CONTRAT CADRE COMARQUAGE.FR Entre : EASTER-EGGS SARL au capital de 42 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 414 542 324, dont le siège social est situé 44/46 rue de l'Ouest – 75014 Paris, Représentée par Emmanuel LACOUR, gérant, Ci-après dénommé le prestataire, d'une part, Et : NOÉ INTERACTIVE SARL au capital de 7500 €, immatriculée au RCS de Chambéry sous le n° 440 596 658, dont le siège social est situé Parc d'Activites Savoie 73420 MERY Représentée par Jean-Baptiste David, gérant, Ci-après dénommé le client, d'autre part, Ci-après dénommées collectivement les parties et individuellement la partie, Il a été convenu ce qui suit.
Article 1
Objet
1.1
Le présent contrat (ci-après dénommé le « contrat ») a pour objet de déterminer les conditions de mise à disposition par le prestataire du service de la plate-forme comarquage.fr, tel que défini à l'article 3, et d'utilisation du dit service par les collectivités territoriales abonnées par le client, dans le respect des modalités fixés par le contrat et de chaque lettre de commande (ci-après dénommée la « lettre de commande » telle que définie à l'article 2).
1.2
Le contrat est un contrat cadre. Le contrat ne saurait donc constituer en lui-même une commande, ni mettre à la charge du client une obligation de demander au prestataire la fourniture d'un service.
1.3
Le contrat s'appliquera à toutes les lettres de commande conclues pendant la durée du contrat, conformément aux dispositions de l'article 2 ci-après. Elles constitueront le ou les seuls engagements de commande du client et feront référence au contrat.
Article 2
Lettres de commande
2.1
Au fur et à mesure des besoins du client, des lettres de commande seront conclues entre les parties, conformément au modèle visé à l'annexe n°1 (Modèle de lettre de commande) du contrat. Ces lettres de commande décriront notamment : - la collectivité territoriale bénéficiaire finale du service comarquage.fr : nom de la collectivité, url du site Internet. - la rémunération due par le client au prestataire. Les lettres de commande seront émises et signées par le client et transmises au prestataire par fax, email ou voie postale.
2.2
Le prestataire s'engage à signer pour acceptation et à renvoyer par fax ou email toute lettre de commande au plus tard cinq jours ouvrés après leur réception. Passé ce délai, le prestataire sera réputé avoir accepté la lettre de commande dans toutes ses conditions et modalités.
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2.3
Lorsque le contrat prend fin pour quelque raison que ce soit, le contrat continue de s'appliquer aux lettres de commande en cours.
Article 3 3.1
Description du service fourni
Comarquage.fr est une plate-forme logicielle permettant le co-marquage des composants édités par La Documentation française suivants : • • •
composant Particuliers – www.service-public.fr ; composant Professionnels – www.service-public.fr; composant Associations – www.service-public.fr;
• •
composant Comment faire si – www.service-public.fr;
•
composant Vie publique – www.vie-publique.fr. composant Annuaire géolocalisé de l'administration
•
composant Version mobile des guides des droits et démarches
Ainsi que tout nouveau composant qui serait ajouté à la plate-forme Comarquage.fr postérieurement à la signature du présent contrat. Comarquage.fr est une solution fournie en SaaS (Software as a Service) par le prestataire via la plate-forme www.comarquage.fr sous la forme d'un abonnement annuel. 3.2
Le client inscrit la collectivité territoriale sur la plate-forme www.comarquage.fr, en y précisant l'url du site de la collectivité, les coordonnées du contact administratif de la collectivité (nom, fonction, adresse email) et choisit les composants librement.
3.3
L'abonnement au service est effectif dès l'inscription sur la plate-forme www.comarquage.fr et a une durée de 12 mois. Il pourra être reconduit de manière expresse par lettre de commande pour une même durée. Lors de la première année, une période d'essai gratuite de 3 mois est offerte par le Prestataire. La période d'abonnement payante de 12 mois commencera au 91ème jour au plus tard.
3.4
Le prestataire assure auprès du client un service de support, joignable par téléphone ou email, du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h30.
