Rapport annuel du SPF Sécurité sociale 2010 - In touch with our time by FPS Social Security

RAPPORT ANNUEL 2010

Rapport annuel 2010

In Touch

with our time

Rapport annuel 2010

In Touch

with our time

Table des matières Le mot du Président

Dire

Dans les coulisses du SPF 1 La sécurité sociale en Belgique

14 14

aal

1.1.2. Contrats d’administration

1.1.3. Commissaires du gouvernement

1.1.4. Statut administratif et pécuniaire

1.1.5. Application de la procédure des marchés publics

concernant les nominations des réviseurs des IPSS

1.2. Caisses d’assurances sociales pour indépendants 2 Les services du SPF Sécurité sociale

2.1. Organigramme du SPF Sécurité sociale

2.2. Présentation succincte des services du SPF

3 Nos missions: une approche thématique - Assurer un support de qualité à l’élaboration et la préparation

20 20

des politiques sociales

2 Relations bilatérales et multilatérales 2.1. Relations bilatérales

34 34

2.1.1. Conventions bilatérales

2.1.2. Accords de Siège

2.2. Représentation de l’Etat belge et défenses des intérêts belges

2.2.1. Comité de la Protection sociale

- Assurer un service direct rapide et de qualité aux usagers

2.2.2. Représentation à l'OCDE

- Lutte contre la fraude sociale

2.2.3. Mission d' « Eurocoordinateur »

- Capacité organisationnelle

2.2.4. Coordination du volet social du projet de Programme

4 Un service public efficace et innovant

Axe 1 : Appui et coordination stratégiques

de réforme national

2.2.5. Groupe de travail de l'ONU sur le vieillissement

2.2.6. Coordination représentation Sous-groupe Indicateurs

du Comité de la protection sociale

2.2.7. Représentation au Conseil de l’Europe 1 Soutien à la bonne gouvernance 1.1. Les Institutions publiques de la Sécurité sociale 1.1.1. Brève présentation du rôle des IPSS

2.3. Statistiques et reporting

36 37

2.3.1. MISSOC

2.3.2. Obligations en matière de rapportage dans

les organisations internationales

2.3.3. Échange de statistiques avec des institutions

internationales 2.4. Projets et thématiques spécifiques

3.3. L’UE sous la Présidence belge 3.3.1. Les commissions techniques

46 46

A. Le Groupe des questions sociales sous Présidence belge

2.4.1. Business Development Management

B. Le Comité de Protection sociale

2.4.2. Travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes

C. MISSOC sous Présidence belge - 21 & 22 octobre 2010

2.4.3. Soutien pour l’application de la réglementation

D. Commission administrative sous Présidence belge

européenne 2.4.4. Flexicurité

3 Présidence belge du Conseil de l’UE

3.3.2. Les Conseils européens 39

3.2. Les événements thématiques organisés par la Belgique

3.2.1. Conférence ministérielle sur la sécurité sociale et

3.2.2. Conférence européenne sur la Gouvernance sociale

- 19 novembre 2010

3.2.6. Colloque « L’entreprenariat féminin en Europe »

- 18 & 19 novembre 2010

3.2.5. Conférence « L’Europe des Indépendants »

- 26 & 27 octobre 2010

3.2.4. Forum européen sur le handicap

- 14 & 15 septembre 2010

3.2.3. 3ème Forum sur les Services Sociaux d’intérêt général

les pensions - 07 & 08 septembre 2010

– 8 décembre 2010

3.2.7. L’évaluation de l’impact social des politiques de l’Union 44

A. Conseil EPSCO informel - 08 & 09 juillet 2010

B. Conseil FORMEL EPSCO : des conclusions !

- 21 octobre & 06 décembre 2010

3.1. Coordination générale et mise en place Présidence belge

3.4. La Présidence en chiffres

4 Etudes, analyses et valorisations

4.1. Agenda de recherches appui stratégique

4.2. Indicateurs sociaux

4.3. MIMOSIS (MIcrosimulation MOdel for Belgian Social Insurance Systems)

4.4. Health accounts

4.5. Collaboration avec le Bureau fédéral du Plan

4.6. Application des nouveaux Règlements européens

5 Réglementation 5.1. Élaboration de la réglementation

55 55

5.1.1. Financement alternatif de la sécurité sociale

5.1.2. Accidents du travail

5.1.3. Maladies professionnelles

5.1.4. Assurance maladie-invalidité

5.1.5. Réglementations spécifiques

5.4.1. Litiges au niveau national

A. Mesures de crise pour travailleurs salariés

5.4.2. Mission d' « Eurocoordinateur » et litiges

B. Commission de règlement de la relation de travail

C. Mesures de crise pour travailleurs indépendants :

5.4. Litiges

au niveau européen

5.5. Adaptation des procédures : Chèques-repas électroniques

report de paiement des cotisations D. Mesures de crise en matière de prestations aux

travailleurs indépendants

6 Consolidation financière

6.1. Subventions pour la sécurité sociale

E. Formation en alternance

6.2. Commission de normalisation

F. Congé thématique

6.3. Élaboration du budget des travailleurs indépendants

G. Chèques-repas électroniques

6.4. Contrôle des budgets et comptes des IPSS et suivi des données

5.2. Interprétation de la réglementation

5.3. Réglementation relative aux indépendants

6.5. Comptes consolidés de la sécurité sociale

5.3.1. Organisation du Groupe de travail “Réglementation”

5.3.2. Modification de la réglementation relative

à la Commission des Dispenses de Cotisations

(modification de l’AR du 19/12/67)

5.3.3. Note aux caisses d’assurances sociales concernant

la modification de la réglementation relative

à la Commission des dispenses de cotisations

(modification de l’AR du 19/12/67)

5.3.4. Création du régime de l’entrepreneur remplaçant

5.3.5. Impact du nouveau régime d’imposition des droits

d’auteur et des droits voisins, sur l’assujettissement

des travailleurs indépendants et leur obligation

de cotiser

de trésorerie

7 Participation à des Comités & Conseils

7.1. Conseil supérieur national des personnes handicapées

7.2. Groupe de travail “Assurabilité”

7.3. Groupe de travail “Impact omnisectoriel”

7.4. Comité technique de l’Office de contrôle des mutualités (OCM).

7.5. Conseil technique de l’hospitalisation

7.6. Comité fédéral de l’allaitement maternel

7.7. Comité consultatif pour le secteur des pensions

7.8. Conseil supérieur des volontaires

7.9. Commission de règlement de la relation de travail

7.10. Conseil consultatif pour l’occupation des travailleurs étrangers

7.11. Groupe de travail « Soins pour personnes âgées »

1.7.4. Service des relations avec les usagers

7.12. Groupe de travail « Indicateurs du Plan d'action national

1.7.5. Séances d'information

Inclusion sociale

Axe 2 : Prestation de Services

1.8. Travailler d’une manière « orientée résultats »

1.9. Traitement des plaintes des personnes handicapées

77 2 Enfants

1 Personnes handicapées 1.1. Paiement d’allocations 1.1.1. Allocation de remplacement de revenus et

2.1. Traitement des demandes de dérogations individuelles en matière

2.2. Litiges personnels en matière d’allocations familiales

89 89

d’allocations familiales 89

allocation d’intégration

1.1.2. Allocation d’aide aux personnes âgées

1.1.3. Amélioration des prestations de service en matière

3 Indépendants

3.1. Dispense de cotisations sociales pour travailleurs indépendants

3.2. Recours contre les décisions de la Commission des dispenses

1.2. Reconnaissances pour allocations familiales supplémentaires

1.3. Reconnaissance pour mesures fiscales et sociales

3.3. Détachement de travailleurs indépendants

d’allocations

1.3.1. Attestation générale

1.3.2. Prix social maximum Gaz et Electricité

de cotisations 91

4 Salariés

5 Entrepreneurs & employeurs

1.4. Cartes de stationnement et de réduction

1.5. Recours contre décisions

1.6. Une nouvelle fonction : assistant médical

5.1. Commissions provinciales d’enregistrement

1.7. Accessibilité aux personnes handicapées

5.2. Recours contre les décisions des commissions provinciales

1.7.1. Vers un service public joignable 24/24 heures : Handiweb 1.7.2. Numéro vert du Call Center : 0800 987 99

1.7.3. Assistants sociaux

d’enregistrement des entrepreneurs

5.3. Dispense de cotisations sociales pour des travailleurs spécifiques

5.4. Demandes de grâce

6 Victimes de la guerre

2.2. Participation active aux activités du SIRS

115

6.1. Octroi des statuts, des rentes, des pensions et des avantages

2.3. Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale

116

6.2. Gestion et conservation de documents de guerre

2.4. Fonction de clignotant : au niveau national et international

116

6.2.1. Projet d’informatisation : Musnet

6.2.2. Projets de conservation

6.2.3. Projet de numérisation et de conservation

6.2.4. Mise à disposition de sources historiques 6.3. Octroi de subsides

3 Coordination de la lutte aux niveaux européen et international 3.1. Accords de coopération bilatéraux en matière de fraude sociale

118

100

3.2. Participation à la politique européenne en matière de lutte

118

100

contre la fraude sociale

6.3.1. Associations patriotiques

100

3.2.1. Le Centre de connaissances “undeclared work”

118

6.3.2. IV-INIG

100

3.2.2. Projet européen ICENUW- Implementing Cooperation

119

7 Le fonctionnaire d’information

Axe 3 : Lutte contre la fraude sociale 1 Contrôle de l’application correcte de la législation sociale

102

105 106

1.1. Les principales missions de notre Service d’Inspection sociale

106

1.2. Les contrôles en chiffres

107

1.3. Introduction du e-PV pour notre DG inspection sociale

111

1.4. Ingénierie sociale et détachements frauduleux

114

1.5. Attestation d’affiliation pour les travailleurs indépendants

114

118

2.1. Exécution des protocoles de collaboration

3.2.3. Social Integrity Europe (ex-EHFCN+) : développement

d’un réseau européen en matière de lutte contre

les erreurs, la fraude et la corruption en matière

de sécurité sociale

Axe 4 : Capacités organisationnelles

115 115

119

121

1 Un nouvel instrument de gestion : le contrat d'administration

122

2 Le Service du personnel du SPF

124

2.1. Une nouvelle structure pour le Service Personnel & Organisation

ressortissants de l’Union européenne

2 Coordination de la lutte au niveau belge

in a European Network against Undeclared Work

124

2.1.1. Pilier « Résultats »

125

2.1.2. Pilier « Valeurs »

125

2.1.3. Pilier « Talents »

128

2.1.4. Pilier « Leadership »

129

5.2. Livraison à temps et de qualité pour les services et solutions TIC

147

2.2. Notre personnel en chiffres

132

5.3. Disponibilité et continuité des solutions TIC

147

2.3. Télétravail

133

5.4. Etudes approuvées par le Comité de Direction

148

2.4. Mouvements de personnel

134

5.5. La résolution rapide des problèmes des utilisateurs

148

2.5. Formations

135

5.6. Grands projets menés en 2010

150

2.6. Relations avec les syndicats

136

5.6.1. Project management & Contrat d’administration

150

5.6.2. Gouvernance et structures de décision

150

137

5.6.3. Entreprise Architecture

150

3.1. FEDCOM

137

5.6.4. Service management

151

3.2. Frais de personnel et de fonctionnement

140

5.6.5. Processus et métriques du Service ICT

151

3.3. Subsides, subventions, allocations

140

5.6.6. Conduite du changement du Service ICT

151

3 Finances

5.7. Chiffres-clés ICT 4 Facility management

154

142

4.1. Green Public Procurement

142

4.2. Peaufiner l’installation de nos Services dans la FINTO

142

6.1. Informer, associer et enthousiasmer les collaborateurs

156

4.3. Services extérieurs

143

6.2. Une réponse coordonnée aux questions des citoyens

158

6.3. Mission d'information du citoyen

159

6.4. Bibliothèque

161

5 Capacité informatique 5.1. Comment le « métier » de notre Service ICT est structuré 5.1.1. Développement de services et de solutions TIC

146

6 Information et communication

146

6.4.1. La « BIB » est en faveur de la diminution de l’usage

146

sur mesure et intégrés au métier des DG/SE 146

5.1.3. Elaboration d’études de faisabilité et d’opportunité

146

5.1.4. Assistance à l’ensemble des clients du Service ICT

146

161

du papier au profit de supports numériques

6.4.2. La « BIB » évolue vers un Centre de Gestion

5.1.2. Support des services et solutions TIC offerts au DG/SE

156

des Connaissances

161

7 Développement durable

164

2 Services aux clients

7.1. Information et sensibilisation du personnel

164

Handiweb – le dossier électronique de la personne handicapée

7.2. Présidence belge de la Commission Européenne

165

Projet de numérisation et de conservation de victimes de guerre

7.3. Développement durable au niveau interfédéral

166

7.4. Responsabilité sociétale de notre SPF

166

8 Environnement

167

3 Lutte contre la fraude sociale Hummingbird – un nouvel outil de gestion des connaissances

112

4 Capacités organisationnelles

8.1. Certification EMAS

167

Une nouvelle structure pour le Service P&O

130

8.2. Nos projets « Environnement » de 2010

167

FEDCOM – un projet interfédéral d’harmonisation de la comptabilité

138

40 ans de carrière enthousiaste au Service Logistique

144

168

Un moteur de recherche « sur mesure » pour le SPF

152

168

Notre bureau de traduction interne a la parole

162

169

Annexe 1 Récompenses reçues par le SPF Sécurité sociale

172

9 Service interne de protection et de prévention du travail 9.1. Le rôle de notre SIPPT : soutien à l’employeur, à la ligne

hiérarchique et à tous les membres du personnel

9.2. Réalisations à l’actif du SIPPT pour 2010 9.2.1. Plan interne de sécurité « Finance Tower »

169

9.2.2. Plan d’évacuation « Kouterpoort Gent »

169

9.2.3. Analyse des risques « on-line »

169

Les interviews de nos collaborateurs 1 Appui et coordination stratégiques La réforme de la méthodologie de contrôle

La Présidence du Conseil de l’UE vue par un chef de projet

Le SPF et l’insertion des jeunes sur le marché du travail

1. L’équipe NoVo du SPF est élue « HR Team of the Year »

172

2. Le Président du SPF nominé pour le Wo_Men@work Award

172

3. Le SPF reçoit le trophée du « meilleur lieu de travail »

172

Annexe 2 Nos publications

174

1. Revue belge de sécurité sociale

174

2. Aperçu de la sécurité sociale

174

3. Brochure “La sécurité sociale en un clin d’œil: Chiffres clés 2009”

174

4. Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la sécurité sociale

174

5. Vade Mecum de la protection sociale

175

6. Brochure « La protection sociale en Belgique : données Sespros

175

de la Belgique » 7. Communications au sujet des indexations et des modifications

175

hors index des montants de certaines prestations belges au Moniteur belge 8. Publication de l'Atlas belge des pensions

175

9. Publication du Livre vert des pensions

176

10. La santé des personnes âgées en Belgique, 2008

176

11. Ouvrage ‘Europe 2020: Towards a more social EU?’

176

12. Un cerf-volant pour revisiter la Présidence belge…

176

13. Strange birds in the european sky

176

Publications auxquelles le SPF collabore

177

Nos sites internet

177

RAPPORT ANNUEL 2010

Le mot duPrésident Bienvenue au SPF Sécurité sociale ! Je suis très heureux de vous présenter le Rapport annuel 2010, avec le compterendu de toutes nos activités. Cette année, nous avons choisi le thème du mécanisme d’horlogerie. Nous pensons qu’une telle représentation illustre bien les thèmes qui nous sont chers : le mouvement (le SPF évolue constamment), la précision (le SPF se caractérise par la grande rigueur méthodologique), l’exactitude (le SPF met à disposition une expertise sans cesse mise à jour), l’efficacité (les propositions du SPF sont pertinentes, fiables et adaptées) et le style (le SPF se veut un employeur « sexy »). Vous découvrirez dans le Rapport annuel 2010 tout ce que le SPF entreprend pour asseoir sa réputation de centre d’expertises, de partenaire privilégié (pour le réseau des institutions publics de sécurité sociale mais aussi pour toutes les institutions se préoccupant de cette matière) et d’employeur attractif. 2010 a été marquée par la Présidence du Conseil de l’Union européenne. Le Rapport vous montre à quel point le SPF a joué un rôle actif dans la préparation des événements et a permis d’obtenir certaines avancées significatives. Nos activités vous sont présentées selon 4 axes majeurs : le soutien à la bonne gouvernance, le service au client, la lutte contre la fraude et le développement de nos capacités organisationnelles. En effet, si nos différents secteurs d’activité ont leur propre particularité, ils ont une philosophie de travail commune. Nous avons ainsi développé en 2010 une nouvelle approche de nos missions en développant la formule du contrat d’administration pour nos autorités de tutelle. Le Rapport 2010 présente quelques nouveautés qui devraient vous plaire. Dans la mesure du possible, nous avons ajouté une personne de contact pour le projet 12

ou l’activité décrite. Vous pouvez ainsi très facilement vous adresser à un de nos experts pour avoir de plus amples explications. Autre nouveauté qui augmente l’agrément de lecture : la présence d’une dizaine d’interviews qui donnent un coup de projecteur sur un de nos collaborateurs ou un de nos projets intéressants. En filigrane de ces interviews, vous vous apercevrez que de nombreuses personnes talentueuses et enthousiastes travaillent en équipe dans notre SPF, à la réalisation de projets très motivants. Beaucoup de rapports taisent les activités de collaborateurs pourtant très utiles à l’organisation. Au SPF Sécurité sociale, tout le monde a sa place et est important. Lisez à ce sujet l’interview d’une des responsables de notre Service Logistique dont l’enthousiasme est intact après 40 ans de service ! Notre rapport fait bien sûr le compte-rendu de notre approche en matière de développement durable. Au SPF, la préoccupation pour l’environnement n’est pas un slogan ou un effet de mode. Nous sommes des précurseurs en matière de diminution de l’usage du papier, par exemple, avec une digitalisation très forte de toutes nos activités. Nous ne ménageons pas nos efforts vis-à-vis des couches les plus fragiles de la population. Une de nos branches d’activité majeures concerne les personnes handicapées. En 2010, nous avons ouvert à ces personnes une ligne verte leur permettant de nous contacter gratuitement. Par ailleurs, nous avons lancé Handiweb, une application permettant à la personne handicapée de suivre son dossier grâce à Internet. Le chapitre « Publications » du Rapport vous donnera l’occasion de voir combien nos équipes ont été actives. Vous pouvez consulter ces documents facilement, à partir de notre site, dans leur format électronique.

RAPPORT ANNUEL 2010

Nos initiatives, sans cesse renouvelées, ont permis au SPF de récolter quelques récompenses, parfois très prestigieuses. Une de nos équipes a ainsi été désignée « HR Team of the year ». La place que nous réservons, au SPF (lequel déploie beaucoup d’efforts pour permettre à ses agents de mieux combiner leur vie professionnelle et privée), aux femmes a aussi été remarquée. Enfin, nos superbes locaux organisés de façon très ergonomique pour le travail en dynamic office et cleandesk, combiné au télétravail, nous ont valu d’être récompensé « meilleur espace de travail » par la presse spécialisée. Ces trophées ne sont pas le fruit du travail de quelques experts ; ils traduisent l’engagement de tout notre personnel. N’hésitez pas à nous contacter pour découvrir une entreprise innovante où il fait bon travailler en équipe sur des projets passionnants ayant un impact réel sur tous nos concitoyens. Bonne lecture !

Frank Van Massenhove Président du Comité de Direction

RAPPORT ANNUEL 2010

Dans les coulisses du SPF 1. La sécurité sociale en Belgique

2. Les services du SPF Sécurité sociale

Le modèle belge de sécurité sociale, tel que nous le connaissons actuellement, est apparu durant la Seconde Guerre mondiale, lorsque des représentants du monde syndical et des organisations patronales ont conclu le “pacte social”. Ce modèle est connu dans le monde entier pour la qualité remarquable de la protection qu’il offre à tous les citoyens.

Le SPF Sécurité sociale est une organisation relativement grande, comptant plus de 1.200 collaborateurs. La plupart d’entre eux (5/6) travaillent au siège central de Bruxelles. Le SPF dispose aussi de bureaux régionaux pour les allocations aux personnes handicapées (centres médicaux) et pour l’inspection sociale.

L’organisation administrative de la sécurité sociale en Belgique est relativement complexe : un Service public fédéral (SPF) et une quinzaine d’institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) sont concernés. Ces IPSS accomplissent leurs missions dans une branche spécifique (allocations familiales, assurance soins de santé, incapacité de travail, pensions,...) ou dans un régime particulier (l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants). Le SPF Sécurité sociale joue un rôle à la fois transversal, d’appui stratégique et sur la scène internationale. Le SPF n’exerce pas qu’une fonction traditionnelle de tutelle ; il est aussi un partenaire qui joue un rôle actif, à part entière dans le réseau de la sécurité sociale. La collaboration avec les IPSS est basée sur une confiance réciproque et la reconnaissance de l’expertise de chacun. Notre SPF veille à ce que chaque citoyen puisse bénéficier correctement de ses droits sociaux et se rende compte qu’il est indispensable de contribuer financièrement au système de sécurité sociale.

RAPPORT ANNUEL 2010

2.1. Organigramme du SPF Sécurité sociale Le SPF Sécurité sociale se compose de six directions générales (DG) et de cinq services d’encadrement (SE). Les DG ont des compétences spécifiques et les SE leur permettent d’accomplir leurs missions dans des conditions optimales.

Président du Comité de Direction

Budget et Contrôle de Gestion Personnel & Organisation Logistique

Services du Président Technologie de l’Information et de la Communication

Direction générale Appui stratégique

Direction générale Inspection sociale

Direction générale Politique sociale

Direction générale Personnes handicapées

Direction générale Indépendants

Direction générale Victimes de la guerre

RAPPORT ANNUEL 2010

2.2. Présentation succincte des services du SPF Les six directions générales La DG Appui stratégique offre un appui stratégique optimal pour les matières et processus qui dépassent le cadre d’une branche et d’un régime dans le domaine de la protection sociale : relations bilatérales et multilatérales, lutte contre la fraude sociale, bonne gouvernance de la sécurité sociale, évolution de la protection sociale, indicateurs sociaux. Elle offre à nos ministres de tutelle et à nos partenaires un service proactif et orienté clients dans le réseau de la sécurité sociale. Outre ses missions essentielles, la DG joue un important rôle transversal au sein du SPF : la consolidation de la capacité de management et la transformation de l’organisation. Cette DG encourage l’expérimentation de nouveaux instruments de gestion stratégique, tels que le contrat d’administration et les systèmes de gestion de l’information.

La DG Victimes de la Guerre octroie aux victimes civiles de la guerre les statuts de reconnaissance nationale, des rentes, des pensions et divers avantages (attestation pour l’utilisation gratuite des transports publics, attestation pour bénéficier d’avantages fiscaux,…). Elle gère également des archives de guerre ayant une grande valeur historique.

La DG Personnes handicapées est essentiellement chargée d’octroyer des allocations aux personnes handicapées adultes, sur la base de la reconnaissance médicale du handicap et d’un examen des revenus éventuels. Par ailleurs, elle délivre aux personnes reconnues comme handicapées des cartes de stationnement, des cartes nationales de réduction sur les transports publics et des attestations

médicales leur permettant de bénéficier de diverses mesures sociales et fiscales (réduction de l’impôt sur le revenu, réduction du précompte immobilier, tarif téléphonique social, tarif social pour le gaz et l’électricité, ou avantages fiscaux pour véhicules automobiles). Enfin, cette DG examine les enfants afin de constater leur handicap, et ce, en vue de l’octroi d’allocations familiales supplémentaires.

La DG Politique sociale élabore la législation de sécurité sociale, l’interprète, informe à son sujet.et intervient en tant qu’expert auprès des différentes instances compétentes en matière de sécurité sociale. Par ailleurs, elle assure la défense de l’État belge en cas de litiges. Enfin, elle gère les données stratégiques (budgétaires) de la sécurité sociale. La DG Inspection sociale contrôle l’application correcte de la législation de sécurité sociale (législation ONSS, vacances annuelles, accidents de travail, allocations familiales, assurance maladie et invalidité, DIMONA, travail à temps partiel, occupation de travailleurs étrangers,...). La DG assiste en outre tant les employeurs que les travailleurs dans l’application correcte de la législation de sécurité sociale et peut intervenir comme médiateur dans certains conflits sociaux.

La DG Indépendants participe à l’élaboration de la réglementation relative au statut social des travailleurs indépendants. Elle prépare, négocie et conclut des conventions bilatérales. Elle formule des avis relatifs à la législation européenne en matière de travailleurs indépendants. Elle veille à l’interprétation de la réglementation afin que les caisses d’assurances sociales puissent l’appliquer d’une manière correcte et uniforme. A cet effet, elle rédige des notes aux caisses d’assurances sociales. La DG répond également aux demandes d’information des travailleurs indépendants.

RAPPORT ANNUEL 2010

Les cinq services d’encadrement Le SE Budget & Contrôle de Gestion (B&CG) élabore le budget et l’exécute. Il gère par ailleurs les comptes et soutient la direction de notre SPF en lui fournissant des informations (financières) et en développant des systèmes de contrôle de gestion (Balanced Scorecard). Le service collabore avec le SPF Budget et Contrôle de la Gestion ainsi qu’avec les cellules stratégiques des ministres compétents. Grâce au nouvel outil électronique FEDCOM de traitement du budget et de numérisation des systèmes financiers, notre service d’encadrement soutient les autres services de manière optimale. Le service Logistique soutient les services de notre SPF dans leur fonctionnement quotidien. Il est également responsable de la politique d’achat de notre SPF et de la gestion de nos bâtiments. Le service Logistique contribue également à la simplification ou à l’automatisation de certaines activités (par exemple la gestion dynamique des archives). Le SE Personnel & Organisation (P&O) recrute pour le SPF des collaborateurs motivés et qualifiés qui lui permettent d’atteindre ses objectifs. Le SE P&O gère les moyens (enveloppe du personnel,…) et les dossiers du personnel, collabore au développement de l’organisation (talent et leadership, bien-être et diversité, valeurs et résultats,...) et investit dans les collaborateurs (formation, développement,…).

Le SE Technologie de la Communication et de l’Information (ICT) offre au SPF des solutions professionnelles permettant de soutenir les processus des DG et SE. Il assure une disponibilité permanente de ces solutions et en garantit la continuité. Le SE ICT tient ainsi compte de l’évolution des besoins des utilisateurs

(citoyens, entreprises,...). Huit axes président à la mise en oeuvre des projets : communication entre citoyen et administration, simplification administrative, bonne gouvernance et business intelligence, gestion des connaissances, collaboration entre les membres du personnel, sécurité et gestion des risques, et enfin business transformation et continuité. La mission des services du Président consiste à assister le Président du Comité de Direction dans la coordination générale du SPF. Par ailleurs, ils soutiennent aussi les autres directions générales et services d’encadrement. Les services du président comprennent le secrétariat, le service juridique, le service de traduction, le service prévention et protection au travail, le service sécurité de l’information, la cellule environnement et la cellule développement durable. Le service communication fait également partie des services du Président. Son rôle principal consiste à assister toutes les autres DG et les SE dans leur communication vis-à-vis des groupes cibles de notre SPF.

RAPPORT ANNUEL 2010

Exactitude

le SPF met tout en œuvre pour devenir un centre d’expertises.

RAPPORT ANNUEL 2010

3. Nos missions: une approche thématique

Assurer un support de qualité à l’élaboration et la préparation des politiques sociales

Notre rapport annuel 2010 vous est présenté selon une approche thématique, en mettant l’accent sur nos missions communes. Notre SPF s’efforce en effet en permanence de renforcer sa capacité organisationnelle et accomplit trois missions stratégiques : la coordination et l’appui stratégique, l’offre de services sociaux aux usagers et la lutte contre la fraude sociale. Bien que les services du SPF aient chacun des missions qui leur sont propres, ils partagent les mêmes valeurs (respect, confiance, solidarité, épanouissement personnel et orientation résultats) et des objectifs communs.

Appui et coordination stratégiques

Lutte contre la fraude

Vision stratégique valeurs

Capacité organisationnelle 20

Via ses connaissances et son expertise, le Service public fédéral Sécurité sociale se doit de soutenir tous les acteurs de la sécurité sociale dans le cadre de l’élaboration, la préparation et l’évaluation des politiques sociales. En coordonnant certaines activités du secteur, en réalisant des recherches, en participant à des études, en analysant des données et en élaborant la réglementation, le SPF soutient, dans un esprit de partenariat et de gestion commune des projets, les décideurs politiques, les partenaires sociaux et les autres organismes de sécurité sociale. Il permet dès lors aux responsables belges de prendre des décisions correctes en vue d’optimaliser la protection sociale en Belgique. Le SPF représente la sécurité sociale belge vis-à-vis de nos partenaires étrangers et des institutions supranationales et entend y promouvoir et défendre notre modèle social.

Assurer un service direct rapide et de qualité aux usagers

Prestations de services

Le SPF fournit aux usagers de différents horizons sociaux des services rapides, corrects et de qualité. Les allocations pour personnes handicapées sont les prestations les plus connues mais les travailleurs indépendants, les employeurs et les travailleurs salariés peuvent également s’adresser à nous pour des services spécifiques. Nous remplissons également un rôle historique majeur par l’octroi de reconnaissances et d’indemnisations aux victimes civiles de la guerre et nous gérons des archives de guerre d’une grande valeur historique. Par les services que nous offrons, nous essayons d’être une administration accessible qui traite tous les usagers de manière équitable, en faisant preuve de professionnalisme et en tenant compte des points susceptibles d’être améliorés pour encore accroître la qualité des services offerts.

RAPPORT ANNUEL 2010

Lutte contre la fraude sociale Le rôle de notre SPF dans la lutte contre la fraude sociale est très varié. D’une part, nous menons des actions de contrôle très concrètes afin de garantir l’application correcte de la législation de sécurité sociale. D’autre part, nous mettons à profit le savoir-faire en matière de fraude sociale au sein d’un réseau d’experts afin de prendre des initiatives et de soutenir la mise en place de coopérations internationales entre services d’inspection, la sensibilisation des instances de l’UE aux initiatives belges, la participation active de la Belgique à des projets de l’UE et la réalisation d’études consacrées aux phénomènes “économie souterraine” et “travail au noir”.

Capacité organisationnelle Notre SPF prend régulièrement de nouvelles initiatives visant à renforcer sa capacité organisationnelle (gestion du personnel, gestion financière, facility management, capacité IT, communication,...). En effet, une forte capacité organisationnelle permet d’accomplir les trois missions essentielles de notre SPF de manière efficace et optimale.

4. Un service public efficace et innovant Le SPF Sécurité sociale entend être un centre d’expertise axé sur la qualité, un interlocuteur privilégié pour les décideurs et ses partenaires nationaux et internationaux, un employeur attrayant qui prend à cœur l’épanouissement de son personnel et, last but not least, un service public efficace et innovant, prêt à affronter les défis du futur. Nous espérons que le présent rapport annuel vous permettra de mieux connaître le SPF Sécurité sociale. Vous êtes curieux d’en savoir plus sur notre organisation ? Vous souhaitez découvrir notre environnement de travail dynamique et stimulant pour le travail en équipe ? N’hésitez pas à nous contacter ! Le Comité de Direction du SPF Sécurité sociale : Frank VAN MASSENHOVE (Président), Tom AUWERS (DG Appui stratégique), Claire BARETTE (DG Victimes de la Guerre), Jan BERTELS (DG Politique sociale), Marcel CROP (DG Indépendants), André GUBBELS (DG Personnes handicapées), Jean-Claude HEIRMAN (DG Inspection sociale), Michaëlla MISKO (SE ICT), Renaat SCHROOTEN (SE Budget & Contrôle de gestion), Laurence VANHÉE (SE Personnel & Organisation).

RAPPORT ANNUEL 2010

AXE 1

Appui et coordination stratégiques Le SPF Sécurité sociale s’efforce de mettre en place un partenariat avec les différents acteurs de la sécurité sociale. Dans ses relations avec ces acteurs, le SPF entend privilégier une gestion commune des projets, ainsi qu’une organisation en réseau basée sur une répartition des tâches, afin d’améliorer l’efficience, l’efficacité et la qualité de la sécurité sociale. Outre son rôle de soutien « classique » aux différents acteurs de la sécurité sociale, le SPF Sécurité sociale veut également optimaliser son rôle de coordinateur.

RAPPORT ANNUEL 2010

1 Soutien à la bonne gouvernance 1.1 Les Institutions publiques de la Sécurité sociale 1.1.1. Brève présentation du rôle des IPSS La gestion de la sécurité sociale belge repose essentiellement sur des institutions décentralisées, les Institutions publiques de Sécurité sociale (IPSS), qui profitent d’un système d’autonomie plus large que les services centraux de l’Etat (les SPF et les SPP). Ces institutions sont gérées paritairement, c’est-à-dire via un comité de gestion composé de représentants d’organisations patronales et syndicales. A l’heure actuelle, 16 IPSS sont actives au sein de la sécurité sociale belge.

IPSS l’Office national des allocations familiales des travailleurs salariés

Caisses de compensations pour allocations familiales

l’Office national de l’emploi

Caisse auxiliaire de Paiement des Allocations de Chômage et caisses de chômage des syndicats (FGTB, CSC, CGSLB)

l’Office national des pensions

Pas d’organisme payeur

l’Institut national d’assurance maladie-invalidité

Mutualités, la Caisse auxiliaire d’Assurance Maladie-Invalidité (CAAMI) et la Caisse des Soins de Santés de la SNCB

FAT

le Fonds des accidents du travail

Compagnies d’assurance agréées

FMP

le Fonds des maladies professionnelles

Pas d’organisme payeur

L’Office national des vacances annuelles

Caisses spéciales de vacances

ONAFTS

ONEM

ONP

A. Les différentes IPSS actives au sein du régime des salariés sont : › L’Office Nationale de Sécurité Sociale (ONSS) qui a pour mission de percevoir les cotisations sociales et de répartir le budget du régime des salariés entre les différentes branches du régime. › Les sept organismes de gestion d’une branche particulière de la sécurité sociale des employés, chargés de gérer les finances de leur branche, de répartir les budgets aux organismes payeurs et/ou assureurs, de les contrôler et d’apporter un appui stratégique aux politiques sociales concernant leur branche.

