Rapport d'activité 2010 de la F.N.A.A.F. by Fédération Nationale des Aidants et Accueillants Familiaux (F.N.A.A.F)

La F.N.A.A.F. Rapport d’Activité 2010.

Sommaire AVANT PROPOS ....................................................................................................................................... 5 HISTORIQUE ET REALISATIONS ................................................................................................................ 5 PRESENTATION DE L’ASSOCIATION........................................................................................................................... 5 constitution de la fédération ..................................................................................................................................... 6 Organigramme de la f.n.a.a.f. (siège d’Eysines) ......................................................................................................... 6 Valeurs ..................................................................................................................................................................... 7 Objectifs ................................................................................................................................................................... 8 L’expérimentation de Saint Germain au Mont d’Or .................................................................................................... 8 Le rôle de la f.n.a.a.f. dans l’accueil familial ............................................................................................................... 8

LES REALISATIONS DE LA F.N.A.A.F. EN 2010 ............................................................................................................. 9 Développement d’un logiciel de gestion..................................................................................................................... 9 Développement d’une nouvelle page web................................................................................................................ 18 Ouverture d’une plateforme téléphonique ............................................................................................................... 22 Recherche de nouvelles unités « Relais Fil Bleu »...................................................................................................... 27

LES PROJETS EN COURS DE REALISATION .............................................................................................. 33 LE RESEAU « RELAIS FIL BLEU » ..............................................................................................................................33 Bilan de l’unité de Saint Germain au Mont d’Or ....................................................................................................... 33 Les différents projets en cours ................................................................................................................................. 33 Budgets de fonctionnement d’une unité « Relais Fil Bleu » ....................................................................................... 41

LE SYNDICAT NATIONAL DES EMPLOYEURS D’ACCUEILLANTS FAMILIAUX ..........................................................................47 Objectifs ................................................................................................................................................................. 47 Contraintes juridiques ............................................................................................................................................. 47

CONVENTION DE PARTENARIAT ............................................................................................................ 53 UN NOUVEAU PARTENAIRE: CHORUM ..................................................................................................................53 L’OBJET DU PARTENARIAT ....................................................................................................................................53 L’ENGAGEMENT DE NOTRE PARTENAIRE ..................................................................................................................54

LA CONCLUSION DE NOTRE PRESIDENTE ............................................................................................... 59 PERSONNES DE CONTACT : .................................................................................................................... 61

Ce logo en bas de cerrtaines pages vous permettre de revenir facilement en un seul clic au sommaire

F.N.A.A.F. Fédération Nationale des Aidants et Accueillants Familiaux Bureaux : 2 rues Serge Mallet - 33320 EYSINES - Tél.: 05.56.57.91.45 - Fax : 05.56.28.92.52 - http://www.fnaaf.org/fr/

A VANT PROPOS La Fédération Nationale des Aidants et Accueillants Familiaux (F.N.A.A.F.) a été créée initialement pour soutenir ses adhérents dans de nombreuses démarches d’aide et de soutien, et pour certains les accompagner vers une professionnalisation. Les difficultés rencontrées par les familles, les aidants et les accueillants familiaux, ces derniers, pour la plupart, cumulant ces deux statuts, concernent bon nombre de nos concitoyens, dont des personnes dépendantes voire très dépendantes. Outre la notion d’isolement, il apparaît indispensable, pour notre Fédération, d’aborder celles liées à la formation des aidants et accueillants familiaux, levier indispensable pour l’amélioration des pratiques et le bien-être des personnes. La réflexion que nous avons engagée nous a conduit à envisager la création de services afin d’assurer le suivi, soutien et formation des aidants et accueillants familiaux, services qui entre autre permettront de mettre en œuvre un droit au répit prévu par le plan grand âge du gouvernement. L’accueil familial représente aussi une alternative intéressante. Située entre le domicile et l’établissement, cette alternative peut représenter un choix de vie à proposer à une personne en perte d’autonomie. Nous entrons dans une période ou les générations (parfois quatre) doivent vivre ensemble, avec toutes les difficultés que cela comporte. Il faut répondre à des demandes bien spécifiques : La personne âgée ou handicapée veut vivre en société et ne pas être coupée du monde, la famille ne peut faire face à la prise en charge soit parce que les enfants sont eux mêmes déjà âgées, soit parce qu’ils ont des charges à assumer (travail, enfants en difficultés, petits enfants). L’accueil familial remet la personne accueillie dans un contexte coutumier, elle peut ainsi facilement prendre ses repères et des activités qu’elle privilégiait auparavant. L’accueil familial dans sa souplesse, permet à une personne de rester au sein de la société est d’y mener une part active. Il est donc important de le développer, il concilie travail, intergénérationnel, intégration de la dépendance dans la vie sociétale, autant de notions faisant partie intégrante d’un développement durable

H ISTORIQUE ET REALISATIONS P RESENTATI ON

DE L ’ ASSOC IATIO N

Présente depuis plus de 10 ans sur une partie du territoire national, la F.N.A.A.F. (Fédération Nationale des Aidants et Accueillants Familiaux) développe des partenariats nationaux et locaux en vue de favoriser la réalisation de son projet. Véritable alternative au placement en établissement, le modèle de développement proposé par la F.N.A.A.F. est fondé sur le lien social et familial ainsi que sur le respect de la personne dépendante et de son épanouissement. La F.N.A.A.F. met ainsi en place un certain nombre d’actions en vue de l’inscription de l’aide et de l’accueil familial dans une démarche qualité. Ces actions entrent dans le cadre du projet Relais Fil Bleu qui s’inscrit dans le champ de l’assistance aux personnes accueillies, aux aidants et accueillants familiaux. F.N.A.A.F. Fédération Nationale des Aidants et Accueillants Familiaux Bureaux : 2 rues Serge Mallet - 33320 EYSINES - Tél.: 05.56.57.91.45 - Fax : 05.56.28.92.52 - http://www.fnaaf.org/fr/

C O N ST IT UT IO N DE LA F E DER A TI ON

La FNAAF est atypique de par sa constitution car, du fait qu’elle rassemble des acteurs de différents secteurs concernés par l’accueil familial, elle n’est pas une association de défense des accueillants familiaux et n’a pas pour vocation de revendiquer auprès des instances nationales mais bien plus de bâtir la profession d’accueillant familial professionnel. Elle est donc constituée de : Un bureau constitué de 3 personnes ayant un pouvoir décisionnaire. Un conseil de développement, composé de jeunes actifs engagés dans le développement de la Fédération (un ingénieur en informatique, une chargée de communication, une comptable). Un conseil d’administration composé de représentants de plusieurs types d’acteurs : - Un collège de représentants d’aidants et accueillants - Un collège de représentants d’associations - Un collège de représentants de professionnels - Un collège de représentants de financeurs Notre Fédération rassemble aujourd’hui environ deux mille acteurs de l’accueil familial : accueillants, aidants, personnes accueillies, mais aussi professionnels de la santé ou encore acteurs sociaux. Nos adhérents sont convaincus que l’accueil familial offre une réponse originale, d’un point de vue économique mais surtout humain, aux besoins croissants de prise en charge d’une partie de la population. Dans cette perspective, notre Fédération mène aujourd’hui plusieurs chantiers importants : promotion de l’accueil familial, formation et professionnalisation de ses membres, aide et appui administratif aux accueillants et aux personnes accueillies, mise en place d’appartements d’accueil… O R G A NI G R A MME DE L A F . N . A . A . F . ( S IE G E D ’E Y SI N E S ) BUREAU Présidente : M. MONTANGON Trésorière : M.L. PARDAILLANT Secrétaire générale : N. BERLIOZ

CONSEIL D’ADMINISTRATION COLLEGE 1 :

AIDANTS & ACCUEILLANTS FAMILIAUX

COLLEGE 2 : PROFESSIONNELS MEDICAUX - PARAMEDICAUX - MEDICO-SOCIAUX et SOCIAUX COLLEGE 3 :

ASSOCIATIONS ADHERENTES

COLLEGE 4 :

ORGANISMES FINANCEURS ET INSTITUTIONNELS

MEMBRES D'HONNEUR Bernadette BRUNET Yvon LEYONDRE BENEVOLAT

CONSEIL DE DEVELOPPEMENT Lucie FREYSSIGNAC (Communication) Stéphane MOULINE (Informatique) BENEVOLAT