Article 4
Obligations du client
Le client s'engage à :
•
faire prendre connaissance à la collectivité abonnée à comarquage.fr de l'accord cadre entre l'Etat et les associations d'élus disponible à l'adresse http://lecomarquage.service-public.fr/adhesion-collectivite.php
•
faire signer à la collectivité abonnée à comarquage.fr, la convention de comarquage avec La Documentation française disponible en ligne http://lecomarquage.service-public.fr/adhesion-collectivite.php
•
faire citer la source des informations diffusées par la collectivité abonnée via comarquage.fr. Sur chaque page de son site qui affiche les données distribuées, doit apparaître la mention : « Page produite en comarquage avec Service-Public.fr », où la partie « produite en comarquage » est un hyperlien renvoyant vers le site http://www.comarquage.fr et la partie « Service-public.fr » est un hyperlien renvoyant vers le site http://www.service-public.fr. Veiller à ce que la collectivité abonnée ne diffuse pas de publicité commerciale sur les pages de son site où figurent les données issues de service-public.fr ; interdire l'utilisation des données distribuées via comarquage.fr à d’autres fins que celles stipulées dans le cadre du contrat et notamment ne pas en faire un usage commercial de quelque façon que ce soit. Le client se porte fort du respect des présentes obligations par ses client, partenaires ou sous–contractants éventuels.
• •
Article 5
Obligations du prestataire
Le Prestataire s’engage à : • mettre en place les moyens techniques et humains raisonnablement nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la plate-forme Comarquage.fr ; • permettre la diffusion, sur le site Internet de la collectivité abonnée par le client, des données distribuées. Dans l’hypothèse où la convention conclue à cet effet par le prestataire avec La Documentation française cesserait, 2/4
pour quelque cause que se soit, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée par le client sauf faute intentionnelle de sa part ; assurer auprès du client un service d’assistance téléphonique pour l'intégration techniques des services de la plate-forme Comarquage.fr.
•
Article 6
Prise d'effet – durée
Le présent contrat est conclu pour une durée initiale d'un an à compter de sa date de signature par le client. A l'expiration de cette durée initiale et à défaut de dénonciation du contrat par une des deux parties dans un délai d'un mois avant le terme contractuel, le contrat sera tacitement prorogé pour une durée indéterminée. En conséquence, chaque partie pourra résilier le contrat à tout moment par lettre recommandée avec demande d'avis de réception moyennant le respect d'un préavis de trois mois. Article 7
Rémunération – Facturation
7.1
La rémunération convenue en contre-partie de l'abonnement annuel au service comarquage.fr de chaque collectivité abonnée par le client sera précisée dans la lettre de commande correspondante. Cette tarification est établie en fonction du nombre d'habitants de la collectivité abonnée, calculée de la façon suivante : racine carrée de 30 fois la population.
7.2
Le client bénéficie d'une remise sur ces prix publics établie comme suit : –
7.3
50% de remise sur prix publics sur chaque année d'abonnement;
Les factures émises par le prestataire reprendront les références de la ou des lettres de commande correspondantes et seront payables par virement dans un délai de 30 jours fin de mois date de facture. Au prix établi hors taxes il conviendra d'appliquer la TVA en vigueur.
Article 8
Loi applicable – Attribution de compétence
8.1
Le contrat et les lettres de commande sont régis par le droit français.
8.2
En cas de litige relatif au contrat et/ou aux lettres de commande, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux,
Pour Noe Interactive
Pour Easter-eggs
Date :
Date : 17/11/11
Nom du signataire : Jean-Baptiste DAVID
Nom du signataire : Emmanuel Lacour
Fonction : Gérant
Fonction : Gérant
Signature
Signature :
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MODÈLE DE LETTRE DE COMMANDE
LETTRE DE COMMANDE :
Conformément au Contrat Cadre Comarquage.fr signé en date du ….....….conclu entre Easter-eggs et …............, il a été décidé de procéder à la commande d'un abonnement annuel à au service Comarquage.fr pour la collectivité suivante :
A compléter par NOE INTERACTIVE : Nom de la collectivité Code postal de la collectivité URL du site concerné par le service comarquage.fr
A compléter par Easter-eggs : Nombre d'habitants de la collectivité Date de début de l'abonnement au service comarquage.fr (91ème jour après création du compte) Prix public Hors Taxes correspondant (=Racine carrée (30x nombre d'habitants) Prix remisé Hors Taxes (50%) :
Pour
Visa Easter-eggs, à Paris le
Date :
Nom du signataire :
Fonction :
Signature précédée de la mention « Bon pour accord »
A retourner à Easter-eggs par fax au 01 43 35 00 76
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