INAMI

ONVA

Organismes payeurs/assureurs

RAPPORT ANNUEL 2010

› Deux organismes de paiement des allocations, à savoir la Caisse auxiliaire de Paiement des Allocations de Chômage (CAPAC) et la Caisse auxiliaire d’Assurance Maladie-Invalidité (CAAMI). › La Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins, responsable de l’assurance maladie-invalidité et de l’assurance chômage pour les marins de la marine marchande belge ainsi que de la perception des cotisations sociales des armarteurs,

Certains de ces organismes sont également chargés du paiement des allocations sociales (ONAFTS, ONP, FMP et ONVA). Au sein de la branche Maladie-Invalidité, une autre IPSS est également active au côté de l’INAMI et de la CAAMI, à savoir la Plateforme e-Health, chargée de promouvoir et de soutenir une prestation de services et un échange d’information mutuels électroniques entre tous les acteurs des soins de santé (et ce, avec les garanties nécessaires en ce qui concerne la sécurité de l’information, la protection de la vie privée du patient et du prestataire de soins et le respect du secret médical).

B. En ce qui concerne les travailleurs indépendants, ils sont assurés pour six branches de la sécurité sociale (les soins de santé et l’incapacité de travail ou l’invalidité, l’assurance maternité, les prestations familiales, les pensions, la faillite et la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée). Les travailleurs indépendants s’affilient et payent leurs cotisations sociales auprès d’une Caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants ou auprès de la Caisse nationale auxiliaire d’assurances sociales pour travailleurs indépendants qui est gérée par une IPSS, l’Institut national d’Assurances sociales pour Travailleurs indépendants (l’INASTI). Les Caisses d’assurances sociales sont aussi chargées de l’octroi de certaines prestations aux travailleurs indépendants (les prestations familiales, l’aide à la maternité, les prestations de l’assurance en cas de faillite, les pensions inconditionnelles et les prestations favorisant la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée). L’INASTI est quant à lui chargé de : a) percevoir in fine la globalité des cotisations et b) de coordonner le paiement des prestations (sauf pour celles relevant de la branche maladie et invalidité, qui font partie des attributions de l’INAMI et des mutuelles).

RAPPORT ANNUEL 2010

C. Les fonctionnaires se répartissent en deux groupes : le personnel local et provincial et les autres. Pour ceux qui appartiennent à la première catégorie, c’est une IPSS, à savoir l’ONSSAPL (l’Office national de sécurité sociale pour les administrations provinciales et locales) qui est l’instance principale. Pour tous les autres fonctionnaires, l’autorité qui agit comme employeur est elle-même responsable de la perception et du paiement des cotisations, à l’exception des cotisations des soins de santé qui, elles, sont affectées au régime régulier des travailleurs salariés. Deux IPSS ont une responsabilité pour l’ensemble des trois régimes, à savoir l’Office de Sécurité Sociale d’Outre-mer (OSSOM) chargé d’assurer la sécurité sociale des personnes qui travaillent en dehors de l’Espace Économique Européen et de la Suisse et qui sont ressortissantes d’un Etat membre de l’Espace économique européen ou de la Suisse, ainsi que la Banque Carrefour de la Sécurité sociale (BCSS) qui a pour mission de promouvoir et de coordonner la politique d’e-government au sein du secteur social belge.

1.1.2. Contrats d’administration Notre SPF veille à la coordination et à la planification des négociations des contrats d’administration entre l’État fédéral et les 16 IPSS. Par ailleurs, nous assurons – de façon globale - le suivi et l’évaluation des contrats d’administration. Dans chaque phase, notre SPF se positionne en toute neutralité.

Un contrat d’administration est un contrat conclu entre chaque IPSS, son (ses) ministre(s) de tutelle, le Ministre du Budget et le Ministre de la Fonction publique. Dans leur contrat d’administration, les IPSS s’engagent à atteindre des objectifs concrets, concernant la recherche de l’efficacité dans l’exécution de leurs missions de base et dans leur fonctionnement interne. Les contrats d’administration comportent une planification financière sur trois ans, qui doit leur permettre d’atteindre ces objectifs.

Évaluation des contrats d’administration 2010-2012 des IPSS Avant chaque négociation d’une nouvelle génération de contrats d’administration, le SPF effectue une évaluation commune de la réalisation des différents contrats afin de fournir aux ministres de tutelle un aperçu des réalisations des IPSS et des points à améliorer et à discuter lors des négociations à venir. La prochaine évaluation est prévue pour 2012 (début des négociations des contrats 20132015). En 2010, la méthodologie a été définie et a été présentée au Collège des IPSS lors du premier semestre 2011.

RAPPORT ANNUEL 2010

Précision

le SPF adopte une grande rigueur méthodologique.

RAPPORT ANNUEL 2010

1.1.3. Commissaires du gouvernement Au niveau des institutions publiques actives au sein de la sécurité sociale, la loi du 25 avril 1963 introduit un système de gestion paritaire des organismes d’intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. Les institutions disposent d’un comité de gestion, composé d’un nombre égal de représentants des organisations syndicales et patronales. L’Etat est représenté par deux commissaires du gouvernement. C’est ainsi que plusieurs personnes du SPF remplissent un rôle de commissaire du gouvernement dans le comité de gestion d’une institution de sécurité sociale.

Contact : dg-soc@minsoc.fed.be

1.1.4. Statut administratif et pécuniaire Le SPF assure le traitement et la publication de dossiers législatifs en matière de nominations pour des fonctions de management auprès des IPSS, de mandats auprès de leurs comités de gestion, de personnel d’inspection auprès de l’INAMI et de l’OCM, de commissaires du gouvernement, de publications légalement imposées au MB, de cadres linguistiques, d’échelles barémiques, etc. 117 dossiers ont été traités en 2010.

Le SPF reçoit de nombreuses demandes d’informations du niveau politique quant à l’état des lieux des différentes nominations au sein des IPSS (managers, commissaires du gouvernement, mandataires au sein des comités de gestion, réviseurs, etc.). C’est pourquoi le SPF a entrepris de mettre sur pied un système de suivi des nominations au sein des IPSS. En 2010, la procédure a été mise au point et les données pour 6 IPSS y ont été intégrées.

Contact : Marie-helene.noel@minsoc.fed.be

1.1.5. Application de la procédure des marchés publics concernant les nominations des réviseurs des IPSS Etant donné que les réviseurs auprès des IPSS sont nommés par le Ministre de tutelle et le Ministre du Budget, le SPF a reçu comme mission d’organiser, au nom des ministres, le marché public concernant la désignation d’un collège de réviseurs auprès de chaque IPSS (une procédure par IPSS). Marchés publics traités en 2010 : clôture de la procédure pour l’INAMI et la CAAMI, début de la procédure pour l’OSSOM, e-Health et la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des travailleurs occupés par les entreprises de batellerie.

Le SPF coordonne et consolide également la réponse des IPSS aux questions parlementaires posées à leur Ministres de Tutelle respectifs. En 2010, les réponses à 24 questions parlementaires ont été coordonnées par nos services.

Les honoraires des réviseurs auprès des IPSS sont payés par le budget du SPF mais remboursés par les IPSS. En 2010, notre SPF a mis en place une procédure de suivi du payement des factures des réviseurs IPSS.

Contact : Patrick.luypaert@minsoc.fed.be

Contact : Marie-helene.noel@minsoc.fed.be

RAPPORT ANNUEL 2010

Cotisations sociales

1.2. Caisses d’assurances sociales pour indépendants Notre SPF vérifie si les caisses d’assurances sociales pour travailleurs indépendants appliquent correctement la réglementation. De nombreux contrôles ont eu lieu en 2010 auprès des caisses d’assurances sociales. Les tableaux ci-dessous donnent un aperçu des contrôles effectués et des résultats par catégorie.

› contrôle de dossiers dans lesquels les cotisations ont été enregistrées comme étant prescrites › contrôle de dossiers dans lesquels des cotisations réclamées récemment ont été considérées comme étant irrécupérables Nombre de dossiers contrôlés

2.735

Nombre de notes

454

Nombre de propositions article 601

226

Montant mis à charge article 601

641.357,63 €

1 Cet article fixe les montants que les caisses d’assurances sociales n’ont pas pu percevoir ou récupérer en raison de leur propre négligence ou faute, à leur charge.

carrières professionnelles › contrôle de dossiers dans lesquels des formulaires de carrière professionnelle (St2B) ont été remplis pour fixer la pension de travailleurs indépendants › contrôle intermédiaire des carrières de travailleurs indépendants assujettis depuis au moins dix ans au statut social et âgés de 40 et 50 ans Nombre de dossiers contrôlés

3.152

Nombre de notes administratives

291

Nombre de notes financières

214

Montant à régulariser

374.610,07 €

Montant mis à charge article 20, §6 de l’AR n° 382

20.000 €

2 Cet article fixe un montant forfaitaire à charge des caisses d’assurances sociales lorsque des montants de pension ont été payés sur la base de données communiquées de manière incorrecte ou incomplète.

RAPPORT ANNUEL 2010

Contrôle du respect des directives générales en matière de perception et de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (« critères de performance ») Nombre de dossiers contrôlés

414

Nombre de notes

cotisations à charge des sociétés

Nombre de dossiers contrôlés

858

Nombre de notes

192

Nombre de propositions article 95, §4 de la loi du 30/12/1992

47 6.095,37 €

3 Cet article fixe les montants que les caisses d’assurances sociales n’ont pas pu percevoir ou récupérer en raison de leur propre négligence ou faute, à leur charge.

› contrôle du droit aux prestations familiales et aux prestations familiales majorées › contrôle de la fin du droit aux prestations familiales › contrôle des récupérations et des allocations familiales non versées parce que le travailleur indépendant ne remplit pas certaines obligations légales Nombre de dossiers contrôlés

› contrôle de dossiers dans lesquels des cotisations ont été enregistrées comme étant prescrites › contrôle de dossiers dans lesquels des cotisations ont été enregistrées comme étant irrécouvrables › contrôle de dossiers avec solde débiteur

Montant mis à charge article 95, §4 de la loi du 30/12/19923

prestations familiales

2.863

Nombre de notes

Nombre de notes financières

208

Montant à régulariser Nombre de propositions article 60 et article 7 de l’AR du 27/4/19764 Montant mis à charge article 60 et article 7 de l’AR du 27/4/19764

6.095,37 € 21 23.246,16 €

4 Cet article fixe les montants que les caisses d’assurances sociales n’ont pas pu percevoir ou récupérer en raison de leur propre ou négligence ou faute, à leur charge.

RAPPORT ANNUEL 2010

Le SPF traite également les questions des caisses d’assurances sociales, les demandes de dérogation en matière de prescription et les demandes de renseignements de particuliers. En 2010, notre DG Indépendants a ainsi rédigé 1.245 lettres.

assurance faillite › contrôle du droit à l’assurance faillite Nombre de dossiers contrôlés

957

Nombre de notes

236

Nombre de propositions article 10bis de l’AR du 18/3/1996

Montant mis à charge article 10bis de l’AR du 18/3/1996

35.731,58 €

Aspects financiers et comptables › contrôle du respect des obligations financières et comptables ; › contrôle du transfert quotidien des cotisations perçues; › contrôle du bien-fondé de diverses demandes d’avances pour le paiement des prestations familiales, de pensions inconditionnelles et de prestations faillite; › contrôle de la justification des frais de gestion; › contrôle de l’exactitude de la déclaration trimestrielle, des bilans, des comptes de résultats, des statistiques; › suivi des rapports au sujet du contrôle interne et des comptes annuels approuvés par l’assemblée générale des caisses

PIRAMID : une plateforme de coopération Piramid (Platform for Interactive Retrieving, Analysing and Managing Information and Documentation) est une plateforme interactive d'échange d'informations et d'expertise en matière de sécurité sociale des travailleurs indépendants. Piramid a pour vocation de devenir un véritable instrument de référence et de formation pour l’ensemble des acteurs de ce secteur. Après 2 ans, notre plate-forme Piramid compte près de 500 utilisateurs. Elle s’est enrichie de nouveaux espaces de collaboration entre notre SPF et l’INASTI (Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants). C’est par l’intermédiaire d’un « Wiki » que s’y font les échanges relatifs, entre autres, aux questions parlementaires et à la rédaction des nouvelles notes aux caisses d’assurances sociales.

Contact : Bernard.Vandecavey@minsoc.fed.be

Montant total en 2010 Transferts à l’INASTI

3.455.927.375,83 €

Avances perçues de l’INASTI

403.678.234,04 €

Frais de gestion

136.529.259,73 €

RAPPORT ANNUEL 2010

Donnons la parole à Johan (43 ans) et Bernard (52 ans), tous les deux juristes avec le grade de conseiller général, à la DG Indépendants. Ils s’impliquent dans la réorganisation de leur Service et nous parlent d’une réforme où le « contrôle » se voit plus comme un partenariat qu’une traque aux erreurs.

" Notre but est de créer une véritable émulation et de passer à un système de partenariat. " Plus de renseignements auprès de Bernard.Vandecavey@minsoc.fed.be ou de Johan.Vanderborght@minsoc.fed.be (NL)

RAPPORT ANNUEL 2010

La réforme de la méthodologie de contrôle « Notre Service compte une quarantaine de personnes chargées de contrôler les Caisses d’assurances sociales auxquelles les indépendants sont affiliés (telles que Acerta). Différents audits ont été effectués sur ces contrôles ; ils nous ont permis de constater que l’échantillonnage des dossiers n’était pas assez homogène et que « le tour » des caisses prenait 3 ans environ.

procédure, nous sommes à même de publier un véritable « benchmarking ». Cela signifie que l’ensemble des acteurs peuvent voir les cotations attribuées à chacun. Le but est de créer une véritable émulation entre eux. Ainsi, la Caisse X peut comparer son taux d’erreur avec celui des autres ; cela la motivera – espéronsnous – à se mettre éventuellement à niveau.

Nous avons décidé de réorganiser notre stratégie de contrôle afin que le tour des différents organismes (de tailles très variables, certains comptent un très grand nombre d’affiliés, d’autres ont une dimension plus modeste) soit homogène et se déroule sur une année.

Une grande particularité de ce secteur est que les Caisses d’assurances sociales sont financées par les indépendants mais contrôlées par le secteur public (qui a des compétences pour sanctionner). Le financement est réglementé. La Ministre avait d’ailleurs songé à le réorganiser en fonction de la qualité des prestations offertes (constatée par nos contrôles) avec, même, un système de bonus-malus. Les Caisses doivent par exemple justifier leurs frais de gestion. Un système où elles recevraient de l’argent supplémentaire pour se focaliser sur tel ou tel domaine, où le contrôle a montré une nécessité, pourrait même être envisagé. Le gouvernement en affaires courantes n’a pas pu aller plus avant dans cette voie.

Comment pouvons-nous passer d’un tour des caisses en 3 ans à un tour annuel ? Par un meilleur ciblage. Tout d’abord, nous savons à l’avance combien de contrôles nous sommes capables de faire en 1 an (en fonction du nombre de contrôleurs disponibles). Ensuite, par rapport à cette quantité globale, nous avons homogénéisé le nombre de dossiers à contrôler en fonction de la taille de la caisse, avec plus de contrôles là où il y a plus d’affiliés. Ce qui donne une égalité de traitement entre les petits et les grands organismes. Ajoutons que nous avons élargi nos contrôles à de nouvelles prestations (en cas de faillite par exemple). Ceci nous permet d’avoir une meilleure « image » du service rendu par la Caisse. Le premier « tour annuel » s’achèvera en septembre 2011.

Ce qu’il faut retenir, c’est que nous passons d’un système de « contrôle » à un système davantage pensé en termes de partenariat. Nous ne voulons pas « traquer le fraudeur ». Nous posons la question : « que font les caisses avec la mission publique qui leur a été confiée ? ». Nous désirons créer une émulation dans le secteur et jouons un rôle proactif pour montrer les compartiments dans lesquels la caisse peut rendre un meilleur service. Tout le monde y gagne !

La présentation des résultats de nos contrôles a également évolué. Auparavant, nous remettions un rapport avec les points positifs et négatifs. Avec la nouvelle

RAPPORT ANNUEL 2010

2 Relations bilatérales et multilatérales 2.1 Relations bilatérales 2.1.1. Conventions bilatérales Notre SPF négocie et conclut les conventions bilatérales de sécurité sociale avec d’autres pays. Il le fait en collaboration avec le SPF Affaires étrangères et certaines IPSS (en fonction du contenu de la convention). Ces conventions bilatérales déterminent la législation applicable aux personnes qui vont habiter, travailler ou étudier dans l’autre pays. Par ailleurs, elles garantissent les droits acquis en matière de sécurité sociale. La plupart des conventions ont trait aussi bien au régime des travailleurs salariés qu’à celui des travailleurs indépendants. Elles ont également pour but de rendre la Belgique plus attrayante pour les investisseurs. › Convention entrée en vigueur en 2010 : Québec › Conventions signées en 2010 : Argentine, Serbie et Monténégro › Négociations entamées : Albanie › Négociations poursuivies : Brésil, Maroc, Monténégro, Serbie, Pays-Bas et Tunisie

Contact : Karen.Salden@minsoc.fed.be et Severine.VanMieghem@minsoc.fed.be

2.1.2. Accords de Siège Sous la tutelle du SPF Affaires étrangères, notre SPF a poursuivi sa collaboration au sujet des clauses de sécurité sociale intégrées dans les accords de siège. Ces accords garantissent une protection sociale adéquate aux fonctionnaires qui travaillent dans des institutions internationales ayant un siège en Belgique.

Contact : Georgette.DeFroy@minsoc.fed.be

RAPPORT ANNUEL 2010

2.2 Représentation de l’Etat belge et défenses des intérêts belges 2.2.1. Comité de la Protection sociale Le SPF est le chef de file de la délégation belge au Comité européen de la protection sociale. En 2010, la délégation a principalement porté les thèmes liés à la présidence belge de l’UE. Mais elle a aussi activement participé à un sous-groupe du comité qui s’est penché sur la question des pensions adéquates et soutenables, dans le cadre d’un rapport réalisé en fin d’année conjointement avec le comité de politique économique.

Contact : Muriel.Rabau@minsoc.fed.be et Dirk.Moens@minsoc.fed.be

2.2.2. Représentation à l’OCDE Le SPF a pris une part active (préparation et participation) à la réunion ministérielle « Santé » à laquelle la Ministre des Affaires sociales a assisté. Il suit en outre une étude qui porte sur les ressources humaines et les soins informels dans le cadre des soins de longue durée. Il participe aussi aux différents comités de l'OCDE : ELSA et « Santé », WP1 « Politique sociale », groupe d'experts « données santé » et « comptes de la santé ».

Contact : Dirk.Moens@minsoc.fed.be

2.2.3. Mission d’ « Eurocoordinateur » Le SPF assure le suivi des dossiers « contentieux » et « précontentieux » dans le cadre de l'Union européenne. Pour ce faire, il examine les questions préjudicielles, répond aux questions de la Commission, de SOLVIT et de citoyens sur l'application du droit européen. Il examine les dossiers de contentieux, il diffuse l'information et coordonne les réponses fournies par les services compétents du SPF et des IPSS. Il assure aussi un suivi de la transposition des directives européennes.

Contact : Martina.Baumans@minsoc.fed.be

2.2.4. Coordination du volet social du projet de Programme de réforme national Dans le cadre de la stratégie Europe 2020, il est demandé aux États membres d’élaborer un Programme de réforme national comprenant un volet protection sociale et inclusion sociale. Les États membres sont censés s’efforcer d’atteindre un objectif quantitatif de réduction de la population confrontée à un risque de pauvreté et d’exclusion sociale. Début novembre 2010, la Belgique a envoyé un projet de Programme de réforme national à la Commission européenne. Le SPF Sécurité sociale faisait partie du comité de rédaction et a soutenu le cabinet Onkelinx au moyen de travaux analytiques et de coordination avec différents acteurs.

Contact: Peter.Lelie@minsoc.fed.be et Rudi.VanDam@minsoc.fed.be

RAPPORT ANNUEL 2010

2.2.5. Groupe de travail de l'ONU sur le vieillissement

2.2.7. Représentation au Conseil de l’Europe

Le SPF est le point de contact belge au sein du Working group on ageing du Bureau économique européen auprès de l’ONU. Ce groupe de travail a pour objectif d’échanger des expériences et des bonnes pratiques dans le domaine de la politique en faveur des personnes âgées et du vieillissement digne. Le SPF a participé à la réunion annuelle de ce groupe de travail.

Le SPF représente la Belgique au comité européen sur la cohésion sociale et au comité d'experts sur la sécurité sociale, qui se réunissent annuellement. En 2010, le comité sur la cohésion sociale s'est notamment penché sur l'impact de la crise sur les systèmes de sécurité sociale. Le comité d'experts a, quant à lui, adopté un plan d'action sur la cohésion sociale en 4 axes (droits sociaux, une Europe des responsabilités sociales et partagées, la prise de décision démocratique et un avenir pour tous).

Contact : Dirk.Moens@minsoc.fed.be

2.2.6. Coordination représentation Sous-groupe Indicateurs du Comité de la protection sociale

Le SPF a aussi assuré un travail de rapportage sur l'application par la Belgique du Code européen de sécurité sociale du Conseil de l'Europe, et a contribué au rapport sur l'application de la Charte sociale révisée.

Contact : Jacques.Donis@minsoc.fed.be Notre SPF représente la Belgique au sein du Sous-Groupe Indicateurs (SGI) du Comité de la Protection Sociale (CPS) de l'Union européenne. Le SGI élabore des indicateurs européens communs en vue du suivi de la stratégie européenne en matière de protection sociale et d'inclusion sociale. En 2010, les activités du SGI étaient totalement axées sur le soutien des décisions et sur la contribution du CPS à la nouvelle stratégie Europe 2020. Les deux axes majeurs étaient la préparation de la décision concernant un objectif UE 2020 (diminution du nombre de 20 millions de personnes vivant dans la pauvreté et l'exclusion sociale) et l'élaboration d'un Joint Assessment Framework pour le suivi de la nouvelle stratégie.

Contact : Rudi.Vandam@minsoc.fed.be

RAPPORT ANNUEL 2010

2.3 Statistiques et reporting

2.3.3. Échange de statistiques avec des institutions internationales

2.3.1. MISSOC

Le projet SESPROS (Système européen de statistiques intégrées de la protection sociale) Le SPF participe aux activités du groupe de travail concernant SESPROS (système européen de statistiques intégrées de la protection sociale) et élabore les statistiques au sujet de la protection sociale belge (dépenses et recettes, bénéficiaires de pensions, …).

MISSOC (Mutual Information System on Social Protection) est le système d'information en matière de protection sociale dans les États membres européens. Il contient des informations détaillées, comparables et régulièrement mises à jour sur les systèmes nationaux de protection sociale des États membres. Le SPF fournit de nouvelles données 2 fois par an. Voir également, page 46, la rubrique MISSOC dans la partie « Présidence belge du Conseil de l’Union européenne ».

Contact : Jacques.Donis@minsoc.fed.be et Robert.Mathieu@minsoc.fed.be

2.3.2. Obligations en matière de rapportage dans les organisations internationales Plusieurs rapports sont rédigés sur l'application par la Belgique de normes en matière de sécurité sociale dans le cadre de conventions internationales. Le SPF en coordonne le volet protection sociale. Ainsi pouvons-nous citer pour 2010 le rapport sur l'application des conventions OIT (qui comportent des dispositions en matière de sécurité sociale) et le rapport sur l'application du Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels de l'ONU.

SESPROS fait partie du programme statistique d'Eurostat (Bureau statistique de l'UE) et a pour but de donner une description exhaustive et comparative de la protection sociale dans les États membres de l'UE. SESPROS est un « compte satellite » des comptes nationaux, car il permet un éclairage supplémentaire d'un domaine économique (protection sociale) intégré dans les comptes nationaux. En 2010, le SPF Sécurité Sociale a publié pour la première fois une brochure contenant les statistiques SESPROS rassemblées par nos services. Il s’agit de la brochure « La protection sociale en Belgique : données SESPROS de la Belgique »: http://socialsecurity.fgov.be/docs/fr/publicaties/brochure-sespros-2011-fr.pdf

Contact : Christel.Nuyens@minsoc.fed.be et Michel.Mingiedi@minsoc.fed.be

Contact : Jacques.Donis@minsoc.fed.be

RAPPORT ANNUEL 2010

2.4 Projets et thématiques spécifiques

2.4.2. Travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes

2.4.1. Business Development Management

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail.

Le SPF a instauré, grâce aux subsides octroyés par la Commission européenne, un nouveau concept pour développer et valoriser l'expertise belge au niveau européen. Cette mission inclut les appels d'offres pour les marchés publics (et leur suivi) dont l'objet relève des tâches essentielles du SPF Sécurité sociale. Dans le cadre d’EuropeAid, l'offre du SPF Sécurité sociale a été choisie pour faire partie du groupe restreint d'offres entrant en considération pour une proposition de contrat avec la Macédoine. Le budget mis à disposition par EuropeAid devrait permettre d'accroître la capacité institutionnelle de la Macédoine à lutter contre le travail au noir. La proposition de projet est en préparation. Dans le cadre de « Investing in people », une proposition de projet a été soumise en collaboration avec la France, l'Argentine et l'Uruguay pour la préservation de la culture dans un environnement informel. Cette proposition n'a pas été sélectionnée. Dans le cadre du programme PROGRESS, une proposition a également été soumise pour un projet lié à la Méthode ouverte de coordination. Cette proposition est actuellement évaluée par la Commission européenne.

Contact : Didier.Verbeke@minsoc.fed.be

Cette proposition de directive vise entre autres à étendre la durée du congé de maternité et à accroître l’indemnisation perçue par la travailleuse durant ce congé.

Contact : Sylvie.Damien@minsoc.fed.be

2.4.3. Soutien pour l’application de la réglementation européenne Le projet européen SSCALA – Social Security Coordination: Activating Local Actors Ce projet se situe dans le cadre du programme PROGRESS de la Commission européenne. Il est coordonné par le SPF Sécurité sociale en collaboration avec des institutions de sécurité sociale de première ligne en Belgique, France, Luxembourg et Allemagne. Il s'agit de développer un modèle novateur de concertation entre les institutions chargées de l'application des nouveaux règlements européens de sécurité sociale. Une approche « émancipatrice » est privilégiée, l’expertise des

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acteurs de terrain étant valorisée lors de la recherche de solutions opérationnelles basées sur l'expérience pratique.

Contact : Didier.Verbeke@minsoc.fed.be et Keyina.Mpeye@minsoc.fed.be

2.4.4. Flexicurité Le SPF suit les travaux au sujet du concept de flexicurité et y participe. Le concept de flexicurité signifie qu'une plus grande flexibilité au travail est créée, tout en garantissant une sécurité et une protection suffisantes aux travailleurs. La flexicurité est au centre des discussions en matière de politique du marché du travail, de protection sociale et de modernisation de l'économie européenne dans un contexte mondialisé.

Contact : Maruja.Vanbaelen@minsoc.fed.be

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3 Présidence belge du Conseil de l’UE 3.1 Coordination générale et mise en place Présidence belge Le 1er juillet 2010, la Belgique assurait la présidence du Conseil de l’Union européenne pour six mois. La Belgique a géré pendant cette période intense les dossiers européens, en mettant certaines questions de politique sociale à l'ordre du jour de l'Union pour en tirer un consensus avec les 26 autres Etats membres. Pour l'organisation du volet social de la présidence belge, notre SPF a apporté son soutien tant en terme de contenu que de logistique aux cellules stratégiques de la Ministre des Affaires sociales, du Ministre des Pensions et du Secrétaire d'État aux Personnes handicapées ainsi qu’à la représentation permanente auprès de l’Union européenne. Cette coordination générale a consisté à créer des processus et à faire le suivi pour un portefeuille de projets auprès des différents responsables. Chaque événement ou conférence européenne a été organisé selon six processus : contenu, recherche, programme de conférence, logistique et budget, lobbying et communication. Les conférences, souvent précédées de séminaires techniques et de réunions de comité de pilotage ouverts aux partenaires, étaient le point focal qui alimentait directement le Conseil pour l’élaboration de conclusions sur les thématiques.

Le rôle du SPF a consisté à élaborer des notes de contenu, à s’assurer du bon déroulement des réunions ministérielles, à assurer le volet communication de l’événement et d’autres aspects pratiques. Au vu du nombre de personnes impliquées et des calendriers serrés à respecter, une plateforme collaborative on line a été développée pour partager les versions des documents et les commenter, assurant aussi une transparence et un partage de l’information entre les membres de l’équipe et nos partenaires externes (institutions européennes, stakeholders, cellules stratégiques, autres SPF, experts, etc.). De nombreuses brochures et documents thématiques ont été produits durant cette période. Une attention particulière a été apportée au développement durable dans l’organisation des événements.

Plus d’informations (en anglais) sur www.flythekite.eu et, dans les langues nationales, sur le site d’archives de la Présidence du SPF : http://www.socialsecurity.fgov.be/eu/fr/archief.htm ou encore auprès de Manuel.Paolillo@minsoc.fed.be

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3.2 Les événements thématiques organisés par la Belgique 3.2.1. Conférence ministérielle sur la sécurité sociale et les pensions - 07 & 08 septembre 2010

3.2.2. Conférence européenne sur la Gouvernance sociale - 14 & 15 septembre 2010 Cette conférence a abordé la coordination des politiques sociales au niveau européen (dans le contexte de la nouvelle stratégie Europe 2020). Les conclusions de la conférence ont pu souligner l’importance de :

Début septembre, une conférence ministérielle sur les pensions et le système de protection sociale a eu lieu sous la tutelle conjointe de Madame la Ministre des Affaires sociales et de Monsieur le Ministre des Pensions. La question centrale de la conférence s’intitulait « Comment assurer une protection sociale aux citoyens européens ? » Cette question a été scindée en deux thématiques plus précises : des pensions adéquates et le système de sécurité sociale.

› la Plateforme de lutte contre la Pauvreté (initiative phare de la stratégie); › d’une implémentation effective de la ligne directrice n°10 et le rôle de la filière sociale, en particulier du Conseil EPSCO et du Comité de la Protection Sociale ; › de la coopération entre les différents comités européens.

Il en est ressorti un large consensus sur le fait que la politique sociale a un rôle important dans le contexte d’un Stratégie Europe 2020 « intégrée » et l’importance

De même, ces conclusions ont mis en avant l’importance des nouvelles pistes pour le renforcement de la dimension sociale en Europe, fondées sur le récent Traité de Lisbonne et sa clause horizontale (Article 9).

d’assurer le monitoring de la politique sociale de la nouvelle stratégie, ainsi qu’à définir la continuation des travaux du Comité européen de protection sociale sur ce point. Cette conférence a directement alimenté les conclusions du Conseil du 6 décembre 2010.

Plus d’information sur http://www.socialsecurity.fgov.be/eu/fr/agenda/14-15_09_10.asp ou auprès de Rudi.Vandam@minsoc.fed.be

Plus d’information sur http://www.socialsecurity.fgov.be/eu/fr/news/150910.htm ou auprès de Koen.Vleminckx@minsoc.fed.be

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3.2.3. 3ème Forum sur les Services Sociaux d’intérêt général - 26 & 27 octobre 2010

3.2.4. Forum européen sur le handicap 18 & 19 novembre 2010

Le Forum sur les SSIG, précédé d’un séminaire technique en juillet (sur les options juridiques) a rassemblé plus de 300 participants (délégations étrangères, stakeholders européens, représentants de différentes institutions de l’Union) et environ 50 orateurs. Lors de ce Forum, 15 recommandations concrètes ont été

Ce Forum a été organisé à Bruxelles les 18 et 19 novembre 2010, en collaboration avec la Commission européenne et en ayant pour but la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits de personnes handicapées.

adoptées. Une session plénière a été consacrée à la clause sociale horizontale (reprise à l’article 9 du Traité de Lisbonne) : les analyses d’impact sociales élaborées par la Commission y ont été débattues dans l’optique de les améliorer.

Fin 2006, l’Assemblée générale de l’ONU a approuvé cette Convention « droits de l’Homme », qui impose aux Etats qui l’ont, ou qui vont la ratifier, de tenir compte, dans toutes leurs politiques, des droits et des attentes des personnes handicapées.

Ce Forum a été accompagné de réunions au Parlement européen auprès des intergroupes services publics et économie sociale. Le Conseil a également adopté des conclusions au sujet des SSIG.

La Convention des Nations Unies relative aux droits des Personnes handicapées est aussi le premier instrument de cette nature que l’Union européenne a décidé de ratifier. Les différents États doivent à présent s'appliquer à mettre la Convention en œuvre au niveau national, ou au niveau communautaire pour ce qui concerne l’UE.

Plus d’informations sur http://www.socialsecurity.fgov.be/eu/fr/agenda/26-27_10_10.asp ou auprès de Manuel.Paolillo@minsoc.fed.be

A cette fin, l’article 33 de la Convention prévoit l’obligation de la mise en place de différents mécanismes de suivi, dans lesquels la société civile (en particulier les personnes handicapées et les organisations qui les représentent) doit être associée et y participer pleinement. En effet, la mentalité à l'égard des personnes handicapées doit évoluer, avec la volonté de faire participer pleinement les personnes handicapées à la vie sociale, et de tenir compte d'elles dans toutes les décisions politiques, à tous les niveaux, selon le principe « rien sur nous sans nous ».

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Le Forum avait pour but de permettre un échange d'idées au sujet de l'application de l'article 33 de la Convention ONU, en vue de soutenir les différents Etats dans la mise en place de ces nouveaux processus. Des débats ont été menés au sein de différents groupes de travail, concernant l'instauration des divers mécanismes et le rôle de la société civile dans ce cadre. Les activités ont permis d'échanger les bonnes pratiques, de tirer les enseignements nécessaires des bonnes – et moins bonnes – expériences et de réunir fonctionnaires, associations et services de tous les États membres européens, qui doivent veiller à la mise en place des structures visées à l'article 33.

3.2.5. Conférence « L’Europe des Indépendants » - 19 novembre 2010

Ce Forum, organisé par la DG Appui stratégique et la DG personnes handicapées du SPF Sécurité sociale, le Cabinet du Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées et les services de la Commission européenne, a réuni durant ces deux journées très enrichissantes, environ 300 experts gouvernementaux et de la société civile, provenant d’une trentaine de pays différents.

Plus d’information sur le site http://www.socialsecurity.fgov.be/fr/specifieke-info/zelfstandigen/nieuws.htm ou auprès de Wim.Debooser@minsoc.fed.be

Cet événement a été organisé par la Ministre fédérale des PME et des Indépendants. Sous la forme de Table ronde, la question de l’application concrète et de l’impact des règlements (CE) n°883/2204 et (CE) n°987/2009 (« Deux nouveaux règlements, et tous les problèmes sont résolus pour les indépendants ? ») a été débattue. Un collaborateur de la DG Indépendants a tenu le rôle de modérateur lors de ce débat.

