S.C.P. G. SIMONIN - E. LE MAREC - V. GUERRIER Huissiers de Justice associés 54 rue Taitbout - 75009 PARIS Tél. 01 48 78 96 96 Fax 01 48 78 32 36 jeu@simonin-huissier.com
PROCES-VERBAL DE DEPOT L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX ET LE QUINZE FEVRIER
A LA DEMANDE DE :
FRANCE TV STUDIO, Société Anonyme au capital de 877 300 euros, dont le siège social est situé 26 rue d'Oradour sur Glane, 75015 PARIS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 335 175 188, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.
LAQUELLE M'EXPOSE : Qu’elle envisage de produire et de réaliser, en collaboration avec le groupe France Télévision et l’Eurovision, un concours télévisé de chansons consistant en une compétition dont l’objectif est de déterminer la chanson et l’interprète qui représenteront la France au prochain concours de l’Eurovision 2022. Que cette une émission est destinée, notamment, à être diffusée sur les chaînes de télévision du Groupe France Télévisions en direct le samedi 5 mars 2022 , ainsi que sur tout réseau de communication électronique et/ou services de médias audiovisuels à la demande, sur des supports de téléphonie fixe et mobile, par voie d'exploitation radiophonique, provisoirement ou définitivement intitulée :
« EUROVISION C'EST VOUS QUI DECIDEZ – édition 2022 » Qu'à l'occasion de cette émission, un règlement a été rédigé, lequel prévoit en son article 9 :
« Le présent Règlement est déposé en l’étude de la SCP SIMONIN-LE MAREC-GUERRIER, Huissiers de justice associés, 54 rue Taitbout 75009 Paris. » Et qu'il m'était en conséquence demandé d'en recevoir dépôt conformément à ce règlement.
DEFERANT A CETTE DEMANDE : Je, Gérald SIMONIN, Huissier de Justice associé de la S.C.P. SIMONIN - LE MAREC et GUERRIER, Huissiers de Justice près la Cour d’Appel de PARIS, demeurant 54 rue Taitbout à PARIS (75009) soussigné :
CERTIFIE avoir reçu ce jour, en mon étude, le règlement complet du jeu, intitulé :
« EUROVISION C'EST VOUS QUI DECIDEZ - édition 2022 » Ce règlement est établi sur le recto de 9 pages et comporte 9 articles. J'ai pris possession de ce document et j'ai dressé le présent procès-verbal en l’y annexant pour valoir dépôt à la date de ce jour.
REGLEMENT // EUROVISION C’EST VOUS QUI DECIDEZ La société FRANCE.TV STUDIO, Société Anonyme au capital de 877 300 euros, dont le siège social est situé 26, rue d’Oradour sur Glane, 75015 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 335 175 188 (ci-après dénommée « la Société »), en collaboration avec le groupe France Télévision et l’Eurovision, envisage de produire et réaliser, un concours télévisé de chansons consistant en une compétition dont l’objectif est de déterminer la chanson (entendu comme la musique et le texte) et l’interprète qui représenteront la France au prochain concours de l’Eurovision 2022. Cette émission, provisoirement ou définitivement intitulée « EUROVISION C’EST VOUS QUI DECIDEZ édition 2022 » (ciaprès dénommé « le Concours » ou « l’Emission »), est destinée, notamment, à être diffusée sur les chaînes de télévision du Groupe France Télévisions en direct le samedi 5 mars 2022 (ci-après dénommée « le Diffuseur ») ainsi que sur tout réseau de communication électronique et/ou services de médias audiovisuels à la demande, sur des supports de téléphonie fixe et mobile, par voie d'exploitation radiophonique selon les dispositions mentionnées cidessous. Il est précisé que le terme « Concours » utilisé aux présentes et défini ci-dessus ne concerne pas le concours de l’EUROVISION en lui-même mais décrit uniquement l’émission qui devrait être produite par la Société consistant en un concours de chant dont le gagnant devrait représenter la France au prochain EUROVISION 2022. A cette occasion, la Société a lancé un appel à candidatures (ci-après dénommé « Appel à Candidatures ») à destination des personnes physiques désireuses de participer au Concours en qualité d’auteur