Africa Training Manual by Franciscans International

Guide d’initiation au plaidoyer pour les droits de l’homme Quelques orientations pratiques

Guide d’initiation au plaidoyer pour les droits de l’homme

Guide d’initiation au plaidoyer pour les droits de l’homme Quelques orientations pratiques

REMERCIEMENTS

II.

ACRONYMES

III.

INTRODUCTION

IV.

DES COMMISSIONS JUSTICE ET PAIX AUX DROITS DE L’HOMME a. La spiritualite franciscaine, comme source d’engagement pour les droits de l’homme b. Il n’y a qu’un pas entre JPIC et droits de l’homme

6 7

V. STRATEGIES DE PLAIDOYER a. C’est quoi le plaidoyer ? b. Organisation du plaidoyer 1. Identification du problem 2. Problematique 3. Analyse du problem et de son contexte 4. Recerche 5. Formes de plaidoyer 6. Approches de plaidoyer 7. Identification du mechanisme approprie pour le plaidoyer VI. MECANISMES DE PROMOTION, DE PROTECTION ET DE MISE EN ŒUVRE DES DROITS DE L’HOMME a. Instruments de droits de l’homme des Nations Unies b. Quelques caracteristiques majeures des normes de droits de l’homme 1. Principe de non-discrimination 2. Absense de reciprocite dans les relations interetatiques 3. Garantie des droits aux individus/groupes d’individus et non aux etats c. Les mechanismes de surveillance de la mise en œuvre des instruments

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Guide d’initiation au plaidoyer pour les droits de l’homme

Table des matières

CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME, QU’EST-CE QUE C’EST? Engagement de Franciscans International avec le Conseil

EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL, A QUOI ÇA SERT ? 33 Franciscans International (FI) est-elle impliquée dans l’examen des Etats ? 36

ORGANES DE TRAITES OU COMITES, COMMENT FONCTIONNENT-ILS ? Engagement de Franciscans International dans le travail des Comités

38 48

PROCEDURES SPECIALES, EN QUOI SONT-ELLES UTILES ? Engagement de Franciscans International avec les Procédures spéciales

49 55

26 29

5. QUELLE EST LA VALEUR AJOUTEE D’UNE DEMARCHE DE PLAIDOYER AUPRES DE CES MECANISMES ?

MISE AU POINT

VII.

EXERCICE PRATIQUE

VIII.

GLOSSAIRE

ANNEXE Adresses utiles

60 60

IX.

Guide d’initiation au plaidoyer pour les droits de l’homme

I REMERCIEMENTS Franciscans International tient à remercier vivement les organisations suivantes pour leur soutien qui a permis l’élaboration de ce Guide : Missionszentrale der Franziskaner, Allemagne Province des Capucins de Paris ???? ??????

II ACRONYMES CAT

CRC

Convention des droits de l’enfant.

C’est in sigle anglais : Committee on the Rights of the Child.

CDH

Comité des droits de l’homme

CRDP

Convention des Droits des Personnes Handicapées

de l’anglais « Committee on the Rights of Desabled Persons »

CDPH

Convention internationale pour les droits de personnes handicapées.

CEDAW

Terme anglais « Committee on the Elimination of Discrimination Against Women »

qui veut dire Comité pour l’élimination de toutes discriminations

Terme anglais « Committee Against Torture » qui signifie Comité contre la torture

à l’égard de le femme

CEDEF

Convention pour l’élimination de toutes les discriminations à l’égard des femmes

CERD

Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

CMW

Comité pour le droit des travailleurs migrants et des membres de leur famille ;

de l’anglais « Committee on Migrant Workers »

GONGOs

ONG gouvernementales (en anglais « Governmental NGOs ») à ne pas confondre

avec CONGO qui est la Confédération des ONG ayant des Relations Consultatives

avec les Nations Unies

CRC

Terme anglais « Committee on the Rights of the Child » qui signifie

Comité pour le droit de l’enfant.

DUDH

Déclaration Universelle des Droits de l’Homme

EPU

Examen Périodique Universel

FAO

Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture

FPP

Filles de Padré Pio

HCDH

Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme

JPIC

Commission Justice et Paix, Intégrité de la Création

OFM

Ordre des Frères Mineurs

OFM Cap

Ordre des Frères Mineurs Capucins

OMS

Organisation Mondiale de la Santé

ONG

Organisation Non Gouvernementale

ONUSIDA

Organisation des Nations Unies qui coordonne la lutte contre le VIH et

PIDCP

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

PIDESC

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

PNUD

Programme des Nations Unies pour le Développement

UNICEF

Fonds des Nations Unes pour l’Enfance

VIH et SIDA

Virus de l’Immunodéficience Humaine et Syndrome d’Immunodéficience Acquise

Guide d’initiation au plaidoyer pour les droits de l’homme

Guide dâ&#x20AC;&#x2122;initiation au plaidoyer pour les droits de lâ&#x20AC;&#x2122;homme

III

Certes, les Nations Unies sont imparfaites mais certainement perfectibles. Dans tous les cas, les Nations Unies ont le mérite d’offrir au monde un espace de dialogue, de discussion, d’exchange et de coopération. Le cadre des droits de l’homme est l’un des plus actifs et des plus dynamiques. En effet, depuis la Charte des Nations Unies en 1945 suivie en 1948 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH), de nombreux instruments internationaux de droits de l’homme furent adoptés en vue de renforcer la promotion, la protection et la mise en œuvre des droits de l’homme. De plus, pour atteindre cet objectif, la communauté internationale s’est dotée d’un Conseil de droits de l’homme – ci après Conseil – en lieu et place de la Commission des droits de l’homme considérée comme impartiale et sélective. Le Conseil devrait réagir plus rapidement et plus efficacement aux violations de droits de l’homme et maintenir un niveau de mobilisation élevé au niveau des gouvernements et de la société civile.

INTRODUCTION

La société civile, c’est vous ! La société civile, c’est vous, frères et sœurs, religieux et religieuses, laïcs ou séculiers engagés dans le ministère social ou la pastorale sociale au service des personnes démunies et marginalisées. Vous êtes, sans le savoir peut-être ce qu’on appelle les « défenseurs de droits de l’homme ». Pour mener à bien ce rôle que vous jouez déjà si bien, Franciscans International fait le pont entre vous et les instances de prises de décisions, décisions qui, au final, affectent les personnes dont la situation de marginalisation et de pauvreté vous préoccupe. En effet, l’essentiel des engagements des Etats pour la promotion, la protection et la mise en œuvre des droits de l’homme se prend au niveau international. Il est donc impérieux d’être présent à ce niveau pour influencer la prise de décisions avec votre expérience du terrain qui malheureusement fait parfois défaut dans les discussions dans les instances international. De plus, les témoignages et les défis que vous rencontrez dans votre travail au sein des commissions Justice et Paix constituent donc une mine d’informations dont les mécanismes de droits de l’homme des Nations Unie ont besoin afin de prendre des décisions qui reflètent les réalités sur le terrain. C’est aussi une opportunité unique pour interpeller et rappeler aux Etats les problèmes dont souffrent les populations et le besoin d’agir pour les soulager de ces écueils qui les empêchent de jouir pleinement de leurs droits. La bonne nouvelle est que toutes les questions (enfants, femmes, changement climatique et environnement, VIH et SIDA, handicap, paix, justice, minorité, populations autochtones, Objectif du Millénaire pour le Développement, exploitation des personnes vulnérables, pauvreté, éducation, santé, alimentation, racisme, eau…) figurent à l’agenda des organes de droits de l’homme et disposent de mécanismes de suivi et de supervision de mise en œuvre.

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Cet engagement à l’international auprès des organes des droits de l’homme des Nations Unies complète votre travail au sein des Commissions Justice et Paix sur le terrain. C’est une opportunité supplémentaire pour obtenir des résultats tangibles étant entendu que les Etats sont soucieux de leur image au sein de la communauté internationale ; ils sont ainsi plus enclin à honorer leur responsabilité et obligation lorsqu’ils savent que des informations de la base sont susceptibles de « menacer » leur image. Pour obtenir des résultats, il faut mettre en place une stratégie de plaidoyer. Plus encore, il faut comprendre les instruments et les mécanismes au sein desquels le plaidoyer doit être mené. Ce Guide d’initiation au plaidoyer pour les droits de l’homme vous donne quelques orientations à cette fin. C’est aussi un outil pour vos formations au niveau local. C’est donc un document simple pour les formateurs au niveau national.

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L’engagement des Franciscains pour la justice, la paix et les droits de l’homme prend ancrage dans leur héritage spirituel. La spiritualité franciscaine est une spiritualité d’engagement et d’action avec et pour la société, surtout les plus vulnérables. Les activités menées au sein des Commissions Justice et Paix, Intégrité de la Création (JPIC) ne sont d’autres choses que ce qui s’appelle « droits de l’homme » au niveau international.

DES COMMISSIONS JUSTICE ET PAIX AUX DROITS DE L’HOMME

a. La spiritualité franciscaine, comme source d’engagement pour les droits de l’homme St François a montré la voix à ses frères par son engagement avec et pour les personnes pauvres et marginalisées. L’exemple le plus souvent cité est sa rencontre avec le lépreux qu’il a embrassé en une époque où les personnes atteintes de lèpre étaient mises en quarantaine et vivaient en marge de toute considération et attention sociales. St François, contemplant sans relâche le Très Haut de qui vient tout don, s’est engagé pour le pauvre. Par ailleurs, son combat pour la paix continue d’inspirer les programmes des Franciscains sur la non violence, l’édification de la paix et la réconciliation bref de la construction d’une relation qualitative entre les hommes et les femmes, des communautés et des Etats. Saint François était un homme pétri d’Evangile. Préoccupé par la violence et les guerres qui régnaient en son temps, il est allé rencontrer le Sultan en Égypte. Il avait aussi courageusement écrit aux leaders du monde, les exhortant à agir pour la paix et à se rappeler qu’ils sont au service des hommes et des femmes que Dieu a créés à son image. Cette démarche est aujourd’hui le travail quotidien de milliers d’organisations de la société civile, y compris Franciscans International dans le monde qui exhortent les gouvernements à respecter leurs engagements et à œuvrer pour le développement et le bien-être de leur population. Aujourd’hui, la préoccupation pour l’environnement est devenue une cause mondiale. La vision de Saint François pour la Création nous interpelle sur la situation de la planète : changement climatique, dégradation de l’environnement, déforestation, dérégulation des saisons. Le Cantique des Créatures montre admirablement le lien vital et respectueux qu’avait Saint François pour notre Mère la terre et toutes les créatures et avec lesquelles il louait le Très-Haut.

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En plus de la spiritualité franciscaine, la Doctrine Sociale de l’Eglise interpellent les chrétiens sur les injustices sociales, la destruction des valeurs, la répartition des richesses communes, le contraste entre des personnes vivant en situation d’extrême pauvreté et d’autres dans l’opulence absolue.

b. Il n’y a qu’un pas entre JPIC et Droits de l’homme Les Franciscains sont engagés dans diverses initiatives pastorales qui s’articulent autour du travail auprès des enfants, des femmes, des personnes âgées, des personnes malades du SIDA, du cancer et autres maladies, du travail dans les villages et endroits les plus reculés, dans les centres de santé, dans les écoles. D’autres gèrent des programmes sur l’environnement, fournissent de l’assistance aux prisonniers, offrent un cadre d’écoute aux personnes abandonnées et évangélisent par la formation (catéchèse etc..) et l’action. Toutes ces activités sont organisées individuellement ou collectivement au sein des JPIC. Lorsque vous travaillez en tant qu’enseignant(e) ou éducateur(rice), vous œuvrez pour ce que les droits de l’homme appellent le « droit à l’éducation ». Lorsque vous travaillez dans un centre de santé, infirmerie, dispensaire, hôpital ou autres, vous êtes dans le domaine du droit à la santé, physique et/ou mentale. Ce qui est appelé « pastorale des jeunes » en JPIC est ce que les « droits de l’homme » appellent, droits de l’enfant (enfant jusqu’à 18 ans). Dans les deux cas, il est question des enfants de la rue, des enfants victimes d’exploitation, des filles domestiques exploitées, des enfants victimes de pédophilie, des enfants victimes de malnutrition, des enfants n’ayant accès ni aux soins de santé primaires ni à l’éducation, des enfants en situation d’isolement, des enfants abandonnés, des enfants en prisons, des enfants victimes de violence de toute sorte, des enfants en conflits avec la loi. Dès lors, tout engagement avec la jeunesse, est une forme de promotion et de protection des droits de l’enfant. Ce qui est appelé « pastorale des femmes » en JPIC est ce que les droits de l’homme appellent les droits de la femme. Dans les deux cas, il s’agit des femmes ayant peu ou pas accès aux consultations prénatales, des femmes victimes de discriminations, des filles n’ayant pas accès à l’éducation, de la violence contre les femmes, des femmes en situation de conflits, de la violence contre les femmes, de la participation des femmes dans le processus de décision au niveau national, de la différence de rémunération entre hommes et femmes ayant les même qualifications pour un travail similaire.

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Ce qui est appelé « pastorale sociale » ou « ministère social » en JPIC recouvre en réalité plusieurs choses en droits de l’homme. Il peut s’agir notamment de la pauvreté ou de l’extrême pauvreté, du droit à l’alimentation, du droit à la santé, du droit à l’éducation, du droit à l’eau, du droit à un travail décent, du droit pour un prisonnier d’être visité par les membres de sa famille en prison.

DES COMMISSIONS JUSTICE ET PAIX AUX DROITS DE L’HOMME

En réalité, JPIC et Droits de l’homme se rejoignent et se complètent. Il n’y a pas d’incompatibilité entre l’engagement pour les droits de l’homme et les JPIC. C’est juste une question d’échelle : le local pour JPIC et pont entre le local et l’international pour Franciscans International. La seule différence réside dans le fait que les droits de l’homme se réfèrent à des instruments juridiques et à des mécanismes spécifiques au moment où JPIC se réfère à la spiritualité franciscaine, à la Doctrine Sociale de l’Eglise et aux Saintes Ecritures. A dire vrai, les instruments juridiques s’inspirent largement des valeurs de solidarité et de partage (coopération en droits de l’homme), de foi (respect des engagements de bonne foi en droits de l’homme) et de fraternité (principe de la non discrimination et de non réciprocité en droits de l’homme). Par ailleurs, les droits de l’homme attachent une importance à une certaine structure et coordination dans l’agencement des informations. Toutefois - et ceci traduit toute l’importance des JPIC -, ces informations proviennent du travail quotidien des JPIC à la base. Franciscans International a donc pour mission de fournir les outils nécessaires à la compréhension et à l’utilisation de ces instruments juridiques et mécanismes aux Franciscains à la base, de sorte que ces derniers puissent s’engager pour apporter leur contribution à la construction d’un monde de justice et de paix. Là où JPIC parle d’intercession en faveur du pauvre auprès des autorités, les droits de l’homme (perspective des ONG) parlent de plaidoyer auprès des acteurs impliqués (Etats (Ministères, collectivités locales, préfet, gouverneur, parlement), organisations internationales, ONG etc.)

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a. C’est quoi le plaidoyer ? Le mot « plaidoyer » correspond au mot anglais « advocacy ». Selon le Petit Larousse Illustré, « plaidoyer » est un discours prononcé devant un tribunal pour défendre une cause. C’est aussi la défense d’une opinion, d’une personne. Du verbe « plaider » est tiré le nom « plaidoyer ». Plaider une cause, c’est trouver des arguments pour soutenir et défendre cette cause. On utilise parfois le mot « lobbying » pour plaidoyer. Le plaidoyer pour les droits de l’homme consiste à rassembler de façon ordonnée, coordonnée et documentée un ensemble d’arguments et/ ou de méthodes pour développer, soutenir une cause, une personne ou une situation donnée en vue d’obtenir des résultats visant le maintien, la transformation ou l’amélioration de la cause identifiée, de la personne ou de la situation en question. Par exemple, engager un plaidoyer pour les enfants de la rue, c’est mener des démarches devant aboutir notamment : • à l’amélioration des conditions de vie (éducation, formation et information) ; • au soutien des familles dont les enfants sont dans la rue (activités génératrices de revenus, sensibilisation des familles) ; • à la mise en place de structures étatiques visant à éradiquer le phénomène ; • à l’appui des autorités aux initiatives privées ; • à l’élaboration d’une base de données statistiques sur les causes et les conséquences du phénomène en vue de mettre en place un plan d’action. Ce plaidoyer vise le changement ou la transformation. On peut aussi plaider pour qu’une condition ou situation considérée comme un avantage ne puisse être menacée, détruite ou détériorée par de nouvelles mesures jugées draconiennes ou défavorables. Ce plaidoyer vise la conservation ou le maintien de la situation préalable. Le plaidoyer peut consister en une dénonciation publique, ce qu’on appelle en anglais le « naming and shaming » ou en une dénonciation silencieuse ou encore en une méthode qui associe dénonciation publique et négociations. Pour que ces différentes méthodes de plaidoyer apportent les résultats escomptés, elles doivent d’abord être organisées et coordonnées. Il est nécessaire d’identifier les interlocuteurs ou les mécanismes susceptibles d’apporter les réponses espérées.

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b. Organisation du plaidoyer 1. Identification du problème L’identification paraît anodine mais en réalité elle est délicate. Elle est importante en ce qu’elle détermine l’ensemble du processus du plaidoyer. Il n’est pas facile de choisir un sujet parmi la multitude de problèmes qui nous entourent. Même le choix d’une problématique trop vague peut s’avérer difficile à gérer surtout dans la formulation des attentes, des méthodes et des résultats mais aussi des ressources disponibles (financières, humaines et logistiques).