DIRECTION Patrick MAZELAYGUE 1 ETP

ACCUEIL/SECRÉTARIAT

GESTION

COMPTABILITÉ

Béatrice SELVE

Fazila MOULAN

Philippe AUTET

0,7 ETP

1 ETP

0,8 ETP

V A L E UR S Nous souhaitons modéliser cette approche afin de pouvoir proposer aux communes ou collectivités territoriales intéressées par ce projet. Le projet « Relais Fil Bleu » entend répondre à travers une démarche globale et territorialisée, mais aussi opérationnelle, transversale et décloisonnée. Tous ces niveaux revêtent un caractère indispensable à la démarche. Le projet constitue un socle de départ évolutif qui se construira avec les partenaires locaux qu’ils soient collectivités territoriales, associatifs, porteurs individuels. Il est donc adaptable aux particularités locales. Il est global parce qu’il entend répondre progressivement sur l’ensemble du territoire aux problématiques rencontrés par les aidants. Il est opérationnel car l’objectif est de construire des actions concrètes et immédiates sur le terrain. Il est transversal et décloisonné car il s’agit de construire une action sur la base d’un diagnostic partagé en mutualisant les compétences de chacun, gage de la réussite du projet final. Concrètement, dans son rôle d’interface, la F.N.A.A.F. intervient dans les domaines suivants : Recherches de logements auprès des communes et des bailleurs sociaux grâce à une modélisation socioéconomique de l’unité d’Accueil Familial (Relais Fil Bleu) Information et mobilisation d’un partenariat local (Communes, Conseils Généraux, O.P.A.C., E.H.P.A.D., services médico-sociaux) Développement d’un maillage territorial des différents acteurs sociaux (Conventions de Coopération) Accompagnement des personnes dépendantes dans leurs démarches administratives (Demandes d’Aide Sociale, déclarations URSSAF ASSEDIC, bulletins de salaires) Création d’une Convention Collective de l’Accueil Familial Développement et mise en place d’un Référentiel de Formation spécifique, qualifiant et diplômant et d’une Valorisation des Acquis de l’Expérience (V.A .E.) Enfin, la F.N.A.A.F s’inscrit dans le cadre d’un développement durable puisqu’elle conjugue : Le Vital, fusion entre le logement social et l’aménagement du territoire Le Viable, fusion entre l’aménagement du territoire et les contraintes économiques L’Equitable, fusion entre les contraintes économiques et le logement social

F.N.A.A.F. Fédération Nationale des Aidants et Accueillants Familiaux Bureaux : 2 rues Serge Mallet - 33320 EYSINES - Tél.: 05.56.57.91.45 - Fax : 05.56.28.92.52 - http://www.fnaaf.org/fr/

O B J E CT I FS Selon les projections de l’INSEE, la charge du maintien à domicile est aujourd’hui portée en très grande partie par l’entourage familial. En effet, les «aidants naturels» assurent actuellement 80% des tâches nécessaires au maintien à domicile. Or les personnes âgées d’aujourd’hui ont eu moins d’enfants, et les aidants naturels sont donc de moins en moins nombreux. L’éloignement des proches et les familles recomposées vont aussi peser en ce sens, alors que les besoins ne vont pas cesser de croître. On estime en effet qu’il y aura 500 000 personnes de plus âgées de plus de 85 ans entre 2007 et 2012, et que leur nombre augmentera de 140% d’ici 2020. La solution passe par une professionnalisation accrue de l’accueil familial. C’est tout un secteur économique qui va, dès à présent, se structurer et se développer. La professionnalisation de l’accueil familial permettra de pallier aux principaux inconvénients liés au maintien à domicile, car outre la formation professionnelle liée au salariat ou la garantie de salaire pour l’accueillant, il le sortira de son isolement, permettant au salarié de bénéficier de congés et de repos grâce à son réseau de remplaçants tout en garantissant à la personne dépendante une stabilité dans l’accueil. Enfin, cet accueil familial professionnalisé, dans le cadre associatif sans but lucratif de la F.N.A.A.F., est, pour une personne dépendante, plus avantageux qu’un établissement puisqu’il permet la déduction de l’A.P.A. et de l’A.P.L. de son coût tout en étant générateur d’emplois non précaires. L’ E X P E RI MEN T AT IO N DE S A IN T G E R MAI N A U M ON T D ’O R Dans le cadre de ce projet de déploiement national, la FNAAF a inauguré en juillet 2008 une première unité d’accueil familial à Saint Germain au Mont d’Or, projet soutenu par le Conseil Général du Rhône, l’OPAC du Rhône et la Mairie de Saint Germain au Mont d’Or. Nous tenons, en outre, à souligner que le cabinet Deloitte & Touche suit ce projet depuis sa création en 2008 et en assure la méthodologie de son développement garantissant sa qualité vis-à-vis des tiers. Ce projet novateur - c’est la première unité de ce type qui ouvre en France – a permis d’expérimenter un accueil familial professionnalisé dans des conditions très proches de la réalité en anticipant la sortie des décrets d’application de la Loi du 5 mars 2007. L E R O LE DE L A F . N . A . A . F . DAN S L ’ A C C UEI L FA MI LI A L Le 7 août 2010, ont été publiés au journal officiel les décrets n° 2010-927 et 2010-928 du 3 août 2010 relatifs à la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, Article 57 : Accueillants familiaux employés par des personnes morales. Ces décrets permettent désormais à un accueillant familial d’opter pour le salariat… L’accueillant familial a donc maintenant le choix entre deux statuts : 1. Rester indépendant auquel cas, Les conseils généraux peuvent mettre en place des tiers régulateurs de l'accueil familial à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées. Ce sont des organismes publics ou privés, chargés par les départements, d'assister les personnes âgées ou handicapées et les accueillants familiaux dans leurs relations et leurs démarches. Les accueillants familiaux et les personnes accueillies sont informés de la mise en place de tiers régulateurs de l'accueil familial dans leur département et peuvent y recourir à l'initiative de l'une ou l'autre partie. Depuis 13 ans, la F.N.A.A.F. travaille afin de faire évoluer cette profession et a donc acquis une solide expérience en ce domaine. Mais cette connaissance n’aurait aucun intérêt sans le désir de la cristalliser en un projet très ambitieux : faire de la Fédération l’interface économique, juridique, administrative et sociale entre les différents partenaires intervenant dans l’Accueil Familial. Cela fait de la F.N.A.A.F. un Tiers Régulateur.

2. Devenir salarié de la F.N.A.A.F. soit en tant qu’accueillant familial dans ses propres locaux, soit en s’intégrant dans le réseau des « Relais Fil Bleu ».

L ES

REA LISATIO NS DE L A F . N . A . A . F . EN

2010

D E V E LO PP E MENT D ’ UN L O GI CI E L DE GE STI ON La F.N.A.A.F. peut jouer un rôle de tiers régulateur dans le cadre d’une relation accueilli accueillant... Dans son rôle de Tiers Régulateur, les interventions de la F.N.A.A.F. concernent les domaines suivants : Aider les personnes âgées et handicapées à trouver un accueillant familial, Aider les personnes accueillies à établir les bulletins de paye de l’accueillant familial, à effectuer les déclarations de cotisations sociales et les démarches administratives (Demandes d’Aide Sociale, déclarations URSSAF ASSEDIC, bulletins de salaires) à travers le Contrat de Gestion. Accompagner les personnes âgées ou handicapées lors de sorties non prévues par le contrat d'accueil, Organiser des animations collectives hors domicile, Assurer une médiation en cas de litiges entre la personne accueillie et l'accueillant familial, Mettre en relation les accueillants familiaux remplaçants avec les personnes accueillies notamment lors des périodes de congés annuels des accueillants familiaux titulaires, Rechercher des places en établissement social ou médico-social pour un accueil temporaire pendant les périodes de congés annuels de l'accueillant familial ou lorsque la personne accueillie souhaite être réorientée vers ce type d’établissement ou pour un mode de remplacement, Fournir un appui technique aux futurs accueillants familiaux, Proposer des formations aux accueillants familiaux, les aider à construire entre eux des relations de travail et d'entraide, organiser des réunions d'échanges, Communiquer et informer en vue de promouvoir l'accueil familial. Informer et mobiliser un partenariat local (Communes, Conseils Généraux, O.P.A.C., E.H.P.A.D., services médico-sociaux) Développer un maillage territorial des différents acteurs sociaux (Conventions de Coopération) Ce contrat est un des points forts de la Fédération et ce, pour deux raisons : Il est un élément complémentaire aux services du département Il apporte une aide indispensable aux familles Il s’agit là d’un contrat de gestion très complet qui permet de bénéficier d’une aide totale de la Fédération. Dans ce cas, la F.N.A.A.F. a une activité de Tiers Régulateur.

