des maladies de longue durée, dans la formation, dans la recherche, etc. Et le problème que tout le monde fait semblant d’ignorer est évidemment les recettes fiscales. Nous n’y parviendrons pas sans une réforme fiscale radicale qui transfère les charges les plus lourdes sur les épaules les plus fortes. La crainte que cela n’entraîne une fuite des capitaux a encore été récemment démentie par une étude scientifique (Bureau national de recherche économique, 2014). Enfin, le déficit budgétaire et le taux d’endettement sont proportionnels au PIB. Autrement dit : plus la croissance est élevée, plus la marge pour les dépenses publiques est importante. Le message à retenir de tout cela est donc qu’il convient d’investir dans une croissance durable. Et nous n’y parviendrons pas avec une politique européenne de modération, mais bien avec une politique d’investissement pilotée par l’Europe. Une politique de taux d’intérêt qui tient davantage compte de l’idée qu’on ne va pas arriver à une croissance durable avec une politique de modération mais bien avec une bonne politique d’investissement.

Quelle réforme fiscale pour la Belgique ? Colloque

Le lundi 25 mars de 12 h à 16 h 30, le NeRF (Netwerk voor Rechtvaardige Fiscaliteit) et le RJF (Réseau pour la Justice Fiscale) organisent un colloque à la salle des congrès du parlement fédéral

L’accord de gouvernement de la coalition Vivaldi, en 2020, annonçait une « large réforme fiscale afin de moderniser, simplifier et rendre le système fiscal plus équitable et plus neutre. » Cette réforme n’a pas eu lieu, faute d’accord au sein du gouvernement.

La fiscalité – outil de redistribution et moteur au service du financement des services collectifs – devrait être à nouveau un enjeu majeur des prochaines élections.

Quelle réforme fiscale mettre en œuvre pour plus de justice sociale ?

Est-il possible de faciliter le consentement à l’impôt et à quelles conditions ?

Un questionnaire détaillé a été envoyé à tous les partis démocratiques représentés au parlement. Les analyses des réponses seront présentées et soumises à la discussion.

Ce colloque offre l’occasion aux citoyens actifs dans les mouvements sociaux et dans les syndicats de débattre de ces questions avec leurs représentants élus.

PROGRAMME

12h : Accueil

12h30 : Lunch offert

13h30 : Début des travaux

• Les priorités d’une politique fiscale juste ;

• Analyse des réponses des partis politiques au questionnaire envoyé par les réseaux ;

• Débat avec les participants et avec les parlementaires

16 h 30 : Fin des travaux

LIEU

Parlement fédéral - Rue de Louvain, 13 1000 Bruxelles

■ ÉCONOMIE

Qualité des carburants destinés à l’exportation vers des pays non-membres de l’UE

Fin 2013, le Conseil central de l’économie, la Commission consultative spéciale « Consommation » et le Conseil Fédéral du Développement Durable ont été saisis d’une demande d’avis concernant un projet d’arrêté royal (AR) relatif à la déclaration de qualité et aux exigences de qualité de l’essence et du diesel destinés à l’exportation vers des pays non-membres de l’Union Européenne (UE). Ces carburants exportés de la « région ARA » (Amsterdam, Rotterdam, Anvers) vers des pays non-membres de l’UE contiennent des concentrations en soufre, benzène et manganèse beaucoup plus élevées que celles autorisées au sein de l’UE, en raison de leurs effets néfastes sur la santé. En 2022, les PaysBas ont introduit une mesure définissant la qualité des carburants destinés à l’exportation vers des pays à revenu faible ou moyen situés en dehors de l’UE. Le projet d’AR soumis pour avis poursuit le même objectif.

Dans l’analyse de ce projet, la FGTB est partie du principe qu’il est logique que les produits qui ne peuvent pas être vendus sur le marché européen pour des raisons environnementales et sanitaires ne puissent pas non plus être exportés vers les des pays non-membres de l’UE. Sachant en outre qu’un grand groupe de pays à bas revenus a lui-même déjà demandé, à la conférence de Nairobi des 29 et 30 novembre 2022, que des pays occidentaux n’exportent plus que des carburants propres vers les pays africains.

A la demande première du banc syndical, l’avis réclame une analyse de l’impact économique et des conséquences pour l’emploi des mesures envisagées sur le secteur du raffinage et de l’exportation de carburant en Belgique ainsi qu’un suivi régulier des effets socio-économiques et environnementaux des mesures prises.

L’avis estime que la présidence belge du Conseil de l’UE est le moment idéal pour stimuler une harmonisation au niveau européen de l’interdiction d’exportation de certains carburants hors de l’UE. Pour la FGTB, il est positif que la Belgique joue un rôle d’exemple en la matière en préconisant au maximum une harmonisation européenne, de façon à ce qu’il n’y ait pas un simple glissement de l’activité économique vers les pays qui connaissent des règles moins strictes en matière d’exportation.

