Vade Mecum des données financières et statistiques de la protection sociale en Belgique 2011 by FPS Social Security

Vade Mecum des données financières et statistiques de la protection sociale en Belgique Période 2005-2011

Editeur : Direction générale Politique sociale Service public fédéral Sécurité sociale Dépot légale : D/2011/11.857/2 © 2011, Direction générale Politique sociale, Service public fédéral Sécurité sociale, Bruxelles Reproduction autorisée, sauf à des fins commerciales, moyennant mention explicite de la source.

AVANT - PROPOS L’objectif La sécurité sociale subit sans cesse des modifications. Certaines ont pour but d’accroître le bien-être des citoyens tandis que d’autres visent avant tout la pérennité financière du régime. Il s’ensuit une évolution rapide qui peut être examinée sous différents angles. Mais comment la montrer mieux que par des chiffres ? Les recettes, les dépenses, le nombre de personnes cotisantes ou bénéficiaires constituent une mesure de la dimension des dispositifs de protection sociale mis en place et donc, en quelque sorte, une image de ceux-ci. L’évolution de ces données est alors le reflet de différents mouvements engendrés par trois types de forces : les changements apportés par le législateur afin de modifier les contours des différents dispositifs, les forces à l’intérieur de ceux-ci, résultant par exemple des variations dans la structure d’âge des bénéficiaires, et l’influence de facteurs externes comme l’environnement économique. Les chiffres sont le miroir de l’évolution du système dont ils sont extraits. L’objectif de cette publication est de montrer quelques images choisies parmi toutes celles qui peuvent refléter le paysage social belge, de façon à constituer un tableau panoramique portable (d’où le nom « Vade Mecum ») de la protection sociale en Belgique. Elle est destinée non seulement aux sphères politiques et intellectuelles du pays, mais aussi à toute personne intéressée par le sujet et en quête d’informations globales ou ciblées sur un secteur.

Les données Comme pour les éditions précédentes, les chiffres publiés sont des données de gestion qui décrivent l’évolution des recettes et des dépenses. Leur connaissance est nécessaire pour la prise de décisions et pour le fonctionnement des institutions de sécurité sociale. Nous les publions dans un état brut en laissant le soin aux lecteurs de les employer à bon escient ; pour les aider, des petites notes méthodologiques accompagnent la plupart des tableaux. Vu que le nombre de pages d’une publication est forcément limité alors que le nombre de données statistiques que les institutions publiques de sécurité sociale peuvent fournir est énorme, des choix ont dû être faits. Le plus souvent, nous avons opté pour des ventilations par sexe, par classe d’âge, par statut ou par type de prestation. Toutes les données relatives aux années 2010 et 2011 sont des estimations établies en octobre 2010 et susceptibles d’être modifiées ultérieurement. Les données relatives aux comptes économiques consolidés de la période 2005-2009 et, dans les autres chapitres, toutes les données présentées avec un fonds hachuré ne sont pas encore fixées définitivement mais ce sont les données disponibles les plus fiables.

La structure Les informations de ce Vade Mecum ont été structurées de la manière suivante. En première partie, nous présentons une actualisation du budget 2010 et le budget initial 2011. La deuxième partie est consacrée au régime des travailleurs salariés et fournit des données historiques portant sur la période 2005-2009. Y sont présentés les comptes économiques consolidés provisoires, les comptes budgétaires de la gestion globale, et une série de données statistiques, pour les cotisations et chaque type de prestations. La troisième partie est semblable à la deuxième et est consacrée au régime des travailleurs indépendants. La quatrième partie est consacrée à la branche des soins de santé, qui constitue depuis 2008 un système unitaire. Cette partie distincte porte sur les comptes économiques, le tableau budgétaire et les statistiques en matière de soins de santé. Les données relatives à la période 2005-2007 ont été ramenées ou recalculées sur la base « règlement général + régime des indépendants », pour faciliter la comparaison avec les données 2008 et 2009. Les cinquième et sixième parties, fournissent de manière synthétique des données historiques sur les régimes d’assistance sociale et de sécurité sociale d’outre-mer.

Le lecteur trouvera aussi une note méthodologique relative à la distinction entre les comptes économiques et les comptes budgétaires et, dans les annexes, des compléments d’informations relatifs aux indexations, au financement alternatif, aux mesures de corrections sociales, au secteur public et au solde de financement qui apparaît dans les comptes nationaux.

La réalisation Cette publication a été réalisée par le domaine « Données stratégiques » de la DG Politique sociale. La version électronique du Vade Mecum a été mise en ligne sur le site web par le Service Communication. Toute remarque au sujet du contenu peut être adressée à : SPF Sécurité sociale Direction générale Politique sociale Domaine Données stratégiques Centre Administratif Botanique – Finance Tower Boulevard du Jardin Botanique 50, boîte 115 1000 BRUXELLES e-mail : dg-soc@minsoc.fed.be Les personnes intéressées par d’autres informations peuvent consulter le portail de la sécurité sociale : http://www.socialsecurity.fgov.be. Elles y trouveront notamment des liens vers les sites des institutions publiques de sécurité sociale, lesquels renferment un grand nombre d’informations statistiques et financières. D’autres renseignements sur les publications du SPF Sécurité sociale peuvent être obtenus à l’adresse suivante : SPF Sécurité sociale Service des Publications Centre Administratif Botanique – Finance Tower Boulevard du Jardin Botanique 50, boîte 135 1000 Bruxelles Tél. : 02 – 509.85.52 e-mail : Roland.Vanlaere@minsoc.fed.be

Table des matières Avant-propos Table des matières

i iii

Note méthodologique relative aux comptes économiques et aux comptes budgétaires

Les régimes de protection sociale

II.

Le régime des travailleurs salariés 2005-2009 A. Comptes économiques consolidés 1. Comptes économiques 2005 2. Comptes économiques 2006 3. Comptes économiques 2007 4. Comptes économiques 2008 5. Comptes économiques 2009

73 75

B. Tableaux budgétaires consolidés de la Gestion globale 1. Commentaire 2. Evolution des recettes et dépenses 2005-2009 3. Comptes définitifs 2005 4. Comptes définitifs 2006 5. Comptes définitifs 2007 6. Comptes provisoires 2008 7. Comptes provisoires 2009

C. Statistiques 1. Cotisations sociales 2. Indemnités (INAMI) 3. Pensions (ONP) 4. Prestations familiales (ONAFTS) 5. Accidents du travail (FAT) 6. Maladies professionnelles (FMP) 7. Chômage, activation du chômage, prépension, interruption de carrière et crédit-temps (ONEm) 8. Pensions d’invalidité des mineurs (INAMI) 9. Régime des marins (CSPM) III.

115 119 133 145 153 163 169 175 189 191

Le régime des travailleurs indépendants 2005-2009 A. Comptes économiques consolidés 1. Comptes économiques 2005 2. Comptes économiques 2006 3. Comptes économiques 2007 4. Comptes économiques 2008 5. Comptes économiques 2009

201 203

215

iii

IV.

Statistiques 1. Statut social (INASTI) 2. Indemnités (INAMI) 3. Pensions (ONP) 4. Prestations familiales (INASTI) 5. Assurance faillite (INASTI)

237 239 245 255 261 269

INAMI-Soins de santé 2005-2009 A. Comptes économiques consolidés

271 273

B. Tableau budgétaire 1. Commentaire 2. Evolution des recettes et dépenses 2005-2009

277

C. Statistiques

297

Assistance sociale 2005-2009 315 1. Les aides des CPAS 2. Garantie de revenus aux personnes âgées - Revenu garanti aux personnes âgées 3. Allocations aux personnes handicapées

VI.

OSSOM 2005-2009 A. Description du régime B. Comptes courants (concept budgétaire) C. Statistiques

329

VII.

Annexes 1. Indexation 2. Financement alternatif 2.1 La période 2005-2009 2.2 La période 2010-2011 3. Corrections sociales 4. Secteur public 5. Solde de financement de la Sécurité sociale

343

Liste des abréviations

385

Note méthodologique relative aux comptes économiques et aux comptes budgétaires A. Généralités Quel est le montant des cotisations du régime des travailleurs salariés? A cette question simple, plusieurs réponses peuvent être fournies. Tout dépend de ce que l’on entend par « montant », par « cotisations » et par « régime des travailleurs salariés ». Par « montant », on peut entendre les sommes encaissées en cours d’année (montants perçus) ou les sommes qui auraient dû être encaissées parce que le délai de paiement arrivait à échéance l’année considérée (montants échus) ou encore les sommes qui sont dues pour l’année en question quelles que soient les échéances de paiement (montants courus). Par « cotisations », on peut entendre les cotisations ordinaires calculées sur les salaires ou y ajouter d’autres cotisations calculées sur d’autres bases, comme par exemple la cotisation sur les voitures de société ou la cotisation forfaitaire par prépensionné. La sécurité sociale regorge en effet d’une multitude de recettes appelées à tort ou à raison « cotisations ». Quant au « régime des travailleurs salariés », il peut être limité aux branches dont les recettes sont gérées globalement par l’ONSS ou englober aussi des branches ayant leur propre financement comme par exemple le régime de capitalisation du FAT ou les prestations familiales et les maladies professionnelles des agents des administrations provinciales et locales. Bref, il y a autant de réponses que de points de vue possibles. Pour les régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants et, pour le régime soins de santé (INAMI), nous avons choisi de présenter deux séries de données financières : les « comptes économiques » des branches situées dans un périmètre large précisé ci-dessous et les « comptes budgétaires » de celles qui relèvent de la Gestion globale des recettes, instaurée en 1995 à l’ONSS et en 1997 à l’INASTI. La comptabilité budgétaire est basée sur la notion de économique sur celle de « droit constaté ».

« droit acquis » et la comptabilité

Un droit peut être considéré comme acquis lorsque les trois conditions ci-dessous sont satisfaites : 1° le montant peut être déterminé de façon exacte ; 2° l’identité du débiteur ou du créancier est parfaitement connue ; 3° le paiement vient à échéance au cours de l’année envisagée. Un droit constaté est un droit qui satisfait aux deux premières conditions mais pas nécessairement à la troisième. L’obligation de payer doit toutefois exister. En outre, la comptabilité budgétaire est limitée aux opérations qui résultent de relations avec des tiers alors que la comptabilité économique, composée du bilan et du compte de résultat (charges et produits), intègre les mouvements internes tels qu’amortissements et provisions. Enfin, contrairement au compte de résultat qui ne contient que les opérations courantes, les comptes budgétaires contiennent aussi les opérations de capital. Les trois tableaux suivants montrent les différences de périmètre entre les comptes économiques et les comptes budgétaires. Veuillez noter que la situation comme représentée, est celle au 1 janvier 2009.

REGIME DES TRAVAILLEURS SALARIES COMPTES ECONOMIQUES

COMPTES BUDGETAIRES

Soins de santé - Régime des marins (CSPM)

Indemnités - Régime général (INAMI + mutualités)

Indemnités - Régime général (INAMI + mutualités) - Régime des marins (CSPM) - Pensions d’invalidité des ouvriers mineurs Pensions - Régime de répartition (ONP) - Régime de capitalisation (ONP)

Pensions - Régime de répartition (ONP) - Régime de capitalisation (ONP)

Prestations familiales - ONAFTS + caisses privées - Fonds des équipements et services collectifs -----(ONAFTS) - ONSSAPL

Prestations familiales - ONAFTS + caisses privées

Chômage - ONEm + organismes de paiement : chômage, ---prépensions, interruptions de carrière et credit----temps, ALE, CMT, contractuels subventionnés - Régime des marins (CSPM)

Chômage - ONEm + organismes de paiement: chômage, ---prépensions, interruptions de carrière et credit --temps

Accidents du travail - Régime de répartition (FAT) - Régime de capitalisation (FAT)

Accidents du travail - Régime de répartition (FAT)

Maladies professionnelles - FMP : secteurs Gestion globale et -------------------administrations provinciales et locales - Fonds amiante

Maladies professionnelles - FMP : secteur Gestion globale - Fonds amiante Pensions d’invalidité des ouvriers mineurs Marins - Soins de santé (CSPM) - Indemnités (CSPM) - Chômage (CSPM)

Gestion globale - ONSS, ONSSAPL, CSPM consolidés

Gestion globale - ONSS

REGIME DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS COMPTES ECONOMIQUES

COMPTES BUDGETAIRES Indemnités - (INAMI + mutualités)

Indemnités - (INAMI + mutualités) INASTI - Pensions - Prestations familiales - Assurance faillite - Gestion globale

Pensions (INASTI) Prestations familiales (INASTI) Assurance faillite (INASTI) Gestion globale (INASTI)

Caisses d’assurances sociales (gestion)

REGIME SOINS DE SANTE (INAMI) COMPTES ECONOMIQUES

COMPTES BUDGETAIRES Soins de santé

Soins de santé - INAMI + mutualités

- INAMI + mutualités

B. Les comptes économiques Les comptes économiques présentés ici reproduisent les comptes de charges et produits des institutions publiques de sécurité sociale de manière synoptique, tout en les consolidant par branche d’abord et par régime ensuite. Les comptes de charges et produits enregistrent les montants « courus », qu’ils soient venus à échéance ou non durant l’année considérée. Ils répondent ainsi parfaitement à la méthodologie européenne « SEC95 » qui exige que les flux soient comptabilisés sur la base des « transactions », c’est-à-dire au moment de la naissance, de la transformation ou de la disparition des droits. Comme le plan comptable des organismes d’intérêt public de la sécurité sociale impose une ventilation par branche de sécurité sociale, il est possible d’établir à partir de cette ventilation une consolidation représentative de chaque branche et de chaque régime. Ces comptes consolidés servent de base à l’établissement du compte « S1314 » de la sécurité sociale figurant dans les comptes nationaux. Le résultat des comptes économiques, différence entre produits et charges, est appelé « épargne » et est affecté, dans les bilans, au poste des « réserves ». Il convient de signaler au lecteur que la somme de l’épargne du régime des salariés, du régime des indépendants et du régime des soins de santé (INAMI) diffère du solde de financement (« besoin ou capacité de financement ») du sous-secteur de la sécurité sociale que l’on trouve dans les comptes nationaux pour plusieurs raisons :  La sécurité sociale dans les comptes nationaux couvre non-seulement les régimes des salariés, des indépendants et des soins de santé (INAMI) tels que repris ici, mais aussi la partie des pensions des administrations provinciales et locales gérée par l’ONSSAPL, la sécurité sociale d’outre-mer gérée par l’OSSOM, tous les fonds de sécurité d’existence et le « Zorgfonds » institué en communauté flamande.



Selon la méthodologie « SEC95 », les cotisations sociales dues mais qui ne seront jamais perçues doivent être retirées des recettes des organismes de perception. C’est pourquoi le montant comptabilisé en provisions et non-valeurs dans les comptes de ceux-ci est annulé et remplacé par une estimation des cotisations sociales qui ne seront jamais perçues. Une autre différence dans le contenu des comptes est l’enregistrement des investissements réalisés à la place des charges d’amortissement. De plus, d’autres corrections sont encore apportées dans les comptes nationaux soit afin que les droits constatés, comptabilisés par les organismes, collent mieux à la réalité économique et aux diverses statistiques de celle-ci, soit afin que la consolidation du sous-secteur de la sécurité sociale avec l’ensemble des administrations publiques s’effectue correctement.

Le lecteur trouvera en annexe (VII, 5) le lien entre « l’épargne » des comptes économiques consolidés présentés ici et le résultat (appelé « solde de financement ») du compte de la sécurité sociale présenté dans les « Comptes des administrations publiques » publié par l’Institut des comptes nationaux.

C. Les comptes budgétaires Les comptes budgétaires consolidés reproduisent les comptes budgétaires des institutions publiques de sécurité sociale de manière synoptique afin de les rendre plus rapidement compréhensibles. Cependant, ne sont concernés ici que les branches relevant de la Gestion globale des salariés ou des indépendants ou du régime des soins de santé (INAMI). Ces comptes enregistrent les montants échus. Contrairement à la règle d'universalité (ou de totalité), certaines contractions entre recettes et dépenses ont été effectuées dans nos tableaux afin d'obtenir des montants nets. De plus, certaines recettes et dépenses ont été volontairement écartées : les achats et ventes d'actions et valeurs mobilières à revenu fixe et, les placements en immeubles. Ces opérations influencent la composition du patrimoine mais n'ont pas d'influence sur l'activité proprement dite des organismes. Pour chaque branche prise séparément, le total des recettes courantes et le total des dépenses courantes ont une signification. Par contre, au niveau consolidé, les montants significatifs sont ceux du total des recettes propres et du total des dépenses avant transferts. C’est pourquoi on a isolé les transferts entre branches au sein de la Gestion globale afin d’éviter de comptabiliser deux fois une recette dans le total consolidé. Enfin, bien que certaines rubriques aient le même intitulé que dans les comptes économiques, le lecteur doit être averti que leur contenu peut être différent.

I Les régimes de protection sociale Préfiguration 2011 et actualisation 2010 (données mises à jour en octobre 2010)

I. De stelsels van sociale bescherming

I. Les régimes de protection sociale

DE STELSELS VAN SOCIALE BESCHERMING

LES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE

INHOUDSTAFEL

TABLE DES MATIERES

Inleiding

Introduction

HOOFDSTUK I. Samenvattende tabellen

CHAPITRE I. Tableaux récapitulatifs

TABEL I.1 Samenvattende tabel: 2010

TABLEAU I.1 Tableau récapitulatif: 2010

TABEL I.2 Samenvattende tabel: 2011

TABLEAU I.2 Tableau récapitulatif: 2011

TABEL I.3.1 Evolutie van de overdrachten ten laste van de begroting van de federale overheid aan de sociale zekerheid: 20102011

TABLEAU I.3.1 Evolution des transferts à charge du budget de l’Etat fédéral destinés à la sécurité sociale 2010-2011

TABEL I.3.2 Evolutie van de overdrachten aan de gezinnen ten laste van de begroting van de federale overheid: 20102011

TABLEAU I.3.2 Evolution des transferts aux ménages à charge du budget de l’Etat fédéral: 2010-2011

HOOFDSTUK II. Het globaal beheer voor werknemers

1 Tabellen voor 2010 en 2011

CHAPITRE II. La gestion globale des travailleurs salariés 1 Tableaux de 2010 et 2011

TABEL II.1 Begroting van het globaal beheer voor werknemers (geneeskundige verzorging uitgezonderd): 2010

TABLEAU II.1 Budget de la gestion globale des travailleurs salariés (hormis soins de santé): 2010

TABEL II.2 Begroting van het globaal beheer voor werknemers (geneeskundige verzorging uitgezonderd): 2011

TABLEAU II.2 Budget de la gestion globale des travailleurs salariés (hormis soins de santé): 2011

2 Commentaar bij de financiële toestand van 2010 en 2011 TABEL II.3 Sociale ringen: 2010-2011

2 Commentaire sur la situation financière de 2010 et 2011

bijdragenverminde-

3 Evolutie van de prestaties 2010-2011

TABLEAU II.3 Réductions de cotisations sociales: 2010-2011 33

3 Evolution des prestations 2010-2011

TABEL II.4 Prestaties van het stelsel globaal beheer voor werknemers (geneeskundige verzorging uitgezonderd): 2010-2011

TABLEAU II.4 Prestations du régime de la gestion globale des travailleurs salariés (hormis soins de santé): 2010-2011

I. De stelsels van sociale bescherming

I. Les régimes de protection sociale

TABEL II.5 Volumefactoren van de prestaties van het stelsel globaal beheer voor werknemers (geneeskundige verzorging uitgezonderd): 2010-2011

TABLEAU II.5 Facteurs de volume des prestations du régime de la gestion globale des travailleurs salariés (hormis soins de santé): 2010-2011

TABEL II.6 Indexering van de prestaties: 2010-2011

TABLEAU II.6 Indexation des prestations: 2010-2011

TABEL II.7 Budgettaire ramingen van de sociale correcties: 2010-2011

TABLEAU II.7 Estimations budgétaires des corrections sociales: 2010-2011

HOOFDSTUK III. Het Globaal beheer voor zelfstandigen

1 Tabellen voor 2010 en 2011

CHAPITRE III. La gestion globale des travailleurs indépendants 1 Tableaux de 2010 et 2011

TABEL III.1 Begroting van het globaal beheer voor zelfstandigen (geneeskundige verzorging uitgezonderd): 2010

TABLEAU III.1 Budget de la gestion globale des travailleurs indépendants (hormis soins de santé): 2010

TABEL III.2 Begroting van het globaal beheer voor zelfstandigen (geneeskundige verzorging uitgezonderd): 2011

TABLEAU III.2 Budget de la gestion globale des travailleurs indépendants (hormis soins de santé): 2011

2 Commentaar bij de financiële toestand van 2010 en 2011 3 Evolutie van de prestaties 2010-2011

2 Commentaire sur la situation financière de 2010 et 2011

3 Evolution des prestations 2010-2011

TABEL III.3 Prestaties van het stelsel globaal beheer voor zelfstandigen (geneeskundige verzorging uitgezonderd): 2010-2011

TABLEAU III.3 Prestations du régime de la gestion globale des travailleurs indépendants (hormis soins de santé): 20102011

TABEL III.4 Volumefactoren van de prestaties van het stelsel globaal beheer voor zelfstandigen (geneeskundige verzorging uitgezonderd): 2010-2011

TABLEAU III.4 Facteurs de volume des prestations du régime de la gestion globale des travailleurs indépendants (hormis soins de santé): 2010-2011

TABEL III.5 Budgettaire ramingen van de sociale correcties: 2010-2011

TABLEAU III.5 Estimations budgétaires des corrections sociales: 2010-2011

I. De stelsels van sociale bescherming

I. Les régimes de protection sociale

HOOFDSTUK IV. RIZIV-Geneeskundige verzorging

1 Tabellen voor 2010 en 2011

CHAPITRE IV. INAMI-Soins de santé

1 Tableaux de 2010 et 2011

TABEL IV.1 Begroting van het RIZIVGeneeskundige verzorging: 2010-2011

TABLEAU IV.1 Budget de l’INAMI-Soins de santé: 2010-2011

2 Commentaar bij de financiële toestand van 2010 en 2011

2 Commentaire sur la situation financière de 2010 et 2011

HOOFDSTUK V. De andere regelingen van de sociale zekerheid

CHAPITRE V. Les autres régimes de sécurité sociale

TABEL V.1 Begroting van de DOSZ: 20102011

TABLEAU V.1 Budget de l’OSSOM: 20102011

TABEL V.2 Begroting van de andere regelingen van sociale zekerheid: 2010

TABLEAU V.2 Budget des autres régimes de sécurité sociale: 2010

TABEL V.3 Begroting van de andere regelingen van sociale zekerheid: 2011

TABLEAU V.3 Budget des autres régimes de sécurité sociale: 2011

HOOFDSTUK VI. De sociale bijstand

CHAPITRE VI. L’assistance sociale

TABEL VI.1 Prestaties van de stelsels sociale bijstand: 2010-2011

TABLEAU VI.1 Prestations des régimes d’assistance sociale: 2010-2011

TABEL VI.2 Volumefactoren van stelsels sociale bijstand: 2010-2011

TABLEAU VI.2 Facteurs de volume des régimes d’assistance sociale: 2010-2011

TABEL VI.3 Budgettaire ramingen van de sociale correcties: 2010-2011

TABLEAU VI.3 Estimations budgétaires des corrections sociales: 2010-2011

I. De stelsels van sociale bescherming

I. Les régimes de protection sociale

INLEIDING

INTRODUCTION

In de hoofdstukken II en III komen de cijfers van de globale beheren van de werknemers en de zelfstandigen aan bod. In hoofdstuk IV wordt de tak RIZIV-Geneeskundige verzorging afzonderlijk besproken.

Les chapitres II en III présentent les chiffres des gestions globales des salariés et des indépendants. Dans le chapitre IV la branche INAMI-Soins de santé est traitée séparément.

Daarnaast wordt er in hoofdstuk V aandacht besteed aan de takken buiten globaal beheer. Het stelsel “Buiten globaal beheer” omvat volgende takken: het kapitalisatiestelsel arbeidsongevallen, het Asbestfonds ingericht bij het FBZ, de sectoren tewerkstelling en arbeid beheerd door de RVA, het stelsel van de provinciale en plaatselijke overheidsdiensten (gezinsbijslag, pensioenen van het statutair personeel en beroepsziekten), de fondsen voor bestaanszekerheid, het fonds voor collectieve uitrustingen en diensten. De overzeese sociale zekerheid komt aan bod in een afzonderlijke tabel.

En outre, une attention particulière a été portée aux branches hors gestion globale dans le chapitre V. Le régime « Hors Gestion globale » comprend les branches suivantes : le régime de capitalisation accidents du travail, le Fonds Amiante créé au FMP, les secteurs emploi et travail gérés par l’ONEm, le régime des administrations provinciales et locales (prestations familiales, pensions du personnel statutaire et maladies professionnelles), les fonds de sécurité d’existence, le fonds des équipements et services collectifs. La sécurité sociale d’Outremer est présentée dans un tableau séparé.

Naast de stelsels van sociale zekerheid bevatten de stelsels van sociale bescherming de prestaties van sociale bijstand (inkomensgarantie voor ouderen, leefloon, maatschappelijke dienstverlening en tegemoetkomingen aan personen met een handicap), de overheidspensioenen (ten laste van de Pensioendienst voor de Overheidssector) en ten slotte de gezinsbijslag ten laste van de Algemene Uitgavenbegroting (overdrachten aan gezinnen).

A côté des régimes de sécurité sociale, les régimes de protection sociale comprennent les prestations d’assistance sociale (garantie de revenus aux personnes âgées, revenu d’intégration, aide sociale et allocations aux personnes handicapées), les pensions publiques (à charge du Service des Pensions du Secteur Public) et enfin, les prestations familiales à charge du budget général des Dépenses (transferts aux ménages).

In hoofdstuk I wordt een consolidering van al die verschillende begrotingen voorgesteld alsook een tabel met de totale overdrachten ten laste van de begroting van de federale overheid.

Le chapitre I présente une consolidation de tous ces différents budgets, ainsi qu’un tableau avec le total des transferts à charge du budget de l’Etat fédéral.

I. De stelsels van sociale bescherming

I. Les régimes de protection sociale

HOOFDSTUK I

CHAPITRE I

SAMENVATTENDE TABELLEN

TABLEAUX RECAPITULATIFS

Methodologie

Méthodologie

De tabellen I.1 en I.2 zijn een consolidering van de gedetailleerde tabellen in de hoofdstukken II tot VI, alsook van de prestaties van sociale bijstand, de pensioenen overheidssector en de andere overdrachten naar de gezinnen.

Les tableaux I.1 et I.2 sont une consolidation des tableaux détaillés qui figurent aux chapitres II à VI, ainsi que les prestations d’assistance sociale, les pensions secteur public et les autres transferts aux ménages.

De overdrachten tussen de verschillende stelsels worden in deze geconsolideerde tabellen uit de ontvangsten en uit de uitgaven gehaald en worden afzonderlijk vermeld in de rubriek “overdrachten tussen stelsels”. Zo bevat de kolom totaal geen dubbeltelling.

Dans ces tableaux consolidés, les transferts entre les différents régimes sont isolés des recettes et des dépenses et repris dans la rubrique « transferts entre régimes ». Ainsi, la colonne total ne contient pas de doubles comptages.

De tabellen I.3.1 en I.3.2. bevatten de bedragen van de overdrachten ten laste van de Algemene Uitgavenbegroting (staatstoelagen) en van de algemene ontvangsten van de federale overheid (het gaat hier voornamelijk om de alternatieve financiering) die voor de sociale bescherming bestemd zijn.

Les tableaux I.3.1 et I.3.2 reprennent les montants des transferts à charge du budget général des Dépenses (subventions) et des recettes générales de l’Etat fédéral (il s’agit principalement du financement alternatif) destinés à la protection sociale.

Diversen

14 4.381.869

63.572

383.761

3.735

2.717

2.127

1.710

309.899 309.899

100.820.840

24.415.042

76.405.798

1.130.162

391.339

630.208

2.530.101

14.334.072

9.938.109 7.385.727 2.552.382

47.451.808

3.148.162

3.148.162 3.148.162

11.752.221

101.577

38.594

8.008.588 7.969.994

3.642.056

Overheidspensioenen / Pensions publiques (a)

42.136

42.136 42.136

Overdrachten naar gezinnen / Transferts aux ménages

115.763.359

24.415.042

91.348.317

1.231.739

391.339

630.208

2.530.101

14.334.072

21.136.995 18.546.019 2.552.382 38.594

51.093.864

ALGEMEEN TOTAAL / TOTAL GENERAL

Total recettes courantes

Transferts entre régimes

Recettes propres

Divers

Revenus de placements

Transferts externes

Recettes affectées

Financement alternatif

Subventions de l'Etat Dans les prestations (1) Subvention de l'Etat spécifique Autres

Cotisations

Recettes Courantes

(1) Comme stipulé dans l'article 73 de la loi programme du 23 décembre 2009 le montant de la subvention de l'Etat spécifique peut être revu dans le courant de l'année en fonction des paramètres macro-économiques et de l'évolution budgétaire des régimes de la sécurité sociale. En 2010, aucun ajustement est déjà fait.

28.419.523

94.616

4.287.253

11.057

108.108

37.986

259.866

159.656

3.710.580

Sociale bijstand / Assistance sociale

(a) Budget du Service des Pensions du Secteur public. Chiffres du contrôle budgétaire 2010.

6.051.020

23.664.036

4.755.487

378.592

4.130

900

1.049.323

2.457.449

865.093

Subtotaal / Sous-total

(1) Zoals bepaald in artikel 73 van de programmawet van 23 december 2009 kan het bedrag van de bijzondere staatstoelage in de loop van het jaar herzien worden in functie van de macro-economische parameters en de budgettaire evolutie van de stelsels voor sociale zekerheid. In 2010 is er nog geen aanpassing gebeurd.

61.584.668

Totaal lopende ontvangsten

64.969

5.986.051

2.861

13.519

17.116

942.945

1.518.274 1.263.036 255.238

3.491.335

DOSZ / OSSOM

(a) Begroting van de Pensioendienst voor de overheidssector. Cijfers van de begrotingscontrole 2010.

591.421

Overdrachten tussen stelsels

60.993.247

262.865

733.916

Opbrengsten beleggingen

Eigen ontvangsten

589.195

1.202.086

Toegewezen ontvangsten

Externe overdrachten

10.774.022

8.109.936 5.812.792 2.297.144

39.321.228

Alternatieve financiering

Staatstoelagen In de prestaties (1) Bijzondere staatstoelage Andere

Bijdragen

Lopende Ontvangsten

(En milliers EUR) (adaptation octobre 2010)

(In duizend EUR) (aanpassing oktober 2010)

RIZIVBuiten globaal Globaal beheer Globaal beheer Geneeskundige beheer / werknemers / zelfstandigen / verzorging / Hors gestion Gestion globale Gestion globale INAMIglobale indépendants salariés Soins de santé

TABLEAU I.1 Tableau récapitulatif 2010

TABEL I.1

Samenvattende tabel 2010

I. De stelsels van sociale bescherming I. Les régimes de protection sociale

63.118.406

Totaal lopende uitgaven

15 574.799

27.844.724

649.689

27.195.035

996.328

1.610.513

983.219

23.604.975

-82.712

4.464.581

4.118

4.460.463

4.047

329.806

70.849

201

4.055.560

-678.074

Budgettair resultaat

147.342

574.799

-82.712

-4.075

DOSZ / OSSOM

-4.075

387.835

3.241

379

2.913

12.490

368.797

DOSZ / OSSOM

(2) Zoals bepaald in artikel 74 van de programmawet van 23 december 2009 kan het bedrag van de renteloze lening aan de RSZ-Globaal beheer in de loop van het jaar herzien worden in functie van de macro-economische parameters en de budgettaire evolutie van de stelsels voor sociale zekerheid. In 2010 is er een aanpassing gebeurd.

855.664

736

856.400

Saldo kapitaalrekeningen

Uitgaven

Ontvangsten (2)

Kapitaalrekeningen

147.342

5.903.677

2.254.688

3.648.989

5.228

88.770

1.373

3.555.269

-1.533.738

21.506.547

Overdrachten tussen stelsels

Saldo lopende rekeningen

41.611.859

1.784.375

8.318

951.064

1.158.911

4.945

37.704.247

Uitgaven vóór overdrachten

Diversen

Intrestlasten

Externe overdrachten

Beheerskosten

Betalingskosten

Prestaties

Lopende Uitgaven

Sociale bijstand / Assistance sociale

3.148.162

Sociale bijstand / Assistance sociale

Overheidspensioenen / Pensions publiques (a)

11.752.221

39.808

11.712.413

Overheidspensioenen / Pensions publiques (a)

Overdrachten naar gezinnen / Transferts aux ménages

42.136

Overdrachten naar gezinnen / Transferts aux ménages

-42.720

855.664

736

856.400

ALGEMEEN TOTAAL / TOTAL GENERAL

-898.384

116.661.743

24.415.042

92.246.701

2.793.219

8.697

2.894.297

2.354.046

6.534

84.191.559

ALGEMEEN TOTAAL / TOTAL GENERAL

Résultat budgétaire

Solde comptes de capital

Dépenses

Recettes (2)

Comptes de Capital

Solde comptes courants

Total dépenses courantes

Transferts entre régimes

Dépenses avant transferts

Divers

Charges d'intérêts

Transferts externes

Frais d'administration

Frais de paiement

Prestations

Dépenses Courantes

(2) Comme stipulé dans l'article 74 de la loi programme du 23 décembre 2009 le montant du prêt sans intérêts à l’ONSS-Gestion globale peut être revu dans le courant de l'année en fonction des paramètres macro-économiques et de l'évolution budgétaire des régimes de la sécurité sociale. En 2010, un ajustement est fait.

-42.720

855.664

736

856.400

Subtotaal / Sous-total

-898.384

101.719.224

24.415.042

77.304.182

2.793.219

8.697

2.894.297

2.314.238

6.534

69.288.848

Subtotaal / Sous-total

(En milliers EUR) (adaptation octobre 2010) (suite)

(In duizend EUR) (aanpassing oktober 2010) (vervolg)

TABLEAU I.1 Tableau récapitulatif 2010

TABEL I.1

Samenvattende tabel 2010

I. De stelsels van sociale bescherming I. Les régimes de protection sociale

724.865

Diversen

16 4.469.768

64.844

388.664

3.693

2.534

2.250

2.010

313.334 313.334

106.268.032

25.800.865

80.467.168

1.146.860

356.811

596.078

2.516.990

16.402.835

10.372.071 7.601.667 2.770.404

49.075.524

3.304.223

3.304.223 3.304.223

11.957.906

3.354

40.035

8.313.570 8.273.535

3.640.982

Overheidspensioenen / Pensions publiques (a)

39.144

39.144 39.144

Overdrachten naar gezinnen / Transferts aux ménages

121.569.305

25.800.865

95.768.441

1.150.214

356.811

596.078

2.516.990

16.402.835

22.029.008 19.218.569 2.770.404 40.035

52.716.506

ALGEMEEN TOTAAL / TOTAL GENERAL

Total recettes courantes

Transferts entre régimes

Recettes propres

Divers

Revenus de placements

Transferts externes

Recettes affectées

Financement alternatif

Subventions de l'Etat Dans les prestations Subvention de l'Etat spécifique (1) Autres

Cotisations

Recettes Courantes

29.501.989

107.016

4.362.752

11.319

96.691

37.536

258.452

101.778

3.856.976

Sociale bijstand / Assistance sociale

(a) Budget du Service des Pensions du Secteur public. Chiffres du contrôle budgétaire 2010.

6.293.469

24.588.215

4.913.774

404.384

4.130

1.000

1.028.663

2.556.016

919.581

Subtotaal / Sous-total

65.614.143

Totaal lopende ontvangsten

109.850

6.183.619

2.600

17.811

17.372

1.096.722

1.578.210 1.301.166 277.044

3.470.904

DOSZ / OSSOM

(a) Begroting van de Pensioendienst voor de overheidssector. Cijfers van de begrotingscontrole 2010.

995.784

Overdrachten tussen stelsels

64.618.359

235.645

Opbrengsten beleggingen

Eigen ontvangsten

555.292

1.210.493

Toegewezen ontvangsten

Externe overdrachten

12.648.319

8.480.527 5.987.167 2.493.360

40.763.219

Alternatieve financiering

Staatstoelagen In de prestaties Bijzondere staatstoelage (1) Andere

Bijdragen

Lopende Ontvangsten

(En milliers EUR)

(In duizend EUR)

TABLEAU I.2 Tableau récapitulatif 2011

TABEL I.2

Samenvattende tabel 2011

I. De stelsels van sociale bescherming I. Les régimes de protection sociale

65.756.871

Totaal lopende uitgaven

17 0

29.501.989

1.098.500

28.403.489

927.700

1.694.933

1.005.020

24.775.836

-117.838

4.587.606

4.500

4.583.106

4.374

352.877

73.909

171

4.151.775

922.605

1.065.334

766

1.066.100

130.651

-117.838

-12.265

DOSZ / OSSOM

-12.265

400.929

3.312

581

2.834

12.743

381.439

DOSZ / OSSOM

(2) Zoals bepaald in artikel 74 van de programmawet van 23 december 2009 kan het bedrag van de renteloze lening aan de RSZ-globaal beheer in de loop van het jaar herzien worden in functie van de macro-economische parameters en de budgettaire evolutie van de stelsels voor sociale zekerheid.

Budgettair resultaat

Saldo kapitaalrekeningen

Uitgaven

Ontvangsten (2)

Kapitaalrekeningen

130.651

6.162.818

2.366.170

3.796.648

5.242

88.541

682

28.645

3.673.538

-142.729

22.331.695

Overdrachten tussen stelsels

Saldo lopende rekeningen

43.425.176

1.959.464

7.633

967.349

1.167.420

4.915

254.341

39.064.054

Uitgaven vóór overdrachten

Diversen

Intrestlasten

Externe overdrachten

Beheerskosten

Betalingskosten

Onverdeelde prestaties

Prestaties

Lopende Uitgaven

Sociale bijstand / Assistance sociale

3.304.223

Sociale bijstand / Assistance sociale

Overheidspensioenen / Pensions publiques (a)

11.957.906

40.349

11.917.557

Overheidspensioenen / Pensions publiques (a)

Overdrachten naar gezinnen / Transferts aux ménages

39.144

Overdrachten naar gezinnen / Transferts aux ménages

923.154

1.065.334

766

1.066.100

ALGEMEEN TOTAAL / TOTAL GENERAL

-142.180

121.711.486

25.800.865

95.910.621

2.900.091

8.214

3.017.992

2.387.982

5.788

282.986

87.307.567

ALGEMEEN TOTAAL / TOTAL GENERAL

Résultat budgétaire

Solde comptes de capital

Dépenses

Recettes (2)

Comptes de Capital

Solde comptes courants

Total dépenses courantes

Transferts entre régimes

Dépenses avant transferts

Divers

Charges d'intérêts

Transferts externes

Frais d'administration

Frais de paiement

Prestations non-réparti

Prestations

Dépenses Courantes

(2) Comme stipulé dans l'article 74 de la loi programme du 23 décembre 2009 le montant du prêt sans intérêts à l’ONSS-gestion globale peut être revu dans le courant de l'année en fonction des paramètres macro-économiques et de l'évolution budgétaire des régimes de la sécurité sociale.

923.154

1.065.334

766

1.066.100

Subtotaal / Sous-total

-142.180

106.410.213

25.800.865

80.609.348

2.900.091

8.214

3.017.992

2.347.633

5.788

282.986

72.046.643

Subtotaal / Sous-total

(En milliers EUR) (suite)

(In duizend EUR) (vervolg)

TABLEAU I.2 Tableau récapitulatif 2011

TABEL I.2

Samenvattende tabel 2011

I. De stelsels van sociale bescherming I. Les régimes de protection sociale

I. De stelsels van sociale bescherming

I. Les régimes de protection sociale

TABEL I.3.1

TABLEAU I.3.1

Evolutie van de overdrachten ten laste van de begroting van de federale overheid aan de sociale zekerheid 2010-2011

Evolution des transferts à charge du budget de l'Etat fédéral destinés à la sécurité sociale 2010-2011

(In duizend EUR)

(En milliers EUR)

Globaal beheer - Werknemers Algemene Uitgavenbegroting Toelagen globaal beheer (1) Bijzondere staatstoelage Bijzonder brugpensioen - RVP Ten laste van de algemene ontvangsten van de federale overheid Alternatieve financiering Btw - Bedrijfsvoorheffing Roerende voorheffing Stock options Accijnzen tabak Geneeskundige verzorging Andere Bijzondere bijdrage sociale zekerheid Globaal beheer - Zelfstandigen Algemene Uitgavenbegroting Globale staatstoelage

(2)

Bijzondere staatstoelage

(1)

2010

2011

19.110.566

21.360.567

8.112.286

8.482.623

Budget général des Dépenses

5.812.792 2.297.144 2.350

5.987.167 2.493.360 2.096

Subventions gestion globale Subvention de l'Etat spécifique Prépension spéciale - ONP

10.998.280

12.877.944

10.774.022 8.356.171 420.679 79.387 58.009 1.684.348 175.428 224.258

12.648.319 8.920.296 428.966 63.993 59.152 3.001.111 174.801 229.625

2.205.981

2.674.932

Gestion globale - Indépendants

Ten laste van de algemene ontvangsten van de federale overheid Alternatieve financiering Btw - Bedrijfsvoorheffing Accijnzen tabak Andere

A charge des recettes générales de l'Etat fédéral Financement alternatif TVA - Précompte professionnel Précompte mobilier Stock options Accises tabac Soins de santé Autres Cotisation spéciale de sécurité sociale

1.263.036

1.578.210

Budget général des Dépenses

1.301.166 277.044

Subvention globale de l'Etat

942.945

1.096.722

942.945 706.514 46.742 3.506 14.101 167.899 4.183

1.096.722 724.693 47.663 2.826 14.788 302.486 4.265

A charge des recettes générales de l'Etat fédéral Financement alternatif TVA - Précompte professionnel Précompte mobilier Stock options Accises tabac Soins de santé Autres

2.457.449

2.556.016

INAMI - Soins de santé

2.457.449

2.556.016

2.457.449 1.609.313 718.136 130.000

2.556.016 1.693.733 732.283 130.000

469.555

415.112

Hors gestion globale et OSSOM Budget général des Dépenses

Buiten globaal beheer en DOSZ Algemene Uitgavenbegroting

309.899

313.334

309.899

313.334

159.656

101.778

159.656 159.656

101.778 101.778

24.243.551

27.006.626

Staatstoelage DOSZ Ten laste van de algemene ontvangsten van de federale overheid Alternatieve financiering Btw Totaal overdrachten aan de sociale zekerheid

(1)

1.263.036 255.238

Ten laste van de algemene ontvangsten van de federale overheid Alternatieve financiering Btw - Bedrijfsvoorheffing Roerende voorheffing Stock options Accijnzen tabak Geneeskundige verzorging Andere RIZIV - Geneeskundige verzorging

Gestion globale - Salariés

(2)

Subvention de l'Etat spécifique

(1)

A charge des recettes générales de l'Etat fédéral Financement alternatif TVA - Précompte professionnel Accises tabac Autres

Subvention OSSOM A charge des recettes générales de l'Etat fédéral Financement alternatif TVA Total des transferts à la sécurité sociale

(2) Vanaf 2008: overdracht kleine risico's zelfstandigen inbegrepen.

(2) A partir de 2008: y compris, le transfert petits risques indépendants.

I. De stelsels van sociale bescherming

I. Les régimes de protection sociale

TABEL I.3.2

TABLEAU I.3.2

Evolutie van de overdrachten aan de gezinnen ten laste van de begroting van de federale overheid 2010-2011

Evolution des transferts aux ménages à charge du budget de l'Etat fédéral 2010-2011

(In duizend EUR)

(En milliers EUR) 2010

2011

Algemene uitgavenbegroting

Budget général des Dépenses

Sociale bijstand (1) Inkomensgarantie voor ouderen Tegemoetkomingen aan personen met een handicap Leefloon Toelagen OCMW's - wet 2 april 1965 Pensioenen overheidssector

(2)

Andere overdrachten aan de gezinnen

3.148.162

3.304.223

418.155 1.802.647

440.876 1.846.441

618.746 308.614

665.098 351.808

8.008.588

8.313.570

(1)

Assistance sociale Garantie de revenus aux personnes âgées Allocations aux personnes handicapées Revenu d'intégration Subsides CPAS - loi 2 avril 1965 Pensions secteur public

42.136

39.144

42.136

39.144

Prestations familiales

Totaal andere overdrachten

11.198.886

11.656.937

Total autres transferts

Algemeen totaal overdrachten

35.442.437

38.663.563

Total général transferts

Gezinsbijslag

(2)

Autres transferts aux ménages

(1) De gewaarborgde gezinsbijslag wordt gefinancierd door het globaal beheer voor werknemers.

(1) Les prestations familiales garanties sont financées par la gestion globale des travailleurs salariés.

(2) Cijfers van de begrotingscontrole 2010.

(2) Chiffres du contrôle budgétaire 2010.

I. De stelsels van sociale bescherming

I. Les régimes de protection sociale

HOOFDSTUK II

CHAPITRE II

HET GLOBAAL BEHEER VOOR WERKNEMERS

LA GESTION GLOBALE DES TRAVAILLEURS SALARIES

1 Tabellen voor 2010 en 2011

1 Tableaux de 2010 et 2011

Methodologie

Méthodologie

De tabellen van de sociale zekerheid voor werknemers behelzen de takken van het algemene stelsel voor werknemers, mijnwerkers en zeelieden, die gefinancierd worden door het globaal beheer.

Les tableaux de la sécurité sociale des travailleurs salariés reprennent les branches du régime général des travailleurs salariés, des mineurs et des marins qui sont financées par la gestion globale.

In tabellen II.1 en II.2 wordt een consolidering van de ontvangsten en uitgaven van de uitkeringsinstellingen (RIZIV-Geneeskundige verzorging uitgezonderd) en van het RSZGlobaal beheer voorgesteld.

Les tableaux II.1 et II.2 présentent une consolidation des recettes et des dépenses des organismes prestataires (hormis INAMI-Soins de santé) et de l’ONSS-Gestion globale.

De kolom RSZ-Globaal beheer vermeldt bovenop de eigen ontvangsten van de RSZ ook de ontvangsten die door de HVKZ en de RSZPPO worden overgedragen aan het globaal beheer.

Dans la colonne ONSS-Gestion globale, on retrouve, en plus des recettes propres de l’ONSS, les recettes qui sont transférées par la CSPM et l’ONSSAPL à la gestion globale.

De totale lopende ontvangsten en de totale lopende uitgaven zijn kenmerkend voor elke tak apart. Op het geconsolideerde niveau daarentegen zijn de kenmerkende bedragen de totale eigen ontvangsten en de totale uitgaven vóór de overdrachten. De overdrachten tussen de takken binnen het globaal beheer werden aldus afzonderlijk beschouwd om te voorkomen dat een ontvangst tweemaal in het geconsolideerde totaal zou worden geboekt.

Le total des recettes courantes et le total des dépenses courantes sont significatifs pour chaque branche prise séparément. Par contre, au niveau consolidé, les montants significatifs sont ceux du total des recettes propres et du total des dépenses avant transferts. C’est pourquoi on a isolé les transferts entre branches au sein de la gestion globale afin d’éviter de comptabiliser deux fois une recette dans le total consolidé.

De overdracht van het RSZ-Globaal beheer naar de uitkeringsinstellingen vertegenwoordigt de te financieren behoeften van de takken. De financiering van de geneeskundige verzorging ten laste van het stelsel van de werknemers komt te voorschijn in de rubriek “Externe overdrachten” van het RSZ-Globaal beheer.

Le transfert de l’ONSS-gestion globale vers les organismes prestataires représente les besoins à financer des branches. Le financement des soins de santé à charge du régime des travailleurs salariés apparaît dans la rubrique « Transferts externes » de l’ONSS-Gestion globale.

De sociale bijdrageverminderingen worden opgenomen in tabel II.3.

Les réductions de cotisations sociales (ONSS) sont reprises dans le tableau II.3.

(RSZ)

22 342.432

331.922

331.193

729

11.539.286

11.101.177

438.109

137.212

1.000

296.949

300

2.648 2.648

RVA / ONEm

3.353

3.321

Mijnw-Inv / Min-Inv

17.385

15.764

1.621

511

756

230

Zeelieden / Marins

40.969.870

39.470.714

39.470.674 40

1.499.157

586.337

9.877

578.450

189.086

2.648 2.648

321 321

132.437

60.183.511

98.000

60.085.511

147.579

252.988

602.165 269.720 315.000 17.445

1.013.000

10.771.374 8.353.523 420.679 79.387 58.009 1.684.348 175.428

8.109.615 5.812.471 2.297.144

39.188.791 37.445.600 1.743.191 0

Subtotaal / RSZ-GFB / Sous-total ONSS-GFG

101.153.382

39.568.714

39.470.674 98.040

61.584.668

733.916

262.865

1.180.615 269.720 315.000 595.895

1.202.086

10.774.022 8.356.171 420.679 79.387 58.009 1.684.348 175.428

8.109.936 5.812.792 2.297.144

39.321.228 37.445.600 1.875.628 0

TOTAAL / TOTAL

Total recettes courantes

Transferts internes

ONSS-GFG Autres branches

Recettes propres

Divers

Revenus de placements

Transferts externes Fonds pour l'avenir Contrib. objectif budgétaire SS Autres

Recettes affectées

Financement alternatif TVA Précompte mobilier Stock options Accises tabac (3) Soins de santé Autres

Subventions de l'Etat Dans les prestations (2) Subvention de l'Etat spécifique

Cotisations Cotisations ordinaires (1) Cotisations spécifiques Mesures de gouvernement

Recettes Courantes

4.775.711

47.784

294.648

7.831

729

FBZ / FMP

(*) Y compris, ONP-Capitalisation.

18.669.913

4.295.123

480.588

432.000

400

278.467

7.950

FAO / FAT

5.289.868

Totaal lopende ontvangsten

18.512.793

18.512.753 40

157.120

122

48.466

RKW / ONAFTS

(*) RVP-Kapitalisatie inbegrepen.

5.163.558

RSZ-GFB Andere takken

Interne overdrachten

126.310

Eigen ontvangsten

8.750

7.300

Diversen

2.279

250

2.279

72.128

Opbrengsten beleggingen

116.610

75.091

700 321 321

75.091

700

Externe overdrachten Toekomstfonds Bijdrage begrotingsdoelstelling SZ Andere

Toegewezen ontvangsten

Alternatieve financiering Btw Roerende voorheffing Stock options Accijnzen tabak (3) Geneeskundige verzorging Andere

Staatstoelagen In de prestaties (2) Bijzondere staatstoelage

Bijdragen Gewone bijdragen (1) Specifieke bijdragen Regeringsmaatregelen

RVP / ONP (*)

(En milliers EUR) (adaptation octobre 2010)

(In duizend EUR) (aanpassing oktober 2010)

RIZIV-Uit / INAMI-Ind

Budget de la gestion globale des travailleurs salariés 2010 (hormis soins de santé)

Begroting van het globaal beheer voor werknemers 2010 (geneeskundige verzorging uitgezonderd)

Lopende Ontvangsten

TABLEAU II.1

TABEL II.1

I. De stelsels van sociale bescherming I. Les régimes de protection sociale

(4)

23 FAO / FAT

342.432

98.000

244.432

FBZ / FMP

331.922

6.466

27.522 27.522

445

297.489

RVA / ONEm

736

11.538.550

1.303.561

125

62.616

450.654 233.425 217.229

9.721.594

RVA / ONEm

54.091

-736

736

-732.165

856.400

-678.074

855.664

736

856.400

TOTAAL / TOTAL

-1.533.738

102.687.120

39.568.714

98.000 39.470.714

63.118.406

1.784.375

8.318

22.457.611 21.412.031 1.045.580

1.158.911 663.250 495.661

4.945

37.704.247

TOTAAL / TOTAL

Résultat budgétaire

Solde comptes de capital

Dépenses

Recettes (5)

Comptes de Capital

Solde comptes courants

Total dépenses courantes

Transferts internes

ONSS-GFG Autres branches

Dépenses avant transferts internes

Divers (4)

Charges d'intérêts

Transferts externes INAMI-Soins de santé Autres

Frais d'administration Organismes centraux Services tiers

Frais de paiement

Prestations non-réparti

Prestations

Dépenses Courantes

(*) Y compris, ONP-Capitalisation.

-1.588.565

61.772.077

39.470.674

22.301.403

8.193

22.141.140 21.412.031 729.109

152.070 152.070

Subtotaal / RSZ-GFB / Sous-total ONSS-GFG

54.827

40.915.043

98.040

98.000 40

40.817.003

1.784.375

125

316.471

1.006.841 511.180 495.661

4.945

37.704.247

Subtotaal / RSZ-GFB / Sous-total ONSS-GFG

(4) Dont 1.250.515 milliers EUR de dépenses titres services. (5) Comme stipulé dans l'article 74 de la loi programme du 23 décembre 2009 le montant du prêt sans intérêts à l’ONSS-gestion globale peut être revu dans le courant de l'année en fonction des paramètres macro-économiques et de l'évolution budgétaire des régimes de la sécurité sociale. En 2010,un ajustement est fait.

Zeelieden / Marins

17.385

692

3.402 3.402

13.258

Zeelieden / Marins

(4) Waarvan 1.250.515 duizend EUR uitgaven dienstencheques. (5) Zoals bepaald in artikel 74 van de programmawet van 23 december 2009 kan het bedrag van de renteloze lening aan de RSZ-globaal beheer in de loop van het jaar herzien worden in functie van de macro-economische parameters en de budgettaire evolutie van de stelsels voor sociale zekerheid. In 2010 is er een aanpassing gebeurd.

Mijnw-Inv / Min-Inv

3.353

3.313

710 710

2.577

Mijnw-Inv / Min-Inv

(*) RVP-Kapitalisatie inbegrepen.

Budgettair resultaat

-736

RKW / ONAFTS

4.775.711

8.249

26.667

19.510 19.510

190.005

FBZ / FMP

Saldo kapitaalrekeningen

420

RVP / ONP (*)

420

18.669.493

428.305

931

226.225

9.900

931

165.460 70.054 95.406

1.146

4.179.869

226.225

147.465 137.996 9.469

3.342

18.282.561

FAO / FAT

736

53.671

RIZIV-Uit / INAMI-Ind

53.671

5.236.197

27.186

192.117 18.560 173.557

5.016.894

RKW / ONAFTS

Uitgaven

Ontvangsten (5)

Kapitaalrekeningen

Saldo lopende rekeningen

Totaal lopende uitgaven

Interne overdrachten

RSZ-GFB Andere takken

Uitgaven vóór interne overdrachten

Diversen

Intrestlasten

Externe overdrachten RIZIV-Geneeskundige verzorging Andere

Beheerskosten Centrale instellingen Diensten derden

Betalingskosten

Onverdeelde prestaties

Prestaties

RVP / ONP (*)

(En milliers EUR) (adaptation octobre 2010) (suite)

(In duizend EUR) (aanpassing oktober 2010) (vervolg)

RIZIV-Uit / INAMI-Ind

Budget de la gestion globale des travailleurs salariés 2010 (hormis soins de santé)

Begroting van het globaal beheer voor werknemers 2010 (geneeskundige verzorging uitgezonderd)

Lopende Uitgaven

TABLEAU II.1

TABEL II.1

I. De stelsels van sociale bescherming I. Les régimes de protection sociale

128

664

FBZ / FMP

RVA / ONEm

24 334.379

307.813

307.149

664

11.938.841

11.577.435

361.406

147.275

3.080

3.052

16.484

14.861

1.623

514

42.647.790

41.297.942

41.297.907 35

1.349.848

573.576

64.354.495

90.200

64.264.295

151.289

225.665

1.063.903 4.500 984.150 75.253

1.034.689

12.645.618 8.917.595 428.966 63.993 59.152 3.001.111 174.801

8.480.247 5.986.887 2.493.360

40.662.884 38.818.454 1.844.430

107.002.285

41.388.142

41.297.907 90.235

65.614.143

724.865

235.645

1.551.075 4.500 984.150 562.425

1.210.493

12.648.319 8.920.296 428.966 63.993 59.152 3.001.111 174.801

8.480.527 5.987.167 2.493.360

40.763.219 38.818.454 1.944.765

TOTAAL / TOTAL

Total recettes courantes

Transferts internes

ONSS-GFG Autres branches

Recettes propres

Divers

Revenus de placements

Transferts externes Fonds pour l'avenir Contrib. objectif budgétaire SS Autres

Recettes affectées

Financement alternatif TVA Précompte mobilier Stock options Accises tabac Soins de santé Autres

Subventions de l'Etat Dans les prestations (2) Subvention de l'Etat spécifique

Cotisations (1) Cotisations ordinaires Cotisations spécifiques Mesures de gouvernement

Recettes Courantes

(1) Y compris, modération salariale. (2) Comme stipulé dans l'article 73 de la loi programme du 23 décembre 2009 le montant de la subvention de l'Etat spécifique peut être revu dans le courant de l'année en fonction des paramètres macro-économiques et de l'évolution budgétaire des régimes de la sécurité sociale. (3) Enveloppe provisoire en exécution du Pacte de solidarité entre générations: calcul par le Bureau du Plan (16/09/2010). Cette enveloppe devra encore être corrigée en tenant compte du surcoût de l'enveloppe attribuée pour 2008-2010. (4) Dont 1.435.824 milliers EUR de dépenses titres services. (5) Comme stipulé dans l'article 74 de la loi programme du 23 décembre 2009 le montant du prêt sans intérêts à l’ONSS-gestion globale peut être revu dans le courant de l'année en fonction des paramètres macro-économiques et de l'évolution budgétaire des régimes de la sécurité sociale.

4.868.614

43.085

291.294

7.719

9.980

487.172

175.804

2.701 2.701

280 280

100.335

Subtotaal / RSZ-GFB / Sous-total ONSS-GFG

(*) Y compris, ONP-Capitalisation.

19.376.168

4.410.770

457.844

410.228

756

230

Zeelieden / Marins

(1) Loonmatiging inbegrepen. (2) Zoals bepaald in artikel 73 van de programmawet van 23 december 2009 kan het bedrag van de bijzondere staatstoelage in de loop van het jaar herzien worden in functie van de macro-economische parameters en de budgettaire evolutie van de stelsels voor sociale zekerheid. (3) Voorlopige welvaartsenveloppe in uitvoering van het Generatiepact: berekening Planbureau (16/09/2010). Deze enveloppe moet nog gecorrigeerd worden met de meerkost van de toegekende enveloppe 2008-2010. (4) Waarvan 1.435.824 duizend EUR uitgaven dienstencheques. (5) Zoals bepaald in artikel 74 van de programmawet van 23 december 2009 kan het bedrag van de renteloze lening aan de RSZ-globaal beheer in de loop van het jaar herzien worden in functie van de macro-economische parameters en de budgettaire evolutie van de stelsels voor sociale zekerheid.

5.548.071

Totaal lopende ontvangsten

19.265.408

19.265.373 35

110.760

1.000

210.230

Mijnw-Inv / Min-Inv

(*) RVP-Kapitalisatie inbegrepen.

5.421.842

RSZ-GFB Andere takken

Interne overdrachten

126.229

7.810

Eigen ontvangsten

Diversen

7.892

100

274.130

2.057

Opbrengsten beleggingen

120

274.130

2.057

Externe overdrachten Toekomstfonds Bijdrage begrotingsdoelstelling SZ Andere

200

9.345

FAO / FAT

Toegewezen ontvangsten

57.657

47.488

RKW / ONAFTS

2.701 2.701

117.899

42.872

400

280 280

42.872

400

RVP / ONP (*)

Alternatieve financiering Btw Roerende voorheffing Stock options Accijnzen tabak Geneeskundige verzorging Andere

Staatstoelagen In de prestaties (2) Bijzondere staatstoelage

Bijdragen Gewone bijdragen (1) Specifieke bijdragen Regeringsmaatregelen

RIZIV-Uit / INAMI-Ind

(En milliers EUR)

(In duizend EUR)

Lopende Ontvangsten

TABLEAU II.2 Budget de la gestion globale des travailleurs salariés 2011 (hormis soins de santé)

TABEL II.2

Begroting van het globaal beheer voor werknemers 2011 (geneeskundige verzorging uitgezonderd)

I. De stelsels van sociale bescherming I. Les régimes de protection sociale

Prestaties

(3)

(4)

3.314

1.146

FAO / FAT

334.379

90.200

244.179

FBZ / FMP

307.813

8.714

27.702 27.702

445

270.952

RVA / ONEm

766

11.938.075

1.498.785

52.469

453.501 242.930 210.571

9.933.237

RVA / ONEm

(*) RVP-Kapitalisatie inbegrepen.

Budgettair resultaat

Mijnw-Inv / Min-Inv

3.080

3.045

805 805

2.217

Mijnw-Inv / Min-Inv

Zeelieden / Marins

16.484

705

2.813 2.813

12.931

Zeelieden / Marins

(*) Y compris, ONP-Capitalisation.

-766

RKW / ONAFTS

4.868.614

3.186

28.347

19.742 19.742

192.903

FBZ / FMP

Saldo kapitaalrekeningen

573

RVP / ONP (*)

573

19.375.595

406.913

945

176.147

7.900

945

165.537 68.571 96.966

176.147

149.314 139.845 9.469

4.294.073

FAO / FAT

766

RIZIV-Uit / INAMI-Ind

5.548.071

33.246

196.004 18.576 177.428

19.038.920

5.318.821

RKW / ONAFTS

Uitgaven

Ontvangsten (5)

Kapitaalrekeningen

Saldo lopende rekeningen

Totaal lopende uitgaven

Interne overdrachten

RSZ-GFB Andere takken

Uitgaven vóór interne overdrachten

Diversen

Intrestlasten

Externe overdrachten RIZIV-Geneeskundige verzorging Andere

Beheerskosten Centrale instellingen Diensten derden

Betalingskosten

Onverdeelde prestaties

RVP / ONP (*)

RIZIV-Uit / INAMI-Ind

-144.068

64.498.562

41.297.907

23.200.655

7.550

23.041.103 22.224.779 816.324

152.002 152.002

573

-766

766

922.032

1.066.100

Subtotaal / RSZ-GFB / Sous-total ONSS-GFG

1.339

42.646.451

90.235

90.200 35

42.556.216

1.959.464

257.941

1.015.418 520.984 494.434

4.915

254.341

39.064.054

Subtotaal / RSZ-GFB / Sous-total ONSS-GFG

922.605

1.065.334

766

1.066.100

TOTAAL / TOTAL

-142.729

107.145.014

41.388.142

90.200 41.297.942

65.756.871

1.959.464

7.633

23.299.044 22.224.779 1.074.265

1.167.420 672.986 494.434

4.915

254.341

39.064.054

TOTAAL / TOTAL

Résultat budgétaire

Solde comptes de capital

Dépenses

Recettes (5)

Comptes de Capital

Solde comptes courants

Total dépenses courantes

Transferts internes

ONSS-GFG Autres branches

Dépenses avant transferts internes

Divers (4)

Charges d'intérêts

Transferts externes INAMI-Soins de santé Autres

Frais d'administration Organismes centraux Services tiers

Frais de paiement

Prestations non-réparti (3)

Prestations

Dépenses Courantes

(En milliers EUR) (suite)

(In duizend EUR) (vervolg)

Lopende Uitgaven

TABLEAU II.2 Budget de la gestion globale des travailleurs salariés 2011 (hormis soins de santé)

TABEL II.2

Begroting van het globaal beheer voor werknemers 2011 (geneeskundige verzorging uitgezonderd)

I. De stelsels van sociale bescherming I. Les régimes de protection sociale

I. De stelsels van sociale bescherming

I. Les régimes de protection sociale

2 Commentaar bij de financiële toestand van 2010 en 2011

2 Commentaire sur la situation financière de 2010 et 2011

Volgens de economische begroting van het INR van september 2010 bedroeg de groei van het bbp in 2010 in reële termen 1,80 %. Voor 2011 wordt de groei van het bbp op 1,7 % geraamd. De groeivoet van de gezondheidsindex trekt aan van 1,6 % in 2010 tot 1,9 % in 2011. De spilindex (112,72) werd bereikt in augustus 2010 (aanpassing sociale prestaties in september 2010 en wedden in oktober 2010). Overeenkomstig de maandvooruitzichten voor de gezondheidsindex zou de huidige spilindex (114,97) in september 2011 overschreden worden (aanpassing sociale prestaties in oktober 2011 en wedden in november 2011).

Selon le budget économique de l’ICN de septembre 2010, la croissance du PIB en termes réels s’élevait à 1,80 % pour 2010. Pour 2011, le taux de croissance du PIB est estimé à 1,7 %. Le taux de croissance de l’indice progresse de 1,6 % en 2010 et de 1,9 % en 2011. L'indice pivot (112,72) a été atteint en août 2010 (adaptation des prestations sociales en septembre 2010 et des traitements en octobre 2010). Selon les prévisions mensuelles relatives à l’indice santé, l’indice actuel (114,97) serait à nouveau dépassé en septembre 2011 (adaptation des prestations sociales en septembre 2011 et des traitements en octobre 2011).

De RSZ gaat uit van de volgende hypothesen voor de loonmassa van de privésector:

L’ONSS part des hypothèses suivantes pour la masse salariale du secteur privé :

2010 Begrotingscontrole / Contrôle budgétaire

2011

Aanpassing oktober 2010 / Adaptation octobre 2010 (*)

Initieel / Initial (*)

Bbp in volume

1,40 %

1,80 %

1,70 %

PIB en volume

Loonmassa Indexering

0,20 %

1,55 %

2,93 %

0,85 %

1,12 %

2,06 %

Masse salariale Indexation

-0,65 %

0,43 %

0,87 %

Reële loonstijging Tewerkstelling (VTE) Uitbreiding toepassingsgebied

Hausse réelle des salaires Emploi (ETP) Extension champ d'application

Bron: RSZ

Source: ONSS

(*) De cijfers zijn gebaseerd op de economische begroting van september 2010.

(*) Les chiffres sont basés sur le budget économique de septembre 2010.

2010

Het globale saldo bedraagt -678.074 duizend EUR in vergelijking met 129.156 duizend EUR bij de aanpassing van de begroting in maart 2010. Deze daling is het resultaat van een daling van de ontvangsten met 261.737 duizend EUR en een stijging van de uitgaven met 545.493 duizend EUR.

Le solde global s’élève à -678.074 milliers EUR par rapport à 129.156 milliers EUR lors de l’adaptation du budget en mars 2010. Cette diminution est le résultat d’une diminution des recettes de 261.737 milliers EUR et d’une augmentation des dépenses de 545.493 milliers EUR.

Ontvangsten

Recettes

Het totaal van de bijdragen voor de RSZ stijgt met 239.476 duizend EUR ten opzichte van de

Le total des cotisations à l’ONSS augmente de 239.476 milliers EUR par rapport à l’adaptation

I. De stelsels van sociale bescherming

I. Les régimes de protection sociale

aanpassing van de begroting in maart 2010. Wat de inhoud van de rubrieken betreft, wordt de loonmatigingsbijdrage, die vroeger afzonderlijk werd vermeld, mee opgenomen in de gewone bijdragen. Op dezelfde wijze wordt de loonmatigingsbijdrage op het dubbel vakantiegeld ook bij de gewone bijdragen opgenomen.

du budget en mars 2010. En ce qui concerne le contenu des rubriques, la cotisation de modération salariale qui auparavant était mentionnée séparément, est incluse dans les cotisations ordinaires. De même, la cotisation de modération salariale sur le double pécule de vacances se retrouve aussi dans les cotisations ordinaires.

De Staatstoelage bedraagt 8.109.936 duizend EUR.

La subvention de l’Etat s’élève à 8.109.936 milliers EUR.

De alternatieve financiering stijgt met 204.643 duizend EUR ten opzichte van de aanpassing van de begroting in maart 2010 omwille van voornamelijk de volgende redenen:  Het basisbedrag van de btw-ontvangsten toegewezen aan de werknemers stijgt met 87.871 duizend EUR. Dit is het gevolg van een stijging van de btw-ontvangsten met 390.200 duizend EUR.  Het bedrag bestemd voor de financiering van de geneeskundige verzorging daalt met 87.604 duizend EUR door meer ontvangsten en minder uitgaven binnen de geneeskundige verzorging.  Een bedrag van 166.253 duizend EUR wordt opgenomen voor achterstallen 2009.  De ontvangsten uit stock options liggen 31.502 duizend EUR hoger dan bij de aanpassing van de begroting in maart 2010.

Le financement alternatif augmente de 204.643 milliers EUR par rapport à l’adaptation du budget en mars 2010, et ce pour les raisons principales suivantes:  Le montant de base des recettes de TVA affecté aux travailleurs salariés augmente de 87.871 milliers EUR. Il s’agit de la conséquence d’une augmentation des recettes de TVA de 390.200 milliers EUR.  Le montant destiné au financement des soins de santé diminue de 87.604 milliers EUR en raison d’une augmentation des recettes et une diminution des dépenses des soins de santé.  Un montant de 166.253 milliers EUR est prélevé pour les arriérés 2009.  Les recettes provenant des stock options sont supérieurs de 31.502 milliers EUR par rapport à l’adaptation du budget en mars 2010.

De toegewezen ontvangsten liggen 20.725 duizend EUR hoger dan bij de aanpassing van de begroting in maart 2010. Het betreft voornamelijk de bijzondere bijdrage sociale zekerheid binnen de RSZ. Deze stijgt met 15.627 duizend EUR.

Les recettes affectées sont supérieures de 20.725 milliers EUR par rapport à l’adaptation du budget en mars 2010. Il s’agit principalement de la cotisation spéciale de sécurité sociale à l’ONSS. Celle ci augmente de 15.627 milliers EUR.

Bij het Toekomstfonds voor de geneeskundige verzorging wordt een storting van 299.689 duizend EUR voorzien in 2010. Dit behoort voor 90 % toe aan het globaal beheer voor werknemers en voor 10 % aan het globaal beheer voor zelfstandigen.

Un versement de 299.689 milliers EUR au Fonds pour l’avenir des soins de santé est prévu en 2010. De ce montant, 90 % appartiennent à la gestion globale des travailleurs salariés et 10 % à la gestion globale des indépendants.

Ten gevolge van een beslissing van de regering bij de opmaak van de initiële begroting 2010 in september 2009 werd binnen de begrotingsdoelstelling 2010 van de geneeskundige verzorging, die vastgesteld is op 24.249.164 duizend EUR, in 2010 een bedrag van 350.000 duizend EUR ter beschikking gesteld van de globale beheren van sociale zekerheid. Dit bedrag zal als volgt verdeeld worden: 90 % voor het stelsel van de werknemers en 10 % voor het

Suite à une décision du gouvernement lors de l’élaboration du budget initial 2010 en septembre 2009, il a été prévu dans l’objectif budgétaire 2010 des soins de santé qui est fixé à 24.249.164 milliers EUR, qu’un montant de 350.000 milliers EUR sera mis en 2010 à la disposition des gestions globales de la sécurité sociale et sera réparti comme suit: 90 % pour le régime des travailleurs salariés et 10 % pour le régime des travailleurs indépendants.

I. De stelsels van sociale bescherming

I. Les régimes de protection sociale

stelsel van de zelfstandigen. Bij de externe overdrachten is er een stijging van 77.935 duizend EUR ten opzichte van de aanpassing van de begroting in maart 2010. Dit komt voornamelijk doordat de externe overdrachten bij het FAO en de RVA stijgen met respectievelijk 28.050 duizend EUR en 49.885 duizend EUR.

Dans les transferts externes, on enregistre une augmentation de 77.935 milliers EUR par rapport à l’adaptation du budget en mars 2010. Cela provient essentiellement du fait que les transferts externes du FAT et de l’ONEm augmentent respectivement de 28.050 milliers EUR et de 49.885 milliers EUR.

Er is een beperkte stijging van de opbrengsten van beleggingen van 6.116 duizend EUR.

On observe une augmentation limité de 6.116 milliers EUR des revenus de placement.

De diverse ontvangsten kennen een stijging van 22.273 duizend EUR ten opzichte van de aanpassing van de begroting in maart 2010. Bij de RSZ stijgen de diverse ontvangsten met 25.439 duizend EUR.

Les recettes diverses connaissent une augmentation de 22.273 milliers EUR par rapport à l’adaptation du budget en mars 2010. A l’ONSS, les recettes diverses augmentent de 25.439 milliers EUR.

De lening zonder interest van de federale staat aan de sociale zekerheid voor werknemers in 2010 zit voor een bedrag van 856.400 duizend EUR vervat in de kapitaalontvangsten.

Le prêt sans intérêts de l'État fédéral à la sécurité sociale des travailleurs salariés en 2010 est inclus pour un montant de 856.400 milliers EUR dans les recettes de capital.

We merken op dat kapitaalverrichtingen het ESR-saldo niet beïnvloeden. Dit wordt enkel beïnvloed door de lopende verrichtingen.

Notons que les opérations de capital n’influencent pas le solde SEC, celui-ci étant déterminé uniquement par les opérations courantes.

Uitgaven

Dépenses

De sociale prestaties stijgen met 39.002 duizend EUR ten opzichte van de aanpassing van de begroting in maart 2010 tot 37.704.247 duizend EUR. De stijging dient voornamelijk gezocht te worden bij de RVP (+135.060 duizend EUR), de RKW (+35.334 duizend EUR) en het RIZIV-Uitkeringen (+34.476 duizend EUR). De RVA kent een daling van -188.946 duizend EUR.

Les prestations sociales augmentent de 39.002 milliers EUR par rapport à l’adaptation du budget en mars 2010 pour atteindre 37.704.247 milliers EUR. L'augmentation est principalement due à l'ONP (+135.060 milliers EUR), à l'ONAFTS (+35.334 milliers EUR) et à l'INAMIIndemnités (+34.476 milliers EUR). L'ONEm accuse une diminution de -188.946 milliers EUR.

Ten opzichte van de aanpassing van de begroting in maart 2010 stijgt de overdracht naar de geneeskundige verzorging (21.412.031 duizend EUR) met 466.394 duizend EUR voornamelijk ten gevolge van de afsluiting 2008 en de voorlopige afsluiting 2009 bij de geneeskundige verzorging.

Par rapport à l’adaptation du budget en mars 2010, le transfert vers les soins de santé (21.412.031 milliers EUR) augmente 466.394 milliers EUR principalement en raison de la clôture 2008 et de la clôture provisoire 2009 au sein des soins de santé.

Daarnaast daalt de externe overdracht betreffende de bijzondere toewijzing “jongerenbonus non-profitsector” met 42.626 duizend EUR, valt de externe overdracht naar het FCUD (20.000 duizend EUR) weg en is er

A côté de cela, le transfert externe concernant la dotation particulière “bonus jeunes secteur non-marchand” diminue de 42.626 milliers EUR, le transfert externe vers le FESC est supprimé (20.000 milliers EUR) et il y a une dépense

I. De stelsels van sociale bescherming

I. Les régimes de protection sociale

een bijkomende uitgave sociale maribel (+19.655 duizend EUR) en bedrijfsvoorheffing Maribelfondsen (+13.564 duizend EUR).

supplémentaire pour le maribel sociale (+19.655 milliers EUR) et le précompte professionnel Fonds Maribel (+13.564 milliers EUR).

De diverse uitgaven wijzigen voornamelijk bijde RVA. Bij de RVA is er een stijging van de diverse uitgaven met 78.442 duizend EUR ten opzichte van de begrotingsaanpassing van maart 2010. De uitgaven voor de dienstencheques (+79.099 duizend EUR) veroorzaken grotendeels deze evolutie.

Les dépenses diverses subissent des modifications essentiellement à l’ONEm. A l’ONEm, on enregistre une augmentation des dépenses diverses de 78.442 milliers EUR par rapport à l’adaptation du budget de mars 2010. Les dépenses consacrées aux titres-services (+79.099 milliers EUR) sont en grande partie responsables de cette évolution.

Resultaat

Résultat

De overdrachten naar de takken, met uitzondering van de geneeskundige verzorging, bedragen voor 2010 39.470.674 duizend EUR. Vermits de netto-ontvangsten van het RSZGlobaal beheer (de eigen uitgaven alsook de overdracht naar de geneeskundige verzorging reeds in mindering gebracht) 38.738.509 duizend EUR bedragen, is het saldo van het RSZ-Globaal beheer -732.165 duizend EUR in 2010.

Au total, les transferts aux branches, à l’exclusion des soins de santé, s’élèvent pour 2010 à 39.470.674 milliers EUR. Comme les recettes nettes de l’ONSS-Gestion globale (déduction faite des dépenses propres de l’ONSS et du transfert vers les soins de santé) s’élèvent à 38.738.509 milliers EUR, le solde de l’ONSS-Gestion globale est de -732.165 milliers EUR en 2010.

Het saldo van het RIZIV-Uitkeringen is het resultaat van de afsluiting van de rekening 2008.

Le solde de l’INAMI-Indemnités est le résultat de la clôture des comptes de 2008.

2011

Ontvangsten

Recettes

De eigen lopende ontvangsten bedragen 65.614.143 duizend EUR, hetzij een verhoging van 6,54 % ten opzichte van 2010.

Le total des recettes courantes propres s’élève à 65.614.143 milliers EUR, soit une augmentation de 6,54 % par rapport à 2010.

De evolutie van de lopende ontvangsten wordt voornamelijk veroorzaakt door een stijging van de bijdragen ontvangen door de RSZ met 1.474.093 duizend EUR en een stijging van de alternatieve financiering voor de geneeskundige verzorging met 1.316.763 duizend EUR.

L’évolution des recettes courantes est principalement expliquée par une augmentation des cotisations perçues par l'ONSS de 1.474.093 milliers EUR et par une augmentation du financement alternatif pour les soins de santé de 1.316.763 milliers EUR.

De Staatstoelage, met inbegrip van de bijkomende staatstoelage, bedraagt 8.480.527 duizend EUR. Het betreft een stijging van 370.591 duizend EUR ten opzichte van 2010.

La subvention de l’Etat, y compris la subvention de l’Etat spécifique, s’élève à 8.480.527 milliers EUR. Cela signifie une augmentation de 6370.591 milliers EUR par rapport au 2010.

Voor het Toekomstfonds voor de geneeskundige verzorging wordt een bijkomende storting van

Un versement supplémentaire de 5.000 milliers EUR au Fonds pour l’avenir des soins de santé

I. De stelsels van sociale bescherming

I. Les régimes de protection sociale

5.000 duizend EUR voorzien in 2011. Dit behoort voor 90 % toe aan het globaal beheer voor werknemers en voor 10 % aan het globaal beheer voor zelfstandigen.

est prévu en 2011. De ce montant, 90 % appartiennent à la gestion globale des travailleurs salariés et 10 % à la gestion globale des indépendants.

Binnen de begrotingsdoelstelling 2011 die is vastgesteld overeenkomstig de in artikel 40, § 1 van de wet van 14 juli 1994 betreffende de verzekering voor geneeskundige verzorging vervatte bepalingen, zal in 2011 een bedrag van 1.093.500 duizend EUR ter beschikking worden gesteld van de globale beheren van de sociale zekerheid en als volgt verdeeld worden: 90 % voor het stelsel van de loontrekkenden en 10 % voor het stelsel van de zelfstandigen.

Dans le cadre de l’objectif budgétaire 2011 des soins de santé, qui est fixé conformément aux er dispositions contenues dans l’article 40, § 1 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l’assurance soins de santé et indemnités, un montant de 1.093.500 milliers EUR sera mis en 2011 à la disposition des gestions globales de la sécurité sociale et sera réparti comme suit: 90 % pour le régime des travailleurs salariés et 10 % pour le régime des travailleurs indépendants.

De federale Staat leent - zonder interest - in 2011 een bedrag van 1.066.100 duizend EUR aan de sociale zekerheid voor werknemers. Het geleende kapitaal wordt terugbetaald door de sociale zekerheid voor werknemers op 20 jaar, in gelijke jaarlijkse schijven, vanaf 2012. Deze is vervat in de kapitaalontvangsten.

L’Etat fédéral prête –sans intérêts- à la sécurité sociale des travailleurs salariés un montant de 1.066.100 milliers EUR en 2011. Le capital emprunté est remboursé par la sécurité sociale des travailleurs salariés sur 20 ans, en tranches annuelles égales, à partir de 2012. Ce montant est inclus dans les recettes de capital.

We merken op dat kapitaalverrichtingen het ESR-saldo niet beïnvloeden. Dit wordt enkel beïnvloed door de lopende verrichtingen.

Notons que les opérations de capital n’influencent pas le solde SEC, celui-ci étant déterminé uniquement par les opérations courantes.

Uitgaven

Dépenses

Het totaal van de lopende uitgaven vóór interne overdrachten bedraagt 65.756.871 duizend EUR, hetzij een verhoging van 4,18 % ten opzichte van 2010.

Le total des dépenses courantes avant transferts internes s’élève à 65.756.871 milliers EUR, soit une augmentation de 4,18 % par rapport à 2010.

De evolutie van de lopende uitgaven wordt voornamelijk veroorzaakt door de sociale prestaties die stijgen met 1.614.149 duizend EUR en de overdracht naar het RIZIV Geneeskundige verzorging die stijgt met 812.748 duizend EUR.

L’évolution des dépenses courantes est principalement expliquée par le fait que les prestations sociales augmentent de 1.614.149 milliers EUR et que le transfert à l'INAMI-Soins de santé augmente de 812.748 milliers EUR.

Resultaat

Résultat

De behoeften van de takken, met uitzondering van de geneeskundige verzorging, worden voor 2011 geraamd op 41.297.907 duizend EUR. Vermits de netto-ontvangsten van het RSZGlobaal beheer (de eigen uitgaven alsook de overdrachten naar de geneeskundige verzorging reeds in mindering gebracht) 42.219.940 duizend EUR bedragen, is het saldo

Les besoins des branches, à l’exception des soins de santé, sont estimés à 41.297.907 milliers EUR pour 2011. Vu que les recettes nettes de l’ONSS-Gestion globale (déduction faite des recettes propres et des transferts vers les soins de santé) s’élèvent à 42.219.940 milliers EUR, le solde de l’ONSS-Gestion globale est de 922.032 milliers EUR en 2011.

I. De stelsels van sociale bescherming

I. Les régimes de protection sociale

van het RSZ-Globaal beheer 922.032 duizend EUR in 2011. Daarnaast heeft de RVP een positief saldo van 573 duizend EUR. Dit bedrag stemt overeen met de opbrengsten uit de beleggingen die de RVP verricht met de fondsen die ze vorig jaar heeft ontvangen van het RIZIV voor de tweede pensioenpijler voor onder meer thuisverpleegkundigen.

En outre, l’ONP a un solde positif de 573 milliers EUR. Ce montant correspond aux revenus de placements que l’ONP réalise avec les fonds qu’il a reçus de l’INAMI l’année précédente pour le deuxième pilier de pension destiné entre autres aux infirmières à domicile.

I. De stelsels van sociale bescherming

I. Les régimes de protection sociale

TABEL II.3 Sociale bijdragenverminderingen - RSZ 2010-2011

TABLEAU II.3 Réductions de cotisations sociales - ONSS 2010-2011

(In duizend EUR)

(En milliers EUR)

Bijzondere toewijzingen

2010

2011

Aanpassing Begrotingsoktober controle / 2010 / Contrôle Adaptation budgétaire octobre 2010

Initieel / Initial

557.558

544.526

590.465

478.209

497.864

545.742

Wetenschappelijke Maribel

33.723

33.062

33.723

Maribel scientifique

Jongerenbonus (non profit)

45.626

13.600

11.000

Bonus jeunes (non-marchand)

5.150.382

5.139.301

5.187.232

Sociale Maribel

Vermindering patronale bijdragen In uitdoving (1)

1.661

1.546

1.577

Wetenschappelijk onderzoek

17.192

18.388

18.756

Gesubsidieerde contractuelen

272.287

274.422

279.910

2.696

3.117

3.173

Baggeraars, sleepvaart

Maribel social

Réductions cotisations patronales En voie d'extinction (1)

Inschakeling moeilijk te plaatsen jongeren

Affectations spéciales

Jeunes en difficulté de réinsertion Recherche scientifique Contractuels subventionnés Dragueurs, remorquage

Loonmatiging universiteiten

67.359

68.531

Modération salariale universités

Statuut kunstenaars

13.313

13.548

13.781

Statut artistes

Onthaalmoeders

13.936

13.909

14.152

Gardiennes d'enfants

Doelgroepen Herstructurering Vorming Arbeidsduurvermindering Eerste aanwervingen Risicogroepen Activering WEP/DSP SINE

216.682 6.805 9.000 14.610 106.587 42.168 246 12.508 24.758

208.942 6.243 9.000 15.707 101.501 40.703 209 11.512 24.067

213.014 5.896 11.000 13.928 104.437 40.389 208 12.814 24.342

Groupes-cibles Restructuration Formation Réduction du temps de travail Premiers engagements Groupes risque Activation WEP/DSP SINE

Doelgroepen "overgangsperiode" Jonge werknemers Langdurig werkzoekenden Ouderenbonus Oudere werknemers

573.025 117.602 160.197 133.914 161.312

576.217 112.747 148.529 138.637 176.304

576.597 110.514 155.016 146.569 164.498

Groupes-cibles "période de transition" Jeunes travailleurs Chômeurs de longue durée Bonus travailleurs âgés Travailleurs âgés

3.971.960 429.958 291.000 3.251.002

3.961.631

3.997.515 469.676 241.142 3.286.697

221

222

226

Structurele bijdragenverminderingen Hoge lonen Lage lonen Forfait Diversen

Réductions structurelles cotisations Hauts salaires Bas salaires Forfait Divers

Vermindering persoonlijke bijdragen

676.310

671.744

691.473

Réductions cotisations personnelles

Algemeen (werkbonus inbegrepen)

675.307

670.186

690.491

Ordinaire (y compris bonus-emploi)

Baggeraars, sleepvaart

153

179

182

Dragueurs, remorquage

Herstructurering

850

1.379

800

Restructuration

6.384.250

6.355.571

6.469.170

TOTAAL

TOTAL

(1) Remplacé par groupe-cibles à partir du 1er janvier 2004.

(1) Is vanaf 1 januari 2004 vervangen door doelgroepen.

I. De stelsels van sociale bescherming

I. Les régimes de protection sociale

3 Evolutie van de prestaties 2010-2011

3 Évolution des prestations 2010-2011

In 2011 zal het totaal van de sociale prestaties 39.318.395 duizend EUR bedragen, hetzij 4,28 % meer dan in 2010.

En 2011, le total des prestations sociales atteindra 39.318.395 EUR, soit 4,28 % de plus qu’en 2010.

Een overzicht van de jaarlijkse evolutie van de uitgaven per tak en van de volumefactoren is opgenomen in tabellen II.4 en II.5. De evolutie van de indexering van de prestaties wordt in tabel II.6 voorgesteld. De details en de kosten van de sociale correcties zijn opgenomen in tabel II.7.

Un aperçu de l’évolution annuelle des dépenses par branche et des facteurs de volume figure dans les tableaux II.4 et II.5. L’évolution de l’indexation des prestations apparaît au tableau II.6. Le détail et le coût des corrections sociales figurent dans le tableau II.7.

37.665.245

AANGEPAST TOTAAL

(1) Vanaf 2008: RVP-Kapitalisatie inbegrepen.

-18.000

37.683.245

2.569 10.195 3.063

37.667.418

Onverdeelde prestaties

TOTAAL

Mijnwerkers-Invaliditeit HVKZ-ZIV Pool der Zeelieden-Werkloosheid

Subtotaal

785.531

1.585.255

RVA-Loopbaanonderbreking

RVA-Brugpensioenen

293.519

FBZ

7.539.754

188.905

RVA-Werkloosheid

4.144.535

FAO

4.982.418 18.147.501

37.704.247

2.577 10.195 3.063

37.688.412

782.135

1.597.071

7.342.388

297.489

190.005

4.179.869

5.016.894 18.282.561

(II)

(I)

RKW

RIZIV-Uitkeringen RVP (1)

Aanpassing oktober 2010 / Adaptation octobre 2010

Begrotingscontrole / Contrôle budgétaire

39.318.395

254.341

39.064.054

2.217 10.389 2.542

39.048.906

806.771

1.646.492

7.479.974

270.952

192.903

4.294.073

5.318.821 19.038.920

Initieel / Initial

0,10 %

-100,00 %

0,06 %

0,31 % 0,00 % 0,00 %

0,06 %

-0,43 %

0,75 %

-2,62 %

1,35 %

0,58 %

0,85 %

0,69 % 0,74 %

In % / En %

1.614.149

254.341

1.359.808

-360 195 -521

1.360.494

24.636

49.421

137.586

-26.537

2.898

114.204

301.927 756.359

In absolute cijfers / En chiffres absolus

4,28 %

3,61 %

-13,97 % 1,91 % -17,01 %

3,61 %

3,15 %

3,09 %

1,87 %

-8,92 %

1,53 %

2,73 %

6,02 % 4,14 %

In % / En %

2011 / 2010

(1) A partir de 2008: y compris, ONP-Capitalisation.

39.002

18.000

21.002

8 0 0

20.994

-3.396

11.816

-197.366

3.970

1.100

35.334

34.476 135.060

In absolute cijfers / En chiffres absolus

2010 (II) / (I)

TOTAL AJUSTE

Prestations non-réparti

TOTAL

Mineurs-Invalidité CSPM-AMI Pool des Marins-Chômage

Sous-total

ONEm-Interruption de carrière

ONEm-Prépensions

ONEm-Chômage

FMP

FAT

ONAFTS

INAMI-Indemnités ONP (1)

(En milliers EUR)

(In duizend EUR) 2011

Prestations du régime de la gestion globale des travailleurs salariés 2010-2011 (hormis soins de santé)

Prestaties van het stelsel globaal beheer voor werknemers 2010-2011 (geneeskundige verzorging uitgezonderd)

2010

TABLEAU II.4

TABEL II.4

I. De stelsels van sociale bescherming I. Les régimes de protection sociale

I. De stelsels van sociale bescherming

I. Les régimes de protection sociale

TABEL II.5

TABLEAU II.5

Volumefactoren van de prestaties van het stelsel globaal beheer voor werknemers 2010-2011 (geneeskundige verzorging uitgezonderd)

Facteurs de volume des prestations du régime de la gestion globale des travailleurs salariés 2010-2011 (hormis soins de santé)

2010 Begrotings- Aanpassing oktober 2010 / controle / Adaptation Contrôle octobre 2010 budgétaire

RIZIV-Uitkeringen (vergoede dagen) Primaire arbeidsongeschiktheid Invaliditeit Moederschap Vaderschap RVP-Repartitie (jaargemiddelde) Rustpensioenen Overlevingspensioenen Vakantiegeld Verwarmingstoelage RVP-Kapitalisatie (jaargemiddelde)

2010 (II) / (I)

2011

Initieel / Initial

In absolute cijfers / En chiffres absolus

2011 / 2010

In % / En %

In absolute cijfers / En chiffres absolus

In % / En %

(I)

(II)

121.176.770 31.231.985 79.095.264 10.369.695 479.826

120.652.127 30.795.933 79.866.308 9.570.934 418.952

124.719.045 31.709.283 82.524.097 10.064.004 421.661

-524.643 -436.052 771.044 -798.761 -60.874

-0,43 % -1,40 % 0,97 % -7,70 % -12,69 %

4.066.918 913.350 2.657.789 493.070 2.709

3,37 % 2,97 % 3,33 % 5,15 % 0,65 %

INAMI-Indemnités (jours indemnisés) Incapacité primaire Invalidité Maternité Paternité

3.638.765 1.440.850 484.260 1.655.240 58.415

3.644.215 1.441.875 482.230 1.661.690 58.420

3.690.185 1.470.085 478.950 1.685.065 56.085

5.450 1.025 -2.030 6.450 5

0,15 % 0,07 % -0,42 % 0,39 % 0,01 %

45.970 28.210 -3.280 23.375 -2.335

1,26 % 1,96 % -0,68 % 1,41 % -4,00 %

ONP-Répartition (moyenne annuelle) Pensions de retraite Pensions de survie Pécule de vacances Allocation de chauffage

622.175

621.345

575.400

-830

-0,13 %

-45.945

-7,39 %

RKW (rechtgevende kinderen)

2.101.732

2.107.109

2.121.552

5.377

0,26 %

14.443

0,69 %

Nationale verdeling

1.965.198

1.971.988

1.986.166

6.790

0,35 %

14.178

0,72 %

Répartition nationale

15.351

15.362

15.504

0,07 %

142

0,92 %

Prestations familiales garanties Enseignants temporaires

Gewaarborgde gezinsbijslag Tijdelijke leerkrachten Kraamgeld Adoptiepremie

ONP-Capitalisation (moyenne annuelle) ONAFTS (enfants bénéficiaires)

15.105

16.363

1.258

8,33 %

0,00 %

105.854

103.050

103.173

-2.804

-2,65 %

123

0,12 %

Allocations de naissance

224

346

122

54,46 %

0,00 %

Primes d'adoption

Jaarlijkse toeslag 0-5j

566.000

572.335

579.124

6.335

1,12 %

6.789

1,19 %

Supplément annuel 0-5a

Jaarlijkse toeslag 6-11j

534.868

527.256

524.214

-7.612

-1,42 %

-3.042

-0,58 %

Supplément annuel 6-11a

Jaarlijkse toeslag 12-17j

540.311

528.568

526.591

-11.743

-2,17 %

-1.977

-0,37 %

Supplément annuel 12-17a

Jaarlijkse toeslag 18-24j

307.862

327.670

340.601

19.808

6,43 %

12.931

3,95 %

Supplément annuel 18-24a

15.546

15.535

15.012

-11

-0,07 %

-523

-3,37 %

140.836

142.111

143.169

1.275

0,91 %

1.058

0,74 %

73.125

72.780

69.284

-345

-0,47 %

-3.496

-4,80 %

1.365.071

1.314.244

1.316.062

-50.827

-3,72 %

1.818

0,14 %

Werkloosheid

977.308

927.018

922.662

-50.290

-5,15 %

-4.356

-0,47 %

Volledige werkloosheid

700.498

665.798

682.798

-34.700

-4,95 %

17.000

2,55 %

Tijdelijke werkloosheid

166.256

175.075

142.414

8.819

5,30 %

-32.661

-18,66 %

71.602

74.400

86.500

2.798

3,91 %

12.100

16,26 %

2.909

2.850

-59

-2,03 %

0,00 %

Vacances des jeunes Vacances des séniors

+ 25 jarigen FAO (gerechtigden) FBZ (aantal uitkeringen) RVA (jaargemiddelde fysieke eenheden)

Activeringsprogramma's Jeugdvakantie Seniorvakantie

160

100

-60

-37,50 %

0,00 %

Onthaalouders

3.633

3.700

1,84 %

0,00 %

Overgang zwaar naar licht werk

2.250

1.500

2.300

-750

-33,33 %

800

53,33 %

Crisispremie Brugpensioenen

30.000

3.595

2.000

-26.405

-88,02 %

-1.595

-44,37 %

121.563

121.300

122.800

-263

-0,22 %

1.500

1,24 %

+ 25 ans FAT (bénéficiaires) FMP (nombre d'indemnités) ONEm (moyenne annuelle des unités physiques) Chômage Chômage complet Chômage temporaire Programmes d'activation

Gardiennes d'enfants Conversion de travail lourd à léger Prime de crise Prépensions

Loopbaanonderbreking

131.700

133.800

139.000

2.100

1,59 %

5.200

3,89 %

Tijdskredieten

134.500

132.126

131.600

-2.374

-1,77 %

-526

-0,40 %

Invaliditeitspensioen

170

148

0,00 %

-22

-12,94 %

Pension d'invalidité

Pensioencomplement

170

148

0,00 %

-22

-12,94 %

Complément de pension

Verwarmingstoelage

170

148

0,00 %

-22

-12,94 %

Mijnwerkers-Invaliditeit (gevallen)

HVKZ-ZIV (vergoede dagen in primaire ongeschiktheid en invaliditeit) Pool der Zeelieden-Werkloosheid (1) (vergoede dagen voor werkloosheid, brugpensioenen, begeleidingsplan en beroepsopleiding)

Mineurs-Invalidité (cas)

47.120

0,00 %

62.530

50.585

0,00 %

-11.945

-19,10 %

(1) Non compris, le chômage temporaire.

