CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
* DESIGN * COMMUNICATION * AUDIOVISUEL * PRODUCTION *
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Axprod et le client, signataire de l’offre présentée au recto de ce document et désigné ci-après «le Client». Ces conditions générales de vente sont valables pour toutes nos offres, travaux et livraisons et prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite donnée par Axprod.
Article 1 : Description de la prestation de service Axprod est une société compétente en matière de communication et de production audiovisuelle, dont les activités touchent la publicité, les vidéoclips, les films d’entreprises et d’institutions, les rétrospectives et retransmission d’évènements, les programmes télévisuels, les films de cinéma et les documentaires, le design Presse, la mise en page et l’imprimerie par voie de sous-traitance. Article 2 : Engagement contractuel général Tout travail commandé, diffusé ou non, entraîne l’obligation de règlement de ce dernier dans son intégralité par le Client. Tout devis établi par Axprod constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales de vente. La signature du devis par le Client suivie de la mention manuscrite « Bon pour accord » vaut accord du Client sur les prestations et montants exprimés en Euros mentionnées au devis. Tout devis signé est considéré comme ferme et définitif et ne peut donner lieu à aucune annulation hors conditions définies à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente. La signature du devis est constitutive de la passation d’un contrat de vente réputé conclu avec un responsable. Si, en cours de travaux, le Client souhaite ajouter une prestation à sa commande initiale, un nouveau devis sera établi. Toute demande de modification quelconque de la commande originale ne pourra se faire que par écrit. Elle autorisera Axprod à tracer facturation en complément de l’offre initiale et sera susceptible d’engendrer une prolongation du délai d’exécution. Article 3 : Obligations du Client A Obligation de fournir l’accès aux informations. Pour permettre la bonne exécution de la prestation, le Client s’engage à tenir à la disposition d’Axprod toutes les informations jugées contributives à sa réalisation. B Obligation de collaboration. Le Client s’engage à faire en sortes que toutes les conditions soient réunies pour qu’ Axprod puisse mener à bien l’exécution de la prestation. Le Client s’engage également à régler et réparer sur site tous les incidents, obstacles, événements susceptibles de gêner la bonne exécution de la prestation. Le Client s’engage en outre à notifier à tous les partenaires, intervenants, participants, figurants, actifs ou non, de la présence et l’objet de la présence d’ Axprod durant l’événement ou le sujet de la prestation, et à obtenir leur accord pour figurer de manière ostensible ou non dans l’objet final de ladite prestation ainsi que leur pleine et entière collaboration. C Obligation de non sollicitation de personnel. Le client s’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière, tout collaborateur présent d’Axprod. La présente clause vaudra, quelque soit la spécialisation du collaborateur en cause, et même dans l’hypothèse ou la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur. La présente clause développera ses effets pendant toute l’exécution du présent contrat, et pendant deux ans à compter de sa terminaison. D Confidentialité. Le Client s’engage à la confidentialité concernant tous les éléments et informations (incluant le devis) venu à sa connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat. Article 4 : Obligations d’Axprod Axprod s’oblige à mettre en oeuvre les moyens adéquats, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. A cet effet, Axprod constituera l’équipe nécessaire à la réalisation de la prestation selon les termes de l’offre acceptée par le Client. La présente obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. Axprod considèrera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou élément, dont elle pourra avoir connaissance a l’occasion du présent contrat. Toutefois, Axprod ne saurait être tenue pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou si elle en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