De plus, l’avis invite entre autres l’autorité fédérale à coopérer davantage à une amélioration des normes locales, tant sur les carburants que les véhicules, dans les pays importateurs où de telles normes manquent ou sont trop peu contraignantes en les faisant tendre vers les standards européens, car ce durcissement des normes locales est la meilleure manière d’améliorer la qualité de l’air durablement.

L’avis est consultable sur les sites du CCE et du CFDD.

sacha.dierckx@fgtb.be

Indexation des seuils relatifs au chiffre d’affaires annuel et au total du bilan

Le 24 janvier 2024, le CCE a approuvé un avis sur une proposition de loi visant à aligner les seuils appliqués pour qualifier une société de « petite société » ou de « microsociété » sur l’évolution de la réalité économique. La proposition de loi sous revue prévoit l’introduction d’une indexation automatique périodique, en sus d’une correction unique apportée par le Roi.

Bien qu’il comprenne les préoccupations reprises dans cette proposition de loi, le CCE n’est pas favorable à la proposition d’indexer annuellement les seuils actuels relatifs au chiffre d’affaires annuel et au total du bilan à partir du 1er janvier 2025.

Sachant que récemment une directive UE a été adoptée en la matière, le CCE préfère dès lors que les discussions relatives aux seuils soient menées dans le cadre de la transposition de la directive européenne déléguée précitée. Selon

le Conseil, la proposition de loi soulève en effet encore de nombreuses questions pratiques et légistiques. Une adaptation annuelle pourrait de plus compromettre la sécurité juridique.

En outre, la FGTB a signalé les conséquences fiscales d’une telle augmentation des seuils ( plus d’entreprises ayant accès au tarif réduit à l’impôt des sociétés) et donc les conséquences budgétaires non négligeables.

Le CCE souligne par conséquent l’importance d’une transposition rapide de cette directive européenne en droit national.

L’ensemble des interlocuteurs sociaux demande expressément le respect de leur implication dans le cadre de cette transposition visant à fixer la définition des nouveaux seuils, comme cela a traditionnellement été le cas.

giuseppina.desimone@fgtb.be

Présidence belge du Conseil de l’Union européenne. Conférence sur la santé mentale et le travail (30 et 31/01/2024)

L’initiative est tout à fait opportune car l’émergence des problèmes de santé mentale va grandissante. Les différentes crises que nous avons connues ces derniers temps, les dérèglements climatiques qui s’accentuent et les différents conflits internationaux ont eu des conséquences majeures. Tant sur leur santé physique, que mentale. Surtout parmi certains groupes plus précaires, les femmes, les moins qualifiés, les travailleurs migrants.

La manière dont le travail est organisé a évolué, et continue à évoluer très rapidement ces derniers temps. Les changements sont énormes. Parmi ceux-ci, on peut citer le recours au télétravail qui a augmenté de manière drastique pour certains, la digitalisation des démarches administratives, ou le recours aux machines et à l’intelligence artificielle dans la gestion du personnel des entreprises et dans la réalisation des tâches quotidiennes.

Ces changements peuvent certes avoir certains effets positifs, par exemple, au niveau de la gestion de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée ou, au niveau de la diminution de l’exposition à certains risques professionnels. Mais force est toutefois de constater des effets pervers. Les agences européennes dont le travail est dédié à l’étude des risques professionnels révèlent, entre autres, une augmentation du stress au travail, une surcharge de travail, une diminution des effectifs, un manque d’autonomie et un manque de sens et de communication. Un des facteurs de prévention est la consultation et la participation des travailleurs dans l’organisation du travail. Le renfort du collectif et la lutte contre l’isolement des travailleurs sont donc essentiels.

L’absentéisme de longue durée ne cesse d’augmenter. Les troubles musculosquelettiques et les troubles liés à l’exposition à des risques psychosociaux (RPS) en sont les deux premières causes. Les uns pouvant influencer l’apparition des autres et vice et versa. Il a été démontré lors

de la conférence que l’exposition aux facteurs de RPS, tels que, notamment, la pression au travail, le déséquilibre entre les efforts accomplis et les bénéfices qui en résultent aux yeux du travailleur, l’insécurité d’emploi, les longues heures de travail et le harcèlement moral ont aussi des conséquences sur les taux de dépression et la santé cardiovasculaire des travailleurs.

Vu les coûts qu’ils engendrent, tant pour les malades, les citoyens, les entreprises et les systèmes nationaux de sécurité sociale, un travail de recherche sur les causes et leur remédiation mais, surtout, un travail sur la prévention primaire des RPS sont dès lors indispensables. Le retour au travail dans les meilleurs conditions doit être assuré pour les travailleurs en incapacité qui veulent et peuvent reprendre progressivement leurs activités professionnelles. Différents projets de prévention primaire du burn out ou de réinsertion adaptés aux travailleurs en incapacité de travail pour raisons de santé mentale (par exemple, l’IPS (Individual Placement and Support) ont été présentés lors de la conférence.