TABEL II.6

TABLEAU II.6

Indexering van de prestaties 2010-2011

Indexation des prestations 2010-2011 Gemiddelde spilindex / Indice pivot moyen (2004 = 100)

Jaarlijkse toename / Accroissement annuel (*)

2010: september

112,72

111,25

0,67 %

2010: septembre

2011: oktober

114,97

113,28

1,82 %

2011: octobre

(*) Van de gemiddelde spilindex.

Allocation de chauffage CSPM-AMI (jours indemnisés en incapacité primaire et invalidité) (2)

(1) Tijdelijke werkloosheid niet inbegrepen.

Spilindex / Indice pivot (2004 = 100)

Interruption de carrière Crédit-temps

| (*) De l'indice pivot moyen.

Pool des Marins-Chômage (jours indemnisés en chômage, prépensions, plan d'accompagnement et formation professionnelle)

I. De stelsels van sociale bescherming

I. Les régimes de protection sociale

TABEL II.7

TABLEAU II.7

Budgettaire ramingen van de sociale correcties 2010-2011 (*)

Estimations budgétaires des corrections sociales 2010-2011 (*)

(In miljoen EUR)

(En millions EUR)

Sociale correcties Stelsel van de werknemers

Van kracht / Prise de cours

1. Uitkeringen

Raming van de uitgaven / Estimation des dépenses 2010

2011

Jaarlijkse kost / Coût annuel

Corrections sociales Régime des travailleurs salariés

174,05

179,31

- verhoging van de uitkeringsgraad voor samenwonenden voor primaire ongeschiktheid (van 55 % naar 60 %)

1.1.2009

44,83

47,01

- verhoging van het ZIV plafond met 0,8 % waarmee rekening moet gehouden worden voor primaire ongeschiktheid, voor moederschap en voor invaliditeit die ten vroegste ingegaan zijn op 1 januari 2009

1.1.2009

1,48

1,68

- augmentation de 0,8 % du plafond AMI à prendre en considération pour les cas d'incapacité primaire, de maternité et d'invalidité prenant cours au plus tôt au 1er janvier 2009

- aanpassing cumulregel vakantiedagen

1.1.2009

4,70

4,81

- adaptation règle de cumul, jours de vacances

- verhoging van de uitkeringsgraad voor alleenstanden voor invaliditeit (van 53 % naar 55 %)

1.5.2009

8,60

9,27

- augmentation du taux d'indemnisation des invalides isolés (de 53 % à 55 %)

- verhoging van de uitkeringen verbonden aan het minimumpensioen

1.6.2009

22,03

23,27

- augmentation des indemnités liées à la pension minimum

- automatische koppeling aan het leefloon van het dagelijkse bedrag van de minimumuitkeringen voor de nietregelmatige werknemers

1.6.2009

6,21

6,53

- verhoging van de minima voor regelmatige werknemers met 2 % (samenwonend)

1.9.2009

10,15

10,47

- verhoging van de uitkeringen voor invaliditeit die ingegaan zijn vóór 2008 met 0,8 % (met uitzondering van de minima)

1.9.2009

8,49

7,93

- augmentation de 0,8 % des indemnités d'invalidité qui ont pris cours avant 2008 ( à l'exclusion des minimas)

- verhoging van de uitkeringen voor invaliditeit die ingegaan zijn vanaf 1994 en tot en met 2002 met 2 % (met uitzondering van de minima)

1.9.2009

8,77

8,00

- augmentation de 2 % des indemnités d'invalidité qui ont pris cours à partir de 1994 jusque et y compris 2002 (à l'exclusion des minimas)

- verhoging van de uitkeringen die 6 jaar geleden ingegaan zijn

1.9.2009

1,63

1,51

- augmentation des indemnités ayant pris cours il y a 6 ans

- gelijktrekken ingangsdata van de cohorten van het RIZIV met deze van de RVP

1.9.2009

0,73

0,66

- mise en concordance des cohortes de l'Inami avec celles de l'ONP en ce qui concerne la date d'entrée

- verhoging van de minimumuitkering voor primaire ongeschiktheid voor regelmatige samenwonende werknemers met 2 %

1.1.2010

0,20

0,21

- verhoging van maxima van de langdurige invaliden van vóór april 2004

1.1.2010

14,00

13,09

- augmentation des maxima des anciens invalides avant avril 2004

- verhoging van de minimuminvaliditeitsuitkering voor regelmatige samenwonende werknemers met 2 %

1.1.2010

10,38

10,74

- augmentation de 2 % de l'indemnité d'invalidité minima travailleur régulier cohabitant

- bij invaliditeit, aanpassing van de definitie "gezinslast" voor de partners die genieten van een vervangingsinkomen

1.1.2010

8,55

9,00

- en invalidité, adaptation de la définition "charge de famille" pour les partenaires bénéficiant d'un revenu de remplacement

- inhaaloperatie voor de langdurig invaliden

1.5.2010

11,18

11,47

- opération de rattrapage pour les invalides de longue durée

- werkverwijdering van de zwangere vrouwen - harmonisering

1.1.2010

11,50

11,96

- écartement du travail des femmes enceintes - harmonisation

- verhoging van de uitkeringen die 6 jaar geleden ingegaan zijn

1.9.2010

0,62

1,69

(*) Budgettaire bedragen van het jaar waarin de maatregel ingevoerd is, de laatste kolom geeft de kost voor een volledig jaar.

1. Indemnités - augmentation du taux d'indemnisation des cohabitants pour l'incapacité primaire (de 55 % à 60 %)

- liaison automatique au revenu d'intégration du montant journalier des indemnités minimums des travailleurs non-réguliers - augmentation de 2 % pour les minimas travailleurs réguliers (cohabitants)

- augmentation de 2 % de l'indemnité d'incapacité primaire minima travailleur régulier cohabitant

- augmentation des indemnités ayant pris cours il y a 6 ans

(*) Montants budgétaires de l'année d'introduction de la mesure; la dernière colonne donne le coût pour une année complète.

I. De stelsels van sociale bescherming

I. Les régimes de protection sociale

(In miljoen EUR) (vervolg)

Sociale correcties Stelsel van de werknemers

Van kracht / Prise de cours

2. Werkloosheid

(En millions EUR) (suite) Raming van de uitgaven / Estimation des dépenses 2010

2011

279,74

390,52

Jaarlijkse kost / Coût annuel

Corrections sociales Régime des travailleurs salariés

2. Chômage

- verhoging van de uitkeringsgraad voor alleenstaanden van 53 % naar 55 % voor de tweede periode

1.5.2009

8,76

- verhoging met 2 % van de minimumuitkeringen (forfaits inbegrepen) voor de volledig werklozen

1.9.2009

48,38

50,51

- augmentation de 2 % des allocations minimums (forfaits inclus) des chômeurs complets

- verhoging met 2 % van de minimumuitkeringen (forfaits inbegrepen) voor de tijdelijke werklozen

1.9.2009

0,06

0,05

- augmentation de 2 % des allocations minimums (forfaits inclus) des chômeurs temporaires

- verhoging met 2 % van de minimumuitkeringen (forfaits inbegrepen) voor de bruggepensionneerden

1.9.2009

0,09

0,08

- augmentation de 2% des allocations minimums (forfaits inclus) des prépensionnés

- verhoging met 2 % van de minimumuitkeringen (forfaits inbegrepen) voor de jeugdvakantie en de seniorvakantie

1.9.2009

0,00

- augmentation de 2% des allocations minimums (forfaits inclus) vacances jeunes et vacances seniors

- verhoging met 2 % van de minimumuitkeringen (forfaits inbegrepen) voor de onthaalouders

1.9.2009

0,09

0,10

- augmentation de 2% des allocations minimums (forfaits inclus) des parents d'accueil

- ancienniteitstoeslag voor de op 56 of 57 jaar ontslagen personen

1.1.2009

0,06

0,07

- complémént d'ancienneté pour les personnes licenciées à 56 ou 57 ans

- verhoging van de uitkeringsgraad voor samenwonenden van 58 % naar 60 % voor het eerste jaar

1.1.2009

15,64

16,33

- augmentation du taux des cohabitants de 58 % à 60 % pour la première année

- verhoging van het loonplafond met 300 EUR gedurende de eerste 6 maanden werkloosheid voor de nieuwkomers

1.1.2009

24,78

25,45

- augmentation de 300 EUR du plafond salarial pendant les 6 premiers mois de chômage pour les nouveaux entrants

- verhoging met 0,8 % voor de anderen die niet genieten van de verhoging van het plafond hierboven genoemd

1.1.2009

0,51

0,54

- aanpassing van het statuut "gezinshoofd"

1.1.2010

4,00

- verlenging tot 31 december 2010 van de 3 crisismaatregelen

1.1.2010

54,96

- activering van de jongeren van minder dan 26 jaar met ten hoogste een diploma van het secundair onderwijs en van de werknemers ouder dan 45 jaar (voor de aanwervingen tussen 1 januari 2010 en 31 december 2011)

1.1.2010

107,60

-uitbreiding van de stagebonus na de schooplichtige leeftijd en verhoging van het bedrag

1.1.2010

10,00

- vermindering van de werkgeversbijdragen voor de mentoren in ondernemingen

1.1.2010

4,80

- augmentation du taux des isolés de 53 % à 55 % pour la deuxième période

- augmentation de 0,8 % pour les autres qui ne bénéficient pas des augmentations de plafond visées cidessus 4,00

- adaptation du statut "chef de ménage" - prolongation des 3 mesures de crise jusqu'au 31 décembre 2010

293,40

- activation des jeunes de moins de 26 ans disposant au maximum d'un diplôme d'enseignement secondaire et des travailleurs âgés de plus de 45 ans (pour les engagements réalisés entre le 1 janvier 2010 et le 31 décembre 2011) - extension du bonus de stage au-delà de l'âge d'obligation scolaire et augmentation du montant - réduction de cotisations patronales pour les tuteurs en entreprise

I. De stelsels van sociale bescherming

I. Les régimes de protection sociale

(In miljoen EUR) (vervolg)

Sociale correcties Stelsel van de werknemers

Van kracht / Prise de cours

(En millions EUR) (suite) Raming van de uitgaven / Estimation des dépenses 2010

2. Werkloosheid (vervolg)

Jaarlijkse kost / Coût annuel

Corrections sociales Régime des travailleurs salariés

2011

10,00

3,00

-bijdragevermindering en activeringsmaatregel voor werknemers aangeworven door een opleidings- of onderwijsoperator

1.1.2010

1,50

3,00

- versoepeling van de reglementering voor de invoegstages

1.1.2010

- uitbreiding van de terugbetaling van medische onderzoeken - definitie van risicogroepen en oprichting van een tewerkstellingsfonds voor de opleidingen voor risicogroepen

2. Chômage (suite) 1,50

-réduction de cotisation et mesure d'activation pour les travailleurs recrutés par un opérateur de formation ou d'enseignement

0,50

- assouplissement de la réglementation sur les stages d'insertion

1.1.2010

2,00

- élargissement du remboursement des examens médicaux

1.1.2010

6,00

- définition des groupes à risque et création d'un fonds pour l'emploi pour les formations envers les groupes à risque

319,42

326,72

- verhoging van het minimumpensioen met 3 %

3. Pensioenen 1.6.2009

70,52

73,34

- augmentation de 3 % de la pension minimum

- verhoging van de pensioenen die ten laatste 15 jaar geleden ingegaan zijn met 2 %

1.6.2009

95,00

91,68

- augmentation de 2 % des pensions qui ont pris cours il y a plus de 15 ans

- verhoging van de andere pensioenen met 1,5 % (waarop de maatregelen hierboven niet van toepassing zijn)

1.6.2009

132,21

127,59

- verhoging van het minimumrecht per loopbaanjaar met 5,05 % voor de pensioenen die ten vroegste ingaan op 1 september 2009

1.6.2009

2,68

5,89

- verhoging van de pensioenen die ingegaan zijn in 2004 met 2 %

1.9.2009

14,18

13,97

- welvaartsaanpassing met 2 % van de pensioenen die ingegaan zijn in 2005

1.9.2010

4,82

14,26

3. Pensions

- augmentation de 1,5 % des autres pensions (non concernées par les mesures ci-dessus) - augmentation de 5,05 % du droit minimum par année de carrière pour les pensions prenant cours au plus tôt le 1er septembre 2009 - augmentation de 2 % des pensions ayant pris cours en 2004 14,26

- adaptation au bien-être de 2 % des pensions ayant pris cours en 2005

I. De stelsels van sociale bescherming

I. Les régimes de protection sociale

(In miljoen EUR) (vervolg)

Sociale correcties Stelsel van de werknemers

Van kracht / Prise de cours

(En millions EUR) (suite) Raming van de uitgaven / Estimation des dépenses 2010

4. Gezinsbijslag - jaarlijks leeftijdssupplement van 25 EUR voor de leeftijdscategorie van 0-5 jaar en verhoging van 25 tot 50 EUR voor de 18- tot 24-jarigen

Jaarlijkse kost / Coût annuel

Corrections sociales Régime des travailleurs salariés

2011

30,53 30,53

8,44

1.1.2009

4. Prestations familiales - supplément d'âge annuel de 25 EUR pour la catégorie d'âge des 0-5 ans et augmentation de 25 à 50 EUR pour les 18-24 ans

- uitbreiding van de nieuwe regelgeving inzake verhoogde bijslag tot de kinderen met een handicap geboren vóór 1993

1.5.2009

p.m.

- extension de la nouvelle réglementation allocations majorées aux enfants handicapés nés avant 1993

- jaarlijks leeftijdssupplement : verhoging met 50 tot 75 EUR voor de 18-24 jarigen

1.1.2011

8,44

- supplément d'âge annuel : augmentation de 50 à 75 EUR pour les 18-24 ans

5. Arbeidsongevallen - verhoging met 2 % van de uitkeringen die 6 jaar geleden ingegaan zijn

0,04 1.9.2010

6. Beroepsziekten

5. Accidents du travail

0,04

0,12

- augmentation de 2 % des allocations qui ont pris cours il y a 6 ans

17,81

5,66

6. Maladies professionnelles

- verhoging met 2 % van de minima en forfaits

1.9.2009

3,21

3,18

- augmentation de 2 % des minimas et des forfaits

- verhoging met 0,8 % van alle uitkeringen ingegaan vóór 2008

1.9.2009

0,21

0,19

- augmentation de 0,8 % de toutes les allocations qui ont pris cours avant 2008

- verhoging met 2 % van alle uitkeringen ingegaan tussen 1994 en 2002

1.9.2009

1,19

1,17

- augmentation de 2 % de toutes les allocations qui ont pris cours à partir de 1994 jusque et y compris 2002

- verhoging met 0,8 % van het berekeningsplafond voor nieuwe intredingen

1.9.2009

0,10

0,97

- augmentation de 0,8 % du plafond de calcul pour les nouveaux entrants

- verhoging met 2 % van de uitkeringen die 6 jaar geleden ingegaan zijn

1.9.2009

0,08

- augmentation de 2 % des allocations qui ont pris cours il y a 6 ans

- behoud van de socio-economische factoren

1.1.2010

13,00

- verhoging met 2 % van de uitkeringen die 6 jaar geleden ingegaan zijn

1.9.2010

0,02

7. Diversen - globale enveloppe voor de welvaartsaanpassingen TOTAAL

1.1.2011

831,58

13,00 0,07

0,07

- maintien des facteurs socioéconomiques - augmentation de 2 % des allocations qui ont pris cours il y a 6 ans

254,34

7. Divers

254,34

- enveloppe globale pour les adaptations au bien-être

1.168,00

TOTAL

I. De stelsels van sociale bescherming

I. Les régimes de protection sociale

HOOFDSTUK III

CHAPITRE III

HET GLOBAAL BEHEER VOOR ZELFSTANDIGEN

LA GESTION GLOBALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

1 Tabellen voor 2010 en 2011

1 Tableaux de 2010 et 2011

Methodologie

Méthodologie

De tabellen hebben dezelfde opmaak als deze voor de werknemers.

La forme des tableaux est similaire à celle des travailleurs salariés.

In tabellen III.1 en III.2 wordt een consolidering van de ontvangsten en uitgaven van de uitkeringsinstellingen (RIZIV-Geneeskundige verzorging uitgezonderd) en van het RSVZGlobaal beheer voorgesteld.

Les tableaux III.1 et III.2 présentent une consolidation des recettes et des dépenses des organismes prestataires (hormis INAMI-Soins de santé) et de l’INASTI-Gestion globale.

De totale lopende ontvangsten en de totale lopende uitgaven zijn kenmerkend voor elke tak apart. Op het geconsolideerde niveau daarentegen zijn de kenmerkende bedragen de totale eigen ontvangsten en de totale uitgaven vóór overdrachten. De overdrachten tussen de takken binnen het globaal beheer werden aldus afzonderlijk beschouwd om te voorkomen dat een ontvangst of een uitgave tweemaal in het geconsolideerde totaal zou worden geboekt.

De overdracht van het RSVZ-Globaal beheer naar de uitkeringsinstellingen vertegenwoordigt de te financieren behoeften van de takken. De financiering van de geneeskundige verzorging ten laste van het stelsel van de zelfstandigen komt tevoorschijn in de rubriek externe overdrachten van RSVZ-Globaal beheer.

Le transfert de l’INASTI-Gestion globale vers les organismes prestataires représente les besoins à financer des branches. Le financement des soins de santé à charge du régime des travailleurs indépendants apparaît dans la rubrique « Transferts externes » de l’INASTI-Gestion globale.

Het bedrag voor de beheerskosten van het RSVZ omvat niet alleen de beheerskosten met betrekking tot de inning en tot het beheer van de ontvangsten, maar ook deze met betrekking tot de gezinsbijslag, tot de faillissementsverzekering en tot de palliatieve verzorging.

Le montant des frais d’administration de l’INASTI inclut non seulement les frais d’administration relatifs à la perception et à la gestion des recettes, mais aussi ceux relatifs aux prestations familiales, à l’assurance-faillite et aux soins palliatifs.

42 2.230

332.524

Totaal lopende ontvangsten

2.808.616

2.806.386

2.230 415.930

22.257

415.930

415.930 22.257

22.257

315.288

RSVZ-GFB Andere takken

Interne overdrachten

17.236

110

Eigen ontvangsten

Diversen

1.200

3.578.877

3.559.411 6.031.553

6.031.553

521

9.610.430

3.559.411

6.051.020

2.861

13.519

64.969 29.969 35.000

17.116

942.945 706.514 46.742 3.506 14.101 167.899 4.183

1.518.274 1.263.036 255.238

3.491.335 3.299.916 8.000 183.419

TOTAAL / TOTAL

Total recettes courantes

Transferts internes

INASTI-GFG Autres branches

Recettes propres

Divers

Revenus de placements

Transferts externes Fonds pour l'avenir Contrib. objectif budgétaire SS

Recettes affectées

Financement alternatif TVA Précompte mobilier Stock options Accises tabac Soins de santé (2) Autres

Subventions de l'Etat Dans les prestations Subvention de l'Etat spécifique (1)

Cotisations Cotisations ordinaires Cotisations mandataires publics Cotisations des sociétés

Recettes Courantes

1.200

3.559.411

19.466

2.340

13.509

Opbrengsten beleggingen

64.969 29.969 35.000

17.116

942.945 706.514 46.742 3.506 14.101 167.899 4.183

Externe overdrachten Toekomstfonds Bijdrage begrotingsdoelstelling SZ

Toegewezen ontvangsten

Alternatieve financiering Btw Roerende voorheffing Stock options Accijnzen tabak (2) Geneeskundige verzorging Andere

17.116

RSVZ-GFB / INASTI-GFG

1.518.274 1.263.036 255.238

Subtotaal / Sous-total

Staatstoelagen In de prestaties (1) Bijzondere staatstoelage

RSVZ-Palliatieve RSVZ-Gezinsb. / RSVZ-Faill. verz. / verzorg. / INASTIINASTI-Prest.fam. INASTI-As. faillite Soins palliatifs 3.491.335 3.299.916 8.000 183.419

RSVZ-Pens. / INASTI-Pens.

Bijdragen Gewone bijdragen Publieke mandatarissen-bijdragen Vennootschapsbijdragen

RIZIV-Uitkeringen / INAMI-Indemnités

(En milliers EUR) (adaptation octobre 2010)

(In duizend EUR) (aanpassing oktober 2010)

Lopende Ontvangsten

TABLEAU III.1 Budget de la gestion globale des travailleurs indépendants 2010 (hormis soins de santé)

TABEL III.1

Begroting van het globaal beheer voor zelfstandigen 2010 (geneeskundige verzorging uitgezonderd)

I. De stelsels van sociale bescherming I. Les régimes de protection sociale

22.257

1.200

392

23.258 1.197 22.061

1.373

-1.650

3.555.269

43 22.257

1.200

3.578.642

Transferts externes INAMI-Soins de santé Autres

Frais d'administration Organismes centraux Services tiers

Frais de paiement

Prestations non-réparti (3)

Prestations

Dépenses Courantes

(3) Maatregelen "sociale fraude" begrotingsconclaaf (-1.650 duizend EUR).

235

147.107 (3) Mesures "fraude sociale" conclave budgétaire (-1.650 milliers EUR).

147.342

Comptes de Capital

Solde comptes courants

Résultat budgétaire

TOTAAL / TOTAL

147.342

Budgettair resultaat

RSVZ-GFB / INASTI-GFG

147.107

Solde comptes de capital

Subtotaal / Sous-total

235

Saldo kapitaalrekeningen

Dépenses

235

RSVZ-Palliatieve RSVZ-Gezinsb. / RSVZ-Faill. verz. / verzorg. / INASTIINASTI-Prest.fam. INASTI-As. faillite Soins palliatifs

Recettes

RSVZ-Pens. / INASTI-Pens.

Total dépenses courantes

Transferts internes

INASTI-GFG Autres branches

Dépenses avant transferts internes

Uitgaven

RIZIV-Uitkeringen / INAMI-Indemnités

235

9.463.088

3.559.411

5.903.677

5.228

2.254.688 2.252.005 2.683

88.770 65.009 23.761

1.373

-1.650

3.555.269

TOTAAL / TOTAL

Ontvangsten

Kapitaalrekeningen

Saldo lopende rekeningen

5.884.446

415.930

3.559.411

2.325.036

Totaal lopende uitgaven

2.808.616

3.578.642

3.559.411

332.289

Interne overdrachten

RSVZ-GFB Andere takken

Uitgaven vóór interne overdrachten

4.836

2.254.688 2.252.005 2.683

65.512 63.812 1.700

RSVZ-GFB / INASTI-GFG

Divers

415.930

Subtotaal / Sous-total

Diversen 2.808.616

10.973

1.373

2.796.270

RSVZ-Palliatieve RSVZ-Gezinsb. / RSVZ-Faill. verz. / verzorg. / INASTIINASTI-Prest.fam. INASTI-As. faillite Soins palliatifs

Charges d'intérêts

392

12.285 1.197 11.088

319.612

RSVZ-Pens. / INASTI-Pens.

Intrestlasten

Externe overdrachten RIZIV-Geneeskundige verzorging Andere

Beheerskosten Centrale instellingen Diensten derden

Betalingskosten

(3)

RIZIV-Uitkeringen / INAMI-Indemnités

(En milliers EUR) (adaptation octobre 2010) (suite)

(In duizend EUR) (aanpassing oktober 2010) (vervolg)

Onverdeelde prestaties

Prestaties

Lopende Uitgaven

TABLEAU III.1 Budget de la gestion globale des travailleurs indépendants 2010 (hormis soins de santé)

TABEL III.1

Begroting van het globaal beheer voor zelfstandigen 2010 (geneeskundige verzorging uitgezonderd)

I. De stelsels van sociale bescherming I. Les régimes de protection sociale

346.392

Totaal lopende ontvangsten

2.912.041

2.910.073

1.968

423.601

14.794

328.900

RSVZ-GFB Andere takken

Interne overdrachten

17.492

110

17.372

Eigen ontvangsten

Diversen

Opbrengsten beleggingen

Externe overdrachten Toekomstfonds Bijdrage begrotingsdoelstelling SZ

Toegewezen ontvangsten

3.726.673

3.707.213

6.274.009

521

17.801

109.850 500 109.350

10.000.682

3.707.213

6.293.469

2.600

17.811

109.850 500 109.350

17.372

1.096.722 724.693 47.663 2.826 14.788 302.486 4.265

1.578.210 1.301.166 277.044

3.470.904 3.279.486 8.000 183.419

TOTAAL / TOTAL

Total recettes courantes

Transferts internes

INASTI-GFG Autres branches

Recettes propres

Divers

Revenus de placements

Transferts externes Fonds pour l'avenir Contrib. objectif budgétaire SS

Recettes affectées

Financement alternatif TVA Précompte mobilier Stock options Accises tabac Soins de santé Autres

Subventions de l'Etat Dans les prestations Subvention de l'Etat spécifique (1)

Cotisations Cotisations ordinaires Cotisations mandataires publics Cotisations des sociétés

Recettes Courantes

1.200

19.460

2.078

17.372

1.096.722 724.693 47.663 2.826 14.788 302.486 4.265

Alternatieve financiering Btw Roerende voorheffing Stock options Accijnzen tabak Geneeskundige verzorging Andere

RSVZ-GFB / INASTI-GFG

1.578.210 1.301.166 277.044

Subtotaal / Sous-total

Staatstoelagen In de prestaties (1) Bijzondere staatstoelage

RSVZ-Palliatieve RSVZ-Gezinsb. / RSVZ-Faill. verz. / verzorg. / INASTIINASTI-Prest.fam. INASTI-As. faillite Soins palliatifs 3.470.904 3.279.486 8.000 183.419

RSVZ-Pens. / INASTI-Pens.

Bijdragen Gewone bijdragen Publieke mandatarissen-bijdragen Vennootschapsbijdragen

RIZIV-Uitkeringen / INAMI-Indemnités

(En milliers EUR)

(In duizend EUR)

Lopende Ontvangsten

TABLEAU III.2 Budget de la gestion globale des travailleurs indépendants 2011 (hormis soins de santé)

TABEL III.2

Begroting van het globaal beheer voor zelfstandigen 2011 (geneeskundige verzorging uitgezonderd)

I. De stelsels van sociale bescherming I. Les régimes de protection sociale

14.794

1.200

406

23.402 1.200 22.202

682

28.645

3.673.538

45 14.794

1.200

3.726.673

Transferts externes INAMI-Soins de santé Autres

Frais d'administration Organismes centraux Services tiers

Frais de paiement

Prestations non-réparti (2)(3)

Prestations

Dépenses Courantes

(2) Maatregelen "sociale fraude" begrotingsconclaaf (-2.650 duizend EUR) (3) De welvaartsenveloppe (31.295 duizend EUR) op basis van een document uitgedeeld op de vergadering van de werkgroep Welvaartsaanpassing van het Algemeen Beheerscomité Zelfstandigen van 24 juni 2010.

130.651

(2) Mesures "fraude sociale" conclave budgétaire (-2.650 milliers EUR) (3) L'enveloppe de bien-être (31.295 milliers EUR) sur la base d'un document distribué lors de la réunion du groupe de travail Adaptation au bien-être du Comité général de gestion Travailleurs indépendants du 24 juin 2010.

Comptes de Capital

Solde comptes courants

Résultat budgétaire

TOTAAL / TOTAL

130.651

Budgettair resultaat

RSVZ-GFB / INASTI-GFG

130.651

Solde comptes de capital

Subtotaal / Sous-total

Saldo kapitaalrekeningen

Dépenses

RSVZ-Palliatieve RSVZ-Gezinsb. / RSVZ-Faill. verz. / verzorg. / INASTIINASTI-Prest.fam. INASTI-As. faillite Soins palliatifs

Recettes

RSVZ-Pens. / INASTI-Pens.

Total dépenses courantes

Transferts internes

INASTI-GFG Autres branches

Dépenses avant transferts internes

Uitgaven

RIZIV-Uitkeringen / INAMI-Indemnités

9.870.030

3.707.213

6.162.818

5.242

2.366.170 2.363.436 2.734

88.541 64.602 23.939

682

28.645

3.673.538

TOTAAL / TOTAL

Ontvangsten

Kapitaalrekeningen

Saldo lopende rekeningen

6.143.357

423.601

3.707.213

2.436.145

Totaal lopende uitgaven

2.912.041

3.726.673

3.707.213

346.392

Interne overdrachten

RSVZ-GFB Andere takken

Uitgaven vóór interne overdrachten

4.836

2.366.170 2.363.436 2.734

65.139 63.402 1.737

RSVZ-GFB / INASTI-GFG

Divers

423.601

Subtotaal / Sous-total

Diversen 2.912.041

10.867

682

2.900.492

RSVZ-Palliatieve RSVZ-Gezinsb. / RSVZ-Faill. verz. / verzorg. / INASTIINASTI-Prest.fam. INASTI-As. faillite Soins palliatifs

Charges d'intérêts

406

12.535 1.200 11.335

333.451

RSVZ-Pens. / INASTI-Pens.

Intrestlasten

Externe overdrachten RIZIV-Geneeskundige verzorging Andere

Beheerskosten Centrale instellingen Diensten derden

Betalingskosten

(2)(3)

RIZIV-Uitkeringen / INAMI-Indemnités

(En milliers EUR) (suite)

(In duizend EUR) (vervolg)

Onverdeelde prestaties

Prestaties

Lopende Uitgaven

TABLEAU III.2 Budget de la gestion globale des travailleurs indépendants 2011 (hormis soins de santé)

TABEL III.2

Begroting van het globaal beheer voor zelfstandigen 2011 (geneeskundige verzorging uitgezonderd)

I. De stelsels van sociale bescherming I. Les régimes de protection sociale

I. De stelsels van sociale bescherming

I. Les régimes de protection sociale

2 Commentaar bij de financiële toestand van 2010 en 2011

2 Commentaire sur la situation financière de 2010 et 2011

2010

Het begrotingsresultaat voor 2010 bedraagt 147.342 duizend EUR, terwijl dit bij de aanpassing van de begroting in maart 2010 170.922 duizend EUR bedroeg.

Le résultat budgétaire de 2010 s’élève à 147.342 milliers EUR, tandis que lors de l’adaptation du budget en mars 2010, il s’élevait à 170.922 milliers EUR.

De daling is het gevolg van een stijging van de uitgaven met 65.284 duizend EUR en een stijging van de ontvangsten met 41.704 duizend EUR.

La diminution est la conséquence d’une augmentation des dépenses de 65.284 milliers EUR et d’une augmentation des recettes de 41.704 milliers EUR.

Ontvangsten

Recettes

De sociale bijdragen stijgen met 38.036 duizend EUR ten opzichte van de aanpassing van de begroting in maart 2010 tot op een niveau van 3.491.335 duizend EUR. Deze bijdragen bestaan voornamelijk uit de gewone bijdragen (3.299.916 duizend EUR) en de vennootschapsbijdragen (183.419 duizend EUR).

Les cotisations sociales augmentent de 38.036 milliers EUR par rapport à l’adaptation du budget en mars 2010, pour atteindre un niveau de 3.491.335 milliers EUR. Ces cotisations se composent essentiellement des cotisations ordinaires (3.299.916 milliers EUR) et des cotisations des sociétés (183.419 milliers EUR).

De staatstoelage bedraagt 1.518.274 duizend EUR.

La subvention de l’Etat s’élève à 1.518.274 milliers EUR.

Het totaalbedrag aan alternatieve financiering daalt met 2.487 duizend EUR ten opzichte van de aanpassing van de begroting in maart 2010. Het betreft een toename van de financiering afkomstig van de btw met 4.937 duizend EUR. Dit is onder andere het gevolg van een stijging van de btw-ontvangsten met 390.200 duizend EUR. Het bedrag bestemd voor de financiering van de geneeskundige verzorging daalt met 8.784 duizend EUR door meer ontvangsten en minder uitgaven binnen de geneeskundige verzorging. De ontvangsten afkomstig van de stock options stijgen met 1.391 duizend EUR ten opzichte van de aanpassing van de begroting in maart 2010.

Le montant total du financement alternatif diminue de 2.487 milliers EUR par rapport à l’adaptation du budget en mars 2010. Il s’agit d’une augmentation de 4.937 milliers EUR du financement par la TVA, qui résulte entre autres d’une augmentation de 390.200 milliers EUR des recettes de TVA. Le montant destiné au financement des soins de santé augmente de 8.784 milliers EUR en raison d’une augmentation des recettes et d’une diminution des dépenses des soins de santé. Les recettes provenant des stock options sont supérieures de 1.391 milliers EUR par rapport à l’adaptation du budget en mars 2010.

Ten gevolge van een beslissing van de regering bij de opmaak van de initiële begroting 2010 in

Suite à une décision du gouvernement lors de l’élaboration du budget initial 2010 en

I. De stelsels van sociale bescherming

I. Les régimes de protection sociale

september 2009 werd binnen de begrotingsdoelstelling 2010 van de geneeskundige verzorging, die vastgesteld is op 24.249.164 duizend EUR, in 2010 een bedrag van 350.000 duizend EUR ter beschikking gesteld van de globale beheren van sociale zekerheid. Dit bedrag zal als volgt verdeeld worden: 90 % voor het stelsel van de werknemers en 10 % voor het stelsel van de zelfstandigen.

septembre 2009, il a été prévu dans l’objectif budgétaire 2010 des soins de santé qui est fixé à 24.249.164 milliers EUR, qu’un montant de 350.000 milliers EUR sera mis en 2010 à la disposition des gestions globales de la sécurité sociale et sera réparti comme suit: 90 % pour le régime des travailleurs salariés et 10 % pour le régime des travailleurs indépendants.

De andere nauwelijks.

Les autres recettes courantes varient à peine.

lopende

ontvangsten

wijzigen

Uitgaven

Dépenses

Volgens de laatste ramingen is er een stijging van de sociale prestaties met een bedrag van 19.817 duizend EUR ten opzichte van de aanpassing van de begroting in maart 2010. De stijging dient voornamelijk gezocht te worden bij de pensioenen (+25.411 duizend EUR). De uitgaven voor de faillissementsverzekering dalen met 5.922 duizend EUR.

Selon les dernières estimations, les prestations sociales augmentent d’un montant de 19.817 milliers EUR par rapport à l’adaptation du budget en mars 2010. Cette augmentation provient principalement des pensions (+25.411 milliers EUR). Les dépenses pour l’assurance faillite diminuent de 5.922 milliers EUR.

Ten opzichte van de aanpassing van de begroting in maart 2010 stijgen de beheerskosten bij het RSVZ met 2.212 duizend EUR tot 65.512 duizend EUR.

Par rapport à l’adaptation du budget en mars 2010, les frais d’administration augmentent à l’INASTI de 2.212 milliers EUR pour atteindre 65.512 milliers EUR.

Ten opzichte van de aanpassing van de begroting in maart 2010 stijgt de overdracht naar de geneeskundige verzorging met 43.375 duizend EUR tot een niveau van 2.252.005 duizend EUR voornamelijk ten gevolge van de afsluiting 2008 en de voorlopige afsluiting 2009 binnen de geneeskundige verzorging.

Par rapport à l’adaptation du budget en mars 2010, le transfert vers les soins de santé augmente de 43.375 milliers EUR, pour atteindre un niveau de 2.252.005 milliers EUR principalement en raison de la clôture 2008 et de la clôture provisoire 2009 au sein des soins de santé.

Resultaat

Résultat

De overdrachten naar de takken, met uitzondering van de geneeskundige verzorging, worden voor 2010 geraamd op 3.559.411 duizend EUR. Vermits de netto-ontvangsten van het RSVZ-Globaal beheer (de eigen uitgaven alsook de overdracht naar de geneeskundige verzorging reeds in mindering gebracht) 3.706.518 duizend EUR bedragen, is het saldo van het RSVZ-Globaal beheer 147.107 duizend EUR in 2010.

Les transferts aux branches, à l’exclusion des soins de santé, sont estimés pour 2010 à 3.559.411 milliers EUR. Puisque les recettes nettes de l’INASTI-Gestion globale (déduction faite des recettes propres et du transfert vers les soins de santé) s’élèvent à 3.703.518 milliers EUR, le solde de l’INASTI-Gestion globale est de 147.107 milliers EUR en 2010.

Het saldo van het RIZIV-Uitkeringen is het

Le solde de l’INAMI-Indemnités est le résultat

I. De stelsels van sociale bescherming

I. Les régimes de protection sociale

resultaat van de afsluiting van de rekening 2008.

de la clôture des comptes de 2008.

2011

Ontvangsten

Recettes

De eigen lopende ontvangsten bedragen 6.293.469 duizend EUR, hetzij een verhoging van 4,01 % ten opzichte van 2010.

Les recettes courantes propres s’élèvent à 6.293.469 milliers EUR, soit une augmentation de 4,01 % par rapport à 2010.

De evolutie van de lopende ontvangsten wordt voornamelijk veroorzaakt door een stijging van de alternatieve financiering voor de geneeskundige verzorging (+134.587 duizend EUR), de staatstoelagen (+59.936 duizend EUR) en de alternatieve financiering vanuit BTW (+18.179 duizend EUR). De bijdrageontvangsten dalen met 20.430 duizend EUR.

L’évolution des recettes courantes est principalement expliquée par une augmentation du financement alternatif pour les soins de santé (+134.587 milliers EUR), les subventions d'Etat (+59.936 milliers EUR) et le financement alternatif provenant de la TVA (+18.179 milliers EUR). Les recettes en cotisations diminuent de 20.430 milliers EUR.

Voor het Toekomstfonds voor de geneeskundige verzorging wordt een bijkomende storting van 5.000 duizend EUR voorzien in 2011. Dit behoort voor 90 % toe aan het globaal beheer voor werknemers en voor 10 % aan het globaal beheer voor zelfstandigen.

Un versement supplémentaire de 5.000 milliers EUR au Fonds pour l’avenir des soins de santé est prévu en 2011. De ce montant, 90 % appartiennent à la gestion globale des travailleurs salariés et 10 % à la gestion globale des indépendants.

In het kader van de begrotingsdoelstelling 2011 die is vastgesteld overeenkomstig de in artikel 40, § 1 van de wet van 14 juli 1994 betreffende de verzekering voor geneeskundige verzorging vervatte bepalingen, zal in 2011 een bedrag van 1.093.500 duizend EUR ter beschikking worden gesteld van de globale beheren van de sociale zekerheid en als volgt verdeeld worden: 90 % voor het stelsel van de loontrekkenden en 10 % voor het stelsel van de zelfstandigen.

Uitgaven

Dépenses

Het totaal van de lopende uitgaven vóór interne overdrachten bedraagt 6.162.818 duizend EUR, hetzij een verhoging van 4,39 % ten opzichte van 2010.

Le total des dépenses courantes avant transferts internes s’élève à 6.162.818 milliers EUR, soit une augmentation 4,39 % par rapport à 2010.

De evolutie van de lopende uitgaven wordt voornamelijk veroorzaakt door een stijging van de sociale prestaties met 148.564 duizend EUR en de overdracht naar het RIZIVGeneeskundige verzorging met 111.431 duizend EUR.

L’évolution des dépenses courantes est principalement expliquée par le fait que les prestations sociales augmentent de 148.564 milliers EUR et que le transfert à l'INAMI-Soins de santé augmente de 111.431 milliers EUR.

I. De stelsels van sociale bescherming

I. Les régimes de protection sociale

Resultaat

Résultat

De behoeften van de takken, met uitzondering van de geneeskundige verzorging, worden voor 2011 geraamd op 3.707.213 duizend EUR. Vermits de netto-ontvangsten van het RSVZGlobaal beheer (de eigen uitgaven alsook de overdrachten naar de geneeskundige verzorging reeds in mindering gebracht) 3.837.864 duizend EUR bedragen, is het saldo van RSVZ-Globaal beheer 130.651 duizend EUR in 2011.

Les besoins des branches, à l’exclusion des soins de santé, sont estimés à 3.707.213 milliers EUR pour 2011. Vu que les recettes nettes de l’INASTI-Gestion globale (déduction faite des recettes propres et des transferts vers les soins de santé) s’élèvent à 3.837.864 milliers EUR, le solde de l’INASTI-Gestion globale est de 130.651 milliers EUR en 20101.

I. De stelsels van sociale bescherming

I. Les régimes de protection sociale

3 Evolutie van de prestaties 2010-2011

3 Évolution des prestations 2010-2011

In 2011 zal het totaal van de sociale prestaties 3.702.183 duizend EUR bedragen, hetzij 4,18 % meer dan in 2010.

En 2011, le total des prestations sociales atteindra 3.702.183 milliers EUR, soit 4,18 % de plus qu’en 2010.

Een overzicht van de jaarlijkse evolutie van de uitgaven per tak en van de volumefactoren is opgenomen in tabellen III.3 en III.4. De details en de kosten van de sociale correcties zijn opgenomen in tabel III.5.

Un aperçu de l’évolution annuelle des dépenses par branche et des facteurs de volume figure dans les tableaux III.3 et III.4. Le détail et le coût des corrections sociales figurent dans le tableau III.5.

RSVZ-Gezinsbijslag

-1.650

3.533.802

AANGEPAST TOTAAL

3.535.452

1.200

Onverdeelde prestaties

TOTAAL

RSVZ-Palliatieve verzorging

28.179

416.067

RSVZ-Pensioenen

RSVZ-Faillissementsverzekering

319.147

2.770.858

RIZIV-Uitkeringen

(I)

3.553.619

-1.650

3.555.269

1.200

22.257

415.930

2.796.270

319.612

(II)

3.702.183

28.645

3.673.538

1.200

14.794

423.601

2.900.492

333.451

Initieel / Initial

Begrotings- Aanpassing controle / oktober 2010 / Adaptation Contrôle budgétaire octobre 2010

19.817

-5.922

-138

25.411

465

In absolute cijfers / En chiffres absolus

0,56 %

0,00 %

0,56 %

0,00 %

-21,02 %

-0,03 %

0,92 %

0,15 %

In % / En %

2010 (II) / (I)

148.564

30.295

118.270

-7.463

7.671

104.223

13.839

In absolute cijfers / En chiffres absolus

4,18 %

-1.836,04 %

3,33 %

0,00 %

-33,53 %

1,84 %

3,73 %

4,33 %

In % / En %

2011 / 2010

TOTAL AJUSTE

Prestations non-réparti

TOTAL

INASTI-Soins palliatifs

INASTI-Assurance faillite

INASTI-Prestations familiales

INASTI-Pensions

INAMI-Indemnités

(En milliers EUR)

(In duizend EUR) 2011

Prestations du régime de la gestion globale des travailleurs indépendants 2010-2011 (hormis soins de santé)

Prestaties van het stelsel globaal beheer voor zelfstandigen 2010-2011 (geneeskundige verzorging uitgezonderd)

2010

TABLEAU III.3

TABEL III.3

I. De stelsels van sociale bescherming I. Les régimes de protection sociale

RSVZ-Pensioenen (jaargemiddelde) Rustpensioenen Overlevingspensioenen

Moederschap (g)

517.290 394.435 122.855

5.739

1.960.069

6.453.875

Primaire arbeidsongeschiktheid (d)

Invaliditeit (d)

RIZIV-Uitkeringen (vergoede (d)agen of aantal (g)evallen)

519.765 397.410 122.355

5.512

6.431.779

1.939.624

(II)

524.540 403.725 120.815

5.568

6.574.643

1.987.324

Initieel / Initial

Begrotings- Aanpassing controle / oktober 2010 / Contrôle Adaptation budgétaire octobre 2010

(I)

2011

2.475 2.975 -500

-227

-22.096

-20.445

In absolute cijfers / En chiffres absolus

0,48 % 0,75 % -0,41 %

-3,96 %

-0,34 %

-1,04 %

In % / En %

2010 (II) / (I)

4.775 6.315 -1.540

142.864

47.700

In absolute cijfers / En chiffres absolus

0,92 % 1,59 % -1,26 %

1,02 %

2,22 %

2,46 %

In % / En %

2011 / 2010

INASTI-Pensions (moyenne annuelle) Pensions de retraite Pensions de survie

Maternité (c)

Invalidité (j)

Incapacité primaire (j)

INAMI-Indemnités ((j)ours indemnisés ou nombre de (c)as)

Facteurs de volume des prestations du régime de la gestion globale des travailleurs indépendants 2010-2011 (hormis soins de santé)

Volumefactoren van de prestaties van het stelsel globaal beheer voor zelfstandigen 2010-2011 (geneeskundige verzorging uitgezonderd) 2010

TABLEAU III.4

TABEL III.4

I. De stelsels van sociale bescherming I. Les régimes de protection sociale

I. De stelsels van sociale bescherming

I. Les régimes de protection sociale

TABEL III.5

TABLEAU III.5

Budgettaire ramingen van de sociale correcties 2010-2011 (*)

Estimations budgétaires des corrections sociales 2010-2011 (*)

(In miljoen EUR)

(En millions EUR)

Sociale correcties Stelsel van de zelfstandigen

Van kracht / Prise de cours

Raming van de uitgaven / Estimation des dépenses 2010

1. Uitkeringen - verhoging van het forfait voor primaire arbeidsongeschiktheid: • met 20 EUR voor alleenstaanden en met gezinslast; • met 3 % voor alleenstaanden en met gezinslast en met 2,5 % voor samenwonenden - verhoging van het forfait voor invaliditeit zonder stopzetting • met 20 EUR voor alleenstaanden en met gezinslast; • met 3 % voor alleenstaanden en met gezinslast en met 2,5 % voor samenwonenden - verhoging van het forfait voor invaliditeit met stopzetting • met 3 % voor alleenstaanden en met gezinslast; • met 2 % voor samenwonenden

Jaarlijkse kost / Coût annuel

Corrections sociales Régime des travailleurs indépendants

2011

12,12

13,53

1.5.2009

0,63

0,66

1.8.2009

1,76

1,83

1.5.2009

0,69

0,72

1.8.2009

1,73

1,81

1. Indemnités - augmentation du forfait pour incapacité de travail primaire: • de 20 EUR pour isolées et avec charge de famille; • de 3 % pour isolées et avec charge de famille et de 2,5 % pour cohabitants - augmentation du forfait pour invalidité sans cessation • de 20 EUR pour isolées et avec charge de famille; • de 3 % pour isolées et avec charge de famille et de 2,5 % pour cohabitants - augmentation du forfait pour invalidité avec cessation • de 3 % pour isolées et avec charge de famille; • de 2 % pour les cohabitants

1.6.2009

3,25

3,36

1.9.2009

1,07

1,12

- verhoging van de moederschapsuitkering met 2 %

1.8.2009

0,31

0,32

- verhoging met 2 % van het forfait samenwonende voor invaliditeit met stopzetting

1.1.2010

1,10

1,15

- augmentation de 2 % du forfait cohabitant pour invalidité avec cessation

- verlenging van het moederschapsverlof in geval van hospitalisatie

1.1.2010

0,27

0,28

- prolongation du congé de maternité en cas d'hospitalisation de l'enfant

- aanpassing van de definitie "gezinslast" voor de partners die genieten van een vervangingsinkomen (invaliden + primairen)

1.1.2010

0,68

0,71

- adaptation de la définition "charge de famille" pour les partenaires bénéficiant d'un revenu de remplacement (invalides + primaires)

- verhoging van de uitkeringen voor primaire arbeidsongeschiktheid: • met 0,77 EUR per dag met gezinslast; • met 0,96 EUR per dag voor alleenstaanden

1.8.2010

0,30

0,78

- augmentation des indemnités pour incapacité de travail primaire: • de 0,77 EUR par jour avec charge de famille; • de 0,96 EUR par jour pour isolées

- verhoging van de uitkeringen voor invaliditeit zonder stopzetting: • met 0,77 EUR per dag met gezinslast; • met 0,96 EUR per dag voor alleenstaanden

1.8.2010

0,32

0,80

- augmentation des indemnités pour invalidité sans cessation: • de 0,77 EUR par jour avec charge de famille; • de 0,96 EUR par jour pour isolées

(*) Budgettaire bedragen van het jaar waarin de maatregel ingevoerd is; de laatste kolom geeft de kost voor een volledig jaar.

- augmentation de 2 % de l'indemnité de maternité

(*) Montants budgétaires de l'année d'introduction de la mesure; la dernière colonne donne le coût pour une année complète.

I. De stelsels van sociale bescherming

I. Les régimes de protection sociale

(In miljoen EUR) (vervolg)

Sociale correcties Stelsel van de zelfstandigen

Van kracht / Prise de cours

2. Pensioenen

(En millions EUR) (suite) Raming van de uitgaven / Estimation des dépenses 2010

2011

141,20

177,07

Jaarlijkse kost / Coût annuel

Corrections sociales Régime des travailleurs indépendants

2. Pensions

- de malus bij vervroegd pensioen zal niet langer worden toegepast wanneer de zelfstandige een loopbaan van 42 jaar kan aantonen

1.1.2009

0,59

1,18

- verhoging van het minimumpensioen met 20 EUR per maand

1.5.2009

46,53

- augmentation de 20 EUR par mois de la pension minimum

- verhoging van het minimumpensioen met 3 %

1.8.2009

64,45

- augmentation de la pension minimum de 3 %

- verhoging van de nietminimumpensioenen met 1,5 %

1.8.2009

3,00

- augmentation des pensions non minimales de 1,5 %

- welvaartsaanpassing van de pensioenen van 5 jaar

1.9.2009

1,62

1,59

- adaptation au bien-être des pensions de 5 ans

- verhoging van het minimumpensioen: • met 20 EUR per maand voor het gezinspensioen; • met 25 EUR per maand voor pensioenen voor alleenstaanden en overlevingspensioenen

1.8.2010

24,48

58,75

- welvaartsaanpassing met 2 % van de pensioenen die ingegaan zijn in 2005

1.9.2010

0,53

1,58

- le malus en cas d'anticipation de la prise de pension ne sera plus appliqué lorsque l'indépendant peut justifier une carrière d'au moins 42 ans

- augmentation de la pension minimum: • de 20 EUR par mois pour la pension ménage; • de 25 EUR par mois pour les pensions pour isolées et pensions de survie - adaptation au bien-être de 2 % des pensions ayant pris cours en 2005

I. De stelsels van sociale bescherming

I. Les régimes de protection sociale

(In miljoen EUR) (vervolg)

Sociale correcties Stelsel van de zelfstandigen

Van kracht / Prise de cours

(En millions EUR) (suite) Raming van de uitgaven / Estimation des dépenses 2010

1,19 1.8.2009

- verhoging met 3,93 EUR van de bijslag voor het eerste kind - uitbreiding van de nieuwe regelgeving inzake verhoogde bijslag tot kinderen met een handicap geboren vóór 1993

1.5.2009

- jaarlijks leeftijdssupplement : verhoging met 50 tot 75 EUR voor de 18-24 jarigen

1.1.2011

4. Faillissementsverzekering

Corrections sociales Régime des travailleurs indépendants

2011

3. Gezinsbijslag - jaarlijks leeftijdssupplement van 25 EUR voor de leeftijdscategorie van 0-5 jaar en een verhoging met 25 tot 50 EUR voor de 18- tot 24-jarigen

Jaarlijkse kost / Coût annuel

3. Prestations familiales 3,18

- supplément d'âge annuelle de 25 EUR pour la catégorie d'âge des 0-5 ans et augmentation de 25 à 50 EUR pour les 18-24 ans

p.m.

- augmentation de 3,93 EUR de l'allocation du premier enfant

p.m.

- extension de la nouvelle réglementation allocations majorées aux enfants handicapés nés avant 1993

1,19

0,25

1,19

- supplément d'âge annuel : augmentation de 50 à 75 EUR pour les 18-34 ans

0,27

4. Assurance faillite

- verhoging met 2,5 % van de uitkeringen in geval van faillissement

1.8.2009

0,12

- augmentation de 2,5 % de l'indemnité en cas de faillite

- verhoging met 0,5 % van de uitkeringen in geval van faillissement

1.8.2009

0,02

- augmentation de 0,5 % de l'indemnité en cas de faillite

- verhoging van de uitkering in geval van faillissement: • met 20 EUR met gezinslast; • met 25 EUR zonder gezinslast

1.8.2010

0,27

- augmentation de l'indemnité en cas de faillite: • de 20 EUR avec charge de famille; • de 25 EUR sans charge de famille

5. Diversen

0,25

0,27

1,84

31,29

5. Divers

- vrijstelling van sociale bijdragen in geval van onderbreking van de activiteit voor een zwaar ziek kind

0,31

- dispense de cotisations sociales en cas d'interruption de l'activité pour maladie grave d'un enfant

- verlof voor palliatieve zorgen : vrijstelling van sociale bijdragen

0,33

- congé pour soins palliatifs : dispense de cotisations sociales

- verlof voor palliatieve zorgen : forfaitaire uitkering

1,20

- congé pour soins palliatifs : allocation forfaitaire

-globale enveloppe voor welvaartaanppasing TOTAAL

1.1.2011

31,29

155,41

223,36

- enveloppe globale pour les adaptations au bien-être TOTAL

I. De stelsels van sociale bescherming

I. Les régimes de protection sociale

HOOFDSTUK IV

CHAPITRE IV

RIZIV-GENEESKUNDIGE VERZORGING

INAMI-SOINS DE SANTE

1 Tabellen voor 2010 en 2011

1 Tableaux de 2010 et 2011

Methodologie

Méthodologie

Door de wet van 31 januari 2007 die een nieuwe financiering van de ziekteverzekering invoert en de wet van 26 maart 2007 waarmee de integratie van de kleine risico’s in de verplichte ziekteverzekering voor zelfstandigen wordt gerealiseerd, wordt er vanaf 2008 in de tak RIZIV-Geneeskundige verzorging geen onderscheid meer gemaakt tussen het stelsel van de werknemers en het stelsel van de zelfstandigen.

En vertu de la loi du 31 janvier 2007 qui introduit un nouveau financement de l’assurance maladie et de la loi du 26 mars 2007 qui réalise l’intégration des petits risques dans l’assurance maladie obligatoire des indépendants, il n’est plus fait de distinction, dans la branche INAMI-Soins de santé, entre le régime des travailleurs salariés et celui des indépendants à partir de 2008.

Tot en met 2007 vertegenwoordigden de overdrachten van beide globale beheren naar de tak geneeskundige verzorging de te financieren thesauriebehoeften. Deze behoeften vloeiden voort uit de voorschotten (berekend in functie van de begrotingsdoelstelling) die in de loop van het jaar door het RIZIV gestort werden aan de VI’s, alsook uit de saldi van de voorgaande jaren die het RIZIV moest regulariseren tegenover de VI’s. Deze saldi werden opgemaakt in functie van de reële uitgaven en de regels met betrekking tot de financiële verantwoordelijkheid van de VI’s.

Jusqu’en 2007, les transferts des deux gestions globales à la branche des soins de santé représentaient les besoins de trésorerie à financer. Ces besoins résultaient des avances (calculées en fonction de l’objectif budgétaire) qui étaient versées par l’INAMI aux OA dans le courant de l’année, ainsi que des soldes des années précédentes que l’INAMI devait régulariser envers les OA et qui ont été établis en fonction des dépenses réelles et des règles relatives à la responsabilité financière des OA.

Vanaf 2008 bestaat de financiering van de tak geneeskundige verzorging uit drie delen: 1. Een basisbedrag per globaal beheer gelijk aan het bedrag van het voorgaande jaar (*) verhoogd met het groeipercentage van de beschikbare effectieve inkomsten uit bijdragen tussen de jaren N-1 en N-2. 2. Een bijkomend bedrag vanuit beide globale beheren waarvoor deze een alternatieve financiering bekomen. Dit bijkomend bedrag wordt bekomen door de uitgaven van de tak geneeskundige verzorging te verminderen met de twee basisbedragen en met de eigen ontvangsten van de tak geneeskundige verzorging en vervolgens via een verdeelsleutel te verdelen over de globale beheren.

A partir de 2008, le financement de la branche des soins de santé comprend trois parties : 1. Un montant de base par gestion globale égal au montant de l’année précédente (*) majoré du taux de croissance des recettes effectives disponibles de cotisations entre les exercices N-1 et N-2. 2. Un montant complémentaire provenant des deux gestions globales pour lequel celles-ci reçoivent un financement alternatif. Ce montant complémentaire est obtenu en diminuant les dépenses de la branche soins de santé des deux montants de base reçus et des recettes propres de la branche. Il est ensuite réparti entre les gestions globales avec une clef de répartition.

(*)

Voor het bepalen van de basisbedragen 2008 dienden er op de geldmiddelen overgedragen door de globale beheren in 2007 een aantal correcties uitgevoerd te worden in verband met de overschrijdingen van de begrotingsdoelstelling voorgaande jaren die in 2007 werden verrekend. (*) Pour déterminer les montants de base de 2008, il fallait corriger les moyens transférés par les gestions globales en 2007 des dépassements de l’objectif budgétaire des années antérieures qui ont été pris en compte en 2007.

I. De stelsels van sociale bescherming

I. Les régimes de protection sociale

3. Indien na afloop van het begrotingsjaar blijkt dat de uitgaven voor geneeskundige verzorging hoger lagen dan de globale begrotingsdoelstelling, wordt deze overschrijding ten laste gelegd van de globale beheren volgens een bepaalde verdeelsleutel.

3. Si à l’expiration de l’exercice budgétaire, il apparaît que les dépenses en soins de santé dépassent l’objectif budgétaire global, ce dépassement est à charge des deux gestions globales selon une clef de répartition.

Doordat naast de invoering van een nieuwe financiering ook de integratie van de kleine risico’s in de verplichte verzekering wordt doorgevoerd, dienen de hierboven beschreven basisbedragen nog gecorrigeerd te worden. Tot op heden konden zelfstandigen met ook een carrière als werknemer of met een partner die onder de werknemersregeling viel, zich verzekeren tegen geneeskundige verzorging onder de werknemersregeling. Het basisbedrag ten laste van het Globaal beheer van de (**) zelfstandigen dient met 182.060 duizend EUR verhoogd te worden en het basisbedrag ten laste van het Globaal beheer van de werknemers met eenzelfde bedrag verlaagd.

Het basisbedrag ten laste van het Globaal beheer van de zelfstandigen dient voor 2008 ook een bedrag van 442.222 duizend EUR te bevatten tengevolge van de integratie van de kleine risico’s. Het dient verder verhoogd te worden met 182.060 duizend EUR ten gevolge van de afschaffing van de meest gunstige regel alsook met 11.410 duizend EUR ter financiering van de verhoging van de beheerskosten van de VI’s.

Le montant de base à charge de la gestion globale des travailleurs indépendants pour 2008 doit aussi comprendre un montant de 442.222 milliers EUR résultant de l’intégration des petits risques. Il doit en outre être augmenté des 182.060 milliers EUR suite à la suppression du régime le plus favorable ainsi que de 11.410 milliers EUR pour financer la hausse des frais d’administration des OA.

De overdrachten van en naar de twee globale beheren worden in de tabel afgezonderd. Bovendien toont een bijkomende tabel de toewijzing van het saldo van de lopende rekeningen.

Les transferts de et vers les deux gestions globales ont été isolés dans le tableau. En outre, un tableau supplémentaire montre l’affectation du solde des comptes courants.

Op het moment dat de gerealiseerde ontvangsten en uitgaven gekend zijn en de begrotingsramingen zullen vervangen, zal er een niet - toegewezen saldo verschijnen dat het resultaat van de verrichtingen eigen aan het beschouwde begrotingsjaar zal voorstellen.

Lorsque les recettes et les dépenses réalisées seront connues et remplaceront les prévisions budgétaires, un solde non affecté apparaîtra, qui représentera le résultat des opérations propres à l’exercice considéré.

(**) (**)

Na 2008 wordt dit bedrag geïndexeerd. Après 2008, ce montant est indexé.

I. De stelsels van sociale bescherming

I. Les régimes de protection sociale

TABEL IV.1

TABLEAU IV.1

Begroting van het RIZIV-Geneeskundige verzorging 2010-2011

Budget de l'INAMI-Soins de santé 2010-2011

(In duizend EUR)

(En milliers EUR)

Lopende Ontvangsten

2010

Bijdragen Gewone bijdragen Loonmatiging Specifieke bijdragen

2011

Recettes Courantes

865.093

919.581

865.093

919.581

Alternatieve financiering Btw Accijnzen tabak Andere

2.457.449 1.609.313 718.136 130.000

2.556.016 1.693.733 732.283 130.000

Financement alternatif TVA Accises tabac Autres

Toegewezen ontvangsten

1.049.323

1.028.663

Recettes affectées

900

1.000

Transferts externes

4.130

Revenus de placements

378.592

404.384

4.755.487

4.913.774

(1)

21.412.031 19.202.707 1.684.348 524.976

22.224.779 19.223.668 3.001.111

ONSS - Gestion globale Montant de base Financement alternatif complémentaire Décompte années antérieures

(1)

(2)

2.131.886 1.914.164 167.899 49.823

2.240.065 1.937.579 302.486

INASTI - Gestion globale Montant de base Financement alternatif complémentaire Décompte années antérieures

(2)

Externe overdrachten Opbrengsten beleggingen Diversen Eigen ontvangsten RSZ - Globaal beheer Basisbedrag Bijkomende alternatieve financiering Afrekening voorgaande jaren RSVZ - Globaal beheer Basisbedrag Bijkomende alternatieve financiering Afrekening voorgaande jaren RSVZ - Gemengde loopbanen

Cotisations Cotisations ordinaires Modération salariale Cotisations spécifiques

Divers Recettes propres

120.119

123.371

Overdrachten - GFB

23.664.036

24.588.215

Transferts - GFG

Totaal lopende ontvangsten

28.419.523

29.501.989

Total recettes courantes

(1) 2010: Initieel bedrag was 1.776.451 duizend EUR opgenomen in het KB 9 februari 2010 (het hier opgenomen bedrag is gewijzigd ten gevolge van recentere gegevens). (2) 2010: Initieel bedrag was 177.132 duizend EUR opgenomen in het KB van 9 februari 2010 (het hier opgenomen bedrag is gewijzigd ten gevolge van recentere gegevens).

INASTI - Carrières mixtes

(1) 2010: Le montant initial était de 1.776.451 milliers EUR repris dans l'AR du 9 février 2010 (le montant repris ici a été est modifié suite à des données plus récentes). (2) 2010: Le montant initial était de 177.132 milliers EUR repris dans l'AR du 9 février 2010 (le montant repris ici a été est modifié suite à des données plus récentes).

I. De stelsels van sociale bescherming

I. Les régimes de protection sociale

TABEL IV.1

TABLEAU IV.1

Begroting van het RIZIV-Geneeskundige verzorging 2009-2010

Budget de l'INAMI-Soins de santé 2009-2010

(In duizend EUR) (vervolg)

(En milliers EUR) (suite)

Lopende Uitgaven Prestaties

2010

Dépenses Courantes

2011

23.604.975

24.775.836

Betalingskosten Beheerskosten Centrale instellingen Diensten derden Externe overdrachten

Frais de paiement 983.219 99.986 883.233

1.005.020 101.878 903.142

Frais d'administration Organismes centraux Services tiers

1.610.513

1.694.933

Transferts externes

Intrestlasten Diversen Uitgaven vóór overdrachten GFB RSZ - Globaal beheer Toekomstfonds geneeskundige verzorging Bijdrage begrotingsdoelstelling SZ RSVZ - Globaal beheer Toekomstfonds geneeskundige verzorging Bijdrage begrotingsdoelstelling SZ Overdrachten - GFB Totaal lopende uitgaven

Saldo lopende rekeningen

Kapitaalrekeningen

Prestations

Charges d'intérêts 996.328

927.700

27.195.035

28.403.489

584.720 269.720 315.000 64.969 29.969 35.000

988.650 4.500 984.150 109.850 500 109.350

649.689

1.098.500

27.844.724

29.501.989

574.799

2010

Divers Dépenses avant transferts GFG ONSS - Gestion globale Fonds pour l'avenir soins de santé Contribution objectif budgétaire SS INASTI - Gestion globale Fonds pour l'avenir soins de santé Contribution objectif budgétaire SS Transferts - GFG Total dépenses courantes

Solde comptes courants

Comptes de Capital

2011

Ontvangsten

Recettes

Uitgaven

Dépenses

Saldo kapitaalrekeningen

Budgettair resultaat

Toewijzing van het saldo van de lopende rekeningen

574.799

2010

Voorlopige afsluiting vorige jaar Definitieve afsluiting ander jaar

490.697 84.102

TOTAAL

574.799

Solde comptes de capital

Résultat budgétaire

Affectation du solde des comptes courants

2011

Clôture provisoire année précédente Clôture définitive autre année 0

TOTAL

I. De stelsels van sociale bescherming

I. Les régimes de protection sociale

2 Commentaar bij de financiële toestand van 2010 en 2011

2 Commentaire sur la situation financière de 2010 et 2011

2010

Het totale saldo voor 2010 bedraagt 574.799 duizend EUR. Dit bedrag stemt overeen met de definitieve afsluiting van de rekeningen 2008 en de voorlopige afsluiting van de rekeningen 2009.

Le solde total de 2010 s’élève à 574.799 milliers EUR. Ce montant correspond à la clôture définitive des comptes de 2008 et à la clôture provisoire des comptes de 2009.

In 2010 werd het Toekomstfonds voor de geneeskundige verzorging gestijfd door de twee globaal beheren voor een totaal bedrag van 299.689 duizend EUR. Dit bedrag bevindt zich bij de overdrachten naar de RSZ en het RSVZ.

En 2010 le Fonds pour l’avenir des soins de santé a été alimenté par les deux gestions globales à concurrence d’un montant total de 299.5689 milliers EUR. Ce montant se retrouve dans les transferts vers l’ONSS et l’INASTI.

In het kader van de begrotingsdoelstelling 2010 van de geneeskundige verzorging, die vastgesteld is op 24.249.164 duizend EUR, werd in 2010 een bedrag van 350.000 duizend EUR ter beschikking gesteld van de globale beheren van de sociale zekerheid en is als volgt verdeeld: 90 % voor het stelsel van de loontrekkenden en 10 % voor het stelsel van de zelfstandigen.

Dans le cadre de l’objectif budgétaire 2010 des soins de santé, qui est fixé à 24.249.164 milliers EUR, un montant de 350.000 milliers EUR était mis en 2010 à la disposition des gestions globales de la sécurité sociale et est réparti comme suit: 90 % pour le régime des travailleurs salariés et 10 % pour le régime des travailleurs indépendants.

Het saldo van de lopende rekeningen bedraagt 574.799 duizend EUR en kan verklaard worden door de volgende elementen.

Le solde des comptes courants s’élève à 574.799 milliers EUR et peut être expliqué par les éléments suivants.

Volgens de voorlopige afsluiting van de rekeningen 2009 moet het RIZIV een bedrag van 490.697 duizend EUR betalen aan de verzekeringsinstellingen. In het stelsel van de werknemers moet het RIZIV een bedrag van 449.690 duizend EUR terugbetalen en in het stelsel van de zelfstandigen een bedrag van 41.007 duizend EUR.

Suivant la clôture provisoire des comptes de 2009, l’INAMI doit payer un montant de 490.697 milliers EUR aux organismes assureurs. Dans le régime des travailleurs salariés, l’INAMI doit rembourser un montant de 449.690 milliers EUR et dans le régime des travailleurs indépendants un montant de 41.007 milliers EUR.

Vervolgens is er de definitieve afsluiting van de rekeningen 2008. Voor 2008 moet het RIZIV een bedrag van 84.102 duizend EUR betalen aan de verzekeringsinstellingen. In het stelsel van de werknemers moet het RIZIV een bedrag van 75.286 duizend EUR terugbetalen aan de verzekeringsinstellingen. In het stelsel van de zelfstandigen dient het RIZIV een bedrag van 8.816 duizend EUR te betalen aan de verzekeringsinstellingen.

Vient ensuite la clôture définitive des comptes 2008. Pour 2008, l’INAMI doit payer aux organismes assureurs un montant de 84.102 milliers EUR. Dans le régime des travailleurs salariés, l’INAMI doit rembourser aux organismes assureurs un montant de 75.286 milliers EUR. Dans le régime des travailleurs indépendants, l’INAMI doit rembourser aux organismes assureurs un montant de 8.816 milliers EUR.

I. De stelsels van sociale bescherming

I. Les régimes de protection sociale

2011

De basisbedragen gefinancierd door de globale beheren (zie uitleg in het deel methodologie) bedragen:  Voor RSZ: 19.223.668 duizend EUR zijnde een bedrag van 19.011.384 duizend EUR (gecorrigeerde behoeften 2010) vermenigvuldigd met een factor 1,0182600 (groeivoet 2010/2009 van de bijdrageontvangsten) en vervolgens verminderd met 184.847 duizend EUR (afschaffing gemengde loopbanen).  Voor RSVZ: 1.937.579 duizend EUR zijnde een bedrag van 1.630.120 duizend EUR (gecorrigeerde behoeften 2009) vermenigvuldigd met een factor 1,05242002 (groeivoet 2009/2008 van de bijdrageontvangsten) en vervolgens verhoogd met 184.847 duizend EUR (afschaffing gemengde loopbanen) en met 11.410 duizend EUR (administratiekosten VI’s).

Les montants de base financés par les gestions globales s’élèvent à (voir méthodologie):

De bijkomende alternatieve financiering nodig om de begroting in evenwicht te brengen bedraagt 3.303.597duizend EUR en wordt voor 3.001.111 duizend EUR toegekend aan de RSZ en voor 302.486 duizend EUR aan de RSVZ.

Le financement alternatif complémentaire nécessaire pour équilibrer le budget s’élève à 3.303.597 milliers EUR et est attribué pour 3.001.111 milliers EUR à l’ONSS et pour 302.486 milliers EUR à l’INASTI.

De begrotingsdoelstelling voor geneeskundige verzorging werd als volgt vastgesteld op 25.869.336 duizend EUR:

L’objectif budgétaire des soins de santé a été fixé à 25.869.336 milliers EUR, comme suit:

 Pour l’ONSS: 19.223.668 milliers EUR, soit un montant de 19.011.384 milliers EUR (besoins 2010 corrigés) multiplié d’un facteur 1,0182600 (taux de croissance 2010/2009 des cotisations) et ensuite diminué de 184.847 milliers EUR (suppression des carrières mixtes).  Pour l’INASTI: 1.937.579 milliers EUR, soit un montant de 1.630.120 milliers EUR (besoins 2009 corrigés) multiplié d’un facteur 1,05242002 (taux de croissance 2009/2008 des cotisations) et ensuite augmenté de 184.847 milliers EUR (suppression carrières mixtes) et de 11.410 milliers EUR (frais d’administration O.A.).

(In duizend EUR)

(En milliers EUR) (1)

24.249.164

Objectif budgétaire global 2010 (1)

Algebraïsche verschillen 2010 Subtotaal

49.948 24.299.112

Différences algébriques 2010 Sous-total

Wettelijke groeinorm 4,5 % Subtotaal

1.093.460 25.392.572

Norme de croissance légale 4,5 % Sous-total

Globale begrotingsdoelstelling 2010

Inflatie 1,9 % Subtotaal

482.459 25.875.031

Algebraïsche verschillen 2011 Globale begrotingsdoelstelling 2011

-5.695 25.869.336

(1) De exogene uitgaven inbegrepen

Inflation 1,9 % Sous-total Différences algébriques 2011 Objectif budgétaire global 2011

(1) Y compris les dépenses exogènes

Ten opzichte van de globale begrotingsdoelstelling 2010, die 24.249.164 duizend EUR bedroeg, betekent dit een verhoging met 6,68 %.

Au regard de l’objectif budgétaire global de 2010 qui s’élevait à 24.249.164 milliers EUR, cela représente une augmentation de 6,68 %.

Een bedrag van 5.000 duizend EUR vanuit de referentiebedragen die ingevorderd zullen worden bij de ziekenhuizen in de loop van 2011

Un montant de 5.000 milliers EUR provenant des montants de référence qui seront récupérés auprès des hôpitaux courant 2011 en

I. De stelsels van sociale bescherming

I. Les régimes de protection sociale

in toepassing van artikel 56ter van de gecoördineerde wet van 14 juli 1994 betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen zal worden toegewezen aan het Toekomstfonds voor de geneeskundige verzorging.

application de l'article 56ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 sera attribué au Fonds pour l’avenir des soins de santé.

In het kader van de begrotingsdoelstelling 2011 van de geneeskundige verzorging, die vastgesteld is op 25.869.336 duizend EUR, zal in 2011 een bedrag van 1.093.500 duizend EUR ter beschikking worden gesteld van de globale beheren van de sociale zekerheid en als volgt verdeeld: 90 % voor het stelsel van de loontrekkenden en 10 % voor het stelsel van de zelfstandigen.

Dans le cadre de l’objectif budgétaire 2011 des soins de santé, qui est fixé à 25.869.336 milliers EUR, un montant de 1.093.500 milliers EUR sera mis en 2001 à la disposition des gestions globales de la sécurité sociale et sera réparti comme suit: 90 % pour le régime des travailleurs salariés et 10 % pour le régime des travailleurs indépendants.

De bovenvermelde globale begrotingsdoelstelling voor 2011 werd op 18 oktober 2010 vastgesteld door de Algemene Raad van het RIZIV, waarin de regering, de sociale partners en de ziekenfondsen vertegenwoordigd zijn.

L’objectif budgétaire global pour 2011, mentionné ci-dessus, a été fixé le 18 octobre 2010 par le Conseil général de l’INAMI où sont représentés le Gouvernement, les partenaires sociaux et les mutualités.

Een aantal nieuwe initiatieven werden weerhouden voor een globaal bedrag van 109.883 duizend EUR. Daarenboven worden er voor een bedrag van 100.000 duizend EUR besparingen gerealiseerd.

Un certain nombre de nouvelles initiatives ont été retenues pour un montant global de 109.883 milliers EUR. En outre des économies sont réalisé pour un montant de 100.00 milliers EUR.

De tabellen hieronder geven de verdeling van de nieuwe initiatieven en de besparingen tussen de grote rubrieken van de begroting van geneeskundige verzorging.

Les tableaux ci-dessous donnent la ventilation des nouvelles initiatives et des économies dans les rubriques principales du budget des soins de santé.

Initiatieven (In duizend EUR)

Initiatieves (En milliers EUR)

Sociaal akkoord

50.000

Accord social

Chronisch zieken

39.260

Malades chroniques

Kanker

12.044

Cancer

Zeldzame ziekten Toegangkelijkheid TOTAAL

950 7.629 109.883

Maladies rares Accessibilité TOTAL

Besparingen (In duizend EUR) Daghospitaal

Economies (En milliers EUR) 5.000

Hôpital de jour

Medicijnen

65.000

Médicaments

Nomenclatuur specialisten

30.000

Nomenclature spécialistes

TOTAAL

100.000

TOTAL

I. De stelsels van sociale bescherming

I. Les régimes de protection sociale

Bij het Toekomstfonds voor de geneeskundige verzorging wordt een storting van 5.000 duizend EUR voorzien in 2011. Dit behoort voor 90 % toe aan het globaal beheer voor werknemers en voor 10 % aan het globaal beheer voor zelfstandigen.

Un versement de 5.000 milliers EUR au Fonds pour l’avenir des soins de santé est prévu en 2011. De ce montant, 90 % appartiennent à la gestion globale des travailleurs salariés et 10 % à la gestion globale des indépendants.

De stabiliteitsprovisie wordt vastgesteld op 49.730 duizend EUR voor 2011. Zij zal niet worden gefinancierd voor zover de technische ramingen 2011 de uitgaventrend bevestigen. In het tegenovergestelde geval zal het saldo gefinancierd worden door een bijkomende inbreng van de alternatieve financiering.

La provision de stabilité est fixée à 49.730 milliers EUR pour 2011. Elle ne sera pas financée pour autant que les estimations techniques 2011 confirment le trend des dépenses. Dans le cas contraire, le solde sera financé par un apport supplémentaire du financement alternatif.

I. De stelsels van sociale bescherming

I. Les régimes de protection sociale

HOOFDSTUK V

CHAPITRE V

DE ANDERE REGELINGEN VAN SOCIALE ZEKERHEID

LES AUTRES REGIMES DE SECURITE SOCIALE

De overzeese sociale zekerheid

La sécurité sociale d’Outre-mer

De DOSZ beheert twee regelingen van sociale zekerheid: de regeling van de wet van 16 juni 1960 en de regeling van de wet van 17 juli 1963. De begroting van de DOSZ wordt voorgesteld in tabel V.1.

L’OSSOM gère deux régimes de sécurité sociale: le régime de la loi du 16 juin 1960 et le régime de la loi du 17 juillet 1963. Le budget de l’OSSOM est présenté dans le tableau V.1.

In 2010 zal de DOSZ 63.572 duizend EUR aan bijdragen ontvangen. De prestaties bedragen 368.797 duizend EUR. De staatstoelage wordt vastgesteld op 309.899 duizend EUR.

En 2010, l’OSSOM percevra 63.572 milliers EUR de cotisations. Les prestations atteignent 368.797 milliers EUR. La subvention de l’Etat est fixée à 309.899 milliers EUR.

In 2011 zal de DOSZ 64.844 duizend EUR aan bijdragen ontvangen. De prestaties bedragen 381.439 duizend EUR. De staatstoelage wordt vastgesteld op 313.334 duizend EUR.

En 2011, l’OSSOM percevra 64.844 milliers EUR de cotisations. Les prestations atteignent 381.439 milliers EUR. La subvention de l’Etat est fixée à 313.334 milliers EUR.

Andere regelingen van sociale zekerheid

Autres régimes de sécurité sociale

In de tabellen V.2 tot V.3 worden de begrotingen van de takken en instellingen van de sociale zekerheid besproken die niet behoren tot beide globale beheren maar die in de nationale rekeningen wel tot de sector sociale zekerheid worden gerekend.

Les tableaux V.2 jusque V.3 présentent les budgets des branches et des organismes de sécurité sociale qui ne font pas partie des gestions globales mais qui, dans les comptes nationaux, sont comptés dans la sécurité sociale.

Voor de RSZ-PPO gaat het over de begroting van de gezinsbijslag, de verschillende pools voor pensioenen, het egalisatiefonds, de GECO’s, de veiligheidscontracten, de syndicale premies en de beleggingsinkomsten.

Pour l’ONSS-APL, il s’agit du budget des prestations familiales, des différents pools de pensions, du fonds d’égalisation, des contractuels subventionnés, des contrats de sécurités, des primes syndicales et des revenus de placements.

I. De stelsels van sociale bescherming

I. Les régimes de protection sociale

TABEL V.1

TABLEAU V.1

Begroting van de DOSZ 2010-2011

Budget de l'OSSOM 2010-2011

(In duizend EUR)

(En milliers EUR) 2010

Lopende Ontvangsten

Begrotings- Aanpassing controle / oktober 2010 / Contrôle Adaptation budgétaire octobre 2010 (I)

Bijdragen

2011

2010 (II)-(I)

2011 / 2010

Initieel / Initial

In absolute cijfers / En chiffres absolus

Recettes Courantes

(II)

63.572

64.844

1.271

Cotisations

310.643

309.899

313.334

-744

3.435

Subventions de l'Etat

Toegewezen ontvangsten

1.710

2.010

300

Recettes affectées

Externe overdrachten

2.127

2.250

123

Transferts externes

Opbrengsten beleggingen

2.717

2.534

-183

Diversen

3.735

3.693

-43

384.505

383.761

388.664

-744

4.903

Staatstoelagen Alternatieve financiering

Totaal lopende ontvangsten

Financement alternatif

2010

Lopende Uitgaven

Begrotings- Aanpassing controle / oktober 2010 / Contrôle Adaptation budgétaire octobre 2010 (I)

Prestaties

2011

2010 (II)-(I)

2011 / 2010

Initieel / Initial

In absolute cijfers / En chiffres absolus

Revenus de placements Divers Total recettes courantes

Dépenses Courantes

(II)

374.362

368.797

381.439

-5.565

12.642

12.490

12.743

253

Frais d'administration

Externe overdrachten

2.913

2.834

-79

Transferts externes

Intresten op leningen

379

581

202

Intérêts sur emprunts

3.241

3.312

393.400

387.835

400.929

-5.565

13.094

Total dépenses courantes

-8.895

-4.075

-12.265

4.820

-8.190

Solde comptes courants

Betalingskosten Beheerskosten

Diversen Totaal lopende uitgaven

Saldo lopende rekeningen

Prestations Frais de paiement

Divers

Saldo kapitaalrekeningen

9.007

Resultaat

Uitgaven

FAO Kapitalisatie / FAT Capitalisation

9.007

49.759

Ontvangsten

Kapitaalrekeningen

Saldo lopende rekeningen

Totaal lopende uitgaven

Interne overdrachten

Uitgaven vóór interne overdrachten 20.202

1.193

FBZ Asbestfonds / FMP Fonds amiante

1.193

20.202

FBZ Sector PPO / FMP Secteur APL

26.963

-87.602

RSZPPO / ONSSAPL

-87.602

2.561.419

39.773

2.521.646

3.632

-23.811

RVA - Buiten globaal beheer / ONEm - Hors gestion globale

-23.811

293.195

4.118

37.412 37.412

251.665

RVA - Buiten globaal beheer / ONEm - Hors gestion globale

269.384

7.248

57.592

1.007 1.007

56.585

FCUD / FESC

76.027

246

1.495.225

6.048 6.048

1.489.176

F. Best. Zek. Saldo RSZ / F. Séc. Exist. Solde ONSS

1.495.225

18.436

FCUD / FESC

18.436

57.592

F. Best. Zek. Saldo RSZ / F. Séc. Exist. Solde ONSS

1.495.225

-82.712

TOTAAL / TOTAL

-82.712

4.504.354

39.773

4.464.581

4.047

333.924

70.849 70.849

201

4.055.560

TOTAAL / TOTAL

4.421.642

39.773

4.381.869

11.057

108.108

132.602

259.866

159.656

3.710.580

Cotisations

Recettes Courantes

Recettes affectées

Transferts externes

Frais d'administration Organismes centraux Services tiers

Frais de paiement

Prestations

Dépenses Courantes

Total recettes courantes

Transferts internes

Recettes propres

Divers

Revenus de placements

Transferts externes

Résultat

Solde compte de capital

Dépenses

Recettes

Comptes de Capital

Solde comptes courants

Total dépenses courantes

Transferts internes

Dépenses avant transferts internes

Charges d'intérêts 380

312.278

14.589 14.589

146

2.191.001

RSZPPO / ONSSAPL

2.473.817

39.773

2.434.044

1.014

50.000

112.432 2.726

1.492.499

TOTAAL / TOTAL

Divers

3.402 3.402

23.126

FBZ Sector PPO / FMP Secteur APL

27.028

172

259.866 20.000

55.781

F. Best. Zek. Saldo RSZ / F. Séc. Exist. Solde ONSS

Diversen

17.528

Externe overdrachten

20.202

FBZ Asbestfonds / FMP Fonds amiante

21.395

100

108.754

40.860

FCUD / FESC

Intrestlasten

8.391 8.391

23.805

Beheerskosten Centrale instellingen Diensten derden

Betalingskosten

Prestaties

Lopende Uitgaven

FAO Kapitalisatie / FAT Capitalisation

58.766

Totaal lopende ontvangsten

Interne overdrachten

58.766

57.500

Eigen ontvangsten

Diversen

Opbrengsten beleggingen

Externe overdrachten

Toegewezen ontvangsten

40.902

2.082.262

RVA - Buiten globaal beheer / ONEm - Hors gestion globale

Subventions de l'Etat

26.856

RSZPPO / ONSSAPL

Financement alternatif

10.000

11.195

FBZ Sector PPO / FMP Secteur APL

Alternatieve financiering

1.127

FBZ Asbestfonds / FMP Fonds amiante

Staatstoelagen

Bijdragen

FAO Kapitalisatie / FAT Capitalisation

(En milliers EUR) (adaptation octobre 2010)

(In duizend EUR) (aanpassing oktober 2010)

Lopende Ontvangsten

TABLEAU V.2 Budget des autres régimes de la sécurité sociale 2010

TABEL V.2

Begroting van de andere regelingen van sociale zekerheid 2010

I. De stelsels van sociale bescherming I. Les régimes de protection sociale

Saldo kapitaalrekeningen

-913

Resultaat

Uitgaven

FAO Kapitalisatie / FAT Capitalisation

-913

47.408

Ontvangsten

Kapitaalrekeningen

Saldo lopende rekeningen

Totaal lopende uitgaven

Interne overdrachten

Uitgaven vóór interne overdrachten 15.000

6.905

FBZ Asbestfonds / FMP Fonds amiante

6.905

15.000

FBZ Sector PPO / FMP Secteur APL

17.105

-104.662

RSZPPO / ONSSAPL

-104.662

2.752.354

79.800

2.672.554

3.867

-38.759

RVA - Buiten globaal beheer / ONEm - Hors gestion globale

-38.759

264.452

4.500

40.845 40.845

219.107

RVA - Buiten globaal beheer / ONEm - Hors gestion globale

225.693

7.600

58.116

1.007 1.007

57.110

FCUD / FESC

77.706

134

1.512.970

5.904 5.904

1.507.067

F. Best. Zek. Saldo RSZ / F. Séc. Exist. Solde ONSS

1.512.970

19.590

FCUD / FESC

19.590

58.116

F. Best. Zek. Saldo RSZ / F. Séc. Exist. Solde ONSS

1.512.970

-117.838

TOTAAL / TOTAL

-117.838

4.667.406

79.800

4.587.606

4.374

357.377

73.909 73.909

171

4.151.775

TOTAAL / TOTAL

4.549.568

79.800

4.469.768

11.319

96.691

144.552

258.452

101.778

3.856.976

Cotisations

Recettes Courantes

Recettes affectées

Transferts externes

Frais d'administration Organismes centraux Services tiers

Frais de paiement

Prestations

Dépenses Courantes

Total recettes courantes

Transferts internes

Recettes propres

Divers

Revenus de placements

Transferts externes

Résultat

Solde compte de capital

Dépenses

Recettes

Comptes de Capital

Solde comptes courants

Total dépenses courantes

Transferts internes

Dépenses avant transferts internes

Charges d'intérêts 472

336.761

14.813 14.813

116

2.316.997

RSZPPO / ONSSAPL

2.647.692

79.800

2.567.892

942

50.450

124.427 2.709

1.510.262

TOTAAL / TOTAL

Divers

3.423 3.423

13.155

FBZ Sector PPO / FMP Secteur APL

17.106

107

258.452 20.000

57.572

F. Best. Zek. Saldo RSZ / F. Séc. Exist. Solde ONSS

Diversen

16.116

Externe overdrachten

15.000

FBZ Asbestfonds / FMP Fonds amiante

21.905

610

100

50.876

42.700

FCUD / FESC

Intrestlasten

7.918 7.918

23.340

Beheerskosten Centrale instellingen Diensten derden

Betalingskosten

Prestaties

Lopende Uitgaven

FAO Kapitalisatie / FAT Capitalisation

46.496

Totaal lopende ontvangsten

Interne overdrachten

46.496

45.300

Eigen ontvangsten

Diversen

Opbrengsten beleggingen

Externe overdrachten

Toegewezen ontvangsten

40.902

2.217.146

RVA - Buiten globaal beheer / ONEm - Hors gestion globale

Subventions de l'Etat

16.999

RSZPPO / ONSSAPL

Financement alternatif

10.000

11.195

FBZ Sector PPO / FMP Secteur APL

Alternatieve financiering

1.102

FBZ Asbestfonds / FMP Fonds amiante

Staatstoelagen

Bijdragen

FAO Kapitalisatie / FAT Capitalisation

(En milliers EUR)

(In duizend EUR)

Lopende Ontvangsten

TABLEAU V.3 Budget des autres régimes de la sécurité sociale 2011

TABEL V.3

Begroting van de andere regelingen van sociale zekerheid 2011

I. De stelsels van sociale bescherming I. Les régimes de protection sociale

I. De stelsels van sociale bescherming

I. Les régimes de protection sociale

HOOFDSTUK VI

CHAPITRE VI

DE SOCIALE BIJSTAND

L’ASSISTANCE SOCIALE

Dit gedeelte behandelt de bijstandsregelingen die met algemene middelen worden gefinancierd, namelijk de inkomensgarantie voor ouderen, het leefloon en de tegemoetkomingen aan personen met een handicap. De maatschappelijke dienstverlening die door de OCMW's aan asielzoekers wordt toegekend, is eveneens opgenomen in dit hoofdstuk, uitgezonderd wat de opvanginitiatieven aangaat. Het residueel stelsel van de gewaarborgde gezinsbijslag, dat volledig ten laste is van de kinderbijslagregeling voor werknemers, komt hier dus niet aan bod, maar wel in het gedeelte betreffende de sociale zekerheid voor werknemers.

Cette partie traite des régimes d’assistance financés par des moyens généraux, à savoir la garantie de revenus aux personnes âgées, le revenu minimum d’intégration et les allocations aux personnes handicapées. L’aide sociale accordée aux demandeurs d’asile par les CPAS a également été intégrée dans ce chapitre, sauf pour ce qui a trait aux initiatives d’accueil. Le régime résiduaire des prestations familiales garanties, entièrement à charge du régime d’allocations familiales des travailleurs salariés, n’est donc pas repris ici mais bien dans la partie relative à la sécurité sociale des travailleurs salariés.

De inkomensgarantie voor ouderen (IGO)

La Garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA)

Deze rubriek dekt de inkomensgarantie, het gewaarborgd inkomen en de verwarmingstoelage.

Cette rubrique couvre la garantie de revenu, le revenu garanti et l’allocation de chauffage.

Op 1 januari 2010 is de inkomensgarantie voor ouderen met een welvaartsaanpassing van 0,6 % aangepast. De kostprijs van deze maatregel bedraagt 4.964 duizend EUR voor het jaar 2011.

Au 1er janvier 2010, la garantie de revenu aux personnes âgées a reçu une adaptation au bien-être de 0,6%. Le coût de cette mesure s’élève à 4.964 milliers EUR pour l’année 2011.

Het recht op maatschappelijke integratie en de maatschappelijke dienstverlening

Le droit à l’intégration sociale et l’aide sociale

Het betreft, voor het lopende begrotingsjaar, het bedrag van de toelage toegewezen door de federale overheid, waarbij een deel van het leefloon (het vroegere bestaansminimum) en de maatschappelijke dienstverlening toegekend door de openbare centra voor maatschappelijk welzijn wordt terugbetaald.

Il s’agit, pour l’année budgétaire en cours, du montant de la subvention accordée par l’Etat fédéral qui rembourse une partie du revenu d’intégration (ancien minimex) et de l’aide sociale octroyés par les centres publics d’action sociale.