Article 5 : Réalisation de la prestation & Délai d’exécution Axprod s’engage à exécuter ses prestations dans un délai raisonnable. Ce délai pourra être mentionné sur le devis et/ou sur le bon de commande, ou convenu oralement et confirmé par email. Si un délai de livraison est conventionnellement fixé, celui-ci sera automatiquement prolongé dès l’instant où un élément extérieur à la volonté d’Axprod l’y obligeait (modification de la commande initiale par le Client, non réception ou envoi tardif des éléments nécessaires à l’exécution du travail, cas de force majeure, grève, pannes matérielles majeures, etc.). A date convenue et selon les termes de l’accord, Axprod pourra remettre un pré-montage du film, soumis à la validation expresse du client, pour que la phase suivante de la mission puisse recevoir exécution. Dans ce cas, le Client s’engage à valider de manière raisonnable le film conformément aux conditions préalablement établies au moment de l’acceptation du devis et notamment s’interdire toute demande de modifications non conforme à la dite offre. Article 6 : Conditions financières – Paiement Tous nos travaux sont susceptibles de faire l’objet de devis personnalisés. Sauf stipulation contraire, la durée de validité de toute offre est d’un mois. Les règlements devront être ventilés comme suit : 30 % (trente pour cent) lors de la signature du devis ; 30 % (trente pour cent) le jour de l’exécution de la prestation ; le solde, soit 40 % (quarante pour cent) au moment de la livraison de l’objet de la prestation. Le début d’exécution de nos prestations est subordonné au respect intégral de ces conditions de règlement. Les règlement devront être effectués à l’ordre d’Axprod par chèque ou virement (données RIB fourni sur le devis), tout retard entraînera l’application de pénalités à hauteur de 10 % (dix pour cent) du montant total du devis par période de 30 jours à ajouter aux sommes restant dûes par le Client. Article 7 : Responsabilités Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en oeuvre, la responsabilité éventuelle d’Axprod à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services ou tâches fournies par Axprod. Par ailleurs, le client renonce à rechercher la responsabilité d’Axprod en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu’il lui aurait confié. Axprod dégage sa responsabilité à l’égard des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers du Client. Le Client convient qu’Axprod n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le client subirait ; de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit. Article 8 : Annulation - Résiliation En cas d’annulation de l’objet de la prestation par le fait du Client à sa convenance ou par obligation ou contraintes dûes à des évènements externes, internes, maîtrisés ou non par le Client entraîne l’obligation pour le Client de verser une pénalité à hauteur de 30 % (Trente pour cent) ainsi que l’ensemble des frais engagés par la société Axprod relatif à la préparation de la prestation (sur présentation de justificatifs), si celle-ci est notifiée moins de 72 heures avant le jour de l’exécution de la prestation définie par le devis à la société Axprod. En cas de manquement du Client à l’une ou plusieurs des obligations définies par l’article 3 des présentes Conditions Générales de Ventes, Axprod se réserve le droit de ne pas exécuter la prestation si toutes les conditions ne sont pas jugées idéales pour sa bonne réalisation. L’intégralité du montant du devis sera alors dûe par le Client à la société Axprod. La prestation pourra être résiliée par les deux parties hors fautes, sous réserve de notification par courrier recommandé avec accusé de réception jusqu’à quinze jours précédent la date d’exécution fixée sur le devis établi par Axprod et accepté par le Client.