STRATEGIES DE PLAIDOYER

Exemple 1. Lorsqu’il est décidé de travailler sur la question des femmes, on peut dire que le choix est clair. Il s’agit des femmes et non des hommes, ce qui délimite déjà le champ du plaidoyer. Mais, en réalité le champ est assez large. En effet, on peut parler des femmes vivant avec le VIH et SIDA, l’alphabétisation des femmes, les violences à l’égard des femmes, la discrimination à l’égard des femmes, la participation des femmes aux processus de décision. La liste n’est pas exhaustive. Par ailleurs, il n’est pas exclu que, lorsqu’on parle de femmes, de faire référence à la jeune fille. Voilà qui élargit encore le domaine d’action. On peut donc valablement penser à l’éducation de la jeune fille, l’écart entre les filles et les garçons au niveau de la scolarisation, les filles domestiques… Ici encore la liste n’est pas exhaustive. Exemple 2. Entreprendre un plaidoyer sur la problématique de la pauvreté relève d’une entreprise titanesque car la pauvreté peut se décliner en plusieurs grandes préoccupations. Est-ce le manque ou l’insuffisance de l’accès à l’éducation, aux soins de santé primaire, à l’eau potable, à un logement décent, à un travail décent ? Est-ce le manque d’infrastructures routières, de transport, le non respect des droits de l’homme ? Est-ce le manque de coopération à l’intérieur ou entre les Etats pauvres d’une part ou entre les Etats riches et pauvres d’autre part ? Est-ce l’injustice liée aux règles de commerce international, à la dette des pays moins développés, aux modes d’échange ou d’accès aux nouvelles technologies ? Les causes de la pauvreté sont multiples. A partir de la cause identifiée, on peut évoluer vers les manifestations liées à cette cause et les conséquences qui en résultent. Il n’est pas exclu d’embrasser l’ensemble des problématiques – ce qui est d’ailleurs souhaitable, étant entendu les connections entre ces différentes problématiques – mais il est impérieux de mesurer ses forces et faiblesses, ses capacités en termes de potentialités à porter tout ou une partie de la question.

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Il est donc important que l’identification se fasse en adéquation avec les ressources (connaissances, informations, ressources humaines et financières). L’avantage de la rigueur dans le choix de la problématique est de cibler le sujet et d’être à même de le raconter en quelques mots pour convaincre son interlocuteur. Plus le sujet est ciblé, plus les arguments pour le défendre seront plus précis et concis.

2. Problématique Une fois l’identification effectuée, reste à poser le problème de façon à l’aborder sous un angle donné. Globalement, on peut travailler sur les causes ou sur les conséquences/effets (manifestations dans certains sens) du problème ou de la situation identifiée. Une troisième voie serait de travailler sur les deux dimensions (causes et conséquences) à la fois. - Poser la problématique à partir de la « cause » Il serait intéressant d’étudier des situations concrètes : la sécheresse et les enfants de la rue, l’écart entre l’éducation des garçons et des filles. De manière générale, travailler sur les causes, c’est poser la question POURQUOI. Sécheresse : Choisir de travailler sur les causes revient à rechercher ce qui engendre cette sécheresse. Est-ce la déforestation (cause liée au fait de l’homme), est-ce une zone aride ou désertique (cause naturelle) ? est-ce le changement climatique ? Les causes peuvent être internes ou endogènes et externes ou exogènes ou encore les deux à la fois. Ces questions donnent une orientation au plaidoyer qui s’évertuera à obtenir des réponses aux questions posées par rapport aux causes dans le but de faire des recommandations aux autorités concernées et de proposer une (dé)marche à suivre. Ainsi, pour agir sur la déforestation, il est possible de recommander un programme de reboisement, de sensibilisation et de conscientisation sur les effets de la déforestation. Il s’agit donc d’un programme qui intègre des aspects écologiques et environnementaux. Il s’agira d’agir auprès des autorités étatiques ou autres parties prenantes pour arriver à cette fin. S’il s’agit d’une zone aride ou désertique, il peut être recommandé de mettre en œuvre un programme de reboisement certes, mais surtout de drainage, d’irrigation ou de bombardement des nuages pour faire tomber la pluie. Il est vrai que cette démarche de plaidoyer basée sur les causes n’ignore pas les conséquences/effets (chaleur extrême, aléas climatiques nuisibles aux activités agricoles, mauvaise récolte, la faim, la famine) de la sécheresse mais elle se focalise davantage sur les causes et les actions pouvant

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agir sur les causes. On parle de stratégie d’atténuation dans le cas de la lutte contre les causes et de stratégie d’adaptation dans le cas de la lutte contre les effets.

STRATEGIES DE PLAIDOYER

Enfants de la rue : Pourquoi les enfants sont dans la rue ? La réponse à cette question révèle les causes. La pauvreté voire l’extrême pauvreté des familles, la désagrégation de la cellule familiale, le divorce des parents, la morts des parents et l’absence des infrastructures d’accueil, le manque d’infrastructures éducationnelles, l’absence d’une politique étatique pour l’éducation des enfants et la formation professionnelle des enfants et jeunes ayant abandonnés l’école peuvent être quelques unes des causes. Il est possible que l’attrait de la rue sur les enfants soit lié aussi au fait qu’ils y trouvent suffisamment de moyens pour leur subsistance peut-être pas forcément dans le sens voulu par la communauté ou l’Etat mais dans le sens ou, une fois attiré à la rue, ils conçoivent la vie (e.g. la loi du plus fort est la meilleure, voler pour vivre, vivre des poubelles etc.) Dans ce cas, la stratégie de plaidoyer cherchera à travailler pour la consolidation de l’environnement familial et du lien familial, de la responsabilisation des parents vis-à-vis de leurs progénitures, du renforcement des capacités des familles pour leur permettre d’assumer les responsabilités qui sont les leur. Elle entreprendra aussi des démarches visant l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan régional ou national de formation et d’éducation susceptible de tirer les enfants de la rue. Ici encore, la stratégie mise en place ne perd pas de vue les conséquences engendrées par la présence des enfants dans la rue (banditisme, insécurité, etc.) mais elle privilégie les actions qui s’attaquent à la racine du problème. Ecart entre l’éducation des filles et des garçons : Cela peut être le résultat d’une conception coutumière, traditionnelle ou culturelle voire étatique qui veut que la fille reste à la maison et que le garçon aille, lui, à l’école. Il est possible que l’écart soit lié au fait que la fille soit considérée – à tort – comme moins intelligente que le garçon, ou au fait que la fille soit destinée à faire des enfants ou encore au fait que la fille, même si elle commence l’école, n’irait pas jusqu’au bout car elle tomberait enceinte, ce qui constitue une perte d’investissement pour les parents. Il est également possible que la fille soit promise très tôt au mariage, ce qui dissuade les parents à investir dans son éducation. Le plaidoyer qui naîtra de ce constat s’emploiera à convaincre la société que cette conception n’est pas la bonne, à travers des actions concrètes (campagnes de sensibilisation avec peut être la participation des femmes ayant bénéficié de l’éducation, etc.). Indirectement, la stratégie recommandera notamment l’égalité homme/femme, la non discrimina-

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tion dans l’accès à l’éducation mais se focalise davantage sur la sensibilisation et la mise en œuvre de politiques destinées à enrayer les racines du problème. D’une manière générale, engager une stratégie de plaidoyer sur la base des causes revient à changer ou à transformer les structures ou les conceptions qui créent ou aggravent le problème. On peut dire que ce plaidoyer est préventif. - Poser la problématique à partir des « conséquences/effets » La démarche de plaidoyer s’articulera autour de la question COMMENT. Il serait intéressant de reprendre les exemples évoqués dans l’étude des causes. Sécheresse : Quelles sont les effets de la sécheresse ? La réponse : la faim, le déplacement des populations à la recherche de la nourriture, la famine, la mort liée à la sécheresse et la canicule. On peut aussi parler de mauvaises récoltes, de l’assèchement des lacs, rivières et fleuves, de la paupérisation de la population et des incendies. Le plaidoyer dans ce cas mettra en œuvre ce qu’on peut appeler des actions humanitaires destinées à soulager la souffrance les victimes de la sécheresse. Ainsi, des convois humanitaires avec des sacs de produits de première nécessité, de riz, de maïs, de la farine, de mil, de sorgho, des bidons d’huile et d’eaux seront acheminés sur les lieux. Il est aussi possible d’organiser des programmes visant la cohabitation pacifique entre les victimes déplacées et les autochtones. Sans les ignorer, ces actions ne cherchent pas à s’attaquer aux causes du problème mais à ses manifestations et à ses effets. Enfants de la rue : Les enfants de la rue n’ont pas accès à l’éducation, ils sont vulnérables et exposés à toutes formes d’exploitation (travail forcé, pires formes de travail des enfants, traite des enfants etc.). Un plaidoyer visant les effets de ce phénomène s’évertuera à construire par exemple une maison d’accueil afin de favoriser l’éducation des enfants récupérés de la rue. Certes, recueillir un enfant de la rue dans une maison d’accueil, ne peut lui reconstituer complètement une cellule familiale avec ses parents même si ces structures cherchent avant tout à préserver le lien avec les « parents d’origine ». Ecart entre l’éducation des filles et des garçons : Les femmes souffrent plus d’analphabétisme ; elles ne participent pas ou peu au développement de leur pays ; elles sont rares dans les structures nationales de

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prise de décision ; elles sont victimes de discriminations ; elles se marient très ou trop tôt ; elles sont victimes des crimes d’honneur etc. En l’espèce, le plaidoyer s’articulera autour des mesures visant à alphabétiser les femmes – non plus les jeunes filles –, à dénoncer les crimes d’honneur, à lutter contre le mariage précoce des jeunes filles, à plaider pour une représentation équitable des hommes et des femmes dans les instances nationales de prise de décision sans ignorer que pour assumer cette responsabilité il faut réduire voire éradiquer l’écart au niveau de l’éducation des filles et des garçons (causes).

STRATEGIES DE PLAIDOYER

Le plaidoyer basé sur les conséquences vise des actions réparatrices, restauratrices et correctives. On peut dire qu’il est curatif. - Poser la problématique à partir des « causes » et des « conséquences » Cette problématique combine le POURQUOI et le COMMENT. Il y a ici une approche holistique qui interroge à la fois les causes, les manifestations et les effets du problème. Il est préférable, quel que soit le problème ou la situation identifiés de combiner, même de façon déséquilibrée, les deux aspects. Un programme humanitaire qui apporte de la nourriture et des couvertures mais qui ignore les causes (latentes ou évidentes) des guerres passées, présentes et futures, risque de fournir éternellement des vivres et des couvertures pour les populations qui seront ainsi tout le temps victimes des violations des droits de l’homme et du droit humanitaire en temps de guerre. De même, une politique visant les structures qui produisent la guerre, une politique qui lutte contre les violations de droits de l’homme ne peut occulter le sort des refugiés, des personnes déplacées, la protection de leurs camps, l’acheminement de l’assistance humanitaire. Tout dépend, en dernier ressort, de la vision, du leadership, des capacités et des ressources disponibles. Reprenons les exemples précédents : Sécheresse : Le plaidoyer peut intégrer des aspects préventifs et curatifs. Un équilibre entre les deux dimensions est un gage de stabilité et donc de résultat « complet » dans la démarche. Cela fait le pont entre les deux pans du même problème. Ainsi, en interpellant les autorités étatiques sur leur responsabilité dans la lutte contre la déforestation, source de la sécheresse et l’appui nécessaire aux méthodes et pratiques agricoles, il est opportun d’engager des actions concernant la prise en charge des personnes souffrant de la faim. La même approche s’applique également aux Enfants de la rue et à l’écart entre l’éducation des filles et des garçons.

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3. Analyse du problème et de son contexte L’analyse du problème identifié au-delà des causes et des conséquences est tout aussi primordiale. Elle est importante pour tenir compte du cadre dans lequel le problème se vit ainsi que des acteurs – Etat, organisations internationales, société civile et autres qui agissent ou qui sont censés agir sur le problème. L’analyse prend en compte les manifestations du problème. Sécheresse : Une série de questions s’impose : Quelles sont les manifestations du problème par ordre de grandeur si possible ? Y a t-il des données statistiques désagrégées ? La catégorie de personnes la plus affectée, la moins affectée et pourquoi cette disparité? Pendant combien de temps la sécheresse sévit dans cette région ? Quels étaient les acteurs qui ont essayé ou qui essayent encore de mener des actions pour solutionner le problème ? Etaient-ce des actions ou programmes de court, moyen ou long terme ? Est-ce l’Etat ? Les organisations internationales ? La société civile ? Quels étaient les résultats atteints par ces actions ? Ces résultats durent-ils dans le temps ? Qu’est-ce qui fait que le problème demeure malgré ces interventions ? Le travail a-t-il été effectué par une seule organisation ou dans un cadre concerté avec plusieurs acteurs ? Quels étaient les points forts et faibles du programme qui a été mis en œuvre ? Quelles pourraient être les méthodes et orientations alternatives à ce qui a été fait pour un meilleur résultat ? Ces questions permettent de scruter, d’explorer et de passer au crible l’ensemble des paramètres du problème. Pour trouver les réponses nécessaires, il est impérieux d’engager des recherches.

4. Recherche L’élaboration d’une stratégie de plaidoyer ne peut s’organiser véritablement sans une recherche préalable. La recherche contribue à faire une analyse basée sur des faits vérifiées et vérifiables. La recherche tient lieu de fondement à toute information et à toute recommandation. Au risque de desservir la cause pour laquelle on se bat, il est déconseillé d’avancer des informations non fouillées basées sur des faits non vérifiés et vérifiables. En fait, une information provenant uniquement des médias a des chances de ne pas être conforme à la réalité. Aussi, les informations trouvées sur internet ne seraient-elles pas toujours crédibles. L’information la plus crédible est sans doute celle que vous vivez vous-même à travers votre engagement social, notamment dans les Commissions JPIC. La crédibilité revêt une importance capitale car elle instaure la confiance entre vous et vos interlocuteurs et vous ouvre des portes pour vos initiatives de plaidoyer.

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Malheureusement, il est souvent constaté que la collecte des informations, la documentation des cas (lorsqu’on visite par exemple des prisons), la description des problèmes par l’établissement des statistiques, ne sont pas systématiques. C’est l’une des faiblesses du travail sur le terrain. Il est nécessaire que cela change afin d’optimiser les chances d’une stratégie de plaidoyer plus moderne, plus dynamique et plus professionnelle et donc plus porteuse.

STRATEGIES DE PLAIDOYER

Il existe plusieurs méthodes de recherche, notamment : - Le sondage est une enquête réalisée auprès d’un échantillon représentatif de la population étudiée. Il est important de ne pas orienter les questions selon les réponses que vous souhaitez entendre. La question doit être suffisamment neutre pour vous permettre de découvrir de nouveaux éléments sur le problème. Par ailleurs, il faut interroger les personnes concernées, les acteurs impliqués, les observateurs (c’est-à-dire qui ne sont pas directement concernés), les jeunes, les adultes et vieux, les moins vieux. Cela permet d’avoir un vaste éventail de réponses. - L’enquête est une forme de sondage mais elle permet une investigation plus poussée avec une présence physique sur le terrain, un recueil des témoignages et une vérification des faits. Elle vous permet de rencontrer des personnes, des victimes, des acteurs et d’établir des statistiques. Importance des statistiques Elles vous permettent de quantifier et d’évaluer un problème ainsi d’établir une priorité. Les statistiques présentent un problème sous forme de tableau. Elles réalisent ainsi une photographie du problème en révélant les faces cachées ou sous-estimées. Elles appuient vos démarches de plaidoyer. Ainsi, plus les donnés statistiques sont alarmantes, plus les recommandations visant à résoudre le problème seront en tête de lice.

5. Formes de plaidoyer Le plaidoyer peut être mené individuellement (une organisation, une association, ONG) ou collectivement (groupe/collectif/coalition d’organisations, d’associations et d’ONGs). Qu’il soit mené individuellement ou collectivement, les autorités étatiques (Préfecture, Mairie, District, Région, Ministère) peuvent, voire, doivent être associés d’une manière ou d’une autre. Dans tous les cas, les autorités étatiques sont celles qui prennent les décisions devant aboutir à l’amélioration de la situation que cible le plaidoyer.