Tegemoetkomingen aan personen met een handicap

Allocations aux personnes handicapées

De bedoeling van het stelsel van de tegemoetkomingen aan personen met een handicap is de minstbedeelden onder hen ter hulp te komen. Het is een residueel stelsel van sociale bescherming, waarvoor geen bijdragen worden gevraagd en waarvan de prestaties door de Staat gefinancierd zijn.

Le régime des allocations aux handicapés a pour but de venir en aide aux plus démunis d’entre eux. C’est un régime résiduaire de protection sociale non contributif, dont les prestations sont financées par l’Etat.

3.150.924

TOTAAL

308.614

Maatschappelijke dienstverlening / Toelagen OCMW's - wet van 2 april 1965

1.843.657

586.346

Leefloon

Tegemoetkomingen aan personen met een handicap

412.307

Inkomensgarantie voor ouderen

(I)

3.148.162

1.802.647

308.614

618.746

418.155

(II)

3.304.223

1.846.441

351.808

665.098

440.876

Initieel / Initial

Begrotings- Aanpassing controle / oktober 2010 / Contrôle Adaptation budgétaire octobre 2010

-2.762

-41.010

32.400

5.848

In absolute cijfers / En chiffres absolus

-0,09 %

-2,22 %

0,00 %

5,53 %

1,42 %

In % / En %

2010 (II) / (I)

156.061

43.794

43.194

46.352

22.721

In absolute cijfers / En chiffres absolus

4,96 %

2,43 %

14,00 %

7,49 %

5,43 %

In % / En %

2011 / 2010

TOTAL

Allocations aux personnes handicapées

Aide sociale / Subsides CPAS - loi du 2 avril 1965

Revenu d'intégration

Garantie de revenus aux personnes âgées

(En milliers EUR)

(In duizend EUR) 2011

Prestations des régimes d'assistance sociale 2010-2011

Prestaties van de stelsels sociale bijstand 2010-2011

2010

TABLEAU VI.1

TABEL VI.1

I. De stelsels van sociale bescherming I. Les régimes de protection sociale

37.235

322.025

563.842

Tegemoetkomingen aan personen met een handicap

TOTAAL

103.137

Leefloon

Maatschappelijke dienstverlening / Toelagen OCMW's - wet van 2 april 1965

101.445

Inkomensgarantie voor ouderen

552.581

310.491

35.810

104.760

101.520

(II)

573.082

322.451

36.526

106.855

107.250

Initieel / Initial

Begrotings- Aanpassing controle / oktober 2010 / Contrôle Adaptation budgétaire octobre 2010

(I)

2011

-11.261

-11.534

-1.425

1.623

In absolute cijfers / En chiffres absolus

-2,00 %

-3,58 %

-3,83 %

1,57 %

0,07 %

In % / En %

2010 (II) / (I)

20.501

11.960

716

2.095

5.730

In absolute cijfers / En chiffres absolus

3,71 %

3,85 %

2,00 %

5,64 %

In % / En %

2011 / 2010

TOTAL

Allocations aux personnes handicapées

Aide sociale / Subsides CPAS - loi du 2 avril 1965

Revenu d'intégration

Garantie de revenus aux personnes âgées

Facteurs de volume des prestations des régimes d'assistance sociale 2010-2011

Volumefactoren van de prestaties van de stelsels sociale bijstand 2010-2011 2010

TABLEAU VI.2

TABEL VI.2

I. De stelsels van sociale bescherming I. Les régimes de protection sociale

I. De stelsels van sociale bescherming

I. Les régimes de protection sociale

TABEL VI.3

TABLEAU VI.3

Budgettaire ramingen van de sociale correcties 2010-2011 (*)

Estimations budgétaires des corrections sociales 2010-2011 (*)

(In miljoen EUR)

(En millions EUR)

Sociale correcties Sociale bijstand

Van kracht / Prise de cours

Raming van de uitgaven / Estimation des dépenses 2010

1. IGO 1.6.2009

6,33

- verhoging met 0,6 % van de IGO

1.1.2010

4,94

4,96

1. GRAPA - augmentation de 0,8 % de la GRAPA

4,96

2. Tegemoetkomingen aan personen met een handicap

- augmentation de 0,6 % de la GRAPA 2. Allocations aux personnes handicapées

- verhoging met 2 % buiten index van de inkomensvervangende uitkering

1.6.2009

20,35

- verhoging met 4,5 % van de plafonds voor hulp aan bejaarden

1.6.2009

7,20

1.6.2009

11,40

3. Leefloon - verhoging met 2 % van het leefloon

Corrections sociales Assistance sociale

2011

11,27

- verhoging met 0,8 % van de IGO

Jaarlijkse kost / Coût annuel

- augmentation de 2 % hors index de l' allocation de remplacement de revenus - augmentation de 4,5 % des plafonds de l'aide à la personne âgée 3. Revenu d'intégration - augmentation de 2 % du revenu d'intégration

4. Maatschappelijke dienstverlening

4. Aide sociale

(wet 1965 )

(loi 1965)

- verhoging met 2 % van de gelijkgestelde maatschappelijke dienstverlening

1.6.2009

5,71

5. Diversen - globale enveloppe voor de welvaartsaanpassingen TOTAAL

1.1.2011

11,27

(*) Budgettaire bedragen van het jaar waarin de maatregel ingevoerd is; de laatste kolom geeft de kost voor een volledig jaar.

- augmentation de 2 % de l'aide sociale équivalente

25,00

5. Divers

25,00

- enveloppe globale pour les adaptations au bien-être

29,96

TOTAL

(*) Montants budgétaires de l'année d'introduction de la mesure; la dernière colonne donne le coût pour une année complète.

II Le rĂŠgime des travailleurs salariĂŠs 2005-2009

Comptes économiques consolidés

1. Comptes économiques 2005 2. Comptes économiques 2006 3. Comptes économiques 2007 4. Comptes économiques 2008 5. Comptes économiques 2009

(1) Hormis INAMI-Soins de santé.

Total

Transferts externes Vers les indépendants Vers l'INAMI-Soins de santé

Transferts internes entre branches Vers la maladie-invalidité Vers le chômage Vers les pensions Vers les prestations familiales Vers les accidents du travail Vers les maladies professionnelles Vers la Gestion globale

Sous-total

Epargne

Transferts divers à des tiers

Charges constituant une atténuation de produits autres que financiers

Charges financières diverses

3.614,8

0,5 0,5 -

3.614,3

-5,8

14,9

0,1

166,3 20,0 146,3

Prestations sociales irrécouvrables

Dépenses courantes de fonctionnement Organismes centraux Organismes primaires

3.438,8 3.438,8 -

MaladieInvalidité (1)

Prestations sociales allouées Prestations en nature ou en espèces Frais de paiement

Charges

1. Comptes économiques 2005 (millions d'euros)

9.448,1

510,3

23,3

0,3

399,0 236,7 162,3

0,3

8.514,9 8.514,9 -

Chômage

15.098,5

59,5 59,5

15.039,0

-265,4

102,2

20,8

22,5

132,6 132,6 -

0,2

15.026,1 15.019,1 7,0

Pensions

4.196,4

-23,7

96,6

16,8

130,2 52,8 77,4

0,1

3.976,4 3.974,1 2,3

Prestations familiales

335,7

83,5 83,5

252,2

15,6

10,7

7,4

19,8

17,0 17,0 -

0,7

181,0 180,3 0,7

Accidents du travail

345,5

-15,1

0,9

22,3 22,3 -

337,4 337,0 0,4

Maladies professionnelles

46.533,3

15.441,0 15.441,0

31.283,2 3.499,2 9.107,8 14.717,7 3.601,8 24,6 332,1 -

- 190,9

-665,5

151,4

180,0

28,7

114,5 114,5 -

Gestion globale

79.572,3

15.441,0 15.441,0

31.426,7 3.499,2 9.107,8 14.718,2 3.601,8 24,6 332,1 143,0

32.704,6

-449,6

400,0

225,0

71,4

981,9 595,9 386,0

1,3

31.474,6 31.464,2 10,4

Total

II. Le régime des travailleurs salariés A. Comptes économiques

0,5

110,4

3,8 0,1

Produits divers en provenance de tiers

Prestations sociales servies indûment à recouvrer

(1) Hormis INAMI-Soins de santé.

Total

Transferts externes Des indépendants De l'INAMI-Soins de santé

Transferts internes entre branches De la maladie-invalidité Du chômage Des pensions Des prestations familiales Des accidents du travail Des maladies professionnelles De la Gestion globale

3.614,8

3.499,2 3.499,2

115,6

0,3

Revenus de propriété et d'entreprise

Sous-total

0,5

9.448,1

9.107,8 9.107,8

340,3

87,2

148,7

0,4

103,5

0,5

0,5 -

Chômage

110,9 -

MaladieInvalidité (1)

Interventions à fonds perdus des pouvoirs publics

Impôts et taxes affectés à la sécurité sociale

Contributions sociales dues A charge des travailleurs A charge des employeurs A charge des bénéficiaires de prestations sociales Autres cotisations

Produits

1. Comptes économiques 2005 (millions d'euros) (suite)

15.098,5

14.718,2 0,5 14.717,7

380,3

78,9

0,4

72,2

3,6

186,8

225,2 12,8 25,6

Pensions

4.196,4

3.601,8 3.601,8

594,6

70,0

3,0

521,6 521,6

Prestations familiales

335,7

24,6 24,6

311,1

1,3

235,6

66,3

7,9 7,9

Accidents du travail

345,5

332,1 332,1

13,4

1,8

11,6 11,6

Maladies professionnelles

46.533,3

143,0 59,5 83,5 -

46.390,3

16,7

216,0

5.355,6

7.963,6

104,2

32.838,4 11.235,2 21.499,0

Gestion globale

79.572,3

31.426,7 0,5 59,5 83,5 31.283,2

48.145,6

237,5

405,2

360,0

5.359,7

8.067,1

110,9

291,5

33.716,1 11.248,0 22.065,7

Total

II. Le régime des travailleurs salariés A. Comptes économiques

(1) Hormis INAMI-Soins de santé.

Total

Transferts externes Vers les indépendants Vers l'INAMI-Soins de santé

Sous-total

Epargne

Charges constituant une atténuation de produits autres que financiers Transferts divers à des tiers

Charges financières diverses

3.807,1

0,1 0,1 -

3.807,0

9.242,3

-0,2

23,2

15,6 4,2

0,2

406,5 238,8 167,7

9,5

8.803,1 8.803,1 -

Chômage

163,5 20,2 143,3

Prestations sociales irrécouvrables

Dépenses courantes de fonctionnement Organismes centraux Organismes primaires

3.623,7 3.623,7 -

MaladieInvalidité (1)

Prestations sociales allouées Prestations en nature ou en espèces Frais de paiement

Charges

2. Comptes économiques 2006 (millions d'euros)

15.709,9

79,0

57,1

12,4

139,5 139,5 -

0,5

15.421,4 15.414,6 6,8

Pensions

4.336,6

14,3

42,9

6,6

137,1 55,5 81,6

0,2

4.135,5 4.133,3 2,2

Prestations familiales

354,9

81,9 81,9

273,0

6,0

27,8

6,3

30,7

17,0 17,0 -

2,7

182,5 181,8 0,7

Accidents du travail

344,5

-14,6

1,5

22,4 22,4 -

335,2 334,9 0,3

Maladies professionnelles

48.269,6

15.423,0 15.423,0

32.083,9 3.687,2 8.936,4 15.369,0 3.732,2 27,0 332,1 -

762,7

204,2

182,6

198,0

46,0

131,9 131,9 -

Gestion globale

82.064,9

15.423,0 15.423,0

32.165,9 3.687,2 8.936,4 15.369,1 3.732,2 27,0 332,1 81,9

34.476,0

292,9

350,7

210,9

89,3

1.017,9 625,3 392,6

12,9

32.501,4 32.491,4 10,0

Total

II. Le régime des travailleurs salariés A. Comptes économiques

4,6 0,1

Produits divers en provenance de tiers

Prestations sociales servies indûment à recouvrer

(1) Hormis INAMI-Soins de santé.

Total

Transferts externes Des indépendants De l'INAMI-Soins de santé

Transferts internes entre branches De la maladie-invalidité Du chômage Des pensions Des prestations familiales Des accidents du travail Des maladies professionnelles De la Gestion globale

3.807,1

3.687,2 3.687,2

119,9

0,5

Revenus de propriété et d'entreprise

Sous-total

0,7

Interventions à fonds perdus des pouvoirs publics

0,3

113,4

9.242,3

0,6 0,6

8.936,4 8.936,4

305,3

87,7

136,9

0,4

80,0

0,5

0,1

0,3 -

Chômage

113,9 -

MaladieInvalidité (1)

Impôts et taxes affectés à la sécurité sociale

Contributions sociales dues A charge des travailleurs A charge des employeurs A charge des bénéficiaires de prestations sociales Autres cotisations

Produits

2. Comptes économiques 2006 (millions d'euros) (suite)

15.709,9

17,8 17,8

15.369,1 0,1 15.369,0

323,0

69,7

13,5

3,4

194,9

236,4 11,1 30,4

Pensions

4.336,6

3.732,2 3.732,2

604,4

80,8

3,6

520,0 520,0

Prestations familiales

354,9

27,0 27,0

327,9

0,2

259,0

57,5

11,2 11,2

Accidents du travail

344,5

332,1 332,1

12,4

1,4

11,0 11,0

Maladies professionnelles

48.269,6

81,9 81,9 -

48.187,7

51,6

5.430,7

8.773,5

94,7

33.931,9 11.492,5 22.344,7

Gestion globale

82.064,9

18,4 0,6 17,8

32.165,9 0,1 81,9 32.083,9

49.880,6

238,5

400,5

128,5

5.434,8

8.853,6

113,7

290,1

34.824,7 11.503,6 22.917,3

Total

II. Le régime des travailleurs salariés A. Comptes économiques

(1) Hormis INAMI-Soins de santé.

Total

Transferts externes Vers les indépendants Vers l'INAMI-Soins de santé

Sous-total

Epargne

4.082,3

0,1 0,1 -

4.082,2

-0,3

16,1

Charges constituant une atténuation de produits autres que financiers

Transferts divers à des tiers

Charges financières diverses

167,9 20,5 147,4

Prestations sociales irrécouvrables

Dépenses courantes de fonctionnement Organismes centraux Organismes primaires

3.898,5 3.898,5 -

MaladieInvalidité (1)

Prestations sociales allouées Prestations en nature ou en espèces Frais de paiement

Charges

3. Comptes économiques 2007 (millions d'euros)

9.279,0

4,5

22,1

0,2

426,1 254,0 172,1

5,1

8.821,0 8.821,0 -

Chômage

16.076,9

270,5 270,5

15.806,4

-369,8

72,1

12,0

141,1 141,1 -

0,3

15.950,7 15.943,8 6,9

Pensions

4.435,6

3,3

55,3

1,4

141,4 57,2 84,2

0,2

4.234,0 4.232,2 1,8

Prestations familiales

365,8

82,4 82,4

283,4

-5,1

25,0

3,3

0,3

70,7 70,7 -

2,2

187,0 186,5 0,5

Accidents du travail

363,8

1,2

3,4

24,3 24,3 -

334,9 334,4 0,5

Maladies professionnelles

51.618,9

16.806,0 16.806,0

32.857,7 3.961,1 8.983,4 15.751,9 3.798,3 36,7 326,3 -

1.955,2

1.064,5

487,3

231,2

49,3

122,9 122,9 -

Gestion globale

86.222,3

16.806,0 16.806,0

33.210,7 3.961,1 8.983,4 15.752,0 3.798,3 36,7 326,3 352,9

36.205,6

698,3

681,3

235,9

61,8

1.094,4 690,7 403,7

7,8

33.426,1 33.416,4 9,7

Total

II. Le régime des travailleurs salariés A. Comptes économiques

0,3

116,2

4,3

Produits divers en provenance de tiers

(1) Hormis INAMI-Soins de santé.

Total

Transferts externes Des indépendants De l'INAMI-Soins de santé

Transferts internes entre branches De la maladie-invalidité Du chômage Des pensions Des prestations familiales Des accidents du travail Des maladies professionnelles De la Gestion globale

Sous-total

4.082,3

3.961,1 3.961,1

121,2

0,3

Revenus de propriété et d'entreprise

Prestations sociales servies indûment à recouvrer

0,4

9.279,0

0,9 0,9 -

8.983,4 8.983,4

294,7

94,0

129,7

1,7

69,0

0,3 -

Chômage

116,2 -

MaladieInvalidité (1)

Interventions à fonds perdus des pouvoirs publics

Impôts et taxes affectés à la sécurité sociale

Contributions sociales dues A charge des travailleurs A charge des employeurs A charge des bénéficiaires de prestations sociales Autres cotisations

Produits

3. Comptes économiques 2007 (millions d'euros) (suite)

16.076,9

6,7 6,7

15.752,0 0,1 15.751,9

318,2

69,4

2,9

12,0

3,1

192,6

230,8 12,5 25,7

Pensions

4.435,6

3.798,3 3.798,3

637,3

81,5

5,5

550,3 550,3

Prestations familiales

365,8

36,7 36,7

329,1

0,6

248,9

64,5

15,1 15,1

Accidents du travail

363,8

0,7 0,7 -

326,3 326,3

36,8

1,4

7,9

27,5 27,5

Maladies professionnelles

51.618,9

352,9 270,5 82,4 -

51.266,0

138,1

5.522,1

9.615,3

108,2

35.990,5 12.132,1 23.750,2

Gestion globale

86.222,3

8,3 1,6 6,7

33.210,7 0,1 270,5 82,4 32.857,7

53.003,3

245,5

385,8

223,5

5.525,6

9.692,2

116,5

300,8

36.930,7 12.144,6 24.368,8

Total

II. Le régime des travailleurs salariés A. Comptes économiques

(1) Hormis INAMI-Soins de santé.

Total

Transferts externes Vers les indépendants Vers l'INAMI-Soins de santé

Sous-total

Epargne

4.438,8

0,1 0,1 -

4.438,7

-31,8

17,3

Charges constituant une atténuation de produits autres que financiers

Transferts divers à des tiers

Charges financières diverses

171,4 19,6 151,8

Prestations sociales irrécouvrables

Dépenses courantes de fonctionnement Organismes centraux Organismes primaires

4.281,8 4.281,8 -

MaladieInvalidité (1)

Prestations sociales allouées Prestations en nature ou en espèces Frais de paiement

Charges

4. Comptes économiques 2008 (millions d'euros)

9.800,1

28,2

20,9

0,2

433,7 250,0 183,7

7,1

9.310,0 9.310,0 -

Chômage

17.349,9

5,0 5,0

17.344,9

-50,0

149,3

7,4

146,1 146,1 -

0,2

17.091,9 17.085,4 6,5

Pensions

4.737,4

59,3

18,5

1,0

0,1

146,8 58,8 88,0

0,4

4.511,3 4.509,6 1,7

Prestations familiales

383,9

95,3 95,3

288,6

13,7

21,8

6,7

47,3 47,3 -

0,9

198,2 197,7 0,5

Accidents du travail

391,9

14,8

3,8

23,3 23,3 -

350,0 349,7 0,3

Maladies professionnelles

55.146,4

18.574,8 18.574,8

35.118,7 4.320,9 9.436,4 16.990,4 4.008,4 27,0 335,6 -

1.452,9

553,2

284,1

105,6

163,3

346,7 346,7 -

Gestion globale

92.248,4

18.574,8 18.574,8

35.219,1 4.320,9 9.436,4 16.990,5 4.008,4 27,0 335,6 100,3

38.454,5

587,4

515,7

113,3

171,0

1.315,3 891,8 423,5

8,6

35.743,2 35.734,2 9,0

Total

II. Le régime des travailleurs salariés A. Comptes économiques

4,3 0,1

Produits divers en provenance de tiers

Prestations sociales servies indûment à recouvrer

(1) Hormis INAMI-Soins de santé.

Total

Transferts externes Des indépendants De l'INAMI-Soins de santé

Transferts internes entre branches De la maladie-invalidité Du chômage Des pensions Des prestations familiales Des accidents du travail Des maladies professionnelles De la Gestion globale

4.438,8

4.320,9 4.320,9

117,9

0,3

Revenus de propriété et d'entreprise

Sous-total

0,5

Interventions à fonds perdus des pouvoirs publics

0,3

112,3

9.800,1

1,2 1,2 -

9.436,4 9.436,4

362,5

125,5

127,2

0,6

4,4

104,5

0,3

0,1

0,3 -

Chômage

112,6 -

MaladieInvalidité (1)

Impôts et taxes affectés à la sécurité sociale

Contributions sociales dues A charge des travailleurs A charge des employeurs A charge des bénéficiaires de prestations sociales Autres cotisations

Produits

4. Comptes économiques 2008 (millions d'euros) (suite)

17.349,9

16.990,5 0,1 16.990,4

359,4

76,2

9,8

2,9

222,7

270,5 16,3 31,5

Pensions

4.737,4

4.008,4 4.008,4

729,0

165,3

2,4

561,3 561,3

Prestations familiales

383,9

27,0 27,0

356,9

4,7

277,3

61,1

13,8 13,8

Accidents du travail

391,9

0,1 0,1 -

335,6 335,6

56,2

1,6

10,0

44,6 44,6

Maladies professionnelles

55.146,4

553,8 553,8

100,3 5,0 95,3 -

54.492,3

383,0

5.745,2

10.530,3

116,8

37.833,8 12.675,0 25.042,0

Gestion globale

92.248,4

555,1 1,3 553,8

35.219,1 0,1 5,0 95,3 35.118,7

56.474,2

371,8

408,8

458,8

5.753,0

10.644,9

112,6

339,8

38.836,9 12.691,3 25.693,2

Total

II. Le régime des travailleurs salariés A. Comptes économiques

(1) Hormis INAMI-Soins de santé.

Total

Transferts externes Vers les indépendants Vers l'INAMI-Soins de santé

Sous-total

Epargne

4.851,0

0,1 0,1 -

4.850,9

-3,2

23,6

Charges constituant une atténuation de produits autres que financiers

Transferts divers à des tiers

Charges financières diverses

179,4 20,0 159,4

Prestations sociales irrécouvrables

Dépenses courantes de fonctionnement Organismes centraux Organismes primaires

4.651,1 4.651,1 -

MaladieInvalidité (1)

Prestations sociales allouées Prestations en nature ou en espèces Frais de paiement

Charges

5. Comptes économiques 2009 (millions d'euros)

11.322,8

118,1

28,1

0,2

469,5 269,6 199,9

7,1

10.699,8 10.699,8 -

Chômage

18.277,7

-34,0

144,5

9,9

159,8 159,8 -

0,2

17.997,3 17.991,1 6,2

Pensions

4.915,9

6,5

19,2

1,2

180,0 87,5 92,5

0,4

4.708,6 4.706,9 1,7

Prestations familiales

396,2

91,5 91,5

304,7

12,1

41,2

9,3

36,6 36,6 -

0,9

204,6 204,0 0,6

Accidents du travail

389,4

22,1

2,9

23,0 23,0 -

341,4 341,1 0,3

Maladies professionnelles

55.666,3

20.332,1 20.332,1

37.963,7 4.725,0 10.742,0 17.919,1 4.201,3 37,0 339,3 -

- 2.629,5

-3.057,2

270,0

6,2

151,5 151,5 -

Gestion globale

95.819,3

20.332,1 20.332,1

38.055,3 4.725,0 10.742,0 17.919,2 4.201,3 37,0 339,3 91,5

37.431,9

-2.935,6

529,5

10,5

16,3

1.199,8 748,0 451,8

8,6

38.602,8 38.594,0 8,8

Total

II. Le régime des travailleurs salariés A. Comptes économiques

0,3

115,3

9,2 0,1

Produits divers en provenance de tiers

Prestations sociales servies indûment à recouvrer

(1) Hormis INAMI-Soins de santé.

Total

Transferts externes Des indépendants De l'INAMI-Soins de santé

Transferts internes entre branches De la maladie-invalidité Du chômage Des pensions Des prestations familiales Des accidents du travail Des maladies professionnelles De la Gestion globale

4.851,0

4.725,0 4.725,0

126,0

0,4

Revenus de propriété et d'entreprise

Sous-total

0,8

11.322,8

1,7 1,7 -

10.742,0 10.742,0

579,1

114,5

340,5

0,7

123,1

0,2

0,3 -

Chômage

115,5 -

MaladieInvalidité (1)

Interventions à fonds perdus des pouvoirs publics

Impôts et taxes affectés à la sécurité sociale

Contributions sociales dues A charge des travailleurs A charge des employeurs A charge des bénéficiaires de prestations sociales Autres cotisations

Produits

5. Comptes économiques 2009 (millions d'euros) (suite)

18.277,7

17.919,2 0,1 17.919,1

358,5

76,2

9,1

2,8

223,5

270,4 15,3 31,6

Pensions

4.915,9

4.201,3 4.201,3

714,6

167,5

0,6

546,5 546,5

Prestations familiales

396,2

37,0 37,0

359,2

8,7

267,2

70,4

12,9 12,9

Accidents du travail

389,4

0,1 0,1 -

339,3 339,3

50,0

0,3

10,0

39,7 39,7

Maladies professionnelles

55.666,3

276,0 276,0

91,5 91,5 -

55.298,8

18,4

307,8

5.849,8

10.732,9

119,2

38.389,9 12.790,7 25.480,0

Gestion globale

95.819,3

277,8 1,8 276,0

38.055,3 0,1 91,5 37.963,7

57.486,2

367,0

635,3

389,3

5.853,4

10.866,0

115,6

342,9

39.375,2 12.806,0 26.110,7

Total

II. Le régime des travailleurs salariés A. Comptes économiques

Tableaux budgétaires consolidés de la Gestion globale

1. Commentaire 2. Evolution des recettes et dépenses 2005-2009 3. Comptes définitifs 2005 4. Comptes définitifs 2006 5. Comptes définitifs 2007 6. Comptes provisoires 2008 7. Comptes provisoires 2009

II. Le régime des travailleurs salariés

B. Tableaux consolidés

1. Commentaire A. Évolution de l’environnement macro-économique L’évolution des paramètres macro-économiques utilisés par les organismes de la sécurité sociale au cours de la période 2005-2009 est la suivante:

2005

2006

2007

2008

2009

Produit Intérieur Brut

1,2 %

2,8 %

1,2 %

-3,0 %

Indice - santé

2,2 %

1,8 %

4,2 %

0,6 %

Masse salariale du secteur privé Salaires / Emploi

4,0 % 2,4 %

5,0 % 3,1 %

6,1 % 3,1 %

5,4 % 3,5 %

-0,5 % 2,6 %

1,6 %

1,9 %

3,0 %

1,9 %

-3,1 %

717.571

701.468

663.702

629.229

657.144

Emploi

(1)

Chômeurs complets

(2)

(1) Equivalents temps plein. (2) Cf. définition du concept dans la partie statistique.

En 2006 et en 2007, la croissance a repris par rapport à 2005. En 2008, la croissance a fléchi, principalement lors du dernier trimestre. En 2009, il y a même eu une croissance négative de 3,0%. Le pourcentage d'inflation, mesuré ici au moyen de l'indice santé, a légèrement augmenté en 2005 jusque 2,2 %. Au cours de la période 2006-2007, le taux d'inflation est retombé à 1,8 %. En 2008, le taux d'inflation est reparti à la hausse jusque 4,2%. Sauf en 2006 et en 2007, la masse salariale soumise aux cotisations ONSS a connu une croissance annuelle inférieure à 2 %. La réduction du nombre de chômeurs complets a pris fin en 2008.

B. Évolution du résultat budgétaire (en milliers d'euros)

2005

2006

2007

2008

2009

Recettes courantes de l'ONSS - Gestion globale (1)

46.732.931

48.320.121

51.494.057

55.080.309

55.782.006

Recettes courantes des organismes prestataires (1) Recettes de capital

1.136.473 0

1.136.822 75.768

1.132.701 336.714

1.258.336 4.138

1.493.723 0

30.261.648 17.600.973 15.864

31.186.246 17.981.092 15.911

31.887.444 19.810.954 1.211

33.876.807 21.730.118 415.321

36.538.330 23.740.376 1.158

-9.081

349.462

1.263.863

320.538

-3.004.135

Prestations sociales Autres dépenses courantes (2) Dépenses de capital (3) Résultat budgétaire

(1) Sans les transferts internes. (2) Sans les transferts internes, mais avec le transfert externe vers l'INAMI-Soins de santé. (3) Couvert par une intervention de l'Etat.

II. Le régime des travailleurs salariés

B. Tableaux consolidés

La différence entre l’augmentation des recettes et l’augmentation des dépenses explique l’évolution du résultat. Outre l’environnement macro-économique exposé au point A, les recettes et les dépenses sont influencées par les mesures politiques qui ont été prises. Les prestations sociales subissent par ailleurs l’évolution des facteurs de volume (nombre de bénéficiaires, nombre de jours indemnisés, …) présentés dans la partie statistique. Ci-dessous, nous détaillons l’évolution des recettes et des dépenses et relevons les principales mesures politiques prises.

C. Évolution des recettes Les recettes courantes de l’ONSS-Gestion globale Durant la période 2005-2009, les variations annuelles des recettes courantes de l’ONSS-Gestion globale sont les suivantes (chaque pourcentage exprime l’augmentation ou la diminution par rapport à l’année qui précède ; voir aussi le tableau avec les chiffres absolus au point 2 page 102) : 2005 Moyens globaux Dont:

2006

4,25 %

3,26 %

- cotisations ordinaires (1)

2,72 %

- subventions de l'Etat

1,29 % 12,76 %

- financement alternatif (y compris stock options)

2007

2008

2009

6,56 %

6,99 %

1,26 %

15,36 %

5,51 %

5,54 %

1,82 %

1,40 %

1,68 %

4,04 %

1,82 %

10,85 %

9,71 %

9,83 %

-0,38 %

(1) En 2006, 2007, 2008 et 2009: y compris, modération salariale.

Un tableau détaillant le financement alternatif pour les années 2005 à 2011 figure en annexe. Rappelons année par année les grandes mesures qui ont influencé l’évolution des recettes de l’ONSS. En 2005, une série de mesures en matière de cotisations et réductions de cotisations ont été prises :  Dès le quatrième trimestre 2005, les provisions qui doivent être versées à l’ONSS sont calculées sur base du trimestre t-4 au lieu du trimestre t-2 et les pourcentages sont modifiés ;  Le personnel contractuel dépendant des entités fédérées est exonéré du versement de la cotisation de 13,07 % sur le double pécule de vacances ;  Pour exécuter complètement l’accord interprofessionnel du 20 décembre 2000 et le « Herenakkoord » du 18 février 2002, la cotisation destinée au régime des maladies professionnelles fait l’objet d’une réduction complémentaire de 0,02 % à partir du quatrième trimestre 2005 ;  Un nouveau statut est créé pour les jobs d’étudiants;  Afin de permettre une perception efficace, un nouveau mode de calcul de la cotisation sur les voitures de société est instauré ;  Assujettissement aux cotisations sociales des montants octroyés dans le cadre des conventions dites «Canada Dry». La subvention globale est diminuée en 2005 de 4.897 milliers d’euros. Ce montant est ajouté aux crédits 2005 du SPF Justice pour financer le surcoût lié au circuit externe de soins aux personnes internées. Le montant transféré par l’INAMI aux institutions concernées diminue à due concurrence. Le montant du financement alternatif a été augmenté en 2005 des montants suivants :  242.002 milliers d’euros en vue de financer le coût du bonus emploi.  80.465 milliers d’euros supplémentaires pour les titres-services dont l’enveloppe est ainsi portée à 164.038 milliers d’euros.

II. Le régime des travailleurs salariés



B. Tableaux consolidés

Le montant exceptionnel attribué à la gestion globale augmente de 18.712 milliers d’euros en compensation de la perte des cotisations sur le double pécule de vacances des agents contractuels des entités fédérées et de la réduction de la cotisation pour les maladies professionnelles, pour atteindre 1.551.887 milliers d’euros en 2005.

Outre les cotisations de sécurité sociale (y compris la modération salariale), l'intervention de l'Etat et le financement alternatif, les moyens globaux de l'ONSS-Gestion globale comprennent une série de cotisations spécifiques, de retenues et de transferts externes. Concernant ces derniers, les plus-values découlant de la réévaluation, au 31 décembre 2004, des biens immobiliers pris en compte au titre des réserves du régime de la capitalisation, au sein de l’Office national des pensions, ont été transférées en 2005 à la gestion globale à concurrence de 59.500 milliers d’euros. En outre, le régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres pour lequel plus aucun versement n’a eu lieu depuis 1976 a été supprimé. Le solde de ses actifs, soit 16.500 milliers d’euros, a été transféré à la gestion globale. En 2006, les mesures importantes suivantes ont été prises en termes de cotisations et réductions de cotisations : Les étudiants occupés sous contrat de travail pour étudiants ne sont pas soumis aux cotisations s’ils ne travaillent pas plus de 23 jours durant les mois de juillet, août et septembre et 23 jours également durant les autres mois. Une cotisation de solidarité est néanmoins due. Des mesures ont été prises pour améliorer la perception des cotisations de solidarité sur les véhicules d’entreprise. D’une part, par un croisement de différentes banques de données, d’autre part, par le biais d’une campagne d’information à destination des employeurs. Une possibilité de régularisation a été prévue, en vigueur jusqu’au 30.06.2006, après quoi la cotisation est doublée pour les employeurs qui n’ont pas déclaré un ou plusieurs véhicule(s). Pour contrer les départs anticipés du marché du travail, des retenues obligatoires ont été instaurées, à compter du 01.04.2006, sur les indemnités complémentaires payées par l’employeur en cas de chômage complet ou en cas de crédit-temps ou interruption de carrière (indemnités Canada Dry). Le montant de ces retenues dépend de plusieurs facteurs (âge de l’intéressé, date de conclusion de la CCT, champ d’application de la CCT). Les régimes dans le cadre de préavis ayant pris cours avant le 01.10.2005 ne sont pas concernés par cette mesure. Une partie de ces retenues revient directement à l’ONP et l’ONEm. Une nouvelle réduction de cotisation est instaurée pour les jeunes travailleurs entre 18 et 30 ans, percevant une rémunération ne dépassant pas un certain plafond. Cette réduction décroît à mesure que l’âge du jeune travailleur augmente. En outre, une partie des employeurs du secteur public ainsi que les employeurs ressortissant du champ d’application du maribel social sont exclus de cette mesure. Lorsqu’un employeur engage un jeune travailleur peu qualifié dans le cadre d’une convention de premier emploi, il peut bénéficier d’une réduction de cotisations sociales de 1.000 euros durant le trimestre d’entrée en service et les sept trimestres suivants. Depuis le 01.04.2006, la période au cours de laquelle l’employeur peut bénéficier de cette réduction pour l’embauche d’un jeune travailleur très peu qualifié ou bien d’un jeune travailleur peu qualifié handicapé ou d’origine étrangère est étendue à quinze trimestres après l’entrée en service. Le gouvernement a décidé d’affecter, à partir de 2006, 15% du produit du précompte mobilier à la sécurité sociale. Le montant minimal est fixé à 430.350 milliers d’euros et est adapté annuellement à l’évolution de l’indice moyen des prix à la consommation. Les 90% de cette somme sont destinés au régime des travailleurs salariés.

II. Le régime des travailleurs salariés

B. Tableaux consolidés

En 2007, les mesures importantes suivantes ont été prises en matière de cotisations et de réductions de cotisations : Après la prise de connaissance du plan stratégique 2007 du SIRS (Service d'information et de recherche sociale), qui s'inscrit dans le cadre de la fraude sociale, une recette supplémentaire de cotisations sociales d'un montant de 40.875 milliers d’euros était prévue. Par ailleurs, la lutte contre le travail au noir dans certains secteurs, entre autres le secteur de la construction et le secteur du nettoyage, a été intensifiée, ce qui a produit des recettes de cotisations supplémentaires. À partir du 1er janvier 2007, le simple pécule de vacances payé par l'employeur au terme du contrat de travail donne lieu à la retenue de cotisations patronales et des travailleurs. Cette adaptation a produit pour 2007 un montant de 176.625 milliers d’euros de cotisations sociales à percevoir. La mesure n'est pas applicable aux montants payés aux employés occupés par un contrat de travail temporaire dans le sens de la loi du 24 juillet 1987. En ce qui concerne le financement alternatif, les recettes supplémentaires suivantes ont été prévues :  Une augmentation de la fiscalité sur les produits du tabac, de sorte que la partie qui revient à l'INAMI-soins de santé a augmenté pour les travailleurs salariés;  Le pacte de solidarité entre les générations prévoyait qu'une partie de l'impôt des personnes physiques et des sociétés soit affectée à partir de 2007 à la sécurité sociale. Dans ce cadre, un financement alternatif supplémentaire a été prévu en compensation des réductions de cotisations pour les jeunes travailleurs et les travailleurs âgés et des mesures sur l'accord social. En outre, un montant de 13.500 milliers d’euros a été octroyé à la gestion globale des travailleurs salariés, provenant de la cotisation perçue sur la réévaluation des réserves de diamants;  L'emploi dans le secteur de la recherche fondamentale est encouragé au moyen d'une affectation particulière de l'ONSS (Maribel scientifique). À titre de compensation, un financement alternatif de 31.000 milliers d’euros a été octroyé en 2007;  Enfin, il a été décidé pour le financement des contrats de sécurité par l'ONSS APL qu'un montant de seulement 20.902 milliers d’euros serait prélevé des recettes de TVA affectées à la sécurité sociale. Dès lors, le montant destiné au régime des travailleurs salariés a augmenté de 19.154 milliers d’euros. En 2008, les mesures suivantes ont été prises en matière de cotisations et de réductions de cotisations :    

Un nouveau plan dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale a permis de percevoir 50.000 milliers d’euros de cotisations sociales supplémentaires; À la suite de la politique d’activation du gouvernement, un effet retour de 89.890 milliers d’euros de cotisations sociales a été inscrit au budget; La limitation du nombre de titres-services à 750 par personne et par an entraînait une diminution des recettes de cotisations estimée à 2.642 milliers d’euros; Grâce à un renforcement du contrôle des entreprises qui acceptaient des titres-services, le montant des recouvrements de cotisations a été augmenté de 10.000 milliers d’euros.

En ce qui concerne le financement alternatif, les modifications suivantes ont été prévues au niveau des recettes : 



Le nouveau financement alternatif au sens de l’article 91quater de la loi du 31 janvier 2007 modifiant la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre générations en vue d’introduire un nouveau système de financement de l’assurance maladie. Cet article règle le financement alternatif supplémentaire au profit des soins de santé et résulte de la création du régime unique de soins de santé, lequel n’opère plus de distinction entre travailleurs salariés et travailleurs indépendants; Le financement alternatif versé à l’ONSSAPL pour le financement des contrats de sécurité sera limité à 5.000 milliers d’euros. les moyens libérés grâce à cela ne seront cependant pas affectés à la sécurité sociale mais seront maintenus au sein du budget des voies et moyens ;

II. Le régime des travailleurs salariés



B. Tableaux consolidés

Les mesures prises pour les titres–services (cf. les prestations) avaient un effet indirect sur le financement alternatif.

Depuis 2008, le Fonds pour l’avenir des soins de santé (306.279 milliers d’euros) est inclus dans les transferts externes, et non plus dans les recettes de capital. Depuis 2008, il existe également une répartition 90-10 pour ce fonds entre le régime des travailleurs salariés et le régime des travailleurs indépendants. En 2008, en vertu de la loi-programme du 22 décembre 2008, selon la même clé de répartition, il y a en outre un transfert du Fonds pour l’avenir des soins de santé 2007 (309.000 milliers d’euros) vers les deux gestions globales. En 2009, les mesures importantes suivantes ont été prises en matière de cotisations et de réductions de cotisations :      

Un montant de 48.350 milliers d’euros est ajouté aux recettes de cotisations sociales suite au plan de lutte contre la fraude sociale. er Le système actuel du travail étudiant est simplifié dès le 1 janvier 2009 en concertation avec les partenaires sociaux, cela permettra d’augmenter de 10.000 milliers d’euros les recettes de cotisations. Les partenaires sociaux ont été invités à adapter les bornes salariales (réductions de cotisations), afin de générer une recette supplémentaire pour la sécurité sociale de 30 millions d’euros en 2009. La décision prise par le gouvernement concernant le renforcement du contrôle exercé sur les entreprises agréées de titres-services a généré des recettes supplémentaires de cotisations d’un montant de 10.000 milliers d’euros. La politique d’activation du gouvernement a eu un effet retour sur les cotisations sociales, estimé, en termes budgétaires, à 75.430 milliers d’euros. En réglant des dossiers à propos des cotisations en retard et indues, il y a eu une recette supplémentaire en cotisations pour un montant de 111.000 milliers d’euros.

Le financement alternatif de la gestion globale des travailleurs salariés est augmenté de 47 millions d’euros à partir de 2009 via un prélèvement sur l’impôt des personnes physiques afin de financer le coût de la mesure d’augmentation des pensions minimums, entrée en vigueur le 1 juillet 2008. Les décisions prises concernant le budget des soins de santé diminuent provisoirement le financement alternatif accordé à l’ONSS en vertu de l’article 24, § 1quater de la loi du 29 juin 1981. Celui-ci s’élève dès lors à 964.316 milliers d’euros en 2009. Le Fonds pour l’avenir des soins de santé générerait en 2009, 18.753 milliers d’euros d’intérêts, dont 90 % seront attribués à l’ONSS. Un versement supplémentaire de 306.652 milliers d’euros au Fonds pour l’avenir des soins de santé est prévu en 2009. De ce montant, 90 % appartiennent à la gestion globale des travailleurs salariés et 10 % à la gestion globale des indépendants. Les recettes courantes des organismes prestataires 2005 Recettes courantes organismes prestataires

(1)

7,68 %

2006 0,03 %

2007 -0,36 %

2008

2009

11,09 %

18,71 %

(1) Sans les transferts internes.

En 2005, la forte augmentation des recettes courantes a été essentiellement due au nouveau financement alternatif au profit de l’ONEM. Ce financement alternatif sert à alimenter les fonds d’attribution dans le cadre du chômage temporaire et des titres-services. Un montant de 55.727 milliers d’euros a été prévu pour ces deux fonds conjoints. À l’ONEM, les recettes diverses ont augmenté de 13.721 milliers d’euros.

II. Le régime des travailleurs salariés

B. Tableaux consolidés

En 2006, plus aucun financement alternatif n’a été prévu pour le fonds d’attribution dans le cadre du chômage temporaire. Au FAT, on a à nouveau enregistré 25.264 milliers d’euros de transferts supplémentaires, provenant essentiellement de rentes. Enfin, les recettes affectées de l’ONP ont augmenté de 8.985 milliers d’euros par rapport à 2005. En 2007, on a enregistré une baisse limitée des recettes courantes des organismes payeurs. Alors que les recettes de cotisations (-3.008 milliers d’euros) et les transferts externes (-18.658 milliers d’euros) diminuaient, on notait une hausse des recettes diverses (17.897 milliers d’euros). En 2008, la branche ”ONP-capitalisation” a été intégrée dans la gestion globale des travailleurs salariés. Par ailleurs, les recettes en provenance des transferts externes du FAT ont augmenté de 33.534 milliers d’euros. Les recettes diverses de l’ONAFTS et de l’ONEM ont augmenté de façon similaire. Depuis le début de l’année 2008, les employeurs et les travailleurs peuvent se mettre d’accord pour octroyer des avantages dits non récurrents liés aux résultats. L’ONSS avait prévu une recette de 21 millions d’euros en 2008 et 25 millions d’euros en 2009. Un montant supplémentaire de 46.800 milliers d’euros est inscrit. Les recettes de capital À l’INAMI, un fonds provisionnel a été institué début 2006 pour couvrir les éventuels dépassements du budget partiel pour les médicaments. La loi-programme du 20.07.2006 stipule que ce fonds est transféré à la gestion globale des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants. Lorsque ce fonds est sollicité, il doit être de nouveau alimenté des moyens nécessaires. Pour 2006, il s’agit d’un montant de 75.768 milliers d’euros pour l’ONSS Gestion-globale. En 2007, un montant de 27.674 milliers d'euros a été ajouté à ce fonds. En 2008, il n’a été ajouté qu’un montant de 4.137 milliers d’euros à ce fonds. Enfin, le gouvernement a décidé d'instaurer à partir de 2007 un Fonds pour l'avenir des soins de santé afin de résorber le coût futur des soins de santé liés au vieillissement. En 2007, ce fonds a été alimenté d'un montant de 309.000 milliers d’euros (288.600 milliers d'euros à charge du régime des travailleurs salariés). Ce montant de 309.000 milliers d’euros fait partie des recettes de capital de l'ONSS-Gestion globale, étant donné qu'il est prêté par l'INAMI à l'ONSS qui gère les placements. En 2008, en vertu de la loi-programme du 22 décembre 2008, ce montant sera transféré vers les deux gestions globales, et ce, selon la clé de répartition 90-10. Par ailleurs, il est intégré depuis 2008 dans les recettes courantes de l'ONSS-Gestion globale.

II. Le régime des travailleurs salariés

B. Tableaux consolidés

D. Évolution des dépenses Les prestations sociales (milliers d'euros)

2005

2006

2007

2008

2009

Croissance annuelle moyenne

INAMI-Indemnités ONP ONAFTS FAT FMP ONEm-Chômage ONEm-Prépensions ONEm-Interruption de carrière Mineurs-Invalidité CSPM-AMI Pool des Marins-Chômage

3.424.768 3.610.561 3.886.674 4.270.714 4.616.703 14.635.609 15.175.410 15.671.486 16.865.215 17.787.182 3.510.253 3.645.934 3.735.752 3.922.728 4.104.666 155.333 159.785 163.954 174.516 185.037 315.054 309.199 306.360 311.385 304.777 6.395.831 6.364.409 6.088.379 6.179.715 7.269.642 1.254.915 1.297.883 1.374.426 1.435.299 1.507.251 552.341 606.995 645.900 703.674 747.423 6.237 5.095 4.054 3.555 2.916 7.792 7.795 7.671 7.496 10.134 3.515 3.180 2.788 2.509 2.600

7,75 % 5,00 % 3,99 % 4,47 % -0,83 % 3,25 % 4,69 % 7,85 % -17,31 % 6,79 % -7,26 %

Total

30.261.648 31.186.246 31.887.444 33.876.807 36.538.330

4,82 %

II. Le régime des travailleurs salariés

B. Tableaux consolidés

Au 01.09.2007, les minima concernant les indemnités d'incapacité de travail primaire et les indemnités d'invalidité ont été majorés de 2 %. À partir du 01.09.2007, les indemnités d'invalidité qui ont pris cours il y a au moins 20 ans ont été majorées de 2 %. Par ailleurs, les indemnités d'incapacité de travail primaire et les indemnités d'invalidité sont adaptées en 2007 au bien-être et la limite de revenus pour le statut VIPO et pour la prestation qui permet de rester à charge en tant que partenaire d'un chef de ménage invalide a simultanément aussi été augmentée de 2 %. Pour les indemnités un montant de 64.695 milliers d’euros est prévu pour l’enveloppe bien-être 2009. Ce montant est utilisé de la façon suivante:  Augmentation de 2 % des minima accordés aux travailleurs réguliers;  Augmentation de 0,8 % de toutes les indemnités ayant pris cours avant 2008;  Augmentation de 2 % de toutes les indemnités ayant pris cours entre 1994 et 2002;  Augmentation de 0,8 % du plafond de calcul pour les nouveaux entrants;  Augmentation de 2 % de toutes les indemnités ayant pris cours en 2003;  Suppression de l’anomalie historique au bénéfice de l’augmentation du taux de remplacement des cohabitants pour la 1er période de chômage (de 55 % à 58 %) ;  Cohabitants incapacité primaire (de 58 % à 60 %);  Augmentation du pourcentage de calcul pour invalides isolés (de 53 % à 55 %);  Mise en concordance des cohortes pour des partenaires avec un revenu de replacement. Pensions La réforme des pensions à partir du 01.07.1997 a eu un effet d’économie sur les dépenses. L'âge de la retraite pour les femmes a été porté à 61 ans à partir du 01.07.1997, à 62 ans du 01.01.2000 au 31.12.2002, à 63 ans à partir du 01.01.2003 au 31.12.2005, à 64 ans à partir du 01.01.2006 au 31.12.2008 et à 65 ans à partir du 01.01.2009. D’une part, l'augmentation du nombre de pensions de retraite pour les femmes est ralentie. D’autre part, les femmes conservent plus longtemps leur statut de bénéficiaire dans d’autres secteurs de la sécurité sociale, principalement en matière de chômage, de prépension, d’indemnités de maladie et d’invalidité. Le 01.09.2005 , les pensions qui ont pris cours en 1997 ont été majorées de 2%. À partir du 01.12.2005, un complément est octroyé aux travailleurs ayant une carrière mixte salariés-indépendants dont la carrière comporte au total un nombre d’années au moins égal à deux tiers d’une carrière professionnelle complète. Pour l’année 2005, les dépenses concernant l’indexation des rentes sont mises à charge du régime légal de la capitalisation à concurrence de 121.200 milliers d’euros. Depuis le 01.01.2006, les montants plafonds pour un cumul d’une pension et d’un revenu du travail ont été majorés. Cette majoration s’applique après que le bénéficiaire ait atteint l’âge légal de pension. En cas de pension anticipée, la possibilité de cumul s’amenuise. Au 01.09.2006, les pensions des travailleurs salariés, ayant pris cours dans le courant de 1998 et 1999, ont été majorées de 2 %. Cette augmentation fait suite à une décision qui s’inscrit dans le cadre de la politique visant à augmenter les pensions les plus anciennes et à les faire coller davantage à l’évolution du bien-être. En 2007, le système d'activité autorisée pour les bénéficiaires d'une pension de survie a été adapté. Les montants maximums pour l'activité autorisée ont été majorés. Avant 2007, une disposition légale stipulait que les pensions dont le montant était inférieur à 97,21 euros n'étaient pas payées. À partir du 01.01.2007, tous les montants de pension seront payés.

II. Le régime des travailleurs salariés

B. Tableaux consolidés

Depuis 2008, le bonus bien-être lié aux pensions n’est plus payé en tant que bonus annuel, mais en tant que pourcentage d’augmentation des pensions, et ce, depuis le 01.03.2008 avec effet rétroactif au 01.01.2008. Cette décision a été prise en accord avec les divers partenaires sociaux. Une seconde modification a été introduite : une augmentation de 2 % de la pension minimum au 01.07.2008. La cotisation de solidarité sur les pensions a également diminué depuis le 01.07.2008 Toujours dans le cadre des pensions, depuis le 01.01.2008, la limite relative au travail autorisé a été augmentée de 25 % pour les personnes ayant déjà atteint l’âge légal de la pension. Pour les personnes qui bénéficient d’une pension de survie et qui n’ont pas encore atteint l’âge de la pension, une augmentation de la limite relative au travail autorisé, exprimée en pourcentage, est également prévue depuis 2008. er À compter du 1 juin 2009, toutes les pensions des travailleurs salariés sont augmentées de 1,5 %. À cela s’ajoute encore un effort supplémentaire concernant les pensions les plus anciennes (plus de 15 ans), qui seront augmentées de 2 % à la même date. Un effort particulier visera les pensions minimums qui seront augmentées de 3 % à la même date. Le droit minimal par année de carrière sera donc également majoré de 3 % pour les pensions qui prendront cours au plus tôt le 1er septembre 2009. L’impact budgétaire de cette mesure s’élèvera à 122.170 milliers d’euros en 2009.

Pour l’adaptation des pensions au bien-être en 2009, un montant de 56.849 milliers d’euros est dégagé. Ce montant est utilisé de la façon suivante :  Augmentation de 2 % tous les minima;  Augmentation de 2 % du droit minimum par année de carrière;  Augmentation de 0,8 % de toutes les allocations non-minimales ayant pris cours avant 2008;  Augmentation de 2 % de toutes les indemnités ayant pris cours en 2004. Prestations familiales Pour les enfants nés entre le 01.01.1989 et le 30.06.1994, une allocation de rentrée scolaire de 70 euros a été versée fin août 2006. Pour les enfants nés entre le 1er juillet 1994 et le 30 juin 2000, cette prime est de 50 euros. Pour les enfants nés entre le 1er juillet 2000 et le 31 décembre 2000, l’allocation de rentrée scolaire de 50 euros a été versée le deuxième mois suivant leur anniversaire. Cette allocation de rentrée scolaire est un complément aux allocations familiales, mais est versée séparément. Au 01.05.2006, certains montants de suppléments aux allocations familiales pour enfants handicapés nés après le 01.01.1996 ont été majorés À partir du 01.01.2007, les allocations familiales majorées pour invalides et chômeurs sont maintenues pendant 2 ans au lieu de 6 mois s'il y a une reprise du travail. Les familles monoparentales dont le revenu brut mensuel est inférieur à 1.740,15 euros perçoivent en 2007 des allocations familiales supplémentaires d'un montant de 20 euros. L'enveloppe pour la prime scolaire en 2007 s'élevait à 65,3 millions d’euros. Depuis le 01.08.2008, un supplément d’âge est octroyé à tous les enfants. Pour les catégories d’âge de 6 à 11 ans et de 12 à 17 ans, les suppléments annuels actuels de 53,06 euros et 74,29 euros sont maintenus. En 2008, la catégorie d’âge de 18 à 25 ans recevra un supplément de 25 euros. Celui-ci sera porté en 2010 à 50 euros, en 2011 à 75 euros et en 2012 à 100 euros. À compter de 2009, la catégorie d’âge de 0 à 5 ans recevra un supplément de 25 euros. La nouvelle réglementation relative aux allocations familiales majorées pour enfants handicapés er est étendue à partir du 1 mai 2009 aux enfants nés avant 1993, de telle sorte que tous les enfants handicapés bénéficiaires soient soumis au même système d’examen médical.

II. Le régime des travailleurs salariés

B. Tableaux consolidés

En ce qui concerne les allocations familiales, l’augmentation du supplément d’âge annuel de 25 à 50 euros pour la catégorie des 18-25 ans est déjà accordée en 2009. Maladies professionnelles La liste des maladies professionnelles a été élargie et complétée à plusieurs reprises. Le 01.09.2005, une adaptation au bien-être de 2 % pour les indemnités versées pour la première fois en 1997 ou auparavant a été octroyée. Au 01.09.2006, une adaptation au bien-être de 2 % a été octroyée, pour les indemnités payées pour la première fois en 1998. Les indemnités de maladies professionnelles ont été adaptées au bien-être à partir du 01.09.2007. Les minima ont été majorés de 2 %, ce qui représente une dépense supplémentaire de 0,96 million d’euros. Les indemnités qui ont pris cours il y a au moins 20 ans ont également été majorées de 2 %, ce qui entraîne un coût de 0,14 million d’euros. En ce qui concerne les maladies professionnelles, une enveloppe de 1.716 milliers d’euros est prévue pour l’adaptation au bien-être en 2009. Les mesures suivantes sont reprises dans cette enveloppe :  Augmentation de 2 % des minima et des forfaits ;  Augmentation de 0,8 % de toutes les indemnités ayant pris cours avant 2008 ;  Augmentation de 2 % de toutes les indemnités ayant pris cours entre 1994 et 2002;  Augmentation de 0,8 % du plafond de calcul pour les nouveaux entrants ;  Augmentation de 2 % des indemnités pour maladies professionnelles ayant pris cours en 2003. Accidents du travail Une adaptation au bien-être de 2 % pour les indemnités versées pour la première fois en 1997 ou auparavant a été octroyée le 01.09.2005. Au 01.09.2006, une adaptation au bien-être de 2 % a été octroyée, pour les indemnités payées pour la première fois en 1998. Les indemnités d'accidents du travail ont été adaptées au bien-être à partir du 01.09.2007. Les minima ont été majorés de 2 %, ce qui représente une dépense supplémentaire de 0,66 million d’euros. Les indemnités qui ont pris cours il y a au moins 20 ans ont également été majorées de 2 %, ce qui entraîne un coût de 0,55 million d’euros. Le montant prévu pour l’enveloppe de bien-être 2009 s’élève à 1.500 milliers d’euros pour les prestations des accidents du travail. Ce montant est utilisé de la façon suivante :  Augmentation de 2 % des minima et des forfaits;  Augmentation de 0,8 % de toutes les indemnités non-forfaitaires;  Augmentation de 2 % de toutes les indemnités ayant pris cours entre 1994 et 2002;  Augmentation de 2 % des indemnités pour accidents du travail ayant pris cours en 1993 et en 2003.

II. Le régime des travailleurs salariés

B. Tableaux consolidés

Chômage À partir du 01.07.2005, un nouveau mode de calcul de l’allocation de garantie de revenus pour les chômeurs à temps partiel a été instauré en même temps que le bonus crédit d’emploi afin de rendre le travail plus lucratif et d’encourager ainsi le travailleur à temps partiel à prester davantage d’heures. En cas de restructurations d’entreprises opérées après le 30.03.2006, les travailleurs à partir de 45 ans qui s’inscrivent, sur base volontaire, à une cellule de mise à l’emploi, reçoivent, pendant six mois maximum une indemnité d’insertion, correspondant à leur ancienne rémunération. Cette indemnité remplace totalement ou partiellement l’indemnité de préavis à laquelle ils avaient droit. Si, pour un ouvrier, l’indemnité d’insertion est supérieure à l’indemnité de préavis normalement due, l’employeur peut obtenir le remboursement de la différence auprès de l’ONEm. Lorsqu’une cellule de mise à l’emploi a été instituée conformément aux dispositions du pacte de solidarité entre générations, cette cellule doit faire une proposition d’outplacement à chacun des travailleurs inscrits. Sous certaines conditions, l’employeur peut récupérer auprès de l’ONEm les coûts y afférents. De plus, l’inscription à une cellule de mise à l’emploi est devenue une condition d’obtention de la prépension. Les chômeurs non indemnisés qui suivent une formation professionnelle individuelle ou un stage d’insertion peuvent, depuis le 01.04.2006, faire valoir, sous certaines conditions, un droit à une allocation de formation ou de stage (AR 13.03.2006). Les deux allocations sont assimilées à une allocation d’attente. Depuis le 01.04.2006, les chômeurs non indemnisés peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une allocation d’établissement pour une période maximale de six mois s’ils se préparent, avec l’aide du fonds de participation, à un établissement en tant qu’indépendant. Cette allocation est également assimilée à une allocation d’attente. À partir du 01.09.2006, tout jeune qui, dans le cadre d’une formation en alternance durant une période d’obligation scolaire partielle, suit une formation pratique chez un employeur, peut bénéficier d’un bonus de démarrage pendant un maximum de trois années de formation. L’employeur, de son côté, a droit à un bonus de stage. Les deux bonus atteignent 500 euros à la fin des deux premières années de formation et 750 euros après la troisième année de formation (AR du 01.09.2006). À partir du 01.01.2007, la mesure d'activation pour la mise au travail de chômeurs de longue durée a été assouplie. Activa-plus et activa-fermeture ont été supprimés et activa-agents de prévention et de sécurité a été assoupli. En 2008, la politique d’activation a entraîné une diminution des allocations de chômage de 81.180 milliers d’euros. D’autres mesures ont été prises concernant la problématique des pièges à l’emploi et de la mobilité. Ces mesures sont entrées en vigueur au 01.07.2008. Elles ont occasionné une diminution des dépenses relatives aux allocations de chômage de l’ordre de 13.365 milliers d’euros. En 2008, une économie de 15.000 milliers d’euros a été réalisée au niveau des allocations de chômage dans le cadre du dispositif ALE, et ce, en raison de la décision selon laquelle les travailleurs ALE de moins de 50 ans qui ne sont pas atteints d’une incapacité de travail de 33% ne peuvent plus accomplir des tâches ménagères. En 2009, les mesures suivantes ont été prises afin de réduire les allocations de chômage:  Pour la politique de l’activation, une diminution des allocations de chômage de 58.570 milliers d’euros est prévue.  Les mesures prises dans le cadre de la lutte contre la fraude consistent également en un renforcement de la lutte contre le cumul d’allocations de chômage et d’une activité rémunérée. Les dépenses pour les prestations de chômage ont diminué ainsi de 17.900 milliers d’euros.  Moyennant une phase de transition, le gouvernement a décidé que les tâches ménagères sont supprimées à partir du 1er juillet 2009 pour les travailleurs ALE de moins de 50 ans qui ne

II. Le régime des travailleurs salariés

B. Tableaux consolidés

souffrent pas d’une incapacité partielle de travail (33 %). Il en résulte une économie de 15.000 milliers d’euros. Par ailleurs, le plan de relance 2009 comportait les mesures suivantes dans le cadre du chômage:  Augmentation des allocations de chômage pour le chômage temporaire (151.266 milliers d’euros). A partir du 01.01.2009 et jusqu’au 31.12.2010, le taux des chômeurs temporaires cohabitants est augmenté de 60 % à 70 % d’une part, et d’autre part le taux des chômeurs temporaires isolés et avec charge de famille est porté de 65 % à 75 %. De plus, les travailleurs qui disposent d’un contrat temporaire ou d’intérim, et qui font partie d’un département de l’entreprise dans lequel le régime de chômage économique est applicable et dont le contrat est prolongé, peuvent également bénéficier d’un régime de chômage temporaire s’ils sont employés dans l’entreprise depuis au moins 3 mois et s’ils sont actifs dans un secteur qui est confronté à un manque de travail pour des raisons économiques.  Un meilleur accompagnement des travailleurs licenciés lors de restructurations (6.000 milliers d’euros en dépenses et 8.800 milliers d’euros en réductions de cotisations). Les entreprises avec plus de 20 travailleurs seront dorénavant obligées de créer une cellule d’emploi dès qu’un licenciement collectif est annoncé. En outre, le système de la cellule d’emploi est élargi à tous les travailleurs de toutes les entreprises en restructuration et le système n’est plus seulement applicable aux travailleurs de plus de 45 ans mais aussi à ceux de moins de 45 ans. De plus, le montant de remboursement des frais de reclassement pour l’employeur est augmenté. Le travailleur licencié qui est dans une cellule d’emploi pendant 6 mois et qui trouve durant cette période un emploi, garde le droit à une indemnité de reclassement de telle sorte qu’il est stimulé afin de retrouver une fonction le plus vite possible (avec diminution des cotisations ONSS personnelles et patronales).  Activation des personnes handicapés (5.000 milliers d’euros): le volet « simplifications du plan de création d’emplois » du dernier accord interprofessionnel du 18.12.2008 prévoit que le budget pour l’activation des allocations de chômage sera encore renforcé par le budget du Fonds pour les handicapés établi en exécution l’AIP 2005-2006, destiné aux actions en faveur des demandeurs d’emploi avec une capacité de travail réduite. Enfin le coût des mesures qui sont prises pour l’adaptation au bien-être des allocations de chômage et des prépensions à été de 70.759 milliers d’euros en 2009. Ce montant est utilisé de la façon suivante :  Augmentation de 2 % des allocations minimums (forfaits inclus) pour les chômeurs complets, les chômeurs temporaires, les vacances jeunes et les vacances seniors, les parents d’accueil et les prépensionnés ;  Complément d’ancienneté pour les personnes licenciées à 56 ou 57 ans ;  Augmentation du taux des chômeurs cohabitant pour la première année (de 58 % à 60 %) ;  Augmentation du taux des chômeurs isolés pour la deuxième période (de 53 % à 55 %) ;  Augmentation des plafonds salariaux. Interruption de carrière et crédit-temps L’augmentation des dépenses est liée à l’introduction du crédit-temps. En exécution de l’accord interprofessionnel 2001-2002 du 22.12.2000, les partenaires sociaux réunis au sein du Conseil national du travail ont conclu le 14.02.2001 convention n° 77 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps. À partir du 01.01.2002 ce système remplace, dans le secteur privé, l’interruption de carrière régie par la loi de redressement du 22.01.1985 (voir également partie statistiques). Les travailleurs bénéficient d’allocations plus élevées que dans le cadre de l’interruption de carrière. Les possibilités de congé parental ont été élargies depuis le 01.02.2002, ce congé peut être pris sous la forme d’une interruption des prestations d’1/5 pendant 15 mois. Au 01.07.2005, les conditions d’octroi ont été adaptées et le montant de l’allocation augmenté.

II. Le régime des travailleurs salariés

B. Tableaux consolidés

En 2007, la mesure 47 du pacte de solidarité entre les générations prévoyait pour le crédit-temps:  Un droit absolu à un crédit-temps de 1/5 pour les personnes âgées de 55 ans et plus; pour les personnes âgées de 55 ans et plus, la limite maximale de 5 % du personnel n'est pas applicable;  Les travailleurs âgés de 50 ans et plus ne doivent avoir qu'une ancienneté de deux ans au lieu de cinq ans; les travailleurs âgés de 55 ans et plus ne doivent avoir qu'une année d'ancienneté;  Limitation de l'octroi du crédit-temps ordinaire à 1 an. Les autres dépenses courantes En 2005, l’ONSS-gestion globale a transféré 15 millions d’euros au FESC. Afin d’apurer les dettes, relatives aux cotisations de sécurité sociale et de la cotisation de modération salariale que l’ONEm a depuis 1994 vis-à-vis de l’ONSS, un montant de 464.371 milliers d’euros a été prélevé sur les moyens de la gestion globale en 2005. Comme il s’agit d’une opération technique qui n’a pas d’incidence sur le solde de la gestion globale, celle-ci n’apparaît pas dans les tableaux du Vade Mecum.1 En 2006, le FESC a obtenu une attribution de 16,5 millions d’euros à charge de la gestion globale des travailleurs salariés. À partir du 2006, le versement de la gestion globale des travailleurs salariés à destination du Fonds de participation est majoré de 500.000 euros. Le fonctionnement du fonds de lutte contre le tabagisme, déjà existant, est étendu en 2006 à un fonds de lutte contre les assuétudes. À cet effet, des moyens supplémentaires à hauteur de 3 millions d’euros sont prévus, à charge du budget de l’INAMI. L’accord social pour les secteurs fédéraux de la santé prévoit la mise sur pied d’un deuxième pilier de pension, notamment pour les infirmiers et infirmiers indépendants du secteur des soins à domicile. À cet effet, un versement est effectué de l’INAMI à destination de l’ONP. En 2006, ce transfert se chiffrait à 15.580 milliers d’euros dans le régime des travailleurs salariés. Fin 2006, l’ONP-Répartition a versé à l’ONP-Capitalisation un montant de 92 millions d’euros, portant sur l’indexation des rentes 2005, qui était prise en charge par le régime de capitalisation. Cette mesure a permis de financier le paiement des rentes et capitaux en 2007. À partir du 01.01.2007, le transfert de capitaux entre l'ONP et d'autres institutions publiques n'aura lieu qu'à partir de la mise à la retraite effective du travailleur pour lequel le transfert est demandé. Cette modification entraîne une diminution des dépenses de transferts pour l'ONP. er La valeur des titres-services a été diminuée de 1 euro au 1 janvier 2007. Dès lors, les dépenses diverses de l'ONEm ont diminué. Un montant de 7.000 milliers d’euros de cette économie est utilisé pour créer un Fonds de formation auprès de l'ONEm. Les employeurs du secteur des titres-services peuvent faire appel à ce fonds pour financer des efforts de formation supplémentaires.

L'affectation particulière Maribel social a été réduite de 7.200 milliers d’euros. Dans le cadre de l'ONSS-Gestion globale, un transfert de 10.000 milliers d’euros est effectué vers le FMP en faveur du Fonds amiante.

Avec les moyens de la gestion globale qui lui sont attribués, l’ONEm rembourse sa dette à l’ONSS.

100

II. Le régime des travailleurs salariés

B. Tableaux consolidés

En 2008, les décisions suivantes ont été prises concernant les titres-services :  



Depuis le 01.04.2008, la quote-part de l’utilisateur est majorée de 30 cents, dont 8 cents sont attribués en vue de réduire l’intervention de l’Etat dans l’entreprise ; Depuis le 01.01.2008, le nombre de titres-services pouvant être achetés annuellement par une personne est limité à 750. Ce plafond ne s’applique toutefois pas aux familles monoparentales, aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui bénéficient d’une allocation d’aide aux personnes âgées; Par ailleurs, le contrôle exercé sur les entreprises acceptant les titres-services a été renforcé, et ce, grâce à la mise sur pied d’un système d’échange d’informations entre l’ONSS et l’ONEm. Ces mesures permettront de récupérer des cotisations à concurrence d’un montant de 10.000 milliers d’euros.

Le gouvernement constate que le mouvement de rattrapage exécuté en 2008 dans le cadre des transferts entre les institutions intervenant dans le paiement des pensions a permis d’assainir la situation. C’est la raison pour laquelle le budget 2009 peut être ramené à un meilleur niveau, ce qui a représenté une économie de 60.000 milliers d’euros au budget de l’ONP. En ce qui concerne les titres-services, les mesures suivantes ont été prises en 2009:  Grâce à une augmentation des prix des titres-services à 7,5 euros et l’augmentation du prix minimum des titres ALE à 5,95 euros, il y aura des dépenses en moins pour un montant de 38.600 milliers d’euros.  Le Conseil des Ministres a décidé qu’à compter du 1er novembre 2008, la partie que les entreprises titres-services perçoivent augmentera de 0,3 euros afin de garantir la troisième indexation des salaires des personnes occupées via le système des titres-services. En 2009, une augmentation similaire aura lieu dans le courant du 2ème mois qui suivra le dépassement de l’indice pivot. Ces mesures ont entraîné un coût supplémentaire de 20.200 milliers d’euros.  La problématique de l’accessibilité des titres-services pour les plus bas revenus a été prise en compte, avec une mise de maximum 1.700 milliers d’euros. Les dépenses de capital Créé en 2007, le Fonds pour l’avenir des soins de santé a été transféré en 2008 aux deux gestions globales : en premier lieu l’INAMI a récupéré l’argent (309.000 milliers d’euros) qui avait été prêté à l’ONSS (dépense de capital à l’ONSS et recette de capital à l’INAMI-soins de santé) et ensuite, l’a transféré aux deux gestions globales. Enfin, en 2008, l’INAMI-soins de santé a réclamé à l’ONSS-gestion globale un montant de 105.011 milliers d’euros provenant du Fonds prévisionnel médicaments.

101

II. Le régime des travailleurs salariés

B. Tableaux consolidés

2. Evolution des recettes et dépenses - 2005-2009 (milliers d'euros) Recettes Courantes Cotisations

2005

2006

2007

2008

2009

33.486.083 34.400.634 36.322.215 38.392.650 39.156.433

Subventions de l'Etat

5.355.599

5.430.743

5.522.075

5.745.555

5.850.002

Financement alternatif

7.014.029

7.715.811

8.465.052

9.297.116

9.261.684

Recettes affectées

1.004.084

1.040.736

1.112.795

1.187.042

1.212.420

Tranferts externes

379.746

397.244

649.157

956.139

898.449

Revenus de placements

170.858

4.320

70.555

195.457

268.878

Divers

459.006

467.454

484.909

564.713

627.864

Total recettes courantes

47.869.404 49.456.943 52.626.758 56.338.672 57.275.729

102

II. Le régime des travailleurs salariés

B. Tableaux consolidés

2. Evolution des recettes et dépenses - 2005-2009 (milliers d'euros) (suite) Dépenses Courantes Prestations

2005

2006

2007

2008

2009

30.261.648 31.186.246 31.887.444 33.876.807 36.538.330

INAMI-Indemnités 3.424.768 3.610.561 3.886.674 4.270.714 4.616.703 ONP 14.635.609 15.175.410 15.671.486 16.865.215 17.787.182 ONAFTS 3.510.253 3.645.934 3.735.752 3.922.728 4.104.666 FAT 155.333 159.785 163.954 174.516 185.037 FMP 315.054 309.199 306.360 311.385 304.777 ONEm 8.203.087 8.269.287 8.108.705 8.318.688 9.524.316 Mineurs-Pensions d'invalidité 6.237 5.095 4.054 3.555 2.916 CSPM-Maladie-invalidité 7.792 7.795 7.671 7.496 10.134 Pool des Marins-Allocations d'attente 3.515 3.180 2.788 2.509 2.600 Frais de paiement Frais d'administration Tranferts externes Intérêts sur emprunts Divers Total dépenses courantes

Solde comptes courants

Comptes de Capital Recettes Dépenses Solde comptes de capital

Résultat budgétaire

10.219

9.879

9.594

8.877

8.417

904.918

949.336

970.642

1.018.051

1.085.109

16.061.363 16.161.549 17.787.506 19.452.270 21.136.131 13.081

27.358

8.482

1.505

2.391

611.393

832.969

1.034.731

1.301.545

1.508.328

47.862.621 49.167.337 51.698.397 55.659.055 60.278.706

6.783

2005

289.605

928.361

679.617

2006

2007

2008

-3.002.977

2009

75.768

336.714

4.138

15.864

15.911

1.211

415.321

1.158

-15.864

59.857

335.503

-411.183

-1.158

-9.081

349.462

1.263.863

268.434

-3.004.135

103

104

3.481.003 14.718.240

3.596.622 14.873.769

Transferts internes

Total recettes courantes

155.529

1.054

6.723

3.481.003 14.717.709 0 531

115.619

4.476

123

69.692

ONSS-GFG Autres branches

Recettes propres

Divers

Revenus de placements

Transferts externes

Recettes affectées

TVA Stock options Accises tabac Autres

110.269

3.933.884

3.586.803

3.586.803 0

347.081

286.006

353

268.018

24.600

24.600 0

243.418

7.457

163

229.335

6.463

FAT

FMP

332.937

332.145

332.145 0

792

8.911.713

8.639.285

8.639.285 0

272.428

89.500

225

126.514

462

55.727

ONEm

2.156

2.075

2.075 0

Min-Inv

13.645

12.120

12.120 0

1.525

392

171

474

487

Marins

71.064

167.978

16.699

823.660

6.858.602 32.008 52.421 15.270

143.000

0 143.000

31.932.744 46.875.931

30.796.271

30.795.740 531

1.136.473 46.732.931

387.942

2.880

363.046

180.424

55.727

28.568.931 3.229.618 146.453 1.541.081

146.453 33.339.630

SOUS-TOTAL ONSS-GFG

6.958.302

60.722

ONAFTS

Financement alternatif

78.029

ONP

5.355.599

752

INAMI-Ind

Subventions de l'Etat

Cotisations ordinaires Modération salariale Cotisations spécifiques

Cotisations

Recettes Courantes

3. Comptes définitifs 2005 (milliers d'euros)

78.808.675

30.939.271

30.795.740 143.531

47.869.404

459.006

170.858

379.746

1.004.084

6.914.329 32.008 52.421 15.270

7.014.029

5.355.599

28.568.931 3.229.618 1.687.533

33.486.083

TOTAL

II. Le régime des travailleurs salariés B. Tableaux consolidés

105

Transferts internes

0 0 0

Dépenses

Solde comptes de capital

Résultat budgétaire

INAMI-Ind

Recettes

Comptes de Capital

Solde comptes courants

59.500

59.500 0

-72.991

ONP

-72.991

3.596.622 14.946.760

0 0

Total dépenses courantes

11.442

115.240

117.928

7.041

3.596.622 14.887.260

ONSS-GFG Autres branches

Dépenses avant transferts internes

15.579

Intérêts sur emprunts

Divers

156.275

INAMI-Soins de santé Autres

Transferts externes

Frais d'administration

Frais de paiement

3.424.768 14.635.609

Prestations

ONP

INAMI-Ind

Dépenses Courantes

3. Comptes définitifs 2005 (milliers d'euros) (suite)

16.656

ONAFTS

16.656

3.917.228

0 0

3.917.228

286.006

830

117.964

2.175

3.510.253

ONAFTS

-1.630

FAT

-1.630

269.648

83.500

83.500 0

186.148

5.189

10.454

14.575

597

155.333

FAT

-3.456

FMP

-3.456

336.393

0 0

336.393

840

20.112

387

315.054

FMP

38.704

-789

789

ONEm

39.493

8.872.220

0 0

8.872.220

291.469

279

23.263

354.122

8.203.087

ONEm

-5.632

Min-Inv

-5.632

7.788

531

0 531

7.257

985

6.237

Min-Inv

-347

-201

201

Marins

-146

13.791

0 0

13.791

851

1.542

11.307

Marins

121.414

12.743

34.489

-28.696

-990

990

19.615

-14.874

14.874

SOUS-TOTAL ONSS-GFG

-27.706

31.960.450 46.841.442

143.531 30.795.740

143.000 0 531 30.795.740

31.816.919 16.045.702

611.393

338

15.449.135 149.817 462.411

149.817 15.911.546

783.504

10.219

30.261.648

SOUS-TOTAL ONSS-GFG

-9.081

-15.864

15.864

TOTAL

6.783

78.801.892

30.939.271

143.000 30.796.271

47.862.621

611.393

13.081

15.449.135 612.228

16.061.363

904.918

10.219

30.261.648

TOTAL

II. Le régime des travailleurs salariés B. Tableaux consolidés

(1)

106

3.791.076 15.547.623

Total recettes courantes

(1) Y compris modération salariale.

3.673.548 15.369.011

Transferts internes

178.612

878

20.688

3.673.548 15.369.011 0 0

117.528

3.750

400

78.677

ONSS-GFG Autres branches

Recettes propres

Divers

Revenus de placements

Transferts externes

Recettes affectées

112.728

4.072.282

3.715.712

3.715.712 0

356.570

299.529

613

296.158

27.000

27.000 0

269.158

4.899

213

254.599

333.133

332.106

332.106 0

1.027

9.144.336

8.932.675

8.932.675 0

211.661

87.347

429

121.137

348

6.605

6.545

6.545 0

Min-Inv

13.106

10.901

10.901 0

2.205

809

130

662

101

502

Marins

32.956.384 1.298.887

71.026

630

158

848.882

7.259.692 348.606 36.284 54.478 14.351

81.850

0 81.850

33.204.320 48.401.971

32.067.498

32.067.498 0

1.136.822 48.320.121

396.428

3.690

397.086

191.854

2.400

145.363

145.363 34.255.271

SOUS-TOTAL ONSS-GFG

2.400

ONEm

TVA Précompte mobilier Stock options Accises tabac Autres

FMP

7.713.411

9.448

FAT

2.400

56.428

ONAFTS

Financement alternatif

78.335

ONP

5.430.743

650

INAMI-Ind

Subventions de l'Etat

Cotisations ordinaires Cotisations spécifiques

Cotisations

Recettes Courantes

4. Comptes définitifs 2006 (milliers d'euros)

81.606.291

32.149.348

32.067.498 81.850

49.456.943

467.454

4.320

397.244

1.040.736

7.262.092 348.606 36.284 54.478 14.351

7.715.811

5.430.743

32.956.384 1.444.250

34.400.634

TOTAL

II. Le régime des travailleurs salariés B. Tableaux consolidés

107

Transferts internes

Solde comptes de capital

4.509

Dépenses

Résultat budgétaire

INAMI-Ind

4.509

Recettes

Comptes de Capital

Solde comptes courants

0 0

54.467

ONP

54.467

3.786.567 15.493.156

0 0

Total dépenses courantes

12.447

168.062

130.431

6.806

3.786.567 15.493.156

ONSS-GFG Autres branches

Dépenses avant transferts internes

14.703

Intérêts sur emprunts

Divers

161.303

INAMI-Soins de santé Autres

Transferts externes

Frais d'administration

Frais de paiement

3.610.561 15.175.410

Prestations

ONP

INAMI-Ind

Dépenses Courantes

4. Comptes définitifs 2006 (milliers d'euros) (suite)

-1.305

ONAFTS

-1.305

4.073.587

0 0

4.073.587

299.443

752

125.357

2.101

3.645.934

ONAFTS

4.892

FAT

4.892

291.266

81.850

81.850 0

209.416

6.310

27.739

14.934

650

159.785

FAT

2.004

FMP

2.004

331.129

0 0

331.129

1.438

20.183

309

309.199

FMP

-9.380

-820

820

ONEm

-8.560

9.152.896

0 0

9.152.896

497.793

249

23.197

362.370

8.269.287

ONEm

742

Min-Inv

742

5.864

0 0

5.864

731

5.095

Min-Inv

-578

-217

217

Marins

-360

13.466

0 0

13.466

809

1.614

10.975

Marins

132.414

27.066

233.217

55.351

-1.037

1.037

294.111

60.894

14.874

75.768

SOUS-TOTAL ONSS-GFG

56.388

33.147.931 48.168.754

81.850 32.067.498

81.850 0 0 32.067.498

33.066.081 16.101.256

832.969

292

15.423.027 219.773 518.749

219.773 15.941.776

816.922

9.879

31.186.246

SOUS-TOTAL ONSS-GFG

349.462

59.857

15.911

75.768

TOTAL

289.605

81.316.685

32.149.348

81.850 32.067.498

49.167.337

832.969

27.358

15.423.027 738.522

16.161.549

949.336

9.879

31.186.246

TOTAL

II. Le régime des travailleurs salariés B. Tableaux consolidés

(1)

108

4.067.917 15.915.411

Total recettes courantes

(1) Y compris modération salariale.

3.947.734 15.752.043

Transferts internes

163.368

1.373

12.284

3.947.734 15.751.943 0 100

120.183

3.850

200

74.099

ONSS-GFG Autres branches

Recettes propres

Divers

Revenus de placements

Transferts externes

Recettes affectées

115.483

4.163.789

3.798.281

3.798.281 0

365.508

311.617

768

299.125

36.750

36.750 0

262.375

5.588

155

243.659

327.258

326.278

326.278 0

980

9.199.521

8.980.216

8.980.216 0

219.305

92.853

1.692

122.043

271

4.090

4.041

4.041 0

Min-Inv

13.399

12.466

12.466 0

933

366

125

442

Marins

34.771.070 1.408.790

70.584

65.262

270.729

922.941

7.788.781 441.382 35.380 53.709 143.354

82.350

0 82.350

33.990.510 51.576.407

32.857.809

32.857.709 100

1.132.701 51.494.057

414.325

5.293

378.428

189.854

2.446

142.355

142.355 36.179.860

SOUS-TOTAL ONSS-GFG

2.446

ONEm

TVA Précompte mobilier Stock options Accises tabac Autres

FMP

8.462.606

12.973

FAT

2.446

53.123

ONAFTS

Financement alternatif

75.609

ONP

5.522.075

650

INAMI-Ind

Subventions de l'Etat

Cotisations ordinaires Cotisations spécifiques

Cotisations

Recettes Courantes

5. Comptes définitifs 2007 (milliers d'euros)

85.566.917

32.940.159

32.857.709 82.450

52.626.758

484.909

70.555

649.157

1.112.795

7.791.227 441.382 35.380 53.709 143.354

8.465.052

5.522.075

34.771.070 1.551.145

36.322.215

TOTAL

II. Le régime des travailleurs salariés B. Tableaux consolidés

109

Transferts internes

0 0 0

Dépenses

Solde comptes de capital

Résultat budgétaire

INAMI-Ind

Recettes

Comptes de Capital

Solde comptes courants

0 0

-22.369

ONP

-22.409

4.067.917 15.937.820

0 0

Total dépenses courantes

12.019

117.477

129.905

6.933

4.067.917 15.937.820

ONSS-GFG Autres branches

Dépenses avant transferts internes

15.295

Intérêts sur emprunts

Divers

165.948

INAMI-Soins de santé Autres

Transferts externes

Frais d'administration

Frais de paiement

3.886.674 15.671.486

Prestations

ONP

INAMI-Ind

Dépenses Courantes

5. Comptes définitifs 2007 (milliers d'euros) (suite)

-14.695

ONAFTS

-14.695

4.178.484

0 0

4.178.484

311.419

926

128.672

1.715

3.735.752

ONAFTS

8.230

FAT

8.230

290.895

82.350

82.350 0

208.545

3.274

24.889

15.941

488

163.954

FAT

-4.431

FMP

-4.431

331.689

0 0

331.689

3.132

21.757

440

306.360

FMP

-3.692

-851

851

ONEm

-2.841

9.202.362

0 0

9.202.362

688.776

218

22.099

382.564

8.108.705

ONEm

-991

Min-Inv

-991

5.081

100

0 100

4.981

870

4.054

Min-Inv

198

-360

360

Marins

559

12.841

0 0

12.841

776

1.580

10.459

Marins

123.405

8.239

964.939

-37.750

-1.171

1.211

1.301.613

336.674

SOUS-TOTAL ONSS-GFG

-36.578

34.027.088 50.611.468

82.450 32.857.709

82.350 0 100 32.857.709

33.944.638 17.753.759

1.034.731

243

16.806.026 165.391 816.089

165.391 17.622.115

847.237

9.594

31.887.444

SOUS-TOTAL ONSS-GFG

1.263.863

335.503

1.211

336.714

TOTAL

928.361

84.638.556

32.940.159

82.350 32.857.809

51.698.397

1.034.731

8.482

16.806.026 981.480

17.787.506

970.642

9.594

31.887.444

TOTAL

II. Le régime des travailleurs salariés B. Tableaux consolidés

(1)

TVA Précompte mobilier Stock options Accises tabac Soins de santé Autres

110

4.425.544 17.187.297

Total recettes courantes

(1) Y compris modération salariale.

4.309.247 16.990.457

Transferts internes

196.840

9.803

2.521

4.309.247 16.990.371 0 86

116.297

3.850

200

88.702

398

95.414

ONP

ONSS-GFG Autres branches

Recettes propres

Divers

Revenus de placements

Transferts externes

111.597

Financement alternatif

Recettes affectées

650

INAMI-Ind

Subventions de l'Etat

Cotisations ordinaires Cotisations spécifiques

Cotisations

Recettes Courantes

6. Comptes provisoires 2008 (milliers d'euros)

4.407.609

4.008.399

4.008.399 0

399.210

347.425

386

51.399

ONAFTS

321.139

27.000

27.000 0

294.139

4.562

406

277.193

11.978

FAT

336.661

335.602

335.602 0

1.059

FMP

9.682.672

9.433.445

9.433.445 0

249.227

123.642

594

122.165

266

2.560

ONEm

3.387

3.323

3.323 0

Min-Inv

12.941

11.441

11.441 0

1.500

491

134

509

109

257

Marins

84.678

182.875

553.751

986.368

8.042.554 444.792 50.389 56.000 564.545 136.276

9.294.556

5.745.157

36.698.874 1.534.077

100.250

0 100.250

36.377.250 55.180.585

35.118.914

35.118.828 86

1.258.336 55.080.335

480.035

12.582

402.388

200.674

2.560

398

159.699

159.699 38.232.951

SOUS-TOTAL ONSS-GFG

91.557.836

35.219.164

35.118.828 100.336

56.338.672

564.713

195.457

956.139

1.187.042

8.045.114 444.792 50.389 56.000 564.545 136.276

9.297.116

5.745.555

36.698.874 1.693.776

38.392.650

TOTAL

II. Le régime des travailleurs salariés B. Tableaux consolidés

7.412

207.064

146.110

111

-30.890

-50.099

-65

Solde comptes de capital

Résultat budgétaire

Dépenses

ONP

-50.034

INAMI-Ind

-30.890

4.456.434 17.237.331

Recettes

Comptes de Capital

Solde comptes courants

Total dépenses courantes

2.863

ONAFTS

2.863

4.404.746

6.206

FAT

6.206

314.933

95.250

567

FMP

567

336.094

30.954

-884

884

ONEm

31.838

9.650.834

4.420

820

-1.119

Min-Inv

-1.119

4.506

9.650.834

919.445

184

20.905

391.612

3.555

Min-Inv

5.000

336.094

3.693

20.746

270

8.318.688

ONEm

Transferts internes

95.250

219.683

6.727

21.668

16.296

476

311.385

FMP

4.404.746

346.900

892

132.641

1.585

174.516

FAT

5.000

4.456.434 17.232.331

16.369

169.351

6.530

3.922.728

ONAFTS

ONSS-GFG Autres branches

Dépenses avant transferts internes

Divers

Intérêts sur emprunts

INAMI-Soins de santé Autres

Transferts externes

Frais d'administration

Frais de paiement

4.270.714 16.865.215

Prestations

ONP

INAMI-Ind

Dépenses Courantes

6. Comptes provisoires 2008 (milliers d'euros) (suite)

-204

-360

360

Marins

156

12.784

969

1.809

10.006

Marins

138.666

1.321

720.029

-41.721

-1.309

1.310

310.155

-409.874

414.011

4.137

SOUS-TOTAL ONSS-GFG

-40.412

36.417.662 54.460.556

100.336 35.118.828

100.250 86 35.118.828

36.317.326 19.341.728

1.301.545

184

18.574.787 250.529 626.954

250.529 19.201.741

879.385

8.877

33.876.807

SOUS-TOTAL ONSS-GFG

268.434

-411.183

415.321

4.138

TOTAL

679.617

90.878.219

35.219.164

100.250 35.118.914

55.659.055

1.301.545

1.505

18.574.787 877.483

19.452.270

1.018.051

8.877

33.876.807

TOTAL

II. Le régime des travailleurs salariés B. Tableaux consolidés

(1)

TVA Précompte mobilier Stock options Accises tabac Soins de santé Autres

112

4.812.565 18.123.563

Total recettes courantes

(1) Y compris modération salariale.

