n o i t a c o l e Al é s i l a n n o s Per nomie o t u d’A Maintien à domicile
Libre et Indépendant WWW.FN E M-FO.ORG
A llo c a t io n p e rs o n n a lis é e d’ a u t on om i e ( A PA ) M a in t ie n à d o m i c l e
Vous pouvez, sous conditions d’âge et de dépendance, bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) même si vous êtes retraités des IEG. L’APA permet de financer une partie des dépenses nécessaires à votre maintien à domicile. Pour vous faire aider à monter le dossier, vous pouvez solliciter, par exemple, une assistante sociale en contactant un CLIC (Comité Local d’Insertion et de Coordination) qui dépend des mairies ou une équipe médico-sociale du conseil général qui assurera l’évaluation. Quel que soit le département, les règles et le financement sont identiques.
Sommaire Les conditions d'attribution p. 3 Constitution de la demande p. 7 Instruction de la demande p. 8 Le calcul
p. 10
Le versement
p. 12
A llo c a t io n p e rs o n n a lis é e d’ a u t on om i e ( A PA ) M a in t ie n à d o m i c l e
LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION A) CONDITION D’ÂGE Vous devez être âgé d’au moins 60 ans.
B) CONDITION DE DÉPENDANCE Vous devez, du fait de votre dépendance, être rattaché à l’un des groupes 1 à 4 de la GRILLE AGGIR (voir ci-dessous le rôle de cette grille), qui en possède 6. Pour info, des contrats individuels d’assurance couvrant la garantie dépendance ont adopté la grille AGGIR.
C) CONDITION DE RÉSIDENCE Vous devez habiter en France de manière stable et régulière et résider soit : ■ À votre domicile. ■ Au domicile d’un proche qui vous héberge. ■ Chez un accueillant familial. ■ Dans un établissement dont la capacité d’accueil est inférieure à 25 places. ■ Dans une résidence autonomie (anciennement « foyer-logement »).
3/ 15
A llo c a t io n p e rs o n n a lis é e d’ a u t on om i e ( A PA ) M a in t ie n à d o m i c l e
LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION QU’EST-CE QUE LA GRILLE AGGIR ? (Autonomie Gérontologique Groupe Iso-Ressources) La grille nationale AGGIR permet d’évaluer le degré de dépendance du demandeur de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), afin de déterminer d’une part l’éligibilité à l’allocation, et d’autre part le niveau d’aide dont il a besoin. Les niveaux de dépendance sont classés en 6 Groupes dits « Iso-Ressources » (GIR). À chaque GIR correspond un niveau de besoins d’aides pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne. La grille AGGIR évalue les capacités de la personne âgée à accomplir 10 activités corporelles et mentales, dites « discriminantes », et 7 activités domestiques et sociales, dites « illustratives ». Seules les 10 activités dites « discriminantes » sont utilisées pour déterminer le GIR dont relève la personne âgée. Les 7 autres activités dites « illustratives » sont destinées à apporter des informations complémentaires à l’évaluateur pour mieux appréhender la situation globale de la personne. La grille AGGIR est intégrée à un référentiel d’évaluation qui permet de recueillir l’ensemble des informations nécessaires à l’élaboration du plan d’aide de la personne âgée.
4/ 15
A llo c a t io n p e rs o n n a lis é e d’ a u t on om i e ( A PA ) M a in t ie n à d o m i c l e
LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION QUELLES SONT LES 10 ACTIVITÉS CORPORELLES ET MENTALES DITES « DISCRIMINANTES » servant à déterminer le GIR ? ■ Communiquer verbalement et/ou non verbalement, agir et se comporter de façon, logique et sensée par rapport aux normes admises par la société. ■ Se repérer dans l’espace et le temps. ■ Faire sa toilette. ■ S’habiller, se déshabiller. ■ Se servir et manger. ■ Assurer l’hygiène et l’élimination des éléments physiologiques. ■ Se lever, se coucher, s’asseoir, passer de l’une de ces 3 positions à une autre. ■ Se déplacer à l’intérieur du lieu de vie. ■ Se déplacer en dehors du lieu de vie. ■ Utiliser un moyen de communication à distance (téléphone, alarme, sonnette, etc.) dans le but d’alerter en cas de besoin.