F.N.A.A.F. Fédération Nationale des Aidants et Accueillants Familiaux Bureaux : 2 rues Serge Mallet - 33320 EYSINES - Tél.: 05.56.57.91.45 - Fax : 05.56.28.92.52 - http://www.fnaaf.org/fr/

Le contrat de Gestion

F.N.A.A.F. Fédération Nationale des Aidants et Accueillants Familiaux Bureaux : 2 rues Serge Mallet - 33320 EYSINES - Tél.: 05.56.57.91.45 - Fax : 05.56.28.92.52 - http://www.fnaaf.org/fr/

CONTENU DU CONTRAT DE GESTION

Bulletins de rémunération, Journal de Paye, D.N.T.S., Suivi comptable, Suivi d’activité accueillant / accueilli, Etc. … Chaque bulletin de salaire est accompagné d’un calendrier sur lequel figure : Pour l’accueillant, le nombre de jours de congés pris dans mle mois et le nombre de jours d’arrêt maladie, et Pour l’accueilli, le nombre de jours de prise en charge en établissement externe ainsi que le nombre de jours d’hospitalisation (Cette dernière information rentrant dans le calcul de l’A.P.A.)

Il permettra les missions suivantes : 

Déclarations auprès des organismes collecteurs (URSSAF, ASSEDIC, etc. …) conformément à l’article L313-1 et suivant, L341-2 et R313-1 et suivant du code de la Sécurité Sociale.



Rédaction des contrats



Démarches pour aider au versement de certaines prestations (CAF, MSA, APA….)

F.N.A.A.F. Fédération Nationale des Aidants et Accueillants Familiaux Bureaux : 2 rues Serge Mallet - 33320 EYSINES - Tél.: 05.56.57.91.45 - Fax : 05.56.28.92.52 - http://www.fnaaf.org/fr/



Recherche et mise en place de remplaçants, édition du bulletin de rémunération, calcul des cotisations, édition des factures.



Calcul des cotisations sociales et l’établissement de la déclaration nominative trimestrielle et règlement des cotisations (art L442-1, D442-2, D442-3 du CASF et les articles L351-2, L 311-3, R313-1, R351-9 du code de la sécurité sociale.



Etablissement des bulletins de rémunération (art L442-1, D442-2, D442-3 du CASF et Art L223-11 du code du travail, art 1134 du code civil



Pointage des charges



Attestation salaire Sécurité Sociale



Relances factures



Attestation employeur d’arrêt Maladie et d’accident de travail



DNTS Trimestrielle



Déclaration du remplaçant



Devis de prestations



Etablissement de dossier CAF



Aide à l’établissement du dossier APA



Affiliation URSSAF



Attestation fiscale annuelle

LE PROGICIEL DE GESTION Pour assurer ce service, Patrick MAZELAYGUE directeur de la F.N.A.A.F. a développé en interne un progiciel informatique spécifique à ce type de gestion qui, part d’une

FICHE COMPLETE DE L’ACCUEILLI

(Exemple de la fiche principale Accueilli)

Cette fiche, permet de gérer toutes les informations concernant l’accueilli, parmi lesquelles figurent :

 L’identité de l’accueilli  Le nom de son accueillant  Les informations relatives aux caisses de retraite de l’accueilli  Le contrat conclu avec le Conseil Général et ses conditions financières  Les informations relatives à l’A.P.A., l’Aide Sociale, l’allocation M.D.P.H.., l’A.P.L., etc.  L’identité de la famille naturelle, du tuteur  Les coordonnées du médecin traitant et des personnes de contact en cas d’urgence  Le suivi médicamenteux

(Exemple d’une sous-fiche : Informations sur l’accueilli Contrat Conseil Général) ,etc..)

(Exemple d’une sous-fiche : Informations sur l’accueilli Famille naturelle, Tuteur)

(Exemple d’une sous-fiche : Informations sur l’accueilli A.P.A., Aide Sociale

(Exemple sous-fiche : Informations sur l’accueilli Suivi médical, médicamenteux)

Elle est elle même liée à une fiche complète de l’accueillant …

F.N.A.A.F. Fédération Nationale des Aidants et Accueillants Familiaux Bureaux : 2 rues Serge Mallet - 33320 EYSINES - Tél.: 05.56.57.91.45 - Fax : 05.56.28.92.52 - http://www.fnaaf.org/fr/

FICHE COMPLETE DE L’ACCUEILLANT

(Exemple de la fiche principale Accueillant Familial)

Cette fiche, permet de gérer toutes les informations concernant l’accueillant, parmi lesquelles figurent :  L’identité de l’accueillant, s’il bénéficie d’un logement conventionné, son n° d’agrément auprès de Conseil Général, le nombre d’accueillis possibles, le type de contrat (Aidant ou Accueillant)  Les différents accueillis résidant chez lui  Les noms et coordonnées de ses remplaçants A partir de ces deux fiches, Accueilli / Accueillant, le progiciel permet d’alimenter des bases de données qui permettent d’établir et de produire de manière rigoureuse tous les documents annoncés dans le contenu du contrat de gestion :  Déclarations auprès des organismes collecteurs (URSSAF, ASSEDIC, etc. …)  Recherche et mise en place de remplaçants, édition du bulletin de rémunération,  Calcul des cotisations,  Edition des factures.  Calcul des cotisations sociales et l’établissement de la déclaration nominative.  Etablissement des bulletins de rémunération.  Attestation salaire Sécurité Sociale  Relances factures  Attestation employeur d’arrêt Maladie et d’accident de travail  DNTS Trimestrielle  Déclaration du remplaçant  Devis de prestations  Etablissement de dossier CAF  Affiliation URSSAF  Attestation fiscale annuelle

(Exemple d’une sous-fiche remplaçants de l’accueillant)

La page Web

F.N.A.A.F. Fédération Nationale des Aidants et Accueillants Familiaux Bureaux : 2 rues Serge Mallet - 33320 EYSINES - Tél.: 05.56.57.91.45 - Fax : 05.56.28.92.52 - http://www.fnaaf.org/fr/

D E V E LO PP E MENT D ’ UN E N O UV E L LE P A GE WE B Au cours de l’année 2010, la F.N.A.A.F. s’est dotée d’une nouvelle page Web plus performante que la précédente. Avec l’aide de Benoît LENIER, stagiaire en informatique, qu’il a supervisé Patrick MAZELAYGUE a développé le nouveau site.

Ce site dont les deux couleurs dominantes sont le bleu et bleu clair, représentent sur le plan psychologique la tolérance et l’équilibre, le contrôle de soi, les tendances à la générosité, à la bonté, un comportement réfléchi et un besoin de sérénité. Elles se déclinent sur un fond rural associé au bien-être.

Il permet au visiteur de créer un compte qui lui donnera accès au « FORUM » et à la section des « ANNONCES ». La section « ACCUEIL » présente grâce à un texte associé à un petit film l’accueil familial, La section « FEDERATION » permet de visualiser les partenaires de la F.N.A.A.F., de découvrir son historique, son organigramme, les personnes de contact ainsi que l’objet social de la F.N.A.A.F. L’internaute aura tout le loisir de découvrir les missions de la F.N.A.A.F., le fonctionnement du mandat de gestion, en quoi consiste le tiers régulateur, le concept des « Relais Fil Bleu », en

quoi la professionnalisation t est importante. Il y découvrira également des offres commerciales avec nos partenaires, une galerie de photos et, enfin, une présentation du Syndicat National des Employeurs d’Accueillants Familiaux (S.N.E.A.F.) La section « JOURNAL » donne accès à une information très complète et constamment remise à jour relative à tout ce qui est en rapport avec l’accueil familial.

La section « PROJETS » où sont présentées les futurs « Relais Fil Bleu »

La section « DOCUMENTATION » met à la disposition de l’usager une bibliothèque de « e-books » et une vidéothèque très complètes régulièrement alimentées par de nouvelles publications.

La section « FORUM » permet d’échanger des idées, des points de vue ou des critiques…

Une section « ADHERENTS » permet de localiser tous les adhérents de la F.N.A.A.F. qu’ils soient accueillants remplaçants ou aidants…

Une section « ANNONCES » permet à un visiteur inscrit de passer une annonce d’offre ou de demande d’accueil…

Enfin, une section « CONTACT » permet de localiser la Fédération, d’envoyer un courriel, etc.

