Conditions générales de vente (CGV) Fischer Sports (Suisse) GmbH le commerce de détail en Suisse 1 Généralités a. Dans ces CGV, le terme « Fischer » désigne la société Fischer Sports (Schweiz) GmbH dont le siège est situé à Stetten, Suisse Fischer Sports (Schweiz) GmbH Bernstrasse 1 CH-3066 Stettlen Tél: +41 81 303 44 10 info.schweiz@fischersports.ch b. Dans les présentes CGV, le terme « revendeur » désigne toutes les personnes physiques et morales avec lesquelles Fischer a noué ou pourrait nouer un rapport juridique. c. Dans les présentes CGV, le terme « produit » ou « produits » désigne tous les biens livrés par Fischer et/ou les services devant être fournis ou rendus par Fischer. d. Dans les présentes CGV, le terme « année de modèle » désigne tous les produits qui ont été fabriqués au sein d’une même série. L’année de modèle débute normalement le 01/06. et se termine le 30/05 de l’année suivante. 2 Champ d’application a. Sauf convention contraire expresse écrite et sous réserve des dispositions de l’article 17 ci-dessous, les présentes CGV s’appliquent exclusivement et sans limitation de durée à toutes les ventes et livraisons effectuées par Fischer en rapport avec les produits. Les engagements verbaux des représentants de Fischer ou d’autres personnes auxiliaires ne sont pas contraignants. Cela vaut également pour la renonciation à l’exigence de la forme écrite. b. En passant une commande via les différents canaux de commande (téléphone, fax, email, portail des revendeurs B2B, etc.), le revendeur accepte l’applicabilité exclusive des présentes CGV pour cette commande et toutes les autres. c. En cas de contradiction entre les CGV et les dispositions d’un contrat spécifique entre Fischer et le revendeur, ce sont les dispositions du contrat qui priment. d. L’application d'éventuelles CGV du revendeur est expressément exclue par les présentes conditions. Cela s’applique également si Fischer effectue des ventes et/ou des livraisons en ayant connaissance de conditions contradictoires d’un revendeur. Les conditions divergentes d’un revendeur ne sont valables que si et dans la mesure où elles ont été expressément acceptées par écrit par Fischer en signant les conditions concernées. 3 Conditions a. Fischer utilise un système de vente sélective de qualité. Les critères d’admission des revendeurs sont les suivants : a.1 Revendeur spécialisé qualifié (personnel spécialisé formé, axé sur les conseils et les services, participation à des formations sur les produits Fischer, traitement des demandes de garantie)
a.2 Locaux correspondant à la marque (vitrine, espace de magasin approprié pour la présentation des produits, heures d’ouverture) a.3 Situation financière (solvabilité, quantités minimales de commande et stabilité des prix) b. Le revendeur peut exclusivement proposer ou vendre les produits ou organiser leur offre ou leur vente conformément aux dispositions contenues dans les présentes conditions générales. c. Les produits doivent être correctement assemblés par le revendeur et correctement adaptés aux besoins respectifs du consommateur final et tous les documents et accessoires fournis par Fischer avec le produit doivent être mis à disposition. d. Le revendeur s’engage à proposer et à vendre les produits exclusivement par l’intermédiaire des points de vente agréés par Fischer et/ou par l’intermédiaire de son propre site Internet qui lui sera attribué. La vente d’un produit Fischer à un consommateur final inclut toujours un conseil personnalisé et l’adaptation spécifique du produit du consommateur final. La remise des produits au consommateur final est donc toujours effectuée dans les locaux des revendeurs agréés. L’offre et la publicité des produits par des tiers et/ou via une autre présence sur Internet, en particulier les plates-formes d’enchères, incluant leurs places de marché, sont interdites sans autorisation écrite préalable de Fischer. e. Le revendeur autorise Fischer à utiliser son nom à des fins publicitaires. f. Le revendeur est commerçant indépendant. Ces dispositions ne constituent pas un contrat d’agence, un contrat de travail ou un partenariat. Le revendeur n’a droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit (notamment de licenciement ou de clientèle) 4 Offre et conclusion du contrat a. Toutes les offres, grilles tarifaires, etc. de Fischer sont susceptibles d’être modifiées et ne constituent pas une promesse ferme de conclusion d'un contrat, sauf si Fischer a fait une déclaration écrite contraire. b. Les spécifications, modèles, dimensions, poids, prix, etc. des produits qui figurent dans les catalogues, sur le site Internet ou dans toute autre documentation sont non contraignants et indicatifs, à moins que Fischer ne les déclare expressément contraignants par écrit. Fischer se réserve le droit de modifier les spécifications sans préavis. Les spécifications ne constituent donc pas un accord relatif à la description de la qualité. c. Fischer peut accepter les commandes des revendeurs dans les deux semaines suivant la réception de la commande. Le contrat est conclu avec l’envoi de la confirmation de commande (poste / e-mail) ou par l’exécution de la commande (livraison). d. Une fois que la confirmation de la commande a été envoyée ou que la commande a été exécutée (livraison) par Fischer, les commandes ne peuvent plus être annulées.