Guide d’initiation au plaidoyer pour les droits de l’homme

Il est important de noter que la participation des ONG dans les consultations nationales que les Etats sont censées organisées est devenue un baromètre du sérieux des Etats. Qu’il s’agisse du rapport de l’Etat aux organes de traités (voir page 39), au mécanisme de l’EPU (voir page 34), la participation de la société civile est vivement recommandée. Il faut garder à l’esprit deux choses face à cette conditionnalité (participation de la société civile aux consultations organisées par l’Etat) :

a. Existence des « ONG étatiques » ou « GONGOs » Comme son nom l’indique, une ONG est une organisation non gouvernementale. En d’autres termes, elle ne peut être créé par un gouvernement. Malheureusement, pour essuyer moins de critiques et faire croire que les droits de l’homme sont respectés sur leur(s) territoire(s), certains Etats créent des ONG surnommées « GONGO ». Leur objectif inavoué est de défendre l’Etat contre les victimes des violations des droits de l’homme. Ainsi, les Etats se servent de ces ONG pour faire croire à la communauté nationale mais aussi internationale, soucieuse de la participation de la société civile, que cette condition est respectée. Il est donc important de rester vigilant. En apparence – et seulement en apparence – rien ne distingue ces ONG des autres ONG. Toutefois, l’orientation de leur plaidoyer, leur complicité (ouverte ou dissimulée) et leur prise de position sont quelques signes distinctifs.

b. Sollicitation de façade Pour remplir la condition consistant à associer les ONG, certains gouvernements jouent le jeu mais seulement de façon folklorique. Les « vraies » ONG sont invitées aux différentes réunions et consultations en vue de l’élaboration du rapport étatique mais leurs opinions et points de vue ne sont pas pris en compte dans le document final. Cela n’empêche pas le gouvernement de clamer haut et fort que l’ensemble de la société civile a été associé. Une fois encore, il convient de rester vigilant. Le plaidoyer peut prendre d’autres formes : La manifestation : C’est une action qui consiste à organiser publiquement et pacifiquement dans la rue une démonstration en vue de sensibiliser et d’interpeler les autorités sur une situation qui ne retient pas ou peu l’attention des autorités. Une manifestation peut se terminer par la recommandation d’une feuille de route ou d’une motion contenant les revendications et les améliorations souhaitées. On peut classer les

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actes de désobéissances pacifiques et les grèves dans cette catégorie. Il est conseillé de définir clairement les objectifs et les actions à mener pour atteindre ces objectifs lorsqu’on organise une manifestation. Il est important de demander l’autorisation des autorités avant l’organisation des manifestations, notamment pour des raisons de sécurité.

STRATEGIES DE PLAIDOYER

Les articles de presse : Un article de presse qui identifie le problème, décrit les causes endogènes et exogènes et relate les conséquences sur les personnes, les biens ou sur l’environnement immédiat et lointain, sur le cours, le moyen et le long terme, constitue une méthode de plaidoyer. Les émissions de télévision/radio : Une émission de télévision a le don d’ajouter le visuel à la parole. Elle est en cela un moyen efficace. Le discours prononcé, les preuves exhibées, les exemples donnés participent du plaidoyer. Les grèves de la faim : Elles constituent un moyen d’expression d’une situation insoutenable. Les rencontres avec les autorités : C’est qui, en dernier ressort, prend les mesures nécessaires pour la mise en œuvre des droits et recommandations. Il est donc important d’entretenir un dialogue avec l’Etat sans tomber dans la compromission. Les campagnes: les campagnes d’information, de formation, de sensibilisation sont importantes. Elles peuvent être focalisées sur un sujet dans une ville ou région donnée. Elles peuvent s’étendre à l’échelle d’un pays voire du monde.

6. Approches de plaidoyer

a. Partenariat Les partenariats permettent de mettre ensemble des ressources de deux ou plusieurs organisations d’obédience différente. L’objectif d’un partenariat est de diversifier les sources d’expertise, renforcer la qualité du message, disposer des ressources nécessaires et maximiser le potentiel en vue d’atteindre l’objectif qu’on s’était fixé. Les partenaires ne sont pas censés œuvrer dans le même secteur, le même domaine. Le plus important est de s’assurer que les actions des divers partenaires peuvent être complémentaires et se renforcer mutuellement dans le but de parvenir aux objectifs fixés. Exemple : Si vous travaillez dans le domaine du VIH et SIDA. Partenaires possible :

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- ONUSIDA : En tant qu’organisation chargée de coordonner au niveau mondial la lutte contre la pandémie, son apport serait utile pour des actions sur le terrain. Les bureaux par pays de l’ONUSIDA sont disposés à collaborer avec toutes organisations qui sollicitent leur appui. - UNICEF : En tant qu’organisation spécialisée des Nations Unies s’occupant des questions de l’enfance, les problèmes touchant les enfants et le VIH SIDA (enfants orphelins du SIDA, Transmission de la Mère à l’Enfant, Traitement pédiatrique, etc.), l’UNICEF peut bien accompagner par diverses actions, notamment l’assistance technique, des campagnes, projets et programmes dans ce domaine. - Le gouvernement : En matière de droits de l’homme, y compris dans le domaine du VIH et SIDA, l’Etat reste un partenaire à ne pas négliger. Les Programmes nationaux de lutte ou de prévention de la maladie prévoient des cadres de coopération avec les organisations de la société civile. - ONGs œuvrant dans le domaine du VIH et SIDA : C’est une source d’expertise. Leur expérience peut servir au renforcement de vos capacités surtout si votre organisation est encore jeune. - Associations de Personnes Vivant avec le VIH (PVV) : L’intégration de cette approche apparaît aujourd’hui comme fondamentale dans la lutte contre le VIH et SIDA. La contribution des PVVH permet de porter le message, de toucher les personnes qui doutent encore ou qui hésitent à changer de comportement. Il est donc clair que leur apport peut booster vos activités ; - Les (Groupes de) médias : Radio, télévision, presse écrite, blog, internet et autres moyens de communications ; - Les célébrités permettant d’attirer l’attention des médias et de l’opinion publique sur une cause ; Exemple : Miss Nationale pour une manifestation contre le VIH et SIDA. - L’art : un artiste (photographe, peintre, musicien, plasticien, etc.) peut faire des œuvres d’art ou des tableaux pour accompagner une campagne de sensibilisation ; - Un partenaire financier : un partenaire peut apporter, au-delà de l’expertise et de l’assistance technique, des moyens financiers ou logistiques. La plupart du temps, les ONG sollicitent l’appui financier d’autres organisations donatrices pour la réalisation de

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leur programme. Les organisations donatrices, elles aussi, sollicitent, à travers des appels d’offres, le concours d’organisations basées sur le terrain pour la mise en œuvre d’un plan d’action donné. Compte tenu des moyens de communication limités dans certains pays, ces informations ne sont pas toujours connues ou connues lorsque le délai de soumission des projets est déjà expiré. Il est donc recommandé de consulter régulièrement les sites internet des organisations internationales (UNICEF, FAO, OMS, PNUD, ONUSIDA, etc.).

STRATEGIES DE PLAIDOYER

Un partenariat peut donc être composé d’organisations de diverses natures, opérant dans différents domaines (économique, social, culturel, financier, etc.) en vue d’aboutir à un objectif commun.

b. Coalition/Groupe/Réseau/Plateforme Ce sont des termes interchangeables. Une coalition, tout comme un partenariat, est la mise en commun d’efforts pour la réalisation d’un objectif commun. On peut avoir une coalition sur la situation des droits de l’homme d’un pays donné ou encore sur une situation thématique donnée. Exemple : • Groupe des ONG pour la Convention relative aux droits de l’enfant (www.childrightsnet.org) • Réseau d’information des droits de l’enfant (CRIN), www.crin.org; • Plateforme des ONG pour la ratification de la Convention internationale sur les droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (www.december18.net). A la différence d’un partenariat qui peut associer des organisations d’horizon très varié (privé, public, ONG, OI), une coalition rassemble plutôt des organisations œuvrant dans le même domaine sur des questions similaires et qui décident d’unir leurs efforts en vue de renforcer la portée et l’influence de leurs actions. C’est bien connu, l’union fait la force! Pour appartenir à une coalition, il est recommandé de faire le bilan de vos forces et faiblesses. En d’autres termes, évaluer ce que vous pouvez apporter à la coalition et ce que vous pouvez y gagner dans le cadre de la mise en œuvre de votre propre mandat car une coalition rassemble certes les efforts mais n’efface pas l’identité des organisations coalisées. La réalisation du mandat de chacune des organisations reste donc importante. Il est impérieux de s’assurer aussi que les actions de la coalition peuvent

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servir les intérêts de votre organisation. Il ne sert à rien d’appartenir à une coalition pour la forme, d’être noyauté dans une coalition et d’y perdre des forces qui n’apporte pas une valeur ajoutée à votre mission. Malgré les problèmes qui peuvent intervenir en terme de coordination et de leadership dans les coalitions, c’est un système qui est répandu et qui a fait ses preuves en terme d’impact et de résultats obtenus. Les ONGs de droits de l’homme recourent souvent à ce système. Dans tous les cas, pour faire changer les choses, partenariats et coalitions doivent s’adresser à des décideurs ou structures susceptibles de prendre des mesures pouvant aboutir à la réalisation des objectifs.

7. Identification du mécanisme approprié pour le plaidoyer Il est important de s’adresser à l’institution ou à l’organe approprié mandaté pour l’examen des préoccupations qui sont les vôtres. Bien plus, il est recommandé de choisir l’organe qui serait à même de vous donner une réponse plus pragmatique le plus rapidement possible en vue d’aboutir au changement ou à la transformation souhaitée. Les développements qui suivent vous éclairent sur les mécanismes qui existent pour une meilleure orientation du plaidoyer.

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Avant d’étudier ces mécanismes et les opportunités des ONG à conduire des activités de plaidoyer avec ceux-ci, il convient d’étudier les instruments de droits de l’homme sur lesquels ils se fondent. Il serait intéressant d’explorer quelques caractéristiques majeures des normes de droits de l’homme.

MECANISMES DE PROMOTION, DE PROTECTION ET DE MISE EN ŒUVRE DES DROITS DE L’HOMME

a. Instruments de droits de l’homme des Nations Unies A tort ou à raison, certains instruments de droits de l’homme sont qualifiés de « fondamentaux » ou de « majeurs » (core instruments en anglais). Cette distinction qui semble reléguer à un rang secondaire ceux qui ne font pas partie de cette catégorie, est trop réductrice. Tous les instruments sont aussi importants les uns que les autres. La « hiérarchisation » à travers l’utilisation des termes « fondamentaux » ou « majeurs » semble se fonder sur le fait que certains instruments ne bénéficiant pas de cette appellation, ne soient pas dotés de mécanismes de surveillance de leur mise en œuvre an plan national. C’est une des carences du système des droits de l’homme des Nations Unies. C’est l’exemple des instruments relatifs aux formes contemporaines d’esclavage. Ces instruments sont parfois appelés des « conventions orphelines ». Dans notre étude, nous allons toutefois nous concentrer sur les instruments qui sont dotés de mécanismes de monitoring, c’est-à-dire de supervision ou de surveillance, étant entendu qu’ils offrent des opportunités de plaidoyer aux ONG.

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Instruments internationaux dotés d’organes de surveillance Charte internationale des droits de l’homme

° Le 1er Protocol permet au Comité de recevoir et d’examiner des communications émanant de particuliers qui prétendent être victimes d’une violation d’un des droits énoncés dans le Pacte.

Déclaration Universelle des droits de l’homme (DUDH)

Entrée en vigueur

10 décembre 1948

OUI

16 décembre 1966

23 mars 1976

Protocole I°

16 décembre 1966

23 mars 1976

Protocole II°°

2 décembre 1972

23 mars 1976

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC)

OUI

16 décembre 1966

3 janvier 1976

Protocole Facultatif

A/RES/63/117 le 10 décembre 2008

Pas encore en vigueur

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

NON

résolution 2106 A(XX) du 21 décembre 1965

4 janvier 1969

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

OUI

résolution 34/180 du 18 décembre 1979

3 septembre 1981

Protocol facultatif

6 octobre 1999, résolution A/ RES/54/4]

22 décembre 2000

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants

OUI

résolution 39/46 du 10 décembre 1984

26 juin 1987

Sous Comité pour la prévention

Protocol facultatif

A/RES/57/199 du 9 janvier 2003

22 juin 2006

Convention relative aux droits de l’enfant

OUI

résolution 44/25 du 20 novembre 1989

2 septembre 1990

Protocol additionnel I*

A/RES/54/263, 25 mai 2000

12 février 2002

Protocol facultatif II**

A/RES/54/263, 25 mai 2000

18 janvier 2002

Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

NON

résolution 45/158 du 18 décembre 1990

1er juillet 2003

Convention relative aux droits des personnes handicapées

OUI

A/61/611, 13 décembre 2006

3 mai 2008

°° Le 2 Protocole relatif à l’abolition de la peine de mort.

** Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Année d’adoption

Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)

ème

* Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

Protocoles Facultatifs

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b. Quelques caractéristiques majeures des normes de droits de l’homme Les normes de droits de l’homme sont dites « objectives » parce qu’elles prohibent la discrimination et protègent tout individu en tout temps et en tout lieu.

1. Principe de non-discrimination Le principe de la non discrimination est un principe fondamental en droits de l’homme. Les droits de l’homme sont garantis à tous les individus sans distinction aucune dans le temps et dans l’espace, quelles que soient les circonstances, les conditions de vie de la personne, ses aspirations ou ses convictions. Tous les instruments de droits de l’homme proclament ce principe. Le principe de la discrimination interdit aux Etats de réserver un traitement privilégié à une région ou à une catégorie de sa population, dans des conditions manifestement discriminatoires. Il peut y avoir des exceptions par rapports à ce qu’on appelle la « discrimination positive ». De nos jours, les nouvelles formes de discriminations prohibées sont celles basées notamment sur l’âge, le handicap et l’orientation sexuelle. Prisonniers Selon les normes de droits de l’homme, même un malfaiteur ou toute autre personne en détention et privé de liberté, doit jouir d’un certain nombre de droits. Apatride Un « apatride » désigne une personne qu’aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation (article 1er de la Convention relative au statut des apatrides de 1954). Les normes de droits de l’homme protègent cette catégorie de personnes. Refugié Un refugié est une personne qui, par suite d’un certain nombre d’événements (guerre, rébellion, etc.) et/ou craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays; ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner. (Article 1er de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951).

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MECANISMES DE PROMOTION, DE PROTECTION ET DE MISE EN ŒUVRE DES DROITS DE L’HOMME

Les éléments de discrimination suivants sont prohibés : Charte des Nations Unies Article 1er « … le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinctions de race, ce sexe, de langue ou de religion. » Article 13, 1 b) « Développer la coopération internationale dans les domaines économique, social, de la culture intellectuelle et de l’éducation, de la santé publique, et faciliter pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion, la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales. » Article 55, c) « Le respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion. » Article 2 DUDH « … sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. » Article 2 PIDCP « …sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. »

Charte des Nations Unies (Continu) Article 2 PIDESC « …. sans discrimination aucune fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »

Migrants Les normes des droits de l’homme protègent les migrants. Ceux qui sont en situation irrégulière sont aussi protégés mais les migrants ayant les documents requis bénéficient d’une protection plus grande conformément à la convention des Nations Unies pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille de 1990.

Article 2 CDE « 1. … sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou autre de l’enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation

Etrangers ou « non-citoyens » Le terme “étranger” s’applique à tout individu qui ne possède pas la nationalité de l’Etat dans lequel il se trouve (article 1er de la Déclaration sur les droits de l’homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent de 1985).

2. …pour que l’enfant soit effectivement protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique, les activités, les opinions déclarées ou les convictions de ses parents, de ses représentants légaux ou des membres de sa famille. » Le titre même de la Convention internationale sur la protection des droits de TOUS les travailleurs migrants et des membres de leur famille est assez révélateur avec l’utilisation du mot “TOUS”. Article 1er CMW « … sans distinction aucune, notamment de sexe, de race, de couleur, de langue, de religion ou de conviction, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale, ethnique ou sociale, de nationalité, d’âge, de situation économique, de fortune, de situation matrimoniale, de naissance, ou d’autre situation. » Article 13 CRDP « …poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, ou que donner suite à cette demande causerait un préjudice à cette personne pour l’une quelconque de ces raisons. »

Handicapés ou en situation de handicap Les personnes handicapées ou en situation de handicap, ne doivent pas, compte tenu de ce handicap, subir un traitement moins favorable aux personnes « normales ». La récente convention pour la protection des droits de tous les handicapés prohibe toute discrimination à l’égard des enfants, des femmes et des hommes, des personnes âgées handicapées. Personne souffrant de maladies Que la personne souffre de maladies chroniques telles que le VIH et SIDA et le cancer ou qu’elle souffre d’une maladie bénigne, elle doit être traitée avec humanité et respect de sa dignité. C’est pourquoi les normes de droits de l’homme interdisent la stigmatisation et la discrimination des Personnes Vivant ou Affectées par le VIH et SIDA. Qui plus est, même en phase terminale de sa vie, une personne malade conserve tous ses droits et sa dignité doit être respectée. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, les Franciscains ont mise en place dans certaines régions, comme à Boksburg (Saint Francis Care Centre) en Afrique du Sud, des centres s’occupant des malades du SIDA en phase terminale.

2. Absence de réciprocité dans les relations interétatiques Le Royaume Uni ne peut pas prendre prétexte du fait que ses ressortissants sont maltraités par le Zimbabwe pour maltraiter, à son tour, les ressortissants zimbabwéens sur son territoire. Les principes d’objectivité et de non réciprocité les lui interdisent au risque de se voir condamner pour discrimination ou non respect des droits des étrangers ou des migrants sur son territoire. En matière de droits de l’homme, le principe selon lequel « tu ne respectes pas tes obligations, je ne respecte pas les miennes » ne joue pas. Les Etats doivent dépasser les intérêts qu’ils seraient en droit d’invoquer dans d’autres domaines.

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3. Garantie des droits aux individus/groupes d’individus et non aux Etats Les droits de l’homme sont régis par la branche du Droit International Général qui s’appelle le Droit International des Droits de l’Homme. Alors que le Droit International Général régule les relations entres les Etats, le Droit International des Droits de l’Homme, lui, s’adresse aux individus/ groupes d’individus à qui les instruments des droits de l’homme sont destinés avec obligation pour les Etats de leur permettre la jouissance. Les individus/groupes d’individus sont donc les destinataires et bénéficiaires des normes de droits de l’homme. Ainsi, la mise en œuvre des droits de l’homme incombe au premier chef aux Etats qui doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour donner effet aux normes internationales qu’ils ont librement ratifiés. Mais les droits sont garantis aux individus/groupes d’individus.