F.N.A.A.F. Fédération Nationale des Aidants et Accueillants Familiaux Bureaux : 2 rues Serge Mallet - 33320 EYSINES - Tél.: 05.56.57.91.45 - Fax : 05.56.28.92.52 - http://www.fnaaf.org/fr/

La plateforme téléphonique

F.N.A.A.F. Fédération Nationale des Aidants et Accueillants Familiaux Bureaux : 2 rues Serge Mallet - 33320 EYSINES - Tél.: 05.56.57.91.45 - Fax : 05.56.28.92.52 - http://www.fnaaf.org/fr/

O UV E RT URE D ’ UN E P L AT E FOR ME T E LE P H ON I QUE Tout a débuté par un constat … Depuis 13 ans, la Fédération Nationale des Aidants et Accueillants Familiaux (F.N.A.A.F.) travaille afin de faire évoluer cette profession et a donc acquis une solide expérience en ce domaine. Mais cette connaissance n’aurait aucun intérêt sans le désir de la cristalliser en un projet très ambitieux : faire de la Fédération l’interface économique, juridique, administrative et sociale entre les différents partenaires intervenant dans l’Accueil Familial. Or les personnes dépendantes de même que les familles d’accueil avaient besoin d'information et d'un accompagnement de proximité. « Les gens ne savaient pas à qui s'adresser notamment pour tout ce qui concerne les questions de droit, de travail et d'aides diverses », explique Maryse MONTAGNON Présidente de la F.N.A.A.F., en partenariat avec le groupe Malakoff Médéric et Mutualité Française Prévoyance CHORUM Des gens qualifiés à l'écoute… C'est ainsi qu'est née l'idée de la création d'une plateforme téléphonique nationale d'aide, d'orientation pour accompagner des personnes âgées ou en situation de handicap ainsi que les familles susceptibles de les accueillir. En novembre 2010 la plateforme Accueil Familial Info Service ( l'initiative de la F.N.A.A.F,

) a donc été mise en place, à

Une initiative unique en France, qui a reçu, depuis sa création, de nombreux appels. Du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00, notre équipe de professionnels est à l’écoute pour informer l’usager sur toutes les questions d'ordre socioprofessionnel (droit du travail, droits sociaux), la mise en relation des demandes d’accueil avec les offres. Elle propose également une mise en relation avec les professionnels de santé et les collectivités territoriales. Un suivi personnalisé est également effectué pour les accompagner dans leurs démarches. « Une grande partie des appels concernent des questions relatives à la recherche de familles d’accueil et au salariat, surtout depuis la parution des décrets d’application de la Loi D.A.L.O. le 7 août 2010, une autre partie concerne des problèmes de revenus. Mais nous jouons aussi le rôle de médiateur lorsque survient un litige entre accueilli et accueillant, nous nous occupons aussi de la recherche de remplaçants, du conseil juridique… », explique Patrick MAZELAYGUE, chargé du projet. L’

va répondre aux problématiques suivantes :

• Aider les personnes âgées et handicapées à trouver un accueillant familial, • Aider les personnes accueillies à établir les bulletins de paye de l’accueillant familial, à effectuer les déclarations de cotisations sociales et les démarches administratives (Demandes d’Aide Sociale, déclarations URSSAF ASSEDIC, bulletins de salaires) à travers le Contrat de Gestion • Informer sur toutes les questions d'ordre socioprofessionnel (droit du travail, droits sociaux) • Assurer une médiation en cas de litiges entre la personne accueillie et l'accueillant familial, • Diriger les appelants vers les professionnels de santé et les collectivités territoriales, quand nécessaire

cela

est

• Mettre en relation les accueillants familiaux remplaçants avec les personnes accueillies notamment lors des périodes de congés annuels des accueillants familiaux titulaires,

• Rechercher des places en établissement social ou médico-social pour un accueil temporaire pendant les périodes de congés annuels de l'accueillant familial ou lorsque la personne accueillie souhaite être réorientée vers ce type d’établissement ou pour un mode de remplacement, • Accompagner et fournir un appui technique aux futurs accueillants familiaux, • Proposer des formations aux accueillants familiaux, les aider à construire entre eux des relations de travail et d'entraide, organiser des réunions d'échanges, • Communiquer et informer en vue de promouvoir l'accueil familial. Une plaquette d’information a été réalisée et sera prochainement distribuée…

F.N.A.A.F. Fédération Nationale des Aidants et Accueillants Familiaux Bureaux : 2 rues Serge Mallet - 33320 EYSINES - Tél.: 05.56.57.91.45 - Fax : 05.56.28.92.52 - http://www.fnaaf.org/fr/

La recherche de nouvelles unités

F.N.A.A.F. Fédération Nationale des Aidants et Accueillants Familiaux Bureaux : 2 rues Serge Mallet - 33320 EYSINES - Tél.: 05.56.57.91.45 - Fax : 05.56.28.92.52 - http://www.fnaaf.org/fr/

R E C HE R CH E DE N O UV E L LE S UN IT E S « R E L A I S F I L B LEU » Aujourd’hui, le projet « Relais Fil Bleu » n’est plus au stade expérimental et intéresse les municipalités. Outre le département du Rhône qui a pu analyser les résultats de l’unité de Saint Germain au Mont d’or, d’autres municipalités d’Aquitaine et de la région Île de France nous ont contactés afin que nous leurs présentions le concept « Relais Fil Bleu ». Nous avons donc démarché les Conseils Généraux de Gironde, du Lot-et-Garonne, du Rhône ainsi que le Conseil Régional d’ Île de France afin de leur présenter ce concept d’accueil familial intégrant l’accueillant familial comme salarié de la F.N.A.A.F. De même nous avons présenté le dossier aux mairies de Mions (69), de Saint Laurent de Chamousset (69), de Fourques sur Garonne (47), de Galgon (33), de Blanquefort (33) et d’Eysines (33). La plupart sont convaincus et ont décidé de créer au sein de leur commune une voire plusieurs unités à l’instar de Saint Germain au Mont d’or qui va ouvrir deux autres unités : au Pré Saint Germain et dans la résidence « Les Platanes » à de Saint Germain au Mont d’or. Toutefois, au fil de nos différents contacts avec les partenaires sociaux, nous nous sommes aperçus de la méconnaissance parfois totale de nos interlocuteurs quant à ce type de prise en charge. La conséquence évidente est que, avant même de pouvoir parler de développement de l’Accueil Familial professionnel, il est absolument indispensable d’en informer les collectivités territoriales et les différents acteurs. Ceci passe par un travail en profondeur au sein même des régions. Au préalable, il nous faudra présenter notre projet devant l’administration territoriale de la région et des départements qui la composent. Il nous faut donc aller au devant des instances territoriales des trois régions que nous avons sélectionnées, à savoir : l’ Île de France, la région Rhône-Alpes et l’Aquitaine. Nous avons donc établi pour chaque région un budget d’ingénierie dans lequel, outre l’action de notre Présidente et de son Directeur auprès des Conseils Régionaux ET Généraux , nous intégrons 15 chargés de mission prospection qui démarcheront les communes. A terme, lorsque leur zone respective comptera 15 unités « Relais Fil Bleu », ils deviendront responsables locaux de ces unités et seront entièrement autofinancés par celles-ci. Les rencontres prévues dans le budget prévisionnel se répartissent sur 22 départements. Ces rencontres sont de 3 niveaux, sur la base d’un schéma pyramidal :

F.N.A.A.F. Fédération Nationale des Aidants et Accueillants Familiaux Bureaux : 2 rues Serge Mallet - 33320 EYSINES - Tél.: 05.56.57.91.45 - Fax : 05.56.28.92.52 - http://www.fnaaf.org/fr/

Compte tenu de l’ampleur de cette prospection, il nous semble indispensable de suivre une chronologie liée tant aux objectifs qu’aux interlocuteurs concernés. Il sera donc nécessaire de rencontrer dans un premier temps l’administration territoriale de l’état, seule à même de reconnaître à la F.N.A.A.F. son rôle d’interface. Une deuxième série de rencontre nous mettra en présence des acteurs de ce développement au niveau régional, voire départemental ou communal afin de mettre en pratique cette interface. Enfin nous serons prêts pour rencontrer les bénéficiaires du projet : les familles tant d’accueillis que d’accueillants, nous faisant ainsi le relais des pouvoirs publics.

Contre part ies proposées aux financeurs

Bien entendu, un financeur, quel qu’il soit ne s'engage pas à subventionner ce projet sans contreparties. Il faut donc les prévoir. Toujours fidèle à son souci de développement durable, la F.N.A.A.F. propose différents types de contreparties : VITAL : 1.

2. 3. 4.

Maintien des personnes dépendantes dans leur commune d’origine, dans un logement adapté, dans le cadre de l’aménagement du territoire l’accueil familial apparaît comme une exigence de justice spatiale : la correction des disparités existantes au sein des E.H.P.A.D., Elargissement de l’offre de la prise en charge des personnes dépendantes, prise en compte du « Papy Boom », dynamisation et prévoyance de la prise en charge des personnes dépendantes à l’horizon 2020, Mise en relation et coordination des différents acteurs sociaux par le biais des conventions de coopération établies entre la F.N.A.A.F. et les E.H.P.A.D., C.H.U., S.S.I.A.D. et les Services d’Aide à Domicile. Dans le domaine de l’accueil familial, la F.N.A.A.F. est un interlocuteur unique, l’interface entre les acteurs sociaux et les pouvoirs publics, éprouvé et transparent, d’envergure nationale, référant, à ce titre, des sources d’information sur l’accueil familial.

