REGLEMENT DE VOTES EN LIGNE CONCOURS « THE ARTIST »
Article 1 - Objet La société VISION’AIR, Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000 €, dont le siège social est sis 141, boulevard Haussmann - 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 902 001 353, ladite société agissant au nom et pour le compte de la société BANIJAY PRODUCTION MEDIA, Société par Actions Simplifiée au capital de 140.000 €, dont le siège social est sis 141, boulevard Haussmann 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 389 800 319 (ci-après la « Société Organisatrice ») produit un programme audiovisuel intitulé provisoirement ou définitivement « THE ARTIST », exploité notamment sur les services de communication audiovisuelle du Groupe France Télévisions (ciaprès le « Programme »). Le Programme est une compétition musicale dans laquelle différents concurrents interprèteront des œuvres et pourront être soumis au vote du public lors d’une/plusieurs session(s) (ci-après le « Vote »). Le principe et les modalités de participation au Vote sont décrites dans le présent règlement, dont les participants s’engagent à prendre connaissance et qu’ils s’engagent à accepter sans réserve. Additionnellement au présent Vote, un autre système de vote sera disponible, ce par SMS selon les conditions et modalités décrites au règlement séparé établi par la société en charge au sein du Groupe France Télévisions. Article 2 – Conditions de participation au Vote La participation au Vote est ouverte à toute personne, sans distinction d’âge, disposant d’un compte Instagram, par l’intermédiaire de tout matériel nécessaire permettant d’accéder à la page Instagram officiel du Programme @theartistoff (accessible à l’adresse suivante : https://www.instagram.com/theartistoff/) édité par la Société Organisatrice (ci-après le « Support »), dans les territoires à partir desquels le Support défini ci-avant est accessible. Les participants déclarent satisfaire toutes les conditions, notamment d’âge, leur permettant de disposer et d’utiliser un compte Instagram. Article 3 - Principe et modalités du Vote Le Vote se déroule dans le cadre d’une ou plusieurs sessions correspondant chacune à une prestation réalisée par un concurrent, dont l’ouverture et la fermeture seront indiquées à l’antenne (ci-après le(s) « Session(s) de Vote »). A chaque Session de Vote, le public pourra voter en faveur, ou non, de la prestation réalisée par le concurrent via le Support, selon les modalités qui seront expliquées à l’antenne et/ou sur les services de communication au public en ligne par voie électronique de la Société Organisatrice et/ou du Groupe France Télévisions. Chaque participant au Vote devra impérativement voter dans le temps imparti indiqué à l’antenne. La participation au Vote, en dehors du temps imparti, sous toute autre forme, par toute autre voie ou par tout autre moyen que le Support, ne pourra être prise en compte. Le nombre de Votes autorisé par personne (entendue comme un même compte) est limité à 1 (un) par Session de Vote. La Société Organisatrice recueillera et comptabilisera les votes, sous la responsabilité d’un prestataire désigné par elle. Le calcul et les résultats annoncés à l'antenne seront établis de manière électronique. Page 1 sur 3
La Société Organisatrice se réserve le droit d’ajouter et/ou supprimer un support de vote à sa seule discrétion. Article 4 – Responsabilité La participation au Vote se fait sous l’entière responsabilité du participant au Vote. La participation au Vote implique la reconnaissance et l’acceptation pleine et entière par le participant au Vote des caractéristiques et des limites des réseaux, notamment du Support, et plus largement des services de communications électroniques, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger, transmettre ou transférer des informations, les risques d’interruption ou de dysfonctionnement des réseaux ou des systèmes, les risques liés à la connexion, les problèmes liés à l’encombrement des réseaux ou des systèmes informatiques, l’absence de protection de certaines données contre des détournementséventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur les réseaux et dont la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable. La Société Organisatrice ne garantit pas que les réseaux et services, dont le Support, utilisés à chaque Session de Vote fonctionnent sans interruption, défaillance, ou sans dysfonctionnement, ni l’absence d’erreurs informatiques ou autres, ni que les défauts constatés seront corrigés, ce que le participant au Vote reconnaît expressément. La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable à cet égard. La Société Organisatrice ne pourra également être tenue responsable notamment en cas d’erreurs, omissions, imperfections, interruptions, effacements, pertes d’informations ou de données, délais de transmission, défaillances rencontrés pendant le(s) Session(s) de Vote, ou si le participant au Vote ne parvient pas à accéder ou à participer au Support et/ou au Vote, à transmettre sa réponse, à recevoir des informations, s’il reçoit des informations erronées ou tardivement, ou en cas de dysfonctionnement, de difficultés techniques ou autres affectant le bon fonctionnement du Support et/ou du Vote, et liés notamment mais non limitativement à l’encombrement des réseaux de communications électroniques ; aux systèmes informatiques; à une coupure de courant électrique ; à l’environnement logique ou matériel mis en place lors de chaque Session de Vote ; à un cas de force majeure ou à un cas fortuit. La Société Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participant au Vote, à leurs matériels et équipements et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale ainsi que d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation au Vote ou de leur utilisation du Support, les participants au Vote étant invités à prendre toutes les précautions nécessaires concernant leurs matériels et leurs données. Article 5 – Décisions de la Société Organisatrice La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, à tout moment, le présent règlement et portera ces modifications à la connaissance des participants au Vote par tout moyen de son choix. La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler une ou plusieurs Sessions de Vote et/ou les participations associées, à tout moment, sans préavis et sans que sa responsabilité ne soit engagée, notamment s’il lui apparaît que les circonstances l’exigent ou empêchent le déroulement normal du Vote, en totalité ou en partie, ou si la Société Organisatrice ou ses éventuels prestataires ne sont pas ou plus en mesure d’assurer la continuité du service nécessaire au bon déroulement de chaque Session de Vote. La Société Organisatrice se réserve également le droit s’il y a lieu d’annuler une ou plusieurs Sessions de Vote et/ou les participations associées ou invalider le résultat d’une Session de Vote, s'il lui apparaît que des dysfonctionnements et/ou des fraudes sont intervenus sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, notamment technique, électronique ou informatique, dans le cadre de la participation au Vote. Dans l’hypothèse où le dysfonctionnement du Support et/ou du Vote ne permettrait pas à la Société Organisatrice de recueillir le Vote pour l’une et/ou plusieurs prestations des concurrents, cette dernière se réserve la possibilité de mettre en œuvre tout moyen permettant la poursuite du Programme, notamment en différant le Vote ultérieurement et/ou en organisant le Vote sur un autre service de communication au public par voie électronique et/ou en soumettant les prestations uniquement à l’appréciation du jury et/ou en mettant en place un mode de Page 2 sur 3
vote alternatif via l’intervention du public présent sur le plateau. Article 6 – Données Personnelles La Société Organisatrice ne collecte aucune donnée à caractère personnel concernant les participants au Vote lors de l’organisation du Vote. Article 7 – Dépôt et respect du règlement 7.1 Le présent règlement est déposé en l'étude de Maître SIMONIN – LEMAREC - GUERRIER, Huissiers de Justice, sis 54, rue Taitbout - 75009 Paris. Le règlement sera consultable sur le compte Instagram officiel du Programme et peut être envoyé sur simple demande écrite envoyée par courrier simple à l’adresse : BANIJAY PRODUCTION MEDIA - Direction Générale - 141, boulevard Haussmann, 75008 Paris. 7.2. En cas de contradiction entre les dispositions du présent règlement et tout message et/ou toute information quelconque relative à la participation au Vote, il est précisé que les dispositions du présent règlement prévaudront. Article 8 – Juridiction compétente et loi applicable Le présent Règlement est soumis à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent Règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris.
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