e. La conclusion du contrat est soumise à la réserve de livraison conforme et dans les délais par les prestataires externes de Fischer. Le client sera immédiatement informé de toute indisponibilité des services. Tous les services/paiements déjà effectués par le revendeur seront remboursés immédiatement . 5 Conditions de vente et de livraison a. Fischer convient annuellement par écrit avec ses revendeurs des conditions de vente et de livraison applicables pour l’année de modèle à venir (ci-après dénommées collectivement « conditions de vente » ou « contrat de revendeur »). Les conditions de vente sont valables pour une année de modèle et ne sont pas automatiquement renouvelées lorsque l’année de modèle est modifiée. Les présentes conditions font partie intégrante des conditions de vente. b. Les conditions de vente se réfèrent à la grille tarifaire en vigueur pour les revendeurs et les consommateurs finaux. La grille tarifaire pour les revendeurs ne contient pas la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur ainsi que d’autres taxes, redevances ou frais. La grille tarifaire pour les consommateurs finaux est une recommandation de prix non contraignante (incluant la TVA en vigueur) c. Les frais de livraison seront facturés sur la base des conditions de vente convenues annuellement et seront livrés « Ex Works » à partir d'un des entrepôts Fischer. Les produits Fischer sont généralement livrés le plus rapidement possible après la confirmation de commande. Sauf si une date précise a été expressément fixée par écrit, les délais de livraison indiqués sont des estimations. d. Le dépassement des délais de livraison ne donne pas le droit au revendeur d’exiger l’annulation du contrat d’achat et/ou une indemnisation. Si Fischer peut être tenu responsable d’un retard de livraison, ou si la livraison est impossible, les demandes d’indemnisation du revendeur sont limitées aux demandes prévues par l’article 14 des présentes CGV. e. Fischer est autorisé à effectuer des livraisons partielles. Les factures partielles correspondantes doivent être payées par le revendeur conformément aux conditions de vente annuelles. Les frais de transport supplémentaires occasionnés par les livraisons partielles sont pris en charge par Fischer. f. Fischer n’est pas tenu d’effectuer une livraison si le revendeur est en retard dans ses paiements ou a dépassé la limite de crédit accordée (voir également l’article 9) g. Si la livraison des marchandises échoue par la faute du revendeur malgré deux tentatives de livraison, Fischer est autorisé à facturer à nouveau les frais de livraison pour chaque tentative de livraison supplémentaire. h. Les dommages de transport et les livraisons non conformes doivent être signalés par écrit à Fischer dans les 48 heures suivant la livraison, faute de quoi Fischer déclinera toute responsabilité (voir également l’article 14)
i. Livraison, problèmes de livraison et modifications du contrat- Retards dans les livraisons et la prestation de services en raison de cas de force majeure ou d’événements qui compliquent considérablement ou empêchent la livraison pendant une durée prolongée – ces événements comprennent notamment les grèves, les lock-out, les ordonnances administratives, les pandémies, les épidémies, les conflits armés, les interdictions ou les retards de transport, etc. Même si ces événements concernent nos fournisseurs ou leurs sous-traitants, nous ne saurions être tenus responsables en cas de nonrespect des délais et dates de livraison convenus. j. Si l’empêchement dure plus de deux mois, l’acheteur/le client est autorisé à se rétracter s’agissant de la partie du contrat non encore exécutée, après avoir accordé un délai supplémentaire raisonnable ; il ne peut prétendre à aucun dédommagement, sous réserve que le retard soit dû au minimum à une négligence grave de notre part. 6 Portail revendeur B2B a. L’utilisation du portail des revendeurs B2B est réservée aux revendeurs ayant signé les conditions de vente pour l’année de modèle en cours (voir également l’article 5) dans la zone de livraison directe de Fischer. L’accès au portail des revendeurs est un service supplémentaire offert aux revendeurs, qui peut être retiré par Fischer à tout moment sans indication de motifs. b. La présentation des produits sur le portail des revendeurs ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer une commande (voir également l’article 4) c. Les produits qui sont uniquement placés dans le « panier » ne sont pas considérés comme une commande ferme. Ce n’est qu'en sélectionnant le bouton « Commander » à la dernière étape du processus de commande que les