4.688.482 17.919.142

Transferts internes

204.421

11.180

2.440

4.688.482 17.919.072 0 70

124.083

8.725

250

88.534

346

101.915

ONP

ONSS-GFG Autres branches

Recettes propres

Divers

Revenus de placements

Transferts externes

114.408

Financement alternatif

Recettes affectées

700

INAMI-Ind

Subventions de l'Etat

Cotisations ordinaires Cotisations spécifiques

Cotisations

Recettes Courantes

7. Comptes provisoires 2009 (milliers d'euros)

4.626.574

4.201.270

4.201.270 0

425.304

374.981

159

50.164

ONAFTS

324.095

37.000

37.000 0

287.095

8.754

268.688

9.577

FAT

450.417

114.948

664

331.982

228

2.595

ONEm

339.937 11.189.888

339.282 10.739.471

339.282 10.739.471 0 0

655

FMP

2.877

2.845

2.845 0

Min-Inv

12.625

10.909

10.909 0

1.716

550

141

747

230

Marins

119.868

255.753

294.592

1.009.202

7.573.212 411.906 68.537 59.322 964.316 181.796

9.259.089

5.849.656

37.368.447 1.625.400

91.600

0 91.600

39.432.124 55.873.606

37.938.401

37.938.331 70

1.493.723 55.782.006

507.996

13.125

603.857

203.218

2.595

346

162.586

162.586 38.993.847

SOUS-TOTAL ONSS-GFG

95.305.730

38.030.001

37.938.331 91.670

57.275.729

627.864

268.878

898.449

1.212.420

7.575.807 411.906 68.537 59.322 964.316 181.796

9.261.684

5.850.002

37.368.447 1.787.986

39.156.433

TOTAL

II. Le régime des travailleurs salariés B. Tableaux consolidés

113

Transferts internes

Résultat budgétaire

Dépenses

Solde comptes de capital

INAMI-Ind

Recettes

Comptes de Capital

Solde comptes courants

0 0

15.392

ONP

15.392

4.812.565 18.108.171

0 0

Total dépenses courantes

6.855

157.508

150.392

6.234

4.812.565 18.108.171

ONSS-GFG Autres branches

Dépenses avant transferts internes

20.033

Intérêts sur emprunts

Divers

175.829

INAMI-Soins de santé Autres

Transferts externes

Frais d'administration

Frais de paiement

4.616.703 17.787.182

Prestations

ONP

INAMI-Ind

Dépenses Courantes

-4.081

ONAFTS

-4.081

4.630.655

0 0

4.630.655

373.319

886

150.323

1.461

4.104.666

ONAFTS

7. Comptes provisoires 2009 (milliers d'euros) (suite)

-230

FAT

-230

324.324

91.600

91.600 0

232.724

6.963

22.967

17.316

441

185.037

FAT

1.098.418

150

23.831

426.589

9.524.316

ONEm

0 0

11.832

FMP

11.832

115.873

-711

711

ONEm

116.584

328.105 11.073.304

0 0

328.105 11.073.304

2.034

21.027

267

304.777

FMP

-945

Min-Inv

-945

3.822

0 70

3.752

800

2.916

Min-Inv

-2.919

Marins

-2.919

15.544

0 0

15.544

682

2.096

12.733

Marins

140.737

2.241

-3.138.610

134.922

-711

711

-3.139.057

-447

447

SOUS-TOTAL ONSS-GFG

135.633

39.296.491 59.012.217

91.670 37.938.331

91.600 0 70 37.938.331

39.204.821 21.073.886

1.508.328

150

20.332.112 205.224 598.796

205.224 20.930.908

944.372

8.417

36.538.330

SOUS-TOTAL ONSS-GFG

-3.004.135

-1.158

1.158

TOTAL

-3.002.977

98.308.707

38.030.001

91.600 37.938.401

60.278.706

1.508.328

2.391

20.332.112 804.019

21.136.131

1.085.109

8.417

36.538.330

TOTAL

II. Le régime des travailleurs salariés B. Tableaux consolidés

Statistiques

1. Cotisations sociales 1.0 1.1 1.2 1.3 1.4 1.5 1.6 1.7 1.8 1.9 1.10 1.11

119

Note méthodologique Nombre de travailleurs par statut (ONSS, concept : postes de travail) Nombre de travailleurs (ONSS, concept : personnes physiques) par secteur, classe d’âge et sexe Nombre de journées de travail (secteur privé, ONSS, CSPM) Nombre de journées de travail (secteur public, ONSS, ONSSAPL) Evolution de la masse salariale cotisable (secteur privé) Evolution de la masse salariale cotisable (secteur public) Nombre de travailleurs ressortissants de l’ONSS, ONSSAPL et CSPM par statut et sexe Gestion financière globale (concept : comptes budgétaires) Gestion financière globale (concept : comptes économiques) ONSS - Réductions de cotisations sociales ONSS - Masse salariale soumise aux cotisations (observations trimestrielles, concept : économique)

2. Indemnités (INAMI) 2.0 2.1 2.2 2.3 2.4 2.5 2.6 2.7 2.8 2.9 2.10 2.11 2.12 2.13 2.14 2.15 2.16

Note méthodologique Effectifs / population assurée par statut, classe d’âge et sexe Nombre d’invalides par classe d’âge et sexe Evolution des effectifs Incapacité primaire / taux de morbidité Incapacité primaire / nombre de journées indemnisées Incapacité primaire / indemnité journalière moyenne Incapacité primaire / montant total des dépenses de base Invalidité / nombre de cas Invalidité / nombre de journées indemnisées Invalidité / indemnité journalière moyenne Invalidité / montant total des dépenses de base Maternité / population assurée Maternité / nombre de journées indemnisées Maternité / indemnité journalière moyenne Maternité / montant total des dépenses de base Tableau de synthèse: dépenses pour l’assurance indemnité

3. Pensions (ONP) 3.0 3.1 3.2 3.3 3.4 3.5

4.4 4.5 4.6 4.7 4.8

153

Note méthodologique Nombre d’enfants bénéficiaires, naissances et adoptions (par sous-secteur) Coût moyen annuel par enfant bénéficiaire ou par naissance Nombre d’enfants bénéficiaires selon la classe d’âge et la catégorie de droit, y compris les enfants handicapés Nombre d’enfants bénéficiaires par rang Allocations de naissance et primes d'adoption (nombre d'indemnités) Nombre d’enfants bénéficiaires par taux et classe d’âge Nombre d’enfants bénéficiaires par taux et rang Tableau de synthèse: dépenses pour les prestations familiales

5. Accidents du travail (FAT) 5.0 5.1 5.2 5.3 5.4

145

Note méthodologique Nombre de bénéficiaires d’une pension de retraite et/ou de survie payée en janvier Nombre de bénéficiaires d’une rente de vieillesse et/ou de veuve payée en janvier Montant moyen des pensions de retraite et/ou de survie payées en janvier Bénéficiaires par type de pension, classe d’âge et sexe Tableau de synthèse : dépenses pour les pensions

4. Prestations familiales (ONAFTS) 4.0 4.1 4.2 4.3

133

Note méthodologique Nombre de bénéficiaires – régime de répartition Indemnité moyenne – régime de répartition Dépenses – régime de répartition Nombre d’invalides et ayants droit - les deux régimes

163

6. Maladies professionnelles (FMP) 6.0 6.1 6.2 6.3 6.4 6.5

Note méthodologique Nombre d’indemnités pour incapacité permanente de travail (décembre) Nombre d’ayants droit à une allocation annuelle à la suite du décès de la victime (décembre) Montant mensuel moyen des indemnités (décembre) Dépenses annuelles suivant la nature du dommage (globale) Nombre d’indemnités par pourcentage d’incapacité permanente de travail

7. Chômage, activation du chômage, prépensions, interruption de carrière et crédit-temps (ONEm) 7.0 7.1 7.2 7.3 7.4 7.5 7.6 7.7 7.8 7.9 7.10 7.11 7.12

189

Note méthodologique Pensions d’invalidité Complément de pension Allocation de chauffage

9. Régime des marins (CSPM) 9.0 9.1

175

Note méthodologique Nombre de chômeurs selon le groupe et la catégorie (unités physiques) Effectifs, CCI-DE par classe d'âge quinquennale (unités physiques) Chômage complet et temporaire: nombre moyen, jours, allocation journalière moyenne, dépenses Accueillants et accueillantes d’enfants : unités physiques, allocation mensuelle moyenne, dépenses Vacances-jeunes : unités physiques, nombre moyen, jours, allocation mensuelle moyenne, dépenses Vacances-séniors: unités physiques, nombre moyen, jours, allocation mensuelle moyenne, dépenses Activation du chômage Prépension: effectifs (unités physiques) Prépension: nombre moyen, jours, allocation journalière moyenne, dépenses Interruption de carrière et crédit-temps: effectifs (unités physiques) Interruption de carrière et crédit-temps: nombre moyen, jours, allocation mensuelle moyenne, dépenses Tableau de synthèse: dépenses pour chômage, prépensions, interruption de carrière et crédit-temps

8. Pensions d’invalidité des mineurs (INAMI) 8.0 8.1 8.2 8.3

169

Note méthodologique Tableau de synthèse: dépenses pour les soins de santé, indemnités, allocations d’attente et prépensions

9.2 9.3 9.4 9.5 9.6

soins de santé Effectif par catégorie d’ayants droit (incluant les personnes à charge) Coût moyen annuel par ayant droit Nombre de cas ou de jours selon la rubrique principale Coût moyen indexé selon la rubrique principale Dépenses selon la rubrique principale

9.7 9.8

indemnités Incapacité de travail primaire Invalidité

9.9 9.10

allocations d’attente et prépensions Allocations d’attente Prépensions

191

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

1. Cotisations sociales

1. Cotisations sociales 1.0 Note méthodologique Le système de la Sécurité sociale s’applique en principe à tous les employeurs et travailleurs salariés qui sont tenus à un contrat de travail. Avec ces travailleurs salariés sont assimilés :     

les élèves (sous contrat d’apprentissage) ; le personnel nommé de la SNCB qui depuis 1991 est assujetti au secteur des soins de santé (régime général), comme c’était déjà le cas pour les fonctionnaires du secteur public; les personnes qui sont bien assujetties sans être liées par un contrat de travail, en vertu de l’AR du 28.11.1969 ; les personnes qui sont assujetties d’une façon limitée, en vertu de l’AR du 21.06.1994 (travailleurs occasionnels dans le secteur de l’horticulture) ; les coureurs cyclistes et autres sportifs payés.

Effectifs Les données dans le tableau 1.1 avec le résumé annuel sont des moyennes annuelles. Ces données sont basées sur les situations fixées dans les déclarations à la fin de chaque trimestre. La moyenne annuelle sus-mentionnée est donc la moyenne de ces quatre données trimestrielles. Pour remplir sa déclaration, l’employeur utilise une méthode de comptage, qui est basée sur le nombre de postes de travail et non sur le comptage du nombre d’emplois remplis. Les personnes, par exemple, qui exercent en même temps différents emplois à temps partiel, peuvent alors être comptées deux fois. Le tableau 1.2 donne le nombre de travailleurs par secteur, classe d’âge et sexe et le tableau 1.7 présente le résumé de la population active salariée par statut, sexe et institution de perception, dont les personnes relèvent. En 2004 l’ONSS a réalisé une rénovation de son information statistique. A partir des données relatives au 31.12.2004, il est possible de publier des statistiques cohérentes sur les effectifs selon les trois concepts mentionnés ci-dessous :   

postes de travail ; personnes physiques (travailleurs salariés) ; équivalents à temps plein.

Dans le Vade Mecum, nous reprenons les principales statistiques selon les deux premiers concepts à partir des données 2005. Masse salariale La masse salariale qui est reprise dans les tableaux 1.5 et 1.6 est la masse salariale globale qui pour l’année considérée est déclarée par les employeurs pour assujettissement aux cotisations, respectivement pour les secteurs privé et public. Il faut également remarquer que la masse salariale indiquée pour les « années budgétaires », pour les ouvriers manuels correspond à une masse salariale de 108 %. Le tableau 1.11 donne la masse salariale soumise aux cotisations à l’ONSS sur base trimestrielle et selon le concept économique.

119

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

1. Cotisations sociales

Nombre de journées prestées Le nombre de journées prestées est celui qui figure sur les déclarations trimestrielles des employeurs. En plus, il faut signaler que ce nombre représente le nombre de journées de travail commencées, sans se soucier du fait que ces journées pourraient être incomplètes ou ne comprendre que quelques heures. Les tableaux 1.3 et 1.4 donnent une image du nombre de journées de travail prestées respectivement pour le secteur privé et public et par organisme de perception (ONSS, CSPM et ONSSAPL). Cotisations Le tableau 1.8 reprend les recettes de la Gestion financière globale qui apparaissent dans les comptes budgétaires de l’ONSS et le tableau 1.9 reprend les recettes de la gestion financière globale des trois organismes de perception (ONSS, ONSSAPL et CSPM) qui sont consolidées dans les comptes économiques de la sécurité sociale. Finalement le tableau 1.10 donne une ventilation des différentes formes de réduction de cotisations avec les montants correspondants sur base annuelle et selon le concept budgétaire.

Pour plus de détails sur le financement de la Sécurité sociale nous vous renvoyons à l’Aperçu de la Sécurité sociale. Des données statistiques supplémentaires peuvent être trouvées sur le site web des parastataux de perception : ONSS : www.onss.fgov.be ; ONSSAPL : www.onssapl.fgov.be et CSPM : www.hvkzcspm.fgov.be .

120

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

1. Cotisations sociales

1.1 Nombre de travailleurs par statut (ONSS, concept: postes de travail) (moyennes annuelles) Source: ONSS

Secteur privé (1)

Ouvriers Employés

Secteur public Ouvriers Employés Fonctionnaires (2) Total général

2005

2006

2007

2008

2009

2.517.124

2.566.279

2.634.775

2.697.024

2.668.000

1.186.186 1.330.938

1.205.994 1.360.285

1.223.595 1.411.180

1.243.786 1.453.238

1.216.712 1.451.288

746.462 50.657 232.916 462.889

745.282 52.064 231.818 461.400

742.978 52.140 232.066 458.772

744.665 51.317 236.283 457.065

750.430 51.461 241.808 457.161

3.263.586

3.311.561

3.377.753

3.441.689

3.418.430

(1) Ouvriers du secteur privé = travailleurs manuels + apprentis + domestiques. (2) Fonctionnaires y compris le personnel statutaire de la SNCB.

121

122

1.491.111

1.029.762

134.382 466.020 281.196 144.806 3.358

Femmes

1.105.011

130.809 481.921 311.308 177.192 3.781

Femmes

Secteur privé

1.065.070

128.728 473.485 297.264 162.005 3.588

Femmes

Secteur privé

(*) LATG: La banque de données carrière-salaire.

Total

175.501 618.293 405.539 282.846 8.932

Hommes

1.468.381

174.669 616.434 398.028 270.744 8.506

Hommes

1.438.723

174.352 614.766 385.562 256.491 7.552

Hommes

Secteur privé

2.596.122

306.310 1.100.214 716.847 460.038 12.713

Total

2.533.451

303.397 1.089.919 695.292 432.749 12.094

Total

2.468.485

308.734 1.080.786 666.758 401.297 10.910

Total

344.213

13.529 100.220 106.087 122.446 1.931

Hommes

346.738

13.578 100.937 110.531 119.793 1.899

Hommes

355.753

14.848 104.615 117.343 116.971 1.976

Hommes

378.537

20.472 144.301 113.456 99.971 337

Femmes

Secteur public

374.210

20.548 142.331 113.941 97.075 315

Femmes

Secteur public

375.432

22.187 145.200 115.266 92.457 322

Femmes

Secteur public

722.750

34.001 244.521 219.543 222.417 2.268

Total

720.948

34.126 243.268 224.472 216.868 2.214

Total

731.185

37.035 249.815 232.609 209.428 2.298

Total

1.835.324

189.030 718.513 511.626 405.292 10.863

Hommes

3.199.670

345.769 1.330.601 899.367 610.725 13.208

Total

1.439.280

149.276 615.816 411.205 259.080 3.903

Femmes

Total général

3.254.399

337.523 1.333.187 919.764 649.617 14.308

Total

1.483.548

151.281 626.222 424.764 277.163 4.118

Femmes

Total général

3.318.872

340.311 1.344.735 936.390 682.455 14.981

Total

Situation au 30 septembre 2007

1.815.119

188.247 717.371 508.559 390.537 10.405

Hommes

1.405.194

156.569 611.220 396.462 237.263 3.680

Femmes

Situation au 30 septembre 2006

1.794.476

189.200 719.381 502.905 373.462 9.528

Hommes

Total général

Situation au 30 septembre 2005

C. Statistiques

Moins de 25 ans 25 - 39 ans 40 - 49 ans 50 - 64 ans 65 ans et plus ou inconnus

Source: ONSS - LATG (*)

Total

Moins de 25 ans 25 - 39 ans 40 - 49 ans 50 - 64 ans 65 ans et plus ou inconnus

Source: ONSS - LATG (*)

Total

Moins de 25 ans 25 - 39 ans 40 - 49 ans 50 - 64 ans 65 ans et plus ou inconnus

Source: ONSS - LATG (*)

1.2 Nombre de travailleurs (ONSS, concept: personnes physiques) par secteur, classe d'âge et sexe

II. Le régime des travailleurs salariés 1. Cotisations sociales

123

1.150.621

132.332 492.616 326.254 195.179 4.240

Femmes

1.469.437

158.728 592.740 406.004 301.862 10.103

282.123 1.077.154 734.707 513.830 14.602 2.622.416

1.152.979

Total

2.666.457

309.732 1.111.740 740.048 490.998 13.939

Total

123.395 484.414 328.703 211.968 4.499

Secteur privé Hommes Femmes

1.515.836

177.400 619.124 413.794 295.819 9.699

Hommes

Secteur privé

(*) LATG: La banque de données carrière-salaire.

Total

Moins de 25 ans 25 - 39 ans 40 - 49 ans 50 - 64 ans 65 ans et plus ou inconnus

Source: ONSS - LATG (*)

Total

Moins de 25 ans 25 - 39 ans 40 - 49 ans 50 - 64 ans 65 ans et plus ou inconnus

Source: ONSS - LATG (*)

383.523

20.791 146.765 112.530 103.055 382

Femmes

339.419

13.427 100.353 96.964 126.851 1.824 388.631

20.442 149.626 111.317 106.850 396

Secteur public Hommes Femmes

340.155

13.187 99.575 101.371 124.219 1.803

Hommes

Secteur public

728.050

33.869 249.979 208.281 233.701 2.220

Total

723.678

33.978 246.340 213.901 227.274 2.185

Total

1.808.856

172.155 693.093 502.968 428.713 11.927

Hommes

1.534.144

153.123 639.381 438.784 298.234 4.622

Femmes

3.390.135

343.710 1.358.080 953.949 718.272 16.124

Total

1.541.610

143.837 634.040 440.020 318.818 4.895

Total général Femmes

3.350.466

315.992 1.327.133 942.988 747.531 16.822

Total

Situation au 30 septembre 2009

1.855.991

190.587 718.699 515.165 420.038 11.502

Hommes

Total général

Situation au 30 septembre 2008

1.2 Nombre de travailleurs (ONSS, concept: personnes physiques) par secteur, classe d'âge et sexe (suite)

II. Le régime des travailleurs salariés C. Statistiques 1. Cotisations sociales

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

1. Cotisations sociales

1.3 Nombre de journées de travail (secteur privé, ONSS, CSPM) (milliers) Source: ONSS et CSPM

Ressortissants de l'ONSS Ouvriers Employés Ressortissants de la CSPM Marins Total

2005

2006

2007

2008

2009

512.930

525.161

542.980

555.512

536.466

220.208 292.722

225.245 299.916

230.571 312.409

232.288 323.224

215.825 320.641

126 126

137 137

164 164

177 177

175 175

513.056

525.298

543.144

555.689

536.641

1.4 Nombre de journées de travail (secteur public (1), ONSS, ONSSAPL) (milliers) Source: ONSS et ONSSAPL

Ressortissants de l'ONSS Ouvriers Employés Fonctionnaires Ressortissants de l'ONSSAPL Ouvriers Employés Fonctionnaires Total

2005

2006

2007

2008

2009

164.093

164.182

162.646

162.410

162.336

9.085 45.724 109.284

9.482 45.719 108.981

9.515 45.635 107.496

9.467 46.283 106.660

9.366 46.854 106.116

79.872 20.216 24.007 35.649

84.593 21.496 27.054 36.043

91.361 24.759 29.655 36.947

92.566 25.012 30.866 36.688

93.584 24.472 32.966 36.146

243.965

248.775

254.007

254.976

255.920

(1) Statutaires et contractuels.

124

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

1. Cotisations sociales

1.5 Evolution de la masse salariale cotisable (secteur privé) (millions d'euros) (données annuelles, concept économique) Source: ONSS et CSPM

Ressortissants de l'ONSS Ouvriers Employés Ressortissants de la CSPM Marins Total

2005

2006

2007

2008

2009

64.156,8

67.719,4

72.916,7

76.749,9

76.215,2

21.349,0 42.807,8

22.674,1 45.045,3

24.024,9 48.891,8

24.733,4 52.016,5

23.439,7 52.775,5

14,2 14,2

16,2 16,2

19,8 19,8

21,5 21,5

22,5 22,5

64.171,0

67.735,6

72.936,5

76.771,4

76.237,7

1.6 Evolution de la masse salariale cotisable (secteur public (1)) (millions d'euros) (données annuelles, concept économique) Source: ONSS et ONSSAPL

Ressortissants de l'ONSS Ouvriers Employés Fonctionnaires Ressortissants de l'ONSSAPL Ouvriers Employés Fonctionnaires Total

2005

2006

2007

2008

2009

21.964,4

22.548,9

23.057,3

24.116,3

24.993,6

850,4 5.858,2 15.255,8

895,1 6.053,9 15.599,9

927,9 6.262,9 15.866,5

966,2 6.637,2 16.512,9

994,5 6.938,2 17.060,9

8.421,0 1.467,7 2.383,2 4.570,1

8.640,4 1.522,7 2.520,0 4.597,7

9.140,6 1.613,7 2.755,7 4.771,2

9.652,1 1.682,6 3.038,7 4.930,8

21.964,4

30.969,9

31.697,7

33.256,9

34.645,7

(1) Statutaires et contractuels.

125

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

1. Cotisations sociales

1.7 Nombre de travailleurs ressortissants de l'ONSS, ONSSAPL et CSPM par statut et sexe Situation au 31 décembre 2007

Source: ONSS, ONSSAPL et CSPM

ONSS Secteur privé

ONSSAPL

Secteur public

Sous-total

CSPM

Secteur public

Total

Ouvriers Hommes Femmes

1.216.600 865.576 351.024

52.283 24.515 27.768

1.268.883 890.091 378.792

88.025 38.200 49.825

1.356.908 928.291 428.617

Employés Hommes Femmes

1.439.618 640.819 798.799

230.072 87.580 142.492

1.669.690 728.399 941.291

114.170 24.352 89.818

1.783.860 752.751 1.031.109

Marins Hommes Femmes

1.192 1.107 85

90 76 14

456.138 240.463 215.675

456.228 240.539 215.689

141.099 75.780 65.319

597.327 316.319 281.008

2.656.308

738.493

3.394.801

343.294

1.192

3.739.287

Fonctionnaires Hommes Femmes Total

Situation au 31 décembre 2008

Source: ONSS, ONSSAPL et CSPM

ONSS Secteur privé

ONSSAPL

Secteur public

Sous-total

CSPM

Secteur public

Total

Ouvriers Hommes Femmes

1.216.003 852.708 363.295

51.269 24.510 26.759

1.267.272 877.218 390.054

89.402 38.720 50.682

1.356.674 915.938 440.736

Employés Hommes Femmes

1.470.013 652.252 817.761

233.017 88.787 144.230

1.703.030 741.039 961.991

120.876 26.174 94.702

1.823.906 767.213 1.056.693

Marins Hommes Femmes

1.158 1.068 90

78 64 14

455.218 236.240 218.978

455.296 236.304 218.992

139.378 74.874 64.504

594.674 311.178 283.496

2.686.094

739.504

3.425.598

349.656

1.158

3.776.412

Fonctionnaires Hommes Femmes Total

126

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

1. Cotisations sociales

1.8 Gestion financière globale (concept: comptes budgétaires) (milliers d'euros) Source: ONSS

Cotisations Cotisations ordinaires ONSS ONSSAPL CSPM

(1)

2005

2006

2007

2008

2009

33.339.630

34.255.271

36.179.860

38.232.951

38.993.847

28.568.931 27.490.478 1.076.578 1.875

32.956.384 31.544.757 1.408.728 2.899

34.771.070 33.314.689 1.451.990 4.391

36.698.874 35.273.282 1.421.937 3.655

37.368.447 35.784.681 1.580.024 3.742

Modération salariale

3.229.618

Cotisations spécifiques Retenue double pécule de vacances Modération sal. double pécule de vacances Cotisation travailleurs étudiants Cotisations primes assurances-groupes Cotisations employeurs chômage temporaire + supplément d'ancienneté anciens Cotisation des employeurs prépensionnés + chômeurs âgés Cotisation compensée employeurs prépensions Cotisation sur les voitures de sociétés Cotisation travail partiel Cotisation sur participation aux bénéfices Fonds pour l'Emploi Fonds de réaffectation Maribel Social Canada Dry Cotisation de solidarité 33 % "contravention routière"

1.541.081 627.503 278.755 25.063 236.385

1.298.887 655.244 0 32.265 203.578

1.408.790 684.753 0 37.977 247.107

1.534.077 742.226 0 43.296 261.615

1.625.400 765.948 0 41.352 317.579

67.826

69.389

74.590

78.821

79.521

66.263

64.742

67.644

84.390

71.854

3.223

3.230

3.775

3.672

4.196

173.337 13 14.197 34.015 14.500 -

211.147 6 15.514 43.470 0 302 -

229.655 2 15.483 44.523 0 3.281 -

249.385 0 22.493 43.951 0 4.228 -

271.254 7 8.162 45.521 14.971 5.018 17

Subventions de l'Etat

5.355.599

5.430.743

5.522.075

5.745.157

5.849.656

Dans les prestations Subvention globale de l'Etat Mineurs-Pensions d'invalidité CSPM - Maladie-invalidité Pool des Marins - Allocations d'attente

5.339.387 5.317.956 11.881 4.900 4.650

5.415.200 5.408.964 -4.520 5.876 4.880

5.522.075 5.507.909 4.508 5.358 4.300

5.745.157 5.730.361 4.530 6.535 3.731

5.849.656 5.836.265 3.725 6.659 3.007

16.212 14.874 1.339

15.543 14.874 669

0 0 0

6.958.302 6.858.602 0 32.008 52.421

7.713.411 7.259.692 348.606 36.284 54.478

8.462.606 7.788.781 441.382 35.380 53.709

9.294.556 8.042.554 444.792 50.389 56.000

9.259.089 7.573.212 411.906 68.537 59.322

564.545

964.316

15.270 -

14.351 0

17.054 126.300

10.208 126.068

7.562 174.234

823.660 823.660

848.882 848.882

922.941 922.941

986.368 986.368

1.009.202 1.009.202

16.699

158

270.729

553.751

294.592

167.978

630

65.262

182.875

255.753

71.064

71.026

70.584

84.678

119.868

46.732.931

48.320.121

51.494.057

55.080.335

55.782.006

Dans les charges d'emprunts Amortissement de capital Intérêts

(2)

Financement alternatif Part dans les recettes TVA Précompte mobilier 'Stock options' Accises tabac Inami-Soins de santé (article 24 § 1 quater) Impôts sur participations des salariés Impôt des personnes physiques et impôt des sociétés Recettes affectées Cotisation spéciale de sécurité sociale Transferts externes Revenus de placements Divers Recettes propres Tranferts internes Total recettes courantes

143.000

81.850

82.350

100.250

91.600

46.875.931

48.401.971

51.576.407

55.180.585

55.873.606

(1) En 2006, 2007, 2008 et 2009: Y compris la modération salariale. (2) A partir de 2001: La subvention de l'Etat liée à la reprise de la dette correspond aux emprunts entre organismes de sécurité sociale (art. 3, A.R. du 04.04.2001). Les emprunts envers des banques sont directement pris en charge par la Dette publique.

127

128

Majorations de cotisations et amendes

Autres cotisations

Cotisations sur prestations accidents du travail et maladies professionnelles Retenue sur allocations familiales

A charge des bénéficiaires de prestations sociales

Cotisations ordinaires sur rémunérations Cotisation de modération salariale Cotisations destinées au FBI (hôpitaux) Modération salariale sur le double pécule de vacances Cotisations sur les jobs d'étudiants Cotisations "capitatives" sur prépensions conventionnelles Cotisations Canada dry Cotisations parcours d'insertion Fonds de réaffectation Maribel Social Cotisations sur le temps partiel involontaire et sur le chômage temporaire Cotisations sur les pensions complémentaires Fonds pour l'Emploi

A charge des employeurs

Cotisations ordinaires sur rémunérations Retenue sur le double pécule de vacances Cotisations sur les jobs d'étudiants

39,1

104,2 -

39,1

94,7 -

94,7

69,4 203,6 43,5

67,8 236,4 34,0

104,2

18.732,7 3.054,2 113,9 20,1 67,9 0,3 -

22.305,6

10.823,7 656,6 12,2

11.492,5

33.931,9

2006

17.484,7 3.160,9 118,1 272,9 15,6 69,5 -

21.459,9

10.599,7 626,0 9,5

32.838,4 11.235,2

A charge des travailleurs

2005

Contributions sociales dues

Source: SPF Sécurité sociale

38,8

108,2 -

108,2

74,6 247,1 44,5

19.850,2 3.284,6 111,3 24,4 71,4 3,3 -

23.711,4

11.432,3 686,3 13,6

12.132,1

35.990,5

2007

1.9 Gestion financière globale (concept: comptes économiques) (millions d'euros)

46,6

116,8 -

116,8

78,8 261,6 44,0

20.916,2 3.459,0 116,5 27,0 88,1 4,2 -

24.995,4

11.920,3 738,4 16,3

12.675,0

37.833,8

2008

66,4

119,2 -

119,2

79,2 293,4 45,2

21.314,0 3.440,4 111,4 25,5 77,6 5,0 22,0

25.413,7

12.024,6 750,7 15,4

12.790,7

38.390,0

2009

II. Le régime des travailleurs salariés C. Statistiques 1. Cotisations sociales

129

Total général

Des indépendants De l'INAMI-Soins de santé

46.533,3

59,5 83,5 -

De l'assurance maladie-invalidité Du chômage Des pensions Des prestations familiales Des accidents du travail Des maladies professionnelles De la Gestion globale

48.269,6

81,9 -

81,9

48.187,7

51,6

5.430,7 5.415,2 15,5

7.259,7 36,3 348,6 14,4 211,1 54,5

655,5 193,4

848,9

8.773,5

2006

51.618,9

270,5 82,4 -

352,9

51.266,0

138,1

5.522,1 5.522,1 -

7.788,8 35,4 441,4 143,4 229,7 53,7

695,3 227,6

922,9

9.615,3

2007

55.146,4

553,8

5,0 95,3 -

100,3

654,1

54.492,3

383,0

5.745,2 5.745,2 -

8.042,6 50,4 564,5 444,8 136,3 249,4 56,0

761,5 224,8

986,3

10.530,3

2008

55.666,4

276,0

91,5 -

91,5

367,5

55.298,9

18,4

307,8

5.849,8 5.849,8 -

7.739,4 78,7 964,3 411,9 180,3 268,0 56,8

769,9 263,6

1.033,5

10.732,9

2009

C. Statistiques

D'un autre régime

143,0

46.390,3

Entre branches du même régime

Recettes de transferts

Sous-total

Prestations sociales servies indûment à recouvrer

16,7

Produits divers en provenance de tiers

Prestations sociales allouées mais non à payer

216,0

5.355,6 5.306,2 49,4

6.858,6 32,0 15,3 173,3 52,4

645,8 186,2

832,0

7.963,6

2005

Revenus de propriétés et d'entreprises

Interventions à fonds perdus des pouvoirs publics Interventions à fonds perdus du pouvoir central Interventions dans les charges d'emprunts

TVA Stock options Nouveau financement soins de santé Précompte mobilier Taxe sur les participations des salariés Cotisation sur les voitures de société Accises sur le tabac

Précompte versé par l'employeur Solde versé par le Trésor

Cotisation spéciale de sécurité sociale

Impôts et taxes affectés à la sécurité sociale

(suite)

II. Le régime des travailleurs salariés 1. Cotisations sociales

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

1. Cotisations sociales

1.10 ONSS - Réductions de cotisations sociales (milliers d'euros) Source: ONSS

Affectations spéciales Maribel Social

2005

2006

2007

2008

2009

414.117

430.792

469.427

485.746

524.329

414.117

430.792

438.427

454.127

463.823

31.000 -

31.619 -

32.897 27.609

4.411.482

4.659.170

5.002.796

5.270.672

5.129.954

75.546

29.807

12.647

3.826

15.579

5.832

367

Maribel scientifique Bonus jeunes (non-marchand) Réductions cotisations patronales En voie d'extinction

(1)

Plans +1, +2, +3 Plan Activa

34.355

9.901

5.828

2.450

Réduction collective temps de travail

18.344

12.281

5.503

706

7.268

1.793

949

670

Jeunes en difficulté de réinsertion

2.060

1.793

1.686

1.682

1.647

Recherche scientifique

2.778

4.926

8.238

9.964

16.707

204.135

212.842

233.991

248.331

266.866

7.045

4.070

3.392

2.582

2.670

57.045

58.809

33.311

67.305

66.692

Premier emploi

Contractuels subventionnés Dragueurs, batellerie Modération salariale universités Artistes Mères d'accueil Réductions de cotisations structurelles

(2)

Groupes cibles - total Groupes cibles:

9.867

10.897

11.932

12.847

13.195

11.958

12.526

13.269

13.957

13.820

3.709.866

3.867.160

3.997.605

4.109.698

3.974.594

330.938

455.986

686.453

800.273

773.544

89.471

112.863

170.763

193.661

195.819

Restructuration

504

547

2.471

6.649

4.857

Premiers engagements

62.364

87.135

106.212

113.225

108.223

Réduction du temps de travail

26.603

25.181

16.140

9.272

8.658

Groupes à risque

23.070

36.834

41.098

Activation

188

201

202

WEP/DSP

8.794

9.536

10.593

SINE

13.888

17.945

22.188

241.467

343.123

515.690

606.612

577.725

42.861

89.488

142.195

114.290

95.106

140.631

165.229

153.258

Groupes cibles "période de transition": Jeunes travailleurs Chômeurs de longue durée

(3)

Bonus travailleurs âgés Travailleurs âgés

(4)

137.048

137.480

103.500

113.004

162.140

172.697

244

354

272

208

219

230.333

517.864

656.968

666.558

712.615

229.528 362 443

517.214 142 508

655.798 143 1.027

665.008 131 1.419

711.554 140 921

5.055.932

5.607.826

6.129.191

6.422.976

6.366.898

Divers Réductions de cotisations personnelles Ordinaire (y compris bonus-emploi) Dragueurs, remorquage Restructuration TOTAL

(1) Remplacé par groupes cibles à partir de 01.01.2004. (2) A partir du 01.04.1999: la réduction des charges patronales dans le Plan pluriannuel ainsi que les réductions pour Maribel et les bas salaires. (3) Y compris, entreprises en restructuration. (4) A partir du 1er trimestre 2004.

130

131 18.448.805 18.274.049 17.073.336 21.861.157

75.657.347

18.192.743 18.364.342 17.181.144 21.899.396

75.637.625

17.129.451 17.597.309 16.108.264 21.006.943

71.841.967

16.109.768 16.395.743 15.141.871 19.660.529

67.307.911

15.274.878 15.711.253 14.548.917 18.621.783

64.156.831

(1) Rémunérations des ouvriers à 100 %. (2) Ouvriers du secteur privé = travailleurs manuels + apprentis + domestiques. (3) Y compris SNCB.

12.868.333 12.519.121 11.947.438 15.319.661

52.654.553

23.002.794

5.580.472 5.754.928 5.125.898 6.541.496

12.260.020 12.147.897 11.752.265 15.152.897

51.313.079

24.324.546

5.932.723 6.216.445 5.428.879 6.746.499

11.491.044 11.534.852 10.961.967 14.266.449

48.254.312

23.587.655

5.638.407 6.062.457 5.146.297 6.740.494

10.754.129 10.774.077 10.247.724 13.222.757

44.998.687

22.309.224

5.355.639 5.621.666 4.894.147 6.437.772

10.191.426 10.299.449 9.811.972 12.504.965

42.807.812

5.083.452 5.411.804 4.736.945 6.116.818

21.349.019

Ouvriers Employés Total Secteur privé Secteur privé Secteur privé (2)

238.692 240.593 215.179 300.371

994.835

226.847 231.807 210.528 297.118

966.300

220.365 228.450 202.328 281.411

932.554

214.636 216.182 192.632 271.805

895.255

209.114 201.940 183.784 255.651

850.489

Ouvriers Secteur public (3)

1.733.349 1.783.457 1.367.852 2.053.746

6.938.404

1.608.075 1.692.219 1.313.089 1.997.672

6.611.055

1.584.005 1.627.270 1.237.892 1.827.349

6.276.516

1.508.830 1.562.952 1.192.716 1.790.024

6.054.522

1.485.678 1.472.141 1.161.757 1.738.672

5.858.248

Employés Secteur public (3)

4.249.399 4.231.058 4.269.636 4.310.839

17.060.932

4.014.372 4.070.596 4.168.542 4.259.179

16.512.689

3.952.252 3.973.085 3.979.232 3.967.431

15.872.000

3.892.023 3.887.877 3.892.983 3.926.999

15.599.882

3.780.979 3.799.236 3.813.766 3.861.891

15.255.872

Fonctionnaires (3)

6.221.440 6.255.108 5.852.667 6.664.956

24.994.171

5.849.294 5.994.622 5.692.159 6.553.969

24.090.044

5.756.622 5.828.805 5.419.452 6.076.191

23.081.070

5.615.489 5.667.011 5.278.331 5.988.828

22.549.659

5.475.771 5.473.317 5.159.307 5.856.214

21.964.609

Total Secteur public (3)

24.670.245 24.529.157 22.926.003 28.526.113

100.651.518

24.042.037 24.358.964 22.873.303 28.453.365

99.727.669

22.886.073 23.426.114 21.527.716 27.083.134

94.923.037

21.725.257 22.062.754 20.420.202 25.649.357

89.857.570

20.750.649 21.184.570 19.708.224 24.477.997

86.121.440

Total

C. Statistiques

1er trimestre 2ème trimestre 3ème trimestre 4ème trimestre

2009

1er trimestre 2ème trimestre 3ème trimestre 4ème trimestre

2008

1er trimestre 2ème trimestre 3ème trimestre 4ème trimestre

2007

1er trimestre 2ème trimestre 3ème trimestre 4ème trimestre

2006

1er trimestre 2ème trimestre 3ème trimestre 4ème trimestre

2005

Source: ONSS

1.11 ONSS - Masse salariale soumise aux cotisations (observations trimestrielles, concept : économique) (milliers d'euros) (1)

II. Le régime des travailleurs salariés 1. Cotisations sociales

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

2. Indemnités (INAMI)

2. Indemnités 2.0 Note méthodologique Dans l'assurance indemnité, une distinction est faite entre quatre types de prestations, appelés sous-secteurs, à savoir les indemnités d'incapacité de travail primaire, les indemnités d'invalidité, les prestations de maternité et les allocations pour frais funéraires. Pour ces dernières, les données statistiques ne sont pas reprises ici; le montant de ces dépenses est mentionné dans le tableau de synthèse. Le droit aux indemnités existe exclusivement pour les travailleurs salariés assujettis au secteur des indemnités. Y sont assimilés, les travailleurs salariés qui ont habituellement la qualité de travailleur salarié ou qui l'ont eue récemment, tels que :  les travailleurs salariés en chômage contrôlé ;  les travailleuses salariées qui interrompent le travail à partir du cinquième mois de la grossesse ;  les personnes qui, au cours d'une période d'incapacité de travail, perdent leur qualité de travailleur salarié ;  les titulaires auxquels l'assurance continuée était accordée au moment de l'expiration de cette période d'assurance continuée. Les travailleuses salariées qui ont droit aux indemnités d'incapacité de travail ont droit aux indemnités de maternité. L'indemnité de maternité est également accordée aux titulaires pour lesquelles le repos d'accouchement débute au cours d'une période d'incapacité de travail primaire ou d'invalidité. Les bénéficiaires de l'allocation pour frais funéraires sont les personnes physiques ou morales qui, en cas de décès d'un bénéficiaire de prestations - également lorsqu'il est pensionné - ont réellement supporté les frais funéraires. Incapacité de travail primaire (tableaux 2.4 – 2.7) Au cours de la première année d'incapacité de travail (pour les ouvriers mineurs qui ont droit à une pension d'invalidité, cette période est limitée à six mois), le bénéficiaire perçoit une indemnité d'incapacité primaire qui ne peut être inférieure à 60 % de la rémunération perdue. Depuis fin 1996, l'indemnité d'incapacité primaire pour cohabitants est limitée à 55 % de la rémunération perdue à partir du 31ème jour de l’incapacité. Cette rémunération est plafonnée et est liée à l'indice des prix à la consommation. Pour les chômeurs, pendant les six premiers mois de l'incapacité de travail, cette indemnité ne peut dépasser le montant de leurs allocations de chômage. Invalidité (tableaux 2.8 – 2.11) Lorsque l'incapacité de travail dure plus d'une année, un bénéficiaire avec personne(s) à charge perçoit une indemnité d'invalidité qui représente 65 % de la rémunération plafonnée. Ce montant est ramené à 45 ou 40 % de la même rémunération pour le bénéficiaire sans charge de famille, selon qu'il s'agisse ou non de la perte du revenu unique. Sous certaines conditions, des invalides peuvent obtenir une allocation forfaitaire pour aide de tiers.

133

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

2. Indemnités (INAMI)

Maternité (tableaux 2.12 – 2.15) L'indemnité de maternité est payée pendant une période de 15 semaines. Depuis 1999, le repos de maternité est allongé de 2 semaines supplémentaires en cas de naissances multiples. Le montant de l'indemnité de maternité est fixé à un pourcentage de la rémunération plafonnée servant au calcul des indemnités d'incapacité de travail. En principe, la bénéficiaire perçoit pendant les trente premiers jours 79,5 % (82 % pour les bénéficiaires ayant un contrat de travail en cours) de cette rémunération, 75 % à partir du trente et unième jour et 60 % après la 15ème semaine, si la période de repos d'accouchement se prolonge au delà de 15 semaines. La période pendant laquelle la travailleuse enceinte, accouchée ou allaitante est éloignée du travail constitue également une période de protection de la maternité (article 8 de la loi du 04.08.1996). Pendant cette période, la bénéficiaire perçoit 60 % de la rémunération plafonnée. Depuis 1996, une distinction est faite dans les tableaux entre les données relatives à la maternité proprement dite et celles relatives à l’écartement du travail (y compris l’allaitement). Descriptions des caractéristiques Pour chacun des trois sous–secteurs : incapacité primaire, invalidité et assurance maternité, en principe une même structure de statistiques est maintenue. D’abord, il y a le concept de la population assurée, pour lequel sont données :  La ventilation par statut, classe d’âge et sexe (tab. 2.1 et 2.12) ;  L’évolution du total (tab. 2.3). Pour les invalides, il y a la ventilation de l’effectif par classe d’âge et sexe (tab. 2.2). Pour chaque sous–secteur, il existe une notion de volume : le nombre de journées indemnisées (tab. 2.5, 2.9 et 2.13) et le nombre de cas (seulement pour l’invalidité) (tab. 2.8). Ensuite, pour chaque sous–secteur on a les données concernant les dépenses de base (tab. 2.7, 2.11 et 2.15 respectivement). Pour l’incapacité primaire, le tableau 2.4 donne le taux de morbidité, qui représente le rapport entre les journées indemnisées et la population assurée. L’indemnisation moyenne journalière est le résultat de la division du montant total des indemnités par le nombre de journées indemnisées. (tab. 2.6, 2.10 et 2.14). Finalement, le tableau 2.16 est le tableau de synthèse qui donne l’évolution des dépenses pour les quatre sous–secteurs (y compris le sous–secteur des frais funéraires).

Des informations complémentaires concernant l’assurance indemnité peuvent être trouvées sur le site web de l’INAMI : www.inami.fgov.be ou dans une des publications de cette institution parastatale.

134

135

23.590

6.036 2.023 4.013

17.554 11.975 5.579

Moins de 20 ans

26.088

6.468 2.152 4.316

19.620 13.378 6.242

Moins de 20 ans

539.378

283.364 107.676 175.688

256.014 163.126 92.888

516.833

261.096 102.689 158.407

255.737 159.385 96.352

539.736

257.078 97.861 159.217

282.658 177.251 105.407

548.465

255.496 98.096 157.400

292.969 185.214 107.755

504.553

233.847 92.831 141.016

270.706 168.441 102.265

429.644

190.524 79.897 110.627

239.120 149.844 89.276

360.672

156.770 74.946 81.824

203.902 132.777 71.125

212.628

83.004 47.325 35.679

129.624 93.715 35.909

315.163

132.594 44.433 88.161

182.569 121.119 61.450

538.654

285.940 108.449 177.491

252.714 161.297 91.417

522.008

265.446 104.476 160.970

256.562 159.362 97.200

534.828

255.902 98.611 157.291

278.926 173.043 105.883

543.204

252.969 96.466 156.503

290.235 182.348 107.887

520.486

241.657 95.647 146.010

278.829 173.244 105.585

445.556

198.556 81.700 116.856

247.000 153.535 93.465

369.092

160.961 74.546 86.415

208.131 134.014 74.117

229.857

91.207 49.048 42.159

138.650 97.358 41.292

20-24 ans 25-29 ans 30-34 ans 35-39 ans 40-44 ans 45-49 ans 50-54 ans 55-59 ans 60-64 ans

322.419

134.939 45.442 89.497

187.480 123.866 63.614

20-24 ans 25-29 ans 30-34 ans 35-39 ans 40-44 ans 45-49 ans 50-54 ans 55-59 ans 60-64 ans

4.005.864

1.864.857 750.531 1.114.326

2.141.007 1.369.688 771.319

Total

6.114

2.606 1.871 735

3.508 2.923 585

65 ans et plus

4.048.552

1.893.874 757.270 1.136.604

2.154.678 1.370.218 784.460

Total

Situation au 30 juin 2009

5.448

2.271 1.616 655

3.177 2.691 486

65 ans et plus

Situation au 30 juin 2008

C. Statistiques

(1) Y compris les ouvriers mineurs.

Total

Employés Hommes Femmes

Ouvriers Hommes Femmes

(1)

Source: INAMI

Total

Employés Hommes Femmes

Ouvriers Hommes Femmes

(1)

Source: INAMI

2.1 Effectifs / population assurée par statut, classe d'âge et sexe

II. Le régime des travailleurs salariés 2. Indemnités (INAMI)

136

(1)

3 0 3

10 6 4

Moins de 20 ans

1 0 1

16 7 9

Moins de 20 ans

4.501

1.089 270 819

3.412 1.812 1.600

9.171

2.459 581 1.878

6.712 3.330 3.382

16.888

4.672 1.068 3.604

12.216 5.945 6.271

26.561

7.330 1.573 5.757

19.231 9.808 9.423

35.721

9.554 2.301 7.253

26.167 13.602 12.565

45.257

11.546 3.138 8.408

33.711 18.631 15.080

50.115

12.264 4.291 7.973

37.851 23.295 14.556

38.824

9.265 4.388 4.877

29.559 20.286 9.273

1.193

263 35 228

930 480 450

4.876

1.360 258 1.102

3.516 1.842 1.674

9.967

2.872 623 2.249

7.095 3.498 3.597

17.811

5.172 1.092 4.080

12.639 6.127 6.512

27.476

7.877 1.576 6.301

19.599 9.665 9.934

38.500

10.530 2.419 8.111

27.970 14.409 13.561

47.373

12.271 3.234 9.037

35.102 19.037 16.065

51.532

12.529 4.318 8.211

39.003 23.411 15.592

40.147

8.678 4.407 4.271

31.469 20.716 10.753

20-24 ans 25-29 ans 30-34 ans 35-39 ans 40-44 ans 45-49 ans 50-54 ans 55-59 ans 60-64 ans

993

153 38 115

840 463 377

20-24 ans 25-29 ans 30-34 ans 35-39 ans 40-44 ans 45-49 ans 50-54 ans 55-59 ans 60-64 ans

228.386

58.406 17.721 40.685

169.980 97.444 72.536

Total

333

55 55 0

278 278 0

65 ans et plus

239.221

61.610 18.017 43.593

177.611 99.469 78.142

Total

Situation au 30 juin 2009

338

73 73 0

265 265 0

65 ans et plus

Situation au 30 juin 2008

C. Statistiques

(1) Y compris les ouvriers mineurs.

Total

Employés Hommes Femmes

Ouvriers AMI Hommes Femmes

Source: INAMI

Total

Employés Hommes Femmes

Ouvriers AMI Hommes Femmes

Source: INAMI

2.2 Nombre d'invalides par classe d'âge et sexe

II. Le régime des travailleurs salariés 2. Indemnités (INAMI)

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

2. Indemnités (INAMI)

2.3 Evolution des effectifs (1) Source: INAMI

06.2005

06.2006

06.2007

06.2008

06.2009

Ouvriers Hommes Femmes

1.898.759 1.209.769 688.990

1.859.299 1.186.736 672.563

1.876.211 1.195.857 680.354

1.897.113 1.207.458 689.655

1.901.754 1.205.435 696.319

Employés Hommes Femmes

1.659.980 671.849 988.131

1.696.593 683.826 1.012.767

1.730.269 693.965 1.036.304

1.765.409 706.067 1.059.342

1.790.695 713.549 1.077.146

Total

3.558.739

3.555.892

3.606.480

3.662.522

3.692.449

2007

2008

2009

(1) Titulaires indemnisables primaires, à l'exclusion des prépensionnés.

2.4 Incapacité primaire / taux de morbidité (2) Source: INAMI

2005 Ouvriers

2006

Hommes Femmes

8,47 7,55 10,09

9,19 7,94 11,38

10,05 8,50 12,79

10,57 8,89 13,52

10,76 8,98 13,85

Employés Hommes Femmes

4,12 2,92 4,94

4,27 2,97 5,52

4,63 3,10 5,66

4,83 3,19 5,92

5,01 3,35 6,11

Total

6,44

6,84

7,45

7,80

7,97

(2) Nombre de journées indemnisées/effectif.

2.5 Incapacité primaire / nombre de journées indemnisées Source: INAMI

2005 Ouvriers Hommes Femmes Employés Hommes Femmes Total

2006

2007

2008

2009

16.077.207 17.075.244 18.862.630 20.053.616 20.462.553 9.128.394 9.426.497 10.160.383 10.730.133 10.821.165 6.948.813 7.648.747 8.702.247 9.323.483 9.641.388 6.845.310 1.961.476 4.883.834

7.250.513 2.030.465 5.220.048

8.012.462 2.152.072 5.860.390

8.526.485 2.253.520 6.272.965

8.970.743 2.388.073 6.582.670

22.922.517 24.325.757 26.875.092 28.580.101 29.433.296

137

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

2. Indemnités (INAMI)

2.6 Incapacité primaire / indemnité journalière moyenne (euros) Source: INAMI

2005

2006

2007

2008

2009

Ouvriers Hommes Femmes

41,51 29,54

42,34 30,19

42,88 30,77

44,57 32,17

46,89 34,10

Employés Hommes Femmes

45,08 35,94

45,82 36,67

46,28 37,14

48,28 38,84

52,05 42,05

2.7 Incapacité primaire / montant total des dépenses de base (milliers d'euros) Source: INAMI

2005

2006

2007

2008

2009

Ouvriers Hommes Femmes Régularisations

567.898 378.946 205.302 -16.350

614.736 399.077 230.922 -15.263

687.663 435.698 267.731 -15.766

761.431 478.217 299.982 -16.768

816.880 507.365 328.812 -19.297

Employés Hommes Femmes Régularisations

257.437 88.430 175.525 -6.518

278.258 93.037 191.407 -6.186

311.012 99.609 217.663 -6.260

346.219 108.796 243.632 -6.209

393.343 124.300 276.831 -7.788

394

351

598

897

1.004

825.729

893.345

999.273

1.108.547

1.211.227

Aide de tierce personne Total

138

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

2. Indemnités (INAMI)

2.8 Invalidité / nombre de cas Source: INAMI

12.2005 Ouvriers

12.2006

12.2007

12.2008

12.2009

Hommes Femmes

155.807 93.781 62.026

160.388 94.387 66.001

166.525 96.394 70.131

172.565 98.100 74.465

182.074 100.744 81.330

Employés Hommes Femmes

52.788 17.491 35.297

55.434 17.629 37.805

57.159 17.767 39.392

59.588 17.821 41.767

63.229 18.076 45.153

208.595

215.822

223.684

232.153

245.303

2007

2008

2009

Total

2.9 Invalidité / nombre de journées indemnisées Source: INAMI

2005 Ouvriers

2006

Hommes Femmes

46.832.004 47.709.562 49.145.496 50.862.715 53.121.541 28.468.142 28.496.576 28.922.727 29.420.252 30.037.940 18.363.862 19.212.986 20.222.769 21.442.463 23.083.601

Employés Hommes Femmes

16.333.271 17.088.181 17.964.781 18.856.438 20.111.421 5.454.329 5.528.477 5.625.278 5.750.455 5.882.786 10.878.942 11.559.704 12.339.503 13.105.983 14.228.635

Total

63.165.275 64.797.743 67.110.277 69.719.153 73.232.962

2.10 Invalidité / indemnité journalière moyenne (euros) Source: INAMI

2005

2006

2007

2008

2009

Ouvriers Hommes Femmes

37,33 29,56

38,15 30,25

38,85 31,00

41,01 33,03

42,39 34,31

Employés Hommes Femmes

39,55 31,60

40,21 32,33

41,02 33,07

42,86 35,15

44,31 36,55

139

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

2. Indemnités (INAMI)

2.11 Invalidité / montant total des dépenses de base (milliers d'euros) Source: INAMI

2005

2006

2007

2008

2009

Hommes Femmes

1.605.595 1.062.729 542.866

1.668.538 1.087.272 581.266

1.750.604 1.123.700 626.904

1.914.635 1.206.447 708.188

2.065.212 1.273.292 791.920

Employés Hommes Femmes

559.509 215.702 343.807

596.035 222.290 373.745

638.815 230.750 408.065

707.159 246.495 460.664

780.752 260.684 520.068

-844

-566

-1.823

-896

-1.225

5.123

5.639

34.551

38.470

41.556

2.169.383

2.269.646

2.422.147

2.659.368

2.886.295

Ouvriers

Régularisations Aide de tierce personne Total

140

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

2.12 Maternité / population assurée

2. Indemnités (INAMI)

(1)

Source: INAMI

06.2005 Ouvrières Employées Total

06.2006

06.2007

06.2008

06.2009

467.326 710.973

451.879 718.390

451.302 725.383

451.196 732.351

447.245 730.466

1.178.299

1.170.269

1.176.685

1.183.547

1.177.711

(1) Titulaires indemnisables primaires de moins de 45 ans.

2.13 Maternité / nombre de journées indemnisées Source: INAMI

2005

2006

2007

2008

2009

Maternité Ouvrières Employées Invalides

6.868.721

6.925.084

7.031.324

7.265.790

7.279.302

2.572.969 4.226.842 68.910

2.582.286 4.270.366 72.432

2.599.608 4.353.750 77.966

2.670.647 4.512.084 83.059

2.653.338 4.533.643 92.321

Ecartement du travail Ouvrières Employées

1.773.049 552.789 1.220.260

1.865.751 577.270 1.288.481

1.919.878 548.251 1.371.627

1.946.101 542.159 1.403.942

1.942.649 534.097 1.408.552

377.456 232.727 144.729

382.610 231.268 151.342

395.357 238.595 156.762

421.363 255.948 165.415

403.937 238.186 165.751

2008

2009

Paternité + adoption Ouvriers Employés

2.14 Maternité / indemnité journalière moyenne (euros) Source: INAMI

2005

2006

2007

Maternité Ouvrières Employées Invalides

40,34 54,87 43,08

41,38 56,40 42,77

42,22 57,58 43,58

44,00 60,24 45,26

45,60 62,41 47,12

Ecartement du travail Ouvrières Employées

36,63 44,82

37,00 45,44

37,39 46,23

38,69 48,22

39,13 49,06

Paternité + adoption Ouvriers Employés

76,60 89,19

78,14 90,13

79,83 92,39

82,43 95,57

84,54 98,38

141

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

2. Indemnités (INAMI)

2.15 Maternité / montant total des dépenses de base (milliers d'euros) Source: INAMI

2005

2006

2007

2008

2009

339.510

352.091

365.278

394.630

410.165

104.170 232.450 2.894 -4

107.254 241.748 3.089 -

110.282 251.598 3.398 -

117.906 272.964 3.760 -

121.441 284.374 4.350 -

Ecartement du travail Ouvrières Employées Régularisations

52.734 15.353 37.381 -

56.926 16.430 40.496 -

59.762 15.646 44.116 -

64.332 16.450 47.882 -

65.600 15.934 49.666 -

Paternité + adoption Ouvriers Employés

30.624 17.824 12.800

31.741 18.092 13.649

33.582 19.079 14.503

36.961 21.130 15.831

36.480 20.163 16.317

199

195

224

255

295

423.067

440.953

458.846

496.178

512.540

Maternité Ouvrières Employées Invalides Régularisations

Allaitement au sein Total

142

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

2. Indemnités (INAMI)

2.16 Tableau de synthèse: dépenses pour l'assurance indemnité (milliers d'euros) Source: INAMI

2005

2006

2007

2008

2009

Incapacité de travail primaire Invalidité Indemnités de maternité Frais funéraires

825.729 2.169.383 423.067 6.589

893.343 2.269.646 440.965 6.607

999.272 2.422.147 458.850 6.405

1.108.548 2.659.368 496.169 6.629

1.211.228 2.886.295 512.546 6.634

Total

3.424.768

3.610.561

3.886.674

4.270.714

4.616.703

143

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

3. Pensions (ONP)

3. Pensions 3.0 Note méthodologique Dans le régime de pensions des travailleurs salariés (système de la répartition), les pensions proprement dites et les avantages dérivés sont accordés en application de l'A.R. n° 50 du 24.10.1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et en application des dispositions distinctes antérieures relatives à la pension des ouvriers, des employés, des ouvriers mineurs et des marins. L’ancien système de la capitalisation des rentes des travailleurs salariés (qui, depuis le 31.12.1967, était devenu résiduel), n’existe plus que dans la mesure où les droits acquis sur les rentes de vieillesse et/ou de veuve ont été maintenus. Depuis le 31.12.2007, les réserves techniques de cet ancien régime ont été reprises par l’ONSS- Gestion globale des travailleurs salariés, suite à l’A.R. du 21.04.2007 portant exécution de l'article 289 de la loi-programme (I) du 27.12.2006. Nombre de bénéficiaires d'une pension de retraite et/ou de survie (tableau 3.1) Le nombre de bénéficiaires d'une pension de retraite et/ou de survie payée en janvier est égal au nombre de personnes fixé au 1er janvier et pour lesquelles le droit à la prestation a été mis en paiement. Les personnes pour lesquelles le droit a pris cours mais n'a pas encore été mis en paiement à cette date, ne figurent pas dans les statistiques. Le nombre de bénéficiaires est subdivisé dans les catégories suivantes:  les personnes mariées qui bénéficient d'une pension de retraite au « taux ménage » dans le régime des travailleurs salariés;  les personnes mariées qui bénéficient d'une pension de retraite au « taux isolé » dans le régime des travailleurs salariés;  les personnes non mariées qui bénéficient d'une pension de retraite au « taux isolé » dans le régime des travailleurs salariés;  les personnes qui bénéficient d'une (ou de plusieurs) pension(s) de retraite et d'une (ou de plusieurs) pension(s) de survie, au moins une de ces pensions étant à charge du régime des travailleurs salariés:  personnes avec une pension de retraite à charge du régime des travailleurs salariés;  personnes avec une pension de survie à charge du régime des travailleurs salariés;  les personnes bénéficiant d'une pension de survie à charge du régime des travailleurs salariés. Les doubles comptages sont dus aux personnes qui cumulent une pension de retraite et de survie dans le régime des travailleurs salariés. Nombre de bénéficiaires d'une rente de vieillesse et/ou de veuve (tableau 3.2) Le nombre de bénéficiaires est subdivisé en plusieurs catégories:  les personnes qui bénéficient d’une rente de vieillesse ;  les femmes (et elles seules) qui bénéficient d’une rente de veuve ;  les femmes qui bénéficient d’une rente de vieillesse et d’une rente de veuve. Les doubles comptages sont dus aux femmes qui cumulent une rente de vieillesse et une rente de veuve. Les rentes peuvent être cumulées avec une (ou plusieurs) pension(s) du régime de répartition ciavant. Le calcul des doubles comptages n’a pas été effectué, car le total n’a pas été fait non plus.

145

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

3. Pensions (ONP)

Montant moyen des pensions de retraite et/ou de survie (tableau 3.3) Le montant moyen des pensions de retraite et/ou de survie payées en janvier est obtenu en divisant les dépenses mensuelles brutes de janvier (avant prélèvement du précompte professionnel, de la cotisation AMI, de la cotisation de solidarité et des montants à récupérer) par le nombre de bénéficiaires au 1er janvier. Bénéficiaires par type de pension, classe d'âge et sexe (tableau 3.4) Les bénéficiaires (au 01.01.2009) sont répartis par type de pension (pension de retraite ou de survie, pension de ménage ou pension d’isolé) et également par sexe et par classe d'âge de cinq ans. Tableau de synthèse (tableau 3.5) Dans le tableau de synthèse des dépenses de pensions, l'évolution des dépenses pour les différents avantages de pension est résumée. Certaines rubriques de ce tableau sont commentées ci-après: Pécule de vacances Le nombre de bénéficiaires est ici le nombre de bénéficiaires d'une pension de retraite ou de survie payée au mois de mai. Le pécule de vacances et le pécule complémentaire ne sont pas alloués au cours de l'année où la pension prend cours. L'année suivante, le montant alloué est proportionnel au nombre de mois durant lesquels le bénéficiaire a reçu sa pension la première année. Toutefois, en dérogation à cette disposition, les avantages précités sont accordés intégralement à partir de l'année de prise de cours de la pension de retraite si le bénéficiaire percevait déjà une prépension ou des indemnités de maladie, d'invalidité ou de chômage involontaire durant toute l'année civile précédant celle où la pension prend cours. De même, les avantages précités sont accordés intégralement à partir de l'année de prise de cours de la pension de survie si le conjoint décédé remplissait les mêmes conditions ou s'il percevait une pension de retraite durant toute l'année civile précédant celle où le décès a eu lieu. Allocation de chauffage L'allocation de chauffage est octroyée aux ouvriers mineurs bénéficiaires d'une pension de retraite ou à leur conjoint survivant qui bénéficie d'une pension de survie. Les données sont fournies selon la même méthodologie que celle utilisée pour les pensions de retraite et de survie. Intervention du système de la répartition dans les rentes Le système de la répartition paie depuis 2008, la totalité des prestations sociales de l’ancien système de capitalisation. Néanmoins, jusqu’en 2007 (inclus), le système de la répartition intervenait dans les prestations sociales pour ce qui était de la subvention de l’Etat et de l’indexation des rentes existantes qui ont pris cours avant 1994. Le coefficient d’indexation même de ces rentes était déjà bloqué au niveau de l'indice pivot de 1986.

146

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

3. Pensions (ONP)

Vous pouvez trouver des informations complémentaires au sujet des pensions pour travailleurs salariés dans les publications suivantes de l’ONP :  statistique annuelle des bénéficiaires de pension;  rapport annuel de l’ONP . Ces dernières publications contiennent des données au sujet du nombre de cas de cumul de pensions de travailleurs salariés, de travailleurs indépendants et de fonctionnaires, ce qui permet d'obtenir des informations au sujet du nombre de pensionnés (au lieu du nombre d'avantages de pensions uniquement). La statistique annuelle des bénéficiaires de pensions contient aussi un tableau des rentes des travailleurs salariés. Vous pouvez également consulter le site web de l'ONP : http://www.onprvp.fgov.be/ .

147

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

3. Pensions (ONP)

3.1 Nombre de bénéficiaires d'une pension de retraite et/ou de survie payée en janvier Source: ONP

01.2005

01.2006

01.2007

01.2008

01.2009

Hommes

739.368

748.032

756.422

765.404

779.668

Pensions de retraite Mariés, ménage Mariés, isolés Non mariés Retraite & survie, partie retraite

736.476 312.129 251.600 162.746 10.001

745.183 310.941 258.512 166.045 9.685

753.523 310.178 264.102 169.615 9.628

762.413 307.352 271.846 173.476 9.739

776.501 304.847 282.767 178.937 9.950

Pensions de survie Retraite & survie, partie survie Survie

12.555 10.573 1.982

12.242 10.160 2.082

12.244 10.059 2.185

12.456 10.142 2.314

12.833 10.311 2.522

Doubles comptages

-9.663

-9.393

-9.345

-9.465

-9.666

Femmes

867.151

870.750

862.716

871.048

882.906

Pensions de retraite Mariées, ménage Mariées, isolées Non mariées Retraite & survie, partie retraite

615.852 907 229.114 139.105 246.726

622.416 926 232.536 142.836 246.118

614.620 858 227.460 142.853 243.449

628.454 864 234.670 148.979 243.941

644.392 889 242.794 155.351 245.358

Pensions de survie Retraite & survie, partie survie Survie

488.138 258.570 229.568

484.704 257.845 226.859

482.005 255.033 226.972

477.118 255.267 221.851

474.486 256.366 218.120

-236.839

-236.370

-233.909

-234.524

-235.972

1.352.328

1.367.599

1.368.143

1.390.867

1.420.893

500.693

496.946

494.249

489.574

487.319

1.853.021

1.864.545

1.862.392

1.880.441

1.908.212

-246.502

-245.763

-243.254

-243.989

-245.638

1.606.519

1.618.782

1.619.138

1.636.452

1.662.574

Doubles comptages Total retraite Total survie Total pensions Total doubles comptages Total bénéficiaires

148

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

3. Pensions (ONP)

3.2 Nombre de bénéficiaires d'une rente de vieillesse et/ou de veuve payée en janvier Source: ONP

01.2008 Hommes

01.2009

Rentes de vieillesses

284.990 284.990

264.791 264.791

Femmes

397.868

376.959

Rentes de vieillesses Rentes de vieillesses Rentes de vieillesses et de veuves

317.073 270.588 46.485

301.760 258.813 42.947

Rentes de veuves Rentes de veuves Rentes de vieillesses et de veuves

127.280 80.795 46.485

118.146 75.199 42.947

Doubles comptages

-46.485

-42.947

Total rentes de vieillesses

602.063

566.551

Total rentes de veuves

127.280

118.146

Total rentes

729.343

684.697

Total doubles comptages

-46.485

-42.947

Total bénéficiaires

682.858

641.750

149

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

3. Pensions (ONP)

3.3 Montant moyen des pensions de retraite et/ou de survie payées en janvier (euros) Source: ONP

01.2005

01.2006

01.2007

01.2008

01.2009

Hommes

813,36

835,79

858,70

882,04

937,76

Pensions de retraite Mariés, ménage Mariés, isolés Non mariés Retraite & survie, partie retraite

812,88 987,54 666,04 720,01 567,09

835,13 1.015,47 689,17 738,11 604,48

858,05 1.042,19 713,86 758,83 629,24

881,39 1.071,97 738,07 780,91 657,30

937,08 1.142,25 788,94 833,67 721,00

Pensions de survie Retraite & survie, partie survie Survie

215,43 136,46 636,70

234,75 147,01 662,93

243,17 149,83 672,85

251,84 151,47 691,72

272,35 162,67 721,44

Femmes

626,90

644,22

664,29

682,66

730,57

Pensions de retraite Mariées, ménage Mariées, isolées Non mariées Retraite & survie, partie retraite

394,71 503,98 451,19 517,21 272,80

408,98 534,27 471,11 530,48 279,28

423,02 564,11 492,82 543,06 286,87

440,14 642,05 515,70 560,26 293,39

477,00 712,94 560,32 601,86 314,64

Pensions de survie Retraite & survie, partie survie Survie

615,67 577,94 658,17

632,14 595,84 673,40

649,56 611,99 691,78

666,54 631,70 706,63

711,63 678,47 750,61

Total / pension de retraite

622,44

641,18

662,62

682,02

728,42

Total / pension de survie

605,64

622,36

639,49

655,99

700,04

Total / pension

617,90

636,16

656,48

675,24

721,17

Total / bénéficiaire

712,71

732,75

755,11

775,92

827,73

150

9.497 4.832 1.999 1.035 6 1.625 44.717 4 855 159 4 43.695 54.214

Femmes Mariées, ménage (pens. de retraite) Mariées, isolées (pens. de retraite) Non mariées (pens. de retraite) Retraite & survie Pensions de survie

Total bénéficiaires

Moins de 60 ans

Hommes Mariés, ménage (pens. de retraite) Mariés, isolés (pens. de retraite) Non mariés (pens. de retraite) Retraite & survie Pensions de survie

Source: ONP

151

166.498

89.167 281 43.072 15.733 6.813 23.268

77.331 26.002 36.872 13.580 358 519

60-64 ans

346.762

149.560 349 72.055 35.587 28.429 13.140

197.202 74.543 80.581 40.572 1.436 70

65-69 ans

3.4 Bénéficiaires par type de pension, classe d'âge et sexe

343.119

156.292 172 57.773 32.017 43.450 22.880

186.827 77.852 69.364 37.620 1.910 81

70-74 ans

321.043

166.052 51 40.893 29.044 61.627 34.437

154.991 65.919 51.583 35.009 2.403 77

75-79 ans

240.666

143.330 26 19.543 22.950 60.527 40.284

97.336 38.489 28.872 27.685 2.215 75

80-84 ans

190.272

133.788 6 8.603 19.861 64.902 40.416

56.484 17.210 13.496 23.436 2.267 75

85 ans et plus

1.662.574

882.906 889 242.794 155.351 265.752 218.120

779.668 304.847 282.767 178.937 10.595 2.522

Total

Situation au 1er janvier 2009

II. Le régime des travailleurs salariés C. Statistiques 3. Pensions (ONP)

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

3. Pensions (ONP)

3.5 Tableau de synthèse: dépenses pour les pensions (milliers d'euros) Source: ONP

2005 Pensions Pensions de retraite (1), dont Régime général Prépension spécial chômeurs

Pensions de survie Prime de revalorisation Cotisation de solidarité Pécule de vacances Allocation de chauffage Intervention du système de la répartition dans les rentes (2) Indexations Contribution de l'Etat Assurés libres Rentes et compléments Total

2006

2007

2008

2009

13.936.832 14.338.998 14.820.486 15.911.159 16.827.129 10.311.358 10.651.807 11.049.927 11.934.816 12.689.705 10.296.782 14.576

10.638.196 13.611

11.037.320 12.607

11.922.617 12.199

12.678.308 11.397

3.697.192 2 -71.720

3.761.856 0 -74.665

3.830.372 18.419 -78.232

4.025.079 17.713 -66.449

4.174.312 17.051 -53.939

653.915

670.320

685.942

721.628

745.163

44.862

44.221

50.020

50.135

49.119

121.871

115.038

110.613

104.598

0 0 0

113.846 8.023 2

106.559 7.510 967 2

103.231 7.275 105 2

97.709 6.887 2 0

14.635.609 15.175.410 15.671.486 16.793.535 17.726.009

(1) Pensions de retraite: le régime général reprend le montant de la «Reconnaissance nationale». (2) Indexations et contributions de l'Etat 2005 à charge de la capitalisations (129.696 milliers d'euros).

152

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

4. Prestations familiales (ONAFTS)

4. Prestations familiales 4.0 Note méthodologique Les prestations familiales comprennent quatre subdivisions, qui sont représentées dans le tableau de synthèse (4.8). Celles-ci sont le régime général des travailleurs salariés - intitulé « la Répartition nationale » (au sens strict) dans le tableau de synthèse -, les prestations familiales garanties, les enseignants temporaires et les catégories spéciales. Toutes ces prestations sont à charge de la Répartition nationale. Le terme « Répartition nationale » renvoie aux prestations familiales dont le paiement est assuré par le produit des cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs assujettis à la sécurité sociale et des cotisations capitatives pour les travailleurs non assujettis à la sécurité sociale. Les prestations familiales garanties constituent le régime résiduaire des prestations familiales et sont réservées aux familles qui ne sont attributaires dans aucun régime de prestations familiales et dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds. Dans un certain sens, les prestations familiales garanties font partie du régime d'assistance sociale. Les prestations familiales garanties sont néanmoins gérées par l'ONAFTS et les dépenses qui y sont liées sont à charge du régime des travailleurs salariés. La rubrique « enseignants temporaires » concerne les prestations familiales octroyées aux enseignants temporaires de l'enseignement organisé ou subventionné par les Communautés. Le dernier trimestre est à charge de la Répartition nationale. Les catégories spéciales concernent des catégories de personnes dignes d'intérêt pour lesquelles il n'existait aucun autre droit aux allocations familiales. Avant 1997, l'Office leur versait, à charge de son Fonds de réserve, des allocations extralégales. Toutefois, depuis le 01.01.1997, un droit légal leur a été reconnu en vertu de l'article 102 des lois coordonnées. L'Office est directement chargé du paiement des allocations familiales à ces catégories, à charge de la gestion globale. Il s'agit essentiellement des gens de maison, des enfants disparus et des travailleurs frontaliers. Nombre d'enfants bénéficiaires, de naissances et d'adoptions (tableau 4.1) Ce tableau donne un aperçu du nombre d'enfants bénéficiaires par sous-secteur: régime général, prestations familiales garanties, enseignants temporaires et catégories spéciales, et celui subdivisé par allocations familiales, prime de naissance ou prime d'adoption. Il s'agit des enfants bénéficiaires au 30 juin et des naissances/adoptions au cours de l'année civile. Coût moyen annuel par enfant bénéficiaire ou par naissance (tableau 4.2) Ce tableau donne, uniquement pour les deux subdivisions budgétaires les plus importantes, à savoir le régime général (y compris les enseignants temporaires à charge de la Répartition nationale) et les prestations familiales garanties, le coût annuel moyen par enfant bénéficiaire et par naissance. Les montants des allocations familiales comprennent le supplément d'âge et (pour le régime général) le supplément pour enfant handicapé.

153

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

4. Prestations familiales (ONAFTS)

Allocation de naissance et prime d'adoption (tableau 4.5) Ce tableau précise le nombre de naissances qui ont donné lieu au paiement d'une allocation de naissance et le nombre d'adoptions qui ont donné lieu au paiement d'une prime d'adoption (totaux au cours de l'année). Enfants bénéficiaires (tableaux 4.3, 4.4, 4.6 et 4.7) Pour le régime général, le régime garanti et les enseignants temporaires, les tableaux contiennent des données plus détaillées au sujet du nombre d'enfants bénéficiaires/de naissances/d'adoptions. Il s'agit de tableaux qui reflètent des évolutions du nombre d'enfants bénéficiaires répartis selon diverses variables. Ces répartitions d'enfants bénéficiaires sont les suivantes:  par catégorie d'âge et de droit aux allocations (statut de l'enfant bénéficiaire) (tab. 4.3) ;  par rang (évolution) (tab. 4.4) ;  par taux et classe d'âge (situation au 30.6.2005,… au 30.6.2009) (tab. 4.6) ;  par taux et rang (situation au 30.6.2005,… au 30.6.2009) (tab. 4.7). Tableau de synthèse (tableau 4.8) En conclusion, ce tableau donne un aperçu de l'évolution des prestations familiales par soussecteur.

Vous pouvez trouver des informations complémentaires au sujet des prestations familiales dans les publications de l'ONAFTS (par ex. la communication semestrielle) ou sur le site web de l'ONAFTS: www.onafts.fgov.be .

154

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

4. Prestations familiales (ONAFTS)

4.1 Nombre d'enfants bénéficiaires, naissances et adoptions (par sous-secteur)

(1)

Source: ONAFTS

2005

2006

2007

2008

2009

1.876.162 1.528.646 66.203 46.194

1.881.742 1.540.520 66.683 45.628

1.899.549 1.585.988 68.216 32.242

1.917.576 1.607.569 72.488 32.010

1.939.953 1.632.384 77.339 32.202

235.119

228.911

213.103

205.509

198.028

28.500 18.323

29.734 17.971

31.887 17.450

34.373 16.636

36.258 16.343

94.029 529

96.481 397

96.825 328

100.585 288

100.558 346

15.142 1.185

17.162 1.447

15.541 1.271

14.675 1.249

14.326 1.333

15.408 183

14.811 207

15.598 209

15.105 225

15.759 273

725 472

684 594

691 599

691 586

649 627

Régime général Allocations familiales Taux ordinaires Taux invalides Taux orphelins Taux pensionnés et chômeurs (art. 42 bis) dont: Handicapés de moins de 21 ans Handicapés de plus de 21 ans

Allocations de naissance Primes d'adoption Prestations familiales garanties Allocations familiales Allocations de naissance Enseignants temporaires Allocations familiales Allocations de naissance

(2)

Catégories spéciales (art. 102) Allocations familiales Allocations de naissance

(1) Enfants bénéficiaires au 30 juin, naissances et adoptions au cours de l'année calendrier. (2) Enseignants temporaires des établissements d'enseignement organisé ou subventionné par les Communautés. Le dernier trimestre est à charge de la Répartition nationale.

155

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

4. Prestations familiales (ONAFTS)

4.2 Coût moyen annuel par enfant bénéficiaire ou par naissance (euros) Source: ONAFTS

2005 Régime général

2006

2007

2008

2009

(1) (2)

Allocations familiales Allocations de naissance

1.856,90 910,96

1.916,76 923,92

1.927,30 941,02

2.026,18 965,54

2.094,58 994,42

1.979,56 891,59

2.101,80 896,22

2.153,80 906,70

2.391,24 954,22

2.515,15 976,03

Prestations familiales garanties (3)

Allocations familiales Allocations de naissance

(1) Y compris les données afférentes au dernier trimestre pour les enseignants temporaires des établissements d'enseignement organisé ou subventionné par les Communautés. (2) Y compris le supplément d'âge et le supplément pour enfants handicapés. (3) Y compris le supplément d'âge.

156

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

4. Prestations familiales (ONAFTS)

4.3 Nombre d'enfants bénéficiaires selon la classe d'âge et la catégorie de droit, y compris les enfants handicapés Source: ONAFTS

06.2005

06.2006

06.2007

06.2008

06.2009

0 - 5 ans

527.935

530.928

538.601

550.065

557.352

6 - 11 ans

522.537

521.204

525.142

526.341

524.557

12 - 15 ans

360.783

359.756

355.300

350.620

348.807

16 - 17 ans

171.184

174.352

179.416

183.547

182.647

18 - 20 ans Etudiants Apprentis (1) Demandeurs d'emploi (2) Handicapés

185.082 169.852 3.147 7.910 4.173

187.682 172.837 3.063 7.406 4.376

192.773 176.826 2.947 8.604 4.396

197.997 182.077 3.092 8.173 4.655

207.696 191.134 2.935 8.801 4.826

90.318 82.734 609 6.975

89.849 83.126 604 6.119

90.867 84.045 617 6.205

92.370 85.754 645 5.971

102.551 94.752 716 7.083

18.323 13.641 4.682

17.971 13.227 4.744

17.450 12.766 4.684

16.636 12.305 4.331

16.343 11.990 4.353

1.876.162

1.881.742

1.899.549

1.917.576

1.939.953

46.823 28.500 18.323

47.705 29.734 17.971

49.337 31.887 17.450

51.009 34.373 16.636

52.601 36.258 16.343

21 - 24 ans Etudiants Apprentis (1) Demandeurs d'emploi (2) 25 ans et plus En incapacité totale En atelier protégé Total Enfants handicapés Moins de 21 ans 25 ans et plus

(1) Dans le cadre du Loi du 19.07.1983 sur l'apprentissage de professions. (2) Il est attribué une allocation familiale pour une période de 270 ou 180 jours calendriers, selon le cas, au profit de certains enfants qui sont demandeurs d'emploi. (AR du 05.12.1983 et AR du 15.09.1994).

157

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

4. Prestations familiales (ONAFTS)

4.4 Nombre d'enfants bénéficiaires par rang Source: ONAFTS

06.2005

06.2006

06.2007

06.2008

06.2009

Premier enfant Deuxième enfant Troisième enfant et suivants

1.059.211 572.500 244.451

1.064.783 574.095 242.864

1.075.977 579.586 243.986

1.083.926 588.356 245.294

1.099.948 594.165 245.840

Total

1.876.162

1.881.742

1.899.549

1.917.576

1.939.953

4.5 Allocations de naissance et primes d'adoption (nombre d'indemnités) Source: ONAFTS

2005 Allocations de naissance Première naissance Naissances suivantes Prime d'adoption

2006

2007

2008

2009

94.029 48.149 45.880

96.481 49.198 47.283

96.825 48.822 48.003

100.585 51.193 49.392

100.558 51.455 49.103

529

397

328

288

346

158

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

4. Prestations familiales (ONAFTS)

4.6 Nombre d'enfants bénéficiaires par taux et classe d'âge Situation au 30 juin 2005

Source: ONAFTS

0-5 ans

6-11 ans

12-17 ans 18-24 ans

Taux ordinaires Taux invalides Taux orphelins Taux pensionnés et chômeurs (art.42 bis) (1)

449.301 11.240 1.630

431.784 16.745 6.030

424.003 24.642 13.656

219.407 12.986 11.540

65.764

67.978

69.666

31.467

Total

527.935

522.537

531.967

275.400

+ 25 ans

Total

4.151 1.528.646 590 66.203 13.338 46.194 244

235.119

18.323 1.876.162

Situation au 30 juin 2006

Source: ONAFTS

0-5 ans

6-11 ans

12-17 ans 18-24 ans

Taux ordinaires Taux invalides Taux orphelins Taux pensionnés et chômeurs (art.42 bis) (1)

454.924 11.556 1.622

432.096 16.989 5.836

427.875 24.611 13.536

221.693 12.988 11.360

62.826

66.283

68.086

31.490

Total

530.928

521.204

534.108

277.531

+ 25 ans

Total

3.932 1.540.520 539 66.683 13.274 45.628 226

228.911

17.971 1.881.742

Situation au 30 juin 2007

Source: ONAFTS

0-5 ans

6-11 ans

12-17 ans 18-24 ans

Taux ordinaires Taux invalides Taux orphelins Taux pensionnés et chômeurs (art.42 bis) (1)

467.188 12.096 1.558

440.257 17.920 5.854

433.098 24.942 13.319

227.995 13.258 11.511

57.759

61.111

63.357

30.876

Total

538.601

525.142

534.716

283.640

+ 25 ans

Total

17.450 1.585.988 68.216 32.242 -

213.103

17.450 1.899.549

Situation au 30 juin 2008

Source: ONAFTS

0-5 ans

6-11 ans

12-17 ans 18-24 ans

Taux ordinaires Taux invalides Taux orphelins Taux pensionnés et chômeurs (art.42 bis) (1)

478.228 13.215 1.550

442.491 19.193 5.719

435.407 26.204 13.011

234.807 13.876 11.730

57.072

58.938

59.545

29.954

Total

550.065

526.341

534.167

290.367

+ 25 ans

Total

16.636 1.607.569 72.488 32.010 -

205.509

16.636 1.917.576

Situation au 30 juin 2009

Source: ONAFTS

0-5 ans

6-11 ans

12-17 ans 18-24 ans

Taux ordinaires Taux invalides Taux orphelins Taux pensionnés et chômeurs (art.42 bis) (1)

485.974 14.477 1.517

442.883 20.358 5.657

434.586 27.505 12.698

252.598 14.999 12.330

55.384

55.659

56.665

30.320

Total

557.352

524.557

531.454

310.247

(1) A partir du septième mois de chômage.

159

+ 25 ans

Total

16.343 1.632.384 77.339 32.202 -

198.028

16.343 1.939.953

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

4. Prestations familiales (ONAFTS)

4.7 Nombre d'enfants bénéficiaires par taux et rang Situation au 30 juin 2005

Source: ONAFTS

1er enfant 2ème enfant 3ème enfant 4ème enfant Taux ordinaires Taux invalides Taux orphelins Taux pensionnés et chômeurs (1) (art.42 bis) Total

140.046 7.574 2.073

33.449 3.099 558

11.752 1.967 204

1.528.646 66.203 46.194

126.464

64.926

27.106

10.422

6.201

235.119

1.059.211

572.500

176.799

47.528

20.124

1.876.162

Situation au 30 juin 2006 er

ème

enfant 3

ème

enfant 4

ème

enfant

140.550 7.477 2.009

33.307 3.049 531

11.497 1.887 190

1.540.520 66.683 45.628

123.299

63.245

26.452

10.137

5.778

228.911

1.064.783

574.095

176.488

47.024

19.352

1.881.742

Situation au 30 juin 2007

5 enfant et suivants

143.513 7.798 1.940

34.293 3.158 507

11.963 1.834 175

1.585.988 68.216 32.242

115.361

58.937

24.280

9.286

5.239

213.103

1.075.977

579.586

177.531

47.244

19.211

1.899.549

Situation au 30 juin 2008 er

ème

enfant 3

ème

enfant 4

ème

enfant

5 enfant et suivants

504.590 19.641 7.078

144.818 8.384 1.833

34.628 3.306 482

12.156 1.939 158

1.607.569 72.488 32.010

110.872

57.047

23.638

8.939

5.013

205.509

1.083.926

588.356

178.673

47.355

19.266

1.917.576

Situation au 30 juin 2009

5ème enfant 1er enfant 2ème enfant 3ème enfant 4ème enfant et suivants

Total

911.377 39.218 22.459

Source: ONAFTS

Taux ordinaires Taux invalides Taux orphelins Taux pensionnés et chômeurs (1) (art.42 bis)

Total

495.246 18.244 7.159

1 enfant 2

Total

ème

900.973 37.182 22.461

Source: ONAFTS

Taux ordinaires Taux invalides Taux orphelins Taux pensionnés et chômeurs (1) (art.42 bis)

Total

485.823 17.608 7.419

1er enfant 2ème enfant 3ème enfant 4ème enfant

Total

5 enfant et suivants

869.343 36.662 35.479

Source: ONAFTS

Taux ordinaires Taux invalides Taux orphelins Taux pensionnés et chômeurs (1) (art.42 bis)

Total

482.538 17.427 7.609

1 enfant 2

Total

5 enfant et suivants

860.861 36.136 35.750

Source: ONAFTS

Taux ordinaires Taux invalides Taux orphelins Taux pensionnés et chômeurs (1) (art.42 bis)

ème

Total

927.418 42.393 22.948

511.507 20.778 6.938

146.482 8.792 1.761

34.764 3.438 431

12.213 1.938 124

1.632.384 77.339 32.202

107.189

54.942

22.656

8.545

4.696

198.028

1.099.948

594.165

179.691

47.178

18.971

1.939.953

(1) A partir du septième mois de chômage

160

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

4. Prestations familiales (ONAFTS)

4.8 Tableau de synthèse: dépenses pour les prestations familiales (milliers d'euros) Source: ONAFTS

2005

2006

2007

2008

2009

Répartition nationale (1) Catégories spéciales (2) Prestations familiales garanties Enseignants temporaires (1)

3.471.724 1.614 30.182 6.733

3.599.665 1.722 37.368 7.179

3.693.798 1.733 32.842 7.379

3.879.640 1.891 35.232 5.965

4.056.680 1.925 37.489 8.572

Total

3.510.253

3.645.934

3.735.752

3.922.728

4.104.666

(1) A partir de 2005, les définitions de ces deux catégories ont été modifiées. (2) Dans le passé, les «catégories spéciales» étaient définies comme «à charge du Fonds de réserve». Depuis l’introduction de la Gestion globale, ces catégories sont aussi financées par l’ONSS-Gestion globale.

161

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

5. Accidents du travail (FAT)

5. Accidents du travail 5.0 Note méthodologique La branche des accidents du travail comprend deux systèmes (de financement) : le système de capitalisation et le système de répartition. Seul le système de répartition appartient à la gestion globale financière. Une victime d’un accident du travail avec incapacité permanente, reçoit en compensation de sa capacité de gain économique réduite une rente viagère. Cette rente est entre autre fonction du taux d’incapacité de travail encouru. Cette rente est payée en principe – si l’incapacité s’élève à plus de 19 % – par le système de capitalisation. Les rentes pour les accidents du travail jusque 19 % sont payées par le système de répartition 1 ainsi que les allocations complémentaires et spéciales et les indemnisations d’adaptation . Les tableaux retenus dans ce Vade Mecum concernent exclusivement le système de répartition, à l’exception du tableau 5.4. Ci-dessous suit un exposé relatif à quelques postes et tableaux. Les effectifs (tableau 5.1) Les données reprises indiquent la situation au 31 décembre de l'année concernée, sans distinction d’une éventuelle périodicité des prestations reçues. Dans la branche des accidents du travail, les prestations peuvent être payées mensuellement, trimestriellement ou annuellement. Aussi, la situation au 31 décembre ne peut pas servir de base pour chaque mois pris individuellement. Les prestations moyennes (tableau 5.2) Il apparaît clairement que le calcul des prestations moyennes doit être interprété prudemment en raison des différentes périodicités. La prestation moyenne mentionnée ne correspond pas du tout à l'indemnité mensuelle, trimestrielle ou annuelle d'un bénéficiaire d'une indemnité pour un accident du travail. Les dépenses (tableau 5.3) Soins Il s'agit des soins médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et infirmiers qui peuvent être nécessaire suivant un accident du travail, en application de la loi du 10.04.1971, art. 28, 28 bis et 58. Opérations d'assurance Les opérations d'assurance sont des opérations que le FAT doit effectuer à charge du système de répartition, comme indiqué dans les articles 58 et 58bis de la loi du 10.04.1971. Il s'agit d'opérations d'assurance pour accidents mortels (rentes), des indemnités de frais funéraires et de transferts vers la sépulture, d'incapacité de travail, de paiements en capital, d'indemnités pour aggravation temporaire, de primes et indemnités journalières et annuelles.

Les allocations supplémentaires et spéciales sont résumées sous le terme « système forfaitaire », auquel appartiennent aussi les allocations d’aggravation et de décès.

163

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

5. Accidents du travail (FAT)

Rentes et indemnités < 20 % En vertu de la loi du 30.03.1994 portant des dispositions sociales, des accidents survenus à partir du 01.01.1988 pour lesquels la fixation du taux d'incapacité permanente de travail de moins de 10% se fait, soit par entérinement de l'accord à une date à partir du 01.01.1994, soit par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée, à une date à partir du 01.01.1994, la valeur de l'allocation annuelle et de la rente est versée en capital au FAT. Le FAT paie annuellement aux victimes l’indemnisation annuelle et les rentes non-indexées. Le même principe a été étendu au paiement des allocations et rentes liées à une incapacité permanente de moins de 16 % pour les accidents dont le règlement définitif a eu lieu à partir du 01.01.1997 (AR du 16.12.1996). Plus tard on a élargi, de la même manière, le principe à l’ incapacité permanente de plus de 20% pour les accidents dont le règlement définitif a eu lieu à partir du 01.12.2003 (Loi du 22.12.2003). Les rentes et allocations liées à une incapacité comprise entre 10% et 19%, sont payées mensuellement au bénéficiaire (par trimestre si l’accident date d’avant le 01.01.1988) selon l’art. 45 quater, troisième jusqu’au sixième alinéa de la loi des accidents du travail, AR du 24.12.1987 et A.R du 12.08.1994. Nombre d’invalides et d’ayants droit (tableau 5.4) Ce tableau reprend la statistique du nombre d’ayants droit, mais contrairement au tableau 5.1 il s’agit ici des personnes avec une incapacité permanente ou les ayants droit d’une victime décédée. Ceux-ci reçoivent une rente. Ce sont les effectifs des deux régimes ensemble. Comme expliqué ci-dessus, c’est le degré d’incapacité qui détermine si le système de capitalisation ou bien le système de répartition prend en charge les dépenses liées à la rente due. Les effectifs sont ventilés par statut : titulaire ou une des sous-catégories des ayants droit. De plus, il y a une ventilation par l’organisme qui paye la rente (une compagnie d’assurance, un assureur propre ou le FAT).

Vous trouverez des renseignements et des statistiques supplémentaires concernant l’assurance accidents du travail sur le site web du Fonds des Accidents du Travail : www.faofat.fgov.be

164

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

5. Accidents du travail (FAT)

5.1 Nombre de bénéficiaires - régime de répartition

(1)

Source: FAT

2005

2006

2007

2008

2009

Régime forfaitaire Indemnités aux victimes Allocation spéciale Allocation supplémentaire < 10 % de 10 % à 35 % de 36 % à 65 % > 65 %

Allocation d'aggravation Indemnités aux ayants droit Allocation spéciale Allocation supplémentaire Allocation de décès

55 20.541

36 17.101

31 15.937

26 14.903

25 14.002

7.107 11.395 1.387 652

4.485 10.709 1.329 578

4.131 10.007 1.249 550

3.808 9.385 1.185 525

3.516 8.859 1.126 501

1.159

1.682

1.661

1.636

1.611

68 4.015 102

69 3.750 101

64 3.502 96

64 3.262 96

63 3.041 96

77.687 1.285 53.344 23.058 4.448

76.685 1.222 53.304 22.159 4.297

75.047 1.153 52.471 21.423 4.158

73.463 1.090 51.464 20.909 4.107

71.567 1.001 50.437 20.129 3.977

68.993 62.314 6.330 349

77.219 69.499 7.221 499

83.094 74.472 7.998 624

89.850 80.222 8.863 765

96.763 86.106 9.765 892

123.724

127.636

131.119

135.943

140.708

Allocation de péréquation Indemnités aux victimes < 10 % avant 1982 < 10 % depuis 1982 et avant 1988 > 10 % Indemnités aux ayants droit Rentes et indemnités < 20 % < 10 % depuis 1994 de 10 % à moins de 16 % de 16 % à moins de 20 % Total

(3)

(2)

(1) Au 31 décembre (régime de capitalisation non compris). (2) Comprend plus que la moitié de personnes non-allocataires. (3) Ce total est la somme des rubriques allocation supplémentaire, allocation de décès, allocation d'aggravation allocation de péréquation (excepté < 10 % depuis 1982 et avant 1988) et rentes et indemnités < 20 %.

