EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE D’AGDE __________________________________________ SEANCE DU 7 AVRIL 2010 République Française Liberté - Égalité - Fraternité
Département de l’Hérault Arrondissement de Béziers
OBJET : Ports de plaisance du Cap d’Agde et d’Ambonne Transfert de propriété
N° Réf. : DGRHJ/SM/DB/AC 2010
L'an DEUX MILLE DIX et le SEPT AVRIL, Le Conseil Municipal de la Commune d'AGDE s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence du Maire. Présents : MM. et Mmes Mandants :
Mandataires :
Absents : Secrétaire de séance : Rapporteur :
NOMBRE DE MEMBRES : Afférents au Conseil : 35 En exercice : 35 Qui ont pris part à la délibération : Date de convocation : 01/04/2010 Date d’affichage : Transmis en Sous-Préfecture le :
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment son article L 2241-1, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L 3112-1, Vu le Code des ports maritimes, notamment son article L 601-1-III, Vu la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 30-X, Vu la circulaire n°2005-51 du 2 août 2005 relative à la mise en œuvre des transferts de compétences prévus dans le domaine des ports maritimes par l’article 30 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Le Rapporteur expose que : A l’occasion de la première décentralisation des ports de plaisance réalisée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, un arrêté préfectoral du 30 décembre 1983 a prévu le transfert de plein droit des ports du Cap d’Agde et d’Ambonne à la Commune d’Agde. Un procès verbal a ainsi été dressé pour répertorier les biens mis à disposition de la Commune d’Agde. Si la compétence des communes a été affirmée pour créer, aménager et exploiter les ports de plaisance, l’Etat est resté propriétaire de ces emprises. L’article 30-X de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, quant à lui, permet à la Commune de récupérer la pleine propriété du domaine public portuaire. Ce transfert est réalisé à titre gratuit sur simple demande de la Commune au préfet de département. La Commune ayant la gestion des ports de plaisance par le biais de son délégataire de service public, il apparaît logique d’en avoir la pleine maîtrise, ce transfert n’entraînant pas de modification du régime juridique afférent à la domanialité publique. Il est donc demandé au Conseil de se prononcer sur le transfert en pleine propriété du domaine public portuaire (ports du Cap d’Agde et d’Ambonne) au profit de la Commune, de solliciter Monsieur le préfet de l’Hérault à cette fin et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes s’y rapportant. LE CONSEIL MUNICIPAL Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, A
Décide d’approuver le transfert en pleine propriété du domaine public portuaire (ports du Cap d’Agde et d’Ambonne) au profit de la Commune, Décide de solliciter Monsieur le préfet de l’Hérault à cette fin, Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes s’y rapportant. Fait et délibéré à AGDE, les jour, mois et an susdits Le Maire, Gilles D’ETTORE Page 1 sur 1
N° CM du 07/04/2010