produits figurant dans le panier sont définitivement commandés. d. Immédiatement après avoir reçu la confirmation, Fischer confirme la réception de la commande par e-mail (confirmation de réception). Le contrat est conclu lorsque la confirmation de la commande est envoyée par courrier postal ou électronique ou lorsque la commande est exécutée (livraison) par Fischer. e. La présentation des prix par les revendeurs correspond à la grille tarifaire des revendeurs en vigueur et ne contient ni la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur ni d’autres taxes, frais ou informations. Les réductions et les frais de livraison conformément aux conditions de vente convenues avec chaque revendeur (voir l’article 5) ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée, les autres taxes, frais et charges sont calculés et affichés lors du processus de commande. f. Les produits commandés en tant que produits d’essai ou pour un usage personnel doivent faire l’objet d’une commande distincte. La remise spéciale prévue par les conditions de vente annuelles pour ces commandes ne sera confirmée au revendeur qu’après un contrôle manuel de la
commande par Fischer avec une éventuelle confirmation de commande. 7 Protection des données a. Fischer s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité des informations de ses revendeurs. La politique de confidentialité détaillée de Fischer peut être consultée aux endroits suivants : Site Web Fischer : fischersports.com/ch_de_privacy-policy Le revendeur accepte formellement que Fischer puisse traiter ses données aux fins mentionnées dans la politique de confidentialité. b. Toutes les transactions commerciales et les informations nécessaires (telles que les adresses, les coordonnées bancaires, les contrats, etc.) sont stockées et traitées électroniquement par Fischer. Le stockage, le traitement et le transfert éventuel de données à des tiers respectent à la politique de confidentialité susmentionnée. c. En utilisant le portail des revendeurs B2B pour la première fois (première connexion), le revendeur accepte également que les données commerciales le concernant soient transmises sous forme cryptée via internet. d. Les données d’accès au portail des revendeurs B2B de Fischer (nom d’utilisateur et mot de passe) doivent être traitées comme des secrets commerciaux confidentiels au sens de l'article 16 et ne peuvent être transmises par un revendeur à des tiers (à l’exception des employés du revendeur directement responsable des commandes). Les employés doivent y être engagés en conséquence et le mot de passe doit être changé chaque fois qu’un employé quitte l’entreprise. Fischer se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts en cas de non-respect de cette obligation. e. Le concessionnaire s’engage à n’utiliser les données des clients qu’il reçoit de Fischer qu’aux fins convenues. Le revendeur n’est pas autorisé à divulguer ces informations à une autre partie, sauf si la loi l'exige, avec le consentement écrit préalable de Fischer, ou comme décrit dans la politique de confidentialité de Fischer. 8 Obligation de vérification et de notification des défauts a. Le revendeur doit vérifier les produits immédiatement après la livraison. Tous les défauts doivent être communiquées à Fischer au plus tard dans les 14 jours suivant la livraison du produit. La nature du défaut doit être spécifiée avec précision dans la notification. b. Si le revendeur ne procède pas à cette notification, les produits sont réputés avoir été approuvés, sauf s’il s'agit d’un défaut qui n’a pas pu être détecté lors de la vérification. Si un tel défaut apparaît plus tard, la notification doit être faite immédiatement après sa découverte, sinon les produits sont également considérés comme approuvés du point de vue de ce défaut. 9
Conditions de paiement
a. Les modalités de paiement sont définies dans les conditions de vente convenues annuellement (voir article 5). b. Si le revendeur ne paie pas la facture à la date d’échéance, il sera en défaut sans autre rappel. c. En cas de retard de paiement, Fischer se réserve le droit de facturer des intérêts de retard au taux de 1,5 % sur tous les montants de factures impayées pour chaque mois de retard. d. Pour les factures impayées, les paiements sont généralement utilisés pour la facture la plus ancienne (sans déduction d’escompte). e. Toute compensation avec des demandes reconventionnelles du revendeur est exclue. f. Les frais de recouvrement sont facturés au revendeur. 