Plus d’informations sur http://www.socialsecurity.fgov.be/eu/fr/agenda/18-19_11_10.asp ou auprès de Daniel.Tresegnie@minsoc.fed.be

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3.2.6. Colloque « L’entreprenariat féminin en Europe » – 8 décembre 2010

3.2.7. L’évaluation de l’impact social des politiques de l’Union

Cette rencontre était destinée à mettre en lumière les défis et perspectives de l'entreprenariat féminin. La journée avait pour but de souligner l'importance des réseaux féminins, de discuter de bonnes pratiques en matière de conciliation vie privée - vie professionnelle, existantes ou à mettre en œuvre en Europe et de témoigner des réalités que rencontrent les femmes « chefs d’entreprise ».

La thématique de l’impact social ou de la clause sociale transversale n’a pas fait l’objet en soi d’une conférence. Cependant, c’était un objectif et une thématique transversale à l’ensemble des conférences.

Organisé conjointement par la Ministre fédérale des PME et des Indépendants, la Commission européenne et l'INASTI (Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants), l’événement a fait la place belle à des femmes d'exception tant entrepreneures elles-mêmes que professeures spécialisées dans les questions de genre. A cette occasion, le Réseau européen des Ambassadrices de l’entreprenariat féminin, groupement issu des recommandations du Small Business Act de la Commission européenne et destiné à promouvoir l’entreprenariat auprès des femmes, s’est officiellement élargi à 10 nouveaux Etats européens dont la Belgique.

La clause sociale horizontale du nouveau Traité de Lisbonne invite à accorder une attention accrue à la dimension sociale des politiques de l’UE. La prise en compte des conséquences sociales de l’ensemble des politiques européennes exige un dialogue structurel entre toutes les institutions européennes et au sein de celles-ci. A cet effet, il faut que la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’UE s’engagent à établir un dialogue entre les institutions et au sein de celles-ci. Un des instruments clés pour y parvenir réside dans le recours intensif à l’analyse

d’impact. Lors de la Présidence belge, de nombreux documents ont été réalisés et des ateliers sur la clause sociale ont été insérés dans plusieurs conférences.

Plus d’informations auprès de Muriel.Rabau@minsoc.fed.be & Peter.Lelie@minsoc.fed.be

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3.3 L’UE sous la Présidence belge

et balise la continuation des travaux du CPS (en marge de la stratégie). D’ici 2020, le CPS présentera un rapport annuel traitant du suivi des progrès réalisés pour atteindre l’objectif pauvreté, des aspects sociaux des lignes directrices

3.3.1. Les commissions techniques A. Le Groupe des questions sociales sous Présidence belge Le Groupe des Questions Sociales, composé des attachés sociaux (diplomates auprès de la représentation permanente) est le Groupe de travail du Conseil qui discute des conclusions (de textes législatifs adoptés ensuite par le Conseil). Sous la Présidence Belge, cinq propositions ont été discutées au sein du Groupe des Questions Sociales (GQS) en ce qui concerne les affaires sociales. Pendant la Présidence du Conseil, la Belgique a présidé ce groupe. Quelques réunions précèdent généralement l’adoption d’un texte de conclusions ; le SPF y a apporté un soutien direct avec la présence active de ses experts.

Plus d’informations auprès de Muriel.Rabau@minsoc.fed.be

B. Le Comité de Protection sociale Le Comité de Protection Sociale (CPS) est une plateforme de discussions sur les thématiques liées à la protection sociale ; il sert à faire mûrir un thème au niveau européen et alimente souvent, directement, le Conseil avec ses avis. Le CPS a précédé la conférence européenne sur la coordination des politiques en matières sociales dans le contexte de « Europe 2020 ». Cette réunion a principalement traité de l’avis du CPS qui devait être remis à l’EPSCO d’octobre (suite à une demande de la Présidence belge). Cet avis documente le rôle du CPS pour assurer le monitoring de la dimension sociale (de la nouvelle stratégie)

(en particulier la 10) et des travaux plus larges de la Méthode Ouverte de

Coordination sur la protection et l’inclusion sociale (pension, soins de santé et de longue durée, inclusion). Plus d’informations auprès de Muriel.Rabau@minsoc.fed.be

C. MISSOC sous Présidence belge - 21 & 22 octobre 2010 Le MISSOC (Mutual Information System on Social Protection) de l’UE fournit des données complètes et actualisées sur les systèmes de protection sociale nationaux. Le MISSOC est coordonné par la Commission européenne, avec l’aide d’un secrétariat spécialement désigné à cet effet. Chacun des pays concernés nomme un ou deux correspondants issus des ministères ou institutions responsables de la sécurité sociale au niveau national. La réunion MISSOC sous Présidence belge était placée sous le signe du 20ème anniversaire du MISSOC puisque le réseau a vu le jour en 1990 à Louvain en Belgique. Plusieurs présentations d’experts ont été réalisées sur des thématiques liées à la sécurité sociale.

Plus d’informations sur http://www.socialsecurity.fgov.be/eu/fr/news/091110b.htm ou auprès de Jacques.Donis@minsoc.fed.be

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D. Commission administrative sous Présidence belge Les priorités de la Commission administrative sous Présidence belge étaient les suivantes : › Supervision du projet d’Echange Electronique d’Informations sur la Sécurité Sociale (EEISS), qui a pour but de renforcer les droits des citoyens en informatisant l’application de la législation européenne sur la coordination en matière de sécurité sociale ; › Renforcement de la coopération en matière de lutte contre les fraudes et les erreurs dans le contexte des règles de coordination. Notre Présidence a souligné l’importance du nouveau Guide pratique à l’usage des citoyens, des institutions et des employeurs, décrivant les règles applicables en matière de détachement des travailleurs mais aussi dans des situations plus complexes d’activité sur le territoire de plusieurs Etats. Notre Présidence a également souhaité suivre de près certaines initiatives de l’agenda européen qui pourraient avoir une incidence sur la sécurité sociale des citoyens de l’UE (telle que la future directive sur le droit des patients en matière de soins de santé transfrontaliers ou la directive relative au droit de séjour des ressortissants européens).

Plus d’informations sur http://www.socialsecurity.fgov.be/eu/newsletters/fr/ac-news/archief-ac.htm ou auprès de Keyina.Mpeye@minsoc.fed.be

3.3.2. Les Conseils européens A. Conseil EPSCO informel - 08 & 09 juillet 2010 Le Conseil EPSCO consiste en un échange de vues informel entre les Ministres de l’Emploi et des Affaires sociales en vue de préparer les travaux de la Présidence belge dans ces domaines. La réunion des Ministres a été précédée d’une rencontre des partenaires sociaux européens et de la Plateforme sociale européenne.

Plus d’information sur la Journée du 8 juillet http://www.socialsecurity.fgov.be/eu/fr/news/120710.htm et sur celle du 9 juillet http://www.socialsecurity.fgov.be/eu/fr/news/120710b.htm ou encore auprès de Muriel.Rabau@minsoc.fed.be

B. Conseil FORMEL EPSCO : des conclusions ! - 21 octobre & 06 décembre 2010 Le Conseil formel EPSCO est le Conseil des Ministres en charge de l’emploi et des affaires sociales qui adopte les textes qui relèvent de sa filière. Pour notre Présidence, c’est… l’aboutissement ! Plusieurs textes de nature politique ont été adoptés à l’unanimité : ce sont des conclusions ou des déclarations dont le contenu a été porté durant notre présidence (pendant les conférences, au groupe de questions sociales puis au COREPER, ainsi qu’au Comité européen de la protection sociale). Lors du premier Conseil formel EPSCO du 21 octobre, le thème central abordé a été celui de la mise en œuvre de la Stratégie Europe 2020. Voir le lien suivant :

http://www.socialsecurity.fgov.be/eu/fr/news/091110c.htm Le 6 décembre, le second Conseil formel EPSCO a adopté à Bruxelles plusieurs textes : http://www.socialsecurity.fgov.be/eu/fr/news/141210.htm

Plus d’informations auprès de Muriel.Rabau@minsoc.fed.be 47

" Nous avons assumé notre position de « pionnier » en matière de protection sociale."

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Donnons la parole à Manuel, un jeune juriste de 32 ans qui travaille depuis 6 ans au SPF. En 2010, il s’est impliqué à fond en tant que coordinateur et chef de projet dans la Présidence du Conseil de l’Union européenne.

Plus de renseignements auprès de Manuel.paolillo@minsoc.fed.be

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La Présidence du Conseil de l’UE vue par un chef de projet « Ce que je crois que l’on peut dire au sujet de notre travail, c’est que l’on a pu compter sur nous ! En 2001, la dernière fois que la Belgique avait présidé le Conseil, c’étaient surtout les équipes des différents cabinets ministériels qui avaient pris l’organisation des travaux en charge. Ici, pour le volet Sécurité sociale, c’est vraiment nous, au SPF. Nous avons travaillé sur toutes sortes d’aspects : les contenus des débats bien sûr mais aussi les aspects logistiques, le lobbying, la communication, etc. Il est également à noter que nous avons eu des interlocuteurs très variés : des parlementaires européens, des membres de la Commission, des délégations d’autres Etats (lors de réunions bilatérales), des ONG, etc. Notre objectif était de faire adopter des textes, qu’il y ait un consensus au niveau du Conseil. Lors d’une présidence de 6 mois, tu es « à la barre » : il faut gérer les différents intérêts, chercher un équilibre. Tout en restant dans une ligne donnée (celle que la Belgique s’est donnée). Pour mener à bien cette entreprise, le SPF a engagé 6 personnes supplémentaires fin 2009. Ils se sont révélés être de vrais collaborateurs stratégiques. Est-ce en raison du challenge, nous avons eu une équipe très soudée. Mon rôle personnel comportait différentes facettes : proposer aux responsables du SPF une vision sur l’organisation de la Présidence, coordonner l’équipe, m’assurer d’une bonne distribution des tâches et faciliter l’exécution des missions. Tout ceci dans bonne atmosphère. C’est important de toujours garder un bon esprit dans l’équipe et il faut y veiller car les efforts à fournir sont parfois très importants. La crise économique survenue en 2008 crée un environnement socio-politique assez particulier. Ce n’est pas toujours facile de parler de protection sociale. Avec la crise, il y a une diminution de certains financements publics pour réaliser des économies. Par ailleurs, certains Etats posent encore la question de la subsidiarité (l’Europe est-elle

compétente ?). Nous pensons que des questions globales nécessitent des réponses globales. Mais tout le monde ne le voit pas ainsi. C’est donc assez difficile d’obtenir des conclusions dans des dossiers sociaux européens comme la gouvernance (rôle social) des services publics ou même des pensions. Nous avions mis la barre assez haut. On peut, si on veut, être déçu de ne pas avoir atteint tous les objectifs. Je vois que l’on a quand même eu de belles avancées. Note que la crise n’a pas eu que des impacts négatifs : plus personne n’ose venir dire que l’absence de régulation, c’est bien ! Le gouvernement en affaires courantes n’a pas eu d’impact significatif sur nos résultats. Il y a d’ailleurs une sorte d’unanimité pour dire qu’il y avait beaucoup de contenus et que la Présidence belge avait été loin dans les débats. Nous avons assumé ainsi notre position de « pionnier » en protection sociale. Nous sommes également réputés pour notre expérience en termes de « clause sociale horizontale » qui permet de voir l’impact de différentes politiques (exemple : si on modifie telle règle de concurrence, quelle en est la répercussion ?). Sur les aspects organisationnels, je crois que l’on peut dire que notre SPF s’est distingué. Il y avait une série d’événements, de conférences de haut niveau, des Conseils. Nous avions chaque fois un trajet bien défini pour le contenu politique, un autre pour la communication, un autre encore pour le lobbying, etc. Tout cela a apporté un réel professionnalisme. Et c’est bien nécessaire pour clarifier les messages le plus possible, éviter la confusion. En tant que chef de projet, je ne me suis pas contenté de superviser : j’ai « mis la main dans le cambouis ». Je voyais mieux ce qui était nécessaire ainsi. Mais il ne faut pas vouloir s’occuper de tout. Responsabiliser les équipiers et leur laisser une part d’initiative est fort important. »

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3.4 La Présidence en chiffres › 3 Conseils européens › 4 conférences organisées › 3 commissions techniques présidées › 18.347 personnes ont reçu nos 8 newsletters › 2767 images › 1574 pages dans 188 documents officiels › 2110 participants à nos événements › 345 discours & présentations › 132 stakeholders et partenaires › 35 nationalités représentées › 27 communiqués de presse › 25 délégations ministérielles ou VIP › 17 vidéos

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4 Etudes, analyses et valorisations 4.1 Agenda de recherches appui stratégique Sur la base d'un plan thématique pluriannuel, le SPF lance et accompagne d'année en année divers projets de recherches. Les projets de recherches sont financés directement par le SPF Sécurité sociale, ou indirectement par la Politique scientifique fédérale. En voici l’inventaire pou 2010 : › La dimension sociale de la stratégie Europe 2020 ; › Position socioéconomique des personnes handicapées et analyse de l’effectivité des allocations aux personnes handicapées (HANDILAB); › Organisation d’une micro-enquête en vue d’une analyse descriptive et explicative de la problématique de la fraude sociale et fiscale (SUBLEC). › Impôt sur le travail et possibilités de réactions au niveau de l’offre d’emplois › Assurer des pensions viables dans un contexte européen › Encadrement juridique 3e Forum Services sociaux d’intérêt général ”. › Simulating the adequacy of pensions in Belgium using Administrative data (SIPEBE)

Contact : Koen.Vleminckx@minsoc.fed.be

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4.2 Indicateurs sociaux Consolidation et développement d'un système d'indicateurs sociaux dans le contexte belge et suivi des données de base des indicateurs. En 2009, le développement du système des indicateurs sociaux a été poursuivi. Le SPF a également participé à la rédaction d'une brochure « Indicateurs de protection sociale en Belgique » afin de présenter nos travaux de mise au point d'indicateurs. Elle a été publiée en 2010 : http://socialsecurity.fgov.be/fr/nieuws-publicaties/publicaties/social-protection.htm En ce qui concerne le suivi des données de base pour l'élaboration des indicateurs, les contacts au sein de réseaux nationaux et internationaux ont été développés.

Contact : Rudi.Vandam@minsoc.fed.be

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4.3 MIMOSIS (MIcrosimulation MOdel for Belgian Social Insurance Systems) Le modèle de microsimulation MIMOSIS permet de simuler les réformes dans une série de domaines stratégiques de la sécurité sociale, sur la base de données administratives provenant de la Datawarehouse Marché du travail et Protection sociale de la Banque-carrefour de la sécurité sociale. Au moyen du modèle, une analyse très détaillée des effets budgétaires et distributifs de modifications hypothétiques dans certains domaines de la sécurité sociale peut ainsi être effectuée.

4.4 Health accounts Le SPF a participé au développement d'un modèle intégré pour l'estimation de la consommation totale de services de santé et de soins de longue durée, en collaboration avec de la DG SOC/KGDS. Ce modèle permet des estimations intégrées et des révisions uniformisées des données et de la méthodologie. Par ailleurs, le SPF a utilisé ce modèle pour établir les estimations de 2009 et pour revoir les estimations pour les années 2003-2008.

Contact : Dirk.Moens@minsoc.fed.be

Dans le cadre de la Présidence européenne, des simulations ont été effectuées à la demande de l'ONAFTS (Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés). Ces simulations portaient sur la reforme des systèmes d’allocations familiales. Il a été étudié s’il était possible d'élargir le système des suppléments sociaux dans les allocations familiales vers des groupes ayant un risque de pauvreté et n’étant pas couvert par les systèmes actuels. Différents scénarios ont été simulés et, pour chaque scénario, l'impact possible de l’élargissement du système des suppléments sociaux (sur le degré pauvreté et d’inégalité) a été examiné.

Contact : Guy.VanCamp@minsoc.fed.be

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4.5 Collaboration avec le Bureau fédéral du Plan

4.6 Application des nouveaux Règlements européens

Le SPF a mis en place une collaboration structurelle avec la direction générale du Bureau fédéral du Plan, afin de mettre davantage les aptitudes spécifiques en commun et de tendre de cette manière vers une plus grande efficacité. Ainsi, la cellule collabore étroitement avec le Bureau fédéral du Plan afin de perfectionner le modèle MIDAS que celui-ci a développé. Ce modèle dynamique de microsimulation permet des projections au moins jusqu'en 2050 quant à savoir si les pensions seront suffisantes et auront des effets (re)distributifs.

Suite à l'entrée en vigueur des nouveaux Règlements européens 883/2004 et 987/2009, des directives administratives ont été élaborées en vue de l'application de cette réglementation en cas de modification de la compétence d'un État membre en matière d'octroi d'allocations familiales, et ce en collaboration avec l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, la Direction générale Appui stratégique et la Direction générale Indépendants. Une note, à l’attention des Caisses d’assurances sociales, a été élaborée à ce sujet par la DG Indépendants et l’INASTI.

Contact : Koen.Vleminckx@minsoc.fed.be et Guy.VanCamp@minsoc.fed.be Contact : kinderbijslag.allocationsfamiliales@minsoc.fed.be

5 Réglementation Notre SPF élabore la réglementation de toutes les branches de la sécurité sociale, à l'exception de la branche chômage, pour laquelle le SPF Emploi est compétent. Il veille aussi à l'interprétation de la réglementation, afin que les IPSS et les caisses d'assurances sociales puissent l'appliquer d'une manière correcte et uniforme. Par ailleurs, notre SPF s'occupe aussi de projets législatifs spécifiques qui concernent plusieurs branches de la sécurité sociale.

Contact : dg-soc@minsoc.fed.be

5.1 Élaboration de la réglementation Vous trouverez ci-dessous un aperçu, non exhaustif, des principaux développements au niveau réglementaire.

5.1.1. Financement alternatif de la sécurité sociale La sécurité sociale est financée au moyen des cotisations patronales, des cotisations des travailleurs et des subventions de l’État versées à l’ONSS. Il existe en outre un « financement alternatif » de la sécurité sociale, constitué principalement d’un pourcentage des recettes de la TVA. Notre SPF a rédigé, en 2010, 17 arrêtés royaux pour la fixation du montant du financement alternatif dans différents domaines: les titres-services, les conventions de premier emploi, le chômage temporaire, l’accord de coopération en matière d’économie sociale, le Fonds de fermeture des entreprises, les cellules d’emploi et les ALE (agences locales pour l’emploi), etc.

Contact : Karin.Dens@minsoc.fed.be

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5.1.2. Accidents du travail › L’arrêté royal du 2 juin 2010 modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, relatif au paiement des allocations annuelles, des rentes et des allocations (M.B. 16 juin 2010) vise à inscrire dans la réglementation le principe du paiement sur un compte courant. Il est toujours possible de recevoir le paiement par chèque par exemple mais il faut alors en faire la demande. › Arrêté royal du 23 novembre 2010 modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2008 portant exécution de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en matière de risques aggravés de manière disproportionnée (M.B. 26 novembre 2010). Comme prévu, l’arrêté royal du 23 décembre 2008 précité a fait l’objet d’une évaluation. Il est apparu que diverses modifications devaient y être apportées (modification des critères afin d’éviter la surreprésentation d’entreprises des secteurs présentant le plus faible risque d’accident suspension de l’obligation du paiement de la contribution pour la deuxième année).

Contact : Isabelle.Vincent@minsoc.fed.be

5.1.3. Maladies professionnelles › Arrêté royal du 13 juin 2010 modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1999 fixant les conditions dans lesquelles le Fonds des maladies professionnelles peut émettre des avis en matière d'exposition aux risques de maladie professionnelle dans le cadre de ses missions préventives (M.B. 25 juin 2010).

Le Fonds des maladies professionnelles a comme mission particulière en matière de prévention de donner des avis aux entreprises en matière d’exposition aux risques de maladie professionnelle. Ceci était possible jusqu’à présent pour les entreprises ou établissements d’enseignement qui relèvent du champ d’application des lois coordonnées sur les maladies professionnelles. Le but est d’élargir la possibilité à tous les employeurs visés à l’article 2 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.

Contact : Isabelle.Vincent@minsoc.fed.be

5.1.4. Assurance maladie-invalidité Pour ce qui concerne la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses, la contribution du SPF a porté sur : › la modification de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 afin d’adapter le montant de la contribution à l’objectif d’équilibre de la sécurité sociale ; › l’alimentation du fonds d’épargne sectoriel des secteurs fédéraux de la santé afin d’exécuter l'accord social relatif à ces secteurs.

Contact : Sylvie.Damien@minsoc.fed.be

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5.1.5. Réglementations spécifiques

Nouvelle mesure de crise concernant les maladies professionnelles:

A. Mesures de crise pour travailleurs salariés

Arrêté royal du 22 février 2010 portant exécution de l'article 34/1 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise en matière de maladies professionnelles (M.B. 11 mars 2010). L’objectif est de garantir aux travailleurs concernés par une mesure de réduction de temps de travail qu’ils ne perdront pas leurs droits en matière de sécurité sociale (en l’occurrence en maladies professionnelles).

Des mesures temporaires ont été mises en œuvre afin de faire face à la crise financière et économique. Ces mesures visent à soutenir l’emploi. Voici l’inventaire de ces mesures : › la réduction collective du temps du travail (loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses, MB 25 juin 2009) ;la réduction individuelle des prestations appelée crédit-temps de crise (même loi) ; › la suspension collective du contrat de travail pour employés appelée chômage de crise pour employés (même loi) ; › la carte de restructuration pour les travailleurs des entreprises en faillite qui donne droit à une réduction des cotisations patronales et personnelles ONSS quand ces travailleurs sont engagés par un nouvel employeur (même loi) ; › la prime de crise de 1.666 euros pour tout ouvrier dont le contrat de travail est résilié (sans motif grave) par son employeur. (art. 149 et suivants de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses). Ces mesures de crise ont été prolongées comme suit : › le chômage de crise pour employés et la prime de crise pour ouvrier ont été officiellement prolongés jusqu’au 31/03/2011. › les autres mesures anticrise à savoir le système temporaire de diminution collective du temps de travail, le crédit temps de crise et la carte de restructuration pour les travailleurs des entreprises en faillite, ont été prolongées jusqu’au 31/01/2011.

Contact : dg-soc@minsoc.fed.be

Contact : Isabelle.Vincent@minsoc.fed.be

B. Commission de règlement de la relation de travail Le SPF a rédigé deux arrêtés royaux du 14 décembre 2010 relatifs à la composition et au fonctionnement de la section normative et administrative de la Commission de règlement de la relation de travail. Voir également 7.9., ci-dessous.

Contact : Ylber.Zejnullahu@minsoc.fed.be ou Stephan.Neetens@minsoc.fed.be

C. Mesures de crise pour travailleurs indépendants : report de paiement des cotisations Les mesures prises en 2009 en faveur des travailleurs indépendants confrontés à des problèmes de liquidités en raison de la crise économique ont été prolongées en 2010. Ces mesures permettent à ces travailleurs d’obtenir sous certaines conditions des reports de paiement de leurs cotisations sociales sans majoration.

RAPPORT ANNUEL 2010

D. Mesures de crise en matière de prestations aux travailleurs indépendants

F. Congé thématique

Les mesures de crise en matière de prestations aux travailleurs indépendants (il s’agit officiellement de l’extension temporaire de l’assurance sociale en cas de faillite) n’étaient en principe en vigueur que jusqu’au 31 décembre 2009. Ces mesures ont été prolongées au total quatre fois jusqu’au 31 janvier 2011 inclus. L’exécution pratique de ces mesures par les caisses d’assurances sociales ont soulevé bien des questions et problèmes. Par ailleurs, les prolongations de ces mesures ont généré pas mal de questions juridiques complexes. En raison du caractère temporaire de la prime de crise et de la persistance de la crise économique, il fallait apporter des réponses fondamentales en un temps très court. Le SPF a collaboré de manière constructive avec la première ligne (à savoir les caisses d’assurances sociales), mais également avec la deuxième ligne (les CPAS et les organisations de défense des travailleurs indépendants) et avec le Médiateur fédéral et la Cellule stratégique de la Ministre Laruelle. Les avis formulés ont été communiqués à tous les acteurs au sein du statut social des indépendants par l’intermédiaire du site internet www.piramid.be, en vue de fournir à l’assuré social un service plus rapide et plus correct.

Notre SPF collabore avec le CNT en vue de l’harmonisation des différents congés thématiques (congé de maternité et de paternité, congé parental, congé palliatif,…) en ce qui concerne les différents droits de sécurité sociale qu’ils impliquent.

Contact : dg-soc@minsoc.fed.be

G. Chèques-repas électroniques A coté des chèques-repas papiers, la nouvelle règlementation (arrêté royal du 12 octobre 2010, M.B. 23.11.2010) prévoit la possibilité d’octroyer des chèques-repas électroniques.

Contact : maruja.vanbaelen@minsoc.fed.be ou perrine.nisol@minsoc.fed.be

Contact : ZelfIndep@minsoc.fed.be

E. Formation en alternance Lisez à ce sujet l’interview de Pieter Raes, en encadré page 60.

RAPPORT ANNUEL 2010 De gauche à droite : Jean Leven, Herman Verlinden, Pieter Raes, Perrine Nisol, Marc Hubin et Robert Mathieu Ont également pris part au projet : Nira Bougata, Sylvie Damien, Marc Morsa et Isabelle Vincent (absents sur la photo).

Donnons la parole à Pieter, un jeune juriste de 32 ans attaché à la DG Politique sociale. Il a travaillé au sein de toute une équipe à l’élaboration de mesures favorisant l’insertion des jeunes sur le marché du travail. Un projet de longue haleine, avec de nombreuses collaborations extérieures, un impact juridique, économique et social, où le SPF est intervenu en tant que Centre d’expertises.

Plus de renseignements auprès de Pieter.Raes@minsoc.fed.be

" S’impliquer dans une réflexion mêlant toutes les facettes et rencontrer tant de partenaires."

RAPPORT ANNUEL 2010

Le SPF et l’insertion des jeunes sur le marché du travail « Le projet auquel nous avons collaboré concerne les jeunes récemment sortis de l’école. En Europe, on compte encore trop de jeunes qui ont quitté l’école trop tôt ; ils ne sont pas qualifiés et ont des difficultés à s’insérer. La formation en alternance est une solution au problème. Ce type de formation comporte un volet pratique et un volet théorique : les jeunes apprennent (à l’école) et se forment (chez un boulanger, par exemple). Leur situation n’est pas toujours claire vis-à-vis de la sécurité sociale, ce qui crée des problèmes, tant pour eux-mêmes que pour leurs patrons. Il convenait de réfléchir à des systèmes de formation en alternance plus attrayants et plus visibles et à les simplifier en les harmonisant. Ce que je trouve intéressant dans ce projet, c’est que nous y participons du début à la fin : du constat de départ (que je viens de te décrire) à la publication d’arrêtés royaux (dans un futur proche, je l’espère). Au début (en 2009), nous avons été sollicités par le Conseil National du Travail (CNT) pour fournir des données, prodiguer des conseils, envisager des propositions. Ce Conseil réunit les partenaires sociaux, c’est-à-dire des représentants du monde syndical et des patrons. Notons la présence des Institutions publiques de la sécurité sociale. Nous collaborons également avec la cellule politique commune aux cabinets Milquet et Onkelinx (car il faut gérer conjointement les aspects « travail » et « sécurité sociale »). Nous évaluons par exemple l’impact qu’aurait telle ou telle mesure, ce qui permet d’effectuer des choix. Une note d’orientation a ainsi été produite. Sur demande des ministres compétentes, un groupe de travail avait entretemps été constitué (la Commission mixte pour l’insertion professionnelle des jeunes sur le marché du travail). Nous avons pris une part active à leurs travaux en 2010.

Par rapport à la question de l’insertion des jeunes, tous les aspects de la sécurité sociale ont été abordés (exemple : le thème des vacances annuelles). De façon très concrète, dans notre DG, nous avons étudié la question de l’insertion vis-à-vis de chaque branche de la sécurité sociale. Chacun s’est occupé d’un compartiment mais il s’agit d’un travail d’équipe. L’étude de ce genre de problème transversal, constitue vraiment le « core business » de notre Service. Nous avons effectué des évaluations, donné des chiffres, etc. Dans tout ce processus, il faut noter que les parastataux ont également été consultés. Les travaux de la Commission mixte ont abouti à un résultat très concret : la publication d’un document le 25 mai 2011. Cet avis (où figure la proposition d’une simplification administrative poussée du statut fédéral en matière de sécurité sociale, afin que celui-ci soit le même quelle que soit la formule de formation en alternance) a été envoyé aux cabinets des ministres compétentes. Il n’a pas de valeur contraignante mais nous espérons que les politiques prendront des mesures. Si elles sont prises, cela se traduira par des textes légaux ; nous nous chargerons de leur rédaction. Ce projet visant à introduire des mesures d’insertion professionnelles pour les jeunes représente une vaste concertation où l’expertise du SPF est sollicitée. Nous avons travaillé en équipe, en regroupant nos compétences individuelles. C’est fort intéressant de collaborer à un long processus, depuis le constat qu’il y a un problème jusqu’aux textes légaux avec les solutions que l’on préconise. J’ai trouvé fort enrichissant de s’impliquer dans une réflexion mêlant toutes les facettes de la sécurité sociale et de rencontrer tant de partenaires externes. »

RAPPORT ANNUEL 2010

5.2 Interprétation de la réglementation Notre SPF veille à l’interprétation de la réglementation, afin que les IPSS, les inspecteurs sociaux, les caisses d’allocations familiales et les caisses d’assurances sociales puissent l’appliquer correctement et d’une manière uniforme. Les statistiques suivantes concernent la DG Indépendants : › notes interprétatives : 442 ; › réponses à des questions et plaintes : 158 ; › réponses à des questions parlementaires : 92.

5.3 Réglementation relative aux indépendants 5.3.1. Organisation du Groupe de travail “Réglementation” La plateforme « Réglementation » est une plateforme de concertation entre le SPF Sécurité sociale, les caisses d'assurances sociales et l'INASTI au sujet des projets réglementaires et des circulaires en matière de sécurité sociale pour travailleurs indépendants. Notre SPF préside cette plateforme.

Contact : Christian.Dekeyser@minsoc.fed.be Le SPF rédige des notes et des circulaires ministérielles, des réponses aux questions parlementaires, aux questions orales posées aux ministres de tutelle et aux questions des cellules stratégiques. En 2010, la DG Politique sociale a répondu à 290 questions parlementaires écrites et à 6 questions orales posées aux ministres de tutelle ; 3 circulaires ministérielles ont par ailleurs été rédigées.

En 2010, le groupe de travail Réglementation s’est attaché à la préparation d’une note à destination des caisses d’assurances sociales pour les informer du nouveau régime des amendes administratives figurant désormais dans le statut social des travailleurs indépendants et de la procédure qu'elles doivent adopter dans leur mission d'organisme percepteur des amendes administratives infligées.

Plus d’informations auprès de l’INASTI : info@rsvz-inasti.fgov.be Le groupe de travail « Réglementation » a également vu son attention attirée par la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, qui remplace la loi de 1997 sur le concordat judiciaire. Cette loi vise à assurer la continuité de l’entreprise en offrant à l’indépendant plusieurs options possibles en cas de difficultés via des procédures plus simples et moins coûteuses qui vont de systèmes très libres à d’autres plus contraignants. L’enjeu est d’identifier les répercussions de cette nouvelle loi tant d’un point de vue légistique, que d’un point de vue pratique pour les travailleurs indépendants en difficultés et les caisses d’assurances sociales.

Contact : Wim.Debooser@minsoc.fed.be 62

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5.3.2. Modification de la réglementation relative à la Commission des Dispenses de Cotisations (modification de l’AR du 19/12/67) Le Comité Général de gestion pour le statut social des indépendants, auquel participe la DG Indépendants, a remis en 2010 un rapport à la Ministre en charge des Indépendants concernant l’aide à apporter aux indépendants en difficulté. Plusieurs propositions figurant dans ce rapport ont été concrétisées par le biais de modifications de la réglementation relative à la Commission des dispenses de cotisations (CDC).

Les dispositions modifiées : › simplifient et accélèrent le traitement de certaines demandes incomplètes ou irrecevables (car elles concernent des cotisations dues en raison d’une activité d’indépendant à titre complémentaire) en confiant aux caisses d’assurances sociales le soin d’y répondre directement ; › visent à une individualisation des droits des conjoints aidants soumis au maxi-statut en leur donnant la possibilité d’être dispensés de leurs cotisations indépendamment d’une éventuelle dispense accordée à leur conjoint ; › précisent le délai de recevabilité des demandes de dispense de cotisations de régularisation.

Contact : Christian.Dekeyser@minsoc.fed.be

5.3.3. Note aux caisses d’assurances sociales concernant la modification de la réglementation relative à la Commission des dispenses de cotisations (modification de l’AR du 19/12/67) Le SPF a rédigé une note (à destination des Caisses) faisant la synthèse des différentes consignes envoyées par le passé et concernant la procédure à appliquer en matière de demande de dispense. Cette note explique également les diverses modifications réglementaires intervenues en 2010. Le SPF a également rédigé une note à l’attention des caisses relative à l’introduction de dossiers électroniques dans la base de données Dispensa.

Contact : Eric.Vanbrabant@minsoc.fed.be

5.3.4. Création du régime de l’entrepreneur remplaçant La DG Indépendants a participé à la mise sur pied du régime de l’entrepreneur remplaçant. Désormais, les indépendants peuvent se faire temporairement remplacer par un indépendant qui est inscrit au registre des entrepreneurs remplaçants auprès du SPF Economie. Le remplacement est matérialisé par un contrat de remplacement. La période maximale de remplacement temporaire est de 30 jours par an (par indépendant remplacé) et peut être prolongée en cas de maladie, d’accident ou de maternité.

Plus d’informations sur le site internet www.entrepreneurremplacant.be

RAPPORT ANNUEL 2010

5.3.5. Impact du nouveau régime d’imposition des droits d’auteur et des droits voisins, sur l’assujettissement des travailleurs indépendants et leur obligation de cotiser

5.4 Litiges

Les droits d’auteurs et droits voisins sont désormais considérés comme revenus mobiliers pour autant qu’ils ne dépassent pas un certain plafond. Cette nouvelle qualification engendre des répercussions sur le calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants (pour autant que les personnes qui jouissent de droits d’auteurs ou de droits voisins soient assujetties au statut social des travailleurs indépendants).