C. Les mécanismes de surveillance de la mise en œuvre des instruments Il existe plusieurs mécanismes qui permettent de surveiller, de contrôler et de superviser la mise en œuvre et le suivi des engagements conventionnels et non conventionnels des Etats. On distingue notamment : - Le Conseil des droits de l’homme, l’organe majeur des droits de l’homme dans le monde ; - Les Organes de traités, encore appelés « Comités » ; - Les Procédures Spéciales ; - L’Examen Périodique Universel (EPU), un mécanisme du Conseil des droits de l’homme ; - Procédure de communications ou de plaintes.

MECANISMES DE PROMOTION, DE PROTECTION ET DE MISE EN ŒUVRE DES DROITS DE L’HOMME

Charte des Nations Unies (Continu) Préambule CRDP « p) Préoccupés par les difficultés que rencontrent les personnes handicapées, qui sont exposées à des formes multiples ou aggravées de discrimination fondées sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou toute autre opinion, l’origine nationale, ethnique, autochtone ou sociale, la fortune, la naissance, l’âge ou toute autre situation. » Article 16 « 2. Les États Parties veillent à ce que les services de protection tiennent compte de l’âge, du sexe et du handicap des intéressés. 4. …prend en compte les besoins spécifiquement liés au sexe et à l’âge. » Déclaration et Programme d’action de Vienne, 1993 « …développer et d’encourager le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion, » A/CONF.157/23. « …respect des droits de tous les individus, sans distinction d’aucune sorte fondée sur la race, le sexe, la langue ou la religion, » A/CONF.157/23, § 33. Déclaration du Millénaire, 2000 « …le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le respect de l’égalité des droits de tous, sans distinction de race, de sexe, de langue, » A/RES/55/2, 2000, § 4.

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Le Conseil des droits de l’homme – ci-après « Conseil » - a remplacé en 2006 la Commission des droits de l’homme. Il a été créé par la résolution 60/251 adoptée le 15 mars 2006 par l’Assemblée générale des Nations Unies. La communauté internationale a jugé nécessaire de remplacer la Commission des droits de l’homme par un nouvel organe à cause des critiques de « sélectivité et de politisation » qui pesaient sur celle-ci. Le Conseil est l’organe majeur de droits de l’homme des Nations. C’est le cadre international dédié aux discussions, consultations et échanges sur les questions de violations de droits de l’homme à travers le monde. C’est un organe intergouvernemental qui a la responsabilité de renforcer la promotion et la protection des droits de l’homme dans le monde. Il examine les situations de violations de droits de l’homme et émet des recommandations.

* Quelle est la composition du Conseil ? Conformément à la résolution 60/251, le Conseil est composé de 47 Etats élus par l’Assemblée générale. Les Etats sont élus pour un mandat de trois ans et ne seront pas immédiatement rééligibles après deux mandats consécutifs. Cela marque une différence avec la Commission des droits de l’homme sous le régime duquel certains Etats, à l’instar de la France et des Etats Unis, étaient presque des membres permanents. Par ailleurs, les 47 Etats membres sont élus directement et individuellement au scrutin secret à la majorité des membres de l’Assemblée générale selon une répartition géographique équitable. Les sièges sont répartis entre les Groupes régionaux de la manière suivante :

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Afrique (Groupe Africain) 13 Sièges

Asie (Groupe asiatique) 13 Sièges

Europe de l’Est (Groupe de l’Europe de l’Est) 6 sièges

Caraïbes et Amérique Latine (GRULAC) 8 sièges

Europe Occidentale et autres Etats (Groupe Occidental) 7 Sièges

Afrique du Sud 2010

Arabie Saoudite 2012

Bosnie Herzégovine 2010

Brésil 2011

France 2011

Angola 2010

Bangladesh 2012

Fédération de Russie 2012

Chili 2011

Belgique 2012

Burkina Faso 2011

Chine 2012

Slovaquie 2011

Cuba 2012

Italie 2010

Cameroun 2012

Inde 2010

Ukraine 2011

Mexique 2012

Pays Bas 2010

Djibouti 2012

Indonésie 2010

Hongrie 2012

Nicaragua 2010

Norvège 2012

Égypte 2010

Japon 2011

Slovénie 2010

Uruguay 2012

Grande Bretagne 2011

Gabon 2011

Jordanie 2012

Argentine 2011

Etats Unis 2012

Ghana 2011

Kirghizstan 2012

Bolivie 2010

Madagascar 2010

Pakistan 2011

Ile Maurice 2012

Philippines 2010

Nigeria 2012

Qatar 2010

Sénégal 2012

Rép. de Corée 2011

Zambie 2011

Bahreïn 2011

CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME, QU’ESTCE QUE C’EST?

Les chiffres devant les noms des Etats indiquent l’année jusqu’à laquelle ils seront membres du Conseil.

S’il est vrai que tous les Etats membres des Nations Unies peuvent postuler à un siège au Conseil, il sera toutefois tenu compte du « concours que chaque candidat a apporté à la cause de la promotion et de la défense des droits de l’homme et les contributions volontaires qu’il a annoncées et les engagements qu’il a pris en la matière ». Cette exigence de la résolution créant le Conseil sonne comme une « révolution » dans le système des droits de l’homme et marque une différence considérable avec la Commission des droits de l’homme. En effet, tout Etat candidat à l’élection au Conseil doit démontrer sa volonté (politique) dans la promotion, la protection et la mise en œuvre des droits de l’homme sur le plan national et international et formuler des engagements volontaires sur la base desquelles de futures initiatives, activités et mesures en faveur des droits de l’homme seront prises.

Guide d’initiation au plaidoyer pour les droits de l’homme

L’idée derrière cette innovation est un message d’efficacité et de concordance entre l’appartenance à l’Organe suprême des droits de l’homme dans le monde et les actes et comportements des Etats candidats sur l’échiquier national et international. Sous la Commission des droits de l’homme, certains Etats se faisaient élire pour se défendre contre les dénonciations des violations des droits de l’homme intervenues sur leur territoire. Cette époque est, en principe, révolue. Désormais, les engagements volontaires des Etats peuvent être brandis contre ceux-ci s’il s’avérait que leurs actes et comportements s’inscrivaient en faux. Par ailleurs, « les membres élus du Conseil observeront les normes les plus strictes en matière de promotion et de défense des droits de l’homme, coopéreront pleinement avec le Conseil et seront soumis à la procédure d’Examen Périodique Universel au cours de leur mandat ». En outre, un Etat élu au Conseil mais qui « aurait commis des violations flagrantes et systématiques des droits de l’homme » peut être suspendu par un vote à la majorité des 2/3 à l’Assemblée générale. Il s’agit là également d’un changement majeur par rapport à la Commission des droits de l’homme. Depuis 2006, aucun Etat n’a fait l’objet de mesure de suspension.

Quels sont les types de violations dont le Conseil peut être saisi ? TOUTES les violations (massives ou pas) de droits de l’homme sont susceptibles d’être examinées par le Conseil. Son mandat lui permet de travailler sur des problèmes de droits de l’homme liés à des pays dans le monde entier ou à des thèmes spécifiques (torture, eau, alimentation, pauvreté, santé, liberté d’expression, d’opinion, discrimination, migration, environnement, administration de la justice, torture, etc.) et d’émettre des recommandations à l’intention des États.

Quels sont les rôles du Conseil ? C’est l’organe suprême des droits de l’homme au niveau mondial. Avec ses imperfections, le Conseil offre l’espace de discussion sur les questions de violations de droits de l’homme dans le monde. Il donne les directives, les orientations et mobilise les Etats et autres parties prenantes pour la promotion, la protection et l’application des droits de l’homme.

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Comment le Conseil des droits de l’homme fonctionne-t-il ? Pour comprendre le fonctionnement du Conseil, il est impératif de se référer à la résolution 5/1 adoptée par le Conseil, le 18 juin 2007, un an après sa création. Cette résolution relative à la mise en place des institutions du Conseil, fournit les éléments nécessaires pour la compréhension des mécanismes du Conseil. Les institutions retenues sont :

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1. Examen Périodique Universel 2. Comité consultatif 3. Procédés de plaintes 4. Procédures spéciales Contrairement à la Commission des droits de l’homme qui tenait une session de 6 semaines par an, le Conseil, selon la résolution l’ayant créé, « se réunira régulièrement tout au long de l’année et tiendra au minimum trois sessions par an, dont une session principale, qui dureront au total au moins dix semaines, et pourra tenir au besoin des sessions extraordinaires si un membre en fait la demande appuyé en cela par le tiers des membres du Conseil ». Concrètement, le Conseil tient 3 sessions par an : 1. Session de mars (session principale) : Elle dure 4 semaines 2. Session de juin : elle dure 3 semaines ; 3. Session de septembre : elle dure 3 semaines ; La session ordinaire principale (session de mars) se subdivise en 2 grandes parties : - Le Segment de Haut niveau, au cours duquel les ministres des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la justice et autres personnalités des droits de l’homme de chaque pays donnent leur vision, orientation et réalisation en matière de droits de l’homme. - Le dialogue interactif, au cours duquel les sujets de fond sont débattus. Les ONG interviennent lors du débat interactif. Les autres sessions ordinaires sont consacrées au débat interactif. Le Conseil tient aussi des sessions extraordinaires. Pour cela, il faut la signature de 1/3 des 47 Etats membres, soit 16 Etats. Une session extraordinaire peut être convoquée lorsqu’une situation de violation (massive) de droits de l’homme l’exige. Il s’agit d’une décision qui, quoique relevant strictement des droits de l’homme ou du droit humanitaire, a des incidences politiques, diplomatiques voire géostratégiques et économiques.

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Comparativement à la Commission des droits de l’homme qui n’a tenu que 4 sessions extraordinaires en 15 ans d’existence de cette possibilité, le Conseil a déjà tenu, en seulement 4 ans, 11 sessions extraordinaires. On peut, au regard de cela, apprécier la rapidité avec laquelle le Conseil a réagi aux violations de droits de l’homme. Encore faut-il voir les résultats auxquels ces sessions extraordinaires ont abouti et les mécanismes mis place pour la mise en œuvre et le suivi de ces résultats. Le Conseil peut tenir des sessions extra ordinaires sur des situations de pays ou sur des situations thématiques. Les sessions extraordinaires sur des situations de pays: - Territoire palestinien occupé, juillet 2006 ; - Liban, août 2006 ; - Territoire palestinien occupé, novembre 2006 ; - Darfour, Soudan, décembre 2006 - Myanmar, octobre 2007 ; - Territoire palestinien occupé, janvier 2008 ; - Est de la RD Congo, novembre 2008 ; - Territoire palestinien occupé, janvier 2009 ; - Sri Lanka, mai 2009 ; Les sessions extraordinaires sur des situations thématiques : - L’impact négatif de l’aggravation de la crise alimentaire mondiale sur la réalisation du droit à l’alimentation pour tous, mai 2008 ; - L’impact de la crise économique et financière mondiale sur la réalisation universelle et le plein exercice des droits de l’homme, février 2009.

* Quelles sont les opportunités d’action offertes aux ONG lors des sessions? Lors des sessions ordinaires et extraordinaires, il est possible aux ONG de faire des interventions orales sur leurs sujets de préoccupations et faire des recommandations. Elles ont aussi la possibilité de soumettre des exposés ou déclarations écrites ou encore des cas documentés de violations de droits de l’homme. Le recours aux déclarations écrites est recommandé en ce qu’il offre plus d’espace pour exposer en détails les préoccupations. Il faut noter que les ONG ont de moins en moins de temps d’intervention (2 à 3 minutes), ce qui a déplacé les initiatives des ONG vers des « discussions et plaidoyer de couloirs ». Dès lors l’essentiel du travail des ONG se fait dans les couloirs, dans les réunions et consultations privées avec les Etats et autres acteurs impliqués.

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Quelles décisions le Conseil peut-il prendre? Le Conseil peut décider notamment de : - nommer une Procédure spéciale sur une thématique ou sur un pays (de plus en plus difficile à cause du refus systématique de certains Groupes régionaux) ;

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- adopter une résolution sur une question donnée, ou sur un pays; - constituer un Groupe de travail pour mener des travaux sur une situation donnée; - envoyer une mission d’enquête et d’investigation dans un pays si la situation l’exige.

Engagement de Franciscans International avec le Conseil Franciscans International permet aux Franciscans de la base de soulever, eux-mêmes, leurs préoccupations devant le Conseil des droits de l’homme. Ainsi, leur participation aux sessions du Conseil leur donne l’occasion de livrer des témoignages, partager l’expérience du terrain et les aspirations des populations pauvres qu’ils représentent et ainsi influencer les décisions prises au niveau international. La participation des Franciscans de la base a été le moteur du programme de FI sur les formes contemporaines d’esclavage. En effet, la participation du regretté Fr Joseph Logonou, OFM, Togo, à la Commission des droits de l’homme (devenu Conseil des droits de l’Homme), fut la source d’inspiration du programme. En 2002, il avait fait devant les diplomates, un témoignage saisissant sur l’exploitation des femmes portefaix (femmes qui transportent des bagages pour les commerçants) au grand marché de Lomé. Depuis, Franciscans International organise chaque année à Genève deux formations (une en anglais, une en français) qui offre des outils de compréhension, d’analyse et d’action par rapport aux formes contemporaines d’esclavage. Des frères et sœurs du Bénin, du Burkina Faso, de Madagascar, du Liban, de l’Inde, du Pakistan, du Japon, des Philippines, du Togo, de la Côte d’Ivoire, du Bangladesh, de la Belgique, de la RD Congo, de la Pologne, de Singapour, de Sri Lanka, de Thaïlande, de l’Ouganda, de le Suisse, du Canada, de la France, de l’Irlande, du Royaume Uni et de la Zambie ont bénéficié de cette formation. Aujourd’hui, Franciscans International est une organisation de référence dans le domaine des formes contemporaines d’esclavage auprès des Nations Unies. Grâce à son partenariat avec Anti Slavery International,

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Londres, Royaume Uni, FI a poussé et obtenu l’institution du mandat du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines d’esclavage en lieu et place du Groupe de Travail sur les formes contemporaines d’esclavage peu efficace. A travers ce nouveau mécanisme instauré par le Conseil des droits de l’homme en 2007, la communauté internationale dispose d’un mécanisme de dialogue et d’action contre la traite des êtres humains, la servitude pour dette, le mariage forcé, le travail forcé, l’esclavage fondé sur l’ascendance, le servage, les pires formes du travail des enfants et autres formes d’exploitation de l’Homme. Cet exemple montre que la voix et les valeurs des Franciscains auprès des Nations Unies comptent et que leurs actions peuvent être bénéfiques, non seulement à la Famille Franciscaine dans le monde mais également à l’humanité toute entière afin que la dignité de la personne humaine soit respectée. Cela s’inscrit dans la spiritualité franciscaine et la dynamique que Saint François a insufflé au Mouvement Franciscain pour une spiritualité engagée et prophétique.

Autres exemples de travail de FI avec le Conseil des droits de l’homme Exemple 1 : Participation de Mgr Fridolin Ambongo, OFM Cap (RD Congo) à la 10ème session du Conseil ( 2-27 mars 2009) Mgr Fridolin Ambongo OFM Cap est évêque du diocèse de Bokungu Ikela et administrateur du diocèse de Kolé en RD Congo. Il est également président de la Commission Justice et Paix de la Conférence Episcopale des Evêques du Congo (CENCO). Sa participation aux travaux de la 10ème session du Conseil était motivée par son engagement pour les questions de justice sociale et par la situation des droits de l’homme et de droit humanitaire déplorable à l’Est du pays. En effet, l’Est de la RD Congo était plongé dans un chaos total. Les forces gouvernementales se battaient contre la CNDP de Laurent N’Kunda. Un communiqué des évêques du Congo parlait d’un « génocide silencieux ». Franciscans International avait décidé de permettre à Mgr Fridolin de participer à Genève à la session du Conseil à cause des violations répétées des droits de l’homme, y compris les viols à grande échelle des femmes et la situation humanitaire catastrophique, y compris l’enrôlement des enfants dans les hostilités, inaccessibilité ou camps de déplacés internes, le manque de protection de ces camps contre les attaques, le manque de sonis médicaux, d’eau et de nourriture dans les camps de déplacés et de refugiés. Il a apporté un témoignage, des faits concrets récents du terrain et des informations vécues de première main. Franciscans International a

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organisé avec et pour lui une série de rencontres avec les Missions Diplomatiques. Il a pu rencontrer : • La délégation de la République Tchèque qui assurait la présidence tournante de l’Union Européenne (UE) (Juin-Décembre 2009) ; • La délégation française – La France, Etat membre du Conseil - qui venait de présider l’EU (janvier-juin 2009) et sous la présidence de qui une session spéciale était organisée par le Conseil des droits de l’homme pour examiner par situation à l’Est de la RD Congo ; • La délégation sénégalaise – Le Sénégal, Etat membre du Conseil - qui a de l’influence au sein du Groupe africain ; • La délégation suisse – La Suisse, Etat membre du Conseil - qui accorde une attention soutenue à la situation en RDC. Il a aussi partagé ses préoccupations avec : • Les journalistes basés auprès des Nations Unies au Palais des Nations ; • Deutsche Welle, radio d’Etat en Allemagne, à travers une interview. Par ailleurs, Mgr Ambongo a pu : • Faire une déclaration en séance plénière du Conseil des droits de l’homme sur les préoccupations de la Famille Franciscaine et de l’Eglise au Congo ; • Participer à un panel sponsorisé par la Haut Commissariat des Droits de l’homme des Nations Unies et organisé dans le cadre de sa présence à Genève par Franciscans International de concert avec Human Rights Watch, Caritas Internationalis, Action de Carême et Pax Romana.