Axprod Sarl - Siège social : 144, bd de la libération - 13004 Marseille RCS Marseille - N° Siret : 48303699200012 N° TVA intracommunautaire : FR52483036992 Courriel : contact@axprod.fr / Site internet : www.axprod.fr
Dans le cas d’une annulation qui serait le fait du Client, les sommes déjà perçues par Axprod lui demeureraient acquises et le client pourrait faire l’usage le plus libre des informations et éléments qui lui auraient été communiqués, ou d’ores et déjà remis. Dans le cas d’une annulation qui serait le fait d’Axprod les sommes versées au titre de l’acompte seraient restituées au Client dans leur intégralité. Aucune pénalité ne pourrait être exigée par le Client. Article 9 : Livraison La livraison des productions (vidéo, visuels, corrections, épreuves photographiques) peut se faire par email (Sous réserve de taille limites fixée par le serveur-mail d’Axprod), via téléchargement FTP ou par site de téléversement dont les codes seront communiqués au Client, ou au siège de nos activités, ou au siège du Client, ou à tout autre lieu proposé par le Client selon conditions définies par l’offre. Concernant le format de livraison (CD, DVD, K7, fichier numérique .mov, etc.), il appartient au Client de spécifier en amont ses désidératas. Sauf stipulation écrite contraire, le Client supporte les frais de transport et se voit transférer les risques dès la prise en charge des marchandises. Nonobstant cette prise en charge des risques, les marchandises ne deviennent propriété du client qu’après paiement intégral de leur prix. Article 10 : Propriété de l’objet de la prestation De convention expresse, l’exploitation de l’objet de la prestation sera en la pleine maîtrise du client, à compter du paiement intégral de la prestation et le client pourra en disposer comme il l’entend. Axprod transfère au client : les droits de représentation, de commercialisation, d’usage, de détention, d’adaptation, de traduction, et plus généralement, tous les droits d’exploitation. La présente cession vaut pour tous territoires dont l’oeuvre fait l’objet. Le client accepte qu’Axprod puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat et utilise l’objet de la prestation, ainsi que des parties ou extraits de celui-ci à des fins d’illustration et de présentation de ses activités propres. De convention expresse, le Client acquiert les droits d’exploitation de l’oeuvre objet de la prestation, au fur et à mesure de son élaboration (sous réserve de satisfaction à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente). Toutefois les éléments constitutifs réputés non définitifs de l’objet de la prestation (Rushes, maquettes, éléments préparatoires, etc.) restent propriété exclusive d’Axprod et ne pourront en aucun cas être réclamés par le Client Article 11 : Cession et Sous-traitance du contrat Si, pour quelque raison que ce soit, Axprod n’était pas ou plus en mesure d’assurer la production de la commande du Client, il pourra être décidé de céder ou de sous-traiter tout ou partie de la prestation. Axprod s’engage à en informer préalablement le Client. Dans le cas de sous-traitance usuelle auprès de divers prestataires (photographes, loueurs de matériel, réalisateurs, techniciens, etc.), il est entendu que la production reste sous la responsabilité finale d’Axprod et engage sa responsabilité vis-à-vis du Client. Article 12 : Interprétation du contrat – Réclamation - Droit applicable - langue du contrat - litiges Le présent contrat et ses annexes contiennent tous les engagements des parties, et les correspondances,offres ou propositions antérieures à la signature des présentes, sont considérées comme non avenues et ne peuvent être utilisées pour l’interprétation du contrat. Toute réclamation quelconque doit être introduite par écrit recommandé, au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la livraison des éléments. Tout défaut qui serait relevé sur une partie de la livraison n’autorisera pas le Client à refuser l’intégralité de celle-ci, la responsabilité d’Axprod étant limitée à la reprise et au remplacement des éléments non conformes. Les présentes conditions générales de vente sont établies en Français et sont applicables en France et pour le Monde entier. Elles sont susceptibles de faire l’objet de modifications. Axprod s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais. Toute contestation quelconque sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille (France).
CONTRAT DE MANDAT Conventionnant la réalisation d’une campagne de communication liée à l’événement : !! (Intitulé + date ou période)
Entre les soussignés Raison sociale :
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le client représenté par : agissant en qualité de : d'une part, &
La société Axprod Sarl, 144, bd de la libération 13004 Marseille, le mandataire, représenté par François Nguyen, agissant en qualité de Gérant, d'autre part.
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Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. OBJET Le client a décidé de réaliser une campagne de communication liée à l’événement décrit en référence de ce contrat conformément au programme et à l’enveloppe financière prévisionnelle définis ci-après, à l’article 2. La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions du titre premier de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, de confier au mandataire, qui l'accepte, le soin de réaliser cette opération au nom et pour le compte du client dans les conditions fixées ciaprès.