Voir également page 90, le point 3.2. : Recours contre les décisions de la Commission des dispenses de cotisations

Contact : Wim.Debooser@minsoc.fed.be

5.4.1. Litiges au niveau national

Notre SPF prend en charge, au nom de l'État belge, toutes les affaires portées devant le Conseil d'État, la Cour constitutionnelle et les tribunaux civils et dans lesquelles la responsabilité de l'État est engagée, et ce, pour toutes les branches de la sécurité sociale (sauf la réglementation en matière de chômage). Notre SPF veille au respect des règles de procédure et à la pertinence de l’argumentation juridique développée, ce qui inclut l’élaboration d’arguments juridiques, éventuellement en collaboration avec les avocats traitants, afin de mener à bien ces litiges. Il signale aux autorités compétentes les dangers éventuels d'un recours, de sorte qu'elles peuvent rapidement prendre des mesures correctrices. Au 31 décembre 2010, on relevait : › 27 recours pendants devant le Conseil d’Etat ; › 7 recours pendants devant la Cour constitutionnelle ; › 54 dossiers pendants devant les juridictions civiles. Au cours de cette année 2010, 6 recours ont été introduits devant le Conseil d’Etat, 10 recours devant la Cour constitutionnelle (dont 3 sont clôturés) et 7 devant les juridictions civiles (dont 2 sont clôturés).

RAPPORT ANNUEL 2010

L’année 2010 s’est caractérisée par un nombre relativement faible d’arrêts rendus par le Conseil d’Etat (14) et un nombre relativement stable d’arrêts rendus par la Cour constitutionnelle (13). Les arrêts prononcés par la Cour constitutionnelle dans les matières suivantes revêtent un intérêt particulier : › plate-forme Heath (arrêt 29/2010 de la Cour constitutionnelle rendu dans l’affaire 4684); › allocations familiales (arrêt 21/2010 de la Cour constitutionnelle rendu dans l’affaire 4741, concernant l’opposition au paiement par l’administrateur provisoire) ; › garantie de revenus aux personnes âgées (arrêt 69/2010 de la Cour constitutionnelle rendu dans l’affaire 4757, concernant les conditions pour les personnes âgées étrangères) ; › maladies professionnelles (152/2010 rendu dans l’affaire 4855, concernant la conservation des droits à réparation en cas. de modification de la liste des maladies professionnelles).

Contact : Sylvie.Damien@minsoc.fed.be

5.4.2. Mission d' « Eurocoordinateur » et litiges au niveau européen Le SPF assure le suivi des dossiers « contentieux » et « précontentieux » dans le cadre de l'Union européenne en matière de sécurité sociale. Pour ce faire, il assure le suivi des questions préjudicielles, répond aux questions de la Commission européenne et de citoyens sur l'application du droit européen, il examine les dossiers de contentieux (mise en demeure de la Commission, procédure devant la Cour de Justice), il diffuse l'information et coordonne les réponses fournies par les services compétents du SPF et des IPSS. Il suit certaines affaires judiciaires concernant d’autres Etats membres en vue de défendre le système belge de sécurité sociale.

Contact : Martina.baumans@minsoc.fed.be

5.5. Adaptation des procédures Chèques-repas électroniques A coté des chèques-repas papiers, la nouvelle règlementation prévoit la possibilité d’octroyer des chèques-repas électroniques.

Contact : maruja.vanbaelen@minsoc.fed.be ou perrine.nisol@minsoc.fed.be

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6 Consolidation financière 6.1 Subventions pour la sécurité sociale

6.2 Commission de normalisation

Le SPF Sécurité sociale prépare les engagements et la liquidation des subventions de l'État pour la sécurité sociale. Nous communiquons les dates de paiement aux instances concernées (Trésorerie, IPSS) et payons les dotations, dans les délais imposés.

La Commission de normalisation de la comptabilité des organismes d'intérêt public de la sécurité sociale fait partie du SPF Sécurité sociale. Sa principale mission a trait à l'application des règles et méthodes comptables pour les IPSS, en concertation avec le Collège des administrateurs généraux des IPSS. Il est ainsi possible de comptabiliser les opérations d'une manière uniforme et d'établir les résultats comptables et économiques de toutes les branches de la sécurité sociale. La commission est composée de représentants des ministres de tutelle et du ministre qui a le budget dans ses attributions, de délégués de l'ensemble des IPSS et organismes d'intérêt public de la sécurité sociale et de l'Inspecteur des Finances auprès du SPF Sécurité sociale (avec, comme observateurs, la Banque nationale et la Cour des comptes).

Contact : Eddy.Verrijken@minsoc.fed.be

Les résultats de la Commission de normalisation débouchent principalement sur l'élaboration de circulaires au sujet des règles comptables applicables aux IPSS et organismes d'intérêt public de la sécurité sociale. En 2010, les activités ont surtout porté sur les préparatifs de modernisation du plan comptable des organismes d'intérêt public de la sécurité sociale. Le plan comptable des organismes d'intérêt public de la sécurité sociale a été adapté à quelques changements organisationnels (l'instauration de la branche “conciliation vie professionnelle et vie familiale – soins palliatifs” à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, les modifications du Fonds pour l'avenir des soins de santé et la comptabilisation du portefeuille-titres, …). Il est prévu de soumettre les résultats de ces travaux lors de la réunion plénière de la Commission, en 2011.

Contact : dg-soc.kgds.com-norm@minsoc.fed.be

RAPPORT ANNUEL 2010

6.3 Élaboration du budget des travailleurs indépendants Le SPF participe à l'élaboration du budget de la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Nous déterminons aussi chaque année les éléments nécessaires au calcul des cotisations sociales dues par les différentes catégories de travailleurs indépendants pour l'année suivante.

Contact : Annick.Laurent@minsoc.fed.be

6.4 Contrôle des budgets et comptes des IPSS et suivi des données de trésorerie Les budgets et comptes des IPSS sont contrôlés par notre SPF afin de les soumettre à l’approbation du (des) ministre(s) de tutelle. Le traitement des remarques de la Cour des comptes adressées au(x) ministre(s) est coordonné par le SPF. Nous assurons par ailleurs la consolidation des données financières (recettes et dépenses) transmises mensuellement à la Commission des finances auprès de l’ONSS.

Contact : Eddy.Verrijken@minsoc.fed.be, David.Ignoul@minsoc.fed.be & Johan.Bollaers@minsoc.fed.be

RAPPORT ANNUEL 2010

6.5. Comptes consolidés de la sécurité sociale Le SPF établit les comptes économiques consolidés de la sécurité sociale pour l'Institut des comptes nationaux (ICN). Les comptes consolidés donnent un aperçu complet de la situation économique et patrimoniale de la sécurité sociale dans son ensemble. Ils peuvent ainsi servir aux recherches stratégiques et études scientifiques. Ces comptes portent sur le régime des travailleurs salariés, le régime des travailleurs indépendants, les régimes d'assistance sociale, les régimes d'assurance libre et complémentaire, le régime de la sécurité sociale d'outre-mer et le régime des vacances annuelles. Les données servent à alimenter les comptes nationaux de la Belgique et les statistiques en matière de protection sociale de différentes institutions internationales (Eurostat, OCDE et Organisation internationale du travail). Par ailleurs, le tableau consolidé des bilans, qui fait partie des comptes consolidés, est utilisé par la Commission pour l'inventaire du patrimoine de l'État.

Contact : David.Ignoul@minsoc.fed.be

7 Participation à des Comités & Conseils 7.1 Conseil supérieur national des personnes handicapées Le Conseil supérieur national des personnes handicapées (CSNPH) examine des dossiers qui concernent les personnes handicapées et qui relèvent de la compétence de l’État fédéral. Il est administrativement lié au SPF, qui assure son secrétariat. Le CSNPH peut, de sa propre initiative ou à la demande des ministres compétents, émettre des avis ou soumettre des propositions. Il le fait entre autres en vue de rationaliser et de coordonner la réglementation. Le Secrétaire d’État qui a les allocations aux personnes handicapées dans ses attributions doit demander l’avis du CSNPH pour chaque projet d’arrêté royal au sujet des allocations pour les personnes handicapées. Outre les prestations et l’évaluation médicale, le CSNPH s’est exprimé également sur d’autres thèmes : l’accessibilité (de bâtiments, de distributeurs de billets, …), la mobilité (SCNB, places de stationnement, …), la protection juridique des personnes handicapées, etc.. Le CSNPH a émis 26 avis en 2010, de sa propre initiative ou à la demande du Secrétaire d’Etat, de la SNCB, de la DG Personnes handicapées, etc.

7.2 Groupe de travail “Assurabilité” Le SPF participe au groupe de travail « Assurabilité » à l’INAMI. Il prépare les arrêtés royaux concernant l'ouverture du droit à l'intervention pour les soins de santé. Nous formulons principalement des avis et vérifions l'impact des mesures sur l'assurance maladie.

Contact : Sylvie.Damien@minsoc.fed.be En 2010, un sous-groupe « Groupe de travail Travailleurs indépendants » a été spécialement créé afin d’étudier plusieurs problèmes spécifiques qui se posent en matière de soins de santé pour les travailleurs indépendants (entre autres suite à l’intégration des petits risques dans l’assurance obligatoire soins de santé des travailleurs indépendants) et d’y trouver une solution. Dans le cadre de ces réunions, il est procédé à une analyse des divers codes figurant sur les bons de cotisation (pour travailleurs indépendants).

Contact : Annick.Floreal@minsoc.fed.be

Le CSNPH est également actif au sein de divers groupes de travail : le Conseil technique des voiturettes de l’INAMI, la Commission d’accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale, le groupe de travail SNCB, le groupe de travail Personnes à mobilité réduite (PMR) créé par Brussels International Airport, etc.

Plus d’information sur : http://handicap.fgov.be/fr/about/organes_consultatifs/conseil_superieur.htm 69

RAPPORT ANNUEL 2010

7.3 Groupe de travail “Impact omnisectoriel”

7.4 Comité technique de l’Office de contrôle des mutualités (OCM)

À la demande du Comité de coordination de la BCSS, le SPF a créé le groupe de travail “Impact omnisectoriel”. Ce groupe de travail, composé d'experts stratégiques des institutions de sécurité sociale, cartographie les interactions entre les domaines stratégiques sécurité sociale et protection sociale et se concerte régulièrement au sujet de thèmes qui dépassent le cadre des diverses branches et/ou régimes de la sécurité sociale.

Le SPF participe aux réunions du Comité technique de l’OCM. Il est un organe consultatif habilité à donner des avis sur toute question concernant l’exécution de la loi du 06/08/1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, soit à la demande de la Ministre des Affaires sociales, soit à la demande du Conseil de l’OCM, soit d’initiative. Il regroupe des représentants des différents organises assureurs, un représentant de l’INAMI et un représentant du SPF sécurité sociale.

Contact : Pieter.Raes@minsoc.fed.be & Guy.VanCamp@minsoc.fed.be

Contact : Sylvie.Damien@minsoc.fed.be

RAPPORT ANNUEL 2010

7.5 Conseil technique de l’hospitalisation Le SPF assiste aux réunions de ce Conseil qui est institué au sein du Service des soins de santé de l’INAMI. Il est habilité à faire des propositions de règles interprétatives de la nomenclature et à formuler des avis portant sur sa modification.

Contact : Pieter.Raes@minsoc.fed.be

7.6 Comité fédéral de l’allaitement maternel Le SPF assiste aux réunions de ce Comité. Il est composé de membres d'institutions et associations actives en matière d'information et d'encouragement à l'allaitement maternel du milieu médical et infirmier. Il rend des avis, suscite des initiatives et encourage la réalisation d’actions en faveur de l’allaitement maternel.

Contact : Pieter.Raes@minsoc.fed.be

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7.7 Comité consultatif pour le secteur des pensions Le Comité consultatif pour le secteur des pensions est un organe consultatif créé auprès du ministre qui a les pensions dans ses attributions. Le Comité est chargé des tâches suivantes :

Le SPF assure le secrétariat du Conseil supérieur des volontaires (CSV). Le CSV émet, de sa propre initiative ou à la demande des ministres compétents, des avis au sujet de propositions législatives. Le CSV communique des informations aux volontaires et à leurs organisations au sujet de leurs droits et obligations.

› émettre des avis de sa propre initiative ou à la demande du ministre qui a les pensions dans ses attributions ; › discuter annuellement de la note politique de ce ministre ; › évaluer la qualité des services offerts par les administrations de pensions aux Pensionnés.

En 2010, des avis ont été formulés à la Ministre des Affaires sociales, entre autres au sujet des étrangers et de l’accès au volontariat et un mémorandum actualisé a été rédigé pour le futur gouvernement. Les membres du CSV soulignent dans ce dernier document le rôle du Conseil dans le cadre du soutien et de la reconnaissance du volontariat.

Le SPF assure le secrétariat du Comité consultatif pour le secteur des pensions. Nous organisons les réunions du bureau et les réunions plénières. À terme, ce Comité sera remplacé par le Conseil consultatif fédéral des aînés créé par la loi du 8 mars 2007, modifiée par la loi du 18 décembre 2009. Toutefois, l’installation du Conseil consultatif fédéral des aînés requiert encore un arrêté royal fixant la composition et le fonctionnement du Conseil. Cet AR est presque finalisé.

Contact : andy.vanrymenant@minsoc.fed.be et yasmina.touili@minsoc.fed.be

7.8 Conseil supérieur des volontaires

Contact : patrick.garre@minsoc.fed.be

RAPPORT ANNUEL 2010

7.9 Commission de règlement de la relation de travail La loi du 27 décembre 2006, dans son titre XIII, prévoit l’instauration d’une Commission de règlement de la relation de travail. L’objectif de cette loi-cadre est d’instaurer une sécurité juridique, permettant de résoudre les difficultés constatées dans certains secteurs et/ou certaines professions, sans en créer par ailleurs dans les secteurs et/ou professions qui ne sont pas concernées par des incertitudes concernant la nature des relations de travail. Cette Commission sera composée d’une section normative et d’une section administrative.

En attendant, la DG Politique sociale de notre SPF a renforcé son équipe par l’engagement de deux attachés statutaires. Ceux-ci, en collaboration avec le reste de l’équipe des juristes des différentes DG de notre SPF, ont procédé à différentes études liées à la bonne application de la loi-programme concernant la Commission, à une analyse approfondie de la jurisprudence et de la doctrine en la matière. De plus, ils préparent la mise sur pied de l’administration qui va gérer le fonctionnement pratique de cette nouvelle Commission qui sera installée au sein de notre SPF, comme prévu dans la Loi-programme du 27 décembre 2006.

Contact : Ylber.Zejnullahu@minsoc.fed.be ou Stephan.Neetens@minsoc.fed.be

La section normative, composée d’une chambre unique, sera chargée de recueillir tout avis permettant d’objectiver la réalité d’une incertitude concernant la nature des relations de travail dans un secteur ou pour une ou plusieurs professions. Il ne s’agît ici que des demandes collectives et non pas individuelles. La section administrative, composée de plusieurs chambres, sera amenée à examiner les demandes individuelles concernant la nature des relations de travail. C’est ce que l’on appelle du « ruling social ». Pour mettre en exécution la loi précitée, deux arrêtés royaux d’exécution du titre XIII de la loi précitée ont été publiés au Moniteur belge le 28 décembre dernier. Ces arrêtés royaux précisent le fonctionnement pratique des deux sections. Cependant, malgré l’existence de la loi-programme et la publication des deux arrêtés royaux, la Commission n’est pas encore fonctionnelle. La mise sur pied de cette Commission exige la nomination des membres des chambres qui la composent, une tâche difficile à accomplir avec un gouvernement fédéral en affaires courantes.

RAPPORT ANNUEL 2010

7.10 Conseil consultatif pour l’occupation des travailleurs étrangers

7.11 Groupe de travail « Soins pour personnes âgées »

Notre SPF participe aux réunions du Conseil consultatif pour l’occupation des travailleurs étrangers, présidé par le SPF Emploi et dans lequel siègent différentes autorités. Ce Conseil se réunit lorsqu’un avis doit être émis au sujet de l’occupation de travailleurs étrangers. Ces demandes d’avis émanent principalement de parlementaires ou d’autres autorités. Il s’agit par exemple des conditions de délivrance du permis de travail et des cartes de travail à certaines catégories de travailleurs.

Le SPF soutient, dans le cadre du suivi de la conférence interministérielle « Politique de soins pour personnes âgées », le fonctionnement du Groupe de travail « Soins pour personnes âgées ». Il s’agit d’un forum destiné aux responsables politiques de l'État fédéral et des Communautés et Régions compétents en matière de politique de santé et de soins pour personnes âgées. Différents groupes de travail y élaborent des propositions afin de promouvoir une politique cohérente de soins pour personnes âgées, notamment en matière d'hébergement, d'accompagnement et de soins pour les personnes âgées dépendantes.

Contact : Mireille.Goemans@minsoc.fed.be

RAPPORT ANNUEL 2010

7.12 Groupe de travail « Indicateurs du Plan d'action national Inclusion sociale » Le SPF coordonne le Groupe de travail Indicateurs du Plan d'action national Inclusion sociale (PANincl.). Dans le cadre du Plan fédéral de lutte contre la pauvreté, ce groupe de travail e été chargé de mettre au point un baromètre de la pauvreté. Sur la base de plusieurs indicateurs, celui-ci suit l'évolution de la pauvreté en Belgique. Le Groupe de travail Indicateurs PANincl. a actualisé à deux reprises l'ensemble d'indicateurs choisis fin 2008 pour le Baromètre interfédéral de la pauvreté. La première actualisation a eu lieu en février et les chiffres EU-SILC ayant été disponibles plus rapidement que prévu, une deuxième actualisation est encore intervenue en 2010. Les deux actualisations ont donné lieu à des réunions préparatoires du Groupe de travail Indicateurs PANincl., chargé d'une mission d'interprétation dans le cadre du Plan fédéral de lutte contre la pauvreté. Les baromètres actualisés de la pauvreté ainsi que leur interprétation ont été publiés par le Secrétaire d'État à l'Intégration sociale.

Contact : Rudi.Vandam@minsoc.fed.be

RAPPORT ANNUEL 2010

AXE 2

Prestation de Services Notre SPF propose à certains groupes sociaux plusieurs services comme l’attribution d’allocations spécifiques, la délivrance d’attestations pour avantages fiscaux et sociaux, la fourniture d’informations sur la réglementation, le traitement de plaintes,… En ce qui concerne la prestation de services, nous privilégions l’accessibilité et une interaction professionnelle avec les usagers. Nous tentons également de faire en sorte que tous nos usagers soient considérés sur un pied d’égalité. Cette section sur la prestation de services offre un aperçu de nos groupes cibles et des services que nous leur proposons.

RAPPORT ANNUEL 2010

1 Personnes handicapées 1.1 Paiement d’allocations 2010

1.1.1. Allocation de remplacement de revenus et allocation d’intégration Allocation de remplacement de revenus Elles est octroyée à la personne handicapée dont il est établi que son état physique ou psychique a réduit sa capacité de gain à un tiers ou moins de ce qu’une personne valide est en mesure de gagner en exerçant une profession sur le marché général du travail. Lors du calcul de l'allocation, il est tenu compte des revenus de la personne handicapée, ainsi que des revenus de la personne avec laquelle la personne handicapée est établie en ménage. Certaines exonérations sont toutefois appliquées à ces revenus. La personne qui souhaite bénéficier de l'allocation de remplacement de revenus doit être âgée entre 21 et 65 ans, être domiciliée en Belgique et y résider effectivement. Cette personne doit aussi avoir une des nationalités visées par la législation.

Nombre de dossiers entrants (hors-révision automatique tous les 5 ans)

79.959

Nouvelles demandes = 42 % Demande en révision par personne handicapée = 30 % Révision à l’initiative du Service = 28 %

Nombre de dossiers sortants

115.873

Décisions favorables = 49 %

Nombre de dossiers en traitement au 31.12

35.725

Délai d’examen moyen

7,7 mois

Nombre d’expertises médicales ARR-AI clôturées

51.540

Nombre de bénéficiaires au 31.12

158.662

Allocation d'intégration Elle est octroyée à la personne handicapée qui, en raison d'une réduction de son autonomie, doit supporter des frais supplémentaires. Lors du calcul de l'allocation, il est tenu compte des revenus de la personne handicapée, ainsi que des revenus de la personne avec laquelle la personne handicapée est établie en ménage. Certaines exonérations sont toutefois appliquées à ces revenus. La personne qui souhaite bénéficier de l'allocation d'intégration doit être âgée entre 21 et 65 ans, être domiciliée en Belgique et y résider effectivement. Cette personne doit aussi avoir une des nationalités visées par la législation.

Détails

Montant des allocations (sans arriérés) Montant moyen de l’allocation mensuelle

Soit 32 % du nombre total d’expertises Délai moyen d’une expertise = 3,6 mois

1.136.572.000 €

603 €

Données chiffrées Allocations de Remplacement de Revenus (ARR) et Allocations d’Intégration (AI) 78

RAPPORT ANNUEL 2010

1.1.2. Allocation d’aide aux personnes âgées 2010

Détails

Nombre de dossiers entrants

75.685

Nouvelles demandes = 61 % Demande en révision par personne handicapée = 27 % Révision à l’initiative du Service = 12 %

Nombre de dossiers sortants

85.038

Décisions favorables = 52 %

Nombre de dossiers en traitement au 31.12

29.425

Délai d’examen moyen

6,2 mois

Elle est octroyée à la personne handicapée de 65 ans ou plus qui, en raison d'une réduction de son autonomie, doit supporter des frais supplémentaires. Lors du calcul de l'allocation, il est tenu compte des revenus de la personne handicapée, ainsi que des revenus de la personne avec laquelle la personne handicapée est établie en ménage. Certaines exonérations sont toutefois appliquées à ces revenus. La personne qui souhaite bénéficier de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées doit être domiciliée en Belgique et y résider effectivement. Cette personne doit aussi avoir une des nationalités visées par la législation.

Nombre d’expertises médicales AAPA clôturées

56.280

Nombre de bénéficiaires au 31.12

145.945

Montant des allocations (sans arriérés) Montant moyen de l’allocation mensuelle

Soit 35 % du nombre total d’expertises Délai moyen d’une expertise = 2,5 mois

454.164.000 €

265 €

Données chiffrées Allocations pour Personnes Agées (APA) 79

RAPPORT ANNUEL 2010

1.1.3. Amélioration des prestations de service en matière d’allocations La DG Personnes handicapées augmente son efficacité grâce à l’adaptation de ses équipes et l’optimisation des procédures.

Amélioration des délais de traitement des dossiers Le délai de traitement moyen a continué de diminuer et se situait en juillet 2010 en dessous de la limite légale de 6 mois. Le solde des dossiers en traitement était d'environ 60.000 fin 2010 et il n'y a pas de tendance à la hausse. La fin de l'opération de rattrapage a permis de libérer des moyens supplémentaires pour la révision quinquennale, en vue de l'actualisation des dossiers allocation de remplacement de revenus et allocation d'intégration.

Échange électronique de données En plus des revenus que le citoyen déclare au service des contributions, nous avons également pu disposer, directement, en 2010, de données de pensions et de données en matière d'indemnités payées aux victimes de guerre. Nous avons ainsi dû demander moins d'informations au citoyen. Les formulaires de renseignements administratifs ont dès lors été revus en profondeur. Nous avons eu une approche radicale à cet effet. La question fondamentale était : « quelles informations la plupart de nos clients peuvent fournir eux-mêmes sans devoir nécessairement faire appel à un tiers ». Nous voulons ainsi éviter qu'un grand nombre de formulaires de renseignements ne soient pas remplis, ou qu'ils le soient d'une manière incomplète, ce qui retarde évidemment le traitement du dossier.

Les formulaires de renseignements simplifiés sont le résultat d'un travail accompli par un groupe de personnes handicapées. Un élément neuf est que nous voulons surtout savoir comment nous pouvons joindre la personne handicapée ou la personne qui l'a aidée à remplir le formulaire. Il s'agit là d'un des changements de procédure voulus par la Direction générale Personnes handicapées : si le traitement du dossier peut être facilité grâce à un contact par téléphone, par GSM ou par e-mail au lieu d'une lettre peut-être difficile à comprendre, nous le savons maintenant.

RAPPORT ANNUEL 2010

1.2 Reconnaissances pour allocations familiales supplémentaires

1.3 Reconnaissance pour mesures fiscales et sociales

Au niveau fédéral, il existe un supplément aux allocations familiales pour les enfants avec un handicap ou une affection. Ces allocations sont payées par les caisses d’allocations familiales. Nos centres régionaux effectuent l’évaluation du handicap et nous délivrons les attestations nécessaires.

1.3.1. Attestation générale

En 2010, 29.370 expertises médicales ont été effectuées, soit 26 % de plus que l’année précédente. Le délai d’examen annuel moyen pour ces expertises de 3,7 mois (en 2009, il était de 3,1 mois).

Depuis le 1er juin 2010, la Direction générale Personnes handicapées délivre une nouvelle attestation dont le modèle est fortement simplifié. Depuis cette date, nous ne faisons plus référence qu’aux critères utilisés par le service lors de ses examens médicaux. Les avantages sociaux ou fiscaux auxquels l’attestation générale peut donner droit ne sont plus mentionnés. Cette dernière simplification a pu être réalisée grâce au fait que pour un grand nombre de ces mesures, une attestation électronique est envoyée via la Banque-carrefour de la sécurité sociale. Les services ou institutions concernés peuvent ainsi octroyer l’avantage automatiquement.

Depuis 2009, les données sont échangées entre notre SPF et les caisses d’allocations familiales à l’aide de Handichild, une plateforme électronique. Les caisses d’allocations familiales introduisent leur demande d’allocations supplémentaires en utilisant Handichild et notre Direction générale renvoie le résultat de l’expertise à la caisse d’allocations familiales. Nous établissons aussi les attestations en papier pour informer les parents du résultat de leur demande. Ces attestations sont liées automatiquement au bon dossier. 32.289 dossiers ont été traités en 2010 au moyen de Handichild.

1.3.2. Prix social maximum Gaz et Electricité Depuis 2010, la plupart des personnes handicapées bénéficient du tarif social sans devoir intervenir personnellement auprès de leur fournisseur énergétique. En effet, le fournisseur octroie dans la plupart des cas le tarif social automatiquement, grâce à un échange de données électronique via la Banque Carrefour de la Sécurité sociale.

À l’heure actuelle, les demandes ne sont échangées électroniquement que si elles concernent des enfants enregistrés au cadastre des allocations familiales pour les travailleurs salariés. Les demandes pour les allocations familiales d’indépendants suivent toujours la procédure papier.

RAPPORT ANNUEL 2010

1.4 Cartes de stationnement et de réduction Notre SPF délivre des cartes de stationnement et des cartes de réduction nationales sur les transports en commun, soit en s’appuyant sur une attestation médicale valable, soit après une expertise médicale favorable réalisée par l’un de nos centres d’expertise médicale. 2010 Nombre de cartes de stationnement délivrées Nombre de cartes de stationnement en circulation au 31.12 Nombre de cartes de réduction sur les transports en commun délivrées Nombre de cartes de réduction en circulation au 31.12

59.267

322.903

712

8.449

Données chiffrées cartes de stationnement et de réduction

1.5 Recours contre décisions En 2010, 3.536 recours ont été introduits contre des décisions médicales et/ou administratives prises en matière d'allocations et/ou d'attestations à l'égard de personnes handicapées. Pour la première fois, le nombre de recours par rapport au nombre de décisions notifiées est inférieur à 2 % (1,80 % en 2010 contre 2,6 % en 2009). Le nombre de recours auprès des tribunaux du travail reste faible et relativement stable (3.536 recours en 2010 contre 3.221 en 2009). Les décisions prises par le service sont confirmées dans les jugements dans 46 % des cas (au lieu de 47 % en 2009). Les appels sont limités (220 arrêts en 2010) et portent parfois sur des questions techniques (frais, erreur dans le premier jugement, ...).

RAPPORT ANNUEL 2010

1.6 Une nouvelle fonction : assistant médical

1.7 Accessibilité aux personnes handicapées

La nouvelle fonction a été créée pour alléger le travail du médecin évaluateur. Les assistants ont un profil paramédical. Leur tâche consiste à préparer le dossier pour le médecin en demandant des données complémentaires pertinentes. Le médecin peut ainsi mieux se concentrer sur les éléments essentiels de l'examen. Davantage de dossiers peuvent également être traités sur pièces.

1.7.1. Vers un service public joignable 24/24 heures : Handiweb La nouvelle application internet permet à la personne handicapée ou à son représentant (au moyen d'un mandat) de consulter son dossier en ligne. L'outil a été développé ensemble avec les groupes d'utilisateurs: les personnes handicapées.

RAPPORT ANNUEL 2010

Donnons la parole à Guy, attaché à la DG Personnes handicapées (Service Appui Politique) ; il est project manager de Handiweb.

" Tous les formulaires pourront être téléchargés et tous les documents du dossier électronique consultés. " 84

Plus de renseignements auprès de guy.vandevelde@minsoc.fed.be

RAPPORT ANNUEL 2010

Handiweb : le dossier électronique de la personne handicapée « Handiweb a été lancé le 13 septembre 2010 : il s’agit d’une application informatique, multifonctionnelle et sécurisée, destinée à la personne handicapée et aux professionnels qu’elle rencontre dans ses démarches. Pour bien comprendre le contexte, il faut savoir qu’une personne handicapée a souvent recours à plusieurs services. L’idéal, dans 10 ans peut-être, ce serait de pouvoir disposer d’une application informatique avec laquelle la personne handicapée (ou l’assistant social qu’elle consulte) pourrait facilement vérifier sa situation personnelle, notamment vis-à-vis de la sécurité sociale : ses allocations de handicapé mais aussi sa mutuelle, par exemple… Toutes les données de sécurité sociale seraient intégrées. Ceci nous permettrait d’offrir des services proactifs : si on voit qu’une personne est reconnue handicapée et qu’elle a le téléphone, on pourrait avertir directement l’opérateur de téléphonie pour qu’elle applique le tarif social (si ce n’est pas encore le cas). Cela ouvre donc bien des horizons. Mais ça, c’est pour le futur, le long terme. Actuellement, Handiweb renseigne les citoyens et les assistants sociaux sur l’ensemble des services que nous offrons et sur la situation du dossier. La personne handicapée accède au système avec sa carte d’identité électronique (obligatoirement). Cet accès est également possible, de la même façon, pour les assistants sociaux des Mutualités, des CPAS, du Fonds des Maladies professionnelles et des Hôpitaux. Chacun peut ainsi connaître les services que nous offrons. Si par l’identification de la personne, nous pouvons voir qu’elle a moins de 65 ans, l’application la renseignera sur ce qui est disponible et spécifique dans cette catégorie d’âge et les conditions pour y satisfaire.

Handiweb permet de suivre toutes les étapes d’un dossier : › ce que vous avez déjà demandé ; › ce qui a été reconnu ou refusé ; › ce qui est en cours (tant sur la reconnaissance du handicap que sur le volet administratif de la demande). Dans un avenir proche, tous les formulaires pourront être téléchargés et tous les documents pourront être consultés. Même les lettres manuscrites de la personne handicapée (puisque nous les scannons pour les intégrer dans leur dossier électronique). Nous souhaitons ne pas nous limiter à la consultation. A terme, nous avons l’intention d’étoffer l’application pour plus d’interactivité (permettre l’introduction d’une demande en révision par exemple). Je tiens à préciser que Handiweb est une application développée en interne, avec nos collègues de la Smals. Nous enregistrons actuellement 100 à 150 consultations par jour. Ce n’est pas si mal mais cela reste modeste par rapport au nombre de personnes handicapées. Cela s’explique par la « fracture digitale », bien sûr : tous nos usagers n’ont pas accès à Internet, loin de là ! Je pense aussi que l’obligation d’acquérir un lecteur de cartes d’identité électronique constitue un frein à l’utilisation ; nous réfléchissons à l’éventuelle fourniture de ce matériel. Comme tu vois, la DG Personnes handicapées ne ménage pas ses efforts pour permettre à la personne handicapée et aux professionnels qu’elle rencontre de pouvoir accéder toujours plus facilement à nos services. Et ceci, avec de plus en plus d’interactivité. »

RAPPORT ANNUEL 2010

1.7.2. Numéro vert du Call Center

centaine de communes réparties dans toute la Belgique. Ils se rendent aussi à domicile si nécessaire.

Depuis le 1er mars 2010, la Direction générale Personnes handicapées est joignable au moyen du numéro vert : 0800 987 99. Le numéro vert a été créé pour ne pas imposer de frais supplémentaires aux personnes handicapées lorsqu'elles veulent s'informer au sujet de leur dossier. Les personnes handicapées peuvent adresser toutes leurs questions au Call Center de notre SPF. Si celui-ci reçoit une question exigeant une connaissance approfondie des dossiers, il se tourne alors vers les gestionnaires de dossiers, qui constituent la deuxième ligne.

Nombre d’appels téléphoniques reçus

2010

Différence par rapport à 2009

528.594

+ 28 %

Données chiffrées Call Center

1.7.3. Assistants sociaux Notre SPF dispose d’une équipe d’assistants sociaux qui informent les personnes handicapées sur leurs droits et l’état d’avancement de leur dossier, et les renvoient vers les instances compétentes. Les assistants sociaux assurent des permanences quotidiennes à Bruxelles, sans oublier une permanence mensuelle dans une

Les assistants sociaux effectuent également des enquêtes sociales sur les revenus et dépenses des personnes handicapées. Pour ce faire, ils entretiennent des contacts réguliers avec les services sociaux locaux et permettent à la Commission d’aide sociale de présenter au ministre une proposition fondée sur le remboursement ou non des montants payés.

2010 Nombre de visiteurs lors des permanences

48.422

Données chiffrées assistants sociaux

1.7.4. Service des relations avec les usagers La mission principale du service des relations avec les usagers est de répondre par écrit aux questions des citoyens, dans le délai légal de 45 jours. En moyenne 2.000 lettres arrivent chaque mois au service.

RAPPORT ANNUEL 2010

1.7.5. Séances d'information Des séances d'information sont organisées pour d'autres instances directement ou indirectement concernées par les personnes handicapées, afin de les familiariser avec notre législation. Cette opération doit en définitive déboucher sur une meilleure qualité de traitement des dossiers. En 2010, nous avons également travaillé d’une manière plus transversale : en collaboration avec l’ASPH, tous les acteurs concernés d’une région géographiquement délimitée ont été invités à une grande séance d’information ; chacun a ainsi reçu les mêmes informations au même moment. Par ailleurs, nous sommes aussi régulièrement présents à des bourses. Nous étions, par exemple, présents à la bourse « Comprendre et être compris » à Ostende. La Direction générale a pu y faire part, aux autres services et organisations présents, de son expérience acquise avec Handiweb.