et/ou de compositeur et/ou d’interprète. Le règlement relatif à l’Appel à Candidature au Concours a été déposé en l’étude de la SCP SIMONIN – LE MAREC – GUERRIER, Huissiers de Justice associés, 54 rue Taitbout, 75009 Paris. L’Appel à Candidature a permis de sélectionner entre 10 et 18 chansons (ci-après les « Candidats » ou « Candidates ») prêtes à concourir pour représenter la France au concours de L’EUROVISION 2022. Le présent règlement a vocation à régir le Concours et la sélection du Candidat ou de la Candidate qui sera choisi(e) par le vote des téléspectateurs et du jury présent selon les modalités décrites ci-dessous. L’inscription au Concours emporte l’acceptation sans réserve des termes du présent règlement et de ses éventuels avenants. Article 1 : MODALITES DE SELECTION 1ère Etape : LA QUALIFICATION Lors de cette étape, les Candidat(e)s seront soumis(e)s uniquement au vote des téléspectateurs pour être retenu(e)s parmi les 5 Candidat(e)s présélectionnés, et ainsi accéder à la prochaine étape. En suite de la chanson de chaque Candidat(e), un système d’appréciation du Jury, le « coup de cœur », sera opéré comme suit : A l’issue de chaque chanson, certains juges pourront, s’ils le souhaitent, commenter la prestation. En conclusion de ce « debrief », les animateurs de l’Emission pourront dire "Pour que vous puissiez vous faire un avis plus précis chez vous, pour vous aider à voter, nos 10 juges experts en plateau vont remettre leurs coups de cœur à cette chanson". Le téléspectateur verra alors apparaitre à l’écran un compteur qui pourra aller de 0 à 10. Selon le nombre de juges qui auront décidé que "cette chanson est capable de gagner l'eurovision, je lui donne un coup de cœur", le compteur va augmenter (par exemple : si 6 juges sur 10 décident de donner un coup de cœur, le compteur laissera apparaitre 6). A l’issue des prestations, les téléspectateurs seront appelés à voter en fonction de l’annonce faite par le(s) présentateur(s) de l'Emission. Durée du vote : environ 10 minutes. Les 5 Candidat(e)s ayant récolté le plus de votes des téléspectateurs seront qualifiés pour la phase suivante. En cas d’égalité entre deux ou plusieurs Candidat(e)s, l’ordre de rang sera déterminé par le nombre de « coups de cœur » recueilli par lesdit(e)s Candidat(e)s, allant du (de la) Candidat(e) qui aura recueilli le plus de « coup de cœur » au (à la) Candidat(e) qui en aura recueilli le moins. Le(s) présentateur(s) de l’Emission appelleront les 5 Candidat(e)s présélectionné(e)s ayant récolté le plus grand nombre de votes par les téléspectateurs, avant la remise de l’EuroTicket. Cet appel se fera suivant un ordre aléatoire laissé à la discrétion de la Société.
2ème Etape : L’EUROTICKET Le Jury composé de 10 personnalités (ci-après « le Jury ») se concertera et remettra un EuroTicket au (à la) Candidat(e) qu’il veut « repêcher » parmi le Candidat(e)s restant(e)s n’ayant pas été retenu(e)s lors de la phase de qualification. En cas d’égalité au sein du Jury pour l’attribution de l’EuroTicket entre deux Candidat(e)s, le Candidat(e) qualifié(e) sera celui ou celle qui entre ces deux Candidat(e)s a reçu le plus de votes des téléspectateurs à l’étape précédente (de qualification). 3ème Etape : LE VOTE ULTIME L’ensemble des votes pour le/la Candidat(e) qui représentera la France à l’Eurovision sera attribué suivant une répartition de 50% de votes de la part des téléspectateurs et de 50% de votes de la part du Jury. Les compteurs sont remis à zéro pour tou(te)s les Candidat(e)s. Les votes seront ouverts et fermés respectivement en fonction de l’annonce faite par le(s) présentateur(s) de l'Emission. Durée du vote : environ 14 minutes. Mécanique de désignation du (de la) Candidat(e) : - Chaque juge du Jury remet 2, 4, 6, 8, 10 et 12 points à ses Candidat(e)s préféré(e)s, soit 42 points au total par juge. -
Le Jury étant composé de 10 juges, 420 points sont remis de la part du Jury.