La Belgique est pionnière en termes de règlementation de l’exposition des travailleurs aux RPS et aux risques ergonomiques. Les législations, si elles sont soutenues par tous, notamment par l’inspection du travail, se montrent efficaces tant en termes de répression que de prévention et d’information.

Les représentants de la Commission européenne se sont engagés à tirer les forces et faiblesses des différentes législations nationales. Cela permettra d’envisager d’élaborer une Directive européenne sur les RPS au travail qui permettra de tendre vers une protection et des conditions de travail équivalentes pour tous les travailleurs européens.

caroline.verdoot@fgtb.be

Police d’assurance discriminatoire pour les maladies psychiques

Un arrêt du 13 décembre 2023 (2022/AA/129) de la Cour du travail d’Anvers déclare nulle la clause d’une police d’assurance qui limitait à 2 ans l’intervention en cas d’incapacité de travail suite à des troubles psychiques, tandis que la couverture était de durée indéterminée pour les états physiques.

Il confirme un jugement du tribunal du travail constatant la discrimination en raison du handicap. Pour la Cour, la clause contractuelle laisse présumer une discrimination directe sur l’origine de la maladie que la compagnie d’assurance échoue à renverser. Les assureurs sont également liés par la loi anti-discrimination qui est d’ordre public. Le fait que la banque nationale puisse exiger que les assureurs mettent leurs tarifs à l’équilibre ne les justifie pas. Si la segmentation n’est pas interdite, elle ne peut conduire à une différence de traitement sur base d’un critère protégé. Il en va de même du principe de liberté contractuelle. Rien n’établit que l’incapacité de travail en cas de maladie psychique dure plus longtemps et que le délai de guérison ne pourrait pas être estimé. En outre, une maladie psychique peut être tout aussi objectivement établie qu’une maladie physique.

Finalement, la réintégration est importante tant pour les personnes souffrant de problèmes psychiques qu’en cas de troubles physiques. Une victoire importante !

Un travailleur qui arrive en retard ou n’arrive pas au travail en raison de

la protestation des agriculteurs a droit à son salaire

Avec les barrages routiers des agriculteurs, certains travailleurs sont arrivés en retard à leur travail ou ne sont tout simplement jamais arrivés. Certains employeurs ont refusé de leur payer la rémunération due pour le(s) jour(s) en question sous le prétexte que les barrages routiers étaient annoncés au préalable et étaient donc connus. D’autres ont obligé leurs travailleurs à prendre un jour de congé ou de repos compensatoire.

Tout cela est injustifié. Le contrat de travail est en effet suspendu (avec maintien du salaire) lorsqu’un travailleur arrive en retard ou n’arrive pas au travail à la suite d’une cause qui se situe sur le chemin du travail, indépendamment de sa volonté.

Si l’on applique ce principe à la protestation des agriculteurs, les actions des agriculteurs étaient spontanées et non coordonnées.

Dans la plupart des cas, il n’était pas tout à fait clairement déterminé au préalable où ces barrages seraient organisés, dans quelle mesure ils causeraient une entrave, ni pour combien de temps. Il y a eu des situations où des barrages filtrants étaient annoncés par les agriculteurs, qui sont peu après devenus de véritables barrages. Pour les travailleurs, il n’était donc pas toujours facile d’estime où et quand ces barrages seraient organisés.

Dans ces situations, il est clairement question de force majeure et par conséquent, le travailleur a droit à sa rémunération.

Par ailleurs, le travailleur ne peut pas toujours être certain qu’il arrivera au travail, même s’il part plus tôt. Il est aussi possible qu’il ne puisse pas arriver au travail parce qu’il ne peut pas utiliser les transports publics, ni faire de covoiturage, ni venir à pied compte tenu de la distance. Le travailleur doit juste se rendre au travail de la façon habituelle. Le droit des contrats de travail ne l’oblige pas à prendre des mesures extraordinaires pour adoucir les conséquences d’incidents anormaux sur le chemin du travail.

Enfin, un employeur ne peut jamais obliger un travailleur à prendre un jour de congé ou de repos compensatoire.

Institutionnalisation du service citoyen : une initiative louable mais le ver était

dans le fruit

Les notifications budgétaires de 2024 prévoient la mise en place d’un « service citoyen », un programme libre et volontaire permettant à tout jeune âgé de 18 à 25 ans vivant en Belgique de s’engager pour une période de 6 mois minimum à 1 an maximum dans un projet d’intérêt général moyennant une indemnité. Le Gouvernement a soumis pour avis un projet d’arrêté-royal au CNT. L’avis –partiellement divisé – a été rendu le 8 février : https://vu.fr/bhUea

Si le Conseil ne saurait nier l’importance de l’intégration des jeunes au sein de la société, surtout si elle passe par des programmes qui favorisent la mixité et la cohésion sociale et qui sont au service de l’intérêt général, certains interlocuteurs sociaux – dont la FGTB – regrettent la façon dont cette intention a été transposée.