5/ 15
A llo c a t io n p e rs o n n a lis é e d’ a u t on om i e ( A PA ) M a in t ie n à d o m i c l e
LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION QUELLES SONT LES 7 ACTIVITÉS DOMESTIQUES ET SOCIALES DITES « ILLUSTRATIVES » servant à apporter des compléments d’infos à L’ÉVALUATEUR ? ■ Gérer ses affaires, son budget et ses biens, reconnaître la valeur monétaire des pièces et des billets, se servir de l’argent et connaître la valeur des choses, effectuer les démarches administratives, remplir les formulaires. ■ Préparer les repas et les conditionner pour qu’ils puissent être servis. ■ Effectuer l’ensemble des travaux ménagers courants. ■ Utiliser volontairement un moyen de transport collectif ou individuel. ■ Acheter volontairement des biens. ■ Respecter l’ordonnance du médecin et gérer soi-même son traitement. ■ Pratiquer volontairement, seul ou en groupe, diverses activités de loisir.
6/ 15
A llo c a t io n p e rs o n n a lis é e d’ a u t on om i e ( A PA ) M a in t ie n à d o m i c l e
CONSTITUTION DE LA DEMANDE RETIRER LE DOSSIER DE DEMANDE Vous devez d’abord vous procurer un dossier de demande d’APA auprès de votre mairie (CCAS de la Mairie), du département, ou d’un point d’information local dédié aux personnes âgées. REMPLIR ET RENVOYER LE DOSSIER Après avoir rempli le dossier, vous pouvez le déposer ou le renvoyer par courrier à l’adresse signalée dans le dossier. LE DOSSIER EST ACCOMPAGNÉ DES PIÈCES SUIVANTES : ■ Photocopie du livret de famille, de votre carte d’identité, de votre passeport ou d’un extrait d’acte de naissance ou photocopie de votre carte de résident ou titre de séjour (si vous êtes étranger non européen). ■ Photocopie de votre dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu. ■ Photocopie de votre dernier avis d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (si vous êtes propriétaire). ■ Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ou postal. ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER Les services du département sont tenus d’accuser réception de votre dossier dans les 10 jours.
7/ 15
A llo c a t io n p e rs o n n a lis é e d’ a u t on om i e ( A PA ) M a in t ie n à d o m i c l e
INSTRUCTION DE LA DEMANDE INSTRUCTION DE LA DEMANDE Après réception de votre dossier de demande complète, une équipe médico-sociale composée d’au moins un médecin et un travailleur social se charge d’évaluer votre degré de perte d’autonomie, ainsi que le besoin de répit de vos proches aidants. Durant l’instruction, elle effectue une visite à votre domicile. Un proche, votre tuteur et le médecin de votre choix peuvent être présents. PROPOSITION DE L’ÉQUIPE MÉDICO-SOCIALE Si, au terme de l’instruction, vous êtes classé dans l’un des groupes 1 à 4 de la grille AGGIR, un plan d’aide vous est proposé. Celui-ci recense vos besoins et l’ensemble des dépenses nécessaires pour votre maintien à domicile. Le plan d’aide peut prévoir, par exemple : ■ La rémunération d’une aide à domicile ou d’un accueillant familial. ■ Des aides concernant le transport ou la livraison de repas. ■ Des aides techniques et des mesures d’adaptation du logement. ■ Le recours à un ou des dispositifs de répit : accueil temporaire (en établissement ou famille d’accueil), relais à domicile, etc.