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Pour être à 50/50, les téléspectateurs doivent remettre également 420 points.
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Ces points des téléspectateurs sont préétablis et fixes selon le rang de chaque Candidat(e) dans le classement, comme suit : o 1er Candidat(e) en nombre de voix : 120 points o 2e Candidat(e) en nombre de voix : 100 points o 3e Candidat(e) en nombre de voix : 80 points o 4e Candidat(e) en nombre de voix : 60 points o 5e Candidat(e) en nombre de voix : 40 points o 6e Candidat(e) en nombre de voix : 20 points
(Qu’un(e) Candidat(e) ait eu 10% des votes, ou 30% ou 96% … du moment qu’il est 1 er du classement du public, il obtient 120 points et ainsi de suite). Le(la) Candidat(e) vainqueur(e) est le(la) leader du classement général au regard du cumul des points remis par le Jury et des points remis par les téléspectateurs. Dans l’hypothèse où, après cumul des points des téléspectateurs et du Jury, une égalité de points entre deux Candidat(e)s serait constatée pour la première place, le(la) Candidat(e) vainqueur(e) sera celui/celle qui aura cumulé le plus de points auprès des téléspectateurs lors de cette dernière étape. Article 2 : DISPOSITIF DE VOTE DES TELESPECTATEURS ET DU JURY Les téléspectateurs seront invités à voter au cours de l’Emission selon le principe défini par la société de production FRANCE.TV STUDIO. Différents moyens techniques seront mis à disposition durant ladite Emission afin de collecter via les prestataires de France Télévisions Distributions (FTD), les votes transmis par les téléspectateurs et selon la zone géographique du votant à savoir : - Par l'appel à un service téléphonique (au tarif forfaitaire de 0,99 € TTC pour un appel en France Métropolitaine + prix de la communication facturé par les opérateurs) ; -
Par l'envoi d'un message par SMS vers un numéro court (au tarif forfaitaire de 0,99 € TTC par message envoyé depuis la France Métropolitaine, + coût du SMS facturé par les opérateurs) ;
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Par IPTV via les box Orange au tarif de 0.99€ TTC/validation du vote (+ coût facturé par le fournisseur d’accès internet pour l’accessibilité à internet).
Nb : Les paliers tarifaires des services ne sont fournis qu’à titre indicatif et peuvent différer selon la zone géographique et les opérateurs locaux. Cumul des votes téléspectateurs/jury Le cumul des votes des téléspectateurs sera informatiquement transmis par le prestataire de FTD en lien direct directement avec le prestataire retenu par la société FTD et FRANCE.TV STUDIO et le calcul des points sera effectué informatiquement sous la responsabilité du prestataire choisi par FTD et FRANCE.TV STUDIO. Chaque téléspectateur, lors de chaque phase de vote, est limité à 5 votes par Candidat(e) et ce sur chaque moyen de vote. Le calcul et les résultats annoncés à l'antenne seront établis sur la foi du mode de calcul électronique. L'ensemble des votes (présélection des 5 Candidat(e)s, + 1 Candidat(e) repêché(e) par le Jury, puis de la finale parmi les 6 Candidat(e)s finalistes) se fera sous contrôle d'un huissier de justice présent lors de toutes les phases des opérations de votes. Il établira les différents procès-verbaux de vote. A l’issue de la soirée, aucun(e) des Candidat(e)s ne pourra prétendre à aucune contestation ni réclamation du résultat final et à aucun dédommagement, réparation ou indemnité de quelle que nature que ce soit. Dispositif technique En cas de défaillance technique telle qu’une indisponibilité totale ou partielle des moyens techniques de votes des téléspectateurs intervenant durant la phase 1 (1ère étape) de la sélection, le résultat du vote sera celui cumulé jusqu’au moment de l’incident et/ou les votes parvenus jusqu’au décompte et ce après constat par Huissier. Dans le cas où l’incident persisterait durant la phase 3 (dernière phase) : Si ce n'est qu'une "indisponibilité partielle" c'est-à-dire que les votes de certains opérateurs ne parviendraient pas jusqu’au décompte final, le résultat du vote sera celui cumulé jusqu’au moment de l’incident et/ou uniquement les votes parvenus jusqu’au décompte final, -
Si c’est une indisponibilité totale alors seul le vote du Jury comptera pour déterminer le Candidat qui représentera la France.