VIABLE : 5. 6. 7. 8.

Solution économique pour les communes (l’investissement est couvert par les loyers versés par la F.N.A.A.F.), Création d’emplois directs (pour les accueillants familiaux et leurs remplaçants), indirects pour leur conjoints (certaines communes ont besoin d’employés communaux à temps partiel), Création d’un nouveau noyau familial, source de revenus pour les commerces locaux, Garantie des loyers aux bailleurs sociaux (la F.N.A.A.F. est l’unique locataire)

EQUITABLE : 9. Accès à l’accueil familial pour les personnes à revenus modestes, 10. Accession au statut de salarié pour les accueillants familiaux (seul un organisme de droit public ou de droit privé pouvant être employeur), 11. Exercice de la profession dans des conditions financièrement stables et dans un environnement adapté, 12. Accession à une profession reconnue et diplômée par le biais de modules de formation ouvrant droit, pour les accueillants indépendants, à une V.A.E.

13.

Object ifs qualitatifs et quantitat ifs de suivi de prospection Enfin, nous avons prévu des objectifs qualitatifs et quantitatifs de suivi de la prospection en termes de réalisations et de résultats :

Nous avons remis cette demande de subvention à différents partenaires possibles dont certains sont vivement intéressés. Nous pensons que, forte de ses quasi 15 années d’expérience, le F.N.A.A.F. va pouvoir, à moyen terme, déployer à l’échelle nationale le réseau « Relais Fil Bleu ».

F.N.A.A.F. Fédération Nationale des Aidants et Accueillants Familiaux Bureaux : 2 rues Serge Mallet - 33320 EYSINES - Tél.: 05.56.57.91.45 - Fax : 05.56.28.92.52 - http://www.fnaaf.org/fr/

Les projets en cours de réalisation

F.N.A.A.F. Fédération Nationale des Aidants et Accueillants Familiaux Bureaux : 2 rues Serge Mallet - 33320 EYSINES - Tél.: 05.56.57.91.45 - Fax : 05.56.28.92.52 - http://www.fnaaf.org/fr/

L ES PROJETS EN COURS DE REALISATION LE

RES EAU

R ELA IS F IL BLEU

B I L A N DE L ’ UN ITE DE S A IN T G ER MA IN A U M ONT D ’O R S’agissant d’une unité « laboratoire », le « Relais Fil Bleu » de Saint Germain Au Mont d’Or nous a permis de constater les différents points forts et points faibles de ce type d’hébergement, de comprendre, ainsi que nos partenaires, la nécessité d’un travail collectif, et de dresser un cahier de recommandations •

L’habitat est fondamental et déterminant et, selon sa conception, il va conditionner l’ensemble de l’accueil (maison ou, appartement, distribution des pièces …),

•

Le profil de l’accueillant familial est lui aussi très important, la sélection du candidat demande une concertation avec les collectivités territoriales. Ce nouvel accueil familial, de par sa nouveauté, est encore méconnu.

•

Une concertation avec le Pôle Emploi est indispensable pour répondre à la demande et faire connaître le métier. Cela doit déboucher, à terme, sur la création d’un réseau fiable pour assurer le relais lorsque le besoin se fait sentir. L E S DI FFE R EN T S PR O J ET S E N C O UR S

Comme nous l’avons vu précédemment, les démarches que nous avons faites durant l’année 2010 ont porté leurs fruits puisque, à ce jour, quatre unités « Relais Fil Bleu » sont en voie d’achèvement dans les communes de Mions (1 unité), de Saint Germain Au Mont d’Or (2 unités), et de Galgon (1 unité).

F.N.A.A.F. Fédération Nationale des Aidants et Accueillants Familiaux Bureaux : 2 rues Serge Mallet - 33320 EYSINES - Tél.: 05.56.57.91.45 - Fax : 05.56.28.92.52 - http://www.fnaaf.org/fr/

L’unité « RELAIS FIL BLEU » de GALGON Dans le cadre du développement du projet « Relais Fil Bleu », la Mairie de GALGON en Gironde a entrepris de transformer l’ancien presbytère de la commune en unité d’Accueil Familial. Nous vous communiquons à titre indicatif, les plans de masse de la dite unité qui se répartit sur deux niveaux Ce logement est un T10 de 250m² habitable réparti sur deux étages qui sera loué globalement à la F.N.A.A.F. L’organisation de ce logement permettra à une famille d’accueil, son remplaçant et à 3 personnes âgées de cohabiter :

•

Un séjour / salle à manger ouvert sur un jardin,

•

Une cuisine, une buanderie ouverte sur le séjour accessible principalement à la maîtresse de maison mais qui pourra être assistée par une des personnes âgées, ces pièces communes seront utilisées par tous les occupants

•

Trois chambres d’environ indépendantes – une par personne âgée comportant chacune une salle d’eau équipée de douche « à l’italienne », 1 meuble vasque, des rangements et WC

•

Deux WC indépendants – commun aux 3 personnes handicapées, au remplaçant et aux visiteurs

•

Un studio destiné au remplaçant

•

Des appartements privés de 38m² réservés à la famille d’accueil soit un ménage avec 1 enfant : 1 pièce de vie, 2 chambres, 1 salle de bains, 1 WC indépendant, 1 kitchenette et un couloir réservé ; Ouverture prévue : début 2011

L’unité « RELAIS FIL BLEU » de MIONS à 10 km de LYON ...

Ce logement est un T7 de 175m² habitable environ situé au 1er étage qui sera loué globalement à la F.N.A.A.F. L’organisation de ce logement permettra à une famille d’accueil, son remplaçant et à 3 personnes âgées de cohabiter : •

Un séjour / salle à manger d’environ 26m² ouvert sur un large balcon d’environ 52 m² – pièces communes utilisées par tous les occupants -

•

Une cuisine de 12m² ouverte sur le séjour accessible principalement à la maîtresse de maison mais qui pourra être assistée par une des personnes âgées

•

Des appartements privés de 38m² réservés à la famille d’accueil soit un ménage avec 1 enfant : 2 chambres, 1 salle de bains, 1 WC indépendant, 1 kitchenette et un couloir réservé

•

Trois chambres d’environ 14m² indépendantes – une par personne âgée comportant chacune une salle d’eau équipée de douche « à l’italienne », 1 meuble vasque, des rangements et WC Hand

•

Un WC indépendant – commun aux 3 personnes handicapées, au suppléant et aux visiteurs

•

Une chambre de 7m² permettant d’installer le lit d’une remplaçante à la maîtresse de maison

•

Une entrée et une surface de distribution soit environ 14m²

Ouverture prévue : fin 2011 F.N.A.A.F. Fédération Nationale des Aidants et Accueillants Familiaux Bureaux : 2 rues Serge Mallet - 33320 EYSINES - Tél.: 05.56.57.91.45 - Fax : 05.56.28.92.52 - http://www.fnaaf.org/fr/

L’unité « RELAIS FIL BLEU » du P ré Saint Germain

Ce logement est un T8 de 155m² habitable environ réparti sur deux étages qui sera loué globalement à la F.N.A.A.F. L’organisation de ce logement permettra à une famille d’accueil, son remplaçant et à 3 personnes âgées de cohabiter :

Au rez-de-chaussée (95m²)  Un séjour / salle à manger/cuisine d’environ 34m² ouvert sur une terrasse et un jardin d’environ 600 m² – pièces communes utilisées par tous les occupants  Trois chambres d’environ 11m² indépendantes – une par personne âgée,  Une salle d’eau commune comportant une salle de douche « à l’italienne »,  Une pièce lavabo comportant 1 meuble vasque, des rangements,  Un WC indépendant – commun aux 3 personnes handicapées, au suppléant et aux visiteurs Une chambre de veille de 15m² permettant d’installer le lit d’une remplaçante à la maîtresse de maison  Une entrée et une surface de distribution soit environ 14m²

A l’étage (60m²)  Des appartements privés de 60m² réservés à la famille d’accueil soit un ménage avec 1 enfant : 2 chambres, 1 salle de bains, 1 WC indépendant, 1 kitchenette et un couloir réservé

Ouverture prévue : fin 2011

F.N.A.A.F. Fédération Nationale des Aidants et Accueillants Familiaux Bureaux : 2 rues Serge Mallet - 33320 EYSINES - Tél.: 05.56.57.91.45 - Fax : 05.56.28.92.52 - http://www.fnaaf.org/fr/

Budgets de fonctionnement d’une unité « Relais Fil Bleu »

F.N.A.A.F. Fédération Nationale des Aidants et Accueillants Familiaux Bureaux : 2 rues Serge Mallet - 33320 EYSINES - Tél.: 05.56.57.91.45 - Fax : 05.56.28.92.52 - http://www.fnaaf.org/fr/

B UDG E T S DE FO N CT IO NNE MEN T D ’ UNE UNI TE « R E L AI S F I L B LE U »

Une unité « Relais Fil Bleu » est destinée à un public ayant peu de revenus. Pour cela, notre priorité est donc de travailler avec les offices H.L.M. en passant des conventions avec eux de manière à insérer ce projet dans tous les programmes de construction mis en place et en fonction des demandes. Cela permet pour les personnes accueillies de bénéficier de l’A.P.L., ce qui en réduit le coût. De même, l’A.P.A. vient en déduction du coût mensuel de l’hébergement. La F.N.A.A.F. a donc rencontré l’ensemble des bailleurs sociaux du département de la Gironde et de la région Rhône Alpes. Elle reste à l’écoute des politiques départementales en matière de logement sociaux, le projet est en effet modulable. Il s’agit de réserver un appartement de type T8/T9 dans un programme de construction, la F.N.A.A.F. devient alors locataire de l’appartement en passant une convention de 12 ans avec le Bailleur.. Chaque résident dispose d’une chambre avec salle d’eau (pour la partie privative) et séjour, cuisine, balcon (pour la partie collective). C’est ainsi que chaque personne a son propre espace d’intimité tout en profitant des bienfaits d’une vie familiale. Les résidents sont encadrés 24h/24 par un accueillant familial salarié de la F.N.A.A.F. qui lui met à disposition gratuitement un logement privatif destiné à lui et sa famille (un couple et un enfant) ou de son remplaçant disposant lui-même d’une pièce de repos. Le modèle d’unité que nous développons actuellement est donc établi sur la base d’un T8. Le coût de l’accueil est de 1.950 € par personne accueillie desquels viennent en déduction les aides éventuelles : APA, APL, PCH,…). et se décompose de la manière suivante : Trois accueillis versant chacun une pension de 1.950 euros constituent une recette annuelle de : 1.950 € x 3 x 12 = 70.200 €. S’agissant d’une association sans but lucratif régie par la Loi de 1901, la F.N.A.A.F. n’a pas d’autre préoccupation que d’équilibrer les comptes qui se décomposent comme suit :

F.N.A.A.F. Fédération Nationale des Aidants et Accueillants Familiaux Bureaux : 2 rues Serge Mallet - 33320 EYSINES - Tél.: 05.56.57.91.45 - Fax : 05.56.28.92.52 - http://www.fnaaf.org/fr/

(1) (2)

(3) (4)

DETAIL DES CHARGES DE L’UNITE (5) (6) (7) (8) (9)

(10)

DETAIL DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT D’UNE DELEGATION (11) (12) (13)

) ) (14) )

NOTICE EXPLICATIVE (1)

(2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11) (12) (13)

Ce brut représente environ 2,8 SMIC journaliers au titre de la rémunération pour services rendus plus les congés payés 10% Calcul identique au précédent. Soit environ 2,5 MG par jour et par accueilli sur la base d’un mois de 30,5 jours Charges prenant en compte les exonérations de charges en vigueur Loyer fixé au préalable avec le bailleur social. Taxe d’habitation Saint Germain 2009 : 1.290 € Frais réels comptabilisés en 2009 Frais réels comptabilisés en 2009 dont 700 € d’assurance habitation Frais du contrat de gestion F.N.A.A.F. (60 € x 3 x 12) = 2.160 € Le chômage technique n’intervient qu’après 8 semaines d’absence d’un pensionnaire non remplacé Sur la base d’un S.M.I.C. mensuel Location longue durée 200 € par mois + carburant 225 € + Frais de déplacement Loyer et taxe d’habitation estimés pour un local d’environ 50 m²

(14) Charges estimées.

Au vu de cette étude, il apparaît donc que pour un salaire net versé à l’accueillant et son remplaçant de 2.060 € répartis à raison de 70,5% pour le premier et 29,5% pour le second, s’ajoutent 750 € de frais d’entretien et environ 1.500 € de loyer, taxes et fluides. Nous pouvons donc affirmer que le salaire net reconstitué de l’accueillant est d’environ 3.000 € et celui du remplaçant de 1.300 € mensuels. Il apparaît aussi que le coût total d’une délégation locale représente annuellement 46.500 € qui sont pris en charge à hauteur de 3.100 € par unité. Il est donc possible d’affirmer que cette délégation s’autofinance à partir de 15 unités « Relais Fil Bleu » qui au bout du compte présenteront le bilan social suivant : 

45 personnes dépendantes prises en charge à un coût très inférieur à un établissement et dans des conditions de maintien dans la vie sociale,



15 accueillants familiaux agréés bénéficiant d’un logement adapté et d’un emploi non précaire,



8 accueillants remplaçants eux aussi agréés bénéficiant d’un logement adapté et d’un emploi non précaire,



1 délégué responsable de zone bénéficiant d’un emploi non précaire,

En conclusion, Ce mode d’accueil, que le Gouvernement souhaite développer parce qu’il répond à une attente forte de ces personnes et de leur famille, constitue une formule souple, recherchée en raison des avantages qu’elle présente. Elle permet généralement, par la proximité géographique du lieu de l’accueil, à la personne âgée ou handicapée de maintenir des liens tissés avec son environnement antérieur tout en lui offrant un cadre familial et sécurisant. Enfin, elle présente également un grand intérêt pour la collectivité, par le potentiel d’emplois qu’elle représente.

F.N.A.A.F. Fédération Nationale des Aidants et Accueillants Familiaux Bureaux : 2 rues Serge Mallet - 33320 EYSINES - Tél.: 05.56.57.91.45 - Fax : 05.56.28.92.52 - http://www.fnaaf.org/fr/

Le Syndicat National des Employeurs d’Accueillants Familiaux F.N.A.A.F. Fédération Nationale des Aidants et Accueillants Familiaux Bureaux : 2 rues Serge Mallet - 33320 EYSINES - Tél.: 05.56.57.91.45 - Fax : 05.56.28.92.52 - http://www.fnaaf.org/fr/

SYNDI CAT NATIONA L D E S EMPLOY EURS D ’ ACCU EI LLANTS FAMI LIA U X

Malheureusement, s’agissant d’une nouvelle profession d’une part et ne rentrant pas dans le champ d’application du particulier employeur d’autre part, cette nouvelle profession va devoir se structurer dans son aspect juridique en créant sa propre Convention Collective.

Sur les conseils de la Direction Générale du Travail, nous mettrons en place une recommandation qui sera annexée au contrat de travail. Cette recommandation devra servir de base de travail quant à l’élaboration de la Convention Collective. O B J E CT I FS Depuis le 7 août 2010, date de publication au journal officiel des décrets relatifs à la Loi DALO du 5 mars 2007, les accueillants familiaux ont donc la possibilité d’opter pour le salariat. La F.N.A.A.F. en tant que fédération dédiée à l’accueil familial a donc décidé de créer un syndicat d’employeur dont le but sera d’établir cette future Convention Collective en partenariat avec les représentants des accueillants salariés : le Syndicat National des Employeurs d’Accueillants Familiaux

Le S.N.E.A.F. a pour objet l’étude, la représentation, la promotion et la défense des intérêts collectifs professionnels, matériels, moraux et économiques des personnes morales de droit privé et public à but non lucratif salariant des accueillants familiaux et leurs remplaçants. Pour l’instant, la F.N.A.A.F. se trouve confrontée en tant qu’employeur, à différentes contraintes juridiques qu’il est nécessaire de rappeler ici. C O N TR A INT E S J UR I DI QUE S Les contraintes juridiques auxquelles sera soumise la F.N.A.A.F., employeur de l’accueillant familial, sont liées à deux types de relations :

Relat ions juridiques e ntre la pers onne accue illie et la F.N.A.A.F., employeur de l’a ccue illant familial

La F.N.A.A.F., employeur de l’accueillant familial et la personne accueillie devront convenir différents points :

Rôle de la personne morale employeur La F.N.A.A.F. doit s’engager à fournir à la personne signataire du présent contrat un accueil familial de qualité en organisant la formation et la professionnalisation de ses salariés. Elle doit assurer la continuité de l’accueil en assurant le remplacement de l’accueillant familial pendant ses absences et ce, dans le respect des règles fixées par l’agrément. Elle doit veiller au respect des conditions matérielles d’accueil prévues par écrit et assure un suivi de l’accueil et de son bon déroulement. Elle peut également mettre en place les services énumérés au D. 442-5 du code de l’action sociale et des familles dans le cadre du tiers régulateur.

