EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE D’AGDE __________________________________________ SEANCE DU 7 AVRIL 2010 République Française Liberté - Égalité - Fraternité
Département de l’Hérault Arrondissement de Béziers
OBJET :
L'an DEUX MILLE DIX et le SEPT AVRIL, Le Conseil Municipal de la Commune d'AGDE s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence du Maire. Présents : MM. et Mmes
Expropriation pour cause d’utilité publique Parcelle LC 0003 Création d’un parking
Mandants :
N°
Absents :
Réf. : DGRHJ/SM/DB/AC/2010 NOMBRE DE MEMBRES : Afférents au Conseil : 35 En exercice : 35 Qui ont pris part à la délibération : Date de convocation : 01/04/2010 Date d’affichage : Transmis en Sous-Préfecture le :
Mandataires :
Secrétaire de séance : Rapporteur : Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L.1112-2 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article 2241-1 Vu le Code Civil, notamment son article 545, Vu le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, notamment son article L11-1 Vu le Plan d’Occupation des Sols, modifié le 25 septembre 2008, Vu l’estimation de France Domaine du 24 juillet 2009 Le Rapporteur expose que :
Le Plan d’Occupation des sols (POS) prévoit, à l’emplacement réservé n° 51, la « création d’un parking à proximité du centre ». Le projet poursuivi suppose l’acquisition d’une partie (8 250 m²) de la parcelle cadastrée section LC numéro 0003, d’une surface de 17 218 m², appartenant à Melle PARIS Christiane, destinée à accueillir la totalité de l’emprise du parking. Une proposition d’acquisition à l’amiable a été adressée à Melle PARIS, par lettre recommandée avec accusé de réception le 30 septembre 2009, sur la base de l’évaluation de France Domaine pour un montant de 65 000 € H.T., soit environ 8 € / m². L’intéressée n’a pas donné suite à cette proposition. Par conséquent, la Commune doit engager une procédure d’expropriation pour acquérir cette emprise, sur la base du dossier joint en annexe. Il est donc demandé au Conseil de se prononcer sur l’engagement de la procédure d’expropriation en vue d’acquérir l’emprise de 8 250 m² à prendre sur la parcelle LC 0003, nécessaire à la réalisation d’un parking à proximité du centre ; d’examiner le dossier destiné à être soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'enquête parcellaire, conformément à l'article R 11-3 du Code susvisé ; de solliciter M. le Sous-préfet pour le lancement conjoint des enquêtes préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire ; d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette procédure. LE CONSEIL MUNICIPAL Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, A
DECIDE l’engagement de la procédure d’expropriation en vue d’acquérir l’emprise de 8 250 m² à prendre sur la parcelle LC 0003, nécessaire à la réalisation d’un parking à proximité du centre, Page 1 sur 2
N° CM du 07/04/2010
APROUVE le dossier destiné à être soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'enquête parcellaire, conformément à l'article R 11-3 du Code susvisé,
SOLLICITE M. le Sous-préfet pour le lancement conjoint des enquêtes préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette procédure. Fait et délibéré à AGDE, les jour, mois et an susdits Le Maire, Gilles D’ETTORE
Page 2 sur 2
N° CM du 07/04/2010