La défaillance technique comprend notamment : - limites des réseaux et des services de communications électroniques, - dysfonctionnement des réseaux ou des systèmes, - l’encombrement des réseaux ou des systèmes informatiques, - du temps de réponse pour consulter, transmettre, transférer des informations, - les risques d’interruption ou de dysfonctionnement des réseaux ou des systèmes, - les risques liés à la connexion personnelle depuis le domicile du téléspectateur au moment du vote, - les éventuels virus circulant sur les réseaux et dont ni FTD ni FRANCE.TV STUDIO ne pourront être tenues pour responsables, Du fait de ces caractéristiques et limites présentées ci-dessus et non-exhaustives, FTD et FRANCE.TV STUDIO ne peuvent garantir que les réseaux et services utilisés pour les votes fonctionnent sans interruption, défaillance, ou sans dysfonctionnement, ni l’absence d’erreurs informatiques. Ces imperfections peuvent conduire à ne pouvoir pour le téléspectateur, accéder au serveur de FTD pour participer aux votes, à transmettre son suffrage ou recevoir des informations, erronées ou tardivement. Ces difficultés techniques ou autres affectant le bon fonctionnement des votes liés à l’encombrement des réseaux, à l’absence d’interconnexion entre opérateurs, à une erreur humaine, à l’environnement logistique; seront considérées comme un cas de force majeure ou à un cas fortuit. Ni FTD ni FRANCE.TV STUDIO ne pourront être tenues responsables en cas d’erreurs, imperfections, délais de transmission, défaillances des votes ce que le téléspectateur et les Candidat(e)s reconnaissent expressément. La participation des téléspectateurs aux votes implique la reconnaissance et l’acceptation pleine et entière, des caractéristiques et des limites des réseaux et des services de communications électroniques notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger, transmettre ou transférer des informations, les risques d’interruption ou de dysfonctionnement des réseaux ou des systèmes, les risques liés à la connexion, les problèmes liés à l’encombrement des réseaux ou des systèmes informatiques, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des
éventuels virus circulant sur les réseaux et dont ni, France Télévisions, ni FTD ni FRANCE.TV STUDIO ne pourront être tenues responsables. Le téléspectateur et/ou les Candidat(e)s ne pourront en conséquence prétendre à aucun dédommagement, réparation ou indemnité de quelle que nature que ce soit et il ne sera en conséquence fait droit à aucune réclamation au titre de ce qui précède, ce que le téléspectateur et/ou les Candidat(e)s reconnaissent expressément. La participation des téléspectateurs aux votes implique la reconnaissance et l’acceptation pleine et entière, des caractéristiques et des limites des réseaux et des services de communications électroniques depuis l’origine de la participation. Article 3 : DONNEES PERSONNELLES La Société informe par le présent règlement à toutes les personnes souhaitant soumettre leur candidature au Concours qu’en vue de la bonne prise en compte de chaque candidature au Concours, certaines informations les concernant (nommées données personnelles) doivent être recueillies, stockées et traitées par la Société. Chaque Candidat reconnait ainsi par les présentes que l’ensemble des données personnelles fournies au titre du Concours sont nécessaires à la production de l’Emission dont le Concours est le support, pour laquelle un processus de pré-sélection des Candidats a été organisé notamment au travers de l’Appel à Candidature. Il est également convenu que ces données seront collectées, conservées et traitées par la Société et/ou ses partenaires (notamment le Diffuseur) et/ou prestataires, ce dans le cadre précité et conformément à la politique de confidentialité de la Société accessible sur le site internet https://www.francetelevisions.fr/groupe/confidentialite#cgu. Il est précisé que cette politique de confidentialité a pour objectif d’informer les personnes fournissant leurs données personnelles à la Société (i) sur la façon dont la Société traite les données personnelles et (ii) sur l’ensemble des droits dont chaque personne dispose concernant la protection de ses données personnelles. Il est