Un statut au rabais …

Le texte prévoit la création d’un statut à part entière ce qui, théoriquement, pourrait accroître la sécurité juridique et matérielle des jeunes mais qui, en réalité, pourrait juste les précariser (un peu) plus puisqu’ils effectueraient un travail sans cotiser à la sécurité sociale et en ne bénéficiant que de peu de volets du droit du travail et de la sécurité sociale. Le CNT s’interroge sur la plusvalue du mécanisme par rapport aux statuts existants et s’il n’aurait pas été plus opportun de l’intégrer dans le cadre institutionnel actuel.

… aux répercussions (potentiellement) préjudiciables …

Ce régime d’exception, en ce qu’il restreint la protection juridique des jeunes par rapport à des travailleurs ‘régulier’ pourrait avoir des conséquences néfastes (par exemple le fait que ce travail n’est pas comptabilisé dans les jours à devoir prester pour pouvoir, si besoin, bénéficier de la réglementation chômage) et d’éventuels abus de la part des entreprises (même s’il est précisé texto que le service citoyen ne peut remplacer du travail régulier).

… dont le champ d’application pourrait être élargi … Même si le texte prévoit bien que le service citoyen n’est ouvert qu’aux jeunes âgés de 18 à 25 ans, l’exposé des motifs de la loi laisse la porte ouverte à une prochaine législature d’élargir le spectre des bénéficiaire de la mesure à d’autres publics cibles.

… qui passerait sous les radars des services d’inspection … Les activités exercées par les jeunes en service échappent au contrôle des services composant l’inspection sociale puisque ces derniers sont chargés de la surveillance du respect des dispositions de la législation sociale et que, précisément, la nouvelle réglementation relative au service citoyen n’en fait pas partie. Un certain suivi et des mesures peuvent être prises par l’Agence (qui est l’entité qui chapeautera en grande partie le mécanisme) mais cette dernière ne saurait en aucun cas remplacer des services d’inspection et exercer leurs missions.

… et dont le caractère volontaire n’est pas assuré.

Dans d’autres pays, il a été relevé que le service citoyen (ou équivalent) est devenue une case quasi obligatoire à cocher pour compléter son curriculum vitae et espérer pouvoir intégrer le marché de l’emploi. S’il s’agit d’une conséquence indirecte, il n’en reste pas moins qu’elle est réelle, d’autant plus que les jeunes demandeurs d’emploi devront participer à une journée d’information sur le service citoyen (précisons ici que le refus du jeune pourrait entraîner des sanctions dans son droit au bénéfice des allocations de chômage ou d’insertion).

Si le Gouvernement souhaite donner des opportunités et améliorer les chances d’insertion dans la société pour les jeunes, les idées ambitieuses ne manquent pourtant pas : ouverture des droits sociaux pour les travailleurs étudiants, assouplissement des conditions pour les allocations d’insertion, etc.

hugues.ghenne@fgtb.be

Brisons la chaîne de sous-traitance !

Un projet de loi portant des mesures de lutte contre la fraude sociale est en cours d’examen au Conseil National du Travail et vise l’organisation de la chaîne de sous-traitance et la responsabilité solidaire pour dettes salariales, deux mesures chères à la FGTB.

La sous-traitance est le fait pour un entrepreneur de confier à un sous-traitant tout ou une partie de l’exécution du contrat d’entreprise ou du marché public conclu avec le donneur d’ordre. Il arrive que l’entreprise sous-traitante décide à son tour de faire exécuter une partie de sa mission par une autre entreprise, et celle-ci par une autre entreprise et ainsi de suite. C’est ce qu’on appelle la soustraitance en chaîne et contre laquelle il n’y a pour le moment pas de limite dans le marché privé. Le projet de loi apporte une limite dans le secteur du déménagement à trois niveaux de sous-traitance.

Il arrive aussi qu’un entrepreneur sous-traite la totalité de son contrat ou qu’ils en gardent la coordination. C’est ce qu’on appelle la

sous-traitance financière. Cette pratique sera complètement interdite et sera punie d’une sanction de niveau 4.

Dans les cas de dumping social, il arrive que les travailleurs d’un sous-traitant ne soient pas payés pour leurs prestations. Il existe un système de responsabilité solidaire pour ces dettes salariales qui rend le donneur d’ordre/entrepreneur principal responsable solidairement du paiement de ce salaire dû. Ce système existe dans le secteur de la construction mais le projet de loi va plus loin pour le secteur du déménagement. Cette responsabilité solidaire touchera non seulement le contractant direct mais aussi indirect et elle s’appliquera aux dettes salariales depuis le début du contrat et non plus depuis la notification de l’inspection sociale.