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« Ce fut une expérience enrichissante. En réalité, les Missions Diplomatiques sont des missionnaires au service des hommes, des femmes et des enfants de notre monde. Ce n’est pas pour rien qu’elles se nomment ainsi. Je me réjouis d’avoir pu rencontrer des personnes aussi attentives et concernées par la situation dramatique dans notre pays. J’ai appris en un rien de temps le langage des Nations Unies et organisé en conséquence mon message qui est un cri de détresse de mon peuple qui souffre. J’ai constaté qu’il y a une opportunité d’actions qui peut avoir des effets sur le terrain. Avec tous ces Rapporteurs spéciaux qui se mobilisent pour nous, nous ésperons que la paix règnera désormais. Mais la mobilisation doit être constante car les problèmes demeurent inquiétants non seulement à l’Est mais aussi au Nord dans l’Equateur mais aussi dans le Bas-Congo. Nous avons besoin du soutien de tous les hommes et femmes de bonne volonté pour nous sortir de cette situation ». Mgr Fridolin Ambongo OFM Cap.

Exemple 2 : Participation de Sr. Madeleine Koty, FPP (Bénin), FR Auguste Agounkpé, OFM Cap (Bénin) et de Fr Bénédict Ayodi, OFM Cap (Kenya) à la 7ème session du Conseil * Fr Benedict Ayodi, OFM Cap, Kenya Sa participation à la 7ème session du Conseil faisait suite à sa participation à la formation régionale organisée par le Programme Afrique à Jina, Ouganda en 2008, pour l’Afrique de l’Est (Ethiopie, Kenya, Ouganda et Tanzanie) et à celle organisée à Nairobi en 2007. C’est surtout consécutif à la vague de violence qui a suivi la présidentielle kényane de décembre 2007. Les violences communautaires exacerbées par le discours de dirigeants politiques ont embrasé le pays avec des milliers de victimes et de refugiés. Fr Bénédict Ayodi qui est coordinateur du Programme « Damietta Peace Initiative » et engagé dans la pastorale sociale dans les bidonvilles de Nairobi, notamment Kibéra, a délivré les angoisses et les inquiétudes de la population et formulé des recommandations adressées au gouvernement dans une déclaration orale lue au Conseil. Il a aussi participé à un panel organisé par Franciscains International et Pax Romana avec la présence de l’ambassadrice du Kenya auprès de l’ONU à Genève. * Sr Madeleine Koty, FPP et Fr Auguste Agounkpé, OFM Cap, Bénin Sr Madeleine, infirmière au Nord du Bénin et Fr Auguste, engagé dans le ministère social, ont soulevé devant les diplomates la question de l’infanticide des enfants dits « sorciers ». En effet, les enfants qui naissent par le siège ou par les pieds en premier sont tués au Nord du Bénin. Le nouveau-né est également considéré comme « sorcier » et donc voué à élimination lorsque la mère décède après accouchement. Les infanticides sont également commis dans les cas de naissance à huit mois au lieu de neuf. Les bébés sont aussi tués lorsqu’ils viennent au monde avec des germes de dents, ou lorsqu’ils présentent à la naissance des malformations visibles. Toute naissance du bébé face contre terre constitue chez les Bariba, un motif suffisant pour son élimination. Aussi, la poussée des incisives à huit mois condamne le bébé à une mort certaine. Même lorsque l’enfant échappe à l’infanticide à la naissance et au moment de pousser les dents, il demeure sous l’emprise des villageois qui le considèrent, même adulte, comme source de menaces et de malheurs. A la suite d’une déclaration orale devant le Conseil, la délégation béninoise a reconnu l’existence du phénomène et s’est dite disposée à collaborer avec les acteurs impliqués pour l’enrayer. L’intervention devant le Conseil a permis de sensibiliser les consciences autour d’un problème resté tabou. Elle marque une nouvelle étape dans l’engagement des Franciscains à mettre un terme à cette pratique inadmissible.

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Qui a créé l’EPU ? Le mécanisme d’examen de la situation des droits de l’homme est créé par les Nations Unies au sein de l’organe majeur de droits de l’homme dans le monde qui est le Conseil des droits de l’homme. C’est l’innovation fondamentale du Conseil des droits de l’homme. La résolution 60/251 créant le Conseil a exhorté les Etats membres à :

EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL, A QUOI ÇA SERT ?1

procéder à un examen périodique universel, sur la foi d’informations objectives et fiables, du respect par chaque État de ses obligations et engagements en matière de droits de l’homme de façon à garantir l’universalité de son action et l’égalité de traitement de tous les États ; A/RES/60/251, § 5 e). Les modalités organisationnelles et fonctionnelles de l’EPU ont été décidées par le Conseil dans sa résolution 5/1 sur la mise en œuvre des institutions du Conseil. Par ailleurs, le Conseil a adopté en septembre 2007, la Décision 6/102 sur les Directives générales pour la préparation des informations fournies dans le cadre de l’Examen Périodique Universel.

Pourquoi l’EPU a été créé ? Le mécanisme de l’EPU répond à plusieurs préoccupations parmi lesquelles : - La sélectivité, l’impartialité, la politisation et le traitement de « deux poids deux mesures », reprochés à l’ancienne Commission des droits de l’homme ; - L’idée selon laquelle aucun pays ne détient le monopole des droits de l’homme et qu’il y a toujours une marge de progression et d’amélioration ; - L’idée de maintenir la communauté internationale mobilisée autour des questions de promotion, de protection et de mise en œuvre des droits de l’homme dans le monde à travers un programme préétabli d’examen. Il contribue à : - Encourager les Etats à remplir leurs obligations et engagements en matière des droits de l’homme ; - Evaluer les développements positifs ainsi que les défis auxquels les Etats font face ;

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1 Pour plus de détails sur les fondements, les objectifs de l’EPU ainsi que des orientations pratiques pour la participation de la société civile à ce mécanisme, veuillez vous référer au Guide pratique pour une participation franciscaine à l’Examen Périodique Universel (EPU), Franciscans International, Juillet 2009.

- Renforcer la capacité des Etats à assurer la jouissance des droits de l’homme pour tous ; - Fournir l’assistance technique aux Etats, lorsqu’elle est demandée ; - Echanger les bonnes pratiques entre Etats et autres parties prenantes. Ainsi, TOUS les Etats, sans exception, seront examinés sous le mécanisme de l’EPU. L’EPU est un signal pour une mobilisation constante et permanente des Etats et des autres acteurs impliqués.

Y a-t-il un calendrier pour l’examen ? OUI. L’examen se déroule suivant un calendrier pré-établi. Le calendrier du premier cycle couvre la période de 2008 à 2011. Au cours de ces 4 années, les 192 Etats membres des Nations Unies seront examinés, soit 48 Etats par an. Le processus a commencé en 2008 et se poursuit. A la fin du premier cycle, un deuxième cycle commencera sur la base du même calendrier.

Qui examine les Etats ? C’est évidemment le Conseil. Mais pour des raisons pratiques, un Groupe de travail composé de 3 Etats tirés au sort est chargé de piloter le processus d’examen de chaque pays. Ce Groupe de travail s’appelle également la «Troïka». L’EPU est un mécanisme intergouvernemental.

Quand les Etats sont-ils examinés ? Les réunions portant sur l’examen se tiennent en dehors des sessions du Conseil. Un calendrier annuel fixant les dates des 3 sessions de 2 semaines par an est mise en place.

Comment suivre les discussions lors de l’examen ? L’examen est retransmis EN DIRECT sur internet par ce lien http://www. un.org/webcast/unhrc/index.asp. Il vous faut télécharger RealPlayer ici www.realplayer.com sur votre ordinateur. D’ailleurs, tous les documents relatifs à l’examen peuvent être consultés sur le site du HCDH : http:// www.ohchr.org/EN/HRBodies/UPR/Pages/Documentation.aspx

Sur quelles informations le Groupe de travail se base-t-il pour l’examen ? Pour des raisons d’objectivité et d’impartialité, les sources d’information 40

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ont été diversifiées. Elles sont au nombre de trois : 1. Un rapport (écrit) de l’Etat à examiner (20 pages) ; 2. Une compilation de diverses recommandations émanant du système des droits de l’homme des Nations Unies (10 pages) ;

EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL, A QUOI ÇA SERT ?

3. Un résumé des informations émanant d’ONG, des institutions nationales des droits de l’homme et « d’autres parties prenantes (5 pages pour les rapports individuels et 10 pages pour les rapports conjoints).

Comment les ONG peuvent-elles participer à l’EPU ? • Avant l’examen : Par l’implication des les consultations nationales conduisant à l’élaboration du rapport de l’Etat (première source d’information) ; • Avant l’examen : Par la soumission d’un rapport documenté soumis 6 ou 8 mois avant la session consacrée à l’examen (troisième source d’information). • Au cours de l’examen : En soumettant par écrit des questions, recommandations et autres préoccupations aux Etats, seuls autorisés à intervenir lors de l’examen par le Groupe de travail ; • Après examen : En élaborant un plan de suivi des conclusions et recommandation issues de l’examen. Il faut noter qu’en dehors de la résolution 5/1 et de la Décision 6/102 du Conseil sur les modalités pratiques relatives à l’EPU, le Haut Commissariat aux droits de l’homme a élaboré des principes directeurs pouvant guider les acteurs impliqués, y compris les ONG dans leur participation au processus. Ces Principes directeurs contiennent des informations utiles sur la participation des ONG et l’élaboration des rapports par les ONG.

Comment se déroule l’examen ? 3 temps : - L’Etat à examiner présente son rapport ; - Les Etats membres du Conseil et les Etats observateurs interviennent, après les salamalecs diplomatiques habituels, en posant des questions et en formulant des recommandations. Après une

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Quelles étaient les questions soulevées dans ces rapports ? Les rapports ont couvert des sujets aussi variés que pertinents : Bénin : Droit à l’alimentation, droit à la santé, notamment des femmes en milieux, droit à l’éducation, les enfants dit « sorciers » ; Burkina Faso : Droit à l’alimentation, droit à l’éducation et la traite des êtres humains ; Burundi : Edification de la paix et réconciliation, droit des femmes (discrimination et violence contre les femmes), droit à l’éducation, droit à l’alimentation, les personnes déplacées à l’intérieur de leur pays, administration de la justice, conditions de détention en prisons et les Objectifs du Millénaire pour le Développement ; Cameroun : Droit à l’éducation, droit à la santé, mariage forcé, travail des enfants, traite des enfants et justice pour mineurs ; Canada : Pauvreté et discrimination, droit à l’eau, traite des êtres humains, droits des migrants et des demandeurs d’asile. Côte d’Ivoire : Liberté de circulation des personnes et des biens, droit à l’éducation, extrême pauvreté, droit à l’alimentation, droit au travail, droit à un environnement sain, exploitation des filles domestiques et impunité. Guatemala : Violence contre les enfants et des jeunes ; Indonésie : Torture, traitements cruels, inhumains et dégradants, violence policière, droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques des habitants de la Papouasie Occidentale ; Portugal : Traite des êtres humains, droits des personnes handicapées et violences domestiques ;

série d’interventions, la parole est donnée à la délégation de l’Etat examiné afin qu’elle apporte des éléments de réponses ; - Présentation par le Groupe de travail du document final sanctionnant l’examen.

Quelles sont les décisions prises dans le cadre de l’examen ? L’examen formule des recommandations visant à améliorer la situation des droits de l’homme dans le pays considéré. Il faut noter que l’Etat examiné a la possibilité d’accepter ou de rejeter les recommandations formulées. L’Etat peut soumettre des informations détaillées motivant son rejet de certaines recommandations. Le document final élaboré par le Groupe de travail mentionne les recommandations acceptées et celles rejetées.

Y a-t-il un mécanisme de suivi de la mise en œuvre des recommandations issues de l’EPU ? OUI mais il n’existe pas un mécanisme spécifique de suivi. Il se fait toutefois à différents niveaux : Au niveau des sessions du Conseil Le document final élaboré par le Groupe de travail est soumis à l’approbation du Conseil au cours d’une session que le document final prend soin de préciser. C’est l’occasion pour l’Etat d’exposer les raisons qui fondent le rejet de telles ou telles recommandations, les mesures prises (ou les mesures à prendre) depuis l’examen pour la mise en œuvre des recommandations et répondre aux inquiétudes et aux attentes des Etats, membres ou non, des Organisations Internationales, des Institutions nationales des droits de l’homme et des ONG. Même si l’Etat n’est plus à l’agenda du Conseil dans le cadre de l’EPU, les recommandations demeurent d’actualité et peuvent être invoquées notamment dans des déclarations orales, dans des déclarations ou exposés écrits par les ONG. Les Etats peuvent également dans leurs déclarations sur des questions thématiques ou sur un pays donné faire référence aux recommandations de l’examen d’un pays donné. Au niveau des autres mécanismes de droits de l’homme Il est toujours possible d’invoquer les recommandations issues de l’EPU devant les autres mécanismes de droits de l’homme tels que les Procédures Spéciales, les Organes de traités, les Groupes de travail et autres organes pertinents de droits de l’homme, même au niveau régional.

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Au niveau du deuxième cycle Le processus de l’examen étant cyclique, l’Etat qui revient pour une deuxième fois devant le mécanisme de l’EPU, 4 ans après, devra exposer les mesures législatives, règlementaires, administratives ou autres prises (ainsi que les résultats obtenus) en vue de traduire dans les faits les recommandations acceptées.

Franciscans International (FI) est-elle impliquée dans l’examen des Etats ? OUI. FI a saisi l’opportunité offerte par le mécanisme de l’EPU aux ONG en tant que source d’information en vue de l’examen. Ainsi depuis le processus, FI a soumis des rapports EPU sur les pays suivants: - Bénin - Burkina Faso - Burundi - Cameroun - Canada - Côte d’Ivoire - Guatemala

- Indonésie - Portugal - RD Congo - Slovaquie - Vanuatu - Zambie

Franciscans International collabore avec ses partenaires (Edmund Rice International par exemple sur les rapports de Vanuatu et de la Zambie) et avec d’autres ONG (par exemple 17 organisations, dont Justice and Peace Netherlands et Action Sociale pour la paix et le développement (ASPD) ont collaboré à l’élaboration du rapport de la RD Congo). Dans le cadre de l’EPU, Franciscans International ne déroge pas à ses principes. En effet, toutes les informations contenues dans ces rapports émanent des Franciscains sur le terrain, ce qui constitue un gage de crédibilité et de pertinence au niveau des questions soulevées. FI souhaite renforcer la contribution des Franciscains de la base par des formations de renforcement et d’amélioration de capacité de ses membres. FI encourage vivement tous les Franciscains à apporter leur témoignage et expérience pour une participation plus effective au mécanisme de l’EPU. Ce sont vos problèmes, vos défis et vos recommandations qui constituent l’essentiel des rapports soumis à ce mécanisme.

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EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL, A QUOI ÇA SERT ?

RD Congo : Droits des femmes (violences sexuelles, participation des femmes au processus d’édification et de consolidation de la paix, discriminations à l’égard des femmes, participation de la femme dans le processus de prise de décision politique, dispositions discriminatoires dans la législation nationale, droits de l’enfant (enfants sorciers, enfants de la rue et enfants soldats), crise humanitaire, Insécurité des personnes et des biens, « Paradoxes Congolais » et leurs effets sur la jouissance des droits les plus élémentaires, dégradation du système éducatif et son impact sur la réalisation du droit à l’éducation, ineffectivité de l’accès aux soins de santé primaires, accès à la justice et la crise de l’administration de la justice (limitations à l’accès effectif, ignorance par la population de ses droits, manque de confiance des justiciables dans le système judiciaire) et suivi de l’état des violations des droits de l’homme ; Slovaquie : Discriminations contre la minorité Rom ; Vanuatu : Droit à l’éducation, éducation primaire obligatoire et gratuite, facteurs sociaux, familiaux et sanitaires intervenant dans la scolarisation, éducation pertinente, accessible et appropriée pour la jeunesse et transition du primaire au secondaire ; Zambie : Droit à l’éducation, le HIV et SIDA, les enfants de la rue, l’exploitation des ressources naturelles et contribution au développement local.

Les Organes de traités sont des organes d’experts chargés de superviser la mise en œuvre effective des instruments internationaux par les Etats qui les ont ratifiés. Les Comités sont des mécanismes d’expertise par opposition aux mécanismes intergouvernementaux. Un organe d’experts est un organe qui prend les décisions en dehors de toute considération politique. Toutes ses décisions sont fondés sur les faits et le droit. Il en existe actuellement 8 ou 9 (Sous-Comité pour la Prévention de la torture).