Le remplacement de l’accueillant familial Pendant les repos hebdomadaires, jours fériés, congés payés, soit 108 jours par an et pendant les congés de formation de l’accueillant familial, la F.N.A.A.F., employeur de l’accueillant familial, devra prévoir et F.N.A.A.F. Fédération Nationale des Aidants et Accueillants Familiaux Bureaux : 2 rues Serge Mallet - 33320 EYSINES - Tél.: 05.56.57.91.45 - Fax : 05.56.28.92.52 - http://www.fnaaf.org/fr/

organiser les modalités d’accueil de la personne accueillie afin de lui garantir un accueil de qualité en garantissant que la personne accueillie restera hébergée sous le toit de l’accueillant familial et qu’un accueillant familial remplaçant agréé, salarié par la F.N.A.A.F. employeur, sera logé sur place.

Conditions financières Les frais d’accueil devront être payés mensuellement par la personne accueillie à la F.N.A.A.F., employeur de l’accueillant familial. Ils s’élèveront à un montant mensuel de : 1.950 € (Mille neuf cent cinquante euros) et le président du conseil général détiendra un pouvoir de contrôle sur ce montant. (Le montant de l’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie est fixée en fonction de la surface des locaux mis à disposition et de leur état. Il évoluera en fonction de l’indice du coût de l’IRL). Les frais d’accueil se décomposeront comme suit : Un montant mensuel correspondant à un multiple du SMIC horaire, au titre de la rémunération garantie de l’accueillant familial prévue au 1° de l’article D. 442-10 du code de l’action sociale et des familles (Le montant de la rémunération garantie suivant l’évolution de la valeur du SMIC et le montant minimal de la rémunération garantie journalière devra être égal à 2,5 fois la valeur horaire du SMIC) (Il faudra, en outre, que la F.N.A.A.F. précise si le montant mensuel comprend le coût du remplacement lorsque celui-ci est assuré par un accueillant remplaçant). Un montant mensuel correspondant à un multiple du minimum garanti journalier, au titre de l’indemnité en cas de sujétions particulières prévue au 2° de l’article D. 442-10 du code de l’action sociale et des familles. (Le montant de l’indemnité en cas de sujétions particulières est compris entre 1 et 4 minimums garantis (MG) par jour. Elle est justifiée par la disponibilité supplémentaire de l’accueillant liée à l’état de la personne accueillie). Un montant mensuel correspondant à un multiple du minimum garanti journalier, au titre de l’indemnité représentative des frais d’entretien courant, comprenant : · Le coût des denrées alimentaires · Les produits d’entretien et d’hygiène (à l’exception des produits d’hygiène à usage unique), · Les frais de transports de proximité ayant un caractère occasionnel, éventuellement autres (à préciser). Le montant de l’indemnité en cas de sujétions particulières et de l’indemnité représentative des frais d’entretien courant devra suivre l’évolution de la valeur du minimum garanti. (Son montant est fonction des besoins de la personne accueillie : il devra être compris entre 2 et 5 minimum garantis (MG) par jour)

Un montant mensuel, au titre de l’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie Les déplacements assurés par l’accueillant familial devront être précisés en annexe. Un montant mensuel de 60 €, pour les frais de gestion et autres.

Conditions financières particulières Pendant la période d’absence de l’accueillant familial si la personne accueillie est hébergée dans un établissement social ou médico-social, le montant devra être précisé en mentionnant le montant par jour d’absence correspondant au versement par l’employeur à l’accueillant familial de l’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie. En cas d’hospitalisation ou d’absence pour convenance personnelle de la personne accueillie, la F.N.A.A.F. devra préciser le montant dû par jour d’absence correspondant au versement par la F.N.A.A.F. à l’accueillant familial de : l’indemnité prévue à l’article D. 442-11 du code de l’action sociale et des familles (soit 2,5 fois la valeur horaire du SMIC par jour d’absence)

l’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie. En cas de départ sans préavis, la F.N.A.A.F. devra préciser le montant dû par la personne accueillie pendant la période équivalente à la durée mentionnée à l’article L.444-9 du code de l’action sociale et des familles, soit : 

quinze jours pour une ancienneté comprise entre trois et six mois,



un mois pour une ancienneté comprise entre six mois et moins de deux ans,



deux mois pour une ancienneté d’au moins deux ans, correspondant à l’indemnité prévue à l’article D. 442-11 du code de l’action sociale et des familles (soit 2,5 fois la valeur horaire du SMIC par jour d’absence). L’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie reste également perçue jusqu’à la date de libération de la pièce mise à disposition.

En cas de décès, l’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie sera perçue jusqu’à la date de libération de la pièce mise à disposition.

Responsabilité Conformément aux dispositions de l’article L.443-4 du code de l’action sociale et des familles, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l’accueillant familial et de son remplaçant devront être garanties par la F.N.A.A.F. employeur de l’accueillant familial pour les risques subis par la personne accueillie. Une quittance ou une attestation annuelle de paiement des primes devra être fournie au président du conseil général par la F.N.A.A.F. employeur de l’accueillant familial et par la personne accueillie.

La période probatoire Dans le cadre d’un accueil permanent, le contrat sera signé avec une période probatoire de 3 mois.

Litiges entre la personne morale et la personne accueillie En cas de litige portant sur les conditions financières et matérielles prévues au contrat entre la personne accueillie et la F.N.A.A.F. employeur, le contentieux sera porté devant le tribunal d’instance du lieu d’accueil.

Durée de validité et renouvellement Le contrat devra être signé au plus tard le jour de l’arrivée de la personne accueillie chez l’accueillant familial. Il devra être établi en quatre exemplaires dont un sera adressé au président du conseil général en charge du contrôle des accueillants familiaux. Tout avenant au contrat modifiant une disposition qui relève de la libre appréciation des parties dans le respect des dispositions législatives et réglementaires devra être adressé au conseil général.

Annexe au contrat d’accueil relative au remplacement (pour une absence supérieure à 48 heures) Elle sera établie entre l’accueillant familial, la personne accueillie, la F.N.A.A.F. et le remplaçant qui devra être agréé par le président du conseil général du département et qui devra justifier d’une assurance responsabilité civile. La quittance ou l’attestation annuelle de paiement sont jointes au contrat. Les conditions financières devront être prévues entre la F.N.A.A.F. employeur et le remplaçant.

F.N.A.A.F. Fédération Nationale des Aidants et Accueillants Familiaux Bureaux : 2 rues Serge Mallet - 33320 EYSINES - Tél.: 05.56.57.91.45 - Fax : 05.56.28.92.52 - http://www.fnaaf.org/fr/

Relat ions juridiques l’accueillant familial salarie et la F.N.A.A.F., employeu r de l’a ccue illant familial

S’agissant d’une nouvelle profession, la convention collective des accueillants familiaux n’existe pas, toutefois sur les conseils de la Direction Générale du Travail, nous mettrons en place une recommandation qui sera annexée au contrat de travail. Les différents points abordés seront :

Repos quotidien minimum Aux termes de la directive 2003/88 du 4-11-2003,(CJCE 1-12-2005 aff. 14/04 : RJS 2/06 n° 288 ; 11-1-2007 aff. 437/05 : RJS 6/07 n° 792 ; Cass. soc. 26-3- 2008 n° 06-45.469 : RJS 5/08 n° 549) le repos journalier minimal est de11 heures consécutives. Il se traduit par une amplitude journalière maximale de 13 heures, l'amplitude journalière étant définie comme le temps séparant la prise de poste de sa fin (dit autrement, onze heures consécutives au cours de chaque période de vingt-quatre heures).