La prochaine étape sera d’étendre ces avancées à tous les secteurs !

sihame.fattah@fgtb.be

ECHO RÉGION BRUXELLES ■

Avant-projet d’arrêté relatif aux charges d’urbanisme

La délivrance de certains permis d’urbanisme est conditionnée à la réalisation (en nature ou au payement en numéraire) de charges d’urbanisme. L’objectif de ces charges consiste à faire participer la production immobilière privée au « coût social » qu’engendrent certains projets.

Brupartners a rendu un avis sur un avantprojet d’arrêté relatif aux charges d’urbanismes en date du 22 février 2024. Cet avant-projet d’arrêté vise deux objectifs : 1) corriger certaines limites actuelles du mécanisme (nonindexation du montant des charges, calcul uniforme sur toute la région, …). 2) apporter quelques modifications afin d’utiliser les charges comme levier efficace afin de produire du logement public en région Bruxelloise.

L’avis rendu est relativement divisé.

Les organisations représentatives des employeurs et des classes moyennes y sont, historiquement et encore plus aujourd’hui, opposée. Elles estiment que le moment choisi n’est pas opportun au regard de l’augmentation des prix du marché immobilier, des couts de la

construction et craignent que cette mesure ait des effets néfastes sur le marché immobilier.

À l’inverse, les organisations représentatives des travailleurs ont salué l’initiative.

Certes, les charges d’urbanisme ne seront pas la solution miracle face à la pénurie de logement abordable dans la région. Pour autant, contraindre la production privée à produire du logement public afin de répondre aux besoins de la collectivité semble tout à fait pertinent. La production immobilière privée accentue de facto la pression sur le foncier bruxellois et donc sur la politique publique de production de logement abordable. Au regard de la crise du logement décent et abordable qui sévit à Bruxelles, il convient d’étoffer rapidement et par divers moyens le parc de logements sociaux et publics.

Pour aller plus loin, l’avis complet remis par Brupartners : https://vu.fr/sdodB

mateo.robberecht@fgtb.be

Le 22 février, les interlocuteurs sociaux de Brupartners ont remis un avis sur le projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l’ordonnance relative à la migration économique.

Ils y ont rappelé leur demande centrale de distinguer l’autorisation de séjour et le permis de travail afin de permettre l’embauche de personnes présentes sur le territoire de la Région qui sont en attente d’une décision relative à leur droit de séjour.

Ils ont dès lors invité à abroger l’article 34,7° de l’arrêté-royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers . Cet article rend, en effet, impossible l’embauche de personnes présentes sur le territoire de la Région qui sont en attente d’une décision relative à leur droit de séjour.

Lancement du nouveau site web « Datamining » du SPF ETCS : plus de 500 indicateurs sur les risques professionnels et les conditions de travail en Belgique rassemblés

Le 15 mai, de 9h00 à 15h00, le SPF ETCS lancera, à Bruxelles, le nouveau site web « Datamining » rassemblant plus de 500 indicateurs sur les risques professionnels et les conditions de travail en Belgique. L’inscription est gratuite : https://vu.fr/vsFJk

Oranges amères : nouveau visage de l’esclavage

en Europe

Gilles Reckinger, anthropologue est l’auteur de l’ouvrage « Oranges amères. Un nouveau visage de l’esclavage en Europe » (Ed. Raisons d’Agir).

Basé sur une longue enquête, ce livre fait découvrir le sort de migrantes et migrants africains arrivés sur les côtes italiennes malgré les dangers de la traversée de la Méditerranée et qui, « dans l’attente d’une hypothétique régularisation, dans l’espoir que leur statut de réfugié soit reconnu, n’ont d’autres choix que de cueillir des oranges, exploités, mal payés et mal logés dans des camps de fortune. Ils se trouvent bloqués là, pendant des années, sans droits et sans papiers, à la merci d’employeurs sans scrupules et des réseaux mafieux, alors que les autorités ferment les yeux. »

La Centrale Culturelle Bruxelloise (CCB-CEPAG Bxl) propose de découvrir cette réalité via les photos prises par Gilles Reckinger durant son enquête menée à Rosarno, en Calabre, et sur l’île de Lampedusa.

Exposition photos du 18 mars au 5 avril, Rue de Suède, 45 à 10060 Saint-Gilles.

Limitation des allocations de chômage : quelles perspectives ?

En novembre 2023, Echo FGTB revenait sur les conséquences du détricotage de l’assurance chômage et évoquait les risques d’une limitation dans le temps des allocations. Vu l’ampleur des conséquences qu’aurait une telle mesure, il est important de se pencher plus avant sur cette question.

