Procédure de liquidation à l’amiable d’une société.
Auteurs : Mr. Abdoulaye Gueye, Expert Comptable – Commissaire aux comptes, Directeur Associé
Diffusion : Site internet : www.garecgo.com Date : 27/10/2011
GARECGO | Fall & Gueye – Experts comptables – Commissaires aux comptes
Immeuble Sorano 4ème étage – Boulevard de la République BP2763 Dakar, Sénégal Tél : +221 33 889 68 00 | Fax +221 33 821 72 46 | Site web : http://www.garecgo.com | Mail : contact@garecgo.com
Procédure de liquidation à l’amiable d’une société.
La liquidation est une procédure à la fois complexe et réglementée avec beaucoup de minutie par les rédacteurs de l’Acte Uniforme Relatif aux Droits des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique. En effet, la dissolution d’une société n’entraîne pas la disparition de la personnalité morale de la société puisque, celle-ci devra subsister pour les besoins de la liquidation. Ce
faisant,
la
société
en
phase
de
liquidation
doit
conserver
sa
Dénomination Sociale avec l’obligation de faire figurer sur tous ses documents
relatifs
à
la
liquidation
la
mention
« SOCIETE
EN
LIQUIDATION » sous peine des sanctions pénales dès le prononcé de la décision de liquidation et/ou de la nomination du liquidateur (liquidation à l’amiable). Le liquidateur est tenu de respecter lesdites dispositions afin que sa responsabilité civile et pénale ne soit pas engagée dans l’exécution de sa mission.
Observations Générales Pour le bon déroulement des opérations de liquidation, il est nécessaire de prendre les précautions d’usages en opérant des vérifications sur : -
les dispositions statutaires concernant la liquidation,
-
la situation des travailleurs de la société en liquidation,
-
les éléments d’actifs au regard du droit des sûretés notamment l’hypothèque, le nantissement, la caution réelle
-
les
contrats
en
cours
notamment
le
bail
des
locaux
professionnels, -
les dettes publiques notamment les IMPÔTS, les cotisations à L’IPRES et à la Caisse de Sécurité Sociale,
-
le niveau du contentieux en général, les implications des contrats en cours.
GARECGO | Fall & Gueye – Experts comptables – Commissaires aux comptes
Immeuble Sorano 4ème étage – Boulevard de la République BP2763 Dakar, Sénégal Tél : +221 33 889 68 00 | Fax +221 33 821 72 46 | Site web : http://www.garecgo.com | Mail : contact@garecgo.com
Référence au droit
Actes
Tâche
lieu
Assemblée Générale extraordinaire (AGE)
1
2
Art. 266
Avis d'insertion J.A.L
2
Art. 266
Lettre au porteur d'actions
2
Art. 266
Dépôt au greffe pour inscription modificative
Art. 228
A. Géné. Pour présentation rapport sur la situation active/passive de la société
Art. 266
avis d'annonce légale aux créanciers
3
3
4
Art. 266
Arrêté l'état des créances
Délais légaux
Siège social * Soleil * journal chambre de com. * Autres journaux
Personne à charge
Président conseil d'administration.
Propositions
Arrêter une date pour la tenue de l'AGE
Dans le délai d'un (1) mois à compter de l'A.GE
Le liquidateur
Choisir un journal légal
Domicile
Dans le délai d'un (1) mois à compter de l'A.GE
II
Lettre avec accusé de réception
Tribunal régional
Dans le délai d'un (1) mois à compter de l'A.GE
Siège de la liquidation
* Soleil * journal chambre de com. * Autres journaux
Dans les six (6) mois de la nomination du liquidateur
Les créanciers ont 30 jours après l'annonce pour produire les créances
45 jours après l'avis aux créanciers
II
Faire le plus rapidement possible l'état de la situation (2 mois par exemple après la nomination)
II
Faire un premier avis et 15 jours après, relancer par un autre avis Faire l'avis de production des créances juste après l'inscription modificative au niveau du greffe
-
GARECGO | Fall & Gueye – Experts comptables – Commissaires aux comptes
X+30 Jours
1 mois
II
II
CHRONOLOGIE DES DATES
Immeuble Sorano 4ème étage – Boulevard de la République BP2763 Dakar, Sénégal Tél : +221 33 889 68 00 | Fax +221 33 821 72 46 | Site web : http://www.garecgo.com | Mail : contact@garecgo.com
X + 6 mois
X + 45 jours
Procédure de liquidation à l’amiable d’une société.
5
Art. 217
6
Art. 219
7
Art. 220
Convocation de A.G de clôture de liquidation pour statuer sur: - les comptes définitifs - constater la clôture de la liquidation - publier un avis de clôture
Dans un journal d'annonce légale
Dépôt des comptes définitifs et du PV de l'assemblée de clôture
Greffe du tribunal régional en annexe au RCCM
Dans les 30 jours après l'assemblée de clôture
Tribunal régional de Dakar
Dans les 30 jours après l'assemblée de clôture
Procéder à la radiation de la société au niveau RCCM
X + 3 ans Dans les trois ans à compter de la nomination du liquidateur
II
Y Au plus tard le II
Y + 30 jours
II
-
GARECGO | Fall & Gueye – Experts comptables – Commissaires aux comptes
Immeuble Sorano 4ème étage – Boulevard de la République BP2763 Dakar, Sénégal Tél : +221 33 889 68 00 | Fax +221 33 821 72 46 | Site web : http://www.garecgo.com | Mail : contact@garecgo.com
3 ans 1 mois Au plus tard le