Instruments

Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD)

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, 1965

Comité des droits de l’homme (CDH)

Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), 1966

Protocoles facultatifs

Protocole I

Protocole II

Réception et examen des communications

- 1er rapport: 1 an après ratification - rapports périodiques tous les 2 ans

Oui

- 1er rapport: 1 an après ratification - Rapports périodiques tous 4 ans

Oui

Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CDESC)

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), 1966

Protocole

- 1er rapport: 2 ans après ratification - rapports périodiques tous les 5 ans

Oui avec le nouveau Protocole non encore en vigueur

Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW)

Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, 1979

Protocole

- rapports périodiques tous les 4 ans

Oui

Comité des droits de l’enfant (CRC)

Convention relative aux droits de l’enfant, 1989

Protocole I

- 1er rapport: 2 ans après ratification - rapports périodiques tous les 5 ans

Non

- 1er rapport: 1 an après ratification - Rapports périodiques tous les 4 ans

Oui

Protocole II Comité contre la torture (CAT)

Périodicité de soumission des rapports

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, 1984

Protocole facultatif

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Instruments

Protocoles facultatifs

Sous Comité pour la prévention de la torture (SPT)

Protocole facultatif

Comité pour la protection des droits des travailleurs migrants (CMW)

Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, 1990

Comité sur les droits des personnes handicapées (CRPD)

Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, 2006

Périodicité de soumission des rapports

Réception et examen des communications Non

Protocole Facultatif

- 1er rapport: 1 an après ratification - rapports périodiques tous les 5 ans

Non

- 1er rapport: 2 ans après l’entrée en vigueur - rapports complémentaires tous les 4 ans

Oui

LES ORGANES DE TRAITES OU COMITES, COMMENT FONCTIONNENT-ILS ?

Pourquoi les appelle-t-on ainsi ? Comme leur nom l’indique, ils sont créés par des Traités, « Traité » étant un synonyme de « instrument », « Charte », « Pacte », « Convention » ou encore « Protocole » avec quelques nuances. Les organes de traités s’appellent également « Comités ». Qui siège dans les Comités? Les Comités sont composés d’experts indépendants nommés sur la base de leur expérience, de leur expertise dans le domaine des droits de l’homme. Leur nombre varie selon les Comités.

CERD

CDH

CDESC

CEDAW

CRC

CAT

SPT

CMW

CRPD

Tableau sur le nombre d’experts et la durée de leur mandat

Nombre d’experts

10 puis 25 après 50 ratifications

10 puis 18 après 41 ratifications

12 puis 18 après 60 ratifications

Durée du mandat

4 ans

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Quels sont les rôles des Comités ? Les Comités ne sont pas des tribunaux qui jugent les actions ni les comportements des Etats. Ils créent un cadre de dialogue au service de l’amélioration et de l’évaluation des droits de l’homme. Ce cadre permet aux experts membres du Comité de mener des échanges sur les succès et les défis sur le chemin de la réalisation de tous les droits pour tous par l’Etat. Les experts rappellent aux Etats, dans le cadre de ces échanges, les obligations dont ils doivent s’acquitter en vertu des engagements qu’ils ont pris au titre de différents instruments. Les Comités suggèrent aussi la mise en place de mécanismes nationaux pouvant aider à la réalisation des droits. Les Comités ne sont pas, en tant que tel, des organes sanctionnateurs des défauts, des manquements, des omissions ou des violations de l’Etat. Ce sont plutôt des « chiens de garde » des engagements que les Etats eux-mêmes ont pris en vertu de divers instruments internationaux. Ils s’assurent que l’Etat garde le cap, que la mobilisation pour la mise en œuvre se développe et se renforce et que les obstacles empêchant l’effectivité des droits soient progressivement enrayés. Ils donnent des directives précieuses et des orientations fortes et rappellent aux Etats les principes universellement acceptés desquels aucun Etat ne peut se soustraire. Le fait que l’Etat doit revenir devant les Comités suivant une certaine périodicité l’oblige à agir pour ne pas faire face aux mêmes critiques, ce qui peut nuire à l’image de l’Etat. Ainsi, très soucieux de leur image, les Etats essaient de se conformer aux recommandations et directives données par les Comités. L’importance des délégations (jusqu’à une quarantaine de membre) envoyées par les Etats à Genève pour défendre leur rapport traduit l’importance de l’exercice à leurs yeux. A côté de ces rôles, tous les Comités jouent les rôles suivants : - Examen des rapports des Etats ; - Adoption des Observations générales/ Recommandations générales ; - Alerte et procédure d’urgence ; - Examen des communications ou plaintes ; - Enquêtes.

a. Examen des rapports des Etats L’adhésion d’un Etat à un instrument doté d’organe de traité l’engage à présenter suivant une certaine périodicité des rapports. Ces rapports contiennent les mesures législatives, règlementaires ou autres destinées à donner effet à l’instrument ratifié. « Donner effet à un instrument »

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signifie pour l’Etat de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires et appropriées sur le plan local afin que les individus ou groupes d’individus bénéficiaires des dispositions ratifiées puissent en jouir pleinement. En général, le rapport doit suivre les principes directeurs mis en place par les Comités.

LES ORGANES DE TRAITES OU COMITES, COMMENT FONCTIONNENT-ILS ?

La soumission des rapports suivant la périodicité fixée est un baromètre qui mesure la volonté politique de l’Etat à respecter les obligations auxquelles il a souscrit en ratifiant l’instrument. L’examen du rapport de l’Etat permet au Comité d’engager un dialogue constructif avec l’Etat qui s’y emploie. Contrairement à une certaine opinion qui considère les Comités comme un organe qui juge, Il s’agit plutôt d’un cadre de discussions, de dialogue et d’échanges sur les mesures prises au niveau national, les résultats obtenus, les défis rencontrés. C’est l’occasion pour les Comités d’interpeller les Etats sur une problématique donnée, de suggérer l’importance de l’élaboration de mesures ou plans nationaux stratégiques pour améliorer ou éradiquer une situation donnée. C’est aussi l’occasion pour les Etats de partager avec le reste de la communauté internationale à travers les Comités les « bonnes pratiques » qui peuvent inspirer d’autres Etats. Chaque Etat doit envoyer une délégation pour la défense de son rapport lors des sessions. Malheureusement, ce n’est pas toujours le cas. Certains Etats soumettent leur rapport sans envoyer de délégation le jour de la session (e.g. Tchad devant le Comité des Droits de l’Homme en mars 2009 à New York). A l’issu de l’examen du rapport de l’Etat partie, l’ensemble des recommandations formulées par le Comité est rassemblé dans un document appelé « Observations finales ». Les Observations finales sont un excellent outil de plaidoyer en ce qu’elles rassemblent l’ensemble des préoccupations relatives à une problématique donnée. C’est un document à disposition des organisations de la société civile, des ONG et des médias. D’ailleurs, les recommandations demandent le plus souvent à l’Etat examiné de divulguer les Observations finales sur le plan national afin que l’ensemble de la population en ait connaissance. Les Observations finales constituent une preuve vivante de la proximité des mécanismes des droits de l’homme avec les réalités sur le terrain.

b. Adoption des Observations générales / Recommandations générales Cette faculté permet aux Comités d’interpréter et de clarifier les dispositions des instruments (dont ils assurent le contrôle) ainsi que leur champ

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d’application. En effet, certaines dispositions sont élaborées en termes généraux et cet exercice permet aux Comités de rendre plus concret, plus accessible et plus pragmatique le contenu des articles. Les Observations générales constituent une source d’inspiration dans le travail de plaidoyer des ONG. Etant entendu qu’ils simplifient et « décomposent » les dispositions parfois difficiles à comprendre en de « petits morceaux » plus accessibles et plus compréhensibles, ils permettent d’apprécier et de mesurer l’étendue et la portée de l’engagement des Etats parties vis-à-vis d’une disposition donnée. Les Observations générales sont une sorte d’explication de l’instrument originel. C’est en cela qu’ils sont très utiles pour une meilleure compréhension des instruments.

c. Autres rôles des Organes de traités Alerte et procédure d’urgence Ce rôle est joué essentiellement par le CERD. Ce Comité a inscrit, à son agenda, des mesures préventives, y compris les procédures d’alerte sur des situations susceptibles de dégénérer en conflits ou sur une situation dramatique (e.g. génocide). Le Comité déclenche par la suite des procédures pour répondre à l’urgence. Examen des communications ou plaintes Six Comités ont mandat pour recevoir et examiner les communications individuelles et étatiques. Ce sont le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD), le Comité des droits de l’homme (CDH), le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CDESC), le Comité contre la torture (CAT), le Comité pour l’élimination de toutes les discriminations à l’égard des femmes (CEDAW) et le Comité pour le droits des personnes handicapées (CRDP). Lorsqu’une personne ou une groupe de personnes allèguent des violations de leurs droits garantis par un instrument, il y a possibilité de soumettre une communication ou plainte. Enquêtes Certains Comités sont habilités à mener des enquêtes sur des violations graves relatives à leur mandat. Il s’agit notamment du CAT et du CDESC.

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Comités

Sessions

Lieu

Mandat

CDH

3 sessions par an

Genève New York

- Examen des rapports - Réception et examen des communications

CDESC

2 sessions par an : - Pré-session d’une semaine - Session plénière de 3 semaines

Genève

- Examen des rapports - Réception et examen des communications (Protocole non encore en vigueur) - Bons offices pour règlement à l’amiable - Auto-saisine en cas de violations grave pour investigations

CERD

2 sessions de 3 semaines chacune

Genève

- Examen des rapports - Procédure d’alerte rapide - Réception et examen des communications (Individus et Etats) - Procédure d’alerte rapide

CAT

2 sessions par an : - Mai (3 semaines) - Novembre (2 semaines)

Genève

- Examen des rapports - Réception et examen des communications (Etats et individus) - Mener des enquêtes

SPT

3 sessions (février, juin et novembre) d’un semaine chacune par an

Genève

- Visite des lieux de détention - Contact avec les Mécanismes Nationaux de Prévention - Coopération avec d’autres mécanismes - Assistance et conseils

CEDAW

- Pré- session - Sessions ordinaires autant que nécessaire - Sessions extraordinaires à la demande de la majorité des experts ou d’un Etat partie

Genève New York

- Examen des rapports - Réception et examen des communications - Formulation des observations générales

CRC

3 sessions de 3 semaines par an : - pré-session (1 semaine)

Genève

- Examen des rapports - Organise des journées de débat général

CMW

1 session par an

Genève

- Examen des rapports - Réception et examen des communications (Etats et individus)

CRDP

1 session par an : 1ère session : 23-27 février 2009

Genève

- Examen des rapports et adoption de directives - Réception et examen des communications - Adoption de directives

LES ORGANES DE TRAITES OU COMITES, COMMENT FONCTIONNENT-ILS ?

d. Possibilités de participation de la société civile dans le mécanisme de contrôle des organes de traités Les Comités ont l’avantage d’être des organes composés d’experts indépendants et non des organes intergouvernementaux. Les experts nommés en vertu de leur compétence et de leur connaissance dans le domaine des droits de l’homme sont censés porter des préoccupations dépourvues de toutes considérations politiques. Pour mieux apprécier

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le rapport de l’Etat partie, ils ont besoin d’informations alternatives provenant de plusieurs sources. Les ONG constituent l’une des sources d’information des Comités. Ces informations sont destinées à éclairer les experts dans l’examen et la formulation des recommandations finales. Ainsi, l’intervention des ONG dans le processus de l’examen des rapports par les Comités s’inscrit sur plusieurs axes : Participation au processus d’élaboration du rapport initial ou périodique Le processus d’élaboration du rapport de l’Etat doit intégrer la participation effective des organisations de la société civile. Cette participation est devenue une exigence internationale à laquelle tous les Etats parties à un instrument doivent se soumettre. La participation suppose non seulement la présence des acteurs de la société civile dans les réunions ou consultations organisées par le gouvernement mais aussi la possibilité d’émettre son avis et de formuler des recommandations. C’est un exercice délicat car autant la participation est importante à la fois pour les ONG et pour le gouvernement, autant elle peut conduire à une dilution des préoccupations. En effet, il peut arriver que le gouvernement ne tienne pas compte des préoccupations soulevées par les ONG mais s’en prévaut comme réalisation de l’exigence de la participation de la société civile. Faire des compromis ne doit pas entraîner de compromissions. Contribution à l’élaboration de la liste des questions au gouvernement L’examen du rapport de l’Etat par les Comités est un processus. Ce processus commence par l’élaboration de la liste de questions à soumettre au gouvernement. Les ONG peuvent faire des propositions de questions à ce niveau du processus. Cette étape est très importante car l’examen s’articulera autour des questions qui seront envoyées au gouvernement. Participation aux pré-sessions Trois Comités (CEDSC, CEDAW et CRC) organisent des pré-sessions au cours desquelles ils donnent la possibilité aux Organisations Internationales (UNICEF, PNUD, OCHA, OMS, etc.) et aux ONG de partager leurs préoccupations avec les experts avant les sessions elles-mêmes. L’objectif des pré-sessions est de consacrer un cadre d’échanges avec des sources alternatives susceptibles de fournir des informations complémentaires à celles contenues dans le rapport de l’Etat.

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Les pré-sessions sont une étape décisive dans le processus de l’examen du rapport de l’Etat. C’est un cadre qui permet aux ONG de : - Fournir des données statistiques désagrégées2 reflétant au mieux la situation sur le terrain ;

LES ORGANES DE TRAITES OU COMITES, COMMENT FONCTIONNENT-ILS ?

- Présenter des travaux de recherche ou un document spécifique sur une situation donnée ; - Décrire, expliquer ou approfondir des problématiques absentes ou insuffisamment exposées dans le rapport de l’Etat partie ; - Initier une stratégie de plaidoyer auprès des experts surtout auprès de celui/celle qui est en charge d’étudier le rapport de l’Etat ; - Formuler des recommandations dans la perspective des Observations finales. Soumission de rapports alternatifs ou complémentaires Les rapports alternatifs ou complémentaires émanent des ONG. Ils sont censés être le miroir de la réalité sur le terrain. Ils donnent une vision différente de celle de l’Etat partie de la situation d’où son nom (rapport alternatif/complémentaire). Exemple 1 : Gratuité de l’éducation primaire ou de base. Il s’agit d’un engagement pris par les Etats parties au Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels. Si l’Etat décrète l’éducation primaire gratuite, il s’en prévaudra, à juste titre, dans son rapport. Mais il ne mentionnera jamais les défis qui empêchent l’effectivité de cette décision. Il appartient donc aux organisations de la société civile, dans leur rapport alternatif, de faire ressortir ce que l’Etat, volontairement ou non, a choisi d’ignorer, ce qui est d’ailleurs souvent le cas. La décision relative à l’éducation primaire gratuite n’intègre pas la sensibilisation et la conscientisation de la population par rapport à la nécessité d’accorder à la fille aussi bien qu’au garçon les mêmes chances d’aller à l’école. Par ailleurs, il est possible que l’uniforme scolaire soit toujours exigé, ce qui constitue un frein à des parents pauvres d’envoyer leurs enfants à l’école malgré la gratuité. Très souvent les zones rurales ne bénéficient pas de l’effectivité de la gratuité car si les parents ne paient plus les frais scolaires (minerval), ils continuent de soutenir financièrement la construction et le fonctionnement des établissement scolaires. 2 Des statistiques désagrégées sont des statiques décomposées par exemple selon le sexe et l’âge.

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Exemple 2 : Mise en place d’un parlement pour enfants. Certes, c’est une initiative louable qui répond à une exigence de la Convention relative aux droits de l’enfant. Le rapport de l’Etat s’étalera sur cette mesure. Mais on peut s’interroger sur la composition du parlement, sur la marge de manœuvre du Parlement, sur l’utilisation des décisions prises par ledit parlement. Il revient au rapport alternatif de fournir des informations documentées sur ces différents aspects. En effet, il est possible que le Parlement ne soit composé que des enfants de dignitaires ou de personnes riches alors que la plupart des problèmes sont vécus par des enfants des pauvres ; ou encore que les délibérations du Parlement n’aboutissent à aucune décision ou mesure susceptible d’améliorer les conditions des enfants. Exemple 3 : Autorisation des visites aux lieux de détention. L’Etat, peut, dans son rapport se prévaloir de l’autorisation donnée aux organisations de la société civile de visiter les prisons. Toutefois, il est possible qu’il existe des lieux secrets de détention où les détenus sont torturés, soumis à des traitements cruels, inhumains et dégradants. En plus des conditions de détention dans les prisons dont les visites sont autorisées, il faudrait que le rapport alternatif relève l’existence de lieux de détentions secrets. Exemple 4 : Adoption de mesures législatives Adopter une mesure législative, c’est voter une loi. Sans doute, l’Etat s’en prévaudra dans son rapport. Mais le rapport alternatif doit se focaliser sur la mise en œuvre de la loi. Il est possible que : - La loi soit adoptée mais non promulguée ; - La loi soit promulguée mais sans décret d’application ; - La mise en œuvre de la loi se heurte à des pesanteurs administratives ; - L’installation de bureaux régionaux ou locaux (c’est juste un exemple) prévue par la loi ne soit pas suivie de l’affectation de ressources humaines et financières nécessaires pour leur fonctionnement ; - L’impact de la loi appliquée ne soit pas à la hauteur des attentes pour différentes raisons qu’il faut indiquer dans le rapport alternatif. De manière générale, les Etats excellent plus dans l’adoption de lois que dans leur mise en œuvre. Tout rapport alternatif devrait donc se focaliser

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sur les difficultés et les obstacles de la mise en œuvre ou, s’il y a mise en œuvre, l’effectivité et l’impact de la loi, ou de la mesure sur la situation ou les personnes concernées. Exemple 5 : Discrimination à l’égard des femmes. L’Etat peut se prévaloir du nombre de femmes dans le gouvernement et au parlement sans évoquer l’écart entre le taux de scolarisation des filles et des garçons ni l’existence des dispositions juridiques discriminatoires à l’égard de la femme (e.g. autorisation exigée de l’époux avant de contracter un crédit ou autres actes, impossibilité pour la femme d’hériter, etc.). Il ne faut jamais perdre de vue le fait que les Etats mettent toujours en avant les choses positives à leurs yeux aux dépens des aspects négatifs (qui relèvent des préoccupations des ONG). C’est en cela que les informations alternatives sont primordiales pour apprécier la réalité.