Chômage dit « de longue durée » : de quoi parle-t-on ?

Le patronat et plusieurs partis (MR, Open-Vld, Les Engagés, Vlaams Belang, Cd&V et Vooruit) se sont prononcés pour la limitation des allocations des chômeuses et chômeurs « de longue durée ». Mais qu’entend-on exactement par « de longue durée » ?

La durée de chômage se calcule à partir de la date d’inscription comme demandeur d’emploi et le chômage est dit de longue durée après 12 mois et de très longue durée après 24 mois. Dans le débat politique, c’est cette dernière durée qui est le plus souvent mise en avant.

Seulement… Pour ne plus être considéré au chômage « de longue durée », il faut être désinscrit du service régional de l’emploi pendant une période continue de minimum 3 mois, les périodes de travail ou de formation plus courtes ou discontinues n’entraînant aucune remise à zéro du compteur. De nombreuses personnes travaillant régulièrement – en intérim, contrats courts ou autres statuts précaires- sans décrocher de contrat fixe, sont donc comptabilisées comme chômeurs de longue durée (et en subissent la dégressivité). Les personnes qui seraient touchées par une mesure de limitation ne sont donc pas toutes « inactives » sur le marché de l’emploi, loin de là !

Quelles conséquences sociales ?

La Wallonie compte 122.834 chômeuses et chômeurs indemnisés. Parmi ces personnes, 50% relèvent de la catégorie « de très longue durée ». Ces 61.419 personnes seraient donc exclues avec cette mesure. Parmi elles, 21.366 ont le statut de chef de ménage et 19.383 d’isolé. Privées de leurs allocations, ces 40.719 personnes n’auraient, pour la plupart, d’autre choix que de faire appel au CPAS.

En 10 ans en Wallonie, le nombre de bénéficiaires du revenu d’intégration sociale (RIS) a déjà augmenté de 52%, passant de 47.650 à 72.511. Avec la mesure de limitation, il exploserait, dépassant les 113.000 personnes.

Une véritable catastrophe sociale qui entraînerait une explosion de la précarité et de ses conséquences : exclusion, économie informelle, délinquance, sans-abrisme, dépendance financière des femmes… Sans parler de l’accroissement des inégalités entre Régions (la Wallonie et Bruxelles étant les plus touchées par le chômage dit « de longue durée »), attisant les discours nationalistes et d’extrême-droite.

Quelles conséquences pour les communes ?

Au-delà de ce sombre tableau, il faut également envisager les répercussions sur les CPAS – et les communes -, tant d’un point de vue financier qu’en termes de moyens humains et logistiques. L’octroi du RIS ne se limite en effet pas à un virement mensuel : il faut pouvoir accueillir et accompagner les personnes. Comment gérer une augmentation de 50, 100, voire 200% du nombre de demandeurs ?

Paradoxalement, les communes qui seraient les plus touchées par cet afflux sont plutôt favorisées sur le plan socio-économique : connaissant actuellement un nombre relativement faible de RIS, elles connaîtraient une hausse proportionnellement plus importante que les communes déjà durement touchées aujourd’hui.

Relevons Crisnée qui passerait de 13 à 39 RIS, Braine-L’Alleud de 183 à 455, Waterloo de 145 à 350 ou encore Chaudfontaine de 199 à 406 RIS. Sans parler de Courcelles, Tintigny ou Cerfontaine où les augmentations seraient de 65%, 75% et 150%... Les bourgmestres de ces communes, également parlementaires du parti le plus revendicatif sur la limitation dans le temps du chômage, seraient bien avisés d’envisager cette mesure sous l’angle social et local plutôt que comme une promesse électorale populiste destinée à attiser la stigmatisation des personnes privées d’emploi.

ECHO RÉGION FLANDRE ■

Politique d’activation humaine : rapport, journée

de rencontre, fascicule

Fin 2022, nous interrogions des chômeurs de longue durée sur leur accompagnement par le VDAB. Après un trajet annuel intensif, le 30 novembre, lors d’une journée de rencontre couronnée de succès, le rapport « Vers une politique d’activation humaine » a été dévoilé. Ce rapport a vu le jour après des signaux alarmants sur l’approche du VDAB pour l’activation, avec des demandeurs d’emploi qui très souvent, ont fait l’expérience de trajets et obligations inutiles. 2 372 personnes ont participé à l’enquête. L’analyse quantitative a été complétée de 39 interviews approfondies et entretiens de groupe avec 110 demandeurs d’emploi.

Il ressort de leurs réponses que, contrairement à ce qui est dit dans les médias ou par les politiques, les demandeurs d’emploi de longue durée sont fortement demandeurs de participer au marché de l’emploi. Malgré leurs efforts (recherche d’emploi, bénévolat, stage ou formation), leurs investissements ne semblent pas suffisants pour sortir effectivement du chômage. Il ressort de tous les entretiens, un ardent désir d’ accompagnement dans leur recherche intensive d’un emploi fixe.