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ARTICLE 2. PROGRAMME ET ENVELOPPE FINANCIÈRE PRÉVISIONNELLE – DÉLAIS 2.1. Le programme détaillé de l’opération est défini par l’annexe 1 à la présente convention. L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération et son contenu détaillé sont définis par l’annexe 2 à la présente convention. Le mandataire s’engage à réaliser l’opération dans le strict respect du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle ainsi définis qu’il accepte. Dans le cas où, au cours de la mission, le client estimerait nécessaire d’apporter des modifications au programme ou à
l’enveloppe financière prévisionnelle, un avenant à la présente convention devra être conclu avant que le mandataire puisse mettre en œuvre ces modifications. En cas de dépassement de l’enveloppe financière prévisionnelle du fait du mandataire, celui-ci subira des pénalités en application de l’article 12 ci-après.
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2.2. Délais. Le mandataire s'engage à mettre l'ouvrage à la disposition du client au plus tard à l'expiration d'un délai d’un mois à compter de la notification de la présente convention. Ce délai sera éventuellement prolongé des retards dont le mandataire ne pourrait être tenu pour responsable. La date d'effet de la mise à disposition de l’ouvrage est déterminée dans les conditions fixées à l'article 9. Pour l'application des articles 10 et 12 c i - a p r è s , l a re m i s e d e s d o s s i e r s complets relatifs à l’opération ainsi que du bilan général établi par le mandataire, devra s'effectuer dans le délai de six mois suivant l’expiration du délai de parfait achèvement des ouvrages. En cas de non respect de ces délais, le mandataire subira sur sa rémunération les pénalités calculées conformément à l’article 12 ci-après. Tout délai commence à courir le lendemain du jour où s'est produit le fait qui sert de point de départ à ce délai. Lorsque ce délai est fixé en jours, il s'entend en jours de calendrier et il expire à la fin du dernier jour de la durée prévue. Lorsque le délai est fixé en mois, il est compté de quantième à quantième. S'il n'existe pas de quantième correspondant dans le mois où se termine le délai, celui-ci expire à la fin du dernier jour de ce mois. Lorsque le dernier jour d'un délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'à la fin du premier jour ouvrable qui suit.
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ARTICLE 3. MODE DE FINANCEMENT – ÉCHÉANCIER PRÉVISIONNEL DES DÉPENSES ET DES RECETTES Le client s'engage à assurer le financement de l'opération selon le plan de financement prévisionnel
figurant en annexe 2 à la présente convention. L'échéancier prévisionnel des dépenses et des recettes fait l’objet d'une mise à jour périodique dans les conditions définies à l'article 7. Il fait également apparaître les prévisions de besoins de trésorerie de l'opération.
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ARTICLE 4. CONTENU DE LA MISSION DU MANDATAIRE La mission du mandataire porte sur les éléments suivants : Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera étudié et réalisé, Préparation du choix des prestataires, Signature et gestion des commandes, achats et services, Préparation du choix des entrepreneurs et fournisseurs, Actions en justice, et d’une manière générale tous actes nécessaires à l’exercice de ces missions.
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ARTICLE 5. FINANCEMENT PAR LE CLIENT 5.1. Avances versées par le client. Dans le mois suivant la signature de la présente convention, le client versera au mandataire une avance d’un montant égal aux dépenses prévues pour les premiers mois de la mission. L'avance ainsi consentie sera réajustée périodiquement à l’occasion de chaque mise à jour de l’échéancier prévisionnel des dépenses et recettes de telle sorte que l'avance corresponde aux besoins de trésorerie du mandataire durant la période à venir jusqu'à la mise à jour suivante de l'échéancier et des prévisions de besoins en trésorerie.
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5.2. Remboursement Le mandataire sera remboursé des dépenses qu'il aura engagées au titre de sa mission selon les modalités suivantes : - à l'occasion de chaque mise à jour de l'échéancier prévisionnel des dépenses et recettes, prévue à l’article 7, le mandataire fournira au client une demande de remboursement comportant le récapitulatif des dépenses supportées par le mandataire depuis la précédente demande. Cette demande de remboursement devra être accompagnée des pièces justificatives.
