Dossier de presse v2 by HERAULT TRIBUNE

dossier de presse vous êtes amoureux ?

FAMILLE RECOMPOSÉE ?

PRÉVENEZ-NOUS : )

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DECLARE R

REMBOU

*Selon l’article L 161-1-5 du Code de la sécurité sociale, une déclaration tardive ou erronée entraîne un remboursement des prestations indues, ainsi que l’attribution de pénalités en cas de fraude ou un dépôt de plainte

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conception et réalisation

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STAGE OU NOUVEL EMPLOI ?

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LA CAF LANCE UNE CAMPAGNE DE COMMUNICATION CIVIQUE

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Point presse – Lundi 22 janvier 2018 à 16h30

1 P O I N T P R E S S E D U 2 2 J A N V I E R 2 0 1 8 - L A C A F L A N C E U N E C A M PAG N E D E C O M M U N I C AT I O N C I V I Q U E

SOMMAIRE Le mot du Directeur I

Communiqué de presse I

Annexe 1 I La détection, la politique de contrôle

Annexe 2 I Les causes des indus - exemples

Annexe 3 I Les chiffres au 31 décembre 2017

CONTACT PRESSE Céline SUAU, chargée de communication Tél. 04 67 22 92 79 - Port. 06 32 54 41 90 celine.suau@cafherault.cnafmail.fr

2 P O I N T P R E S S E D U 2 2 J A N V I E R 2 0 1 8 - L A C A F L A N C E U N E C A M PAG N E D E C O M M U N I C AT I O N C I V I Q U E

LE MOT DU DIRECTEUR

Thierry MATHIEU, Directeur de la Caf

En des termes simples, on peut tout à fait éviter un trop perçu à partir du moment où on déclare justement sa situation telle qu’elle est, pas plus.

a mission première de la Caf est de concrétiser la solidarité nationale par le versement de prestations aux familles et aux plus fragiles. Pour cela, la Caf doit pouvoir s’appuyer sur le pacte social qui consiste à calculer et verser des droits à partir

des situations de vie déclarées sur l’honneur par les bénéficiaires. Si la situation connue dans le dossier Caf est différente de la situation réelle, alors la personne devra, a minima, rembourser les prestations perçues à tort, et en cas de fraude, la Caf décidera de pénalités, voire d’un dépôt de plainte. La Caf sait prendre ses responsabilités lorsque le contrat

de solidarité est rompu. Notre système de solidarité est ambitieux dans le sens où il prend en compte la grande diversité des situations familiales, ce qui le rend complexe. Cela demande par conséquent, que les informations soient fournies en temps et en heure par l’allocataire. Le principe déclaratif repose sur la responsabilité de chacun : • Celle de l’allocataire qui doit déclarer à la Caf sa situation de vie telle qu’elle est. Cela suppose que chaque changement de situation fasse l’objet d’une nouvelle déclaration, • Celle de la Caf qui doit garantir une bonne gestion des fonds publics : verser le bon droit à la bonne personne. Cette campagne vise à responsabiliser chacun : bénéficier de la solidarité nationale en percevant des aides de la Caf implique de déclarer et de mettre à jour en temps réel sa situation professionnelle et familiale, qui sont nécessaires au calcul des prestations sociales. Déclarer sans tarder les changements de situation permet de percevoir les droits au bon montant et d’éviter de devoir ensuite rembourser. L’enjeu est que les familles ne se retrouvent pas en difficulté. Car le remboursement d’une ou plusieurs aide(s) perçue(s) à tort pendant plusieurs mois peut être ardu, avec des montants élevés à restituer. Par cette prise de parole publique, cette campagne civique rappelle à chacun ses droits, mais aussi ses devoirs. 3 P O I N T P R E S S E D U 2 2 J A N V I E R 2 0 1 8 - L A C A F L A N C E U N E C A M PAG N E D E C O M M U N I C AT I O N C I V I Q U E

