REGLEMENT DE VOTES par sms CONCOURS « THE ARTIST »
La société FRANCE TELEVISIONS DISTRIBUTION, Société Anonyme au capital de 3 000.000 Euros, inscrite au RCS Paris sous le numéro B 379 518 368, dont le siège social est sis 7 esplanade Henri de France 75015 PARIS et l’adresse de correspondance 37/45 quai du Président Roosevelt, 92130 Issy les Moulineaux propose dans le cadre de l’émission télévisuelle intitulée «« THE ARTIST » produite par la société VISION’AIR, Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000 €, dont le siège social est sis 141, boulevard Haussmann - 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 902 001 353, ladite société agissant au nom et pour le compte de la société BANIJAY PRODUCTION MEDIA, Société par Actions Simplifiée au capital de 140.000 €, dont le siège social est sis 141, boulevard Haussmann - 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 389 800 319 (ci-après la « Société Organisatrice ») un vote par sms en complément du vote par instagram et dont les modalités ont été déposées en l'étude de Maître SIMONIN – LEMAREC - GUERRIER, Huissiers de Justice, sis 54, rue Taitbout 75009 Paris. Cette émission intitulé « The Artist » est destinée, notamment, à être diffusée sur France 2, chaîne du Groupe France Télévisions en direct à partir du 11 septembre ainsi que sur tout réseau de communication électronique et/ou services de médias audiovisuels à la demande, sur des supports de téléphonie mobile, par voie d'exploitation radiophonique selon les dispositions mentionnées ci-dessous. Le Programme est une compétition musicale dans laquelle différents concurrents interprèteront des œuvres et pourront être soumis au vote du public lors d’une/plusieurs session(s) Le principe et les modalités de participation au Vote décrites de l’article 2 à l’article 3 ci-après propre au vote par sms, s’inscrivent en complément et aux mêmes conditions du règlement déposés en l'étude de Maître SIMONIN – LEMAREC - GUERRIER, Huissiers de Justice, sis 54, rue Taitbout - 75009 Paris et dont les participants s’engagent à prendre connaissance et qu’ils s’engagent à accepter sans réserve. Article 2 – Conditions de participation au Vote
La participation au Vote par sms est ouverte à toute personne, sans distinction d’âge, disposant de la fonction sms depuis leur smartphone en France métropolitaine édité par la société France télévisions distribution à l'exclusion des membres du personnel de France télévisions et de ses filiales ou des sociétés ayant participé à sa promotion et/ou à sa réalisation ainsi qu'aux membres de leur famille (conjoint, concubin, ascendants et descendants directs, frères et sœurs). Article 3 - Principe et modalités du Vote
Le Vote se déroule dans le cadre d’une ou plusieurs sessions correspondant chacune à une prestation réalisée par un concurrent, dont l’ouverture et la fermeture seront indiquées à l’antenne (ci-après le(s) « Session(s) de Vote »).
A chaque Session de Vote, le public pourra voter en faveur, ou non, de la prestation réalisée par le concurrent via le Support, selon les modalités qui seront expliquées à l’antenne et/ou sur les services de communication au public en ligne par voie électronique de la Société Organisatrice et/ou du Groupe France Télévisions. Chaque participant au Vote devra impérativement voter dans le temps imparti indiqué à l’antenne. La participation au Vote, en dehors du temps imparti, sous toute autre forme, par toute autre voie ou par tout autre moyen que le Support, ne pourra être prise en compte. Le nombre de Votes autorisé par personne (entendue comme un même compte) est limité à 1 (un) par Session de Vote. La Société Organisatrice recueillera et comptabilisera les votes, sous la responsabilité d’un prestataire désigné par elle. Le calcul et les résultats annoncés à l'antenne seront établis de manière électronique. La Société Organisatrice se réserve le droit d’ajouter et/ou supprimer un support de vote à sa seule discrétion. Article 4 – Conditions de participation au Vote par sms
La participation au Vote se fait sous l’entière responsabilité du participant au Vote. La participation au Vote implique la reconnaissance et l’acceptation pleine et entière par le participant au Vote des caractéristiques et des limites des réseaux, notamment du Support, et plus largement des services de communications électroniques, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger, transmettre ou transférer des informations, les risques d’interruption ou de dysfonctionnement des réseaux ou des systèmes, les risques liés à la connexion, les problèmes liés à l’encombrement des réseaux ou des systèmes informatiques, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur les réseaux et dont la Société FRANCE TELEVISIONS DISTRIBUTION ne pourra être tenue responsable. FRANCE TELEVISIONS DISTRIBUTION ne garantit pas que les réseaux et services, dont le Support, utilisés à chaque Session de Vote fonctionnent sans interruption, défaillance, ou sans dysfonctionnement, ni l’absence d’erreurs informatiques ou autres, ni que les défauts constatés seront corrigés, ce que le participant au Vote reconnaît expressément. FRANCE TELEVISIONS DISTRIBUTION ne pourra être tenue responsable à cet égard. FRANCE TELEVISIONS DISTRIBUTION ne pourra également être tenue responsable notamment en cas d’erreurs, omissions, imperfections, interruptions, effacements, pertes d’informations ou de données, délais de transmission, défaillances rencontrés pendant le(s) Session(s) de Vote, ou si le participant au Vote ne parvient pas à accéder ou à participer au Support et/ou au Vote, à transmettre sa réponse, à recevoir des informations, s’il reçoit des informations erronées ou tardivement, ou en cas de dysfonctionnement, de difficultés techniques ou autres affectant le bon fonctionnement du Support et/ou du Vote, et liés notamment mais non limitativement à l’encombrement des réseaux de communications électroniques ; aux systèmes informatiques; à une coupure de courant électrique ; à l’environnement logique ou matériel mis en place lors de chaque Session de Vote ; à un cas de force majeure ou à un cas fortuit.