165

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

5. Accidents du travail (FAT)

5.2 Indemnité moyenne - régime de répartition (euros) Source: FAT

2005

2006

2007

2008

2009

Régime forfaitaire Indemnités aux victimes Allocation spéciale Allocation supplémentaire

9.091 1.472

12.417 1.727

2.161 1.788

2.269 1.907

2.440 1.965

278 1.339 5.686 7.862

386 1.260 5.070 13.104

398 1.310 5.179 13.220

431 1.393 5.445 13.815

452 1.429 5.548 14.018

4.811

3.366

3.543

3.711

3.809

2.132 2.689 3.333

2.029 2.776 3.455

2.125 2.839 3.604

2.234 3.029 3.854

2.254 3.121 3.833

Indemnités aux victimes < 10 % avant 1982 < 10 % depuis 1982 et avant 1988 > 10 % Indemnités aux ayants droit

501 343 13 1.639 1.775

515 338 13 1.730 1.844

623 323 13 1.761 1.907

552 305 14 1.890 1.996

561 303 14 1.945 2.031

Rentes et indemnités < 20 % < 10 % depuis 1994 de 10 % à moins de 16 % de 16 % à moins de 20 %

778 602 2.375 3.312

780 591 2.407 3.603

806 602 2.462 3.917

842 615 2.600 4.252

858 628 2.564 4.381

< 10 % de 10 % à 35 % de 36 % à 65 % > 65 %

Allocation d'aggravation Indemnités aux ayants droit Allocation spéciale Allocation supplémentaire Allocation de décès Allocation de péréquation

166

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

5. Accidents du travail (FAT)

5.3 Dépenses - régime de répartition (milliers d'euros) Source: FAT

2005

2006

2007

2008

2009

Soins

3.359

3.677

3.702

3.801

3.979

Incapacité

1.790

2.034

1.700

1.364

5.776

Régime forfaitaire

47.597

46.544

44.865

44.944

43.714

Indemnités aux victimes Allocation spéciale Allocation supplémentaire

36.317 500 30.241

35.645 447 29.536

34.441 67 28.489

34.549 59 28.419

33.713 61 27.516

1.973 15.255 7.887 5.126

1.730 13.494 6.738 7.574

1.645 13.105 6.468 7.271

1.641 13.073 6.452 7.253

1.589 12.658 6.247 7.023

5.576

5.662

5.885

6.071

6.136

Indemnités aux ayants droit Allocation spéciale Allocation supplémentaire Allocation de décès

11.280 145 10.795 340

10.899 140 10.410 349

10.424 136 9.942 346

10.395 143 9.882 370

10.001 142 9.491 368

Allocation de péréquation

46.794

47.379

46.735

48.766

48.232

Indemnités aux victimes < 10 % avant 1982 < 10 % depuis 1982 et avant 1988 > 10 % Indemnités aux ayants droit

38.897 441 669 37.787 7.897

39.455 413 704 38.338 7.924

38.807 372 703 37.732 7.928

40.568 332 724 39.512 8.198

40.154 303 691 39.160 8.078

Rentes et indemnités < 20 % < 10 % depuis 1994 de 10 % à moins de 16 % de 16 % à moins de 20 %

53.698 37.510 15.032 1.156

60.253 41.073 17.382 1.798

66.953 44.819 19.690 2.444

75.640 49.347 23.040 3.253

83.052 54.110 25.034 3.908

153.238

159.887

163.955

174.516

184.753

< 10 % de 10 % à 35 % de 36 % à 65 % > 65 %

Allocation d'aggravation

Total

167

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

5. Accidents du travail (FAT)

5.4 Nombre d'invalides et ayants droit (au 31.12) - les deux régimes

(1)

Source: FAT

Ayants droit Victimes (2)

Conjoints

Ascendants Descendants

Sous-total

Total général

(3)

Compagnies d'assurances et Caisses communes

2005 2006 2007 2008 2009

54.188 54.280 53.855 53.122 52.203

9.179 9.030 8.881 8.670 8.409

1.441 1.357 1.298 1.240 1.159

2.493 2.472 2.429 2.447 2.427

13.113 12.859 12.608 12.357 11.995

67.301 67.139 66.463 65.479 64.198

2 2 1 1 1

1 1 1 1 1

35 34 33 32 32

233 221 208 202 197

Fonds des accidents du travail

(4)

310 261 223 193 164

8.642 8.217 7.820 7.529 7.177

123.733 127.636 131.119 135.943 140.708

3 2 1 1 1

60 52 53 50 51

194 180 176 169 160

22 20 24 23 18

108 103 105 102 94

225 215 217 211 197

2.829 2.756 2.678 2.665 2.611

21.958 21.265 20.619 20.070 19.349

191.686 195.391 198.183 202.004 205.460

Propres assureurs

2005 2006 2007 2008 2009 2005 2006 2007 2008 2009

198 187 175 170 165 115.091 119.419 123.299 128.414 133.531

32 31 31 30 30 7.183 6.900 6.600 6.360 6.093

1.149 1.056 997 976 920 FAT - Marine marchande

2005 2006 2007 2008 2009

134 128 123 119 109

38 36 38 35 36

19 14 14 14 14 FAT - Pêche maritime

2005 2006 2007 2008 2009

117 112 112 109 103

70 68 67 65 63

16 15 14 14 13 Total

2005 2006 2006 2008 2009

169.728 174.126 177.564 181.934 186.111

16.502 16.065 15.617 15.160 14.631

2.627 2.444 2.324 2.245 2.107

(1) Les rentes pour des incapacités permanentes jusqu'à 19 % sont à charge du régime de répartition. Les autres rentes sont à charge du régime de capitalisation. (2) Avec incapacité permanente. (3) Descendants veut dire ici: enfants, petits-enfants, frères et sœurs (rentes temporaires et handicapés). (4) Y compris le nombre de victimes avec une incapacité permanente jusqu'à 19 %.

168

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

6. Maladies professionnelles (FMP)

6. Maladies professionnelles 6.0 Note méthodologique La branche maladies professionnelles, en ce qui concerne les travailleurs du secteur privé, est régie par la loi du 24.12.1963, coordonnée par l'AR du 03.06.1970. Pour le secteur public, une réglementation particulière est prévue dans la loi du 03.07.1967. Le Fonds des maladies professionnelles fait également office d'assureur des administrations provinciales et locales. Nombre d'indemnités pour incapacité permanente de travail (tableau 6.1) Cette statistique donne le nombre d’allocations par catégorie pour le mois de décembre de l’année considérée. Pour les pensionnés, il faut tenir compte de l'AR du 13.01.1983 qui limite les indemnités en cas de cumul avec une pension de retraite ou de survie. Pour les personnes qui bénéficiaient avant le 01.01.1983 d'une indemnité cumulée avec une pension, l'indexation de l'indemnité a été suspendue temporairement et, en cas de révision de la maladie professionnelle, l'indemnité est fractionnée en une indemnité indexée et en une indemnité non indexée. Pour les catégories particulières dont la définition suit, il n'est pas possible de donner des détails sur une base annuelle:  allocation limitée: pour les bénéficiaires d'une pension de retraite ou de survie;  allocation non indexée: pour les victimes avec une pension de retraite qui a pris cours avant le 01.01.1983. Les personnes concernées bénéficient des droits acquis;  allocation mixte: les pensionnés avant le 01.01.1983 dont le montant de l'allocation a été augmenté après cette date suite à une décision de révision. Nombre d'ayants droit à une allocation annuelle suite au décès de la victime (tableau 6.2) Cette statistique donne le nombre d’allocations de base par catégorie pour les mois de décembre de l’année considérée. Le nombre d’indemnités pour frais funéraires est celui de l’année entière. Montant mensuel moyen des indemnités (tableau 6. 3) Le montant moyen pour le mois de décembre est calculé comme suit : les dépenses totales par catégorie sont divisées par le nombre d’allocations correspondantes, reprises dans les tableaux 6.1 et 6.2. Les dépenses annuelles suivant la nature du dommage (tableau 6.4) Dans le tableau, les montants annuels globaux en milliers d’euros sont repartis selon les principaux postes de dépenses. Ces données concernent aussi bien le secteur privé que le secteur ONSSAPL.

169

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

6. Maladies professionnelles (FMP)

Nombre d’indemnités par pourcentage d’incapacité permanente de travail (tableau 6.5) Les ayants droit à l’incapacité de travail permanente sont partagés selon le degré d’incapacité de travail. Ce degré d’incapacité de travail ou degré d’invalidité est, ensemble avec le salaire de base, décisif pour l’allocation que la victime obtiendra. Le tableau donne aussi la répartition des indemnisations entre pneumoconiose des mineurs d’une part et l’ensemble des autres maladies d’autre part.

Vous trouverez des renseignements supplémentaires concernant l’assurance contre les maladies professionnelles dans le rapport annuel du FMP ou sur leur site web : http://www.fmp.fgov.be.

170

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

6. Maladies professionnelles (FMP)

6.1 Nombre d'indemnités pour incapacité permanente de travail (décembre) Secteur privé - Système liste et système ouvert Source: FMP

2005

2006

2007

2008

2009

Pneumoconiose Non-pensionnés Pensionnés

13.909 200 13.709

12.793 168 12.625

11.662 145 11.517

10.624 119 10.505

9.677 106 9.571

Autres maladies Non-pensionnés Pensionnés

50.506 23.653 26.853

50.036 22.822 27.214

49.771 22.148 27.623

49.254 21.307 27.947

48.767 20.527 28.240

6.2 Nombre d'ayants droit à une allocation annuelle à la suite du décès de la victime (décembre) Secteur privé - Système liste et système ouvert Source: FMP

2005

2006

2007

2008

2009

Pneumoconiose Allocation de base Non-pensionnés Pensionnés Indemnités pour frais funéraires (1)

11.000 323 10.677 529

10.628 318 10.310 445

10.240 302 9.938 386

9.869 297 9.572 386

9.482 289 9.193 399

2.996 231 2.765 262

3.110 227 2.883 258

3.222 229 2.993 284

3.293 228 3.065 284

3.416 224 3.192 301

Autres maladies Allocation de base Non-pensionnés Pensionnés Indemnités pour frais funéraires (1) (1) Nombre d'allocations pendant toute l'année.

171

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

6. Maladies professionnelles (FMP)

6.3 Montant mensuel moyen des indemnités (euros) (décembre) Secteur privé - Système liste et système ouvert Source: FMP

2005

2006

2007

2008

2009

Incapacité de travail permanente Pneumoconiose Non-pensionnés Pensionnés Autres maladies Non-pensionnés Pensionnés

306 495 303 213 304 132

301 450 299 212 307 132

303 425 302 215 308 140

312 457 310 224 322 149

309 409 308 226 327 152

346 284 348 316 402 309

351 290 353 322 425 314

357 300 359 329 441 320

376 320 378 348 482 339

382 326 384 355 490 346

Allocation pour cause de décès Pneumoconiose Non-pensionnés Pensionnés Autres maladies Non-pensionnés Pensionnés

172

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

6. Maladies professionnelles (FMP)

6.4 Dépenses annuelles suivant la nature du dommage (globale) (milliers d'euros) Source: FMP

2005

2006

2007

2008

2009

Incapacité de travail permanente

199.555

193.294

189.650

190.904

187.706

Pneumoconiose Autres maladies Ayants droit suite au décès Pneumoconiose

54.409 145.146

50.159 143.135

46.518 143.132

43.123 147.781

39.605 148.101

60.133

60.463

60.332

62.209

62.049

47.722 782 12.411 514

47.164 660 13.299 528

46.409 610 13.922 584

46.929 743 15.280 626

45.873 656 16.177 688

4.479 0 4.479

4.863 0 4.863

5.000 0 5.000

4.767 0 4.767

4.938 0 4.938

64.994 0 64.994

67.328 0 67.328

70.963 0 70.963

74.176 0 74.176

69.056 0 69.056

7.504 1.959 5.545

6.811 1.653 5.158

6.700 1.678 5.022

6.490 1.540 4.950

6.184 1.141 5.044

336.665

332.759

332.645

338.546

329.933

dont frais funéraires

Autres maladies dont frais funéraires

Incapacité de travail temporaire Pneumoconiose Autres maladies Ecartement du travail Pneumoconiose Autres maladies Soins de santé Pneumoconiose Autres maladies Total

173

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

6. Maladies professionnelles (FMP)

6.5 Nombre d'indemnités par pourcentage d'incapacité permanente de travail Secteur privé - Système liste et système ouvert Situation décembre 2009

Source : FMP

Nombre d'indemnités pour Pourcentage d'incapacité de travail permanente

Moins de 5 % 5-9% 10 - 14 % 15 - 19 % 20 - 24 % 25 - 29 % 30 - 34 % 35 - 39 % 40 - 44 % 45 - 49 % 50 - 54 % 55 - 59 % 60 - 64 % 65 - 69 % 70 - 74 % 75 - 79 % 80 - 84 % 85 - 89 % 90 - 94 % 95 - 99 % 100 % - dont aide d'un tiers

Total

Pneumoconiose de l'ouvrier mineur

Autres maladies

1.936 1.762 1.077 492 490 575 512 244 574 317 403 261 287 166 68 138 87 91 33 25 139

6.448 15.338 10.996 4.697 3.584 2.171 1.567 852 801 372 334 178 202 117 98 107 94 164 58 22 567

8.384 17.100 12.073 5.189 4.074 2.746 2.079 1.096 1.375 689 737 439 489 283 166 245 181 255 91 47 706

151

9.677

48.767

58.444

174

Total

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

7. Chômage (ONEm)

7. Chômage, activation du chômage, prépension, interruption de carrière et crédit-temps 7.0 Note méthodologique Les principales conditions pour bénéficier d'allocations de chômage sont les suivantes:  ne pas avoir de rémunération, donc ne pas avoir de travail (sauf les cas d'activation d'allocations de chômage);  être au chômage en raison de circonstances indépendantes de sa volonté;  être disponible pour le marché du travail, ce qui signifie, entre autres, être inscrit comme demandeur d'emploi au bureau de placement sub-régional, qui dépend de l’actiris, du FOREM, du VDAB ou du Arbeitsamt.

Les données statistiques Les statistiques de l’ONEm sont basées, d’une part, sur les paiements effectués par les organismes de paiement en matière de chômage, prépension et activation et, d’autre part, sur les paiements opérés par l’ONEm lui-même: l’interruption de carrière et le crédit-temps. Unités physiques Le nombre de paiements qui ont été effectués au cours du mois est utilisé comme mesure des unités physiques. Le mois pendant lequel le paiement est effectué est le mois d'introduction. Le mois de référence est le mois sur lequel porte le paiement. Le choix du mois d'introduction s'inspire surtout de motifs pragmatiques: le nombre de paiements pendant le mois d'introduction est fixe et ne change plus, alors que le nombre de paiements d'un mois de référence donné change constamment à cause de l'introduction d'arriérés de paiements. Le nombre de paiements ne correspond pas au nombre de personnes payées au cours du mois d'introduction: une personne peut en effet bénéficier de plusieurs paiements. Nombre moyen Correspond au nombre de bénéficiaires payés en moyenne par jour indemnisable au cours du mois considéré. Le nombre moyen est calculé en divisant le nombre de jours introduits par le nombre de jours indemnisables du mois de référence concerné. Jours Le nombre total de jours pendant lesquels les bénéficiaires ont perçu des allocations. Le nombre maximum de jours par mois et par chômeur indemnisé est le nombre total de jours civils moins le nombre total de dimanches du mois (les jours indemnisables). Allocation journalière moyenne (par jour indemnisé) La somme des montants divisée par le nombre de jours indemnisés. Dépenses Le montant des allocations qui ont été payées au cours du mois ou de l'année.

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II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

7. Chômage (ONEm)

CHOMAGE (tableaux 7.1 - 7.5 et 7.11) La réglementation en matière de chômage fait une distinction entre les chômeurs complets et les chômeurs temporaires. Un chômeur complet est un chômeur qui n'est pas lié par un contrat de travail1 ou un travailleur à temps partiel pour les heures pendant lesquelles il ne travaille pas habituellement. Un chômeur temporaire est un chômeur lié par un contrat de travail dont l'exécution est suspendue temporairement, complètement ou partiellement. La rubrique "chômage complet" traite de la situation du travailleur à temps plein qui est chômeur complet. Pour l'assurance chômage, un emploi est à temps plein s'il satisfait simultanément aux conditions suivantes:  la durée moyenne et normale du travail doit être au moins égale à 35 heures par semaine;  la rémunération hebdomadaire doit être égale à la rémunération d'une semaine entière de travail dans l'entreprise. Tout travailleur qui ne remplit pas les conditions susmentionnées est un chômeur à temps partiel.

Chômage complet Chômeurs complets indemnisés – demandeurs d’emploi (CCI – DE) Après un emploi à temps plein Les chômeurs complets inoccupés inscrits comme demandeurs d'emploi sur base de prestations de travail comprennent les:  chômeurs complets qui perçoivent des allocations sur base de prestations de travail;  chômeurs complets percevant des allocations sur base de prestations de travail effectuées auprès du CPAS;  chômeurs complets originaires d'un autre Etat membre de l'UE qui se rendent en Belgique (exportation des droits vers la Belgique);  chômeurs qui bénéficient d'allocations sur base de prestations de travail dans un atelier protégé. Après études Il s’agit des:  jeunes qui satisfont à l'obligation scolaire à temps partiel et qui peuvent prétendre à des allocations de transition ;  chômeurs complets inoccupés inscrits comme demandeurs d'emploi qui bénéficient d'allocations d'attente sur base des études ou d'un apprentissage. Mis au travail dans un atelier protégé Chômeurs complets qui sont occupés dans un atelier protégé. Le travailleur handicapé maintient le bénéfice des allocations durant son occupation s’il est considéré par le service régional de l’emploi comme difficile à placer et pour autant qu’il y est occupé par l’intermédiaire de ce service.

Pour une définition de cette notion, voir Aperçu de la sécurité sociale en Belgique.

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II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

7. Chômage (ONEm)

Chômeurs âgés Depuis le 01.07.2002 les chômeurs qui n’ont pas atteint l’âge de 58 ans doivent en principe être inscrits comme demandeurs d’emploi. Après 312 allocations, ces chômeurs (âgés de 50 à 57 ans) pourront obtenir une dispense «mini» (présentation au contrôle communal)2. Seuls les chômeurs de 50 à 57 ans qui peuvent prouver un passé professionnel important, pourront recevoir la dispense «maxi» (disponibilité pour le marché du travail). Les chômeurs qui ont atteint l’âge de 58 ans, peuvent, dès leur premier jour de chômage, obtenir la dispense «maxi». Seuls les bénéficiaires d’une dispense «maxi» sont repris dans ce statut. Autres Chômeurs complets avec dispense pour formation professionnelle Il s'agit ici d'une formation professionnelle organisée ou subventionnée par le service régional du placement et de la formation professionnelle, ainsi que de la formation individuelle dans une entreprise ou dans un établissement d'enseignement agréé par ce service régional. Allocation d'accompagnement La personne suivant une formation préparatoire à une convention de premier emploi pendant le stage d'attente peut bénéficier d'une allocation d'accompagnement. Après un emploi à temps partiel volontaire Les chômeurs ayant droit à des allocations de chômage après un emploi à temps partiel volontaire (ils bénéficient de demi-allocations en proportion de l'horaire de travail dans leur emploi à temps partiel). Etudes et autres dispenses Cela concerne:  les dispensés de l'inscription comme demandeur d'emploi pour suivre des études, des cours ou une formation;  les chômeurs de 50 ans et plus qui se rendent à l'étranger pour mettre gratuitement et volontairement à la disposition d'un pays étranger leur expérience professionnelle;  les jeunes chômeurs coopérants;  les chômeurs participant à une action humanitaire à l'étranger;  les enseignants dispensés comme demandeur d'emploi en juillet et août. Travailleurs à temps partiel avec maintien des droits et allocation de garantie de revenus A partir du 01.06.1993, une nouvelle catégorie de travailleurs à temps partiel a été créée: les travailleurs à temps partiel avec maintien des droits. Un travailleur à temps partiel avec maintien des droits peut, durant son occupation à temps partiel, et sous des conditions particulières, jouir d'une allocation de garantie de revenus. Le montant net de l’allocation de garantie de revenus correspond à la différence entre l’allocation de référence de la personne concernée, majorée d’un complément et la rémunération nette perçue pour le mois considéré. Dispensés pour difficultés sociales et familiales Il s’agit de chômeurs complets qui sont dispensés temporairement de l'inscription comme demandeur d'emploi en raison de difficultés sur le plan social et familial. Cette dispense est accordée pour une période de 6 mois et de 12 mois au maximum (avec possibilité de prolongation). Pendant les 24 premiers mois, le chômeur perçoit 260,26 euros par mois. A partir du 25ème mois, il perçoit 211,38 euros. Ces montants ne sont pas indexés.

Il s’agit de la situation au cours de la période 2001-2005. A partir du 15.12.2005, le pointage communal est supprimé.

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C. Statistiques

7. Chômage (ONEm)

Chômage temporaire Les chômeurs temporaires sont des travailleurs dont le contrat de travail est temporairement suspendu (pour les motifs de force majeure, incident technique, intempéries, raison économique, vacances annuelles, grèves / lock-out).

Accueillants et accueillantes d’enfants Un régime spécifique a été instauré afin d’octroyer aux accueillants et accueillantes d’enfants une compensation financière partielle pour la perte de revenu due à une occupation incomplète (uniquement pour les jours d’absence qui ne dépendent pas de la volonté de l’accueillant ou de l’accueillante d’enfants). Les jours effectivement indemnisables sont indemnisés par une allocation journalière forfaitaire indexée.

Vacances jeunes Le jeune âgé de moins de 25 ans qui termine ses études et ayant travaillé au moins un mois comme salarié pendant l’année au cours de laquelle il a terminé ses études peut, l’année suivante, prendre des vacances jeunes en complément de son droit incomplet à des vacances.

Vacances seniors Les travailleurs de 50 ans ou plus qui reprennent une occupation salariée dans le secteur privé, ont droit aux vacances seniors, en complément de leur droit incomplet aux vacances rémunérées ordinaires. Le travailleur précité qui reprend une occupation salariée et qui n’a pas droit à 4 semaines de vacances rémunérées suite à une période de chômage complet ou d’invalidité au cours de l’année précédente, peut prendre des vacances seniors en complément de son droit incomplet à des vacances.

ACTIVATION DU CHOMAGE (tableaux 7.6 et 7.11) Au cours de ces dernières années, l’activation des allocations de chômage est devenue très importante. Par l’activation de l’allocation, l’ONEm subventionne le salaire net du travailleur de sorte que le coût salarial pour l’employeur diminue. Le coût salarial diminue du fait d’une réduction des cotisations patronales. De cette manière, les employeurs doivent y gagner à engager certains groupes-cibles de chômeurs qui sinon auraient moins de chances d’entrer dans le circuit du travail. L’objectif final est que le travailleur puisse par voie d’insertion et de formation conserver son emploi, même après l’extinction des avantages pour l’employeur. L'activation des allocations de chômage comprend les statuts suivants: Chômeurs complets avec dispense ALE Les chômeurs complets qui sont dispensés de l'inscription comme demandeur d'emploi, comme agent de prévention et de sécurité, ou après des prestations dans une ALE. La dispense pour prestation en ALE est valable pour une période de 6 mois si, dans les 6 mois qui précèdent, on peut justifier d’au moins 180 heures de travail en ALE. Programmes de transition professionnelle (allocations d'intégration) Les travailleurs occupés dans un programme de transition professionnelle (d'application dans le secteur public) en vue de répondre à des besoins sociaux d'ordre collectif qui ne sont pas ou pas suffisamment rencontrés par les circuits réguliers du travail.

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II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

7. Chômage (ONEm)

Emplois-services Bénéficie d'une allocation de réinsertion, le travailleur occupé dans un emploi-service (d'application dans le secteur privé) ayant pour but la création d'emplois supplémentaires pour des tâches qui, en général, ne sont pas ou plus effectuées et qui augmentent la qualité des services au client, qui améliorent les conditions de travail de l'ensemble des travailleurs qui sont occupés par cet employeur ou qui ont trait à l'environnement de l'entreprise concernée ou de la commune, en ce compris l'amélioration de la propreté ou de la sécurité dans les quartiers. Allocation d'embauche Celle-ci est payée au travailleur qui, au moment de l'engagement, est chômeur de longue durée au sens du régime de l'économie sociale d'insertion. L'employeur peut bénéficier d'une dispense des cotisations patronales dans le cadre du plan Avantage à l'embauche. Intérim d'insertion Depuis le 01.10.2000, les groupements d'employeurs et les bureaux d'intérim peuvent engager les demandeurs d'emploi inoccupés de longue durée, les bénéficiaires du revenu d’intégration sociale et les ayants droit à une aide CPAS, et les mettre à disposition d'un ou plusieurs utilisateurs. Si le travailleur est un chômeur complet indemnisé, il peut toucher une allocation d'insertion durant la mise au travail. Economie sociale d'insertion (SINE) (allocations de réinsertion) Une activation des allocations de chômage pour des chômeurs très difficiles à placer est également possible dans le secteur de l'économie sociale. Les travailleurs concernés doivent bénéficier depuis au moins 60 mois ininterrompus d'allocations de chômage ou d'attente. L’employeur paie la totalité de la rémunération nette au travailleur mais l’employeur reçoit de l'ONEM une subvention salariale. En effet, chaque mois, l’employeur perçoit de l’ONEM une allocation de réinsertion. Activa (allocations de travail) Activa est le nouveau régime d'activation des allocations de chômage (depuis le 01.01.2002) et vise à fondre, à terme, l'activation du chômage en un seul système. La mesure est un moyen d'augmenter le taux d'emploi en général et celui des travailleurs âgés (plus de 45 ans) en particulier. Le plan Activa comprend:  le Plan Activa Plus (lutte contre la pauvreté) A partir du 01.01.2003, quelques modifications sont apportées au plan Activa. Ces modifications porte sur l'engagement de travailleurs qui résident habituellement dans une commune avec un taux de chômage ou de pauvreté élevé, par des communes, CPAS, ASBL, sociétés de logement social et sociétés à finalité sociale.  le Plan Activa APS (agents de prévention et de sécurité) Il s'agit également d'une modification du plan Activa à partir du 01.01.2003. Cette modification porte sur l'engagement de personnel de prévention ou de sécurité par des communes qui ont conclu un contrat de sécurité. Premiers emplois Il s’agit d’une nouvelle sous-catégorie de l’activation du chômage qui a été introduite à partir du 01.04.2006. Cette mesure repose sur la décision du Conseil des Ministres du 02.12.2005 en vue de promouvoir l’emploi des jeunes peu ou très faiblement qualifiés. Ces jeunes ont droit à une allocation de travail d’un maximum de 350 euros par mois calendrier si ils sont engagés dans les liens d’une convention de premier emploi à temps plein.

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II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

7. Chômage (ONEm)

Mesures de formation Il s’agit d’une nouvelle sous-catégorie de l’activation du chômage qui, en vertu du Pacte de solidarité entre les générations, a été établie à partir du 01.04.2006 afin d’élargir l’obtention d’expérience professionnelle. Ces mesures de formation comprennent:  L’allocation de formation, est une allocation octroyée au chômeur non-indemnisé qui suit une formation professionnelle individuelle dans une entreprise. Cette mesure remplace le Plan activa jeunes. Le montant de l’allocation de formation correspond au montant de l’allocation d’attente.  L’allocation de stage, est une allocation octroyée au jeune sortant de l’école qui, durant le stage d’attente, accomplit un stage d’insertion de 2 mois dans une entreprise. Le montant de l’allocation de stage correspond au montant de l’allocation d’attente.  L’allocation d’établissement, est une allocation qui est octroyée durant 6 mois maximum au chômeur non-indemnisé qui, avec l’accompagnement du Fonds de participation, se prépare à s’installer comme indépendant. La mesure s’adresse donc principalement aux jeunes sortant de l’école qui se trouvent en stage d’attente. Le montant de l’allocation d’établissement correspond au montant de l’allocation d’attente. Complément de reprise du travail des chômeurs âgés Certains chômeurs complets indemnisés âgés de 50 ans ou plus reçoivent de l'ONEm une allocation forfaitaire mensuelle en cas de reprise du travail salarié (ou dans la fonction publique) après le 30.06.2002.

PREPENSION (tableaux 7.7 - 7.8 et 7.11) Prépension (conventionnelle) à temps plein (y compris, les prépensionnés frontaliers à temps plein) Régime qui, en cas de licenciement, permet à certains travailleurs âgés de bénéficier en plus de l'allocation de chômage, d'une indemnité complémentaire à charge de l'employeur ou d'un Fonds (par exemple un Fonds de sécurité d'existence) agissant à sa place. La prépension conventionnelle ne constitue donc pas une pension anticipée, mais un chômage complet accompagné d'une indemnité complémentaire. La prépension conventionnelle ne concerne que les travailleurs du secteur privé.

Prépension (conventionnelle) à mi-temps Les travailleurs peuvent bénéficier d’une prépension à mi-temps s’ils:  justifient d’une carrière de 25 ans en tant que travailleur;  ont droit à des allocations de chômage;  ont travaillé à temps plein au cours des 12 derniers mois;  vont travailler à mi-temps;  ont atteint un certain âge. Le revenu à garantir en cas de prépension à mi-temps est fixé à mi-chemin entre le salaire net d’un temps plein et la prépension à temps plein.

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II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

7. Chômage (ONEm)

INTERRUPTION DE CARRIERE ET CREDIT-TEMPS (tableaux 7.9 - 7.10 et 7.11) L'interruption de carrière est un système qui offre aux travailleurs la possibilité de suspendre entièrement ou partiellement leur carrière tout en bénéficiant d'une allocation. L'allocation octroyée varie en fonction de la nature de l'interruption de carrière (complète, à mi-temps,...) et du régime de travail (à temps plein ou à mi-temps). Depuis le 01.07.2002, un nouveau régime est entré en vigueur pour les entreprises publiques autonomes: ces données sont reprises en interruption de carrière. Les formes spécifiques sont valables pour tous les travailleurs:  le congé parental permet soit d'interrompre complètement les prestations de travail durant 3 mois consécutifs soit, en cas de travail à temps plein, de réduire les prestations au niveau d'un emploi mi-temps pendant 6 mois consécutifs pour élever des enfants en bas âge;  le congé pour soins palliatifs permet d'interrompre complètement les prestations de travail ou de réduire les prestations pour une période d'un mois pouvant éventuellement être prolongée d'un mois pour dispenser des soins palliatifs à une personne qui souffre d'une maladie incurable;  le congé pour assistance médicale permet d'interrompre complètement les prestations de travail ou de réduire les prestations pour assister ou dispenser des soins à un membre du ménage ou de la famille jusqu'au deuxième degré (parents, frère, sœur, grand-parents, ...), qui souffre d'une maladie grave. Depuis le 01.01.2002, l'interruption de carrière du secteur privé est remplacée par le “crédittemps”. Le crédit-temps permet d'interrompre temporairement soit totalement soit partiellement la carrière professionnelle. Pendant la période de suspension du contrat de travail ou de la réduction des prestations de travail, l'allocation est payée par l'ONEm. Il existe 3 formules:  la suspension complète du contrat de travail et la réduction des prestations au niveau d'un emploi mi-temps;  la réduction des prestations de travail de 1/5;  pour les travailleurs âgés d'au moins 50 ans, la réduction des prestations au niveau d'un emploi mi-temps ou la réduction de 1/5.

Vous trouverez des informations complémentaires au sujet de l'assurance chômage dans les publications de l'ONEm: Rapport annuel (données financières); Annuaire statistique (statistiques de paiements) et sur le site web de l’ONEm : www.onem.fgov.be .

181

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

7. Chômage (ONEm)

7.1 Nombre de chômeurs selon le groupe et la catégorie (unités physiques) (moyennes annuelles) Source: ONEm

2005

2006

2007

2008

2009

Chômage complet CCI-DE Chômeurs âgés Autres

717.572 470.307 125.683 121.582

701.467 460.133 116.169 125.165

663.702 429.576 107.939 126.187

629.229 404.316 100.844 124.070

657.144 434.598 94.801 127.745

Chômage temporaire

131.215

121.514

119.949

134.737

210.864

Chômage global

848.787

822.981

783.651

763.966

868.008

7.2 Effectifs, CCI-DE par classe d'âge quinquennale (unités physiques) (moyennes annuelles) Source: ONEm

2005 moins de 20 ans 20 - 25 ans 25 - 30 ans 30 - 35 ans 35 - 40 ans 40 - 45 ans 45 - 50 ans 50 - 55 ans 55 - 60 ans 60 - 65 ans Total

2006

2007

2008

2009

7.213 66.505 72.262 66.081 64.108 62.094 59.378 51.330 19.056 2.276

6.627 62.833 68.394 59.077 59.409 60.308 57.550 59.488 23.721 2.727

5.714 57.070 64.247 53.414 51.569 52.178 52.417 62.284 27.330 3.354

5.223 53.227 59.876 49.989 48.348 47.117 46.026 58.904 32.731 2.874

5.870 59.666 65.308 54.512 51.192 49.307 47.472 58.178 40.262 2.829

470.303

460.134

429.577

404.317

434.598

182

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

7. Chômage (ONEm)

7.3 Chômage complet et temporaire: nombre moyen, jours, allocation journalière moyenne, dépenses Source: ONEm

2005

2006

2007

2008

2009

Chômage complet Nombre moyen 627.714 610.587 572.002 538.853 562.566 Jours 196.418.403 190.539.872 179.019.237 169.127.791 176.047.947 Allocation journalière moy. (euros) 28,91 29,49 29,97 31,75 33,30 Dépenses (milliers d'euros) 5.680.623 5.617.380 5.366.351 5.372.792 5.862.714 Chômage temporaire Nombre moyen 34.365 Jours 10.709.203 Allocation journalière moy. (euros) 38,77 Dépenses (milliers d'euros) 417.038

32.394 10.081.076 39,75 401.762

29.963 9.365.304 40,67 381.410

32.381 10.132.569 42,35 430.637

60.566 18.905.837 55,55 1.052.999

Chômage global Nombre moyen 662.079 642.980 601.965 571.233 623.132 Jours 207.127.606 200.620.948 188.384.541 179.260.360 194.953.783 29,42 30,00 30,51 32,36 35,46 Allocation journal. moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros) 6.097.661 6.019.142 5.747.762 5.803.429 6.915.713

183

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

7. Chômage (ONEm)

7.4 Accueillants et accueillantes d'enfants: unités physiques, allocation mensuelle moyenne, dépenses Source: ONEm

2005 Unités physiques (moy. annuelle) Allocation mensuelle moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros)

2006

4.390 87,08 4.587

2007

4.306 91,05 4.704

4.087 91,55 4.490

2008 3.898 94,49 4.420

2009 3.742 99,77 4.481

7.5 Vacances-jeunes: unités physiques, nombre moyen, jours, allocation mensuelle moyenne, dépenses Source: ONEm

Unités physiques (moy. annuelle) Nombre moyen Jours Allocation mensuelle moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros)

2005

2006

2007

2008

2009

2.882 545 172.810 205,43 7.104

2.914 553 175.126 209,04 7.310

3.085 584 183.390 212,00 7.847

3.209 581 182.964 211,05 8.128

2.872 532 168.711 223,49 7.703

7.6 Vacances-séniors: unités physiques, nombre moyen, jours, allocation mensuelle moyenne, dépenses Source: ONEm

2005 Unités physiques (moy. annuelle) Nombre moyen Jours Allocation mensuelle moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros)

2006 -

2007 -

184

123 27 8.621 240,18 355

2008 160 33 10.496 235,23 452

2009 113 24 7.580 241,96 327

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

7. Chômage (ONEm)

7.7 Activation du chômage Source: ONEm

2005

2006

2007

2008

2009

ALE Unités physiques (moy. annuelle) Allocation mensuelle moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros)

1.176 720,93 10.177

1.258 709,68 10.710

1.328 718,98 11.454

1.431 765,63 13.149

1.465 783,95 13.785

Programmes de transition Unités physiques (moy. annuelle) Allocation mensuelle moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros)

5.123 405,96 24.958

5.483 403,41 26.542

5.748 405,34 27.959

5.756 406,92 28.106

5.693 413,88 28.275

Contrats SINE Unités physiques (moy. annuelle) Allocation mensuelle moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros)

3.899 489,61 22.908

6.549 462,48 36.345

8.713 456,69 47.749

10.212 455,20 55.780

11.093 455,49 60.632

Plan Activa (1) Unités physiques (moy. annuelle) Allocation mensuelle moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros)

33.683 383,31 154.933

36.018 384,50 166.187

38.257 385,49 176.972

39.674 387,46 184.465

34.252 384,93 158.215

Premiers emplois (2) Unités physiques (moy. annuelle) Allocation mensuelle moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros)

2.044 326,13 8.000

1.987 335,25 7.993

729 336,33 2.940

506 346,71 2.105

439 348,49 1.835

Mesures formations (3) Unités physiques (moy. annuelle) Allocation mensuelle moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros)

0 0

1.035 326,49 4.054

2.705 339,03 11.004

2.644 349,99 11.105

2.163 353,07 9.164

Complément de reprise du travail Unités physiques (moy. annuelle) Allocation mensuelle moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros)

1.212 165,72 2.410

2.241 169,70 4.564

4.605 172,18 9.515

7.192 178,94 15.444

9.029 182,75 19.802

47.138 394,92 223.385

54.570 391,54 256.396

62.084 386,03 287.593

67.415 383,39 310.153

64.134 379,03 291.707

Total activation du chômage Unités physiques (moy. annuelle) Allocation mensuelle moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros)

(1) Il s'agit d'un regroupement du Plan Activa initial, du Plan Activa Plus (lutte contre la pauvreté) et du Plan Activa APS (agents de prévention et de sécurité). (2) Y compris, le Plan Activa Jeunes. (3) Il s'agit d'un regroupement de l'allocation de formation, de l'allocation de stage et de l'allocation d'établissement.

185

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

7. Chômage (ONEm)

7.8 Prépension: effectifs (unités physiques) (moyennes annuelles) Source: ONEm

2005

2006

2007

2008

2009

Prépension à temps plein Prépension à mi-temps

109.018 873

111.069 782

113.618 702

115.347 617

117.529 582

Total prépension

109.891

111.851

114.320

115.964

118.111

7.9 Prépension: nombre moyen, jours, allocation journalière moyenne, dépenses Source: ONEm

2005 Prépension à temps plein Nombre moyen Jours Allocation journalière moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros) Prépension à mi-temps Nombre moyen Jours Allocation journalière moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros) Total prépension Nombre moyen Jours Allocation journal. moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros)

2006

2007

2008

2009

107.190 108.838 111.267 112.703 114.747 33.544.805 33.959.873 34.826.456 35.385.253 35.913.059 37,35 38,21 38,94 40,69 41,75 1.253.094 1.297.491 1.356.298 1.440.014 1.499.323 865 270.572 12,96 3.509

776 242.085 13,21 3.197

695 217.577 13,39 2.915

612 192.226 13,90 2.674

576 180.216 14,22 2.564

108.055 109.614 111.962 113.316 115.324 33.815.376 34.201.958 35.044.033 35.577.479 36.093.274 37,15 38,03 38,79 40,55 41,61 1.256.602 1.300.688 1.359.213 1.442.688 1.501.887

186

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

7. Chômage (ONEm)

7.10 Interruption de carrière et crédit-temps: effectifs (unités physiques) (moyennes annuelles) Source: ONEm

2005 Interruption complète Interruption de carrière Crédit-temps

2006

2007

2008

2009

28.981 16.097 12.884

28.828 16.560 12.268

28.070 16.618 11.452

27.040 16.708 10.332

25.353 16.347 9.006

Réduction des prestations Interruption de carrière Crédit-temps

165.867 89.736 76.131

182.133 92.237 89.896

195.249 95.033 100.216

208.639 100.113 108.526

227.075 108.336 118.740

Total interruption de carrière et crédit-temps

194.848

210.961

223.319

235.679

252.429

7.11 Interruption de carrière et crédit-temps: nombre moyen, jours, allocation mensuelle moyenne, dépenses Source: ONEm

Interruption complète Nombre moyen Jours Allocation mensuelle moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros) Réduction des prestations Nombre moyen Jours Allocation mensuelle moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros)

2005

2006

2007

2008

2009

27.368 8.538.840 429,70 141.121

27.060 8.442.613 451,38 146.569

26.175 8.166.512 459,44 144.310

25.004 7.801.171 480,52 144.177

23.198 7.237.746 489,83 136.357

164.776 180.891 193.855 207.052 225.311 51.410.169 56.438.137 60.482.842 64.600.270 70.297.093 210,03 213,29 215,89 223,67 226,76 415.289 462.978 502.221 555.737 613.094

Total interruption de carrière et crédit-temps Nombre moyen 192.144 207.951 220.030 232.056 248.509 Jours 59.949.009 64.880.750 68.649.354 72.401.441 77.534.839 241,32 244,27 244,86 251,35 251,32 Allocation mensuelle moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros) 556.410 609.547 646.531 699.914 749.452

187

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

7. Chômage (ONEm)

7.12 Tableau de synthèse: dépenses pour chômage, prépensions, interruption de carrière et crédit-temps (milliers d'euros) (1) Source: ONEm

2005 Chômage Chômage complet Chômage temporaire

2006

2007

2008

2009

6.395.831 5.743.717 417.038

6.364.409 5.694.238 401.762

6.088.379 5.406.684 381.410

6.179.715 5.425.924 430.638

7.269.642 5.912.425 1.052.999

- Avances aux OP, part ONEm

279.415

275.810

261.838

299.896

733.309

- Avances aux OP, part FFE

137.623

125.952

119.572

130.742

319.690

Accueillants d'enfants Vacances-jeunes Vacances des séniors Activation du chômage

4.587 7.103 223.386

4.704 7.310 256.395

4.490 7.847 355 287.593

4.420 8.128 452 310.153

4.481 7.703 327 291.707

1.254.915 1.254.915

1.297.883 1.297.883

1.374.426 1.374.426

1.435.299 1.435.299

1.507.251 1.507.251

552.341

606.995

645.900

703.674

747.423

8.203.087

8.269.287

8.108.705

8.318.688

9.524.316

Prépension (2) Prépension conventionnelle Interruption de carrière et crédit-temps Total (1) Avances aux organismes de paiements.

(2) La retenue sur les prépensions conventionnelles et sur les allocations de chômage majorées accordées aux travailleurs frontaliers âgés licenciés ou mis en chômage complet (loi du 30.03.1994 et loi du 21.12.1994) est déduite des dépenses pour les prestations de prépensions. Depuis 1997, cette retenue s'élève à 3 %.

188

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

8. Mineurs (INAMI)

8. Pensions d’invalidité des mineurs 8.0 Note méthodologique Une pension d’invalidité est accordée aux ouvriers mineurs qui sont incapables de travailler pour cause de maladie. La demande pour une pension d’invalidité doit en principe être introduite dans les deux ans suivant la cessation effective du travail dans la mine. Toutefois, il faut avoir rempli certaines conditions d’ancienneté pour avoir droit à une pension d’invalidité. Il s’agit en principe de 5 années effectives de travail pour les ouvriers du fond et 10 années effectives de travail pour les ouvriers de surface. La pension d’invalidité peut être obtenue après une période d’incapacité primaire de six mois. Le montant de la pension d’invalidité est déterminé en fonction de la qualité du travailleur (ouvrier du fond ou ouvrier de surface) et en fonction du nombre de personnes à charge. Il s’agit d’un montant forfaitaire annuel, lié à l’évolution de l’indice des prix à la consommation. La pension d’invalidité est payée mensuellement. Les bénéficiaires d’une pension d’invalidité reçoivent aussi une allocation de chauffage. Celle-ci est attribuée en fractions mensuelles d’un douzième du montant annuel. Cette allocation est aussi liée à l’évolution de l’indice des prix à la consommation. En outre, les pensionnés invalides ont droit à un pécule de vacances et à un complément de pécule de vacances, payés annuellement. La pension d’invalidité n’est plus due lorsque le travailleur est admis à la pension de retraite ou lorsqu’il atteint l’âge de 65 ans. Elle est retirée lorsque l’incapacité de travail dans les entreprises minières n’est plus prouvée. Comme les mines en Belgique sont fermées, le régime des pensions d’invalidité des mineurs est un régime en extinction. Suite à la dissolution du FNROM au 01.01.1999, le paiement des pensions d’invalidité des mineurs est assuré par l’INAMI. Les tableaux repris donnent chaque fois le nombre de bénéficiaires – cela concerne en fait trois fois la même série – l’indemnisation moyenne annuelle par bénéficiaire et les dépenses pour les prestations sociales. Et ceci pour : pensions d’invalidité (tab. 8.1), complément de pension (tab. 8.2) et allocation de chauffage (tab. 8.3)

189

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

8. Mineurs (INAMI)

8.1 Pensions d'invalidité Source: INAMI (cellule Ouvriers mineurs)

2005 Nombre de cas Montant moyen annuel (euros) Dépenses (milliers d'euros)

(1)

2006

527 11.657 6.143

399 12.185 4.862

2007 328 12.152 3.986

2008 264 12.671 3.345

2009 209 13.014 2.720

8.2 Complément de pension Source: INAMI (cellule Ouvriers mineurs)

2005 Nombre de bénéficiaires Montant moyen annuel (euros) Dépenses (milliers d'euros)

2006

527 587 309

(1)

399 602 240

2007 328 625 204

2008 264 649 171

2009 209 642 134

8.3 Allocation de chauffage Source: INAMI (cellule Ouvriers mineurs)

2005 Nombre de bénéficiaires Montant moyen annuel (euros) Dépenses (milliers d'euros)

(1)

2006

527 607 320

(1) Il s'agit de montants bruts (données annuelles).

190

399 637 254

2007 328 808 243

2008 264 779 206

2009 209 788 165

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

9. Régime des marins (CSPM)

9. Régime des Marins 9.0 Note méthodologique Soins de santé La sécurité sociale des marins de la marine marchande est régie par l'arrêté-loi du 07.02.1945, qui instaure une réglementation distincte pour les marins de la marine marchande. La Caisse de secours et de prévoyance assure le paiement des prestations de l'assurance maladie-invalidité des marins. En ce qui concerne les soins de santé, les mêmes indemnités que celles accordées dans le régime général des travailleurs salariés sont octroyées, avec des extensions à quelques soins médicaux supplémentaires relatifs aux risques spéciaux de la profession de marin. Par exemple, les vaccins contre les maladies tropicales et les rapatriements en cas de maladie à l'étranger. Une différence par rapport au régime général réside dans le fait que les soins de santé du marin pendant le voyage en mer sont à charge de l'armateur.

Indemnités Dans l'assurance indemnités des marins, une distinction est faite entre trois types de prestations, à savoir les indemnités d'incapacité de travail primaire, les indemnités d'invalidité et les allocations pour frais funéraires. L'indemnité d'incapacité de travail primaire est payée pendant la première année d'incapacité de travail et s'élève à 60 % des rémunérations journalières uniformes fixées pour chaque catégorie de rémunération. Lorsque l'incapacité de travail se prolonge au-delà d'un an, l'assuré reçoit une indemnité d'invalidité. Cette indemnité est égale à 65 % des rémunérations journalières uniformes fixées pour les travailleurs avec charge de famille. Pour l'assuré sans charge de famille, l'indemnité d'invalidité est fixée à 43,5 % de la rémunération journalière uniforme.

Allocations d'attente et prépensions Le Pool des marins de la marine marchande a été créé en 1945 en tant qu'organe spécial en matière de chômage pour les travailleurs occupés dans la marine marchande (arrêté-loi du 12.05.1945). Ainsi, la Belgique a répondu au souhait émis à l'article 34 de la “Charte internationale des gens de mer”, c'est-à-dire rendre stable la situation de travail précaire des marins, en contrepartie des services rendus pendant la guerre. La réglementation de base du Pool a été revue par la loi du 25.02.1964 organisant un Pool des marins de la marine marchande. L'inscription au Pool est une condition préalable pour pouvoir travailler à bord d'un navire. L'inscription d'un marin de nationalité étrangère est assimilée à un permis de travail. Les personnes inscrites ont droit à une indemnité d'attente « lorsqu'elles sont privées de travail, par suite de circonstances indépendantes de leur volonté ». Le montant de l'indemnité journalière (fixée par A.R.) varie selon la catégorie de rang dans laquelle le bénéficiaire d'une indemnité d'attente est classé. Le paiement de cette indemnité s'effectue par les organisations représentatives des marins. Le régime de chômage est particulier en ce sens qu'une grande sécurité d'emploi est garantie aux travailleurs dans la marine marchande: entre chaque voyage, le Pool octroie des indemnités

191

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

9. Régime des marins (CSPM)

d'attente aux marins qui n'ont pas été engagés, à l'exception des officiers avec un contrat de travail fixe. L'activité maritime et le caractère spécifique de la profession de marin requièrent une formation professionnelle particulière. Des cours sont organisés pour les officiers de la marine marchande et pour les hommes de bord séparément ou pour les deux groupes ensemble. La formation se donne à bord du navire, soit sous l'autorité directe du Pool, soit en collaboration avec les entreprises d'armement. Des cours du jour peuvent également être suivis dans une école technique. Le droit à l'indemnité d'attente est maintenu pendant les cycles de formation et de perfectionnement. Pour la description des tableaux, il est fait référence, en ce qui concerne les soins de santé, à la note méthodologique de la partie régime général des travailleurs salariés. A partir de 2009 (Loi programme du 17.06.2009), le Pool des marins a été intégré dans la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins. Depuis cette année, le CSPM est responsable de l’application des règles de l’assurance chômage des marins. Tableau de synthèse (tableau 9.1) Ce tableau donne un aperçu des dépenses de prestations sociales pour les branches auxquelles les marins sont assujettis : soins de santé, indemnités, chômage et prépensions. Outre ces rubriques, le tableau comporte également des postes prévus pour le plan d'accompagnement et la formation professionnelle. Ces deux dernières rubriques font en fait partie du sous-secteur allocations d'attente et prépensions. Les données statistiques (réalisations), proposées dans ce tableau, datent de novembre 2010. Les données équivalentes (prestations) des comptes provisoires 2009, dans la colonne « marins », diffèrent totalement de celles publiées ici et sont des chiffres budgétaires. La finalisation des tableaux reprenant les comptes provisoires a été clôturée fin octobre 2010. Soins de santé (tableaux 9.2-9.6) Le tableau 9.2 donne l’effectif par catégorie d'ayants droit au 30 juin. Le tableau 9.3 montre le coût annuel moyen par ayant droit subdivisé en TIP et VIPO. Les tableaux 9.4-9.6 donnent respectivement le nombre de cas ou de jours, le coût moyen indexé et les dépenses pour toutes les catégories d'ayants droit ensemble (TIP + VIPO) selon la rubrique principale. Indemnités (tableaux 9.7 et 9.8) Le tableau 9.7 donne l'effectif, c.-à-d. la population assurée pour incapacité de travail primaire, et le tableau 9.8 donne le nombre de bénéficiaires d'une indemnité d'invalidité. Dans les deux tableaux on retrouve le nombre de journées indemnisées, l'indemnité journalière moyenne et les dépenses pour l’incapacité de travail primaire et l’invalidité. Allocations d'attente et prépensions (tableaux 9.9 et 9.10) Les tableaux 9.9 et 9.10 donnent le nombre de bénéficiaires, le nombre de journées indemnisées, l'allocation journalière moyenne et les dépenses pour respectivement les allocations d’attente et les prépensions. Pour les allocations d’attente et les prépensions, une distinction marins navigants – shoregangers est faite. Pour la formation professionnelle, une distinction est faite entre les officiers et les hommes de bord. Pour toute information générale au sujet du régime des marins, voir le site web de la CSPM: www.hvkz-cspm.fgov.be .

192

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

9. Régime des marins (CSPM)

9.1 Tableau de synthèse: dépenses pour les soins de sante, indemnités, allocations d'attente et prépensions (milliers d'euros) Source: CSPM

2005 Soins de santé Indemnités Incapacité de travail primaire Invalidité Frais funéraires Allocations d'attente Prépensions Formation professionnelle Total

2006

2007

2008

2009

5.885 1.907 333 1.571 2

6.044 1.751 300 1.447 4

5.956 1.715 304 1.409 3

5.792 1.704 259 1.442 3

5.675 1.603 293 1.309 1

1.563 1.923 29

1.619 1.515 46

1.698 1.046 44

1.695 782 32

1.600 581 67

11.307

10.975

10.459

10.006

9.532

193

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

9. Régime des marins (CSPM)

9.2 Soins de santé: Effectif par catégorie d'ayants droit (incluant les personnes à charge) Situation au 30 juin

Source: CSPM

2005

2006

2007

2008

2009

Titulaires indemnisables primaires (TIP)

1.032

1.062

1.307

1.355

1.450

Veuves, invalides, pensionnés, orphelins (VIPO)

1.209

1.207

1.240

1.214

1.211

797 412

934 273

967 273

951 263

952 259

119

115

125

119

102

90 29

88 27

99 26

98 21

84 18

832

839

876

863

891

537 295

673 166

704 172

699 164

720 171

258

253

239

232

218

170 88

173 80

164 75

154 78

148 70

2.241

2.269

2.547

2.569

2.661

dont "75 %" dont "100 %"

Invalides, handicapés dont "75 %" dont "100 %"

Pensionnés dont "75 %" dont "100 %"

Veuves et orphelins dont "75 %" dont "100 %"

Total

9.3 Soins de santé: Coût moyen annuel par ayant droit (euros) Source: CSPM

2005 Titulaires indemnisables primaires (TIP) Veuves, invalides, pensionnés, orphelins (VIPO)

2006

2007

2008

2009

950

736

833

788

619

4.043

4.326

3.884

4.884

3.948

194

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

9. Régime des marins (CSPM)

9.4 Soins de santé : nombre de cas (c) ou de jours (j) selon la rubrique principale Source: CSPM

2005

2006

2007

2008

2009

140.043 17.267 7.180 93.417 10.480 4.065 20 7.614

140.044 15.747 7.139 94.372 9.951 4.315 10 8.510

132.880 15.142 6.748 90.850 8.890 4.332 29 6.889

129.278 14.446 6.091 88.915 8.602 3.397 14 7.813

112.829 14.297 5.390 75.618 7.905 3.489 22 6.108

Prestations pharmaceutiques (c) (1)

49.339

50.656

51.602

45.507

40.828

Hôpitaux (j)

14.871

16.557

14.540

14.634

10.700

Soins infirmiers Infirmiers (soins à domicile) (c) Maisons de repos pour pers. âgées (c) Autres (c)

37.779 30.094 6.026 1.659

34.127 27.175 5.870 1.082

29.712 21.394 7.181 1.137

27.093 20.350 6.276 467

29.019 22.268 6.282 469

Dentistes (c)

3.205

3.039

3.086

3.287

3.883

Kinésithérapeutes (c)

8.216

8.495

7.176

7.519

5.471

Autres prestations (c)

21.320

23.953

24.911

23.758

21.759

(1) A partir de 2005, la CSPM opère dans ses statistiques la même ventilation que l'INAMI.

195

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

9. Régime des marins (CSPM)

9.5 Soins de santé: coût moyen indexé selon la rubrique principale (euros) Source: CSPM

2005 Médecins et biologie clinique Généralistes et spécialistes Imagerie médicale Biologie clinique Autres prestations spéciales Chirurgie et anesthésiologie Accouch. et gynécol. par médecins Surveillance et permanence

2006

2007

2008

2009

17,14 32,73 2,80 35,97 51,66 100,00 8,93

17,65 31,94 2,79 38,39 53,53 100,00 8,93

18,14 32,26 2,80 40,07 57,62 53,63 9,40

19,20 33,79 2,74 41,14 72,90 89,20 10,81

19,29 35,07 2,76 44,40 56,46 90,91 12,28

21,30

19,88

23,43

28,08

30,59

130,45

101,59

120,70

129,50

150,28

Soins infirmiers Infirmiers (soins à domicile) Maisons de repos pour pers. âgées Autres

8,91 33,85 62,69

21,60 34,76 66,54

10,63 29,24 47,81

11,71 34,05 79,30

10,64 34,54 76,75

Dentistes

28,71

29,62

30,39

27,64

28,59

Kinésithérapeutes

10,47

10,95

11,71

11,81

14,26

Autres prestations

31,57

28,22

34,23

33,67

38,28

Prestations pharmaceutiques (1) Hôpitaux

(1) A partir de 2005, la CSPM opère dans ses statistiques la même ventilation que l'INAMI.

196

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

9. Régime des marins (CSPM)

9.6 Soins de santé: dépenses selon la rubrique principale (milliers d'euros) Source: CSPM

2005

2006

2007

2008

2009

Médecins et biologie clinique Généralistes et spécialistes Imagerie médicale Biologie clinique Autres prestations spéciales Chirurgie et anesthésiologie Accouch. et gynécol. par médecins Surveillance et permanence

1.450 296 235 262 377 210 2 68

1.459 278 228 263 382 231 1 76

1.416 274 217 255 356 249 1 64

1.414 277 206 244 354 248 1 84

1.306 283 189 209 351 197 2 75

Prestations pharmaceutiques

1.051

1.007

1.209

1.278

1.249

Hôpitaux

1.940

1.682

1.754

1.895

1.608

576 268 204 104

863 587 204 72

490 227 209 54

489 238 214 37

490 237 217 36

Dentistes

111

Kinésithérapeutes

Autres prestations

673

676

854

800

833

5.868

5.870

5.900

6.056

5.675

Soins infirmiers Infirmiers (soins à domicile) Maisons de repos pour pers. âgées Autres

Total

197

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

9. Régime des marins (CSPM)

9.7 Incapacité de travail primaire: effectif, nombre de journées indemnisées, indemnité journalière moyenne, dépenses Source: CSPM

2005

2006

2007

2008

2009

Hommes Effectif (1) Nombre de journées indemnisées Indemnité journalière moyenne (euros) Dépenses (milliers d'euros)

675 5.763 56,05 323

707 4.518 56,66 256

732 4.596 61,71 283

968 3.732 64,00 239

998 3.773 66,00 249

Femmes Effectif (1) Nombre de journées indemnisées Indemnité journalière moyenne (euros) Dépenses (milliers d'euros)

34 151 52,98 8

31 689 62,41 43

47 326 60,03 19

59 384 52,08 20

58 644 68,32 44

Total Effectif (1) Nombre de journées indemnisées Indemnité journalière moyenne (euros) Dépenses (milliers d'euros)

709 5.914 55,97 331

738 5.207 57,42 299

779 4.922 61,62 302

1.027 4.116 62,93 259

1.056 4.417 66,51 293

(1) Titulaires indemnisables primaires.

9.8 Invalidité: nombre de cas, nombre de journées indemnisées, indemnité journalière moyenne, dépenses Source: CSPM

2005

2006

2007

2008

2009

Hommes Nombre de cas Nombre de journées indemnisées Indemnité journalière moyenne (euros) Dépenses (milliers d'euros)

95 28.737 51,54 1.481

84 25.392 53,64 1.362

77 23.949 54,72 1.310

75 24.113 55,82 1.346

67 21.157 58,70 1.242

Femmes Nombre de cas Nombre de journées indemnisées Indemnité journalière moyenne (euros) Dépenses (milliers d'euros)

3 1.878 44,73 84

3 1.872 45,41 85

6 1.999 48,21 96

5 1.570 45,86 72

5 1.451 46,18 67

98 30.615 51,12 1.565

87 27.264 53,07 1.447

83 25.948 54,22 1.406

80 25.683 55,21 1.418

72 22.608 57,90 1.309

Total Nombre de cas Nombre de journées indemnisées Indemnité journalière moyenne (euros) Dépenses (milliers d'euros)

198

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

9. Régime des marins (CSPM)

9.9 Allocations d'attente: nombre de bénéficiaires, nombre de journées indemnisées, indemnité journalière moyenne, dépenses Source: CSPM

2005

2006

2007

2008

2009

Marins Nombre de bénéficiaires Journées indemnisées Indemnité moyenne journalière (euros) Dépenses (milliers d'euros)

29 7.313 42,45 310

21 4.656 43,96 205

18 4.294 44,47 191

15 3.713 46,79 174

11 2.743 47,44 130

Shoregangers Nombre de bénéficiaires Journées indemnisées Indemnité moyenne journalière (euros) Dépenses (milliers d'euros)

33 8.489 53,94 458

37 9.396 54,87 516

39 10.003 55,68 557

35 9.034 57,90 523

24 8.603 59,08 508

Loi-programme 8.4.2003 Nombre de bénéficiaires Journées indemnisées Indemnité moyenne journalière (euros) Dépenses (milliers d'euros)

37 10.690 38,99 417

37 10.679 39,47 422

35 10.111 39,93 404

32 9.192 41,50 381

32 9.139 42,32 387

Dispense du contrôle communal Nombre de bénéficiaires Journées indemnisées Indemnité moyenne journalière (euros) Dépenses (milliers d'euros)

31 8.343 45,19 377

35 10.273 46,49 478

39 11.618 47,06 547

42 12.221 50,43 616

38 11.042 52,05 575

Formation professionnelle Nombre de bénéficiaires Journées indemnisées Indemnité moyenne journalière (euros) Dépenses (milliers d'euros)

25 1.224 24,51 30

34 1.874 24,55 46

10 1.765 24,75 44

7 1.266 25,61 33

25 1.666 39,99 67

1.592

1.667

1.743

1.727

1.667

Total Dépenses (milliers d'euros)

9.10 Prépensions: nombre de bénéficiaires, nombre de journées indemnisées, indemnité journalière moyenne, dépenses Source: CSPM

2005

2006

2007

2008

2009

Marins Nombre de bénéficiaires Journées indemnisées Indemnité moyenne journalière (euros) Dépenses (milliers d'euros)

137 42.767 41,13 1.759

107 33.470 41,85 1.401

73 22.820 42,38 967

53 16.755 43,90 736

40 12.434 44,91 558

Shoregangers Nombre de bénéficiaires Journées indemnisées Indemnité moyenne journalière (euros) Dépenses (milliers d'euros)

12 3.033 53,94 164

8 2.080 54,82 114

5 1.414 55,68 79

3 809 57,90 47

2 389 59,08 23

1.923

1.515

1.046

783

581

Total Dépenses (milliers d'euros)

199

III Le rĂŠgime des travailleurs indĂŠpendants 2005-2009

Comptes économiques consolidés

1. Comptes économiques 2005 2. Comptes économiques 2006 3. Comptes économiques 2007 4. Comptes économiques 2008 5. Comptes économiques 2009

III. Le régime des travailleurs indépendants

A. Comptes économiques

1. Comptes économiques 2005 (millions d'euros)

Charges Prestations sociales allouées Prestations en nature ou en espèces Frais de paiement

INAMIIndemnités 202,4 202,4 -

Prestations sociales irrécouvrables

Dépenses courantes de fonctionnement Organismes centraux Organismes primaires

Caisses d'assurances sociales

INASTI 2.441,1 2.439,6 1,5 -

9,8 1,1 8,7

Charges financières diverses Charges constituant une atténuation de produits autres que financiers

(1)

62,2 62,2 -

0,1 0,1 -

Total 2.643,6 2.642,1 1,5 -

107,1 107,1

179,1 63,3 115,8

0,6

8,6

Transferts divers à des tiers

0,2

2,6

0,7

3,5

Epargne

0,1

106,3

106,4

212,5

2.612,2

117,1

2.941,8

Transferts internes Vers l'INAMI-Indemnités Vers l'INASTI Vers les caisses d'assurances sociales

1.220,6 -

Transferts externes Vers l'INAMI-Soins de santé Vers l'INAMI-Soins de santé (carrières mixtes) Vers l'ONEm Vers le Fonds Amiante

101,1 101,1

212,5

3.933,9

117,1

4.263,5

Sous-total

Total

(1) Voir page 3 «Note méthodologique relative aux comptes économiques et aux comptes budgétaires» P.M.: INASTI: pensions, prestations familiales, assurance faillite et gestion globale; Caisses d'assurances sociales: gestion.

204

III. Le régime des travailleurs indépendants

A. Comptes économiques

1. Comptes économiques 2005 (millions d'euros) (suite)

Produits

INAMIIndemnités

Contributions sociales dues Cotisations sur revenus Cotisations personnelles et pensionnés Cotisations des sociétés Autres cotisations

Caisses d'assurances sociales

INASTI

Total

17,4 -

2.593,6 2.426,1

103,1 103,1

2.714,1 2.529,2

17,4

162,8 4,7

162,8 22,1

Impôts et taxes affectés à la sécurité sociale

239,8

Interventions à fonds perdus des pouvoirs publics

1.085,3

Revenus de propriété et d'entreprise

6,9

2,5

9,4

0,1

8,3

11,5

19,9

17,5

3.933,9

117,1

4.068,5

195,0 195,0 -

212,5

3.933,9

117,1

4.263,5

Produits divers en provenance de tiers Prestations sociales servies indûment à recouvrer Sous-total Transferts internes De l'INAMI-Indemnités De l'INASTI Des caisses d'assurances sociales Transferts externes De l'INAMI-Soins de santé Total

205

III. Le régime des travailleurs indépendants

A. Comptes économiques

2. Comptes économiques 2006 (millions d'euros)

Charges Prestations sociales allouées Prestations en nature ou en espèces Frais de paiement

INAMIIndemnités 221,5 221,5 -

Prestations sociales irrécouvrables

Dépenses courantes de fonctionnement Organismes centraux Organismes primaires

Caisses d'assurances sociales

INASTI 2.537,9 2.536,4 1,5 -

9,9 1,1 8,8

Charges financières diverses Charges constituant une atténuation de produits autres que financiers

(1)

62,1 62,1 -

0,1 0,1 -

Total 2.759,5 2.758,0 1,5 -

107,0 107,0

179,0 63,2 115,8

0,5

5,4

0,3

98,4

2,0

100,7

- 7,0

62,7

17,0

72,7

224,7

2.761,1

132,0

3.117,8

Transferts internes Vers l'INAMI-Indemnités Vers l'INASTI Vers les caisses d'assurances sociales

1.287,5 -

Transferts externes Vers l'INAMI-Soins de santé Vers l'INAMI-Soins de santé (carrières mixtes) Vers l'ONEm Vers le Fonds Amiante

103,9 103,3

0,6 -

224,7

4.152,5

132,0

4.509,2

Transferts divers à des tiers Epargne Sous-total

Total

206

III. Le régime des travailleurs indépendants

A. Comptes économiques

2. Comptes économiques 2006 (millions d'euros) (suite)

Produits

INAMIIndemnités

Contributions sociales dues Cotisations sur revenus Cotisations personnelles et pensionnés Cotisations des sociétés Autres cotisations

Caisses d'assurances sociales

INASTI

Total

17,7 -

2.728,8 2.569,5

110,2 102,3

2.856,7 2.671,8

17,7

153,0 6,3

5,7

158,7 26,2

2,2

Impôts et taxes affectés à la sécurité sociale

295,6

Interventions à fonds perdus des pouvoirs publics

1.103,4

Revenus de propriété et d'entreprise

12,6

3,0

15,6

0,1

10,9

18,8

29,8

17,8

4.151,3

132,0

4.301,1

206,9 206,9 -

1,2 1,2 -

208,1 1,2 206,9 -

224,7

4.152,5

132,0

4.509,2

207

III. Le régime des travailleurs indépendants

A. Comptes économiques

3. Comptes économiques 2007 (millions d'euros)

Charges Prestations sociales allouées Prestations en nature ou en espèces Frais de paiement

INAMIIndemnités 251,9 251,9 -

Prestations sociales irrécouvrables

Dépenses courantes de fonctionnement Organismes centraux Organismes primaires

Caisses d'assurances sociales

INASTI 2.668,7 2.667,3 1,4 -

10,1 1,1 9,0

Charges financières diverses Charges constituant une atténuation de produits autres que financiers

(1)

64,5 64,5 -

0,1 0,1 -

Total 2.920,7 2.919,3 1,4 -

119,6 119,6

194,2 65,6 128,6

1,0

4,7

0,3

25,0

0,5

25,8

- 6,5

274,9

10,1

278,5

255,8

3.033,1

136,0

3.424,9

Transferts internes Vers l'INAMI-Indemnités Vers l'INASTI Vers les caisses d'assurances sociales

1.360,9 -

Transferts externes Vers l'INAMI-Soins de santé Vers l'INAMI-Soins de santé (carrières mixtes) Vers l'ONEm Vers le Fonds Amiante

108,3 106,7

0,9 0,7

255,8

4.502,3

136,0

4.894,1

Transferts divers à des tiers Epargne Sous-total

Total

208

III. Le régime des travailleurs indépendants

A. Comptes économiques

3. Comptes économiques 2007 (millions d'euros) (suite)

Produits

INAMIIndemnités

Contributions sociales dues Cotisations sur revenus Cotisations personnelles et pensionnés Cotisations des sociétés Autres cotisations

Caisses d'assurances sociales

INASTI

Total

15,9 -

2.846,0 2.678,0

113,9 105,5

2.975,8 2.783,5

15,9

162,4 5,6

6,0

168,4 23,9

2,4

Impôts et taxes affectés à la sécurité sociale

484,6

Interventions à fonds perdus des pouvoirs publics

1.123,8

Revenus de propriété et d'entreprise

24,5

4,4

28,9

0,1

23,4

17,7

41,2

16,0

4.502,3

136,0

4.654,3

239,8 239,8 -

255,8

4.502,3

136,0

4.894,1

209

III. Le régime des travailleurs indépendants

A. Comptes économiques

4. Comptes économiques 2008 (millions d'euros)

Charges Prestations sociales allouées Prestations en nature ou en espèces Frais de paiement

INAMIIndemnités 278,2 278,2 -

Prestations sociales irrécouvrables

Dépenses courantes de fonctionnement Organismes centraux Organismes primaires

Caisses d'assurances sociales

INASTI 2.933,2 2.931,8 1,4 -

11,3 1,2 10,1

Charges financières diverses Charges constituant une atténuation de produits autres que financiers

(1)

57,8 57,8 -

0,1 0,1 -

Total 3.211,5 3.210,1 1,4 -

127,7 127,7

196,8 59,0 137,8

7,4

4,8

Transferts divers à des tiers

0,3

15,6

0,7

16,6

Epargne

0,2

214,2

- 1,8

212,6

290,0

3.220,8

138,9

3.649,7

Transferts internes Vers l'INAMI-Indemnités Vers l'INASTI Vers les caisses d'assurances sociales

273,7 273,7 -

Transferts externes Vers l'INAMI-Soins de santé Vers l'INAMI-Soins de santé (carrières mixtes) Vers l'ONEm Vers le Fonds Amiante

1.906,1 1.793,5

1.906,1 1.904,8

111,3 1,2 0,1

1,2 0,1

290,0

5.400,6

138,9

5.829,5

Sous-total

Total

210

III. Le régime des travailleurs indépendants

A. Comptes économiques

4. Comptes économiques 2008 (millions d'euros) (suite)

Produits

INAMIIndemnités

Contributions sociales dues Cotisations sur revenus Cotisations personnelles et pensionnés Cotisations des sociétés Autres cotisations

Caisses d'assurances sociales

INASTI

Total

16,2 -

3.245,0 3.067,2

120,7 111,9

3.381,9 3.179,1

16,2

172,1 5,7

6,3 2,5

178,4 24,4

Impôts et taxes affectés à la sécurité sociale

803,0

Interventions à fonds perdus des pouvoirs publics

1.248,2

Revenus de propriété et d'entreprise

34,7

3,6

38,3

0,1

8,2

14,6

22,9

16,3

5.339,1

138,9

5.494,3

273,7 273,7 -

61,5 61,5

290,0

5.400,6

138,9

5.829,5

211

III. Le régime des travailleurs indépendants

A. Comptes économiques

5. Comptes économiques 2009 (millions d'euros)

Charges Prestations sociales allouées Prestations en nature ou en espèces Frais de paiement

INAMIIndemnités 300,6 300,6 -

Prestations sociales irrécouvrables

Dépenses courantes de fonctionnement Organismes centraux Organismes primaires

Caisses d'assurances sociales

INASTI 3.099,6 3.098,2 1,4 -

11,7 1,2 10,5

Charges financières diverses Charges constituant une atténuation de produits autres que financiers

(1)

57,0 57,0 -

0,1 0,1 -

Total 3.400,3 3.398,9 1,4

118,5 118,5

187,2 58,2 129,0

1,6

5,1

0,3

15,6

0,9

16,8

- 1,1

40,6

- 1,2

38,3

311,5

3.212,8

125,0

3.649,3

Transferts internes Vers l'INAMI-Indemnités Vers l'INASTI Vers les caisses d'assurances sociales

294,9 294,9 -

Transferts externes Vers l'INAMI-Soins de santé Vers l'INAMI-Soins de santé (carrières mixtes) Vers l'ONEm Vers le Fonds Amiante

2.072,8 1.954,7

2.072,8 2.071,0

116,3 1,7 0,1

1,7 0,1

311,5

5.580,5

125,0

6.017,0

Transferts divers à des tiers Epargne Sous-total

Total

(1) Zie blz. 3 "Methodologische nota betreffende de economische rekeningen en de budgettaire rekeningen" P.M.: RSVZ: pensioenen, gezinsbijslagen, faillissementsverzekering en globaal beheer; Sociale verzekeringsfondsen: beheer.

212

III. Le régime des travailleurs indépendants

A. Comptes économiques

5. Comptes économiques 2009 (millions d'euros) (suite)

Produits

INAMIIndemnités

Contributions sociales dues Cotisations sur revenus Cotisations personnelles et pensionnés Cotisations des sociétés Autres cotisations

Caisses d'assurances sociales

INASTI

Total

16,5 -

3.415,4 3.236,4

105,8 105,8

3.537,7 3.342,2

16,5

173,0 6,0

173,0 22,5

Impôts et taxes affectés à la sécurité sociale

846,7

Interventions à fonds perdus des pouvoirs publics

1.270,9

Revenus de propriété et d'entreprise

13,5

3,1

16,6

0,1

3,3

16,1

19,5

16,6

5.549,8

125,0

5.691,4

294,9 294,9 -

30,7 30,7

311,5

5.580,5

125,0

6.017,0

213

Tableaux budgétaires consolidés de la Gestion globale

III. Le régime des travailleurs indépendants

B. Tableaux consolidés

1. Commentaire A. Évolution du résultat budgétaire (milliers d'euros)

2005 Recettes courantes (1) de l'INASTI - Gestion globale Recettes courantes (1) des organismes prestataires Recettes de capital Prestations sociales (2) Autres dépenses courantes Dépenses de capital Résultat budgétaire

2006

2007

2008

2009

3.930.270

4.147.883

4.498.981

5.397.383

5.581.086

19.542

22.566

19.374

19.507

19.693

3.232

1.042

180

2.641.892 1.201.683 0

2.758.014 1.364.260 0

2.919.293 1.330.678 0

3.209.993 1.992.432 4.299

3.417.920 2.159.542 12

106.237

51.407

269.426

210.346

23.317

(1) Sans les transferts internes. (2) Sans les transferts internes, mais avec transfert externe vers l'INAMI-Soins de santé.

La différence entre l’augmentation des recettes et l’augmentation des dépenses explique l’évolution du résultat. Outre l’évolution du nombre d’indépendants et de leurs revenus détaillée dans la partie statistique, les recettes et les dépenses sont influencées par les mesures politiques qui ont été prises. Les prestations sociales subissent par ailleurs l’évolution des facteurs de volume (nombre de bénéficiaires, nombre de jours indemnisés, …) présentés en détail dans la partie statistique. Ci-dessous, nous commentons l’évolution des recettes et des dépenses. Notons que le résultat budgétaire du régime des indépendants est la somme des résultats de l’INAMI branche indemnités et de l’INASTI et que ceux-ci peuvent être de signe différent. Le résultat budgétaire positif obtenu à partir de 2006 sera affecté, par l’INASTI-Gestion globale, au "Fonds pour le bien-être des indépendants". Les moyens de ce fonds servent à relever les défis futurs en matière de financement du statut social des travailleurs indépendants. De ce fait, l’influence de l’intégration des petits risques sur les cotisations sociales sera notamment limitée.

B. Évolution des recettes Les recettes courantes de l’INASTI-Gestion globale Durant la période 2005-2009, les variations annuelles des recettes courantes de l’INASTI-Gestion globale sont les suivantes (chaque pourcentage dans le tableaux suivant exprime l’augmentation ou la diminution par rapport à l’année qui précède ; voir aussi le tableau avec les chiffres absolus au point 2 page 224) :

216

III. Le régime des travailleurs indépendants

B. Tableaux consolidés

2005 Moyens globaux Dont:

- cotisations ordinaires - subventions de l'Etat - financement alternatif

2006

2007

2008

2009

5,87 %

5,54 %

8,46 %

19,97 %

3,40 %

3,09 % 2,11 % 33,35 %

5,92 % 1,67 % 23,28 %

4,22 % 1,85 % 63,94 %

14,54 % 11,07 % 65,68 %

5,51 % 1,82 % 5,87 %

Un tableau détaillant le financement alternatif pour les années 2005 à 2011 figure en annexe. Rappelons année par année les grandes mesures qui ont influencé l’évolution des recettes de l’INASTI. Le montant de l’intervention de l’Etat a été fixé en 1998 à 958 millions d’euros et est depuis lors adapté à l’évolution de l’indice santé. En 2001, suite à la reprise de la dette de la sécurité sociale par l’Etat fédéral, le montant du financement alternatif a été réduit. La dette s’élevait fin 2000 à 583 millions d’euros pour le régime des travailleurs indépendants. Elle consiste en un programme de billets de trésorerie à moyen et long terme de maximum 496 millions d’euros et en un emprunt obligataire de 87 millions d’euros. En contrepartie, le financement alternatif est réduit de 49.121 milliers d’euros en 2004, de 110.988,8 milliers d’euros en 2005 et de 149.700,8 milliers d’euros en 2006. Le solde, un montant de 94.254,4 milliers d’euros est versé en 2006 par la gestion globale à l’administration de la Trésorerie. A partir du 01.01.2005, les mandataires publics, c’est-à-dire les personnes chargées d’un mandat d’administrateur dans un organisme public ou privé et représentant une administration fédérale, régionale ou locale ou une organisation professionnelle reconnue, sont assujettis au statut social et sont donc redevables de cotisations. A partir du 01.07.2005, les conjoints aidants nés après 1955 sont obligés de s’affilier au maxistatut. Pour ceux qui sont nés avant 1956, l’affiliation au mini-statut (assurance incapacité de travail et maternité) reste obligatoire et celle au maxi-statut se fait sur base volontaire. Le maxistatut offre une protection plus étendue que le mini-statut : pension, prestations familiales, soins de santé, incapacité de travail, invalidité et maternité. En 2005, la cotisation des sociétés est fixée à 347,50 euros pour les sociétés dont le total du bilan de l'avant-dernier exercice comptable clôturé est de maximum 532.022,59 euros et à 852,50 euros pour les sociétés pour lesquelles le total du bilan de l'avant-dernier exercice comptable clôturé excède 532.022,59 euros. En 2005, le montant du financement alternatif provenant des recettes de TVA a été majoré de 131.120 milliers d’euros afin de financer l’augmentation des minima de pensions. Le gouvernement a décidé d’attribuer, à partir de 2006, 15% des recettes du précompte mobilier à la sécurité sociale. Le montant minimal a été fixé à 430.350 milliers d’euros et est adapté annuellement à l’évolution de l’indice moyen des prix à la consommation. Dix pour cent sont affectés au régime des travailleurs indépendants. Depuis le 01.01.2006, un montant de 1.500 milliers d’euros est prélevé sur les recettes de la taxe annuelle sur les opérations d’assurance et affecté au régime des travailleurs indépendants. Le montant est adapté annuellement à l’évolution, en pourcentage, de l’indice moyen des prix à la consommation. Le montant ainsi obtenu est versé à l’ONEm, en vue de financer le coût des titresservices octroyés aux femmes indépendantes à titre d’aide à la maternité.

217

III. Le régime des travailleurs indépendants

B. Tableaux consolidés

Un travailleur indépendant dont l’incapacité de travail entraîne une cessation de l’activité professionnelle peut obtenir, depuis le 01.07.2006, une dispense du paiement de la cotisation du trimestre de début de son incapacité si cette incapacité prend cours durant le premier mois du trimestre. Une dispense similaire peut être obtenue si la reprise de l’activité après une période d’incapacité intervient durant le dernier mois du trimestre. En 2007, 4 recettes supplémentaires étaient prévues pour le financement alternatif :  En raison de l'augmentation de la fiscalité sur les produits du tabac, la part qui revient à l'INAMISoins de santé a augmenté de 8.900 milliers d’euros pour le régime des travailleurs indépendants ;  Par ailleurs, 1.500 milliers d’euros ont été attribués à la gestion globale des travailleurs indépendants, provenant de la cotisation perçue sur la réévaluation de la réserve de diamants ;  En exécution d'une décision du Conseil des ministres du 20 juillet 2006, un crédit de 50.000 milliers d’euros a ensuite été inscrit pour la garantie de revenus aux personnes âgées. L'économie de 6.000 milliers d’euros réalisée sert en partie au financement alternatif pour les travailleurs indépendants, à savoir 2.000 milliers d’euros. Ce montant a été utilisé pour le financement de l'augmentation des pensions minimales ;  Enfin, pour le financement des contrats de sécurité, l'ONSSAPL n'a prélevé qu'un montant de 20.902 milliers d’euros du montant de recettes de la TVA destiné à la sécurité sociale. Ainsi, le montant revenant au régime des travailleurs indépendants a augmenté de 864 milliers d’euros. Jusqu'en 2007, les compagnies d'assurance vie pouvaient se libérer de leur obligation de paiement à l'INASTI de leur rente constituée (pensions inconditionnelles) si elles transfèrent la valeur capitalisée de leur rente à l'INASTI. Les compagnies d'assurance vie sont dorénavant obligées de transférer leur portefeuille à l'INASTI. L'INASTI bénéficie ainsi d'une recette de 10.000 milliers d’euros en 2007. L’adaptation des cotisations sociales instituée par la loi du 21 décembre 2007 modifiant la loi du 26 mars 2007, en vue de couvrir une partie des coûts de l’intégration des petits risques dans l’assurance obligatoire soins de santé a entraîné une augmentation de 12 % des cotisations perçues en 2008 par rapport à 2007. On enregistre également une augmentation de 5.000 milliers d’euros en ce qui concerne les cotisations perçues provenant d’un nouveau plan de lutte contre la fraude sociale. Ce montant comprend également en réalité les diminutions des dépenses. En 2008, les mesures suivantes ont eu un impact sur le financement alternatif :  Le nouveau financement alternatif au sens de l’article 91quater de la loi du 31 janvier 2007 « Loi modifiant du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre générations en vue d’introduire un nouveau système de financement de l’assurance maladie ». Cet article règle le financement alternatif supplémentaire au profit des soins de santé et résulte de la création du régime unique de soins de santé, lequel n’opère plus de distinction entre travailleurs salariés et travailleurs indépendants;  Le financement alternatif versé à l’ONSSAPL au profit des contrats de sécurité est limité à 5.000 milliers d’euros. Les moyens ainsi libérés n’ont cependant pas été alloués à la sécurité sociale, mais ont été réservés au sein du budget des Voies et Moyens;  Les mesures prises en ce qui concerne les titres-services (cf. prestations) avaient également un effet indirect sur le financement alternatif. Depuis 2008, le Fonds pour l’avenir des soins de santé 2008 (306.279 milliers d’euros) est inclus dans les transferts externes, et non plus dans les recettes de capital. Il existe à présent une répartition 90-10 de ce fonds entre le régime des travailleurs salariés et le régime des travailleurs indépendants. En 2008, en vertu de la loi-programme du 22 décembre 2008, selon la même clé de répartition, il y a en outre un transfert du Fonds pour l’avenir des soins de santé 2007 (309.000 milliers d’euros) vers les deux gestions globales.

218

III. Le régime des travailleurs indépendants

B. Tableaux consolidés

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, dans le plan d’action de l’INAMI une augmentation de 1.000 milliers d’euros de la récupération de prestations indûment payées est prévue. Ce montant s’ajoute aux 5.500 milliers d’euros de la fraude sociale déjà prévus dans les recettes des cotisations de l’INASTI. Les décisions prises concernant le budget des soins de santé diminuent provisoirement le financement alternatif accordé à l’INASTI en vertu de l’article 24, § 1quater de la loi du 29 juin 1981. Celui-ci s’élève dès lors à 93.396 milliers d’euros en 2009. Le Fonds pour l’avenir des soins de santé générerait en 2009, 18.753 milliers d’euros d’intérêts, dont 10 % seront attribués à l’INASTI. Un versement supplémentaire de 306.652 milliers d’euros au Fonds pour l’avenir des soins de santé est prévu en 2009. De ce montant, 90 % appartiennent à la gestion globale des travailleurs salariés et 10 % à la gestion globale des indépendants. Les recettes courantes des organismes prestataires 2005 Recettes courantes organismes prestataires

(1)

1,58 %

2006

2007

15,48 %

-14,15 %

2008

2009

0,69 %

0,95 %

(1) Sans les transferts internes.

Les recettes affectées concernent essentiellement les recettes affectées de l’INAMI-indemnités. En 2005, les recettes affectées en provenance des primes d’assurance auto se sont élevées à 15.867 milliers d’euros. Ces recettes affectées ont connu une évolution fluctuante entre 2005 et 2009. En 2006, une augmentation de 1.866 milliers d’euros a été enregistrée. En 2007, une diminution de 1.833 milliers d’euros a été enregistrée. En 2008 et 2009, ces recettes se situaient pratiquement au même niveau qu’en 2007. Les recettes de capital A l’INAMI, un fonds provisionnel a été institué début 2006 pour couvrir les éventuels dépassements du budget partiel pour les médicaments. La loi-programme du 20.07.2006 stipulait que ce fonds avait été transféré à la gestion globale des travailleurs salariés et indépendants. Lorsque ce fonds est sollicité, il doit être de nouveau alimenté des moyens nécessaires. Pour 2006, il s’agissait d’un montant de 3.232 milliers d’euros pour l’INASTI Gestion globale. En 2007, un montant de 1.042 milliers d'euros a été ajouté à ce fonds. En 2008, il n’a été ajouté qu’un montant de 180 milliers d’euros à ce fonds.

C. Évolution des dépenses Les prestations sociales (milliers d'euros)

Croissance annuelle moyenne

2005

2006

2007

2008

2009

INAMI-Indemnités INASTI-Pensions INASTI-Prestations familiales INASTI-Assurance faillite

202.419 2.109.255 328.366 1.853

221.542 2.197.451 337.373 1.648

251.877 2.310.722 355.031 1.664

278.244 2.537.189 390.459 4.102

300.250 2.693.691 415.233 8.746

10,36 % 6,31 % 6,04 % 47,40 %

Total

2.641.892

2.758.014

2.919.293

3.209.993

3.417.920

6,65 %

219

III. Le régime des travailleurs indépendants

B. Tableaux consolidés

À partir de 2001, le mécanisme d’indexation des prestations sociales est modifié comme suit: d’une part, l’indice-santé pris en considération n’est plus lissé qu’une seule fois (moyenne mobile des quatre derniers mois) et d’autre part, l’adaptation des prestations sociales a lieu le premier mois qui suit celui où l’indice-pivot a été atteint. Outre l'adaptation automatique des prestations sociales à l'évolution de l'indice santé, l’accroissement de celles-ci est dû aux mesures politiques prises et à l’évolution des facteurs de volume (nombre de bénéficiaires, nombre de jours indemnisés, …). La partie «C. Statistiques» contient toutes les informations relatives à ceux-ci. Nous commenterons principalement ci-dessous l’évolution des différentes branches année par année en rappelant les principales mesures politiques prises. Indemnités Depuis le 01.01.2006, un indépendant isolé handicapé sans personne à charge bénéficie d’une allocation pour l’aide d’une tierce personne. Sur la base de l’arrêté royal du 21.12.2006 et par analogie aux mesures prises dans le régime des travailleurs salariés, une série de mesures de revalorisation d’allocations ont été prises pour les travailleurs indépendants:  Une distinction est instaurée entre un bénéficiaire sans charge de famille, cohabitant et un bénéficiaire sans charge de famille, isolé ;  L’indemnité d’incapacité de travail primaire est liée au montant minimum de pension de survie pour un indépendant ;  L’indemnité d’invalidité sans cessation de l’activité indépendante correspond au montant de l’indemnité d’incapacité de travail primaire. Les montants de base des indemnités d’invalidité pour les indépendants qui ont mis un terme à leur activité sont majorés depuis le 01.01.2006. L’indemnité est alignée sur l’indemnité minimum dans le régime des travailleurs salariés. À partir du 01.01.2007:  Un forfait de 12 euros est octroyé pour l'aide d'une tierce personne;  Les indemnités d'incapacité de travail primaire sont adaptées à la pension minimale pour travailleurs indépendants, avec l'ajout de la catégorie “cohabitants”;  Les indemnités d'invalidité (avec cessation d'activité) sont adaptées à la pension minimale pour travailleurs indépendants, avec l'ajout de la catégorie “cohabitants”;  Les indemnités d'invalidité (sans cessation d'activité) sont adaptées à la pension minimale pour travailleurs indépendants, avec l'ajout de la catégorie “cohabitants”. Une adaptation au bien-être a eu lieu le 01.09.2007. Il s'agit d'une majoration de 2 % des montants minimums des indemnités d'incapacité de travail. Pour l’adaptation des indemnités au bien-être, il est prévu une enveloppe d’un montant de 4.577 milliers d’euros. Ce montant est réparti comme suit : A charge du Pacte des Générations: er  Augmentation de 2,5 % du forfait pour incapacité primaire à partir du 1 août 2009;  Augmentation de 2,5 % du forfait pour invalidité sans cessation à partir du 1er août 2009;  Augmentation de 2% du forfait pour invalidité avec cessation à partir du 1er août 2009 ;  Augmentation de 2% du forfait pour le congé de maternité à partir du 1er août 2009. Pas à charge du Pacte des Générations :  Augmentation de 20 euros par mois du forfait pour incapacité primaire à partir du 1er mai 2009 (isolé et avec charge de famille);  Augmentation de 2,5 % sur les 20 euros mensuel pour incapacité primaire à partir du 1er août 2009 (isolé et avec charge de famille);

220

III. Le régime des travailleurs indépendants

    

B. Tableaux consolidés

Augmentation de 0,5 % du forfait pour incapacité primaire à partir du 1er août 2009 (isolé et avec charge de famille); Augmentation de 20 euros par mois du forfait pour invalidité sans cessation à partir du 1er mai 2009 (isolé et avec charge de famille); Augmentation de 2,5 % sur les 20 euros mensuel pour invalidité sans cessation à partir du 1er août 2009 (isolé et avec charge de famille); Augmentation de 0,5 % du forfait pour invalidité sans cessation à partir du 1er août 2009 (isolé et avec charge de famille) ; Augmentation de 3 % du forfait pour invalidité avec cessation à partir du 1er juin 2009 (isolé et avec charge de famille).

Pensions Depuis le 01.01.2006, les montants plafonds pour un cumul d’une pension et d’un revenu du travail ont été majorés. Cette majoration s’applique après que le bénéficiaire ait atteint l’âge légal de pension. En cas de pension anticipée, la possibilité de cumul s’amenuise. En 2006, une revalorisation de 2% des montants mensuels de pension a été effectuée:  Au 01.01.2006 pour les pensions ayant pris cours après le 31.12.1996 et avant le 01.01.1998;  Au 01.04.2006 pour les pensions ayant pris cours après le 31.12.1997 et avant le 01.01.2000. En 2007, le système de l'activité autorisée pour les bénéficiaires d'une pension de survie a été adapté. Les montants maximums de l'activité autorisée ont été majorés. Les dépenses supplémentaires s'élèvent à 1,2 million d’euros. Selon la législation actuelle, les pensions dont le montant est inférieur à 97,21 euros ne sont pas payées. Les montants de pensions payés dans les différents régimes ne sont pas additionnés pour atteindre ce montant minimum. À partir de 2007, tous les montants de pensions sont payés. Depuis 2008, le bonus bien-être lié aux pensions n’est plus payé en tant que bonus annuel, mais en tant que pourcentage d’augmentation des pensions. Cette augmentation est entrée en vigueur en mars 2008 avec effet rétroactif au 01.01.2008. Cette décision a été prise en accord avec les divers partenaires sociaux. Une seconde modification a été introduite: une augmentation de 2 % de la pension minimum au 01.07.2008. La cotisation de solidarité sur les pensions a également diminué. En ce qui concerne cette dernière, un budget de 400 milliers d’euros a été réservé à cet effet pour le régime des indépendants. Depuis le 01.01.2008, il n’y a plus de sanction de l’anticipation de la prise de la retraite pour les indépendants désireux d’avancer celle-ci à 60 ans. Ils sont cependant tenus de totaliser une carrière de 43 ans. Toujours dans le cadre des pensions, depuis le 01.01.2008, la limite relative au travail autorisé a été augmentée de 25 % pour les personnes ayant déjà atteint l’âge légal de la pension. Pour les personnes qui bénéficient d’une pension de survie et qui n’ont pas encore atteint l’âge légal de la pension, une augmentation de la limite relative au travail autorisé est également prévue depuis 2008. Le minimum de pension de retraite et de survie des indépendants est augmenté de 20 euros à er partir du 1 mai 2009, et ce de manière à réduire la différence avec celui des travailleurs salariés. À cet effet, un coût de 31.020 milliers d’euros est prévu. En outre, à partir du 1er août 2009, les pensions sont à nouveau augmentées de 0,5 % pour les pensions minimums et de 0,7 % pour les autres pensions. Le coût de cette mesure est de 5.100 milliers d’euros.

221

III. Le régime des travailleurs indépendants

B. Tableaux consolidés

Une dernière mesure relative aux pensions des indépendants concerne l’atténuation du malus en cas de prise de la pension anticipée après une carrière d’indépendant de 42 ans. Cette mesure est entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2009 et coûtera 600 milliers d’euros. Pour l’adaptation des prestations au bien-être, il est prévu un montant de 23.722 milliers d’euros. Ce montant est réparti comme suit :  Adaptation au bien-être des pensions de 5 ans, à partir du 1er septembre 2009;  Augmentation de la pension minimum garantie de 2,5 %, à partir du 1er août 2009;  Augmentation de la pension non-minimale de 0,8 %, à partir du 1er août 2009; Prestations familiales Le régime d’allocations familiales majorées pour les enfants handicapés et gravement malades a été modifié au début 2003. La réforme est appliquée aux enfants nés après le 01.01.1997. Lors du placement d’un enfant dans une famille d’accueil, la personne qui percevait jusqu’alors les allocations familiales dans la famille d’origine se voit attribuer une allocation forfaitaire à condition qu’elle continue à entretenir des contacts avec l’enfant. Dans le régime des travailleurs salariés, cette allocation existait déjà. Pour les enfants nés entre le 01.01.1989 et le 30.06.1994, une allocation de rentrée scolaire de 70 euros a été versée fin août 2006. Pour les enfants nés entre le 01.07.1994 et le 30.06.2000, cette prime est de 50 euros. Pour les enfants nés entre le 01.07.2000 et le 31.12.2000, l’allocation de rentrée scolaire de 50 euros a été versée le deuxième mois suivant leur anniversaire. Cette allocation de rentrée scolaire est un complément aux allocations familiales, mais est versée séparément. Au 01.05.2006 et pour aboutir à une harmonie avec le régime des travailleurs salariés, certains montants de suppléments d'allocations familiales pour enfants handicapés nés après le 01.01.1996 ont été majorés. En 2007, la réforme du système d'allocations familiales majorées pour enfants handicapés a été étendue aux enfants nés après le 01.01.1993. Les dépenses supplémentaires sont évaluées à 0,36 million d’euros. Les allocations familiales majorées pour orphelins sont octroyées à partir de 2007 à l'orphelin dont le parent attributaire est décédé si les conditions de carrière sont remplies par un adoptant qui n'est pas un parent de l'enfant (coût : 0,71 million d’euros). L'enveloppe pour la prime scolaire 2007 s'élève à 7,44 millions d’euros. Depuis le 01.08.2008, un supplément d’âge est octroyé à tous les enfants. Pour les catégories d’âge de 6 à 11 ans et de 12 à 17 ans, les suppléments annuels actuels de 53,06 euros et de 74,29 euros sont maintenus. En 2008, la catégorie d’âge de 18 à 25 ans recevra un supplément de 25 euros. Celui-ci sera porté en 2010 à 50 euros, en 2011 à 75 euros et en 2012 à 100 euros. À compter de 2009, la catégorie d’âge de 0 à 5 ans recevra un supplément de 25 euros. À des fins d’harmonisation des allocations familiales entre le régime des indépendants et le régime des travailleurs salariés, les allocations familiales pour le premier enfant sont majorées de 10 euros depuis le 01.04.2008. La nouvelle réglementation relative aux allocations familiales majorées pour enfants handicapés sera étendue à partir du 1er mai 2009 aux enfants nés avant 1993, de sorte que tous les enfants bénéficiaires soient soumis au même système d’examen médical. En ce qui concerne les allocations familiales, l’augmentation du supplément d’âge annuel passera de 25 à 50 euros pour la catégorie des 18-25 ans et sera déjà accordé en 2009. Les allocations familiales pour le premier enfant dans le régime des indépendants sont relevées de 3,93 euros.