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

PREVENIR PLUTOT QUE PENALISER

LA CAF DE L’HERAULT LANCE UNE CAMPAGNE DE COMMUNICATION CIVIQUE D’ENVERGURE POUR PREVENIR LE RISQUE DE DEVOIR REMBOURSER UNE PRESTATION PERÇUE A TORT. Le choix de la Caf de l’Hérault est simple : éviter au maximum de mettre les familles en difficulté en leur demandant de rembourser des prestations perçues à tort. Car c’est près de 59 millions d’euros que la Caf doit récupérer chaque année auprès des quelques 69 700 allocataires (soit un allocataire sur 4) n’ayant pas déclaré ou trop tardivement, un changement intervenu dans leur vie. Pour la Caf, même si l’essentiel des indus est récupéré, le pacte de solidarité est rompu et c’est tout un système qui s’affaiblit. Depuis plusieurs années, la Caf fait un effort important de communication pour informer les allocataires de leurs droits, mais aussi de leurs devoirs pour éviter de les mettre en difficulté. Cette année, le message sera porté publiquement, puisque pour la première fois, la Caf a choisi l’affichage urbain comme support privilégié. En effet, un héraultais sur deux est concerné par une aide de la Caf. Ainsi, à compter du 24 janvier prochain, la Caf sera visible sur les abribus, les bus et autres supports urbains.

Une communication pédagogique au long cours La règlementation est parfois difficile à appréhender. La complexité des situations de vie peut donner lieu à de mauvaises interprétations des textes donc à des déclarations erronées, omises et incohérentes. Dans la plupart des cas où les prestations perçues à tort doivent être remboursées, les allocataires estimaient qu’ils «ne savaient pas qu’il fallait dire à la Caf qu’ils reprenaient une activité professionnelle» par exemple, qu’ils «l’avaient déjà signalé à Pôle emploi, ou aux impôts et qu’ils croyaient que…». La Caf choisit donc de prévenir plutôt que de pénaliser. Depuis plusieurs années, elle a musclé sa communication par des campagnes de prévention successives sous forme de guide, vidéo, de spots radio ayant fait l’objet d’articles dans la presse, relayés sur les réseaux sociaux. Des campagnes d’emailing ciblées et personnalisées sur les situations génératrices d’indus, ont été menées. Ainsi, en 2017, et pour la première fois depuis plusieurs années, la Caf de l’Hérault observe une baisse du montant des indus. Plus de 58 millions d’euros d’indus ont été recensés, contre 63 millions en 2016. Cette diminution découle aussi d’une simplification réglementaire concernant le calcul du Rsa. Forte de ce constat, elle choisit de poursuivre cette communication préventive en 2018 et lance le 3ème volet de la série initiée en 2015. L’idée est de poursuivre les efforts d’une communication préventive et pédagogique en amont pour être efficace et encore mieux compris.

Payer le juste droit à la bonne personne Parce qu’elle est garante de la bonne utilisation des fonds publics, la Caf est sans faiblesses lorsque le contrat de solidarité est rompu. Si la situation connue dans le dossier Caf est différente de la situation réelle, alors la personne devra, a minima, rembourser les prestations perçues à tort, et en cas de fraude se voir attribuer des pénalités voire faire l’objet d’un dépôt de plainte. 4 P O I N T P R E S S E D U 2 2 J A N V I E R 2 0 1 8 - L A C A F L A N C E U N E C A M PAG N E D E C O M M U N I C AT I O N C I V I Q U E

Les situations générant des indus mises en scène sur des affiches vous êtes amoureux ? PRÉVENEZ-NOUS

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REMBOURSE conception et réalisation

tardive ou erronée entraîne sociale, une déclaration du Code de la sécurité plainte *Selon l’article L 161-1-5 fraude ou un dépôt de de pénalités en cas de ainsi que l’attribution

un remboursement des

prestations indues,

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*Selon l’article L 161-1-5 du Code de la sécurité sociale, une déclaration ainsi que l’attribution tardive ou erronée entraîne de pénalités en cas de fraude ou un dépôt de un remboursement des plainte prestations indues,