rappelé qu’en application du Règlement Général sur la Protection des Données, chaque personne dispose notamment des droits d'accès, de modification, de suppression mais aussi du droit à la portabilité et à l’opposabilité de ses données personnelles. Ses droits peuvent être exercés en écrivant à FRANCE.TV STUDIO, 26, rue d’Oradour sur Glane, 75015 PARIS Dans l’hypothèse où la personne qui souhaite soumettre sa candidature au Concours est une personne mineure, cette dernière garantit avoir le consentement exprès de son(ses) représentant(s) légal(aux) et garantit également qu’elle retournera le formulaire de consentement relatif aux données personnelles, qui lui sera adressé par la Société, signé par elle-même et son(ses) représentant(s) légal(aux). Article 4 : RESPONSABILITES La Société et/ou France Télévisions ne souscrivent à l’égard des Candidat(e)s aucune obligation de produire, réaliser et/ou diffuser le Concours, en tout ou partie, et ne sauraient donc être inquiétés à cet égard. La Société et/ou France Télévisions ne sauraient être responsables en cas de survenance de : tout événement présentant les caractéristiques de la force majeure ; tout fait d’un tiers et/ou faute d’une personne physique participant au Concours causant un préjudice à un tiers ou à lui-même ; tout fait d’une personne physique répondant au Concours s’inscrivant en contradiction avec les règles issues des présentes et de ses avenants éventuels et/ou perturbant le bon déroulement et/ou l’intégrité de l’Emission ; toute défaillance technique, logistique et/ou matérielle ; de dommage causé aux équipements informatiques ou aux données des Candidats. Chaque Candidat(e)s devra s’assurer, avant sa participation au Concours que cette participation ne contrevient pas et ne porte pas préjudice aux droits de tiers. Chacun assumera, à cet égard, toutes les conséquences de ses choix et décisions. La Société et/ou ses cessionnaires ainsi que France Télévisions et ses filiales ne garantissent pas que l’Emission fonctionne sans interruption, défaillance, dysfonctionnement, ou pertes de données, ni en l’absence d’erreurs
informatiques ou autres, ni que les défauts constatés seront corrigés, ce que les Candidats reconnaissent expressément. La mécanique du Concours via les services de communications électroniques implique la reconnaissance et l’acceptation pleine et entière par les participants des caractéristiques et des limites des réseaux, et plus largement des services de communications électroniques, notamment, en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger, transmettre ou transférer des informations, les risques d’interruption ou de dysfonctionnement des réseaux ou des systèmes, les risques liés à la connexion, les problèmes liés à l’encombrement des réseaux ou des systèmes informatiques, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur les réseaux et dont ni la Société, ni les cessionnaires de la Société ni France Télévisions et/ou ses filiales ne pourront être tenues responsables. En cas de contradiction entre les dispositions du présent règlement et tout message et/ou toute information quelconque relative au Concours, les dispositions des présentes prévaudront. Article 5 : SUR LA FRAUDE Les personnes physiques répondant au Concours ayant fraudé ou tenté de le faire perdront immédiatement et sans recours possible tout droit de participer à Concours. La Société et/ou France Télévisions et ses filiales ne sauraient encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises. Article 6 : DISPOSITIONS GENERALES Les personnes physiques répondant au Concours prendront exclusivement à leur charge les frais générés par leur participation. Le Concours ne faisant nullement appel au hasard pour déterminer les personnes présélectionnées, la Société rappelle qu'elle n'est à ce titre nullement tenue de procéder à un quelconque remboursement. La participation au Concours est strictement volontaire et ne saurait entraîner aucune forme quelconque de rémunération et/ou d’indemnisation. Les personnes physiques répondant au Concours reconnaissent et acceptent qu’elles sont seules et uniques responsables des éléments fournis lors de l’Appel à Candidatures et lors du Concours (ci-après les « Eléments ») et