222

III. Le régime des travailleurs indépendants

B. Tableaux consolidés

Assurance faillite À partir du 01.07.2001, le travailleur indépendant en faillite a droit à la prestation pendant six mois (au lieu de deux). L’indemnité est en outre payée à partir du mois suivant celui de la faillite (et plus à partir du trimestre suivant celle-ci). Le montant prévu pour l’enveloppe de bien-être s’élève à de 119 milliers d’euros pour les prestations de l’assurance faillite. Ce montant est dépensé de manière suivante :  Augmentation de l’indemnité de 20 EUR, à partir du 1er mai 2009;  Augmentation de 2,5 % de l’indemnité de faillite, à partir du 1er août 2009 (bien-être);  Augmentation de 0,5 % de l’indemnité de faillite, à partir du 1er août 2009 (relance). Les autres dépenses courantes En exécution de l’article 1er de l’A.R. du 01.12.1998 concernant l’affectation du solde des cotisations de solidarité, de modération et de consolidation, les montants suivants ont été transférés au Fonds de Participation et ce, sous la forme d’un prêt subordonné d’une durée de 20 ans:  En 2001: 5.850 milliers d’euros (décompte pour les années 1999 et 2000 et le solde des années 1997 et 1998);  En 2002: 4.643 milliers d’euros;  En 2003 : 267 milliers d’euros;  En 2004 : 123 milliers d’euros ;  En 2005 : 1 millier d’euros. Depuis le 01.01.2006, chaque travailleuse indépendante qui accouche après le 31.12.2005 reçoit, sous certaines conditions, 70 titres-services gratuits afin de subvenir aux frais d’aide familiale. Cette mesure doit permettre une meilleure combinaison entre activité professionnelle et vie de famille. L’accord social pour les secteurs fédéraux de la santé prévoit la mise sur pied d’un deuxième pilier de pension, notamment pour les infirmiers et infirmiers indépendants du secteur des soins à domicile. A cet effet, un versement est effectué de l’INAMI à destination de l’ONP. Depuis 2008, le transfert externe vers les soins de santé est calculé selon de nouvelles règles: l’augmentation de 677.052 milliers d’euros par rapport à 2007 a notamment été causée par l’intégration des petits risques à l’assurance obligatoire. Les dépenses de capital Enfin, en 2008, l’INAMI-soins de santé a réclamé à l’INASTI-gestion globale un montant de 4.299 milliers d’euros provenant du Fonds provisionnel médicaments.

223

III. Le régime des travailleurs indépendants

B. Tableaux consolidés

2. Evolution des recettes et dépenses - 2005-2009 (milliers d'euros) Recettes Courantes

2005

2006

2007

2008

2009

Cotisations

2.593.515

2.728.788

2.845.980

3.244.981

3.415.331

Subventions de l'Etat

1.085.287

1.103.435

1.123.834

1.248.199

1.270.904

239.788

295.618

484.646

802.976

850.144

Recettes affectées

15.867

17.733

15.900

16.194

16.728

Tranferts externes

1.227

15.402

61.528

30.665

Revenus de placements

6.872

12.622

24.511

34.673

13.531

Divers

8.484

11.025

8.081

8.339

3.476

3.949.812

4.170.449

4.518.355

5.416.890

5.600.779

Financement alternatif

Total recettes courantes

224

III. Le régime des travailleurs indépendants

B. Tableaux consolidés

2. Evolution des recettes et dépenses - 2005-2009 (milliers d'euros) (suite) Dépenses Courantes

2005

2006

2007

2008

2009

2.641.892

2.758.014

2.919.293

3.209.993

3.417.920

202.419 2.109.255 328.366 1.853

221.542 2.197.451 337.373 1.648

251.877 2.310.722 355.031 1.664

278.244 2.537.189 390.459 4.102

300.250 2.693.691 415.233 8.746

1.515

1.454

1.477

1.364

1.299

72.988

73.510

76.193

80.871

80.873

1.125.788

1.286.421

1.249.768

1.906.149

2.072.810

1.393

2.874

3.240

4.048

4.559

3.843.574

4.122.273

4.249.971

5.202.425

5.577.462

Solde comptes courants

106.237

48.175

268.384

214.464

23.317

Comptes de Capital

2005

2007

2008

Prestations INAMI-Indemnités INASTI-Pensions INASTI-Prestations familiales INASTI-Assurance faillite Frais de paiement Frais d'administration Tranferts externes Intérêts sur emprunts Divers Total dépenses courantes

2006

2009

Recettes

3.232

1.042

180

Dépenses

4.299

Solde comptes de capital

3.232

1.042

-4.118

106.237

51.407

269.426

210.346

23.317

Résultat budgétaire

225

226

16.003 195.914 0 195.914 211.917

INASTI-GFG Autres branches

Tranferts internes

Total recettes courantes

128

Recettes propres

Divers

Transferts externes

Revenus de placements

15.867

Recettes affectées

TVA Stock options Accises tabac

2.121.090

2.117.551

2.117.551 0

3.539

328.366

328.366 0

1.853

1.853 0

2.663.224

2.643.683

2.643.683 0

19.542

3.668

15.867

SOUS-TOTAL 2.593.515 2.425.877 4.704 149 162.784

INASTI-GFG

3.930.270

0 0

3.930.270

4.816

6.864

225.244 1.438 13.105

239.788

INASTI-Prest. fam. INASTI-As. faillite

Financement alternatif

INASTI-Pen

1.085.287

INAMI-Ind

Subventions de l'Etat

Cotisations Cotisations ordinaires Cotisations mandataires publics Cotisations de consolidation Cotisations des sociétés

Recettes Courantes

3. Comptes définitifs 2005 (milliers d'euros)

6.593.494

2.643.683

2.643.683 0

3.949.812

8.484

6.872

15.867

225.244 1.438 13.105

239.788

1.085.287

2.593.515 2.425.877 4.704 149 162.784

TOTAL

III. Le régime des travailleurs indépendants B. Tableaux consolidés

1.853

19.567

1.515

2.641.892

SOUS-TOTAL

1.125.788

53.421

INASTI-GFG

227

0 0 0

Dépenses

Solde comptes de capital

Résultat budgétaire

INAMI-Ind

Recettes

Comptes de Capital

Solde comptes courants

211.917

Transferts internes

Total dépenses courantes

0 0

211.917

251

INASTI-GFG Autres branches

Dépenses avant transferts internes

Divers

INASTI-Pen

2.121.090

0 0

2.121.090

INASTI-Prest. fam.

328.366

0 0

328.366

Assur. faillite

1.853

0 0

1.853

SOUS-TOTAL

2.663.224

0 0

2.663.224

251

106.237

INASTI-GFG

106.237

3.824.033

2.643.683

0 2.643.683

1.180.350

1.142

328.366

INASTI-Prest. fam. INASTI-As. faillite

Intérêts sur emprunts

10.320

1.515

2.109.255

INASTI-Pen

1.125.787 1 0

9.247

202.419

INAMI-Ind

INAMI-Soins de santé Autres

Transferts externes

Frais d'administration

Frais de paiement

Prestations

Dépenses Courantes

3. Comptes définitifs 2005 (milliers d'euros) (suite)

106.237

TOTAL

106.237

6.487.257

2.643.683

0 2.643.683

3.843.574

1.393

1.125.787 1

1.125.788

72.988

1.515

2.641.892

TOTAL

III. Le régime des travailleurs indépendants B. Tableaux consolidés

228

17.853 206.932 0 206.932 224.785

INASTI-GFG Autres branches

Tranferts internes

Total recettes courantes

100

Recettes propres

Divers

Revenus de placements

Transferts externes

Recettes affectées

17.733

2.210.028

2.205.315

2.205.315 0

4.713

3.486

1.227

337.373

337.373 0

1.648

1.648 0

2.773.834

2.751.268

2.751.268 0

22.566

3.586

1.227

17.733

2.728.788 2.569.431 6.305 92 152.960

4.147.883

0 0

4.147.883

7.439

12.602

235.880 43.035 1.584 13.620 1.500

INASTI-GFG

TVA Précompte mobilier Stock options Accises tabac Autres

SOUS-TOTAL

295.618

INASTI-Prest. fam. INASTI-As. faillite

Financement alternatif

INASTI-Pen

1.103.435

INAMI-Ind

Subventions de l'Etat

Cotisations Cotisations ordinaires Cotisations mandataires publics Cotisations de consolidation Cotisations des sociétés

Recettes Courantes

4. Comptes définitifs 2006 (milliers d'euros)

6.921.716

2.751.268

2.751.268 0

4.170.449

11.025

12.622

1.227

17.733

235.880 43.035 1.584 13.620 1.500

295.618

1.103.435

2.728.788 2.569.431 6.305 92 152.960

TOTAL

III. Le régime des travailleurs indépendants B. Tableaux consolidés

229

Solde comptes de capital

-6.917

Dépenses

Résultat budgétaire

INAMI-Ind

Recettes

Comptes de Capital

1.227

INASTI-Pen

1.227

INASTI-Prest. fam.

Assur. faillite

-5.690

SOUS-TOTAL

-5.690

2.779.524

57.097

3.232

INASTI-GFG

53.865

-6.917

1.648

Solde comptes courants

337.373

4.094.017

2.208.801

1.342.750

2.590

231.702

2.779.524

284

Total dépenses courantes

1.648

2.751.268

337.373

Transferts internes

2.208.801

1.286.421

53.738

2.751.268

231.702

284

19.772

1.454

2.758.014

INASTI-GFG

INASTI-GFG Autres branches

Dépenses avant transferts internes

Divers

1.648

SOUS-TOTAL

337.373

INASTI-Prest. fam. INASTI-As. faillite

Intérêts sur emprunts

9.896

1.454

2.197.451

INASTI-Pen

1.191.525 94.896

9.876

221.542

INAMI-Ind

INAMI-Soins de santé Autres

Transferts externes

Frais d'administration

Frais de paiement

Prestations

Dépenses Courantes

4. Comptes définitifs 2006 (milliers d'euros) (suite)

51.407

3.232

TOTAL

48.175

6.873.541

2.751.268

4.122.273

2.874

1.191.525 94.896

1.286.421

73.510

1.454

2.758.014

TOTAL

III. Le régime des travailleurs indépendants B. Tableaux consolidés

230

15.990 239.755

239.755 255.745

Recettes propres

INASTI-GFG Autres branches

Tranferts internes

Total recettes courantes

2.322.176

2.318.792

3.384

355.031

1.664

2.934.616

2.915.242

19.374

3.464

4.498.981

4.617

Divers

24.501

15.900

Revenus de placements

15.402

Transferts externes

15.900

421.070 44.742 1.639 13.595 3.600

TVA Précompte mobilier Stock options Accises tabac Autres

Recettes affectées

484.646

INASTI-GFG

Financement alternatif

SOUS-TOTAL

1.123.834

INASTI-Prest. fam. INASTI-As. faillite

Subventions de l'Etat

INASTI-Pen 2.845.980 2.677.901 5.603 43 162.433

INAMI-Ind

Cotisations Cotisations ordinaires Cotisations mandataires publics Cotisations de consolidation Cotisations des sociétés

Recettes Courantes

5. Comptes définitifs 2007 (milliers d'euros)

7.433.596

2.915.242

4.518.355

8.081

24.511

15.402

15.900

421.070 44.742 1.639 13.595 3.600

484.646

1.123.834

2.845.980 2.677.901 5.603 43 162.433

TOTAL

III. Le régime des travailleurs indépendants B. Tableaux consolidés

1.664

267

20.107

1.477

2.919.293

SOUS-TOTAL

1.249.768

56.086

INASTI-GFG

231

Résultat budgétaire

Solde comptes de capital

Dépenses

Recettes

Comptes de Capital

-6.529

INAMI-Ind

INASTI-Pen

INASTI-Prest. fam.

Assur. faillite

-6.529

SOUS-TOTAL

-6.529

2.941.144

275.955

1.042

INASTI-GFG

274.913

-6.529

1.664

Solde comptes courants

355.031

4.224.068

2.322.176

1.308.826

262.274

2.941.144

Total dépenses courantes

1.664

2.915.242

355.031

Transferts internes

2.322.176

2.915.242

262.274

2.973

INASTI-GFG Autres branches

Dépenses avant transferts internes

Divers

0 0

355.031

INASTI-Prest. fam. INASTI-As. faillite

Intérêts sur emprunts 0

9.977

1.477

2.310.722

INASTI-Pen

1.227.757 22.010

267

10.130

251.877

INAMI-Ind

INAMI-Soins de santé Autres

Transferts externes

Frais d'administration

Frais de paiement

Prestations

Dépenses Courantes

5. Comptes définitifs 2007 (milliers d'euros) (suite)

269.426

1.042

TOTAL

268.384

7.165.212

2.915.242

4.249.971

3.240

1.227.757 22.010

1.249.768

76.193

1.477

2.919.293

TOTAL

III. Le régime des travailleurs indépendants B. Tableaux consolidés

232

16.284 273.689

273.689 289.973

Recettes propres

INASTI-GFG Autres branches

Tranferts internes

Total recettes courantes

2.548.771

2.545.548

3.223

390.459

4.102

3.233.304

3.213.797

19.507

3.303

5.397.383

5.036

Divers

34.663

16.194

Revenus de placements

61.528

Transferts externes

16.194

676.497 49.421 2.193 14.000 56.763 4.101

TVA Précompte mobilier Stock options Accises tabac Soins de santé Autres

Recettes affectées

802.976

INASTI-GFG

Financement alternatif

SOUS-TOTAL

1.248.199

INASTI-Prest. fam. INASTI-As. faillite

Subventions de l'Etat

INASTI-Pen 3.244.981 3.067.203 5.680 30 172.068

INAMI-Ind

Cotisations Cotisations ordinaires Cotisations mandataires publics Cotisations de consolidation Cotisations des sociétés

Recettes Courantes

6. Comptes provisoires 2008 (milliers d'euros)

8.630.687

3.213.797

5.416.890

8.339

34.673

61.528

16.194

676.497 49.421 2.193 14.000 56.763 4.101

802.976

1.248.199

3.244.981 3.067.203 5.680 30 172.068

TOTAL

III. Le régime des travailleurs indépendants B. Tableaux consolidés

233

Solde comptes de capital

159

Dépenses

Résultat budgétaire

INAMI-Ind

159

Recettes

Comptes de Capital

Solde comptes courants

INASTI-Pen

2.548.771

INASTI-Prest. fam.

390.459

Assur. faillite

4.102

159

SOUS-TOTAL

159

3.233.145

1.969.280

3.781

1.904.809 1.340

1.906.149

59.350

210.187

-4.118

4.299

180

INASTI-GFG

214.305

5.183.078

289.814

3.233.145

267

21.521

1.364

3.209.993

INASTI-GFG

Total dépenses courantes

4.102

SOUS-TOTAL

3.213.797

390.459

INASTI-Prest. fam. INASTI-As. faillite

Transferts internes

2.548.771

10.218

1.364

2.537.189

INASTI-Pen

3.213.797

289.814

267

11.303

278.244

INAMI-Ind

INASTI-GFG Autres branches

Dépenses avant transferts internes

Divers

Intérêts sur emprunts

INAMI-Soins de santé Autres

Transferts externes

Frais d'administration

Frais de paiement

Prestations

Dépenses Courantes

6. Comptes provisoires 2008 (milliers d'euros) (suite)

180

210.346

-4.118

4.299

TOTAL

214.464

8.416.222

3.213.797

5.202.425

4.048

1.904.809 1.340

1.906.149

80.871

1.364

3.209.993

TOTAL

III. Le régime des travailleurs indépendants B. Tableaux consolidés

234

16.848 295.378

295.378 312.226

INASTI-GFG Autres branches

Tranferts internes

Total recettes courantes

110

Recettes propres

Divers

2.705.623

2.702.778

2.845

415.233

8.746

3.441.828

3.422.136

19.693

2.955

5.581.086

521

13.521

16.728

Revenus de placements

30.665

Transferts externes

16.728

685.559 45.762 6.925 14.404 93.396 4.098

TVA Précompte mobilier Stock options Accises tabac Soins de santé Autres

Recettes affectées

850.144

INASTI-GFG

Financement alternatif

SOUS-TOTAL

1.270.904

INASTI-Prest. fam. INASTI-As. faillite

Subventions de l'Etat

INASTI-Pen 3.415.331 3.236.344 5.971 12 173.004

INAMI-Ind

Cotisations Cotisations ordinaires Cotisations mandataires publics Cotisations de consolidation Cotisations des sociétés

Recettes Courantes

7. Comptes provisoires 2009 (milliers d'euros)

9.022.915

3.422.136

5.600.779

3.476

13.531

30.665

16.728

685.559 45.762 6.925 14.404 93.396 4.098

850.144

1.270.904

3.415.331 3.236.344 5.971 12 173.004

TOTAL

III. Le régime des travailleurs indépendants B. Tableaux consolidés

235

0 0 0

Dépenses

Solde comptes de capital

Résultat budgétaire

INAMI-Ind

Recettes

Comptes de Capital

Solde comptes courants

INASTI-Pen

2.705.623

INASTI-Prest. fam.

415.233

Assur. faillite

8.746

SOUS-TOTAL

3.441.828

2.135.634

4.186

2.070.981 1.829

2.072.810

58.637

23.317

INASTI-GFG

23.317

5.557.770

312.226

3.441.828

373

22.236

1.299

3.417.920

INASTI-GFG

Total dépenses courantes

8.746

SOUS-TOTAL

3.422.136

415.233

INASTI-Prest. fam. INASTI-As. faillite

Transferts internes

2.705.623

10.633

1.299

2.693.691

INASTI-Pen

3.422.136

312.226

373

11.603

300.250

INAMI-Ind

INASTI-GFG Autres branches

Dépenses avant transferts internes

Divers

Intérêts sur emprunts

INAMI-Soins de santé Autres

Transferts externes

Frais d'administration

Frais de paiement

Prestations

Dépenses Courantes

7. Comptes provisoires 2009 (milliers d'euros) (suite)

23.317

TOTAL

23.317

8.999.598

3.422.136

5.577.462

4.559

2.070.981 1.829

2.072.810

80.873

1.299

3.417.920

TOTAL

III. Le régime des travailleurs indépendants B. Tableaux consolidés

Statistiques

1. Statut social (INASTI) 1.0 1.1 1.2 1.3 1.4 1.5

Note méthodologique Nombre d’assujettis au statut social par classe d’âge Nombre d’assujettis au statut social par catégorie de cotisation et par sexe Tableau comparatif entre les effectifs du statut social et les titulaires assurés pour l’AMI (indépendants / activité unique) Evolution des revenus revalorisés soumis aux cotisations sociales des indépendants Coefficient de revalorisation pour le calcul de la cotisation

2. Indemnités (INAMI) 2.0 2.1 2.2 2.3 2.4 2.5 2.6 2.7 2.8 2.9 2.10 2.11 2.12 2.13 2.14 2.15 2.16

239

Note méthodologique Effectif / population assurée par statut, classe d’âge et sexe Nombre d’invalides par classe d’âge et sexe Evolution des effectifs Incapacité primaire / taux de morbidité Incapacité primaire / nombre de journées indemnisées Incapacité primaire / indemnité journalière moyenne Incapacité primaire / montant total des dépenses de base Invalidité / nombre de cas Invalidité / nombre de journées indemnisées Invalidité / indemnité journalière moyenne Invalidité / montant total des dépenses de base Maternité / population assurée Maternité et adoption / nombre de cas Maternité et adoption / indemnité moyenne par cas Maternité et adoption / montant total des dépenses Tableau de synthèse : dépenses pour l’assurance indemnité

245

3. Pensions (ONP) 3.0 3.1 3.2 3.3 3.4 4.5

Note méthodologique Nombre de bénéficiaires d’une pension de retraite et/ou de survie payée en janvier Montant moyen des pensions de retraite et/ou de survie payées en janvier Dépenses de pensions par catégorie (pension conditionnelle ou inconditionnelle) Ayants droit par type de pension, classe d’âge et sexe Tableau de synthèse : dépenses pour les pensions

4. Prestations familiales (INASTI) 4.0 4.1 4.2 4.3 4.4 4.5 4.6 4.7 4.8

261

Note méthodologique Nombre d’enfants bénéficiaires selon le type de prestation et le taux Coût moyen annuel par enfant bénéficiaire ou par naissance Nombre d’enfants selon la classe d’âge et la catégorie de droit, y compris les enfants handicapés Nombre d’enfants bénéficiaires par rang Allocations de naissance et primes d'adoption (nombre d'indemnités) Nombre d’enfants bénéficiaires par taux et classe d’âge Nombre d’enfants bénéficiaires par taux et rang Tableau de synthèse: dépenses pour les prestations familiales

5. Assurance faillite (INASTI) 5.0 5.1

255

Note méthodologique Evolution du nombre de cas et des dépenses

269

III. Le regime des travailleurs indépendants

C. Statistiques

1. Statut social (INASTI)

1. Statut social 1.0 Note méthodologique Les statistiques reprises donnent un aperçu des principaux facteurs déterminants pour la perception des cotisations sociales destinées au statut social des travailleurs indépendants. Il faut remarquer que les cotisations sociales dues pour les assurances sociales des travailleurs indépendants sont calculées en fonction des revenus imposables de ces travailleurs indépendants perçus trois ans auparavant. A titre d'illustration, les cotisations sociales pour un travailleur indépendant, dues pour l'année 2008, seront calculées sur la base de ses revenus imposables de 2005. Effectifs (tableaux 1.1 en 1.2) Deux tableaux ont été repris pour les effectifs. Le premier a trait aux assujettis au statut social (travailleurs indépendants et aidants), répartis par classe d'âge. Le deuxième tableau opère une distinction au sein de ces mêmes effectifs entre travailleurs indépendants et aidants. Ensuite, les sous-totaux sont encore subdivisés sur base des critères activité principale, activité complémentaire ou activité exercée après l'âge de la retraite. Cohérence des effectifs (tableau 1.3) Le tableau 1.3 vise à expliquer la différence entre la notion d'assujetti au statut social et travailleur indépendant titulaire dans l'assurance maladie. Nous avons juxtaposé dans ce tableau les chiffres de l'INAMI au sujet des effectifs des travailleurs indépendants et les chiffres de l'INASTI pour la variable qui correspond le mieux avec la notion « travailleur indépendant titulaire » utilisée par l'INAMI. La principale explication pour la différence constatée est due au fait que les « nouveaux arrivants » accomplissent en général un stage de six mois avant d'être admis comme titulaires dans le statut travailleurs indépendants pour l'assurance maladie. Par « activité principale », il faut entendre le métier principal, tandis que « activité complémentaire » désigne souvent un métier d’appoint. Revenus de travailleurs indépendants soumis aux cotisations (tableau 1.4) Ce tableau montre l'évolution des revenus des travailleurs indépendants, sur base desquels les cotisations pour le statut social sont calculées. Les revenus des travailleurs indépendants actifs après l'âge de la retraite sont indiqués dans une rubrique distincte. Suite à l'abolition en 2003 du « brutage » des revenus des travailleurs indépendants soumis aux cotisations de sécurité sociale, ce tableau a été revu depuis l'année 2000. Les montants mentionnés correspondent aux revenus indexés. (Cf. tableau 1.5 pour le mode d'indexation). Coefficients de revalorisation (tableau 1.5) Ce tableau permet la conversion en revenus indexés. Ceux-ci servent de base au calcul des cotisations.

Vous pouvez trouver des informations complémentaires dans l'Annuaire statistique de l'INASTI et sur le site web www.inasti.be .

239

III. Le regime des travailleurs indĂŠpendants

C. Statistiques

1. Statut social (INASTI)

1.1 Nombre d'assujettis au statut social par classe d'Ă˘ge Source: INASTI

12.2005

12.2006

12.2007

12.2008

12.2009

Moins de 30 ans 30 - 39 ans 40 - 49 ans 50 - 59 ans 60 - 64 ans 65 - 69 ans 70 - 79 ans 80 ans et plus

85.638 215.273 260.794 194.473 54.471 25.048 24.946 6.625

85.966 213.293 264.725 197.765 60.350 25.753 25.650 7.120

92.497 217.507 270.186 201.887 63.281 26.219 26.086 7.291

98.260 220.996 274.502 205.097 65.222 26.458 26.177 7.234

97.484 219.634 276.310 210.516 68.133 27.912 27.029 7.624

Total

867.268

880.622

904.954

923.946

934.642

240

III. Le regime des travailleurs indépendants

C. Statistiques

1. Statut social (INASTI)

1.2 Nombre d'assujettis au statut social par catégorie de cotisation et par sexe Situation au 31 décembre 2005

Source: INASTI

Hommes

Femmes

Hommes+Femmes

Indépendants Activité principale Activité complémentaire Activité après l'âge de retraite

542.099 379.679 119.410 43.010

232.437 171.064 46.331 15.042

774.536 550.743 165.741 58.052

Aidants Activité principale Activité complémentaire Activité après l'âge de retraite

35.360 30.726 2.968 1.666

57.372 55.151 1.648 573

92.732 85.877 4.616 2.239

577.459

289.809

867.268

Total général (indépendants + aidants)

Situation au 31 décembre 2005

Détail:

Hommes+Femmes

Activité principale (indépendants + aidants)

636.620

Indépendants et aidant(e)s (excepté conjoints coopérants) Conjoint coopérant(e) - aidant(e) (assujettissement libre) Conjoint coopérant(e) - aidant(e) (assujettissement libre statut maxi)

583.534 22.199 30.887

Situation au 31 décembre 2006

Source: INASTI

Hommes

Femmes

Hommes+Femmes

Indépendants Activité principale Activité complémentaire Activité après l'âge de retraite

551.537 384.609 123.228 43.700

239.751 174.618 50.211 14.922

791.288 559.227 173.439 58.622

Aidants Activité principale Activité complémentaire Activité après l'âge de retraite

35.171 30.034 3.395 1.742

54.163 51.471 2.092 600

89.334 81.505 5.487 2.342

586.708

293.914

880.622

Total général (indépendants + aidants)

Situation au 31 décembre 2006

Détail: Activité principale (indépendants + aidants) Indépendants et aidant(e)s (excepté conjoints coopérants) Conjoint coopérant(e) - aidant(e) (assujettissement libre) Conjoint coopérant(e) - aidant(e) (assujettissement libre statut maxi)

Hommes+Femmes 640.732 591.741 19.681 29.310

241

III. Le regime des travailleurs indépendants

C. Statistiques

1. Statut social (INASTI)

(suite) Situation au 31 décembre 2007

Source: INASTI

Hommes

Femmes

Hommes+Femmes

Indépendants Activité principale Activité complémentaire Activité après l'âge de retraite

567.540 393.971 128.626 44.943

249.951 179.358 55.253 15.340

817.491 573.329 183.879 60.283

Aidants Activité principale Activité complémentaire Activité après l'âge de retraite

35.214 29.616 3.822 1.776

52.249 49.055 2.567 627

87.463 78.671 6.389 2.403

602.754

302.200

904.954

Total général (indépendants + aidants)

Situation au 31 décembre 2007

Détail:

Hommes+Femmes

Activité principale (indépendants + aidants)

652.000

Indépendants et aidant(e)s (excepté conjoints coopérants) Conjoint coopérant(e) - aidant(e) (assujettissement libre) Conjoint coopérant(e) - aidant(e) (assujettissement libre statut maxi)

605.624 17.556 28.820

Situation au 31 décembre 2008

Source: INASTI

Hommes

Femmes

Hommes+Femmes

Indépendants Activité principale Activité complémentaire Activité après l'âge de retraite

579.868 401.397 132.188 46.283

259.420 183.439 60.285 15.696

839.288 584.836 192.473 61.979

Aidants Activité principale Activité complémentaire Activité après l'âge de retraite

34.622 28.598 4.243 1.781

50.036 46.473 2.934 629

84.658 75.071 7.177 2.410

614.490

309.456

923.946

Total général (indépendants + aidants)

Situation au 31 décembre 2008

Hommes+Femmes 659.907 615.765 15.649 28.493

242

III. Le regime des travailleurs indépendants

C. Statistiques

1. Statut social (INASTI)

(suite) Situation au 31 décembre 2009

Source: INASTI

Hommes

Femmes

Hommes+Femmes

Indépendants Activité principale Activité complémentaire Activité après l'âge de retraite

590.259 407.599 134.082 48.578

267.650 187.412 64.345 15.893

857.909 595.011 198.427 64.471

Aidants Activité principale Activité complémentaire Activité après l'âge de retraite

30.184 24.269 4.263 1.652

46.549 42.759 3.172 618

76.733 67.028 7.435 2.270

620.443

314.199

934.642

Total général (indépendants + aidants)

Situation au 31 décembre 2009

Détail:

Hommes+Femmes

Activité principale (indépendants + aidants) Indépendants et aidant(e)s (excepté conjoints coopérants) Conjoint coopérant(e) - aidant(e) (assujettissement libre) Conjoint coopérant(e) - aidant(e) (assujettissement libre statut maxi)

662.039 620.839 13.918

1.3 Tableau comparatif entre les effectifs du statut social et les titulaires assurés pour l'AMI (indépendants / activité unique) Source: INAMI et INASTI

Statut AMI de titulaire comme indépendant Date de comptage: "En règle" 30 juin 2005 30 juin 2006 30 juin 2007 30 juin 2008

"Non assuré"

496.039 525.446 537.297 553.240

19.916 20.535 27.238 26.937

243

Total 515.955 545.981 564.535 580.177

INASTI assujetti pour le statut social 528.576 535.212 546.337 558.186

III. Le regime des travailleurs indépendants

C. Statistiques

1. Statut social (INASTI)

1.4 Evolution des revenus revalorisés soumis aux cotisations sociales des indépendants (milliers d'euros) Source: INASTI

2005

2006

2007

2008

2009

(année de (année de (année de (année de (année de référence 2002) référence 2003) référence 2004) référence 2005) référence 2006)

Indépendants Activité principale Activité complémentaire Indépendants, actifs après avoir atteint l'âge de retraite

12.560.246 12.132.733 427.513

13.351.750 12.863.247 488.503

13.639.448 13.138.599 500.849

14.286.472 13.720.325 566.147

15.214.005 14.644.712 569.293

545.960

597.357

618.672

661.359

740.514

13.106.206

13.949.107

14.258.120

14.947.831

15.954.519

Autres Total

1.5 Coefficient de revalorisation pour le calcul de la cotisation (1) Source: INASTI

Coefficient de revalorisation

2005

2006

2007

2008

2009

414,35 388,18

428,31 394,36

434,00 402,62

448,68 413,83

460,41 421,24

(1) Indice de base 1971

244

III. Le régime des travailleurs indépendants

C. Statistiques

2. Indemnités (INAMI)

2. Indemnités 2.0 Note méthodologique Suite à la réforme de 2008 (loi du 31 janvier 2007 et loi du 26 mars 2007), l’assurance indemnités n’est pas devenu un système unitaire, contrairement à l’assurance soins de santé. Néanmoins le secteur indemnités des indépendants ne peut pas être considéré comme une législation à part entière. Via l'A.R. du 20.07.1971, la législation existante pour les salariés concernant les indemnités d'incapacité de travail et de maternité a été élargie aux indépendants. Les tableaux statistiques ci-dessous sont donc, tant au niveau de la forme que du contenu, similaires à ceux des salariés. Incapacité de travail primaire / Invalidité La réglementation opère une triple distinction entre les périodes d'incapacité:  la période d'incapacité primaire, sans indemnités, qui comprend le premier mois;  la période d'incapacité primaire, avec indemnités, qui comprend les onze mois suivants;  la période d'invalidité qui débute à partir de la deuxième année d'incapacité de travail. Pendant la période d'incapacité primaire avec indemnités et pendant la période d'invalidité, le bénéficiaire obtient un montant fixe. Une distinction est cependant faite selon que celui-ci a ou n'a pas de personnes à charge. Sous certaines conditions, des invalides peuvent obtenir une allocation forfaitaire pour aide de tierce personne. Maternité L'indemnité de maternité est payée pour une période de six semaines (depuis 2003) prenant cours après l'accouchement. Il s’agit d’un montant forfaitaire.

245

246

634

1 3

460 170

Moins de 20 ans

650

0 4

489 157

Moins de 20 ans

42.486

89 708

26.789 14.900

61.923

190 1.724

40.844 19.165

84.812

432 3.433

56.422 24.525

95.894

492 5.152

64.717 25.533

93.239

488 5.748

63.577 23.426

78.333

443 6.012

53.853 18.025

64.933

366 5.981

45.349 13.237

39.842

195 3.020

29.381 7.246

14.900

7 127

9.619 5.147

42.692

81 613

26.869 15.129

62.107

173 1.439

40.943 19.552

84.082

357 3.007

55.886 24.832

95.682

473 4.632

64.352 26.225

95.356

492 5.449

64.933 24.482

81.214

422 5.612

55.861 19.319

66.070

430 6.007

45.843 13.790

42.301

234 3.261

30.731 8.075

20-24 ans 25-29 ans 30-34 ans 35-39 ans 40-44 ans 45-49 ans 50-54 ans 55-59 ans 60-64 ans

14.434

8 159

9.319 4.948

20-24 ans 25-29 ans 30-34 ans 35-39 ans 40-44 ans 45-49 ans 50-54 ans 55-59 ans 60-64 ans

583.459

2.723 32.351

395.341 153.044

Total

6.930

24 467

4.547 1.892

65 ans et plus

591.968

2.694 30.617

400.044 158.613

Total

Situation au 30 juin 2009

6.913

20 410

4.601 1.882

65 ans et plus

Situation au 30 juin 2008

C. Statistiques

Total

Hommes Femmes

Conjoints aidants

Indépendants à titre principal Hommes Femmes

Source: INAMI

Total

Hommes Femmes

Conjoints aidants

Indépendants à titre principal Hommes Femmes

Source: INAMI

2.1 Effectif / population assurée par statut, classe d'âge et sexe

III. Le régime des travailleurs indépendants 2. Indemnités (INAMI)

0 0

Hommes Femmes

Total

Moins de 20 ans

Total

Source: INAMI

0 0

Moins de 20 ans

Hommes Femmes

Source: INAMI

46 28 228

116 112 521

287 234 1.045

597 448 1.827

1.100 727 2.750

1.732 1.018 4.888

3.201 1.687 6.913

5.072 1.841

247

10 11 104

61 43 250

127 123 562

302 260 1.013

565 448 1.863

1.096 767 2.914

1.792 1.122

4.928

3.191 1.737

7.205

5.161 2.044

20-24 ans 25-29 ans 30-34 ans 35-39 ans 40-44 ans 45-49 ans 50-54 ans 55-59 ans 60-64 ans

11 9

20-24 ans 25-29 ans 30-34 ans 35-39 ans 40-44 ans 45-49 ans 50-54 ans 55-59 ans 60-64 ans

2.2 Nombre d'invalides par classe d'âge et sexe

18.343

12.239 6.104

Total

90 0

65 ans et plus

18.950

12.395 6.555

Total

Situation au 30 juin 2009

77 0

65 ans et plus

Situation au 30 juin 2008

III. Le régime des travailleurs indépendants C. Statistiques 2. Indemnités (INAMI)

III. Le régime des travailleurs indépendants

C. Statistiques

2. Indemnités (INAMI)

2.3 Evolution des effectifs Source: INAMI

06.2005

06.2006

06.2007

06.2008

06.2009

Indépendants Hommes Femmes Conjoints aidants

495.640 359.470 136.170

509.004 366.842 142.162

506.723 367.077 139.646

530.975 383.182 147.793

540.835 387.745 153.090

44.661

39.596

40.098

34.141

32.183

Total

540.301

548.600

546.821

565.116

573.018

2007

2008

2009

2.4 Incapacité primaire / taux de morbidité

(1)

Source: INAMI

2005

2006

Indépendants Hommes Femmes Conjoints aidants

2,54 3,11 2,95 3,28

3,09 3,07 3,12 3,32

3,13 3,06 3,32 3,24

3,10 3,06 3,18 3,59

3,29 3,23 3,43 3,67

Total

3,09

3,10

3,14

3,13

3,31

(1) Nombre de journées indemnisées / effectif.

2.5 Incapacité primaire / nombre de journées indemnisées Source: INAMI

2005

2006

2007

2008

2009

Indépendants Hommes Femmes Conjoints aidants

1.520.656 1.119.018 401.638

1.571.126 1.127.925 443.201

1.587.435 1.123.774 463.661

1.644.862 1.174.228 470.634

1.778.291 1.253.443 524.848

146.620

131.396

130.050

122.580

118.101

Total

1.667.276

1.702.522

1.717.485

1.767.442

1.896.392

248

III. Le régime des travailleurs indépendants

C. Statistiques

2. Indemnités (INAMI)

2.6 Incapacité primaire / indemnité journalière moyenne (euros) Source: INAMI

2005 Indépendants Hommes Femmes Conjoints aidants

25,56 26,34 24,59 24,04

2006 25,82 26,66 24,88 24,54

2007 29,81 30,62 27,86 27,41

2008 32,66 33,51 30,51 29,88

2009 34,12 34,98 32,09 31,13

2.7 Incapacité primaire / montant total des dépenses de base (milliers d'euros) Source: INAMI

Indépendants Hommes Femmes Régularisations Conjoints aidants Aide de tierce personne Total

2005

2006

2007

2008

2009

38.862 29.474 9.876 -488

40.569 30.068 11.025 -524

46.829 34.406 12.920 -497

52.929 39.352 14.361 -784

60.040 43.841 16.842 -643

3.525

3.224

3.565

3.644

3.663

101

143

135

42.451

43.853

50.495

56.716

63.838

249

III. Le régime des travailleurs indépendants

C. Statistiques

2. Indemnités (INAMI)

2.8 Invalidité / nombre de cas Source: INAMI

12.2005 Indépendants Hommes Femmes < 60 ans >= 60 ans

Conjoints aidants Hommes Femmes < 60 ans >= 60 ans

Total

12.2006

12.2007

12.2008

12.2009

16.686 12.123 4.563

17.087 12.090 4.997

17.447 12.279 5.168

17.479 12.249 5.230

18.191 12.427 5.764

3.469 1.094

3.488 1.509

3.618 1.550

3.661 1.569

3.777 1.987

670 64 606

846 78 768

955 79 876

1.073 93 980

1.239 97 1.142

479 127

569 199

612 264

683 297

746 396

17.356

17.933

18.402

18.552

19.430

2.9 Invalidité / nombre de journées indemnisées Source: INAMI

Indépendants Hommes Femmes Conjoints aidants Total

2005

2006

2007

2008

2009

5.095.632 3.714.990

5.206.946 3.702.282

5.308.197 3.728.876

5.365.888 3.751.589

5.534.503 3.815.876

1.380.642

1.504.664

1.579.321

1.614.299

1.718.627

168.738

216.363

253.535

307.159

352.519

5.264.370

5.423.309

5.561.732

5.673.047

5.887.022

2008

2009

2.10 Invalidité / indemnité journalière moyenne (euros) Source: INAMI

2005

2006

2007

Indépendants Hommes Femmes

28,41 29,13 26,50

30,85 31,83 28,44

33,35 34,72 30,83

35,84 37,06 33,00

37,09 38,37 34,25

Conjoints aidants

24,88

25,62

28,95

31,40

32,14

250

III. Le régime des travailleurs indépendants

C. Statistiques

2. Indemnités (INAMI)

2.11 Invalidité / montant total des dépenses de base (milliers d'euros) Source: INAMI

2005 Indépendants Hommes Femmes Conjoints aidants Régularisations Aide de tierce personne Total

2006

2007

2008

2009

144.789 108.201 36.588

160.643 117.852 42.791

178.163 129.467 48.696

192.314 139.037 53.277

205.295 146.425 58.870

4.198

5.544

7.340

9.644

11.330

-122

-253

-160

-124

-131

771

733

4.247

4.674

4.599

149.636

166.667

189.590

206.508

221.093

251

III. Le régime des travailleurs indépendants

C. Statistiques

2. Indemnités (INAMI)

2.12 Maternité / population assurée (1) Source: INAMI

06.2005

06.2006

06.2007

06.2008

06.2009

Indépendantes

84.998

88.120

85.911

88.475

90.267

Conjointes-aidantes

13.394

10.659

12.650

11.102

9.724

Total

98.392

98.779

98.561

99.577

99.991

(1) Titulaires indemnisables primaires de moins de 45 ans.

2.13 Maternité et adoption / nombre de cas Source: INAMI

2005 Indépendantes Conjointes-aidantes Adoption ( indép. + conj.-aidantes) Total

2006

2007

2008

2009

4.725

5.056

5.050

5.172

5.242

403 -

320 -

240 25

250 47

199 33

5.128

5.376

5.315

5.469

5.474

2.14 Maternité et adoption / indemnité moyenne par cas (euros) Source: INAMI

2005 Indépendantes Conjointes-aidantes

2006

2007

2008

2009

2.012,32 1.998,70

2.046,77 2.007,10

2.215,82 2.241,95

2.747,49 2.705,44

2.797,10 2.801,71

1.981,42

1.915,98

1.922,49

Adoption ( indép. + conj.-aidantes)

2.15 Maternité et adoption / montant total des dépenses (milliers d'euros) Source: INAMI

2005 Indépendantes Conjointes-aidantes Adoption ( indép. + conj.-aidantes) Audit interne Invalides Total

2006

2007

2008

2009

9.508

10.355

11.190

14.210

14.662

806 -

644 -

538 48

676 90

558 63

10.331

11.023

11.792

15.015

15.301

252

III. Le régime des travailleurs indépendants

C. Statistiques

2. Indemnités (INAMI)

2.16 Tableau de synthèse: dépenses pour l'assurance indemnité (milliers d'euros) Source: INAMI

2005

2006

2007

2008

2009

Incapacité de travail primaire Invalidité Indemnité de maternité Rééducation

42.451 149.636 10.331 -

43.852 166.667 11.023 -

50.495 189.590 11.792 -

56.716 206.508 15.020 -

63.838 221.093 15.301 18

Total

202.419

221.542

251.877

278.244

300.250

253

III. Le régime des travailleurs indépendants

C. Statistiques

3. Pensions (ONP)

3. Pensions 3.0 Note méthodologique Pensions conditionnelles de retraite et de survie Il faut distinguer trois phases dans la législation sur les pensions pour travailleurs indépendants. Avant la loi du 30.06.1956, il s'agissait d'un régime libre. La loi du 30.06.1956 a instauré le régime de la capitalisation individuelle. La loi du 06.02.1976 a supprimé la capitalisation comme méthode de gestion. La loi du 15.05.1984 concernant l'harmonisation des différents régimes de pensions est la loi la plus importante de ces dernières années. Cette loi établit quatre grands principes de base, à savoir le maintien des droits liés aux années de carrière dans les différents régimes, l'égalité entre les hommes et les femmes, l'uniformisation des délais d'introduction des demandes et surtout le calcul d'une pension sur la base des cotisations versées par les travailleurs indépendants pour les années de carrière après 1983. Les pensions de retraite sont octroyées depuis 1984 en fonction des revenus professionnels qui ont été pris en compte pour le calcul des cotisations. Le conjoint survivant, homme ou femme, peut bénéficier d'une pension de survie sur la base de l'activité exercée en tant qu’indépendant par le conjoint décédé. Les tableaux statistiques concernant les pensions dites conditionnelles (nombre de bénéficiaires er au 1 janvier, subdivision par type de pension, par sexe et par classe d'âge, ainsi que le montant mensuel moyen de l'avantage de pension) sont établis de la même manière que ceux des travailleurs salariés. Les pensions inconditionnelles, abordées ci-après, sont spécifiques au régime de pension pour travailleurs indépendants. Pensions inconditionnelles La pension inconditionnelle est accordée aux catégories suivantes de personnes:  les personnes qui n'ont pas introduit de demande de pension conditionnelle comme travailleurs indépendants;  les personnes qui ne peuvent prétendre à l'octroi ou au paiement d'une pension conditionnelle de retraite ou de survie en tant que travailleurs indépendants;  les personnes pour lesquelles, le montant global des prestations de retraite ou de survie comme travailleurs indépendants, est inférieur au montant de la pension inconditionnelle. Les données statistiques concernant les pensions inconditionnelles ont été limitées aux dépenses sur une base annuelle (cf. tableau 3.3). Tableau de synthèse (tableau 3.5) Dans le tableau de synthèse des dépenses en matière de pensions, l'évolution des dépenses pour les différents avantages de pensions, est résumée. Pour les informations au sujet du nombre de cumuls d'avantages de pensions pour travailleurs indépendants et d'avantages d'autres régimes de pensions, en particulier pour le cumul travailleurs salariés ou personnel des services publics, nous faisons référence au rapport annuel de l'O.N.P. (site web : http://www.onprvp.fgov.be/).

255

III. Le régime des travailleurs indépendants

C. Statistiques

3. Pensions (ONP)

3.1 Nombre de bénéficiaires d'une pension de retraite et/ou de survie payée en janvier Source: ONP

01.2005

01.2006

01.2007

01.2008

01.2009

Hommes

226.117

226.231

226.216

226.323

228.466

Pensions de retraite Mariés, ménage Mariés, isolés Non mariés Retraite & survie, partie retraite

225.750 114.617 54.429 50.967 5.737

225.847 113.421 55.338 51.979 5.109

225.841 112.396 55.999 52.545 4.901

225.935 110.552 57.360 53.281 4.742

228.057 108.976 59.746 54.696 4.639

1.071 834 237

1.011 771 240

995 756 239

977 725 252

1.002 735 267

-704

-627

-620

-589

-593

Femmes

265.398

264.747

260.171

260.466

262.058

Pensions de retraite Mariées, ménage Mariées, isolées Non mariées Retraite & survie, partie retraite

163.307 330 57.080 37.968 67.929

164.572 323 57.910 38.785 67.554

161.033 290 55.888 38.191 66.664

163.376 307 57.259 39.447 66.363

166.305 323 58.761 40.746 66.475

Pensions de survie Retraite & survie, partie survie Survie

129.141 58.473 70.668

127.306 58.399 68.907

126.119 57.855 68.264

124.279 58.049 66.230

123.229 58.509 64.720

Doubles comptages

-27.050

-27.131

-26.981

-27.189

-27.476

Total retraite

389.057

390.419

386.874

389.311

394.362

Total survie

130.212

128.317

127.114

125.256

124.231

Total pensions

519.269

518.736

513.988

514.567

518.593

Total doubles comptages

-27.754

-27.758

-27.601

-27.778

-28.069

Total bénéficiaires

491.515

490.978

486.387

486.789

490.524

Pensions de survie Retraite & survie, partie survie Survie Doubles comptages

256

III. Le régime des travailleurs indépendants

C. Statistiques

3. Pensions (ONP)

3.2 Montant moyen des pensions de retraite et/ou de survie payées en janvier (euros) Source: ONP

01.2005

01.2006

01.2007

01.2008

01.2009

Hommes

398,34

419,32

441,06

466,14

506,33

Pensions de retraite Mariés, ménage Mariés, isolés Non mariés Retraite & survie, partie retraite

398,42 500,31 257,22 325,25 352,66

419,44 529,39 271,17 344,10 350,80

441,19 558,87 285,90 361,86 367,09

466,29 597,13 301,62 379,79 379,61

506,52 655,67 330,06 411,20 399,61

Pensions de survie Retraite & survie, partie survie Survie

119,79 102,83 179,47

133,51 118,10 183,03

137,95 120,55 192,96

150,46 131,84 204,02

163,54 145,63 213,02

Femmes

298,09

311,71

329,10

343,02

369,67

Pensions de retraite Mariées, ménage Mariées, isolées Non mariées Retraite & survie, partie retraite

180,89 240,35 186,50 212,18 158,39

186,40 253,07 193,21 218,72 161,69

193,79 284,37 202,91 226,21 167,18

199,02 305,86 208,79 231,46 170,82

212,53 336,45 224,20 245,85 181,18

Pensions de survie Retraite & survie, partie survie Survie

383,86 349,49 412,31

407,27 373,39 435,98

431,46 398,12 479,71

457,28 423,90 486,54

499,31 464,53 530,75

Total / pension de retraite

307,11

321,21

338,21

354,13

382,54

Total / pension de survie

381,69

405,11

429,16

454,89

496,59

Total / pension

325,81

341,96

360,70

378,66

409,86

Total / bénéficiaire

344,21

361,29

381,17

400,26

433,32

257

III. Le régime des travailleurs indépendants

C. Statistiques

3. Pensions (ONP)

3.3 Dépenses de pensions par catégorie (pension conditionnelle ou inconditionnelle) Source: ONP

2005

2006

2007

2008

2009

389.738 3.742,90 1.458.749

388.559 3.910,85 1.519.596

388.152 4.112,79 1.596.390

391.889 4.488,03 1.758.809

394.319 4.754,93 1.874.959

Nombre moyen de bénéficiaires Montant annuel moyen (euros) Dépenses (milliers d'euros)

129.265 4.662,50 602.696

127.804 4.927,16 629.709

126.499 5.225,56 661.029

124.930 5.788,03 723.098

123.751 6.177,65 764.493

Total des dépenses (milliers d'euros)

2.061.445

2.149.306

2.257.418

2.481.906

2.639.452

6.030

5.139

4.666

4.761

33.400

34.231

34.706

36.277

40.108

39.430

39.370

39.372

41.038

40.108

Pensions conditionnelles Pensions de retraite Nombre moyen de bénéficiaires Montant annuel moyen (euros) Dépenses (milliers d'euros) Pensions de survie

Pensions inconditionnelles (milliers d'euros) Payées par les caisses d'assurances sociales Payées par l'ONP Total

258

259

17.107 101 6.650 3.010 1.843 5.503

8.327 0 92 5 0 8.230 8.489

Femmes Mariées, ménage Mariées, isolées Non mariées Retraite & survie Pensions de survie

Total bénéficiaires

33.105

15.998 7.006 6.033 2.729 141 89

60-64 ans

162 0 11 3 0 148

Moins de 60 ans

Hommes Mariés, ménage Mariés, isolés Non mariés Retraite & survie Pensions de survie

Source: ONP

92.508

40.155 138 17.724 9.642 9.751 2.900

52.353 24.137 16.549 11.060 604 3

65-69 ans

3.4 Ayants droit par type de pension, classe d'âge et sexe

98.480

45.225 55 15.183 8.560 15.494 5.933

53.255 27.416 14.299 10.704 826 10

70-74 ans

103.250

52.516 19 11.374 7.966 22.354 10.803

50.734 26.005 12.167 11.394 1.159 9

75-79 ans

83.159

48.376 8 5.535 6.139 22.662 14.032

34.783 16.656 7.264 9.877 980 6

80-84 ans

71.533

50.352 2 2.203 5.424 25.404 17.319

21.181 7.756 3.423 8.929 1.071 2

85 ans en plus

490.524

262.058 323 58.761 40.746 97.508 64.720

228.466 108.976 59.746 54.696 4.781 267

Total

Situation au 1er janvier 2009

III. Le régime des travailleurs indépendants C. Statistiques 3. Pensions (ONP)

III. Le régime des travailleurs indépendants

C. Statistiques

3. Pensions (ONP)

3.5 Tableau de synthèse: dépenses pour les pensions (milliers d'euros) Source: ONP

Pensions ONP Pensions de retraite Pensions de survie Allocation spéciale Pensions inconditionnelles ONP Suppl. préretraite agriculture Suppl. pensions (art. 5, AR 25.4.1997) Adaptation au bien-être Prime de revalorisation Augmentation des limites travail autorisé Pensions inconditionnelles CAS Intervention du système de la répartition dans les rentes Indexations Total

2005

2006

2007

2008

2009

2.103.244

2.192.286

2.306.056

2.532.423

2.693.682

1.458.749 602.696 1.162 33.400 3.533 3.699 4 -

1.519.480 629.711 1.176 34.231 3.490 4.199 -

1.596.410 661.004 1.198 34.706 3.385 4.658 4.695 -

1.758.828 723.081 1.300 36.277 3.225 5.206 4.508 0

1.874.957 764.461 1.366 40.108 2.847 5.526 4.368 49

6.030

5.139

4.666

4.761

-19

2.109.255

2.197.451

2.310.722

2.537.189

2.693.691

260

III. Le régime des travailleurs indépendants

C. Statistiques

4. Prestations familiales (INASTI)

4. Prestations familiales 4.0 Note méthodologique L'INASTI assure le paiement des prestations familiales pour les enfants bénéficiaires dont les attributaires relèvent du statut social des travailleurs indépendants. Pour le contenu des tableaux, nous faisons référence à la note méthodologique concernant les prestations familiales pour travailleurs salariés. La structure des tableaux pour les prestations familiales des travailleurs indépendants est identique à celle des tableaux concernant les travailleurs salariés. Dans le tableau 4.8 (tableau de synthèse), une évaluation a permis d’effectuer une ventilation par taux. Cette évaluation est basée sur des nombres. Nous avons ajouté une rubrique correction statistique, qui réalise la concordance avec le total des prestations familiales dans les tableaux consolidés. Vous trouverez des informations complémentaires au sujet des prestations familiales pour travailleurs indépendants dans l'Annuaire statistique de l'INASTI ou sur le site web: www.inasti.be .

261

III. Le régime des travailleurs indépendants

C. Statistiques

4. Prestations familiales (INASTI)

4.1 Nombre d'enfants bénéficiaires selon le type de prestation et le taux

(1)

Source: INASTI

Allocations familiales Taux ordinaires Taux invalides Taux orphelins Allocations de naissance

2005

2006

2007

2008

2009

211.667 199.155 2.167 10.345

208.236 196.241 1.971 10.024

205.900 194.169 1.926 9.805

204.024 192.662 1.922 9.440

211.386 199.932 2.010 9.444

5.731

5.765

5.680

5.782

5.599

Primes d'adoption

(1) Enfants bénéficiaires au 30 juin, naissances et adoptions au cours de l'année calendrier.

4.2 Coût moyen annuel par enfant bénéficiaire ou par naissance (euros) Source: INASTI

2005 Allocations familiales Taux ordinaires Taux invalides Taux orphelins

(2)

Allocations de naissance (3)

2006

2007

2008

2009

1.546,87 1.451,23 3.092,51 3.105,78

1.624,60 1.525,71 3.377,28 3.213,10

1.733,25 1.636,39 3.549,59 3.326,05

1.802,14 1.711,89 3.457,46 3.381,28

1.884,48 1.815,43 3.499,82 2.995,37

841,26

876,15

915,15

963,97

991,08

(2) Y compris le supplément d'âge et le supplément pour enfants handicapés. (3) Les primes d'adoption sont comprises dans les allocations de naissance.

262

III. Le régime des travailleurs indépendants

C. Statistiques

4. Prestations familiales (INASTI)

4.3 Nombre d'enfants selon la classe d'âge et la catégorie de droit, y compris les enfants handicapés Source: INASTI

06.2005

06.2006

06.2007

06.2008

06.2009

0 - 6 ans

37.044

36.668

36.879

37.841

43.269

6 - 12 ans

55.455

53.584

52.708

51.932

54.097

12 - 16 ans

44.372

43.488

42.049

41.010

42.415

16 - 18 ans

22.479

22.343

22.722

22.751

23.438

18 - 21 ans Etudiants Apprentis (1) Handicapés

29.431 28.821 366 244

29.841 29.280 300 261

29.701 29.193 284 224

29.338 28.897 253 188

28.352 28.058 273 21

21 - 25 ans Etudiants Apprentis (1)

18.065 18.027 38

17.741 17.682 59

17.471 17.404 67

17.073 17.025 48

15.820 15.760 60

25 ans et plus

4.821

4.571

4.370

4.079

3.995

211.667

208.236

205.900

204.024

211.386

Enfants handicapés

6.710

6.448

6.286

6.054

6.000

Moins de 21 ans 25 ans et plus

1.889 4.821

1.877 4.571

1.916 4.370

1.975 4.079

2.005 3.995

Total

(1) Dans le cadre du Loi du 19.07.1983 sur l'apprentissage de professions.

263

III. Le régime des travailleurs indépendants

C. Statistiques

4. Prestations familiales (INASTI)

4.4 Nombre d'enfants bénéficiaires par rang Source: INASTI

06.2005

06.2006

06.2007

06.2008

06.2009

Premier enfant Deuxième enfant Troisième enfant et suivants

111.601 67.164 32.902

110.257 66.127 31.852

109.098 65.591 31.211

108.098 64.998 30.928

110.644 67.862 32.880

Total

211.667

208.236

205.900

204.024

211.386

4.5 Allocations de naissance et primes d'adoption (nombre d'indemnités)

(1)

Source: INASTI

2005 Allocations de naissance Première naissance Naissances suivantes Primes d'adoption

2006

2007

2008

2009

5.731 2.641 3.090

5.765 2.556 3.209

5.680 2.586 3.094

5.782 2.566 3.216

5.599 2.587 3.012

(1) Nombre de cas au cours de l'année.

264

III. Le régime des travailleurs indépendants

C. Statistiques

4. Prestations familiales (INASTI)

4.6 Nombre d'enfants bénéficiaires par taux et classe d'âge Situation au 30 juin 2005

Source: INASTI

0-6 ans

6-12 ans

12-18 ans 18-25 ans

+ 25 ans

Total

Taux ordinaires Taux invalides Taux orphelins

36.608 196 240

54.091 393 971

63.613 765 2.473

44.100 716 2.680

743 97 3.981

199.155 2.167 10.345

Total

37.044

55.455

66.851

47.496

4.821

211.667

Situation au 30 juin 2006

Source: INASTI

0-6 ans

6-12 ans

12-18 ans 18-25 ans

+ 25 ans

Total

Taux ordinaires Taux invalides Taux orphelins

36.294 162 212

52.300 352 932

62.701 721 2.409

44.276 658 2.648

670 78 3.823

196.241 1.971 10.024

Total

36.668

53.584

65.831

47.582

4.571

208.236

Situation au 30 juin 2007

Source: INASTI

0-6 ans

6-12 ans

12-18 ans 18-25 ans

+ 25 ans

Total

Taux ordinaires Taux invalides Taux orphelins

36.503 185 191

51.421 356 931

61.744 674 2.353

43.907 644 2.621

594 67 3.709

194.169 1.926 9.805

Total

36.879

52.708

64.771

47.172

4.370

205.900

Situation au 30 juin 2008

Source: INASTI

0-6 ans

6-12 ans

12-18 ans 18-25 ans

+ 25 ans

Total

Taux ordinaires Taux invalides Taux orphelins

37.446 182 213

50.678 359 895

60.864 675 2.222

43.096 640 2.675

578 66 3.435

192.662 1.922 9.440

Total

37.841

51.932

63.761

46.411

4.079

204.024

Situation au 30 juin 2009

Source: INASTI

0-6 ans

6-12 ans

12-18 ans 18-25 ans

+ 25 ans

Total

Taux ordinaires Taux invalides Taux orphelins

42.784 225 260

52.764 394 939

62.861 737 2.255

41.050 589 2.533

473 65 3.457

199.932 2.010 9.444

Total

43.269

54.097

65.853

44.172

3.995

211.386

265

III. Le régime des travailleurs indépendants

C. Statistiques

4. Prestations familiales (INASTI)

4.7 Nombre d'enfants bénéficiaires par taux et rang Situation au 30 juin 2005

Source: INASTI

1er enfant 2ème enfant 3ème enfant 4ème enfant

5ème enfant et suivants

Total

Taux ordinaires Taux invalides (1) Taux orphelins (1)

102.347 1.377 7.877

64.831 499 1.834

23.423 170 481

6.090 68 120

2.464 53 33

199.155 2.167 10.345

Total

111.601

67.164

24.074

6.278

2.550

211.667

Situation au 30 juin 2006

Source: INASTI er

ème

1 enfant 2

ème

enfant 3

ème

enfant 4

enfant

5ème enfant et suivants

Total

Taux ordinaires Taux invalides (1) Taux orphelins (1)

101.356 1.262 7.639

63.906 446 1.775

22.702 159 466

5.842 61 111

2.435 43 33

196.241 1.971 10.024

Total

110.257

66.127

23.327

6.014

2.511

208.236

Situation au 30 juin 2007

Source: INASTI

1er enfant 2ème enfant 3ème enfant 4ème enfant

5ème enfant et suivants

Total

Taux ordinaires Taux invalides (1) Taux orphelins (1)

100.406 1.237 7.455

63.410 441 1.740

22.335 151 464

5.650 60 113

2.368 37 33

194.169 1.926 9.805

Total

109.098

65.591

22.950

5.823

2.438

205.900

Situation au 30 juin 2008

Source: INASTI er

ème

1 enfant 2 Taux ordinaires Taux invalides (1) Taux orphelins (1) Total

ème

enfant 3

ème

enfant 4

enfant

5ème enfant et suivants

Total

99.696 1.237 7.165

62.823 458 1.717

22.251 146 426

5.542 51 102

2.350 30 30

192.662 1.922 9.440

108.098

64.998

22.823

5.695

2.410

204.024

Situation au 30 juin 2009

Source: INASTI

1er enfant 2ème enfant 3ème enfant 4ème enfant

5ème enfant et suivants

Total

Taux ordinaires Taux invalides (1) Taux orphelins (1)

102.227 1.272 7.145

65.613 489 1.760

23.164 151 409

6.149 59 98

2.779 39 32

199.932 2.010 9.444

Total

110.644

67.862

23.724

6.306

2.850

211.386

(1) Y compris les enfants handicapés qui ne peuvent prétendre à l'allocation supplémentaire pour handicapés.

266

III. Le régime des travailleurs indépendants

C. Statistiques

4. Prestations familiales (INASTI)

4.8 Tableau de synthèse: dépenses pour les prestations familiales (milliers d'euros) Source: INASTI

2005

2006

2007

2008

2009

Taux ordinaires Taux invalides Taux orphelins Autres prestations

288.100 6.600 31.500 14.100

298.200 6.500 31.400 14.700

315.200 6.400 31.100 16.100

348.300 6.600 31.900 18.200

388.100 7.800 29.600 23.600

Correction statistique

-11.934

-13.427

-13.769

-18.060

-33.867

Total

328.366

337.373

355.031

386.940

415.233

267

III. Le regime des travailleurs indépendants

C. Statistiques

5. Assurance faillite (INASTI)

5. Assurance faillite 5.0 Note méthodologique Le tableau repris pour l’assurance faillite comprend le nombre d’ayants droit (nombre d’attributions), le nombre de mois indemnisés, l’allocation mensuelle moyenne et les dépenses de prestations sociales pour l’assurance faillite sur base annuelle. L’indemnisation moyenne est calculée, en tenant compte du fait qu’une attribution peut correspondre à plusieurs mois. En vertu de l’A.R. du 26.04.2007 la période, pendant laquelle on peut jouir d’une allocation de l’assurance faillite, a été prolongée jusqu’ à 12 mois au maximum. Vous pouvez trouver des informations complémentaires sur le site web de l’INASTI : www.inasti.be. Des informations générales sur l’évolution du nombre de faillites et leur ampleur sont disponibles sur le site web de la Direction générale Statistique et Information économique (DGSIE) du SPF Economie, P.M.E.,Classes moyennes et Energie : http://statbel.fgov.be sous la rubrique Economie, entreprises (statistiques des faillites).

269

III. Le regime des travailleurs indépendants

C. Statistiques

5. Assurance faillite (INASTI)

5.1 Evolution du nombre de cas et des dépenses Source: INASTI

Nombre de cas (attributions) Nombre de mois indemnisés Indemnité mensuelle moyenne (euros) Total dépenses (euros)

2005

2006

2007

2008

2009

492 2.487 567,68

428 2.105 592,25

443 2.598 676,84

474 4.197 903,25

768 6.564 942,51

1.411.825 1.246.681 1.758.417 3.790.950 6.186.636

270

IV INAMI-Soins de santé 2005-2009

Comptes ĂŠconomiques

274

Total

19.253,1

1.273,0

Transferts externes Vers les salariés (branche pensions) Vers l'ONSS-Gestion globale Vers l'INASTI-Gestion globale

1.273,0

18,0

12,0

50,2 5,8 44,4

1.192,8 1.192,8 -

Indépendants

2005

Transferts au sein de la branche

19.253,1

176,9

Sous-total

192,9

Epargne

Charges constituant une atténuation de produits autres que financiers

Transferts divers à des tiers

Charges financières diverses

748,8 79,6 669,2

Prestations sociales irrécouvrables

Dépenses courantes de fonctionnement Organismes centraux Organismes primaires

18.134,5 18.134,5 -

Salariés

Prestations sociales allouées Prestations en nature ou en espèces Frais de paiement

Charges

A. Comptes économiques 2005-2009 (millions d'euros)

194,9

20.526,1

19.328,9

17,8 17,8 -

19.311,1

311,7 - 82,3

204,9 20.526,1

784,6 80,5 704,1

18.297,1 18.297,1 -

Salariés

799,0 85,4 713,6

19.327,3 19.327,3 -

Total

1.359,5

1,2

1.358,3

65,4

20,1

53,3 6,4 46,9

1.219,5 1.219,5 -

Indépendants

2006

20.688,4

19,0 17,8 1,2

20.669,4

- 16,9

331,8

837,9 86,9 751,0

19.516,6 19.516,6 -

Total

20.836,6

6,7 6,7 -

20.829,9

170,5

336,2

813,0 83,1 729,9

19.510,2 19.510,2 -

Salariés

1.410,8

17,6

18,9

56,7 6,6 50,1

1.317,6 1.317,6 -

Indépendants

2007

22.247,4

6,7 6,7 -

22.240,7

188,1

355,1

869,7 89,7 780,0

20.827,8 20.827,8 -

Total

24.872,9

615,3 553,8 61,5

24.257,6

- 226,9

753,6

913,9 101,3 812,6

22.817,0 22.817,0 -

2008

27.118,8

306,7 276,0 30,7

26.812,1

1.045,2

464,1

948,0 98,5 849,5

24.354,8 24.354,8 -

2009

IV. INAMI-Soins de santé A. Comptes économiques

Interventions à fonds perdus des pouvoirs publics

275

Total

Transferts externes De l'ONSS-Gestion globale De l'INASTI-Gestion globale De l'INASTI-Carrières mixtes

Transferts au sein de la branche

Sous-total

Prestations sociales servies indûment à recouvrer

Produits divers en provenance de tiers

1.273,0

101,1

19.253,1

1.025,6 1.025,6

247,4

3,9

0,3

134,0

0,3

108,9

Indépendants

2005

15.542,1 15.441,0 -

3.711,0

225,7

2,5

1.880,2

Revenus de propriété et d'entreprise

1.602,6

Contributions sociales dues

Salariés

Impôts et taxes affectés à la sécurité sociale

Produits

20.526,1

16.567,7 15.441,0 1.025,6 101,1 19.328,9

103,3

15.526,3 15.423,0 -

3.802,6

3.958,4 -

252,0

2,5

1.871,7

1.676,4

Salariés

229,6

2,8

134,0

1.880,5

1.711,5

Total

A. Comptes économiques 2005-2009 (millions d'euros) (suite)

1.359,5

1.080,6 1.080,6

278,9

4,2

0,2

165,3

109,2

Indépendants

2006

20.688,4

16.606,9 15.423,0 1.080,6 103,3

4.081,5

256,2

2,7

2.037,0

1.785,6

Total

20.836,6

106,7

16.912,7 16.806,0 -

3.923,9

278,6

2,9

2.012,9

1.629,5

Salariés

1.410,8

1.121,1 1.121,1

289,7

3,6

0,3

180,4

105,4

Indépendants

2007

22.247,4

18.033,8 16.806,0 1.121,1 106,7

4.213,6

282,2

3,2

2.193,3

1.734,9

Total

24.872,9

20.479,6 18.574,8 1.793,5 111,3

4.393,3

304,7

4,9

2.325,7

1.758,0

2008

27.118,8

22.403,1 20.332,1 1.954,7 116,3

4.715,7

333,4

4,9

2.417,4

1.960,0

2009

IV. INAMI-Soins de santé A. Comptes économiques

Tableau budgĂŠtaire

1. Commentaire 2. Evolution des recettes et dĂŠpenses 2005-2009

IV. INAMI-Soins de santé

B. Tableaux consolidés

1. Commentaire A. Évolution du résultat budgétaire (milliers d'euros)

2005

2006

2007

2008

2009

Recettes courantes Recettes de capital

20.533.282 0

20.696.047 0

22.250.685 0

24.872.899 418.310

27.148.071 459

Prestations sociales Autres dépenses courantes Dépenses de capital

17.250.196 3.081.158 0

17.735.288 2.970.736 79.000

18.873.406 3.185.809 337.716

20.704.056 4.395.696 4.317

22.128.162 3.976.883 12

201.928

-88.977

-146.246

187.140

1.043.473

Résultat budgétaire

La différence entre l’augmentation des recettes et l’augmentation des dépenses explique l’évolution du résultat. Les recettes et les dépenses sont influencées, d’une part, par l’évolution du nombre de travailleurs salariés, du nombre de travailleurs indépendants et des revenus des deux groupes, détaillée dans la partie statistique, et, d’autre part, par les mesures politiques qui ont été prises. Les prestations sociales subissent par ailleurs l’influence de l’évolution des facteurs de volume (nombre de bénéficiaires, nombre de journées intrahospitalières, nombre de prestations, …) présentés en détail dans la partie statistique. Ci-dessous, nous commentons l’évolution des recettes et dépenses et nous détaillons les mesures politiques les plus importantes.

B. Évolution des recettes Les recettes courantes de l’INAMI-Soins de Santé 2005 Recettes courantes

21,51%

2006 3,11%

2007 3,32%

2008 4,18%

2009 8,00%

En 2005, les recettes des cotisations sur le chiffre d’affaires des médicaments remboursables à charge des firmes pharmaceutiques ont augmenté de 25 % par rapport à 2004. En 2006, on assiste à une diminution des revenus de ces cotisations par rapport à 2005, suite, d’une part, à un boni dans le budget en 2005 et, d’autre part, à une simplification opérée dans la multitude de perceptions qui avaient été instaurées. En outre, l’industrie pharmaceutique doit financer le fonds provisionnel médicaments, en remplacement du système « claw back ». En 2006, ce fonds atteignait 79.000 milliers d’euros, dont 75.768 milliers d’euros pour le régime des travailleurs salariés et 3.232 milliers d’euros pour le régime des travailleurs indépendants. En 2007, la tendance à la baisse des recettes provenant des cotisations sur le chiffre d'affaires des produits pharmaceutiques remboursables à charge des firmes pharmaceutiques se poursuit. Elle est principalement due à un boni budgétaire important en 2006. Le fonds provisionnel médicaments a été augmenté en 2007 d'un montant de 28.716 milliers d'euros, dont 27.674 milliers d’euros pour le régime des travailleurs salariés et 1.042 milliers d'euros pour le régime des travailleurs indépendants.

279

IV. INAMI-Soins de santé

B. Tableaux consolidés

En 2005, le montant des recettes de TVA affecté au financement des soins de santé a été majoré de 41.659 milliers d’euros (soit 28.218 milliers d’euros pour le régime des salariés et 13.441 milliers d’euros pour le régime des indépendants) afin d’utiliser l’intervention de l’État via le financement alternatif pour le prix d’hébergement dans les maisons de soins psychiatriques. En 2006, ce montant a de nouveau été majoré d’environ 13.000 milliers d’euros car, dorénavant, le paiement de l’intervention de l’État dans le prix par journée de séjour en habitation protégée est également payé par ce biais. Les montants de rattrapage (c’est-à-dire le manque de recettes par rapport à un budget fixé pour un ou plusieurs exercices antérieurs) dus aux hôpitaux sont financés à concurrence de 247.000 milliers d’euros provenant des recettes de TVA. En 2007, l'INAMI-soins de santé percevra des recettes de TVA d'un montant de 1.386.841 milliers d'euros (dont 1.272.434 pour le régime des travailleurs salariés et 114.407 milliers d’euros pour le régime des travailleurs indépendants). Grâce à cette recette, l'INAMI assurera :  Le paiement de l'indemnisation pour les frais liés à la fermeture ou la non-ouverture d'un hôpital ou d'un service hospitalier ou à la fin d'utilisation d'appareillage médical lourd;  Le paiement de la partie du budget pour les moyens financiers des hôpitaux, prise en charge par l'État;  Le paiement de la partie des dépenses “maisons de soins psychiatriques MSP” prise en charge par l'État;  Le paiement de la partie des dépenses “habitations protégées”, prise en charge par l'État;  Les factures d'hospitalisation de détenus et les frais de médicaments dans les prisons;  Les moyens financiers pour le financement des personnes internées. En 2005, la partie des recettes fiscales provenant des accises sur le tabac affectée à l’INAMI-Soins de santé augmente de 155.000 milliers d’euros (soit 144.914 milliers d’euros supplémentaires pour le régime des travailleurs salariés et 10.086 milliers d’euros pour le régime des travailleurs indépendants). À partir du 01.01.2005, un montant de 130.000 milliers d’euros est prélevé sur les recettes d’accises et taxes assimilées et est affecté au financement alternatif des soins de santé, soit 121.698 milliers d’euros pour le régime des travailleurs salariés et 8.302 milliers d’euros pour le régime des indépendants. Depuis le 01.01.2006, 32,5% des recettes des accises sur la vente de tabac sont affectés à l’INAMI. En outre, ce montant ne peut être inférieur à 555.685 milliers d’euros et est adapté annuellement à l’évolution de l’indice moyen des prix à la consommation. Une tranche de 299.300 milliers d’euros est répartie entre le régime des travailleurs salariés et celui des travailleurs indépendants, selon la clé de répartition des dépenses réelles des soins de santé. 90% du solde est affecté au régime des travailleurs salariés et 10% au régime des travailleurs indépendants. Depuis le 01.01.2008, 2 lois importantes sont entrées en vigueur : la “loi du 31 janvier 2007 modifiant la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre générations en vue d’introduire un nouveau système de financement de l’assurance maladie” et la “loi du 26 mars 2007 portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l’intégration des petits risques dans l’assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants”. Ces deux lois ont pour objectif, d’une part, de répondre aux défis futurs en matière de financement des soins de santé et, d’autre part, d’obtenir une harmonisation de la protection sociale des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants en matière de soins de santé.

280

IV. INAMI-Soins de santé

B. Tableaux consolidés

Jusqu’en 2007, les transferts des deux gestions globales à la branche des soins de santé représentaient les besoins de trésorerie à financer. Toutefois, depuis 2008, le financement comprend trois parties :  



Un montant de base par gestion globale égal au montant de l’année précédente majoré du taux de croissance des recettes effectives disponibles de cotisations entre les exercices N-1 et N-2 ; Un montant complémentaire provenant des deux gestions globales pour lequel celles-ci reçoivent un financement alternatif. Ce montant complémentaire est obtenu en diminuant les dépenses de la branche soins de santé des deux montants de base reçus et des recettes propres de la branche. Il est ensuite réparti entre les gestions globales avec une clef de répartition ; Si, à l’expiration de l’exercice budgétaire, il apparaît que les dépenses en soins de santé dépassent l’objectif budgétaire global, ce dépassement est à charge des deux gestions globales selon une clé de répartition, en fonction des montants de base versés par les gestions globales et en tant compte de la responsabilité financière des organismes assureurs.

Du fait qu’à côté de l’introduction d’un nouveau financement, l’intégration des petits risques dans l’assurance obligatoire est aussi réalisée, les montants de base décrits ci-dessus doivent encore être corrigés. Jusqu’à ce jour, les indépendants qui avaient aussi une carrière de salarié ou qui avaient un partenaire relevant du régime des salariés, pouvaient s’assurer contre les soins de santé dans le régime des salariés. Le montant de base à charge de la gestion globale des indépendants doit être augmenté de 182.060 milliers d’euros et celui à charge de la gestion globale des salariés doit être diminué du même montant. Après 2008, ce montant sera indexé. Le montant de base à charge de la gestion globale des travailleurs indépendants pour 2008 doit aussi comprendre un montant de 442.222 milliers d’euros résultant de l’intégration des petits risques. Il doit en outre être augmenté des 182.060 milliers d’euros suite à la suppression du régime le plus favorable ainsi que de 11.410 milliers d’euros pour financer la hausse des frais d’administration des O.A. Pour 2008, cela équivaut à : 



 



Un montant de base pour l’ONSS de 17.791.267 milliers d’euros, soit un montant de 17.013.574 milliers d’euros (besoins 2007 corrigés) multiplié d’un facteur 1,0564110 (taux de croissance 2007/2006 des cotisations) et ensuite diminué de 182.060 milliers d’euros (suppression des carrières mixtes) ; Un montant de base pour l’INASTI de 1.788.850 milliers d’euros, soit un montant de 1.109.528 milliers d’euros (besoins 2007 corrigés) multiplié d’un facteur 1,0393227 (taux de croissance 2007/2006 des cotisations) et ensuite augmenté de 442.222 milliers d’euros (coût supplémentaire prestations petits risques), de 182.060 milliers d’euros (suppression carrières mixtes) et de 11.410 milliers d’euros (frais d’administrations O.A.) ; Un financement alternatif complémentaire nécessaire pour équilibrer le budget s’élève à 621.307 milliers d’euros et est attribué pour 564.545 milliers d’euros à l’ONSS et pour 56.763 milliers d’euros à l’INASTI ; Un financement supplémentaire à la suite de la clôture provisoire des comptes 2007. L’INAMI doit payer un montant de 130.243 milliers d’euros aux organismes assureurs. Dans le régime des travailleurs salariés, l’INAMI doit rembourser un montant de 175.391 milliers d’euros, tandis que dans le régime des indépendants, l’INAMI reçoit un montant de 45.148 milliers d’euros des organismes assureurs en 2008; Un financement supplémentaire à la suite de la clôture définitive des comptes 2004 et 2005. Pour 2004, l’INAMI doit payer un montant de 17.808 milliers d’euros aux organismes assureurs, et pour 2005, de 18.849 milliers d’euros. Dans le régime des travailleurs salariés, l’INAMI doit rembourser un montant de 14.140 milliers d’euros aux organismes assureurs pour 2004 et de 29.445 milliers d’euros pour 2005. Dans le régime des travailleurs indépendants, l’INAMI doit payer un montant de 3.668 milliers d’euros aux organismes assureurs pour 2004, tandis qu’il doit recevoir un montant de 10.596 milliers d’euros en 2005.

281

IV. INAMI-Soins de santé

B. Tableaux consolidés

Les montants suivants ont été financés en 2009: 



 



Un montant de base pour l’ONSS de 18.829.269 milliers d’euros, soit un montant de 17.984.130 milliers d’euros (besoins 2008 corrigés) multiplié d’un facteur 1,057120 (taux de croissance 2008/2007 des cotisations) et ensuite diminué de 182.115 milliers d’euros (suppression des carrières mixtes) ; Un montant de base pour l’INASTI de 1.823.645 milliers d’euros, soit un montant de 1.599.012 milliers d’euros (besoins 2008 corrigés) multiplié d’un facteur 1,019454 (taux de croissance 2008/2007 des cotisations) et ensuite augmenté de 182.115 milliers d’euros (suppression carrières mixtes) et de 11.410 milliers d’euros (frais d’administrations O.A.) ; Un financement alternatif complémentaire nécessaire pour équilibrer le budget s’élève à 1.057.712 milliers d’euros et est attribué pour 964.316 milliers d’euros à l’ONSS et pour 93.396 milliers d’euros à l’INASTI ; Un financement supplémentaire à la suite de la clôture provisoire des comptes 2008. L’INAMI doit payer un montant de 293.897 milliers d’euros aux organismes assureurs. Dans le régime des travailleurs salariés, l’INAMI doit rembourser un montant de 267.772 milliers d’euros, et dans le régime des indépendants un montant de 26.125 milliers d’euros; Un financement supplémentaire à la suite de la clôture définitive des comptes 2006 et 2007. Pour 2006, l’INAMI doit payer un montant de 166.100 milliers d’euros aux organismes assureurs, et pour 2007, de 116.187 milliers d’euros. Dans le régime des travailleurs salariés, l’INAMI doit rembourser un montant de 160.561 milliers d’euros aux organismes assureurs pour 2006 et de 110.194 milliers d’euros pour 2007. Dans le régime des travailleurs indépendants, l’INAMI doit payer un montant de 5.539 milliers d’euros aux organismes assureurs pour 2006 et de 5.993 milliers d’euros en 2007.

Les recettes de capital Du Fonds provisionnel médicaments, qui a été créé en 2006 à l’INAMI, un montant de 109.310 milliers d’euros a été prélevé en 2008. Ce montant représentait une dépense de capital à l’ONSS et à l’INASTI. A l’INAMI-soins de santé, il s’agissait d’une recette de capital provenant des gestions globales, utilisée ensuite comme dépense courante. Enfin, en 2008, en vertu de la loi-programme du 22 décembre 2008, un transfert a été effectué du Fonds pour l’avenir des soins de santé 2007 (309.000 milliers d’euros) vers les deux gestions globales. Dans un premier temps, l’INAMI a récupéré l’argent qui avait été prêté en 2007 à l’ONSS (dépense de capital à l’ONSS et recette de capital à l’INAMI-soins de santé) et ensuite, l’a transféré aux deux gestions globales (dépenses courantes transferts externes à l’INAMI-soins de santé et recettes courantes transferts externes à l’ONSS et à l’INASTI).

282

IV. INAMI-Soins de santé

B. Tableaux consolidés

C. Évolution des dépenses Les prestations sociales (milliers d'euros)

2005 Prestations sociales

2006

2007

2008

2009

17.250.196 17.735.288 18.873.406 20.704.056 22.128.162

Croissance annuelle moyenne 6,42 %

Il existe 3 systèmes possibles en ce qui concerne le mécanisme d’indexation des prestations sociales :  L’indexation des honoraires de l’année N est effectuée sur la base de la comparaison de l’indice-santé de juin de l’année N-2 et de l’indice-santé de juin de l’année N-1;  Pour les prestations fournies dans les soins résidentiels, l’adaptation de l’indice est effectuée durant le premier mois qui suit le mois au cours duquel l’indice pivot est atteint. Un facteur de retard supérieur à un mois est cependant également possible;  Enfin, il existe des prestations pour lesquelles la réglementation ne prévoit aucun mécanisme d’indexation. Pour la détermination de l’objectif budgétaire global, une masse d’indexation théorique est cependant calculée, qui n’a aucun lien avec les systèmes d’indexation réellement appliqués dans la pratique. Outre l'adaptation automatique des prestations sociales à l'évolution de l'indice santé, l’accroissement de celles-ci est dû aux mesures politiques prises et à l’évolution des facteurs de volume (consommation médicale, nombre de bénéficiaires, nombre de journées intrahospitalières…). La partie «C. Statistiques» contient les informations relatives à ceux-ci. Nous commenterons principalement ci-dessous l’évolution des différentes branches année par année en rappelant les principales mesures politiques prises. À partir de 2004, afin de répondre à de nouveaux besoins, le gouvernement décide d’appliquer à l’objectif budgétaire des soins de santé une norme de croissance réelle de 4,5 %. Cela permet de prendre en compte un certain nombre d’initiatives nouvelles, visant à améliorer l’accessibilité aux soins, à assurer un financement correct des prestataires de soins et à endiguer le déficit structurel des hôpitaux, tout en nécessitant encore des mesures d’économies, ce dernier en particulier dans le secteur des médicaments. Les comptes 2005 s’élèvent à 16.173.192 milliers d’euros pour le régime des salariés, soit une sous-utilisation de 116.941 milliers d’euros et 1.077.004 milliers d’euros pour le régime des indépendants, soit une sous-utilisation de 31.236 milliers d’euros. L’objectif budgétaire de 2006 avait été fixé à 18.473.130 milliers d’euros, dont 17.262.011 milliers d’euros pour le régime des travailleurs salariés et 1.211.119 milliers d’euros pour le régime des travailleurs indépendants. Cet objectif comprend une provision de 80 millions d’euros, qui ne peut être utilisée que pour couvrir des dépenses supplémentaires temporaires avant l’entrée en vigueur des mécanismes de correction, chargés de compenser l’effet des dépenses supplémentaires. Depuis 2005, le MAF-fiscal est supprimé et le remboursement des ménages s’effectue par le biais des mutualités, tout comme pour les ménages à revenus bas et modestes. Ce qui permet, en principe, d’accélérer le remboursement. En outre, certaines différences qui existaient dans le MAFfiscal, à l’égard du MAF-revenus, disparaissent pour les revenus bas et modestes.

283

IV. INAMI-Soins de santé

B. Tableaux consolidés

Un programme d’action en faveur des médecins généralistes a été mis en place, d’une part, pour encourager les patients à passer d’abord par un généraliste avant de consulter un spécialiste et d’autre part, en vue de mieux soutenir le généraliste (fonds d’impulsion, simplification administrative, …). Depuis le 01.07.2006, des diminutions de prix sont imposées sur les vieux médicaments. En outre, à compter de la même date, le système du financement forfaitaire est étendu à la plupart des médicaments délivrés en milieu hospitalier. En vue de permettre à un certain groupe de patients l’accès à une thérapie avec Herceptin, pour le traitement du cancer du sein, un remboursement sur base expérimentale a été rendu possible. Conformément à l’arrêté royal du 10.06.2006, à partir du 01.07.2006, les travailleurs indépendants qui, après le 30.06.2006, mais avant le 31.12.2006, démarrent une activité indépendante à titre principal et les travailleurs indépendants qui bénéficient d’une garantie de revenus aux personnes âgées sont assurés gratuitement contre les petits risques dans le cadre de l’assurance obligatoire soins de santé. Les comptes 2006 prévoient 16.634.392 milliers d’euros pour le régime des travailleurs salariés soit une sous-utilisation de l’objectif budgétaire de 627.619 milliers d’euros et 1.100.896 milliers d’euros pour le régime des travailleurs salariés, soit une sous-utilisation de l’objectif budgétaire de 110.223 milliers d’euros. L'objectif budgétaire global pour 2007 est fixé à 19.618.653 milliers d'euros (dont 18.322.646 milliers d'euros pour le régime des travailleurs salariés et 1.296.007 milliers d'euros pour le régime des travailleurs indépendants), compte tenu de la norme de 4,5 % de croissance réelle appliquée depuis 2004 et des recettes exogènes, soit une augmentation de 6,14 % par rapport à l'objectif pour 2004. Les mesures suivantes ont été intégrées en 2007 : er  Le régime préférentiel a été étendu au 1 avril 2007 à tous les ménages dont le revenu se situe en dessous d'un certain niveau;  Les malades chroniques : afin de réduire les dépenses de soins de santé à charge des malades chroniques, les frais pris en considération dans leur “compteur MAF” ont été étendus et/ou l'intervention directe dans certains frais a été améliorée;  Amélioration des programmes de soins gériatriques et palliatifs;  Nouveau système de financement et nouvelle détermination des prix pour les implants;  Refinancement structurel anticipé pour les hôpitaux qui ne demandent pas de supplément d'honoraires pour une chambre à deux lits;  Réinstauration du remboursement pour les extractions dentaires;  Remboursement de l'examen buccal annuel pour les personnes âgées entre 54 et 56 ans;  Remboursement du ticket modérateur pour les 18 premières séances de kinésithérapie (affections courantes);  Diminution du ticket modérateur pour les forfaits de soins à domicile;  Médicaments : afin d'encourager les diminutions de prix, le plafond du ticket modérateur a été réduit de 50 % pour les spécialités les moins coûteuses s'il existe un médicament générique. Par ailleurs, la politique de réévaluation de la médecine générale et de réévaluation ciblée de la nomenclature de certaines spécialités a été poursuivie. Les comptes 2007 prévoient un montant de 17.677.092 milliers d'euros pour le régime des travailleurs salariés, ce qui représente une sous-utilisation de l'objectif budgétaire de 645.554 milliers d'euros et 1.196.315 milliers d'euros pour le régime des travailleurs indépendants, ce qui représente une sous-utilisation de l'objectif budgétaire de 99.692 milliers d'euros. L'objectif budgétaire pour 2008 est fixé à 21.433.957 milliers d’euros. Au regard de l’objectif budgétaire global de 2007 qui s’élevait à 19.618.653 milliers d’euros, cela représente une augmentation de 9,25 %. Sans tenir compte de l’impact de l’intégration des petits risques des indépendants, le taux de croissance s’élève à 6,84 %.

284

IV. INAMI-Soins de santé

B. Tableaux consolidés

Un certain nombre de nouvelles initiatives ont été retenues :  Financer les accords tarifaires à conclure avec les médecins et les bandagistes et les accords déjà conclus pour les dentistes et les kinés;  Financer les accords avec les maisons de repos pour le logement assisté;  Un meilleur remboursement des implants;  Une meilleure protection des maladies chroniques;  Une extension du maximum à facturer. Le gouvernement décidait de ne pas distribuer provisoirement un montant de 380.000 milliers d’euros et de le mettre en réserve. Toutefois, le gouvernement a décidé de consacrer 73.721 milliers d’euros de ce montant pour apurer une partie des rattrapages dus aux hôpitaux. Le montant inscrit en prestations sociales s’élève dès lors à 21.360.236 milliers d’euros et les transferts externes vers les hôpitaux augmentent de 73.721 milliers d’euros. Le montant mis en réserve est ainsi limité à 306.279 milliers d’euros et servira à rencontrer des besoins futurs, notamment dans le cadre de la lutte contre le cancer. Les comptes provisoires 2008 prévoient un montant de 20.704.056 milliers d’euros pour le régime unique, soit une sous-utilisation de l’objectif budgétaire de 729.901 milliers d’euros. L'objectif budgétaire pour 2009 est fixé à 23.084.470 milliers d’euros. Au regard de l’objectif budgétaire global de 2009 qui s’élevait à 21.433.957 milliers d’euros, cela représente une augmentation de 7,70%. Un certain nombre de mesures ont été retenues :  La législation afin de préciser qu’une retenue au profit de l’INAMI sera effectuée sur les pensions libres complémentaires des indépendants est adaptée;  Étant donné que le budget des hôpitaux de l’INAMI (77,23 %) contient également les séjours dans le cadre de conventions internationales, les avances payées aux organismes assureurs pour les séjours de patients étrangers sont trop élevées. À des fins de correction, le financement de l’INAMI est réduit de 30.000 milliers d’euros, puisque les dépenses ont diminué ;  Le gouvernement souhaite prendre des mesures visant à maîtriser les prix en vigueur dans le secteur des implants, ce qui permettra d’économiser 39.430 milliers d’euros. À cet effet, le gouvernement a prélevé une taxe de 7 % sur le chiffre d’affaires des produits remboursables. Dans l’objectif budgétaire global un montant de 299.852 milliers d’euros est prévu pour le Fonds pour l’avenir des soins de santé et un montant supplémentaire de 6.800 milliers EUR est prévu hors objectif budgétaire global. Les comptes provisoires 2009 prévoient un montant de 22.128.162 milliers d’euros pour le régime unique, soit une sous-utilisation de l’objectif budgétaire de 956.308 milliers d’euros. Les autres dépenses courantes Le budget des dépenses à charge de l’INAMI pour les moyens financiers des hôpitaux à été fixé en 2005 à 1.231.010 milliers d’euros pour le régime des travailleurs salariés et à 106.952 milliers d’euros pour le régime des travailleurs indépendants. Ces montants incluent également les primes de fermeture et l’intervention “maisons de soins psychiatriques”. En vertu des articles 116 § 1 et 258 de la loi du 22 décembre 2003, le montant du financement alternatif est fixé à 1.228.190 milliers d’euros pour le régime des travailleurs salariés et à 106.576 milliers d’euros pour le régime des travailleurs indépendants. En 2006, l’INAMI a effectué un remboursement du montant de la cotisation “pré-clawback” perçue en 2005, vu que le budget médicaments prévu pour 2005 n’était pas dépassé. Il s’agit d’un montant de 67.272 milliers d’euros pour le régime des travailleurs salariés et de 7.202 milliers d’euros pour le régime des travailleurs indépendants.