8/ 15
A llo c a t io n p e rs o n n a lis é e d’ a u t on om i e ( A PA ) M a in t ie n à d o m i c l e
INSTRUCTION DE LA DEMANDE L’APA peut servir à rémunérer un proche aidant à condition que ce ne soit pas l’époux ou l’épouse, le ou la concubine ou l’un des 2 pacsés (un frère, une sœur, un enfant, etc. peuvent être proche aidant rémunéré). Une évaluation des besoins de vos proches aidants est également proposée par l’équipe médico-sociale. Si votre degré de perte d’autonomie ne justifie pas l’établissement d’un plan d’aide, vous ne pouvez pas bénéficier de l’APA à domicile. RÉPONSE DU DEMANDEUR Vous avez 10 jours pour accepter le plan d’aide proposé ou pour demander des modifications. DÉCISION D’ATTRIBUTION L’attribution de l’APA est accordée par le département. La décision vous est notifiée après acceptation du plan d’aide. Cette décision doit intervenir dans les 2 mois suivant la date de réception du dossier complet de demande. Passé ce délai, un montant forfaitaire vous est versé dans l’attente d’une décision explicite.
9/ 15
A llo c a t io n p e rs o n n a lis é e d’ a u t on om i e ( A PA ) M a in t ie n à d o m i c l e
LE CALCUL MODE DE CALCUL Le montant de l’APA à domicile est égal au montant de la fraction du plan d’aide que vous utilisez, auquel on soustrait une certaine somme restant à votre charge. Selon vos ressources, une participation financière peut être laissée à votre charge. Les ressources du couple marié, concubin ou pacsé comptent. Ils sont divisés par le coefficient 1,7 pour le calcul de l’APA. Tous les revenus ne comptent pas comme : l’allocation logement, certaines rentes, etc. Son montant ne peut pas dépasser un montant mensuel maximum. Montant mensuel maximum variable en fonction du Groupe Iso-Ressources [GIR] de rattachement soit GIR 1,2, 3 et 4 : GIR GIR 1 GIR 2 GIR 3 GIR 4
Montant mensuel maximum 1 714,79 € 1 376,91 € 994,87 € 663,61 €
Ces plafonds peuvent être majorés si le proche aidant est indispensable au maintien à domicile du bénéficiaire de l’APA et s’il ne peut être remplacé par une autre personne à titre non professionnel.
10/ 15
A llo c a t io n p e rs o n n a lis é e d’ a u t on om i e ( A PA ) M a in t ie n à d o m i c l e
LE CALCUL
Cette majoration sert à financer les dispositifs de répit (ce dispositif de répit permet à l’aidant de faire une pause, d’avoir un soutien psychologique, une formation un conseil, etc.). Le montant maximum de la majoration est fixé, pour une année, à 500,19 €. Ces plafonds peuvent être augmentés ponctuellement en cas d’hospitalisation du proche aidant qui est indispensable au maintien à domicile du bénéficiaire et ne peut être remplacée par une autre personne à titre non professionnel.
À savoir Si l’APA est inférieure à 29,28 €, elle n’est pas versée.
Cette majoration sert à financer un dispositif d’accueil d’urgence (hébergement temporaire) du bénéficiaire de l’APA. Le montant maximum de la majoration est de 993,76 €.
PARTICIPATION FINANCIÈRE DU BÉNÉFICIAIRE Selon vos revenus, une participation financière peut être laissée à votre charge.
11/ 15
A llo c a t io n p e rs o n n a lis é e d’ a u t on om i e ( A PA ) M a in t ie n à d o m i c l e
LE VERSEMENT
LES CONDITIONS DE VERSEMENT L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) est versée à son bénéficiaire. Des exceptions sont possibles : ■ Une partie de l’APA peut être versée directement au service d’aide à domicile choisi par le bénéficiaire. ■ Une partie de l’APA peut être versée directement à la personne ou à l’organisme qui fournit l’aide technique, réalise l’aménagement du logement ou assure l’accueil temporaire ou le répit à domicile. Lorsque l’APA est versée directement à son bénéficiaire, la partie servant à payer des aides régulières est versée mensuellement, au plus tard le 10 du mois auquel elle se rapporte. Le 1er versement intervient le mois qui suit celui de la décision d’attribution. Il comprend le versement de l’APA due à partir de la date d’ouverture des droits. La partie de l’APA servant à payer les dépenses relatives au droit de répit, aux aides techniques ou à l’aménagement du logement, peut être versée selon une autre périodicité. La partie de l’APA destinée à rémunérer un salarié employé à domicile, un accueillant familial ou un service d’aide à domicile agréé peut être versée sous forme de CESU préfinancé (Chèque Emploi Service Universel papier).