1.8 Travailler d’une manière « orientée résultats » Les agents travaillent sur base d’objectifs d’équipe, en modulant leur horaire s’ils le désirent. Même les collaborateurs de notre call-center peuvent télétravailler, ce qui constitue une première en Belgique.

Soutien des chefs La nouvelle organisation de travail, axée sur les prestations, et l'instauration du télétravail exige une nouvelle manière de diriger et d'encadrer les collaborateurs. Afin de soutenir les chefs dans cette démarche, un parcours d'apprentissage a été mis en place, en collaboration avec l'IFA (Institut de Formation de l’Administration Fédérale). Le parcours recouvre une période d'environ 1 an et a pour but de mieux ancrer les aptitudes acquises et de faciliter le changement de culture.

RAPPORT ANNUEL 2010

1.9 Traitement des plaintes des personnes handicapées 375 plaintes ont été introduites en 2010. Nous gérons la question des plaintes avec grand soin, en considérant qu’une plainte est un signal. En cas de plainte grave, une enquête interne est entamée. 30,8% des plaintes reçues ont trait à l'attitude et au comportement des collaborateurs de la Direction générale lors de leurs contacts avec les clients. Le même chiffre (30,8%) concerne les plaintes au sujet des délais (pour l’obtention d’une décision, d’une information ou au sujet d’une accessibilité insuffisante). Une catégorie récurrente des plaintes (15,4%) concerne les erreurs ou les négligences en matière de traitement des demandes. 7,5% des griefs concernent un sentiment (fondé ou non) d’arbitraire dans les décisions et de manque d’objectivité.

RAPPORT ANNUEL 2010

2 Enfants 2.1 Traitement des demandes de dérogations individuelles en matière d’allocations familiales Dans des « cas dignes d’intérêt », notre SPF octroie des dérogations individuelles aux conditions à remplir pour avoir droit aux allocations familiales et allocations familiales garanties. En principe, aucune allocation familiale n’est par exemple octroyée pour les enfants éduqués ou suivant des cours à l’étranger, mais il peut y être fait exception pour, notamment, des motifs sociaux. Notre SPF a défini de nouvelles bases pour ces dérogations, qui tiennent compte des revenus des personnes qui élèvent l'enfant. En collaboration avec la Direction générale Appui stratégique et le SPF Finances, tous les aspects qui peuvent être pris en considération afin de définir un plafond de revenus socialement acceptable ont été examinés. À terme, le SPF échangera des données relatives aux revenus avec le SPF Finances par voie électronique. L'application Taxi-As sera utilisée à cet effet. En 2010, 1310 travailleurs salariés et 191 travailleurs indépendants ont demandé une dérogation en matière d’allocations familiales.

Contact : kinderbijslag.allocationsfamiliales@minsoc.fed.be ou Annick.Floreal@minsoc.fed.be

2.2 Litiges personnels en matière d’allocations familiales Il s’agit souvent de la formulation de plaintes (fondées ou non), dans le cadre desquelles le SPF joue le rôle de médiateur, en informant et en aidant le citoyen, et résout le problème concerné. Concrètement, ces litiges peuvent consister, par exemple, en un conflit entre une famille et son organisme d’allocations familiales (portant sur la revendication de prestations versées). En cas de problèmes récurrents, la compétence d’avis du SPF s’exerce au travers de la formulation d’une proposition d’adaptation de la législation et/ou de la pratique existante. Cette proposition est transmise à la (aux) cellule(s) stratégique(s) compétente(s) ou sous la forme d’une instruction diffusée aux caisses d’assurances sociales ou aux caisses d’allocations familiales. En 2010, 459 demandes ont été introduites par lettre ou par e-mail. Par ailleurs, nous avons aussi reçu de nombreuses demandes par téléphone.

Contact : kinderbijslag.allocationsfamiliales@minsoc.fed.be ou Annick.Floreal@minsoc.fed.be

RAPPORT ANNUEL 2010

3 Indépendants 3.1 Dispense de cotisations sociales pour travailleurs indépendants La CDC (Commission des dispenses de cotisations) accorde aux indépendants qui se trouvent «dans le besoin» ou «dans une situation proche de l’état de besoin», une dispense totale ou partielle du paiement de leurs cotisations de sécurité sociale. Notre SPF organise les séances de cette Commission et est responsable du traitement administratif des dossiers. La charge de la preuve de l’état de besoin repose sur l’indépendant. Toutefois dans certains cas, la Commission demande au SPF de procéder à une enquête sociale, afin de cerner au mieux la situation financière de celui-ci. Le SPF répond aussi aux demandes d’information ou de révision introduites par les travailleurs indépendants ou les caisses d’assurances sociales. Compte tenu, entre autres, de la crise, le nombre de demandes de dispenses de cotisations a continué d’augmenter en 2010 : 30.481 en 2010 contre 27.528 en 2009.

Nombre de demandes

Nombre de décisions

Nombre de dossiers à traiter au 31.12.2010

Total

30.481

24.911

24.715

8.591

6.431

6.640

21.890

18.480

18.075

3.2 Recours contre les décisions de la Commission des dispenses de cotisations Les travailleurs indépendants qui se trouvent dans un « état de besoin » ou dans une “situation proche de l’état de besoin » peuvent être dispensés totalement ou partiellement de l’obligation de paiement de cotisations de sécurité sociale, par la Commission des dispenses de cotisations. Les travailleurs indépendants qui contestent les décisions de cette Commission peuvent introduire un recours auprès du Conseil d’État (voir 5.4.1 page 64). Notre SPF rédige les mémoires en réponse au nom de l’État belge, dans lesquels il expose le point de vue de l’autorité. Par ailleurs, notre SPF traite également les questions des travailleurs indépendants au sujet du contenu des décisions de la Commission et les demandes de rectification d’erreurs formelles ou de contenu dans les décisions.

RAPPORT ANNUEL 2010

3.3 Détachement de travailleurs indépendants Notre SPF traite les demandes de dérogation à la législation de sécurité sociale applicable aux indépendants (article 17 du Règlement n° 1408/71 et article 16 du Règlement n° 883/04). On distingue 3 catégories de dossiers : › la régularisation de situations dans lesquelles des cotisations sociales ont été payées dans le mauvais Etat membre ; › la prolongation d’un détachement ; › les autres situations.

Contact : Katrijn.Devos@minsoc.fed.be Nombre de demandes d’application de l’article 17 du Règlement 1408/71 en 2010 : 58 › en vue d’être assujetti à la législation belge de sécurité sociale : 18 › en vue d’être assujetti à la législation de sécurité sociale d’un autre Etat membre : 40 Nombre de demandes d’application de l’article 16 du Règlement 883/04 en 2010 : 1 › en vue d’être assujetti à la législation belge de sécurité sociale : 1 › en vue d’être assujetti à la législation de sécurité sociale d’un autre Etat membre : 0 91

RAPPORT ANNUEL 2010

4 Salariés Site portail de la sécurité sociale : Coming to Belgium et Leaving Belgium Le site web Leaving Belgium a été mis en ligne en 2010. Il s'agit d'un sous-portail du portail de la sécurité sociale, qui a pour but de fournir des informations aux citoyens qui souhaitent quitter la Belgique et qui veulent connaître leurs droits en matière de sécurité sociale en fonction du pays dans lequel ils vont s'établir. Ce site web a été créé en collaboration avec les IPSS, mais il est coordonné par la DG Appui stratégique. En ce qui concerne le site web « Coming to Belgium » (pour les étrangers qui viennent habiter en Belgique et qui sont à la recherche d'informations au sujet de leurs droits sociaux), le contrat avec la SMALS é été signé.

Contact : Hendrik.Hermans@minsoc.fed.be

5 Entrepreneurs & employeurs 5.1 Commissions provinciales d’enregistrement Les commissions provinciales d’enregistrement vérifient si les entrepreneurs satisfont aux conditions légales. Il existe dix commissions dirigées par un groupe d’impulsion. Ce groupe est, à l’instar des commissions elles-mêmes, composé de fonctionnaires et représentants des organisations des employeurs et travailleurs. Notre SPF assure la présidence du groupe d’impulsion et de trois commissions. 2010 a été une année charnière pour la réglementation en matière d'enregistrement. En raison d'un risque de violation du principe de neutralité et de libre circulation des services au sein de l'UE, il a été décidé ne plus lier l'application du taux de TVA réduit de 6% pour des travaux de rénovation à la condition que ces travaux soient effectués par un entrepreneur enregistré. Suite à cette modification, un fondement important de l'enregistrement a été supprimé.

5.2 Recours contre les décisions des commissions provinciales d’enregistrement des entrepreneurs Lorsque les entrepreneurs ne satisfont pas aux conditions d'enregistrement, ils risquent une radiation par la commission provinciale d'enregistrement des entrepreneurs. Il s'agit ici principalement d'entrepreneurs-employeurs qui sont en retard de paiement de cotisations à l'ONSS, qui n'ont pas obtenu un plan d'apurement ou qui ne l'ont pas respecté ou encore qui ont commis des infractions graves et répétées. Notre SPF assure le suivi des procédures judiciaires contre les décisions des commissions provinciales d'enregistrement qu'il préside (Limbourg, Hainaut et Flandre occidentale). Dans ce cadre, le SPF prend en charge les frais d'avocats et judiciaires.

En outre, la Cour européenne de Justice a estimé dans un arrêt du 15 juillet 2010 que la composition des commissions d'enregistrement provinciales était contraire à la réglementation européenne, de sorte que des décisions de refus ou de radiation de l'enregistrement n'ont plus été prises en pratique au cours du dernier trimestre de 2010. Compte tenu de cette problématique, un nouveau système doit être instauré à court terme afin de poursuivre la lutte contre les pourvoyeurs de main-d'œuvre et contre la fraude sociale et fiscale, conformément à l'objectif de la réglementation en matière d'enregistrement.

RAPPORT ANNUEL 2010

5.3 Dispense de cotisations sociales pour des travailleurs spécifiques Certains employeurs du secteur public et socioculturel peuvent, au même titre que les organisateurs d’évènements sportifs, obtenir une dispense de cotisations sociales pour des travailleurs spécifiques. Cette mesure est connue sous la dénomination « article 17 » (de l’AR du 28 novembre 1969 relatif à la sécurité sociale). Le travailleur ne peut être occupé plus de 25 jours calendrier par an sous le régime de l’article 17. Les employeurs qui souhaitent faire usage de l'article 17 sont tenus de déclarer l'occupation au préalable à la Direction générale Inspection sociale du SPF Sécurité sociale. Depuis le printemps 2010, il est possible d'introduire une déclaration électronique au moyen du site portail (www.socialsecurity.be). En 2010, une dispense de cotisations sociales a été octroyée à 22.847 travailleurs salariés, sur la base de l’article 17.

Contact : Marc.Hubin@minsoc.fed.be

5.4 Demandes de grâce Les employeurs, mais aussi leurs désignés ou mandataires, qui se sont vus infliger des sanctions civiles ou pénales parce qu’ils n’ont pas respecté la législation sociale peuvent obtenir une réduction ou une suspension de leur peine. En vertu de l’article 73 de la Constitution, le Roi peut en effet faire grâce de toute peine ou d’une partie. Notre SPF examine ces demandes de grâce et remet un avis au ministre compétent sur la base de ces demandes. Nous garantissons la préparation des projets d’arrêtés royaux qui acceptent ou refusent la grâce. Ce projet d’AR est ensuite présenté par le ministre compétent ou le ministre de la Justice à la signature du Roi, qui prend la décision finale.

Contact : Nora.Bougata@minsoc.fed.be ou Karin.Dens@minsoc.fed.be

6 Victimes de la guerre 6.1 Octroi des statuts, des pensions, des rentes et des avantages Après la Première guerre mondiale, l’État belge a introduit une règlementation pour indemniser les citoyens ayant subi des dommages physiques à cause de faits de guerre. Cette mesure trouve son origine dans la solidarité nationale, un principe fondamental de la sécurité sociale. Pour le moment, quelque 24.555 victimes de la guerre reçoivent encore diverses allocations et avantages de notre SPF.

perçoit, dans certaines conditions bien précises, la « pension de réversion ». En 2010, 184 nouvelles pensions ont été versées.

Rentes Notre SPF traite : › les demandes de rentes de déportés au travail obligatoire, de réfractaires et de résistants au nazisme ; › les demandes de rentes de veuves ; › les demandes de rentes aux victimes des mesures de persécutions raciales. En 2010, 406 nouvelles rentes ont été versées.

Demandes de statuts de reconnaissance nationale Notre SPF attribue les statuts de reconnaissance nationale à des personnes méritantes de la guerre 1939-1945. On distingue 11 statuts civils : déportés, réfractaires, prisonniers politiques, résistants civils, résistants par la presse clandestine, résistants au nazisme dans les régions annexées, pêcheurs marins en temps de guerre, incorporés de force dans l’armée allemande, personnes passées par un CRAB (Centre de Recrutement de l’Armée Belge), enfants juifs cachés et invalides civils de la Seconde Guerre mondiale. En 2010, nous avons pris 104 décisions concernant l’octroi des statuts de reconnaissance nationale.

Demandes de pensions d’invalidité Notre SPF alloue des pensions d’invalidité aux victimes de la guerre, et principalement aux Juifs qui, enfants, ont dû vivre dans la clandestinité pendant la guerre. Si le détenteur d’une pension d’invalidité décède, le partenaire survivant ou l’orphelin

Avantages divers Notre SPF a délivré, en 2010, 1660 attestations pour l'obtention de la gratuité des transports en commun, pour le remboursement du ticket modérateur ou pour des avantages fiscaux divers.

Base de données électronique Victory Victory est une base de données reprenant les références des dossiers statuts de reconnaissance nationale ainsi que des pensions et rentes en cours de payement. Véritable outil de travail, il donne accès à de nombreuses informations du dossier et permet de retrouver des données rapidement sans retourner aux dossiers papiers afin que les demandes soient traitées dans les meilleurs délais. Au 01.06.2011, 379.273 dossiers sont accessibles dans la base de données.

Contact : Therese.Briquemanne@minsoc.fed.be 95

RAPPORT ANNUEL 2010

6.2 Gestion et conservation de documents de guerre Le nombre de victimes de la guerre baisse depuis quelques années et, par conséquent, les missions traditionnelles (octroi de statuts, de rentes, de pensions et avantages) verront leur importance diminuer, contrairement à la gestion de nos archives de guerre qui, en tout, font plus de 13 km de long. Nous évoluons vers un Centre de recherche et documentation sur la Seconde Guerre mondiale. Les documents de guerre que nous conservons font partie du patrimoine historique de notre pays et il est important de perpétuer le souvenir de la guerre auprès des générations suivantes. Les archives que nous gérons sont réparties en deux catégories : › les dossiers individuels de citoyens impliqués dans la Seconde Guerre mondiale (documents administratifs et pièces historiques) ; › la documentation générale sur des thèmes spécifiques comme le travail obligatoire et volontaire, les bureaux de mise au travail, les camps de concentration en Allemagne et dans les territoires occupés, les prisons belges, la résistance, la persécution des Juifs de Belgique, l’administration militaire allemande, le rapatriement, la recherche des disparus et les procès d’après guerre.

6.2.1. Projet d’informatisation : Musnet Le fonds d'archives conservé par la DG Victimes de la Guerre est accessible via plusieurs fichiers-papiers en fonction du type de document recherché. Afin de faciliter la recherche historique et de mettre en valeur ce fonds, trois fichiers sont actuellement encodés dans le logiciel de collections Musnet : › le fichier des dossiers personnels dits « SDR » (dossiers nominatifs créés à partir de la documentation retrouvée et contenant des documents historiques et administratifs) ; › le fichier « matières » comprenant les références des archives qui composent la documentation générale ; › les périodiques et les monographies. Au 1.06.2011, la base de données Musnet compte 146.557 dossiers personnels, 18.921 fiches « matières » et 16.837 périodiques et monographies. La Liste des ouvrages est également accessible, en format .pdf, sur le site internet de la DG : http://warvictims.fgov.be/fr/research/bibliotheek.htm.

Contact : Marie.Lejeune@minsoc.fed.be ou Alexandra.Matagne@minsoc.fed.be

RAPPORT ANNUEL 2010

6.2.2. Projets de conservation Afin de garantir au mieux la conservation et l'accessibilité de ses archives, la DG Victimes de la Guerre a entamé plusieurs projets de conservation, de conditionnement et de reclassement d'archives: › les dossiers individuels des internés de la Citadelle de Huy sont encodés et conditionnés dans du matériel non-acide prévu pour la conservation à long terme ; › les dossiers des victimes civiles de la Première Guerre mondiale ayant souffert d'un déménagement malheureux sont reclassés, nettoyés et conditionnés.

En 2010, les chiffres suivants ont été enregistrés: › 11.975 dossiers-fiches encodés (soit 50.675 depuis 2007) › 9.942 dossiers-fiches scannés (soit 47.131 depuis 2007) › 12.744 dossiers-fiches conditionnés (soit 33.652 depuis 2007)

Contact : Alexandra.Matagne@minsoc.fed.be ou Marie.Lejeune@minsoc.fed.be

Contact : Marie.Lejeune@minsoc.fed.be ou Gert.Deprins@minsoc.fed.be

6.2.3. Projet de numérisation et de conservation Afin d'assurer la conservation du fichier de la persécution et de la déportation des Juifs et des Tziganes de Belgique et de rendre ce fonds documentaire accessible aux familles et aux chercheurs, le fichier est numérisé, encodé et conditionné dans du matériel non-acide. La numérisation du fichier des internés et des déportés a débuté en 2007 et s'est achevée en 2010, ce qui représente au total 39.594 dossiers-fiches de personnes internées et/ou déportées. Le scanning du fichier des Juifs et des Tziganes nondéportés et non-internés a commencé cette année également.

RAPPORT ANNUEL 2010

Donnons la parole à Alexandra. Alexandra a 30 ans. Historienne de formation, elle s’implique dans un remarquable projet de numérisation et de conservation.

" Nous constituons un dossier digital individuel dans lequel nous faisons figurer toutes les données. " 98

Plus de renseignements auprès d’Alexandra.Matagne@minsoc.fed.be

RAPPORT ANNUEL 2010

Projet de numérisation et de conservation du fichier des Juifs et Tziganes de Belgique « Pendant la seconde guerre mondiale, le SIPO-SD, la Police de Sécurité – Service de Sécurité des occupants allemands avait créé un fichier en vue de recenser les Juifs et les Tziganes de Belgique. C’est cet « instrument de travail » qui va servir à leur déportation. Ce sont des fiches individuelles sur lesquelles on retrouve les coordonnées de la personne et des renseignements comme la religion. Après la guerre, on s’est servi de ce fichier pour chercher les disparus, pour donner des indemnisations, pour renseigner les diverses institutions, etc. On l’a utilisé comme un outil administratif en griffonnant des notes dessus, en y agrafant d’autres documents, etc. On a donc des documents qui ont parfois un peu souffert de l’usage qui en a été fait. Ce fichier a été subdivisé en 3 parties : la partie avec les déportés depuis la France, la partie avec les déportés et les internés et, enfin, la partie avec les non-déportés. On estime le nombre des dossiers-fiches à environ 65.000. De nos jours, on ne sait pas affirmer si le fichier était d’une seule pièce et quand, au juste, il a été subdivisé en 3 parties. Depuis une dizaine d’année, on constate une évolution dans la consultation du fichier. On va de plus en plus vers une utilisation pour la recherche historique. La conservation et la numérisation sont alors une suite logique, le fichier devant être rendu plus accessible tout en étant protégé de toutes les agressions extérieures.

Le fichier risquait d’être dégradé ou des pièces perdues et nous avons décidé de numériser les fiches (et les pièces éventuellement annexées) puis d’emballer les fiches dans des conditions spécifiques (l’usage d’un papier sans acide par exemple) pour une conservation à long-terme. Nous avons acheté un scanner A2 et la numérisation se fait ici, avec nos propres collaborateurs, selon une procédure que nous avons élaborée. On ne se contente pas de « scanner à la chaîne » les documents ; nous constituons un dossier digital individuel dans lequel nous faisons figurer toutes les données utiles. Ce projet a constitué notre priorité en 2010. Nous espérons avoir effectué le scanning des pièces pour la fin 2011. En ce qui concerne l’accès au fichier digital définitif (à qui ?, selon quelle procédure ?, …), nous n’avons pas encore pris de décision. Des précautions sont à prendre : on ne peut pas verser dans le domaine public des données « sensibles ». Il y a encore des survivants ou des parents et le respect de la vie privée retient toute notre attention ». NDLR : lors de notre passage dans le superbe bâtiment Art déco de la DG Victimes de guerre, Alexandra nous a montré la fiche d’un petit bruxellois de 12 ans. On peut y voir que l’intéressé a été déporté, via Malines, à 12 ans seulement. Le document indique même le numéro de sa place dans le convoi : 771. Emouvant.

RAPPORT ANNUEL 2010

6.2.4. Mise à disposition de sources historiques Dans le cadre de programmes de dédommagement visant à octroyer des compensations financières à des personnes ayant subi des dommages physiques, moraux ou matériels, la DG Victimes de la Guerre transmet des renseignements ou des pièces historiques servant de preuves aux administrations et institutions officielles. Elle communique des informations aux victimes de la guerre et aux membres de leur famille et délivre des actes officiels tels que les attestations de déportation, de persécution raciale ou d’enfant caché. Elle met également sa documentation à disposition des chercheurs issus d’une institution scientifique reconnue dans le cadre de la rédaction d’un mémoire, d’une monographie, etc. et moyennant certaines conditions.

6.3 Octroi de subsides 6.3.1. Associations patriotiques Notre SPF accorde des subsides à des institutions et associations qui œuvrent pour les victimes de la guerre, en organisant par exemple des expositions, des pèlerinages, des journées d’étude, en octroyant une aide sociale,… Les subsides sont concédés après examen des dossiers introduits par ces associations. Il est également tenu compte de l’importance de l’association, de ses objectifs et de ses activités sociales. En 2010, des subsides ont été octroyés pour un montant total de 16.000€.

En 2010, la DG victimes de la Guerre a répondu à 1.163 questions.

6.3.2. IV-INIG La mission principale de l’IV-INIG (Institut des vétérans – Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre) est le remboursement des soins médicaux aux victimes de la guerre. En 2010, quelque 23.840 personnes pouvaient prétendre à cette intervention. L’Institut a également une mission morale importante : préserver et transmettre la mémoire de la guerre.

100

RAPPORT ANNUEL 2010

L’État belge octroie chaque année une subvention à l’IV-INIG pour lui permettre de remplir ses différentes missions, subvention qui est inscrite au budget de notre SPF. La DG Victimes de la Guerre veille à ce que ce budget soit mis à disposition dans les délais et en respectant les prescriptions légales. Ce montant est de 39.202.000 €.

101

7 Le fonctionnaire d’information Il n’est pas toujours aisé de comprendre les évolutions continues de la sécurité sociale ainsi que la structure institutionnelle particulièrement complexe. Le fonctionnaire d’information traite les questions des citoyens ou des membres du personnel qui ignorent quelle personne ou quel organisme est compétent(e) pour répondre à leurs demandes. Le fonctionnaire d’information (actuellement une équipe de deux personnes) oriente les personnes vers le service ou la personne, au sein du SPF ou en dehors, qui est le/la plus apte à fournir l’information souhaitée. Dans certains cas, il fournit également une réponse au niveau du contenu, plus particulièrement lorsqu’il s’agit d’une question simple ou d’ordre général. En 2010, le fonctionnaire d’information a répondu à environ : › 1.400 premières questions par courriel ; › 300 demandes complémentaires faisant suite à des réponses fournies ; › 2.800 questions téléphoniques ; › 150 questions par téléphone mobile en dehors des heures de travail ; › 20 questions écrites ou faisant suite à une visite. Les questions sont traitées en néerlandais (plus de 50%), en français (moins de 40%), en anglais (environ 10%) et en allemand (environ 1 %). Le fonctionnaire d’information s’engage à formuler une réponse provisoire ou définitive dans les cinq jours ouvrables qui suivent la demande. Dans la plupart des cas, une réponse est déjà fournie dans les 2 jours ouvrables.

102

RAPPORT ANNUEL 2010

Les questions posées se ventilent globalement comme suit : › 55% s’adressaient aux services d’encadrement et aux directions générales du SPF (plus particulièrement les DG Personnes handicapées, Politique sociale, Appui stratégique, Inspection sociale, service Communication et service d’encadrement P&O). › 25% ont été transmises aux institutions publiques de sécurité sociale telles que l’ONP (Office national des pensions), l’ONEM (Office national de l’emploi), l’INAMI, l’Office national des vacances annuelles (ONVA), le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, le SPP Intégration sociale, etc. › 15% ont été transmises aux institutions publiques belges fédérales et non fédérales telles que le SPF Economie, le SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, le SPF Affaires étrangères, les Régions, les Communautés, etc. › 5% ont été transmises à des institutions non publiques belges et à des institutions internationales : l’Union européenne, un organisme de sécurité sociale d’un autre Etat, etc. Le fonctionnaire d’information coordonne également l’actualisation semestrielle de la brochure “Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la sécurité sociale” (en français, en néerlandais, en anglais et en allemand), formule des propositions pour optimiser les flux d’information au sein du SPF, pour faciliter la communication téléphonique avec les citoyens et pour améliorer les sites internet du SPF et du Portail de la Sécurité sociale. Il traite également les plaintes envoyées aux adresses plainte@minsoc.fed.be et klacht@minsoc.fed.be (60 courriels) ainsi que les plaintes téléphoniques (10).

RAPPORT ANNUEL 2010

Nombre de contacts avec des citoyers ou des agents

150

1400

Demande par courrier électique

300

Demandes complémentaires suite à des réponses fournies

2800

Demandes par téléphone

150

Appels par téléphone mobile en dehors des heures de travail

Courriers postaux ou visites

Plaintes

1400

2800

300

Le fonctionnaire d’information du SPF Sécurité social peut être joint via : › Téléphone : 02 528 60 31 › Téléphone mobile : 0477 84 86 64 (uniquement en cas d’urgence) › Courriel: social.security@minsoc.fed.be › Courrier postal : SPF Sécurité sociale, Finance Tower, 3ème étage, Boulevard du Jardin Botanique 50, bte 100, 1000 Bruxelles 103

RAPPORT ANNUEL 2010

104

AXE 3

Lutte contre la fraude sociale Le SPF Sécurité sociale participe activement à la politique en matière de lutte contre la fraude sociale. Nous disposons d’un service d’inspection qui effectue des contrôles en étroite collaboration avec les autres services d’inspection fédéraux. Nous entendons en outre favoriser tant la coordination de la lutte contre la fraude sociale au niveau national que la coopération internationale.

RAPPORT ANNUEL 2010

1 Contrôle de l’application correcte de la législation sociale Une des tâches du SPF Sécurité sociale se situe au niveau de la lutte contre la fraude sociale et le travail au noir. Nous veillons à la bonne application de la législation sociale par les employeurs. Ces contrôles concernent plus spécifiquement la déclaration à l’ONSS (Office national de sécurité sociale), les vacances annuelles (attribution des jours de vacances, calcul et paiement du pécule de vacances), les accidents du travail (souscription d’une assurance accidents du travail et déclaration des accidents survenus), les allocations familiales, l’assurance maladie et invalidité, l’occupation des travailleurs étrangers et le travail à temps partiel. Outre les contrôles quotidiens menés auprès des employeurs et sur les lieux de travail, notre SPF est actif dans la lutte contre la TEH (traite des êtres humains). La lutte contre la traite des êtres humains et le travail au noir sont menées en général en collaboration avec trois services d’inspection fédéraux : le service CLS (Contrôle des lois sociales) du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, le service d’inspection de l’ONSS et celui de l’ONEM (Office national de l’emploi). Ces différents services collaborent régulièrement, par l’intermédiaire du SIRS (Service d’information et de recherche sociale), organisation chapeautant l’ensemble des services d’inspection sociale fédéraux. Afin de mieux harmoniser ces activités, l’inspection sociale du SPF Sécurité sociale conclut des protocoles de collaboration avec ces services.

106

1.1 Les principales missions de notre Service d’Inspection sociale › Contrôle de l’application correcte de la législation sociale (y compris la lutte contre la traite des êtres humains) et traitement des plaintes ; › Information aux employeurs des dispositions légales et réglementaires ; › Communication d'informations au public, entre autres, lors des permanences ; › Participation active aux travaux des commissions d'enregistrement provinciales ; › Participation active aux activités du Service d’information et de Recherche Sociale ; › Mise en œuvre de protocoles de collaboration ; › Signalement de lacunes ou de problèmes en matière de législation aux autorités politiques. › Collaboration à l'élaboration de nouvelles réglementations (ou de modifications de textes réglementaires) dans les domaines de compétences spécifiques du service ; › Participation à la politique européenne en matière de lutte contre la fraude sociale ; › Accords bilatéraux de coopération en matière de lutte contre la fraude transfrontalière.

RAPPORT ANNUEL 2010

1.2 Les contrôles en chiffres Les contenus des dossiers traités sont relativement variés, comme il ressort du tableau ci-après : Nombre de dossiers

% par rapport au nombre total de dossiers

Vacances annuelles

2.556

4,97

0,23

Travail à temps partiel

5.583

10,87

0,18

Permis de travail

1.509

2,94

10.017

19,50

Séjour illégal

200

0,39

589

1,15

167

0,33

0,01

Travailleurs indépendants étrangers – loi 19653

6.328

12,32

0,01

Allocations familiales

251

0,49

Présentation des moyens de défense – amende administrative

Assurance maladie et invalidité

636

1,24

Code pénal

0,01

9.160

17,83

Titres service

0,01

Nombre de dossiers

% par rapport au nombre total de dossiers

13.526

26,33

Article 30bis1

116

Article 17– Secteur socioculturel2

Contenu

Sécurité sociale

Déclaration immédiate emploi Sécurité sociale étrangers Affiliation secrétariat social Accidents du travail

Documents sociaux

Contenu

1 L'art. 30bis de la loi du 27 juin 1969 a trait aux entrepreneurs enregistrés 2 L'art. 17 de l'AR du 28 novembre 1969 concerne la dispense pour les chefs et moniteurs pendant les vacances scolaires (25 jours) 3 Loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes

107

RAPPORT ANNUEL 2010

Missions reçues

Origine

Missions reçues

3.037

16,95

Procureur du Roi & Juges d’Instruction

0,30

Institutions publiques de sécurité sociale (Caisses de vacances, allocations familiales, INAMI, INASTI)

0,06

Greffes : communication de jugements1

169

0,94

0,02

Institutions coopérantes de sécurité sociale (Mutualité, Secrétariat social, Assurance Accidents travail)

0,04

Service public fédéral Sécurité sociale2

5.075

28,33

6.194

34,57

Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale

618

3,45

Syndicats

695

3,88

Service public fédéral Finances

104

0,58

Particuliers & autres

1.202

6,71

Commission d'enregistrement des entrepreneurs

0,13

Autres Administrations

219

1,22

Anonyme

318

1,77

O.N.S.S.

0,41

17.916

100,00

O.N.E.M.

115

0,64

Origine

Auditorat général & Auditorat du travail

Cabinet des Affaires sociales

1 Jugements communiqués pour information à l’Inspection en vue de vérifier si l’employeur se conforme à celui-ci 2 Y compris enquêtes à l’initiative du service

108

SIRS + Protocoles (2003 – TEH – transport)

TOTAL

RAPPORT ANNUEL 2010

Mouvement

le SPF ĂŠvolue constamment. 109

RAPPORT ANNUEL 2010

Enfin, le tableau suivant fait apparaître qu’en 2010, encore, la plupart des employeurs qui ont été contrôlés relèvent des secteurs horeca, de la construction, du commerce de gros et de détail, de la réparation de véhicules et d’autres articles personnels.

Secteurs d’activité

Agriculture – chasse – sylviculture - pêche aquaculture

524

2,96

0,03

Industrie alimentaire, boissons, tabac

519

2,93

Industrie textile – habillement – fourrure – cuir – maroquinerie – chaussures - fabrication d'articles en bois - papier et carton – imprimerie - reproduction d'enregistrements

110

0,62

Industrie pétrolière, chimique, pharmaceutique; caoutchouc, plastique, pesticides, détergents, colles

0,43

Industrie extractive : houille, pétrole, gaz naturel, minerais, pierres et sable, services de soutien

Sidérurgie – métallurgie - fabrication, réparation de machines, de véhicules, de moteurs, d’appareils électriques, informatiques, instruments optiques et médicaux, menuiserie métallique, meubles, articles de sport et jouets, matériel nucléaire, armes

580

Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur, d'eau. Récupération, collecte, traitement et élimination de déchets

Construction – démolition – forages - promotion immobilière 110

Nombre de contrôles

Proportion par rapport au nombre de contrôles (%)

3.482

3,27

0,23

19,66

Commerce de gros et de détail (carburants inclus), entretien et réparation de véhicules et d'autres articles personnels

3.102

17,51

821

4,63

4.262

24,06

Information – Communication – Agence de presse – Édition - Cinéma, Radio – Télévision – Télécommunications - Informatique

270

1,52

Intermédiaires financiers – Assurances – Crédit – Activités immobilières – Activités connexes

246

1,39

Activités spécialisées : juridique, comptabilité, architecture, ingénierie, recherche, publicité, photographie, études de marché, vétérinaire, traducteur Activités de services administratifs: agence de voyage, soutien aux entreprises, location de véhicules et de machines, nettoyage

1.482

8,37

Administration publique – Enseignement – Soins de santé – Action sociale – Organisations syndicales – Organisations religieuses - Arts, spectacles, loisirs - Sport, détente et loisirs – réparation d'appareils à domicile – Autres services personnels , coiffure, services funéraires

1.247

7,04

Activités des ménages – services de personnel domestique

115

0,65

Organisations et organismes extraterritoriaux – Activités mal définies

832

4,70

17.715

100,00

Transports – entreposage - poste et de courrier manutention Hôtels – restaurants – traiteurs – cafés - discothèques

TOTAUX

RAPPORT ANNUEL 2010

1.3 Introduction du e-PV pour notre DG inspection sociale Le service Inspection sociale a collaboré activement en 2010 au projet de procès-verbal électronique (e-PV). Il s'agit d'un projet transversal ayant pour but d'uniformiser le contenu et la forme des procès-verbaux. Dans le courant de l'année 2011, tous les services d'inspection sociale adhèreront au système du e-PV, de sorte qu'à partir de cette date, le procès-verbal papier appartiendra au passé, en ce qui les concerne. Les services de police et judiciaires utiliseront l'e-PV à une date ultérieure. L'e-PV accroît non seulement la sécurité juridique, mais il permet également une simplification administrative. En vue de réduire la marge d'erreur et de réaliser un gain de temps, l'e-PV est rédigé sur la base d'une liste complète d'infractions avec leur description légale exacte correspondante et les références correctes. Tous les procès-verbaux électroniques sont enregistrés dans un serveur central, duquel les données les plus actuelles, également en matière de statistiques, peuvent être téléchargées.