285

IV. INAMI-Soins de santé

B. Tableaux consolidés

En 2008, le Fonds pour l’avenir des soins de santé a été alimenté par les deux gestions globales pour un montant total de 306.279 milliers d’euros. Ce montant est inclus dans les transferts vers l’ONSS et l’INASTI, tout comme le montant du transfert du Fonds pour l’avenir des soins de santé 2007 (309.000 milliers d’euros). Un versement de 306.652 milliers d’euros au Fonds pour l’avenir des soins de santé, est prévu en 2009. De ce montant 90 % appartiennent à la gestion globale des travailleurs salariés et 10 % à la gestion globale des indépendants. Les dépenses de capital À l’INAMI, un fonds provisionnel a été institué début 2006 pour couvrir les éventuels dépassements du budget partiel pour les médicaments. La loi-programme du 20.07.2006 stipule que ce fonds est transféré à la gestion globale des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants. Lorsque ce fonds est sollicité, il doit être à nouveau alimenté des moyens nécessaires. Pour 2006, ce fonds a été alimenté d’un montant de 75.768 milliers d’euros pour l’ONSS-gestion globale et de 3.232 milliers d’euros pour l’INASTI-gestion globale. En 2007, ont été ajoutés à ce fonds un montant de 27.674 milliers d’euros pour le régime des travailleurs salariés et un montant de 1.042 milliers d’euros pour le régime des travailleurs indépendants. En 2008, n’ont été ajoutés à ce fonds que 4.137 milliers d’euros pour le régime des travailleurs salariés et 180 milliers d’euros pour le régime des travailleurs indépendants. Le gouvernement a décidé d’instituer à partir de 2007 un Fonds pour l’avenir des soins de santé afin de faire face aux coûts futurs des soins de santé liés au vieillissement. En 2007, ce fonds a été alimenté d’un montant de 309.000 milliers d’euros (288.600 milliers d’euros à charge du régime des travailleurs salariés et d’un montant de 20.400 milliers d’euros à charge du régime des travailleurs indépendants). Ce montant de 309.000 milliers d’euros fait partie des recettes de capital de l’ONSS-gestion globale, étant donné qu’il est prêté par l’INAMI à l’ONSS qui gère les placements. En 2008, le Fonds provisionnel médicaments a généré 4.317 milliers d’euros de moyens supplémentaires. Ce montant est inscrit en tant que recette de capital à l’ONSS et à l’INASTI. À l’INAMI-soins de santé, il s’agit d’une dépense de capital.

286

IV. INAMI-Soins de santé

B. Tableaux consolidés

D. Annexe La responsabilité financière des OA De 1995 à 1999, le Conseil général de l’INAMI a dû tenir compte d’une norme de croissance réelle de 1,5 % pour la détermination de l’objectif budgétaire des dépenses soins de santé. Moyennant un Arrêté Royal, des dépenses exceptionnelles ou spécifiques peuvent toutefois dépasser la norme de croissance réelle. Le gouvernement a décidé d’augmenter la norme de croissance réelle à 2,5 % à partir de 2001. Cette norme passe à 4,5% à partir de 2004. «L’objectif budgétaire responsabilisé» est l’objectif dans lequel les facteurs exceptionnels et/ou spécifiques ont été intégrés. Il convient en outre de déduire de cet objectif certaines dépenses liquidées directement par l’INAMI et qui ne font pas partie des prestations servies par les organismes assureurs: il s’agit des dépenses d’accréditation (médecins et dentistes), du forfait pour le dossier médical global, des dépenses pour expertise,… Si un boni (un déficit) est réalisé par rapport à «l'objectif budgétaire responsabilisé», les organismes assureurs acquièrent (couvrent) une partie de ce boni (déficit). Cette partie 2 représente :  Pour les années 1995, 1996, 1997: 15 %;  Pour les années 1998, 1999, 2000: 20 %;  À partir de 2001: 25 %. En cas de dépassement de l'objectif budgétaire, la responsabilité financière des organismes assureurs est toutefois égale à la partie du déficit indiqué ci-dessus, limitée à un maximum égal à 2 % de leur quote-part dans l'objectif budgétaire. Après la clôture des comptes (en t+2), la part du boni (déficit), qui n’est pas acquise (couverte) par les organismes assureurs, est récupérée (financée) par l’ONSS-Gestion globale. A partir de 2001, dans le cas où les dépenses provisoires de l’année t sont supérieures à l’objectif budgétaire, l’INAMI verse, au cours de l’année t+1, à chaque organisme assureur, une avance sur la clôture définitive. Cette avance est égale à la différence entre le montant de l’objectif budgétaire et le montant des dépenses provisoires, diminuée de 25 % de cette différence limitée à 2 % de l’objectif budgétaire. Le solde sera financé (ou récupéré) par la gestion globale en t+2, après la clôture définitive des comptes. Lors de la clôture des comptes, un compte-courant entre les OA et l’INAMI est établi par régime et par secteur : le compte courant représente la différence entre les avances versées par l’INAMI aux OA en cours d’année et leurs droits établis conformément à la législation et notamment aux principes de la responsabilisation financière. Le tableau ci-dessous montre l’impact de l’apurement annuel de ces comptes-courants sur les besoins de l’INAMI à financer par la gestion globale des salariés et par la gestion globale des indépendants, c’est-à-dire sur le transfert de l’ONSS-Gestion globale vers l’INAMI et sur le transfert de l’INASTI vers l’INAMI : les montants positifs, représentant de l’argent dû par l’INAMI aux OA, sont portés en augmentation des besoins à financer, tandis que les montants négatifs, représentant de l’argent dû par les OA à l’INAMI, viennent diminuer les besoins à financer.

A.R. du 10.04.2000 prorogeant les calendriers visés à l’article 196 § 1er et à l’article 198, § 2 et § 3, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14.07.1994.

287

288 -35.619 213.946

TOTAL

11.074

-11.168

13.840

186.160 -

13.840 -

8.402

12.231

186.160 -

63.405

-2.238 -2.238 -

-43.591 -43.591 -

-1.591 -13.992 12.401

106.996

Indépendants

-187.189 294.185

Salariés

2005

Surplus de liquidités

Avance sur compte-courant n Régularisation de montants indus

Avance sur compte-courant n-2 Avance sur compte-courant n-1

Soins de santé - Clôture provisoire

Sous-total

Soins de santé - Apurement du comptecourant 1994

Compte-courant n-2 Avance sur compte-courant

Indemnités - Clôture définitive Compte-courant n-3

Compte-courant n-2 Avance sur compte-courant

Soins de santé - Clôture définitive Compte-courant n-3

suite à … \

\ Besoins à financer en …

-598.382

-660.554

-64.007

141.803 205.810

-79.631

-39.684 -48.088 -

-87.772

-53.381 61.522

8.141

Salariés

-48.061

-36.203

-20.662

-5.361 15.301

-6.497

-5.087 -9.333 7.503

-6.917

14.126

-13.706

420

Indépendants

2006

CLOTURE DES COMPTES DE L'ASSURANCE SOINS DE SANTE ET INDEMNITES

REGIME DES SALARIES ET DES INDEPENDANTS

-389.121

-554.442

160.686

160.686 -

4.635

-9.505 -

-9.505

406.110 -391.970

14.140

Salari és

-105.379

-37.105

-65.412

-65.412 -

-2.862

-6.529 -

-6.529

32.808 -29.141

3.667

Indépendants

2007

-315.416

-524.404

175.391

175.391 -

33.597

4.151 -

4.151

-34.561 64.007

29.446

Salariés

-107.173

-51.589

-45.147

-45.147 -

-10.437

159 -

159

-31.258 20.662

-10.596

Indépendants

2008

-80.335

-72.347

-780.425 -1.035.671

26.126

26.126 -

-34.114

-1.095 -

-1.095

-98.431 65.412

-33.019

indépendants

267.771

267.771 -

-523.017

8.724 -

8.724

-371.055 -160.686

-531.741

salari és

(milliers d'euros) 2009

IV. INAMI-Soins de santé B. Tableaux consolidés

IV. INAMI-Soins de santé

B. Tableaux consolidés

Ci-dessous, nous expliquons comment l’application du mécanisme de la responsabilisation financière des OA aux comptes d’une année t, influence les besoins de trésorerie de l’INAMI des années t+1 et t+2 : Depuis le 01.01.2008, le régime unique pour les soins de santé est d’application, ce qui a comme conséquence que les dépenses ne sont plus ventilées par régime. Cependant jusqu’au moment de la clôture définitive des comptes 2008, le détail des dépenses en soins de santé entre salariés et indépendants est fourni. a. Besoins de l’année 2005 – Comptes définitifs 2002 et comptes provisoires 2004 Régime travailleurs salariés 



Les dépenses réelles de 2002 sont inférieures de 217.026,6 milliers d’euros à l’objectif budgétaire responsabilisé. En fait, six O.A. réalisent un boni de 221.343,6 milliers d’euros et un O.A. réalise un mali de 4.317,0 milliers d’euros. Les O.A. peuvent conserver 25% des bonis réalisés, soit 55.335,9 milliers d’euros. L’O.A. qui a réalisé un mali doit en supporter 25%, soit 1.079,3 milliers d’euros. Il en résulte qu’un montant de 162.770,0 milliers d’euros doit revenir à l’INAMI. Ce montant est comptabilisé dans le compte courant entre l’INAMI et les O.A. Compte tenu de ce qui précède et des montants versés par les O.A. à l’INAMI en 2003 suite à la clôture provisoire de 2002, le compte courant des O.A. s’élève fin 2002 pour le secteur soins de santé globalement à 106.996 milliers d’euros, dus par l’INAMI aux O.A. Par ailleurs, pour le secteur des indemnités, le compte courant présente un solde de 43.590,6 milliers d’euros dus par les O.A. à l’INAMI. Au total, c’est donc 63.405 milliers d’euros que la gestion globale doit financer en 2005. En outre, les dépenses provisoires de l’année 2004 font apparaître un dépassement de l’objectif budgétaire de 467.233,6 milliers d’euros. Ce dépassement est supérieur au plafond de 301.055,0 milliers d’euros correspondant à 2% de l’objectif budgétaire. L’INAMI doit donc verser aux O.A. la tranche qui dépasse le plafond, soit 166.178,6 milliers d’euros, ainsi que 75 % du plafond (les 25% restant sont à charge des O.A.), soit au total 391.969,9 milliers d’euros. Vu les liquidités financières dont disposaient les O.A. en 2005, seulement 186.160 milliers d’euros ont été versés cette année-là. Le reste, 205.810 milliers d’euros, a été versé en 2006 en même temps que la clôture provisoire de 2005. Enfin, certains O.A. disposaient en cours d’année de liquidités trop importantes et ont spontanément reversé 35.619 milliers d’euros à l’INAMI, diminuant ainsi les besoins à financer par la gestion globale.

Régime travailleurs indépendants 



Les dépenses réelles de 2002 sont inférieures de 14.391,2 milliers d’euros à l’objectif budgétaire responsabilisé. En fait, trois O.A. réalisent un boni de 15.558,3 milliers d’euros et trois O.A. réalisent un mali de 1.167,1 milliers d’euros. Les O.A. peuvent conserver 25% des bonis réalisés, soit 3.889,6 milliers d’euros. Ceux qui ont réalisé un mali doivent en supporter 25%, soit 291,8 milliers d’euros. Il en résulte qu’un montant de 10.793,4 milliers d’euros doit revenir à l’INAMI. Ce montant est comptabilisé dans le compte courant entre l’INAMI et les O.A. Compte tenu de ce qui précède et des montants versés par les O.A. à l’INAMI en 2003 et suite à la clôture provisoire de 2002, le compte courant des O.A. s’élève fin 2002 pour le secteur soins de santé globalement à 1.591 milliers d’euros, dus par les O.A. à l’INAMI. Par ailleurs, pour le secteur des indemnités, le compte courant présente un solde de 2.238 milliers d’euros dus par les O.A. à l’INAMI. En 2005, les besoins de l’INAMI sont aussi influencés par la dernière tranche de l’apurement du compte-courant entre l’INAMI et les OA qui avait été bloqué fin 1994 avant l’introduction des mécanismes de responsabilisation financière. A cette fin, l’INAMI a reçu 12.231 milliers d’euros de l’INASTI-Gestion globale.

289

IV. INAMI-Soins de santé

 



B. Tableaux consolidés

Au total, c’est donc 8.402 milliers d’euros que la gestion globale doit financer en 2005. En outre, les comptes provisoires de l’année 2004 font apparaître un dépassement de l’objectif budgétaire de 34.157 milliers d’euros. Ce dépassement est supérieur au plafond de 20.065 milliers d’euros correspondant à 2% de l’objectif budgétaire. L’INAMI doit donc verser aux O.A. la tranche qui dépasse le plafond, soit 14.092 milliers d’euros, ainsi que 75 % du plafond (les 25% restant sont à charge des O.A.), soit au total 29.141 milliers d’euros. Vu les liquidités financières dont disposaient les O.A. en 2005, seulement 13.840 milliers d’euros ont été versés cette année-là. Le reste, 15.301 milliers d’euros, a été versé en 2006 en même temps que la clôture provisoire de 2005. Enfin, certains O.A. disposaient en cours d’année de liquidités trop importantes et ont spontanément reversé 11.168 milliers d’euros à l’INAMI, diminuant ainsi les besoins à financer par la gestion globale.

b. Besoins de l’année 2006 – Comptes définitifs 2003 et comptes provisoires 2005 Régime travailleurs salariés 



Les dépenses réelles de 2003 sont supérieures de 31.854,0 milliers d’euros à l’objectif budgétaire responsabilisé. En fait, six O.A. réalisent un mali de 33.997,8 milliers d’euros et un O.A. réalise un boni de 2.143,8 milliers d’euros. Les O.A qui réalisent un mali doivent en supporter 25% soit 8.499,5 milliers d’euros. L’O.A. qui a réalisé un boni peut conserver 25%, soit 535,9 milliers d’euros. Il en résulte que l’INAMI doit aux O.A un montant de 23.890,5 milliers d’euros qui est comptabilisé dans le compte courant entre l’INAMI et les O.A. Compte tenu de ce qui précède et des montants versés par les O.A. à l’INAMI en 2004 suite à la clôture provisoire de 2003, le compte courant des O.A. s’élève fin 2003 pour le secteur soins de santé globalement à 8.141 milliers d’euros, dus par l’INAMI aux O.A. Par ailleurs, pour le secteur des indemnités, le compte courant présente un solde de 87.772 milliers d’euros dus par les O.A. à l’INAMI suite aux clôtures définitives des comptes 2003 et 2004. Au total, c’est donc 79.631 milliers d’euros que les O.A remboursent à l’INAMI, ce qui diminue les besoins à financer de la gestion globale. En outre, les dépenses provisoires de l’année 2005 font apparaître un boni de 85.342,1 milliers d’euros par rapport à l’objectif budgétaire. Les O.A conservent 25% de ce boni et reversent 75% à l’INAMI soit 64.007 milliers d’euros. Par ailleurs, un solde de 205.810 milliers d’euros relatif à la clôture provisoire de 2004 est versé par l’INAMI aux O.A. Enfin, certains O.A. disposaient en cours d’année de liquidités trop importantes et ont spontanément reversé 660.554 milliers d’euros dans leur réserve d’attente à l’INAMI, diminuant ainsi les besoins à financer par la gestion globale.

Régime travailleurs indépendants 



Les dépenses réelles de 2003 sont supérieures de 2.134,6 milliers d’euros à l’objectif budgétaire responsabilisé. En fait, quatre O.A. réalisent un mali de 5.484, 2 milliers d’euros et deux O.A. réalisent un boni de 3.349,6 milliers d’euros. Les O.A qui réalisent un mali doivent en supporter 25% soit 1.371,1 milliers d’euros. Les O.A. qui ont réalisé un boni peuvent en conserver 25%, soit 837,4 milliers d’euros. Il en résulte que l’INAMI doit aux O.A un montant de 1.601,0 milliers d’euros qui est comptabilisé dans le compte courant entre l’INAMI et les O.A. Compte tenu de ce qui précède et des montants versés par les O.A. à l’INAMI en 2004 suite à la clôture provisoire de 2003, le compte courant des O.A. s’élève fin 2003 pour le secteur soins de santé globalement à 420 milliers d’euros, dus par l’INAMI aux O.A. Par ailleurs, pour le secteur des indemnités, le compte courant présente un solde de 6.917 milliers d’euros dus par les O.A. à l’INAMI suite aux clôtures définitives des comptes 2003 et 2004 et à une avance sur le compte courant 2005. Au total, c’est donc 6.497 milliers d’euros que les O.A remboursent à l’INAMI, ce qui diminue les besoins à financer de la gestion globale.

290

IV. INAMI-Soins de santé



B. Tableaux consolidés

En outre, les dépenses provisoires de l’année 2005 font apparaître un boni de 27.549 milliers d’euros par rapport à l’objectif budgétaire. Les O.A conservent 25% de ce boni et reversent 75% à l’INAMI soit 20.662 milliers d’euros. Par ailleurs un solde de 15.301 milliers d’euros relatif à la clôture provisoire de 2004 est versé par l’INAMI aux O.A. Enfin, certains O.A. disposaient en cours d’année de liquidités trop importantes et ont spontanément reversé 36.203 milliers d’euros dans leur réserve d’attente à l’INAMI, diminuant ainsi les besoins à financer par la gestion globale.

c. Besoins de l’année 2007 – Comptes définitifs 2004 et comptes provisoires 2006 Régime travailleurs salariés 



Les dépenses réelles de 2004, après correction, sont supérieures à l’objectif budgétaire responsabilisé non pas de 659.119,0 milliers d’euros, mais de 469.973,9 milliers d’euros. En fait, six O.A. réalisent un mali de 471.703,0 milliers d’euros et un O.A. réalise un boni de 1.729,0 milliers d’euros. Les O.A qui réalisent un mali doivent en supporter 25% soit 164.892,4 milliers d’euros. L’O.A. qui a réalisé un boni peut en conserver 25%, soit 432,2 milliers d’euros. Il en résulte que l’INAMI doit aux O.A un montant de 494.339,3 milliers d’euros qui est comptabilisé dans le compte courant entre l’INAMI et les O.A. Compte tenu de ce qui précède et des montants versés par les O.A. à l’INAMI en 2005 après la clôture provisoire de 2004 (cf. a), le compte courant des O.A. s’élève fin 2004 pour le secteur soins de santé globalement à 14.140 milliers d’euros, dus par l’INAMI aux O.A. Par ailleurs, pour le secteur des indemnités, le compte courant présente un solde de 9.905 milliers d’euros dus par les O.A. à l’INAMI. Au total, c’est donc 4.635 milliers d’euros que la gestion globale doit financer en 2007. En outre, les dépenses provisoires de l’année 2006 font apparaître un boni de 546.043,7 milliers d’euros par rapport à l’objectif budgétaire. Les O.A conservent 25% de ce boni et reversent 75% à l’INAMI. Vu les remboursements qui ont déjà été effectués par les O.A. dans la réserve d’attente, il en résulte que l’INAMI doit reverser aux O.A. 160.685,7 milliers d’euros. Enfin, certains O.A. disposaient en cours d’année de liquidités trop importantes et ont spontanément reversé 554.442,3 milliers d’euros dans leur réserve d’attente à l’INAMI, diminuant ainsi les besoins à financer par la gestion globale.

Régime travailleurs indépendants 



Les dépenses réelles de 2004, après correction, sont supérieures de 44.196,3 milliers d’euros à l’objectif budgétaire responsabilisé. En fait, cinq O.A. réalisent un mali de 44.311,8 milliers d’euros et un O.A. réalise un boni de 115,5 milliers d’euros. Les O.A qui réalisent un mali doivent en supporter 25% soit 11.077,9 milliers d’euros. L’O.A. qui a réalisé un boni peut en conserver 25%, soit 28,8 milliers d’euros. Il en résulte que l’INAMI doit aux O.A un montant de 33.147,2 milliers d’euros qui est comptabilisé dans le compte courant entre l’INAMI et les O.A. Compte tenu de ce qui précède et des montants versés par les O.A. à l’INAMI en 2005 suite à la clôture provisoire de 2004 (cf. a), le compte courant des O.A. s’élève fin 2004 pour le secteur soins de santé globalement à 3.667 milliers d’euros, dus par l’INAMI aux O.A. Par ailleurs, pour le secteur des indemnités, le compte courant présente un solde de 6.529 milliers d’euros dus par les O.A. à l’INAMI suite à la clôture définitive des comptes 2004 et une avance au compte courant de 2005. Au total, c’est donc 2.862 milliers d’euros que les O.A remboursent à l’INAMI, ce qui diminue les besoins à financer de la gestion globale. En outre, les dépenses provisoires de l’année 2006 font apparaître un boni de 103.970,25 milliers d’euros par rapport à l’objectif budgétaire. Les O.A conservent 25% de ce boni et reversent 75% à l’INAMI. Vu les remboursements qui ont déjà été effectués par les O.A. dans la réserve d’attente, il en résulte que l’INAMI doit encore reverser aux O.A. 65.412,2 milliers d’euros. Enfin, certains O.A. disposaient en cours d’année de liquidités trop importantes et ont spontanément reversé 37.105,3 milliers d’euros dans leur réserve d’attente à l’INAMI, diminuant ainsi les besoins à financer par la gestion globale.

291

IV. INAMI-Soins de santé

B. Tableaux consolidés

d. Besoins de l’année 2008 – Comptes définitifs 2005 et comptes provisoires 2007 Régime travailleurs salariés 



Les dépenses réelles de 2005 sont inférieures de 105.839,1 milliers d’euros à l’objectif budgétaire responsabilisé. En fait, six O.A. réalisent un boni de 111.547,9 milliers d’euros et un O.A. réalise un mali de 5.708,9 milliers d’euros. Les O.A. qui ont réalisé un boni peuvent en conserver 25%, soit 27.886,9 milliers d’euros. L’O.A qui a réalisé un mali doit en supporter 25% soit 1.427,2 milliers d’euros. Il en résulte que l’INAMI doit aux O.A un montant de 26.459,7 milliers d’euros. Ce montant est comptabilisé dans le compte courant entre l’INAMI et les O.A. Compte tenu de ce qui précède et des montants versés par les O.A. à l’INAMI en 2006 après la clôture provisoire de 2005 (cf. b), le compte courant des O.A. s’élève fin 2005 pour le secteur soins de santé globalement à 29.446 milliers d’euros, dus par l’INAMI aux O.A. Par ailleurs, pour le secteur des indemnités, le compte courant présente un solde de 4.151 milliers d’euros dus par l’INAMI aux O.A. Au total, c’est donc 33.597 milliers d’euros que la gestion globale doit financer en 2008. En outre, les dépenses provisoires de l’année 2007 font apparaître un boni de 379.051,7 milliers d’euros par rapport à l’objectif budgétaire. Les O.A conservent 25% de ce boni et reversent 75% à l’INAMI. Vu les remboursements qui ont déjà été effectués par les O.A. dans la réserve d’attente, il en résulte que l’INAMI doit encore reverser aux O.A. 175.390,5 milliers d’euros. Enfin, certains O.A. disposaient en cours d’année de liquidités trop importantes et ont spontanément reversé 524.404,2 milliers d’euros dans leur réserve d’attente à l’INAMI, diminuant ainsi les besoins à financer par la gestion globale.

Régime travailleurs indépendants 



Les dépenses réelles de 2005 sont supérieures de 7.051,7 milliers d’euros à l’objectif budgétaire responsabilisé. En fait, trois O.A. réalisent un mali de 2.984,2 milliers d’euros et trois O.A. réalisent un boni de 10.035,9 milliers d’euros. Les O.A qui réalisent un mali doivent en supporter 25% soit 745,9 milliers d’euros. Les O.A. qui ont réalisé un boni peuvent en conserver 25%, soit 2.508,8 milliers d’euros. Il en résulte que l’INAMI doit aux O.A un montant de 1.762,9 milliers d’euros qui est comptabilisé dans le compte courant entre l’INAMI et les O.A. Compte tenu de ce qui précède et des montants versés par les O.A. à l’INAMI en 2006 suite à la clôture provisoire de 2005 (cf. b), le compte courant des O.A. s’élève fin 2005 pour le secteur soins de santé globalement à 10.596 milliers d’euros, dus par les O.A à l’INAMI. Par ailleurs, pour le secteur des indemnités, le compte courant présente un solde de 159 milliers d’euros dus par l’INAMI aux O.A. suite à la clôture définitive des comptes 2005. Au total, c’est donc 10.437 milliers d’euros que les O.A remboursent à l’INAMI, ce qui diminue les besoins à financer de la gestion globale. En outre, les dépenses provisoires de l’année 2007 font apparaître un boni de 37.105,3 milliers d’euros par rapport à l’objectif budgétaire. Les O.A conservent 25% de ce boni et reversent 75% à l’INAMI soit 45.147,5 milliers d’euros. Enfin, certains O.A. disposaient en cours d’année de liquidités trop importantes et ont spontanément reversé 51.589,3 milliers d’euros dans leur réserve d’attente à l’INAMI, diminuant ainsi les besoins à financer par la gestion globale.

292

IV. INAMI-Soins de santé

B. Tableaux consolidés

e. Besoins de l’année 2009 – Comptes définitifs 2006 et comptes provisoires 2008 Régime travailleurs salariés 



Les dépenses réelles de 2006 sont inférieures de 534.356 milliers d’euros à l’objectif budgétaire responsabilisé. Tous les O.A. réalisent un boni. Ils peuvent en conserver 25%, soit 133.589 milliers d’euros. Il en résulte que l’INAMI doit aux O.A ce montant de 133.589 milliers qui est comptabilisé dans le compte courant entre l’INAMI et les O.A. Compte tenu de ce qui précède et des montants versés par les O.A. à l’INAMI en 2007 après la clôture provisoire de 2006 (cf. c), le compte courant des O.A. s’élève fin 2006 pour le secteur soins de santé globalement à 531.741 milliers d’euros, dus par les O.A. à l’INAMI. Par ailleurs, pour le secteur des indemnités, le compte courant présente un solde de 8.724 milliers d’euros dus par l’INAMI aux O.A.. Au total, c’est donc 523.017 milliers d’euros que les O.A. remboursent à l’INAMI, ce qui diminue les besoins à financer par la gestion globale. En outre, les dépenses provisoires de l’année 2008 font apparaître un boni de 524.404,2 milliers d’euros par rapport à l’objectif budgétaire. Les O.A conservent 25% de ce boni et reversent 75% à l’INAMI. Vu les remboursements qui ont déjà été effectués par les O.A. dans la réserve d’attente, il en résulte que l’INAMI doit encore reverser aux O.A. 267.771,6 milliers d’euros. Enfin, certains O.A. disposaient en cours d’année de liquidités trop importantes et ont spontanément reversé 780.425 milliers d’euros dans leur réserve d’attente à l’INAMI, diminuant ainsi les besoins à financer par la gestion globale.

Régime travailleurs indépendants 



Les dépenses réelles de 2006 sont inférieures de 35.293 milliers d’euros à l’objectif budgétaire responsabilisé. En fait, tous les O.A. réalisent un boni. Ils peuvent en conserver 25%, soit 8.823,2 milliers d’euros. Il en résulte que l’INAMI doit aux O.A. ce montant de 8.823,2 milliers d’euros qui est comptabilisé dans le compte courant entre l’INAMI et les O.A. Compte tenu de ce qui précède et des montants versés par les O.A. à l’INAMI en 2007 suite à la clôture provisoire de 2006 (cf. c), le compte courant des O.A. s’élève fin 2006 pour le secteur soins de santé globalement à 33.019 milliers d’euros, dus par les O.A à l’INAMI. Par ailleurs, pour le secteur des indemnités, le compte courant présente un solde de 1.095 milliers d’euros dus par les O.A. à l’INAMI suite à la clôture définitive des comptes 2006. Au total, c’est donc 34.114 milliers d’euros que les O.A remboursent à l’INAMI, ce qui diminue les besoins à financer de la gestion globale. En outre, les dépenses provisoires de l’année 2008 font apparaître un boni de 51.589 milliers d’euros par rapport à l’objectif budgétaire. Les O.A conservent 25% de ce boni et reversent 75% à l’INAMI soit 26.125,6 milliers d’euros. Enfin, certains O.A. disposaient en cours d’année de liquidités trop importantes et ont spontanément reversé 72.347,7 milliers d’euros dans leur réserve d’attente à l’INAMI, diminuant ainsi les besoins à financer par la gestion globale.

293

294

8.302

121.698

1.272.047

1.024.680

121.478

997.110

1.581.766 299.800 130.000 1.046.830

19.328.869

15.526.325

16.574.921 20.533.282

103.298

101.107

1.024.680

15.423.027

3.958.361 15.449.135

251.623 3.802.544

2.485

364

229.189

2.724

372

1.237.038 510.444

1.868.960

682.002

Salariés

2.011.566

667.680

Total

(1) Montant initial pour 2008 était de 575.310 milliers EUR (repris dans l'AR de 12 août 2008). Montant initial pour 2009 était de 949.063 milliers EUR (repris dans l'AR de 7 juin 2009). (2) Montant initial pour 2008 était de 57.845 milliers EUR (repris dans l'AR de 12 août 2008). Montant initial pour 2009 était de 92.524 milliers EUR (repris dans l'AR de 7 juin 2009).

19.261.235

Total recettes courantes

101.107

15.449.135

3.887 247.367

225.302

239

3.710.994

2.485

364

15.550.241

(2)

(1)

19.146

280.654

101.223

106.576

945.607

134.024

1.475.190

7.986

Indépendants

2005

1.877.542

659.694

Salariés

Transferts internes

INASTI-Carrières mixtes

INASTI-Gestion globale Montant de base Financement alternatif complémentaire Décompte anées antérieures

ONSS-Gestion globale Montant de base Financement alternatif complémentaire Décompte anées antérieures

Recettes propres

Divers

Revenus de placements

Transferts externes

Recettes affectées

TVA Accises tabac Autres

Financement alternatif

Subventions de l'Etat

Cotisations

Recettes Courantes

2. Evolutions des recettes et dépenses - 2005-2009 (milliers d'euros)

1.367.178

1.088.227

278.951

4.162

239

101.247

8.522

45.241

111.225

164.988

8.307

Indépendants

2006

20.696.047

16.614.552

103.298

1.088.227

15.423.027

4.081.495

255.785

2.724

372

1.098.357

1.348.263 555.685 130.000

2.033.948

690.309

Total

20.839.922

16.912.730

106.704

16.806.026

3.927.192

273.343

2.929

5.292

925.042

121.478

616.069

1.272.434

2.009.981

710.605

Salariés

1.410.763

1.121.053

289.710

3.146

251

535

97.107

8.522

57.146

114.407

180.075

8.596

Indépendants

2007

4.393.303

304.330

4.894

372

971.546

1.487.241 705.125 130.000

2.322.366

789.795

2008

4.744.978

332.499

4.894

372

1.125.559

1.580.247 734.365 130.000

2.444.612

837.042

2009

1.954.697 1.823.645 93.396 37.657 116.284

1.793.537 1.788.850 56.763 -52.076 111.272

22.250.685 24.872.899 27.148.071

18.033.783 20.479.596 22.403.093

106.704

1.121.053

16.806.026 18.574.787 20.332.112 17.791.267 18.829.269 564.545 964.316 218.976 538.527

4.216.902

276.489

3.180

5.827

1.022.149

1.386.841 673.215 130.000

2.190.056

719.201

Total

IV. INAMI-Soins de santé B. Tableaux consolidés

295 0

Solde comptes de capital

184.946

Dépenses

Résultat budgétaire

Salariés

184.946

19.076.289

564.484

1.589.730

748.883

16.173.192

Salariés

Recettes

Comptes de Capital

Solde comptes courants

Total dépenses courantes

Transferts - GFG

ONSS-Gestion globale INASTI-Gestion globale

Dépenses avant transferts internes GFG

Divers

Intérêts sur emprunts

Transferts externes

Frais d'administration

Frais de paiement

Prestations

Dépenses Courantes

16.982

Indépendants

2005

16.982

1.255.065

20.212

107.579

50.270

1.077.004

Indépendants

2005

201.928

Total

201.928

20.331.354

584.696

1.697.309

799.153

17.250.196

Total

-158.056

-75.768

75.768

Salariés

-82.288

19.411.157

731.978

1.260.162

784.625

16.634.392

Salariés

2006

69.079

-3.232

3.232

Indépendants

2006

72.311

1.294.867

27.732

112.933

53.306

1.100.896

Indépendants

2. Evolutions des recettes et dépenses - 2005-2009 (milliers d'euros) (suite)

-88.977

-79.000

79.000

Total

-9.977

20.706.024

759.710

1.373.095

837.931

17.735.288

Total

-142.441

-316.274

316.274

Salariés

173.833

20.666.090

888.576

1.287.407

813.015

17.677.092

Salariés

-3.805

-21.442

21.442

Indépendants

2007

17.637

1.393.126

25.059

115.126

56.626

1.196.315

Indépendants

2007 2008

2009

921.715

1.166.879

1.691.823

948.545

1.048.783

1.672.903

306.652

615.279

-146.246

-337.716

337.716

Total

191.470

187.140

413.993

4.317

418.310

2008

-226.853

1.043.473

447

459

2009

1.043.026

22.059.215 25.099.752 26.105.045

275.987 30.665

553.751 61.528

22.059.215 24.484.473 25.798.393

913.635

1.402.533

869.641

18.873.406 20.704.056 22.128.162

Total

IV. INAMI-Soins de santé B. Tableaux consolidés

Statistiques

1. Note méthodologique 2. Effectif par catégorie d’ayants droit (incluant les personnes à charge) 3. Effectif ventilé selon le critère bénéficiaire de l’intervention majorée (incluant les personnes à charge) 4. Effectif par statut et parenté 5. Assurance libre des petits risques indépendants : effectif par statut et organisme assureur 6. Coût annuel moyen par ayant droit selon le statut (titulaires et personnes à charge) 7. Coût annuel moyen par ayant droit selon les classes d'âge (2008) – Régime général 8. Coût annuel moyen par ayant droit selon les classes d’âge (2008) – Régime des indépendants 9. Coût moyen annuel par ayant droit selon rubriques de soins - assurance libre des petits risques indépendants 10. Nombre de cas ou de jours selon les regroupements de la nomenclature (Total) 11. Coût moyen indexé selon les regroupements de la nomenclature (Total) 12. Assurance libre des petits risques indépendants : recettes et dépenses 13. Tableau agrégé des dépenses 14. Dépenses selon les regroupements de la nomenclature – Partie à charge des O.A. 15. Dépenses selon les regroupements de la nomenclature – Partie à charge de l’INAMI 16. Dépenses par organisme payant 17. Effectifs par organisme assureur 18. Dépenses par organisme assureur 19. Détail des dépenses diverses dans les comptes de l’INAMI

IV. INAMI-Soins de santé

C. Statistiques

Soins de santé 1. Note méthodologique Effectifs par catégorie d'ayants droit (tableaux 2 – 5) Cette statistique concerne le nombre de titulaires de l’ensemble du régime régulièrement inscrits auprès d'une mutualité, ainsi que les personnes à leur charge. En vertu de la loi du 31 janvier 2007 relative à un nouveau financement de l’assurance soins de santé, un système unitaire pour le financement de l’assurance soins de santé a été créé le 01.01.2008 qui englobe les travailleurs salariés, les indépendants et le personnel du secteur public. Néanmoins, dans le tableau 2, la distinction travailleurs salariés, y compris le secteur public, subsiste toujours par rapport aux travailleurs indépendants. Ceci est de première importance pour les années 2005-2007 mais la distinction a été maintenue pour l’année 2008 et 2009. Cette statistique est annuellement établie au 30 juin et au 31 décembre par l'INAMI. Les étudiants de l’enseignement supérieur sont compris dans les titulaires indemnisables primaires. A partir du 30.06.1998, il y a eu un élargissement des catégories « tarif préférentiel 100 % » et « inscrites au Registre national » (et qui ne sont reprises dans aucune autre catégorie). De même, les titulaires dont la situation est irrégulière et qui, par conséquent ne sont plus assurés, ne sont pas repris dans les tableaux. Le tableau 2 donne les effectifs par statut, incluant les personnes à charge, sur une base annuelle avec date de comptage au 30 juin. Le tableau 3 donne de façon globale la ventilation entre les personnes ayant droit à l’intervention majorée et celles qui n’y ont pas droit. Le tableau 4 présente pour la période 2007-2009 les effectifs par statut (actifs, invalides, personnes handicapées, pensionnées, etc.) et par parenté (titulaire ou une des sous-catégories des personnes à charge). Le tableau 5 nous donne les effectifs pour l’assurance libre « petits risques » pour les indépendants (2005-2007). Conformément à la loi du 26 mars 2007, l’assurance libre « petits risques » pour les indépendants est intégrée au 01.01.2008 dans l’assurance générale soins de santé.

Coût annuel moyen par ayant droit et selon le statut (tableaux 6 et 9) Cette statistique représente le rapport entre les dépenses pour les catégories de bénéficiaires concernés et leur nombre (titulaires et personnes à charge). Le tableau 6 développe les données pour le système unique (salariés + indépendants pour la période 2005-2009). Le tableau 9 donne le coût annuel moyen pour les prestations de l’assurance « petits risques » pour les indépendants (2005-2007).

Coût annuel moyen par ayant droit, par sexe et classe d’âge (2008) (tableaux 7 et 8) Ces tableaux donnent le coût annuel par bénéficiaire, ventilés par sexe et par classe d’âge. En outre ces données sont détaillées selon la distinction tarif préférentiel – tarif ordinaire en ce qui concerne le régime général. Dans les tableaux 7 et 8, contrairement au tableau 6, il n'a pas été tenu compte des dépenses à charge de l’INAMI, ce qui explique la différence entre les deux moyennes générales.

299

IV. INAMI-Soins de santé

C. Statistiques

Nombre de cas ou de jours (tableau 10) et coût moyen indexé (tableau 11) L'arrêté royal du 14.09.1984 établit la nomenclature des prestations de soins de santé. Par regroupement de prestations, on entend ici un nombre de prestations qui ont été regroupées selon leur nature et au sujet desquelles des données statistiques sont disponibles. Le tableau 10 donne le volume par regroupement de la nomenclature (nombre de cas ou nombre de jours). Le coût moyen indexé est calculé sur la base du nombre de cas, sauf pour le prix de la journée d’entretien, le prix de la journée forfaitaire et l’hôpital militaire (tableau 11).

Les tableaux des dépenses (tableaux 12 - 16) Le tableau 12 a pour objet les recettes et dépenses pour les petits risques pour la période 2005-2007. Le tableau 13 donne d’une façon agrégée l’évolution des dépenses par rubriques principales (C1-C10) de la nomenclature (2005 – 2009). Suite à notre choix d’agrégations, certaines différences sont possibles par rapport aux autres tableaux agrégés, qui concernent le même thème. Dans les tableaux 14 et 15, nous donnons les rubriques détaillées de l’INAMI, où nous faisons également la distinction entre les dépenses payées par l’intermédiaire des O.A. et les dépenses directement payées par l’INAMI. Le tableau 14 donne les dépenses payées par l’intermédiaire des O.A, le tableau 15 donne les dépenses directement payées par l’INAMI, et le tableau 16 est le tableau de synthèse. Les tableaux 14 à 16 couvrent la période 2007 - 2009.

Effectifs et dépenses par organisme assureur (tableaux 17 - 18) Le tableau 17 donne les effectifs au 30 juin par organisme assureur (union nationale ou caisse d’assurance maladie-invalidité). Pour être complet, les dénominations officielles des organismes assureurs sont reprises ci-dessous:  Alliance Nationale des Mutualités Chrétiennes;  Union Nationale des Mutualités Neutres;  Union Nationale des Mutualités Socialistes;  Union Nationale des Mutualités Libérales;  Union Nationale des Mutualités Libres;  Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité;  Caisse des Soins de Santé de la SNCB. Les dépenses des organismes assureurs sont disponibles par année (tableau 18). Le tableau 18 (dépenses ventilées par O.A.) doit être comparé pour le total avec le tableau 14 (dépenses ventilées par rubrique, payées par l’intermédiaire des O.A).

300

IV. INAMI-Soins de santé

C. Statistiques

Détail des dépenses diverses dans les comptes de l’INAMI (tableau 19) Le tableau 19 donne le détail des dépenses diverses. Pour les détails relatifs à l’assurabilité, nous vous renvoyons aux publications-INAMI « Statistiques des effectifs – Assurés sociaux » qui sont disponibles sur le site web de l’INAMI (http://www.inami.fgov.be/information/fr/statistics/index.htm#3). Pour des questions sur les fichiers d’effectifs, vous pouvez utiliser l’adresse e-mail : effectifs@riziv.fgov.be. Pour d’autres informations sur les soins de santé, vous pouvez aussi consulter le site web de l’INAMI.

301

IV. INAMI-Soins de santé

C. Statistiques

2. Effectif par catégorie d’ayants droit (incluant les personnes à charge) Source: INAMI

Titulaires Indemnisables Primaires (TIP) - salariés Titulaires Indemnisables Primaires (TIP) - indépendants Veuves, invalides, pensionnés, orphelins (VIPO) dont salariés "tarif75 %" dont salariés "tarif 100 %" dont indépendants "tarif 75 %" dont indépendants "tarif 100 %"

Invalides, handicapés dont salariés "tarif75 %" dont salariés "tarif 100 %" dont indépendants "tarif 75 %" dont indépendants "tarif 100 %"

Pensionnés dont salariés "tarif75 %" dont salariés "tarif 100 %" dont indépendants "tarif 75 %" dont indépendants "tarif 100 %"

Veuves et orphelins dont salariés "tarif75 %" dont salariés "tarif 100 %" dont indépendants "tarif 75 %" dont indépendants "tarif 100 %"

Inscrites dans le Registre national (IRN) Communautés religieuses Total

06.2005

06.2006

06.2007

06.2008

06.2009

6.691.321

6.740.272

6.700.641

6.734.800

6.758.868

797.842

803.737

803.432

844.602

869.217

2.591.203

2.609.937

2.564.824

2.634.419

2.671.377

1.596.566 812.958 80.825 100.854

1.632.308 798.088 81.209 98.332

1.644.425 779.350 73.601 67.448

1.675.566 784.438 82.858 91.557

1.707.177 787.779 86.676 89.745

407.402

420.080

424.325

438.594

455.408

158.380 224.959 13.609 10.454

165.931 229.704 14.014 10.431

166.753 233.671 13.811 10.090

172.209 242.155 14.457 9.773

179.573 251.211 14.989 9.635

1.753.798

1.763.430

1.729.180

1.783.320

1.808.586

1.227.623 401.947 57.377 66.851

1.252.541 388.573 57.396 64.920

1.262.165 373.109 51.562 42.344

1.288.058 375.289 59.004 60.969

1.313.892 374.299 61.508 58.887

430.003

426.427

411.319

412.505

407.383

210.563 186.052 9.839 23.549

213.836 179.811 9.799 22.981

215.507 172.570 8.228 15.014

215.299 166.994 9.397 20.815

213.712 162.269 10.179 21.223

268.579

261.534

262.131

248.713

239.240

4.084

3.754

1.118

3.009

2.726

10.353.029 10.419.234 10.332.146 10.465.543 10.541.428

3. Effectif ventilé selon le critère bénéficiaire de l’intervention majorée (incluant les personnes à charge) Source: INAMI

Ayants droit au tarif normal ( "75%" ) dont salariés " tarif 75 %" dont indépendants "tarif 75 %"

Ayants droit, bénéficiaires de l'intervention majorée ( "100%" ) dont salariés "tarif 100 %" dont indépendants "tarif 100 %"

Total

06.2005

06.2006

06.2007

06.2008

06.2009

9.038.839

9.113.891

9.040.956

9.002.148

2.378.860

8.162.487 876.352

8.231.744 882.147

8.161.206 879.750

8.081.250 920.898

1.434.281 944.579

1.314.190

1.305.343

1.291.190

1.463.395

8.162.568

1.206.937 107.253

1.200.458 104.885

1.225.341 65.849

1.362.267 101.128

8.058.783 103.785

10.353.029 10.419.234 10.332.146 10.465.543 10.541.428

302

IV. INAMI-Soins de santé

C. Statistiques

4. Effectif par statut et parenté Situation au 30 juin 2007

Source: INAMI

Personnes à charge Titulaires

Conjoints

Actifs (1) Invalides Handicapés Pensionnés Veuves et orphelins Communautés religieuses Inscrites dans le Registre national (I.R.N.)

4.738.617 232.592 72.054 1.331.265 375.671 1.118

376.143 30.211 3.577 363.443 3.900 0

174.391

20.115

Total

6.925.708

797.389

Ascendants

Descendants

Sous total

11.368 2.377.945 2.765.456 654 76.856 107.721 198 8.183 11.958 319 34.153 397.915 165 31.583 35.648 0 0 0 731

66.894

87.740

Total 7.504.073 340.313 84.012 1.729.180 411.319 1.118 262.131

13.435 2.595.614 3.406.438 10.332.146

Situation au 30 juin 2008

Source: INAMI

Personnes à charge Titulaires

Conjoints

Actifs (1) Invalides Handicapés Pensionnés Veuves et orphelins Communautés religieuses Inscrites dans le Registre national (I.R.N.)

4.799.801 241.501 73.323 1.379.002 385.579 3.009

363.776 29.353 3.459 370.399 2.217 0

165.391

18.710

Total

7.047.606

787.914

Ascendants

Descendants

Sous total

12.151 2.403.674 2.779.601 722 81.763 111.838 206 8.267 11.932 404.318 320 33.599 26.926 136 24.573 0 0 0 664

63.948

83.322

Total 7.579.402 353.339 85.255 1.783.320 412.505 3.009 248.713

14.199 2.615.824 3.417.937 10.465.543

Situation au 30 juin 2009

Source: INAMI

Personnes à charge Titulaires

Conjoints

Actifs (1) Invalides Handicapés Pensionnés Veuves et orphelins Communautés religieuses Inscrites dans le Registre national (I.R.N.)

4.828.687 253.289 72.381 1.408.331 380.753 2.726

350.863 28.730 3.349 366.064 2.162 0

155.199

18.802

Total

7.101.366

769.970

Ascendants

Descendants

13.237 2.435.298 2.799.398 763 88.167 117.660 200 8.529 12.078 400.255 333 33.858 26.630 153 24.315 0 0 688

64.551

84.041

Total 7.628.085 370.949 84.459 1.808.586 407.383 2.726 239.240

15.374 2.654.718 3.440.062 10.541.428

(1) Travailleurs, CCI-demandeurs d'emploi, CCI-non-demandeurs d'emploi et prépensionnés.

303

Sous total

IV. INAMI-Soins de santé

C. Statistiques

5. Assurance libre des petits risques indépendants : effectif par statut et organisme assureur Source: INAMI et Office de Contrôle des mutualités

06.2005

06.2006

06.2007

Mutualités Chrétiennes Mutualités Neutres Mutualités Socialistes Mutualités Libérales Mutualités Libres

341.230 37.123 88.424 51.531 182.264

341.498 35.645 86.143 50.160 185.814

321.081 33.385 82.657 46.964 181.787

Total

700.572

699.260

665.874

304

IV. INAMI-Soins de santé

C. Statistiques

6. Coût annuel moyen par ayant droit selon le régime préférentiel (titulaires et personnes à charge) (euros) Source: INAMI

2005

2006

2007

2008

2009

Ayants droit sans intervention majorée

1.265

1.297

1.391

1.526

Ayants droit avec intervention majorée

4.084

4.188

4.514

4.358

Total

1.666

1.702

1.827

1.978

2.128

7. Coût annuel moyen par ayant droit selon les classes d'âge (2008) (euros) Régime général Source: INAMI

Sans régime préférentiel Avec régime préférentiel Hommes

Femmes

Hommes

Femmes

Total

0 - 1 an 1 - 4 ans 5 - 9 ans 10 - 14 ans 15 - 19 ans 20 - 24 ans 25 - 29 ans 30 - 34 ans 35 - 39 ans 40 - 44 ans 45 - 49 ans 50 - 54 ans 55 - 59 ans 60 - 64 ans 65 - 69 ans 70 - 74 ans 75 - 79 ans 80 - 84 ans 85 - 89 ans 90 ans et plus

2.152,06 793,02 598,62 508,24 514,79 506,82 561,77 642,25 736,38 857,31 1.065,94 1.359,24 1.764,39 2.219,95 2.866,27 3.540,60 4.545,07 5.624,50 7.115,78 9.225,09

1.853,91 663,80 458,20 518,48 703,82 780,37 1.159,62 1.302,34 1.155,17 1.141,33 1.288,13 1.549,12 1.743,25 2.007,49 2.522,76 3.132,92 4.141,85 5.595,44 7.945,77 11.177,88

3.053,10 1.947,19 1.934,07 1.647,86 1.391,98 1.869,93 3.677,94 3.731,18 3.988,86 4.440,83 5.037,57 4.870,63 4.815,58 4.904,94 5.240,21 5.764,42 6.817,32 8.044,63 9.554,74 12.416,33

2.553,37 1.537,69 1.339,10 1.334,79 1.455,09 1.866,42 2.929,84 3.029,55 3.265,31 3.468,03 3.886,16 3.926,81 3.952,54 4.068,62 4.453,22 5.047,11 6.401,73 8.208,92 10.540,32 13.880,26

2.078,28 826,66 647,27 631,73 719,11 779,10 1.018,80 1.141,77 1.155,93 1.250,18 1.473,32 1.804,18 2.137,80 2.520,72 3.123,41 3.829,48 5.010,46 6.567,61 8.818,11 12.304,57

Total

1.369,69

1.623,83

4.466,62

4.913,00

1.959,70

305

IV. INAMI-Soins de santé

C. Statistiques

8. Coût annuel moyen par ayant droit selon les classes d'âge (2008) (euros) Régime des indépendants Source: INAMI

Hommes

Femmes

Total

1.919,52 638,34 533,74 470,40 533,43 433,28 429,03 482,02 582,02 668,75 863,53 1.185,33 1.637,02 2.275,48 3.243,27 3.965,09 5.094,89 6.081,18 7.439,89 10.748,82

1.648,17 393,86 421,82 473,94 644,27 618,08 1.001,56 1.133,98 951,64 906,71 1.036,71 1.337,43 1.588,42 2.051,19 2.708,51 3.300,97 4.592,31 6.487,58 8.724,85 12.737,70

1.788,16 518,30 479,04 472,13 587,50 521,49 666,37 728,83 719,90 757,78 929,07 1.244,22 1.617,53 2.180,86 2.965,02 3.609,68 4.818,00 6.315,07 8.268,87 12.213,56

1.353,30

1.827,62

1.560,41

9. Coût moyen annuel par ayant droit selon rubriques de soins (euros) - assurance libre des petits risques indépendants Source: Office de Controle des mutualités

2005

2006

2007

Médecins Infirmiers et accoucheuses Dentistes Prestations pharmaceutiques Auxiliaires paramédicaux Hospitalisation, séjour dans une maison de repos et de soins ou maison de repos pour pers. âgées Autres prestations

108,24 21,80 53,90 182,41 26,15

114,76 20,65 55,24 182,14 30,75

123,23 20,21 59,16 192,23 29,55

17,36 -1,47

16,17 -0,42

15,82 -3,68

Total

408,39

419,29

436,52

306

IV. INAMI-Soins de santé

C. Statistiques

10. Nombre de cas (c) ou de jours (j) selon les regroupements de la nomenclature (milliers) Total (TIP + VIPO + IRN) Source: INAMI

2005

2006

501.411

505.549

77.774 29.548 335.034 21.336 15.675 1.248 20.796

77.948 29.890 339.242 21.208 15.557 1.241 20.463

126.512 20.412 102.144 520 3.436

108.776 102.697 2.481 3.598

Hôpitaux Journée d'entretien (j) Journée forfaitaire (j) Hôpital militaire (prix-all-in) (j)

21.607 20.028 1.574 5

4 4

Soins infirmiers Infirmiers (soins à domicile) (c) Accoucheuses (c)

97.689 97.363 326

107.953 107.601 351

Autres placements

43.313

44.840

16.520 24.295 191 1.122 1.185 -

16.977 25.198 87 1.382 1.197 -

Dentistes (c)

19.159

19.741

Kinésithérapeutes (c)

36.411

36.695

Autres prestations Bandag., orthop., implants (c) Opticiens (c) Acousticiens (c) Rééducat. fonct. et profession. (c) Dialyse (c) Séjour et maladies chroniques (c) Maladies chroniques (c) Soins palliatifs (c) Soins palliatifs (patient) (c) Tissus humains (c) Equipes multidisciplinaires voiturettes (c) Soutien aux soins multidisciplinaires, première ligne (c) Maisons médicales (c) Rembours. tickets modérateurs (c) Régularisations + refacturation

33.433 12.143 165 30 19.935 833 326 -

32.767 12.719 168 32 18.738 871 238 -

Médecins et biologie clinique Généralistes et spécialistes (c) Imagerie médicale (c) Biologie clinique(c) Autres prestations spéciales (c) Chirurgie et anesthésiologie (c) Accouch. et gynécol. par médecins (c) Surveillance et permanence (c) Prestations pharmaceutiques Préparations magistrales (c) Spécialités - officines (c) Spéc. délivrées aux hospitalisés (c) Autres prestat. pharmaceutiques (c)

Maisons de repos et de soins (j) (1) Maisons de repos pour pers. âgées (j) Centres de soins de jour (j) Forfait dialyse rénale (j) Maisons de soins psychiatriques (j) Initiatives habitations protégées (j) Prix de la journée forfaitaire dans les hôpitaux psychiatriques (j)

(1) Suite au nouveau financement du sous-secteur MRS/MRPA au 01.01.2004, le double comptage MRS forfait patient + forfait médecin coordinateur, est supprimé.

307

IV. INAMI-Soins de santé

C. Statistiques

10. Nombre de cas selon les regroupements de la nomenclature (milliers d'euros) (suite) Total (TIP+VIPO+IRN) Source: INAMI

2007

2008

2009

Consultations, visites et avis (c) Imagerie médicale (c) Biologie clinique (c) Prestations spéciales (c) Chirurgie et anesthésiologie (c) Gynécologie (c) Surveillance et permanence (c)

79.780 30.767 348.643 21.674 16.080 1.218 20.627

85.175 31.755 369.891 22.290 16.568 1.210 24.219

89.443 32.767 382.987 22.614 17.585 1.263 24.813

Total médecins

518.788

551.108

571.472

Honoraires dentaires (c)

20.316

24.200

26.984

Officines (c) Spécialités provenant de l'officine hospitalière et délivrées aux bénéficiaires non hospitalisés (c) Spécialités délivrées aux bénéficiaires hospitalisés (c) Préparations magistrales (c) Honoraires de garde (c) Sang et plasma (c) Autres prestations pharmaceutiques (c)

105.191

114.875

119.155

1.651 20.719 1.107 -

1.705 22.426 1.106 8.555

10 1.698 22.817 1.110 8.981

Total prestations pharmaceutiques

128.668

148.668

153.772

Honoraires des practiciens de l'art infirmier (c) Kinésithérapeutes (c) Bandagistes + orthopédistes (c) Implants + défibrillateurs cardiaques implantables (c) Opticiens (c) Audiciens (c) Accoucheuses (c)

112.066 36.996 10.114 2.930 171 35 389

105.895 37.151 10.984 3.056 239 37 417

123.621 37.481 11.412 3.162 400 40 467

Prix de la journée d'entretien (j) Prix de la journée d'entretien dans l'hôpital général (j)

19.772 1.639

19.800 1.884

19.701 2.029

Total journée d'entretien

21.411

21.683

21.730

Hôpital militaire (prix all-in)

Dialyse - médecins (c) Dialyse - forfait dialyse rénale (j) Dialyse - à domicile ou dans un centre (c)

641 656 280

671 671 285

693 683 298

Total dialyse (c)

921

956

991

Maisons de repos et de soins (j) Maisons de repos pour personnes âgées (j) Centres de soins de jour (j)

19.482 25.686 99

19.839 24.415 320

21.400 23.363 298

Total MRS/MRPA/Centres de soins de jour

45.267

44.573

45.061

Maisons de soins psychiatriques (j) Initiatives d'habitation protégée (j) Prix de la journée forfaitaire hôpitaux psychiatriques (j)

1.403 1.220 109

1.371 1.247 130

1.517 1.262 148

Total soins de santé mentale

2.733

2.748

2.926

21.643 16 3.572 3 268 -10 207 7 19 156 12 2 0 -

27.948 8 3.644 1 1.475 -22 241 7 20 133 2 21 5.619

29.555 9 3.738 0 4.009 -1 227 7 20 85 2 24 2 6.439

Rééducations fonctionnelles et professionnelles (c) Fonds Spécial (c) Logopédie (c) Centres médicaux-pédiatriques (c) Autres frais de séjour et frais de déplacement (c) Régularisations et refacturation (c) Patients chroniques (c) Soins palliatifs (c) Soins palliatifs (patient) (c) Tissus humains (c) Equipes multidisciplinaires voiturettes (c) Soutien aux soins multidisciplinaires, première ligne (c) Sevrage tabac Maisons médicales (c)

308

IV. INAMI-Soins de santé

C. Statistiques

11. Coût moyen indexé selon les regroupements de la nomenclature (euro) Total (TIP+VIPO+IRN) Source: INAMI

2007

2008

2009

Consultations, visites et avis (c) Imagerie médicale (c) Biologie clinique (c) Prestations spéciales (c) Chirurgie et anesthésiologie (c) Gynécologie (c) Surveillance et permanence (c)

17,76 29,84 2,80 47,80 54,81 61,17 12,66

18,73 31,38 2,91 48,38 56,92 68,10 12,46

19,17 32,75 3,13 50,51 56,80 71,36 13,84

Médecins

10,73

11,02

11,48

Honoraires dentaires (c)

28,32

27,33

27,20

21,76

22,36

32,76

304,22 2,13 4,10 -

299,16 2,17 4,52 7,09

2,42 4,70 7,57

7,37 11,84 18,91 143,26 67,11 702,01 27,76

8,63 13,35 18,53 151,83 61,08 786,04 28,51

8,03 14,47 19,32 153,73 56,45 964,67 28,71

Prix de la journée d'entretien (j) Prix de la journée d'entretien dans l'hôpital général (j)

199,16 85,85

212,40 92,46

228,70 97,15

Journée d'entretien

190,49

201,98

216,41

1.333,33

1.472,74

1.532,68

Dialyse - médecins (c) Dialyse - forfait dialyse rénale (j) Dialyse - à domicile ou dans un centre (c)

185,78 168,83 319,33

188,82 177,10 320,58

196,40 185,16 325,80

Dialyse (c)

346,63

352,43

362,92

Maisons de repos et de soins (j) Maisons de repos pour personnes âgées (j) Centres de soins de jour (j)

39,65 31,66 70,73

41,65 33,25 32,84

39,83

MRS/MRPA/Centres de soins de jour

35,18

36,98

39,85

Maisons de soins psychiatriques (j) Initiatives d'habitation protégée (j) Prix de la journée forfaitaire hôpitaux psychiatriques (j)

54,23 22,57 13,29

58,36 26,59 13,14

56,63 28,31 13,45

Soins de santé mentale

38,46

41,81

42,24

18,14 734,11 14,53 189,87 41,54 286,47 1.359,50 483,32 38,49 36,68 347,93 -

14,89 1.148,98 16,14 193,97 8,85 320,59 1.419,40 490,94 52,60 201,83 66,57 9,74

15,10 1.197,98 17,41 187,50 4,70 352,41 1.471,59 573,20 68,23 207,74 69,82 10,24

Hôpital militaire (prix all-in)

Rééducations fonctionnelles et professionnelles (c) Fonds Spécial (c) Logopédie (c) Centres médicaux-pédiatriques (c) Autres frais de séjour et frais de déplacement (c) Patients chroniques (c) Soins palliatifs (c) Soins palliatifs (patient) (c) Tissus humains (c) Equipes multidisciplinaires voiturettes (c) Soutien aux soins multidisciplinaires, première ligne (c) Maisons médicales (c)

309

42,79

IV. INAMI-Soins de santé

C. Statistiques

12. Assurance libre des petits risques indépendants : recettes et dépenses (milliers d'euros) Source: INAMI et Office de Controle des mutualités

2005

2006

2007

Dépenses Prestations aux membres Frais d'administration Autres dépenses

316.746 292.348 23.126 1.272

323.542 297.134 24.208 2.201

321.978 296.466 22.861 2.651

Recettes Cotisations Subventions de l'Etat Revenus de placements Autres recettes

335.182 273.353 57.757 2.033 2.039

338.492 273.555 59.750 2.847 2.340

329.192 262.161 59.892 2.908 4.231

1.914

3.491

2.311

16.522

11.459

4.902

Variation provisions techniques Solde

13. Tableau agrégé des dépenses (C1-C10) (milliers d'euros) Source: INAMI

2005 Médecins et biologie clinique Dentistes Prestations pharmaceutiques Infirmiers Kinésithérapeutes Prestations paramédicales Admission dans un hôpital Autres séjours Maximum à facturer Autres prestations Total

2006

4.869.763 504.493 3.192.601 673.398 385.608 545.271 3.460.742 1.742.740 235.625 562.951

5.274.881 549.780 3.302.088 1.048.996 421.746 613.641 3.903.544 1.909.323 288.916 422.376

2007 5.608.140 585.283 3.548.074 1.109.973 445.990 657.865 4.082.249 1.759.148 286.576 790.104

2008 6.141.215 671.825 3.955.511 1.225.129 503.183 723.249 4.459.995 1.812.629 277.153 933.978

2009 6.637.649 733.995 4.124.184 1.280.212 549.049 781.548 4.710.851 1.970.072 305.336 1.035.266

16.173.192 17.735.291 18.873.402 20.703.867 22.128.162

310

IV. INAMI-Soins de santé

C. Statistiques

14. Dépenses selon les regroupements de la nomenclature (milliers d'euros) Partie à charge des O.A. Source: INAMI

2007

2008

2009

Consultations, visites et avis Imagerie médicale Biologie clinique Prestations spéciales Chirurgie et anesthésiologie Gynécologie Surveillance et permanence

1.417.244 918.236 976.735 1.036.104 881.328 74.490 261.043

1.595.113 996.548 1.076.441 1.078.374 943.072 82.379 301.862

1.714.677 1.073.158 1.198.372 1.142.193 998.898 90.146 343.449

Sous-total (1) médecins

5.565.180

6.073.789

6.560.893

Honoraires dentaires

575.350

661.455

733.995

Officines Spécialités provenant de l'officine hospitalière et délivrées aux bénéficiaires non hospitalisés Spécialités délivrées aux bénéficiaires hospitalisés Préparations magistrales Honoraires de garde Sang et plasma Autres prestations pharmaceutiques

2.288.825

2.568.897

3.903.818

570.011 502.334 44.080 4.544 71.399 53.020

671.790 510.158 48.657 5.005 75.456 60.697

55.251 5.223 78.849 68.010

Sous-total (1) prestations pharmaceutiques

3.534.213

3.940.660

4.111.151

825.470 438.103 191.202 419.787 11.500 24.569 10.807

914.208 495.871 203.491 464.065 14.621 29.195 11.877

992.475 542.351 220.507 486.150 22.586 38.904 13.401

Prix de la journée d'entretien Prix de la journée d'entretien dans l'hôpital général

3.937.782 140.707

4.205.509 174.173

4.505.495 197.101

Total journée d'entretien

4.078.489

4.379.682

4.702.596

Honoraires des practiciens de l'art infirmier (partie O.A.) Kinésithérapeutes Bandagistes + orthopédistes Implants + défibrillateurs cardiaques implantables Opticiens Audiciens Accoucheuses

Hôpital militaire (prix all-in)

3.760

6.592

8.255

Dialyse - médecins Dialyse - forfait dialyse rénale Dialyse - à domicile ou dans un centre

119.039 110.723 89.533

126.704 118.847 91.231

136.162 126.502 97.055

Total dialyse

319.295

336.782

359.719

Maisons de repos et de soins Maisons de repos pour personnes âgées Centres de soins de jour

772.512 813.132 6.999

826.304 811.687 10.500

1.782.857 12.772

1.592.643

1.648.491

1.795.629

76.102 27.545 1.451

80.037 33.163 1.709

85.882 35.732 1.986

105.098

114.909

123.600

392.572 11.662 51.913 622 11.131 -172.980 288.202 59.382 10.063 9.043 6.017 422 755 44.107

416.267 8.692 58.795 238 13.063 -117.525 278.400 77.307 9.879 9.697 7.002 440 1.369 54.738

446.290 11.255 65.076 3 18.839 -104.458 305.336 80.159 10.154 11.730 5.801 467 1.677 65.931

18.408.377

20.114.050

21.630.472

Sous-total (1) MRS/MRPA/Centres de soins de jour Maisons de soins psychiatriques Initiatives d'habitation protégée Prix de la journée forfaitaire hôpitaux psychiatriques Total soins de santé mentale Rééducations fonctionnelles et professionnelles (Partie O.A.) Fonds Spécial Logopédie Centres médicaux-pédiatriques Autres frais de séjour et frais de déplacement Régularisations et refacturation Maximum à facturer social Patients chroniques Soins palliatifs Soins palliatifs (patient) Tissus humains Equipes multidisciplinaires voiturettes Soutien aux soins multidisciplinaires, première ligne Maisons médicales Total

311

IV. INAMI-Soins de santé

C. Statistiques

15. Dépenses selon les regroupements de la nomenclature (milliers d'euros) Partie à charge de l'INAMI Source: INAMI

2007

2008

2009

Forfait accréditation médecins Forfait dossier médical Forfait télématique des médecins Contrôle de qualité Pasteur Forfait services de garde organisés + trajets de soins Fonds d'impulsion pratiques de groupe Soutien à la pratique de médecine générale

13.202 2.436 5.401 1.912 16.922 3.087 0

13.334 0 5.736 2.058 34.779 3.332 8.187

16.852 0 5.980 0 35.646 8.848 9.430

Sous-total (2) médecins

42.960

67.426

76.756

Forfait accréditation dentistes

9.933

10.370

Remboursement herceptine (art. 56) Remboursement vaccin pneumocoques (art. 56)

7.381 6.480

1.262 13.589

54 12.979

Honoraires des praticiens de l'art infirmier (propres dépenses de l'INAMI) Software kinésithérapeutes

4.642 7.887

3.194 7.312

6.698

Coûts spécifiques des services de soins infirmiers à domicile

11.421

16.468

17.433

Harmonisation salariale personnel MRS Prime syndicale Coma Renouvellements de soins (art.56) Centres de jours palliatifs

256.584 2.163 0 0 506

280.034 2.206 0 85 260

264.298 2.295 0 193 0

Sous-total (2) MRS/MRPA/Centres de soins de jour

259.253

282.585

266.786

Maximum à facturer fiscal

-1.626

-1.247

Fin de carrière Rééducation fonctionnelle et professionnelle (propres dépenses de l'INAMI) Internés Sevrage tabac Psychiatrisch verzorgingscircuit Accord social (montant prévisionnel) Fonds suplémentaire Dépendance Rattrapages hôpitaux 2ème pilier fonds de pension praticiens art infirmier indépendants Patients chroniques extra SM/SLA/Huntington Fonds de l'avenir Divers

52.475 1.625 39.010 96 1.915 6.717 3.000 0 0

71.373 1.071 26.864 2 1.602 0 3.000 73.721 0

Total

11.856

11.225

78.936 26.468 50 2.016 0 676 0 0 1.416 1.416 299.852 6.006

465.025

589.817

797.542

16. Dépenses par organisme payant (milliers d'euros) Source: INAMI

2007

2008

2009

Partie à charge des O.A. Partie à charge de l'INAMI

18.408.377 465.025

20.114.050 589.817

21.630.472 797.542

Total général

18.873.402

20.703.867

22.428.014

312

4.471.171 4.453.617 4.404.551 4.450.953 4.459.779

Mutualités Chrétiennes 424.155 426.285 427.337 441.070 451.530

Mutualités Neutres 2.931.919 2.969.849 2.895.743 2.924.371 2.953.278

Mutualités Socialistes 590.834 585.154 576.001 577.936 575.830

Mutualités Libérales

313

695.706 728.990 816.359 883.779

7.426.915

7.950.146

8.694.697

9.318.633

2006

2007

2008

2009

6.302.516

5.867.340

5.416.687

5.097.613

4.991.314

Mutualités Socialistes

(1) Non compris les prestations payées directement par l'INAMI.

659.988

Mutualités Neutres

7.290.192

Mutualités Chrétiennes

2005

Source: INAMI

1.334.558

1.247.431

1.145.051

1.107.523

1.071.084

Mutualités Libérales

18. Dépenses par organisme assureur (milliers d'euros) (1)

06.2005 06.2006 06.2007 06.2008 06.2009

Source: INAMI

17. Effectifs par organisme assureur

3.275.883

3.014.182

2.721.252

2.546.167

2.507.781

Mutualités Libres

1.731.046 1.784.391 1.831.725 1.878.953 1.910.690

Mutualités Libres

131.155

126.618

116.922

99.949

76.136

Caisse Auxiliaire AMI

76.566 76.555 75.377 73.482 73.773

Caisse Auxiliaire AMI

359.661

347.423

329.332

312.778

320.768

SNCB

127.338 123.383 121.412 118.778 116.548

SNCB

21.606.185

20.114.050

18.408.380

17.286.651

16.917.262

Total

10.353.029 10.419.234 10.332.146 10.465.543 10.541.428

Total

IV. INAMI-Soins de santé C. Statistiques

IV. INAMI-Soins de santé

C. Statistiques

19. Détail des dépenses diverses dans les comptes de l'INAMI (milliers d'euros) Source: INAMI

2005

2006

2007

2008

2009

Organismes assureurs Conventions internationales Quote-part intérêts placements OA Quote-part récup. prestations OA Intérêts judiciaires Cartes SIS

399.040 379.777 1.678 17.561 24 0

448.004 427.991 1.678 18.311 24 0

579.330 565.188 1.649 12.469 24 0

641.232 625.743 4.891 10.520 78 -

613.429 599.621 2.450 10.520 78 760

INAMI - Autres Statut social Maîtres de stage Art. 56 Art. 56 - 22 biologie moléculaire Accord social IMA - Echantillon permanent Plan social kinésithérapeutes Expertise Remboursement récupération médicaments Cotisation chiffre d'affaires Décompe 2006 Lutte tabagisme Campagnes Frais supplémentaires offices de tarifications Assurance automobile (CSPM) Informatisation Remboursement génériques Remboursement cotisation chiffre d'affaires Fonds provisionnel médicaments (dépassement)

185.656 101.991 8.541 57.617 8.500 1.166

311.706 107.798 9.375 58.173 40.982 8.500 1.166

334.305 122.563 10.526 59.009 13.088 71.056 0 1.283

525.647 136.726 12.947 61.678 17.996 105.683 275 100 1.411

433.340 155.303 14.387 66.361 127.355 53 89 796

74.474

19.179

13.223

10.479

2.000 2.000

2.000 446

3.779

3.864

3.927

3.991

4.163

62 -

65 3.309

5 11.000 -

5 12.200 -

35.000

41.346

36.500

109.310

459

Total

584.696

759.710

913.635

1.166.879

1.048.783

314

V Assistance sociale 2005-2009

V. Assistance sociale

1. Les aides des CPAS

1. Les aides des CPAS 1.0 Note méthodologique A. Le droit à l’intégration sociale La nouvelle loi concernant le droit à l'intégration sociale du 26.05.2002 est applicable à partir du 01.10.2002. Elle remplace l'ancienne loi de 1974 relative au minimum de moyens d'existence. La nouvelle réglementation prévoit, outre une allocation pour les personnes sans ressources (appelée «le revenu d'intégration»), la possibilité de suivre une formation, de trouver un emploi et d’être accompagné par un assistant social. Le revenu d’intégration est accordé et payé par les centres publics d'aide sociale communaux. L'Etat fédéral rembourse une partie des montants versés. Le solde est à charge des CPAS et donc indirectement des communes, qui sont tenues de couvrir le déficit éventuel sur le compte du CPAS (Cf. art 106 Loi-CPAS). Dans le tableau 1.1, on trouve l'évolution du nombre de bénéficiaires du revenu d’intégration selon la typologie familiale. Pour 2005-2009 les catégories retenues sont :  personnes cohabitantes avec une ou plusieurs personnes ;  personne isolée ;  personne cohabitant avec personne(s) à charge. Les montants annuels qui peuvent être accordés sont les suivants (à l’indice-pivôt, 112,72 base 2004 = 100) : - personnes cohabitantes avec une ou plusieurs personnes : 5.922,53euros - personne isolée : 8.883,78euros - personne cohabitant avec personne(s) à charge : 11.845,05 euros Le tableau 1.2 contient un certain nombre de données annuelles : le nombre moyen de bénéficiaires, un montant annuel moyen et les dépenses (en milliers d’euros). Le total des dépenses comporte tous les frais relatifs au revenu d’intégration payés au cours d'une année déterminée, prenant donc également en compte les frais liquidés au cours d'un exercice comptable suivant.

317

V. Assistance sociale

1. Les aides des CPAS

B. L’activation des aides financières des CPAS Depuis le 01.01.1998, les bénéficiaires du minimum de moyens d'existence (à partir du 01.10.2002: revenu d’intégration) ont accès aux différents programmes de mise au travail :  de transition professionnelle ;  aux postes de travail reconnus dans le cadre de la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée (emplois-services) ;  aux plans d’embauche ;  aux initiatives d’insertion sociale….1 En 2000, le « Programme Printemps» est entré en vigueur ; il s’agit d’un plan d’action qui vise la réduction du nombre de bénéficiaires du minimex. Certaines modalités de mise au travail ont été renforcées à cet effet, entre autres la mise au travail sociale au sein des CPAS dans le cadre de l'art. 60, § 7 et de l'art. 61 de la loi organique du 08.07.1976 relatif aux Centres Publics d’Aide Sociale2. Cela se produit par la majoration de la subvention de l'Etat, l'extension des possibilités de mise à disposition (également pour le secteur privé) et la possibilité d'une mise au travail temporaire à temps partiel. Par ailleurs, de nouvelles opportunités d'emploi ont été créées telles que l'intérim d'insertion et la mise au travail dans le cadre de l'économie sociale. Les dépenses liées à l’activation font partie intégrante du budget réservé au droit à l’intégration sociale et à l’aide sociale. Toutefois, deux subsides spécifiques existent:  L’un encourage la mise au travail dans le secteur de l’économie sociale et couvre:  La subvention d'Etat majorée: en économie sociale, le budget de l'intégration sociale prend en charge la différence entre le revenu d’intégration et la subvention régulière accordée pour les personnes mises au travail en application de l'article 60, § 7;  L'activation du revenu d'intégration pour les bénéficiaires mis au travail dans des initiatives d'insertion en économie sociale (SINE).  L’autre est accordé aux CPAS dans le cadre de l'activation prévue par le « Programme Printemps ». Il couvre:  La subvention d'Etat majorée de 25 % pour la mise au travail dans le cadre de l'article 60, § 7;  Le monitoring du « Programme Printemps ». En 2004, les subventions pour l’économie sociale aux administrations publiques s’élèvent à 9.920 milliers d’euros. Pour la même année les subventions pour le « Programme Printemps » s’élèvent à 10.721 milliers d’euros. Dans le tableau 1.3, nous reprenons le nombre de personnes mises au travail dans le cadre du droit à l’intégration sociale et dans le cadre du droit à l’aide sociale. Il s’agit principalement des mises au travail en application des articles 60 §7 et 61 de la loi organique du 08.07.1976 des centres publics d’aide sociale et des mesures d’activation. Le tableau 1.4 reprend le nombre de bénéficiaires de l’aide financière (équivalent au RIS) accordée dans le cadre de l’aide sociale. Vous trouverez des informations complémentaires au sujet de l’intégration sociale et de l’aide sociale sur le site du SPP Intégration Sociale, Lutte contre la Pauvreté, Economie Sociale et Politique des grandes villes : www.mi-is.be.

A partir du 01.01.2002 l’activation généralisée (Activa) remplace les anciennes mesures : les emplois- --------services, l’intérim d’insertion et le plan d’embauche. 2 Cf. l’art. 6-9 de la loi du 26.05.2002 relatif au droit d’intégration sociale.

318

V. Assistance sociale

1. Les aides des CPAS

1.1 Nombre de bénéficiaires du revenu d'intégration selon la typologie familiale Source: SPP Intégration Sociale

01.2005

01.2006

01.2007

01.2008

01.2009

Personnes cohabitantes avec une ou plusieurs personnes Personne isolée Personne cohabitant avec personnes à charge

21.130 36.792 18.335

21.777 37.387 19.542

22.040 37.249 21.113

23.137 37.606 22.159

24.781 38.958 23.284

Total

76.257

78.705

80.402

82.901

87.023

1.2 Dépenses totales du revenu d'intégration Source: SPP Intégration Sociale

2005 Nombre moyen de bénéficiaires Complet Partiel

Montant annuel moyen (euros) Total dépenses (milliers d'euros)

2006

2007

2008

2009

76.255

78.715

80.409

82.737

90.671

53.001 23.254

54.803 23.912

56.359 24.050

58.499 24.238

63.739 26.932

3.788 288.878

3.921 308.662

4.142 333.091

4.471 369.948

4.665 422.943

1.3 Nombre de bénéficiaires mis au travail Source: SPP Intégration Sociale

01.2005 Intégration sociale Aide sociale

01.2006

8.625 1.606

9.409 1.825

01.2007 9.645 1.955

01.2008

01.2009

9.584 2.052

1.4 Nombre de bénéficiaires de l'aide sociale (aide financière) Source: SPP Intégration Sociale

01.2005 Nombre de bénéficiaires

01.2006

35.811

319

32.532

01.2007 28.092

01.2008 21.652

01.2009 18.220

V. Assistance sociale

2. GRAPA - Revenu garanti aux personnes âgées

2. Garantie de revenus aux personnes âgées - Revenu garanti aux personnes âgées 2.0 Note méthodologique A. La garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) A partir du 01.06.2001, une nouvelle prestation instituée par la loi du 22.03.2001 est accordée: la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA). Ceux qui bénéficiaient du revenu garanti aux personnes âgées avant le 01.06.2001 continuent cependant à en bénéficier si celui-ci est plus avantageux que la nouvelle prestation. La GRAPA se différencie du revenu garanti aux personnes âgées principalement par les caractéristiques suivantes:  l’âge pour en bénéficier est le même pour les hommes et pour les femmes: 62 ans en 2001; 63 ans à partir de 2003; 64 ans à partir de 2006 et 65 ans à partir de 2009.  la GRAPA est un droit individuel (il n’y a pas de « taux ménage »);  le montant total des ressources et des pensions prises en considération dans le calcul est divisé par le nombre de personnes qui partagent la même résidence principale, y compris l’intéressé. Dans la nouvelle loi, on ne parle plus de taux ménage ou de taux isolé, mais de personne partageant ou ne partageant pas la même résidence principale. Le montant accordé est fonction du partage ou non dans le chef du demandeur de la même résidence principale avec une ou plusieurs personnes. Le taux de base est majoré de 50% pour le demandeur qui ne partage pas sa résidence principale avec une ou plusieurs personnes. Cela a pour conséquence que deux personnes cohabitantes bénéficieront chacune de l’allocation de base, qu’elles soient mariées ou non. La loi énumère certaines catégories de personnes qui sont censées ne pas partager la même résidence principale que le demandeur nonobstant l’inscription à la même adresse dans les registres de population. Ce sont : les enfants mineurs, les enfants majeurs pour lesquels des allocations familiales sont perçues, les parents ou alliés en ligne descendante, les personnes accueillies dans la même maison de repos, la même maison de repos et de soins ou la même maison de soins psychiatriques. Si le bénéficiaire partage sa résidence exclusivement avec des personnes comprises dans cette énumération, il a droit au taux majoré. Les montants qui peuvent être accordés sont les suivants (à l’indice-pivot 112,72 base 2004 =100):  le montant « partageant la résidence principale » : 7.330,63 euros par an;  le montant « ne partageant pas la résidence principale » : 10.995,95 euros par an. On observe une importante augmentation du montant des dépenses annuelles pour la GRAPA, celle-ci est due principalement à une augmentation hors index de 60 euro par mois du montant de base au 01.12.2006

B. Le revenu garanti aux personnes âgées Le revenu garanti aux personnes âgées est un avantage totalement gratuit, c’est-à-dire qu’aucune cotisation n’est exigée en contrepartie. Il est accordé après enquête sur les ressources, lorsque celles-ci ne dépassent pas un certain montant forfaitaire annuel. Les montants qui peuvent être accordés sont les suivants (à l’indice-pivot 112,72 base 2004 = 100):  le taux « ménage » ordinaire: 11.015,68 euros par an;  le taux « isolé » ordinaire: 8.261,91 euros par an.

321

V. Assistance sociale

2. GRAPA - Revenu garanti aux personnes âgées

Le montant accordé est diminué de 90 % des avantages de pension que perçoit déjà le demandeur/demandeuse ou son/sa conjoint(e). L’ONP opère dans ses statistiques la même ventilation que pour les pensions, de sorte que le montant “isolé” est subdivisé en trois catégories: mariés, non-mariés et veufs (ou veuves). Depuis 1999, une allocation spéciale forfaitaire de chauffage était accordée annuellement à tous les bénéficiaires. A partir de 2002, cette allocation est supprimée, elle reste néanmoins d’actualité pour les prestations attribuées avant juin 2001. Pour la GRAPA et le revenu garanti aux personnes âgées nous présentons le nombre de bénéficiaires (tab. 2.1 et 2.2 resp.) et le montant total des dépenses (tab. 2.3).

322

2.430

Total bénéficiaires

19.774

12.609 2.959 9.630 20

3.430 3.728 7

7.165

65-69 ans

19.078

12.128 3.156 8.965 7

3.628 3.319 3

6.950

70-74 ans

18.331

12.163 2.878 9.284 1

3.389 2.779

6.168

75-79 ans

14.608

9.844 1.657 8.184 3

2.477 2.286 1

4.764

80-84 ans

11.978

8.745 680 8.065

1.314 1.919

3.233

85 ans et +

323

0 1 0 0 8 0 8 0 0 9

Femmes Mariés, ménage (pension de retraite) Mariés, isolés (pension de retraite) Non mariés (pension de retraite) Retraite & survie

Total bénéficiaires

Moins de 60 ans

Mariés, ménage (pension de retraite) Mariés, isolés (pension de retraite) Non mariés (pension de retraite) Retraite & survie

Hommes

Source: ONP

7 0 7 0 0

0 0 0 0

60-64 ans

119

118 0 7 103 8

1 0 0 0

65-69 ans

2.984

2.472 45 131 2.102 194

270 36 204 2

512

70-74 ans

3.631

2.719 11 114 2.324 270

412 49 442 9

912

75-79 ans

3.012

2.429 3 68 2.154 204

133 33 405 12

583

80-84 ans

2.786

2.407 0 34 2.174 199

59 8 305 7

379

85 ans et +

12.548

10.160 59 369 8.857 875

875 127 1.356 30

2.388

Total

Situation au 1er janvier 2009

86.199

57.789 11.870 45.888 31

14.303 14.096 11

28.410

Total

Situation au 1er janvier 2009

2.2 Nombre de bénéficiaires du revenu garanti aux personnes âgées selon la classe d'âge et le sexe

2.300 540 1.760

65 65

130

60-64 ans

Femmes Partageant résidence principale Ne partageant pas résidence principale Cas non répartis

Partageant la résidence principale Ne partageant pas la résidence principale Cas non répartis

Hommes

Source: ONP

2.1 Nombre de bénéficiaires de la GRAPA selon la classe d'âge et le sexe

V. Assistance sociale 2. GRAPA - Revenu garanti aux personnes âgées

V. Assistance sociale

2. GRAPA - Revenu garanti aux personnes âgées

2.3 Dépenses annuelles (milliers d'euros) Source: ONP

2005

2006

2007

2008

2009

GRAPA Revenu garanti Allocation de chauffage

196.144 75.411 1.070

211.913 74.095 904

287.750 66.913 781

336.138 55.447 693

356.019 51.089 595

Total

272.625

286.912

355.444

392.278

407.703

324

V. Assistance sociale

3. Allocations aux personnes handicapées

3. Allocations aux personnes handicapées 3.0 Note méthodologique Le régime des allocations aux handicapés a pour but de venir en aide aux plus démunis d'entre eux. C'est un régime résiduaire de protection sociale, non contributif, dont les prestations ont toujours été financées par l'Etat. L'allocation ordinaire, destinée aux handicapés physiques et l'allocation spéciale destinée aux autres handicapés ont été instituées en 1969. En 1973, le revenu garanti majoré et l'allocation pour l'aide d'une tierce personne ont été instaurés et, en 1976, l'allocation de complément du revenu garanti aux personnes âgées. En 1974, les montants des allocations ordinaires et spéciales ont été relevés et diversifiés en fonction de la situation familiale et l'enquête sur les ressources a été rendue plus rigoureuse. Enfin, le régime a été profondément réformé par la loi du 27.02.1987:  l'allocation de remplacement de revenus est accordée à la personne qui, suite à son handicap, voit sa capacité de gain réduite à un tiers ou moins de ce qu'une personne valide est en mesure de gagner sur le marché général du travail. L'allocation d'intégration est accordée à la personne handicapée qui subit une réduction de son autonomie et éprouve donc des difficultés pour s'intégrer dans la vie sociale;  l'allocation pour l'aide aux personnes âgées est également accordée en raison d'un manque d'autonomie ou d'une autonomie réduite. En cas de révision de leur dossier, les allocataires « non âgés » bénéficient de droits acquis si leur droit a pris cours avant le 31.12.1974. Les allocataires « âgés » bénéficient de droits acquis, quelle que soit la date de prise de cours de leur allocation. Il y a deux tableaux, ventilés selon le type d’allocation. Il s’agit des bénéficiaires selon le type d’allocation (tab. 3.1) et des dépenses totales selon le type d’allocation (tab. 3.2).

325

V. Assistance sociale

3. Allocations aux personnes handicapées

3.1 Nombre de bénéficiaires selon le type d'allocation (moyennes annuelles) Source: SPF Sécurité sociale

2005

2006

2007

2008

2009

Allocation de remplacement de revenus et d'intégration

133.672

134.011

135.552

139.233

147.563

Allocation pour l'aide aux personnes âgées

114.994

118.334

125.958

126.816

133.368

Allocation ordinaire et allocation spéciale AR 1969 et AR 1974

3.070

2.874

2.559

2.297

2.024

Allocation complémentaire

3.713

3.464

3.055

2.699

2.366

Allocation de complément du revenu garanti

2.242

1.956

1.540

1.233

975

587

516

401

320

245

258.278

261.155

269.065

272.598

286.541

3.188

2.858

2.393

1.980

1.639

Allocation pour l'aide d'une tierce personne (seule) Total bénéficiaires Allocation pour l'aide d'une tierce personne (total avantages) (1)

(1) Ce total comprend ceux qui bénéficient uniquement de l'allocation pour l'aide d'une tierce personne et ceux qui la cumulent avec l'allocation complémentaire ou l'allocation de complément du revenu garanti.

326

V. Assistance sociale

3. Allocations aux personnes handicapées

3.2 Dépenses totales allocations aux personnes handicapées selon le type d'allocation (milliers d'euros) Source: SPF Sécurité sociale

2005

2006

2007

Allocation de remplacement de revenus et d'intégration

869.804

893.294

Allocation pour l'aide aux personnes âgées

367.964

Allocation ordinaire et allocation spéciale AR 1969 et AR 1974 Allocation complémentaire Allocation de complément du revenu garanti Allocation pour l'aide d'une tierce personne (seule) Total des mensualités Arriérés Total

2008

2009

934.388

1.013.536

1.082.310

377.587

393.120

416.412

431.599

18.170

16.551

14.989

14.108

12.685

14.419

12.890

11.641

10.892

9.925

3.582

2.848

2.282

1.894

1.536

5.366

4.900

4.102

3.617

3.089

1.279.305

1.308.070

1.360.522

1.460.459

1.541.144

150.346

118.930

124.354

150.618

157.490

1.429.651

1.427.000

1.484.876

1.611.077

1.698.634

327

VI OSSOM 2005-2009

VI. OSSOM

A. Description du régime

A. Description du régime Toute analyse du régime de sécurité sociale d’outre-mer implique qu’il soit fait référence à la loi du 16.06.1960 plaçant sous la garantie de l’Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Rwanda-Urundi. Assurances Le régime de sécurité sociale du droit colonial comprenait les branches suivantes :  vieillesse et décès prématurés ;  allocations familiales ;  maladie-invalidité ;  soins de santé ;  répartition des dommages résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles. L’accession à l’indépendance des territoires anciennement administrés par la Belgique a entraîné l’abrogation de ces législations de droit colonial. Le régime de sécurité sociale d’outre-mer, qui leur succéda, a été institué par la loi du 17.07.1963, qui a été modifiée à plusieurs reprises. Le champ d’application actuel de cette loi est l’ensemble des personnes qui exercent leur activité professionnelle à l'étranger et qui ne sont pas visés par le Règlement (CEE) n° 1408 / 71, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté. Le territoire où le Règlement (CEE) n° 1408 / 71 est d’application, est celui de l’Union européenne, élargi avec l’Islande, la Norvège, Liechtenstein et la Suisse. Dans l’état actuel de la législation, ce régime comprend les branches suivantes :  l’assurance vieillesse et survie ;  l’assurance maladie-invalidité ;  l’assurance soins de santé ;  la faculté de souscrire des contrats particuliers en matière d’accidents du travail, de soins de santé ainsi que de vieillesse et de survie (assurances complémentaires). Il s’agit d’un régime légal institué par l’Etat belge et bénéficiant de sa garantie. La participation à la sécurité sociale d’outre-mer n’est pas obligatoire : chaque personne concernée peut librement décider de sa participation à ce régime. Peuvent y participer, les personnes qui exercent leur activité professionnelle dans un pays étranger, hors du territoire où le Règlement (CEE) n°1408 / 71 est d’application. Le régime de sécurité sociale d’outre-mer ne fait aucune référence aux conditions dans lesquelles les personnes affiliées exercent leurs activités professionnelles outre-mer. La faculté de s’affilier existe donc tant pour les personnes qui donnent en location leurs services que pour celles exerçant une activité professionnelle indépendante.

Cotisations sociales Le financement des branches vieillesse et survie, maladie-invalidité et soins de santé, est assuré par le versement de cotisations dont le montant est fixé librement par l’assuré entre un minimum et un maximum déterminé par la loi et qui varient en fonction de l’évolution du coût de la vie (indicespivots). Le montant de base minimum de la cotisation mensuelle s’élève à 37,18 euro, qui correspond à un montant indexé de 230,61 euro (index-pivot 112,72 base 2004).

331

VI. OSSOM

A. Description du régime

Le montant de base maximum s’élève à 148,74 euro, qui correspond à un montant indexé de 922,54 euros (index-pivot 112,72 base 2004). Toutefois, le versement du montant minimum de la cotisation n’ouvre le droit qu’au bénéfice de la pension et au remboursement des soins de santé. Les prestations de l’assurance maladieinvalidité ne sont accordées, pour leur part, que si la cotisation mensuelle atteint le montant de base minimum après indexation. L’intervention de l’employeur n’est pas requise pour le paiement des cotisations: la loi ou ses mesures d’exécution ne prévoient aucune modalité de répartition de la cotisation entre l’employeur et l’assuré; une telle répartition ne peut résulter que d’une convention entre parties. La loi du 17.07.1963 a constitué trois Fonds ayant chacun des avoirs individualisés: 1  le Fonds des pensions  le Fonds des invalidités2  le Fonds de solidarité et de péréquation3 Sous réserve de dispositions particulières propres aux assurés de nationalité étrangère – non C.E.4, la répartition des cotisations est opérée de la manière suivante entre les trois Fonds:  Fonds de pensions: ..................................... 70,0%  Fonds des invalidités:.................................... 9,5%  Fonds de solidarité et péréquation:............. 20,5% Soins de santé Il s’agit d’une assurance différée, ce qui implique que le remboursement des frais de soins de santé n’est octroyé à l’assuré et à ses ayants droit que lorsque certaines conditions en matière de durée de l’assurance (participation d’au moins 16 ans) et d’âge (bénéfice au plus tôt à partir de 50 ans) sont remplies ou encore si l’assuré est jugé incapable de travailler conformément aux dispositions de la loi du 17.07.1963 (chapitre IV). Indemnités Des allocations sont acquises à l’assuré qui se trouve hors d’état de subvenir à ses besoins par 5 son travail à la suite d’une maladie ou d’un accident , survenu pendant la période d’assurance. La femme assurée qui arrête ses activités professionnelles pour cause de grossesse, est reconnue comme n’étant pas en état de pourvoir à sa subsistance par son travail.