LES ORGANES DE TRAITES OU COMITES, COMMENT FONCTIONNENT-ILS ?

Exemple 6 : Construction d’une (auto)route. Certes, c’est une infrastructure destinée à améliorer la circulation des biens et des personnes, ce qui répond à une exigence dont l’Etat s’acquitte en procédant ainsi. Toutefois, l’Etat ne mentionnera point que la construction a entraîné la destruction d’une forêt, poumon écologique du pays, que les animaux sont en déperdition, que des populations ont été déplacées de force sans une juste et préalable compensation et que les rivières environnantes ont été polluées par des produits toxiques provenant des travaux de l’autoroute. C’est au rapport alternatif de faire mention de toutes ces conséquences. Participation aux sessions (au niveau international) La participation à la session au cours de laquelle le gouvernement vient répondre aux questions des Experts des Comités, offre l’opportunité aux ONG d’apprécier les réponses fournies par la délégation gouvernementale. C’est aussi l’occasion pour les ONG de faire du plaidoyer auprès des experts pour poser telles ou telles questions à la délégation. C’est aussi une opportunité d’échanges et de contact avec le secrétariat des Comités mais aussi avec d’autres ONG. Suivi des recommandations Cette partie est consacrée non seulement au suivi et monitoring des recommandations émanant des Comités mais également à l’ensemble des mécanismes de droits de l’homme de l’ONU (EPU, Procédures Spéciales). Actions vers les autorités compétentes Sachez que conformément au droit international, les Etats sont les débiteurs des droits de l’homme. Cela signifie que ce sont les Etats qui doivent tout mettre en œuvre pour sauvegarder, garantir, respecter,

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protéger, défendre et mettre en œuvre les droits de l’homme. Cette responsabilité incombe aux Etats au premier chef. De ce fait, les Etats sont censés s’assurer que les employeurs n’exploitent pas leurs employés ; que les systèmes éducatif et sanitaire soient suffisamment dotés d’infrastructures et de ressources nécessaires pour répondre aux besoins en éducation et en santé de la population ; que les enfants ne soient pas victimes de toutes formes d’exploitation et que dès la naissance jusqu’à 18 ans toutes les conditions soient réunies pour leur assurer une enfance harmonieuse ; que les conditions de détention dans les prisons, maisons d’arrêt et autres lieu de détention soient respectueuses des normes internationales, que les femmes ne souffrent pas de discriminations de toute nature ; que l’administration de la justice soit en harmonie avec les obligations contractées par l’Etat au niveau international etc. Dès lors, les recommandations des organes de droits de l’homme des Nations Unies (EPU, Comités, Procédures Spéciales) qui n’ont d’autres objectifs que d’améliorer la situation des droits de l’homme du pays concerné, doivent être dûment mises en œuvre. Voici quelques suggestions : Rechercher l’information, c’est-à-dire les recommandations formulées par les différents mécanismes de droits de l’homme des Nations Unies. En principe, vous devez être en possession de cette information si vous avez soumis un rapport alternatif ou participé au processus ayant abouti à l’élaboration des recommandations. Dans tous les cas, le site du Haut Commissariat aux droits de l’homme constamment actualisé fournit des informations détaillées par pays et par thèmes (www.ohchr.org/FR). Qui plus est, Franciscans International vous tient au courant de toute initiative sur votre pays. Identifier les autorités locales, régionales et nationales qui sont censées prendre des mesures en vue de donner effet aux recommandations : S’il s’agit des femmes (par exemple recommandations du CEDAW), des enfants (par exemple recommandations du CRC) ou des personnes handicapées (par exemple recommandations du CRDP). Dans ces différents cas vous pouvez recourir au ministère de tutelle c’est-àdire respectivement le ministère en charge des femmes ou de la condition féminine, des enfants ou de la jeunesse et des personnes vivant avec handicap si votre pays en dispose. Dans tous les cas, si vous avez un Ministère des droits de l’homme, il sera votre interlocuteur privilégié. Il ne faut pas négliger les services décentralisés et les démembrements de l’Etat (Province, préfecture, district, commune, collectivités locales..). Les responsables (Gouverneur, préfet, maire etc.) de ces services doivent

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pouvoir vous éclairer et vous donner des indications sur l’état de la mise en œuvre des recommandations. Malheureusement, dans la majorité des cas, les services décentralisés ne sont guère au courant de l’existence de recommandations. Cette démarche constitue une première étape de sensibilisation.

LES ORGANES DE TRAITES OU COMITES, COMMENT FONCTIONNENT-ILS ?

Entretenir un dialogue constructif avec les autorités : Les autorités étatiques sont incontournables dans la mise en œuvre des recommandations. Il faut donc une approche qui dose la pression et le dialogue. Attention, le dialogue ne signifie nullement que vous devez devenir complice des autorités ! Il est possible en tant qu’ acteur engagé sur le terrain que l’Etat vous demande de participer à la mise en œuvre. Entreprendre des initiatives de plaidoyer au niveau international : Ces initiatives peuvent être une déclaration écrite ou orale lors des sessions du Conseil des droits de l’homme ou lors de l’Examen Périodique Universel sur l’état de la mise en œuvre des recommandations. Ces initiatives peuvent consister aussi à solliciter la visite d’une Procédure Spéciale qui fera un rapport assorti de recommandations au Conseil des droits de l’homme. Il est important de savoir que l’essentiel des activités de plaidoyer se mènent en dehors des salles de conférence. Ce système de « plaidoyer de couloirs » peut changer la position des Etats sur un sujet donné ou obtenir des avancées par rapport à une situation de blocage sur des points que vous défendez. Participer à l’élaboration d’un prochain rapport : Étant entendu que les Etats soumettent les rapports à intervalles réguliers, il est indiqué que le rapport suivant donne des détails sur ce qui a été fait pour mettre en œuvre les recommandations précédentes. Il est intéressant que vous exigiez qu’une partie non négligeable soit consacrée à la mise en œuvre de ces recommandations. Actions propres Il s’agit de répondre à la question qu’est-ce que je/nous pouvons faire à notre niveau ? Plusieurs initiatives sont possibles : • Traduction des recommandations dans les langues locales du pays ; • Partenariats avec les médias (presses écrites, télévisions, radios, y compris rurales, les sites internet locaux) pour la diffusion des recommandations, si possible, dans les langues locales ;

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• Comparaison, au moyen de données statistiques, des changements (ou statu quo voire régression) intervenus depuis l’émission des recommandations ; • Organisation des campagnes pour attirer l’attention de la communauté nationale et internationale sur le problème et la nécessité de mettre en œuvre les recommandations pour résoudre ledit problème ; • Organisation des ateliers, des conférences avec les acteurs concernés par le problème (les victimes, les décideurs, les partenaires privés, les organisations internationales et les autorités) ; • Appréciation de la qualité des mesures prises dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations et de leur impact.

e. Engagement de Franciscans International dans le travail des Comités En 2008 et 2009, FI a soumis les rapports ci-après : 1. Comités des droits économiques, sociaux et culturels : Rapport sur le Bénin en 2008 et le Cambodge en 2009; 2. Comité pour l’élimination de toute discriminations raciales : Rapport sur le Togo en 2008. 3. Comité des droits de l’homme : Rapport sur le Tchad et la Suisse en 2009 ; 4. Comité contre la torture : Rapport sur le Togo en 2005.

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C’est quoi une Procédure Spéciale ? « Procédures spéciales » est le terme généralement attribué aux mécanismes mis en place par le Conseil des droits de l’homme, qui s’occupent de la situation spécifique d’un pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Une Procédure spéciale n’est rien d’autre qu’une personne qui prend plusieurs dénominations. Cette personne est désignée sur la base de son expertise, de sa probité, de son expérience en matière de droits de l’homme.

PROCEDURES SPECIALES, EN QUOI SONT-ELLES UTILES ?

Il existe actuellement 30 mandats thématiques et 8 mandats par pays.

Tableau récapitulatif des mandats thématiques

Titre/Mandat

Groupe de travail sur la détention arbitraire

Mandat établi

Mandat prolongé ou renouvelé

par résolution

1991

1991/42 (pour 3 ans)

2007

CDH 6/4 (pour 3 ans)

Nom et pays d’origine de l’actuel Rapporteur spécial/ Représentant/ Expert indépendant

Mme Manuela Carmena CASTRILLO (Espagne)  PrésidentRapporteur M. Seyyed Mohammad HASHEMI (République islamique d’Iran) M. Malick El Hadji SOW (Sénégal) M. Aslan ABASHIDZE (Fédération de Russie) M. Roberto GARRETON (Chili)

Rapporteur spécial sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

1990

1990/68 (pour 1 an)

2008

CDH résolution 7/13 (pour 3 ans)

Mme Najat M’jid MAALA (Maroc)

Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible

2002

CDH 2002/31 (pour 3 ans)

2007

CDH résolution 6/29   (pour 3 ans)

M. Paul HUNT (Nouvelle Zélande)

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Titre/Mandat

Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires

Mandat établi

Mandat prolongé ou renouvelé

par résolution

1980

CDH 20 (XXXVI) (pour 1 an)

2007

2007 CDH 7/12 (pour 3 ans)

Nom et pays d’origine de l’actuel Rapporteur spécial/ Représentant/ Expert indépendant

M. Santiago Corcuera Cabezut (Mexique)   Président-Rapporteur M. Jeremy Sarkin  (Afrique du Sud) M. Darko Göttlicher  (Croatie)  M. Saeed Rajaee Khorasani (République islamique d’Iran) M. Olivier de FROUVILLE (France)

Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation

1998

1998/33 (pour 3 ans)

2004

CDH 2004/25 (pour 3 ans)

M. Vernor Muñoz VILLALOBOS (Costa Rica)

Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires

1982

ECOSOC 1982/35

2004

CDH 2004/37 (pour 3 ans)

M. Philip ALSTON (Australie)

Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation

2000

2000/10 (pour 3 ans)

2007

CDH 6/2 (pour 3 ans)

M. Olivier de SCHUTTER (Belgique)

Représentante spéciale du Secrétaire général concernant la situation des défenseurs des droits de l’homme

2000

2000/61 (pour 3 ans)

2008

CDH 7/8 (pour 3 ans)

Mme Margaret SEKAGGYA (Ouganda)

Rapporteur spécial les formes contemporaines d’esclavage

2007

CDH résolution 6/14

Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant

2000

2000/9 (pour 3 ans)

2007

CDH résolution 6/27 (pour 3 ans)

Mme Raquel ROLNIK (Brésil)

Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des populations autochtones

2001

CDH 2001/57 (pour 3 ans)

2007

CDH résolution 6/12 (pour 3 years)

M. James ANAYA (Etats Unis d’Amérique)

Mme Gulnara SHAHINIAN (Arménie)

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Titre/Mandat

Nom et pays d’origine de l’actuel Rapporteur spécial/ Représentant/ Expert indépendant

Mandat établi

Mandat prolongé ou renouvelé

par résolution

Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats

1994

CDH 1994/41 (pour 3 ans)

2009

CDH 2004/43 (pour 3 ans)

Mme Gabriela Carina SILVA KNAUL DE ALBUQUERQUE (Brésil)

Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression

1993

CDH 1993/45 (pour 3 ans)

2008

CDH résolution 7/36 (pour 3 ans)

M. Ambeyi LIGABO (Kenya)

Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction

1986

1986/20

2007

CDH résolution 6/37 (pour 3 ans)

Mme Asma JAHANGIR (Pakistan)

Représentant du Secrétaire général pour les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays

2004

CDH 2004/55 (pour 2 ans)

2007

CDH résolution 6/12 (pour 3 ans)

M. Walter KÄLIN (Suisse)

Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’euxmêmes

2005

CDH 2005/2 (pour 3 ans)

2008

CDH résolution 7/21 (pour 3 ans)

M. José Louis GOMEZ DEL PRADO (Espagne)

PROCEDURES SPECIALES, EN QUOI SONT-ELLES UTILES ?

Mme Najat AL-HAJJAJI (Jamahiriya arabe libyenne) Mme Amada BENAVIDES DE PÉREZ (Colombie) M. Alexander Ivanovich NIKITIN   (Federation de Russie) Mme Shaista SHAMEEM (Fidji)

Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants

1999

1999/44 (pour 3 ans)

2005

CDH 2005/47 (pour 3 ans)

M. Jorge A. BUSTAMANTE (Mexique)

Experte indépendante sur les questions relatives aux minorités

2005

CDH 2005/47 (pour 2 ans)

2008

CDH résolution 7/6 (pour 3 ans)

Mme. Gay MCDOUGALL (Etats-Unis d’Amérique)

Expert indépendant sur la question des droits de l’homme et de l’extrême pauvreté

1998

CDH 1998/25 (pour 2 ans)

2004

CDH 2004 /23** (pour 2 ans)

Mme Maria Magdalena SEPÚLVEDA CARMONA (Chili)

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Titre/Mandat

Nom et pays d’origine de l’actuel Rapporteur spécial/ Représentant/ Expert indépendant

Mandat établi

Mandat prolongé ou renouvelé

par résolution

Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée

1993

CDH 1993/20 (pour 3 ans)

2008

CDH résolution 7/34 (pour 3 ans)

M. Doudou Diène (Sénégal)

Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine

2002

CDH 2002/68 (pour 3 ans)

2003

CDH 2003/30 (pour 3 ans)

M. Joe FRANS (Suède) Président-Rapporteur  Ms. Maya SAHLI (Algérie)   Ms. Monorama BISWAS (Bangladesh)   Ms. Mirjana NAJCEVSKA (ExRépublique Yougoslave de Macédonie) Mr. Ralston Milton NETTLEFORD (Jamaïque)

* 1998-2000:  Expert indépendant sur l’ajustement structurel

Mme Catarina de ALBUQUERQUE (Portugal)

Expert indépendant chargé d’examiner la question des obligations en rapport avec les droits de l’homme qui concernent l’accès à l’eau potable et à l’assainissement

2007

CDH résolution 7/22

Expert indépendant sur les droits de l’homme et la solidarité internationale

2005

CDH 2005 /55 (pour 3 ans)

2008

CDH résolution 7/5 (pour 3 ans)

M. Rudi Muhammad RIZKI (Indonésie)

Expert indépendant sur les effets des politiques d’ajustement structurel et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels*

2000

2000/82 et décision 2000 /109 (pour 3 ans)

2008

CDH résolution 7/4 (pour 3 ans)

M. Cephas LUMINA

Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

1985

1985/33

2004

2004/41 (pour 3 ans)

M. Manfred NOWAK  (Autriche)

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Titre/Mandat

Nom et pays d’origine de l’actuel Rapporteur spécial/ Représentant/ Expert indépendant

Mandat établi

Mandat prolongé ou renouvelé

par résolution

Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste

2005

CDH résolution 2005/80 (pour 3 ans)

2007

CDH résolution 6/28 (pour 3 ans)

Rapporteuse spéciale sur les droits fondamentaux des victimes de la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants

2004

CDH résolution 2004 /110 (pour 3 ans)

Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises

2005

CDH 2005/69 (pour 2 ans)

Rapporteur spécial sur les conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l’homme

1995

1995/81

2004

2004/17 (pour 3 ans)

M. Okechukwu IBEANU (Nigéria)

Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences

1994

1994/45

2009

CDH résolution 7/24 (pour 3 ans)

Mme Rashida MANJOO (Afrique du Sud)

PROCEDURES SPECIALES, EN QUOI SONT-ELLES UTILES ?

M. Martin SCHEININ (Finlande)

Mme Joy Ngozi EZEILO (Nigeria)

M. John RUGGIE (Etats-Unis d’Amérique)

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Tableau récapitulatif des mandats par pays

Titre/Mandat

Nom et pays d’origine de l’actuel Rapporteur spécial/ Représentant/Expert indépendant

Mandat établi

Mandat prolongé ou renouvelé

par résolution

par

Expert indépendant nommé sur la situation des droits de l’homme au Burundi

2004

CDH 2004/82 (Durée du mandat non spécifiée)

2007

CDH 6/5 (pour 1 an)

M. Akich OKOLA (Kenya)

Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Cambodge

1993

CDH 1993/6 (Durée du mandat non spécifiée)

2005

CDH 2005/77 (Durée du mandat non spécifiée)

M. Surya Prasad SUBEDI (Népal)

Expert indépendant nommé par le Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme en Haïti

1995

CDH 1995/70 (Durée du mandat non spécifiée)

2007

HRC PRST /6/1

M. Michel FORST (France)

Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar

1992

CDH 1992/58

2008

CDH résolution 7/32 (pour 1 an)

M. Tomas Ojea QUINTANA (Argentine)

Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans la République populaire démocratique de Corée

2004

CDH 2004/13 (Durée du mandat non spécifiée)

2008

CDH résolution 7/15 (pour 1 an)

M. Vitit MUNTARBHORN (Thaïlande)

Expert indépendant nommé par le Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme en Somalie

1993

CDH 1993/86 (pour 1 an)

2008

CDH résolution 7/35 (pour 1 an)

M. Shamsul BARI (Bangladesh)

Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Soudan

2004

CDH 2004 /128 (pour 1 an)

2007

CDH résolution 6/34 (por 1 an)

Mme Sima SAMAR (Afghanistan)

Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967

1993

CDH 1993/2 A (Le mandat court jusqu’a la fin de l’occupation par Israël des territoires palestiniens occupés depuis 1967)

résolution

M. Richard FALK (Etats-Unis d’Amérique)

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Pourquoi y a-t-il plusieurs dénominations ou titres pour les Procédures Spéciales? Les Procédures spéciales portent plusieurs dénominations ou titres : - Rapporteurs spéciaux ; - Experts indépendants ; - Représentants du Secrétaire général des Nations Unies ; - Représentants du Président du Conseil des droits de l’homme ; - Groupes de travail.