5.3. Décompte périodique A l’occasion de chaque mise à jour de l’échéancier prévisionnel des dépenses et recettes, le mandataire fournira au client un décompte faisant apparaître : a) le montant cumulé des dépenses supportées par le mandataire, b) le montant cumulé des versements effectués par le client et des recettes éventuellement perçues par le mandataire, c) le montant de l’avance nécessaire pour couvrir la période à venir, d) le montant de l'acompte de rémunération sollicité par le mandataire pour sa mission, le montant du versement demandé par le mandataire qui correspond à la somme des postes "a", "c", "d" ci-dessus diminuée du poste "b". Le client procédera au mandatement du montant visé au "e” dans les 10 jours suivant la réception de la demande. En cas de désaccord entre le client et le mandataire sur le montant des sommes dûes, le client mandate, dans le délai ci-dessus, les sommes qu'il a admises. Le complément éventuel est mandaté après règlement du désaccord. En fin de mandat, le mandatement du solde de l'opération interviendra au plus tard dans les deux mois suivant le quitus donné par le client au mandataire dans les conditions fixées à l’article 10.
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ARTICLE 6. CONTRÔLE FINANCIER ET COMPTABLE 6.1. Le client et ses agents pourront demander à tout moment au mandataire la communication de toutes les pièces et contrats concernant l'opération.
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6.2. Pendant toute la durée de la convention, avant le 15 du mois, le mandataire transmettra au client : a) un compte rendu de l’avancement de l’opération comportant : - un bilan financier prévisionnel actualisé de l’opération, - un calendrier prévisionnel actualisé du déroulement de l’opération, - un échéancier prévisionnel actualisé des recettes et dépenses restant à intervenir et les besoins en trésorerie correspondant, - une note de conjoncture indiquant l’état d'avancement de l'opération, les évènements marquants intervenus ou à prévoir ainsi que des propositions pour les éventuelles décisions à prendre par le client pour permettre la poursuite de l'opération dans de bonnes conditions. Le client doit faire connaître son accord ou ses observations dans le délai d'un mois après réception du compte rendu ainsi défini. A défaut, le client est réputé avoir accepté les
éléments du dossier remis par le mandataire. Toutefois, si l'une des constatations ou des propositions du mandataire conduit à remettre en cause le programme, l'enveloppe financière prévisionnelle ou le plan de financement annexés à la présente convention, le mandataire ne peut se prévaloir d'un accord tacite du client et doit donc obtenir l'accord exprès de celui-ci et la passation d'un avenant. b) le décompte visé au 6.3. En outre, avant le 15 janvier de chaque année civile, le mandataire transmettra au client un certificat attestant la réalisation des opérations effectuées au cours de l’année précédente, accompagné de l'attestation du comptable certifiant l’exactitude des facturations et des paiements résultant des pièces justificatives et la possession de toutes ces pièces justificatives.
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6.3. En fin de mission conformément à l’article 10, le mandataire établira et remettra au client un bilan général de l'opération qui comportera le détail de toutes les dépenses et recettes réalisées accompagné de l’attestation du comptable certifiant l’exactitude des facturations et des paiements résultant des pièces justificatives et la possession de toutes ces pièces justificatives. Le bilan général deviendra définitif après accord du client et donnera lieu, si nécessaire, à régularisation du solde des comptes entre les parties dans le délai fixé à l'article 6.3.
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ARTICLE 7. CONTRÔLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE Le client se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu'il estime nécessaires. Le mandataire devra donc laisser libre accès au client et à ses agents à tous les dossiers concernant l'opération ainsi qu'aux chantiers. Toutefois, le client ne pourra faire ses observations qu'au mandataire et en aucun cas aux titulaires des contrats passés par celuici.