Gestion des prestations de l’assurance vieillesse et survie assurées en capitalisation individuelle. Gestion de l’assurance maladie-invalidité, de l’assurance soins de santé et des contrats d’assurance couvrant les accidents et les soins de santé. 3 Gestion des prestations de l’assurance vieillesse et survie, financées en répartition. 4 En fait : C.E. + l’Islande, la Norvège, Liechtenstein et la Suisse. 5 Excepté un accident du travail. 2

332

VI. OSSOM

A. Description du régime

Pensions L’assurance vieillesse et survie prévoit, à charge du Fonds de pensions, l’attribution de rentes de retraite et de rentes de veuve. Nous nous limitons dans cette note à la description des rentes de retraite. Pour les rentes de veuves, pension du conjoint divorcé et l’indexation des allocations, nous renvoyons le lecteur au site web de l’OSSOM : www.ossom.be . Les rentes de retraite sont acquises à partir de 55 ans pour les assurés de sexe féminin et à un âge qui varie en fonction de la durée de participation à l’assurance pour les assurés de sexe masculin. Cet ‘âge normal’ est fixé à 55 ans pour une période de participation à l’assurance de 20 ans et plus. Si la durée de participation à l’assurance est inférieure à 20 ans, l’âge normal est augmenté d’un an par deux années de participation à l’assurance en moins. Pour moins de deux années de participation à l’assurance, l’âge d’entrée en jouissance de la pension de retraite est donc fixé à 65 ans. Sous certaines conditions et moyennant réduction du montant de la prestation, l’assuré peut obtenir la liquidation anticipée de la rente de retraite au plus tôt dix années avant l’âge normal d’entrée en jouissance. Le montant de la rente de retraite est déterminé par application des règles de capitalisation individuelle. Il est donc directement fonction du montant des cotisations versées ainsi que de l’âge de l’assuré au moment du versement des cotisations et de la prise de cours de la pension. Prestations familiales Les lois des 16.06.1960 et 17.07.1963 garantissent en faveur des enfants bénéficiaires 6 ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union européenne , les prestations familiales :  aux travailleurs coloniaux salariés pensionnés ayant accompli une carrière minimum de 16 ans ;  aux victimes d’un accident du travail survenu avant le 01.07.1960 et aux personnes atteintes d’une maladie professionnelle ayant cessé d’être exposées au risque après cette date ;  aux assurrés qui bénéficient de prestations en vertu de l’assurance maladie-invalidité. Accidents du travail et maladies professionnelles La législation de sécurité sociale de droit colonial prévoyait la couverture des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Ces prestations sont garanties par la loi du 16.06.1960. Le régime instauré par la loi du 17.07.1963 ne prévoit pas ces branches de sécurité sociale dans le cadre du régime général. Toutefois, la souscription à une assurance complémentaire d’accidents du travail est autorisée par cette loi.

En fait : U.E. + l’Islande, la Norvège, Liechtenstein et la Suisse.

333

VI. OSSOM

B. Comptes courants

B. Comptes courants (concept budgétaire) (milliers d'euros) Source: OSSOM

2005

2006

2007

2008

2009

Cotisations Subventions de l'Etat Financement alternatif Recettes affectées Transferts externes Revenus de placements Divers

49.260 290.348 2.293 3.764 921 3.427

54.141 285.110 1.938 3.864 1.306 3.466

54.195 284.559 1.395 0 1.512 3.442

62.564 310.496 2.344 1.973 2.835 3.742

65.818 308.848 1.587 2.132 2.440 3.420

Total recettes courantes

350.013

349.825

345.104

383.954

384.245

325.282 18 9.502 3.100 61 2.963

330.770 15 8.956 2.605 196 3.066

339.720 14 8.953 2.160 22 3.091

355.461 11 9.328 3.087 805 4.306

357.714 10 10.521 1.815 253 3.042

340.926

345.608

353.961

372.998

373.356

9.087

4.217

-8.857

10.956

10.889

Recettes

Dépenses Prestations sociales Frais de paiement Frais d'administration Transferts externes Intérêts sur emprunts Divers Total dépenses courantes Solde comptes courants

334

VI. OSSOM

C. Statistiques

C. Statistiques 1. Nombre des assurés cotisants selon le sexe et la catégorie (Loi du 17.07.1963) Source: OSSOM

2005

2006

2007

2008

2009

Hommes

6.764

7.019

7.301

7.768

7.519

Femmes

1.748

1.735

1.771

1.903

1.815

Total

8.512

8.754

9.072

9.671

9.334

2. Cotisations selon la législation et l'assurance (milliers d'euros) Source: OSSOM

2005 Exécution de l'ancienne législation sociale (1) Vieillesse et décès prématurés Accidents du travail Maladies professionnelles

2006

2007

2008

2009

0,0 0,5 0,3

0,0 0,4 0,4

0,0 0,2 0,4

35.546,6

38.775,6

38.970,3

44.953,2

47.438,3

3.717,1

4.071,5

4.065,1

4.692,5

4.937,1

8.367,5

8.843,3

9.167,1

10.703,2

11.140,2

1.562,4

1.648,6

1.317,9

1.052,2

1.693,6

0,0

Régime de sécurité sociale d'outre-mer Vieillesse et décès prématurés Maladie-invalidité (soins de santé) Assurances complémentaires (2) Maladie-invalidité (soins de santé) Accidents du travail Exécution de la loi du 05.08.1968 (3) Vieillesse et décès prématurés

(1) La législation sociale en vigueur au Congo belge, au Rwanda et au Burundi avant leur accession à l'indépendance. (2) Il s'agit des assurances prévues par les articles 57 et 57 bis de la loi du 17.07.1963. (3) Exécution de la loi établissant certaines relations entre les régimes de pension du secteur public et ceux du secteur privé.

335

VI. OSSOM

C. Statistiques

3. Nombre de bénéficiaires soins de santé selon la catégorie (1) (2) Situation au 31 décembre

Source: OSSOM

2005 Anciens employés Invalides bénéficiaires des prestations maladie-invalidité Victimes d'accidents du travail Personnes atteintes d'une maladie professionnelle

2006

2007

2008

2009

4.390

4.346

4.389

4.312

3.165

102 1 1

101 1 0

103 1 0

101 1 0

58 0 0

2.029

2.004

2.027

2.057

1.438

96 13 7

48 3 7

Veuves de Anciens employés Invalides bénéficiaires des prestations maladie-invalidité Victimes d'accidents du travail Personnes atteintes d'une maladie professionnelle

(1) Il n'est pas tenu compte des titulaires d'une assurance complémentaire de soins de santé. (2) Pour 2008, le nombre de doubles comptages avec l'assurance obligatoire maladie-invalidité de l'INAMI pour les anciens employés est de 1.177 et pour les veuves de 720. Il s'agit de droits suspendus.

336

VI. OSSOM

C. Statistiques

4. Dépenses soins de santé selon la rubrique principale et la législation applicable (milliers d'euros) Situation 2008

Source: OSSOM

Assurés Loi du 16.06.1960 Médecins Prestations pharmaceutiques Hôpitaux Soins infirmiers Kinésithérapeutes Autres prestations Loi du 17.07.1963 Médecins Prestations pharmaceutiques Hôpitaux Soins infirmiers Kinésithérapeutes Autres prestations Total

(1)

Pensionnés

Veuves

0 0 0 0 0 0 0

127 6 53 8 3 2 55

1.761 159 253 445 83 36 785

7.725

14.859

5.425

801

2.296 27 3.446 492 255 8.343

693 579 1.515 270 111 2.257

101 180 229 28 19 244

7.725

14.986

7.186

807 Situation 2009

Assurés

Loi du 17.07.1963 Médecins Prestations pharmaceutiques Hôpitaux Soins infirmiers Kinésithérapeutes Autres prestations Total

6 0 6 0 0 0 0

2.531 1.899 1.602 14 96 1.583

Source: OSSOM

Loi du 16.06.1960 Médecins Prestations pharmaceutiques Hôpitaux Soins infirmiers Kinésithérapeutes Autres prestations

Invalides

(1)

Pensionnés

Veuves

Invalides

0 0 0 0 0 0

83 6 44 2 5 5 21

1.428 107 226 292 101 30 672

7 0 7 0 0 0 0

7.507

13.373

5.129

628

2.465 1.916 1.353 28 83 1.662

2.035 2.493 3.441 584 280 4.540

561 460 1.471 330 112 2.195

69 167 172 22 9 189

7.507

13.456

6.557

635

(1) Assurance complémentaire (art. 57 de la loi du 17.07.1963).

337

VI. OSSOM

C. Statistiques

5. Nombre de bénéficiaires de l'assurance indemnité Situation au 31 décembre

Source: OSSOM

2005 Invalides Veuves Orphelins Total

2006

2007

2008

2009

72 39 3

60 38 2

102 36 2

92 36 1

110 36 1

114

100

140

129

147

6. Dépenses de l'assurance indemnité selon la législation et la catégorie (milliers d'euros) Source: OSSOM

2005

2006

2007

2008

2009

Loi du 16.06.1960 Invalides Veuves Orphelins

43 24 19 0

34 19 15 0

30 15 15 0

27 12 15 0

Loi du 17.07.1963 Invalides Veuves Orphelins

720 661 58 1

635 574 60 1

620 559 60 1

674 611 62 1

692 627 64 1

Total

763

669

650

701

719

338

VI. OSSOM

C. Statistiques

7. Nombre de bénéficiaires de rentes et d'allocations selon la législation et la catégorie (1) Situation au 31 décembre

Source: OSSOM

2005

2006

2007

2008

2009

Loi du 16.06.1960 Pensions de retraite Pensions de survie

28.253 17.578 10.675

27.336 16.769 10.567

26.589 15.903 10.686

25.495 14.934 10.561

24.463 14.010 10.453

Loi du 17.07.1963 Pensions de retraite Pensions de survie

25.587 17.901 7.686

26.149 18.285 7.864

27.239 19.162 8.077

28.134 19.886 8.248

28.890 20.476 8.414

(1) Les bénéficiaires de pensions garanties par la loi du 16.06.1960 qui ont bénéficié du régime instauré par la loi du 17.07.1963 sont répertoriés sous les deux législations.

8. Dépenses pour les rentes et allocations (milliers d'euros) Source: OSSOM

2005

2006

2007

2008

2009

Retraite Veuves Orphelins

228.140 65.423 1.203

231.539 67.614 1.050

239.183 68.449 1.061

250.473 72.090 1.105

251.711 78.197 1.212

Total

294.766

300.203

308.693

323.668

331.120

339

VI. OSSOM

C. Statistiques

9. Nombre d'enfants bénéficiaires selon la classe d'âge Situation au 31 décembre

Source: OSSOM

2005

2006

2007

2008

2009

0 - 6 ans 6 - 12 ans 12 - 16 ans 16 - 25 ans 25 ans et plus

2 14 12 38 10

0 8 20 26 9

0 7 11 34 8

0 6 12 34 7

1 7 10 23 5

Total

10. Dépenses pour les prestations familiales (milliers d'euros) Source: OSSOM

2005 Prestations familiales

2006

163

340

137

2007 144

2008 121

2009 95

VI. OSSOM

C. Statistiques

11. Nombre de bénéficiaires d'accidents du travail selon la législation et la catégorie Situation au 31 décembre

Source: OSSOM

2005

2006

2007

2008

2009

Loi du 16.06.1960 Invalides Veuves

228 176 52

217 168 49

201 154 47

179 137 42

161 120 41

Loi du 17.07.1963 (contrats) Invalides Veuves Orphelins

335 270 56 9

332 268 55 9

325 260 56 9

307 245 55 7

300 239 55 6

Total

563

549

526

486

461

12. Dépenses d'accidents du travail selon la législation (milliers d'euros) Source: OSSOM

2005 Loi du 16.06.1960 (art. 4) Régime général

2006

2007

2008

2009

466

436

441

395

366

Loi du 17.07.1963 (art. 57) Assurance complémentaire

1.566

1.559

1.722

1.527

1.655

Total

2.032

1.995

2.163

1.922

2.021

341

VI. OSSOM

C. Statistiques

13. Nombre de bénéficiaires maladies professionnelles Situation au 31 décembre

Source: OSSOM

2005 Loi du 16.06.1960 Incapacité permanente de travail Veuves

2006

2007

2008

2009

14 7

13 7

11 6

10 6

9 6

14. Dépenses pour les maladies professionnelles (milliers d'euros) Source: OSSOM

2005 Maladies professionnelles

2006

111

342

110

2007

2008 99

2009 97

VII ANNEXES

VII. Annexes

1. Indexation

1. Indexation 1.0 Note méthodologique La réglementation de base en matière d'indexation des prestations de sécurité sociale (secteur privé) et d’assistance sociale figure dans la loi du 02.08.1971. Depuis le début des années septante, cette loi a été adaptée à plusieurs reprises. Ainsi, une loi du 01.03.1977 a soustrait au champ d’application de la loi du 02.08.1971 un certain nombre de dépenses dans le secteur public, dont les traitements, les salaires et les pensions des fonctionnaires, pour appliquer un mécanisme d’indexation plus avantageux. Le législateur voulait que ces dépenses suivent plus rapidement l’évolution du coût de la vie. Dans les années quatre-vingt et nonante, trois modifications importantes se sont produites:  en 1983, on a introduit «l’indice lissé» (A.R. n° 156 et 178 du 30.12.1982);  l’A.R. n° 281 du 31.03.1984, modifié par l’A.R. n° 420 du 18.07.1986, prévoyait que pour un certain nombre de prestations sociales, trois adaptations de l’indice ne seraient pas effectuées (sauts d’indice);  un A.R. du 24.12.1993 en exécution de la loi du 06.01.1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, remplaçait, pour l’application de la loi du 02.08.1971, l’indice ‘normal’ des prix à la consommation par l’indice dit ‘santé’ (dénomination officieuse). La loi du 02.01.2001 (MB 03.01.2001, erratum 13.01.2001) et la loi du 19.07.2001 ont modifié à nouveau le mécanisme de l’indexation, cette fois en vue d’une adaptation plus rapide des prestations à l’évolution de l’indice santé. A cet effet, la loi adapte aussi bien les dispositions relatives à la détermination du moment de l’indexation (loi du 02.08.1971) que les dispositions relatives à la date d’application de l’indexation (loi du 02.08.1971 et (partiellement) loi du 01.03.1977). On peut résumer brièvement le mécanisme d’indexation qui figure dans la loi du 02.08.1971 (sécurité sociale dans le secteur privé et assistance sociale) comme suit: Le moment de l’indexation L’impulsion pour l’indexation des prestations est donnée à chaque fois que l’indice (santé) lissé atteint l’indice-pivot. L’indice (santé) lissé est la moyenne mathématique des indices (santé) du mois concerné et des trois mois précédents. Les indices-pivots sont des nombres qui appartiennent à une série dont le premier est 114,20 (base 1966), et tous les chiffres suivants se construisent en multipliant le précédent par 1,02. En fait, les indices-pivots jouent le rôle de seuils d’adaptation. Les coefficients de conversion permettent le passage d’une ancienne base vers une plus récente lors du calcul des indices.

345

VII. Annexes

1. Indexation

La date d’application Les montants à régulariser mensuellement, sont adaptés à partir du mois suivant le mois, au cours duquel l’indice-pivot a été atteint1. Les montants régularisés par trimestre sont adaptés à partir du trimestre calendrier suivant le mois, au cours duquel l’indice-pivot a été atteint. L’indexation des dépenses régularisées annuellement est effectuée à partir de l’année civile suivant l’année, au cours de laquelle l’indice-pivot a été atteint. L’adaptation des montants Pour adapter les montants, il s’agit toujours de se référer aux montants de base repris dans la réglementation. Suite à l’introduction de l’euro, ces montants de base ont été, à nouveau, fixés; ils sont exprimés en euro et liés à l’indice-pivot en vigueur le 01.01.2000: 103,14 (base 1996). En cas d’adaptation à l’index, les montants sont, à nouveau calculés en appliquant le coefficient n n 1,02 au montant de base, où représente le rang de l’index atteint. A cette fin, chaque indice-pivot se voit attribuer un numéro d’ordre indiquant son rang. L’indice-pivot de rang 1 réfère à l’indicepivot qui suit 103,14 (base 1996), soit 103,14 x 1,021 = indice-pivot 105,20. En juillet 2005, l’indice-pivot 116,15 (base 1996) a été atteint. Il s’agit de l’indice-pivot de rang 6. Les montants de base ont donc été multipliés par 1,026, soit 1,1262. Les prestations sociales ont été adaptées le 01.08.2005. A partir du 01.01.2006 la base 2004 est applicable. Pour convertir un indice des prix à la consommation de base 1996 vers la base 2004, il faut multiplier par 0,8701. Pour convertir un indice santé de base 1996 vers la base 2004, il faut multiplier par 0,8790. Ainsi l’indice-pivot 116,15 devient 102,10 dans la base 2004. L’indice-pivot 106,22 a été atteint en décembre 2007. Les prestations sociales ont été adaptées le 01.01.2008. Les prestations sociales ont été à nouveau augmentées de 2 % le 01.05.2008 et le 01.09.2008 suite au dépassement des indices-pivots 108,34 en avril et 110,51 en août 2008. Il n’y a pas eu de dépassement de l'indice-pivot en 2009. L'indice-pivot 112,72 a été dépassé en août 2010. Par conséquent, les allocations sociales et les salaires dans la fonction publique ont été adaptés au coût de la vie, en d'autres termes augmentés de 2 %, respectivement en septembre 2010 et en octobre 2010. Selon les prévisions mensuelles du Bureau fédéral du Plan (cohérentes avec le Budget économique du 15.09.2010), le prochain dépassement de l'indice-pivot (actuellement 114,97) devrait se produire en septembre 2011.

Comme l’application de l’adaptation à l’index à partir du premier mois après que l’indice-pivot ait été atteint peut poser problème principalement pour les prestations payées au début du mois (c’est-à-dire seulement quelques jours ouvrables après la publication de l’indice du mois précédant), le Roi peut dans ces cas arrêter des modalités d’application particulières.

346

VII. Annexes

1. Indexation

Evolution réelle de l’indice des prix à la consommation Sur la page suivante, vous trouverez un tableau contenant le résumé de l’évolution réelle de l’indice des prix à la consommation et de l’indice santé (base 2004) de 2005 jusque fin 2009.

Pour une série plus étendue des indices, nous renvoyons au site web du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, service des indices des prix : http://economie.fgov.be. Vous pouvez trouver des prévisions pour l’évolution attendue des indices sur le site web du Bureau fédéral du plan : http://www.plan.be . Plus spécifiquement vous trouverez à la rubrique « Prévisions, projections et analyses macroéconomiques » la publication « Budget économique 2011 – Prévisions économiques ». Un chapitre de cette publication est consacré aux prévisions en matière d’inflation.

347

348

102,79

2,79 %

Moyenne

Accroissement en %

2,17 %

102,15

100,80 101,33 101,88 101,85 102,04 102,22 102,63 102,65 102,54 102,37 102,68 102,76

Indice santé

1,79 %

104,63

103,48 103,93 103,89 104,40 104,79 104,77 105,13 105,26 104,96 104,75 105,01 105,15

Indice

1,76 %

103,95

102,82 103,31 103,23 103,60 103,95 103,93 104,25 104,38 104,36 104,32 104,58 104,68

Indice santé

2006

1,82 %

106,53

105,20 105,77 105,78 106,26 106,13 106,12 106,57 106,44 106,54 107,10 108,10 108,40

Indice

1,77 %

105,79

104,92 105,46 105,23 105,58 105,34 105,28 105,70 105,67 105,71 106,19 106,93 107,44

Indice santé

2007

4,50 %

111,32

108,84 109,62 110,42 110,67 111,66 112,28 112,87 112,18 112,36 112,16 111,49 111,25

Indice

4,23 %

110,26

107,85 108,71 109,32 109,49 110,20 110,62 111,22 110,88 111,15 111,29 111,09 111,24

Indice santé

2008

-0,05 %

111,26

111,36 111,74 111,10 111,33 111,25 111,04 110,97 111,31 111,02 111,07 111,36 111,54

Indice

0,58 %

110,90

111,45 111,75 111,07 111,17 110,96 110,50 110,48 110,66 110,46 110,64 110,75 110,96

Indice santé

2009

(1) Suivant l'A.R. du 24.12.1993 en application de la loi du 06.01.1989 visant à préserver la position concurrentielle du pays, à partir de janvier 1994, l'indice santé est utilisé comme base pour l'indexation des prestations sociales.

100,83 101,51 102,16 102,39 102,54 102,85 103,47 103,57 103,69 103,50 103,47 103,45

Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre

Indice

2005

Source : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie

1.1 Aperçu de l'évolution réelle de l'indice des prix à la consommation et de l'indice santé (base 2004) (1)

VII. Annexes 1. Indexation

VII. Annexes

1. Indexation

1.2 Prévisions de l'évolution de l'indice des prix à la consommation et de l'indice santé (base 2004) (Budget économique 2011 du 15 septembre 2010) Source : Bureau fédéral du Plan

2010 Indice

2011

Indice santé

Indice

Indice santé

Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre

112,05 112,52 112,94 113,33 113,78 113,77 113,82 113,89 114,11 114,26 114,33 114,62

111,36 111,90 112,11 112,34 112,72 112,74 112,86 112,94 113,19 113,34 113,40 113,69

114,74 115,31 115,22 115,40 115,69 115,83 116,09 116,18 116,34 116,43 116,50 116,74

113,78 114,35 114,22 114,38 114,67 114,78 115,05 115,13 115,26 115,36 115,41 115,66

Moyenne

113,62

112,72

115,87

114,84

Accroissement en %

2,12 %

1,64 %

1,98 %

1,88 %

349

VII. Annexes

1. Indexation

1.3 Date d'application pour l'adaptation des prestations sociales suite au dépassement de l'indice-pivot Source : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie

Indices pivots appliqués suite à l'évolution de l'indice santé (avant 1995: indice des prix à la consommation) Base 1981 1.02.1990 1.11.1990 1.03.1991 1.12.1991 1.11.1992 1.07.1993 1.12.1994 1.05.1996 1.10.1997 1.06.1999 1.09.2000 1.06.2001 1.02.2002 1.06.2003 1.10.2004 1.08.2005 1.10.2006 1.01.2008 1.05.2008 1.09.2008

140,77 143,59 146,45 149,39 152,38 155,42 158,53 161,70 164,93 168,23 171,59 175,01 178,52 182,09 185,73 189,45 193,25 197,10 201,04 205,07

Base 1988

Base 1996

108,26 110,43 112,64 114,89 117,19 119,53 121,92 124,36 126,84 129,37 131,96 134,60 137,29 140,04 142,85 145,70 148,61 151,59

103,14 105,20 107,30 109,45 111,64 113,87 116,15 118,48 120,85 123,26 125,73

Base 2004

104,14 106,22 108,34 110,51

Coefficients de conversion Source: SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie (Service indice des prix)

Conversion vers la base … 1996 1988 1981 1974-1975 1971

Indice des prix à la consommation

Indice santé

2004

x 1,1493 x 1,4105 x 1,9082 x 2,9388 x 4,0261

x 1,1377 x 1,3717 -

350

VII. Annexes

2. Financement alternatif

2. Financement alternatif 2.1 Période 2005-2009 TVA (à l'exclusion du financement alternatif des soins de santé) a. Calcul des montants à attribuer (milliers d'euros) 2005 Indice des prix à la consommation Recettes nettes de TVA

2006

2007

2008

2009

2,78 %

1,79 %

1,82 %

4,49 %

-0,05 %

21.334.477

22.541.563

23.764.101

24.017.645

23.497.762

Affectation à la sécurité sociale (23,514 %)

5.016.589

5.300.423

5.587.891

5.647.509

5.525.264

Minimum légal Minimum légal indexé Augmentation minimum légal à partir de 2002

4.831.471 4.787.407 44.064

4.917.954 4.873.102 44.853

5.007.461 4.961.792 45.669

5.232.296 5.184.577 47.719

5.229.680 5.181.984 47.696

Montant de base

5.016.589

5.300.423

5.587.891

5.647.509

5.525.264

Augmentations destinées à: Titres-services Conventions premier emploi (secteur public) Chômage temporaire (complément de 5 %) Coût du bonus emploi Economie sociale (accord de coopération) FFE Fonds "Cellules de mise à l'emploi" Article 2 de la loi-programme du 8 juin 2008

439.701 164.038 0 33.661 242.002 0 -

838.831 260.861 3.932 33.395 505.200 25.220 1.400 8.823 -

257.158 218.740 4.720 31.788 0 0 1.910 0 -

360.062 332.907 4.720 30.911 16.945 3.400 7.081 -35.902

327.857 263.134 4.720 36.573 14.332 2.017 7.081 -

Montant à attribuer à la sécurité sociale (A)

5.456.290

6.139.254

5.845.049

6.007.571

5.853.121

542.965 40.902 22.310 25.384 4.208 10.460 164.038 0 33.661 242.002 0 -

938.587 41.602 22.310 25.384 0 10.460 260.861 3.932 33.395 505.200 25.220 1.400 8.823

336.214 20.902 22.310 25.384 0 10.460 218.740 4.720 31.788 0 0 1.910 0

456.618 5.000 19.810 25.384 0 10.460 332.907 4.720 30.911 16.945 3.400 7.081

424.413 40.902 19.810 25.384 10.460 263.134 4.720 36.573 14.332 2.017 7.081

A répartir entre les 2 gestions globales (A)-(B)

4.913.325

5.200.667

5.508.835

5.550.953

5.428.708

Montant affecté aux salariés (S) Montant de base affecté aux salariés (95,77 %) Augmentation (art. 66, § 3 bis, alinéa 1) Augmentation (art. 66, § 3 bis, alinéa 4)

6.257.378 4.705.491 1.551.887 -

6.532.566 4.980.679 1.551.887 -

7.588.349 5.275.811 1.551.887 738.200

8.022.944 5.316.148 1.551.887 738.200

8.494.954 5.199.073 1.551.887 938.200

534.200 200.000 4.000

534.200 400.000 4.000

Intégration petits risques (art. 66, § 3septies) Augmentation (art. 66, § 11) Nouveau financement soins de santé (art. 66, § 13)

22.451 -

-182.060 23.459 575.310

-181.969 23.447 964.316

Montant affecté aux indépendants (I) Montant de base affecté aux indépendants (4,23 %) Diminution liée à la reprise de la dette Augmentation (art. 66, § 3 bis, alinéa 3) Intégration petits risques (art. 66, § 3septies) Nouveau financement soins de santé (art. 66, § 13)

227.965 207.834 110.989 131.120 -

230.207 219.988 149.701 159.920 -

423.192 233.024 190.168 -

729.378 234.805 254.668 182.060 57.845

782.747 229.634 277.748 181.969 93.396

Prélèvements (B) ONSSAPL ONEm - ALE ONEm - Congé éducation payé ONEm - Allocations d'attente (CECA) ONSS - Compensation - Zones de police ONEm - Titres-services ONEm - Conventions premier-emploi ONEm - Chômage temporaire ONSS - Coût bonus emploi ONEm - Economie sociale FFE Fonds "Cellules de mise à l'emploi"

Bonus-emploi Avance titres-services Augmentation 2007

351

VII. Annexes

2. Financement alternatif

b. ONSS - et INASTI - Gestion globale (milliers d'euros) 2005

2006

2007

2008

2009

ONSS - GESTION GLOBALE Montant total attribué (S) Montant de base affecté aux salariés Montants particuliers: Compensation - Zones de police Coût du bonus emploi Titres-services

(1)

Chômage temporaire

(2)

6.707.539 6.257.378 450.161

7.351.305 6.532.566 818.739

7.849.337 7.588.349 260.988

8.404.303 8.022.944 381.359

8.812.202 8.494.954 317.248

10.460 242.002 164.038

10.460 505.200 260.861

10.460 0 218.740

10.460 332.907

10.460 263.134

33.661

33.395

31.788

30.911

36.573

8.823

7.081

Fonds "Cellules de mise à l'emploi"

Montants non versés avant la clôture des comptes

67.490

-44.412

-166.253

Arriérés

83.573

-47.200

44.526

105.082

-108.422

6.858.602

7.259.692

7.893.864

8.509.385

8.537.527

227.965

230.207

423.192

729.378

782.747

-2.721 -

949 4.724

-949

-3.791

225.244

235.880

422.243

729.378

778.956

2007

2008

2009

Montant total comptabilisé INASTI - GESTION GLOBALE Montant total attribué (I) Montants non versés avant la clôture des comptes Arriérés Montant total comptabilisé

(1) Sur base des textes légaux, ces montants sont destinés à l'ONSS à partir de 2004. (2) Sur base des textes légaux, ces montants sont destinés à l'ONSS à partir de 2005.

c. ONEm - Gestion globale (milliers d'euros) 2005 Montant total attribué Titres-services (travailleuses indépendantes)

2006 -

Montants non versés avant la clôture des comptes

2.400 2.400

2.444 2.444

2.560 2.560

2.595 2.595

Arriérés

55.727

Montant total comptabilisé

55.727

2.400

2.444

2.560

2.595

d. ONEm - Hors Gestion globale (milliers d'euros) 2005 TOTAL ALE Congé-éducation payé Congé-éducation payé - supplément Allocations d'attente (CECA) Conventions premier emploi Economie sociale

51.902 22.310 25.384 4.208 0 0

2006

2007

2008

135.822 22.310 25.384 58.976 0 3.932 25.220

111.390 22.310 25.384 58.976 0 4.720 0

100.264 19.810 25.384 33.405 0 4.720 16.945

2006

2007

2008

2009 64.246 19.810 25.384 0 4.720 14.332

e. FMP Fonds amiante - Hors Gestion globale (milliers d'euros) 2005 TOTAL FMP Fonds amiante

352

10.000 10.000

2009 10.000 10.000

VII. Annexes

2. Financement alternatif

f. ONSSAPL - Hors Gestion globale (milliers d'euros) 2005 TOTAL ONSSAPL (art. 66, § 2, 1°)

2006

40.902 40.902

41.602 41.602

2007 20.902 20.902

2008 5.000 5.000

2009 40.902 40.902

g. FFE - Hors Gestion globale (milliers d'euros) 2005 TOTAL FFE

2006 -

353

1.400 1.400

2007 1.910 1.910

2008 3.400 3.400

2009 2.017 2.017

VII. Annexes

2. Financement alternatif

ACCISES TABAC - GESTIONS GLOBALES (milliers d'euros) 2005

2006

2007

2008

2009

ONSS - GESTION GLOBALE Montant total attribué (80 %) Montants non versés avant la clôture des comptes Arriérés Montant total comptabilisé

52.469

53.408

54.380

56.822

56.794

-398

672

2.528

350 52.421

398 54.478

-672 53.709

56.822

59.322

13.117

13.352

13.595

14.206

14.198

INASTI - GESTION GLOBALE Montant total attribué (20 %) Montants non versés avant la clôture des comptes

-100

168

100

-168

-5

206

13.105

13.620

13.427

14.201

14.404

Arriérés Montant total comptabilisé

PRECOMPTE MOBILIER (milliers d'euros) 2005

2006

2007

2008

2009

402.674

444.792

411.865

ONSS - GESTION GLOBALE Montant total attribué (90 %)

387.315

Montants non versés avant la clôture des comptes

-38.709

Arriérés Montant total comptabilisé

348.606

38.709 441.382

444.792

411.906

Montant total attribué (10 %)

43.035

44.742

49.421

45.763

Montants non versés avant la clôture des comptes

Arriérés

Montant total comptabilisé

43.035

44.742

49.421

45.763

INASTI - GESTION GLOBALE

STOCK OPTIONS (milliers d'euros) 2005 TOTAL ONSS - Gestion globale (95,77 %) INASTI - Gestion globale (4,23 %)

2006

2007

2008

2009

33.446

37.867

36.937

51.580

75.462

32.008 1.438

36.284 1.584

35.380 1.557

50.389 1.191

68.537 6.925

IMPOT SUR PARTICIPATIONS DES SALARIES (milliers d'euros) 2005 ONSS - GESTION GLOBALE

2006

15.270

354

14.350

2007 17.054

2008 10.208

2009 7.562

VII. Annexes

2. Financement alternatif

TAXES SUR LES ASSURANCES (milliers d'euros) 2005 INASTI - GESTION GLOBALE

2006 -

2007

1.500

2008

2.100

2009

2.530

2.531

IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES ET IMPOT DES SOCIETES (milliers d'euros) 2005

2006

2007

2008

2009

127.800

127.514

175.800

Article 66, § 7 (Effet retour fiscal réductions de cotisations) ONSS - Gestion globale

46.800 46.800

Article 66, § 8 (Recherche scientifique) ONSS - Gestion globale

31.000 31.000

32.897 32.897

Article 66, § 8 (Effet retour fiscal recherche scientifique) ONSS - Gestion globale

-4.428 -4.428

-4.563 -4.563

Article 66, § 9 (Mesure diamant) ONSS - Gestion globale (90 %) INASTI - Gestion globale (10 %)

15.000 13.500 1.500

15.674 14.106 1.567

17.113 15.546 1.567

Article 66, § 10 (Effet retour fiscal accord social - le secteur des soins de santé) ONSS - Gestion globale

5.000 5.000

5.225 5.225

5.222 5.222

Article 66, § 12 ONSS - Gestion globale

30.000 30.000

31.347 31.347

31.331 31.331

Article 66, § 14 (Pensions minimum) ONSS - Gestion globale

47.000 47.000

TOTAL

LE FINANCEMENT ALTERNATIF DES SOINS DE SANTE (milliers d'euros) 2005 TVA Article 67 bis (Hôpitaux) Salariés (répartition provisoire) Indépendants (répartition provisoire) Article 67 quater (Lutte tabagisme) Rattrapages hôpitaux ACCISES Article 67 ter Montant de base Salariés (répartition provisoire) Indépendants (répartition provisoire) Solde Salariés (90 %) Indépendants (10 %) Article 67 quinquies Salariés (répartition provisoire) Indépendants (répartition provisoire) Total dû à l'INAMI

2006

2007

2008

2009

1.581.766

1.348.263

1.386.841

1.487.241

1.580.247

1.334.766 1.228.190 106.576

1.348.263 1.237.038 111.225

1.386.841 1.272.434 114.407

1.487.241 1.364.544

1.580.247 1.422.222

122.697

158.025

247.000

429.800

685.686

803.215

833.442

833.091

299.800

555.686

673.215

703.442

703.091

299.800 280.654 19.146

299.800 280.147 19.652

299.800 279.996 19.805

299.800 280.643 19.157

255.886 230.297 25.589

373.415 336.074 37.342

403.642 363.278 40.364

403.291 362.962 40.329

130.000 121.698 8.302

130.000 121.478 8.522

130.000 121.698 8.302

2.011.566

2.033.949

2.190.056

2.320.683

2.413.338

355

VII. Annexes

2. Financement alternatif

TOTAL GENERAL (milliers d'euros) 2005 TVA ONSS - Gestion globale INASTI - Gestion globale ONEm - Gestion globale ONEm - Hors gestion globale INAMI - Soins de santé FMP - Fonds amiante ONSSAPL FFE

2006

2007

2008

2009

8.814.143 6.858.602 225.244 55.727 51.902 1.581.766 40.902 -

9.025.059 7.259.692 235.880 2.400 135.822 1.348.263 41.602 1.400

9.839.593 7.893.864 422.243 2.444 111.390 1.386.841 20.902 1.910

10.847.228 8.509.385 729.378 2.560 100.264 1.487.241 10.000 5.000 3.400

11.016.490 8.537.527 778.956 2.595 64.246 1.580.247 10.000 40.902 2.017

ACCISES ONSS - Gestion globale INASTI - Gestion globale INAMI - Soins de santé

495.327 52.421 13.105 429.800

753.783 54.478 13.620 685.686

870.351 53.709 13.427 803.215

904.465 56.822 14.201 833.442

906.817 59.322 14.404 833.091

PRECOMPTE MOBILIER ONSS - Gestion globale INASTI - Gestion globale

391.641 348.606 43.035

486.124 441.382 44.742

494.214 444.792 49.421

457.669 411.906 45.763

STOCK OPTIONS ONSS - Gestion globale INASTI - Gestion globale

33.446 32.008 1.438

37.867 36.284 1.584

36.937 35.380 1.557

51.580 50.389 1.191

75.462 68.537 6.925

IMPOT SUR PARTICIPATIONS DES SALARIES ONSS - Gestion globale

15.270 15.270

14.350 14.350

17.054 17.054

10.208 10.208

7.562 7.562

1.500 1.500

2.100 2.100

2.530 2.530

2.531 2.531

127.800 126.300 1.500

127.514 125.947 1.567

175.800 174.233 1.567

9.358.185

10.224.201

11.379.960

12.437.739

12.642.330

TAXES SUR LES ASSURANCES INASTI - Gestion globale IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES ET IMPOT DES SOCIETES ONSS - Gestion globale INASTI - Gestion globale TOTAL GENERAL

356

VII. Annexes

2. Financement alternatif

2.2 Période 2010-2011 TVA (à l'exclusion du financement alternatif des soins de santé) a. Calcul des montants à attribuer (milliers d'euros) 2010 Indice des prix à la consommation Recettes nettes de TVA

2011

2,14 %

1,97 %

24.831.800

26.163.800

Affectation à la sécurité sociale (23,514 %)

5.838.949

6.152.156

Minimum légal Minimum légal indexé Augmentation minimum légal à partir de 2002

5.341.595 5.292.879 48.716

5.446.824 5.397.148 49.676

Montant de base

5.838.949

6.152.156

370.583 215.365 4.720 121.700 14.471 2.246 5.000

774.988 675.216 4.720 55.853 13.646 2.649 5.000

7.081 -

7.081 10.823

6.209.532

6.927.144

467.139 40.902 19.810 25.384 10.460 215.365 4.720 121.700 14.471 2.246 5.000

841.544 40.902 19.810 -4.616 10.460 675.216 4.720 55.853 13.646 2.649 5.000

7.081 -

7.081 10.823

A répartir entre les 2 gestions globales (A)-(B)

5.742.393

6.085.600

Montant affecté aux salariés (S) Montant de base affecté aux salariés (95,77 %) Augmentation (art. 66, § 3 bis, alinéa 1) Augmentation (art. 66, § 3 bis, alinéa 4)

9.512.011 5.499.490 1.551.887 938.200

11.154.273 5.828.179 1.551.887 938.200

534.200 400.000 4.000

Intégration petits risques (art. 66, § 3septies) Augmentation (art. 66, § 11) Nouveau financement soins de santé (art. 66, § 13)

-185.863 23.949 1.684.348

-189.525 24.421 3.001.111

Montant affecté aux indépendants (I) Montant de base affecté aux indépendants (4,23 %) Augmentation (art. 66, § 3 bis, alinéa 3) Intégration petits risques (art. 66, § 3septies) Nouveau financement soins de santé (art. 66, § 13)

874.413 242.903 277.748 185.863 167.899

1.027.180 257.421 277.748 189.525 302.486

Augmentations destinées à: Titres-services Conventions premier emploi (secteur public) Chômage temporaire (complément de 5 %) Economie sociale (accord de coopération) FFE Fonds "visant à promouvoir l'accès au travail des personnes handicapées" Fonds "Cellules de mise à l'emploi" Bonus de démarrage et de stage Montant à attribuer à la sécurité sociale (A) Prélèvements (B) ONSSAPL ONEm - ALE ONEm - Congé éducation payé ONSS - Compensation - Zones de police ONEm - Titres-services ONEm - Conventions premier-emploi ONEm - Chômage temporaire ONEm - Economie sociale FFE Fonds "visant à promouvoir l'accès au travail des personnes handicapées" Fonds "Cellules de mise à l'emploi" Bonus de démarrage et de stage

Bonus-emploi Avance titres-services Augmentation 2007

357

VII. Annexes

2. Financement alternatif

b. ONSS - et INASTI - Gestion globale (milliers d'euros) 2010

2011

ONSS - GESTION GLOBALE Montant total attribué (S) Montant de base affecté aux salariés Montants particuliers: Compensation - Zones de police Titres-services Chômage temporaire Fonds "Cellules de mise à l'emploi" Bonus de démarrage et de stage Fonds "visant à promouvoir l'accès au travail des personnes handicapées"

9.871.617 9.512.011 359.606

11.918.706 11.154.273 764.433

10.460 215.365 121.700 7.081 5.000

10.460 675.216 55.853 7.081 10.823 5.000

Montants non versés avant la clôture des comptes Arriérés Montant total comptabilisé

166.253

10.037.870

11.918.706

874.413

1.027.180

874.413

1.027.180

INASTI - GESTION GLOBALE Montant total attribué (I) Montants non versés avant la clôture des comptes Arriérés Montant total comptabilisé

c. ONEm - Gestion globale (milliers d'euros) 2010 Montant total attribué Titres-services (travailleuses indépendantes)

2011

2.651 2.651

2.703 2.703

Montants non versés avant la clôture des comptes

Arriérés

2.651

2.703

Montant total comptabilisé

d. ONEm - Hors Gestion globale (milliers d'euros) 2010 TOTAL ALE Congé-éducation payé Congé-éducation payé - supplément Conventions premier emploi Economie sociale

2011

108.754 19.810 25.384 44.369 4.720 14.471

50.876 19.810 -4.616 17.316 4.720 13.646

e. FMP Fonds amiante - Hors Gestion globale (milliers d'euros) 2010 TOTAL FMP Fonds amiante

2011

10.000 10.000

358

10.000 10.000

VII. Annexes

2. Financement alternatif

f. ONSSAPL - Hors Gestion globale (milliers d'euros) 2010 TOTAL ONSSAPL (art. 66, § 2, 1°)

2011

40.902 40.902

g. FFE - Hors Gestion globale (milliers d'euros) 2010 TOTAL FFE

2011

2.246 2.246

359

2.649 2.649

VII. Annexes

2. Financement alternatif

ACCISES TABAC - GESTIONS GLOBALES (milliers d'euros) 2010

2011

ONSS - GESTION GLOBALE Montant total attribué (80 %)

58.009

59.152

Montants non versés avant la clôture des comptes Arriérés Montant total comptabilisé

58.009

59.152

14.502

14.788

-402

INASTI - GESTION GLOBALE Montant total attribué (20 %) Montants non versés avant la clôture des comptes Arriérés Montant total comptabilisé

14.101

14.788

PRECOMPTE MOBILIER (milliers d'euros) 2010

2011

420.679

428.966

ONSS - GESTION GLOBALE Montant total attribué (90 %) Montants non versés avant la clôture des comptes Arriérés Montant total comptabilisé

420.679

428.966

INASTI - GESTION GLOBALE Montant total attribué (10 %)

46.742

47.663

Montants non versés avant la clôture des comptes

Arriérés

46.742

47.663

Montant total comptabilisé

STOCK OPTIONS (milliers d'euros) 2010 TOTAL ONSS - Gestion globale (95,77 %) INASTI - Gestion globale (4,23 %)

2011

82.893

66.819

79.387 3.506

63.993 2.826

IMPOT SUR PARTICIPATIONS DES SALARIES (milliers d'euros) 2010 ONSS - GESTION GLOBALE

2011

3.000

360

3.000

VII. Annexes

2. Financement alternatif

TAXES SUR LES ASSURANCES (milliers d'euros) 2010 INASTI - GESTION GLOBALE

2011

2.585

2.636

IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES ET IMPOT DES SOCIETES (milliers d'euros) 2010

2011

174.028

173.432

Article 66, § 7 (Effet retour fiscal réductions de cotisations) ONSS - Gestion globale

46.800 46.800

Article 66, § 8 (Recherche scientifique) ONSS - Gestion globale

33.555 33.555

34.170 34.170

Article 66, § 8 (Effet retour fiscal recherche scientifique) ONSS - Gestion globale

-6.663 -6.663

-8.925 -8.925

Article 66, § 9 (Mesure diamant) ONSS - Gestion globale (90 %) INASTI - Gestion globale (10 %)

16.000 14.400 1.600

16.316 14.684 1.632

5.334 5.334

5.439 5.439

Article 66, § 12 ONSS - Gestion globale

32.002 32.002

32.632 32.632

Article 66, § 14 (Pensions minimum) ONSS - Gestion globale

47.000 47.000

TOTAL

Article 66, § 10 (Effet retour fiscal accord social - le secteur des soins de santé) ONSS - Gestion globale

LE FINANCEMENT ALTERNATIF DES SOINS DE SANTE (milliers d'euros) 2010 TVA Article 67 bis (Hôpitaux)

2011

1.609.313

1.693.733

1.609.313

1.693.733

Article 67 quater (Lutte tabagisme)

Rattrapages hôpitaux

848.137

862.284

718.137

732.284

Montant de base

299.800

Solde

418.337

432.484

ACCISES Article 67 ter

Article 67 quinquies Total dû à l'INAMI

130.000

2.457.450

2.556.017

361

VII. Annexes

2. Financement alternatif

TOTAL GENERAL (milliers d'euros) 2010

2011

12.686.149 10.037.870 874.413 2.651 108.754 1.609.313 10.000 40.902 2.246

14.746.749 11.918.706 1.027.180 2.703 50.876 1.693.733 10.000 40.902 2.649

ACCISES ONSS - Gestion globale INASTI - Gestion globale INAMI - Soins de santé

920.247 58.009 14.101 848.137

936.224 59.152 14.788 862.284

PRECOMPTE MOBILIER ONSS - Gestion globale INASTI - Gestion globale

467.421 420.679 46.742

476.629 428.966 47.663

STOCK OPTIONS ONSS - Gestion globale INASTI - Gestion globale

82.893 79.387 3.506

66.819 63.993 2.826

IMPOT SUR PARTICIPATIONS DES SALARIES ONSS - Gestion globale

3.000 3.000

TAXES SUR LES ASSURANCES

2.585 2.585

2.636 2.636

174.028 172.428 1.600

173.432 171.801 1.632

14.336.323

16.405.489

TVA ONSS - Gestion globale INASTI - Gestion globale ONEm - Gestion globale ONEm - Hors gestion globale INAMI - Soins de santé FMP - Fonds amiante ONSSAPL FFE

INASTI - Gestion globale IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES ET IMPOT DES SOCIETES ONSS - Gestion globale INASTI - Gestion globale TOTAL GENERAL

362

VII. Annexes

3. Corrections sociales

3. Corrections sociales 3.0 Note méthodologique Au fil des ans le gouvernement a complété sa politique en matière de sécurité sociale par des mesures spécifiques visant à améliorer certaines dispositions de la législation de protection sociale en faveur des personnes socialement fragilisées. Il s’agit donc généralement de mesures visant un groupe particulier : par exemple personnes qui bénéficient d’une prestation minimale dans une des branches de la protection sociale. L’ensemble des mesures prises dans ce but est désigné par les termes « corrections sociales ». En ce qui concerne les soins de santé, outre l’amélioration des prestations aux personnes, sont reprises aussi les initiatives visant les prestataires de soins et les hôpitaux. Le tableau repris donne un aperçu des corrections sociales les plus importantes pour la période considérée. Le tableau est établi de la manière suivante : la première colonne reprend une courte description de la mesure (avec mention de l’objectif). La date d’entrée en vigueur figure en regard de chaque mesure (deuxième colonne). On trouve ensuite le coût budgétaire estimé (dans la colonne correspondant à l’année où la mesure est entrée en vigueur). Enfin, le coût calculé sur base 1 annuelle apparaît dans la dernière colonne et ceci dans l’hypothèse où la mesure est parvenue à sa vitesse de croisière, à prix et volume constants.

Il s’agit toujours de calculs ex-ante : il n’est jamais tenu compte d’éventuels effets de retour.

363

VII. Annexes

3. Corrections sociales

3.1 Le régime des travailleurs salariés (millions d'euros) (*) Prise de cours

2006

2007

2008

2009

Coût annuel

1. Indemnités - aide d'une tierce personne pour invalides isolés

1.1.2006

0,40

- gynéco-obstétrique

1.2.2006

0,97

- adaptation au bien-être de 2 % pour les indemnités versées pour la première fois en 1998

1.9.2006

1,83

5,49

1.10.2006

0,20

1,20

- augmentation des minima de 1 %

0,40 0,97

0,97

2,70

- octroi d'un forfait de 12 EUR pour l'aide d'une tierce personne

1.1.2007

11,60

- relèvement des minima en invalidité au niveau des minima en pension

1.1.2007

19,10

- adaptation de 2 % pour les indemnités d'invalidité des travailleurs irréguliers

1.4.2007

1,60

- relèvement de 2 % des minima en matière d'indemnité d'invalidité et d'indemnité d'incapacité primaire

1.9.2007

8,06

24,92

- relèvement de 2 % des indemnités d'invalidité ayant pris cours il y a au moins 20 ans

1.9.2007

0,59

1,58

- relèvement de 2 % du seuil de revenus pour les VIPO et pour l'allocation permettant de rester à charge à titre de partenaire d'un chef de ménage invalide

1.9.2007

p.m.

- augmentation du taux d'indemnisation des isolés de 50 % à 53 %

1.1.2008

11,62

- liaison automatique au revenu d'intégration du montant journalier des indemnités d'invalidité des travailleurs nonréguliers

1.1.2008

5,29

- revalorisation de 2 % pour anciens invalides (6 ans d'incapacité)

1.9.2008

2,86

- augmentation de 2 % (minima exlus) pour les invalides dont la durée d'incapacité de travail est comprise entre 15 et 20 ans (inclus)

1.9.2008

0,81

- augmentation des indemnités d'invalidité liées à la pension minimum

1.7.2008

6,63

- augmentation du taux d'indemnisation des cohabitants pour l'incapacité primaire

1.1.2009

43,06

- augmentation de 0,8 % du plafond AMI à prendre en considération pour les cas d'incapacité primaire, de maternité et d'invalidité prenant cours au plus tôt au 1er janvier 2009

1.1.2009

1,03

(*) Montants budgétaires de l'année d'introduction de la mesure; la dernière colonne donne le coût pour une année complète.

364

VII. Annexes

3. Corrections sociales

(suite) Prise de cours

2006

2007

2008

2009

- adaptation règle de cumul, jours de vacances

1.1.2009

4,68

- augmentation du taux d'indemnisation des invalides isolés (de 53% à 55%)

1.5.2009

5,35

- augmentation des indemnités liées à la pension minimum

1.6.2009

12,57

- liaison automatique au revenu d'intégration du montant journalier des indemnités minimums des travailleurs non-réguliers

1.6.2009

3,51

- augmentation de 2 % pour les minimas travailleurs réguliers (cohabitants)

1.9.2009

3,30

- augmentation de 0,8 % des indemnités d'invalidité qui ont pris cours avant 2008 (à l'exclusion des minimas)

1.9.2009

3,08

- augmentation de 2 % des indemnités d'invalidité qui ont pris cours à partir de 1994 jusques et y compris 2002 ( à l'exclusion des minimas)

1.9.2009

3,20

- augmentation des indemnités ayant pris cours il y a 6 ans

1.9.2009

0,60

- mise en concordance des cohortes de l'Inami avec celles de l'ONP en ce qui concerne la date d'entrée

1.9.2009

0,27

2. Chômage - augmentation des allocations d'attente pour les jeunes de 21-25 ans de 1 %

1.1.2006

0,45

- restructuration des allocations ONEm coût des travailleurs

9,00

- octroi immédiat du supplément de reprise pour les chômeurs âgés

2,00

- pendant 9 ans, assimilation d'une nouvelle période de chômage à de l'activité professionnelle pour les chômeurs plus âgés qui ont lancé une activité professionnelle d'indépendant

0,33

- liaison au bien-être de 2 % des allocations d'attente pour isolé de +21 ans

1.4.2007

2,40

- 5 jours de congé d'accueil payé pour les familles accueillant temporairement des adultes ou des enfants en difficultés (10 jours en 2008)

1.5.2007

1,80

- relèvement de 2 % des minima et forfaits en matière d'allocations de chômage

1.1.2008

p.m.

- relèvement de 3 % du pourcentage de remplacement au bénéfice des chômeurs isolés (à partir de la deuxième période) (53 % au lieu de 50 %) tant pour les bénéficiaires que pour les nouveaux chômeurs

1.1.2008

p.m.

365

Coût annuel

VII. Annexes

3. Corrections sociales

(suite) Prise de cours

2006

2007

2008

2009

- relèvement du pourcentage de remplacement au bénéfice des chômeurs cohabitants durant la première période (58 % au lieu de 55 %), tant pour les bénéficiaires que pour les nouveaux arrivés

1.1.2008

p.m.

- mesures de lutte contre les pièges à l'emploi

1.7.2008

18,00

- mesures favorisant la mobilité des demandeurs d'emploi

1.7.2008

5,00

- augmentation des taux d'indemnisation pour les chômeurs temporaires

1.1.2009

151,27

- l'allocation de reprise du travail pour les travailleurs âgés est étendue aux travailleurs de 50 ans et plus qui n'ont pas 20 ans d'ancienneté pour une période limitée à 36 mois et avec une allocation dégressive

1.5.2009

3,00

- augmentation du taux d'indemnisation des isolés de 53 % à 55 % pour la deuxième période

1.5.2009

5,48

- augmentation de 2 % des allocations minimums (forfaits inclus) des chômeurs complets

1.9.2009

15,87

- augmentation de 2 % des allocations minimums (forfaits inclus) des chômeurs temporaires

1.9.2009

0,03

- augmentation de 2% des allocations minimums (forfaits inclus) des prépensionnés

1.9.2009

0,03

- augmentation de 2% des allocations minimums (forfaits inclus) vacances jeunes et vacances seniors

1.9.2009

0,00

- augmentation de 2% des allocations minimums (forfaits inclus) des parents d'accueil

1.9.2009

0,03

- complément d'ancienneté pour les personnes licenciées à 56 ou 57 ans

1.1.2009

0,06

- augmentation du taux d'indemnisation des cohabitants de 58 % à 60 % pour la première année

1.1.2009

15,39

- augmentation de 300 EUR du plafond salarial pendant les 6 premiers mois de chômage pour les nouveaux entrants

1.1.2009

24,83

- augmentation du plafond salarial pour ceux qui sont devenus chômeurs à partir du 1.10.2008

1.1.2009

5,94

- augmentation de 0,8 % pour les autres qui ne bénéficient pas des augmentations de plafond visées ci-dessus

1.1.2009

0,50

366

Coût annuel

VII. Annexes

3. Corrections sociales

(suite) Prise de cours

2006

2007

2008

2009

Coût annuel

3. Pensions - adaptation au bien-être de 2 % pour les pensions prises en 2000 et 2001

1.9.2006

- exécution du pacte des générations révision du régime de cumul du travail autorisé et d'une pension de survie

1.1.2007

7,90

- paiement des petites pensions

23,70 10,80

12,00

0,02

0,06

- relèvement de 2 % des minima en matière de pension

1.9.2007

12,10

36,60

- relèvement du droit minimum par année de carrière pour les pensions

1.9.2007

0,37

1,10

- relèvement de 2 % des pensions ayant pris cours il y a au moins 20 ans

1.9.2007

22,80

62,40

- bonus pension

1.1.2007

3,38

10,26

- total bonus bien-être et adaptation bien-être

1.4.2007 1.9.2007

49,70

- intégration dans le paiement mensuel du bonus pension ainsi que des augmentations procentuelles et des majorations des pensions minimum garanties intervenues en 2007

1.1.2008

154,50

- augmentation procentuelle des limites du travail autorisé cumulé avec une pension de survie avant l'âge légal de la retraite et augmentation de 25 % des limites du travail autorisé après l'âge légal de la retraite

1.1.2008

8,18

- diminution de la cotisation de solidarité

1.7.2008

17,15

- augmentation de 2 % de la pension minimum

1.7.2008

30,00

- augmentation de 2 % des pensions ayant pris cours en 2003

1.9.2008

3,64

- augmentation de 3 % de la pension minimum

1.6.2009

41,10

- augmentation de 2 % des pensions qui ont pris cours il y a plus de 15 ans

1.6.2009

55,42

- augmentation de 1,5 % des autres pensions (non concernées par les mesures ci-dessus)

1.6.2009

77,10

- augmentation de 5,05 % du droit minimum par année de carrière pour les pensions prenant cours au plus tôt le 1er

1.6.2009

0,92

- augmentation de 2 % des pensions ayant pris cours en 2004

1.9.2009

4,80

367

10,92

VII. Annexes

3. Corrections sociales

(suite) Prise de cours

2006

2007

2008

2009

Coût annuel

4. Prestations familiales - revalorisation des suppléments pour enfants handicapés (et enveloppe Ostende)

1.1.2006

6,97

- prime de rentrée scolaire

1.9.2006

63,92

- maintien des allocations familiales majorées pendant 2 ans au lieu de 6 mois en cas de reprise du travail d'invalides et de chômeurs

1.1.2007

2,20

7,74

- supplément social d'allocations familiales aux familles monoparentales

1.6.2007

8,00

20,06

65,30

- élargissement du nouveau système d'allocation pour handicapés aux enfants nés à partir du 1.1.1996 jusqu'au 1.1.1993 - supplément d'âge annuel en allocations familiales - augmentation du supplement social famille monoparentale

10,39

1.8.2008

9,32

1.10.2008

3,48

20,90

- supplément d'âge de 25 EUR pour la catégorie d'âge des 0-5 ans et augmentation de 25 à 50 EUR pour les 1824 ans

1.1.2009

25,44

- extension de la nouvelle réglementation allocations majorées aux enfants handicapés nés avant 1993

1.5.2009

0,54

5. Accidents du travail - adaptation au bien-être de 2 % pour les allocations versées pour la première fois en 1998

1.9.2006

0,03

0,09

- relèvement de 2 % des minima en matière d' accidents du travail

1.9.2007

0,66

1,95

- relèvement de 2 % des indemnités d'accidents du travail ayant pris cours il y a au moins 20 ans

1.9.2007

0,55

1,60

- relèvement de 2 % des indemnités d'accidents du travail ayant pris cours il y a 6 ans

1.9.2008

0,04

- relèvement de 2 % des indemnités d'accidents du travail pour les accidents survenus entre 1988 et 1992

1.9.2008

0,07

- adaptation au bien-être

1.9.2009

1,50

368

VII. Annexes

3. Corrections sociales

(suite) Prise de cours

2006

2007

2008

2009

Coût annuel

6. Maladies professionnelles - adaptation au bien-être de 2 % pour les allocations versées pour la première fois en 1998

1.9.2006

0,09

- relèvement de 2 % des minima en matière de maladies professionnelles

1.9.2007

0,96

2,76

- relèvement de 2 % des indemnités de maladie professionnelles ayant pris cours il y a au moins 20 ans

1.9.2007

0,14

0,39

- revalorisation dès 65 ans du taux d'incapacité permanente

1.5.2007

1,91

2,87

- relèvement de 2 % des indemnités de maladies professionnelles ayant pris cours il y a 6 ans

1.9.2008

0,03

- relèvement de 2 % des indemnités de maladies professionnelles pour les maladies survenues entre 1987 et 1992

1.9.2008

0,27

- augmentation de 2 % des minimas et des forfaits

1.9.2009

1,08

- augmentation de 0,8 % de toutes les allocations qui ont pris cours avant 2008

1.9.2009

0,08

- augmentation de 2 % de toutes les allocations qui ont pris cours à partir de 1994 jusques et y compris 2002

1.9.2009

0,40

- augmentation de 0,8 % du plafond de calcul pour les nouveaux entrants

1.9.2009

0,13

- augmentation de 2 % des allocations qui ont pris cours il y a 6 ans

1.9.2009

0,02

369

0,27

VII. Annexes

3. Corrections sociales

3.2 Le régime des travailleurs indépendants (millions d'euros) (*) Prise de cours

2006

2007

2008

2009

Coût annuel

1. Indemnités - relèvement des indemnités d'invalidité des indépendants ayant mis fin à leur entreprise - aide d'une tierce personne pour invalides isolés

11,33

1.1.2006

- congé d'adoption

0,45

0,05

0,10

- octroi d'un forfait de 12 EUR pour l'aide d'une tierce personne

1.1.2007

1,92

1,97

- alignement de l'incapacité primaire sur la pension minimum des travailleurs indépendants avec introduction de la catégorie "cohabitant"

1.1.2007

6,28

9,11

- alignement des indemnités d'invalidité (avec cessation d'activité) sur la pension minimum des travailleurs salariés avec introduction de la catégorie "cohabitant"

1.1.2007

9,00

11,78

- alignement des indemnités d'invalidité (sans cessation d'activité) sur les indemnités d'incapacité primaire avec introduction de la catégorie "cohabitant"

1.1.2007

6,17

8,74

- prolongation du congé de maternité (8 semaines au lieu de 6)

1.7.2007

1,91

3,98

- augmentation de 2 % des minima pour les indemnités d'incapacité de travail

1.9.2007

1,72

3,72

- augmentation des indemnités d'invalidité liées à la pension minimum

1.7.2008

- augmentation du forfait pour incapacité de travail primaire: • de 20 EUR pour isolés et avec charge de famille; • de 3 % pour isolés et avec charge de famille et de 2,5 % pour cohabitants - augmentation du forfait pour invalidité sans cessation • de 20 EUR pour isolés et avec charge de famille; • de 3 % pour isolés et avec charge de famille et de 2,5 % pour cohabitants

1,67

1.5.2009

0,41

1.8.2009

0,72

1.5.2009

0,45

1.8.2009

0,70

(*) Montants budgétaires de l'année d'introduction de la mesure; la dernière colonne donne le coût pour une année complète.

370

VII. Annexes

3. Corrections sociales

(suite) Prise de cours - augmentation du forfait pour invalidité avec cessation • de 3 % pour isolés et avec charge de famille; • de 2 % pour les cohabitants - augmentation de 2 % de l'indemnité de maternité

2006

2007

2008

2009

1.6.2009

1,85

1.9.2009

0,35

1.8.2009

0,13

Coût annuel

2. Pensions - augmentation de 30 EUR par année de la pension minimale garantie pour les indépendants à partir de septembre 2004 jusqu'en 2007

1.12.2006

4,99

1.12.2007

- augmentation du plafond permettant le cumul d'une pension et d'un travail après l'âge légal de la pension

0,20

64,50 5,38

64,50

1,20

0,37

- bonus pension

1.1.2007

2,34

7,08

- révision du régime de cumul du travail autorisé et d'une pension de survie

1.1.2007

1,20

0,10

0,29

- paiement des petites pensions - complément de carrière après la prise de cours de la pension

1.1.2007

p.m.

- réduction du délai de prescription pour la récupération de prestations indues (3 ans au lieu de 5 ans)

1.1.2007

p.m.

- total bonus bien-être et adaptation bien-être

1.4.2007 1.9.2007

19,31

- intégration dans le paiement mensuel du bonus pension ainsi que des augmentations procentuelles et des majorations des pensions minimum garanties intervenues en 2007

1.1.2008

48,80

1.1.2008

1,33

- diminution de la cotisation de solidarité

1.7.2008

0,44

- augmentation de 2 % de la pension minimum

1.7.2008

21,10

- suppression du malus après 43 ans de carrière

1.1.2008

0,45

- augmentation de 2 % des pensions ayant pris cours en 2003

1.9.2008

0,36

371

1,08

VII. Annexes

3. Corrections sociales

(suite) Prise de cours

2006

2007

2008

2009

- augmentation de 10 EUR par mois de la pension minimum

1.10.2008

- le malus en cas d'anticipation de la prise de pension ne sera plus appliqué lorsque

1.1.2009

0,60

- augmentation de 20 EUR par mois de la pension minimum

1.5.2009

31,02

- augmentation de la pension minimum de 3%

1.8.2009

27,35

- augmentation des pensions non minimales de 1,5 %

1.8.2009

1,29

- adaptation au bien-être des pensions de 5 ans

1.9.2009

0,55

Coût annuel

6,20

3. Prestations familiales - revalorisation des suppléments pour enfants handicapés (et enveloppe Ostende)

2,00

- allocations familiales majorées d'orphelins (droit aux allocations d'orphelin lorsque les conditions de carrière sont remplies par un attributaire qui n'est pas un parent de l'enfant)

0,71

7,44

7,43

- prime de rentrée scolaire

1.9.2006

- extension de la réforme du système d'allocations familiales majorées des handicapés aux enfants nés après le 1er janvier 1993

1.1.2007

0,36

- supplément social d'allocations familiales aux familles monoparentales

1.6.2007

0,52

- supplément d'âge annuel en allocations familiales

1.8.2008

1,11

- augmentation de 10 EUR de l'allocation du premier enfant

1.4.2008

9,00

1.10.2008

0,18

- augmentation du supplement social famille monoparentale

7,44

0,71

7,43

0,88

1,10

- supplément d'âge annuel de 25 EUR pour la catégorie d'âge des 0-5 ans et augmentation de 25 à 50 EUR pour les 1824 ans

1.8.2009

3,18

- augmentation de 3,93 EUR de l'allocation du premier enfant

1.1.2009

4,64

- extension de la nouvelle réglementation allocations majorées aux enfants handicapés nés avant 1993

1.5.2009

0,05

372

VII. Annexes

3. Corrections sociales

(suite) Prise de cours

2006

2007

2008

2009

Coût annuel

4. Assurance faillite - la prestation accordée en cas de faillite le sera pendant 12 mois au lieu de 6 et le montant sera aligné sur celui de la pension minimale des indépendants

1.7.2007

- augmentation de 2 % de l'indemnité en cas de faillite

1.7.2008

- augmentation de 20 EUR de l'indemnité en cas de faillite

1.5.2008

0,06

- augmentation de 2,5 % de l'indemnité en cas de faillite

1.8.2009

0,05

- augmentation de 0,5 % de l'indemnité en cas de faillite

1.8.2009

0,01

p.m.

0,49

0,04

5. Divers - titres-services maternité

1.1.2006

3,50

- titres-services adoption

1.7.2006

0,07

0,15

- augmentation des pensions minimales à concurrence d'un montant qui permettra d'atteindre le niveau de la GRAPA au 1er décembre 2007 et augmentation du montant mensuel des allocations familiales du 1er enfant afin de réduire l'écart subsistant entre le régime des salariés et des indépendants

1.4.2007

29,00

- augmentation du nombre de titresservices maternité (de 70 à 105)

1.5.2007

1,55

373

VII. Annexes

3. Corrections sociales

3.3 L'assistance sociale (millions d'euros) (*) Prise de cours

2006

2007

2008

2009

Coût annuel

1. GRAPA - augmentation par mois de 10 euros du montant de base et de 15 euros du montant de base majoré

1.12.2006

0,97

- augmentation par mois de 60 EUR du montant de base

1.12.2006

4,62

- augmentation par mois de 10 EUR du montant de base

1.12.2007

11,70

55,44

0,97

11,68

- augmentation de 2 % de la GRAPA

1.7.2008

7,03

- augmentation par mois de 5 EUR du montant de base

1.10.2008

1,63

- augmentation de 0,8 % de la GRAPA

1.6.2009

6,52 3,76

2. Allocations aux personnes handicapées - augmentation de l'allocation de remplacement de revenus

1.10.2006

1,24

- augmentation de 2 % de l'allocation de remplacement de revenus

1.4.2007

7,00

- baisse de la retenue sur l'allocation d'intégration pour les handicapés placés en institution de 33,33 % à 28 %

1.6.2007

2,70

- augmentation de 2 % hors index de l' allocation de remplacement de revenus

1.1.2008

28,00

- extension de l'abattement sur les revenus du conjoint pour les personnes handicapées bénéficiant de l'allocation d'intégration de catégorie 1 et 2. Le montant de l'abattement est aligné sur celui des catégories 3, 4 et 5

2008

p.m.

- augmentation de 2 % hors index de l' allocation de remplacement de revenus

1.6.2009

11,87

20,35

- augmentation de 4,5 % des plafonds de l'aide à la personne âgée

1.6.2009

4,20

7,20

20,40

3. Revenu d'intégration - augmentation de 1 %

1.10.2006

0,36

4,32

- augmentation de 2 %

1.4.2007

- augmentation de 2 %

1.1.2008

7,60

- augmentation de 2 % du revenu

1.6.2009

6,65

5,00

8,60 11,40

4. Aide sociale - augmentation de 1 % (loi 1965) - augmentation de 2 % de l'aide sociale équivalente

1.10.2006

0,30

1.6.2009

3,65 3,33

(*) Montants budgétaires de l'année d'introduction de la mesure; la dernière colonne donne le coût pour une année complète.

374

5,71

VII. Annexes

4. Secteur public

4. Secteur public 4.0 Note méthodologique Dans cette annexe sont reprises une série de statistiques concernant les régimes de sécurité sociale du secteur public. On se limite seulement à quatre parties, principalement le comptage du nombre de bénéficiaires dans le secteur public, avec le détail des statistiques du personnel du secteur de l’enseignement; la masse salariale; les pensions du secteur public et les prestations familiales. Précisons maintenant le contenu de ces quatre parties. L’effectif du personnel est traité dans les tableaux 4.1 et 4.2. La ventilation (en sous-secteurs) a été mise en concordance avec l’organisation de l’Etat belge. D’une part on reprend l’Etat central qui, plus loin est ventilé en Etat fédéral et Communautés et Régions. D’autre part, il y a les administrations provinciales et locales. Pour les Communautés et Régions chaque entité est détaillée. Les chiffres pour 2009 dans le tableau 4.1 sont une synthèse de diverses sources (ONSS, ONSSAPL, SPF P&O, statistique des Régions et Communautés, ….), ceux-ci sont seulement une estimation. Le tableau 4.2 reprend le détail du secteur de l'enseignement et est basé sur les statistiques propres des départements d’enseignement. Les effectifs sont donnés par Communauté. Pour l’instant il n’est pas encore possible de faire une différence entre le personnel nommé et le personnel temporaire. Le tableau 4.3 donne la masse salariale du secteur public assujetti à l’ONSS. Cette masse salariale est importante car le personnel statutaire du secteur public est assujetti uniquement aux soins de santé. Le personnel du secteur public bénéficie d’un régime de pensions spécifique. Le financement des pensions publiques est divisé en différents régimes qui ont chacun leurs propres caractéristiques. Cependant la plupart des pensions publiques sont payées sur ordre du Service des Pensions du secteur public, par le SCDF. Dans ce Vade Mecum on donne les dépenses de pensions payées en faisant une différence entre les pensions de retraite et les pensions de survie (tableau 4.4) et le nombre de ces avantages de pensions (tableau 4.5). Enfin, pour les prestations familiales du secteur public, certaines institutions publiques paient ellesmêmes les prestations familiales. Pour la période 2005-2009 toutes les données n’étaient pas disponibles, aussi, on reprend uniquement les prestations familiales qui sont payées par l’ONSSAPL. Pour l’année 2006 une estimation des prestations familiales pour le secteur public est disponible (source : ONAFTS). Le tableau 4.6 donne une évolution du nombre d'enfants bénéficiaires selon la classe d'âge et le statut. Le tableau 4.7 donne une évolution des dépenses de prestations familiales suivant une autre ventilation. Enfin les tableaux 4.8, 4.9 et 4.10 donnent le nombre d’enfants bénéficiaires par institution et, respectivement par taux, rang et classe d’âge. Pour des statistiques plus détaillées du pouvoir fédéral on peut consulter le site www.pdata.be .

375

VII. Annexes

4. Secteur public

4.1 L'effectif du personnel du secteur public Source: SPF P&O, ONSSAPL, Communautés et Régions et statistiques diverses

Statutaires

Situation en 2009

Contractuels

ACS

Total

Services publics fédéraux Service des pensions du secteur public Ministère de la Défense SPF Chancellerie du Premier Ministre SPF Personnel et Organisation SPF Budget et Contrôle de la gestion SPF Technologie de l'Information et de la Communication SPF Mobilité et Transports SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie SPF Finances SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement SPF Intérieur SPF Sécurité Sociale SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement SPF Justice SPF Emploi, Travail et Concertation sociale SPP (ensemble) Corps spéciaux Armée Parastataux

230.967 397 1.778 96 423 122

79 480 89 118 23

476 2.258 185 541 145

1.129

242

1.371

1.991

666

2.657

24.150

6.101

30.251

1.338

654

1.992

3.296 905

1.862 344

5.158 1.249

905

410

1.315

10.480

2.177

12.657

1.041

340

1.381

247 23.233 36.577 9.931

227 4.491 185 4.478

474 27.724 36.762 14.409

Entreprises publiques autonomes fédérales

82.707

4.234

2.987

7.221

431.333

Administration Enseignement

66.185 320.576

Organismes pararégionaux et paracommunautaires de service public

44.572

139.097

149.957

58.822

347.876

56.871 45.864 13.926 6.883 13.257 2.295

60.864 48.254 16.001 7.620 14.327 2.891

24.049 18.248 7.251 3.576 5.382 318

141.784 112.365 37.178 18.079 32.966 5.504

Divers Régions et Communautés

Autorités locales et provinciales Communes CPAS Intercommunales Provinces Zones de police Divers Total

1.010.176

376

VII. Annexes

4. Secteur public

4.2 Détail du secteur de l'enseignement Source: départements de l'enseignement

en têtes Communauté flamande (1) Enseignement primaire Enseignement secondaire Enseignement supérieur et universitaire Enseignement pour adultes, enseignement artistique à horaire réduit et autres

Situation en janvier 2009 (Année scolaire 2008-2009)

Nommés 126.447 48.827 57.459 13.080 7.081

Temporaires 57.988 19.886 21.548 10.963 5.591

Communauté française (2) Enseignement primaire Enseignement secondaire Enseignement supérieur et universitaire Enseignement pour adultes, enseignement artistique à horaire réduit et autres

184.435 68.713 79.007 24.043 12.672

134.328 40.952 65.857 18.701 8.818

Communauté germanophone (3) Enseignement primaire Enseignement secondaire Enseignement supérieur et universitaire Enseignement pour adultes, enseignement artistique à horaire réduit et autres

en équivalents temps-pleins

Total

1.134 513 545 35 41

Nommés

679 320 256 25 78

Temporaires

Communauté flamande (1) Enseignement primaire Enseignement secondaire Enseignement supérieur et universitaire Enseignement pour adultes, enseignement artistique à horaire réduit et autres

1.813 833 801 60 119

Total 154.707 58.903 70.693 9.838 15.273

Communauté française (2) Enseignement primaire Enseignement secondaire Enseignement supérieur et universitaire Enseignement pour adultes, enseignement artistique à horaire réduit et autres

71.316 25.148 37.257 4.127 4.784

Communauté germanophone (3) Enseignement primaire Enseignement secondaire Enseignement supérieur et universitaire Enseignement pour adultes, enseignement artistique à horaire réduit et autres

33.682 10.779 17.115 2.292 3.496

104.998 35.927 54.372 6.419 8.280 1.374 648 637 29 60

(1) Source: www.ond.vlaanderen.be/onderwijsstatistieken "Vlaams onderwijs in cijfers, 2008 - 2009" du département flamand d'enseignement et formation. (2) Source: www.statistiques.cfwb.be (année scolaire 2008-2009). (3) Source: Ministerium der Deutschsprachige Gemeinschaft.

377

VII. Annexes

4. Secteur public

4.3 Evolution de la masse salariale soumise à cotisations selon le statut social (millions d'euros)

(1)

Source: ONSS

2005 Hommes Ouvriers Employés Assujettis uniquement aux soins de santé (2) Autres

Femmes Ouvriers Employés Assujettis uniquement aux soins de santé (2) Autres

Total Ouvriers Employés Assujettis uniquement aux soins de santé (2) Autres

2006

2007

2008

2009

11.831,1

12.011,0

12.140,2

12.565,3

12.896,9

539,9 11.291,2

560,4 11.450,6

585,7 11.554,5

607,6 11.957,7

631,4 12.265,5

8.759,6

8.839,8

8.892,4

9.145,6

9.309,7

2.531,6

2.610,8

2.662,1

2.812,1

2.955,8

10.133,6 310,6 9.823,0

10.537,8 334,6 10.203,2

10.917,2 342,3 10.574,9

11.550,1 357,8 11.192,3

12.095,7 362,1 11.733,6

6.496,3

6.760,1

6.974,1

7.367,2

7.751,2

3.326,7

3.443,1

3.600,8

3.825,1

3.982,4

21.964,7

22.548,8

23.057,4

24.115,4

24.992,6

850,5 21.114,2

895,0 21.653,8

928,0 22.129,4

965,4 23.150,0

993,5 23.999,1

15.255,9

15.599,9

15.866,5

16.512,8

17.060,9

5.858,3

6.053,9

6.262,9

6.637,2

6.938,2

(1) A l'exclusion des travailleurs ressortissant à l'ONSSAPL. (2) Les travailleurs du secteur public et le personnel enseignant sont repris dans les statistiques des travailleurs intellectuels lorsqu'ils sont uniquement assujettis à l'assurance soins de santé. Dans ce cas, aucune distinction n'est faite entre le caractère manuel ou intellectuel de leur fonction ou occupation. Le personnel statutaire de la SNCB est inclus.

378

VII. Annexes

4. Secteur public

4.4 Evolution des pensions publiques payées (millions d'euros) Source: Service des Pensions du Secteur Public

2005

2006

2007

2008

2009

Pensions de retraite

6.665,76

7.103,07

7.552,56

8.177,27

8.670,98

Autorité fédérale

2.503,72

2.604,77

2.714,92

2.904,96

3.035,14

711,60 149,07 630,46 32,31 897,19 83,08

733,20 155,53 659,97 32,59 912,63 110,85

763,17 164,04 695,26 32,03 920,92 139,50

805,83 174,23 765,84 32,78 950,29 175,98

842,83 184,43 794,61 33,16 970,85 209,26

259,31

284,10

310,66

347,68

379,82

130,72 48,38 11,93 67,87 0,41

144,73 52,64 13,16 72,96 0,61

159,42 56,77 14,73 79,08 0,65

178,59 64,72 17,26 86,44 0,67

193,36 72,56 18,97 94,18 0,74

3.381,02

3.625,35

3.887,09

4.222,28

4.497,15

1.927,35 1.440,79 12,89

2.071,25 1.540,31 13,79

2.219,09 1.652,76 15,24

2.411,51 1.793,84 16,93

2.566,48 1.912,03 18,64

520,13

588,84

639,89

702,36

758,88

266,21 150,47 103,45

304,76 162,48 121,60

334,84 175,50 129,54

368,52 192,27 141,57

400,84 208,04 150,00

1,57

1.152,13

1.193,72

1.228,23

1.279,32

1.312,44

724,18

740,06

753,68

776,81

791,82

253,95 39,20 153,13 0,17 273,46 4,26

258,91 40,36 156,80 0,17 278,05 5,78

263,54 41,08 160,38 0,18 280,99 7,52

268,13 42,21 169,16 0,18 287,74 9,39

272,15 43,09 171,90 0,18 293,40 11,10

38,35

40,64

43,28

48,02

50,09

18,65 9,96 1,23 8,48 0,02

19,92 10,66 1,37 8,66 0,03

21,46 11,28 1,44 9,08 0,02

23,89 12,86 1,57 9,63 0,08

25,07 13,51 1,62 9,82 0,08

258,47

267,43

277,89

292,56

303,50

151,12 106,08 1,27

156,20 109,88 1,35

162,60 113,87 1,42

171,24 119,82 1,50

177,33 124,79 1,38

130,93

145,59

153,38

161,93

167,02

63,00 49,10 18,83

71,97 50,65 22,97

77,88 51,65 23,85

83,04 53,26 25,63

86,72 54,43 25,88

0,20

7.817,89

8.296,79

8.780,79

9.456,60

9.983,42

Fonctionnaires et corps spéciaux Organismes d'intérêt public Entreprises publiques autonomes Cultes Armée et ancienne gendarmerie Police intégrée

Communautés et Régions Communauté et Région flamande Région wallonne Région Bruxelles-capitale Communauté française Communauté germanophone

Enseignement Enseignement flamand Enseignement francophone Enseignement germanophone

Pouvoirs locaux Administration locale flamande Administration locale wallonne Administration locale Bruxelles-Capitale

Ancien organisme national Pensions de survie Autorité fédérale Fonctionnaires et corps spéciaux Organismes d'intérêt public Entreprises publiques autonomes Cultes Armée et ancienne gendarmerie Police intégrée

Communautés et Régions Communauté et Région flamande Région wallonne Région Bruxelles-capitale Communauté française Communauté germanophone

Enseignement Enseignement flamand Enseignement francophone Enseignement germanophone

Pouvoirs locaux Administration locale flamande Administration locale wallonne Administration locale Bruxelles-Capitale

Ancien organisme national Total général

379

VII. Annexes

4. Secteur public

4.5 Evolution du nombre de pensions publiques Source: Service des Pensions du Secteur Public

2005

2006

2007

2008

2009

Pensions de retraite

298.179

310.986

321.964

333.307

343.701

Autorité fédérale

116.474

118.564

120.871

123.528

125.769

31.209 7.297 33.801 2.381 38.506 3.280

31.333 7.438 35.018 2.379 38.130 4.266

31.680 7.666 36.358 2.320 37.824 5.023

32.106 7.831 37.553 2.320 37.520 6.198

32.551 8.011 38.644 2.316 37.119 7.128

11.723

12.536

13.391

14.293

15.205

6.012 2.359 571 2.768 13

6.499 2.494 616 2.911 16

7.007 2.639 665 3.062 18

7.521 2.810 735 3.209 18

7.977 3.037 778 3.392 21

138.844

145.035

151.170

156.701

161.967

77.589 60.661 594

81.427 62.984 624

85.005 65.497 668

88.212 67.779 710

91.376 69.833 758

31.065

34.851

36.532

38.785

40.760

16.376 9.587 5.102

18.707 10.140 6.004

19.599 10.579 6.354

21.130 11.009 6.646

22.279 11.621 6.860

Pensions de survie

86.494

88.334

88.811

89.636

90.258

Autorité fédérale

54.705

54.662

54.487

54.403

54.173

16.845 2.981 13.171 28 21.437 243

16.710 3.020 13.257 28 21.314 333

16.510 3.003 13.327 31 21.187 429

16.379 3.002 13.427 32 21.023 540

16.240 2.952 13.567 33 20.761 620

2.713

2.834

2.947

3.139

3.287

1.292 754 78 587 2

1.360 785 87 600 2

1.432 827 89 597 2

1.523 888 98 626 4

1.613 929 108 634 3

18.482

18.863

19.201

19.602

19.984

10.286 8.110 86

10.512 8.260 91

10.798 8.314 89

10.991 8.520 91

11.224 8.673 87

10.580

11.975

12.176

12.492

12.814

4.948 4.237 1.395

5.881 4.342 1.752

5.988 4.389 1.799

6.242 4.385 1.865

6.386 4.562 1.866

384.673

399.320

410.775

422.943

433.959

Fonctionnaires et corps spéciaux Organismes d'intérêt public Entreprises publiques autonomes Cultes Armée et ancienne gendarmerie Police intégrée

Communautés et Régions Communauté et Région flamande Région wallonne Région Bruxelles-capitale Communauté française Communauté germanophone

Enseignement Enseignement flamand Enseignement francophone Enseignement germanophone

Pouvoirs locaux Administration locale flamande Administration locale wallonne Administration locale Bruxelles-Capitale

Ancien organisme national

Fonctionnaires et corps spéciaux Organismes d'intérêt public Entreprises publiques autonomes Cultes Armée et ancienne gendarmerie Police intégrée

Communautés et Régions Communauté et Région flamande Région wallonne Région Bruxelles-capitale Communauté française Communauté germanophone

Enseignement Enseignement flamand Enseignement francophone Enseignement germanophone

Pouvoirs locaux Administration locale flamande Administration locale wallonne Administration locale Bruxelles-Capitale

Ancien organisme national Total général

380

VII. Annexes

4. Secteur public

4.6 Evolution du nombre d'enfants bénéficiaires de prestations familiales selon la classe d'âge Source: ONAFTS et ONSSAPL

2005

2006

2007

2008

2009

Service public

473.425

471.335

0 - 6 ans 6 - 12 ans 12 - 18 ans 18 - 25 ans 25 ans et plus

102.046 119.788 146.742 101.858 2.991

108.110 118.383 138.295 103.712 2.835

189.392 43.602 49.830 39.212 20.191 23.931

192.647 45.227 50.322 39.062 20.619 24.650

198.550 47.832 52.268 39.152 21.152 25.183

202.278 49.414 53.065 38.671 21.530 25.990

202.537 50.269 52.982 38.015 21.095 26.234

22.269 439 765 458

23.042 404 700 504

21.201 394 3.071 517

24.308 389 728 565

24.461 425 754 594

dont ONSSAPL : 0 - 6 ans 6 - 12 ans 12 - 16 ans 16 - 18 ans 18 - 21 ans, dont: Etudiants Apprentis Demandeurs d'emploi Handicapés

21 - 25 ans, dont:

11.720

11.886

12.101

12.772

13.134

Etudiants Apprentis Demandeurs d'emploi

11.284 61 375

11.469 67 350

9.583 57 2.461

12.328 61 383

12.646 78 410

25 ans et plus, dont:

906

881

862

836

808

666 240

647 234

633 229

609 227

585 223

Totalement incapables En atelier protégé

4.7 Evolution des dépenses de prestations familiales (milliers d'euros) Source: ONAFTS et ONSSAPL

2005 Service public Allocations familiales Allocations de naissance dont ONSSAPL : Allocations familiales Taux ordinaire & taux pensionnés et chômeurs Taux pensionnés et chômeurs (+ 6 mois) (art. 42bis) Taux majoré invalides Taux majoré orphelins

Allocations de naissance Prime d'adoption Arriérés

2006

2007

2008

2009

875.000 860.548 14.452

962.768,2 -

328.499 321.961

339.453 332.631

353.231 345.922

365.842 358.235

386.499 378.394

248.697

253.640

264.576

266.878

273.222

50.133

54.960

56.275

63.231

72.262

10.222 12.909

10.732 13.299

11.554 13.517

13.919 14.207

18.305 14.605

6.488 50

6.788 34

7.282 27

7.564 43

8.066 39

381

VII. Annexes

4. Secteur public

4.8 Nombre d'enfants bénéficiaires par institution et taux Situation au 31 décembre 2009

Source: ONAFTS

ONAFTS ONSSAPL

Etat, Communautés et régions

Enseignement

Taux ordinaire Taux majoré pour orphelins Taux majoré pour invalides Taux majoré pour chômeurs et pensionnés

167.633

30.487

123.973

8.351

3.261

180

6.284

27.953

Total

205.131

30.763

Secteur public

Victimes de guerre 182

Autonomes + SCDF

Total

96.498

427.124

3.859

7.418

1.472

7.870

370

504

28.923

124.396

14.186

96.677

471.335

182

4.9 Nombre d'enfants bénéficiaires par institution et rang Situation au 31 décembre 2009

Source: ONAFTS

ONAFTS Autonomes + SCDF

ONSSAPL

Etat, Communautés et régions

Enseignement

Premier enfant Deuxième enfant Troisième enfant et suivants

119.969 59.611 25.551

18.641 9.237 2.885

68.317 40.993 15.086

10.419 2.881 886

172 6 4

55.061 30.812 10.804

272.579 143.540 55.216

Total

205.131

30.763

124.396

14.186

182

96.677

471.335

Secteur public

Victimes de guerre

Total

4.10 Nombre d'enfants bénéficiaires par institution et classe d'âge Situation au 31 décembre 2009

Source: ONAFTS

ONAFTS

0 - 6 ans 6 - 12 ans 12 - 18 ans 18 - 25 ans 25 ans et plus Total

Autonomes + SCDF

ONSSAPL

Etat, Communautés et régions

Enseignement

51.136 53.382 58.865 40.951 797

5.570 7.641 10.140 7.384 28

29.599 30.760 35.668 28.363 6

775 1.830 4.384 5.417 1.780

4 7 7 7 157

21.026 24.763 29.231 21.590 67

108.110 118.383 138.295 103.712 2.835

205.131

30.763

124.396

14.186

182

96.677

471.335

382

Secteur public

Victimes de guerre

Total

VII. Annexes

5. Solde de financement de la sécurité sociale

5. Solde de financement de la sécurité sociale 5.0 Note méthodologique Dans la présente annexe, le lien est établi entre le solde de la sécurité sociale (tel que repris dans les comptes économiques) et le solde de financement de la sécurité sociale figurant dans les “comptes des administrations publiques” de l’ICN. A partir de 2008, le régime de l’INAMI-Soins de santé est venu s’ajouter aux régimes des salariés et des indépendants (ces différents régimes sont abordés, respectivement, dans les chapitres 4, 2 et 3 du présent VadeMecum). Les chiffres communiqués dans la section “Epargne totale” ont donc été recalculés pour les années 2005 à 2007 comprise. Cette ventilation a été choisie dans le tableau 5.1 afin de préciser le lien entre le solde des comptes économiques et la présente annexe. Les chiffres des années 2005 à 2007 comprise, sont repris ci-dessous comme si le nouveau calcul n’avait pas eu lieu, en vue d'une uniformité par rapport aux éditions précédentes. (millions d'euros)

2005 Epargne totale Régime des salariés Régime des indépendants

-148 -273 124

383

2006 349 211 138

2007 1.165 869 296

VII. Annexes

5. Solde de financement de la sécurité sociale

5.1 Solde de financement de la Sécurité sociale (1) (millions d'euros)

2005 Total des épargnes

2006

2007

2008

2009

-148,3

348,7

1.164,9

573,1

-1.852,1

-449,6 106,4 194,9

292,9 72,7 -16,9

698,3 278,5 188,1

587,4 212,6 -226,9

-2.935,6 38,3 1.045,2

-157,4

480,6

475,2

985,4

-805,4

-45,0 -50,3 20,3 -26,8 -5,7 0,0

188,8 -88,9 61,7 45,2 2,7 0,0

17,5

168,1

323,0 -66,9 87,5 -10,2 -6,3 0,0 288,6 0,0 30,3

323,2 -155,6 91,1 22,5 46,6 0,0 0,0 109,1 209,5

-408,4 -229,4 -143,8 -10,0 -23,2 0,0 0,0 0,5 -2,5

Différences de moment d'enregistrement Cotisation spéciale Cotisation industrie pharmaceutique Franchise fiscale Remboursement Maribel Déclarations des cotisations ONSS Rattrapages hôpitaux Cotisations des sociétés Facturation INAMI Autres

55,5 0,0 -74,5 0,0 0,0 0,0 350,0 -20,0 -200,0 0,0

-77,3 0,0 -2,3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 -75,0 0,0

49,5 0,0 -25,5 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 75,0 0,0

299,1 0,0 95,7 0,0 0,0 0,0 203,4 0,0 0,0 0,0

-100 0,0 -100,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0

Différences conceptuelles Annulation des provisions et non-valeurs Cotisations dues qui ne seront jamais perçues Annulation des plus et moins-values Annulation des amortissements Investissements Apurement des comptes des O.A. bloqués fin 1994 Reprises des dettes par l'autorité fédérale

-155,4 225,0

140,7 210,9

116,5 235,9

19,6 113,3

-391 16,3

-258,6 -39,2 0,0 -33,2

-250,0 224,7 0,0 -29,4

-250,0 116,0 54,2 -39,6

-250,0 -53,7 238,5 -28,5

-250,0 -113,8 16,6 -60,5

0,0

-49,4

-15,5

0,0

-12,5 50,5 -63,0

228,4 249,1 -20,7

-13,8 77,2 -91,0

343,5 396,3 -52,8

94,4 160,0 -65,6

-305,7

829,3

1.640,1

1.558,5

-2.657,5

Régime des salariés Régime des indépendants Compte INAMI - soins de santé Total des différences Différences de périmètre ONSSAPL (pensions communales) Fonds de sécurité d'existence OSSOM Congé éducation payé Caisses privées accidents du travail Fonds pour l'avenir des soins de santé Fonds provisionnel médicaments Fonds d'assurance soins

Autres différences Utilisation de données plus récentes Autres Solde de financement (2)

(1) Voir les explications données dans la note méthodologique relative aux comptes économiques et aux comptes budgétaires, au début de cet ouvrage. (2) comptes des administrations publiques 2009, ICN, septembre 2010.

384

LISTE DES ABREVIATIONS INSTITUTIONS: - Institutions fédérales Institutions dépendant du SPF Sécurité sociale: BCSS Banque Carrefour de la Sécurité Sociale CAAMI Caisse Auxiliaire d’Assurance Maladie-Invalidité CNAASTI Caisse Nationale Auxiliaire d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants CSPM Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins Ex-FNROM Ex - Fonds National de Retraite des Ouvriers Mineurs (actuellement « cellule mineurs » de l’INAMI) FAT Fonds des Accidents du Travail FMP Fonds des Maladies Professionnelles INAMI Institut National d’Assurance Maladie Invalidité INASTI Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants ONAFTS Office National d’Allocations Familiales pour Travailleurs Salariés ONP Office National des Pensions ONSS Office National de Sécurité Sociale ONSSAPL Office National de Sécurité Sociale des Administrations Provinciales et Locales ONVA Office National des Vacances Annuelles OSSOM Office de Sécurité Sociale d’Outre-Mer CAPAC ONEm

Institutions dépendant du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale: Caisse Auxiliaire de Paiement des Allocations de Chômage Office National de l’Emploi

Autres institutions: CAS Caisses d’Assurances Sociales CPAS Centre Public d’Aide Sociale Ex-FNRSH Ex - Fonds National de Reclassement Social des Handicapés Ex-INS Ex-Institut National de Statistique (actuellement DGSIE : Direction Générale Statistique et Information Economique du SPF Economie) FBI Fonds Budgétaire Interdépartemental FESC Fonds d’Equipements et de Services Collectifs FFE Fonds de Fermeture des Entreprises FVO Fonds pour Veuves et Orphelins ICN Institut des comptes nationaux OCCPM Office de compensation des congés payés pour marins SCDF Service Central des Dépenses Fixes SNCB Société Nationale des Chemins de Fer Belges - Institutions pararegionales ou paracommunautaires Actiris AWIPH FOREM VDAB VFSIPH

(ex-ORBEM) Office régional bruxellois de l’Emploi Agence Wallonne pour l’Intégration des Personnes Handicapées Office Wallon de la Formation Professionnelle et de l’Emploi «Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding» «Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap»

385

TERMES: ALE BIM CCI CCT GFG GRAPA IRN OA OP PEP SPA SPF SPP TIP VIPO

Agences Locales pour l’Emploi Bénéficiaires de l’Intervention Majorée Chômeurs complets indemnisés Convention Collective de Travail Gestion financière globale Garantie de Revenu aux Personnes Agées Inscrits dans le Registre national Organismes assureurs Organismes de paiement Première expérience professionnelle Supplément préretraite agriculture Service Public Fédéral Service Public de Programmation Titulaires Indemnisables Primaires Veuves, Invalides, Pensionnés et Orphelins

386