STAGE OU NOUVEL EMPLOI ? PRÉVENEZ-NOUS

• «Stage ou nouvel emploi ?» La reprise d’une activité salariée ou non salariée, constitue le premier motif d’indu. En 2017, environ 30% des indus faisaient suite à une non déclaration ou déclaration tardive de la situation professionnelle. Tout changement d’activité professionnelle doit être déclaré à la Caf sans délai, et sans attendre la prochaine déclaration trimestrielle pour les bénéficiaires du Rsa et de la Prime d’activité. Période d’essai, stage, apprentissage, formation sont autant de situations nécessitant d’être déclarées à la Caf. • «Vous êtes amoureux» : La communauté d’intérêts est un principe souvent mal compris. Colocation ou concubinage : il ne faut pas confondre. Vivre en concubinage, c’est vivre en couple sous le même toit, sans forcément être pacsé ou marié. C’est donc partager un même toit ainsi que les charges financières et matérielles du ménage : courses, éducation des enfants, paiement des factures… quelles que soient les ressources de l’autre personne. On pourrait penser à tort que la Caf prend en compte le salaire du moment du seul bénéficiaire pour calculer les prestations. Or, l’ensemble des ressources doit être déclaré (salaires, mais aussi pensions, revenus du patrimoine…) et doit être pris en compte dans le calcul des prestations pour toutes les personnes composant le foyer. • «Famille recomposée »: Le début d’une vie de couple, après une période de séparation, est un motif fréquent d’indus, notamment lorsqu’il y a des enfants. Si dans ces moments de transition de vie, les démarches administratives peuvent sembler secondaires, il est primordial de déclarer sans tarder à la Caf la nouvelle composition du foyer familial afin d’éviter de devoir rembourser un indu.

NE PAS DE

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REMBOURSE conception et réalisation

tardive ou sociale, une déclaration du Code de la sécurité plainte *Selon l’article L 161-1-5 fraude ou un dépôt de de pénalités en cas de ainsi que l’attribution

erronée entraîne un remboursement

des prestations indues,

La Caf veut toucher le grand public par une campagne civique d’envergure Même si le montant des indus correspond seulement à 3,8% de la totalité de la somme versée en 2017 au titre des prestations légales, pour Thierry MATHIEU, Directeur de la Caf de l’Hérault : «La Caf au cœur des solidarités doit être sans faiblesses lorsque le contrat de solidarité est rompu.» Parce qu’elle est garante de la bonne utilisation des fonds publics, «payer le juste droit à la bonne personne» est une préoccupation majeure de toute l’institution.

5 P O I N T P R E S S E D U 2 2 J A N V I E R 2 0 1 8 - L A C A F L A N C E U N E C A M PAG N E D E C O M M U N I C AT I O N C I V I Q U E

Une politique de contrôle et de recouvrement qui contribue à dissuader Un dossier allocataire fait l’objet, en moyenne, de plus de 4 contrôles par an, tous contrôles confondus. Avec sa politique de contrôle volontariste, corollaire du système déclaratif, la Caf de l’Hérault effectue de nombreux échanges avec les administrations, et constate à ces occasions que la situation déclarée à un instant «t» ne correspond pas forcément à la situation réelle de la famille. La Caf de l’Hérault est ainsi confrontée à un problème de «fraîcheur» des données transmises par les bénéficiaires. En effet, certaines situations de vie des allocataires rendent rapidement obsolètes les informations communiquées.