Temps de repos et astreinte L’article 3121-6 du Code du travail dispose que : « Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L 3132-2 et L 3164-2 ». Encore faut-il être certain que le salarié se trouve bien soumis au régime de l’astreinte. Or, la définition de l’astreinte est la suivante : « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ». L’astreinte se distingue donc du temps de travail effectif. Dans le cas qui incombe à la F.N.A.A.F. ce qui compte c’est la possibilité pour le salarié de vaquer à ses occupations personnelles pendant le temps d’astreinte. A défaut, on parlera de travail effectif. Concernant le salarié logé dans un logement de fonction, il convient d'opérer une distinction entre, d'une part, le temps pendant lequel le salarié tenu à une simple obligation de présence à son domicile peut vaquer librement à ses occupations personnelles, qui relève de l'astreinte et, d'autre part, les temps d'intervention qui sont du travail effectif. Par exemple, constitue un temps de travail effectif devant être rémunéré comme tel la période pendant laquelle les salariés sont tenus de rester dans des locaux imposés par l'employeur et situés à proximité de leur lieu de travail afin de répondre sans délai à toute demande d'intervention sans pouvoir vaquer à leurs occupations personnelles. (Cass. soc. 2 avril 2003 n° 01-40.032 n° 1142 FP-PB), EDF c/ Da Silva : RJS 6/03 n° 746, Bull. civ. V n° 131). La nature du logement semble désormais assez indifférente puisque la Cour de cassation va jusqu’à reconnaître l’astreinte dans des hypothèses où la salariée est tenue de rester dans un logement de fonction (Cass. soc. 31 mai 2006 n° 04-41.595 (n° 1404 FS-PB), Chatoney c/ Association Arepa : RJS 8- 9/06 n° 951, Bull. civ. V n° 197). Toutefois, elle n’exige pas que le salarié puisse quitter son domicile.

Repos hebdomadaire et congés Il conviendra que la F.N.A.A.F. impose à l’accueillant familial un repos hebdomadaire de 1,5 jours minimum qui viendra en déduction des 108 jours annuels prévus au contrat de travail.

Soumission du contrat de travail à l’agrément du Conseil Général Il conviendra que la F.N.A.A.F. impose à l’accueillant familial une clause de rupture du contrat de travail liée à son agrément. En effet, si l’accueillant venait à perdre son agrément, il se verrai dans l’impossibilité d’exerce r sa profession. Cela justifie, en outre, une mise à disposition de son logement et non pas un contrat de location qui dans le cas précité serait en opposition à son départ des locaux

Convention de partenariat

F.N.A.A.F. Fédération Nationale des Aidants et Accueillants Familiaux Bureaux : 2 rues Serge Mallet - 33320 EYSINES - Tél.: 05.56.57.91.45 - Fax : 05.56.28.92.52 - http://www.fnaaf.org/fr/

C ONVENTION DE PARTENARIAT UN

N OUVEA U PARTENA IRE :

CHORUM

La FNAAF souhaite devenir un employeur structuré et reconnu. Pour cela, elle a cherché un soutien à la structuration de la fonction employeur jusqu’au règlement de la question de la convention collective, avec notamment un soutien au montage du dossier d’adhésion en matière de prévoyance d’une part, au développement de la professionnalisation du secteur de l’accueil familial d’autre part. Nous nous sommes donc dirigés vers le groupe Malakoff Médéric pour qu’il nous aide à la construction de la fonction employeur et un soutien à l’expérimentation de la fonction de « commerciaux sociaux » nécessaires au développement des unités « Relais Fil Bleu ». Une convention de partenariat verra le jour au cours du premier trimestre 2011 entre la F.N.A.A.F. et CHORUM Initiatives pour le Développement de l'Economie Sociale. (CIDES). CHORUM est le nom de l’offre de prévoyance, santé, épargne, retraite et de services exclusivement dédiés aux entreprises et aux salariés de l’Economie Sociale et Solidaire. Les garanties sont co-assurées et mutualisées par deux grands opérateurs d’assurance de personne à but non lucratif qui apportent aux acteurs de l’économie sociale leur expérience de la protection sociale complémentaire et une solvabilité financière renforcée : Médéric Prévoyance du groupe Malakoff Médéric et l’UNPMF, Union Nationale de Prévoyance de la Mutualité Française. L’interlocution de services CHORUM est réalisée par la Mutuelle CHORUM. Pour renforcer les synergies et appuyer son action, CHORUM a créé le pôle de recherches et d’actions CIDES : CHORUM Initiatives pour le Développement de l'Economie Sociale.

L’ OBJET

DU PART ENARIAT

Suite à plusieurs rencontres avec CHORUM, le projet de partenariat a été établi sur les axes suivants : 

Bien cerner en amont quels sont les besoins des personnes accueillies et des professionnels



Analyser quelles sont les passerelles possibles avec plus largement le secteur des aidants familiaux ?



Apporter un soutien à l’expérimentation en matière d’ingénierie sociale ?



Appuyer la valorisation de l’ensemble du dispositif et de la FNAAF, notamment le développement du maillage territorial et la promotion des « bonnes pratiques », la mobilisation autour d’un programme de formation.

Suite aux différents échanges avec CHORUM, la FNAAF a confirmé qu’elle avait avant tout besoin d’un soutien financier afin de mettre en place une ingénierie de développement sur le terrain, à savoir : 

Création de logements d’accueil,



Soutien à la création de postes de « commerciaux sociaux ». Ces professionnels ont pour mission d’organiser des partenariats avec les collectivités territoriales, les bailleurs sociaux… afin mettre en place des unités de vie expérimentales, notamment sur 3 régions Ile de France, Rhône Alpes, Aquitaine.

CHORUM, via CIDES, s’est proposé d’accompagner la FNAAF sur le développement de la professionnalisation de l’accueillante familial. F.N.A.A.F. Fédération Nationale des Aidants et Accueillants Familiaux Bureaux : 2 rues Serge Mallet - 33320 EYSINES - Tél.: 05.56.57.91.45 - Fax : 05.56.28.92.52 - http://www.fnaaf.org/fr/

L’ ENGA GEM ENT

DE NOTR E PARTENA IRE

F.N.A.A.F. Fédération Nationale des Aidants et Accueillants Familiaux Bureaux : 2 rues Serge Mallet - 33320 EYSINES - Tél.: 05.56.57.91.45 - Fax : 05.56.28.92.52 - http://www.fnaaf.org/fr/

La conclusion de notre Présidente

F.N.A.A.F. Fédération Nationale des Aidants et Accueillants Familiaux Bureaux : 2 rues Serge Mallet - 33320 EYSINES - Tél.: 05.56.57.91.45 - Fax : 05.56.28.92.52 - http://www.fnaaf.org/fr/

L A CONCLUSION DE NOTRE P RESIDENTE

La prise en charge de nos aînés et de façon plus large toutes les personnes en perte d’autonomie est un enjeu majeur au sein de notre société, pour les années à venir.

La diminution des aidants naturels programmée dès 2010 par l’INSEE s’est déjà amorcée. Elle met en avant la nécessité de développer une alternative humaine mais aussi la nécessité de réinsérer la vieillesse et le handicap dans notre société.

Le coût des prises en charge existantes tant au sein des établissements que dans le cadre du maintien à domicile pousse les familles vers des prises en charges plus simples et moins onéreuses.

Les aidants eux-mêmes épuisés par la prise en charge de leur proche aspirent à un répit.

Autant de raisons qui font qu’un accueil familial plus professionnel et de qualité ne peut que répondre à leurs attentes.

Il faut donc professionnaliser ce secteur, la bonne volonté ne suffit plus. La Fédération avec l’aide de ses partenaires va donc, au cours de l’année à venir amplifier ses actions dans ce domaine en développant l’accueil familial salarié sur les trois régions prévues, à savoir : 

Région Ile de France



Région Aquitaine



Région Rhône Alpes

Ce développement soutenu par les collectivités territoriales et les offices HLM permettront dans un deuxième temps un déploiement plus large.

Maryse MONTANGON Présidente de la F.N.A.A.F.

F.N.A.A.F. Fédération Nationale des Aidants et Accueillants Familiaux Bureaux : 2 rues Serge Mallet - 33320 EYSINES - Tél.: 05.56.57.91.45 - Fax : 05.56.28.92.52 - http://www.fnaaf.org/fr/

P ERSONNES DE CONTACT : Mme Maryse MONTANGON

Mr. Patrick MAZELAYGUE

Mlle Lucie FREYSSIGNAC

Présidence

maryse.montangon@fnaaf.fr

Direction

patrick.mazelaygue@fnaaf.fr

Communication

lucie.freyssignac@fnaaf.fr

Mme Fazila MOULAN

Secrétariat

fazilla.moulan@fnaaf.fr

Mme. Béatrice SELVE

Accueil

béatrice.selve@fnaaf.fr

Comptabilité

philippe.autet@fnaaf.fr

Mr. Philippe AUTET

F.N.A.A.F. Fédération Nationale des Aidants et Accueillants Familiaux Bureaux : 2 rues Serge Mallet - 33320 EYSINES - Tél.: 05.56.57.91.45 - Fax : 05.56.28.92.52 - http://www.fnaaf.org/fr/

Fédération Nationale des Aidants et Accueillants Familiaux Bureaux : 2 rue Serge Mallet- 33320 EYSINES Tél.: 05.56.57.91.45 - Fax : 05.56.28.92.52