Malheureusement, l’enquête montre qu’un répondant sur cinq indique ne pas bénéficier d’un accompagnement du VDAB. Mais même pour ceux qui ont bénéficié d’un accompagnement, les résultats sont bien maigres. Selon les répondants, les accompagnateurs changent régulièrement, il n’y a pas d’empathie, pas de réponse sur mesure. Les demandeurs d’emploi sur le marché du travail se heurtent aussi à plusieurs obstacles comme la discrimination, un travail inadapté, une inadéquation des qualifications…

Il ressort de l’enquête que l’approche (politique) actuelle pour les demandeurs d’emploi de longue durée ne parvient pas suffisamment à faire le lien avec le marché du travail.

Avec les demandeurs d’emploi, la Vlaams ABVV est parvenue aux recommandations suivantes :

• Un accompagnement intensif adapté au demandeur d’emploi

• Des instruments d’accompagnement avec une finalité claire et un fonctionnement du VDAB en tant que partenaire et non comme porte tournante.

• Une politique qui responsabilise aussi le côté de la demande et réduit les obstacles vers un emploi

• Investir dans des emplois faisables, des mesures groupe-cible liées à des initiatives de qualité en luttant contre la discrimination sur le marché du travail

• L’introduction du concept de de « zones sans chômage de longue durée » à l’instar du modèle français.

Pour clôturer l’enquête, une journée de rencontre a été organisée le 30 novembre où les chômeurs de longue durée ont pris la parole et partagé leurs expériences personnelles, avec une attention particulière pour l’accompagnement du VDAB. Des personnes actives sur le terrain comme des accompagnateurs, coaches et experts se sont également exprimés et ont expliqué comment ils parvenaient à aider les demandeurs d’emploi avec la bonne méthode.

10 réponses pratiques aux commentaires stupides sur votre situation de chômage On parle beaucoup des demandeurs d’emploi et souvent, en termes négatifs. Afin de les soutenir, nous avons rédigé un petit fascicule intitulé « 10 handige antwoorden tegen domme commentaar op je werkloosheid » (10 réponses pratiques aux stupides commentaires sur votre situation de chômage). Parce que bon nombre des idées véhiculées autour du chômage sont tout simplement fausses. Et parce qu’en prenant le temps de réfléchir à la question, personne ne ferait ce type de commentaires. Nous travaillons ainsi ensemble à réduire les remarques déplacées.

Force, plus fort dans la résistance Parallèlement, « Force », l’ancien comité des travailleurs sans emploi de la Vlaams ABVV a été présenté à un large public. Que fait Force pour vous ?

Force :

• Organise des formations et sessions d’information. En présentiel et en ligne.

• Vous écoute, dans des entretiens en groupe et par le biais d’enquêtes.

• Défend vos intérêts. Nous organisons des journées de rencontre, des actions, et discutons avec les décideurs politiques.

• Collabore avec différentes organisations de la société civile pour mieux relayer votre voix.

Force, plus fort dans la résistance est une initiative de Vorming & Actie. Plus d’infos sur : vlaamsabvv.be/force

caro.vanderschueren@vlaamsabvv.be

Blog : Avec un guichet numérique, beaucoup de choses deviennent invisibles

La digitalisation de notre société s’accélère à un ryhtme effrené. Cette évolution a ses avantages, mais elle ne peut pas nous rendre aveugles aux inconvénients qu’elle comporte aussi et qui sont souvent passés sous silence. Comme éviter que les progrès numériques ne soient synonymes de recul social ?

Notre monde digital est tout récent. Lorsque le Mur de Berlin est tombé en 1989, il n’était pas encore question d’Internet. Quand les tours du WTC de New York ont été attaquées par Al Qaida (2001), nous n’utilisions pas encore de smartphones. Et Barack Obama était déjà président pour la deuxième fois des Etats-Unis lorsque l’on a commencé à utiliser le mot App (2013).

Et pourtant, la digitalisation est partout. Non seulement dans le secteur privé, mais aussi dans les services publics. Il ne faut pas chercher loin pour trouver des exemples récents.

Lisez le blog complet de Peter Hertog, conseiller à la Vlaams ABVV sur : abvv-experten.be (en néerlandais uniquement).

Brochure FGTB sur le devoir de vigilance

Trop souvent, les gouvernements stimulent la compétitivité des entreprises par la violation des normes internationales du travail. Pour freiner ce dumping social à grande échelle, les syndicats revendiquent des clauses sociales plus fortes dans les traités de commerce international.

De manière complémentaire, les délégués dans chaque entreprise prise individuellement peuvent aussi revendiquer la mise en œuvre d’un « plan de vigilance » visant le comportement social et écologique correct de leur employeur (par exemple en matière de niveau de salaires), dans toute la chaîne de valeur internationale.