PROCEDURES SPECIALES, EN QUOI SONT-ELLES UTILES ?

Ces experts sont nommés à la suite de négociations politiques au sein du Conseil des droits de l’homme qui est un organe politique. En réalité, il n’y a pas de hiérarchie par rapport aux titres qu’ils portent mais un Rapporteur spécial semble avoir plus d’envergure qu’un expert indépendant ou un Représentant. Toutefois, le plus important réside dans le contenu du mandat. Les ONG ont la possibilité de faire des propositions sur la personne qui leur paraît à même de pouvoir assumer le mandat concerné. A cet égard, les ONG mènent souvent d’intenses activités de plaidoyer pour que la personne nommée ait l’expérience, la vision, l’impartialité, l’indépendance et la connaissance de la matière sur laquelle porte le mandat. Quelles sont les activités qu’une Procédure Spéciale peut mener ? La résolution créant la Procédure Spéciale détermine en même temps les termes de son mandat. Les ONG interviennent dans la négociation de ces résolutions par plusieurs stratégies : - En donnant des points de vue juridiques, techniques et pratiques aux Etats qui soutiennent la résolution ; - En proposant des textes aux Etats en charge des négociations avec les autres Etats ; - En demandant un mandat susceptible de couvrir totalement la problématique visée; - En essayant de rallier les Etats hostiles à la résolution afin qu’ils puissent voter en faveur. L’objectif des ONG est de faire en sorte que la Procédure Spéciale soit appropriée pour répondre au problème en cause et ensuite de définir un mandat qui soit tout autant approprié. Quels sont les rôles des procédures spéciales ? Les mandats des procédures spéciales chargent en général les titulaires de ces mandats d’examiner, de superviser, conseiller et faire rapport sur les situations des droits de l’homme dans des pays ou territoires donnés, ce sont les mandats par pays, ou sur des phénomènes graves de viola-

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tions des droits de l’homme dans le monde entier, ce sont les mandats thématiques. Les procédures spéciales peuvent déployer plusieurs types d’activités, notamment répondre à des plaintes individuelles, effectuer des études, conseiller en matière de coopération technique au niveau du pays, et se livrer à des activités générales de promotion des droits de l’homme. Le mandat d’une Procédure Spéciale lui permet, notamment de : - Visiter un pays et faire rapport sur des violations ; - Analyser un problème à travers des investigations sur le terrain ; - Aider à fournir une assistance technique (mise en place d’une institution nationale de droits de l’homme, création d’un Comité interministériel en charge de l’élaboration et du suivi des recommandations formulées par les mécanismes de droits de l’homme, aider à réorganiser le système judiciaire…) En quoi une Procédure spéciale peut-être utile aux ONG pour le plaidoyer ? Au cours de sa visite sur le terrain, le Rapporteur Spécial rencontre plusieurs acteurs qui se mobilisent pour la mise en œuvre des droits de l’homme dans le pays (autorités gouvernementales, médias, organisations internationales, système judiciaire, police et ONG). Sources d’information, les ONG peuvent par exemple indiquer aux Rapporteurs spéciaux des lieux de détention secrets que l’Etat ne souhaiterait pas montrer à l’expert en visite dans le pays. Elles peuvent aussi lui remettre des cas documentés de violations de droits de l’homme, des recherches effectuées ou des enquêtes menées sur une situation donnée. Il est pratiquement impossible qu’un Rapporteur spécial visite un pays sans rencontrer les ONG du pays. Il aurait manqué sinon raté d’informations alternatives susceptibles de l’éclairer. Il faut savoir que certains Etats usent du dilatoire pour empêcher les Rapporteurs spéciaux de rencontrer les ONG en surchargeant par exemple leurs agenda avec des rencontres officielles afin qu’ils aient le moins possible de temps à consacrer aux ONG. Les Procédures spéciales ont un intérêt particulier à rencontrer les ONG en tant que source d’informations afin de mieux apprécier la situation réelle des droits de l’homme du pays visité

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f. Engagement de Franciscans International avec les Procédures spéciales Exemple 1. Visite du Rapporteur spécial, Sigma Huda sur la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants au Liban, 7-16 septembre 2005 Cette visite a été une initiative de FI. Cette démarche constituait la suite logique d’une série d’activités avec la Famille Franciscaine au Liban : - Formations de plusieurs Franciscains du Liban à Genève en vue du renforcement de leur capacité sur les formes contemporaines d’esclavage ;

PROCEDURES SPECIALES, EN QUOI SONT-ELLES UTILES ?

- Etude sur la situation des travailleurs migrants (surtout les femmes domestiques) venues notamment de l’Inde, des Philippines, du Sri Lanka et du Bangladesh. C’est une étude en deux temps : d’abord les témoignages des victimes de l’exploitation et ensuite une recherche sur les engagements internationaux du Liban en terme de protection des étrangers ; - Participation active à la création du mandat du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants en 2004 ; La collaboration avec le titulaire du mandat a été fructueuse. La visite a été acceptée par le gouvernement libanais et les Franciscains se sont mobilisés pour rencontrer l’expert des Nations Unies. Ils lui ont montré les centres de détention et de rétention des migrants pour non détention de documents légaux alors même que ces derniers leur ont été retirés par leurs employeurs qui ne voulaient pas qu’ils sortent de la maison. Le rapport soumis aux Nations Unies par l’expert reprenait l’essentiel des recommandations émises par les Franciscans dans l’étude effectuée. Exemple 2. Visite de Olivier de Schutter, Rapporteur spécial des Nations Unies au Bénin, 11-20 mars 2009 Ayant soumis en février 2008 un rapport alternatif au Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels contenant notamment des préoccupations relatives au droit à l’alimentation, le Bureau du Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme a informé Franciscans International de la visite du Rapporteur Spécial des Nations Unies sur le droit à l’alimentation au Bénin. Contact a été pris avec la Famille Franciscaine au Bénin qui s’est mobilisée aussitôt. La mobilisation a consisté à : - Rassembler dans un document des informations détaillées sur les problèmes constituant des obstacles à l’effectivité du droit à l’alimentation au Bénin ;

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- Formuler des recommandations ; - Rencontrer le Rapporteur spécial. Les Franciscans ont rencontré l’expert des Nations Unies à Cotonou, la capitale du Bénin et lui ont remis le document préparé avec l’appui technique de FI.

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La question se pose souvent de savoir pourquoi il est important de travailler avec FI qui conduit son plaidoyer à travers les mécanismes des Nations Unies alors même qu’il existe à la base des Commissions JPIC plus proches des personnes vulnérables ? Cette question est pertinente mais ignore beaucoup d’éléments : - FI est une matérialisation concrète de la mission Justice et Paix en focalisant sur les droits de l’homme au niveau des Nations Unies ;

Quelle est la valeur ajoutée d’une démarche de plaidoyer auprès de ces mécanismes internationaux ?

- FI ne fait pas double emploi avec l’existence des Commissions JPIC. Bien au contraire. FI professionnalise et complète le travail de ces Commissions ; - FI ne fait pas davantage double emploi avec les Commissions Justice et Paix des différentes congrégations qui sont basées à Rome, Italie (Roman 6). C’est un prolongement de l’engagement des Franciscains au niveau international ; - FI est l’unique cadre d’enrichissement mutuel et d’échanges qui rassemble TOUTES les entités franciscaines dans le monde. FI offre aux Franciscain(e)s un service et des outils pour mieux soutenir les personnes marginalisées avec qui ils travaillent ; - Conscient que les décisions qui affectent les personnes les plus vulnérables se prennent au niveau international et que les Etats, une fois ces engagements pris, ne les respectent pas, FI permet aux Franciscains de rappeler aux Etats les conditions de vie des populations et la nécessité d’agir ; - FI agit en amont afin que les décisions prises au niveau international tiennent compte de la fragilité, de la vulnérabilité, des besoins, des aspirations et des espoirs des populations à la base. Nous avons déjà vu que les mécanismes des Nations Unies, contrairement à la croyance populaire, sont très proches des besoins et des défis auxquels font face les populations. Le recours à ces mécanismes apporte une valeur ajoutée certaine d’un côté au combat quotidien des Commissions JPIC et de l’autre aux personnes en situation de pauvreté pour le respect des droits les plus élémentaires.

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Mise au point Nous venons de voir quelques mécanismes pour le plaidoyer : Conseil des droits de l’homme, Examen périodique Universel, Organes de traités ou Comités et Procédures Spéciales. Nous avons souligné aussi la nécessité d’identifier le mécanisme qui convient le mieux à la question que nous voulons soulever. Mais il faut noter qu’une seule et même question peut être examinée par plusieurs de ces mécanismes. Exemple : La question du droit de l’enfant est prioritairement examinée par le Comité du droit de l’enfant (CRC) qui s’occupe de la supervision de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant. Toutefois, les mêmes préoccupations peuvent être soumises notamment au : 1. Comité des droits de l’homme (CDH) puisque l’article 24 du PIDCP est consacré aux droits de l’enfant ; 2. Comité pour les Droits des Personnes Handicapées (CRDP) si le handicap porte sur les enfants ; 3. Comité des droits économiques, sociaux et culturels, lorsqu’il s’agit des droits économiques, sociaux et culturels des enfants (santé, éducation, alimentation, etc.). Cette diversification est possible grâce au caractère transversal de certains droits.

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VII

Exercice 1 Budi et sa femme Fatou vivent depuis le 18 juin 1989 avec leur 6 enfants (Mamadou, Sika, Kemayire, Alvaro, Manuela et Scott) dans la commune rurale de Kisengou dans la banlieue Nord de Diloa, la capitale de Rutini, pays pauvre et densément peuplé au Nord Est du continent. L’aîné Mamadou, 22 ans, n’a pu effectuer des études à cause de la pauvreté des parents qui ne peuvent pas lui payer les fournitures, l’uniforme et le transport scolaires pour aller à l’école à 10km de chez eux. Ses frères et sœurs n’ont pas connu un meilleur sort. Faute de pouvoir payer à 15 Ecu le bidon de 5litres d’eau à la pompe, Sika, 20 ans, et sa petite sœur Manuela, 8 ans, devaient parcourir 12 km avant d’aller puiser l’eau verdâtre de la rivière Malembé polluée par les déchets rejetés par les industries chimiques que le gouvernement de Rutini a installé avec l’aide de la Banque Mondiale. Budi ne peut plus pêcher du poisson dans Malembé à cause de la contamination des poissons. Consommer du poisson est devenu un luxe pour la famille, lorsque Fatou arrive à ramener un tilapia de ses longues journées passées au marché à vendre des beignets. Scott le petit dernier souffre de malnutrition tout comme Alvaro et kemayire nés avec des malformations bizarres liées à la pollution de Malembé.

EXERCICE PRATIQUE

Ayant appris que vous travaillez avec Franciscans International, Budi et Fatou viennent vous voir pour les aider à : 1. Identifier des mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies qu’ils peuvent contacter ; 2. Elaborer un rapport/document à chacun des mécanismes identifiés.

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VIII

GLOSSAIRE Convention C’est un instrument juridiquement contraignant, c’est-à-dire que les Etats qui le ratifient sont contraints de mettre en œuvre ses dispositions. Convention, Pacte, Charte et Traité sont des synonymes. Déclaration C’est un instrument juridique qui proclame des valeurs morales et des directives mais dont les dispositions ne sont pas juridiquement contraignantes, c’est-à-dire que les Etats ne sont pas obligés de les mettre en œuvre. Engagement conventionnel C’est un engagement pris en vertu d’une convention. A ce titre, l’Etat est contraint de s’acquitter des obligations que lui impose cet engagement conventionnel. Entrée en vigueur Pour chaque instrument de droits de l’homme, un certain nombre de ratifications est requis avant l’entrée en vigueur de celui-ci. L’entrée en vigueur, c’est lorsque ce nombre est atteint. Un instrument qui entre en vigueur devient opposable aux Etats l’ayant ratifié. Etat partie C’est un Etat qui fait partie d’un instrument pour l’avoir ratifié. Instrument C’est le nom générique pour désigner une Déclaration, ou une Convention, ou un Pacte, ou une Charte, ou un traité ou un Protocole. Mécanisme C’est un mot fréquemment utilisé. Il désigne simplement un organe ou une structure qui offre la possibilité de faire du plaidoyer. Exemple : les Comités, l’EPU ou les Procédures spéciales.

Protocole C’est un instrument additionnel à un autre instrument, ce dernier devenant l’instrument de base. Un Protocole complète l’instrument de base ou développe des aspects qui n’auraient pas été suffisamment pris en considération. Exemple : Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants Rapport initial C’est le premier rapport que soumet un Etat à un organe de surveillance du traité qu’il a ratifié. Ce rapport initial sera suivi de rapports périodiques selon une fréquence préfixée. Rapport périodique Ce sont les rapports qui succèdent à un rapport initial. Ratification C’est encore l’adhésion à un instrument international de droits de l’homme. Ratifier une convention, c’est exprimer son consentement à être lié par ladite convention. C’est un acte qui oblige l’Etat à s’acquitter des obligations au titre de l’instrument ratifié. A partir de la ratification, l’instrument ratifié peut être invoqué contre l’Etat ayant posé cet acte. Adhésion et accession sont des synonymes de ratification. Signature La signature précède la ratification, c’est un première étape vers la ratification. Toutefois, la signature n’oblige pas l’Etat à respecter les dispositions de l’instrument signé mais ne l’autorise pas non plus à compromettre par des actes la ratification future. Les Etats signent d’abord un instrument et le ratifie ensuite. Les deux peuvent se faire le même jour.

Mise en œuvre C’est encore l’application ou la traduction des engagements conventionnels ou non dans les faits. La mise en œuvre permet de donner effet aux engagements internationaux des Etats.

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ANNEXE

ADDRESSES UTILES

Amnesty International, Genève www.amnesty.org Tel. +41 22 906 94 80 Baha’i International Community www.bahai.org Tel. +41 22 798 54 00 Conférence des Organisations Non Gouvernementales (CONGO) www.ngocongo.org Tel. +41 22 752 15 36 Commission Internationale Catholique pour les Migrations (CICM) www.icmc.net Tel. +41 22 919 10 20 Commission Internationale des Juristes (CIJ) www.icj.org Tel. +41 979 38 00 Service International pour les Droits de l’Homme (SIDH) www.ishr.ch TeL. +41 22 919 71 00 Fédération Mondiale des Luthériens (Lutheran World fédération) www.lutheranworld.org Tel. +41 22 791 63 64 Bureau International Catholique pour l’Enfance (BICE) Directrice Plaidoyer Bureau de Genève : Alessandra Aula Alessandra.aula@bice.org Tel. +41 22 731 32 48 Dominicains Pour Justice et Paix Directeur du Bureau de Genève : Olivier Poquillon OP contact@un.op.org http://un.op.org

Pax Romana Coordinateur : Budi Tjahjono budi@paxromana.int.ch Tel. +41 22 823 07 07 Damietta Peace Initiative www.damiettapeace.org.za Tel. +27 12 345 5111 (Afrique du Sud), Callum D. Scott, callum.scott@damiettapeace.org.za Tel. +254 20890106 (Kénya), Br. Benedict Ayodi, OFM Cap, dpinairobi@gmail.com Justice et Paix Intégrité de la Création – Franciscains Afrique (JPIC – FA) www.jpicfa.org Tel. +254 20 890 190 (Portiuncula Center, Nairobi, Kenya). Director : Br. Gianfrancesco Sisto, OFM JPICFA@gmail.com Curie Générale OFM – Bureau Justice et Paix, Rome www.ofm.org Coordinateur : Br. Joseph Rozansky, OFM, jrozanskyofm@yahoo.com Curie Générale OFM Cap – Bureau Justice et Paix, Rome Coordinateur: Fr. Bernd Beermann, OFM Cap Organisation Mondiale contre la Torture (OMCT) www.omct.org Tel. +41 22 809 4939 Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme www.unhchr.ch www.ohchr.org Jesuit Refugee centre www.jrseurope.org Tel. +41 22 919 10 33

Edmund Rice International (Frères chrétiens et Frères de la Présentation) Tel. +41 22 919 40 10 http://www.edmundriceinternational.org/ Directeur Br Donal Leader, leader@fiop.org ou dleader@edmundriceinternational.org Br Denis Claivaz, claivaz@fiop.org Br Moy Hitchen, m.hitchen@fiop.org

Association pour la Prévention de la Torture (APT) www.apt.ch Tel. +41 22 919 21 70

Bureau des Quakers (Quakers Office) www.quno.org Tel. +41 22 733 33 97

Center for Human Rights, Université de Prétoria www.chr.up.ac.za Tel. +27 12 420 2374

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Caritas Internationalis, Genève Tel. +41 22 734 40 05 Directeur: Mgr Robert J. Vitilllo, Bobvitillo@cs.com