10 Résiliation a. Si le revendeur enfreint ces conditions, Fischer lui adressera un avertissement et, en fixant un délai de 30 jours, lui demandera de rétablir les conditions conformément au contrat ou de respecter les obligations contractuelles. Si le revendeur n’accède pas à cette demande, Fischer est en droit de se retirer de tous les contrats d’achat en cours sans préavis et sans autre forme de procès, si cela semble désespéré dès le départ ou si le revendeur viole les obligations prévues dans l’article 3 (Conditions), dans l’article 11 (Réserve de propriété) ou dans l’article 15 (Droits d'auteur). b. Fischer est en droit de résilier tous les contrats conclus entre Fischer et le revendeur et partiellement exécutés par les deux parties, notamment d’annuler toutes les commandes en cours et d'exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues à Fischer quand une procédure de faillite ou de redressement judiciaire a été demandée ou ouverte sur les actifs du revendeur. Le revendeur (s’il s’agit d'une personne morale) est en liquidation ou a cessé ses activités. Les actions, participations ou autres titres qui donnent le contrôle des activités du revendeur sont transférés à des tiers. (Changement de direction) 11 Réserve de propriété a. les produits livrés restent la propriété exclusive de Fischer jusqu’à leur paiement intégral (y compris tous les intérêts et frais). Cela s’applique également dans le cas où des délais de paiement sont accordés. Le revendeur accorde à Fischer l’autorisation sans condition de procéder à l’inscription dans le registre de réserve de propriété correspondant, à sa discrétion, sans la coopération et le consentement du revendeur. b. Avant le transfert de propriété, le revendeur doit manipuler les produits Fischer avec le plus grand soin. La mise en gage, la cession à titre de garantie, le traitement ou la transformation de produits sous réserve de propriété ne sont pas autorisés sans l’accord écrit préalable de Fischer. c. Le revendeur cède intégralement à Fischer la créance qu’il acquiert à l’égard des tiers (y compris la taxe sur la valeur ajoutée) pour les produits soumis à la réserve de propriété à la suite de
la revente ou pour tout autre motif juridique en rapport avec la réserve de propriété. Fischer accepte la cession. Fischer autorise le revendeur à recouvrer les créances cédées à Fischer en son propre nom. Fischer se réserve le droit de révoquer l’autorisation de prélèvement si le revendeur ne remplit pas correctement ses obligations de paiement. d. Pour l’exercice de ces droits en vertu du présent article et le retour des produits, le revendeur accepte que Fischer, ses employés ou agents et tout véhicule jugé nécessaire par Fischer à cet égard aient à tout moment un accès illimité aux locaux du revendeur et/ou aux autres lieux où se trouvent les produits. e. Ces dispositions n’empêchent pas le transfert des risques et des pertes et dommages des produits vendus, ainsi que des dommages qu’ils peuvent causer, au moment de la livraison au consommateur final. 12 Retours des produits a. Si Fischer reprend des produits qui ont été livrés au revendeur conformément aux présentes CGV, en particulier dans les cas prévus par l’article 10 (Résiliation) et par l’article 11 (Réserve de propriété), le revendeur reçoit un avoir conformément aux dispositions suivantes, à l’exclusion de tout autre droit. Pour les produits encore dans leur emballage d’origine de l’année modèle en cours, au montant du prix de vente net moins 15 %, moins 30 % pour l’année de modèle précédente pour les produits qui ne sont plus dans leur emballage d’origine de l’année modèle en cours, au montant du prix de vente net moins 25 %, moins 40 % pour l’année de modèle précédente. b. Les frais engagés par Fischer pour le retour des produits (transport, etc.) seront facturés au revendeur. 13 Garantie a. Dans le cas d’un défaut réel qui a été signalé en temps utile et en bonne et due forme et reconnu par Fischer, Fischer réparera ou remplacera les produits défectueux, à sa discrétion. Si la rectification des défauts échoue, le revendeur est en droit d’exiger une réduction du prix ou l’annulation du contrat. b. Les modifications des spécifications techniques (par exemple les composants) ainsi que de forme et de couleurs ne constituent pas un défaut matériel (voir article 4). Le revendeur est tenu de faire valoir ses droits éventuels, en tenant compte des conditions énoncées dans l’article 8 (Obligation d’examiner et de signaler les défauts). c. Le revendeur ne peut prétendre à la garantie si un défaut est dû au fait qu’il a lui-même stocké, transporté, manipulé, entretenu ou réparé le produit de manière non conforme, incorrecte ou négligente, ou l’a endommagé ou modifié. Il en va de même si le défaut est dû à l’usure ou au fait que le revendeur a connecté le produit avec des pièces qui n’ont pas été achetées chez Fischer ou approuvées par elle. d. Les conditions de garantie pour les clients Fischer sont disponibles en permanence sur