reproduisant leurs prestations qu’elles communiquent à l’occasion de leur participation au Concours. Les personnes physiques répondant au Concours déclarent et garantissent, sans réserve, qu’elles disposent de tous les droits, licences, consentements et autorisations de la part de tous tiers permettant l’exploitation paisible par la Société des éléments fournis lors de l’Appel à Candidatures (et notamment images, vidéos, sons, arrangements, textes…), dans les conditions envisagées aux présentes. Sauf à obtenir les autorisations et accords préalables nécessaires à cet effet, les personnes physiques répondant au Concours s’engagent à ne pas soumettre à la Société des Eléments sur lesquels des tiers pourraient détenir des droits, en ce compris le droit de propriété intellectuelle, le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image. En conséquence, les personnes physiques répondant au Concours s’engagent à ne pas adresser à la Société des Eléments qui porteraient atteinte aux droits de tiers. Dans un tel cas et si la Société en a connaissance, cette dernière aurait alors la possibilité de disqualifier la personne physique du Concours. Les personnes physiques répondant au Concours ne devront pas faire parvenir à la Société des Eléments de nature publicitaire ou promotionnelle, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, violentes, racistes, révisionnistes, faisant l’apologie des crimes de guerre, injurieux ou grossiers, contraires aux droits d’auteur ou droits voisins, au droit des marques, au droit à l’image, au droit au respect de la vie privée ou qui enfreindraient toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur. Dans un tel cas et si la Société en a connaissance, cette dernière aurait alors la possibilité de disqualifier la personne physique du Concours. La Société est seule et unique décisionnaire des Eléments qu’elle souhaiterait exploiter. Ses choix ne pourront faire l’objet d’aucune contestation, réclamation ou demande d’explication d’aucune sorte. En conséquence, la Société ne souscrit à l’égard des personnes physiques participant au Concours aucune obligation d’exploitation des Eléments adressés par ces dernières, ce que lesdites personnes reconnaissent et acceptent, renonçant ainsi à tout recours contre la Société à ce titre. De même, les personnes reconnaissent et acceptent que la non exploitation des Eléments n’est de nature à leur causer aucun préjudice d’aucune sorte.
La participation au Concours emporte acceptation des présentes et autorisation pour la Société et/ou toute autre personne physique ou morale qu’elle se substituerait et/ou à laquelle elle transférerait le bénéfice des présentes, à titre non exclusif et gratuit, pour le monde entier, pour toute la durée légale des droits de propriété intellectuelle, sans limitation de nombre, en intégralité ou en partie, avec utilisation des images et des sons ensemble ou séparément, de procéder à la fixation, la reproduction et la représentation des Eléments fournis, et ce par tous moyens de diffusion et/ou d’exploitation, connus ou inconnus à ce jour et, notamment, sans que cette liste ne soit limitative : L’exploitation linéaire par tous moyens et services de communication au public, que ce soit en ligne ou non, notamment par tous services de communication électronique, y compris télévision payante ou non-payante à destination de tout terminal de réception, fixe ou mobile, connus ou inconnus à ce jour, notamment diffusion télévisuelle et radiophonique, notamment en numérique et/ou en analogique, par tous procédés inhérents à la télédiffusion et à la radiodiffusion pouvant être utilisés ensemble ou séparément, et par tout moyen et/ou traitement d’images et/ou du son connu ou inconnu à ce jour, notamment par voie hertzienne terrestre ou numérique (en ce compris notamment à titre d’exemple la télévision mobile telle que DVB-H ou T-DMB), câble, y compris par tous réseaux téléphoniques au travers notamment de la technologie XDSL, Satellite, ainsi que par tout réseau de communications électroniques assimilable à ces derniers et en reprise intégrale et simultanée par tous réseaux de communications électroniques quels que soient les normes, les générations, les procédés mis en