8,1%

En 2017 le montant des indus créés a baissé de . Par conséquent, c’est la première fois que sur une année, la Caf récupère davantage de prestations versées à tort, qu’elle n’en a identifié de nouvelles. Les versements indûment effectués doivent alors être récupérés par la Caf. La récupération des prestations familiales indûment payées peut s’effectuer en un seul versement, ou en plusieurs fois. Une somme est alors régulièrement prélevée sur les prestations versées par la suite. Si le décret de janvier 2011, permet la récupération des sommes sur prélèvement sur toutes les prestations, minima sociaux y compris, la Caf de l’Hérault veille à ce que la famille ne soit pas mise en difficulté et propose un plan de remboursement personnalisé. A ce stade, le recouvrement est dit «amiable». Si les sommes n’ont pas pu être récupérées lors de cette première phase, la Caf a recours à un huissier, voire à des retenues sur salaire, dans le cadre du recouvrement «forcé». A minima, l’allocataire devra rembourser les prestations perçues à tort, ou alors, se voir attribuer des pénalités en cas de fraude voire faire l’objet d’un dépôt de plainte. Ces situations sont inconfortables pour les familles. Si l’on considère le montant moyen d’un indu, soit 525€ pour une famille, les montants à restituer peuvent être importants. L’indu met en difficulté l’allocataire et sa famille et notamment les plus précaires pour lesquels les prestations sont une source de revenu prioritaire. Dans le même temps, le recouvrement constitue une charge et un coût de gestion non négligeable pour la Caf. Il peut varier de 9€ pour un recouvrement amiable à 48€ pour un recouvrement forcé. De plus, les indus génèrent de nombreux contacts dans les accueils et au téléphone puisque les personnes concernées ont bien souvent besoin d’explications détaillées.

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ANNEXE 1 :

La détection, la politique de contrôle

La Caf de l’Hérault est très active dans les domaines de maîtrise des risques financiers et de Lutte contre la fraude. La montée en charge de la démarche qualité a considérablement augmenté le nombre de contrôles établis a posteriori. L’automatisation et le ciblage des pratiques de contrôle rendent la détection plus efficace et augmentent ainsi le nombre d’indus constatés. En effet, le système français d’Allocations familiales est basé sur un système déclaratif. Si les allocataires voient ainsi leurs démarches simplifiées, le corollaire de ce système est le contrôle. Vérifications et contrôles s’effectuent tout au long de la chaîne de traitement des dossiers, en automatique, par échanges de fichiers, par ciblage ou encore au domicile des familles.

Vérification de la qualité et de la fiabilité des données et informations fournies par les allocataires : Cette vérification s’opère soit auprès d’un tiers, soit auprès de l’allocataire lui-même, ou encore par une analyse de cohérence des données du fichier. La Caf cible des situations à contrôler. Ces cibles évoluent chaque année en fonction des résultats enregistrés. Quelques exemples de «cibles de contrôle» (chiffres pour l’année 2017) : 1. Rsa / Prime d’activité : la conformité de la situation déclarée des bénéficiaires du Rsa et de la Prime d’activité est contrôlée. Le système du «datamining» permet de contrôler davantage les dossiers «à risque» d’indus. 1 915 indus pour 3,31 millions d’€ 2. Contrôle isolement : un échantillon de fichiers allocataires «à risque» d’indus, percevant des prestations liées à l’isolement, est contrôlé. 263 indus pour 515 785 € 3. Incompatibilité ressources Rsa / revenu annuel : il s’agit d’un contrôle de cohérence entre les ressources déclarées chaque trimestre et celles déclarées à l’année à la Caf. 2 115 indus pour 3,37 millions d’€ 4. La cible «Situation de famille» : elle permet de vérifier, par un contrôle sur place, la situation familiale et la présence de toutes les personnes au foyer. 215 indus pour 826 584 € 5. La cible «Contrôle chômeurs» : il s’agit d’un échange de fichier mensuel avec Pôle emploi pour vérifier la situation professionnelle. 11 058 indus pour 2,43 millions d’€

Les partenariats locaux pour lutter contre la fraude La Caf de l’Hérault participe activement au Comité opérationnel départemental anti-fraude (Codaf), en synergie avec de nombreux partenaires : la Préfecture, le Parquet (Co-pilotes), la Direction générale des Impôts, la police, la gendarmerie, la Direccte (inspection du travail), la Carsat, le Rsi, la Msa, la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault, l’Urssaf et le Pôle emploi. Grâce à la signature d’une convention, ces organismes échangent des données utiles à la consolidation des dossiers. 7 P O I N T P R E S S E D U 2 2 J A N V I E R 2 0 1 8 - L A C A F L A N C E U N E C A M PAG N E D E C O M M U N I C AT I O N C I V I Q U E

ANNEXE 2 :