La FGTB édite une brochure sur ce « devoir de vigilance » très en vogue auprès de nombres d’ONG mais aussi de décideurs politiques et économiques. Nous y expliquons en quoi il est utile aux employeurs (image de marque, accès à des aides publiques,…) et donc aussi en quoi nous pouvons nous en emparer pour établir un rapport de force dans l’entreprise en appui à la négociation collective, à quoi être attentif pour en saisir les opportunités et éviter les risques. Nous y formulons enfin certaines propositions tel le renforcement du devoir de vigilance existant dans les divers appuis publics à l’investissement des entreprises à l’étranger.

Exemplaires disponibles : https://vu.fr/UiqJj ou Thierry Aerts (02 289 08 59).

5e Congrès statutaire

En novembre 2023, la CSI Afrique organisait son 5ème Congrès statutaire. Plus de 300 délégués de tous les coins d’Afrique, mais aussi des partenaires et invités internationaux, ont participé aux débats pour donner forme aux quatre prochaines années. Durant ce Congrès, une nouvelle direction a également été élue. L’ancien Secrétaire général adjoint Joel Akhator Odigie succédera ainsi au Secrétaire général sortant Kwasi Adu Amankwah. Son nouveau numéro deux sera Anselme Amoussou, également Secrétaire général de la Confédération des Syndicats Autonomes de Bénin (CSA-Bénin). Ce sont ainsi deux jeunes qui prennent les rênes de la CSI Afrique, des jeunes qui entretiennent des liens étroits avec la FGTB et l’IFSI. Ils sont tous deux impliqués depuis des années déjà dans le projet « Migration » et le programme PANAF (projet pan-africain d’éducation via des cercles d’études).

Avec Joel Odigie la CSI accueille un militant panafricaniste. Il connaît mieux que quiconque les défis du continent, mais est également convaincu que les solutions doivent être cherchées en Afrique. Le continent africain doit

de la CSI Afrique

accélérer son développement et parallèlement, dans un contexte de transitions économiques et technologiques mondiales, réaliser les droits des travailleurs, l’inclusion sur le lieu de travail et le travail décent. Dans son discours d’investiture, Joel Odigie soulignait notamment « Nous continuerons à veiller à ce que les droits de l’homme et les droits des travailleurs soient respectés. Ceci est d’autant plus vrai pour le droit d’association et à la négociation collective, la liberté d’expression, de réunion, de grève et de droit à la participation sociale, économique et politique ». Dans cette lutte, la CSI Afrique trouvera toujours en la FGTB un partenaire combatif.

Durant le Congrès, les initiateurs du programme PANAF, Jean Oulatar (Tchad) et Peter Jansson (Suède) ont obtenu une reconnaissance de leur travail des mains du Président du Kenya, William Ruto. stefan.degroote@ifsi-isvi.be

Conflit israélo-palestinien.

Ce que nous disons et faisons

Le mouvement syndical condamne tous les crimes et toutes les violations de droits humains et exprime sa solidarité avec tous les travailleurs dans toutes les zones de conflit. Ce sont eux qui en sont toujours les principales victimes. La xième explosion de violence que connaît le conflit israélo-palestinien nous le rappelle avec horreur.

Face à cette explosion, il faut, pour la FGTB, redoubler les efforts diplomatiques pour aboutir à un cessez-le-feu, libérer tous les otages, permettre aux travailleurs migrants piégés de rentrer chez eux, protéger les journalistes et le personnel humanitaire, imposer un embargo militaire international complet. Il faut aussi appuyer les procédures devant la Cour pénale internationale et devant la Cour internationale de Justice ainsi qu’en (faire) respecter les décisions.

Mais, au-delà de cette explosion, ce qui se passe aujourd’hui est, pour la FGTB, la continuation de 75 ans d’occupation et de colonisation. L’ONU a établi une liste des

entreprises qui en sont complices. Il faut que l’UE et la Belgique renforcent leur appui budgétaire et politique à la mise à jour de cette liste. Car les travailleurs ont le droit de savoir ce qu’ils risquent si leur employeur est complice et quelle mesure de vigilance, de prévention de ces risques il met en place. L’UE devrait également examiner les possibilités d’augmenter les pressions économiques sur les colonies. Pourquoi les services et biens qui y sont produits continuent à bénéficier des avantages commerciaux en violation du Traité d’Association UE/Israël ? Comment l’article 6 de ce traité sur les droits humains peut-il être enclenché ?

La FGTB continuera d’appuyer les appels à mobiliser en faveur de ces accents. Et continue à les défendre dans le cadre des confédérations internationales et européennes des syndicats (CSI et CES) et en alliance avec diverses organisations de la société civile belge. thierry.aerts@fgtb.be