12/ 15
A llo c a t io n p e rs o n n a lis é e d’ a u t on om i e ( A PA ) M a in t ie n à d o m i c l e
LE VERSEMENT L’ATTRIBUTION EN URGENCE En cas d’urgence attestée, d’ordre médical ou social, vous pouvez percevoir l’APA à titre provisoire, pendant au maximum 2 mois à partir du dépôt de la demande. L’allocation attribuée dans ce cas est égale à 857,40 €. Cette avance est déduite des montants d’APA versés ultérieurement. LE REMBOURSEMENT D’UN TROP-PERÇU En cas de paiement indu, vous devez rembourser le montant concerné. Ce trop-perçu est alors récupéré : ■ Soit par retenues mensuelles sur le montant des allocations à venir (à hauteur de 20 % maximum du montant mensuel de l’allocation versée). ■ Soit, si le bénéficiaire n’est plus éligible à l’APA, par remboursement du trop-perçu en un ou plusieurs versements. Le trop-perçu d’un montant inférieur ou égal à 29,28 € n’est pas réclamé. LA RÉCUPÉRATION SUR SUCCESSION Après le décès du bénéficiaire, l’APA n’est pas récupérable sur la succession, ni auprès d’un légataire, d’un donataire, ou d’un bénéficiaire de contrat d’assurance-vie. 13/ 15
A llo c a t io n p e rs o n n a lis é e d’ a u t on om i e ( A PA ) M a in t ie n à d o m i c l e
LE VERSEMENT L’APA ne peut être cumulée avec certaines aides sociales telles que : ■ L’allocation compensatrice pour tierce personne. ■ La prestation de compensation du handicap, etc. Cette liste n’est pas exhaustive, pour plus de précision, nous vous conseillons d’aller sur le site de l’État (www.service-public.fr) qui parle du dossier APA. Nous avons traité, en priorité, le dossier APA, maintien à domicile, car nous pensons que c’est la solution la plus adaptée qui respecte le souhait de nos collègues âgés qui sont dans cette situation de perte d’autonomie. Le maintien à domicile ou dans une très petite structure (moins de 25 résidents) qui ressemble à une vie familiale ne devrait pas rester qu’un discours politique. Nos Anciens le méritent. N’oublions pas celles et ceux qui sont obligés, Les conditions d’attribution de l’APA restent pour beaucoup de raisons, d’intégrer un éta- les mêmes, mais la nature de la prestation et le calcul de son montant sont différents. blissement d’accueil médicalisé. Les Établissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD), anciennement nommées « maison de retraite », sont des structures médicalisées (d’au moins 25 résidents ou plus) ayant vocation à accueillir des personnes âgées dépendantes.
Dans une EHPAD, l’APA couvre une partie du seul tarif dépendance, fixé par l’établissement d’accueil (selon vos ressources, une participation financière peut être laissée à votre charge).
14/ 15
A llo c a t io n p e rs o n n a lis é e d’ a u t on om i e ( A PA ) M a in t ie n à d o m i c l e
LE VERSEMENT Les ressources du couple marié, concubin ou pacsé comptent. Ils sont divisés par le coefficient 1,7 pour le calcul de l’APA. Attention, tous les revenus ne comptent pas (comme l’allocation logement, certaines rentes, etc.). Pour l’hébergement, il peut être accordé une aide au logement à demander à la constitution du dossier d’entrée. LE RECOURS AMIABLE Si vous contestez une décision relative à l’APA, vous pouvez former un recours amiable en saisissant les services du département. Vous devez adresser votre recours, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux services du département. Ce recours doit être effectué dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée. La commission dispose d’un délai d’un mois pour proposer une solution au litige. Au vu de cette proposition, une décision est prise dans les 15 jours qui suivent par les services du département. Les montants donnés dans ce document peuvent évoluer dans un sens ou dans l’autre. Ils ne sont là qu’à titre indicatif. Le seul objectif est de rendre service sur la démarche en regroupant un maximum d’informations qui sont souvent disséminées dans beaucoup de documents et peuvent décourager beaucoup d’entre nous d’entreprendre une demande.
15/ 15