Les causes des indus - exemples

Quelques exemples de situations ayant provoqué un trop-perçu : 1. Monsieur a repris une activité, mais le couple ne l’a pas déclaré à la Caf. Les prestations qui lui ont été versées pendant une année n’ont pas été calculées sur la réalité des revenus du foyer. Montant de l’indu : 1 780€ 2. Monsieur est stagiaire en formation professionnelle, mais ne l’a pas déclaré dans sa déclaration trimestrielle Rsa. Le mois suivant, le contrôle mensuel avec Pôle emploi a fait remonter un indu d’un montant de 275€ 3. Un allocataire a déclaré s’être pacsé un an après. Il avait continué à bénéficier de prestations Caf comme étant célibataire. Montant de l’indu : 1 023€ 4. L’enfant est parti vivre chez son papa. La maman qui bénéficie de prestations Caf n’a pas signalé le départ de son enfant du foyer, qui entre en compte dans le calcul de ses prestations. Montant de l’indu : 1 213€ 5. Les services de la Caf se rendent compte 20 mois après du départ effectif de l’enfant du foyer. Montant de l’indu : 4 400€ 6. Un couple vit à nouveau ensemble, après une période de séparation effective, mais ne le déclare pas à la Caf. Montant de l’indu : 3 500€ 8. Madame est en congé parental, mais reprend avant la fin de celui-ci une activité professionnelle à temps partiel. Elle oublie de le déclarer à la Caf. Montant de l’indu : 2 100€ 9. Monsieur revient vivre dans le foyer après 6 mois d’incarcération, mais oublie de le déclarer à la Caf. Montant de l’indu : 2 300€. 10. L’enfant d’un allocataire devient apprenti, mais oublie de le déclarer à la Caf. Montant de l’indu : 2 500€

GUIDE DE L’ALLOCATAIRE

ouvre des droits Être allocataire vous i des devoirs mais vous impose auss

Toutes les notions fondatrices du système déclaratif sont rappelées dans «Le guide de l’allocataire», remis lors d’un entretien à l’accueil ou lors de contrôles sur place. La solidarité n’a de sens

tée par tous

que si elle est respec

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ANNEXE 3 :

Les chiffres au 31 décembre 2017 Indus : nombre, montants et recouvrement

110 634 :

• c’est le nombre d’indus créés sur l’année concernant 69 691 familles allocataires En 2017 :

En 2016 :

58,1 millions d’€ d’indus ont été détectés • 63,3 millions d’€ d’indus ont été détectés • 58,9 millions d’€ d’indus ont été récupérés • 61,3 millions d’€ d’indus ont été récupérés En 2017 le montant des indus créés a baissé de 8,1%. C’est la première fois que sur une année, la Caf

•

récupère plus que ce qu’elle a créé

27% :

• c’est le taux de foyers allocataires concernés par au moins un indu, pour un montant moyen de •

3,8% du montant total des prestations versées sur l’année deviennent des indus.

525€

Les impacts des indus sur la gestion et la performance de la caf de l’Hérault • Le coût de gestion d’un indu varie de forcé

9€ pour le recouvrement amiable à 48€ pour le recouvrement

Les prestations les plus touchées par un indu

45%

• des indus sont implantés sur du Rsa, corrélé avec le motif générateur de plus du quart des indus : le changement de situation professionnelle

25% des indus sont implantés sur une aide au logement • 23% des indus sont implantés sur une prestation familiale (Paje notamment)

•

La fraude en 2017

1 103 fraudes qualifiées • Le montant de la fraude : 9,6 millions d’€, soit un montant moyen par fraude de 8 694€. Cela représente 16,5% des indus créés. •

Les sanctions des fraudes :

69 poursuites pénales • 966 pénalités, pour un montant de 943 836€ • 23 plaintes et reçu 8 jugements de condamnation. Certains fraudeurs ont été condamnés à des amendes •

de 1 000€ à 3 000€ avec sursis. D’autres à des peines de prison avec sursis allant de 1 à 6 mois (avec sursis et mise à l’épreuve).

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