Contact : Gerrit.vanDeMosselaer@minsoc.fed.be

111

RAPPORT ANNUEL 2010

Donnons la parole à Jean-Hubert, un jeune sociologue de 26 ans qui travaille depuis 2 ans à l’administration centrale de la DG Inspection sociale. Il contribue à faire en sorte que les équipes de son service disposent d’une documentation complète et facile d’accès. Il nous parle de Hummingbird, la plateforme électronique employée à cet effet.

112

" Changer les mentalités pour partager et faire circuler l’information et les connaissances. "

Plus de renseignements auprès de Jean-Hubert.Collard@minsoc.fed.be

RAPPORT ANNUEL 2010

Hummingbird, la mémoire du Service « Je fais partie d’une équipe de documentalistes. Nous constituons une équipe bilingue de 5 personnes. Nous avons de nombreux agents sur le terrain qui effectuent des contrôles. Ils vérifient que les rémunérations qui servent d’assiette pour le calcul des cotisations sociales ont bien été déclarées par les employeurs, etc. Ils contrôlent le travail au noir et luttent contre la traite des êtres humains. Notre job est de rassembler toutes les informations dont les contrôleurs et les inspecteurs ont besoin. Nous passons au crible les différentes lois et les arrêtés qui sont de la compétence de l’Inspection sociale. Nous trions les publications au Moniteur belge. Nous faisons enfin le relevé des différentes instructions qui sont dégagées des réunions de staff, au sujet des procédures à suivre ou de l’interprétation de points précis de la réglementation. Tout cela est ensuite publié sur Hummingbird, la base de données de l’Inspection sociale. Hummingbird est en fait un programme existant, dont les fonctionnalités ont été adaptées sur mesure pour notre Service. Cette plateforme est accessible via Intranet, 24 heures sur 24. Nous avons eu une première version de Hummingbird mais elle n’était pas suffisamment adaptée aux besoins des contrôleurs. Les statistiques de consultation étaient mauvaises. Pas question de se décourager : on a rebondi. Nos collègues avaient besoin d’un outil pratique et nous avons travaillé sur la convivialité, la facilité, la rapidité et l’ergonomie (avec le département ICT du SPF, avec lequel nous avons une excellente collaboration). Mais ce n’est pas tout. Nous avons aussi accordé beaucoup d’importance au contenu avec des documents didactiques, structurés et répondant aux besoins. Ceci a été très rapide. Nous avons entamé la réflexion en janvier 2010 et sommes entrés en production avec le nouvel Hummingbird, appelé Hummingbird DMS, fin août – début septembre de la même année. Pour bien comprendre ce dont mes collègues (qui vont sur le terrain) ont besoin, j’ai suivi la formation destinée aux nouveaux contrôleurs.

La plateforme accueille des documents de tous formats. Je tiens à préciser qu’il y a un équilibre entre les deux rôles linguistiques dans la documentation publiée. Hummingbird constitue en outre un complément aux bases de données électroniques (Kluwer et Larcier) mises à disposition par la Bibliothèque du SPF. Les bases de données de la Bibliothèque apportent une information d’ordre général, tandis que Hummingbird propose des informations plus pratiques, vraiment ciblées sur le travail de l’Inspection sociale. Nous publions sur Hummingbird ce qui n’est pas disponible ailleurs. Exemple : on prend un thème, on l’illustre par le texte réglementaire et on y ajoute les commentaires de la réunion de staff (sur l’interprétation à donner au texte et la procédure pratique à suivre). Les quelque 300 collaborateurs de l’Inspection sociale ont accès à Hummingbird. Avec la nouvelle version, nous avons presque doublé le nombre de consultations sur les 6 premiers mois de l’année. Les nouveaux contrôleurs arrivés l’an dernier m’ont déclaré qu’ils trouvent tout ce dont ils ont besoin. Pas uniquement les données réglementaires mais aussi des informations pour le travail quotidien (formulaires, procédures, etc.). Ce que je trouve formidable avec Hummingbird, c’est de changer les mentalités, en incitant les gens à ne plus garder tout pour eux mais à partager et faire circuler l’information et les connaissances. Prenons un inspecteur d’une région qui rédige un travail de synthèse ou une brochure. S’il le désire - et nous essayons d’entraîner un maximum de collaborateurs dans cette voie - il peut publier son travail dans la base de données documentaire du service. Le document sera alors accessible à tous les agents de l’inspection sociale (et plus uniquement à ses collègues directs). »

113

RAPPORT ANNUEL 2010

1.4 Ingénierie sociale et détachements frauduleux Dans la lutte contre la fraude sociale, notre SPF se concentre plus particulièrement sur la fraude aux cotisations de sécurité sociale.

1. ingénierie sociale

Suite au constat du nombre croissant d’affiliations fictives, la procédure de délivrance d'attestations d'affiliation a été revue afin de pallier les abus dans le cadre de l'inscription de ressortissants UE au registre des étrangers. L’attestation ordinaire d’affiliation n’est plus suffisante pour permettre ladite inscription. Un nouveau formulaire supplémentaire a été élaboré à cet effet.

Il s’agit là de constructions complexes par lesquelles des montants échappent indûment à la perception des cotisations de sécurité sociale.

Contact : Christian.Dekeyser@minsoc.fed.be

Nous distinguons deux formes :

Le produit des régularisations de ces dossiers (56,4 millions EUR) est supérieur à la moitié du produit total de l’ensemble des régularisations.

2. occupation transfrontalière frauduleuse La lutte contre l’occupation transfrontalière frauduleuse se concentre sur les faux détachements, pour lesquels aucune cotisation sociale n’est payée pour les étrangers venant travailler temporairement en Belgique, ou seulement des cotisations partielles. Pour contrer cette fraude, l’accent est mis sur une bonne collaboration avec les autorités étrangères. Ainsi, un accord avec la Pologne a été conclu en 2009.

114

1.5 Attestation d’affiliation pour les travailleurs indépendants ressortissants de l’Union européenne

2 Coordination de la lutte au niveau belge 2.1 Exécution des protocoles de collaboration

2.2 Participation active aux activités du SIRS

En vue d’une meilleure harmonisation des activités, l’inspection sociale du SPF Sécurité sociale conclut des protocoles de coopération avec les autres services d’inspection fédéraux actifs dans la lutte contre la fraude sociale (notamment le service Contrôle des lois sociales du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, le service d’inspection de l’ONSS et le service d’inspection de l’ONEM).

Le Service d'information et de recherche sociale (SIRS) est un organe de coordination qui soutient les services d'inspection sociale fédéraux dans leur lutte contre le travail illégal et la fraude sociale. Le SIRS dépend directement des Ministres de l'Emploi, des Affaires sociales, de la Justice et des Indépendants et du Secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude. Le SPF Sécurité sociale a contribué à l'exécution du plan d'action annuel du SIRS en mettant des moyens suffisants – principalement du personnel – à la disposition des cellules d'arrondissement pour les actions que celles-ci entreprennent.

Le 1er octobre 2010, les ministres des Affaires sociales, de l’Emploi, de la Justice, des Indépendants, de l’Intérieur, ainsi que le Secrétaire d’Etat à la coordination de la lutte contre la fraude, les représentants de l’ONSS, de l’ONEM et le directeur du SIRS ont signé le protocole de collaboration en matière de lutte contre la fraude sociale grave et organisée. Ce protocole est destiné à régler la collaboration entre le SPF Sécurité sociale, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, l’Office national de sécurité sociale, le Service d’information et de recherche sociale, le Ministère public et les services de police dans le cadre de la fraude sociale grave et organisée. En vertu de ce protocole, les services concernés ont créé une cellule mixte permanente où sont échangés leurs expériences et know-how respectifs, de manière à pouvoir définir des variables pertinentes utilisables pour la constitution d’un datamining et engager une lutte efficace contre la fraude sociale grave et organisée.

En 2010, 21 procès-verbaux ont été rédigés dans le cadre d’une initiative du SIRS. Le SPF préside également le Comité de direction de ce service.

115

RAPPORT ANNUEL 2010

2.3 Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale

2.4 Fonction de clignotant : au niveau national et international

En 2008, le Conseil des ministres a approuvé la mise en place d’un Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale1. Ce Collège est chargé de l’élaboration et du contrôle de l’exécution coordonnée du plan annuel contre la fraude fiscale et sociale, et est présidé par le Secrétaire d’État à la Coordination de la lutte contre la fraude.

L’inspection sociale du SPF Sécurité sociale rédige chaque année un rapport destiné à l’OIT (Organisation internationale du travail) commentant les résultats obtenus. En outre, elle répond aux questions parlementaires ainsi qu’aux questions émanant de diverses institutions nationales et internationales. Elle rédige également des notes en matière de vacances annuelles, de travail à temps partiel, etc. Il s’agit ainsi de signaler aux responsables politiques les difficultés que pose la législation, ce qui peut parfois déboucher sur une adaptation de celle-ci.

Notre SPF fait également partie de ce Collège et a été étroitement associé à l’élaboration d’un plan d’action par le Secrétaire d’État à la Coordination de la lutte contre la fraude. Il soutient par ailleurs la décision politique de création, par le Collège, d’un observatoire de l’économie souterraine et a rédigé une note appuyant cette décision. Le volet “coopération internationale” du plan d’action 2009-2010 accorde plus d'attention à la fraude transfrontalière et à un meilleur échange international d'informations.

1 Le Secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude préside le Collège. Les services publics qui jouent un rôle central dans la lutte contre la fraude participent à ses activités. Le Collège formule des propositions en vue rendre plus efficace la coordination entre les différents services d'inspection. Il élabore également des propositions concernant des points d'action spécifiques, après avoir défini les points d'action prioritaires. Enfin, il rédige des propositions qui garantissent une application uniforme de la législation ainsi qu'une égalité de traitement des contribuables et des bénéficiaires.

116

RAPPORT ANNUEL 2010

Style

le SPF se veut un employeur « sexy ». 117

RAPPORT ANNUEL 2010

3 Coordination de la lutte aux niveaux européen et international 3.1 Accords de coopération bilatéraux en matière de fraude sociale Les accords bilatéraux établissent un fondement juridique pour l'échange électronique de données entre institutions publiques de sécurité sociale. Un double objectif est poursuivi : d'une part, améliorer la prestation de services et, d'autre part, la prévention et la détection de la fraude et des erreurs, tant auprès du citoyen qu'auprès des institutions qui interviennent dans le processus. Un accord-cadre en vue du développement de la collaboration administrative et de l'entraide mutuelle en matière de sécurité sociale a été signé avec les Pays-Bas le 6 décembre 2010.

Contact : Karen.Salden@minsoc.fed.be

3.2 Participation à la politique européenne en matière de lutte contre la fraude sociale 3.2.1. Le Centre de connaissances “undeclared work” Il accomplit entre autres les activités suivantes: › coordination des projets de recherche fondamentale au sujet de l'économie souterraine, du travail au noir et de la fraude sociale en Belgique ; › consultance en matière d'indicateurs et de profils de fraude et également destinée aux autorités politiques et administratives ; › monitoring du contexte international de la recherche ; › valorisation des résultats des projets finalisés de pays européens et d'organisations partenaires. En 2010, le projet ICENUW (voir ci-dessous) a été présenté à Barcelone, Amsterdam et Rome. Dans ce cadre, la première phase de l'enquête SUBLEC sur le travail au noir auprès de la population a été clôturée. Des avis ont également été communiqués à la Commission administrative au cours du Ad Hoc Working Group on Fraud and Error. Le SPF Sécurité sociale a dès lors été mandaté pour développer une méthodologie en 2011 en vue de la gestion des risques en matière de fraude et d'erreurs.

Contact : Didier.Verbeke@minsoc.fed.be

118

RAPPORT ANNUEL 2010

3.2.2. Projet européen ICENUW- Implementing Cooperation in a European Network against Undeclared Work

de la sécurité sociale au sens large. Une extension géographique du réseau vers des pays candidats à l'adhésion à l'UE est également visée.

Ce projet coordonné par le SPF a pour cadre le programme PROGRESS de la Commission européenne.

Contact : Marc.Morsa@minsoc.fed.be

Avec ICENUW, des services d'inspection du travail et d'inspection sociale, ainsi que des agences fiscales de 12 États membres se sont efforcés de créer ensemble (en collaboration avec des experts des milieux universitaires), une base minimale de standards d'inspection communs, un “Who’s who” électronique des spécialistes concernés, un recueil des best practices en matière de mesures non contraignantes (soft measures) et un cadre juridique pour la lutte contre le travail au noir en Europe.

Contact : Didier.Verbeke@minsoc.fed.be & Sophie.Loquet@minsoc.fed.be

3.2.3. Social Integrity Europe (ex-EHFCN+) : développement d’un réseau européen en matière de lutte contre les erreurs, la fraude et la corruption en matière de sécurité sociale EHFCN+ était un réseau européen d'institutions qui ont pour mission de combattre la fraude et la corruption en matière de soins de santé. Le SPF y a un rôle de consultant ; il formule des avis et met son réseau ou des personnes de contact à disposition. Le réseau concernant la fraude et la corruption en matière de soins de santé, nouvellement appelé Social Integrity Europe, doit étendre ses activités dans la lutte contre les erreurs, les gaspillages, la fraude et la corruption dans le domaine

119

RAPPORT ANNUEL 2010

120

AXE 4

Capacités organisationnelles Notre SPF prend régulièrement de nouvelles initiatives visant à renforcer sa capacité organisationnelle: il s’agit par exemple de la gestion du personnel, gestion financière, facility management, capacité IT, communication,... En effet, une forte capacité organisationnelle permet d’accomplir les missions essentielles de notre SPF d’une manière efficace et optimale.

RAPPORT ANNUEL 2010

1 Un nouvel instrument de gestion : le contrat d'administration L’introduction de contrat de performance - ou contrat d’administration - pour les SPF s’inscrit dans une tendance forte en matière de gestion publique et ce, tant au niveau belge qu’au niveau international. Ainsi, actuellement en Belgique, plus de 131 organisations publiques sont liées à leur autorité de tutelle via un contrat de gestion ou d’administration. Au niveau fédéral, 10 entreprises publiques et 16 institutions publiques de sécurité sociale disposent d'un tel instrument. La décision d’introduire ce type de relations pour les Services publics fédéraux tire son origine dans l’accord de gouvernement fédéral du 18 mars 2008, ainsi que dans la note politique de la Ministre de la Fonction publique présentée à la Chambre le 29 octobre 2009.

› optimaliser l'exécution de ses missions de base ainsi que la performance de sa gestion interne ; › optimaliser la prise en compte des attentes ministérielles et gouvernementales dans son fonctionnement et ses projets ; › offrir une base de discussion rationnelle concernant la gestion et le budget du SPF ; › pérenniser la logique et la dynamique présentes de modernisation et de professionnalisation de sa gestion ; › permettre une plus grande transparence sur son fonctionnement, ses services et ses missions.

Le contrat d’administration est une convention conclue entre les gestionnaires mandataires d’une administration (SPF, SPP, parastatal, IPSS, agence, etc.) et son autorité de tutelle, à l’intérieur duquel l’organisation s’engage à atteindre des objectifs pour le compte du pouvoir de tutelle, ce dernier s’engageant à soutenir de son mieux les actions de l’organisation. Les objectifs opérationnels contenus dans un tel document concernent généralement l'exécution des missions de base et sont encadrés par un budget de fonctionnement pluriannuel couvrant la durée du contrat. L'exécution de ce contrat doit être suivie régulièrement par les deux parties.

Disposant d'une expertise reconnue en la matière, le domaine « Gouvernance » de la DG Appui stratégique a été chargé par le Comité de Direction de coordonner les actions du SPF en vue de la rédaction d'un premier projet de contrat d'administration pour la période 2011-2013. Début 2010, un groupe de travail, constitué de représentants de tous les services du SPF, a été lancé et a établi un portefeuille de plus de 120 projets et 58 indicateurs (regroupés en 13 indices de performance).

Après la signature du contrat du SPF Personnel & Organisation en 2009, le SPF Sécurité sociale s'est porté volontaire pour faire partie des premiers SPF à proposer un contrat à leur ministre responsable. S'il estime devoir disposer d'un tel instrument, c'est que le SPF Sécurité sociale est convaincu qu'un contrat “SPF” aura les mêmes avantages que ceux négociés et signés avec les institutions publiques de sécurité sociale, à savoir :

122

RAPPORT ANNUEL 2010

Dans ce document, le SPF Sécurité sociale s'engage, de manière opérationnelle et concrète, à réaliser au mieux ses quatre missions de base :

Le portefeuille de projets établi nécessitant des arbitrages conséquents, le Comité de Direction a décidé, fin 2010, d’établir une liste hiérarchisée de priorités et de créer un organe permanent de « Project Management Office » au sein du SPF. Le nouvel avant-projet de contrat est attendu pour le premier semestre 2011.

1. Assurer un service direct rapide et de qualité à ses usagers. Le SPF Sécurité sociale est une organisation diversifiée au sein de laquelle différents groupes de services sont proposés, orientés vers des usagers provenant de divers groupes sociaux. Le SPF s’engage à rendre ses services selon certains critères de qualité : des décisions et des payements corrects et rapides, une information claire, précise et rapide, une administration accessible et un traitement correct et rapide des plaintes des usagers.

Sur base de ses expériences vis-à-vis des contrats des IPSS et de son propre contrat, le SPF a entrepris de rédiger une méthodologie en vue de la rédaction d'un contrat d'administration. Une première mouture de cette méthodologie a été rédigée en 2010.

Contact : Amaury.Legrain@minsoc.fed.be

2. Assurer un support de qualité à l’élaboration et la préparation des politiques sociales. Le SPF s’engage, dans un esprit de partenariat et gestion commune des projets, à soutenir de manière maximale ses partenaires dans l’élaboration et la préparation de politiques sociales.

3. Assurer un support de qualité à la lutte contre la fraude sociale. Le SPF s’engage à soutenir de manière maximale la politique en matière de lutte contre la fraude sociale.

4. Renforcer sa capacité organisationnelle en lançant des projets transversaux susceptibles de renforcer la capacité du SPF à exécuter les trois autres axes stratégiques et à maintenir sa culture de travail et de fonctionnement innovante.

123

2 Le Service du personnel du SPF 2.1 Les principaux projets menés par notre Service P&O en 2010

L'équipe « People Investment » (recrutement & sélection, formation, relations sociales, communication interne P&O) a été formée et coachée pour développer plus d'autonomie. Elle a revu ses processus et son organisation pour pouvoir mettre en œuvre dès 2011 des projets critiques pour le développement de notre organisation.

L’évolution du Service P&O a été soutenue en 2010.

L’avancement de la préparation du projet fédéral e-HR a été remarquable : tests, chargement des données, remises d’avis pertinents au comité de pilotage, gestion de la qualité des données. Les données de pData (système de collecte des données P&O au niveau fédéral) ont été mises à jour sur 3 années antérieures malgré la difficulté technique de trouver et faire correspondre les données.

L’accent a été posé sur : › la redéfinition interne des rôles et responsabilités ; › la répartition des processus afin de délivrer au mieux nos services à nos clients internes ; › la réorganisation de nos activités en nous basant sur la matrice de Dave Ulrich (HR Champion, 1998). Notre contexte opérationnel était en outre exceptionnel. En effet, notre SPF a dû faire face à une diminution très importante de sa masse salariale qui a été réduite de plus de 2,5%. La rigueur en matière de gestion budgétaire a été la clé pour une gestion saine mais néanmoins optimisée de notre enveloppe de personnel qui a été utilisée à 99,7% de son allocation. Le fonctionnement et l’organisation de chaque cellule ont donc été revus. Ainsi, l'activité des gestionnaires a été totalement réorganisée, allouant les dossiers par rôle linguistique et par type de contrat (fonctionnaires / contractuels), assurant ainsi un suivi de qualité à chaque direction générale et à chaque département. Nous avons renforcé l’organisation scindée en un « front desk » (les gestionnaires de dossiers en contact direct avec les collègues) et l’activité d’expertise juridique (qui vient en soutien des gestionnaires de dossier et des autres collègues P&O).

124

RAPPORT ANNUEL 2010

L’enveloppe de personnel a été réduite de plus de 2,5% en un an. Cela n’a pas empêché notre SPF de maintenir son budget à flot et d’allouer un budget à une politique de diversité dans notre gestion des étudiants. Les indicateurs de performance en matière RH sont par ailleurs restés positifs et la paix sociale a été maintenue. L’équipe P&O est intervenue dans de nombreux congrès afin de diffuser la « bonne parole » du mode d’organisation si spécifique à notre environnement de travail dynamique et à notre culture basée sur la confiance. Notre SPF s’est également particulièrement impliqué dans les activités de HR Excellence in Public Sector and beyond (HREPS - http://www.peoplesphere.be/hreps/fr/) en participant activement aux activités, au développement de projets et à l’organisation de séminaires. Notre organisation est également devenue le premier membre corporate du groupe de réflexion mondial « The Future of Work » (www.futureworkforum.com) qui contribue à la diffusion de concepts innovants et inspirants en matière d’organisation du travail.

RAPPORT ANNUEL 2010

Enfin, afin de vous permettre de vous inspirer de nos activités, nous vous proposons un développement succinct de nos projets « Talents et Organisation ». En mars 2010, la cellule « Talents et Organisation » a été créée au sein du service d'encadrement P&O. Les activités de la cellule sont basées sur 4 piliers : › Résultats : évoluer vers une organisation orientée résultats ; › Talents : connaître, apprécier et valoriser les talents au sein de notre organisation ; › Valeurs : traduites en attitudes et qui soutiennent la cohésion de notre organisation ; › Leadership : source d’inspiration et de vision, ce sont les capitaines de nos équipes qui mènent le SPF à bon port.

B. Cercles de développement en équipe En 2009, les cercles de développement en équipe ont été étendus à l'ensemble du SPF. Des objectifs d'équipe concrets ont été fixés à l'époque au sein de chaque équipe. Les premières évaluations d'équipe ont eu lieu fin 2010 et de nouveaux objectifs ont été fixés pour 2011. Les équipes pouvaient, si elles le souhaitaient, faire appel à la cellule Talent et Organisation et aux coaches P&O afin de les soutenir.

2.1.2 Pilier « Talents » Pyramide des âges - Vieillissement

Plus d’informations sur les projets décrits ci-dessous auprès de : Isabelle.Tegenbos@minsoc.fed.be & Saskia.Gheysens@minsoc.fed.be De façon générale, toute information à propos de l’activité P&O peut être demandée à Laurence.vanhee@minsoc.fed.be ou via twitter @happy_laurence.

La fonction publique vieillit à vue d'œil. Notre SPF n'y échappe pas non plus, comme en témoigne notre pyramide des âges. Les 10 prochaines années, près de 40 % de nos collaborateurs partiront à la retraite.

2.1.1 Pilier « Résultats » A. Diriger dans un autre contexte de travail Afin de soutenir nos responsables d’équipes dans le nouveau contexte de télétravail, dynamic office, non-pointage, ... un parcours de développement « diriger dans un autre contexte de travail » a été mis en place. 4 groupes-pilotes de la Direction générale Personnes handicapées entament un parcours d'un an dans le cadre duquel, sur la base de leurs propres besoins, ils continuent d'évoluer vers l’orientation résultat, le feedback à distance et le développement de l'équipe. 125

RAPPORT ANNUEL 2010

Les tableaux suivants donnent un aperçu par sexe, niveau et DG/SE en juin 2010 :

50+

Homme

215

41 %

Femme

269

59 %

50+

133

27 %

19 %

155

32 %

102

21 %

50+

Services du président & Service Logistique

46 %

SE Budget & Contrôle de gestion

54 %

SE Personnel & Organisation

27 %

SD TIC*

37 %

DAE Appui stratégique

43 %

DG Politique sociale

37 %

DG Inspection sociale

107

34 %

DG Indépendants

45 %

DG Personnes handicapées

168

38 %

DG Victimes de la Guerre

37 %

* les collaborateurs de la Smals ne sont pas compris dans ces chiffres

Les départs futurs des collaborateurs peuvent comporter des risques liés à la gestion de la connaissance pour certaines DG ou certains Service d’encadrement niveau de la perte de connaissances et d'expérience. Le constat a eu lieu fin 2010, les actions concrètes étant menées début 2011.

126

RAPPORT ANNUEL 2010

127

RAPPORT ANNUEL 2010

2.1.3 Pilier « Valeurs » A. Faire vivre nos valeurs Le SPF s’est choisi 5 valeurs en 2007 : le respect, la solidarité, la confiance, le développement personnel et l’orientation résultats. Nos valeurs sont un lien commun entre tous nos collaborateurs et le fil conducteur de nos actions. Afin de concrétiser les valeurs auprès de tous nos collaborateurs, elles ont entre autres été intégrées dans les cercles de développement et elles sont au centre de différentes activités et manifestations organisées annuellement. En mars 2010, chaque collègue a reçu la brochure « Nos 5 valeurs. Faites les vivre ! ». Ils peuvent y trouver 500 conseils de comportements définis lors de workshop par des collègues et classés par valeur. Ces conseils traduisent nos valeurs en actions concrètes quotidiennes. Ils sont également utilisés lors de la formulation d'objectifs de développement dans le cadre d'un cercle de développement. Nous mettons l’accent sur les valeurs lors d’événements ponctuels, tels que le petit déjeuner « Bonjour » (valeur de respect), le marché de Noël (valeur de solidarité).

B. Diversité & Bien-être - Diversité au SPF Sécurité sociale Au sein de notre SPF, la diversité est une composante à part entière d'une politique durable en matière de ressources humaines, au départ de la spécificité de chaque individu et de la phase de la vie dans laquelle il se trouve. Chacun a la possibilité de développer sa carrière et de s'épanouir. Des chances égales pour tous et une égalité de traitement, s'opposant à toute forme de discrimination, sont un élément essentiel. Nous recherchons pour tous un équilibre entre le travail, l'épanouissement

128

et le temps libre. Les 5 valeurs du SPF en constituent le fondement. La politique de diversité s'adresse en premier lieu à tous les membres du personnel de l'organisation, en y ajoutant, au besoin, une attention particulière pour des groupes cibles spécifiques.

- Plan d'action Personnes handicapées Le service d'encadrement P&O a demandé en 2010 à une organisation professionnelle d'analyser les processus RH et les préjugés éventuels au sein de l'organisation à l'égard de l'intégration des personnes handicapées. Concrètement, les processus RH axés sur le recrutement, la sélection et la politique de développement ont été analysés et une enquête a été menée au sujet de la sensibilité de nos collaborateurs à l'égard de l'occupation de personnes handicapées. Dans le prolongement de cette enquête, différents ateliers ont aussi été organisés avec des responsables d’équipes, des collaborateurs handicapés et des experts. Sur la base des recommandations de cet audit, un plan d'action a été élaboré afin d'atteindre à l'avenir l'objectif d'une occupation de 3% de personnes handicapées et en vue de leur intégration optimale au sein de notre SPF. Différentes actions de suivi auront lieu en 2011 : formation/sensibilisation avec jeux de rôles et communication d’outils pour les correspondants P&O afin de les sensibiliser à la problématique de l’accueil et de l’insertion optimale des personnes handicapées au sein des services ; rédaction d’un « protocole d’intégration » pour les personnes handicapées qui travaillent au SPF.

RAPPORT ANNUEL 2010

- Vaccination contre la grippe saisonnière 255 membres du personnel ont été vaccinés contre la grippe saisonnière, ce qui correspond à une diminution de 55 personnes par rapport à 2009.

- Programme de santé préventif Le programme de santé préventif mis en place par notre SPF en 2009 a été poursuivi en 2010. Il vise à promouvoir la santé de ses collaborateurs. Dans ce cadre, les membres du personnel peuvent consulter, de leur propre initiative, un médecin afin de procéder à un bilan de santé, ou suivre des sessions auprès d’un kinésithérapeute, diététicien, psychologue, etc. Cinq jours de dispense de service, pour une période de cinq ans, sont prévus à cette fin. Les coûts de ces activités sont laissés à charge des demandeurs. Tout collaborateur peut y souscrire, pour autant qu’il ait au moins deux années d’ancienneté.

B. Parcours fédéraux de leadership Comme notre organisation accorde beaucoup d'importance au leadership, nous encourageons nos responsables d’équipes à participer aux parcours fédéraux de leadership organisés par l'IFA et Vitruvius. En 2010, 7 collègues ont entamé le programme Vitruvius et 11 autres leaders se sont engagés dans le parcours de deux ans de l'IFA (leadership tactique et opérationnel).

2.1.4 Pilier « Leadership » A. Coaches Depuis 2003, une équipe de coaches pour les cercles de développement est active au sein de notre SPF. Leur rôle est de faciliter la mise en œuvre des cercles de développement dans l'organisation et de soutenir les responsables d’équipe par rapport à ce nouveau système de gestion des prestations et du développement. En 2010, le rôle de ces coaches été étendu afin de soutenir les responsables d’équipe. Le rôle des coaches a été déterminé au cours d'un séminaire de deux jours.

129

RAPPORT ANNUEL 2010

Donnons la parole à Laurence, notre nouvelle directrice du personnel depuis l’automne 2009. Laurence (40 ans, ingénieur commercial de formation) a structuré son service pour mieux coller au changement de culture du SPF et relever les défis à venir. Elle nous dévoile les détails de sa nouvelle organisation.

130

" Quand tu as moins de moyens, tu apprends à mieux les utiliser en étant plus créatif. "

Plus de renseignements auprès de Laurence.vanhee@minsoc.fed.be ou via Twitter: #happy_laurence

RAPPORT ANNUEL 2010

Une nouvelle structure pour le département P&O « En 2010, j’ai proposé un changement de structure du Service Personnel & Organisation pour soutenir le développement de notre SPF. Je vais t’en dévoiler les différents aspects. Le premier pôle d’activités est celui de « Business partner ». Il s’agit d’une vison à long terme en ce qui concerne les processus et les outils de gestion du personnel. Je pense ici notamment à « e-HR », un projet de digitalisation des processus et des données RH au niveau fédéral et qui sera mis en service en 2012. Nous travaillons également à la « mise en cartes » des processus : on y décrit les responsabilités de chacun, de telle sorte que chaque agent connaisse parfaitement son rôle. Nous participons également depuis 2009 au FED20 qui reprend les indicateurs de performance en RH et qui établit un benchmark au niveau fédéral. Il faut ajouter à ces activités-projets, la planification et la gestion budgétaire du plan de personnel.

Le quatrième pôle, toujours dans le court-terme mais avec une orientation people se nomme « People Investment ». On y trouve la mise en œuvre de nos différents plans annuels : formation, recrutement et sélection, promotions, communication. Nous avons également dans nos attributions la gestion des relations avec les partenaires sociaux. Toute cette évolution de structure, basée sur la matrice de Dave Ulrich, a permis à nos 40 collaborateurs (environ) de mieux connaître leur rôle dans les différents processus et de développer un aspect plus humain car la vision de notre SPF est très « orientée équipes ». In fine, nous espérons rendre un meilleur service. A cet égard, nous nous sommes vraiment réjouis de constater que l’enquête de satisfaction interne « We4You » nous décernait un très beau 82,7 %. Ce score ne nous empêche pas de continuer à penser à des améliorations :

Le second pôle, c’est celui de la vision stratégique sous l’angle des personnes. A cet effet, nous avons créé la Cellule « Talents & Organisation » qui travaille activement sur quatre axes : l’orientation résultats, le développement de nos talents, l’intégration dans la vie quotidienne des valeurs du SPF et leadership. On parle ici de développement de l’organisation afin d’être capable de relever les objectifs que notre SPF s’est fixés. Les mesures de satisfaction sont pilotées par cette équipe. Le troisième pôle concerne les « Experts Administratifs » et se situe sur le court-terme avec une orientation process/business. Cette équipe gère les dossiers de tous nos collaborateurs. On y trouve une première ligne avec des agents dédiés par direction générale, service ou cabinet ministériel, rôle linguistique et régime administratif. Une cellule d’expertise avec des aspects plus collectifs (les aspects réglementaires, les formations certifiées, etc.) - qui concernent l’ensemble du SPF - soutient les collègues de première ligne.

› être encore plus « orienté clients » ; › augmenter la qualité de toutes les données que nous enregistrons ; › mettre l’accent sur la formation (avec un plan pour l’ensemble du SPF et une attention particulière au secteur du leadership) ; › donner plus de perspectives aux agents en matière de développement de leur carrière ; › poursuivre nos efforts en matière de développement du leadership. Je suis arrivée dans un période un peu particulière. Le gouvernement est passé en affaires courantes peu après mon arrivée. Cette situation apporte son lot de difficultés (promotions bloquées, pas de moyens pour de nouveaux projets, etc.) mais je l’ai vue comme un challenge. Le fait d’avoir une enveloppe réduite donne vraiment conscience des postes stratégiques et augmente la solidarité au niveau des managers. Quand tu as moins de moyens, tu apprends à mieux les utiliser en étant plus créatif ! » 131

RAPPORT ANNUEL 2010

2.2 Notre personnel en chiffres

D. Répartition par DG/SE

A. Statut – rôle linguistique – niveau - sexe Le SPF Sécurité sociale compte 1302 collaborateurs, dont 337 contractuels et 965 statutaires. 646 membres du personnel sont francophones (49,62%), 656 sont néerlandophones (50,38%). 364 collègues sont de niveau A, 337 de niveau B, 415 de niveau C, et 186 de niveau D. Notre SPF occupe 761 femmes (58,45%) et 541 hommes (41,55%).