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7.1. Règles de passation des contrats. Pour la passation des contrats nécessaires à la réalisation de l'opération, le mandataire est tenu d'appliquer les règles applicables au client. Pour l'application du Code des marchés publics, le mandataire est chargé, dans la limite de sa mission, d'assurer les obligations que le Code des marchés publics attribue au représentant légal du client. Les bureaux, commissions et jurys du client prévus par le Code des marchés
publics seront convoqués en tant que de besoin par le mandataire qui assurera le secrétariat des séances et l'établissement des procès-verbaux. Le mandataire devra prévoir un délai minimum de convocation de 15 jours. Le choix des titulaires des contrats à passer par le mandataire doit être approuvé par le client. Cette approbation devra faire l’objet d’une décision écrite du client dans le délai de 15 jours suivant la proposition motivée du mandataire.
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7.2. Procédure de contrôle administratif. La passation des contrats conclus par le mandataire au nom et pour le compte du client reste soumise aux procédures de contrôle qui s'imposent au client. Le mandataire sera tenu de préparer et transmettre à l'autorité compétente les dossiers nécessaires à l'exercice de ce contrôle. Il en informera le client et l'assistera dans les relations avec les autorités de contrôle. Il ne pourra notifier les contrats qu'après mise en œuvre complète de ces procédures et obtention des approbations ou accords préalables éventuellement nécessaires.
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7.3. Approbation des avant-projets. En application de l’article 5 de la loi du 12 juillet 1985, le mandataire est tenu de solliciter l’accord préalable du client sur les dossiers d’avant-projets. À cet effet, les dossiers correspondants seront adressés au client par le mandataire, accompagnés des propositions motivées de ce dernier. Le client devra notifier sa décision au mandataire ou faire ses observations dans le délai de (x) jours suivant la réception des dossiers. À défaut, son accord sera réputé obtenu.
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7.4. Accord sur la réception des ouvrages. ARTICLE 8. ACHÈVEMENT DE LA MISSION La mission du mandataire prend fin à la remise du bilan général et définitif de l'opération et acceptation par le client.
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ARTICLE 8. FACTURATION DU MANDATAIRE La facturation intègre les prestations de conseil et d’étude, tous les frais occasionnés au mandataire par sa mission, les contrats ou commandes passés pour la réalisation de l'opération qui font l'objet d'avances ou de remboursements dans les conditions prévues. Le règlement de cette facturation interviendra par acomptes périodiques à l'occasion de chaque demande
d'avance ou de remboursement telles que prévues, et au prorata des dépenses effectuées par le mandataire par rapport au total prévisionnel des dépenses figurant au bilan prévisionnel actualisé. Le paiement des acomptes est arrêté lorsque le total des acomptes versés atteint en valeur de base, 90 % de la facturation totale de la mission. Le solde sera exigible dans les 20 jours suivant la fin de mission.
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ARTICLE 9. MESURES COERCITIVES – RESILIATION 1. Si le mandataire est défaillant, et après mise en demeure infructueuse, le client peut résilier la présente convention sans indemnité pour le mandataire qui subit en outre un abattement égal à 50 % de la part de la facturation correspondant à ses prestations de conseil et d’étude.
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2. Dans le cas où le client ne respecte pas ses obligations, le mandataire après mise en demeure restée infructueuse a droit à la résiliation de la présente convention avec indemnité de 50% du montant de ses prestations, et l’intégralité des sommes avancées au nom du client à tous fournisseurs.
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Fait, à Marseille, le En deux exemplaires, dont un remis au client.
Le Client : avec mention manuscrite « lu et approuvé + Bon pour accord et cachet »
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3. Dans le cas de non obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute du mandataire, la résiliation peut intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Le mandataire a alors droit à une indemnité de 30 % du montant totale de ses prestations.
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4. Dans les trois cas qui précèdent, la résiliation ne peut prendre effet qu’un mois après notification de la décision de résiliation et le mandataire est crédité de la part de mission accomplie. Il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par le mandataire. Le constat contradictoire fait l’objet d’un procès-verbal qui précise en outre les mesures conservatoires que le mandataire doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations et travaux exécutés.
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ARTICLE 10. LITIGES Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif du lieu d'exécution de l'opération.
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La Société Axprod :