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En bref
ADAPTATION DU COMPLÉMENT D’ENTREPRISE CCT17 (PRÉPENSION)
Chaque année le Conseil national du Travail adapte une série de montants au coût de la vie.
C’est le cas du plafond de salaire de référence pour le calcul du complément d’entreprise pour la prépension CCT17 qui est revalorisé d’un coefficient de 1,0032 pour atteindre ainsi 4.179,43 €.
C’est ce montant diminué de la cotisation personnelle à la sécurité sociale et du précompte professionnel qui sert à calculer le complément d’entreprise. Ce complément correspond à la moitié de la différence entre la rémunération nette de référence et les allocations de chômage. Allocations ellesmêmes calculées sur base de 60 % d’un salaire plafonné à 2.313,97 € par mois. ADAPTATION DE L’INDEMNITÉ CHÔMAGE COMPLÉMENTAIRE CCT46 Le CNT a également adapté l’indemnité complémentaire de chômage pour le travail de nuit. Les travailleurs âgés qui justifient d’une ancienneté de 20 ans dans un travail de nuit peuvent demander de retourner définitivement à un régime de travail de jour à l’âge de 55 ans ou sous condition de raisons médicales sérieuses validées par le médecin du travail à l’âge de 50 ans. Si l’employeur ne peut proposer un travail de jour, le travailleur peut rompre le contrat sans être sanctionné par l’ONEM. Il touchera même pendant 5 ans une indemnité complémentaire de 152,24 €/mois (montant
RECOURS AU CONSEIL D’ÉTAT DU FRONT COMMUN SYNDICAL
La FGTB, la CSC et la CGSLB ont déposé un recours en annulation devant le Conseil d’État contre l’arrêté royal du 17 janvier 2017. Pour rappel, cet arrêté royal prévoit que l’assimilation des périodes d’un crédit-temps fin de carrière pour les personnes ayant plus de 55 ans et une carrière de 35 ans introduit à partir du 1er janvier 2015 sera calculée sur base d’un salaire fictif forfaitaire (1.947,87 €). Ce faisant, ce texte supprime la possibilité qui existait pour ces personnes d’assimiler ces périodes au salaire réel pour 312 jours de 55 à 60 ans. Avec pour conséquence une pension inférieure. Et ce avec effet rétroactif puisque l’arrêté adopté en 2017 concerne les crédit-temps dès 2015.
Le Conseil d’État a suivi partiellement le raisonnement des syndicats sur le fait que cela porte atteinte au principe de confiance des travailleurs qui avaient choisi de réduire leur temps de travail en prenant un crédit-temps fin de carrière dans la période entre le 1er janvier 2015 et le 17 janvier 2017. Le Conseil d’État a dès lors déclaré la nullité de la disposition en question pour ce qui est de la rétroactivité et des conséquences avant la publication. Pour tout ce qui se situe après la publication de l’arrêté royal, l’effet rétroactif
est cependant maintenu. au 1er janvier 2021).
INDEX DÉCEMBRE 2020
Indice des prix à la consommation Indice santé
Indice santé lissé 109,49 109,88 107,72
En décembre 2020, l’indice des prix à la consommation est en hausse de 0,03 % par rapport à novembre 2020. En rythme annuel, l’inflation se chiffre à 0,41 %.
L’indice-pivot (de l’index santé lissé qui déclenche le relèvement des allocations sociales et les salaires du secteur public) s’élève à 109,34.