œuvre (tels que notamment les réseaux radioélectriques, câble, satellite, xDSL, IP, DVB H, EDGE, UMTS, LTE, 3G, 4G, 5G), avec ou sans fil, actuels et futurs ; L’exploitation non linéaire dans le cadre de services de communication au public en ligne (notamment Internet) y compris au moyen d’un lecteur exportable et notamment mais sans limitation, plateformes de contenus en ligne et/ou services de médias audiovisuels à la demande (notamment VOD et assimilés, télévision dite de rattrapage ou Catch’ Up TV), quels qu’en soient les procédés et moyens, en accès gratuit ou payant, à destination de tout terminal de réception fixe ou mobile, connus ou inconnus à ce jour et quelles que soient les conditions commerciales de fourniture au public, ce tant à titre promotionnel que commercial (incluant notamment et sans que cette liste ne soit limitative : toute exploitation Internet ; exploitation sur des chaînes interactives ; toute exploitation dans le cadre de la « video on demand » (VOD, NVOD, SVOD, Pay per view, catch up TV etc.) ; L’exploitation par voie télématique et téléphonique comprenant notamment les supports Audiotel, SMS, MMS, imode, services de personnalisation de mobiles (messages vocaux, téléchargements de logos), Wap, etc. et à destination de tout terminal fixe et/ou mobile (et notamment ordinateurs, téléphone mobile, lecteur de fichier mp3 et mp4 dont notamment Podcast, PDA, iPod, iPhone, iPad, etc.) ; L’exploitation de photographies et plus généralement des images issues des vidéos dans des publications, notamment, dans le cadre des services de communication au public en ligne et/ou services de médias audiovisuels à la demande édités par la Société et/ou par les diffuseurs et plus généralement sur tous supports notamment sur support presse-magazine, dans tous ouvrages en lien avec le Concours, sur Internet, etc. ; L’exploitation sous forme de vidéogrammes (vidéocassette, DVD, DVD-HD, Blu-Ray, UMD, CD-Rom, DVD- Rom, minidisc, etc.); L’exploitation par représentation publique dans tout marché, festival, manifestation de promotion et d’une manière générale dans tout lieu public ; L’exploitation sur tous supports pour la promotion du Concours. Pour la bonne exploitation des Eléments, les personnes physiques participant au Concours acceptent que l'ensemble des droits concédés aux présentes ainsi que les exploitations envisagées par la Société, notamment, sur les nouveaux supports de communication (tels que les téléphones portables, PDA et/ou autres, etc.) pourront nécessiter, entre autres, des coupures, montages, reformatages et/ou recadrages de certains éléments (notamment vidéos) ainsi que d'autres modifications nécessitées, notamment, par des contraintes techniques et/ou graphiques. La Société garantit le Diffuseur contre tout recours à cet égard. La participation au Concours emporte autorisation pour la Société d’exploiter les vidéos, en tout ou en partie, sur tous supports, modes d’exploitation et en tous formats, à des fins de promotion des activités de la Société et/ou de celles du groupe auquel elle appartient et/ou des partenaires de la Société dont France Télévisions, pour chaque Candidat.*
Article 7 : MODIFICATIONS DU REGLEMENT La Société se réserve la possibilité de modifier le présent règlement en cas de besoin, de prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles dans l’application et l'interprétation du règlement sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Notamment la Société se réserve le droit de modifier, ajuster le présent règlement afin de se conformer au règlement de l’Eurovision 2022 tel qu’il sera communiqué dans sa version définitive le cas échéant. Des avenants pourront être apportés au présent règlement, ils seront déposés au sein de la SCP Simonin – Le Marec – Guerrier, Huissiers de Justice Associés. En cas de situation non envisagée dans le cadre des présentes, la Société décidera seule de la décision à prendre. Article 8 : LOI APPLICABLE En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris. Le présent règlement est soumis à la loi française. Article 9 : DEPOT DU REGLEMENT Le présent Règlement est déposé en l’étude de la SCP SIMONIN-LE MAREC-GUERRIER, Huissiers de justice associés, 54 rue Taitbout 75009 Paris.