Le site web de Fischer à l’adresse suivante : fischersports.com 14 Responsabilité a. Sous réserve des dispositions suivantes, les règles de responsabilité légales s’appliquent, y compris celles de la loi sur la responsabilité du fait des produits. La responsabilité de Fischer est limitée ou exclue dans la mesure permise par la loi. En tout état de cause, Fischer n’est responsable de l’indemnisation des dommages ou pertes qu’à concurrence du montant de la facture payée par le revendeur pour les produits ayant causé les dommages ou pertes, dans la mesure où le revendeur combine les produits avec des pièces non achetées ou approuvées par Fischer, la responsabilité de Fischer étant exclue. Les modifications apportées au produit entraînent l’exclusion complète de la responsabilité de Fischer. b. Fischer n’est pas responsable des dommages indirects, tels que le manque à gagner, les pertes ou les coûts indirects, la perte d’un contrat ou d’économies ou les pertes résultant d’une interruption ou d’une cessation d’activité. 15 Droits d’auteur a. Les droits d’auteur et tous les autres droits relatifs aux mesures commerciales, marques, logos, contenus, images, photos, vidéos ou autres fichiers dans les catalogues, brochures, sites web, supports de données, téléchargements, etc. appartiennent exclusivement à Fischer ou aux détenteurs de droits spécifiquement nommés. Pour la reproduction ou la réutilisation de tout élément, sauf mention contraire explicite, le consentement écrit préalable du titulaire du droit d’auteur doit être obtenu. b. Pendant la durée du contrat, le contenu sélectionné est mis à la disposition du revendeur. Ces contenus peuvent être utilisés à des fins publicitaires, sauf indication contraire explicite. Cela inclut l’utilisation de Fischer, qui doit être utilisé conformément aux directives sur l’identité visuelle de l’entreprise en vigueur. c. Le revendeur s’engage à cesser d’utiliser les éléments ci-dessus immédiatement quand Fischer le lui demande, et en tout état de cause dès que la relation juridique entre Fischer et le professionnel prend fin. 16 Confidentialité, non-divulgation a. Le revendeur s’engage à traiter comme des secrets d’affaires confidentiels toutes les informations commerciales et/ou techniques non publiques dont il prend connaissance dans le cadre de ses relations commerciales avec Fischer (et en particulier les conditions de vente). Ces secrets d’affaires confidentiels ne peuvent être divulgués à des tiers (et en particulier aux employés d’entreprises concurrentes), à l’exception des tiers qui sont en relation de travail avec les revendeurs et qui sont obligatoirement formés dans l’exercice de leurs fonctions, à condition que les revendeurs les aient obligés par écrit, dans la même mesure au moins, à garder la confidentialité. En général, les
Secrets d’affaires confidentiels ne peuvent être utilisés et/ou exploités en dehors de l’objet du contrat. Ces obligations (interdiction d’utilisation et d’exploitation) s’appliquent également après la conclusion du contrat. 17 Modification des CGV a. Les CGV s’appliquent dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Les modifications ou ajouts ultérieurs à ces CGV deviennent partie intégrante du contrat si le revendeur ne s’oppose pas aux dispositions modifiées dans les 30 jours suivant la date à laquelle il en a eu connaissance. 18 Droit applicable et juridiction a. Le présent accord est régi exclusivement par le droit matériel suisse, à l’exclusion des dispositions de droit international privé (seul l’article 116 de la loi sur la propriété intellectuelle, qui autorise expressément un choix de loi tel que les présentes, n’est pas affecté par cette exclusion) et à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises CISG. b. Tous les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires de CH3000 Berne. 19. Clause de sauvegarde a. Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont ou deviennent totalement ou partiellement nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’est pas affectée. En lieu et place de la disposition nulle, est réputée acceptée valablement dès le départ une disposition qui se rapproche le plus possible, en termes économiques, de la disposition voulue par les parties contractantes. Il en va de même pour les lacunes de ces CGV. V.1.1 / 07.03.2022
Lieu / Date
Signature et tampon du revendeur