Un arrêt bienvenu de la Cour de cassation sur la responsabilité du maître d’œuvre dans un contexte

de sous-traitance

Le 9 janvier 2015, un ouvrier occupé sur un chantier de construction est mort en tombant du 8e étage du bâtiment, après avoir mis le pied sur une planche qui, placée en surplomb d’une trémie technique, a cédé sous son poids. La victime était détachée par une société portugaise sous-traitante d’une entreprise de construction, elle-même soustraitante d’une autre société de construction. Cette dernière s’est vue poursuivie en qualité de maître d’œuvre pour, entre autres infractions, absences de mesures de protection collective par priorité à des mesures de protection individuelle, et homicide involontaire.

Condamnée en 1ère instance, la société fit appel auprès de la Cour d’appel de Bruxelles en argumentant qu’elle n’exerçait pas d’autorité sur l’ouvrier tué et que son contrat de sous-traitance avec la première entreprise de construction met expressément à charge de celle-ci toutes les mesures de sécurité ainsi que l’obligation de faire respecter ces me - sures par ses sous-traitants. La Cour d’appel acquitta la société et accueillit son argument selon lequel il appartenait à la société portugaise de mettre en place les équipements spécifiques de sécurité collective pour réaliser les travaux en hauteur.

La Cour de cassation a cassé cet arrêt en rappelant que la loi « punit le fait, pour le maître d’œuvre, de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions relatives à la santé et la sécurité au travail », et met la responsabilité pénale personnellement à la charge du maître d’œuvre lorsque ce dernier manque à ses obligations.

Cet arrêt de la Cour de cassation casse un dangereux précédent, place une limite aux mécanismes de déresponsabilisation qu’offre la sous-traitance et rappelle que la délégation des risques n’entraîne pas la délégation de la responsabilité pénale.

Réforme du Congé-Education Payé en Région bruxelloise

Comme déjà annoncé en mars 22, le congé éducation-payé entre dans sa phase finale de réforme à Bruxelles. Réforme concrétisée en deux temps : d’abord via un Arrêté pour introduire des premières modifications dès septembre 2023 (soumis à l’avis de Brupartners), ensuite, en 2024, par une Ordonnance, dans le but d’atteindre un dispositif totalement réformé pour septembre 2024.

La principale nouveauté du CEP new look est l’élargissement du champ d’application des travailleurs pouvant bénéficier du droit, notamment au sein des travailleurs à temps partiel (voir colonne). Il sera également désormais possible de suivre l’ensemble des formations en distanciel, avec toutefois un nombre minimal de 32 heures de formation par an devant comporter un contact direct avec le formateur, qu’il soit physique ou numérique.

Pour supprimer les freins au CEP pour les travailleurs en situation de handicap, ceux-ci auront désormais la possibilité de suivre la formation sur leur lieu de travail. Les actions d’orientation et de guidance des travailleurs

Conférence du 4 avril sur la qualité de l’emploi.

Le 4 avril, de 9h à 12h30, le SPF ETCS organise une conférence sur la qualité de l’emploi en Belgique en 2021 ; celle-ci aura lieu dans le hall Europe du Service fédéral des Pensions. La participation est gratuite. Cette conférence a pour objectif de présenter les principaux résultats du rapport sur les conditions de travail en Belgique suite à l’analyse des données belges issues de l’enquête européenne EWC(t)S 2021. Ce rapport sera mis en ligne sur le site du SPF Emploi quelques jours avant la conférence.

Augmenter l’accès au CEP pour certains publics cibles.

peu qualifiés dispensées par des opérateurs reconnus seront également reprises dans le cadre du CEP.

Le nombre maximum d’heures CEP sera majoré pour certaines formations afin de favoriser l’apprentissage des langues, l’acquisition des compétences numériques de base et l’insertion des travailleurs disposant au maximum d’un CESS.

Pour limiter l’utilisation excessive du dispositif, le remboursement sera désormais limité à 700000 € par an et par employeur. Les modalités d’octroi du remboursement et de reconnaissance des formations donnant droit au CEP seront en outre simplifiées et digitalisées.

Les interlocuteurs sociaux donneront leur avis pour la mi-mars sur les premières mesures d’une réforme qui concernera près d’un travailleur sur deux résidant à Bruxelles.

fabian.meulenyser@fgtb.be

Dans le futur CEP, les travailleurs à temps partiel se verront attribuer un nombre d’heures de CEP au prorata de leur occupation contractuelle, à condition que celle-ci représente au moins 25% d’un emploi à temps plein. Cette mesure vise surtout à permettre à certains publics-cibles, prioritaires dans les politiques d’emploi bruxelloises, d’accéder au dispositif CEP dont ils étaient autrefois écartés : les femmes travaillant à temps partiel, et particulièrement les travailleuses des titres-services, seront, selon le Cabinet Clerfayt, les grandes bénéficiaires du futur dispositif.

Nouveau blog : protection sociale flamande : pas de citoyens A et B !