B. Temps de travail 70,51% de nos collaborateurs travaillent à temps plein et 16,13% à 4/5.

C. Âge La majorité des collaborateurs (420 personnes, ou 32,26%) est âgée de 50 à 59 ans. Environ 61,5% de nos collaborateurs sont âgés de plus de 40 ans. La pyramide des âges complète se présente de la manière suivante : Tranche d’âge

132

Nombre de personnes

Pourcentage

<25

1,15 %

>=60

5,91 %

25-29

113

8,68 %

30-39

296

22,73 %

40-49

381

29,26 %

50-59

420

32,26 %

Total

1302

100,00 %

Le tableau ci-dessous mentionne le nombre de collaborateurs par direction générale (DG) ou par service d’encadrement (SE). Il en ressort que la plupart des collaborateurs travaillent pour la DG Personnes handicapées (34,56%) et la DG Inspection sociale (24,96%). Services

Nombre de personnes

Pourcentage

DG Appui stratégique

5,07 %

DG Personnes Handicapées

450

34,56 %

SE ICT (sans Smals)

3,99 %

DG Indépendants

122

9,37 %

DG Inspection Sociale

325

24,96 %

SE P&O

3,99 %

DG Politique Sociale

5,22 %

DG Victimes Civiles de la Guerre

2,46 %

Services du Président

2,53 %

SE B&CG

1,77 %

SE Logistique

5,68 %

DIVERS

0,38 %

1302

100,00 %

Total

RAPPORT ANNUEL 2010

2.3 Télétravail

Nombre de TT IN 2010

Au 31 décembre 2010, notre SPF comptait 521 télétravailleurs. 185 d’entre eux ont commencé à télétravailler en 2010. Il ressort du tableau ci-dessous que la plupart des télétravailleurs qui ont commencé à télétravailler en 2010 sont des femmes (69,2 %) et de niveau C (49,2 %). 63,8 % de ces télétravailleurs travaillent 1 jour par semaine à la maison. Dans le tableau, « télétravail » est désigné par « TT ».

Total

103

55,68 %

44,32 %

Total

185

100,00 %

Nombre de nouveaux TT en 2010 Nombre de nouveaux TT en 2010

Nbre jours

Total

118

63,78 %

sexe

Total

128

69,19 %

20,00 %

30,81 %

16,22 %

Total

185

100,00 %

185

100,00 %

Nombre de nouveaux TT en 2010

Nombre de nouveaux TT en 2010 Catégorie

Total

Niveau

Total

Interne - SPF SS - Contractuel

40,54 %

30,27 %

Interne - SPF SS - Statutaire

110

59,46 %

6,49 %

Total

185

100,00 %

49,19 %

14,05 %

Total

185

100,00 %

133

RAPPORT ANNUEL 2010

2.4 Mouvements de personnel

Des membres du personnel ont également quitté le SPF : 29 statutaires et 20 contractuels. Le tableau suivant explicite ces chiffres : Nombre de départs statutaires

En 2010, notre SPF a accueilli 22 nouveaux statutaires et 12 contractuels. Le tableau suivant explicite ces chiffres : Nombre de nouveaux agents statutaires

Régime linguistique

Total

Nombre de nouveaux agents contractuels

Total

Nombre de départs contractuels

Régime linguistique Niveau

Total

A B

134

Niveau

Total

Régime linguistique

Total

Régime linguistique Niveau

Total

RAPPORT ANNUEL 2010

2.5 Formations En 2010, les collaborateurs du SPF Sécurité sociale ont suivi 1000 jours de formation au total. Il apparaît que les francophones ont participé à plus de jours de formation que leurs collègues néerlandophones. Par ailleurs, le rapport entre le nombre de jours de formation interne et externe a fortement évolué : davantage de formations externes ont été suivies.

Jours de formations Rôle linguistique

2009

2010

692,80

622,00

561,60

378,00

1254,40

1000,00

TOTAL

Interne / Externe en % 2009

2010

Rôle linguistique

Interne

Externe

Total

Interne

Externe

Total

7,08 %

48,15 %

55,23 %

9,75 %

52,45 %

62,20 %

1,72 %

43,05 %

44,77 %

6,35 %

31,45 %

37,80 %

TOTAL

8,80 %

91,20 %

100,00 %

16,10 %

83,90 %

100,00 %

135

RAPPORT ANNUEL 2010

En examinant le type de formation, il apparaît que les formations linguistiques et celles axées sur la communication et l’efficacité personnelle ont eu beaucoup de succès.

2.6 Relations avec les syndicats A. Comité de concertation de base

Nombre de jours de formation "Int/Ext" 2010 par "type" Types de formations

Interne

Externe

Total

Bureautique

57,5

105,5

Communication (efficacité pers.)

Économie-budget-finances

ICT (Informatique)

Langue maternelle

langue

442,5

505,5

Management

128,5

Matières administratives et juridiques

Techniques de métier

42,5

56,5

Développement durable & Environnement

161

839

1000

TOTAL

136

6 réunions de concertation ont eu lieu en 2010 entre le SPF et les syndicats sur les matières concernant le personnel du SPF (plan du personnel, durée du travail, horaire de travail, environnement de travail, télétravail, etc.).

B. CCPPT 8 réunions du Comité de concertation de base « Prévention et protection au travail », la plateforme de concertation avec les organisations syndicales de notre SPF en la matière, ont été tenues en 2010.

C. Comité de secteur XIII Le Comité de secteur XIII « Sécurité sociale » s’est réuni une seule fois en 2010, au sujet de Fedasil. Ce Comité concerne notre SPF, le SPP Intégration sociale, l’Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, l’Agence fédérale d’accueil des demandeurs d’asile et le Service de médiation des pensions. Les réglementations de base du statut administratif et du statut pécuniaire sont négociées au sein du Comité de secteur.

3 Finances 3.1 FEDCOM Le projet FEDCOM a pour but de moderniser la comptabilité et la gestion budgétaire dans tous les services publics fédéraux. Les modifications majeures sont de trois ordres : 1. un nouveau programme informatique pour la gestion financière, 2. une nouvelle législation et 3. de nouvelles procédures de travail pour les services concernés. Le SPF Budget et Contrôle de la Gestion coordonne ce projet et tous les SPF devraient d'ici fin 2012 travailler dans SAP selon les nouvelles directives. Au terme du projet, tous les services publics fédéraux doivent disposer d'une triple comptabilité :

À partir du 1er décembre 2009, les premiers engagements ont été encodés dans SAP. Les factures ont été enregistrées et payées dans SAP depuis le 1er janvier 2010. De même, les dotations, subsides et recettes sont enregistrés dans SAP depuis 2010 selon les nouveaux principes. Fin 2010, 85 membres du personnel étaient actifs dans le cadre de SAP. Grâce à l'enthousiasme et au dynamisme de ces personnes et au soutien des dirigeants, le projet FEDCOM a été un succès. Les problèmes traditionnels de rodage du système ont été très rapidement résolus et une amélioration du délai de traitement était déjà perceptible après quelques semaines. Améliorer le rapportage, découvrir de nouvelles fonctionnalités, digitalisation et automatisation, … : FEDCOM constituera un défi pour le SPF Sécurité sociale également en 2011 et au-delà.

Contact : Dries.gellynck@minsoc.fed.be

1. un budget, 2. une comptabilité (double) générale et 3. une comptabilité analytique. Le SPF Sécurité sociale faisait partie, avec 3 autres SPF et SPP, d'un premier « roll-out ». Ainsi, toutes les transactions financières ont dû être encodées dans SAP à partir du budget 2010. Afin de préparer ce changement, toutes les procédures financières et administratives du SPF (paiements aux personnes handicapées, recettes non fiscales, paiement des dotations, etc.) ont été analysées et adaptées en 2009. Des formations ont été organisées pour l'utilisation de la nouvelle application informatique.

137

" C’est réellement une façon nouvelle de travailler ensemble, avec des résultats concrets à la clé. "

RAPPORT ANNUEL 2010

Donnons la parole à Dries, un jeune économiste de 29 ans qui travaille au sein du Service Budget et Contrôle de gestion du SPF. Il a été l’un des deux project-leaders de FEDCOM.

Plus de renseignements auprès de Dries.Gellynck@minsoc.fed.be

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RAPPORT ANNUEL 2010

FEDCOM, un projet interfédéral d’harmonisation de la comptabilité « La première chose à dire au sujet de FEDCOM, c’est que c’est un projet interfédéral. Il s’adresse à tous les SPF et tous les SPP. Le SPF Budget et Contrôle de la gestion en est l’instigateur. Le SPF Santé publique et les SPF « horizontaux » ont intégré la phase pilote. Nous faisons partie de la phase suivante : le premier « roll out ». Plusieurs SPF ont intégré FEDCOM cette année et d’autres SPF suivront en 2012, comme le SPF Intérieur ou le SPF Justice. En finalité de ce projet, figurent l’harmonisation de la comptabilité, des programmes comptables et une vue d’ensemble de tout le budget. En 2008, nous avons analysé ce qu’il fallait changer dans notre manière de travailler. En 2009, nous nous sommes impliqués avec 8 volontaires, des « key-users », qui ont poursuivi l’analyse, suivi une formation et effectué des tests. La méthode « train the trainer » a été choisie : pour chaque compartiment de FEDCOM (recettes, dépenses, budget, etc.), un collaborateur a été formé au SPF Budget. Cet agent a ensuite assuré l’écolage de ses collègues et rédigé des manuels de procédure. En 2010, l’implémentation a été effective ; nous voulions être opérationnels au 01.01.2010 et, pour atteindre cet objectif, nous sommes entrés en production le 1er décembre 2009). 92 personnes (de tous niveaux) travaillent actuellement dans SAP (un logiciel de gestion d’entreprise) : outre le service, des correspondants budgétaires dans tous les services utilisent FEDCOM.

Les procédures que nous connaissions ont été bouleversées par une nouvelle façon de travailler : modification du circuit des factures, digitalisation à terme de tous les documents, imputations comptable,… Au début, il y a eu énormément de questions, mais les agents ont réagi très positivement et se sont vite adaptés aux nouvelles tâches. Nous sommes très contents du nouveau système qui présente de nombreuses ressources et avantages : FEDCOM est très complexe (beaucoup de possibilités, en rapportage par exemple). C’est la raison pour laquelle, même à l’heure actuelle, nous recevons encore pas mal de questions, et organisons régulièrement des formations. La configuration de l’application est stable mais appelée à évoluer avec les remarques des utilisateurs et l’arrivée de nouveaux SPF qui ont des besoins spécifiques. A présent, la phase « projet » est terminée ; les procédures font partie de nos activités quotidiennes. Ce qui est entre autres intéressant avec ce type de projet interdépartemental, c’est que l’on noue beaucoup de contacts formels et informels avec les autres SPF. Ce programme n’a pas été simple : l’analyse a été complexe et la formation longue. C’est beaucoup d’énergie mais le résultat est positif. Il ne faut pas voir FEDCOM comme un programme informatique ; c’est réellement une façon nouvelle de travailler ensemble (pour tout le monde, même pour les fournisseurs) », avec des résultats concrets à la clé : délais de paiement plus rapide, énormément de possibilités pour des analyses,…

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RAPPORT ANNUEL 2010

3.2 Frais de personnel et de fonctionnement

3.3 Subsides, subventions, allocations

C’est un total de 109.134.000€ qui a été acté pour les crédits de 2009 en termes de frais de personnel et de fonctionnement.

Subsides, subventions, allocations

Frais de personnel et de fonctionnement Postes de dépenses Frais de personnel cellules stratégiques

Crédits 2009 (x 1000€)

Subsides du statut des travailleurs indépendants

1.263.036

1.270.904

9.739

Allocations pour personnes handicapées

1.842.116

1.774.284

1.472

Subvention globale de l’État pour l’ONSS (Office national de sécurité sociale)

5.818.698

5.836.265

57.702

Subvention de l’OSSOM (Office de sécurité sociale d’outre-mer)

310.044

308.848

Revenu garanti aux personnes âgées

435.606

390.253

Subside de l’IV-INIG (Institut des Vétérans – Institut national des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre)

39.202

43.069

Victimes civiles de la guerre 1940-45

33.958

36.578

9.742.660

9.660.201

Crédits 2009 (x 1000€)

8.500 3.203

Crédits de personnel SPF Sécurité sociale

62.687

Frais de fonctionnement SPF Sécurité sociale

34.744

Total frais de personnel et de fonctionnement

109.134

Contact : Dries.gellynck@minsoc.fed.be

Crédits 2010 (x 1000€)

Frais de fonctionnement cellules stratégiques

Le budget du SPF Sécurité sociale se chiffre à près de 10 milliards d’euros. Le tableau ci-dessous reprend les postes de dépense les plus importants, et en compare les crédits à ceux de 2009.

32.465 101.378

Postes de dépenses

Total subsides et allocations Nombre d'engagements : 3734 en 2010, 820 en 2009 Nombre de liquidations : 18.605 en 2010, 20.450 en 2009

Contact : Dries.gellynck@minsoc.fed.be 140

RAPPORT ANNUEL 2010

141

4 Facility management 4.1 Green Public Procurement

RAPPORT ANNUEL 2010

4.2 Peaufiner l’installation de nos Services dans la FINTO

L'Union européenne s'est fixée comme objectif que la moitié des marchés publics seraient respectueux de l'environnement à partir de 2010. Des conférences de sensibilisation ont dès lors été organisées dans tous les États membres. Ces conférences ont rassemblé des personnes qui peuvent faire la différence pour rendre les marchés publics plus verts.

Au sein de la DG HAN, l'optimalisation du projet « Digitalisation Dossiers Personnes handicapées » a été poursuivie. Les étagères mobiles d'archives à l'étage ont disparu, de sorte qu'un espace de travail supplémentaire a été créé. La DG Personnes

Le Service public fédéral Sécurité sociale et le Service public fédéral de Programmation Développement durable se sont associés pour organiser leur « Green Public Procurement » le 22 juin 2010. Différents thèmes y ont été traités, tels que le dynamic office, les économies d'énergie dans les bâtiments publics, le paperless office, etc.

Afin d'encore améliorer les services qu'elle offre aux clients externes, la Logistique a

handicapées a ainsi pu procéder à un déménagement interne, ce qui a offert de nouvelles perspectives pour déplacer le service P&O du 4e au 6e étage. L'espace libéré au 4e étage a permis d'y accueillir le Helpdesk TIC et le service Communication.

initié à l'étage -2 un projet d'aménagement d'une salle de conférence moderne. Toujours dans cette optique, des travaux d'embellissement ont d'abord été entamés pour un nouveau local de sélection. Un local distinct pour l'accueil des candidats et le local de sélection proprement dit ont été rénovés.

142

RAPPORT ANNUEL 2010

4.3 Services extérieurs Après finalisation de l'équipement de la Finto, toute l'attention voulue a pu être consacrée aux problèmes les plus urgents en matière de sécurité et d'accessibilité dans les services extérieurs. Ainsi, des DEA (défibrillateurs externes automatiques) ont été installés partout, ainsi que des Evac-chairs supplémentaires aux endroits nécessaires. Des travaux d'adaptation ont par ailleurs été entamés pour gainer les câbles. En juin, l'Inspection sociale de Gand s'est installée dans un bâtiment rénové et le Centre médical de Bruges occupe depuis décembre un nouveau bâtiment. La Régie des Bâtiments a ainsi pu commencer, de son côté, des travaux de rénovation dans ces vieux bâtiments.

143

RAPPORT ANNUEL 2010

Donnons la parole à Anny, « future jeune retraitée » de 60 ans dont… plus de 40 passés au SPF ! Elle évoque avec nous une carrière étonnante où elle a occupé d’importantes responsabilités dans un secteur crucial dont on ne parle pas assez : la logistique.

" Ce que j’ai aimé dans mon métier, c’est le contact avec tant de gens. " 144

Plus de renseignements auprès de Anny.Vannieuwenhove@minsoc.fed.be

RAPPORT ANNUEL 2010

40 ans de carrière enthousiaste au Service Logistique « Je viens d’avoir 60 ans. J’occupe actuellement le poste de responsable du personnel (environ 45 personnes). J’ai eu jusque 80 collaborateurs sous ma responsabilité. Je vais rapidement te raconter ma carrière. Tout a commencé le 1er juillet 1970, rue Royale. J’étais une toute jeune dactylo, je n’avais même pas 20 ans ! En 1972, nous avons déménagé au Centre 58 où j’ai encore travaillé en tant que dactylo pendant 5 ans. En 1977, j’ai réussi les examens pour devenir « rédacteur » et je suis entrée au Service Economat. J’ai d’abord été responsable de 20 personnes environ, à la cafétéria. Je devais gérer tous les aspects. A cette époque, il y avait encore, par exemple, un service d’étage avec le café. On passait avec une charrette de bureau en bureau. J’ai ensuite reçu une autre tâche : celle de l’organisation de l’équipe des huissiers. Cela concerne la distribution du courrier, les expéditions, la circulation interne des dossiers et des fardes, … Un gros travail ! Au milieu des années ’80, j’ai reçu une mission supplémentaire : l’organisation des équipes de nettoyage. Il s’agissait d’un groupe d’une vingtaine de nettoyeuses, travaillant en 2 équipes (une le matin, l’autre l’après-midi). Pour que tout soit impeccable, je devais être présente du début à la fin. De fameuses journées ! Heureusement, mon mari travaillait aussi à Bruxelles et nous utilisions la voiture pour nos déplacements. Au début, j’effectuais beaucoup de contrôle parce que j’étais très exigeante sur les résultats. Mais une fois que chacun a su quelle était sa tâche, comment travailler ensemble et réaliser un bon travail, ça a bien marché. Chaque fois qu’un collègue partait à la pension, on m’ajoutait une tâche (rires) ! Ainsi, au début des années ’90, les téléphonistes de l’accueil (5 personnes) se sont ajoutées à mes prérogatives. Ce travail était très intense. Nous recevions beaucoup d’appel de la part des personnes handicapées. Nous transmettions les appels aux services,

eux-mêmes très sollicités. C’était fort difficile et cela ne s’est arrangé qu’avec la mise en service du Contact center. J’ai ensuite eu la responsabilité des chauffeurs au milieu des années ’90. Et enfin les ouvriers et l’imprimerie ! 80 personnes au total (des deux rôles linguistiques) ! Mon investissement a été reconnu et j’ai reçu des fonctions supérieures au milieu des années 2000. Mon travail m’a toujours passionné parce qu’il y avait beaucoup d’aspects à gérer : des aspects humains avec les collaborateurs, un niveau de qualité à atteindre, beaucoup de contacts téléphoniques (avec des firmes, des fournisseurs, etc.). C’était parfois stressant. Par exemple, les fuites dans des toilettes. Une fois, l’eau, en coulant, menaçait le matériel informatique un étage plus bas. Les collègues de l’ICT paniquaient ! J’ai souvent dû trouver des solutions très rapides. Le Centre 58 était un vieil immeuble (un parking de l’Expo 58 réaffecté en bureaux) et il n’y avait que des problèmes. Maintenant, nous sommes dans un tout nouveau bâtiment ; tout est neuf, c’est tellement plus facile. Dans les anecdotes dont je me souviens, il y a eu cette fuite de mazout dans le parking jouxtant notre bâtiment. Une odeur incroyable s’est propagée. On cherchait partout d’où cela pouvait bien venir, sans trouver ! Nous étions inquiets pour la sécurité des agents ; il a fallu les évacuer ou leur interdire l’accès. Autre souci : les clochards qui dormaient dans le passage ; cela posait des problèmes d’hygiène et de sécurité. J’ai dû appeler la police de nombreuses fois. Ce que j’ai aimé dans mon métier, c’était le contact avec tant de gens. J’ai toujours privilégié le contact pour résoudre les problèmes. Actuellement, on a la tentation de vouloir tout résoudre depuis son ordinateur. Je me suis toujours, autant que possible, déplacée pour me rendre compte personnellement de l’ampleur du problème et discuter d’une solution avec la personne m’ayant alerté. C’est comme ça que tout le monde me connaît ! »

145

5 Capacité informatique 5.1 Comment le « métier » denotre Service ICT est structuré 5.1.1. Développement de services et de solutions TIC sur mesure et intégrés au métier des DG/SE Les services et les solutions ICT sont développés en partenariat par le Service ICT et les Directions générales (DG) et Services d’Encadrement (SE) du SPF afin de répondre à leurs besoins tant en termes de délai que de qualité. Ces développements sont gérés en projets spécifiques pour une DG/SE ou en projets transversaux pour plusieurs DG/SE afin d’élaborer une solution sur mesure.

RAPPORT ANNUEL 2010

5.1.3. Elaboration d’études de faisabilité et d’opportunité Afin de prendre en compte dès le début toute demande venant de ses clients DG/ SE, le Service ICT réalise des analyses avec eux : il s’agit d’affiner leur besoin et de l’évaluer : › élaboration d’études d’opportunité, sur base d’une idée, afin de mettre en évidence les bénéfices potentiels en y associant les impacts, les risques, les coûts, les délais et une architecture ; › élaboration d’études de faisabilité, sur base de besoins définis, afin de proposer des scénarios de solution.

5.1.4. Assistance à l’ensemble des clients du Service ICT 5.1.2. Support des services et solutions TIC offerts au DG/SE Il s’agit de garantir la pérennité des solutions ICT offertes, en particulier en matière de disponibilité et de continuité.

146

Toute demande provenant des DG/SE clientes du Service ICT est gérée : › soit via le HelpDesk pour les incidents et les demandes standards ; › soit via les Relationship Managers du Service ICT auprès des DG/SE.

RAPPORT ANNUEL 2010

5.2 Livraison à temps et de qualité pour les services et solutions TIC

5.3 Disponibilité et continuité des solutions TIC

En 2010, le Service ICT a travaillé sur 44 projets* :

La disponibilité des solutions se mesure par la disponibilité :

› 38 sont sous contrôle au niveau du planning dont 16 sont encore en cours et 22 ont été livrés avec une bonne qualité ; 3 d’entre eux ont vu leur scope revu. › 6 ont eu du retard dont 4 sont encore en cours et 2 ont été livrés avec une bonne qualité ((les retards sont dus à des problèmes conjoints entre firmes externes, client interne et ICT). * Chiffres au 01.04.2011

› des systèmes d’information (SI) : deux SI ont été indisponibles à 4 ou 5 reprises sur l’année 2010 mais la disponibilité est toujours supérieure à 99% ; › du matériel de microinformatique (PC fixes et portables, imprimantes réseau et portables) : la disponibilité du matériel a été de 97,2% (la mesure indique le pourcentage sans incident ponctuel).

La continuité du business Elle est d’abord assurée par la garantie des sauvegardes des serveurs supportant les grands systèmes d’information. Pour l’ensemble des serveurs dédicacés aux SI des DG clients ainsi que pour les serveurs bureautiques et de messagerie, on a atteint le maximum.

147

RAPPORT ANNUEL 2010

5.4 Etudes approuvées par le Comité de Direction

5.5 La résolution rapide des problèmes des utilisateurs

En 2010, pas moins de 11 études ont été réalisées et validées :

Le nombre de problèmes résolus immédiatement (concernant les outils bureautiques, la messagerie et la gestion des accès/mots de passe) a atteint

› Interface plus performante avec le système FEDCOM ; › Intégration des applications Mimosis et Midas (modèle de micro-simulation développée par le Bureau Fédéral du Plan) dans le réseau du SPF avec élargissement des droits d’accès pour des tiers, en télétravail ; › Système de facturation et d’envoi des publications de la DG Appui stratégique ; › Site des plaintes de la DG Personnes handicapées ; › Proof of concept sharepoint axé sur la faisabilité de certaines fonctionnalités autour de cas d’utilisation ; › Opportunité de la mise en place d’un frontdesk unique pour les services ICT et logistique ; › Étude d’intégration des Iphones et Ipad dans le réseau d’entreprise du SPF ; › Migration de la bibliothèque ICT vers la bibliothèque du SPF avec définition des rôles ; › Révision du site internet (forme et contenu) du SPF ; › Amélioration du site intranet du SPF ; › Étude de faisabilité d’un système commun pour les différents besoins de gestion des plaintes

148

95,1%. Le nombre d'appels non résolus dans le mois est de 24%.

RAPPORT ANNUEL 2010

149

RAPPORT ANNUEL 2010

5.6 Grands projets menés en 2010 Outre les nombreux projets et études qu’il a réalisés pour ses clients, les différents DG/SE du SPF, le Service ICT a travaillé à plusieurs projets afin d’améliorer son organisation et la qualité du service qu’il rend à ses clients, les différentes DG/ SE du SPF.

5.6.2. Gouvernance et structures de décision Dans le cadre de son programme de transformation initié en 2009, le Service ICT a poursuivi la définition et la promotion des structures de décision nécessaires incluant tous les niveaux du SPF dans différents domaines stratégiques ayant un impact direct ou indirect sur l’automatisation de solutions.

Contact : M.Misko@minsoc.fed.be

5.6.1. Project management & Contrat d’administration

5.6.3. Entreprise Architecture

Un projet informatique répond toujours au besoin d’un Service et s’intègre dans un projet plus vaste au niveau même du core-business de ce service. Il est donc important de gérer les projets à ce niveau global. Un projet pourra alors avoir des sous-projets de différentes natures : un sous-projet business (reprenant les actions au sein de la DG/SE en termes de processus, documentation, formation, tests, change management), un sous-projet informatique dans plus ou moins 70% des cas, éventuellement des sous-projets ressources humaines, communication ou encore juridique… Un organe de gestion doit coordonner l’ensemble de ces projets

Une capacité de changement toujours plus grande est indispensable pour répondre à l’évolution des objectifs stratégiques du SPF. Cela se traduit au niveau de l’organisation par la demande croissante d’une architecture holistique des activités et processus-métiers rapidement adaptable. Une telle architecture permet de guider les choix de réorientation stratégique et soutient la démarche de gouvernance nécessaire pour conduire le changement.

et sous-projets: l’Entreprise Project Management Office. Le Service ICT a travaillé à la préparation du lancement de l’Enterprise Project Management Office par la définition d’un environnement de gestion des projets ICT intégré avec les projets du contrat d’administration, en élaborant notamment plusieurs processus et outils de base de gestion des priorités.

Contact : John.Vandamme@minsoc.fed.be

L’architecture d’entreprise vise à répondre à ce besoin en identifiant les domaines d’activités où l’on peut réutiliser des composants existants (tant au sein de notre SPF que dans l’environnement de celui-ci) ou développer des composants pouvant être utiles à d’autres en adoptant une approche pragmatique. Ces composants peuvent être de différentes natures : processus, activités, modules applicatifs, composants techniques… Dans son programme de transformation, le Service ICT a élaboré une première proposition d’approche qu’il a partagée au Comité de Direction du SPF et qui a été accueillie favorablement.

Contact : Francoise.Gillet@minsoc.fed.be 150

RAPPORT ANNUEL 2010

5.6.4. Service management

5.6.6. Conduite du changement du Service ICT

Le Service ICT a réalisé une première phase d’implémentation de son portefeuille de service révisé. L’environnement organisationnel et procédural ainsi qu’un premier prototype de solution lié à la gestion des demandes ont été élaborés. Une nouvelle approche « agile » a été étudiée et proposée afin de pouvoir livrer de façon plus rapide, en collaboration avec les demandeurs, des modules de solution avec un scope délimité, pouvant être réalisé dans un court délai, avec un ensemble de ressources fixes.

Le Service ICT a poursuivi l’évaluation et la mise en œuvre d’améliorations ciblées dans le cadre de sa restructuration et plus particulièrement de son organisation en centres de compétences et structures transversales. Afin d’accompagner les collaborateurs du Service ICT dans ces changements, un premier diagnostic de la situation a été réalisé, une analyse et un premier plan de projets ont été élaborés ainsi qu’un ensemble d’initiatives d’accompagnement (communication, coaching ciblé, wiki...).

Contact : Lieven.VandenEede@minsoc.fe.be

Contact : Laurent.Dury@minsoc.fed.be

5.6.5. Processus et métriques du Service ICT En vue d’une amélioration de ses performances, le Service ICT a revu la cartographie de ses processus et a effectué une première évaluation de leur maturité permettant de mettre en évidence les processus prioritaires nécessitant des adaptations. Il a également défini un premier cadre de « métriques » afin de suivre les performances de certains processus et l’usage des ressources.

Contact : Lieven.VandenEede@minsoc.fed.be

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RAPPORT ANNUEL 2010

Donnons la parole à Sébastien, un jeune licencié en informatique de 30 ans, Compétence Center Manager au Service ICT. Cette équipe (9 collaborateurs) a à son actif le développement de Kumo, un moteur de recherche « maison » dont il nous dévoile des caractéristiques.

152

" Réaliser une solution en équipe qui intègre, dès le début, « le client » dans la démarche. "

Plus de renseignements auprès de Sebastien.kondov@minsoc.fed.be

RAPPORT ANNUEL 2010

Un moteur de recherche « sur mesure » pour le SPF

Kumo est un moteur de recherche conçu pour l’Inspection sociale mais pensé pour le SPF. Actuellement, un seul département du SPF l’utilise mais on pourrait facilement l’étendre à d’autres services.

d’un agent de l’Inspection sociale, en 2 clics, on peut voir les derniers dossiers qu’il a traités, les entreprises visitées, etc. On peut identifier les liens entre les « objets » enregistrés et cela forme une véritable toile.

Ce moteur de recherche sert à chercher des données. Dans un Service comme l’inspection sociale, on trouve toute une série d’ « objets » que nous avons indexés : les dossiers eux-mêmes mais aussi les différents agents ou les différents employeurs (qui font l’objet de contrôles), etc. Kumo fonctionne un peu comme Google. Tu tapes un mot, le système fait une recherche et propose une série d’ « objets » trouvés. On parle de « recherche floutée » : cela signifie que l’orthographe du mot que l’on tape n’a pas d’importance.

Le système est également basé sur le principe du « search and act ». Si tu cherches, c’est pour agir, faire des actions sur ce que tu trouves. C’est le cas ici. Le collègue de l’Inspection sociale qui fait une recherche dans Kumo peut ouvrir, à partir de Kumo, les applications dont il a besoin pour le traitement du dossier. On peut aussi faire du reporting, imprimer des rapports. Le contrôleur qui cherche une entreprise peut, une fois celle-ci trouvée, directement afficher l’entreprise dans Google Maps sur base de son adresse. Etc. Les possibilités sont très nombreuses.

Le système a été conçu pour évoluer facilement. Nous avons par exemple ajouté toutes les entreprises affiliées à l’ONSS. Ces données nous sont fournies par le parastatal et font l’objet d’une mise à jour hebdomadaire. Pour donner un exemple très concret, dans telle rue de telle ville avec tel code postal, tu peux connaître toutes les entreprises du secteur Horeca. Aujourd’hui, on compte plus de 4 millions d’objets indexés.

Kumo a été développé en interne (sans le recours à aucune firme ou aucun budget extérieur) avec une équipe de 6 personnes s’y impliquant à géométrie variable. C’est un projet sur lequel on peut dire que l’on a été proactif. Nous savions qu’à l’Inspection sociale, les collègues avaient besoin d’un système très réactif. Si quelqu’un téléphone pour avoir des renseignements sur son dossier, tu ne peux pas te permettre d’ouvrir plein de bases de données différentes. Il faut un système de recherche centralisé et facile à utiliser avec une navigation ultra-rapide vers les données qui sont associées. On a donc imaginé Kumo et on leur en a parlé. Le service « client » s’est montré très intéressé. Nous leur avons alors concocté une maquette fonctionnelle en 3 semaines pour voir avec eux si on était dans la bonne direction. Notre démarche est de toujours intégrer le client, le plus tôt possible. Cela évite bien des malentendus. Démarré en avril, le site web Kumo est entré en production en décembre 2010.

On pourrait utiliser un tel système à l’avenir pour tout le SPF. A la DG Victimes de guerre, à la DG Indépendants, ainsi qu’à ICT etc. On pourrait par exemple indexer les ressources du SPF (tous les économistes par exemple) et faire une recherche avec comme mot clé « économistes ». Les fonctions de recherche permettent d’aller très loin. Je vais prendre l’exemple d’un pro justicia. On en trouve dans différents dossiers de certains de nos départements. Eh bien, rien n’empêche d’indexer ces pro justicia et d’opérer une recherche à l’intérieur même du document. J’en arrive ainsi au nom de notre application. Kumo signifie « araignée » en japonais. Nous avons choisi cette appellation parce que le système nous fait penser au réseau très complexe que constitue une toile d’araignée. Par exemple, à partir du nom

C’était fort intéressant d’anticiper les besoins d’un Service et de réaliser une solution en équipe qui intègre le « client » dans la démarche. Cette solution est en plus aménageable, sans trop d’efforts, à d’autres contextes, d’autres Services. »

153

RAPPORT ANNUEL 2010

5.7 Chiffres-clés ICT 2010 : Nombre de projets par client interne

VIC; 1

PEO; 1

ISO; 10

BEB; 2

FOD; 11

INE; 1 ICT; 3

HAN; 22

154

BEB

SE Budget & Contrôle de gestion

FOD

Ensemble du SPF

HAN

DG Personnes handicapées

ICT

SE ICT

INE

DG Indépendants

ISO

DG Inspection sociale

PEO

SE Personnel & Organisation

VIC

DG Victimes de guerre

RAPPORT ANNUEL 2010

2010 : Classement des projets par catégorie

governance 8%

continuité

continuité “business”

continuité 13%

egov

sécurité 8% egov (CtoG) 8%

simpl adm transformation bus

collaboration 14% simpl adm (GtoG) 13%

communication “citizen to government” communication “government to government” “transformation business”

gestion des informations professionnelles

collaboration

collaboration entre professionnels du SPF

sécurité

sécurité et “risk management”

KM 17% transformation bus 19%

governance

gouvernance

155

6 Information et communication 6.1 Informer, associer et enthousiasmer les collaborateurs Le SPF Sécurité sociale n'est absolument pas « poussiéreux » comme l'image que l'on se fait d'un service public. Les personnages de la série télévisée flamande "De collega's" sont dépassés. Le SPF Sécurité sociale est synonyme d'esprit d'équipe, de solidarité et d'engagement. Notre communication interne ne se concentre pas uniquement sur l'information des collègues en toute transparence; il est tout aussi important d'associer les collègues par exemple à la mise en œuvre des valeurs et de les enthousiasmer pour la culture organisationnelle du SPF. Ainsi, le SPF a organisé en 2010 (en collaboration avec les autres DG et Services d’encadrement) de nombreuses activités pour ses collaborateurs, parmi lesquelles : › Le petit déjeuner « bonjour » avait pour but d'inciter les collègues de manière ludique à dire plus souvent bonjour, bon après-midi et bonsoir. Ce petit déjeuner-surprise était une action dans le cadre de la valeur respect. › Une de nos valeurs est la solidarité, une valeur clé d'un service public actif dans le domaine de la sécurité sociale. Dans le cadre de notre action de

Pâques, nos collègues ont reçu un petit cadeau pour les remercier, provenant d'une association à vocation sociale.

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RAPPORT ANNUEL 2010

› Notre événement de Noël était lui aussi axé sur nos 5 valeurs. Les collègues se sont montrés très créatifs lorsqu'il s'agissait de concrétiser ces valeurs auprès des autres collègues en ne disposant que d'un budget modeste, lors d'un marché de Noël improvisé. › Notre Friends & Family Day reflète la nouvelle culture et les valeurs de notre SPF. Afin d'accomplir au mieux sa mission d'information, le SPF a principalement utilisé son intranet, le canal officiel de communication qui sera actualisé pour la première fois en 2011 suite aux résultats de l'enquête interne de satisfaction en 2010. Dans la philosophie d'un « paperless office », il a été décidé d'abandonner le journal d'entreprise. Le dernier numéro est paru en juin 2010 et a clôturé une série de numéros dans lesquels chaque service du SPF a été présenté.

