Quest ion/ré ponse
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N° 4 • Avril 2021
Télétravail
Quid des accidents de travail ? Pendant la pandémie du coronavirus les entreprises ont été obligées de recourir massivement au télétravail. Au début du confinement, en mars 2020, près de 70 % des travailleurs belges ont télétravaillé. Avec ce recours de plus en plus systématique à cette forme de travail à distance se posent plusieurs questions pratiques, dont la question des accidents.
Que prévoit la loi ?
Et les accidents sur le chemin du travail ?
Un accident est présumé être survenu :
Sont également couverts les accidents ayant lieu sur :
1. Sur le lieu désigné comme étant le lieu où la personne travaille. Une mention écrite peut figurer dans une convention de télétravail ou dans tout autre écrit autorisant le télétravail. Si le lieu n’est pas mentionné, il est tenu compte du domicile ou du lieu où le télétravailleur télétravaille habituellement.
• le trajet aller ou retour entre le domicile du télétravailleur et l’école ou le lieu de garde des enfants ;
2. Durant la période de la journée mentionnée dans une convention de télétravail ou dans tout autre écrit autorisant le télétravail. Si la période n’est pas mentionnée, il est tenu compte des heures de travail que le télétravailleur devrait prester s’il travaillait dans les locaux de l’employeur.
Exemples concrets Pour définir la nature d’un accident, il faut se poser les deux questions suivantes : est-ce que cet accident aurait pu survenir à mon bureau ? Est-ce que cet accident a eu lieu pendant mes heures de travail ? Si la réponse est « oui » aux deux questions, alors il s’agit d’un accident de travail. Situation numéro 1 : je trébuche à cause du câble de mon ordinateur et je casse mon poignet. Cela aurait pu aussi arriver au bureau, donc c’est considéré comme un accident de travail. Par contre, si l’incident a lieu en dehors de mes heures de télétravail, il ne peut être considéré comme un accident de travail. Situation numéro 2 : je décide de profiter de ma pause de midi pour effectuer des tâches ménagères, comme par exemple sortir les poubelles, je trébuche et je me tords la cheville. Ceci n’aurait pas pu arriver sur mon lieu de travail, donc ne pourra pas être considéré comme un accident de travail.
• le trajet aller ou retour entre le domicile du télétravailleur et le lieu où le télétravailleur mange ou achète son repas.
Quoi faire en cas d’accident ? La première chose à faire est de prévenir son employeur et de veiller à conserver des preuves de ce qui s’est passé (certificats, témoignages, photos, etc.). L’employeur va ensuite faire la déclaration de l’accident auprès de son assureur. n