Supposons qu’en tant que bon citoyen, vous payez votre assurance incendie chaque année, bien à temps, comme il faut. Après neuf ans, votre maison est touchée par un incendie. Les papiers d’assurance sont complétés et envoyés à l’assureur. Mais comme vous ne pouvez pas encore justifier d’un stage d’attente de 10 ans, votre dossier est refusé. Pas de remboursement, plus de maison . C’est ce qui s’est passé récemment dans le Vlaamse sociale bescherming (protection sociale flamande) ou VSB en abrégé. Les nouveaux affiliés paient d’abord le plein pot (58 euros/an) pendant 10 ans avant d’ouvrir le droit à un budget de soins qui réponde à un besoin de soins.

En tant que FGTB flamande, nous trouvons cela tout à fait injuste. C’est pourquoi, le 24 janvier 2022, nous avons - ensemble avec une «coalition pour la protection de tous» composée de 19 organisations de la société civile - saisi la Cour constitutionnelle pour contester cette mesure, ainsi qu’un certain nombre d’autres mesures. Après un peu plus d’un an, ce sera enfin l’heure de l’audience publique où nos avocats plaideront contre les mesures injustes reprises dans le décret modificatif du 18 juin 2021. Environ six mois plus tard, l’arrêt de la Cour constitutionnelle suivra.

Pour en savoir plus, consultez notre blog : Geen A- en B burgers in de Vlaamse sociale bescherming ABVV-Experten

La Vlaams ABVV, l’ABVV Scheikunde et l’ABVVV-Metaal, en collaboration avec le mouvement écologiste, Reset.Vlaanderen et les autres syndicats, ont rédigé une carte blanche sur la politique climatique industrielle, parue dans De Tijd. Il s’agit d’un plaidoyer pour une accélération de la politique climatique industrielle, également pour ancrer les emplois en Flandre. Les syndicats et les organisations environnementales demandent une place à part entière dans la concertation sur la transition complexe vers une industrie climatiquement neutre. Ci-après nous donnons un résumé de cet avis. Vous pouvez consulter le texte intégral ici.

Le Green Deal européen comprend «la plus grande transformation industrielle de notre époque», a déclaré Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne. ‘Tous les instruments européens, du financement à la législation, sont nécessaires pour soutenir et transformer l’industrie». La crise énergétique et les subsides verts et protectionnistes des États-Unis rendent le Green Deal encore plus urgent.

La Flandre ne doit pas non plus attendre et voir venir. L’industrie doit réduire sa dépendance à l’égard des énergies fossiles coûteuses et doit, à court terme, investir massivement dans les énergies renouvelables, dans l’efficacité énergétique, dans les nouvelles techniques de production sans carbone et dans la circularité. Les choix que la Flandre fait à cet égard ont un impact important sur la société dans son ensemble. La transition industrielle n’est donc pas seulement une affaire d’ingénieurs, mais aussi de syndicats et de mouvements environnementaux. Avec la note-programme «Industrial Climate Leap», le gouvernement flamand a jeté les bases de la nouvelle politique industrielle. Toutefois, les objectifs concrets font défaut et il n’est pas certain que les plans débouchent sur des mesures structurelles.

Sans ambitions concrètes, l’industrie flamande risque de rester loin derrière nos pays voisins. Le gouvernement flamand doit utiliser les ressources disponibles de manière beaucoup plus ciblée. Il distribue souvent des subsides sans se poser trop de questions sur l’impact et l’efficacité, ou sans tenir compte des conditions sociales et climatiques. Les fonds de recherche et d’innovation destinés aux entreprises sont également rarement axés sur le défi climatique. En outre, la Flandre utilise encore peu les instruments politiques innovants tels que les marchés publics pour créer un marché pour les solutions de l’avenir, comme l’acier climatiquement neutre.

Les solutions qui sont encouragées sont trop timides dans leurs ambitions. La transition industrielle risque de ralentir si nous nous concentrons unilatéralement sur des procédés à forte intensité énergétique tels que le stockage du CO2 et l’hydrogène sans tenir compte de l’ensemble des coûts, du potentiel d’emplois et des implications pour notre système énergétique.

La circularité, l’utilisation la plus efficace des matières premières, devrait être au cœur de la future politique industrielle, mais n’est pas suffisamment prise en compte dans les plans flamands. Elle renforcera l’autonomie stratégique de l’Europe pauvre en matières premières et est nécessaire pour réduire l’impact climatique de notre industrie. Outre le recyclage, il s’agit de la prévention des déchets, de l’écodesign et de la réutilisation. La circularité offre des opportunités pour l’industrie et crée des emplois supplémentaires pour collecter les flux de déchets et les transformer en nouvelles matières premières.

Que ce soit pour les secteurs, les clusters industriels ou les entreprises individuelles, il faut mettre en place des plans de transition solides qui donnent aux syndicats et aux autres parties prenantes des conseils sur la transition. Les feuilles de route climatiques devraient avoir un rôle structurel dans la concertation sociale, tout en exigeant des entreprises qu’elles examinent les implications des plans pour l’emploi. Cela donnera aux travailleurs une perspective et des opportunités de développer de nouvelles compétences pour des emplois dans les secteurs porteurs d’avenir et de croissance .

Les centrales syndicales et les organisations environnementales veulent avoir une place à part entière dans la concertation entre le gouvernement et l’industrie, afin d’obtenir un large soutien à la transition et aux flux d’argent public qu’elle implique.