Contact : Barbara.deClippel@minsoc.fed.be

RAPPORT ANNUEL 2010

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RAPPORT ANNUEL 2010

6.2 Une réponse coordonnée aux questions des citoyens

Tableau: nombre de dossiers par service

Service

Nombre de dossiers

Le projet CoCa (Courrier Cabinet) a démarré en 2003. Le Cellule stratégique Affaires sociales envoie les questions des citoyens au SPF, qui les transmet aux services compétents (au sein du SPF, aux institutions publiques de sécurité sociale, …).

Selor

121

Direction générale Politique sociale

110

Jusqu'au début de 2010, ces dossiers étaient traités et analysés au moyen de l'outil CRM Siebel. Vu son coût élevé, il a été décidé de ne plus utiliser Siebel et la procédure de traitement des lettres a été adaptée. Le SPF transmet encore toujours les lettres au(x) service(s) compétent(s), mais par e-mail. Chaque service est dorénavant lui-même responsable pour l'envoi dune réponse au citoyen.

INAMI

SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

Direction générale Personnes handicapées

AFSCA

ONSS

TOTAL

355

Le SPF Sécurité sociale a reçu, en 2010, 355 lettres de la Cellule stratégique pour être traitées. 87% de ces lettres ont été transmises dans les 3 jours ouvrables au service compétent. 34% des lettres étaient destinées aux services internes du SPF, tandis que 66% ont été envoyés à des services externes. Des dossiers ont été envoyés à plus de 23 services au total.

Contact : Barbara.deClippel@minsoc.fed.be Nous évoquons dans cette partie le travail du Service Communication. Les réponses aux e-mails, lettres et appels téléphoniques se font également dans les différents Services d’encadrement et Directions générales du SPF.

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6.3 Mission d'information du citoyen Le SPF Sécurité sociale gère trois sites web (www.socialsecurity.fgov.be; www.handicap.fgov.be; www.warvictims.fgov.be) et envoie trois lettres d'information électroniques à différents groupes cibles : les personnes handicapées, les professionnels au sein du réseau de la sécurité sociale et le citoyen en général. Pendant la présidence belge du Conseil de l'Union européenne, le SPF a géré un site web reprenant les comptes rendus d'événements en matière sociale (www.socialsecurity.fgov.be/eu). Le SPF étant soucieux du respect de l'environnement et du développement durable, tous les documents des conférences ont été mis en ligne et ne sont plus imprimés. Par ailleurs, 2 lettres d'information ont été diffusées : « Social Presidency », regroupant les comptes rendus sur le site web, et « AC News », destinée aux membres de la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Outre ses propres sites web et lettres d'information électroniques, le site portail de la sécurité sociale (www.socialsecurity.be), le site web fédéral www.belgium.be et la publication « Belgopocket » font l'objet d'une attention constante du SPF.

Contact : Barbara.deClippel@minsoc.fed.be

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Quelques thèmes des campagnes de communication en 2010 : › Carte européenne d'assurance maladie ; › Les nouveaux règlements de coordination de l'UE ; › Leaving Belgium : des informations rapidement accessibles et fiables au sujet de la sécurité sociale, destinées aux Belges à l'étranger (étudiants, travailleurs, pensionnés, ...) ; › Instauration d'un numéro vert gratuit pour les personnes handicapées ; › Journée de rencontre de la "Vlaamse Vereniging voor Steden en Gemeenten" (Union flamande des villes et communes) pour les personnes handicapées ; › Article 17: déclaration électronique pour la dispense de cotisations sociales en faveur du secteur socioculturel et lors de manifestations sportives ; › Instauration du registre des entrepreneurs remplaçants ; › Le SPF est un partenaire de la Journée nationale du télétravail (http://www.journeenationaleduteletravail.be) ; › Présentation du guichet électronique www.handiweb.be: les personnes handicapées peuvent dorénavant consulter leur dossier en ligne ; › Rapport n°6 Enquêtes de santé par interview : « La santé des personnes âgées en Belgique en 2008 » : http://www.socialsecurity.fgov.be/fr/nieuws-publicaties/publicaties/gezondheidsenquete-ouderen.htm

Contact: Barbara.deClippel@minsoc.fed.be

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6.4 Bibliothèque 6.4.1. La « BIB » est en faveur de la diminution de l’usage du papier au profit de supports numériques La bibliothèque du SPF Sécurité sociale a entrepris, en 2010, les initiatives suivantes afin de diminuer l’usage de support papier au profit des supports électroniques :

- Inventaire descriptif et analytique des revues papier La BIB (Bibliothèque) veut libérer le SPF de la contrainte des abonnements papier. Pour pouvoir transformer le portefeuille papier des revues en un portefeuille électronique, il était nécessaire de faire l’inventaire de la collection de revues. 6 mois ont été nécessaires pour décrire l'ensemble de la collection de revues du SPF : 320 abonnements papier pour 250 mètres de long !

- Suppression méthodique de plusieurs collections papier et mise à disposition de versions électroniques Le travail de la BIB (Bibliothèque) consiste à identifier des séries papier facilement éliminables soit parce qu'une version électronique existe soit parce que le contenu est hors business du SPF. Ce travail demande une mise à jour permanente de ce qui se fait en matière d'abonnements électroniques et de bases de données susceptibles d'intéresser les collaborateurs. Deux séries ont été identifiées : les documents parlementaires et les « Guides Partena », servant au travail des contrôleurs et des inspecteurs sociaux. La BIB a veillé à valoriser les documents dont le SPF n'avait plus besoin en les donnant à des institutions qui vont garantir leur conservation et la mise à disposition du contenu, notamment aux Archives générales du Royaume.

- Plan de transformation des abonnements papier en abonnements électroniques L'objectif est de transformer le plus largement possible le portefeuille des abonnements papier en portefeuille d'abonnements électroniques. Sur la base de l'inventaire des revues, chaque titre a été traité afin de voir s'il existait une version électronique ou si le contenu se trouvait dans une base de données. Lorsque c'était le cas, la version papier a été supprimée et remplacée par la version électronique. Ce travail demande une recherche permanente de ce qui se fait en matière de contenu électronique afin d'offrir aux collaborateurs les moyens de travailler dans un environnement sans papier. Ce projet sera étendu aux ouvrages et à tous les types de contenus pendant l'année 2011 et 2012.

6.4.2. La « BIB » évolue vers un Centre de Gestion des Connaissances Dans le cadre de la présidence belge, le SPF a proposé une plateforme de partage de l'information accessible à tous les partenaires. Huddle, c’est son nom, a rapidement souffert d'un manque d'organisation après quelques mois d'utilisation. La BIB a proposé une nouvelle structure et a réorganisé avec l'équipe présidence les différents workspaces afin que les participants puissent au mieux naviguer dans la structure. De bonnes pratiques en matière de structure de folder et de nommage de fichiers ont aussi été communiquées.

Pour toute information concernant la bibliothèque : Contact : Lise-marie.noiret@minsoc.fed.be

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RAPPORT ANNUEL 2010

Donnons la parole à Christian, 55 ans. Il exerce son talent de traducteur depuis plus de 30 ans (dès sa sortie du service militaire) et nous parle de l’équipe qu’il dirige, aujourd’hui composée de 7 personnes.

" Pour l’évaluation de nos prestations, nous n’avons jamais eu de notes négatives et je m’en réjouis ! "

Plus de renseignements auprès de Christian.huts@minsoc.fed.be 162

RAPPORT ANNUEL 2010

Notre service de traduction interne a la parole

« Nous sommes 7, moi y compris. Il y a 2 femmes et 5 hommes, 3 francophones et 4 néerlandophones. Tous les traducteurs sont polyvalents mais nous travaillons par secteur. Chaque service utilise une terminologie qui lui est un peu particulière et il est donc plus facile d’effectuer de bonnes traductions quand on les réalise dans le même domaine. On se « spécialise » au fur et à mesure ; à force de collaborer pour un même service, on peut mieux coller aux demandes du client. Toutes les demandes de traduction arrivent chez moi. Il peut y en avoir beaucoup. Certains jours, je n'arrive pas à effectuer des traductions, je ne fais que de l’organisation. Je gère les demandes dans un « indicateur général » avec l’attribution d’un numéro chronologique, le nom du traducteur que je désigne, un bref résumé, la langue vers laquelle se fait la traduction, le nombre de pages et la date d’envoi au demandeur. Notre travail est suivi dans une Balanced Scorecard. On y retrouve le nombre de pages « entrées » et « sorties », avec la comparaison au nombre de traducteurs. On arrive à environ 3 pages par jour par traducteur. Nous traduisons des documents pour tous les services du SPF. Nos clients internes « sensibles » sont le Service ICT, la DG Politique sociale et la DG Appui stratégique parce qu’ils utilisent un certain jargon ou des termes juridiques (qui ne souffrent d’aucune approximation). Il faut également être fort vigilant avec les réponses aux questions parlementaires. Il peut arriver que nous soyons confrontés à des « irréalisables ». Je parle ici de travaux impossibles à assumer par notre petite équipe en raison de leur volume, du délai ou de la combinaison de ces deux facteurs. Dans ce cas, le service demandeur se charge de faire la traduction en interne ou de la confier à la firme externe qui travaille pour notre SPF. Certains services nous sollicitent plus, d’autres moins. Je ne sais pas trop pourquoi. Nous avons pas mal de demandes de traduction autour de la thématique des

personnes handicapées (le plus gros service du SPF, il est vrai). On note aussi un net déséquilibre dans la langue de traduction puisque près de 70 % des textes sont à traduire du néerlandais vers le français. Cela relève des circonstances : le hasard fait qu’il y a plus de collègues néerlandophones à être actuellement rapporteurs de réunions. Nous traduisons nettement moins vers l’anglais. Par contre, nous avons de temps à autre des traductions, parfois volumineuses, en allemand, surtout liées aux prestations de services en faveur des personnes handicapées germanophones. Vu la complexité de la tâche, il faut entre 3 et 6 mois pour être opérationnel dans notre service. Pour faciliter nos traductions, nous avons recours à une base de données terminologique. Cet outil nous aide vraiment beaucoup en mettant en surbrillance les termes qui sont dans la banque. Le programme nous donne ensuite des contextes d’utilisation et nous pouvons choisir la bonne traduction. Exemple : le mot « bénéficiaire » qui peut avoir une traduction différente selon son contexte d’utilisation. Nous n’utilisons plus de dictionnaires papier depuis plus de 10 ans. L’application du clean desk au SPF ne nous a donc posé aucun problème. Il en va de même pour le télétravail, un système qui se prête bien à la mission d’un traducteur. Nos collaborateurs télétravaillent d’ailleurs tous 3 jours par semaine. Outre le suivi des tâches dans une Balanced Scorecard, nous procédons à l’évaluation de nos prestations par une enquête trimestrielle auprès de 10 utilisateurs FR et 10 utilisateurs NL. Les questions portent sur la qualité des textes, les délais, nos prestations (si nous trouvons une erreur, nous la mentionnons au demandeur) et notre adaptabilité (certains textes évoluent alors que nous avons commencé à les traduire et nous devons tenir compte des modifications). Nous dépouillons ces résultats avec la plus grande attention. Jusqu’à présent, nous n’avons jamais eu de note négative et je m’en réjouis ! ».

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7 Développement durable 7.1 Information et sensibilisation du personnel Comme il en a pris l'habitude, notre SPF a organisé une semaine d'animations pour les membres du personnel. Du 18 au 29 octobre 2010, les activités orchestrées par la cellule DD ont été les suivantes : › Du 18 au 29 octobre: Collecte au profit des "Enfants de Gomel". 34 caisses ont été récoltées. But: aider les jardins d'enfants à équiper les classes en matériel de bricolage et de jeux et à équiper les cantines en matériel de restauration Collaboration entre le SPF Sécurité sociale, SPF Finances et le SPP Développement durable › 19 octobre: Journée des Talents durables de notre SPF But: six collègues ayant répondu à l'appel de DDO ont présenté les projets personnels dans lesquels ils se sont investis et qui sont exemplatifs d'aspects concrets du développement durable. › 20 (NL) et 22 octobre (FR): Formation "Savoir décoder les étiquettes" But: donner aux participants les clés de lecture des étiquettes alimentaires et cosmétiques (produits chimiques, additifs, etc.). › 21 octobre: Petit-déjeuner durable But: offrir aux agents du SPF un moment de convivialité tout en leur permettant de déguster des produits bios et/ou issus du commerce équitable. Comme chaque année, les 400 membres du personnel en province ont reçu un panier garni.

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› 25 octobre: Cadeau DDO But: offrir à l'ensemble du personnel un cadeau qui peut être facilement employé à la maison. Cette année: une mangeoire pour oiseaux, facilement utilisable au jardin ou sur un balcon + Boule de graines. › 26 octobre: Atelier cuisine-santé But: montrer qu'à travers ses choix alimentaires, on peut préserver à la fois sa santé, l'environnement et ses finances. Vu l'énorme succès de cet atelier, deux autres dates ont été fixées en novembre. Chaque atelier a duré 4h00 (de 10h00 à 14h00) et était limité à 30 participants (15 NL+15 FR). › 29 octobre: Projection d'un film But : sensibiliser le personnel au développement durable par le biais d'un film ou d'un documentaire ayant marqué l'année 2009. NL: Turtle, an incredible journey. FR: Océans. 565 personnes ont participé aux activités de la semaine du Développement durable. Par ailleurs, durant toute l'année, le personnel a été tenu informé, via l'intranet, de certaines initiatives prises à l’extérieur de notre SPF en matière de développement durable.

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7.2 Présidence belge de la Commission Européenne Au cours de premiers mois de l'année 2010, notre SPF a, via sa cellule de développement durable, apporté sa contribution au groupe de travail "Présidence belge durable "mis en place par le SPP Développement Durable. Il s'agissait de préparer les outils de référence devant permettre aux administrations fédérales d'organiser des événements intégrant à la fois des critères sociaux, économiques et environnementaux. Ce groupe de travail a élaboré une charte présentant les directives pour une organisation durable des événements ainsi qu'une check-list sous forme de cases à cocher à utiliser comme instrument d'évaluation de la durabilité des événements. En interne, ces deux outils ont été transmis et expliqués au coordinateur de la cellule "Event", chargé de l'organisation des événements programmés par notre SPF dans le cadre de la présidence belge de la Commission Européenne.

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RAPPORT ANNUEL 2010

7.3 Développement durable au niveau interfédéral Nous nous sommes impliqués dans les travaux menés par le groupe de travail "marchés publics durables" et a participé en tant qu’intervenant au séminaire "achats durables" au sein du gouvernement fédéral organisé par le SPP Développement Durable. Nous nous sommes encore investis dans le groupe de travail "Mobius" dont les objectifs portaient sur l’évaluation du rapportage de la CIDD (Commission Interdépartementale de Développement durable) et de ses membres ainsi que des processus qui sont mis en œuvre à ce sujet. Nous avons proposé des pistes d’amélioration afin de compléter et enrichir le contenu de ces rapports ainsi que des pistes de rationalisation des efforts nécessaires à leur rédaction. Nous avons également apporté notre contribution au séminaire "Modes de production et de consommation : justice sociale et politique de produits", organisé par le Bureau Fédéral du Plan et le SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement, en vue de la mise en route d’un futur groupe de travail traitant de ce sujet. Tout au long de l'année 2010, nous avons veillé à la mise en œuvre et assuré le suivi en interne des mesures inscrites dans le Plan Fédéral de Développement Durable (PFDD) et auxquelles doit se conformer notre SPF. Nous avons participé aux réunions plénières et aux travaux de la de la CIDD. Le rapportage détaillé concernant le suivi des mesures des Plans fédéraux de développement durable et des engagements internationaux a été introduit dans la base de données en ligne http://www.cidd.be/admin/.

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7.4 Responsabilité sociétale de notre SPF Dans le cadre de notre politique de soutien aux associations locales, nous avons décidé de faire bénéficier l'asbl La Maraude des restes de lunch après chaque réunion accompagnée d'un buffet sandwiches. Cette association de Saint-Josse vient en aide aux sans-abri et aux sans-papier du quartier de la gare du Nord. Après avoir instauré la collecte des bouchons en plastique et des bouchons en liège, nous avons mis en place la collecte des GSM usagés et des CD-DVD déclassés. Ces collectes permanentes inscrivent notre SPF dans une politique de soutien à des entreprises d'économie sociale oeuvrant dans les filières du recyclage.

Pour toute information concernant le développement durable : Marie-Line.Gabriel@minsoc.fed.be

8 Environnement 8.1 Certification EMAS En 2010, notre SPF a poursuivi le travail interne pour l'obtention de la certification EMAS. Ce travail a permis la création et l'implémentation d'outils nécessaires à l'instauration d'un système de management environnemental au niveau de notre siège principal, dans la Tour des Finances (Finto). Des avancées essentielles ont abouti à l'élaboration du registre des aspects éco-logistiques de notre fonctionnement, à la mise en conformité de Finto en regard de son permis d'environnement et à la rédaction de nombreuses procédures visant à améliorer le contrôle de notre impact sur l'environnement. Nous avons également participé au groupe de travail "indicateur EMAS" créé à l’initiative du SPP Développement Durable. L’objectif de ce groupe de travail était de définir des indicateurs compréhensibles, permettant d’apprécier de façon précise les performances environnementales d’une organisation, et de comparer les performances environnementales d’une année à l’autre afin d’évaluer leur évolution.

8.2 Nos projets « Environnement » de 2010 A. Information et sensibilisation du personnel › Communication sur diverses thématiques comme la semaine sans pesticide, la campagne Earth Hour du WWF, la journée mondiale de la biodiversité ou les intrus dans nos déchets, etc. ; › O rganisation d'une formation s'inscrivant dans la foulée de l'année internationale de la biodiversité. Le thème était: La biodiversité sur le pas de sa porte. Les intervenants étaient issus de la section brabançonne des Guides Naturalistes de Belgique.

B. Collaboration avec le Service Logistique Réalisation d'un travail comparatif portant sur la qualité de différents papiers recyclés. En février, notre stock de papier touchant à sa fin, notre SPF a opté pour un papier blanc 100 % recyclé et labellisé "Ange Bleu".

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RAPPORT ANNUEL 2010

9 Service interne de protection et de prévention du travail 9.1 Le rôle de notre SIPPT : soutien à l’employeur, à la ligne hiérarchique et à tous les membres du personnel Une des tâches du SIPPT est d’appliquer les dispositions légales et réglementaires relatives au bien-être des travailleurs. Un autre rôle du SIPPT est de contribuer - notamment - à l’élaboration, la programmation, la mise en œuvre et l’évaluation de la politique déterminée par le système dynamique de gestion des risques : › en participant à l’identification des dangers, › en donnant un avis sur les résultats de l’analyse des risques, › en proposant des mesures afin de disposer d’une analyse des risques permanente, › en donnant un avis concernant la rédaction et l’adaptation du plan global de prévention et du plan annuel d’action, › en participant à l’étude des causes déterminantes de tout accident ayant entraîné une incapacité de travail, › en donnant un avis sur l’organisation des lieux de travail, des postes de travail, les facteurs d’ambiance et les agents physiques et chimiques et biologiques, les équipements de travail et l’équipement individuel, › en visitant les lieux de travail et en rédigeant les rapports de visite, › en participant à des réunions de coordination de sécurité dans les bâtiments occupés par le département,

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› en participant à la mise en œuvre de la surveillance de santé des travailleurs par la cellule « Empreva » du service commun pour la prévention et la protection au travail (répartition des agents en fonction des risques encourus - en collaboration avec les médecins du travail et la ligne hiérarchique - et gestions des convocations), › en organisant des formations dans le cadre de la prévention au travail (Equipier de première intervention incendie, secouriste industriel, Cours de conduite préventive…),

RAPPORT ANNUEL 2010

9.2 Réalisations à l’actif du SIPPT pour 2010 9.2.1. Plan interne de sécurité « Finance Tower » Suite à une modification de parcours dans l’itinéraire d’évacuation, les films didactiques ont été revus.

9.2.3. Analyse des risques « on-line » Une analyse des risques a été entreprise en novembre 2010 au sein du département via un questionnaire « on-line » à remplir par les agents qui le souhaitaient en collaboration avec le SPF P&O. Le taux de participation a été de 52 %, ce qui est suffisant pour obtenir des résultats significatifs.

Contact : dominique.baudru@minsoc.fed.be, nelly.scheerlinck@minsoc.fed.be & jean.delbruyere@minsoc.fed.be

Suite à l’exercice d’évacuation du 23/09/2010, le SIPPT a revu le plan interne de sécurité et d’évacuation en collaboration avec le groupe Safety-Security Finto.

Contact : jean.delbruyere@minsoc.fed.be

9.2.2. Plan d’évacuation « Kouterpoort Gent » Suite à l’installation de l’Inspection Sociale dans des nouveaux locaux, un groupe de travail a été constitué en vue de rédiger en commun avec les autres occupants de l’immeuble un plan d’évacuation.

Contact : jean.delbruyere@minsoc.fed.be

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RAPPORT ANNUEL 2010

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Annexes

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Annexe 1 : Récompenses reçues par le SPF Sécurité sociale 1. L’équipe NoVo du SPF est élue « HR Team of the Year » Le 22 avril 2010 a eu lieu la célèbre HRM Night, où un jury composé d’experts en ressources humaines (secteurs privé et public confondus) a récompensé les meilleurs responsables de Ressources Humaines de l’année écoulée. Notre SPF y était représenté par l’équipe NoVo, qui a obtenu le titre de « HR Team of the Year », suite à son active mobilisation en faveur de la culture d’entreprise, du travail en équipe, de la digitalisation, de la modernisation, et de bien d’autres évolutions. 3 années durant, l’équipe NoVo a œuvré pour initier un changement de culture propice à l’épanouissement des collaborateurs. « Les membres du personnel sont les régisseurs de leur propre vie », selon NoVo. Il ne s’agit pas de contrôler quand, où, et comment ils travaillent : seuls les résultats comptent ! À travers ce trophée et cette reconnaissance, ce ne sont pas seulement les 11 collaborateurs de NoVo, ses 200 volontaires, et ses 80 projets qui ont été récompensés, mais également l’implication de tout le personnel du SPF.

http://www.socialsecurity.fgov.be/hraward/index-fr.htm

2. Le Président du SPF nominé pour le Wo_Men@work Award Notre Président, Frank Massenhove a été nominé pour le tout nouveau Wo_Men@ work Award qui était décerné le 9 décembre 2010. Ce trophée vise à récompenser les organisations qui promeuvent l’égalité des chances et la diversité dans le milieu de travail. Le mérite de cette nomination ne revient pas au seul Président mais à

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toutes les femmes du SPF qui y ont contribué grâce à leur talent, leur créativité et leur dévouement. 60% des agents du SPF sont des femmes. La flexibilité au travail préconisée par le SPF et sa culture d'entreprise permettent de mieux concilier vie privée et vie professionnelle.

http://www.womenatworkaward.be/?page_id=716&lang=fr

3. Le SPF reçoit le trophée du « meilleur lieu de travail » Le SPF a reçu au début de 2011 la récompense de « beste werkplek » décerné par le magazine Business Strategies. Ce trophée a tenu compte des efforts réalisés en 2010 pour que les agents du SPF soient facilement joignables par téléphone. Au SPF, les collaborateurs n’ont plus de bureau personnel (dynamic office) et la plupart ont la possibilité de télétravailler. L’obligation de pointer est également disparue ; seuls les résultats comptent. Ces changements nécessitent que les agents - qui sont moins présents physiquement - soient très facilement joignables et ce, avec le concours des nouvelles technologies. Le SPF a ainsi migré dès 2009 d’une téléphonie classique vers la téléphonie IP : les agents peuvent recevoir des appels via un logiciel (softphone) installé sur leur laptop. En complément, plus de 700 collaborateurs ont pu recevoir en 2010 un GSM dual phone qui est à la fois la partie mobile du sotphone et un GSM classique. Ces initiatives ont valu au SPF la récompense enviée de « meilleur lieu de travail ».

http://www.itprofessional.be/nieuws/125018/overheidsdienst-is-beste-werkplek/

RAPPORT ANNUEL 2010

Efficacité

les réalisations du SPF sont pertinentes, fiables et adaptées. 173

Annexe 2 : nos publications 1. Revue belge de sécurité sociale Cette revue constitue la publication majeure du service Publications et est réalisée en concertation avec le Conseil de rédaction, composé de fonctionnaires dirigeants et de personnalités du milieu universitaire. La Revue paraît quatre fois par an et compte un millier d'abonnés en Belgique et à l'étranger, tant dans les États membres de l'Union européenne qu'en Suisse, aux États-Unis d'Amérique, au Japon, etc. Depuis début 1999, la Revue peut aussi être consultée sur Internet. La Revue est multidisciplinaire et contient principalement des articles scientifiques au sujet de la sécurité sociale et de la protection sociale au niveau national et international. La plupart des contributions sont fournies, sur demande, par des scientifiques ou des fonctionnaires.

Contact : Roland.Vanlaere@minsoc.fed.be

2. Aperçu de la sécurité sociale Contrairement à ce que pourrait laisser croire le titre, cet ouvrage compte plus de cinq cents pages et est rédigé en étroite collaboration avec les services compétents en la matière. Cette publication est actualisée annuellement. L'Aperçu offre une synthèse assez complète de la réglementation de la sécurité sociale et de l'aide sociale. Par ailleurs, il détaille la structure, l'organisation et le financement des divers régimes et des différentes branches. http://www.socialsecurity.fgov.be/fr/nieuws-publicaties/publicaties/beknopt-overzicht.htm

Contact : Roland.Vanlaere@minsoc.fed.be

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RAPPORT ANNUEL 2010

3. Brochure “La sécurité sociale en un clin d’œil: Chiffres clés 2009” Cette brochure traite des principales données financières concernant les recettes et dépenses de la sécurité sociale. Par ailleurs, elle aborde les principaux domaines de la sécurité sociale : soins de santé, incapacité de travail, perte d'emploi et le fait de ne pas en retrouver, politique du marché du travail et politique en matière d'emploi, vieillesse, survie et la famille. Cette brochure est actualisée annuellement. Vous pouvez télécharger la brochure (dans son édition 2011) sur notre site web : http://socialsecurity.fgov.be/docs/fr/publicaties/brochure-kerncijfers-2011-fr.pdf

4. Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la sécurité sociale Cette brochure de vulgarisation est actualisée de façon semestrielle par le fonctionnaire d’information et est disponible en 4 langues : français, néerlandais, anglais et allemand.

http://www.socialsecurity.fgov.be/docs/fr/publicaties/alwa/alwa2011_jan_fr.pdf Contact : social.security@minsoc.fed.be

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5. Vade Mecum de la protection sociale Le Vade Mecum est publié annuellement et donne un aperçu de l'évolution récente de la sécurité sociale et de l'aide sociale en Belgique. Cette publication est rédigée par le service Données stratégiques de la DG Politique sociale. http://socialsecurity.fgov.be/docs/fr/publicaties/vademecum/2011/vademecum_2011_fr.pdf

Contact : Roland.Vanlaere@minsoc.fed.be

6. Brochure « La protection sociale en Belgique : données Sespros de la Belgique » Le SPF Sécurité Sociale publie pour la première fois une brochure sur l’application de la méthodologie Sespros (Système européen de statistiques intégrées de la protection sociale). Cette brochure présente les données consolidées de dépenses et recettes de la protection sociale belge et également de certains pays européens, permettant ainsi de situer la Belgique par rapport à ces Etats. Cette publication couvre le domaine de la protection sociale, qui est plus large que l’approche classique qui se limite souvent à la sécurité sociale et à l’assistance sociale.

7. Communications au sujet des indexations et des modifications hors index des montants de certaines prestations sociales au Moniteur belge Vous pouvez trouver un aperçu sur notre site web via le lien : http://www.socialsecurity.fgov.be/fr/nieuwspublicaties/wetgeving/bedragen/indexatie-bedragen-uitkeringen.htm

8. Publication de l'Atlas belge des pensions Cet Atlas stratégique concernant les pensions belges présente un ensemble de chiffres clés au sujet de l'évolution de la répartition entre le premier pilier, les pensions légales, et le deuxième pilier, les pensions complémentaires. Cette publication réalisée en collaboration avec le Centrum voor Sociologisch Onderzoek de la KU Leuven est le résultat d'un engagement à long terme de la cellule, avec le concours des institutions de sécurité sociale concernées, en vue de la diffusion et de la valorisation systématiques des données administratives du secteur des pensions pour la recherche en matière d'appui stratégique.

http://www.socialsecurity.fgov.be/docs/fr/publicaties/pensioenatlas_fr.pdf Contact : Koen.Vleminckx@minsoc.fed.be

Dans les éditions futures, nous approfondirons les différentes dimensions que recouvre ce système. Vous pouvez télécharger la brochure sur notre site web : http://socialsecurity.fgov.be/docs/fr/publicaties/brochure-sespros-2011-fr.pdf

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9. Publication du Livre vert des pensions

11. Ouvrage ‘Europe 2020: Towards a more social EU?’

Dans le cadre du soutien fourni à la task force ‘Pensions’, la cellule a publié “Consolider l'avenir des pensions”, le Livre vert de la Conférence nationale des pensions. Le Livre vert est le résultat de la première phase des travaux de Conférence nationale des pensions et passe en revue les connaissances actuelles au sujet de la problématique des pensions, en vue de stimuler le débat social. Il est prévu de compléter le Livre vert d’un Livre blanc contenant des propositions concrètes de réforme des pensions.

Cet ouvrage rassemble les contributions à la conférence ‘EU coordination in the social field in the context of Europe 2020: Looking back and building the future’ (14-15 septembre 2010). L'ouvrage a été publié en décembre et diffusé auprès des participants à la conférence et à tous les stakeholders. Cet ouvrage a pour but de soutenir davantage le développement de la dimension sociale de la stratégie Europe 2020.

Contact : Koen.Vleminckx@minsoc.fed.be

Contact : Rudi.Vandam@minsoc.fed.be

10. La santé des personnes âgées en Belgique, 2008

12. Un cerf-volant pour revisiter la Présidence belge…

À la demande du SPF Sécurité sociale, l'Institut scientifique de santé publique a collecté, lors de l'organisation de l'Enquête de santé 2004 et 2008, des informations plus précises et plus pertinentes au sujet de l'état de santé des personnes âgées en Belgique. 2 854 personnes âgées de 65 ans ou plus ont été interrogées, parmi lesquelles 1 099 personnes âgées de 85 ans ou plus. 11 254 personnes ont été interrogées au total. Les résultats concernant les personnes âgées, sur base de l’Enquête santé 2008 sont présentés dans le Rapport n°6 : « La santé des personnes âgées ».

Nombreux sont ceux qui au sein du SPF se sont impliqués dans l'organisation de la Présidence belge du Conseil de l'Union européenne. Pour jeter un nouveau regard sur les événements marquants de ce projet d'envergure, un nouveau site internet a vu le jour : www.flythekite.eu. Il présente un bref et sympathique aperçu de la Présidence, son organisation, ses innovations, l'esprit d'équipe qu'elle a nécessité.

http://www.socialsecurity.fgov.be/docs/fr/publicaties/gezondheid-ouderen-rapport-VI-2008-fr.pdf

13. Strange birds in the european sky

Contact : Mireille.Goemans@minsoc.fed.be

Ce titre est celui d’une petite brochure illustrée, où l’auteur s’emploie à “décrire les Services sociaux d’intérêt général à mon fils de 5 ans ».

www.socialsecurity.fgov.be/docs/en/strange_birds_en.pdf 176

RAPPORT ANNUEL 2010

Nous serons exhaustifs en citant encore les publications auxquelles le SPF collabore :

Nos sites internet Site du SPF : http://www.socialsecurity.fgov.be/

Collaboration avec le SPF Economie : - Vade-mecum de l’entreprise. http://economie.fgov.be/fr/entreprises/vademecum/

Site DG HAN : http://handicap.fgov.be/ Site DG Victimes de guerre : http://warvictims.fgov.be/ Rétrospective sur la Présidence du Conseil de l’UE : http://www.flythekite.eu/

Collaboration avec le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale : - Clés pour sortir du chômage ; http://www.emploi.belgique.be/publicationDefault.aspx?id=3352 - Clés pour le travail des étudiants ; http://www.emploi.belgique.be/publicationDefault.aspx?id=3628 - Clés pour le premier emploi ; http://www.emploi.belgique.be/publicationDefault.aspx?id=3604

Collaboration avec la Chancellerie du Premier Ministre :

Undeclared work : http://www.socialsecurity.fgov.be/fr/nieuws-publicaties/conferenties/icenuw/index.htm --Voyez aussi le Portail sécurité sociale : https://www.socialsecurity.be/ Autres informations et services des autorités fédérales : http://www.belgium.be/ --Abonnez-vous à notre newsletters (E-news & Social news) : http://www.socialsecurity.fgov.be/fr/nieuws-publicaties/newsletters/nieuwsbrief.htm ---

- Belgo-Pocket http://www.belgopocket.be/fr/content/une-initiative-des-autorités-fédérales

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Rapport annuel 2010 Réalisé par le SPF Sécurité sociale

Editeur responsable Frank van Massenhove (Président du Comité de Direction)

Coordinateur Pierre Dantinne (Conseiller en communication – DG Appui stratégique)

Groupe de travail Tom Auwers, Nicolas Cosio Solis, Pierre Dantinne, Stefaan De Baere, Barbara de Clippel, Rudi De Bleser, Els De Jaegere, Sven De Souter, Cindy De Temmerman, Christian Dekeyser, Jean Delbruyère, Danièle Dequan, Carole Fabry, Marie-Line Gabriel, Dries Gellynck, Françoise Gillet, Pierre-Yves Goffaux, Nele Heerwegh, Mathilde Henkinbrant, Christian Huts, Amaury Legrain, Marie Lejeune, Stefan Leo, Ysabel Lozano-Collado, Virginie Liess, Alexandra Matagne, Robert Mathieu, Pierre Niego, Perrine Nisol, Michel Rauw, Johan Steenhoudt, Ingeborg Van Den Driessche, Steven Vervaet et Guido Wyns.

Des questions sur le Rapport annuel 2010 du SPF Sécurité sociale ? Contactez : rapport@minsoc.fed.be

Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale Centre Administratif Botanique Finance Tower Boulevard du Jardin Botanique 50, boîte 100 1000 Bruxelles Téléphone général : 02/528.60.11 www.socialsecurity.fgov.be