FRANCE TELEVISIONS DISTRIBUTION ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participant au Vote, à leurs matériels et équipements et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale ainsi que d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation au Vote ou de leur utilisation du Support, les participants au Vote étant invités à prendre toutes les précautions nécessaires concernant leurs matériels et leurs données. Le participant au vote sms /ou les Candidat(e)s ne pourront en conséquence prétendre à aucun dédommagement, réparation ou indemnité de quelle que nature que ce soit et il ne sera en conséquence fait droit à aucune réclamation au titre de ce qui précède, ce que le participant au vote sms et/ou les Candidat(e)s reconnaissent expressément.
La participation des téléspectateurs aux votes sms implique la reconnaissance et l’acceptation pleine et entière, des caractéristiques et des limites des réseaux et des services de communications électroniques depuis l’origine de la participation. France televisions Distribution se réserve également le droit s’il y a lieu d’annuler les participations associées ou invalider le vote, s'il lui apparaît que des dysfonctionnements et/ou des fraudes sont intervenus sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, notamment technique, électronique ou informatique, dans le cadre de la participation au Vote. France televisions Distribution se réserve également le droit d'exclure de la participation au Vote toute personne troublant le bon déroulement du Vote, et de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement ou aurait tenté de le faire. D’une manière générale, la fraude ou la tentative de fraude, sous quelque forme et à quelque fin que ce soit, entraînera l’annulation de la participation au Vote, étant précisé qu’aucune indemnité ne sera recevable de ce fait.
Article 5 – Décisions de la Société Organisatrice La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, à tout moment, le présent règlement et portera ces modifications à la connaissance des participants au Vote par tout moyen de son choix. La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler une ou plusieurs Sessions de Vote et/ou les participations associées, à tout moment, sans préavis et sans que sa responsabilité ne soit engagée, notamment s’il lui apparaît que les circonstances l’exigent ou empêchent le déroulement normal du Vote, en totalité ou en partie, ou si la Société Organisatrice ou ses éventuels prestataires ne sont pas ou plus en mesure d’assurer la continuité du service nécessaire au bon déroulement de chaque Session de Vote. La Société Organisatrice se réserve également le droit s’il y a lieu d’annuler une ou plusieurs Sessions de Vote et/ou les participations associées ou invalider le résultat d’une Session de Vote, s'il lui apparaît que des dysfonctionnements et/ou des fraudes sont intervenus sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, notamment technique, électronique ou informatique, dans le cadre de la participation au Vote. Dans l’hypothèse où le dysfonctionnement du Support et/ou du Vote ne permettrait pas à la Société Organisatrice de recueillir le Vote pour l’une et/ou plusieurs prestations des concurrents, cette dernière se réserve la possibilité de mettre en œuvre tout moyen permettant la poursuite du Programme, notamment en différant le Vote ultérieurement et/ou en organisant le Vote sur un autre service de communication au public par voie électronique et/ou en soumettant les prestations uniquement à l’appréciation du jury et/ou en
mettant en place un mode de vote alternatif via l’intervention du public présent sur le plateau.
Article 6 – Données Personnelles
Les données à caractère personnel concernant les participants, collectées directement par France televisions Distribution via son prestataire technique depuis le canal sms sont nécessaires pour permettre la prise en compte de leur participation au Vote. Ces informations sont collectées par le prestataire assurant les opérations techniques. Conformément aux dispositions du Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dans sa version en vigueur relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants au Vote disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données à caractère personnel les concernant. Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : dpd@francetv.fr ou envoyer un courrier à l’adresse suivante : France Télévisions Le Délégué à la protection des données 7 esplanade Henri de France 75015 Paris
Article 7 – Dépôt et respect du règlement
Le présent règlement a été déposé en l’Etude de Maîtres CALIPPE, CORBEAUX et CRUSSARD – Huissiers de Justice Associés 416, rue Saint Honoré, 75008 Paris et peut être envoyé sur simple demande écrite faite à FRANCE TELEVISIONS DISTRIBUTION Emission « The artist » 37-45 quai du Président Roosevelt 92130 Issy les Moulineaux Le règlement est également disponible sur : ftvetvous.fr En cas de contradiction entre les dispositions du présent règlement et tout message et/ou toute information quelconque relative à la participation au Vote, il est précisé que les dispositions du présent règlement prévaudront. Article 8 – Juridiction compétente et loi applicable Le présent Règlement est soumis à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent Règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris.