AGGLO BEZIERS - Conseil communautaire du Jeudi 12 Avril 2018 à Lignan-sur-Orb by HERAULT TRIBUNE

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU : 12/04/18

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° : 0 (articles L 2121-12, L 2121-13 et L 2121-13-1 du CGCT) Référence Service : DGS/DAJCP/SAS Mise à jour : 03/04/18 14:37

Signature du Président OBJET : COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT. Rapporteur : Frédéric LACAS

Mesdames, Messieurs Conformément aux dispositions de l'article L 5211.10 du Code Général des Collectivités Territoriales et en application des délibérations du Conseil Communautaire en date des 28 avril et 23 octobre 2014 donnant délégation au Président pour une partie de ses attributions, Monsieur le Président rend compte des décisions prises récemment, conformément aux tableaux joints en annexe.

Conseil communautaire du 12 avril 2018 - Note de synthèse n°0 Page 1/1

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12/04/2018 LISTE DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT SUR DELEGATION DE COMPETENCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Direction des Assemblées, du Juridique et Commande Publique Service : Assemblées Période : du 16/02/18 au 9/03/18 N°

Objet

Nom du Co-contractant/de l'attributaire du Marché/du bénéficiaire de la subvention

Adresse

Montant

Délai d'exécution

Association Images en bibliothèques

21 Rue Curial, 75019 Paris

110,00 €

Année 2018 Lecture Publique

Réseau CAREL

sans objet

50,00 €

Année 2018 Lecture Publique

Ville de Béziers

Place Gabriel Péri

gratuit

Année 2018

Service

DECISIONS 2018

Renouvellement de l'adhésion de la Médiathèque 021 André Malraux auprès de l'association "Images en bibliothèques" pour l'année 2018 Renouvellement de l'adhésion de la Médiathèque André Malraux auprès du réseau CAREL 023 (Coopération pour l'Accès aux Ressources Électroniques) pour l'année 2018 Convention pour les travaux de mise en place d'un 036 système de priorité aux feux des bus de la ligne 3 du réseau de transports urbains de BÉZIERS 038

Location maintenance de photocopieurs : décision d'attribution

Marchés subséquents n°3 issus de l'accord-cadre pour les travaux de réseaux d'eau potable et d'eaux 039 usées sur les communes de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée. Lots 1 à 5 : décision de signature

Avenant 1 : Travaux de mise a niveau de 040 l'autosurveillance du système d'assainissement de la commune d'Alignan du vent Participation financière pour travaux de mise a la cote de réseau d'assainissement rue de la gaité, impasse 041 des clairons, piétonnier st Laurent, commune d'Alignan du vent

Infrastructure Voirie

4 ans à 7-9 Av. Robert Maxi 500 000 € HT compter de la Marchés Publics Schuman 94150 Rungis notification Mini 500 000€ HT Lot 1 : TPSM Sise à Béziers et Maxi 2 000 000€ HT Mini 500 000€ HT Lot 2 : Bouygues Sise 34430 Saint Pons et Maxi 1 500 000€ HT Mini 500 000€ HT Jusqu’au Lot 3 : TPSM Sise à Béziers et Maxi 1 500 000€ Marchés Publics 31/12/2018 HT Mini 125 000€ HT Lot 4 : Atec Rehabilitation Sise 22170 Plerneuf et Maxi 500 000€ HT Mini 125 000€ HT Lot 5 : DPSM Sise 31850 Montrabe et Maxi 500 000€ HT Aucune Opérations SPIE Sud Ouest Sise Saint Jean de Vedas 4 895 € HT modification Ouvrages de durée RICOH

Alignan-du-Vent

Commune d’Alignandu-Vent

3 779,00 €

Année 2018

Gestion Patrimoniale Réseaux

042

Avenant n°1 au marché d'aménagements de gestion de la fréquentation sur le site des Orpellières

Attribution d'aides financières dans le cadre du Programme d'Intérêt Général « en faveur de la 043 réhabilitation de l'habitat et des économies d'énergie » - M. Jordan GIL - Mme Nafissa BETIT - Mr Jean Christophe CATHALA Fourniture et livraison d’équipements de protection individuelle, de vêtements de travail, de chaussures 044 de protection, d’équipements de sécurité et de trousses de secours : Avenants n°1 pour tous les lots - Décision pour signature Demande de subvention pour l'extension de la station d'épuration d'Alignan du vent Attribution d'une subvention pour l'acquisition de Vélo 046 à Assistance Electriques – AB Acquisition de prestations intellectuelles auprès de l'UGAP pour une étude de stratégie de 048 développement foncier et immobilier de Béziers Méditerranée Habitat 045

Convention d'occupation temporaire du domaine 051 public sur le site du château d'eau potable de Montblanc

052

Acquisition d'un tracteur pour tracter les remorques FMA pour les sites du traitement des déchets

053 Contrat d'entretien du compresseur d'air de VALORBI

Renouvellement de l'adhésion de la Médiathèque 054 André Malraux auprès de Occitanie Livre et Lecture pour l'année 2018 Réalisation de contrôles et vérifications 055 réglementaires par l'UGAP pour les bâtiments de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée

Office National des Forêts Jordan Gil Jordan Gil Nafissa Betit

2 Av. de Saint Mandé 75570 Paris

sans objet

Jean-Christophe Cathala Lot 1 : Mabeo

9 554,50 € 10 062,00 € 500,00 € 2 835,00 € 9 974,00 €

708 Av. du Marché 34070 Montpellier

Pas d’incidence financière

Aucune modification de durée

Atelier Aménagement

Sous réserve de réalisation Habitat Durable des travaux

Aucune modification Marchés Publics de durée

Lot 2 : Sudetic

42 Route de Bédarieux 34500 Béziers

Agence de l’eau

219 Rue Le Titien 34961 Montpellier

subvention demandée

Année 2018

Alain Boudet

sans objet

225,00 €

Année 2018

UGAP

Rue Montels l’Église 34076 Montpellier

49 569,80€ HT

8 mois à compter de la Marchés Publics notification

Orange

Rue Georges Brassens à Montblanc

3500 € HT en contre partie de l’autorisation accordée pour l’occupation du domaine public

12 ans renouvelable tacitement pour 6 ans avec durée totale de 30 ans

Contrat Exploitation

UGAP

1 Bd Archimède Champs sur Marne 77444 Marne-la-Vallée

95 455,45 € HT

Année 2018

Traitement des Déchets

Techsim

1132 Rue de la Castelle 34075 Montpellier

2 950 € HT

Occitanie Livre et Lecture

Sise Montpellier

50,00 €

UGAP

1 Bd Archimède Mini 115 € HT et Champs sur Marne Maxi 30 000 € HT 77444 Marne-la-Vallée

Opérations Ouvrages Mobilités et Intermodalités

24 mois à compter de la notification Traitement des reconductible Déchets 4 fois pendant 1 an Année 2018 Lecture Publique Jusqu’au 31/12/2018

Patrimoine Immobilier

Piscine du sud - Demandes de subventions pour la 058 réalisation d'un équipement aquatique au sud du territoire de Béziers Méditerranée Mise en œuvre de la protection fonctionnelle au bénéfice d'un agent de la Communauté 059 d'Agglomération victime, notamment de diffamation et d'injures, dans le cadre de ses fonctions - contentieux n°2018-03 Demande de subvention auprès de l'Agence de l'Eau 060 pour la création d'un outil de visualisation de la qualité de l'Orb Avenant n° 1 à la convention pour occupation domaniale ayant pour objet l'installation et 061 l'hébergement d'équipement de télérelève des compteurs gaz Demande de subvention auprès de l'Agence de l'Eau 062 pour la définition de la qualité de l'Orb - campagne 2018 Avenant n°1 : Contrôles périodiques des dispositifs 064 d’autosurveillance des systèmes d'assainissement de l'Agglomération Béziers Méditerranée

Etat – Centre national de développement du Sport – Conseil régional – Conseil départemental

sans objet

subvention demandée

Année 2018

Stratégie Performance

Véronique Nury

CABM

protection fonctionnelle

Année 2018

Juridique

Agence de l’eau

219 Rue Le Titien 34961 Montpellier

subvention demandée

Année 2018

Opérations Ouvrages

Gaz distribution France

sans objet

Aucune incidence financière

Aucune modification de durée

Contrat Exploitation

Agence de l’eau

219 Rue Le Titien 34961 Montpellier

subvention demandée

Année 2018

Opérations Ouvrages

Cereg Métrologie

589 du Favre Castor Montpellier

2 535 € HT

Aucune modification de durée

Opérations Ouvrages

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12/04/2018 Liste des achats compris entre 0 € HT et 25 000 € HT

Pôle : Innovation Sociale Direction : Lecture Publique Période : du 16/02/18 au 9/03/18 Nom du Co-contractant/de l'attributaire du Marché/du bénéficiaire de la subvention

Adresse du Co-contractant/de l'attributaire du Marché/du bénéficiaire de la subvention

Montant T.T.C. En €

Délai d'exécution

CVS

6-8 RUE GASTON LAURIAU 93100 MONTREUIL

2 494,55 €

2 jours

AUX NOTES D'ORPHEE

8 PL DU PETIT SCEL 34000 MONTPELLIER

360,45 €

SANS

POISSON ROUGE

SY23 5JG 99999 CEREDIGION

456,00 €

SANS

PRISMA PRESSE CAPITAL

BP9 62066 ARRAS CEDEX 9

79,00 €

SANS

NATIONAL GEOGRAPHIC

13 RUE HENRI BARBUSSE 92230 GENNEVILLIERS

49,90 €

SANS

TOPOLINO

36 BD DE LA BASTILLE 75012 PARIS

75,00 €

SANS

LES EDITION DE LA FFMC

35 RUE DES MESSIERS 93100 MONTERUIL SOUS BOIS

40,00 €

SANS

MALESHERBES PUBLICATION

8 RUE JEAN ANTOINE DE BAIF 75212 PARIS CEDEX 13

35,10 €

SANS

FRUSTRATION LA REVUE

28 RUE EUGENE SUE 75018 PARIS

17,80 €

SANS

ABONNEMENT DADA

EDITIONS AROLA

15 RUE DU LOUVRE 75015 PARIS

59,00 €

SANS

ABONNEMENT MIDI OLYMPIQUE

MIDI OLYMPIQUE

AVE JEAN BAYLET 31095 TOULOUSE

159,90 €

SANS

ABONNEMENT PHILOSOPHIE ABONNEMENT CUISINE ACTUELLE

PHILO EDITIONS

10 RUE BALLU 75009 PARIS

54,15 €

SANS

PRISMA MEDIA

BP9 62066 ARRAS CEDEX 9

48,00 €

SANS

Objet des achats

M-MUS-COM1-LOT3-2018 PARTITIONS ABONNEMENT NUMERIQUE ABONNEMENT CAPITAL + MANAGEMENT ABONNEMENT NATIONAL GEOGRAPHIC ABONNEMENT TOPO ABONNEMENT MOTO MAGAZINE ABONNEMENT LE MONDE DES RELIGIONS ABONNEMENT FRUSTATION LA REVUE

2018C016

Olivier Faure Animateur manga

21 RUE DU SUISSE 11200 VILLEDAIGNE

1 443,34 €

Olivier Faure Animateur manga

21 RUE DU SUISSE 11200 VILLEDAIGNE

54,00 €

Bontemps

2018C018 Hôtel Mercure Ayuko Miyakawa Caligraphe Bontemps

2018C015 2018C014

ALAIN GUERRIER LA FLEUR DE CERISIER Cyril Herrou Conférence L'univers secret des geishas

20-21-22-23/02/18

PLACE DU 14 JUILLET 34500 BEZIERS

144,00 €

33 AV CAMILLE ST SAËNS 34500 BEZIERS

191,94 €

1 RUE DES ESCALIERS 11170 MONTOLIEU PLACE DU 14 JUILLET 34500 BEZIERS 28 IMP JEAN GABIN LA TOUR DE MARE 83600 FREJUS 91 AVENUE D'ALFORTVILLE 94600 CHOISY LE ROI

627,68 € 23/02/18 36,00 € 400,00 €

24/02/18

285,00 € 28/02/18

TRAIN

2017C290

91 AVENUE D'ALFORTVILLE 94600 CHOISY LE ROI

REPAS HOTEL IMPERATOR EXPO sur les graines Séverine CADIER MDA LE KOMPTOIR 3 REPAS

2018C23 HOTEL IMPERATOR

28 ALLEES PAUL RIQUET 34500 BEZIERS 5 RUE PIERRE MARIN 91270 VIGNEUX SUR SEINE

1 300,00 € 148,00 €

12 RUE D ALSACE 34500 BEZIERS

38,00 €

5 RUE PIERRE MARIN 91270 VIGNEUX SUR SEINE 28 ALLEES PAUL RIQUET 34500 BEZIERS 5 RUE PIERRE MARIN 91270 VIGNEUX SUR SEINE

TADA MACHINE

24 RUE LOUIS BLANC 75010 PARIS 90 AVENUE DE FLANDRE 75943 PARIS CEDEX 19 CHEMIN DE LA GRANGE DES FILLES 34120 CASTELNAU DE GUERS

28/02/18

52,00 €

90 AVENUE DE FLANDRE 75943 PARIS CEDEX 19

TRAIN

MDA

194,00 € 18,10 €

57,00 € 27/02 au 02/03/18 104,00 €

2 088,00 € 40,00 € 03/03/18

2018C017

Anne Pellerin Tableau décoratif

BOBINES THERMIQUES POUR MINI CAISSE

CARTAX

4 AVENUE JEAN MONNET 37160 DESCARTES

72,00 €

SANS

POCHETTES A CD AVEC RABATS

FABELIS

1 rue DE LA CHAUDANNE 69290 GREZIEU-LA-VARENNE

1 152,00 €

SANS

PEINTURE BLANCHE POUR EXPO

CASTORAMA

BD MARECHAL LECLERC BP 601 34500 BEZIERS

43,95 €

SANS

PROTEGE REVUES

FABELIS

1 rue DE LA CHAUDANNE 69290 GREZIEU-LA-VARENNE

1 524,12 €

SANS

FOURNITURES ATELIER AUTOUR DES ABEILLES

CULTURA

AVE DE MAGUDAS HELIOPOLIS BAT 2 33691 MERIGNAC

32,80 €

SANS

Spectacle les têtes de bois les 21 et 22/10/2017

SPEDIDAM

16 RUE AMELIE 75343 PARIS CEDEX 07

83,71 €

SANS

350,00 €

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12/04/2018 Liste des achats compris entre 0 € HT et 25 000 € HT

Pôle : Aménagement du Territoire Direction : Cycle de l'Eau Période : du 16/02/18 au 9/03/18 Objet des achats

Nom du Co-contractant/de l'attributaire du Marché/du bénéficiaire de la subvention

Embellissement réservoir de Sauvian (Haies)

C. CAUSERA PAYSAGISTE

Vidéosurveillance réservoirs du Rouat Béziers

DELTA AUTOMATISME

Crosses sur échelles existantes, réservoir semi-enterré de Bassan

ARNON

Echelle accès extérieur réservoir ZABO Béziers Crosses et crinolines sur échelles existantes, réservoir du Corneilhan Travaux de réhabilitation du bâtiment d'exploitation de la STEP de Montblanc/Valros Modification branchements AEP – 47 place Paul Langevin à Montblanc

Montant H.T. En €

Délai d'exécution

1 154,00 €

Du 01/03 au 30/03/18

8 300,00 €

Du 01/03 au 30/04/18

RN 9 – 34440 NISSAN LEZ ENSERUNE

810,00 €

Du 05/03 au 30/05/18

ARNON

RN 9 – 34440 NISSAN LEZ ENSERUNE

1 430,00 €

Du 05/03 au 30/05/18

ARNON

RN 9 – 34440 NISSAN LEZ ENSERUNE

3 276,00 €

Du 05/03 au 30/05/18

LABYRINTHE

24 Grand Rue – 34290 BASSAN

4 594,55 €

3 mois à réception du BC

SLTPE

RN 113 Le Peirigas – 34290 VALROS

700,00 €

Du 14 au 16/03/18

2 575,00 €

Du 12/03 au 30/05/18

1 104,30 €

2 mois à réception du BC

Echelle réservoir Vieux Sérignan

ARNON

Aménagement circuit ERP et sécurité incendie

SIGNAUX GIROD

Détecteurs intrusion réservoir Rouat Mise en conformité branchement EU – 67 av de Béziers à Bassan Climatisation forage Tabarka Béziers

Adresse du Co-contractant/de l'attributaire du Marché/du bénéficiaire de la subvention

DELTA AUTOMATISME SUEZ FROINORD CONCEPT

Le Petit Peytavi – rte de Pézenas – 34500 BEZIERS 4 rue Paul Langevin – 34500 BEZIERS

RN 9 – 34440 NISSAN LEZ ENSERUNE PA La Coupe – 87 av Becquerel – 11100 NARBONNE 4 rue Paul Langevin – 34500 BEZIERS

11 350,00 €

CS 635 – 34535 BEZIERS 1 080,09 € 63 et 65 av Jean Moulin – 34500 BEZIERS

7 926,98 €

Du 12/03 au 30/04/18 Du 21/03 au 30/06/18 Du 19/03 au 23/03/18

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU : 12/04/18

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° : 59 (articles L 2121-12, L 2121-13 et L 2121-13-1 du CGCT) Référence Service : DGDA/DPV/ Mise à jour : 03/04/18 11:50

Signature du Président OBJET : CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DE LA MISSION LOCALE D'INSERTION DU BITERROIS POUR L'ANNÉE 2018 - AUTORISATION DE SIGNATURE. Rapporteur : Michel LOUP

Mesdames, Messieurs La Mission Locale d'Insertion (MLI), association 1901, a pour mission de mettre en œuvre les politiques d’insertion définies par l'État, les collectivités territoriales, les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) compétents et Pôle Emploi. Elle s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans révolus, ayant quitté le système scolaire, quel que soit leur niveau d'études, en vue de leur insertion socio-professionnelle. La MLI a pour objectifs d’accueillir, d’informer, d’orienter, d’accompagner les jeunes concernés, de repérer leurs besoins et proposer en réponse les mesures disponibles pour faciliter leur insertion socio-professionnelle. Elle a également pour objet de promouvoir, soutenir, favoriser toute initiative visant au développement de l’autonomie du public. Pour ce faire, la MLI prend en considération l’ensemble des problématiques rencontrées par les jeunes dans tous les domaines de la vie quotidienne qui peuvent constituer des freins au parcours d’insertion professionnelle et sociale. L'Agglomération Béziers Méditerranée contribue aux actions menées par la MLI en attribuant pour 2018 une subvention socle de 199 132€ pour un budget prévisionnel global de 2 070 044€. Ceci exposé, il vous est proposé : - D'approuver la convention financière et de partenariat avec la MLI du Biterrois, pour l'année 2018, jointe en annexe, - D'octroyer à la MLI, pour l'année 2018, une subvention socle de 199 132€, les crédits nécessaires étant inscrits au budget primitif 2018, - D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Conseil communautaire du 12 avril 2018 - Note de synthèse n°59 Page 1/1

CONVENTION relative au financement de la Mission Locale d'Insertion du Biterrois pour l'année 2018

Entre, La Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée, représentée par son Président, Monsieur Frédéric LACAS ; Et, L’association Mission Locale d’Insertion du Biterrois, représentée par son Vice-président Jean- Michel DUPLAA; ci-après désignée la MLI. Vu l’ordonnance n° 826-275 du 26 mars 1982, Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989, Vu la loi quinquennale n° 93.1313 du 20 décembre 1993, Vu les statuts constitutifs de la MLI, Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 30 mars 2004, déclarant d’intérêt communautaire la MLI, considérant une extension de son champ d’action à l’ensemble du territoire de l'Agglomération Béziers Méditerranée, Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 12 avril 2018, relative à la signature de la convention 2018 portant sur le financement de la MLI. Il est exposé ce qui suit : L'Agglomération Béziers Méditerranée exerce au titre de la politique de ville la compétence « insertion par l’économique » en lieu et place de ses communes membres, en partenariat avec l'État et les collectivités régionale et départementale, et le cas échéant avec l’Union Européenne. La MLI, association 1901, a pour mission de mettre en œuvre les politiques d’insertion définies par l'État, les collectivités territoriales, les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) compétents et Pôle Emploi. Elle s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans révolus, ayant quitté le système scolaire, quel que soit leur niveau d'études, en vue de leur insertion socio-professionnelle. La MLI a pour objectifs d’accueillir, d’informer, d’orienter, d’accompagner les jeunes concernés, de repérer leurs besoins et proposer en réponse les mesures disponibles pour faciliter leur insertion socioprofessionnelle. Elle s'intéresse également à promouvoir, soutenir, favoriser toute initiative visant au développement de l’autonomie du public.

Convention 2018 / Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée / MLI du Biterrois

page 1/4

Pour ce faire, la MLI prend en considération l’ensemble des problématiques rencontrées par les jeunes dans tous les domaines de la vie quotidienne qui peuvent constituer des freins au parcours d’insertion professionnelle et sociale. La présente convention a pour objet de définir les rapports et les obligations respectives de l'Agglomération Béziers Méditerranée et de la MLI. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objectifs généraux de la MLI Par cette convention, la MLI s’engage à :

‒ ‒ ‒ ‒ ‒

Prendre en charge tous les jeunes concernés résidant sur le territoire de l'Agglomération Béziers Méditerranée afin de faciliter leurs accès à l’emploi ou retour en formation ; Soutenir la construction du projet professionnel de chaque jeune, en prenant en considération la réalité économique locale, mais aussi les diverses problématiques inhérentes à la situation sociale du public (mobilité, ressources, potentiels et choix professionnels...) ; Réajuster le projet de la structure au regard du contexte socio-économique du territoire ; Apporter sa contribution à la coordination d'actions mises en œuvre par l'ensemble des acteurs compétents en matière d’insertion professionnelle et sociale ; Maintenir et développer l’accessibilité du service sur l’ensemble du territoire.

Article 2 : Missions spécifiques attendues Dans le respect de ses missions définies par le Conseil National des Missions Locales (CNML) et l'Union Nationale des Missions Locales (UNML), la MLI oriente son intervention de la façon suivante :

‒ ‒ ‒ ‒

En contribuant au développement économique ainsi participer à la coordination et la mise en place d'actions pour accompagner les entreprises (organisation forums, prescription des contrats aidés, conseils en recrutement, formations...) ; La MLI via son pôle appui aux entreprises propose son offre de services aux acteurs du territoire en matière d'aide aux recrutement et de prescription des contrats aidés ; A la demande de l'Agglomération Béziers Méditerranée, la MLI renforce et diversifie les actions pour permettre aux publics une meilleure connaissance des métiers en tension sur le bassin d'emploi ; La MLI appréhende et travaille sur les freins à l'emploi des publics jeunes, notamment en matière de mobilité et de remobilisation en lien avec le savoir-être.

Article 3 : Territoire d’intervention de la MLI Le territoire de compétence de la MLI est défini par les services de l'État et les EPCI concernés. La MLI s’engage à mettre en œuvre une couverture territoriale globale et pertinente sur le nouveau territoire de l'Agglomération Béziers Méditerranée, tout au long de l’année.

Convention 2018 / Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée / MLI du Biterrois

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Article 4 : Dispositions financières relatives à la convention Au titre de l’exercice budgétaire 2018, l'Agglomération Béziers Méditerranée attribue à la MLI :

‒

Une subvention socle annuelle de 199 132 €.

La subvention sera versée en une seule fois postérieurement à la signature de la convention par les 2 parties et après réception par l'Agglomération Béziers Méditerranée d’une demande de subvention écrite, accompagnée d’un budget prévisionnel pour l’année 2018. La subvention sera versée sur le compte bancaire suivant : Mission Locale d'Insertion du Biterrois Établissement bancaire : Crédit Mutuel Béziers Code banque : 10278 Code guichet : 07909 N° de compte : 00015169640 Clé RIB : 49 L’association assure l’équilibre financier de ses comptes et de toutes actions concernées par la présente convention. En conséquence, l'Agglomération Béziers Méditerranée ne pourra être appelée à combler les déficits éventuels provoqués par l’absence ou l’insuffisance des ressources prévues dans les plans de financement.

Article 5 : Contrôle et suivi des actions relatives à la convention Conformément aux dispositions de l'article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'Agglomération Béziers Méditerranée se réserve le droit de contrôler les informations comptables et financières de la MLI et de procéder sur place et sur pièces à toutes vérifications utiles. La MLI s’engage à désigner un commissaire aux comptes. La MLI s’engage à informer régulièrement l'Agglomération Béziers Méditerranée de l’exécution administrative et financière de la convention et des actions mises en œuvre au profit des publics cibles. L’association est tenue de remettre à l'Agglomération Béziers Méditerranée les documents d’évaluation suivants :

‒ ‒

A la date butoir du 30 juin 2018, la MLI communiquera à l'Agglomération Béziers Méditerranée un bilan détaillé de l'exercice clôturé de l'année N-1 assorti d'un bilan financier certifié par le commissaire aux comptes concernant le territoire de l'agglomération et plus largement le territoire d'intervention de la MLI ; Au 31 juillet 2018, un bilan d’activité intermédiaire sur les six premiers mois de l'année en cours grâce aux éléments fournis par le système d'information des missions locales ;

Diverses réunions de travail seront mises en place afin d’assurer des échanges réguliers autour des avancées et projets présentés par la MLI.

L’Agglomération Béziers-Méditerranée soutient l'installation à Béziers de la Maison des Adolescents que le réseau-santé dont elle assure l'animation, réclamait depuis plusieurs années.

Convention 2018 / Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée / MLI du Biterrois

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Article 6 : Information et Publicité La MLI s’engage à faire état du soutien de l'Agglomération Béziers Méditerranée et à faire figurer son logo dans toute publication ou document promotionnel. Dans le cas contraire, elle s'exposera aux sanctions prévues à l'article 7 de cette convention. L'Agglomération Béziers Méditerranée s'engage à valoriser les différentes actions portées par la Mission Locale d'Insertion en direction des jeunes et ou des entreprises.

Article 7 : Reversement, résiliation et litiges En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier de la non-exécution totale ou partielle des engagements et missions attendus, de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet prédéfini, l'Agglomération Béziers Méditerranée, après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, pourra décider de mettre fin à l’aide ou exiger le reversement partiel ou total des sommes versées. Le remboursement des sommes versées pourra être notamment exigé si le bilan financier de l'association n'est pas produit dans les conditions prévues à l’article 5 de la présente convention ou encore si les principes d'information et de publicité relatifs à l'article 6 ne sont pas respectés. Une modification des statuts qui établirait un changement d’objet social non conforme aux motifs d’aide contenus dans cette convention entraînera sa résiliation, sans formalités préalables de la part de l'Agglomération Béziers Méditerranée. La résiliation donnera lieu à remboursement des sommes et attributions indûment acquises.

Article 8 : Durée de la convention La convention est signée pour une durée d’un an et prend effet à compter du 1 er janvier 2018. Fait à Béziers le

Frédéric LACAS

Jean-Michel DU PLAA

Président de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée Maire de Sérignan

Président de la Mission Locale d'Insertion du Biterrois

Convention 2018 / Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée / MLI du Biterrois

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COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU : 12/04/18

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° : 60 (articles L 2121-12, L 2121-13 et L 2121-13-1 du CGCT) Référence Service : DGDA/DPV/ Mise à jour : 03/04/18 14:37

Signature du Président OBJET : CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE INSERTION EMPLOI POUR LE FINANCEMENT DU DISPOSITIF "PLIE BÉZIERS MÉDITERRANÉE" POUR L'ANNÉE 2018 - AUTORISATION DE SIGNATURE. Rapporteur : Michel LOUP

Mesdames, Messieurs Les Plans Locaux pour l'Insertion et l'Emploi (PLIE) constituent le dispositif de mise en cohérence des interventions publiques, au niveau local, pour favoriser l'accès ou le retour à l'emploi de personnes en difficulté, en lien notamment avec le Contrat de ville et le service public de l'emploi. Aux côtés des partenaires locaux, l’Agglomération a souhaité que le portage de ce dispositif financé par le Fond Social Européen (F.S.E) soit désormais fait par l'association Béziers Méditerranée Emploi Insertion (BéMIE). Le dispositif PLIE est mis en œuvre sur l'ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée. Les fonctions principales du dispositif visent à : – Promouvoir et développer la clause d'insertion au sein des différents marchés publics conclus sur le territoire communautaire. – Organiser des parcours d’insertion combinant accompagnement personnalisé, expérience de travail, formation et, en fin de parcours, aide renforcée pour la recherche d’emploi. – Mettre en place des chantiers d'insertion sur le territoire de la ville de Béziers et sur le territoire des autres communes de l’ agglomération. – Favoriser le rapprochement avec les acteurs économiques et par conséquent, contribuer au développement local et à la mise en emploi. Les axes d’intervention sont les suivants : – Accueil, accompagnement et suivi renforcé. – Orientation et bilan. – Insertion par l’Activité Économique (IAE) et développement de l’offre d’insertion. – Mobilité et intégration dans l’emploi, relations avec les entreprises.

Conseil communautaire du 12 avril 2018 - Note de synthèse n°60 Page 1/2

L'Agglomération Béziers Méditerranée contribue aux actions menées par le PLIE en attribuant pour 2018 : – Une subvention socle de 195 000 € pour un budget prévisionnel global de 626 560€ ; – Une avance de trésorerie pour pallier aux retards de paiement des fonds FSE d’un montant annuel de 175 000€. Ceci exposé, il vous est proposé : - D’attribuer à l'association Béziers Méditerranée Emploi Insertion, au titre de l’année 2018, une subvention de 195 000 € dédiée au dispositif PLIE, étant précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2018, - D’attribuer à l'association Béziers Méditerranée Emploi Insertion au titre de l’année 2018, une avance de trésorerie de 175 000 € dédiée au dispositif PLIE, étant précisé que les crédits nécessaires sont également inscrits au budget primitif 2018, - D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Conseil communautaire du 12 avril 2018 - Note de synthèse n°60 Page 2/2

En annexe à la délibération N° Conseil Communautaire du 12/04/2018

CONVENTION relative au financement du dispositif « PLIE Béziers Méditerranée » de l'Association Béziers Méditerranée Insertion Emploi pour l'année 2018

Entre, La Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée, représentée par son Président, Monsieur Frédéric LACAS. Et, L’Association Béziers Méditerranée Emploi Insertion (BéMIE) , dont le siège est situé M3E - 9 rue d’Alger 34500 Béziers, et représentée par son Président, Alain BIOLA. Ci-après désignée BéMIE. Statut : Association à but non lucratif régie par la Loi de 1901. N°Siret : 487 506 271 00013 Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée en date du 18 décembre 2002, déclarant d’intérêt communautaire le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) de la ville de Béziers et l’extension de son champ d’action à l’ensemble du territoire de l’Agglomération, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée en date du 30 mars 2004, déclarant d’intérêt communautaire les dispositifs contractuels d’insertion par l’économique, Vu la fermeture du dispositif Maison de l'Emploi du Grand Biterrois au 31 janvier 2016, Vu le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de l'association Maison de l’Emploi du Grand Biterrois en date du 24 janvier 2017, actant : - Le changement de nom de l'Association, soit BéMIE - La modification des articles permettant à l'association BéMIE de gérer le PLIE ou tout autre dispositif en lien avec l'insertion afin d'optimiser et de centraliser une politique territoriale en faveur de l'emploi et de la formation. Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée en date du 12 avril 2018, relative au financement du dispositif PLIE Béziers Méditerranée pour l'année 2018.

Préambule La Communauté d’Agglomération de Béziers Méditerranée exerce au titre de la politique de ville la compétence « insertion par l’économique » en lieu et place de ses communes membres, en partenariat avec l'État et les collectivités locales, et le cas échéant avec l’Union Européenne.

Article 1 : Objet de la Convention La présente convention a pour objet de définir les rapports et les obligations respectives de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée et de l'association BéMIE, au titre du dispositif PLIE. L'agglomération Béziers Méditerranée, en tant qu'organisme financé délivre au PLIE Béziers Méditerranée une subvention annuelle de financement correspondant aux objectifs et missions prescrites par cette convention. Les fonctions principales d'un PLIE sont les suivantes : De promouvoir et développer la clause d'insertion au sein des différents marchés publics conclus sur le territoire communautaire ; D’organiser des parcours d’insertion combinant accompagnement personnalisé, expérience de travail, formation et une aide renforcée pour la recherche d’emploi ; De mettre en place des chantiers d'insertion sur l'ensemble de son territoire d'attribution et des actions appropriées aux besoins des publics et sur les métiers en tension ; De favoriser le rapprochement avec les acteurs économiques et par conséquent, de contribuer au développement local et à la mise en emploi des publics.

Son action visera les axes d’intervention suivants : -

Accueil, accompagnement et suivi renforcé, Orientation et bilan, Insertion par l'Activité Économique (IAE) et développement de l’offre d’insertion, Mobilité et intégration dans l’emploi, relations entreprises.

Article 2 : Objectifs et missions attendues Les principales orientations retenues pour le PLIE et précisées dans le cadre de la rédaction du protocole sont les suivantes : Identifier les marchés publics éligibles au dispositif de clauses sociales, promouvoir et développer cette mesure au profit des demandeurs d'emploi et entreprises du territoire communautaire. Préserver l’accompagnement individualisé renforcé vers l’emploi et le suivi rapproché des participants afin de réaliser les objectifs de placement et de sorties positives du dispositif. Renforcer les liens avec les différents partenaires institutionnels en charge de publics similaires afin de construire des parcours d’insertion cohérents et complémentaires. Maintenir la priorité sur les actions d’insertion par l’économique et coupler ces interventions avec les actions de formation (dans la mesure des dispositifs mobilisables), véritables enjeux de la consolidation des savoirs de base pour les publics en insertion. Ces actions constituent des étapes essentielles vers la remobilisation de ce public et son retour à l’emploi durable. Développer et formaliser les liens avec les entreprises locales, et en particulier vers les métiers en tension sur le territoire, afin d’assurer un maximum de débouchés sur des emplois pérennes. -

Objectifs quantitatifs En terme de public, ce dispositif s’adresse aux personnes durablement exclues du marché du travail et résidant sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée. Chaque année, les objectifs principaux sont : De permettre l’accompagnement et le suivi de 450 personnes, D’intégrer 180 personnes, De voir sortir du dispositif 180 personnes, dont 35 % de sorties positives CDI, CDD + 6 mois, formation diplômante). -

Objectifs Qualitatifs Les communes de la Communauté d’Agglomération ont traduit leur volonté de : -

Développer la clause d'insertion au sein des marchés publics locaux Faciliter l’accès à l’emploi et à la formation, Optimiser les actions d’insertion existantes par la mise en réseau des acteurs économiques et sociaux, Organiser des réponses visant à l’accès à l’emploi en complémentarité de l’existant, Concentrer les objectifs d’intervention en direction des publics éloignés de l'emploi.

Article 3 : Durée de la convention La convention est signée pour une durée d’un an et prend effet à compter du 1 er janvier 2018.

Article 4 - Territoire d'intervention et publics cibles Le PLIE s’engage à intervenir au seul bénéficie des publics issus du nouveau territoire de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée, celui-ci comptant désormais 17 communes pour près de 124 078 habitants. Sont concernées, les personnes éloignées de l’emploi et présentant des difficultés particulières pour accéder à un emploi ; et prioritairement : -

Les demandeurs d’emploi de longue durée, Les jeunes de moins de 26 ans, en difficulté d’insertion, sortis du système scolaire depuis au moins 1

Les allocataires des minima sociaux…

an,

Dans un souci de lutte contre les discriminations à l'emploi, un effort particulier sera consenti pour mobiliser les résidents des quartiers prioritaires au titre du Contrat de ville, ainsi que dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).

Article 5 : Détermination de la contribution financière Au titre de l'exercice budgétaire 2018, la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée attribue au dispositif PLIE de l'association BéMIE : - Une subvention dédiée de 195 000€ (soit 1,62€ par habitant) pour la mise en œuvre des différentes actions et le financement du poste de facilitateur clause d'insertion; - Une avance de trésorerie pour pallier le retard de paiement des fonds FSE d’un montant de 175 000€. Le remboursement de celle-ci s’effectuera sur l'exercice budgétaire suivant, soit

sur l'année N+1.

Au titre de l'année 2018, la subvention d’un montant de 195 000€ fera l’objet d’un versement unique dès signature de la convention sur le compte suivant : Béziers Méditerranée Insertion Emploi Établissement bancaire : Caisse d'Épargne Languedoc Roussillon Code banque : 13485 Code guichet : 00800 N° de compte : 08911950071 Clé RIB : 65 Le versement sera effectué après réception par la Communauté d’Agglomération d’une demande de subvention, justifiée d’un budget prévisionnel pour l’année en cours.

Article 6 : Évaluation et suivi des actions Conformément aux dispositions de l’Article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée se réserve le droit de contrôler les informations comptables et financières du dispositif PLIE de l'association BéMIE et de procéder sur place et sur pièces, à toutes vérifications utiles. Le PLIE s’engage à informer régulièrement le Président de la Communauté d’Agglomération ou tout interlocuteur désigné par la collectivité de l’exécution financière et administrative de la convention et du résultat des actions mises en œuvre au profit des publics cibles de son territoire. L'association s’engage à désigner un commissaire aux comptes. L’association est tenue de remettre à la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée les documents d’évaluation suivants : Avant le 30 juin 2018, un rapport d’activité annuel détaillant les actions réalisées et les résultats obtenus, ainsi que le bilan financier de l’exercice 2017 validé par l'Assemblée générale. Des présentations sur l'activité de la structure ou des points d'actualités pourront en ce sens être effectuées lors des commissions de la Communauté d'Agglomération. Un bilan relatif aux actions engagées dans le cadre de la clause d'insertion, avec un focus sur les quartiers d'intérêt national bénéficiant du NPNRU. Le suivi du dispositif bénéficiera d’instances spécifiques, aussi bien au niveau technique que politique (comité de pilotage...), présidées par le Vice Président de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée . De plus, un contrôle externe financier et opérationnel de l'activité annuelle sera réalisé par les services dédiés de l’agglomération.

Article 7 : Reversements et résiliations En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier de la non-exécution totale ou partielle de l’opération, de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet de la présente convention, la Communauté d’Agglomération, après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, pourra décider de mettre fin à l’aide ou exiger le reversement partiel ou total des sommes versées. Le remboursement des sommes versées pourra être exigé si le bilan financier de l'association n'est pas communiqué dans les conditions prévues à l'article 6, ou encore si les principes d'information et de communication relatifs à l'article 9 ne sont pas respectés. La résiliation donnera lieu au remboursement des sommes et attributions indûment acquises.

Article 8 : Litiges En cas de litiges constatés, la recherche de solution à l'amiable avec l'association sera privilégiée. Dans le cas contraire, celle-ci s'exposera aux sanctions relatives à l'article 7 de la présente convention.

Article 9 : Information et communication Le PLIE s’engage à faire état du soutien de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée et à faire figurer son logo dans toute publication ou document promotionnel, relatif au dispositif PLIE. Dans le cas contraire, elle s'exposera aux sanctions prévues à l'article 7 de cette convention.

Fait à Béziers, le Les signataires : Frédéric LACAS

Président de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée Maire de Sérignan

Le Président de l'Association Béziers Méditerranée Insertion Emploi

Monsieur Alain BIOLA

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU : 12/04/18

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° : 61 (articles L 2121-12, L 2121-13 et L 2121-13-1 du CGCT) Référence Service : DGDA/DDE/SAIE Mise à jour : 03/04/18 11:50

Signature du Président OBJET : ZAC DE BELLEGARDE : AGRÉMENT À VIATERRA POUR LA CESSION DU LOT AY 242. Rapporteur : Christophe THOMAS

Mesdames, Messieurs L’article 14 de la Convention Publique d’Aménagement de la ZAC de Bellegarde, intervenue entre la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée et Viaterra, stipule que l’aménageur notifie à la collectivité publique cocontractante, en vue de recueillir son accord, les noms et qualités des attributaires éventuels ainsi que le programme de constructions envisagées, le prix et les modalités de paiement. Conformément à ces dispositions, Viaterra sollicite l’agrément de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée pour la vente suivante : Situation géographique des lots : lot AY 242 Superficie : 1.966 m² – Surface de plancher maximum autorisée : 983 m² Prix du lot : 216.260 € Acquéreur : SCI DE LA MALADRERIE – avenue du Pont Lerouge - 12100 Millau, représentée par SAS DEJEAN HOLDING (M. Jean-Claude DEJEAN) – SIRET : 40210241200010 et code APE : 6820A ; ou toute personne physique ou morale susceptible de s'y substituer. Programme : Aménagement d’une aire de stationnement de véhicules non ouvert au public – Construction de locaux à usage commercial. Modalités de Paiement : à la signature de l’acte authentique - TVA en sus. Ceci exposé, il vous est proposé : - D’agréer la cession de la parcelle AY 242, dont les conditions sont définies ci-dessus, à l’acquéreur ci-avant désigné ou tout organisme susceptible de s’y substituer, - D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Conseil communautaire du 12 avril 2018 - Note de synthèse n°61 Page 1/1

En annexe à la délibération n° du Conseil Communautaire Du 12/04/2018

Parcelles AY 242 Environ 1.966 m² LN Belot Megnint Matériaux

Prix de cession : 216.260 € HT

Lidl

ZAC Bellegarde

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU : 12/04/18

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° : 62 (articles L 2121-12, L 2121-13 et L 2121-13-1 du CGCT) Référence Service : DGDA/DDE/SFE Mise à jour : 03/04/18 11:51

Signature du Président OBJET : ZAC LA MÉRIDIENNE - RÉALISATION DU DEMI-DIFFUSEUR BARREAU DE LA DEVÈZE. Rapporteur : Christophe THOMAS

Mesdames, Messieurs Par délibération du conseil communautaire n°17 en date du 29 avril 2010, la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée a approuvé la concession d’aménagement confiant à la société SEBLi (devenue VIATERRA) la réalisation de l’opération d’aménagement de la ZAC de la Méridienne. Par délibération n°14 et 15 en date du 25 octobre 2011, le Conseil Communautaire a approuvé le programme des équipements publics à réaliser dans la ZAC La Méridienne et d'autre part, le dossier de réalisation de la ZAC La Méridienne comprenant notamment : • le projet de programme des équipements publics à réaliser dans la zone • le programme global des constructions à réaliser dans la zone • Les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement échelonnées dans le temps • Les compléments à l'étude d'impact Par ailleurs, le programme des équipements publics de la ZAC Méridienne prévoit la réalisation d'un demi-échangeur, dit de Cabrials, sur le barreau de la Devèze afin de desservir le parc d'activité économique. La Communauté d’Agglomération a choisi d’en assurer le financement en inscrivant les dépenses dans le bilan financier de cette ZAC confiée à l’aménageur VIATERRA. En 2009, cet équipement routier avait été estimé dans le cadre des études préliminaire de la ZAC à 1,1 million d'€ (hors maîtrise d'oeuvre). En 2011, la société ASF mandatée par le Ministère des Transports, a transmis à la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée les résultats d'une étude sur la faisabilité et les caractéristiques techniques de ce futur demi-échangeur. La solution technique préconisée pour cet ouvrage a été estimée à 3,7 millions d'euros (valeur 2011), soit 2,6 millions de plus que le coût inscrit au bilan prévisionnel initialement négocié entre l'Agglomération et VIATERRA.

Conseil communautaire du 12 avril 2018 - Note de synthèse n°62 Page 1/3

Par délibération n°28 en date du 27 septembre 2012, reçue en sous-préfecture de Béziers le 3 octobre 2012, le conseil communautaire a approuvé l’avenant n°1 qui a modifié les objets , et les montants des participations optionnelles ont été modifiées pour prendre en compte cet aléa. Il est précisé que le montant total de la participation est resté identique au montant approuvé lors de l'attribution de la concession d'aménagement en 2010. Au regard de l'avancée de l'aménagement et de la commercialisation de la ZAC, la réalisation de cet ouvrage devient indispensable notamment en dissociant les flux de transit de poids lourds desservant la partie logistique, des flux de desserte de véhicule léger orientés sur la partie commerciale de la ZAC. Le demi-échangeur de Cabrials permettra de structurer le maillage routier du secteur de Béziers Est. Par courrier en date du 24 novembre 2017, le Ministère chargé des Transports a commandé à la société ASF la production d’une nouvelle étude d’opportunité et de faisabilité technique, dont les deux volets sont indispensables à l’appréciation de l’opération. Le projet de convention financière tripartite Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée, VIATERRA et ASF est destinée à préciser les modalités de réalisation et de prise en charge des études d'opportunité et de faisabilité. Il est précisé que VIATERRA et ASF financeront les études d'opportunité et de faisabilité conformément aux modalités prévues dans la convention financière jointe aux présentes. Conformément à l'article 23 - VII du traité de concession - "financement de l'opération objet du présent contrat", l'accord sur le versement éventuel de chacune des participations liée à la mise œuvre des missions citées à l'article 2.5 est valablement donné par le Conseil Communautaire. Afin d'autoriser l'aménageur à faire réaliser le demi-échangeur : • Il convient donc d'affermir « l'option complément demi-échangeur Barreau de la Devèze pour un montant de 3 120 000 € (valeur 2011). Le cadencement du versement de ladite participation sera approuvé annuellement dans le cadre de la présentation des CRAC en conseil communautaire. En cas de réévaluation du coût global de réalisation du demi-échangeur, les parties conviennent de se rapprocher afin d'examiner les conséquences financières éventuelles et les mesures à envisager. • De désigner VIATERRA comme interlocuteur d'ASF pour la réalisation du demiéchangeur. • De prendre acte de la désignation d'ASF comme maître d'ouvrage desdites études. Ceci exposé, il vous est proposé : - D'approuver la convention financière tripartite, ci annexée, entre la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée, VIATERRA et ASF destinée à préciser les modalités de réalisation et de prise en charge des études d'opportunité et de faisabilité, - D'affermir l'option complément demi-échangeur Barreau de la Devèze pour un montant de 3 120 000 € (valeur 2011). Le cadencement du versement de ladite participation sera approuvé annuellement dans le cadre de la présentation des CRAC en conseil communautaire, - En cas de réévaluation du coût global de réalisation du demi-échangeur, les parties conviennent de se rapprocher afin d'examiner les conséquences financières éventuelles et les mesures à envisager, - De prendre acte de la désignation d'ASF comme maître d'ouvrage desdites études, Conseil communautaire du 12 avril 2018 - Note de synthèse n°62 Page 2/3

- De désigner VIATERRA comme interlocuteur d'ASF pour les études et la réalisation du demi-échangeur, - D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Conseil communautaire du 12 avril 2018 - Note de synthèse n°62 Page 3/3

AUTOROUTE A75 ZAC MERIDIENNE ½ DIFFUSEUR SUR LE BARREAU DE LA DEVEZE CONVENTION FINANCIERE POUR L’ETUDE D’OPPORTUNITE ET DE FAISABILITE

ENTRE : La Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée, représentée par …......................, agissant en vertu de la délibération du conseil communautaire en date du …....................., reçue le ….............................., en sous-préfecture de Béziers, Désignée ci-après par le terme « la Communauté » De première part

ET : VIATERRA société anonyme d'économie mixte locale au capital de 2.494.440 € dont le siège social est en l'Hôtel de Ville de Béziers et le siège administratif 15, place Jean Jaurès 34536 Béziers Cedex, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Béziers, et identifiée au SIREN sous le numéro 642.920.029, représentée par M. Thierry BOUCHER, nommé Directeur Général par décision du conseil d’administration du 16 janvier 2017 et dispose à compter de cette date de tous les pouvoirs lui permettant d’engager la société à l’égard des tiers, Désignée ci-après par le terme « l’Aménageur » De seconde part

ET : La société Autoroutes du Sud de la France (ASF), société anonyme au capital de 29.343.640,56 euros, inscrit au R.C.S de Nanterre sous le n° B 572 139 996 dont le siège social est 12 rue Louis Blériot, 92500 Rueil-Malmaison, concessionnaire de l’Etat pour l’exploitation de l’autoroute A75, représentée par son Directeur de la Construction, M. Gilles CALAS, désignée ci-après par le terme « ASF », De troisième part

Ci-après dénommées conjointement « les Parties »

A75- ½ Diffuseur du Barreau de la Devèze- Convention financière étude opportunité et faisabilité

Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le contrat de concession signé entre l’Etat et ASF le 10 janvier 1992 modifié par avenants successifs, Vu la délibération n°17 en date du 29 avril 2010, reçue le 04 mai 2010 en Sous-préfecture de Béziers, le Conseil Communautaire a désigné la SEBLI (devenue VIATERRA) comme concessionnaire d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté « la Méridienne » pour une durée de 15 ans et a approuvé les termes du traité de concession ainsi que ses annexes Vu la délibération n°14 en date du 25 octobre 2011, reçue le 28 octobre 2011 en Sous-préfecture de Béziers, le Conseil Communautaire a approuvé le programme des équipements publics à réaliser dans la ZAC La Méridienne. Vu la délibération n°15 en date du 25 octobre 2011, reçue le 28 octobre 2011 en Sous-préfecture de Béziers, le Conseil Communautaire a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC La Méridienne comprenant notamment :

• • • •

le projet de programme des équipements publics à réaliser dans la zone le programme global des constructions à réaliser dans la zone Les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement échelonnées dans le temps Les compléments à l'étude d'impact

IL EST RAPPELÉ PRÉALABLEMENT QUE : •

Par courrier en date du 24 novembre 2017, le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, Ministère chargé des Transports a donné un accord de principe quant à la réalisation d’une étude d’opportunité et de faisabilité d’un demi diffuseur sur le barreau de la Devèze sur l’autoroute A75, au droit des communes de Béziers et Villeneuve lès Béziers dans l’Hérault ; le financement des études étant à la charge de la communauté d’agglomérations demanderesse,

•

Par courrier en date du 4 janvier 2018, le Directeur des Infrastructures de Transports a informé ASF de l’accord de principe pour l’engagement de cette étude, et a demandé à ASF de se rapprocher de la Communauté afin de faire préciser les modalités de réalisation et de prise en charge de cette étude.

La présente convention constitue le résultat de ce rapprochement et est destinée à préciser les modalités de réalisation et de prise en charge de l’étude d’opportunité et de faisabilité de ce projet d’échangeur. Il est également précisé que le ½ échangeur est qualifié d'équipement primaire de la ZAC Méridienne reliant notamment le parc d'activité économique au barreau de liaison des autoroutes A9 / A75 assurant à la fois l'équipement de la ZAC et de l'Agglomération. La Communauté d’Agglomération a choisi d’en assurer le financement en inscrivant les dépenses dans le bilan financier de cette ZAC confiée à l’aménageur VIATERRA, qui sera de ce fait l’interlocuteur d’ ASF dans ce dossier.

A75- ½ Diffuseur du Barreau de la Devèze- Convention financière étude opportunité et faisabilité

IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

• ASF sera Maître d’Ouvrage des études : dans ce cadre, ASF pourra faire appel à des prestataires externes pour la •

réalisation de ces études, L’aménageur et ASF financeront cette étude suivant la répartition en la matière.

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION Dans le cadre de la maîtrise d’ouvrage assurée par ASF, la présente convention a pour objet de définir la consistance et les conditions de financement de l’étude d’opportunité du ½ diffuseur du barreau de la Devèze sur l’autoroute A75, entre les échangeurs existants de Béziers Sud Est et Béziers Nord Est, sur les communes de Béziers et Villeneuve lès Béziers, département de l’Hérault (34).

ARTICLE 2 – CONSISTANCE DE L’ETUDE L’étude objet de la présente convention consiste à étudier l’opportunité et la faisabilité de l’aménagement défini à l’article 1. Cette étude aura pour but d’exposer :

les enjeux d’aménagement du territoire, les perspectives de création d’emplois et de développement local, l’impact du projet sur l’environnement, une analyse des déplacements actuels et projetés

L’étude concernée devra :

présenter les principaux avantages et inconvénients du projet au regard des autres solutions envisageables,

préciser les impacts du projet sur l’infrastructure autoroutière existante,

étudier différents scénarios en fonction des contraintes de l’opération en cohérence avec les guides techniques de conception disponibles, étant entendu que l’ICTAAL constitue le guide de référence établir une estimation du coût de réalisation, d’entretien et d’exploitation compte tenu du trafic escompté.

ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS D’ASF ASF s’engage à :

1. assurer le pilotage des études et des prestataires retenus pour la réalisation des missions précédemment citées (consultation, désignation, contractualisation, contrôles),

2. assurer la gestion administrative et financière des contrats et missions d’études, 3. participer à la concertation avec les représentants de l’aménageur concerné par l’étude : communication de l’avancement et des résultats des études, programmation et animation technique des réunions,

4. établir le dossier final d’étude et assurer le suivi de l’instruction du dossier en lien avec les services de la

Direction des Infrastructures de Transport (DIT) du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire en fournissant les éléments d’appréciation lors de points d’étape réguliers.

A75- ½ Diffuseur du Barreau de la Devèze- Convention financière étude opportunité et faisabilité

ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE L'AMENAGEUR L’aménageur s’engage à :

1. assurer le financement des études concernées suivant la répartition définie à l’article 5 de la présente convention,

2. désigner les représentants de l’aménageur concerné par l’étude, 3. fournir toute contribution antérieure ou en cours susceptible d’entrer dans le cadre de la réflexion, objet de la présente convention.

ARTICLE 5 – FINANCEMENT L’aménageur s’engage à financer 75 % du montant total des frais/coûts des études concernées. La somme à la charge de l’aménageur au titre de la présente convention est soumise à TVA, au taux en vigueur de 20 %. Le budget prévisionnel des études à mener est le suivant : - étude d’opportunité………………………………………………………….………….125 000, 00 € HT valeur mars 2018 Soit : ……………………………………………………………………………………………….150 000,00 € TTC Décomposé comme suit :

Etude de trafic (Comptages, enquêtes O/D, temps de parcours, analyse) : 50 k€ HT Etude d’opportunité et de faisabilité : 50 k€ HT Missions de pilotage de l’étude concernée : 25 k€ HT

Le montant prévisionnel de la somme à la charge de l’aménageur s’élève à 93 750,00 € HT (indice TP01 valeur mars 2018). L’aménageur s’engage à inscrire en temps utile dans le budget de l’opération « ZAC Méridienne » les sommes nécessaires au règlement de la présente convention et à en justifier à ASF dès que celle-ci en fera la demande. ARTICLE 6 – FACTURATION Une avance remboursable à hauteur de 40% du budget prévisionnel sera versée par l’aménageur dans les 30 jours à compter de la signature de la convention. Les prestations seront facturées au réel par ASF au fur et à mesure de l’avancement des études et sur présentation de justificatifs. Elles feront l’objet d’appels de fonds, l’avance remboursable sera déduite des appels de fonds. ARTICLE 7 – MODALITE DE REGLEMENT L’aménageur s’acquittera des sommes dues à ASF par virement au compte n° 30003 00200 00020902346 23 ouvert à la Société Générale à Avignon (84), en application de l’article 5.

A75- ½ Diffuseur du Barreau de la Devèze- Convention financière étude opportunité et faisabilité

Le paiement interviendra dans le délai de trente (30) jours à compter de la date de la demande de règlement adressée par ASF. ARTICLE 8 – DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES Prolongation des délais : Toute évolution dans la consistance des missions composant l’étude d’opportunité, objet de la présente convention fera l’objet d’un avenant et sera susceptible d’en prolonger les délais d’exécution. Renonciation : En cas de renonciation à l’opération en cours de réalisation des études correspondantes par l’aménageur, celle-ci avertira ASF sans délai et prendra à sa charge l’ensemble des frais/coûts engagés à la date de réception par ASF de l’avis d’arrêt émis par l’aménageur. ARTICLE 9 – DURÉE DE LA CONVENTION La convention prend effet à la date de signature des parties et demeurera valable jusqu’au versement complet des sommes dues. La durée prévisionnelle de l’étude est de 12 mois à compter de la signature de la présente convention de financement. Le planning indicatif des études est fourni en annexe.

A75- ½ Diffuseur du Barreau de la Devèze- Convention financière étude opportunité et faisabilité

ARTICLE 10 – LITIGES Les litiges susceptibles d'intervenir en cours d'exécution de la présente convention ou les modifications apparaissant nécessaires, seront évoqués entre le Directeur Général d’ASF et le Directeur Général de Viaterra. En cas de désaccord persistant, les litiges seront de la compétence exclusive du Tribunal Administratif territorialement compétent.

(en 4 exemplaires)

Fait à Béziers, le

Pour VIATERRA, Le Directeur Général

Pour la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée,

Thierry BOUCHER

Le Président ou son représentant

Fait à Pessac, le Pour ASF, Le Directeur de la Construction et de la Maintenance de l'Infrastructure Gilles CALAS

A75- ½ Diffuseur du Barreau de la Devèze- Convention financière étude opportunité et faisabilité

ANNEXE PLANNING INDICATIF DES ETUDES

A75- ½ Diffuseur du Barreau de la Devèze- Convention financière étude opportunité et faisabilité

A9/A75 DEVEZE CABRIALS ETUDE D'OPPORTUNITE ET DE FAISABILITE ANNEES MOIS JOURS

2018 Janvier

Février

Mars 15

Avril 15

Signature Convention Financement Etudes

Mai 15

Juin 15

2019

Juillet 15

Août 15

Septembre Octobre

Novembre Décembre 15

Janvier

Février

Mars 15

Avril 15

Mai 15

Juin 15

Juillet 15

Août

Septembre Octobre

Novembre Décembre

Signature Convention

Etablissement Cahier des Charges (Trafic, Socio-éco, Faisabilité) Information Collectivités CONSULTATION ETUDES

Consultation Analyse des offres

Attribution

Enquêtes Analyse socio-économique Etude de Faisabilité technique ETUDES

Etude de trafics

Conclusion sur l'opportunité

Présentation des résultats JOURS MOIS ANNEES

30 M1

30 M2

30 M3

30 M4

30 M5

30 M6

30 M7

Année 1

30 M8

30 M9

M10

M11

M12

30 M1

30 M2

30 M3

30 M4

30 M5

30 M6

15 M7

Année 2

M10

M11

M12

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU : 12/04/18

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° : 63 (articles L 2121-12, L 2121-13 et L 2121-13-1 du CGCT) Référence Service : DGDA/DDE/SCE1 Mise à jour : 03/04/18 11:51

Signature du Président OBJET : CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT AVEC LE GROUPEMENT DES ENTREPRENEURS POUR L'ANNÉE 2018 - AUTORISATION DE SIGNATURE. Rapporteur : Christophe THOMAS

Mesdames, Messieurs L’association Le Groupement Des Entrepreneurs Béziers Ouest-Hérault (GDE), régie par la loi du 1er juillet 1901, a pour but de fédérer de « façon » syndicale les entreprises présentes sur le territoire Ouest-Héraultais pour assurer la défense des intérêts patronaux. L'organisation et l'animation des entreprises constitue pour la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée (CABM) un objectif de développement économique, en cela qu'il permet de développer des synergies, des activités et d'emploi. Une convention entre la CABM et le GDE se propose de soutenir le GDE dans le cadre de l’appui à toutes les formes d’entrepreneuriat et la défense des chefs d’entreprises sur le territoire. Il contribue au bon fonctionnement technique et institutionnel de l’écosystème économique. A travers le GDE, les chefs d'entreprises membres de l'association sensibles à l'écosystème de leur entreprise, contribuent au développement qualitatif de leur territoire et à l’amélioration du cadre de vie des chefs d’entreprises. L'association GDE a défini son programme d’actions stratégiques. Ce programme s'articule autour des principaux objectifs : - la défense des intérêts patronaux, - le maillage interentreprises, - la création de synergies professionnelles entre membres, - l’animation de rencontres thématiques à destination des chefs d’entreprises. Considérant que ce programme, initié et conçu par le GDE, est conforme à son objet statutaire et qu'il s'inscrit dans les objectifs généraux de la politique de développement économique de la CABM. La CABM, accepte de contribuer et soutenir financièrement à hauteur de 2 500€ à l'objectif général et les actions de l'association, sans attendre de contrepartie directe de cette subvention. Ceci exposé, il vous est proposé :

Conseil communautaire du 12 avril 2018 - Note de synthèse n°63 Page 1/2

- D'approuver la convention de partenariat avec le GDE, pour l'année 2018, jointe en annexe, - D'octroyer au GDE, pour l'année 2018, une subvention de 2 500€, les crédits nécessaires étant inscrits au budget primitif 2018, - D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Conseil communautaire du 12 avril 2018 - Note de synthèse n°63 Page 2/2

CONVENTION DE PARTENARIAT 2018 Entre, La Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée, d'une part, désignée ci-après par le terme "CABM" représentée par M. Frédéric LACAS, agissant en sa qualité de Président, son siège étant situé à 39 Boulevard de Verdun, 34536 Béziers. D'une part, L'Association loi 1901« Le Groupement Des Entrepreneurs Béziers Ouest-Hérault », désignée ci-après par le terme "GDE", représentée par M. Guy MARTIMORT, agissant en sa qualité de Président, son siège étant situé au 2 rue du Pinot à la Zone commerciale de MONTIMARAN à Béziers

déclarant avoir pris connaissance de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et du décret n°2001-495 du 6 juin 2001. D’autre part PRÉALABLEMENT IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT : Préambule L'organisation et l'animation des entreprises constitue pour la CABM un objectif de développement économique, en cela qu'il permet de développer des synergies, des activités et d'emploi. Cette convention se propose de soutenir le GDE dans le cadre de l’appui à toutes les formes de d’entrepreneuriat et la défense des chefs d’entreprises sur le territoire. Il contribue au bon fonctionnement technique et institutionnel de l’écosystème économique. L’association Le Groupement Des Entrepreneurs Béziers Ouest-Hérault, régie par la loi du 1er juillet 1901, a pour but de fédérer de « façon » syndicale les entreprises présentes sur le territoire Ouest-Héraultais pour assurer la défense des intérêts patronaux. A travers le GDE, les chefs d'entreprises membres de l'association sensibles à l'écosystème de leur entreprise, contribuent au développement qualitatif de leur territoire et à l’amélioration du cadre de vie des chefs d’entreprises. L'association GDE a défini son programme d’actions stratégiques. Ce programme s'articule autour des principaux objectifs : −

la défense des intérêts patronaux,

−

le maillage interentreprises,

− −

la création de synergies professionnelles entre membres, l’animation de rencontres thématiques à destination des chefs d’entreprises.

Considérant que ce programme, initié et conçu par le GDE, est conforme à son objet statutaire et qu'il s'inscrit dans les objectifs généraux de la politique de développement économique de la CABM. La CABM, sollicitée par le GDE, accepte de contribuer et soutenir financièrement l'objectif général et les actions de l'association, sans attendre de contrepartie directe de cette subvention. Le GDE s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre son projet et demeure seule compétente pour préciser l’ensemble des moyens et définir les conditions nécessaires à la réalisation des différentes actions. CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 : Objet de la Convention L'organisation et l'animation des entreprises constitue pour la CABM un objectif de développement économique, en cela qu'il permet de développer des synergies, des activités et d'emploi. Cette convention se propose de soutenir le GDE dans le cadre de l’appui à toutes les formes de d’entrepreneuriat et la défense des chefs d’entreprises sur le territoire. Il contribue au bon fonctionnement technique et institutionnel de l’écosystème économique. Article 2 : Programme d'actions du GDE en 2018 La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat de financement entre la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée et l'Association GDE dans le cadre du programme d'actions 2018 porté par l'association. Dont les objectifs sont : – La défense des intérêts patronaux par près de 100 mandataires siégeant à la CCI (antenne de Béziers), aux prud’hommes, au Tribunal de Commerce, à la médecine du travail, à Béziers Ouest Hérault Initiatives, à l’Urssaf, la Caf, la Cpam, etc…, – Le maillage interentreprises, – L’animation d’un pôle d’expertise et de compétences constitué par une cinquantaine de personnes ; Elles détiennent leurs expertises de manière intrinsèque à leur profession ou acquises par l’expérience de fonctions extra-professionnelles occupées dans la vie économique, sociale, institutionnelle, juridictionnelle. Ces « experts » sont tous adhérents. Ils sont animés par le partage de leurs expériences acquises au niveau professionnel ou à travers leurs fonctions extra-professionnelles (ou les deux) pour venir en aide aux membres qui en ont besoin. (cf. notre note « entraide et solidarité patronales » jointe à la présente convention, – L’entraide et la solidarité patronales qui s’exerce à travers notre comité d’experts évoqués au paragraphe précédent, – Une animation soutenue mensuelle à travers nos nombreuses rencontres thématiques de l’info, nos petits déjeuners de l’info, nos visites d’entreprises, nos conférences (cf. nos bilans joints), – Une force de propositions auprès des forces vives du ressort territorial du GDE, à savoir l’Ouest Hérault, notamment auprès des collectivités territoriales, Institutions, parlementaires et d’une manière générale auprès du corps électoral « politique » pour faire entendre la voix et les desiderata des entrepreneurs exerçant ainsi un lobbying, un pouvoir de pression salutaire au monde entrepreneurial.

Article 3 : Engagements de la CABM La CABM s'engage à accompagner techniquement l'Association GDE dans la mise en œuvre de son

programme 2018 pour les actions relevant des problématiques dans lesquelles la CABM est compétente. Outre le soutien technique de ses services au cours de la conduite de ces objectifs, la CABM, après validation du programme par la Direction du Développement Économique, s'engage à soutenir financièrement le GDE dans les actions initiés en partenariat, auprès des entreprises et/ou des entrepreneurs. Cette subvention sera versée à raison d'un montant maximum de 2 500€ en 2018 au vu de l'évaluation des actions. L’utilisation de la subvention par le GDE fera l'objet d'une évaluation, tel que prévu à l'article 5 .

Article 4 : Engagements du GDE Engagement sur la conduite du programme 2018 Le GDE assure auprès de ses adhérents la conduite du plan d'actions 2018 tel que défini à l'article 2 de la présente convention, et assure à ce titre : – l'information et la mobilisation des entreprises présentes sur le territoire de la CABM, – la prise en charge des frais et dépenses d'animation et de communication constituant le présent programme, hors ceux financés par la CABM, – faire apparaître le soutien de la CABM à ses projets, quels que soient les moyens de communication utilisés pour en informer le public et les professionnels et apposer le logo de la CABM sur tous supports graphiques, – exercer son activité conformément à ses statuts et aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables. – relayer les actions auprès des entreprises de la CABM et de sa Direction du Développement Économique et sensibiliser les entreprises aux thématiques de la RSE, – mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs prévisionnels (voir article 2).

Article 5 : Contrôle – Évaluation Annuellement, l’association présentera à la CABM, après approbation, les comptes annuels de l’exercice clôt (bilan, compte de résultat et annexes). L’Association rendra compte annuellement, au plus tard le 31 mars, à la CABM de ses actions réalisées et lui transmettra un rapport d’activités détaillé.

Article 6 : Durée La présente convention est conclue pour une durée d’un an, à compter de sa notification.

Article 7 : Modalités de versement de la subvention La subvention sera versée annuellement sur un compte ouvert au nom de l’Association GDE (cf. RIB joint).

Article 8 : Résiliation anticipée

La convention peut être dénoncée à tout moment : a) Par la CABM, par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure de 30 jours restée sans effet : – pour violation par l’association des stipulations de la Convention, – pour non-respect par l’association des dispositions légales ou réglementaires qui lui sont applicables, – étant précisé que toute utilisation non conforme ou non réglementaire de la subvention pourra entraîner l'obligation pour l'association de reverser à la CABM tout ou partie des sommes qui lui auront été versées au titre de la convention. b) Par l’association, pour convenance personnelle, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un délai de préavis de 30 jours. La dénonciation de la convention par l’une ou l’autre des parties pour l’un des motifs mentionnés, ci-dessus, entraîne sa résiliation à l’issue du délai de préavis.

Article 9 : Modification de la convention La convention peut être modifiée à la demande de l’une ou l’autre des parties. Toute modification devra faire l’objet d’un avenant à la convention validé par les deux parties.

Article 10 : Contentieux Tout litige pouvant naître de l’exécution de la présente convention sera porté à la connaissance du Tribunal Administratif de Montpellier, indépendamment de tout contrôle qui pourrait être exerce par la Chambre Régionale des Comptes. Néanmoins, les parties conviennent d’épuiser préalablement l’ensemble des procédures amiables à leur disposition.

Fait à Béziers, en deux exemplaires, le

Pour l’Association « Le Groupement Des Entrepreneurs Béziers Ouest-Hérault »,

Pour la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée,

Guy MARTIMORT Président

Frédéric LACAS Président

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU : 12/04/18

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° : 64 (articles L 2121-12, L 2121-13 et L 2121-13-1 du CGCT) Référence Service : DGDA/DTV/MPORTS Mise à jour : 03/04/18 11:51

Signature du Président OBJET : GRILLE TARIFAIRE 2018 DES PORTS BÉZIERS MÉDITERRANÉE DE VALRAS PLAGE ET SÉRIGNAN - ADOPTION. Rapporteur : Guy COMBES

Mesdames, Messieurs Par délibération n°223 en date du 12 novembre 2015, le conseil communautaire a décidé le transfert à la Communauté d’Agglomération des ports Béziers Méditerranée à compter du 1er janvier 2016. Les ports de Valras Plage et Sérignan sont exploités en régie directe par la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée. Il convient de procéder à la fixation des tarifs portuaires pour l'année 2018. Cette proposition de tarifs a fait l'objet d'une présentation pour avis au conseil portuaire des ports Béziers Méditerranée du 30 mars 2018. Ceci exposé, il vous est proposé : - D'approuver la grille tarifaire 2018 des ports Béziers Méditerranée de Valras-Plage et Sérignan. - D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Conseil communautaire du 12 avril 2018 - Note de synthèse n°64 Page 1/1

PORT VALRAS-PLAGE

TARIFS 2018 T.T.C. catégorie 1 2 3 4 5 6 7 8

Longueur - 5,00 m 5,01/6,50 m 6,51/8,00 m 8,01/9,50 m 9,51/11,00 m 11,01/13,00 m 13,01/15,00 m 15,01/18,00 m

BASSIN ANNUEL 866,00 € 1 166,00 € 1 449,00 € 1 733,00 € 2 077,00 € 2 532,00 € 3 128,00 €

HIVERNAGE 573,00 € 677,00 € 810,00 € 936,00 € 1 070,00 € 1 197,00 € 1 381,00 €

BASSIN HIVERNAGE 13 septembre au 15 avril 2019

ESCALES – FLEUVE L'ORB OU BASSIN

catégorie 1 2 3 4 5 6 7 8

Longueur - 5,00 m 5,01/6,50 m 6,51/8,00 m 8,01/9,50 m 9,51/11,00 m 11,01/13,00 m 13,01/15,00 m 15,01/18,00 m

Annexe à la délibération n°

SAISON AVEC RESEAUX 733,00 € 930,00 € 1 143,00 € 1 376,00 € 1 675,00 € 2 068,00 € 2 456,00 € 2 944,00 €

SAISON ORB 18 avril au 12 septembre

AVEC RESEAUX

par semaine par mois par jour hors saison basse saison haute saison hors saison basse saison haute saison hors saison basse saison haute saison 10,00 € 15,00 € 19,00 € 39,00 € 69,00 € 79,00 € 139,00 € 239,00 € 299,00 € 12,00 € 19,00 € 22,00 € 49,00 € 79,00 € 99,00 € 149,00 € 249,00 € 319,00 € 14,00 € 22,00 € 24,00 € 59,00 € 89,00 € 119,00 € 169,00 € 309,00 € 369,00 € 16,00 € 24,00 € 27,00 € 69,00 € 109,00 € 129,00 € 199,00 € 369,00 € 449,00 € 18,00 € 27,00 € 34,00 € 79,00 € 129,00 € 159,00 € 249,00 € 439,00 € 549,00 € 20,00 € 34,00 € 45,00 € 99,00 € 169,00 € 199,00 € 319,00 € 539,00 € 669,00 € 25,00 € 45,00 € 50,00 € 119,00 € 199,00 € 239,00 € 389,00 € 659,00 € 799,00 € 29,00 € 49,00 € 59,00 € 129,00 € 229,00 € 279,00 € 449,00 € 809,00 € 959,00 € ESCALES ET SAISON SUR CATWAYS ORB n° 49 AU 62 - SANS RESEAUX

catégorie 1 2 3 4

Longueur - 5,00 m 5,01/6,50 m 6,51/8,00 m 8,01/9,50 m

par semaine par mois par jour basse saison haute saison basse saison haute saison basse saison haute saison 12,00 € 14,00 € 48,00 € 58,00 € 170,00 € 235,00 € 14,00 € 18,00 € 59,00 € 73,00 € 202,00 € 250,00 € 18,00 € 20,00 € 72,00 € 94,00 € 248,00 € 315,00 € 20,00 € 22,00 € 85,00 € 104,00 € 303,00 € 375,00 €

SAISON

18 avril au 12 septembre 2018

624,00 € 792,00 € 971,00 € 1 170,00 €

HORS SAISON : novembre à mars / BASSE SAISON : Avril, Mai, Juin, Septembre, Octobre / HAUTE SAISON : Juillet Août

par jour la semaine le mois par jour la semaine le mois

REMORQUE BATEAU/JETSKI 15,00 € 60,00 € 175,00 €

MISE A L'EAU Par jour 18 avril/12 septembre 2018 Par jour 13 septembre/15 avril 2019

REMORQUE SEULE 6,00 € 29,00 € 82,00 €

Page 1

11,00 € 6,00 €

05/03/2018 en valeur TTC

Annexe à la délibération n°

PORT SERIGNAN - TARIFS 2018 - BASSIN

CATEGORIE

LONGUEUR

Jusqu' à 5.00 m

de 5.01 à 6.50 m

de 8.01 à 9.50 m

III V

VI VI

de 6.51 à 8.00 m de 9.51 à 11.00 m

de 11.01 à 13.00 m de 13.01 à 15.00 m

ABONNEMENT BASSIN ANNUEL T.T.C.

SAISON Du 19 Avril Au 15 Sept

1 065,00

HIVERNAGE* 1er Octobre au 31 Mars

894,00

1 267,00

482,00

979,00

1 573,00

1 202,00

2 255,00

1 756,00

1 887,00

570,00 676,00

1 446,00

2 751,00

783,00 889,00

2 130,00

3 356,00

1 000,00

2 598,00

1 148,00

*30% de réduction appliqué pour les clients disposant déja d'un contrat saisonnier dans la limite des places disponibles UTILISATION DE LA CALE DE MISE A L'EAU

6 euros TTC

PORT SERIGNAN - TARIFS 2018 - PARKING A SEC

Jour Semaine Mois

Stationnement bateau sur remorque Hors Saison Basse Saison Haute Saison Mai – juin – Du 01/11 au 30/04 juillet -août septembre – octobre 12 15 20 25 50 70 60 110 185 FORFAITS Hiver * Saison** Année

- de 6,50 m 285 450 600

Remorque seule De 1 à 6 jours 2 €/j semaine mois 6 mois Année

30 150 240

+ de 8 m

De 6,51 à 8 m

500 805 1056

375 580 750

* Forfait hiver du 01/10 au 31/03 ** Forfait saison du 01/04 au 31/08

PORT SERIGNAN - TARIFS 2016 - AIRE DE CARENAGE

Tarif forfaitaire TTC incluant l'accès aux réseaux d'eau et d'électricité (220 volts/16A) * pendant une 1/2 journée (8h-12h ou 14h-18h) Bateaux jusqu'à 6,50 m à partir de 6,51 m Stationnement / Zone

Intervention toute grue externe

Clients PORTS 15 euros 25 euros 15 € / jour

---

Autres 25 euros 35 euros 60 € / semaine

60 euros TTC / bateau gruté

* Le règlement de l'aire de carénage est affiché à la capitainerie ESCALE DE COURTE DUREE VOILE / MOTEUR 2018

CATEGORIE

LONGUEUR

I II III IV V VI

Jusqu'à 5.00 m de 5.01 à 6.50 m de 6.51 à 8.00 m de 8.01 à 9.50 m de 9.51 à 11.00 m de 11.01 à 13.00 m

hors saison 10,00 12,00 14,00 16,00 18,00 20,00

PAR JOUR

HORS SAISON : de novembre à mars

basse 15,00 19,00 22,00 24,00 27,00 34,00

SAISON

haute 19,00 22,00 24,00 27,00 34,00 45,00

hors saison 39,00 49,00 59,00 69,00 79,00 99,00

PAR SEMAINE SAISON basse 69,00 79,00 89,00 109,00 129,00 169,00

haute 89,00 99,00 119,00 129,00 159,00 199,00

hors saison 139,00 149,00 169,00 199,00 249,00 319,00

PAR MOIS SAISON basse haute 239,00 299,00 299,00 319,00 309,00 369,00 369,00 449,00 439,00 549,00 539,00 669,00

BASSE SAISON : avril - mai - juin - septembre - octobre HAUTE SAISON : juillet - août

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU : 12/04/18

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° : 65 (articles L 2121-12, L 2121-13 et L 2121-13-1 du CGCT) Référence Service : DGDA/DHL/SLLS Mise à jour : 03/04/18 11:51

Signature du Président OBJET : AIRE PERMANENTE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE BÉZIERS MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR. Rapporteur : Gérard GAUTIER

Mesdames, Messieurs Depuis le 28 mars 2014, la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée exerce la compétence « création, gestion et entretien des aires permanentes d'accueil et des aires de grand passage des gens du voyage ». L'aire permanente d'accueil à Béziers mise en service le 1er juillet 2014 est destinée à accueillir des gens du voyage itinérants. Le règlement intérieur de l'aire, approuvé par délibération en date du 26 juin 2014 nécessite, au regard des pratiques des usagers observées depuis l'ouverture de l'aire, d'actualiser certains articles. Les modifications proposées sont les suivantes : - article 8 : la durée totale de séjour par année civile est maintenue à 4 mois, mais il est désormais proposé que les usagers quittent l'aire pour une période de 6 semaines après 8 semaines d'occupation. L'objectif est favoriser la rotation des usagers et d'éviter l'appropriation du site par ceux-ci. - article 17 : les règles de détention des animaux sont renforcées. Il est proposé d'interdire la détention sur site de chiens de 1ère et 2ème catégorie, d'animaux de la ferme et de tous autres animaux qui contreviendraient aux règles de sécurité et de salubrité. Les conditions de détention des animaux autorisés sont précisées notamment pour assurer leur bien traitance. - article 23 : les faits faisant l'objet de sanctions ainsi que la nature de ces sanctions en cas de non respect du règlement sont plus précisément détaillés afin de faciliter leur engagement par l'Agglomération. Ceci exposé, il vous est proposé : - D'approuver le règlement intérieur tel qu'annexé,

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- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

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En annexe à la délibération N° Du Conseil Communautaire du 12/04/2018

REGLEMENT INTERIEUR DE L'AIRE PERMANENTE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE A BEZIERS

CONDITIONS GENERALES ARTICLE 1 : L'aire permanente d’accueil des gens du voyage située RD 909 - Route de Bédarieux, 34500 Béziers est exclusivement réservée aux gens du voyage dont l'habitat permanent est constitué de résidences mobiles. Le stationnement d'installations fixes (modules préfabriqués, constructions légères) est interdit. ARTICLE 2 : L’aire d’accueil comprend 20 emplacements délimités (un emplacement correspond à deux caravanes, deux véhicules tracteurs et, le cas échéant de deux remorques). Un emplacement est réservé prioritairement aux personnes handicapées. Le stationnement des caravanes est strictement limité aux places attribuées. Le stationnement ne doit pas entraver la circulation ou l’installation de nouveaux arrivants. ARTICLE 3 : L’aire est ouverte toute l’année. L'équipe du gestionnaire est présente sur site à raison de 6 heures par jour, du lundi au vendredi et 4 heures le samedi. La collectivité pourra fixer une période de fermeture annuelle pour la maintenance, ou exceptionnellement pour des travaux. Les familles seront averties de la fermeture de l'aire d'accueil par voie d'affichage et par le gestionnaire au moins un mois avant la fermeture, sauf cas de force majeure, et s'engagent à quitter le terrain pendant cette période. ACCES A L'AIRE D'ACCUEIL ET PROCEDURE DE DEPART ARTICLE 4 : L’installation sur le terrain est autorisée par le gestionnaire dans la limite des emplacements disponibles et sous réserve : - de la présentation d’une pièce d’identité (permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport), - de la remise des cartes grises des véhicule et caravanes pour photocopie (les cartes grises des véhicules sont restituées immédiatement à l'usager), - du versement de la caution dont le montant est fixé à 100 €, - de la signature de la convention d’occupation par laquelle l’usager s’engage à respecter le présent règlement, - des informations nécessaires au bilan d’occupation (Etat civil, composition des ménages, âges des personnes), - d'un justificatif d'assurance responsabilité civile en cours de validité.

Un seul et unique membre par ménage est désigné titulaire en titre de l'emplacement attribué. Le titulaire en titre est signataire de la convention d'occupation. Aucun autre membre de la famille ne peut devenir titulaire de l'emplacement dès lors que le titulaire en titre réside sur l'aire. L’accès à l’aire permanente d'accueil implique la prise de connaissance du règlement intérieur. La cosignature de ce règlement officialise son acceptation et son respect. Toutes ces formalités étant réalisées, il est procédé, à l’initiative du gestionnaire, à l’établissement d’un état des lieux contradictoire de l’emplacement attribué à l’usager. Pour pouvoir être accueillis, les usagers doivent être à jour de leurs redevances antérieures ou avoir régularisé leur situation. L'accès à l'aire permanente d’accueil est refusé aux usagers qui, lors de précédents séjours, auraient commis de graves manquements au présent règlement intérieur et/ou à la législation et fait l'objet d'une décision temporaire d'interdiction de séjour en cours de validité. Les horaires d’ouverture, le numéro de téléphone du gestionnaire, les tarifs de stationnement et le présent règlement intérieur sont affichés à l’entrée de l’aire d’accueil. ARTICLE 5 : le règlement intérieur est lu par le gestionnaire à l’usager, puis signé par ce dernier. Un exemplaire de ce règlement, du contrat d’occupation signé par les parties, ainsi que la copie de l’état des lieux contradictoire de l’emplacement attribué, établi à l’entrée, seront remis à l’usager. ARTICLE 6 : Les usagers pourront être informés par le gestionnaire des services mis à leur disposition (services sociaux, médicaux, scolaires, transports publics ...). Le départ de l'usager est soumis aux conditions suivantes : - La date de départ doit être annoncée au gestionnaire par l’usager au moins 24 heures au préalable, - Tout départ se fait impérativement pendant les heures de présence du gestionnaire sur l'aire, - Un état des lieux contradictoire de la place est effectué par le gestionnaire et l’usager, - Le règlement des sommes dues, - La caution est restituée sous réserve du respect du présent règlement intérieur, de la libération totale de l'emplacement après état des lieux, de la vérification par le gestionnaire que l'emplacement et les sanitaires utilisés sont dans le même état que le jour d'arrivée, du règlement de la totalité des redevances d'occupation. MODALITES D'OCCUPATION ARTICLE 7 : Chaque usager admis occupe les places qui lui sont attribuées par le gestionnaire. Tout changement d’emplacement pendant la période d’occupation devra être autorisé par le gestionnaire, sous réserve de la réalisation d'un état des lieux entrant et sortant. Ce changement n’interrompt pas la durée de l’occupation en cours et devra apparaître sur la convention. ARTICLE 8 : La durée maximale d’occupation de l'aire permanente d'accueil est fixée à 16 semaines par année civile. A partir de 8 semaines d'occupation, consécutives ou discontinues, les usagers (titulaires en titre et autres membres de la famille du titulaire) doivent quitter l'aire pour une période minimum de 6 semaines avant toute réinstallation. Aucune dérogation ne sera accordée. ARTICLE 9 : Les usagers doivent utiliser les containers prévus pour la collecte des ordures ménagères, placés à l’entrée de l’aire.

ARTICLE 10 : Un emplacement libéré ne pourra pas être réattribué avant un délai minimum de carence d'une demi-journée qui permet de nettoyer le site. Le gestionnaire matérialise les emplacements non disponibles. CONTRIBUTION FINANCIERE DES USAGERS ARTICLE 11 : Les usagers admis sur le terrain doivent acquitter à l’arrivée une caution de 100 € perçue par le gestionnaire contre délivrance d’un reçu. Celle-ci sera rendue après constatation du bon état de l’emplacement libéré et des équipements la desservant, déduction faite des dettes éventuelles. ARTICLE 12 : Les usagers doivent payer à l’avance, par période de 7 jours, la redevance d’occupation. Le montant de cette redevance est fixé à 2,5 € par jour et par emplacement. Il est affiché à l’entrée de l’aire d’accueil. Le non-paiement entraînera immédiatement la mise en œuvre des dispositions de l'article 23. ARTICLE 13 : Les usagers doivent payer leur consommation réelle d’eau et d’électricité par avance. Le trop perçu sera remboursé lors du départ, après relevé contradictoire des compteurs. Le non-paiement entraînera immédiatement la mise en œuvre des dispositions de l'article 23. RESPONSABILITE ET PROPRETE ARTICLE 14 : Les véhicules, le matériel, les objets et les effets de chaque usager demeurent sous sa garde propre et son entière responsabilité. Les installations électriques des usagers doivent être en conformité avec les règles en vigueur. Les câbles doivent être en bon état. ARTICLE 15 : Les usagers respecteront les règles de bon voisinage et une vitesse adaptée sur l'aire d'accueil ainsi que les dispositions relatives aux bruits. Les usagers useront de leur emplacement en bon père de famille et dans le respect des règles de vie en commun et de circulation. La collectivité et le gestionnaire déclinent toute responsabilité à l’égard de litiges pouvant opposer les usagers entre eux. ARTICLE 16 : Les installations de l'aire permanente d'accueil sont à la disposition des usagers et sous leur responsabilité, ils doivent veiller à leur respect. L'usager en titre, signataire de la convention d'occupation est responsable de l'emplacement qu'il occupe avec les autres membres de sa famille. ARTICLE 17 : Les usagers qui résident sur l'aire permanente d'accueil sont autorisés à détenir des animaux domestiques à l'exception : – des chiens de 1ère et 2ème catégorie – des animaux de la ferme : équidés, animaux de basse-cour... – des animaux dont la présence peut générer un danger pour autrui ou des troubles sur l'aire (reptiles, arthropodes...). Les animaux sont attachés ou tenus en laisse à l'intérieur de l'aire d'accueil. Chaque usager en titre est responsable du bien-être des animaux qu'il détient. Toutes formes de maltraitance et de cruauté envers les animaux sont signalées sans délai aux autorités compétentes. L'élevage d'animaux est interdit sur l'aire. 3

ARTICLE 18 : Le titulaire est pleinement responsable des dégâts causés non seulement par ses tiers mais aussi par les choses dont il a la garde (animaux, objets …). En cas de détériorations dûment constatées, les réparations seront payées par le responsable des dégradations ou prises sur le montant de la caution versée à l'arrivée. ARTICLE 19: Les usagers veilleront au respect des règles d’hygiène et de salubrité et se conformeront aux règles de sécurité. Ils assureront l’entretien de leur emplacement et des équipements qui leur sont attribués et veilleront à la propreté des abords pendant leur séjour et à leur départ. L'ancrage des auvents de caravanes est interdit dans le sol de l'emplacement. Les eaux usées externes (machines à laver …) doivent être rejetées dans les siphons et regards d'évacuation prévus à cet effet sur chaque place. Les encombrants, doivent être déposés en déchetterie (située zone du Capiscol à Béziers). Il est en particulier interdit d'abandonner des épaves (caravane ou voiture) ou des objets encombrants et de laisser des caravanes inhabitées sur le terrain ou encore de laisser stationner des véhicules n'appartenant pas en propre aux usagers séjournant sur l'aire d'accueil. ARTICLE 20 : Les travaux de ferraillage sont interdits. Toute activité de stockage de matériaux d’activités est prohibée. Conformément aux réglementations en vigueur, tout brûlage de déchets, pneus, câbles films plastiques et de toute matière est formellement interdit de même que le rejet des eaux polluées et des huiles usagées dans le réseau d’eau pluviale et d’eaux usées. SCOLARISATION ARTICLE 21: Conformément aux dispositions des articles L 111-2 et L 131-1 du Code de l'Education, les enfants âgés de 6 à 16 ans doivent être scolarisés. Le gestionnaire communique aux usagers tous les coordonnées nécessaires à la scolarisation des enfants. SANCTIONS EN CAS DE MANQUEMENTS AU REGLEMENT ARTICLE 22 : La Communauté d'Agglomération sanctionnera tout usager auteur : – du non respect du règlement, – de dégradations, – d'actes de violences verbales (insultes, menaces, intimidations...) et physiques (rixes, agressions ...) à l'encontre d'autres usagers de l'aire, du personnel de la société gestionnaire de l'aire et de toutes autres personnes, – de troubles graves, – du non paiement des sommes dues. ARTICLE 23 : Le non respect du présent règlement pour les faits ci-après listés seront sanctionnés par la résiliation unilatérale de l'autorisation temporaire d'occupation, l'engagement d'une procédure d'expulsion et une interdiction temporaire de stationnement de 3 à 24 mois graduée selon la gravité des faits. Sont concernés par ces dispositions : – les injures, intimidations, menaces verbales ou physiques et violences sur personnes, – les vols et dégradations des biens et équipements sur site, – les impayés qui persistent 15 jours après mise en demeure. 4

Parallèlement, Monsieur le Trésorier Principal sera saisi aux fins de recouvrement desdits impayés. En dehors de ces cas, tout usager qui ne respecte pas le règlement intérieur fera l'objet d'un avertissement. Trois avertissements au cours d'une même année civile seront sanctionnés par une interdiction temporaire de stationnement de 3 mois ARTICLE 24 : En cas d'atteinte grave et généralisée à l'ordre public ou pour des raisons de sécurité, la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée se réserve la possibilité de fermer immédiatement et sans préavis l'aire d'accueil. ARTICLE 25 : Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée (CABM), Monsieur le Maire de Béziers, ainsi que tous les agents et toutes sociétés mandatés par la CABM, Monsieur le Receveur en tant que de besoin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement. Ce dernier est affiché à l’entrée de l’aire d’accueil. Je soussigné(e), …...................................................................................................  reconnais avoir pris connaissance du règlement intérieur applicable à l'aire d'accueil de Béziers,  m'engage à respecter l'intégralité des dispositions énoncées,  m'engage à rembourser le coût des réparations des biens dégradés par moi-même ou toute autre personne sous ma responsabilité et tout animal sous ma garde,  reconnais avoir été informé que tout manquement au règlement intérieur peut entraîner mon expulsion, voire une interdiction de séjourner sur l’aire permanente d'accueil,  reconnais avoir été avisé que cet engagement pourra, le cas échéant, être produit dans le cadre de toute procédure qui serait engagée à mon encontre. Fait à Béziers, le………………………………..

Signature du gestionnaire de l'aire

Signature du titulaire de l'emplacement

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE --------------------------ANNEXE 1 AU REGLEMENT INTERIEUR DE L'AIRE PERMANENTE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE A BEZIERS ADOPTE PAR DELIBERATION DU 26 JUIN 2014 MODIFIE PAR DELIBERATION DU 12 AVRIL 2018

Protocole de mise à disposition temporaire d'un emplacement au sein de l'aire permanente d'accueil à Béziers ENTRE : La société SG2A-Hacienda, gestionnaire de l'aire pour le compte de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée, d'une part, ET M…........................................................, en qualité de titulaire de l'emplacement n°...... qui lui est affecté par la société gestionnaire de l'aire, d'autre part. La signature de cette convention vaut acceptation sans réserve du règlement intérieur qui vous a été préalablement remis, lu et détaillé. 1 / Généralités La commune de Béziers et la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée vous accueillent sur une aire de stationnement réservée aux gens du voyage et sise route de Bédarieux, RD 909 à Béziers. Sur votre emplacement, il sera établi avec le gestionnaire un état des lieux de l'emplacement et des équipements mis à votre disposition via une fiche intitulée « état du matériel mis à disposition, coûts en cas de dégradations » (un exemplaire de cette fiche, signée par les deux parties et correspondant à cet état vous sera remis). Les tarifs des droits de séjour et caution sont révisables annuellement tandis que ceux des fluides sont soumis aux opérateurs extérieurs. De fait, ces tarifs sont susceptibles de modifications plusieurs fois par an. Nous mettons à votre disposition et pour chaque emplacement : – une aire bétonnée pour le stationnement des caravanes et véhicules ayant acquittés leurs droits d'entrée,

–

un bloc sanitaire comprenant une douche, un wc, un évier abrité et un lavabo (aux normes handicapées pour un emplacement), des prises d'eau et d'électricité, un branchement pour machine à laver et sèche linge, ainsi qu'un étendoir à linge.

Les services proposés sur l'aire sont : – un parking visiteur gratuit situé à l'intérieur de l'aire dont l'occupation est limitée à 4 heures par jour. La capacité de ce parking est limitée à 5 véhicules légers, – un service de photocopie gratuit, – la possibilité de recevoir votre courrier sur l'aire (uniquement pendant votre séjour). 2 / Séjour Votre date d'entrée : …........... Votre date de sortie : …............. Nombre de caravanes entrantes : …................. Dont …..... 1 essieu Dont …...... 2 essieux Nombre de véhicules légers rentrants (hors véhicules tracteurs) : ….......... Type et nombre d'animaux introduits : …....................... 3 / Responsabilité et obligations Vous êtes responsable(s) durant votre séjour financièrement, civilement et pénalement : – de toutes dégradations occasionnées aux installations (communes ou individuelles) ainsi que de la propreté de l'emplacement qui vous a été attribué, sanitaires et alentours compris, – de tous vos biens personnels : caravanes, véhicules et ce qu'ils contiennent, – du comportement des personnes et animaux placés sous votre responsabilités. Vous devez vous conformer aux règles définies dans le règlement intérieur, sous peine de sanctions. Sont annexés à la présente convention : – une attestation sur l'honneur d'assurance responsabilité civile, – une attestation sur l'honneur de vaccination des animaux, – un état des lieux du matériel mis à disposition de l'usager ainsi qu'une fiche des coûts des dégradations, – le règlement intérieur. Le titulaire de l'emplacement reconnaît avoir pris connaissance des documents ci-dessus mentionnés et d'en accepter les termes par sa signature. Fait à Béziers, le …...................... Signature du gestionnaire de l'aire

Signature du titulaire de l'emplacement

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU : 12/04/18

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° : 66 (articles L 2121-12, L 2121-13 et L 2121-13-1 du CGCT) Référence Service : DGSR/DPFB/SEV Mise à jour : 03/04/18 14:37

Signature du Président OBJET : DÉTERMINATION DU TAUX DE LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE), DES TAUX DES TAXES MÉNAGES ET DES TAUX DE TEOM POUR L’ANNÉE 2018. Rapporteur : Robert GELY

Mesdames, Messieurs Les services fiscaux ont notifié à la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée les bases d'imposition prévisionnelles et les produits suivants pour l'année 2018 :

Conseil communautaire du 12 avril 2018 - Note de synthèse n°66 Page 1/3

Les services fiscaux ont également notifié à la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée : - les bases d'imposition prévisionnelles suivantes relatives à la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) instituée par l'EPCI pour l'année 2018 : Compte tenu du lissage des taux sur 8 ans approuvé en conseil communautaire du 13 octobre 2011 (taux moyen pondéré de 12,3%), les taux de TEOM 2018 par commune se déclineraient comme suit :

- les bases d'imposition prévisionnelles 2018 suivantes relatives à la TEOM perçue par l'EPCI dont le produit est reversé au SMICTOM de Pézenas. Le produit de TEOM attendu par le SMICTOM étant de 3 371 739 €, le taux 2018 de TEOM reste stable (14,05%), par rapport au taux 2017, soit : NOTIFICATION BASES TEOM 2018

Rappel PRODUIT Taux 2017 TEOM 2018

COMMUNES RELEVANT DU SMICTOM

23 998 143 €

14,05% 3 371 739 €

TOTAL TEOM

23 998 143 €

3 371 739 €

Ceci exposé, il vous est proposé : - De maintenir les taux des 4 taxes constants par rapport à 2017, soit de voter les taux d'imposition 2018 suivants: Taux de cotisation foncière économique (CFE) : Taux de Taxe d'Habitation (TH ): Taux de Taxe foncier bâti (TFB) : Taux de Taxe foncier non bâti (TFNB) :

34,41% 12,80% 2,58% 3,19%

- D'approuver les taux de TEOM correspondant à une durée de lissage de 8 ans, soit pour chacune des zones: Conseil communautaire du 12 avril 2018 - Note de synthèse n°66 Page 2/3

Béziers : Sauvian : Sérignan : Valras-Plage : Villeneuve-Les-Béziers :

12,27% 12,63% 12,78% 12,17% 12,30%

- D'approuver un taux de TEOM constant par rapport à 2017 concernant la zone du SMICTOM de Pézenas égal à : 14,05% - D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Conseil communautaire du 12 avril 2018 - Note de synthèse n°66 Page 3/3

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU : 12/04/18

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° : 67 (articles L 2121-12, L 2121-13 et L 2121-13-1 du CGCT) Référence Service : DGSR/DPFB/ Mise à jour : 03/04/18 11:51

Signature du Président OBJET : RÉGIE DES PORTS BÉZIERS MÉDITERRANÉE SITUÉS À SÉRIGNAN ET VALRAS-PLAGE - MODIFICATION. Rapporteur : Robert GELY

Mesdames, Messieurs Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et suivants, L. 2131-1 et suivants, L. 5211-10, R. 1617-1 et suivants relatifs à la création de régies de recettes et de régies d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements locaux, Vu le Décret 2008-227 en date du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, Vu le Décret 2012-1246 en date du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu l'arrêté en date du 03 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents, Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 juillet 2002 fixant le régime global des régisseurs de recettes de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée, Vu la délibération du Conseil Communautaire du 17 avril 2008 déléguant au Président pour la durée de son mandat, la compétence pour créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires, Vu la décision n°2015/429 du 11 décembre 2015 créant la régie de recettes des ports Béziers Méditerranée, relative au Port de Valras-plage, Vu la délibération en date du 12 avril 2018 du conseil communautaire approuvant la grille tarifaire 2018 des ports Béziers Méditerranée de Sérignan et Valras-plage, Considérant la reprise en régie au 1er janvier 2018 par l’Agglomération de la gestion du port situé à Sérignan, il convient d’intégrer les produits correspondants à la régie de recettes comme suit : - redevance des postes d’amarrage en hivernage dans le bassin du port, - redevance des escales courtes et longues durées dans le bassin du port et en saison sur les berges de l’Orb, - redevance des emplacements saisonniers sur catways et bouées du 15 avril au 15 septembre sur les berges de l’Orb, -redevance de stationnement journalier, hebdomadaire, mensuel, saison complète et parking à sec d’hivernage de remorque seule, bateau sur remorque, jet ski sur remorque, Conseil communautaire du 12 avril 2018 - Note de synthèse n°67 Page 1/2

- redevance pour l’accès à la zone technique d’aire de carénage, de levage, - redevance intervention d’une grue externe. Ceci exposé, il vous est proposé : - De modifier la régie de recettes des Ports Béziers Méditerranée en intégrant les produits visés ci-dessus issus du Port situé à Sérignan. - D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Conseil communautaire du 12 avril 2018 - Note de synthèse n°67 Page 2/2

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU : 12/04/18

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° : 68 (articles L 2121-12, L 2121-13 et L 2121-13-1 du CGCT) Référence Service : DGSR/DRH/ Mise à jour : 03/04/18 11:51

Signature du Président OBJET : CONVENTION APPROBATION.

REPRISE

D'UN

COMPTE

ÉPARGNE

TEMPS

Rapporteur : Alain ROMERO

Mesdames, Messieurs Dans le cadre du recrutement par la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée du directeur des équipements sportifs, l’agent dont la candidature a été retenue était titulaire dans sa collectivité d’origine Roannais Agglomération d’un compte-épagne-temps. Ce compte-épargne-temps totalisait 20 jours. Par convention, les deux entités peuvent prévoir les modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par le bénéficiaire du compte épargne temps à la date du 5 mars 2018. Roannais Agglomération a donné son accord pour verser à la Communauté d’Agglomération la somme de 3381,43 euros correspondant à la rémunération (salaires et charges) des 20 jours inscrits au 4 mars 2018 sur le compte-épargne-temps de l’agent concerné. Il vous est donc proposé de valider le projet de convention de reprise d’un compte-épargnetemps. Ceci exposé, il vous est proposé : - D’adopter la convention de reprise d’un compte épargne temps jointe à la présente délibération, - D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Conseil communautaire du 12 avril 2018 - Note de synthèse n°68 Page 1/1

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU : 12/04/18

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° : 69 (articles L 2121-12, L 2121-13 et L 2121-13-1 du CGCT) Référence Service : CAB/DCRP/ Mise à jour : 03/04/18 11:51

Signature du Président OBJET : CONVENTION POUR LA PROMOTION ÉCONOMIQUE ET TOURISTIQUE DU TERRITOIRE 2017 / 2018 CONCLUE AVEC LE CLUB BÉZIERS ANGELS AUTORISATION DE SIGNATURE. Rapporteur : Jean-Paul GALONNIER

Mesdames, Messieurs L'association « Beziers Angels », dont l'objet principal est de favoriser la pratique du Volley, a engagé l'équipe professionnelle féminine sénior en championnat de Ligue A et de Coupe d'Europe pour la saison sportive 2017-2018. A ce titre, l'association et son équipe sportive participent à la notoriété de l'agglomération Biterroise et s'inscrit en outre dans le schéma d'attractivité développé par la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée. Par ailleurs, l'association « Béziers Angels » a créé un centre de formation (club sportif) agréé par le ministère de la jeunesse et des sports depuis 2013. A ce titre, l'association permet à de jeunes volleyeuses de 16 à 23 ans de bénéficier d'une formation sportive pour accéder à une pratique professionnelle. D'autre part, elles bénéficient d'un enseignement scolaire ou universitaire qui s'inscrit dans le schéma de développement social en faveur des jeunes conduit par la Communauté d'agglomération. Dés lors, un partenariat peut être conclu avec l'association afin de soutenir ses actions en faveur de l'attractivité du territoire et du développement social à destination des jeunes de 16 à 23 ans. Ce partenariat est conclu pour l'année sportive 2017-2018, pour un montant de 24 000 €, par lequel l'association s'engage à mettre à disposition de la Communauté d'agglomération : • • • • • •

Le logo de l'Agglo sur les maillots de l'équipe pro de face au niveau du coeur Le référencement en tant que partenaire institutionnel sur le site internet Béziers Volley Le logo de l'Agglo sur les maillots des 12 équipes jeunes L'utilisation collective de l'image de l'équipe première 2 Panneaux publicitaires de 1,70m 6 accès VIP annuels Conseil communautaire du 12 avril 2018 - Note de synthèse n°69 Page 1/2

• • • • • •

4 abonnements annuels en tribune de face 2 accès au parking officiel Plusieurs annonces micro à chaque match à domicile Présence du logo de l'Agglo sur le mur des sponsors dans la halle des sports du four à chaux 2 marquages au sol de 1x3m de chaque côté du terrain 4 demi-journées de participation pour intervenir auprès de classes en établissements scolaires ou auprès d'associations pour promouvoir la pratique et échanger avec les jeunes

Ceci exposé, il vous est proposé : - D'approuver les termes de la convention ci-jointe, au titre de l’année sportive 2017-2018 pour un montant de 24 000,00 € TTC, à conclure entre la Communauté d'Agglomération et l'Association Sportive Béziers Volley, les crédits étant inscrits au budget 2017, - D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Conseil communautaire du 12 avril 2018 - Note de synthèse n°69 Page 2/2

CONVENTION POUR LA PROMOTION ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE DU TERRITOIRE 2017 / 2018

Entre les soussignés : Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, dont le siège est situé au 39, boulevard de Verdun – CS 30567 Béziers Cedex. Représentée par M. Frédéric Lacas, Président. D'une part, Et L'association sportive Béziers Volley, dont le siège social est situé à la Halle des sports du Four à Chaux, 34500 Béziers. Représentée par M. Bernard Fages, Président du club. D'autre part,

Préambule : Intéressé par la notoriété du club de Volley-ball de Béziers et tout particulièrement de son équipe Béziers Angels, le partenaire s'est rapproché de l'Association Béziers Volley.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

BEZIERS VOLLEY – Halles des Sports du Four à chaux Rond Point Mireille Bessière – 34500 BEZIERS – Tél.Fax. 04 67 28 78 58 www.beziers-volley.fr – beziersvolley@wanadoo.fr PARTENARIAT BEZIERS VOLLEY

Convention pour la promotion économique et touristique du territoire

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ARTICLE 1 : Objet La présente convention a pour objet de définir les relations réciproques entre la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée et l’association Béziers Volley afin de promouvoir le développement économique et touristique du territoire. L'Agglo entend ainsi s'appuyer sur l'image du Béziers Volley pour faire rayonner le territoire via ses talents, et créer de l'engagement en faveur de celui-ci, pendant toute sa durée, telle que prévue dans les articles décrits ci-dessous. ARTICLE 2 : Durée La présente convention couvre les compétitions pour la saison sportive 2017-2018. ARTICLE 3 : Engagement de l'association Béziers Volley Pendant toute la durée de la convention, l'association Béziers Volley s'engage à fournir à la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée les prestations suivantes : ➢

Le logo de l'Agglo sur le maillot de l'équipe PRO de face au niveau du cœur

➢

Le référencement en tant que partenaire institutionnel sur le site internet Béziers Volley

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Le logo de l'Agglo sur le maillot des 12 équipes jeunes

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L'utilisation collective de l'image de l'équipe première

➢

2 panneaux publicitaires de 1,70 m

➢

6 accès VIP annuels

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4 abonnements annuels en tribune de face

➢

2 accès au parking officiel

➢

Plusieurs annonces micro pendant tous les matches à domicile

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La présence du logo de l'Agglo sur le mur des sponsors dans la halle des sports du four à chaux

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2 marquages au sol de 3x1m de chaque côté du terrain

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4 demi-journées de participation pour intervenir auprès de classes en établissements scolaires ou auprès d'associations pour promouvoir la pratique et échanger avec les jeunes.

ARTICLE 4 : Conception et installation des supports publicitaires L'association Béziers Volley prend à sa charge tous les frais de conception publicitaires et la fabrication des divers supports. ARTICLE 5 : Engagement de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée La communauté d'agglomération Béziers Méditerranée s'engage à fournir les éléments nécessaires à la conception des différents supports publicitaires : panneaux, messages, insertions... Dans le cas où la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée n'aurait pas fourni le texte de son annonce en temps voulu et après rappel, seuls son nom commercial, sa profession et son adresse, seront purement et simplement insérés dans le cadre de la surface réservé, sans que BEZIERS VOLLEY – Halles des Sports du Four à chaux Rond Point Mireille Bessière – 34500 BEZIERS – Tél.Fax. 04 67 28 78 58 www.beziers-volley.fr – beziersvolley@wanadoo.fr PARTENARIAT BEZIERS VOLLEY

Convention pour la promotion économique et touristique du territoire

2/3

cela entraîne une quelconque dérogation aux présentes conditions. L'annonceur doit fournir une maquette définitive de son insertion ou tout autre message publicitaire. ARTICLE 6 : Montant et modalités de paiement Le prix fixe et forfaire de ce partenariat est de 24 000 € TTC, payable par mandat administratif en un versement unique. ARTICLE 7 : Cessions – Transfert – Partage La Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée ne pourra en aucune façon céder, transférer ou partager auprès de quiconque les droits et prestations objets de la présente convention. ARTICLE 8 : Litiges A cas où l'une des deux parties n'exécuterait pas l'une des obligations prévues à la présente convention, la présente serait résiliée de plein droit à la demande de l'autre partie, 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet. Tout litige qui naîtrait à l'occasion de la présente convention sera soumis au Tribunal Administratif de Montpellier.

Fait en 2 exemplaires à Béziers, le

(Parapher les pages précédentes et ajouter à la signature, la mention « lu et approuvé, bon pour accord » et le tampon du partenaire.)

Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée

ASSOCIATION BEZIERS VOLLEY

M.Frédéric Lacas

M.Bernard FAGES

Convention pour la promotion économique et touristique du territoire

3/3

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU : 12/04/18

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° : 70 (articles L 2121-12, L 2121-13 et L 2121-13-1 du CGCT) Référence Service : DGGEL/DP/SPIMMO Mise à jour : 03/04/18 11:51

Signature du Président OBJET : RÉALISATION DU PALAIS DES SPORTS DÉCLARÉ D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE - ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS PAR LA VILLE DE BÉZIERS AU PROFIT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE. Rapporteur : Jean-Paul GALONNIER

Mesdames, Messieurs Par délibération n°15.229 en date du 12 novembre 2015, ont été déclarées d'intérêt communautaire, la construction et la gestion d'un équipement sportif à rayonnement départemental. Le programme de l'opération prévoit d'édifier un palais des sports sur le site du parc de Mazeran à Béziers, comprenant un plateau sportif de 45X25 mètres, 1500 places de gradins et une salle annexe polyvalente de 400 m2 modulable, des locaux administratifs et d'un parking de 350 places. Les travaux de réalisation d'un palais des sports visent à doter l'agglomération d'un équipement à rayonnement intercommunal et multifonctionnel permettant le développement du sport, de son apprentissage, des loisirs, mais aussi capable d'accueillir des pratiques sportives de haut niveau y compris européen. Compte tenu de l'intérêt que représente pour elles deux un tel aménagement, la commune de Boujan Sur Libron a octroyé une participation de 160 000 €. Compte tenu de l'intérêt que représente pour elle un tel aménagement, la commune de Béziers souhaite participer à la réalisation de cette opération et la commune de Béziers apporte à l'agglomération son concours financier, d'un montant de 640 000 €, dans les conditions définies par la convention d'attribution de concours annexée à la présente délibération. Ceci exposé, il vous est proposé : - D'accepter le fonds de concours octroyé par la ville de Béziers, dans le cadre de la réalisation du Palais des sports déclaré d'intérêt communautaire,

Conseil communautaire du 12 avril 2018 - Note de synthèse n°70 Page 1/2

- D' approuver la convention d'attribution du fonds de concours, ci annexée, en fixant les conditions, - D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Conseil communautaire du 12 avril 2018 - Note de synthèse n°70 Page 2/2

En annexe à la délibération N° Du Conseil Communautaire du 12/04/2018

CONVENTION D'ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS AU PROFIT DE L'AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE DANS LE CADRE DE LA REALISATION DU PALAIS DES SPORTS, DÉCLARÉ D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE ENTRE La VILLE DE BEZIERS, représentée par son Maire Robert MENARD, autorisé par délibération concordante adoptée à la majorité simple du conseil municipal du …………, désignée ci-après par le terme ''la commune de Béziers''. d'une part, ET La COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE, représentée par son Président Frédéric LACAS, autorisé par délibération concordante adoptée à la majorité simple du conseil communautaire du ………….., désignée ci-après par le terme ''l'Agglomération'', d'autre part, Il a été préalablement exposé ce qui suit : La Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée a décidé d'édifier un palais des sports, déclaré d'intérêt communautaire, par délibération du Conseil Communautaire du 12 novembre 2015. Les travaux de réalisation d'un palais des sports visent à doter l'agglomération d'un équipement à rayonnement intercommunal et multifonctionnel permettant le développement du sport, de son apprentissage, de loisirs, mais aussi capable d'accueillir des pratiques sportives de haut niveau y compris européen. Compte tenu de l’intérêt que représente pour elle un tel aménagement, la Commune de Béziers souhaite participer à la réalisation de cette opération. A cette fin, la Commune de Béziers apporte à l'Agglomération son concours financier dans les conditions définies par les présentes.

Convention de fonds de concours d'investissement, réalisation du palais des sports

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les modalités de la participation financière de la Commune de Béziers à la réalisation des travaux de réalisation du Palais des sports, exécutés sous maîtrise d’ouvrage de l'Agglomération selon un programme et une estimation du coût financier prévisionnels déterminés par l'Agglomération de 10 000 000 € TTC dont un coût d'acquisition foncière de 800 000 €.

ARTICLE 2 : RÉGIME JURIDIQUE La présente convention, de caractère administratif, constitue une libéralité effectuée au bénéfice de l'Agglomération, conformément aux dispositions des articles L 1111-9 I 2°), L 1111-10 III et L 5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), organisant le régime des fonds de concours pouvant être versés entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres. Il est rappelé qu'en vertu de ces dispositions, les fonds de concours pouvant être versés entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres sont autorisés si 4 conditions cumulatives sont réunies : – le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement ; – le montant du fonds de concours ne peut pas excéder la part de financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours (article L 5216-5 VI du CGCT) ; – le fonds de concours doit donner lieu à délibérations concordantes adoptées à la majorité simple du Conseil Communautaire et du Conseil municipal concerné ; – et pour toute opération d'investissement, il est également nécessaire d'appliquer les conditions définies par les articles L 1111-9 I 2°) et L 1111-10 III alinéa 1 et 2 du CGCT selon lequel « toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet [...] cette participation minimale du maître d'ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet. », sous la réserve de trois types de dérogations légales, lesquelles ne s'appliquent pas en l'espèce. S'agissant d'une opération d'investissement, la participation minimale de 20% de la personne publique maître d'ouvrage est exigée. En outre, le montant total du fonds de concours versé par la commune ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par l’Agglomération Béziers Méditerranée.

ARTICLE 3 : PROGRAMME FINANCIER ET RÉPARTITION FINANCIÈRE DE L’OPÉRATION Le programme de l’opération vise à édifier un palais des sports, sur le site du parc de Mazeran, commune de Béziers, comprenant un plateau sportif de 45m x 25m, 1500 places de gradins, une salle annexe polyvalente de 400m² modulable, de locaux administratifs et d'un parking de 350 places. Il est établi le plan de financement prévisionnel suivant, faisant apparaître le montant du fonds de concours communal sollicité et les autres financements mobilisés :

Convention de fonds de concours d'investissement, réalisation du palais des sports

DEPENSES

Montant HT (€)

Acquisition foncière Étude Maîtrise d’œuvre Travaux

TOTAL

800 000,00 €

RECETTES Subvention de l’État Subvention de la Région Subvention du Département

7 533 333,33 € Fonds de concours de Boujan Fonds de concours de Béziers Autofinancement Subventions privées (mécénat...) TOTAL 8 333 333,33 €

Montant HT (€) 700 000,00 € 1 000 000,00 € 1 000 000,00 €

% 8,40 % 12,00 % 12,00 %

160 000,00 € 640 000,00 € 4 833 333,33 €

1,92 % 7,68 % 58,00 %

8 333 333,33 €

100,00 %

ARTICLE 4 : MONTANT DU FONDS DE CONCOURS 4.1 : La Commune de Béziers participe au coût des travaux publics décrits ci-dessus par l'attribution d'un fonds de concours d'investissement à l'Agglomération d'un montant de 640 000 € net de taxe. 4 .2 : Cette participation est forfaitaire quel que soit le coût définitif de l'opération tel qu'il résultera du DGD de l'opération.

ARTICLE 5 : ÉCHÉANCIER ET MODALITÉS DE RÉALISATION 5.1 : Le règlement sera effectué selon l'échéancier suivant : 1) 50% à la signature de l'acte d'acquisition du foncier, soit 320 000 € ; 2) Le solde, 6 mois après le commencement effectif des travaux, soit 320 000 €, au plus tard le 28 février 2020, 5.2 : Les avis de paiement accompagnés des justificatifs prévus (acte d'acquisition foncière, ordres de services ou attestation de commencement des travaux) seront envoyés par M. le Président de l'Agglomération ou son représentant , à M. le Maire de BEZIERS.

ARTICLE 6 : ENGAGEMENT La Commune de Béziers déclare accepter le présent engagement en tant qu'offre unilatérale de concours. L’acceptation de la présente convention de fonds de concours engage la Commune de Béziers à ne pas remettre en cause sa participation financière suite notamment à la détérioration de sa situation financière.

Convention de fonds de concours d'investissement, réalisation du palais des sports

ARTICLE 7 : ACCEPTATIONS 7.1 : L'Agglomération Béziers Méditerranée déclare accepter le présent engagement en tant que fonds de concours fait par la Commune de Béziers. 7.2 : La non-réalisation des travaux par l'Agglomération Béziers Méditerranée entraîne l’application de la clause résolutoire inscrite à la présente convention. 7.3 : L'Agglomération s'engage à justifier auprès de la Commune de Béziers de l'utilisation des fonds constitutifs de leur participation financière. ARTICLE 8 : INFORMATION 8.1 : A sa demande, la Commune de Béziers se verra remettre les documents techniques de programmation de l’opération de travaux. Il est rappelé que ces documents n'ont qu'un caractère prévisionnel conformément à ce qui précède. 8.2 : A sa demande, la Commune de Béziers pourra assister à toutes les réunions de chantier auxquelles elle jugera sa présence utile.

ARTICLE 9 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE 9.1 : La Commune affirme, à titre de clause essentielle et déterminante de son engagement, que la présente offre de participation est faite sous la condition résolutoire de la réalisation par l'Agglomération des travaux mentionnés à l’article 1er de la présente convention. L’Agglomération Béziers Méditerranée accepte cette condition. 9.2 : En cas de non-réalisation ou de non achèvement par l’Agglomération Béziers Méditerranée de l’opération projetée, la présente convention de participation par fonds de concours sera résolue de plein droit sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure préalable. Dans cette hypothèse, l'Agglomération sera redevable à l'égard de la Commune de Béziers de l'intégralité des sommes déjà versées et des moyens déjà mis à sa disposition et devra procéder à leur remboursement à première demande émanant de la Commune sans pour autant ouvrir droit au versement d’une quelconque indemnité.

ARTICLE 10 : DOMANIALITÉ PUBLIQUE La présente offre de concours n'emporte pas transfert de la domanialité à la Commune des ouvrages une fois réalisés. Ceux-ci seront incorporés, après réception, dans le domaine public intercommunal.

ARTICLE 11 : ÉLECTION DE DOMICILE 11.1 : Pour l'exécution de la présente convention et de ses suites, la Commune de Béziers fait élection de domicile en sa Mairie, à Béziers et l'Agglomération, en son siège, à Béziers. 11.2 : Tout changement de domiciliation ne sera opposable aux autres parties que quinze jours calendaires après réception d'une notification par lettre recommandée de l'Agglomération ou de la Commune, et à défaut, il est expressément convenu que toute délivrance sera valablement faite si elle l'a été au domicile susvisé.

Convention de fonds de concours d'investissement, réalisation du palais des sports

ARTICLE 12 : LITIGES ET JURIDICTION 12.1 : En cas de désaccord dans l'application des présentes, les parties s'obligent à épuiser les voies permettant la recherche d'une solution amiable à leurs différents. 12.2 : A défaut, les parties attribuent compétence au Tribunal administratif de Montpellier.

A BÉZIERS, le Pour la Communauté d’Agglomération de Béziers Méditerranée Le Président,.

Pour la commune de Béziers Le Maire,

Frédéric LACAS

Robert MENARD

Convention de fonds de concours d'investissement, réalisation du palais des sports

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU : 12/04/18

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° : 71 (articles L 2121-12, L 2121-13 et L 2121-13-1 du CGCT) Référence Service : DGATT/DA/SFONC Mise à jour : 03/04/18 11:51

Signature du Président OBJET : AMÉNAGEMENT DE LA VOIE VERTE BÉZIERS - LA MER - ACQUISITION DE PARCELLES À BÉZIERS - AUTORISATION. Rapporteur : Bernard AURIOL

Mesdames, Messieurs Dans le cadre de sa compétence « mobilité », la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée va créer une liaison cyclable structurante "Lignan sur Orb, Tabarka, Béziers La Mer". Cet itinéraire, inscrit au projet de territoire 2015-2025, permettra de créer un axe mode doux structurant entre le nord et le sud du territoire, via Béziers. Les parcelles cadastrées section IZ 02 partie A, 59 partie D et 70 partie F, sises commune de Béziers, d'une superficie totale de 4 225m², se trouvent sur le tracé de ce futur axe. A l'issue de la négociation, Monsieur MURET Christophe, propriétaire de ces terrains, a donné son accord pour les vendre à la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée pour un montant de 4 225 €. Ce prix a été déterminé à partir de la base de données "demande de valeurs foncières" établie par la Direction Générale des Finances Publiques. En effet, l'arrêté du 5 décembre 2016 entré en vigueur le 1er janvier 2017, relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes, a relevé le seuil de consultation de France Domaine à 180 000 € pour les acquisitions amiables. Le bien est actuellement loué à la SCEA Saint Félix, qui consent à la résiliation de son bail rural moyennant le versement d'une indemnité de 2 535 €. Ce montant a été calculé sur la base du barème en vigueur d'indemnisation des dommages aux cultures, établi par la chambre de l'agriculture de l'Hérault. Il est précisé que cette acquisition sera faite par acte authentique, et que son montant est inscrit au budget 2018. Ceci exposé, il vous est proposé :

Conseil communautaire du 12 avril 2018 - Note de synthèse n°71 Page 1/2

- D’acquérir auprès de Monsieur MURET Christophe les parcelles cadastrées section IZ n°02 partie A, 59 partie D et 70 partie F, d'une superficie totale de 4 225 m², sises commune de Béziers, pour un montant 4 225 €, auquel il conviendra d'ajouter les frais d'acquisition. - De verser à la SCEA Saint Félix une indemnité d'un montant de 2 535 € pour la résiliation de son bail rural sur les parcelles vendues, - D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Conseil communautaire du 12 avril 2018 - Note de synthèse n°71 Page 2/2

En annexe à la délibération n°___ du Conseil Communautaire du 12/04/2018

IZ 2 partie A

IZ 59 partie D

IZ 70 partie F

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU : 12/04/18

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° : 72 (articles L 2121-12, L 2121-13 et L 2121-13-1 du CGCT) Référence Service : DGATT/DTEGD/STEPD Mise à jour : 03/04/18 11:51

Signature du Président OBJET : ÉLABORATION DU PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIALE (PCAET) . Rapporteur : Gérard ABELLA

Mesdames, Messieurs Un Plan Climat Energie est un projet territorial de développement durable dont la finalité est la lutte contre le changement climatique et l’adaptation du territoire. La vulnérabilité du territoire de l'Agglomération au changement climatique est avérée, et l'on peut citer à titre d'exemple l'érosion du littoral et la submersion marine, le risque inondation, la pollution atmosphérique issue du trafic autoroutier et urbain, la nécessité de préserver les principales ressources en eau, etc. Le premier Plan Climat Énergie Territorial (PCET), qui ne comprenait pas le volet « Air », a été approuvé en 2013, pour une durée de 5 ans. L'élaboration et la réalisation du plan d'actions ainsi que l'évaluation du PCET ont été pilotées conjointement par la Ville de Béziers et la Communauté d’Agglomération : - 22 actions ont été définies pour le territoire : parmi lesquelles figuraient la mise en place d'un Plan de Déplacement Urbain (PDU) répondant aux enjeux de mobilité, l'encouragement au développement des énergies renouvelables, la sensibilisation des usagers aux modes de déplacement doux, la lutte contre la précarité énergétique. - 25 actions concernaient le patrimoine et les services de l'Agglomération, comme l'intégration des clauses environnementales dans les marchés publics, la formation des agents à l'éco-conduite, l'optimisation des consommations, etc. Cette stratégie et planification ont été renforcées par l'approbation du projet de territoire 2015-2025, et notamment la huitième thématique opérationnelle intitulée "Se mobiliser face au changement climatique" définit 3 orientations stratégiques : 1- prévenir les risques naturels liés au changement climatique, 2- créer une dynamique territoriale autour des énergies renouvelables, 3- réduire la précarité énergétique. Par délibération en date du 19 mai 2016, l'Agglomération a créé une plateforme de rénovation énergétique, intégrant l'Espace Info Energie de Béziers et du Grand Biterrois, animé aujourd'hui par la Maison du Développement Durable. En 2015 et 2016, l'Agglomération a été lauréate à l'Appel à Projets Territoire à Énergies Positives pour la Croissance Verte (TEPCV) lui permettant ainsi de bénéficier d'une Conseil communautaire du 12 avril 2018 - Note de synthèse n°72 Page 1/4

enveloppe de 2 millions d'euros pour financer une partie des actions du PCET, et de s'engager fortement dans la transition énergétique. En 2017, l'Agglomération s'est dotée de la compétence « Lutte contre le Changement Climatique et Développement des Énergies Renouvelables » et a initié la mise à jour de son Schéma Communautaire de développement des Énergies Renouvelables et de Transition Énergétique (SCERTE) pour avoir un état des lieux énergétique du territoire, évaluer le potentiel de développement des énergies renouvelables et de récupération (éolien, photovoltaïque, bois énergie, chaleur fatale, géothermie, méthanisation, énergies marines), identifier les freins et contraintes de développement de ces énergies et localiser les sites les plus favorables. Une fois approuvé, ce schéma sera intégré au PCAET pour lequel il constituera le volet "potentiel de développement des énergies renouvelables". Loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte (LTECV du 17 août 2015 ) : La LTECV est venue préciser la loi "Grenelle 2" concernant la transition énergétique dans les territoires. L'objectif défini dans la loi est de limiter à moins de 2 degrés Celsius le réchauffement climatique, conformément aux engagements pris par la France lors de la COP 21. Le lieu de l'action privilégié est l'échelon local, aussi la loi renforce le rôle des EPCI à fiscalité propre : • en leur réservant l'élaboration et la mise en œuvre des PCAET, • en les nommant coordinateurs de la transition énergétique, • en élargissant le périmètre des plans climat, en y intégrant les émissions de polluants atmosphériques, la séquestration de dioxyde de carbone, la biomasse à usage autre qu'alimentaire, le développement coordonné des réseaux d'alimentation et de distribution énergétique, la production d'énergie renouvelable, le stockage de l'énergie, la valorisation du potentiel d'énergie de récupération, la mobilité sobre et décarbonée, l'éclairage public et des nuisances lumineuses associées. Pour les EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants et dont le périmètre a évolué au premier janvier 2017, l’échéance de réalisation du PCAET est portée au 31 décembre 2018. Dans la continuité du Plan Climat approuvé en 2013 , et compte tenu des évolutions réglementaires ainsi que des délais d’exécution et de validation, il convient, dès à présent, d'engager l'Agglomération Béziers Méditerranée dans l'élaboration d'un PCAET et d'en préciser les modalités d’exécution et de concertation. Dans ce cadre, une consultation pour sélectionner un bureau d'études ou un groupement de consultants pour finaliser l'état des lieux énergétique, élaborer les scénarios prospectifs, réaliser l'évaluation environnementale stratégique et assurer la concertation et la définition du plan d'action sera lancée. Modalités d’exécution et de concertation : L'article R229-53 du Code de l'environnement énonce : "l'établissement public qui engage l'élaboration du plan climat-air-énergie territorial en définit les modalités d'élaboration et de concertation". Modalités d’exécution : Le PCAET portera sur le périmètre de l'Agglomération (élargi à 17 communes le 1er/01/2017), il sera élaboré et piloté au sein de la Direction de la Transition Énergétique et de la Gestion des Déchets par la Cellule Énergies Renouvelables et Climat en collaboration étroite avec les autres Directions. La réalisation du PCAET s'organise en quatre parties : • Partie 1 : Réaliser un état des lieux Climat Air Énergie du territoire qui comprend :

Conseil communautaire du 12 avril 2018 - Note de synthèse n°72 Page 2/4

◦ une analyse de la consommation énergétique du territoire et son potentiel de réduction, ◦ une présentation des réseaux de transport et de distribution d'énergie et les projets d'extension, ◦ une analyse du potentiel de développement des énergies renouvelables, ◦ un bilan des émissions de gaz à effet de serre et le potentiel de réduction, ◦ une estimation des émissions de polluants atmosphériques et le potentiel de réduction, ◦ une estimation de la séquestration nette de CO2, ◦ une analyse de la vulnérabilité du territoire aux changements climatiques, ◦ une évaluation environnementale stratégique. •

Partie 2 : Définir une stratégie territoriale afin d'atténuer le changement climatique et de s'y adapter, en concertation avec les acteurs du territoire, en cohérence avec le SCoT, le SRADDET et la stratégie Nationale Bas Carbone.

•

Partie 3 : Etablir un programme d'actions partagé avec les acteurs du territoire et décliné sur les 8 secteurs réglementaires (résidentiel, tertiaire, transport routier, autres transports, agriculture, déchets, industrie et énergie) dans le but d'améliorer l'efficacité énergétique, augmenter la part des énergies renouvelables, valoriser le potentiel des énergies de récupération, développer le stockage de l'énergie, limiter les émissions atmosphériques, et anticiper les impacts du changement climatique.

•

Partie 4 : Organiser le suivi et l'évaluation des résultats.

L'élaboration du PCAET est encadrée par : • Un comité de pilotage qui a pour objet de planifier les étapes, valider le programme de travail, décider des orientations stratégiques et entériner les résultats. Il sera composé de : ◦ l'élu référent, ◦ des représentants de la Région Occitanie et de l'ADEME, ◦ de la DREAL et de la DDTM34, ◦ d'élus issus de l'exécutif de l'Agglomération : économie, habitat, transport, eau, tourisme, gestion des déchets, viticulture et à l'agriculture, politique de la ville, santé, gestion du patrimoine, démocratie participative ◦ du directeur général aménagement et travaux du territoire (DGATT). •

Un comité technique qui suit la réalisation des études et instruit les décisions prises par le comité de pilotage. Il sera composé des techniciens de l'Agglomérationet des représentants des principaux partenaires associés à la démarche.

Modalités de concertation : Le code de l'environnement prévoit la définition par la collectivité des modalités de concertation dont les dispositions de mise en œuvre sont libres. Il est proposé d'organiser la concertation selon les dispositions suivantes : • La présentation de l'état des lieux énergétique et des scénarios prospectifs sera réalisée au Conseil de Développement et au Groupe de Travail "Projet de Territoire" pour la formulation d'un avis sur les objectifs à moyen et long terme ; • la réalisation d'ateliers thématiques par publics cibles (élus, habitants, acteurs économiques, associations etc.) pour contribuer à l'élaboration de l'état des lieux énergétique et du plan d'actions. Ces ateliers porteront sur la maîtrise de l'énergie, le développement des énergies renouvelables, la mobilité durable, l'économie circulaire, Conseil communautaire du 12 avril 2018 - Note de synthèse n°72 Page 3/4

• •

l'adaptation au changement climatique, etc. Les thèmes pourront être précisés ou complétés en comité de pilotage ; Le recours à des modes de concertation innovants seront recherchés pour permettre la contribution du plus grand nombre d'habitants et d'acteurs du territoire ; la mise à disposition du public du document projet pendant une durée d'un mois au siège de l'Agglomération ainsi que sur le site internet.

Ainsi, la concertation permettra de partager les travaux avec les partenaires institutionnels et réglementaires, les associations, les professionnels, les habitants et les acteurs du domaine de l'énergie tant sur le volet patrimoine et compétences que sur le volet territorial en s'appuyant notamment sur la direction de la communication. Planning prévisionnel : 2018 : avril : adoption de la délibération et lancement du marché de recrutement du prestataire avril – décembre : réalisation de l'état des lieux climat-air-énergie et de l’état initial de l'environnement. 2019 : janvier – mai : définition de la stratégie Climat Air Énergie mai – octobre : définition du programme d'actions et finalisation de l'évaluation environnementale stratégique novembre : dépôt du rapport complet à la Préfecture et à la Région. Ceci exposé, il vous est proposé : - D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à : • Engager la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée dans l'élaboration de son Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET). • Approuver les modalités d'exécution et de concertation ci-dessus exposées. • Transmettre la délibération au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional, qui disposeront d'un délai de deux mois pour adresser des informations qu'ils estiment utiles à l'élaboration du PCAET. • Transmettre la délibération à l'ensemble des personnes mentionnées à l'article R22953 du code de l'environnement, à savoir les maires des communes concernées, les autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de gaz du territoire, les présidents des organismes consulaires compétents sur le territoire, les gestionnaires de réseaux d'énergie présents sur le territoire. - D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Conseil communautaire du 12 avril 2018 - Note de synthèse n°72 Page 4/4

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU : 12/04/18

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° : 73 (articles L 2121-12, L 2121-13 et L 2121-13-1 du CGCT) Référence Service : DGATT/DTEGD/SENRC Mise à jour : 03/04/18 11:51

Signature du Président OBJET : SCHÉMA COMMUNAUTAIRE DES ENERGIES RENOUVELABLES ET DE LA TRANSITION ENERGÉTIQUE (SCERTE) - APPROBATION. Rapporteur : Gérard ABELLA

Mesdames, Messieurs En 2010, la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée a réalisé son Schéma de Développement des Energies Renouvelables (SDENR) afin d'étudier le potentiel solaire, éolien et biomasse, et de maîtriser les réalisations du territoire, et leur impact sur les paysages. En 2015, l'adoption de la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte vise à préparer l’après pétrole et à instaurer un modèle énergétique robuste et durable face aux enjeux d’approvisionnement en énergie, à l’évolution des prix, à l’épuisement des ressources et aux impératifs de la protection de l’environnement. Entre autres objectifs à moyen et long termes, cette loi a décidé de : – Porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 32 % de la consommation finale brute d’énergie en 2030 ; – Porter la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025 ; – Réduire de 50 % la quantité de déchets mis en décharge à l’horizon 2025, – De désigner les intercommunalités en tant que coordinatrices de la transition énergétique. Le 28 novembre 2016, la Région Occitanie a formalisé son engagement à devenir un territoire à énergie positive à l’horizon 2050. Territoire Energie Positive depuis octobre 2015, notre agglomération a engagé, en décembre 2016, la mise à jour de son Schéma Communautaire des Energies Renouvelables et de la Transition Energétique. Ce Schéma inventorie principalement les énergies renouvelables suivantes : solaire, éolien (petit, grand et en mer), biomasse (méthanisation et bois énergie), hyraulique, marine, Combustibles Solides de Récupération (CSR) et chaleur fatale. De plus, le schéma intègre le concept de la ville intelligente au service de la transition énergétique basé sur le pilotage des consommations, des productions mais aussi des services à la population.

Conseil communautaire du 12 avril 2018 - Note de synthèse n°73 Page 1/3

Enfin, la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée est dotée de la compétence partagée "Développement des énergies renouvelables et lutte contre le changement climatique" depuis le 13 avril 2017. Parmi les ressources énergétiques investiguées, 4 ont été priorisées. Elles déterminent les 4 axes de développement qui structurent le territoire communautaire et rendront ce schéma opérationnel. Il s'agit : Axe 1 : Poursuivre le développement des projets d'énergie solaire sur le territoire Action 1 : Finaliser le développement des sites identifiés pour le solaire photovoltaïque dans le schéma de développement des énergies renouvelables de 2010 ; Action 2 : Poursuivre la mise en œuvre des actions TEPCV concernant le solaire photovoltaïque (échéances 2018 et 2019) ; Pour rappel : "Installer des ombrières en autoconsommation photovoltaïque (pour PL BOM) à Valorbi ; "Production d'énergie renouvelable autoconsommée - Installation d'ombrières en autoconsommation pour la piscine dite "du Sud" ; « Production d'énergie renouvelable autoconsommée sur les bâtiments communautaires » ; Action 3 : Conseiller les communes dans leurs projets de développement du solaire photovoltaïque (aide à la rédaction du cahier des charges, mise en relation avec les opérateurs et partenaires financiers) ; Action 4 : Réaliser un cadastre solaire dès 2019 afin de favoriser les projets émanant des citoyens du territoire. Axe 2 : Renforcer les filières locales de valorisation des déchets La valorisation des Combustibles Solides de Récupération (CSR) et la méthanisation ont notamment été plébiscitées par les élus et techniciens des communes. Action 1 : Mettre en place une filière CSR ; Action 2 : Faire émerger la filière bioGNV. Axe 3 : Participer au développement de la filière bois énergie régionale Action 1 : Piloter une étude prospective sur l'installation de chaudières bois énergie sur le patrimoine de l'agglo et des communes ; Action 2 : Mobiliser les fonds chaleur pour les travaux d'installation de chaleur renouvelable (bois énergie, géothermie, solaire thermique). Axe 4 : Utiliser les outils numériques de la ville intelligente au service de la transition énergétique. Action 1 : Fournir une méthodologie aux communes ; Action 2 : Mettre en œuvre des expérimentations sur le territoire de l'agglomération. Afin de renforcer l'engagement de notre Agglomération, le SCERTE constituera une action majeure de futur Plan Climat Air Energie Territorial, lequel doit être pris en compte dans les PLU des communes. Par son ambition en terme de production, il contribuera au rayonnement et au développement économique du territoire, contribuant à la création d'emplois et au renforcement des acteurs déjà présents. Il convient de noter que le SCERTE se présente comme un outil d'aide à la décision dépourvu de caractère juridiquement contraignant Ceci exposé, il vous est proposé : - De valider le Schéma Communautaire des Energies Renouvelables et de la Transition Energétique (Etude et le plan d'actions proposé) ci annexé, Conseil communautaire du 12 avril 2018 - Note de synthèse n°73 Page 2/3

- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

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:CABM-TEF-ENR ENR-RP-001_00

Nosref.

RAPPORT TECHNIQUE - Schéma Communautaire des Energies Renouvelables et de

Transition Energétique – 2017 Entité

: GTEE

Imputation : P.010287 Client

: Communauté d’Agglomération de Béziers Méditerranée

Projet

: Terr’Innove Béziers Agglomération

Objet: Schéma Communautaire des Energies Renouvelables et de Transition Énergétique – 2017 Commentaire : /

27/11/2017

CREATION

FNL

L. Botet

E. Jullian - Trémoureux

F. Ouni

REV.

JJ/MM/AA

REVISION

STAT.

AUTEUR

VERIFICATEUR

APPROBATEUR APP

TRACTEBEL ENGINEERING S.A. – siège social : 5, rue du 19 mars 1962 – 92622 Gennevilliers CEDEX – FRANCE au capital de 3 355 000 euros – R.C.S. Nanterre B 309 103 877 – SIREN 309 103 877 – TVA intra : FR 82 309 103 877 – APE 7112B

Avec l’expertise reconnue de

Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée

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Schéma Communautaire des Energies Renouvelables et de Transition Energétique CABM 2017

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TABLE DES MATIERES 1.

Abréviations ...................................................................................................................................... 7

Introduction ....................................................................................................................................... 9

2.1

Enjeux énergétiques et climatiques : une responsabilité historique................................................... 9

2.2

La planification énergétique territoriale ............................................................................................ 9

2.3

La Communauté d’Agglomération de Béziers Méditerranée .......................................................... 10

3. 3.1

Contexte réglementaire et législatif des énergies renouvelables ......................................................11 Le contexte national..........................................................................................................................11

3.1.1

Objectifs généraux pour la transition énergétique ....................................................................11

3.1.2

Le bouquet énergétique en métropole...................................................................................... 12

3.1.3

Incitations : le soutien financier aux énergies renouvelables en pleine transition ................... 13

3.2

Contexte régional............................................................................................................................. 14

3.2.1

Contexte énergétique ............................................................................................................... 14

3.2.2

Objectifs et orientations régionales ......................................................................................... 16

3.2.3

Appel à Projet « Energies Renouvelables Coopératives et Citoyennes » ................................ 19

3.3

Contexte départemental ................................................................................................................... 19

3.4

Contexte de l’Agglomération .......................................................................................................... 20

3.4.1

Consommations énergétiques de l'agglomération.................................................................... 20

3.4.2

Production d'énergies renouvelables........................................................................................ 21

3.4.3 Comparatif des objectifs régionaux et nationaux par rapport aux installations EnR de l’Agglomération ...................................................................................................................................... 23 3.4.4 4. 4.1

Actions de Transition Energétique au sein de l’Agglomération .............................................. 24

Potentialité des énergies renouvelables ........................................................................................... 25 L’éolien on shore (grand éolien) ...................................................................................................... 25

4.1.1

Introduction ............................................................................................................................. 25

4.1.2

Etude de faisabilité .................................................................................................................. 25

4.1.3

Analyse paysagère ................................................................................................................... 35

4.1.4

Retombées économiques et fiscales......................................................................................... 52

4.1.5

Processusd’instructiond’unprojetéolien ................................................................................... 53

4.1.6

Conclusions ............................................................................................................................. 53

Schéma Communautaire des Energies Renouvelables et de Transition Energétique - CABM 2017

Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée

4.2

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Petit éolien ....................................................................................................................................... 53

4.2.1

Introduction ............................................................................................................................. 53

4.2.2

Contexte technique du petit éolien .......................................................................................... 54

4.2.3

Contexte réglementaire ............................................................................................................ 54

4.2.4

Impacts environnementaux ...................................................................................................... 54

4.2.5

Potentiel local et recommandations ......................................................................................... 54

4.3

L’éolien off-shore ............................................................................................................................ 55

4.3.1

Introduction ............................................................................................................................. 55

4.3.2

Contexte global ........................................................................................................................ 56

4.3.3

Contexte méditerranéen ........................................................................................................... 57

4.3.4

Contexte règlementaire ............................................................................................................ 57

4.3.5

Evaluation du potentiel ............................................................................................................ 57

4.4

Le solaire photovoltaïque ................................................................................................................ 58

4.4.1

Présentation de l’énergie solaire photovoltaïque ..................................................................... 58

4.4.2

Ressource solaire locale........................................................................................................... 58

4.4.3

Les différentes technologies .................................................................................................... 58

4.4.4

Etude du potentiel solaire sur le territoire................................................................................ 60

4.4.5

Rôle de la collectivité dans les projets ..................................................................................... 88

4.5

La micro-hydraulique ...................................................................................................................... 93

4.5.1

Introduction ............................................................................................................................. 93

4.5.2

Présentation de la micro-hydraulique ...................................................................................... 93

4.5.3

Eléments techniques d’une microcentrale ............................................................................... 94

4.5.4

Etude du potentiel du territoire ................................................................................................ 97

4.6

La méthanisation ........................................................................................................................... 103

4.6.1

Biologie de la méthanisation ................................................................................................. 103

4.6.2

Les intrants ............................................................................................................................ 104

4.6.3

Les principales technologies de digestion ............................................................................. 105

4.6.4

Traitement et valorisation du biogaz ......................................................................................110

4.6.5

Traitement et valorisation du digestat ..................................................................................... 111

4.6.6

Réglementation ICPE et Autorisation Unique ........................................................................112

4.6.7

Tarification du biométhane et de l’électricité .........................................................................114

4.6.8

Opportunité et subventions .................................................................................................... 120

Schéma Communautaire des Energies Renouvelables et de Transition Energétique - CABM 2017

Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée

4.6.9 4.7

TRACTEBEL

Etude de gisement .................................................................................................................. 121

Le bois énergie............................................................................................................................... 132

4.7.1

Introduction ........................................................................................................................... 132

4.7.2

Champs d’étude ..................................................................................................................... 132

4.7.3

Le soutien à la filière bois énergie ......................................................................................... 132

4.7.4

Caractérisation et évaluation des ressources du territoire...................................................... 134

4.7.5

Synthèse : les gisements disponibles ..................................................................................... 157

4.8

Les énergies marines ..................................................................................................................... 159

4.8.1

Introduction ........................................................................................................................... 159

4.8.2

Présentation des technologies ................................................................................................ 159

4.8.3

Contexte français ................................................................................................................... 160

4.8.4

Contexte local ........................................................................................................................ 160

4.8.5

Cadre juridique et règlementaire ........................................................................................... 160

4.8.6

Etude du potentiel .................................................................................................................. 163

4.9

Chaleur fatale................................................................................................................................. 165

4.9.1

Introduction ........................................................................................................................... 165

4.9.2

Procédés de valorisation ........................................................................................................ 165

4.9.3

Stratégie de récupération de chaleur fatale ............................................................................ 168

4.9.4

Etude du potentiel local ......................................................................................................... 168

4.10

La géothermie ................................................................................................................................ 176

4.10.1

Définition ............................................................................................................................... 176

4.10.2

Projets existants sur l’agglomération de Béziers ................................................................... 176

4.10.3

Caractéristiques géologiques ................................................................................................. 177

4.10.4

Carte des isothermes .............................................................................................................. 177

4.10.5

Potentiel géothermique par typologie de géothermie ............................................................ 178

4.10.6

Synthèse du potentiel ............................................................................................................. 181

4.11

Les CSR ......................................................................................................................................... 183

4.11.1

Origine des CSR .................................................................................................................... 183

4.11.2

Définition ............................................................................................................................... 183

4.11.3

Contexte règlementaire .......................................................................................................... 184

4.11.4

Contexte européen et français ................................................................................................ 185

4.11.5

Technologies pour la valorisation des CSR ........................................................................... 186

Schéma Communautaire des Energies Renouvelables et de Transition Energétique - CABM 2017

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4.11.6 4.12

TRACTEBEL

Evaluation du potentiel en CSR de l’agglomération ............................................................. 187

Les Smart-Cities ............................................................................................................................ 191

4.12.1

Introduction aux Smart-Grids ................................................................................................ 191

4.12.2

L’Agglomération : déjà impliquée sur ces sujets Smart ........................................................ 191

4.12.3

Première analyse d’un développement Smart Grids .............................................................. 191

4.12.4

Conclusion ............................................................................................................................. 198

Conclusion de l’étude de potentiel ................................................................................................ 199

Annexes ......................................................................................................................................... 201

6.1

Annexe 1 : Les fournisseurs de plaquettes .................................................................................... 201

6.2

Annexe 2 : Les étapes d’un projet bois énergie ............................................................................. 202

6.3

Annexe 3 : Structure juridiques ..................................................................................................... 202

6.4

Annexe 4 : Liste des nouvelles centrales solaires implantées depuis 2010 ................................... 203

6.5

Annexe 5 : Enjeux des centrales au sol sur les milieux ................................................................. 204

6.6

Annexe 6 : Appel d’offres multi-sites ............................................................................................ 207

6.7

Annexe 7 : Les anciennes décharges, carrières d'enfouissement de déchets et leurs abords ......... 207

6.8

Annexe 8 : Relevés sur site............................................................................................................ 209

6.9

Annexe 9 : Synthèse par commune des sites potentiels pour l’installation de centrales solaires PV Erreur ! Signet non défini.

6.10

Annexe 10 : Débits mesurés .......................................................................................................... 249

6.11

Annexe 11 : Les CEE .................................................................................................................... 255

6.12

Annexe 12 : Une SCIC .................................................................................................................. 256

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1. ABREVIATIONS Abréviation AEP AFPG AGRICE AO BCIAT BIBE BOM BT CABM CAMDIB CDP CEREN CEE CET CLER COP CRE CSPE CSR CTR DCE DDAE DIB ENR EMR EMT GES GIEC GNC GNL GNV HTA IAA IAB ICPE IFN ISB ISDND MB MS NIB NOTRe OM PAC PCAET PCET

Définition Alimentation en Eau Potable Association Française des Professionnels de la Géothermie Agriculture pour la Chimie et l'Energie Appel d’Offres Biomasse Chaleur Industrie, Agriculture, Tertiaire Bois d’Industrie et Bois Energie Bennes à Ordures Ménagères Basse Tension Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée Club Alliance Métaux pour le Développement des Industriels du Biterrois Canne de Provence Centre et de Recherche Economiques sur l’Energie Certificats d’Economies d’Energie Centre Enfouissement Technique Comité de liaison des Energies Renouvelables Coefficient de Performance Commision de Régulation de l’Energie Contribution au Service Public de l’Electricité Combustibles Solides de Récupération Contrôle Terminale Région Directive Cadre sur l’Eau Dossier de Demande d’Autorisation d’Exploiter Déchet Industriel Banal Energies Renouvelables Energies Marines Renouvelables Energie Thermique des Mers Gaz à Effet de Serre Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat Gaz Naturel Comprimé Gaz Naturel Liquéfié Gaz Naturel Vert Haute Tension Industrie Agro-Alimentaire Intégré au bâti Installations Classées pour la Protection de l’Environnement Inventaire Forestier National Intégré simplifié au bâti Installations de Stockage de Déchets Non Dangereux Matière Brute Matière Sèche Non intégré au bâti Nouvelle organisation territoriale de la République Ordures Ménagères Pompe à Chaleur Plan Climat Air Energie Territorial Plan Climat Energie Territorial

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PCH PCI PLU PPRI PSG PV RPG RTE SAGE SCERTE SEMPER SEPEN SPA ou SPAN SRCAE SRADDET SRADDT TEPCV TRH UFE ZEE ZICO ZNIEFF ZPPAUP ZPS ZRE

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Petite Centrale Hydraulique Pouvoir Calorifique Inférieur Plan Local d’Urbanisme Plans de Prévention des Risques Inondation Plan Simple de Gestion Photovoltaïque Registre Parcellaire Graphique Réseau de Transport d'Électricité Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux Schéma Communautaire des Energies Renouvelables et de Transition Energétique Société d’Economie Mixte de Production Energies Renouvelables Site Expérimental pour le Petit Eolien National Sous-Produits Animaux Schéma Régionaux Climat Air Energie Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires Schéma Régional d'Aménagement et de Développement Durable du Territoire Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte Temps de Rétention Hydraulique Union Française de l’Electricité Zone Economique Exclusive Zone importante pour la conservation des oiseaux Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Floristique et Faunistique Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager Zones de Protection Spéciale Zones de Répartition des Eaux

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2. INTRODUCTION 2.1 Enjeux énergétiques et climatiques : une responsabilité historique Lesrapports du GIEC1sur le réchauffement climatique attribuent très clairement la responsabilité de ce dérèglement aux activités humaines, et notamment à l’exploitation de ressources fossiles. Le dérèglement climatique et les impactsenvironnementaux, sanitaires, géopolitiques et économiquesliés à l’exploitation de ces ressourcesconduisent à penser qu’il est aujourd’hui urgent de sortir de cette dépendance aux énergies non renouvelables et d’amorcer une diminution de la consommation énergétique primaire en entrant dans une nouvelle ère sociale, économique et écologique : la transition énergétique. La transition énergétique vise à instaurer un nouveau modèle énergétique, plus robuste et plus durable face aux enjeux d’approvisionnement en énergie, à l’évolution des prix, à l’épuisement des ressources et aux impératifs de protection de l’environnement. La transition énergétique va permettre : L’essor des énergies renouvelables terrestres et maritimes ;  Les économies d’énergie, en aidant massivement la rénovation des logements, des bâtiments tertiaires et industriels et en facilitant l’accès aux transports propres. 

2.2 La planification énergétique territoriale Dans ce contexte la planification énergétique territoriale est une nécessité pour permettre une mutation réussie du contexte énergétique local, d’un point de vue écologique, économique et social. Cette planification visera une augmentation du recours aux énergies renouvelables, couplée à une utilisation rationnelle de l’énergie, tout en maximisant l’usage de processus de valorisation et d’efficacité énergétique. Mais viser plus d’autonomie énergétique à partir d’énergies renouvelables va engendrer une gestion complexe du réseau électrique et de l’intermittence. Une nouvelle ère s’annonce avec l’interconnexion de réseaux intelligents. L’essor d’une planification énergétique territoriale est l’une des priorités de la Communauté d’Agglomération de Béziers Méditerranée (ci-après l’ « Agglomération »). Ces derniers soutiennent une politique forte pour le développement de projets de transition énergétique : démarche Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV - 2015), PCET (2013), Schéma de Développement des Energies Renouvelables (2010). Dans ce contexte, la présente étude vise l’actualisation du Schéma de Développement des Energies Renouvelables de 2010, véritable outil d’aide à la décision qui permettra au territoire : D’avoir une vision claire de l’état des lieux énergétique du territoire ;  D’avoir une évaluation du potentiel local en énergies renouvelables et de récupération (ENR&R) : à la fois pour les énergies étudiées en 2010 (éolien on shore, photovoltaïque, bois énergie) mais également pour d’autres types d’ENR (méthanisation, géothermie, énergies marines,…) ;  D’identifier les freins et contraintes relatifs aux différentes filières EnR&R, limitant leur développement local (règlementations, sensibilités techniques,…) ;  D’identifier les sites les plus favorables à des projets ENR. 

Le présent Schéma Directeur de Développement des ENR se concentre uniquement sur le développement des énergies renouvelables au sein de la Communauté d’Agglomération de Béziers

Groupe d'Experts Intergouvernemental sur l'Evolution du Climat

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Métropoleet ne traite pas des aspects liés aux économies d’énergie. Cette étude estune nouvelle étape dans la mise en place d’une politique engagée pour la transition énergétique et le développement durable, elle sera intégrée au nouveau Plan Climat Air Energie territorial. Les éléments contenus dans ce schéma, notamment les cartographies, sont indicatifs. Ils ne dispensent pas le porteur de projets de réaliser toutes les études techniques et formalités administratives inhérentes au développement de projets d'EnR.

2.3 La Communauté d’Agglomération de Béziers Méditerranée La Communauté d’Agglomération de Béziers Méditerranée s’étend sur 303 km².L’entité juridique rassemble 17 communes et environ 124078 habitants. Elle représente 45% de la population sur le territoire du SCOT du Biterrois. Elle est à la fois la plus peuplée etla plus dense.Les densités communales vont de 100 habitants/km2 pour la commune d’Alignan-du-Vent à 1830 habitants/km2 à Valras-Plage pour une moyenne de 375 hab/km².

Figure 1 : La Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée Source : L’Agglomération de Béziers

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3. CONTEXTE

REGLEMENTAIRE ENERGIES RENOUVELABLES

LEGISLATIF

DES

Depuis l’apparition de la problématique climatique au sein des politiques internationale, nationale et locale, plusieurs indicateurs et objectifs ont été fixés dans le but de laisser la place à la transition énergétique.

3.1 Le contexte national 3.1.1 Objectifs généraux pour la transition énergétique Le contexte national en termes de transition énergétique est soutenu par le « facteur 4 » (division par quatre des émissions de GES entre 1990 et 2050), inscrit dans la loi POPE (2005), réaffirmé par le « Grenelle de l’environnement » (2009) et par la « Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte » (2015). Ces objectifs respectent les objectifs européens de Kyoto, déclinés dans le Livre Blanc, ainsi que la Convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique (COP 18 – Doha, 2012). Dans le but d’atteindre cet objectif, la politique énergétique de la France s'articule autour des thématiques suivantes, dont les objectifs sont rappelés ci-dessous : 

La maîtrise de la demande énergétique : Objectif : Réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012 en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030. S’agissant du secteur du bâtiment, la loi du 3 août 2009 (loi Grenelle I) prévoit de réduire les consommations d’énergie des bâtiments existants d’au moins 38% d’ici 2020. La loi Grenelle II prévoit de définir et de mettre en place un mécanisme d’obligation de rénovation des bâtiments tertiaires publics et privés avant 2020.



La diversification du bouquet énergétique : Objectifs : Porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 32 % de la consommation finale brute d’énergie en 2030. Porter la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025. Hydroélectricité Biomasse

2012 Photovoltaïque

2020

Eolien

10000

20000

MW installés

30000

40000

Figure 2 : Objectifs en termes d'installations d'ENR pour la production d'électricité (arrêté PPI du 15 décembre 2009)

Le développement de la recherche et de l'innovation dans le secteur de l'énergie ; La maîtrise des moyens de transport et de stockage adaptés aux besoins ;  Lutter contre la précarité énergétique.  

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3.1.2 Le bouquet énergétique en métropole Consommation d’énergie primaire La consommation d’énergie primaire en 2016 est de 242,5 Mtep et est répartie comme suit par type d’énergie.

Figure 3 : Bouquet énergétique primaire par type d’énergie [Métropole - 2016] Source : SOeS

En 2016, 10,4% de l’énergie primaire consommée provient de sources renouvelables, principalement dédiées à la production d’électricité. La consommation finale d’énergie, corrigée des variations climatiques, tous usages confondus, recule très légèrement de 0,3 % en 2016, poursuivant la tendance baissière des années précédentes. Production d’électricité renouvelable En 2015, la production brute d’électricité renouvelable s’élève à 23 Mtep (bois-énergie (39,8 %), hydraulique renouvelable (20,5 %), biocarburants (11,2 %), pompes à chaleur (8,0 %) et éolien (8,0 %)).

Figure 4 : Production primaire d’énergie renouvelable par filière [Métropole - 2015] Source : SOeS

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Figure 5 : Evolution de la production primaire d'énergies renouvelable par filière (en Mtep) Source : Ministère de l’Energie

En 2014, la production brute d’électricité renouvelable baisse de 6,5 TWh, soit de 6,7 %. Cette baisse s’explique presque totalement par la production brute d’électricité hydraulique, qui a diminué de 9,0 TWh en 2014, après une année 2013 exceptionnelle en raison de précipitations importantes. Elle est partiellement compensée par la hausse de la production dans la plupart des autres filières, notamment l’éolien et le solaire photovoltaïque. Nous pouvons conclure que les énergies renouvelables sont peu présentes dans le bouquet énergétique national. L’objectif d’augmenter de 20 millions de TEP la production d'énergie renouvelable en 2020 ne peut se faire sans la mise en place d’un certain nombre de mécanismes de soutien.

3.1.3 Incitations : le soutien financier aux énergies renouvelables en pleine transition L’obligation d’achat, mécanisme de soutien historique Afin d’encourager l’exposition progressive aux conditions de marché des technologies renouvelables, le système d’obligation d’achat a longtemps été l’un des deux principaux outils de soutien public au développement des renouvelables en France avec l’organisation d’appels d’offres dédiés à ces énergies.Le mécanisme d’obligation d’achat prévoit qu’EDF et les Entreprises Locales de Distribution (ELD) concluent, avec les producteurs qui en font la demande, un contrat d’achat de l’électricité produite par certaines filières dans des conditions, notamment de prix, qui peuvent être déterminées par deux instruments : le lancement d’un appel d’offres ou la publication d’un arrêté. Dans le cas où l’obligation d’achat est acquise de droit, le niveau de prix d’achat est fixé par arrêté ministériel après avis de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). Ces niveaux de tarif sont différenciés par technologie, permettant ainsi de prendre en compte le coût de développement propre à chaque technologie. Dans les cas d’un niveau de prix d’achat fixé après appel d’offres, le prix correspond à celui proposé par le candidat Lauréat. Le complément de rémunération, mécanisme nouveau plus proche du marché Très coûteux pour le système électrique, un nouveau dispositif de soutien aux énergies renouvelables électriques a été créé en 2016 : le complément de rémunération, mis en œuvre au sein de l’article 104 de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte. Réservé pour le moment aux technologies matures (à l’exception de l’éolien terrestre), ce système oblige, cette fois, les producteurs à vendre leur électricité sur le marché.

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Le niveau de complément de rémunération peut être fixé soit après un appel d’offres, généralement pour les grosses installations, ou être fixé par arrêté ministériel pour les installations de taille intermédiaire. Les contrats sont conclus par arrêté spécifique à chaque filière pour une durée qui ne peut excéder vingt ans. Lorsque les prix de gros sont inférieurs au coût de production, l’exploitant reçoit une compensation, calculée comme la différence entre prix de marché et coût de référence de la filière. Concrètement, ce « complément de rémunération » s’applique depuis le 28 mai aux installations mises en service depuis le 1er janvier dernier (décret du 27 mai 2016).

Figure 6 : Rémunération des producteurs avec les systèmes d’obligation d’achat et de vente sur le marché avec complément de rémunération

Il est important de noter que la disparition annoncée de l’obligation d’achat ne concerne pas toutes les installations. Dans son communiqué du 12 décembre 2016, la Commission a validé le maintien de l’obligation d’achat pour les installations ENR de moins de 500 kW, car elle estime qu’elle est nécessaire pour ces installations et peut donc être une exception aux lignes directrices.

3.2 Contexte régional 3.2.1 Contexte énergétique Consommation d’énergie primaire En 2014, la consommation d’énergie finale de la région Occitanie / Pyrénées - Méditerranée est de 10,4 Mtep. Les produits pétroliers sont les énergies les plus consommées (48 %), suivies de l’électricité (27 %), du gaz naturel (14 %) et des énergies renouvelables thermiques (11 %). Une consommation finale d’électricité stable Depuis 2005, la consommation d’énergie finale d’Occitanie est stable, malgré une hausse démographique (+0,9 %/an). En 2016, la consommation finale d’électricité en Occitanie atteint 34 999 GWh, soit 7,8% de la consommation finale française. Elle augmente de près de 1,6% par rapport à 2015, en raison des températures plus fraîches au printemps et en fin d’année et plus chaudes en fin d’été. Corrigée de l’aléa climatique et de l’année bissextile, la consommation finale augmente de 1,1% par rapport à 2015.

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Figure 7 : Evolution de la consommation d’électricité en Occitanie Source : RTE

Une production d’électricité provenant des ENR en hausse L’hydraulique constitue la part la plus importante du parc Occitanie avec près de 49% des capacités installées (+4%, 45% en 2015). Très développé au niveau régional, ce parc représente à lui seul plus de 21% des capacités hydrauliques françaises.Les parcs éoliens et solaires de la région représentent également des parts importantes des capacités installées en France : la région détient respectivement 9,9% et 21,8% du parc national sur son territoire.

Figure 8 : Composition du parc régional des installations de production d’électricité au 31 décembre 2016 (MW) Source : RTE

Au total, les installations de production d’électricité de sources renouvelablesreprésentent 74% du parc régional (+9%, 65% en 2015), soit 8 174 MW. En Occitanie, la production d’électricité a atteint 35,5 TWh en 2016. Les énergies renouvelables représentent 44% de la production énergétique, pour grande partie grâce à la filière hydraulique (30% du mix). La production éolienne et photovoltaïque, à la hausse également depuis quelques années (+13,9% et + 14,4% respectivement), renforce la présence du renouvelable dans la production énergétique locale. Cette production ENR couvre 39,9% de la consommation régionale.

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Figure 9 : Production d’électricité 2016 par filière en Occitanie (GWh, %) Source : RTE

3.2.2 Objectifs et orientations rientations régionales 3.2.2.1

SRCAE

La loi Grenelle II a mis en place les SchémasRégionaux du Climat, de l’Air et de l’Energie (SRCAE) élaborés par l’Etat et les conseils régionaux. Ces schémas ont notamment pour vocation d’identifier, à l’échelle régionale, les potentiels et les orientation orientations/objectifs s/objectifs permettant de contribuer à l’atteinte des objectifs de réduction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre. Dans ce cadre, la Région a réalisé en 2010 un SRCAEqui SRCAEquipermet de décliner au niveau de la région (PCET, PDU...) U...) les engagements pris par la France dans ces domaines ; c'est-à-dire dire adapter les objectifs globaux au niveau régional et prendre en compte les différentes composantes favorables à l’accomplissement de ses objectifs. Le SRCAE a été invalidé juridiquement juridiquement fin 2017, il n'en demeure pas moins un CAP qu'il convient de considérer pour la présente étude.

Figure 10 : Présentation des liens entre les différents schémas et plans élaborés par un Territoire

Ce scénario adapté aux spécificités régionales s’appuie sur une analyse réalisée en 2011 2011-2012 en concertation avec les acteurs régionaux associés au SRCAE. Il s’appuie également sur les contextes réglementaires et socio-économiques économiques constatés à cette même période et do dont nt les évolutions futures pourraient faire varier significativement les projections associées (notamment par des réglementations incitatives ou contraignantes sur la rénovation des bâtiments et les comportements économes en énergie, ou par de très fortes augmentatio ugmentations des prix de l’énergie). Après une croissance régulière de la consommation d’énergie jusqu’en 2010, le SRCAE LR prévoit de la stabiliser à un niveau inférieur à 60 TWh d’ici 2015, puis de la ramener à un niveau inférieur à celui de 2004 d’ici 2020 2020 (moins de 56 TWh)

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soit 9% de consommations d’énergie de moins que le tendanciel malgré une augmentation de la population régionale de 18% entre 2005 et 2020.

Figure 11 : Evolution de la consommation d’énergie finale et de la production d’énergies renouvelables entre 1990 et 2050 selon le scénario SRCAE LR (GWh)

En matière d'émission de gaz à effet de serre (GES) le développement de la production d’énergies renouvelables prévu par le SRCAE LR perm permettrait de réduire de plus de 2 mteqCO2 en 2020 et 3,5 mteq CO2 en 2050 en se substituant à des énergies plus émettrices de GES.

Figure 12 : Emissions de GES évitées par la production d’énergies renouvelables en 2020 et 2050 par rapport à 2005 Source : SRCAE LR

Le scénario « SRCAE LR » prévoit de multiplier par 3 la production d’énergies renouvelables entre 2005 et 2020 pour atteindre 32% de la consommation finale d’énergie (l’objectif national est de 23%). La production d’électricité d’origine renouvelable at atteindrait teindrait 10 700 GWh en 2020, soit environ les deux tiers de la consommation régionale d’électricité. Les objectifs du SRCAE ont été fixés pour l'année 2020 en ce qui concerne le développement des énergies renouvelables, et peuvent se résumer dans le tableau table ci-dessous :

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Figure 13 : Objectifs du SRCAE en matière de développement des ENR à l’horizon 2020 Source : SRCAE LR

Pour répondre à ces objectifs, 16,4 millions d’euros ont été engagés par la Région Languedoc LanguedocRoussillon en 2007 en faveur du développement des énergies renouvelables, soit une augmentation de 240 % par rapport au budget engagé en 2006. 3.2.2.2

SRADDET

La loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale erritoriale de la République (NOTRe) confie aux régions la responsabilité d’élaborer, d’ici l’été 2019, un « Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires » (SRADDET)qui remplace le SRADDT (Schéma Régional d'Aménagement et de Développement Durable du T Territoire),, créé en 1995 et modifié en 1999.. Ce Schéma est actuellement en cours d’élaboration par la Région, qui organise régulièrement des « Cafés Citoyens Occitanie 2040 » afin d’impliquer les habitants dans les projets de la Région et des ateliers territoriaux, à destination des institutionnels et professionnels, ayant comme principal objectif de débattre de la vision régionale et de ses déclinaisons terri territoriales. 3.2.2.3

Le Pôle DERBI

Le pôle de compétitivité DERBI, pour « Développement des Energies Renouvelables dans le Bâtiment et l'Industrie »,, a pour objectif l'introduction et le développement des énergies renouvelables dans le tissu économique régional de l’ex ex Languedoc Roussillon, en visant la création de 5 000 emplois supplémentaires d’ici 2020. Trois axes de travail sont privilégiés : les bâtiments producteurs d'énergie, la gestion des réseaux d'énergie, et la production décentralisée d'électricité. Ce pôl pôlee est centré autour des agglomérations de Perpignan et de Montpellier. Porté par l'Université de Perpignan et le CNRS, il regroupe une centaine d'entreprises telles qu’EDF,, Total Energie, Apex-BP Apex BP Solar, Tecsol ou la Compagnie du Vent. Il associe également des groupements et fédérations professionnels (Fédération du bâtiment, G16, CCI de Perpignan, Fédération des industries électriques). Les projets concernés sont par exemple : la relance de la centrale solaire Thémis à Targassonne (Pyrénées-Orientales), la création d'un centre de certification des composants solaires, la maintenance prédictive des éoliennes par l'analyse automatisée au de leurs vibrations. Le Pôle de compétitivité DERBI propose à ses membres et partenaires de labelliser quatre types de projets : Des es projets collaboratifs de recherche et développement ; es projets de plateformes technologiques ;  Des es projets d'action diffusion ;  Des  Des projets formation. 

Les projets sélectionnés obtiennent le label "Pôle de compétitivité DERBI". Béziers Méditerranée a acté en novembre 2017 son adhésion à l'association gérant géran le pôle de compétitivité DERBI.. L'objectif de l'Agglo l'Agglomération est de structurer une filière sur ces axes de développement, loppement, en s'appuyant sur les entreprises déjà présentes sur le territoire (Qua (Quadran, Camdib, Cemater, etc.) et en accompagnant l'émergence de produits et de services innovants sur ce type de marchés.

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3.2.3 Appel à Projet « Energies Renouvelables Coopératives et Citoyennes » Face aux objectifs de la Loi relative à la Transition Energétique, le rôle de la Région apparaît de plus en plus important pour coordonner les actions en matière d’efficacité énergétique et de développement des énergies renouvelables. Dans ce contexte, la région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée a affirmé sa volonté d’être pilote et exemplaire dans le domaine de la transition énergétique, en devenant la première Région à énergie positive d’Europe. Pour ce faire, il apparaît indispensable de créer des projets d’énergies renouvelables coopératives et citoyennes, dont l’objectif est d’associer collectivités, citoyens, agriculteurs et autres acteurs locaux afin de faciliter l’appropriation de potentiels projets par les élus et citoyens. Ces projets sont actuellement soutenus par la Région et l’ADEME au travers d’un appel à projets, dont l’objectif est d’accompagner le développement de sociétés locales coopératives et citoyennes de production d’ENR. Les lauréats pourront prétendre à trois types d’aides : Une aide à la décision (regard technico-économique) ; Une avance remboursable permettant l’apport de fonds à la structure porteuse du projet durant la période critique de démarrage de l’activité ;  Une prime à la participation citoyenne pour l’investissement matériel dans une ou plusieurs installations de production d’énergies renouvelables.  

Dans ce modèle, les citoyens et/ou les collectivités participent au financement des projets de production d'énergie renouvelable, dans des proportions qui peuvent varier d’un projet à l’autre, et bénéficient ainsi d’un retour sur investissement direct.

3.3 Contexte départemental Une dépendance énergétique plus importante qu’en Occitanie Lors de laréalisation du SCOT du Biterrois, la problématique énergétique a été abordée. Bien qu’aucune donnée de consommation locale n’existe, l’étude estime que la situation du territoire du SCOT est comparable à celle de la région. Cependant, la dépendance énergétique est plus grande, puisque aucune production énergétique de grande capacité n’existe sur le territoire du SCOT. La volonté de développer une filière ENR En 2007, le territoire du SCOT du Biterrois a décidé de contribuer au développement d’une filière Énergies Renouvelables. Depuis plusieurs actions ont été menées en ce sens par l’Agglomération et ses partenaires : La Communauté d’Agglomération de Béziers Méditerranée est un partenaire financier du pôle DERBI depuis sa création ;  Le Club Energies 34 mis en place et animé par les CCI de l’Hérault, rassemble 400 membres, entreprises et collectivités autour du développement des EnR (mise en réseau, actions groupées, projets pilotes, partages d’expériences et promotion de la filière EnR ouest Hérault).  Cémater, Association des entreprises de la filière Energies Renouvelables et Construction Durable, né du Club Energies 34, a aujourd'hui une portée régionale et a signé un partenariat avec la Région Occitanie dans le cadre du scénario REPOS.  En 2012, l'entreprise Quadrandevient le partenaire de l’Agglomération pour développer les 7 sites identifiés dans le schéma de développement ENR initial de l’Agglomération. 

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Les collectivités ont été incitées, depuis le plan climat national de 2004, à élaborer des plans climat territoriaux déclinant, dans leurs compétences propres, une véritable politique climaclim tique et énergétique locale. La loi n° 2010 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement nati national pour l’environnement a généralisé cette démarche et rendu obligatoire l’approbation d’un Plan Climat-Energie Energie Territorial (PCET) pour les collectivités de plus de 50 000 habitants. Ce PCET (2013) s’appuie sur la réalisation également également obligatoire d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre liées au patrimoine et à l’exercice des compétences de la collectivité. Le premier PCET de 2013 concernant l'agglomération Béziers méditerranée a mobilisé plus de 250 personneset a permis la définition d’un programme d’actions baséé sur une concertaconcert tion élargie.  Enfin, l'Agglomération a été lauréate en 2015 de l'appel à projet de l'Etat « Territoire à énergie positive pour la croissance verte » (TEPCV). L’objectif de ce dispositif financier fin est de porter l'agglomération dans une dynamique de croissance verte, qui peut s'articuler autour de tous les axes d'intervention déjà engagés tels que le bâti, la mobilité, les stratégies énergéénerg tiques, l'espace public et l'environnement, les sites de projet d'économie circulaire ou encore les projets d'aménagement, d'infrastructures. 

3.4 Contexte de l’Agglomération 3.4.1 Consommations énergétiques de l'agglomération La consommation d’énergie de l’Agglomération n’est pas précisément connue. Seul le PCET transm transmets des informations relatives à la consommation énergétique de 2010 2010.. Le Bilan Carbone réalisé en 2013 permet d’avoir une estimation de la consommation d’énergie de la CABM (environ 30 GWh d’énergie consommée – hors consommation de carburants) mais ne perm permet et pas d’avoir une vision claire de la consommation globale de l’Agglomération par type de consommateurs (industriel, tertiaire, résidentiel).

Figure 14 : Consommation d’énergie gaz/fioul en GWh/an sur l’Agglomération Source : (PCET – Bilan Carbone 2010)

Le bilan énergétique Gaz/fioul sur l’Agglomération est dominé par le secteur tertiaire qui est responsable de près de 48 % de la consommation en 2010. Par ailleurs, en utilisant les données du SRCAE concernant la répartition de la consommation énergétique du Languedoc-Roussillon Roussillon par secteur et en croisant ces données avec celles du PCET, il est possible d’estimer la répartition de la consommation énergétique de l’Agglomération par type d’énergie.

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Répartition de la consommation énergétique par type d'énergie (sources utilisées : PCET, SRCAE - calculs Tractebel) Autres 6%

Electricité 39% Gaz/fioul 55%

Figure 15 : Répartition de la consommation énergétique par type d’énergie au niveau de l’Agglomération

3.4.2 Production d'énergies renouvelables renouvelable Dans le cadre de cette étude, a été réalisé un état des lieux de l’ensemble des centrales de production d’énergies renouvelables elables au sein de l’Agglomération.. Pour cela, le diagnostic réalisé dans le cadre du SCERTE de 2010 a été complété grâce à l’envoi de questionnaires aux élus et services techniques des différentes communes. 3.4.2.1

Répartition des nouvelles puissances ENR installées install

Environ 40,2 MW d’installations ENR ont été installé installéess sur le territoire d’étude depuis 2010, avec comme répartition par type d’ENR :

Figure 16 : Puissance ENR installée depuis 2010 (%)

La majorité de la puissance installée depuis 2010 provient de systèmes solaires, principalement installés soit en ombrières (43%),, soit en toitures (37%). (37%) La majorité de ces systèmes ont été implantés à Béziers (68% ( % en termes de puissance installée).

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Montblanc Sérignan 2% 1% Alignan du Vent 0% 2%

Sauvian 0%

Servian 23%

Cers 2%

Béziers 70%

Figure 17 : Répartition par commune de la puissance solaire installée (%)

La liste de l’ensemble des nouvelles centrales depuis 2010 est présentée en Annexe de ce document. 3.4.2.2

Synthèse de la puissance installée sur le territoire de l’Agglomération

Ainsi, au global, la puissance ENR installée sur le territoire atteint en 2017 77,7 MW, répartis comme suit :

Total : 77,7 MW Biogaz thermique Bois énergie Géothermie 1% 0% Biogaz élec 0% Eolien Micro-hydro 1% 3% 1% Solaire thermique 0%

Solaire PV 94%

Figure 18 : Répartition de la puissance installée par type d’ENR sur le territoire de l’Agglomération

La majorité de la puissance installée provient de systèmes solaires photovoltaïques (94%) avec 73,3 MWc installés. Nota : même si cet état des lieux se veut le plus exhaustif possible, il se peut que quelques systèmes n’aient pas été comptabilisés (notamment les systèmes individuels). Si l’on considère une marge d’erreur de 10%, la puissance ENR totale installée pourrait ainsi s’élever à 85 MW.

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3.4.2.3

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Synthèse par technologie

Solaire photovoltaïque Comme précisé au sein des paragraphes ci-dessus, l'énergie photovoltaïque est l'EnR la plus représentée avec 73,3 MWc installés (plus de 1100 installations inventoriés entre 2008 et 2017). Cette énergie renouvelable est principalement représentée par de grosses installations, comme les centrales de St Jean de Libron (4,5 MWc) géré par la communauté d'agglomération et les serres solaires (environ 10 MWc) à l’ouest de Béziers. Depuis son schéma initial de 2010, l’Agglomération a misé sur le développement du solaire photovoltaïque , par le biais notamment de son appel d'offre multi-sites sur les 7 délaissés identifiés. Solaire thermique Le solaire thermique est bien représenté chez les particuliers (100 installations) et au sein de l’Agglomération (piscine communautaire Léo Lagrange et médiathèque André Malraux notamment). L’éolien L’énergie éolienne est marginale avec une forte dominance du petit éolien particulier (9 installations recensées) et une éolienne de grande taille au lycée de Sérignan. Biomasse L’énergie biomasse est d'au moins 0,6 MW installé (donnée 2013) avec notamment des chaufferies collectives bois sur la commune de Béziers. Le CET de Saint Jean sur Libron géré par l'agglomérationproduit quant à lui du biogaz issu de la récupération des déchets. L’hydraulique La puissance installée de l’énergie hydraulique est de 0,7 MW en 2017 (0,3 MW pour Béziers et 0,4 MW pour Sauvian),composé de petites centrales hydrauliques. Géothermie La géothermie est peu représentée, avec une seule installation située au lycée Marc Blosch (Sérignan). Méthanisation Il n’existe actuellement pas d’unité de méthanisation sur le territoire d’étude. Une unité (Ecopole de la Valasse) est actuellement en cours de développement sur la commune de Montblanc.

3.4.3 Comparatif des objectifs régionaux et nationaux par rapport aux installations EnR de l’Agglomération Afin de comparer les objectifs régionaux par rapport aux installations d’ENR de l’agglomération, il est important de souligner le fait que la surface de l’agglomération représente 1,1% de la surface de l’ancienne région Languedoc Roussillon.

Energie renouvelable

Eolien

Objectif national

Objectif régional (SRCAE)

Objectifs régionaux rapportés à la surface de l’Agglomération

11 500 MW en 2012 dont 1 000 MW en mer, 25 000 MW en 2020 dont 6 000 en mer

2000 MW en 2020

22 MW en 2020

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EnR installées sur l’Agglomération

Environ 2 MW

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Photovoltaïque

Biomasse (production d’électricité) Biomasse (production de chaleur en habitat collectif tertiaire et industrie) Biomasse (chaleur produite à partir de la cogénération) Hydroélectricité

1100 MWc en 2012, 5400 MWc en 2020 (l'objectif national a été dépassé en France aujourd'hui) 520 MW en 2012, 2300 MW en 2020 2500 ktep en 2012 (28800GWh), 5200 ktep en 2020 (60200GWh) 540 ktep en 2012 (6200GWh), 2400 ktep en 2020 (27600GWh) 3000 MW au 31 décembre 2020

TRACTEBEL

2000 MWc en 2020

22 MWc en 2020

73,3MWc en 2017

413 GWh (environ 82,6 MW)

4,5 GWh (environ 0,9 MW)

0,6 MW en 2017

5146 GWh (environ 1378 MW)

56 GWh (environ 15 MW)

274 kW en 2017 (environ 1 GWh) incrémental

920 MW en 2020

10,1 MW en 2020

0,7 MW en 2017

70 MW

77,7 MW

TOTAL

De cette analyse il est possible de conclure que la puissance ENR installée sur l’agglomération de Béziers a déjà dépassé les objectifs régionaux 2020 du SRCAE(+ 7,7 MW par rapport aux objectifs pour 2020).

3.4.4 Actions de Transition Energétique au sein de l’Agglomération Ces très bons résultats sont dusaux différentes actions mises en place par le territoire. Elles sont synthétisées ci-dessous : 2009 : Lancement par l’Agglomération de la démarche de soutien et de développement des énergies renouvelables. 2010 : Réalisation d'une étude portant sur l’identification du potentiel de production offert par les énergies renouvelables à l’échelle de son territoire, en particulier pour le photovoltaïque, l’éolien et la biomasse. 21 octobre 2010 : Approbation des Schémas de développement en matière d'éolien, de photovoltaïque au sol et de biomasse. Les préconisations concernant le photovoltaïque sont à favoriser dans le développement des ENR sur le Territoire. Les 3 zones potentielles pour l'éolien ne seront pas développées en priorité, en raison des enjeux paysagers. Pour la biomasse, les investissements sur les équipements collectifs sont considérés comme trop lourds. 2011 : Appel à projets européen afin de rechercher un partenariat global structurant pour le développement local d'une filière photovoltaïque (requalification multi-sites). En partenariat avec les communes. 2012 : La proposition de Quadran est retenue par l’Agglomération. Quadran conduit l'aménagement de ces projets de centrales solaires au sol qui représentent un potentiel de 40MW sur près de 90 ha.  En ce qui concerne les projets solaires en toiture, une réflexion globale est en cours avec l’Agglomération, les communes afin d’anticiper les projets au sein des futurs Parcs d’Activité Économique de l’Agglomération, sur les bâtiments et équipements publics. 

2013 : Validation en conseil communautaire et mise en place du PCET 2017 : Mise à jour du SCERTE 2010, action objet de cette étude qui va permettre àl’Agglomération d’avoir une vision claire des possibilités de développement des énergies renouvelables sur son territoire. Ce schéma sera intégré au PCAET de 2018. 2018 : Lancement du PCAET

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4. POTENTIALITE DES ENERGIES RENOUVELABLES 4.1 L’éolien on shore (grand éolien) 4.1.1 Introduction Le potentiel d’implantation de parcs éoliens (grand éolien) sur le territoire de l’Agglomération a déjà fait l’objet d’une étude fine par le bureau d’étude ETG dans le cadre du SCERTE 2010. Ce schéma avait permis d’identifier trois zones potentielles d’implantation de parcs éoliens : Site nord-est : Bassan, Espondeilhan et Servian ;  Site nord: Corneilhan, Lieuran-lès-Béziers ;  Site sud : Béziers et Sauvian. 

Depuis la parution de cette étude, deux modifications substantielles de contexte se sont produites : 1/ Evolution des règles d’implantation des éoliennes dans des zones contraintes par des servitudes d’utilités publiques (radar, aviation civile) ;  2/ Evolution du périmètre de l’Agglomération. 

L’actualisation des enjeux et l’utilisation d’outils cartographiques a ainsi permis de confirmer le potentiel d’une vaste zone nord s’étalant de Lieuran-lès-Beziers à Alignan-du-Vent tout en écartant le site sud, trop contraint pour pouvoir y envisager l’implantation d’un parc éolien. L’objet de cette présente partie est donc de procéder à une analyse cartographique détaillée permettant de conclure positivement quant à la faisabilité et à l’intérêt de l’implantation d’un parc éolien au nordest de l’Agglomération.

4.1.2 Etude de faisabilité Un travail de cartographie préalable permet d’identifier les zones propices à l’installation d’un parc éolien. Pour qu’une partie d’un territoire permette d’accueillir un parc éolien, il faut notamment :        

Qu’elle présente localement un potentiel éolien favorable ; Qu’elle soit située à proximité d’un point de raccordement électrique ; Qu’elle soit éloignée d’au moins 500 mètres de toute habitation (RNU/POS) ou de toute zone destinée à l’habitation (PLU) dans les documents d’urbanisme ; Qu’elle soit libre de servitudes aériennes civiles et militaires rédhibitoires : aérodromes et couloirs de circulation ; Qu’elle soit libre de servitudes ou de contraintes radioélectriques rédhibitoires : radars (militaires, aviation civile, météorologiques), faisceaux de télécommunication et de gendarmerie ; Qu’elle soit suffisamment éloignée des infrastructures routières, ferroviaires et des réseaux d’électricité, d’hydrocarbures et de gaz ; Qu’elle soit compatible avec les zones d’intérêt majeur pour l’inventaire et la protection du patrimoine naturel ; Qu’elle soit éloignée des sites et monuments historiques emblématiques.

L’étude fine du territoire a permis d’identifier une zone d’accueil d’un parc éolien qui s’étendrait sur la frange nord-est de l’Agglomération. Cette zone se décompose elle-même en sous-zones réparties sur 6 communes :

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Commune

TRACTEBEL

Détail de la zone d’implantation potentielle

Lieuran-lès-Beziers

Bassan

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Servian

Espondeilhan

Coulobres

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Alignan du vent

4.1.2.1

Gisement éolien

La faisabilité d’un projet éolien dépend de la qualité du vent (vitesse et régularité). Une campagne de mesures réalisée in situ est indispensable à l’étude du potentiel éolien de référence. Cette campagne entre dans le cadre de la phase de développement de projet. En préalable, certains outils permettent d’estimer la ressource en vent d’un site ou d’un secteur. Il existe notamment des atlas éolien sur la région Languedoc-Roussillon. Un zoom de cet atlas éolien sur le territoire d’étude de l’Agglomération a été réalisé (carte n°1). Celui-ci confirme que le gisement serait situé entre 5 et 6 m/s à 50 m de hauteur, soit un niveau suffisant à son exploitation sur la quasi-totalité du territoire de l’Agglomération. En effet, on estimeà 5 m/s à l’axe du rotor (soit 80 à 100 m de hauteur) le niveau minimum en vent nécessaire à la viabilité économique d’un projet éolien.

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Figure 19 : Potentiel éolien

4.1.2.2

Schéma régional

La mise en place du schéma régional éolien dans l’ex région Languedoc Roussillon a permis d’identifier des zones présentant un potentiel d’accueil pour des parcs éoliens. Les territoires au nord de l’Agglomération sont considérés comme des zones qui, si elles peuvent présenter des enjeux importants, ne sont pas, au sens de ce schéma, rédhibitoires pour l’implantation d’éoliennes. Il est d’ailleurs notable, et il s’agit là d’un élément extrêmement positif, que même si 80% des zones de l’ex-région Languedoc Roussillon sont considérées comme étant des zones « à enjeux fort », les zones identifiées sur la frange nord-est de l’Agglomération présentent des enjeux plus faibles (zones vertes sur la carte n°2).

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Figure 20 : Schéma Régional Eolien

4.1.2.3

Servitudes techniques

La problématique aéronautique est très présente sur le territoire d’étude, en particulier du fait de la proximité de l’aéroport Béziers-Vias et de la zone d’approche associée (CTR). Une piste ULM est également recensée au sud de la commune de Sauvian. Ces deux servitudes aéronautiques ne permettent pas d’envisager de projets éoliens sur les ¾ sud de l’Agglomération. Par ailleurs, une zone de protection autour du radar militaire de la Clape y interdit l’implantation d’éoliennes. Cette protection ne permet pas d’envisager de projet sur le quart Nord-Ouest du territoire de l’Agglomération. Il est notable que les enjeux suivants ne sont pas rencontrés sur l’Agglomération : Radar Météo France ;  Radars primaires, secondaires et VOR de l’aviation civile. 

Des faisceaux hertziens et radioélectriques peuvent nécessiter, pour permettre leur transit sans obstacles, d’en éloigner les éoliennes. Sur l’Agglomération, ces faisceaux sont concentrés sur Béziers et ne contribuent donc pas à définir les limites des zones d’implantations identifiés au nord-est de l’Agglomération. Au final, seul les territoires sur le nord-est de l’Agglomération ne sont grevés d’aucune servitude technique (cf. carte n°3)

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Figure 21 : Contraintes techniques

4.1.2.4

Infrastructures, réseaux viaires, habitations

Le territoire de l’agglomération Béziers Méditerranée a connu récemment une phase de création de zones d’activités et de réseaux viaires nouveaux : Autoroute A 75 reliant Pézenas à Béziers-Est et l’A9 existante, rocade Ouest, ligne LGV Montpellier – Perpignan. La doctrine du département de l’Hérault sur la prise en compte de la sécurité dans les projets éoliens indique qu’ « aucune installation ni infrastructure ne doit être présente dans un rayon égal à une hauteur de l’éolienne (mât + pale), à l’exception des ouvrages et voiries nécessaires à l’exploitation du parc éolien ». Un éloignement de 150m est donc pris en considération. Plusieurs lignes électriques du réseau RTE traversentl’Agglomération. Un éloignement de 150m est donc à prendre en compte. Un éloignement de 500 m a été appliqué à toutes les habitations du territoire. Cette distance répond aux enjeux réglementaires actuels. Les résultats des zones susceptibles de respecter ces différents éloignements sont présentés sur la carte n°4.

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Figure 22 : Eloignement / Route / Autoroute /RTE

4.1.2.5

Milieu naturel

Sur l’Agglomération et aux environs proches (embouchure de l’Aude, bordée par l’étang de Vendres) le pourtour littoral présente une sensibilité marquée par la présence de ZNIEFF (Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Floristique et Faunistique) de type 1 et 2, dont certains espaces ont fait l’objet d’acquisitions par le Conservatoire du Littoral («Les Orpellières» à Sérignan et Valras-plage, ou «La Grande Maïre» à Sérignan). Les cordons dunaires et prés-salés y constituent un lieu de nidification privilégié pour certaines espèces rares telles l’Alouette calandrelle, le Pipit rousseline, le Gravelot à collier interrompu, l’Huitrier pie ou l’Echasse blanche. Le secteur est également une étape migratoire importante pour la Pie-griêche ou la Glaréole à collier ainsi qu’un lieu d’hivernage, sur les plans d’eaux libres, pour le Flamant rose, la Sterne caugek ou le Chevalier combattant. Ces sites sont considérés comme zones d’habitats naturels d’importance européenne. Leur richesse avifaune s’est également traduite par la mise en place de la ZICO (Zone d’Importance pour la Protection des Oiseaux). Au-delà de l’inventaire scientifique des ZICO, la richesse avifaunistique de cette partie méridionale de l’Agglomération est matérialisée par la présence de Zones de Protection Spéciale, sur ses flancs sudouest (ZPS de la basse plaine de l’Aude) et sud-est (ZPS Est et Sud de Béziers). Le cabinet Méridionalis a recensé un couloir de migration diffuse qui couvre l’ensemble de l’Agglomération dans le cadre de l’actualisation des données avifaune de l’atlas éolien régional, en 2005. Les zones d’implantation potentielles identifiées sur la frange nord-est de l’Agglomération ne se situent pas dans des territoires présentant des enjeux majeurs en termes de biodiversités, c’est un point très favorable.

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Figure 23 : Enjeux environnementaux

4.1.2.6

Eléments patrimoniaux

Afin de préserver les éléments patrimoniaux et paysagers (sites Unesco, Monuments historiques,…), un périmètre de protection de 500 m autour des monuments historiques a été considéré (cf. carte 6).

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Figure 24 : Enjeux patrimoniaux

4.1.2.7

Synthèse

L’analyse des tous les enjeux qui contribuent à définir des territoires favorables et défavorables à l’installation d’éoliennes sur un territoire permet d’identifier un ensemble de zones au nord-est de l’Agglomération (carte 7).

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Figure 25 : Synthèse

4.1.3 Analyse paysagère Une analyse paysagère très détaillée a été effectuée dans le SCERTE de 2010. Le présent paragraphe en reprend les principaux développements. 4.1.3.1 4.1.3.1.1

Présentation Objectif

L’analyse paysagère a pour objectif d’analyser l’intégration paysagère d’un parc éolien implanté dans les zones précédemment identifiées. 4.1.3.1.2

Définition du paysage

Le paysage est défini comme «partie de territoire telle que perçue par les populations, dont le caractère résulte de l’action de facteurs naturels et/ou humains et de leurs interrelations» (Convention européenne du paysage, 2000). La notion d’évolution y sera ajoutée: « le support physique du paysage ou «paysage objet» est composé d’objets naturels (roches et sols, relief, eau, végétaux, traces d’une histoire naturelle du lieu) et des empreintes laissées sur les lieux par les sociétés qui s’y sont succédées.» (Convention européenne du paysage, 2000). En effet le paysage actuel est le résultat des pressions naturelles (érosion…) et de l’action de l’Homme. Des paysages sont ainsi apparus successivement à la surface de la Terre et on peut distinguer différentes couches historiques dans le paysage contemporain. Cette évolution due à l’Homme se fait en fonction des activités qui s’y développent et des aménagements qui s’y réalisent sous l’influence de la pression économique, démographique, de facteurs techniques et sociologiques.

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4.1.3.1.3

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Méthodologie

L’analyse du contexte paysager prend en compte une analyse des composantes paysagères que sont le relief, le réseau hydrographique, la végétation, l’habitat et les infrastructures. L’agencement de l’ensemble de ces composantes a permis de définir les unités paysagè paysagères. res. Durant cette phase d’analyse, deux clefs de lecture seront prises en compte: une lecture scientifique (étude objective des composantes paysagères) et une lecture sensible (perception et représentation du paysage, représentation touristique du territoire re et perception sociale). Le recensement des monuments historiques, des sites naturels et panoramas reconnus a conduit à la définition des sensibilités patrimoniales et enjeux visuels du territoire. Dans un deuxième temps, le diagnostic paysager du territoire territoire a été réalisé en synthétisant les données recueillies par la connaissance du contexte paysager et en appliquant des critères paysagers pour définir les sensibilités du territoire. 4.1.3.2 4.1.3.2.1

Les composantes paysagères du territoire Le relief et le réseau hydrographique hydrogr

Le relief de l’Agglomération est marqué au Nord par une succession de plateaux et de collines (puechs) tandis qu’au Sud la topographie s’aplanit pour rejoindre le littoral.

En regardant vers le Nord, les massifs montagneux du Languedoc se dessinent en arrière--plan.

L’Orb et le Libron sont les principaux cours d’eau. Ils traversent l’aire d’étude du Nord vers le Sud, provenant des montagnes du Languedoc pour se jeter au Sud dans la Mer Méditerranée. A l’Ouest de l’Agglomération, l’étang de Vendres se définit comme une cuvette tournée vers l’embouchure de l’Aude à l’Ouest et cadrée par des coteaux marqués au Nord et à l’Est. Le réseau hydrographique crée des ondulations de la topographie au Nord. Les vallées sont très peu encaissées (30 mètres de dénivelé nivelé environ).

Au Sud de Béziers, les cours d’eau traversent les plaines, soulignés par leur ripisylve. Aux cours d’eau naturels s’ajoute un réseau de canaux dans les plaines à proximité du littoral.

Le canal du Midi traverse le territoire de l’Ouest vers le Sud Est en passant par Béziers. Son tracé se lit dans le paysage par le doublement alignement de platanes qui l’encadre.

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Figure 26 : Relief

4.1.3.2.2

La végétation

Le vignoble occupe la majorité des terres (Cf. Carte 9). Omniprésent Omniprésent au Nord de Béziers, il partage ensuite l’espace avec quelques vergers et cultures dans les plaines, et cède l’espace aux cultures maraîchères dans les secteurs les plus humides en se rapprochant du littoral.Les boisements sont peu nombreux. Au Nord, rd, bois et garrigues occupent les pentes et sommets des puechs et contrastent avec les étendues viticoles.Les cours d’eau sont encadrés par une végétation spécifique (roselières…) qui sous sousentend la présence de l’eau qui est rarement visible.

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Figure 27 : Occupation des sols

4.1.3.2.3

Répartition de l’habitat

L’habitat est groupé en bourgs dont certains conservent l’organisation en circulade. Au Nord de Béziers, les bourgs s’implantent majoritairement adossés ou sur les collines dominant ainsi le paysage viticole (Corneilhan, Servian…). Ces bourgs constituent des points de repère dans le paysage. Les autres bourgs s’organisent près des cours d’eau (Boujan sur Libron, Lignan-sur-Orb, Lieuran-lèsBéziers, Sauvian, Sérignan…). Les coopératives viticoles s’inscrivent dans les bourgs. L’habitat isolé est rare à l’exception des domaines et châteaux viticoles (châteaux pinardiers) qui ponctuent l’espace. Le long du littoral, une urbanisation liée au tourisme s’est développée. Immeubles, maisons s’étalent sur le front de mer (exemple de Valras Plage). A ces constructions en dur, s’ajoutent les nombreuses aires de camping regroupant mobiles homes et caravanes. La ville de Béziers s’inscrit au cœur du territoire, bâtie en promontoire sur la vallée de l’Orb.

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4.1.3.2.4

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Patrimoine bâti et paysager

Les bourgs regroupent un patrimoine bâti important (églises, anciens remparts, maisons…) dont certain certains éléments sont classés ou inscritss Monuments Historiques.. A ce patrimoine des bourgs s’ajoute le patrimoinee ponctuant l’espace rural lié à la viticulture, à la présen présence ce de l’eau et au canal du Midi.

Canal du Midi et les écluses de Fonséranes Le canal du Midi, encadré par ses alignements de platanes fait l’objet d’une reconnaissance nationale et mondiale. Il est inscrit au patrimoine mondial de l’humanité depuis 1996. Créé par Pierre Paul Riquet au XVIIè siècle le canal relie Toulouse à Sète. Lee site de Fonséranes est reconnu pour son enfilade de 9 écluses sur le canal du Midi. Ce site particulier est classé monument historique.

Vieille ville de Béziers (site inscrit): inscrit) cathédrale St Nazaire et son panorama sur l’Orb, églises, maisons, hôtels, jardin des Poètes, aqueduc...

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Oppidum d’Ensérunes(MH classé) et l’étang de Montady(site classé) : L’étang de Montady a été drainé en 1247 pour sa mise en culture. Le parcellaire créé est très géométrique, les parcelles rayonnantes convergent vers un point central. Ce paysage témoin de l’histoire revêt une sensibilité patrimoniale. Le panorama de l’oppidum d’Ensérunes permet une vue d’ensemble du site. Nombreuxbourgs: églises, remparts, bourg organisé en circulades... On peut citer la Tour de Montady, le château de Puissalicon, Notre-Damedes-Pins (Espondeilhan)

Châteaux pinardiers: ces châteaux sont construits sous l’essor de la viticulture au XIXè siècle. Souvent encadrés par des parcs boisés, ils se découvrent à proximité.

Via Domitia, ancienne voie romaine reliant l’Italie à l’Espagne. La voie traverse le Biterrois et passe par Béziers et l’oppidum d’Ensérune.

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Figure 28 : Unités paysagères

4.1.3.3

Les unités paysagères de l’Agglomération

4.1.3.3.1 4.1.3.3.1.1

Les collines Biterroises Limites

L’unité paysagère des collines du Biterrois s’étend d’Ouest en Est au Nord de Béziers. Les piémonts montagneux en constituent la limite Nord. Au Sud, la transition paysagère se fait avec les plaines de l’Orb, du Libron et de l’Hérault qui contrastent par leur topographie plus plane et une occupation du sol plus diversifiée. 4.1.3.3.1.2

Caractéristiques

Le vignoble participe fortement à l’identité de l’arrière-pays de la Communauté d’Agglomération. Il est en effet omniprésent. La topographie caractérise aussi cette unité paysagère qui se présente comme une succession de plaines animées par des puechs (collines). Les pentes et sommets des puechs sont souvent boisés du fait des conditions de culture plus difficiles. La végétation souligne alors les reliefs qui contrastent par leur couleur foncée avec le vignoble. Les vues sont ouvertes et lointaines. Dans les vues vers le Nord, les reliefs des avants-monts sont toujours présents en arrière-plan. Le réseau hydrographique est souligné par une végétation spécifique qui sous-entend la présence de l’eau dans les vues. Seul le fleuve l’Orb creuse une vallée marquée qui traverse l’unité paysagère du Nord en provenance des montagnes vers le Sud pour gagner le littoral. Dans les vallons, les vues sont plus courtes sous l’influence de la végétation et de la topographie.

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Figure 29 : Paysage viticole des Collines Biterroises

Figure 30 : Vallée de

l’Orb

L’habitat se répartit dans ce paysage, regroupé en bourgs auxquels s’ajoutent domaines et châteaux viticoles. Ces châteaux et les éléments de petit patrimoine des vignes s’ajoutent au patrimoine architectural des bourgs. L’habitat s’implante le plus souvent sur les sommets des collines ou adossés à leur versant mais certains bourgs sont présents dans les dépressions (Ex: Lieuran-lès-Béziers). Les bourgs perchés dominent le vignoble et constituent des points d’appel (Ex: Corneilhan). Des vues en belvédère s’organisent depuis ces bourgs. L’habitat présent dans les dépressions et vallées est moins visible, et se découvre souvent seulement à proximité. C’est le cas du château de Ribaute dans la vallée de l’Orb sur la commune de Lieuran les Béziers. On peut citer le panorama de Boujan sur Libron qui offre des vues lointaines vers le Nord sur le paysage viticole du Biterrois. Une table d’orientation appréhende le paysage qui se déploie sous les yeux de l’observateur.

Figure 31 : Panorama de Boujan sur Libron

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Figure 32 : Panorama depuis l’oppidum d’Ensérunes sur l’étang de Montady

4.1.3.3.1.3

Évolution

Au sein de l’unité paysagère, on observe des parcelles viticoles en friche ou arrachées. Ces parcelles reflètent la pression économique existante sur la viticulture. Au Sud, en se rapprochant de l’agglomération de Béziers, le paysage évolue par une modification de l’occupation du sol. L’urbanisation se développe notamment autour des axes routiers majeurs. Le long de la nationale RN9 Béziers/ Pézenas, les travaux de construction de l’autoroute A75 ont exposé un paysage en évolution constante.

Figure 33 : Parcelle de vignoble arrachée

4.1.3.3.2 4.1.3.3.2.1

Les plaines de l’Orb et de l’Hérault Limites

La plaine s’étend parallèlement au littoral d’Est en Ouest, délimitée par le littoral au Sud et les collines Biterroises au Nord. 4.1.3.3.2.2

Caractéristiques

La plaine est drainée par les cours principaux que sont l’Orb, le Libron et l’Hérault en dehors de l’Agglomération à l’Est. Le réseau hydrographique est peu visible, masqué par la végétation spécifique qui l’accompagne. Les cours d’eau se découvrent à proximité et depuis les points de franchissement. Cette unité paysagère contraste avec celle des Collines Biterroises vis-à-vis du relief. La topographie est en effet quasi-plane. Des dénivelés définissent par endroits des plateaux comme c’est le cas entre Vendres et Sérignan, et sur la commune de Cers. La viticulture occupe une majorité des terres, alternant des cultures dans les espaces plus humides. Les parcelles non viticoles sont parfois encadrées par une végétation arborée (peupliers) ou des roselières. Quelques vergers ponctuent ça et là l’espace agricole.

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Figure 34 : Cultures et vignes dans la plaine

Figure 35 : Cultures maraîchères et paysagecloisonné

Les vues sont par conséquent conditionnées par la végétation: vues ouvertes dans les secteurs viticoles, vues cloisonnées par la végétation dans les secteurs plus humides où la végétation arborée est plus présente.

Figure 36 : Canal du Midi

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Figure 37 : Canal du Midi lisible par la végétation

L’habitat se concentre en bourgs, les habitations isolées sont peu nombreuses. Le patrimoine bâti s’inscrit dans les bourgs. S’ajoute le canal du Midi qui traverse la plaine entre Béziers et Agde via Villeneuve-lès-Béziers et Portiragnes. Il se lit dans le paysage par son double alignement de platanes qui l’encadre. Historiquement, la plaine est aussi un axe de communication majeur avec la Voie Domitienne qui relie l’Italie à l’Espagne. Aujourd’hui la plaine regroupe les axes routiers majeurs dont l’autoroute A9 La Languedocienne et les routes orientées Nord Sud reliant l’arrière-pays au littoral: les nationales RN112 Béziers/Agde,RD64 Béziers/Valras Plage, RN9 Pézenas/Béziers/Narbonne. 4.1.3.3.2.3

Evolution

Les bourgs s’étendent sous la pression urbaine liée à la proximité de Béziers et du littoral. Dans les secteurs viticoles, la pression observée dans l’unité paysagère des Collines Biterroises se retrouve par la présence de parcelles arrachées ou en friche. 4.1.3.3.3 4.1.3.3.3.1

La vallée de l’Orb autour de Béziers Limites

La vallée de l’Orb traverse l’unité des Collines Biterroises au Nord pour rejoindre le littoral au Sud. La ville de Béziers s’implante sur un promontoire au-dessus de la vallée, dans un espace de transition entre Collines et Plaines. La vallée s’évase ensuite pour créer la plaine de l’Orb. 4.1.3.3.3.2

Caractéristiques

Béziers se définit comme une ville-carrefour, autrefois sur le tracé de la Voie Domitienne, aujourd’hui desservie par un réseau routier en étoile. Le canal du Midi passe par Béziers longeant l’Orb. Le site des écluses de Fonséranes fait partie des richesses patrimoniales de la ville. La silhouette de la vieille ville bâtie en balcon sur l’Orb se lit en point de repère dans de nombreuses vues depuis l’Ouest. La cathédrale St-Nazaire domine l’ensemble bâti. Son esplanade, nommé Plan des Albigeois, offre un panorama reconnu sur l’Orb et le vignoble (panorama vers l’Ouest).

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Figure 38 : Ville de Béziers (vue depuis le Sud sur le plateau de Sauvian et Sérignan)

Figure 39 : Panorama depuis le Plan des Albigeois

4.1.3.3.3.3

Evolution

L’urbanisation se développe au Nord et à l’Est sur le plateau, l’Orb faisant obstacle à l’Ouest. Au sein des étendues viticoles on observe des parcelles viticoles en friche ou arrachées. Ces parcelles reflètent la pression économique existante sur la viticulture.

Figure 40 : Zone d’activités

4.1.3.3.4 4.1.3.3.4.1

Le littoral Limites

Cette unité paysagère s’étend en bande le long du littoral. La transition paysagère avec l’unité des plaines se fait progressivement au Nord. 4.1.3.3.4.2

Caractéristiques

La présence de zones humides distingue l’unité paysagère du Littoral de celle des Plaines. Il en résulte une diversité en termes d’occupation du sol plus importante. Schéma Communautaire des Energies Renouvelables et de Transition Energétique - CABM 2017

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La vigne est restreinte sur les terres les plus sèches tandis que les zones humides sont cultivées ou occupées par des boisements ou roselières pour les marais les plus humides. L’espace est quadrillé par un réseau important de canaux qui permettent la mise en culture. A proximité immédiate du littoral, l’urbanisation s’est développée pour le tourisme balnéaire. La station balnéaire de Valras Plage en est un exemple. Aux bâtiments des stations s’ajoute une urbanisation plus diffuse et les nombreux sites de camping (tentes, caravanes, mobile homes). Plages et dunes non urbanisées s’étendent de part et d’autre de Valras Plage.

Figure 41 : Littoral et plage

Figure 42 : Littoral urbanisé

Figure 43 : La Grande Maïre

A l’Ouest, l’étang de Vendres et l’embouchure de l’Aude définissent une immense zone humide. Des Schéma Communautaire des Energies Renouvelables et de Transition Energétique - CABM 2017

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coteaux marqués bordent cet espace. Le bourg de Vendres s’implante au Nord sur le coteau, tourné vers l’étang. Des vues d’ensemble sur l’étang s’organisent depuis les coteaux. 4.1.3.3.4.3

Évolution

L’urbanisation du littoral s’est faite très rapidement au cours de la deuxième moitié du 20è siècle. Les parties du littoral non urbanisées constituent un enjeu de préservation. 4.1.3.4 4.1.3.4.1

Synthèse : Perception et représentation du territoire Organisation des vues et axes de perception

Del’analysedesunitéspaysagèressedégageuneconnaissancedel’organisationdesvuesauseinduterritoire.  



  

Un arrière-plan montagneux au Nord, Des vues larges dans les étendues viticoles des Collines Biterroises, cadrées au Nord par les reliefs. Les bourgs perchés sur les collines ponctuant cette unité paysagère sont de véritables points d’appels dans le paysage et en conséquence aussi des points hauts offrant des vues en belvédère, Un réseau hydrographique souligné par la végétation et qui se lit comme un cordon végétal. Dans les vallées et les espaces cloisonnés des plaines, les éléments bâtis (châteaux…) et bourgs se découvrent à proximité, Danslesplaines,unealternancedevuesouvertesdanslesétenduesviticoles(Sérignan, Sauvian, Cers), et de vues cloisonnées par la végétation, Sur le littoral, des vues sur la mer conditionnées par la végétation et l’habitat, Béziers, un point de repère dans le paysage et point de découverte (panorama du Plan des Albigois).

Unréseauviairepermetdedécouvrirlespaysagesnotammentdepuislesaxesdecirculationmajeurs auxquels se relient les axessecondaires. Béziers est définie comme villecarrefour.Leréseauviairesedistribueenétoileàpartirdel’agglomération.Lesaxesroutiersmajeursrelientleter ritoireàNarbonneàl’Ouest,Montpellieràl’Est, Pézenas et Bédarieux au Nord.      

4.1.3.5

Autoroute A9 La Languedocienne reliant Béziers à Narbonne et Montpellier ; NationaleRN9 :Narbonne/Béziers/Pézenas,bientôtdoubléeparl’autorouteA75 actuellement en construction ; Nationale RN112 : Puisserguier / Béziers / Agde ; Départementale RD909 Bédarieux / Béziers ; S’ajoutent les infrastructures routières mises en place pour desservir le littoral et ses stations balnéaires dont la RD64 Béziers / Valras Plage ; Une ligne TGV dessert Béziers (ligne Paris/Narbonne).

Représentation du territoire et tourisme

Le ressenti ou évocation des paysages peut être abordé par l’étude des représentations socio-culturelles en s’appuyant sur des productions iconographiques, littéraires et touristiques. L’offre touristique porte sur les différents thèmes reflétant la diversité de paysages du territoire:       

Découverte du vignoble et de son patrimoine (Châteaux pinardiers) Valorisation du canal du Midi (Fig.29), lieu emblématique et lieu de promenade (tourisme fluvial, chemin de halage, ponts, écluses…) Découverte historique des vestiges romains (ponts, villas, oppidum d’Ensérune, stèles…) Circuit découverte du patrimoine religieux Découverte de la ville de Béziers Sites touristiques du littoral : Sérignan, Valras Plage Découverte des sites naturels du littoral: dunes, étang de Vendres.

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Le tourisme se concentre majoritairement sur le littoral et le Canal du Midi. L’arrière-pays L’arrière viticole est peu fréquenté exceptés la ville de Béziers et le site d’Ensérunes. 4.1.3.6

Diagnostic paysager au regard de l’éolien

Il s’agit dans cette étape du volet paysager de définir les sensibilités majeures du territoire vis vis-à-vis de l’éolien. Les sensibilités paysagères seront ensuite croisées au diagnostic technique afin de définir les zonages éoliens potentiels. 4.1.3.6.1

L’esthétique des éoliennes

Les éoliennes comprennent un mât et un rotor. Ce dernier est composé de trois pales qui sont mises en mouvement par le vent. La hauteur totale d’une éolienne (le mât + le rayon du rotor) varie de 130m à 200 m. Le choix du gabarit d’éolienne est fonction notamment du gisement de vent présent sur le site. Le critère paysager p peut aussi intervenir. La couleur blanche des éoliennes est standard, elle est exigée par les services aéronautiques. Certaines nuances de blanc/gris peuvent être utilisées. Par leur taille, couleur et mouvement, les éoliennes attirent l’oeil de l’observateur. observateur.

Figure 44 : Eolienne (vue proche < 1km)

4.1.3.6.2

La perception des éoliennes

L’objet éolienne induit des effets visuels dans le paysage que ce soit par ses caractéristiques intrinsèques (taille, forme, couleur, mouvement) ou par les facteurs externes telles les conditions météorologiques, la distance, la vitesse de l’observateur et le contexte paysager. La prégnance visuelle d’une éolienne se mesure par sa hauteur et la distance à laquelle l’observateur la perçoit. Entre 0 et 2 km les éoliennes sont prédominantes dans le paysage. A proximité immédiate du parc éolien, chaque éolienne est perçue individuellement des autres.

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En prenant du recul, le champ de vision de l’observateur s’élargit. Le nombre d’éléments paysagers augmentee permettant de définir un contexte paysager qui comprend le parc éolien. Les éoliennes perdent leur caractère individuel et le parc est perçu dans son ensemble. Le parc éolien devient un élément du paysage. Boisements, jeux de reliefs peuvent jouer un rôl rôlee d’écran visuel, fermant les vues sur parc. Une dynamique de perception se met alors en place, les vues d’ensemble sur le parc éolien dans le paysage alternant avec des vues courtes ne comprenant pas les éoliennes.

Figure 45 : Les effets d’écran visuel

A des distances supérieures à 4 km environ, le parc éolien devient ponctuel dans le paysage et créé un nouveau point de repère. L’agencement des éoliennes au sein du parc est lisible.

Figure 46 : Perception d’un parc éolien dans son contexte paysager (distance environ 3km)

En s’éloignant du parc éolien, les conditions météorologiques (luminosité, climat) vont fortement influencer la perception. La vitesse de déplacement de l’observateur est aussi à prendre en compte : plus le déplacement est rapide plus le champ visuel est rétréci. L’automobiliste empruntant une autoroute ne retient que des éléments forts du paysage (ligne de crête marquante en arrière-plan, arrière plan, silhouette d’un village proche de la route...). te...). Un observateur fixe a une perception plus aiguisée des lieux. Le parc éolien est compris dans une large palette d’éléments paysagers : bourgs, boisements, reliefs, routes… 4.1.3.6.3

La perception sociale des éoliennes

L’image de l’éolien est globalement positive à l’échelle nationale. A l’échelle locale, les habitants sont

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en attente de réponses à leurs interrogations sur la perception depuis leur village, la notion du bruit… Le questionnaire transmis aux différentes communes de l’agglomération a permis d’appréhender l’acceptabilité du secteur de l’éolien : 80% des communes sont contre l’implantation de champs éoliens, principalement du fait de l’impact paysager pressenti. En effet le changement rapide du paysage par la création d’un parc éolien peut être perçu comme une dégradation. L’information et la discussion avec les habitants sont déterminantes pour l’acception locale d’un projet éolien. L’objectif des présentes études paysagères est d’identifier les lieux qui apparaissent les moins sensibles pour leur implantation en prenant en compte des critères paysagers et de perception sociale. 4.1.3.6.4

Données existantes

Afin de déterminier un site adéquat pour y implanter un projet de parc éolien, il s’agit notamment de :   

   

Prendre en compte le paysage afin d’éviter une banalisation ou appauvrissement des paysages, Protéger les sites à valeur patrimoniale (Canal du Midi, Oppidum d’Ensérunes, Etang de Montady, Etang de Vendres, ...), Préserver les lignes de crête correspondant à des limites marquantes d’une entité paysagère (Coteau de la vallée de l’Orb sur lequel s’implante la ville de Béziers, coteau délimitant l’étang de Vendres...), Exclure des sites à forte pente et très végétalisés, Prendre en compte l’échelle des lieux (éviter l’implantation dans des paysages à petiteéchelle), Eviter le «mitage éolien» et inciter plutôt à la création de «bassins éoliens» Implanter des projets éoliens dans une cohérence d’aménagement du territoire, dans le respect des paysages à forte identité et des espaces à grande valeur patrimoniale et paysagère.

Les unités paysagères du territoire présentent les enjeux suivants : Paysage des Collines Biterroises : compatibilité à l’éolien (paysage ouvert dans lequel l’échelle des éoliennes peut s’inscrire) en portant attention aux bourgs perchés. Les vallées (Orb notamment) apparaissent sensibles pour des effets d’échelles, on veillera à écarter les sites éoliens de ces lieux. On veillera aux vues sur la silhouette de Béziers depuis l’Ouest, aux panoramas reconnus ainsi qu’aux perceptions sur et depuis le Canal du Midi.  Paysage des Plaines de l’Orb et du Libron : Une compatibilité à l’éolien sur les plateaux se dégageant de la plaine (plateaux viticoles ouverts). Espaces cloisonnés sensibles pour des raisons d’échelles. On veillera aux vues sur la silhouette de Béziers depuis l’Ouest ainsi qu’aux perceptions sur et depuis le Canal du Midi.  Paysage du littoral : Sensibilité du paysage cloisonné du littoral. Sensibilité patrimoniale des espaces non urbanisés restants sur le littoral. 

Les zones d’implantation identifiées s’inscrivent dans l’unité paysagère des Collines Biterroises au Nord de la Communauté d’Agglomération. Le paysage est ouvert, les vues lointaines sur l’étendue viticole avec un arrière-plan dessiné par les reliefs au Nord. L’implantation d’un parc éolien est envisageable dans ce paysage. Les enjeux visuels résident dans les effets de covisibilité avec les bourgs perchés les plus proches. 4.1.3.6.5

Conclusion

Dans les unités des Collines Biterroises et des Plaines, les vues sont globalement ouvertes et permettent facilement d’y inscrire un parc éolien (rapport d’échelles).

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Figure 47 : Une implantation possible dans les paysages viticoles sur les plateaux ou en s’appuyant sur les reliefs

Une compatibilité à l’éolien (paysage ouvert dans lequel l’échelle des éoliennes peut s’inscrire) en portant attention aux bourgs perchés. Les vallées (Orb notamment) apparaissent sensibles pour des effets d’échelles. De même, on peut conclure à une compatibilité à l’éolien sur les plateaux se dégageant de la plaine (plateaux viticoles ouverts), même si une vigilance s’impose quant aux espaces cloisonnés sensibles pour des raisons d’échelles. Dans tous les cas, en cas de définition précise d’un projet, on veillera aux vues sur la silhouette de Béziers depuis l’Ouest ainsi qu’aux perceptions sur et depuis le Canal du Midi.

4.1.4 Retombées économiques et fiscales Un parc éolien est une infrastructure structurante pour le territoire qui l’accueille. Il permet en outre de bénéficier de retombées économiques et de nombreuses externalités positives. Remarque : toutes les retombées financières sont données à titre indicatif pour une seule éolienne, elles sont évidemment proportionnelles au nombre d’éoliennes installées. Chiffres clefs pour une éolienne de 2,5MW telle qu’envisageable sur le territoire de la CBAM : Approvisionnement électrique de 2500 personnes pendant 25 ans ;  Hauteur du mat : environ 100m | Diamètre du rotor : environ 100m | Taille totale : environ 150m ;  Investissement : 3 millions d’euros. 

Retombées fiscales locales pour une éolienne de 2,5MW : 1000€/an de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la commune d’implantation ;  16000€/an pour la CBAM au titre de la CET, de l’IFER et de la CVAE. 

Autres retombées économiques : Possibilité pour les communes ou pour la communauté de communes d’investir dans le projet et d’ainsi devenir propriétaire d’une partie de l’infrastructure ;  Possibilité pour les habitants de mettre en place une campagne d’investissement participatif 

L’implantation d’un parc sur le territoire de la CBAM permettrait en outre : La mobilisation d’entreprises régionales pour la construction du parc La création d’emplois régionaux pour la maintenance ;  La mise en place de programmes d’écotourismes (circuit de randonnées et de courses à pieds des éoliennes, création de plateformes d’observation et d’orientation, formation d’employés municipaux / bénévoles associatifs à la visite du parc éolien…) ;  L’ancrage d’un tissu associatif accompagnant le développement durable et la transition énergétique ;  Le suivi et l'amélioration des connaissances des espèces (avifaune et chiroptérofaune protégée) fréquentant les sites d’implantation et leurs abords. 

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4.1.5 Processusd’instructiond’unprojetéolien

Figure 48 :Processus d’instruction d’un projet éolien

La procédure d’autorisation au titre de la législation sur les installations classées requiert dans tous les cas la production d’une étude d’impact qui est instruite de manière approfondie et donne lieu au recueil de l’avis de l’autorité environnementale. Le processus de délivrance permet de concilier les enjeux de sécurité publique avec ceux de protections des sites, des paysages et de la biodiversité. L’autorisation, à l’issue de la procédure d’instruction unique, est délivrée (ou refusée le cas échéant) par le Préfet de Département ou de Région.

4.1.6 Conclusions Au total, la puissance éolienne totale maximale qu’il serait possible d’implanter sur ces zones identifiées est de :  

37,5 MW (soit 15 éoliennes de 2,5 MW) sur chacun des deux secteurs nord, 15 MW (soit 6 éoliennes de 2.5 MW) sur le secteur Sud.

Cela représenterait 90 MW soit une production annuelle de 234 millions de kWh(équivalent à la consommation d’électricité de 50 000 foyers). Le rejet du développement de projets éoliens(grand éolien) de la partdes communes de l’agglomération implique la nécessité de réaliser un transfert d’informations et une forte sensibilisation afin de pouvoir aboutir à des projets concrets.

4.2 Petit éolien 4.2.1 Introduction Le petit éolien est à dissocier du grand éolien, dont l’enjeu premier est de participer à l’équilibre offredemande en diminuant le contenu carbone du bouquet énergétique.Le petit éolien, qui concerne des aérogénérateurs de faible puissance (< 250 kW) se positionne comme une production diffused’électricité renouvelable. La mise en place par des particuliers ou des industriels de petites éoliennes mobilise des niveaux d’investissement moins élevés, nécessite des référentiels normatifs moins complexes et desconditions de connexion au réseau moins règlementées que le grand éolien. Le développement de ce type de projets est à privilégier en zones ruralesdisposant d’une ressource en ventde bonne qualité et d’enjeux urbanistiques faibles.

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4.2.2 Contexte technique du petit éolien Le petit éolien regroupe un large spectre de machines : Le « micro-éolien » : puissance < 1 kW ;  Le « petit éolien » : puissance comprise entre 1 kW et 36 kW ;  Le « moyen » éolien : puissance comprise entre 36 kW et 250 kW. 

L’efficacité d’un projet éolien dépend principalement de la qualité du vent (vitesse, stabilité en direction, absencede turbulences). Une étude de vent est donc indispensable en amont de tout projetafin de dimensionner l’aérogénérateur et lahauteur de mât pertinente et évaluer la pertinence économique du projet. Actuellement il n’existe aucun atlas ou cartographie nationale de potentiel pour le petit éolien en France (source : ADEME).

4.2.3 Contexte réglementaire L’essentiel de la réglementation applicable aux installations de petit éolien provient de l’article R 421-2 c du Code de l’Urbanisme : Un permis de construire est obligatoire si la distance entre le sol et le haut de la nacelle atteint au moins 12 mètres de haut ;  Le permis est délivré par le maire lorsque la production est destinée à l’autoconsommation, ou par le préfet lorsqu’elle est destinée à la vente. Une évaluation environnementale est demandée pour tout projet. 

Pour éviter une demande de permis de construire, beaucoup d’installations font donc moins de 12 mde hauteur, ce qui peut conduire à des projets peu efficaces économiquement. Par ailleurs, si la hauteur du mât est supérieure à 12 m (et inférieure à 50 m), les petites et moyennes éoliennessont soumises à déclaration au titre de la législation des Installations Classées pour la Protection del’Environnement (ICPE), quelle que soit leur puissance nominale.

4.2.4 Impacts environnementaux On retrouve dans le petit éolien les mêmes thématiques que dans le grand éolien, mais à des échellesdifférentes (rotor de plus faible diamètre mais plus grande vitesse de rotation, mâts moins élevés). Compte tenu de la faible hauteur des mâts, l’impact paysager reste limité et les ouvrages en béton assurantl’ancrage des mâts au sol sont souvent peu étendus.

4.2.5 Potentiel local et recommandations Le petit éolien est une technologie pertinente à développer au niveau de l’Agglomération : ressource éolienne importante, zones rurales abondantes. De plus cette filière, de part ses impacts environnementaux et paysagers plus faibles que le grand éolien, pourrait bénéficier d’une meilleure acceptabilité que les parcs éoliens de grande ampleur. Dans les conditions technologiques et économiques actuelles, il est peu pertinent de soutenir le petit éolien pour les particuliers (puissance <3 kW). Les cibles à privilégier sont les professionnels (industrie, agriculture, ou tertiaire) en zone rurale,afin d’éviter l’installation d’éoliennes de taille trop faible sur des gisements non favorables. Si l’on suppose l’installation au niveau de l’Agglomération de 200 éoliennes de 5 kW (20 éoliennes/an pendant 10 ans) au niveau de sites de professionnels (agriculture notamment), celles-ci pourraient produire de l’ordre de 1860 MWh/an (ratio ADEME et SEPEN (Site Expérimental pour le Petit Eolien National)).Pour les sites isolés ou zones rurales du territoire d’étude, le petit éolien pourraitcontribuer à la satisfaction des besoins énergétiques en local. Le développement de projets éoliens (grand éolien) sur le territoire de l’Agglomération ne fait pour l’instant pas l’unanimité. Il implique la nécessité d’une une forte sensibilisation, et d’une large concertation afin de pouvoir aboutir à des projets concrets. Le financement participatif pourrait être une Schéma Communautaire des Energies Renouvelables et de Transition Energétique - CABM 2017

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piste à envisager.

4.3 L’éolien off-shore 4.3.1 Introduction Principe de l’éolien en mer L’éolien en mer est l’énergie marine la plus mature et dont le potentiel de développement (en terme depuissance installée) à court et moyen terme est le plus important. Les éoliennes en mer suivent le même principe que les éoliennes on-shore (à terre) : elles transforment l’énergie mécanique du vent en énergie électrique. L’énergie éolienne en mer bénéficie cependant des vents marins, plus forts et plus réguliers que les vents terrestres, permettant de produire jusqu’à 60% d’énergie supplémentaire pour la même puissance installée. De plus, l’impact paysager des éoliennes en mer est plus faible. La puissance des éoliennes en mer atteint plusieurs MW (5 MW généralement), pour des hauteurs de plus de 150 mètres. Une ressource locale importante La ressource éolienne en Méditerranée est très importante (> 10 m.s-1 à 100 m), comme présenté sur la carte ci-dessous.

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Figure 49 : Carte de la ressource éolienne

Deux types de technologies pour deux applications différentes Il existe deux types de technologies, qui dépendent du système de fixation : Les éoliennes posées sur le fond marin, qui reposent sur une structure gravitaire, un monopieu, une structure entretoisée ou encore sur un tripode dans des eaux peu profondes. A noter qu’il s’agit de l’unique technologie mature à ce jour ;  Les éoliennes flottantes qui s’ancrent au fond marin au moyen de plusieurs systèmes : flotteur colonnes à grand tirant d’eau, flotteur semi-submergé et support à lignes tendues pour des installations loin des côtes à des profondeurs plus élevées. 

Figure 50 : Le projet WindFloat, deuxième prototype d'éolienne flottante à échelle réelle d'une puissance de 2 MW et installé au large de Aguçadoura au Portugal

Au sein de notre zone d’étude, compte tenu du profil bathymétrique de la Méditerranée (dégressivité importante de la profondeur), seules les éoliennes flottantes seront étudiées.

4.3.2 Contexte global Selon le Global Wind Energy Council, la capacité totale installée d’énergie éolienne en 2010 représente 194 GW à travers le monde, dont 3 GW environ d’éolien en mer. En 2010, les parcs éoliens en mer ne représenteraient ainsi que 1,5% de la capacité éolienne totale installée, et principalement en Europe. Selon l’European Wind Energy Association (EWEA) et le rapport Oceans of Opportunité, l’éolien en mer pourrait potentiellement approvisionner entre 12 et 16% de la demande d’électricité totale de l’Union Européenne d’ici 2030. Une action de planification et de concertation, lancée au début de l’année 2009 et achevée en septembre 2010, a permis d’identifier les premières zones propices au développement de l’éolien off shore. Le ministère en charge de l’écologie a décidé de lancer un premier appel d’offres en juillet 2011 portant sur 5 zones de développement (Le Tréport, Fécamp, Courseulles-sur-Mer, Saint-Brieuc et Saint-Nazaire), dont quatre ont été retenues en avril 2012. Schéma Communautaire des Energies Renouvelables et de Transition Energétique - CABM 2017

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4.3.3 Contexte méditerranéen Trois (3) zones pilotes ont été définies par l’Etat en Méditerranée pour l’implantation de parcs éoliens flottants. ENGIE Green est lauréat pour un parc de 24 MW, au large de Narbonne, Quadran pour les deux autresparcs (Gruissan et Leucate) . L’exploitation de tels parcs éoliens devrait débuter en 2020. Pour le moment, il n’existe pas de zones commerciales définies en Méditerranée. L’objectif de l’Etat est de définir d’ici fin 2017 des zones commerciales pour le lancement d’Appels d’Offres pour la mise en place de projets éoliens flottants. Il serait potentiellement question d’étendre les zones prévues pour les 3 projets pilotes afin d’en multiplier la puissance.

4.3.4 Contexte règlementaire Les projets d’éoliennes en mer sont soumis à plusieurs autorisations, notamment : Une autorisation ministérielle d’exploiter au titre des conditions prévues à l’article L.311-11 du code de l’énergie ;  Une concession d’utilisation du domaine public maritime conformément aux articles L 21243 et R 2124-1 à R 2124-12 du code général de la propriété des personnes publiques (ceci impliquant par ailleurs une étude d’impact ainsi qu’une enquête publique systématique) ;  Un accord conforme du préfet maritime et de l’autorité militaire dans les conditions de l’article R 2124-56 du même code ;  Une autorisation au titre des dispositions des articles L. 214-2 et suivants du code de l’environnement (loi sur l’eau). 

L’article R. 122-2 du Code de l’Environnement dispose en outre dans son annexe que toutes les installations en mer de production d’énergie sont soumises à une étude d’impact de façon systématique, ce qui inclut l’éolien en mer.

4.3.5 Evaluation du potentiel Pour le moment, au niveau de l’agglomération de Béziers, compte tenu de l’absence de zones commerciales et du contexte règlementaire, aucun potentiel à court termen’est identifié.

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4.4 Le solaire photovoltaïque 4.4.1 Présentation de l’énergie rgie solaire photovoltaïque L'énergie solaire photovoltaïque est une forme d'énergie renouvelable qui permet de produire de l'électricité en transformant une partie du rayonnement solaire grâce à des celluless photovoltaïques. Découverte par Antoine Becquer Becquerel el en 1839, l’énergie solaire photovoltaïque est produite par l’absorption de photons dans un matériau semi semi-conducteur conducteur qui génère en réponse une tension électrique.

4.4.2 Ressource solaire locale En France, le rayonnement global horizontal cumulé sur l’année s’échelonne entre 850 et 1600 kWh/m² du Nord au Sud.Il Il est la somme de plusieurs composantes : Le rayonnement direct : reçu directement du soleil, ses rayons sont parallèles entre eux. Il forme donc des ombres et peut être concentré par des miroirs ;  Le rayonnement yonnement diffus : constitué par la lumière diffusée, du fait de l’éclatement des rayons, par l’atmosphère (air, nébulosité, aérosols) ;  L’albédo : partie réfléchie par le sol. Il dépend de l’environnement de chaque site. La neige renvoie ainsi beaucoup plus plus de rayons lumineux que l’asphalte (quasi neutre). 

Dans le département de l’Hérault, la ressource solaire est importante, comme présenté au sein de la carte ci-dessous (source CETE et PVGIS). PVGIS) L’irradiation au sein de l’Agglomération est d’environ 1525 kWh/m2/an.

Figure 51 : Ressource solaire de l’Hérault (kWh/m2)

4.4.3 Les différentes technologies 4.4.3.1

Différents types de modules solaires

Les technologies des cellules solaires peuvent être divisées en trois groupes : les cellules au silicium cristallin (poly-cristallines cristallines ou mono mono-cristallines), les cellules amorphes (àà couche mince principalement) et les cellules nanostructurées, encore en stade de Recherche et Développement.

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Les grandes caractéristiques de ces différentes technologies sont présentées ci-dessous : PRIX

RÉSISTANCE À LA TEMPÉRATURE

EFFICACITÉ

REMARQUE

17-24%

A base de cristaux de silicium encapsulés dans une enveloppe plastique

12-16%

À base de polycristaux obtenus par fusion des rebuts du silicium de qualité électronique

11-13%

Matières premières peu abondantes (indium)

Rareté du matériaux + toxique

TECHNOLOGIE SILICIUM CRISTALLIN Monocristallin Polycristallin

++ + ++

TECHNOLOGIE COUCHES MINCES CIGS (Cuivre Selenide)– CIS

- Gallium-Indium (Cuivre Indium

Selenide)

CdTE(Tellure de cadmium)

12-14%

Silicium amorphe

5-7%

Bandes souples : parfaite intégration architecturale. Plus sensibles sous éclairement diffus.

Les cellules solaires au silicium cristallin dominent actuellement le marché avec une part de plus de 90% et sont celles qui permettent d’obtenir les meilleures rentabilités, et plus particulièrement les cellules poly-cristallines. 4.4.3.2

Différents types de systèmes

Il existe plusieurs typologies de systèmes PV :   

 

Les centrales solaires au sol : sur structure fixe ou avec trackers afin de suivre la course du soleil et ainsi maximiser la production du système ; Les centrales solaires flottantes : sur structure en PEHD communément ; Les systèmes en toiture : - En surimposition : la surimposition est la solution la plus classique et la plus commune. Les panneaux sont posés à une dizaine de centimètres de la toiture sur des rails de fixation. Cette solution permet une bonne ventilation des panneaux, de façon à obtenir le meilleur rendement possible. La surimposition est adaptable à toutes les toitures ayant une pente suffisante (10°), - En intégré bâti : Dans ce cas, les panneaux solaires sont incorporés au toit et doivent assurer la fonction d’étanchéité. - L’intégration simplifiéeest une nuance de l’intégration au bâti. Pour ce type de montage, la fonction d’étanchéité n’est pas obligatoire et les panneaux ne sont pas obligés de respecter le plan de la toiture (degré d’inclinaison de la toiture par rapport aux panneaux). Associés à d’autres composants (isolant étanche), les modules assurent l’étanchéité de la toiture ; Les ombrières (de parking par exemple pour les voitures ou les poids lourds, au-dessus de cultures (serres)) ; En façade (cependant ce type de système ne sera pas considéré dans les études dans la mesure où l’orientation non optimale des modules réduit considérablement la production d’énergie et donc l’intérêt économique du système).

L’ensemble de ces systèmes peuvent avoir une capacité installée de quelques kWc à quelques centaines de MWc.

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4.4.4 Etude du potentiel solaire sur le territoire Cette étude a comme principal objectif d’être un outil d’aide à la décision en permettant, pour chaque type de système PV : D'identifier les sites les plus favorables à l’implantation de solaire PV (caractéristiques indispensables à la rentabilité du projet, localisation de ces sites), en prenant en compte les recommandations du SCOT et de la DDTM 34 (guide de l’installation de centrales photovoltaïques dans l’Hérault) ;  D’évaluer la puissance globale solaire qu’il serait possible d’implanter sur le territoire (MWc) ;  D’évaluer la production solaire annuelle théorique relative à cette puissance installée (GWh). 

Cette étude sera intégrée au PCAET, pour lequel elle constitue l’analyse du potentiel de développement des énergies renouvelables. 4.4.4.1

Méthodologie de l’étude de potentiel

La méthodologie utilisée pour étudier le potentiel solaire du territoire est la suivante : Etape 2 : Identification des zones susceptibles d’accueillir un système solaire

Pour les centrales PV au sol : estimation des surfaces disponibles / hors contraintes

Etape 1 Identification du type de systèmes à intégrer dans le potentiel (exclusion de ceux qui ne permettront pas une rentabilité à court ou moyen terme)

4.4.4.2

Identification des zones d'exclusion / contraintes fortes limitant ou ne permettant pas le développement de projets solaires sur certaines zones : contraintes environnementales et paysagères Analyse économique

Etape 3 Cartographie des zones favorables

Etape 4 : Evaluation du potentiel solaire, (MWc et GWh)

Pour les ombrières, installations en toiture, et systèmes sur sites pollués/délaissés : analyse satellitaire et bases de données(BASOL,…)

Etape 1 : Identification des systèmes PV à intégrer au potentiel

4.4.4.2.1

Les mécanismes de rachat de l’électricité solaire

Il est important d’étudier dès le début de la mission les différents mécanismes de rachat de l’électricité solaire dans la mesure où le tarif de rachat va conditionner la rentabilité d’un projet. Cette étude permet ainsi d’affiner les systèmes à privilégier (puissance, type de support, type d’intégration,…). 4.4.4.2.1.1

Tarifs de rachat

Le kilowattheure d’électricité photovoltaïque est vendu par le producteur à un tarif fixé par arrêté dans le cadre de l’obligation d’achat. Le producteur photovoltaïque injecte de l’électricité sur le réseau ; l’acheteur est obligé d’acheter l’énergie photovoltaïque à un prix fixé par la loi. Ce mécanisme permet

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d’aboutir à une rentabilité normale des capitaux investis sur la durée de vie des installations. En France, c’est la loi du 10 février 2000 qui instaure le principe de l’obligation d’achat, transcrit actuellement dans les articles du code de l’énergie L314-1 et suivants. Les arrêtés tarifaires fixent quant à eux le niveau de tarif d’achat et les conditions d’éligibilité. Les tarifs applicables pour les installations sur toiture dépendent de la puissance crête et du degré d’intégration au bâti des installations. Ils sont indexés chaque trimestre selon le volume de projets entrés en file d’attente au trimestre précédent. Les tarifs de rachat sont présentés ci-dessous :

Figure 5 : Tarifs de rachat de l’électricité produite (c€/kWh) par des systèmes solaires PV (10 mai 2017 – 30 juin 2017) Source :Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer

Pour les installations supérieures à 100 kWc, l’alternative est de déposer un dossier de candidature aux appels d’offres photovoltaïques (hors centrales au sol) ou de vendre dans le cadre d’un contrat de gré à gré négocié avec un acheteur (l’acheteur est l’organisme soumis à l’obligation d’acheter l’énergie photovoltaïque produite sur le territoire national. Seul EDF et les Entreprises Locales de Distribution (régies locales) sont soumises à l’obligation d’achat). 4.4.4.2.1.2

Prime à l’autoconsommation

Un nouvel arrêté tarifaire solaire photovoltaïque vient d’être publié au Journal Officiel le 10 mai 2017.Cet arrêté tarifaire relatif aux installations d’une puissance inférieure à 100 kWc instaure notamment une prime à l’investissement pour les installations en autoconsommation avec revente de surplus sur le réseau. Cette prime est dégressive tous les trimestres en fonction des volumes de demandes de raccordement et elle est versée sur 5 années au producteur. Elle est fixée à : 0.39 €/Wc pour une installation < ou égale à 3kWc ; 0.29 €/Wc pour une installation entre 3 et 9 kWc ;  0.19 €/Wc pour une installation entre 9 et 36 kWc ;  0.09 €/Wc pour une installation entre 36 et 100 kWc.  

L’électricité qui ne sera pas consommée instantanément sera vendue à EDF obligation d’achat à hauteur de 10cts €/kWh pour les installations inférieures ou égales à 9kWc et 6cts€/kWh pour les installations jusqu’à 100kWc. 4.4.4.2.1.3

Les Appels d’Offres (AO) CRE

Le mécanisme d’AO consiste à répondre à un cahier des charges élaboré avec les acteurs de la filière et Schéma Communautaire des Energies Renouvelables et de Transition Energétique - CABM 2017

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prévoyant notamment des exigences environnementales et industrielles fortes. Aujourd’hui 3 typolologies d’Appel d’Offres sont mis en place : L’appel d’offres sur bâtiment de 100 kWc à 8 MWc ;  L’appel d’offres au sol ou ombrières pour des installations de 500 kWc à 17 MWc ;  L’appel d’offres en autoconsommation pour des installations de 100 kWc à 500 kWc. 

L’un des critères déterminants pour qu’un projet candidat soit lauréat consiste à proposer un tarif de rachat suffisamment élevé pour assurer une rentabilité du projet mais suffisamment bas pour être compétitif vis-à-vis des autres projets candidats à l’appel d’offre. AO SUR BATIMENT Le nouveau cahier des charges des appels d’offres sur bâtiment de 100 kWc à 8 MWc a été publié le 9 septembre 2016. Il remplace les appels d’offres simplifiés, et porte sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire « Centrales sur bâtiments, serres et hangars agricoles et ombrières de parking de puissance comprise entre 100 kWc et 8 MWc ». Cet appel d’offres est séparé en 2 lots distincts : Famille 1 : Installations supérieures à 100 kWc et inférieures à 500 kWc, pouvant bénéficier d’un contrat d’achat. Les systèmes sur bâtiments, serres et hangars agricoles et ombrières de parking sont éligibles.  Famille 2 : Installations de 500 kWc à 8 MWc, pouvant bénéficier d’un contrat de complément de rémunération. Les systèmes sur ombrières de parking ne sont pas éligibles et doivent candidater à l’appel d’offres au sol (AO CRE4). 

Notons que la puissance cumulée dans un rayon de 250 m répondant à la même période de candidature ne doit pas dépasser la puissance autorisée pour la famille (seuil de 500 kWc pour la famille 1, 8 MWc pour la famille 2). Par ailleurs, seules sont éligibles les installations déjà autorisées au niveau de l’urbanisme. APPEL D’OFFRES AU SOL DE 500 KWC A 17 MWC Le nouveau cahier des charges des appels d’offres au sol et sur ombrières de parking de 500 kWc à 17 MWc a été publié le 24 août 2016. Cet appel d’offres est composé de 3 familles : Installations au sol de puissance comprise entre 5 MW et 17 MW  Installations au sol de puissance comprise entre 500 kWc et 5 MW  Installations sur ombrières de parking de puissance comprise entre 500 kWc et 10 MW 

70% de la note attribuée portera sur le prix de rachat proposé par le pétitionnaire. APPEL D’OFFRES EN AUTOCONSOMMATION SUR BATIMENT DE 100 KWC A 500 KWC Une alternative à l’injection au réseau consiste à consommer l’électricité produite par la centrale par un consommateur local : c’est l’autoconsommation. Un appel d’offres, ouvert le 2 août 2016 a été lancé, portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables situées en France métropolitaine continentale, dont au moins 50% de la production est autoconsommée et dont la puissance est comprise entre 100 et 500 kW. Cet appel d'offres vise à expérimenter l'autoconsommation pour tous types de technologies renouvelables (photovoltaïque, petit hydro, éolien…). Il s'adresse aux consommateurs des secteurs industriels, tertiaires et agricoles, en particulier aux centres commerciaux. La part d'électricité produite qui sera injectée sur le réseau sera valorisée sur le marché et bénéficiera d'un complément de rémunération qui fera l'objet d'un contrat conclu avec EDF pour dix ans. Son niveau sera fixé en fonction du prix proposé par le candidat dans son offre, de l'énergie autoconsommée et de la puissance maximale annuelle injectée sur le réseau.

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4.4.4.2.2

TRACTEBEL

Conclusion : Systèmes PV à intégrer dans le pot potentiel PV

Les systèmes à privilégier ivilégier sur le territoire et qui seront donc compris dans l’étude du potentiel sont : 

Pour bénéficier de tarifs de rachat : ->Systèmes en toiture ‒ Les systèmes intégrés au bâti d’une puissance allant jusqu’à 9 kWc ; ‒ Les systèmes mes intégrés simplifiés au bâti, d’une puissance allant jusqu’à 100 kWc (privilégier néanmoins les systèmes jusqu’à 36 kWc).



Appel d’Offres : ->Centrales Centrales solaires au sol : pour les centrales d’une puissance > 500 kWc et < 17 MWc concernés par les AO : afin de permettre aux systèmes d’être les plus optimisés, Tractebel conseille des centrales intégrant des solutions techniques qui vont perpe mettre de minimiser le LevelizedCost of Energy (LCOE – en €/MWh) : ‒ Centrales solaires en 150 1500 V, ‒ Utilisation de modules standards polycristallins, ‒ Pour les centrales au sol : architecture en sous-champs standardisés permettant de réduire les frais d’études ; ‒ Utilisation de trackers solaires simple axe, ax permettant de maximiser la production solaire solai (+ 15 à 30% en moyenne), ‒ Peu/pas de besoin de terrassement ; ->Ombrières solaires : d’une puissance allant de 100 kWc à 10 MWc.. Systèmes particulièrement intéressants pour couvrir les parkings de zones commerciales ou industrielles. -> Autoconsommation ommation ; ->Les Les centrales solaires flottantes (sur bassin artificiel).

Les ombrières pour serres agricoles ne sont pas inclues dans le potentiel, du fait de leur impact paysager important. Il est conseillé de privilégier l’implantation de centrales solaires au sol sur des zones non agricoles afin de limiter cet impact, impact conformément aux orientations du SCOT et de la DDTM. DDTM 4.4.4.3

Etape 2 : Identification des zones susceptibles d’accueillir un système solaire

4.4.4.3.1

Centrales au sol : identification des zones d’exclusion

Les zones possédant des contraintes fortes excluant l’implantation de centrales au sol ont été identifiées, en considérant les sensibilités suivantes : Les sensibilités environnementales ; L’occupation des sols (surfaces agricoles, zones inondables, vignes,…) vignes,…); ensibilités paysagères ;  Les sensibilités  Les sites proscrits par l’agglomération.  

4.4.4.3.1.1

Sensibilités environnementales - contexte local

D’après le « Guide sur la prise en compte de l’environnement dans les installations photovoltaïques au sol » (MEEDDAT) qui recense, sur la base base de l’expérience allemande, les impacts potentiels sur le milieu naturel, la mise en place d’une centrale solaire photovoltaïque va impacter de manière limitée les milieux naturels. Ces impacts sont principalement présents lors de la construction de la ce centrale. -> Voir Annexes. Néanmoins, ces impacts conduisent à limiter au maximum la mise en place de centrales dans des zones naturelles classées ou sensibles : ZNIEFF (Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Floristique et

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Faunistique), ZICO, réseau Natura 2000 (ZPS,..). Ainsi, si les ZNIEFF n’ont pas de portée réglementaire, elles témoignent d’une richesse patrimoniale. L'absence de prise en compte d'une ZNIEFF lors d'une opération d'aménagement relèverait d'une erreur manifeste d'appréciation susceptible de faire l'objet d'un recours (CETE 2009). Sur l’Agglomération et aux environs proches (embouchure de l’Aude, bordée par l’étang de Vendres) le pourtour littoral présente une sensibilité marquée par la présence de ZNIEFF de type 1 et 2, dont certains espaces ont fait l’objet d’acquisitions par le Conservatoire du Littoral («Les Orpellières» à Sérignan et Valras-plage, ou «La Grande Maïre» à Sérignan).Sur l’Agglomération, ces sites sont considérés comme zones d’habitats naturels d’importance européenne. Leur richesse avifaune s’est également traduite par la mise en place de la ZICO (Zone d’Importance pour la Protection des Oiseaux). Ces sites seront ainsi considérés comme des zones d’exclusion pour la mise en place de systèmes solaires. S’il n’y a pas de contrainte juridique liée à la ZICO, qui reste un inventaire, la jurisprudence européenne lui confère une protection réglementaire avec une contrainte juridique très forte, y compris en attente du classement en ZPS. Lors du développement d’un projet PV, le porteur de projet doit donc faire la démonstration de l’absence d’incidence forte sur les espèces présentes dans la ZICO. Au-delà de l’inventaire scientifique des ZICO, la richesse avifaunistique de cette partie méridionale de l’Agglomération est matérialisée par la présence de Zones de Protection Spéciale, sur ses flancs sudouest (ZPS de la basse plaine de l’Aude) et sud-est (ZPS Est et Sud de Béziers). Le réseau Natura 2000, dont les ZPS font partie, implique de limiter les atteintes, directes ou indirectes aux sites concernés. Ainsi, une étude d’incidence doit mettre en évidence les effets notables, temporaires ou permanents, que le projet peut avoir seul ou en combinaison avec d’autres (dont est responsable le maître d’ouvrage) au regard des espèces et des habitats qui ont motivé la désignation du territoire au réseau Natura 2000.

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Figure 52 : Patrimoine naturel

Par ailleurs, la richesse architecturale et patrimoniale du centre de Béziers bénéficie du statut de protection de site naturel inscrit, tandis que le canal du midi constitue un site classé tout le long de son linéaire. Enfin, les communes de Sérignan et de Valras-Plage sont soumises à la loi littorale. En comité de pilotage de l’étude, M. Ricardo, sous-Préfet de l’Hérault a caractérisé ce critère comme contrainte absolue, considérant comme incompatible l’implantation de centrales photovoltaïques en commune littorale. L’étude du potentiel de production d’électricité solaire en Languedoc-Roussillon confirme un enjeu majeur sur les espaces proches du rivage et les espaces naturels en coupure d’urbanisation. 4.4.4.3.1.2 4.4.4.3.1.2.1

Occupation des sols VIGNOBLES ET APPELLATION D’ORIGINE CONTROLEE

Les vignes Comme le montre la carte ci-dessous, la vigne constitue la principale occupation des sols de l’Agglomération, avec 10460 ha (source : agreste), soit 33 % du territoire.

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Figure 53 : Occupation des sols 2 500

En hectares

2 000 1 500 1 000 500 -

Figure 54 : Surface de vignes par communes (ha)

Dans l’Hérault, les surfaces en vignes ne cessent de décroître : on observe une diminution de1000 ha par an en moyenne, et ce depuis plus de 30 ans.

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Figure 55 : Evolution de la surface de vigne en production dans l’Hérault (Mha) Source : Observatoire Viticole, Conseil général de l’Hérault, à partir de DGI-DGDDI DGDDI

Entre 2008 et 2013, près de 425 ha viticoles ont été arrachés sur l’Agglomération.Ces l’Agglomération arrachages définitifs peuvent se traduire par une « déprise agricole, un développement des friches avec toutes les conséquences ces en matière de risque phytosanitaire, d’incendie, et sans aucun doute à terme, un impact sur l’activité touristique » (ADASEAH, SAFER, Mosaïque, 2009). Afin de revaloriser ces parcelles, et diversifierles revenus,la mise en place de centrales ntrales photovoltaïques photovolt au sol peuvent être une solution alternative intéressante intéressante. La pertinence de ces projets sera fonction de la sensibilité des espaces agricoles étudiés. Dans le cadre de l’étude menée sur le territoire de l’Agglomération,, la sensibilité des espaces ag agricoles ricoles est déterminée selon plusieurs critères :  

Laa présence d’une Appellation (AOC) ; Laa localisation des réseaux d’irrigation.

Seules les surfaces ne disposant plus de vignes en exploitation, hors AOC et à une distance importante des réseaux d’irrigation d’irrigati ont été inclues dans le potentiel. Les surfaces agricoles en exploitation ont toutes étéé exclues du potentiel solaire conformément aux orientations du SCOT et de la DDTM. Secteurs d’Appellation d’Origine Contrôlée La carte ci-dessous présente les secteurs bénéficiant d’une Appellation d’Origine Contrôlée « Coteaux du Languedoc ». Sept communes sont concernées : Alignan-du-Vent, Vent, Montblanc, Corneilhan, Bassan, Sérignan, Sauvian et Béziers.

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Figure 56 : Secteurs d’Appellation d’Origine Contrôlée 4.4.4.3.1.2.2

ZONES AGRICOLES

Après échanges avec les élus des communes de l’Agglomération, il apparaît que le territoire n’est pas favorable à l’implantation de centrales solaires sur zones agricoles. Elles sont donc considérées comme des zones d’exclusions au sein de cette étude. 4.4.4.3.1.2.3

ZONES INONDABLES, LOI SUR L’EAU

La carte suivante présente les zones inondables recensées par la DREAL Languedoc-Roussillon. Leurs limites correspondent à celle du lit majeur si l’analyse hydrogéomorphologique a été réalisée. Dans le cas contraire, elle correspond à la limite de la crue historique (plus grande crue connue). Basée sur la mise en évidence des différentes unités du relief, modelés par différents type de crues, cette analyse hydrogéomorphologique permet de délimiter au sein d’une plaine alluviale les zones qui sont exposées à des crues non débordantes, fréquentes ou exceptionnelles (lit mineur, lit moyen, lit majeur). Cette méthode est désormais utilisée dans la réalisation des atlas des zones inondables et des PPR. Lit mineur : Espace fluvial, formé d'un chenal unique ou de chenaux multiples et de bancs de sables ou galets, recouverts par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.  Lit moyen : Espace fluvial, ordinairement occupé par la ripisylve, sur lequel s'écoulent les crues aux périodes de retour de 1 à 10 ans en moyenne. Le lit moyen est donc soumis à un risque fréquent d'inondation. La vitesse de l'eau y est forte et cet espace est soumis à de fortes érosions et transports solides lors des crues. 

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Lit majeur : Séparé du lit moyen par un talus, sa limite est celle des crues exceptionnelles telle qu’elle ressort de l’analyse hydrogéomorphologique. Le lit majeur correspond donc à la zone potentiellement inondable et à ce titre doit faire l'objet d'un Plan de Prévention des Risques d’inondation et de mesures y réglementant l'urbanisation. Généralement les hauteurs et vitesses de l'eau y sont modérées et il s'agit plutôt d'expansion de crues et de sédimentation. Toutefois la présence de chenaux de crues ou de confluence peut y aggraver considérablement l'aléa.

Cette carte présente également les zones classées rouge des Plan de Prévention des Risques d' Inondation des communes de l’Agglomération. Ces secteurs sont définis comme très exposés, et correspondent à la zone d’écoulement principal ou à des secteurs recouverts par une lame d’eau supérieure à 0,50 m en crue centennale. La Préfecture de l’Hérault recommande aux porteurs de projets que « l’implantation en zone inondable, et tout particulièrement dans les secteurs des basses plaines littorales, n’est pas interdite sauf à proximité immédiate des cours d’eau (secteurs régulièrement inondables par des crues fréquentes) ». Elle précise que les porteurs de projets devront s’assurer que leur projet permet la transparence hydraulique, et que la solidité de l’ancrage au sol des panneaux est satisfaisante face à un courant et d’éventuels embâcles.

Figure 57 : Cartographies des zones inondables

Il est donc demandé de produire une notice de sécurité spécifique démontrant que : 

La cote des panneaux est supérieure à la cote des plus hautes eaux, sur la base de la PHE (Plus Hautes Eaux) indiquée dans le PPRI (Plans de Prévention des Risques Inondation), ou à défaut, par un calcul hydraulique appuyé sur une cure centennale de la zone ;

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L’aptitude des structures à résister au débit et à la vitesse d’une crue centennale étayée par un calcul d’expert ;  Les dispositions adoptées tiennent compte des sens d’écoulement ;  L’entretien des installations prend en compte le risque d’inondation. 

Plus largement aux zones inondables, au sein desquels les porteurs de projets devront procéder à une étude hydraulique dédiée, les parcs photovoltaïques peuvent avoir un impact sur l’écoulement de l’eau dû à l’ « effet parapluie » (création, sous les panneaux, d’espaces abrités des eaux de pluie) ou à l’implantation (rare) de dalles en béton. 4.4.4.3.1.3

Volet paysager

La loi dite « Paysage » du 8 janvier 1993 rappelle la nécessité de prendre en compte le paysage danstout projet d’aménagement. La volonté des élus de la Communauté d’Agglomération de Béziers Méditerranée de réaliser un Schéma de développement du photovoltaïque au sol s’inscrit dans ce souci de prise en compte du contexte agricole, environnemental et paysager. L’implantation de centrales solaires au sol induit un effet visuel dû à leurs caractéristiques surfaciques et techniques qui peut être perçue comme une « pollution visuelle ». La prise en compte des enjeux paysagers et patrimoniaux dans les projets est ainsi primordiale pour permettre une bonne acceptation des projets. Une étude paysagère est ainsi nécessaire afin de définir les zones d’exclusion. Cette étude se déroule en trois étapes principales : Etude duterritoire et de son contexte dans un état initial du paysage ; Evaluation des enjeux visuels de la future centrale photovoltaïque au sol ;  Cartographie des zones d’exclusion. Une attention sera portée à la notion de paysage – cadre de vie pour les habitations les plus proches en étudiant les perceptions depuis ces lieux. Dans le choix du site, on évitera des sites présentant une confrontation trop brutale avec les composantes remarquables du paysage existant : silhouette de bourg, monument en point d’appel, caractère patrimonial des lieux, échelle et ambiance des lieux.  

Objectif et méthodologie du volet paysager Le volet paysager se décompose comme suit : Phase 1 : définir le contexte paysager (relief, le réseau hydrographique, la végétation) et patrimonial (habitat, infrastructures, monuments historiques, sites naturels et panoramas reconnus) de la Communauté d’Agglomération de Béziers Méditerranée ;  Phase 2 : définir les sensibilités des paysages vis-à-vis de l’implantation de centrales solairesau sol ;  Phase 3 : proposer des sites à moindres enjeux pour le développement du photovoltaïque au sol (cible des secteurs potentiels) ;  Phase 4 : définir des recommandations paysagères sur l’insertion de l’équipement dans le paysage et le traitement de ses abords. 

L’ensemble des phases du volet paysager permet de définir des recommandations globales. Leur définition s’appuie aussi sur les études existantes (Guide National sur la prise en compte de l’environnement des installations photovoltaïques au sol, Guide méthodologique sur le photovoltaïque au sol dans l’Aude et autres départements…). Données utilisées L’étude s’appuie sur les données existantes notamment l’Atlas des Paysages du Languedoc Roussillon et le Schéma de Cohérence Territoriale du Biterrois. Les données patrimoniales sont issues de la Base Mérimée du Ministère de la Culture (monuments historiques) et de la DREAL Languedoc Roussillon (sites inscrits et classés). Les enjeux visuels et paysagers définis par la DREAL dans le cadre de l’éolien seront aussi utilisés (cône de vue à protéger...). Schéma Communautaire des Energies Renouvelables et de Transition Energétique - CABM 2017

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Ces informations sont croisées à celles recueillies lors de phase de terrain (3 journées en Juillet 2017) et lors des échanges avec les élus et services techniques des communes. Recommandations nationales, régionales et départementales La législation actuelle ne précise pas de cadre pour l’aspect paysager et patrimonial des centrales photovoltaïques au sol exceptée la réglementation en vigueur sur les monuments historiques, sites naturels, Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager, le patrimoine inscrit à l’Unesco. Le Grenelle de l’Environnement précise la nécessité de garantir une bonne insertion environnementale des projets, de prévenir les éventuels conflits d’usages et d’améliorer la concertation locale. A ce titre, la législation soumet depuis fin 2009 les installations photovoltaïques au sol de plus de 250 kWc a permis de construire et aux procédures d’étude d’impact et d’enquête publique. L’étude d’impact comprend un volet paysager : présentation de l’état initial, analyse des effets sur le paysage, justification du site retenu et mesures envisagées pour supprimer, réduire ou compenser les conséquences dommageables du projet sur le paysage. Les préconisations de l’Etat existantes sur la prise en compte du paysage dans les projets de centrales au sol sont établies dans le « Guide sur la prise en compte de l’environnement dans les installations photovoltaïques au sol » édité par le MEEDDAT en janvier 2009 et mis à jour le 27 avril 2011. Ce guide définit la nécessité du critère paysager en raison du risque de prégnance visuelle notamment des sites étendus ou exposés à la vue. Par ailleurs, la DREAL Languedoc Roussillon définit des recommandations paysagères sur les installations photovoltaïques (Avis du paysagiste conseil de la région Languedoc Roussillon, 2007) : Limiter les effets de luisance ;  Évaluer les vues sur le site y compris lointaines ;  Éviter la covisibilité avec les monuments historiques et sites inscrits et classés ;  Aménager les limites du parc afin d’assurer une transition (associer d’autres éléments paysagers tels murets, végétation..) ou une rupture. 

Contexte paysager et patrimonial de l’Agglomération Le relief, le réseau hydrographique et la végétation du territoire sont présentés au sein du paragraphe « 4.1.3.2.1 - Le relief et le réseau hydrographique ». Les Unités paysagères de l’Agglomération y sont également présentées. Les richesses patrimoniales et panoramas reconnus Les bourgs regroupent un patrimoine bâti important (églises, anciens remparts, maisons…) dont certains éléments sont classés ou inscrits Monuments Historiques. Les détails de cette richesse patrimodiale et paysagère est détaillée au sein des paragraphes « 4.1.3.2 Les composantes paysagères du territoire », et « 4.1.3.3 - Les unités paysagères de l’Agglomération ». La cartographie met en évidence les différents monuments et sites recensés sur le territoire de l’Agglomération.

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Figure 58 : Eléments patrimoniaux

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Figure 59 : Patrimoine naturel

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Figure 60 : Fonctionnement visuel

Les sensibilités paysagères de l’Agglomération au regard de l'implantation de centrales PV au sol L’analyse du paysage nous a permis de connaître les caractéristiques du contexte paysager de la Communauté d’Agglomération de Béziers Méditerranée. Les sensibilités du territoire ont été définies en s’appuyant sur différents critères: Les vues et leur organisation : Selon la présence les vues sont lointaines ou courtes. Dans un contexte paysager ouvert, des vues lointaines s’organisent, tandis que la présence de végétation et/ou de jeux de topographie peut très vite fermer les perceptions. Ainsi une parcelle incluse dans un contexte ouvert sera plus exposée à la vue que celles inscrites dans un paysage cloisonné. Les perceptions depuis les panoramas reconnus sont aussi prises en compte. Les sites proches et dans l’axe des panoramas seront déconseillés pour les enjeux visuels qu’ils présentent. La distance entre le site et l’observateur influencera fortement ces enjeux.  Les effets de covisibilité avec le patrimoine architectural et paysager : Il s’agit de définir les cônes de vues préférentiels sur les éléments patrimoniaux et d’éviter de percevoir un élément patrimonial et une centrale photovoltaïque au sol dans le même axe de vue (définition de la co-visibilité). Par leur haute technologie et leur esthétique, les centrales photovoltaïques au sol marquent en effet le paysage de leur modernité. Les éléments patrimoniaux, les sites remarquables revêtent une certaine sensibilité. L’objectif est de s’en écarter afin de conserver les perceptions des éléments patrimoniaux.  Les effets de mitage, de saturation et banalisation : 

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Le mitage correspond à la prolifération d’éléments sans logique d’aménagement qui provoque une dénaturation du territoire et du paysage dans lequel ils s’inscrivent.  La banalisation du paysage est induite par la perte des caractéristiques paysagères identitaires (vignoble, vue sur les bourgs…) par la création d’aménagements identiques (ici des centrales photovoltaïques au sol) dans différents contextes paysagers. Le risque induit par la construction d’un nombre important de centrales photovoltaïques au sol est une perte de l’identité du paysage viticole. Cette question se pose notamment pour l’implantation de centrales en bordure des axes de communication. Un des objectifs du Schéma de développement du photovoltaïque au sol de l’Agglomération est d’éviter ces effets de mitage, saturation et banalisation. De nombreux projets d’implantation de centrales photovoltaïques au sol sont en effet en réflexion sur le territoire mais tous ne pourront être équipés pour ces raisons.

Figure 61 : Enjeux paysagers régionaux

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Figure 62 : Enjeux paysagers

Les sensibilités du territoire sont présentées sur la carte du diagnostic paysager. Les différentes unités paysagères de l’Agglomération présentent des enjeux propres à leurs caractéristiques : 

Béziers : La ville de Béziers revêt une sensibilité patrimoniale et paysagère forte : ville pe perchée sur éperon rocheux avec des vues panoramiques vers l’Ouest (Plan des Albigeois), point de repère dans le paysage avec la silhouette de la cathédrale Saint Nazaire, présence du Canal du Midi et de dess écluses de Fonséranes. S’ajoutent les vues depuis l’oppidum d’Ensérunes qui sont aussi à considérer. Ainsi le développement de centrales photovoltaïques au sol au Sud et à l’Ouest de la ville présente de nombreux enjeux patrimoniaux et paysagers. Les recommandations paysagères conduisent à définir les zones d’activités comme secteurs d’implantation préférentiels.

Figure63 : Ville de Béziers, silhouette identitaire du territoire, Paysage des zones d’activités

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Le littoral : Les communes de Sérignan et Valras Plage s’inscrivent dans l’unité paysagère du Littoral (loi loi du Littoral Littoral). ). Cette loi comprend des dispositions intégrées dans le Code de l’Urbanisme (livre livre premier, chapitre VI, dispositions particulières au littoral littoral) et dans le Code de l’environnement ((livre III, titre deuxième, littoral). ). Le Code de l’Urbanisme fixe notamment tamment deux grands principes : - En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de 100 m à compter de la limite haute du rivage (art. L. 146 146-4 III du Code de l’urbanisme) ; - Des dispositions sont prises pour préserver les espaces terrestres et marins, sites et paypay sages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, litt et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques (art. L.146-6 L.146 du Code de l’urbanisme). L’installation de centrales au sol est donc peu opportune sur ces zones ;  Au Sud, dans la plaine de l’Orb : Les étendues viticoles dans la plaine e de l’Orb (Sauvian, Villeneuve les Béziers, Cers) qui sont écartées des villages et du Canal du Midi peuvent prépr senter des opportunités d’implantation. Une attention est cependant à porter aux coteaux doux des plateaux entre les plaines de l’Orb et du Lib Libron ron (exemple du plateau de Sauvian / Sérignan dont les coteaux cadrent les vues à l’Ouest depuis Sauvian) qui présentent des ene jeux visuels forts. (Cf. Cf. illustration des enjeux des coteaux dans le paragraphe sur les vallons de l’unité paysagère des Collines Biterroises ci-après). 

Dans ces secteurs viticoles, des pressions d’évolution se lisent : on constate en effet l’arrachage de parcelles de vigne et la présence de parcelles en friche (exemple au Nord de Cers). Dans ce contextel’implantation de centrales photovoltaïques photovoltaïques au sol peut apparaître opportune. De même, dans la plaine, les espaces cloisonnés par la végétation peuvent être définis opportuns par leurs faibles enjeux visuels. Les vues sont en effet très courtes et un site photovoltaïque au sol peut être être visible seulement à proximité immédiate, la végétation fermant rapidement les vues. Cependant il est à noter qu’on se situe dans des espaces agricoles dont la conversion en sites d’exploitation de centrales photovoltaïques au sol présente des enjeux vis-à-vis vis vis de la préservation desterres agricoles, que ce soit dans le vignoble ou non. S’ajoute aussi la notion de mitage et de saturation de l’espace.

Figure 64 : Vignoble en évolution, Vue sur le canal du Midi

4.4.4.3.1.4

Sites proscrits par l’agglomération

La sollicitation de chaque commune a permis de tenir compte des espaces au sein desquels ces dernières ne souhaitaient pas accueillir de centrales photovoltaïques au sol. L’ADEME, dans son « Avis sur les Centrales photovoltaïques au so soll » (février 2010) insiste sur l’utilisation de terres qui ne soient ni agricoles ni forestières et plus généralement sur l’implantation dans des zones déjà artificialisées ne présentant pas de conflit d’usage des sols : friches industrielles, anciennes carrières, rrières, sites présentant une pollution antérieure, zones industrielles ou artisanales... Cet avis rejoint celui, formulé en comité de pilotage de cette étude, de M. Ricardo, sous sous-Préfet de l’Hérault en charge des énergies renouvelables, ou du Conseil Régi Régional.

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Figure 65 : Sites proscrits par l’Agglomération

4.4.4.3.1.5

Synthèse des sensibilités

Le travail de recensement des contraintes techniques et paysagères a permis de définir les sites qui s’en trouvent dépourvus (carte page suivante).Les zones de contraintes suivantes ont été considérées :                 

Sensibilité patrimoniale de Béziers ; Sensibilité des vues sur et depuis les bourgs et préservation du paysage viticole ; Sensibilité des vallées ; Panorama répertoriés ; La zone du littoral ; Monuments historiques classés et inscrits (zone tampon 500 m) ; Les sites classés et inscrits (zone tampon 500 m) ; Hors relief marquant ; Les abords du canal du midi (zone tampon 500 m) ; Canal du midi d’influence ; Zones proscrites par les communes ; « Secteurs d’Appellation d’Origine Contrôlée » ; ZNIEFF, ZPS ; Lignes TGV et LGV (incluant la future ligne) ; Zone tampon de 10 mètres autour des routes ; Zones agricoles (vignes et cultures) ; Villes / bâtiments (pour centrales au sol).

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Par ailleurs, pour évaluer aluer de manière fine les zones potentielles et ainsi le potentiel solaire du territoire, un aspect économique a été pris en compte. Ainsi, a été calculée la surface minimale nécessaire à l’implantation d’un système PV afin de permettre d’atteindre une ren rentabilité tabilité économique. Ce calcul a tenu compte de l’accessibilité du site aux postes électriques. En effet la proximité avec un réseau électrique va fortement influer sur l’investissement d’une centrale solaire et donc sa rentabilité. Répartition des postes sources La répartition des postes de transformation électrique HTB1 (63 kV) ou HTB2 (225 kV), sur les communes de Béziers et Espondeilhan permet d’assurer une relative proximité à tout site de l’Agglomération. gglomération. Un troisième poste source va être implanté sur la commune de Béziers,entre la D612 et la N9.Seules les communes littorales, par ailleurs présentant une contrainte réglementaire très forte, sont éloignées de plus de 8 km de ces postes de transformation. Pour autant, si le raccordement d’un parc PV dee puissance (jusqu’à 12 MW) peut nécessiter un raccordement direct à ces postes, des parcs de puissance plus modeste (2 à 3 MW, soit 4 à 6 hectares de surface utilisée) peuvent, en fonction des résultats de l’étude de raccordement réalisée par ERDF, être raccordés accordés sur des départs HTA (20 kV) de ces postes, soit des distances de raccordement beaucoup plus faibles.

Figure 66 : Eloignement aux postes sources

Surface minimale pour une centrale au sol Après réalisation de calculs de rentabilité (en tenant compte de l’irradiation locale, d’une architecture optimale et d’un montant d’investissement moyen pour une centrale au sol (1,2 euros/Wc), tarif moyen de revente sur le réseau seau des AO CRE 2016) il apparaî apparaîtt que la puissance minimale nécessaire n pour

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atteindre une rentabilité à moyen ou court terme (temps de retour sur investissement < 15 ans) est de 100 kWc environ. Cela est permis grâce à un ensoleillement très favorable. Ainsi, la surface au sol minimale nécessaire est d’environ 2000 m2. Toutes les surfaces < 2000 m2 ont ainsi été supprimées des zones potentielles. Conclusion Au total, un peu plus de 1470 ha sont considérés comme hors secteurs de contraintes pour l’implantation de centrales solaires au sol dont l’emprise au sol est > 2000 m2. Cette absence de contraintes devra toutefois être confirmée par les études de développement appropriées, et notamment : Une étude hydrologique en cas de secteur inondable ; Une étude agronomique, qui devra confirmer dans le détail la faible valeur agronomique desparcelles concernées ;  Des études environnementales (faune-flore) analysant l’impact du projet sur les milieux.  

Toutefois, si l’ensemble des sites à forte valeur naturaliste (ZNIEFF, ZPS…) a été considéré comme une contrainte au développement, les études naturalistes menées in Situ pourront révéler une compatibilité à l’accueil d’un parc photovoltaïque. Lors du développement des projets, on veillera aux perceptions depuis les axes de communication et à la mise en scène de l’installation, mais aussi aux effets visuels négatifs (covisibilité avec les éléments patrimoniaux, la silhouette de Béziers…) qui sont à éviter.

Figure 67 : Cartographie des zones hors contraintes Schéma Communautaire des Energies Renouvelables et de Transition Energétique - CABM 2017

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4.4.4.3.2

TRACTEBEL

Opportunités de développement sur des sites pollués, des friches ou d’anciennes décharges

Les sites les plus pertinents pour l’implantation de centrales au sol sont les sites dégradés au sens de la CRE. Après étude des sites pollués (BASOL), friches et anciennes décharges (données SDENR 2010), il a été possible d’identifier les opportunités de développement au niveau de cette typologie de sites, sur lesquels le photovoltaïque peut constituer une opportunité de valorisation sans conflit d’usage. Parmi les sites à moindres enjeux s’inscrivent tout d’abord les centres d’enfouissement des déchets ou anciennes carrières. Sur le territoire de l’Agglomération, un travail a été mené avec les communes afin de déterminer ces sites potentiels : ancienne décharge sur Lignan sur Orb/Corneilhan, ancienne décharge de Sauvian… Ces lieux sont souvent écartés des bourgs minimisant ainsi les enjeux visuels. D’une superficie totale d’environ 48 ha, ils permettraient l’accueil d’environ 24 MWc de solaire (sur la base de 0,5 MWc par hectare). Sur ces 48 hectares, un quart sont de propriété communautaire ou communale. Le développement de ces sites pourrait être envisagé à court terme, répondant aux préconisations actuelles des services de l’Etat, en particulier au regard de la préservation des terres agricoles. Puissance estimée (MWc)

Ancienne décharge*

Superficie estimée 3 ha

Ancienne décharge Abords du CET Ancienne décharge

10 ha 20 ha 4 ha

5 MWc 10 MWc 2 MWc

Bassin de rétention d’eau

11 ha

5,5 MWc

48 ha

24 MWc

Commune

Descriptif

Corneilhan / Lignan-surOrb Sauvian Sauvian Villeneuve les Béziers Villeneuve les Béziers Total

1,5

* Projet en cours de développement (accord du SCoT) – modification du permis en cours du fait de la limitation de la zone

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TRACTEBEL

Equipements sportifs

Figure 68 : Sites à moindre enjeux

La description de ces sites est présentée en Annexe. Il est important de noter qu’aucun site BASOL n’est présent dans les zones hors exclusion. 4.4.4.3.3

Ombrières solaires et toitures industrielles

Ont également pu être identifiés les parkings et grandes toitures (industrielles, commerciales ou agricoles) susceptibles d’accueillir un système solaire. Ce travail d’identification a pu être mené grâce à une identification satellitaire et grâce à une visite sur site (juillet 2017). 4.4.4.4

Etape 3 : Cartographie de synthèse du potentiel solaire

La carte suivante présente l’ensemble des zones où il serait théoriquement possible d’implanter des systèmes PV : centrales au sol, ombrières, toitures industrielles (conclusion du travail cartographique). Ne sont pas cartographiées les toitures individuelles.

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TRACTEBEL

Figure 69 : Cartographie des opportunités de développement de projets solaires PV

4.4.4.5

Etape 4 : Evaluation du potentiel

Les paramètres suivants ont permis d’évaluer le potentiel solaire du territoire : 



  

Le taux d’exploitabilité technique des surfaces au sol a été estimé à 20% : 20% des surfaces au sol identifiées comme propices (hors contraintes) auraient la capacité d’atteindre le stade de concrétisation grâce notamment : ‒ A un terrain nécessitant peu de travaux de terrassement et ne possédant pas de cavités souterraines abondantes, ‒ A un besoin de défrichement limité, ‒ A des coûts de raccordement n’empêchant pas une bonne rentabilité pour l’investisseur, ‒ A l’acceptation du projet par le territoire ; D’un taux d’exploitabilité technique des toitures résidentielles de 20%(estimation Tractebel) : 20 % des toitures : - Ont une orientation sud-est à sud-ouest et une inclinaison comprise entre 25 et 45 °, - N’ont aucun ombrage ; - Et ont la capacité de supporter le poids du système. Pour les systèmes en toiture intégré bâti(de 0 – 9 kWc), il n’a été considéré qu’un seul système par toiture ; La surface de toitures a été considérée comme constante pour les 5 prochaines années ; Pour les systèmes en toiture > 0,1 MWc, le taux d’exploitabilité technique a été estimé à 35%.

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En tenant compte de ces paramètres et des zones d’exclusions identifiées en première partie,le potentiel solaire du territoire a pu être évalué, par typologie de système : Type de système

Surface au sol propice au solaire

Hypothèse

Potentiel solaire (MWc)

Centrales au sol, avec ou sans trackers& centrales flottantes

Sites délaissés hors contraintes : 1470 ha

Le taux d’exploitabilité technique des surfaces au sol (délaissées) : 20%.

Sites délaissés hors contraintes : 147 MWc

100% pour les sites pollués ou en friche

Sites pollués, en friche : 24 MWc

Sites pollués, en friche : 48 ha

Ombrières

20 ha

Systèmes en toiture (> 0,1 MWc)

74.8 ha

Système en toiture (< 0,1 MWc)

730 ha

1 ha : 0,5 MWc 100 m2 de surface de parking (comprenant les allées) : 12,5 kWc Taux d’exploitabilité technique des toitures : 35% % des toitures disponible : 80% Taux d’exploitabilité technique des toitures résidentielles : 20% Surface des toitures constante Habitations : moyenne 3 kWc Autres (ex : toitures de bâtiments OPH (Office Public de l’Habitat)) : moyenne 30 kWc

TOTAL

25 MWc

32,7 MWc

126 MWc

354,7 MWc

Au total, le potentiel solaire de l’agglomération de Béziers s’élève à 354,7 MWc, pour une production d’énergie estimée à environ 500 GWh/an((calcul PVGIS) - équivalent à la consommation d’électricité (hors chauffage) de 312 000 habitants). Le potentiel relatif aux centrales PV au sol est limité du fait de la non prise en compte des surfaces agricoles (vignes, cultures) comme potentielles zones de développement. Ainsi, il serait possible d’augmenter ce potentiel en considérant certaines initiatives d’agriculteurs privés souhaitant valoriser leur terrain en acceptant l’implantation d’une centrale sur leur propriété (exemple : ombrières avenue des Cistes à Villeneuves les Béziers). 4.4.4.6

Potentiel à court terme : sites à privilégier

Une fois le potentiel solaire connu, l’objectif est de cibler les sites qui présentent le plus fortpotentiel de concrétisation. 4.4.4.6.1 4.4.4.6.1.1

Sites à moindres enjeux pour centrales au sol Centres d’enfouissement des déchets et anciennes carrières

L’ensemble des sites à moindre enjeux identifiés précédémment sont des sites à inclure au potentiel à court terme. Le potentiel sur ces zones s’élèverait à environ 24 MWc (33,5 GWh/an - équivalent à la consommation d’électricité (hors chauffage) de 21 000 habitants). 4.4.4.6.1.2

Sites délaissés

Une visite de 23 sites délaissés, hors contraintes et possédant une surface importante a été effectuée en Juillet 2017 : l’usage des parcelles, la co-visibilité éventuelle et la topographie des sites ont été vérifiés. Les sites visités ne sont pas exhaustifs mais sont ceux présentant les caractéristiques les plus intéressantes après analyse cartographique. Sur les 23 sites identifiés par cartographie et par utilisation de Google Earth, 21 semblent pertinents Schéma Communautaire des Energies Renouvelables et de Transition Energétique - CABM 2017

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TRACTEBEL

pour l’implantation d’une centrale au sol (peu de co-visibilité, topographie favorable, peu ou pas de masques, peu de besoin de défrichement). Il est cependant important de souligner que ces analyses préliminaires ne remplacent pas le travail d’analyse fine de ces terrains dans le cadre du développement d’un projet. En particulier l’analyse de l’usage du sol, les contraintes hydrographiques et de raccordement n’ont pas été étudiées dans le cadre de ces visites. Commune

Coordonnées Géographiques

Type Surface au sol Surface au sol

Covisibilité

Surface utile (m2)

Puissance estimée (kWc)

5000 m2

250 kWc

Type de projet*

Végétation

Masque

Diverses – arbustes denses Diverses – arbustes peu denses et herbes hautes Herbes hautes

Aucun si défrichement Aucun

Aucun (arbres au Nord)

Covisibilité avec les premières habitations /

4000 m2

200 kWc

Revente en gré à gré

15 000 m2

750 kWc

AO CRE

3000 m2

150 kWc

Aucun

10 000 m2

500 kWc

Revente en gré à gré AO CRE

Aucun masque à proximité après défrichement Aucun masque à proximité après défrichement Arbres au Nord – aucun masque

3000 m2

150 kWc

24000 m2

1200 kWc

AO CRE

Covisibilité lointaine avec Villeneuve les Béziers et Béziers.

3000 m2

150 kWc

Revente en gré à gré

Bassan

43.418 / 3.259

Servian

43.4319 / 3.3372

Espondeilhan

43.44166 / 3.257

Surface au sol

Lieuran-lèsBéziers

43.403 / 3.2194

Surface au sol

Quelques épars

Sauvian

43.30 / 3.239

Sauvian

43.299 / 3.241

Aucune végétation Herbes hautes

VilleneuveLes-Béziers

43.3255 / 3.292

Surface au sol Surface au sol Surface au sol

arbres

Terrain accidenté avec muriers et arbres épars. Terrain en friche. Roseaux côté est. Herbes hautes et arbres épars

Peu de masques après défrichement Aucun

4000 m2

200 kWc

Revente en gré à gré Revente en gré à gré

Revente en gré à gré

Cers

43.32 / 3.3319

Surface au sol

Cers

43.336 / 3.321

Surface au sol

Arbustes/muriers, herbes mi-hautes. Arbres épars

Cers

43.334 / 3.303

Herbes Hautes

Aucun

40000 m2

2000 kWc

AO CRE

Cers

43.334 / 3.3306

Surface au sol Surface au sol

Aucun

12000 m2

600 kWc

AO CRE

Béziers

43.351 / 3.259

Surface au sol

Herbes hautes côté nord, arbres épars Herbes hautes, arbres rares

10000 m2

500 kWc

AO CRE

Béziers

33.382 / 3.1941

18000 m2

900 kWc

AO CRE

Béziers

43.37 / 3.2132

Surface au sol Surface au sol

Arbres au Nord – aucun masque Aucun

Covisibilité habitations

8000 m2

400 kWc

Revente en gré à gré

Coulobres

43.44 / 3.2816

Surface au sol

7500 m2

375 kWc

Revente en gré à gré

Alignan-DuVent

43.476 / 3.357

Surface au sol

Covisibilité avec village à l’est

12000 m2

600 kWc

AO CRE

Herbes hautes Herbes hautes, muriers et quelques arbres épars Herbes hautes Herbes hautes, arbustes et arbres épars

Aucun

Masque côté Ouest (oliviers) Relief environnant

Schéma Communautaire des Energies Renouvelables et de Transition Energétique - CABM 2017

Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée Alignan-DuVent

43.4567 / 3.35

Surface au sol

Valros

43.421 / 3.3468

Valros

43.311 / 3.355

Surface au sol Surface au sol

Herbes arbustes

hautes,

Herbes hautes Herbes hautes

TRACTEBEL Aucun

Aucun Aucun

Covisibilité avec village à l’est / Covisibilité avec Montblanc (A75 à proximité)

TOTAL

20000 m2

1000 kWc

AO CRE

20000 m2

1000 kWc

AO CRE

28000 m2

1400 kWc

AO CRE

449 300 m2 (44,9 ha)

22 200 kWc

*Sous réserve que les projets satisfassent les conditions dictées dans le Cahier des Charges des AO CRE correspondants. La surface totale de ces sites délaissés est d’environ 45 ha soit environ 22 MWc de puissance potentielle (soit une production d’environ 31GWh/an– équivalent à la consommation d’électricité (hors chauffage) de 19375 habitants). Le détail de ces visites est présenté en Annexes. 4.4.4.6.2

Ombrières solaires

La mise en place d’ombrières solairesest également une voie de développement du solaire photovoltaïque intéressante puisqu’elles permettent l’ombrage de véhicules, la production d’électricité et n’ajoutent pas de contraintes en termes de foncier. Les principaux sites où l’implantation d’ombrières solaires pourraient être envisagée à court terme sont les suivants : Commune

Descriptif

Béziers Béziers Béziers Béziers Boujan Sur Libron Béziers Cers Montblanc

Intermarché Centre Hospitalier Castorama Proximité du Théatre sortie ouest Polyclinique Saint Privat Centre commercial Béziers Intermarché Aire de services Béziers – Montblanc Transports Cazals Freres Zone commerciale (route de Valras) Hyper U (rue Vincent Van Gogh) – incluant le parking ouest Zone Cinéma & zone commerciale

Espondheilan Sérignan Sérignan Villeneuves-Les-Béziers

Superficie estimée 1000 m2 2500 m2 3000 m2 2500 m2 2000 m2 1000 m2 1250 m2 1800 m2

Puissance estimée (kWc) 155 kWc 390 kWc 465 kWc 395 kWc 310 kWc 155 kWc 195 kWc 280 kWc

1000 m2 2500 m2

155 kWc 395 kWc

4000 m2

620 kWc

9600 m2

1500 kWc

Le potentiel sur ces zones s’élèverait à environ 5 MWc (soit 7 GWh/an– équivalent à la consommation d’électricité (hors chauffage) de 4375 habitants). 4.4.4.6.3

Sites valorisables sur les bâtiments publics

Les principaux bâtiments publics où l’implantation de systèmes solaires pourraient être envisagée à court terme sont les suivants : Schéma Communautaire des Energies Renouvelables et de Transition Energétique - CABM 2017

Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée

TRACTEBEL

Commune

Descriptif

Superficie estimée

Coulobres Alignan du Vent

Mairie Ecole

40 m2 350 m2

Cers Cers Montblanc

Mairie Ecole Le Bouscarou Ecole

40 m2 50 m2 200 m2

Montblanc

Mairie

100 m2

Puissance estimée (kWc) 6,2 kWc (IAB) 36 kWc (en NIB, IAB ou ISB) 6,2 kWc (IAB) 7,8 kWc (IAB) 31,2 (en NIB, IAB ou ISB) 15,6 kWc (IAB)

IAB : intégré au bâti ISB : intégré simplifié au bâti NIB : non intégré au bâti

Le potentiel sur ces zones s’élèverait à environ 103 kWc (soit 0,14 GWh/an - équivalent à la consommation d’électricité (hors chauffage) de 87,9 habitants). 4.4.4.6.4

Principaux sites valorisables sur les bâtiments d’industriels ou de bâtiments privés

Les principaux sites où l’implantation de systèmes PV en toiture pourrait être envisagée sont les suivants : Commune

Descriptif

Superficie estimée

Bassan Béziers Béziers Béziers Béziers

Les fous de bassan Intermarché Richardson Méthaenergy Centre commercial Béziers Centre peugeot Mini passion automobile Tressol Béziers Citroen Innova Polyclinique de Saint Privat Centre commercial Intermarché Zone Cinéma & zone commerciale

1400 m2 3200 m2 4800 m2 6000 m2 3600 m2

Puissance estimée (kWc) 175 kWc 400 kWc 600 kWc 750 kWc 440 kWc

8000 m2 3000 m2 1400 m2 1000 m2 3600 m2

1000 kWc 374 kWc 175 kWc 124 kWc 440 kWc

4800 m2 1000 m2 12800 m2

600 kWc 124 kWc 1600 kWc

Béziers Béziers Béziers Montblanc Boujan Sur Libron Sérignan Cers Villeneuves-Les-Béziers

Le potentiel sur ces zones s’élèverait à environ 6,8 MWc (soit 9,4 GWh/an - équivalent à la consommation d’électricité (hors chauffage) de 5875 habitants). 4.4.4.6.5

Centrales solaires flottantes

La commune de Servian possède deux bassins de décantation, sur lesquels pourrait être implantée une centrale solaire flottante d’environ4 MWc (soit 5,4 GWh/an - équivalent à la consommation d’électricité (hors chauffage) de 3436 habitants). Un plan d’eau à Sauvian de 1800 m2 pourrait également permettre la mise en place d’environ 280 kWc (soit 0,4 GWh/an - équivalent à la consommation d’électricité (hors chauffage) de 240 habitants). 4.4.4.6.6

Toitures individuelles

Il possible d’estimer le développement de systèmes PV sur toitures individuelles (en revente sur le réseau ou autoconsommation) à environ 1,2 MWc d’ici 2020 (soit 1,6 GWh/an - équivalent à la consommation d’électricité (hors chauffage) de 1012 habitants).

Schéma Communautaire des Energies Renouvelables et de Transition Energétique - CABM 2017

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4.4.4.6.7

TRACTEBEL

Synthèse du potentiel à court terme

Au total, à court terme, le potentiel de développement peut ainsi s’éleverà 62,9 MWc (initiative publique et privée – soit environ86 GWh/an - équivalent à la consommation d’électricité (hors chauffage) de 53700 habitants)). Un cadastre solaire pourrait être réalisé afin d’apporter une évaluation détaillée du potentiel toiture par toiture, ce qui permettrait à l’Agglomération d’avoir une vision claire de ce qui pourrait être installé sur le territoire de l’agglomération. La majorité de ce potentiel se situerait sur des sites délaissés ou pollués, répondant ainsi aux directives nationales d’évitement des concurrences aux autres usages fonciers, notamment agricoles.

En MWc

Centrales au sol sur sites à moindre enjeux ou sites pollués (décharges, ancienne s carrières…) 35,31%

Toitures individuelles 2,39% Solaire flottant Bâtiments privés 6,81% / agricoles 10,81% Bâtiments publics 0,16% Ombrières 7,95% Centrales au sol sur terrains délaissés (terrains en friche) 36,58%

Figure 70 :Répartition du potentiel solaire PV par type de lieux d’implantation

4.4.5 Rôle de la collectivité dans les projets La communauté d’agglomération Béziers Méditerranée peut s’impliquer de différentes manières dans le développement des projets sur son territoire. L’aménagement législatif relatif à l’urbanisme est aussi un outil au service des collectivités qui permet, par exemple, une procédure simplifiée pour la modification des PLU lorsqu’une collectivité souhaite «supprimer des règles qui auraient pour objet ou pour effet d’interdire l’installation de systèmes domestiques […] photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable […] » (Décret n°2009-722). La collectivité est également en mesure d’intervenir sur la rédaction des cahiers des charges de ZAC et autres constructions dont elle a la responsabilité. Intégrer dans ces documents des objectifs d’efficacité énergétique et de production d’énergie renouvelable peut encourager les porteurs de projet à participer aux objectifs locaux et nationaux de lutte contre le changement climatique. Il peut être envisagé, dans un premier temps, de concentrer le développement photovoltaïque sur les secteurs délaissés recensés ainsi que sur les sites au potentiel le plus intéressant listés précédemment. Pour autant, le retour sur expérience et le développement des scénarios de plurifonctionnalité des centrales photovoltaïques pourra permettre d’envisager un développement plus soutenu, dans un second temps, sur les espaces agricoles de moindres enjeux. Une autre tranche de développement pourrait être envisagée, à plus long terme, sur les surfacespotentielles situées en classe agronomique 1-2, classe retenue comme « de forte contrainte » en première approche. La réflexion communautaire a pour but de donner aux élus les éléments d’appréciation des projets qui leur seront soumis, tant par des développeurs que par des propriétaires fonciers. Cette phase d’analyse des potentialités de développement peut être suivie d’une implication de la collectivité plus en aval, dans la mise à disposition de terrains publics voire dans le développement et le financement des projets. Schéma Communautaire des Energies Renouvelables et de Transition Energétique - CABM 2017

Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée

4.4.5.1

TRACTEBEL

Mise à disposition des terrains

Le domaine public d’une collectivité est défini comme l'ensemble des biens lui appartenant affectés à une utilité publique et dont l’appropriation privée est interdite. Cette utilité publique peut résulter d'une affectation à l'usage direct du public (routes, jardins publics…) ou à un service public, pourvu, dans ce dernier cas, que le bien ait été spécialement aménagé à cette fin (écoles, gymnases, salles des fêtes…). Le domaine privé appartient aux collectivités publiques sans avoir pour autant de caractéristiques particulières. A l’inverse des biens du domaine public, ils peuvent être vendus, même si leur cession peut obéir à des règles de droit public spécifiques. Par définition, tous les biens de l’Etat et des collectivités publiques qui ne font pas partie de leur domaine public, font partie de leur domaine privé(bureaux par exemple). S’agissant de centrales photovoltaïques au sol, les modules ne participent pas, par définition, à la construction d’un bâtiment. La convention liant un opérateur photovoltaïque à la collectivité propriétaire des terrains n’inclue donc pas de prestation confiée à ce dernier, mais a pour seul objet de définir les modalités, notamment financières, de la mise à disposition des terrains. Selon que la dépendance appartient au domaine public ou privé de la collectivité, la convention sera une concession domaniale ou une convention de droit commun. La conclusion d’un contrat par lequel une personne publique met à disposition d’un opérateur une dépendance de son domaine, public ou privé, aux fins d’installation et d’exploitation ou de la seule exploitation de modules photovoltaïques est assujettie au respect de certains principes du droit de la concurrence et du droit communautaire (Nathalie NGuyen, Avocats et associés). Les personnes publiques qui souhaitent consentir un droit d’utilisation privative d’équipements photovoltaïques appartenant à leur domaine, public ou privé, aux fins de vente de l’électricité produite, doivent donc soumettre la conclusion d’une telle convention à une publicité minimale garantissant le respect des principes généraux du droit communautaire : transparence, non-discrimination, égalité de traitement et libre accès à la commande publique. Le degré de publicité devrait être apprécié en fonction du montant prévisionnel tant de la redevance mise à la charge de l’exploitant que, et surtout, des recettes générées par l’exploitation des installations sur la durée totale de la convention. Plus ces montants seront importants, plus la publicité devra être effectuée largement. 4.4.5.2

Investissement public dans les projets

L’implication de la collectivité dans le financement des projets peut accroître significativement les retombées économiques locales. Cette implication permet de surcroît de poursuivre la recherche de cohérence territoriale des projets, initiée par le schéma de développement tout en leur faisant bénéficier d’un « levier administratif » au regard de leur instruction par les services de l’État. Cet investissement public peut également favoriser l’acceptabilité des projets par la population. C’est la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi n°2005-781 du 13 juillet 2005) et l’article 2224-32 du CGCT qui fixent le cadre légal d’intervention des collectivités territoriales. En effet, l'article L2224-32 du Code Général des Collectivités Territoriales confère aux communes et à leurs groupements la capacité de produire de l'électricité à partir d'énergies renouvelables. Il convient de souligner que la compétence d’une collectivité peut être transférée à un EPCI, et que tout transfert vaut dessaisissement total de la compétence. Ainsi : 

Une commune peut produire de l’électricité si elle n’a pas transféré sa compétence à un EPCI (communauté de communes, syndicat d’énergie, etc.) ;

Schéma Communautaire des Energies Renouvelables et de Transition Energétique - CABM 2017

Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée 

TRACTEBEL

Un EPCI peut produire de l’électricité si ses communes membres lui ont transféré leur comco pétence.

Le schéma suivant, issu du document ument « Investissement participatif dans les projets de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables » édité en 2008 par l’association Rhonalpenergie Environnement résume les différentes solutions envisageables.

Dans le cas d’un investissement ent partiel dans une centrale de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, la collectivité créera une entité juridique propre afin de pouvoir réunir l’actionnariat nécessaire pour investir complètement. Le fait d’intégrer des acteurs privés és et publics au capital d’une société ad hoc permet plusieurs leviers : Lever ever le problème de la compétence, dans le cas où la collectivité ne la possède pas ; éaliser un levier juridique (utilisation des règles de droit afin de booster les ressources  Réaliser nvestissement tout en limitant son propre apport financier), afin de lever davantage de d’investissement fonds propres. 

La collectivité a donc le choix entre deux types de structures juridiques bien différentes : la SEM et la SCIC (voir définition d’une SCIC en Annexes) Annexes). Lee choix entre ces formes juridiques se fera en fonction de plusieurs critères : 

Laa volonté et/ou la capacité d’investir plus de la moitié des fonds propres de la nouvellesonouvelles ciété. L’apport en capital social de départ est différent selon la structure. La personne per publique devra investir entre 50 et 85% du capital social en créant une SEM, alors que celle-ci celle n’aura que 20% au maximum du capital social en créant une SCIC. Une SEM peut toutefois être propriétaire d’une partie seulement d’un parc éolien, et ainsi diminuer les besoins en fonds propres.



Laa volonté de contrôler la structure et la nature du sociétariat sociétariat. Le statut SCIC répond au principe coopératif : 1 personne = 1 voie alors qu’en structure SEM, c’est le pourcentage du capital social détenu qui détermine détermine le poids décisionnaire de l’actionnaire. Ce point est important dans la mesure où l’acteur public, en statut SCIC, n’a pas le pouvoir décisionnaire, il en a juste autant que les autres actionnaires. Elément que certaines collectivités par exemple ne voudront vo pas assumer. La SEM met en œuvre une logique d’entreprise appliquant les règles du droit privé : elle est donc plus réactive et plus performante que tout autre mode de gestion et elle dispose de

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circuits de décision rapides et simples. De plus, sa comptabilité, obéissant aux règles du droit commun, permet une lisibilité totale. La politique de rémunération des apporteurs de capitaux De par son obligation de mettre 57,5% de son résultat en réserves impartageables, la SCIC ne rétribuera pas autant ses apporteurs de capitaux que dans le cas d’une SEM où le résultat peut être distribué.  Le positionnement souhaité par la personne publique par rapport au secteur privé L’objet social d’une SCIC sera différent de celui d’une SEM afin de ne pas entraver les principes de libre concurrence. L’objet de la SEM doit être défini sur un territoire précis (notion de projet territorial que les entreprises privées n’ont pas dans leur objet) et devra justifier d’un intérêt général afin que sa finalité ne soit pas strictement commerciale (et ainsi justifier la carence de l’initiative privée).Pour information, il existe sur l’Ouest Hérault une SEM dont l’objet est la gestion des déchets et la valorisation énergétique : la SEMPER (Société d’Economie Mixte de Production Energies Renouvelables). En statut SCIC, l’objet social de l’entreprise pourra être réduit car elle a le droit de concurrencer le marché commercial contrairement à une SEM. 

4.4.5.3

Retombées fiscales

L’article 2 de la loi de finances pour 2010, présentée au Sénat et au parlement en novembre et décembre 2009 décrivait le contenu provisoire de la réforme de la Taxe Professionnelle. Celle-ci est remplacée par deux nouvelles cotisations : La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Applicable uniquement aux immobilisations corporelles passibles de taxe foncière. Ces immobilisations évaluées selon la méthode industrielle bénéficiant d’un abattement de 30 %. L’intégralité de cette CFE est perçue par le bloc communal (EPCI + communes d’accueil) Les valeurs locatives foncières deviennent l’assiette de cette CFE ;  La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Assise sur la valeur ajoutée pour les entreprises dont le Chiffre d’Affaires est supérieur à 152 500 €. La Valeur Ajoutée est plafonnée à 80% du CA pour les entreprises de moins de 7,6 millions d’euros de CA. Le bloc communal percevra 26,5% de la CVAE. 

Les exonérations de Taxe professionnelle, de droit ou sur délibération des collectivités, sont maintenues et s’appliquent à ces deux nouveaux impôts. La somme de ces deux impôts ne pourra représenter plus de 3% de la valeur ajoutée d’une entreprise. Par ailleurs, pour maintenir un niveau d’imposition significatif sur les grandes entreprises de réseau(énergie, télécoms, ferroviaire), largement bénéficiaires de la réforme en raison de la suppression de la taxation des immobilisations, plusieurs impositions spécifiques sont mises en place dans le cadre d’une Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau (IFER). Sont concernés par l’IFER : les éoliennes (>100 kW), les installations de production d’électricitéd’origine nucléaire, thermique à flamme ou hydraulique (> 50 MW), les centrales photovoltaïques (>100 kW), les transformateurs électriques. Il est à noter que c’est le propriétaire du transformateur qui est redevable de l’impôt. Toutefois, si le transformateur fait l'objet d'un contrat de concession, l'imposition est due par le concessionnaire. L’IFER s’élève à 2 913 € par MW photovoltaïque installé. Sa répartition entre le département et le bloc communal (EPCI et commune) est encore sujet à interprétation : 

La Commission des Finances du Sénat considère que cette répartition est de 30% pour la commune et 70 % pour l’EPCI (soit 100 % pour le bloc communal). En absence d’EPCI, la répartition devient 30% pour la commune et 70% pour le département.

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La Direction de la Législation Fiscale considère que cette répartition est de 15% pour la commune, 35 % pour l’EPCI (soit 50% pour le bloc communal) et 50% pour le département. En absence d’EPCI, la répartition devient 15% pour la commune, et 85% pour le département. L’interprétation définitive ne pourra être prise qu’après le collectif budgétaire de juillet 2010.

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4.5 La micro-hydraulique 4.5.1 Introduction Les objectifs ambitieux formalisés par le Grenelle de l’Environnement (+ 3 TWh nets à l’horizon 2020) et la Directive européenne « EnR » en matière de développement des énergies renouvelables, qui viennent renforcer ceux introduits par la Loi POPE en 2005, supposent un nouvelessor des aménagements hydroélectriques sur le territoire français. Parallèlement, la nécessité de protéger et de restaurer les milieux aquatiques et la biodiversité associée, encadrée au niveaueuropéen par la directive cadre sur l’eau (DCE) et la directive Habitats, et àl’échelle nationale par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA), s’impose à tout projet lié à l’eau. La filière hydroélectrique doit donc relever le double défi de l’efficacité énergétique et du respect de l’environnement.

4.5.2 Présentation de la micro-hydraulique 4.5.2.1

Présentation générale

A la différence des grands barrages hydroélectriques, les petites centrales hydro-électriques sont des aménagements de production d’énergie basée sur l’utilisation de la force hydraulique qui produisent de l’électricité à petite échelle. On parle de pico-centralespour des installations d’une puissance < à 20 kW et de microcentrales pour des puissances installées entre 20 kW à 500 kW. Au sein de l’étude, seul le potentiel de la micro-hydraulique est étudié. L’énergie hydraulique peut provenir:     

D’un fleuve ou d’une rivière; D’une source; D’un réseau d’approvisionnement en eau potable; D’un réseau d’évacuation d’eaux usées ou de drainages; De procédés industriels dans lesquels la pression d’un liquide est détruite dans un organe de réglage, vanne ou autre.

La production d’énergie par une centrale hydraulique – qu’elle soit grande ou petite – est fonction du débit de l’eau (de quelques litres à quelques m3/seconde) et de la hauteur de chute (différence de pression) à disposition. Les centrales hydrauliques produisent principalement de l’énergie électrique, qui peut être soit autoconsommée en local, soit revendue sur le réseau. 4.5.2.2

Contexte français

Il existe aujourd’hui en France environ 1750 PCH (Petites Centrales Hydrauliques), dont 1400 appartiennent à des producteurs indépendants. Selon le Comité de liaison des Energies Renouvelables (CLER), la production annuelle avoisinerait 7,5 TWh (soit environ 10 % de la production hydraulique en France et 1,5 % du total de l’énergie électrique nationale) pour une puissance installéed’environ 2020 MW. 4.5.2.3

Contexte local

L’Agglomération de Béziers ne compte aujourd’hui que deux micro-centrales hydrauliques (situées sur le même seuil), d’une puissance installée de 700 kW (300 kWc et 400 kWc). 4.5.2.4

Rappels règlementaires

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006 a réformé les anciens classements des cours d’eau issus de la loi de 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique et de l’article L432-6 du code de l’environnement. Elle donne une nouvelle dimension à ces outils règlementaires en lien avec les objectifs de la Directive Cadre sur l’Eau, et en tout premier lieu l’atteinte ou le respect du bon état des eaux. Ainsi, deux listes de cours d’eau ont été établies et arrêtées, en application de l’article L214.17 l Schéma Communautaire des Energies Renouvelables et de Transition Energétique - CABM 2017

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du Code de l’environnement. Le classement en liste 1 (1° du paragraphe 1 de l’article 214-17 du CE) vise à prévenir la dégradation et préserver la fonctionnalité de cours d’eau à forte valeur patrimoniale. Ce classement interdit la construction de tout nouvel ouvrage faisant obstacle à la continuité écologique. Par ailleurs, le renouvellement de l’autorisation des ouvrages existants est subordonné à des prescriptions particulières (article L214-17 du code de l’environnement). Le classement en liste 2 (2° du paragraphe 1 de l’article 214-17 du CE) impose dans les cinq ans aux ouvrages existants les mesures correctrices de leurs impacts sur la continuité écologique. Le propriétaire, et à défaut l’exploitant, doit ainsi entretenir, gérer et équiper son ouvrage selon des règles définies par l’autorité administrative.Le classement en liste 2 ne s’oppose pas à la création de nouveaux ouvrages. Classement

Création de nouvel ouvrage

Ouvrages existant

Equipement en PCH des seuils existants

Liste 1

Non

A équiper, rendre franchissable lors du renouvellement d’autorisation

Possible, sous réserve d’un projet compatible avec la continuité écologique

Liste 2

Possible

A équiper, rendre franchissable dans les 5 années suivant le classement

Possible, sous réserve d’un projet compatible avec la continuité écologique

Figure 71 :Résumé des conséquences des classements en liste 1 et liste 2 par rapport aux projets

d’hydroélectricité Il est bon de rappeller que quel que soit le projet et quel que soit le classement du cours d’eau concerné, un projet de PCH sera toujours soumis à une autorisation au titre de la loi sur l’eau et à la mise en place de mesures compensatoires notamment au regard du respect de la continuité écologique. Ainsi, l’absence de classement d’un cours d’eau ne garantit pas l’autorisation d’un nouvel ouvrage. Le contexte et la qualité du projet seront toujours analysés par l’autorité administrative.

4.5.3 Eléments techniques d’une microcentrale 4.5.3.1

Constituants d’une microcentrale

Les constituants d’une microcentrale sont les suivants : Une prise d'eau dont l'entrée est protégée par une grille, et une vanne qui permet de faire entrer l’eau dans une conduite forcée, dans un canal ou directement dans la turbine ;  Une conduite forcée ou un canal d’amenée qui achemine l'eau jusqu'à la centrale hydraulique. Il peut s'agir d'un canal à surface libre et/ou d’une conduite forcée lorsque la hauteur de chute est importante ;  Les vannes et éventuellement les dispositifs anti-bélier, situés à l’entrée et la sortie de la turbine, nécessaires pour arrêter l'arrivée d'eau lors des fermetures et de l'entretien, permettent aussi la régulation du débit d'eau dans la turbine. L’ensemble alternateur-turbine peut être combiné avec un système de gestion d’énergie, permettant la synchronisation de l’énergie électrique par rapport à une référence de tension donnée par l’acheteur de l’électricité produite ;  Un canal de fuite qui transporte l'eau de la sortie de la turbine jusqu'à la rivière. 

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Figure 72 :Principe Principe de fonctionnement d’une micro centrale hydraulique Source : EnergyStream

4.5.3.2

Implantation

Deux types d'implantation de microcentrales microcentrale doivent être notamment distingués : 1. Les installations en dérivation qui, pour produire de l'énergie, détournent une portion non négligeable d'un cours d'eau. Il s'agit en général d'installation possédant une chute importante,, où l'énergie est principalement issue de la hauteur d'eau. L'eau est souvent restituée très loin dee la prise d'eau (plusieurs kilomètres) ou envoyée ée dans un autre bassin versant ;  2. Les installations au fil de l'eau, l'eau, où l'eau est prise et restituée à proximité du barrage. La dérivation est alors réduite à quelques mètres voire dizaines de mètres. La rivière r n'est pas privée de son eau comme pour les cas d'implantation en dérivation. L'énergie récupérée au niveau de ce type d'ouvrage est fonction de la hauteur de chute et du débit du cours d'eau. 

4.5.3.3

Classification

La classification des PCH s’opère en fonct fonction ion de la manière dont l’eau est captée et conduite à la turbine, de l’emplacement de cette dernière et de la hauteur de chute exploitée. Deux classes sont à distinguer : Les installations à basse pression : Ces installations se situent le long de canaux d’irrigation d ou le long de canaux de dérivation. La pression au sein de la turbine est faible, de l’ordre de 0,2 à 2 bars. La présence d’une conduite forcée n’est pas systématique et le plus souvent d’une courte longueur. La hauteur de chute varie entre 2 eet 20 mètres ; d’eau,, des réseaux d’eau pop  Installations à moyenne et haute pression, situées sur des cours d’eau table ou au u sein de circuits industriels, et possédant systématiquement une conduite forcée. forcée 

Généralement les PCH sont exploitées au fil de l’eau, sans sans réservoir de stockage, qui représenterait un investissement trop important pour ce type d’installations. Lorsqu’il y a stockage temporaire par le biais d’un étang ou d’un réservoir, celui celui-ci sert à produire de l’énergie de pointe durant quelques heures. 4.5.3.4

Efficacité de petites centrales hydrauliques

Trois paramètres importants doivent être considérés lorsque l’on parle d’énergie hydraulique : La chute brute (différence d’altitude entre la prise d’eau et la turbine) – en mètres ; Le débit – en m3/s ; issance hydraulique théorique – en kW.  La puissance  

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Une partie de l’énergie est perdue sous forme de pertes de charge dans l’ensemble des composants de l’installation hydraulique (vannes, coudes, filtres, parois de la conduite forcée…). Ces pertes représentent entre 10 et 15% de la hauteur d’eau pour une PCH. On obtient la charge nette en déduisant ces pertes de charge de la chute brute, qui peut être considérée comme étant la différence de pression entre l’entrée et la sortie de la turbine. Cette chute nette permet de calculer, avec le débit, la puissance hydraulique transformée par la turbine. La prise en compte du rendement de la turbine et du générateur permet de calculer la puissance effectivement à disposition par l’utilisateur. Ce rendement est généralement d’environ 70%. 4.5.3.5

Dimensionnement

Le dimensionnement de la microcentrale est déterminé en fonction des potentiels hydroélectrique et énergétique, qui permettent également de calculer la rentabilité de la microcentrale. Les principales étapes de ce dimensionnement sont les suivantes : 1. Analyse de la hauteur de chute disponible Il faut rappeler qu’une microcentrale ne peut pas êtreimplantée en-deçà d’une hauteur de chute de 1,80 à 2 mètres. Les pertes de charge par frottement dues à l’écoulement de l’eau dans lesouvrages sont à prendre en compte.  2. Etablissement de la chronique des débits instantanés La connaissance du débit instantané est nécessaire pour connaître la quantité d’eau exploitable par une centrale. Les chroniques de débit instantané permettent d’obtenir la courbe des débits classés relative au site d’étude d’implantation. Cette courbe définit le nombre de jours pendant lequel un débit est atteint ou dépassé pendant une année.  3. Détermination du débit turbinable Selon l’objectif de la microcentrale hydroélectrique, le débit turbinableà prendre en compte (issu de la courbe des débits classés) sera sensiblement différent. Si l’objectif de production hydroélectrique est la vente au réseau, la microcentrale sera dimensionnée en fonction du débit dépassé pendant 120 jours par an.La réglementation impose la mise en place d’un débit réservé sur les rivières. Il constitue la limite en-deçà de laquelle aucun débit ne peut plus être dérivé du cours d’eau principal. Le débit turbinable utilisé pour le dimensionnement est égal à: Débit turbinable( QT) = débit mesuré – débit réservé  4. Evaluation du potentiel énergétique théorique du site La courbe des débits classés permet également de déterminer le potentiel énergétiquedu site : 

Où : - Pt est la puissance théorique du site par l’énergie potentielle (W) ; - ᴩ est la masse volumique de l’eau (1000kg/m3) ; - g est l’accélération de la pesanteur (9,81 m2/s) ; - Qs est le débit turbinable instantané (m3/s) ; - Ht est la hauteur de chute instantanée (m).  5.Dimensionnement de la ou des turbines Une turbine se caractérise principalement par son débit nominal, débit pour lequel l’énergie produite par la turbine est maximale. Celui-ci permet de connaître la plage des débits pour laquelle la turbine produit de l’énergie dans de bonnes conditions, sans perte de rendement excessive. Pour qu’une turbine soit convenablement dimensionnée, son débit nominal (QNT) doit être défini par rapport aux caractéristiques hydrologiques du site et notamment par rapport aux débits garantis. La plage des rendements acceptables pour une turbine de débit nominal QNT est comprise entre QNT plus ou moins 50 % : Schéma Communautaire des Energies Renouvelables et de Transition Energétique - CABM 2017

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0,5 QNT < débits d’utilisation de la turbine < 1,5 QNT 

6.Evaluation du potentiel hydroélectrique théorique de la micro-centrale Les caractéristiques des installations et la courbe des débits classés permettent d’établir le potentiel exploitable de l’installation associée à la turbine projetée.

4.5.4 Etude du potentiel du territoire 4.5.4.1

Méthodologie

La méthodologie qui a été utilisée pour la réalisation de l’étude de potentiel a été la suivante : Phase d’inventaire : inventaire des cours d’eau existants et des installations présentes sur ces derniers (petites centrales hydrauliques (PCH) existantes, barrages, PCH hors service, seuils anciens,…) ;  Etude des caractéristiques des cours d’eau (débits, hauteur de chute) ;  Etude du potentiel : ‒ Etude du potentiel de valorisation des ouvrages existants : étude de la potentielle revalorisation des ouvrages existants en augmentant leur production, en améliorant leur efficacité ou en implantant une nouvelle PCH ; ‒ Etude des possibilités d’aménagement de nouveaux sites (rivières non classées, réseaux d’eau potable, canaux d’irrigation). Ces deux premières phases, réalisées grâce à des recherches bibliographiques et des contacts téléphoniques, ont permis une analyse complète des potentialités du territoire. 

4.5.4.2 4.5.4.2.1

Phase d’inventaire Cours d’eau

La phase d’inventaire a permis de mettre en évidence les principaux cours d’eau suivants : 

L’Orb (fleuve, liste 1) dont le profil hydrologique est présenté ci-dessous (données Banque HYDRO - courbe des débits classés). 250 200 150 100 50

0,99 0,96 0,93 0,90 0,87 0,84 0,81 0,78 0,75 0,72 0,69 0,66 0,63 0,60 0,57 0,54 0,51 0,48 0,45 0,42 0,39 0,36 0,33 0,30 0,27 0,24 0,21 0,18 0,15 0,12 0,9 0,6 0,3 0,0

Figure 73 : Débits classés par fréquence (sur 18222 jours – en m3/s) Source : Banque Hydro – Ministère de l’écologie et du développement durable

 Détail des débits mesurés en annexe. Le Canal du Midi, doublement classé et parsemé d’ouvrages classés « Monuments historiques », l’excluant ainsi des cours d’eau potentiels ; 3  Le Libron, fleuve dont le débit moyen mesuré est d’environ 0,1 à 1 m /s (Magalas) ; 3  La Thongue (rivière) dont le débit moyen est < 2 m /s ; 3  La Lène (rivière) dont le débit moyen est < 2 m /s. 

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Les autres cours d’eau du territoire sont majoritairement des ruisseaux dont le débit maximal est de 2 m3/s. Compte tenu des faibles hauteurs de chute attendues sur l’ensemble du territoire et du débit réservé, le potentiel hydraulique de ces cours d’eau est considéré comme négligeable. Ainsi, seul l’Orb semble présenter un potentiel hydroélectrique sur le territoire (liste 1). 4.5.4.2.2

Ouvrages existants

Les ouvages existants (PCH, seuils,…) présents sur l’Orb et dans le périmètre de l’Agglomérationsont listés ci-dessous. Ils ont été inventoriés grâce à des recherches bibliographiques et contacts téléphoniques. Description

Localisation

Seuil de Tabarka Moulin de Bagnols Barrage Rouge

Béziers

Pont Béziers

Moulin de Saint Sauvian / Béziers Pierre(de Sauvian) et Moulin de Salle

Hauteur de chute

Classification du cours d’eau concerné

Centrale hydraulique

1,7 m

Liste 1

De 1,4 à 1,7 m

Liste 1

4,5 m

Liste 1

0,7 MW (0,3 + 0,4 MW)

Figure 74 :Tabarka

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Figure 75 :Bagnol

Figure 76 :Pont-Rouge

Figure 77 :Moulin de Sauvian Schéma Communautaire des Energies Renouvelables et de Transition Energétique - CABM 2017

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4.5.4.3

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Etude du potentiel

L’étude du potentiel nécessite l’analyse des contraintes pouvant limiter le développement de PCH : Les contraintes environnementales ; Les contraintes règlementaires ;  Les limitations techniques.  

4.5.4.3.1

Contraintes environnementales

Les contraintes environnementales fortes, voire rédhibitoires sont les suivantes : La situation du cours d’eau au regard de la loi du 29 juin 1984 modifiée, dite «loi pêche» : rivière réservée, rivière classée,…  La présence de mesures de protection du milieu naturel fortes sur le cours d’eau : arrêté de protection de biotope, site Natura 2000, réserve naturelle, etc,  La proximité de l’habitat avec les équipements hydrauliques (nuisances phoniques),  L’insertion du projet dans un site et un paysage sensible : parc naturel régional, site inscrit ou classé, espace soumis à une directive paysagère, etc. 

Dans le cas de l’Orb, le fleuve est classé sur Liste 1. Il n’est pas présent sur une zone Natura 2000 ou réserve naturelle. Aucun site inscrit/classé n’est présent à proximité. 4.5.4.3.2

Procédures règlementaires

Outre les règlementations mentionnées au sein des paragraphes ci-dessus, les procédures règlementaires à effectuer pour l’installation d’une PCH dépend de l’état initial du site : si ce site est vierge où s’il dispose déjà d’un ouvrage à modifier.L’acceptabilité du projet et ses possibilités d’intégration dans l’environnement ne sont pas les mêmes dans les deux cas. 4.5.4.3.2.1

PCH sur site vierge

On peut avoir différents cas de figures : Une nouvelle installation peut concerner un site vierge, qui n’a jamais connu d’aménagement,  Une nouvelle installation peut concerner un site n’ayant jamais été équipé d’une PCH, mais aménagé à d’autres fins : seuil pour l’irrigation, seuil et canal. 

L’acceptabilité de ces nouveaux ouvrages par les riverains ou les associations de pêche est plus difficile à obtenir que pour les ouvrages à rénover ou moderniser. Par contre, le fait de partir d’un site vierge peut permettre parfois de mieux concevoir son aménagement, tant sur le plan socio-économique qu’environnemental :    

 

Tarif de rachat de l’électricité plus avantageux, Utilisation d’équipements plus performants : turbines, systèmes de régulation, automates… Intégration paysagère, par exemple conduite forcée enterrée, Prise en compte des données environnementales en amont, par exemple conception d’une passe à poissons et d’une gouttière de dévalaison en même temps que les ouvrages de prise d’eau, Bâtiments insonorisés et architecture soignée, Etc.

Outre les procédés novateurs pour le respect de l’environnement, on peut aussi concevoir des PCH en dehors de leur cadre habituel : Ouvrages hydrauliques à buts multiples, associant par exemple des turbines aux aménagements de soutien d’étiage,  Ouvrages hydrauliques intégrés dans des réseaux de distribution d’eau potable,  Ouvrages hydrauliques intégrés dans des réseaux de traitement des eaux usées. 

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100

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4.5.4.3.2.2

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Modification d’une PCH existante

Les contraintes sont tout autres pour la réhabilitation d’un site existant ; elles sont de manière générale beaucoup moins lourdes. Pour un vieux moulin àréhabiliter, l’exploitation a été théoriquement légalisée et possède un droit d’usage de l’eau. Le propriétaire est, par contre, tenu de fournir la preuve de l’antériorité de l’ouvrage. Les recherches doivent s’effectuer dans les archives familiales, les actes notariés, les archives municipales ou départementales. Pour un titre de propriété mentionnant l’existence du moulin avant 1789, l’ouvrage est alors fondé en titre. Cependant, sur ur le plan des procédures, procédures, une augmentation de puissance d’une PCH nécessite une modification du droit d’eau. La démarche, en théorie, s’apparente à une demande d’autorisation du même type qu’une nouvelle installation. 4.5.4.3.3

Limitations techniques

Le développement de PCH est fortem fortement lié à son intérêt économique, dépendant directement des caractéristiques techniques du futur utur site : hauteur de chute , débit exploitable et régularité du débit. Au niveau de l’Orb, Orb, les débits sont connus, et notamment les débits classés. Grâce à ces do données il est possible de définir le débit d’équipement. Cette analyse va permettre de définir ensuite la typologie de PCH envisagée. 250

200

Débit non exploitable (crues,…) 150

100

Débit exploitable 50

Débit réservé

0,0

0,3

0,6

0,9

0,12

0,15

0,18

0,21

0,24

0,27

0,30

0,33

0,36

0,39

0,42

0,45

0,48

0,51

0,54

0,57

0,60

0,63

0,66

0,69

0,72

0,75

0,78

0,81

0,84

0,87

0,90

0,93

0,96

0,99

Figure 78 :Débits Débits classés par fréquence (sur 18222 jours – en m3/s)

Nous pouvons conclure que le débit exploitable est compris entre 15 et 50 m3/s. Afin d’obtenir un débit garanti d’au au moins 120 jours, le débit d’équipement et donc de dimensionnement est fixé à 25 m3/s au niveau de la station de Tabarka. 4.5.4.3.4 4.5.4.3.4.1

Evaluation du potentiel Modernisation de PCH existantes

Les seulesinstallations hydrauliques hydraulique présentent sur l’Orb sont situées au niveau du Moulin de Saint Pierre(de Sauvian) et du Moulin de Salle. Salle Leur puissance est de 300 kWet et 400 kW kW, le débit turbiné maximal total d’environ 20 m3/s, la hauteur de chute 4,5m (source : Direction Départementale des Territoires et la Mer). Ainsi, ces centrale centralessont déjà dimensionnées à un débit d’équipement proche de celui théoriquement optimal. Aucune augmentation augmentation de puissance n’est donc à envisager.

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4.5.4.3.4.2

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Equipement sur seuils existants ou centrales hors service

D’après l’étude de l’Union Française de l’Electricité (UFE), le potentiel lié à l’équipement des seuils existants sur l’Orb s’élève à 0,6 MW. Il s’agirait d’équiper le seuil du Pont Rouge (hauteur de chute : 3 m). Les autres seuils identifiés ne disposent pas d’une hauteur de chute suffisamment importante pour rendre l’installation d’une PCH pertinente. Les caractéristiques de la PCH envisagée seraient les suivantes : Désignation Barrage Rouge

Débit d’équipement

Hauteur de chute

Pont 3 m

25 m3/s

Type de turbine Kaplan

Puissance (kW) 600

Les calculs ont été effectués avec des hypothèses d’une turbine adaptée à la chute de l’ouvrage et créée pour développer le maximum de potentiel suivant celle-ci et le débit moyen du cours d’eau. Il s’avère en réalité qu’une turbine mal adaptée au contexte débit/hateur de chute peut développer une puissance très en deçà de celle attendue et conduire à un projet catastrophique au niveau de la rentabilité. Il est important de souligner le fait que rien ne remplacera une pré-étude de détail pour chaque ouvrage. Il pourrait également être envisagé d’équiper les 10 écluses toujours en fonctionnement au sein de l’Agglomération (situées à Béziers et Villeneuves-lès-Béziers) par des PCH afin de produire de l’électricité, à l’image du projet en cours de développement au niveau du canal latéral de la Garonne (une dizaine d’écluses à équiper). Le potentiel lié à cette typologie de projets serait à confirmer en phase de faisabilité après étude des débits et hauteurs de chute disponibles. 4.5.4.3.4.3

Aménagements potentiels sur AEP

Les réseaux d’adduction d’eau potable qui présentent le plus d’intérêt pour la mise en place de PCH sont ceux disposant de vannes casse pression (commun en montagne par exemple). Compte tenu de la topographiedu territoire, le potentiel micro-hydro est considéré comme négligeable. 4.5.4.3.4.4

Aménagements sur site vierge

En 2011, l’Union Française de l’Electricité (UFE) a réalisé une étude du potentiel hydroélectrique de la France, en effectuant un inventaire précis des sites de production d’électricité encore inexploités à ce jour. D’après leurs résultats, le potentiel hydroélectrique lié à de nouveaux aménagements est négligeable sur l’Orb (cours d’eau classé liste 1, hauteurs de chute peu importantes). 4.5.4.3.4.5

Synthèse

Le potentiel en micro-hydro de l’Agglomération de Béziers est ainsi relativement faible : de l’ordre de 0,6 MW. Cela représenterait une production d’environ 1,3 GWh/an. Ce potentiel est exclusivement lié à l’installation de PCH sur des ouvrages existants (barrage du Pont Rouge). Ce faible potentiel est principalement dû aux faits suivants : Peu de cours d’eau ayant un débit intéressant pour l’implantation de centrales hydrauliques ;  Le Canal du Midi inexploitable ;  Des hauteurs de chute peu importantes, limitant des potentialités au sein du territoire ;  Des contraintes environnementales fortes sur le territoire limitant à court terme le développement de PCH. 

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4.6 La méthanisation La méthanisation consiste à produire du biogaz à partir de matière fermentescible. Le biogaz est utilisé comme source d’énergie renouvelable permettant de produire de l’électricité, de la chaleur, du biométhane ou du carburant.

4.6.1 Biologie de la méthanisation La méthanisation est un processus naturel de dégradation de la matière organique par des microorganismes en milieu anaérobie conduisant à la production de biogaz et d’une matière résiduelle appelée digestat. Le biogaz généré lors de cette réaction est une source d’énergie renouvelable. Découverte au XVIII siècle, les mécanismes de cette réaction sont à présent bien connus et utilisés à l’échelle industrielle en conditions contrôlées pour produire de l’énergie verte ou épurer des effluents. En l’absence d’oxygène, dans des conditions de milieu spécifiques, la matière organique se dégrade sous l’action de bactéries qui consomment cette matière pour leur propre croissance. La réaction de méthanisation est en réalité une succession de réactions qui se déroulent pour certaines en série et pour d’autres simultanément. On distingue 4 étapes dans la réaction de méthanisation, correspondant chacune à une famille de bactérie : Composé organiques bactéries hydrolytiques Monomères bactéries acidogènes Alcools, acides organiques, acides gras bactéries acétogènes Acide acétique bactéries homoacétogènes méthanogènes Méthanogènes hydrogénotrophes acétoclastiques

H2 + CO2

CO2, CH4

CH4

Figure 79 :réaction de méthanisation - Source : documents de formation TRACTEBEL

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Il est important de comprendre que dans la méthanisation, les « déchets » de certaines populations de bactéries servent de nutriments aux autres. Les produits de certaines réactions peuvent aussi, lorsqu’ils sont en excès, devenir toxiques pour d’autres bactéries. La méthanisation est donc issus d’un subtil équilibre au sein d’un consortium de micro-organismes, dont la cinétique peut être perturbée selon les conditions des milieux (pH, température, quantité et qualité des matières premières etc.).

4.6.2 Les intrants 4.6.2.1

Généralités

Les matières dégradables par méthanisation, ou intrants, sont celles constituées de matières organiques dégradables. On distingue les catégories suivantes : Déchets issus de l’agriculture : effluents d’élevage (lisier, fumier), les résidus de cultures et de traitement du grain (pailles, menue paille, issues de silo, ensilages) ou les cultures ellesmêmes (comme le maïs, en ce cas on parle de culture énergétique) ;  Déchets d’industries agroalimentaires : résidus végétaux (ex : pulpes de betterave, drêches de brasseries, graisse végétales etc.) ou animaux (ex : lactosérum, déchets d’abattoirs, graisses animales etc.) ;  Déchets urbains : déchets de station d’épuration (boues, graisses), déchets verts (tontes de pelouse, feuilles mortes etc.), fraction fermentescible des déchets ménagers ;  Autres déchets industriels : acides acétique, glycérine etc. 

Les matières ligneuses, comme le bois, ne peuvent être utilisées en méthanisation. La biomasse utilisée pour la méthanisation est donc différentes de celle utilisée pour la combustion. Le choix des intrants et très important car leurs caractéristiques vont impacter le traitement et donc l’investissement. On pourra noter les éléments suivants devant être inspectés :     

Intrant avec ou sans saisonnalité impliquant des besoins de stockage ; Intrant nécessitant d’être stocké sous atmosphère confinée nécessitant des équipements de traitement d’air ou pouvant être stockés à l’air libre ; Intrant nécessitant une préparation (broyage, tri, déconditionnement, mélange, dilution…) ; Intrant nécessitant d’être hygiénisés ; Localisation des intrants, impactant les coûts de transports.

La localisation d’un projet biogaz doit être déterminée en adéquation avec les paramètres ci-dessus afin d’obtenir l’optimum pour l’ensemble des paramètres. Par ailleurs, il est important de considérer l’évolution future des intrants et de leur localisation. Il est courant qu’un projet de biogaz voit 30% de ses intrants modifiés au bout de 2 ans d’exploitation. 4.6.2.2

Les sous-produits animaux

Le règlement (CE) n°1069/2009 et les règles d’application relatives aux sous-produits animaux (SPA ou SPAN) (règlement d’application n°142/2011modifié) sont applicables depuis le 4 mars 2011 et concernent notamment les installations de méthanisation utilisant des sous-produits animaux (SPA). Les Sous-Produits Animaux (SPA) sont définis comme toutes les matières animales ou d’origine animale (terrestres ou aquatiques), dès lors qu’elles ne sont pas ou plus destinées à l’alimentation humaine. Les SPAN sont concernés par une réglementation sanitaire spécifique qui définit les catégories de sous-produit et leurs règles de traitement. Pour le traitement de ces déchets, l’unité de méthanisation doit disposer d’un agrément sanitaire, précisant les exigences en matière de traitements de ces SPA pour la conversion en biogaz et en matière d’hygiènisée. Les SPAN sont classées selon leur dangerosité en 3 catégories : C1 interdit en méthanisation ;  C2 et C3 sous conditions. 

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Le traitement des SPAN sont les suivants :

4.6.3 Les principales technologies de digestion La méthanisation s’opère dans un réacteur, dépourvu d’air, dont on contrôle les paramètres de fermentation : charge organique (quantité de matière organique alimentée par m3 de digesteur et par jour), température, pH, agitation etc. Le réacteur est habituellement agité et chauffé. Le stockage de gaz peut se faire en partie haute du méthaniseur (par exemple en couvrant les cuves de méthanisation par une géomembrane) ou dans un gazomètre distinct. Après être passée dans le réacteur pendant un certain temps de séjour, ou Temps de Rétention Hydraulique (TRH), la matière digérée peut aller dans un second digesteur, le post-digesteur (ou cuve de maturation), pour achever la réaction et soutirer encore un peu de biogaz résiduel. Ce post-digesteur sert aussi souvent d’ouvrage de stockage.

Figure 80 :cuves de méthanisation Ssource : M. Lecourtier, Cultivar élevage, Un méthaniseur sans élevage et sans subventions, 08/09/2014

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Figure 81 :process type de méthanisation Source : Les conseillers Info -> > Energie, La méthanisation : une énergie renouvelable peu connue, 03/12/2012

La méthanisation peut s’opérer à différentes températures : Conditions psychrophile : <15°C ; Conditions mésophile : 38°C ;  Conditions mésophile : > 50°C.  

Plus la température est élevée, plus la réaction de méthanisation s’opère rapidement mais plus les risques d’inhibition sont élevés. La grande majorité des unités de méthanisation fonctionnent en conditions mésophiles, à un pH H compris entre 6.45 et 8.5. La teneur en matière sèche (%MS) du gisement impact le choix de la technologie. On distingue : La méthanisation en voie liquide : < 5% MS* ;  La méthanisation en voie humide : 5-30 % MS* ;  La méthanisation en voie sèche : 20-50 % MS*. 

*ces valeurs sont données à titre indicatif et dépendent en grande majorité des technologies de méthanisation (et notamment de la mise en place ou non d’une recirculation de digestat ou de liquide). 4.6.3.1

Voie liquide

En voie liquide, on utilise généralement généralem les technologies suivantes : 

Réacteur UASB (Up Flow AnaerobicSludgeBlanket) : un courant ascendant permet de bra brasser la biomasse agglutinée en granules, sans support spécifique. La biomasse est conservée au sein du réacteur. Les granules étant facileme facilement nt manipulables, cette technologie permet de démarrer rapidement un réacteur et de contrôler aisément la quantité de biomasse.

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Figure 82 :schéma de principe d'un réacteur UASB Source : Tilley, E., Ulrich, L., Lüthi, C., Reymond, Ph., Zurbrügg, C. (2014) Compendium of Sanitation Systems and Technologies - (2nd Revised Edition). Swiss Federal Institute of Aquatic Science and Technology (Eawag)

Réacteur à lit fixe : la biomasse se développe en biofilm sur un support fixe. Cette technologie est moins souple que l’UASB car elle nécessite un temps de croissance de la biomasse sur le support avant le démarrage à pleine charge du réacteur et s’expose aux risques de colmatage.  Réacteur à lit fluidisé : le réacteur est garni d’un support minéral mobile permettant à la biomasse de se fixer.  Réacteur à boues libres : CSTR (Continuous flow Stirred Tank Reactor) ou lagunage. Le CSTR consiste en un réacteur brassé et alimenté en continu : à l’inverse des précédentes technologies, la biomasse n’est pas conservée au sein du méthaniseur. 

4.6.3.2

Voie humide

En voie humide, la principale technologie est le réacteur CSTR. La voie humide est la voie la plus répandue pour les méthaniseurs territoriaux ou collectifs, traitant un gisement varié d’intrants.

Figure 83 :schéma de principe d'un réacteur CSTR Source : The essential Chemical Industry - online, 18/03/2013

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4.6.3.3

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Voie sèche

En voie sèche, les deux principales technologies sont les suivantes : 

La voie sèche continue : la matière est alimentée en continue dans le réacteur et avance au sein de celui-ci par pompe à vide (système horizontaux), par gravité (système verticaux) ou par piston. Ce type de technologie confère une certaine stabilité au process et permets une charge organique importante et un temps de séjour assez court.

Figure 84 : Exemple de réacteur piston Source : www.martingmbh.de/en/dry-digestion-technology.html

Figure 85 :Exemple de réacteur en voie sèche continue Source : INEVAL 

La voie sèche discontinue : l’unité de méthanisation est constituée de plusieurs réacteurs indépendants. Il n’y a pas de système d’agitation. La réaction se fait par cycle successifs alimentation-méthanisation-extraction des intrants. La voie sèche discontinue rend l’unité de méthanisation modulable : il est possible d’agrandir facilement la capacité de traitement en ajoutant un réacteur. Les coûts d’investissements sont moindre que pour la voie sèche continue, mais cette technologie demande une travail de manutention plus important pour remplir et vider les garages.

On distingue : Les réacteurs de type « silo», c’est-à-dire des digesteurs recouverts d’une bâche permettant de capter le biogaz. On ouvre et on referme la bâche pour charger/décharger la matière.  Les réacteurs de type « garage » : les réacteurs sont des garages équipés de portes.  Les réacteurs de type « box » : réacteurs conteneurisés, que l’on peut aisément déplacer. Cette technologie est en voie de développement et s’utilise pour de petits gisements. 

Figure 86 :Schéma d'un réacteur de type « silo » Source : Ademe Bourgogne – La méthanisation agricole en voie sèche discontinue, 2015 Schéma Communautaire des Energies Renouvelables et de Transition Energétique - CABM 2017

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Figure 87 :Photo d'un digesteur de type "silo" Source : www.aile.asso.fr, GAEC du Bois Joly

Figure 88 :Digesteur de type "garage" Source : Bekon

Figure 89 :Schéma de principe d'un digesteur de type "garage" Technologie Bekon - Source : Bekon

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Figure 90 :Digesteurs de type « box » Technologie Erigène - Source Erigène

En voie sèche, on procède généralement à une recirculation du percolat (dans le cas de la voie discontinue) ou de la fraction liquide du digestat après séparation de phase (dans le cas de la voie continue).

4.6.4 Traitement et valorisation du biogaz Les déchets sont plus ou moins méthanogènes selon leur teneur en matière organique dégradable. On caractérise le pouvoir méthanogène d’un déchet par son potentiel méthanogène le BMP (Biochemical Methane Potential) dans le cas de matière solide ou pâteuse, ou par la Demande Chimique en Oxygène (DBO) dans le cas d’effluents liquides. Le biogaz produit lors de la méthanisation est constitué majoritairement de biométhane (CH4) et de dioxyde de carbone (CO2) en proportion variable selon les déchets traités. Le pouvoir calorifique du biométhane lui confère un potentiel énergétique qui peut être récupéré sous forme de chaleur et/ou d’électricité selon les modes de valorisation. Le biogaz peut être valorisé: Pour produire de la chaleur, via une chaudière à biogaz ; Pour faire de la cogénération, c’est-à-dire en alimentant un moteur ou une turbine à gaz dans le but de produire à la fois de l’électricité et de la chaleur. La chaleur peut être récupérée sur les fumées de combustion et sur le circuit de refroidissement du moteur. Dans ce cas le biogaz doit être préalablement épuré de l’eau, de l’Hydrogène Sulfuré (H2S) et éventuellement des Composés Organiques Volatils (COV) qu’il contient afin de ne pas endommager les équipements ;  Pour faire de l’injection de biométhane sur le réseau de gaz naturel. Dans ce cas, le biogaz doit être préalablement être épuré du CO2 qu’il contient, ainsi que des autres composés minoritaires (H2O, COV et H2S) ;Pour faire du carburant pour véhicules, sous forme de Gaz Naturel Comprimé (GNC) ou Gaz Naturel Liquéfié (GNL). Lle biogaz doit être épuré de la même façon que pour l’injection sur le réseau, et doit être ensuite comprimé à haute pression. NB : le biogaz est le gaz issus de méthanisation qui contient du CO2 et du CH4. Le biométhane est obtenu après épuration du CO2 de ce biogaz : il ne contient que du CH4 .  

Mode de valorisation Production de chaleur

Composés à éliminer

Traitements nécessaires

Eau + soufre (H2S éventuellement) Prétraitements

Production

d’électricité

Eau + soufre (H2S) + organo-halogénés (éventuel-

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ou cogénération

lement)

Injection dans le réseau

Eau + soufre (H2S) + organo-halogénés (éventuellement) + CO2 + métaux (éventuellement) + O2 (éventuellement)

Production de biocarburant

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Prétraitements Epuration

Eau + soufre (H2S) + organo-halogénés (éventuellement) + CO2 + métaux (éventuellement)

Le choix du type de valorisation du biogaz est à déterminer en amont du démarrage d’un projet de méthanisation et notamment en fonction : Des besoins du site (chaleur, électricité, froid…) ; Des possibilités de revente de l’énergie (chaleur, électricité) ;  De la localisation du site (industriels à proximité et potentiels consommateurs, possibilité d’injecter le biométhane dans le réseau de Gaz Naturel à proximité…)  

Dans le cas d’une production de chaleur, par cogénération ou par chaudière, on peut trouver les débouchés suivants : Débouchés internes : - Le chauffage du digesteur ; - Les pré-traitements des intrants tels que l’hygiénisation (chauffage à 70°C pendant une heure) ; - Les post-traitements du digestat tels que le séchage ;  Débouchés externes : - Les industriels ; - Le tertiaire ou le chauffage urbain : la chaleur peut être récupérée pour le chauffage des locaux, ou récupérée dans un réseau de chaleur. 

4.6.5 Traitement et valorisation du digestat La digestat, matière résiduelle après méthanisation, est constitué des déchets dégradés, c’est-à-dire appauvris de leur matière organique dégradable ayant servi à produire le biogaz. Il contient néanmoins tous les éléments fertilisants qui composaient le déchet avant son utilisation en méthanisation, ce qui en fait un fertilisant valorisable en agriculture. La méthanisation conserve les éléments fertilisants mais change leur forme en les minéralisant. Le digestat est une matière stable et désodorisée et dans certains cas hygiénisée (c’est-à-dire débarrassé de tous éléments pathogènes, lorsque les intrants subissent un traitement thermique haute température avant ou après méthanisation). Il est possible de réaliser une séparation de phase sur le digestat brut en sortie de méthaniseur soit pour des besoins de recirculation de la fraction liquide, soit pour des raisons agronomiques et logistiques. En effet, séparer le digestat brut en une fraction liquide et une fraction sèche permet d’obtenir des produits aux propriétés fertilisantes différentes, aux modalités d’épandage distinctes (plus facile que pour un produit pâteux), et de réduire le volume à épandre. La fraction liquide est généralement riche en azote ammoniacal et en potassium, tandis que la fraction sèche est plutôt riche en azote organique et en phosphore. La séparation de phase peut être aussi une étape préliminaire à une étape de séchage ou de compostage de la fraction sèche.

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La séparation de phase peut se faire par exemple par avec un séparateur à vis ou une centrifugeuse. La fraction liquide obtenue peut également subir d’autres traitements type ultrafiltration ou osmose inverse, dans le but d’en extraire les éléments fertilisants et obtenir un liquide propre au rejet dans le milieu naturel. La fraction solide peut quant à elle être soit utilisée directement en agriculture soit séchée afin d‘obtenir un produit concentré et plus facilement manipulable, voir ensachable. La méthanisation et la séparation de phase du digestat conduisent à une séparation/transformation des composants schématisée ci-après :

Figure 91 :Transformation de la matière organique pendant la méthanisation

Figure 92 :Transformation de l’azote pendant la méthanisation et la séparation de phase

4.6.6 Réglementation ICPE et Autorisation Unique Le titre 1er du Livre V du Code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) prévoit que les installations industrielles et agricoles d’une certaine importance fassent l’objet d’une autorisation prise sous la forme d’un arrêté préfectoral qui fixe les dispositions que l’exploitant devra respecter. Schéma Communautaire des Energies Renouvelables et de Transition Energétique - CABM 2017

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La nomenclature des ICPE (annexe de l’article R. 511-9 du Code de l’environnement) classe les installations en fonction : De l’emploi ou stockage de certaines substances (ex. toxiques, dangereux pour l’environnement…).  Du type d’activité (ex. : agroalimentaire, bois, déchets …). 

Cette nomenclature les classe en fonction des rubriques applicables sous le régime de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés : Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration en préfecture est nécessaire  Enregistrement : conçu comme une autorisation simplifiée visant des secteurs pour lesquels les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues et standardisées. L’exploitant doit faire une demande d’enregistrement au Préfet avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque  Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L’exploitant doit faire une demande d’autorisation (un Dossier de Demande d’Autorisation d’Exploiter ou DDAE) au Préfet avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement. L’autorisation du Préfet est formalisée par un arrêté préfectoral fixant les prescriptions générales d’exploitation à respecter. Le DDAE comporte notamment une étude de risque et une étude d’impact. 

Nota : les installations soumises à autorisation peuvent également : Etre soumises à la directive Industrial Emissions Directive dite IED (rubrique 3000 de la nomenclature ICPE) ;  Etre classées par la directive SEVESO 3 en deux types d'établissement : seuil bas et seuil haut selon la quantité de substances dangereuses en leur sein. Cette directive introduit un renforcement de la politique de prévention des accidents majeurs, qui devra garantir un niveau de protection accru dans tous les établissements, ainsi que de nouvelles obligations d’information à destination des populations en cas d’accidents majeurs. 

Les installations de méthanisation sont classées sous la rubrique 2781 des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) : « Installations de méthanisation de déchets non dangereux ou matière végétale brute », à l’exclusion des installations de méthanisation d’eaux usées ou de boues d’épuration urbaines lorsqu’elles sont méthanisées sur leur site de production. La rubrique 2781 compte deux sous-rubriques en fonction des matières entrantes acceptées sur le site : La rubrique 2781-1 relative à la « Méthanisation de matière végétale brute, effluents d’élevage, matières stercoraires, lactosérum et déchets végétaux d’industries agroalimentaires » ;  La rubrique 2781-2 relative à la : « Méthanisation autres déchets non dangereux ». 

Le régime de classement pour l’installation est défini pour chacune des rubriques en fonction de la quantité de matière traitée par jour : Rubrique ICPE 2781-1 : Méthanisation de matière végétale brute, effluents d'élevage, matières stercoraires, lactosérum et déchets végétaux d'industries agroalimentaires

Critères

Régime ICPE

a) La quantité de matières traitées étant supéAutorisation rieure ou égale à 60 t/j b) La quantité de matières traitées étant supéEnregistrement rieure ou égale à 30 t/j et inférieure à 60 t/j c) La quantité de matières traitées étant inférieure Déclaration à 30 t/j

2781-2 :

Quel que soit le tonnage :

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Autorisation

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Méthanisation d'autres déchets non dangereux

La combustion du biogaz (en cas de valorisation par cogénération ou en chaudière) entre également dans le champ de la réglementation ICPE au titre de la rubrique 2910. Le critère de classement pour ces deux rubriques étant la puissance thermique de l’installation et la typologie de produits consommés en combustion. Dans le cadre de la simplification des procédures administratives et de la modernisation du droit de l’environnement, une expérimentation visant à regrouper autour de la procédure d’autorisation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), les autres autorisations éventuellement nécessaires : permis de construire, autorisation de défrichement, dérogation au titre des espèces protégées, autorisation au titre du code de l’énergie. Cette autorisation unique a été mise en place à titre expérimental depuis le 1er juin 2014, par l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 et le décret 2014-540, pour une durée de trois ans pour les parcs éoliens, les installations de méthanisation et de production d’électricité ou de biométhane à partir du biogaz dans certaines régions de France. Cette ordonnance a été consolidée au 7 septembre 2015 par la Loi sur la transition énergétique (loi n° 2015-992) étendant cette expérimentation à toutes les régions de France. Les projets de méthanisation sont donc concernés par l’autorisation unique. Les procédures concernées par l’autorisation unique sont :      

Autorisation d’exploiter au titre des ICPE ; Permis de construire ; Autorisation de défrichement ;Autorisation d’exploiter au titre du code de l’énergie Approbation de projet d’ouvrage privé de raccordement au titre du code de l’énergie ; Dérogation «espèces protégées» au titre du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

Cette autorisation permet le dépôt simultané des différentes procédures à l’obtention de l’autorisation d’exploiter une ICPE.

4.6.7 Tarification du biométhane et de l’électricité 4.6.7.1 4.6.7.1.1

Tarification de l’électricité produite à partir de biogaz Historique

La mise en place d’un système de tarification de l’électricité produite à partir du biogaz avec obligation d’achat par des acheteurs obligés (exemple : EDF) date de 2011 avec la publication de l’arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz. Cette première tarification était initialement dépendante des caractéristiques suivantes : La puissance installée : les tarifs dégressifs permettaient de favoriser les petites installations (tarif maximum pour des installations <150 kWe) ;  La proportion d’effluents d’élevage dans le gisement d’intrants : une « prime effluent » dépendante de la proportion d’effluents d’élevage dans le gisement permettait de soutenir les modèles agricoles ;  L’efficacité énergétique : une prime à l’efficacité énergétique dépendant du taux de valorisation de l’énergie et notamment de la chaleur de cogénération, incitait les unités de méthanisation à trouver un débouché pour la chaleur. 

Cette tarification a été modifiée à plusieurs reprises notamment en supprimant la condition d’efficacité énergétique (qui conduisait parfois à des absurdités ou l’unité des méthanisation cherchait coûte que coûte un moyen de valoriser la chaleur en créant de nouvelles activités pas toujours pertinentes), en Schéma Communautaire des Energies Renouvelables et de Transition Energétique - CABM 2017

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revalorisant les tarifs et en intégrant la possibilité d’effectuer une double valorisation par production d’électricité et par injection de biométhane sur le réseau. Le système de soutien financier de l’état est dorénavant fixé soit par arrêté soit appel d’offre et prend la forme d’un tarif d’achat ou complément de rémunération. L’applicabilité de tel ou tel système de financement dépend de la puissance électrique installée (inférieure ou supérieure à 500 kW) et du gisement d’intrants (méthanisation classique – « methanisation » dans le schéma ci-après – ou méthanisation de matières issues de stations d’épuration – « STEP» dans le schéma ci-après) :

Figure 93 :Mécanismes de soutien à la méthanisation Source : schéma de l'ATEE Biogaz mis à jour par TRACTEBEL

4.6.7.1.2

L’arrêté du 13 décembre 2016 (arrêté « méthanisation »)

Aujourd’hui, l’arrêté du 19 mai 2011 a été abrogé et remplacé par l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kWe. Les installations supérieures à 500 kWe font l’objet d’appel d’offre (voir ci-après). Ce nouvel arrêté tarifaire introduit de nouvelles conditions pour l’obtention d’un contrat d’achat d’électricité : Pour les puissances inférieures à 300 kW, un avis préalable du Préfet doit être émis. L’avis est favorable si le plan d’approvisionnement est conforme aux types et quantités de matières entrantes autorisées et s’il permet un fonctionnement annuel minimal de 6 500h équivalent pleine puissance, et enfin s’il n’a pas été identifié de conflit d’usage sur la ressource ;  Pour les puissances supérieures à 300kW, et si la commune du projet est desservie par le réseau de gaz naturel, une étude de préfaisabilité réalisée par le gestionnaire du réseau de gaz (exemple : GRDF) doit préalablement démontrer que le projet n’est pas compatible avec une valorisation du biogaz en injection de biométhane plutôt qu’en cogénération. Ceci a pour but de privilégier, quand cela est techniquement et économique possible, l’injection de biométhane sur le réseau de gaz naturel ;  La durée du contrat d’achat est allongée de 15 à 20 ans, mais les sommes versées au producteur dans le cadre de son contrat sont plafonnées à un nombre d'heures de fonctionnement en équivalent pleine puissance de 140 000 heures sur la durée totale du contrat ; 

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Les matières résultants du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles (ex : boues de stations d’épuration) ne peuvent excéder 50% du tonnage d’intrants. Dans le cas contraire, l’unité de méthanisation est concernée par un autre arrêté tarifaire : l’arrêté du 9 mai 2017 (voir ci-après) ;  Si l’unité de méthanisation est approvisionnées par plus de 15% de cultures intermédiaires ou énergétiques, cultivées à titre de culture principale, le tarif d’achat d’électricité diminue de deux fois l’écart à ce pourcentage (ex : avec X% de cultures intermédiaires, le tarif d’achat initial est diminué de 2*(X-15%)) ;  L’unité de méthanisation ne peut consommer plus de 10% d’énergie non renouvelable : l’énergie électrique vendue est donc nette de la consommation des auxiliaires. 

Tarif d’achat

L’arrêté du 13 décembre 2016 stipule que le tarif d’achat (T) est composé d’un tarif de base (Tdcc) et d’une prime effluent (Pef), et tient compte d’un coefficient indexation (L) : T= L.(Tdcc+Pef)

Le tarif de base Tdcc est compris entre 150 €/MWh, pour les installations dont la puissance est de 500 kWe, et 175 €/MWh pour les installations dont la puissance est inférieure à 80 kWe. Une interpolation linéaire permet d’obtenir le tarif pour les puissances comprises entre 80 et 500 kWe. Le tarif T dcc est dégressif à compter du 1er janvier 2018 : il diminuera de 0,5 % chaque trimestre. La prime effluent Pef est compris entre 0 €/MWh, pour les installations ne traitant pas du tout d’effluent d’élevage, et 50 €/MWh pour les installations dont la proportion d’effluents d’élevage dans le gisement est d’au moins 60%. Une interpolation linéaire permet d’obtenir la prime pour les installations dont la proportion d’effluents d’élevage dans le gisement varie entre 0 et 60 %. Ainsi, hors indexation et dégressivité du Tdcc, et tarif d’achat T est compris entre 150 et 225 €/MWh. L’arrêté prévoit également la possibilité d’une double valorisation du biogaz en injection de biométhane sur le réseau et en cogénération. Dans ce cas on calcule le tarif d’achat en se basant sur la puissance électrique maximale qu’on aurait obtenu si 100% du biogaz était valorisé par cogénération. 4.6.7.1.3

L’arrêté du 9 mai 2017 (arrêté « STEP »)

L'arrêté du 9 mai 2017 fixe les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principale du biogaz produit par méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles (boues, graisses de stations d’épuration). L'arrêté prévoit deux dispositifs de soutien :  

Un tarif d'achat pour les STEP d'une puissance strictement inférieure à 500 kW ; Un complément de rémunération pour les STEP d'une puissance supérieure ou égale à 500 kW.

L’arrêté impose les conditions suivantes pour l’obtention d’un contrat d’achat d’électricité (en tarif d’achat ou complément de rémunération) : Pour les puissances supérieures à 300kW, et si la commune du projet est desservie par le réseau de gaz naturel, une étude de préfaisabilité réalisée par le gestionnaire du réseau de gaz doit préalablement démontrer que le projet n’est pas compatible avec une valorisation du biogaz en injection de biométhane plutôt qu’en cogénération ;  La durée du contrat d’achat est de 20 ans, mais les sommes versées au producteur dans le cadre de son contrat sont plafonnées à un nombre d'heures de fonctionnement en équivalent pleine puissance de 120 000 heures sur la durée totale du contrat ;  Les matières résultants du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles (ex : boues de stations d’épuration) doivent représenter au moins 50% du tonnage d’intrants ;  L’unité de méthanisation ne peut consommer plus de 10% d’énergie non renouvelable : l’énergie électrique vendue est donc nette de la consommation des auxiliaires. 

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TRACTEBEL

Tarif d’achat

Dans le cas des installations < 500 kW, le tarif de référence Te est composé d’un coefficient d’indexation (L) et d’un tarif de base (Tdcc) : Te = L. Tdcc.

Le tarif de base, de la même façon que dans l’arrêté du 13 décembre 2016, est une interpolation linéaire entre la borne maximale de 175,4 €/MWh pour les puissances inférieures à 200 kW et la borne minimale de 141,8 €/MWh associée à une puissance de 0.5 MW. Le tarif Tdcc est dégressif à compter du 1er janvier 2017 : il diminuera de 0,5 % chaque trimestre. Complément de rémunération

Les installations supérieures ou égales à 500kW doivent vendre leur électricité sur la marché de gros, c’est-à-dire de gré à gré (direct ou via un courtier) ou sur des bourses (exemple : bourse EPEX SPOT France ou EEX Power Derivatives). Le soutien financier de l’état se fait via une prime qui vient compléter le prix obtenu par le producteur d’énergie sur ce marché. Ce complément de rémunération (CR) est calculé comme la différence entre un tarif de référence (Te), fixé chaque année (assimilable aux tarifs d’achat), et le prix de marché de référence (M0). Le complément de rémunération est défini comme suit : CR = Eelec.(Te-M0+Pgestion) – Nbcapa.Prefcapa Pour les installations > 500 kW, le tarif de référence T e est composé d’un coefficient d’indexation (L) et d’un tarif de base (Tdcc) : Te = L. Tdcc. Le tarif de base, de la même façon que dans l’arrêté du 19 mai 2011, est une interpolation linéaire entre la borne maximale de 141,8 €/MWh pour les puissances égale à 500 kW et la borne minimale de 70,9 €/MWh associée aux puissances supérieure ou égale à 1MW. Le prix de marché de référence (M0) est égal à la moyenne arithmétique sur l’année civile des prix à cours comptant positifs et nuls pour la livraison le lendemain constatés sur la plateforme de marché organisé français de l’électricité. Pgestion est une prime de gestion égale à 2 €/MWh sur l’ensemble de la durée de vie contrat. Le complément de rémunération tient également compte des revenus liés aux garanties de capacités. Les garanties de capacité sont des garanties prises par les fournisseurs d’électricité permettant de couvrir la consommation de son portefeuille de clients lors des périodes de pointe de consommation nationale. Ces garanties peuvent être obtenues en investissant dans de nouveaux moyens de production ou d’effacement, ou en se les procurant auprès des exploitants de capacités. Ces derniers se voient attribuer par le Réseau de Transport d’Electricité (RTE) des garanties pour leurs capacités au titre de la disponibilité de celles-ci lors des périodes de tension du système électrique. En contrepartie, les exploitants (les unités de méthanisation) doivent assurer la disponibilité effective de leurs capacités, contrôlée par RTE. Le nombre normatif de garanties de capacité (Nbcapa) est défini comme étant équivalent à 0,8 fois la puissance électrique de l’installation. Le prix de marché de la capacité (Prefcapa) est la moyenne des prix observés lors des sessions d’enchères organisées pendant l’année civile précédant la livraison. L’arrêté prévoit également la possibilité d’une double valorisation du biogaz en injection de biomethane sur le réseau et en cogénération. Dans ce cas on calcule le tarif d’achat en se basant sur la puissance électrique maximale qu’on aurait obtenu si 100% du biogaz était valorisé par cogénération. 4.6.7.2

Tarification du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel

L’arrêté du 23 novembre 2011 fixe les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel : un tarif d’achat dépendant du débit de biométhane injecté et du gisement d’intrants (déchets provenant d’Installations de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND), de station de traitement des eaux usées urbaines ou autres installations). Schéma Communautaire des Energies Renouvelables et de Transition Energétique - CABM 2017

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TRACTEBEL

L’arrêté pose les conditions suivantes, qui ne s’appliquent pas pendant les périodes de démarrage ou de redémarrage de l’installation. : Les besoins en énergie liés au chauffage du digesteur pour une installation de méthanisation ainsi qu’à l’épuration du biogaz et à l’oxydation des évents pour toute installation ne sont pas satisfaits par une énergie fossile.  Les besoins en énergie liés au chauffage du digesteur d’une installation de méthanisation sont satisfaits par l’énergie issue de l’utilisation du biogaz ou du biométhane produits par cette installation ou par l’énergie thermique résiduelle (chaleur fatale ou perdue) : - récupérée par un équipement installé sur site dans le cas d’une installation produisant du biogaz à partir de matières telles que boues, graisses, liquides organiques résultant du traitement des eaux usées urbaines ; - issue d’un équipement préexistant pour les autres installations.  La consommation électrique du système d’épuration et, le cas échéant, de traitement des évents est inférieure à 0,6 kWhe/ Nm ³ de biogaz à traiter. Le système d’épuration comprend les unités fonctionnelles de désulfuration, décarbonation et séchage du biogaz, qu’elles soient séparées au cours du process d’épuration ou non. 

Pour les ISDND le tarif applicable, TISDND, est défini comme suit : CAPACITÉ MAXIMALE de production

TISDND (en C €/ KWH PCS)

Inférieure ou égale à 50 Nm ³/ h

9,5

Comprise entre 50 et 350 Nm ³/ h

Interpolation linéaire entre 9,5 et 4,5

Supérieure ou égale à 350 Nm ³/ h

4,5

Pour les autres installations, le tarif (T) applicable dépend du type d’installation (S), d’un tarif de base (Tbase) et d’une prime (Pi) fonction des intrants utilisés : T = S* (TBASE + PI) Détermination de S

Pour les installations bénéficiant d’un contrat d’achat mentionné à l’article 4 du décret du 21 novembre 2011, en application des I et II de l’article 2 dudit décret, le coefficient S est égal à 1. Pour les installations bénéficiant d’un contrat d’achat mentionné à l’article 4 du décret du 21 novembre 2011 susvisé, en application du III de l’article 2 dudit décret, le coefficient S est défini ci-après : TYPE D’INSTALLATION

N EST STRICTEMENT INFÉRIEUR À QUINZE ANS

N EST SUPÉRIEUR OU ÉGAL À QUINZE ANS

Station de traitement des eaux usées urbaines

S = 1-Cgen* N/15

S = 1-Cgen

Autres installations

S = 1-N/15

S = 1/15

où : N est le nombre d’années entières comprises entre la date de mise en service de l’installation ou de l’élément principal ayant déjà servi à produire ou permis une valorisation de biogaz le plus ancien et la date de signature du contrat d’achat mentionné à l’article 4 du décret du 21 novembre 2011 susvisé.  Cgen est défini par le tableau ci-après : 

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TRACTEBEL

CAPACITÉ MAXIMALE de production

CGEN

Inférieure ou égale à 50 Nm ³/ h

0,19

Comprise entre 50 et 350 Nm ³/ h

Interpolation linéaire entre 0,19 et 0,13

Supérieure ou égale à 350 Nm ³/ h

0,13

Détermination de Tbase

TBASE est fonction de la capacité maximale de production de biométhane, défini par le tableau ci-après : CAPACITÉ MAXIMALE de production

TBASE (en c €/ kWh PCS)

Inférieure ou égale à 50 Nm ³/ h

9,5

Comprise entre 50 et 100 Nm ³/ h

Interpolation linéaire entre 9,5 et 8,65

Comprise entre 100 et 150 Nm ³/ h

Interpolation linéaire entre 8,65 et 7,8

Comprise entre 150 et 200 Nm ³/ h

Interpolation linéaire entre 7,8 et 7,3

Comprise entre 200 et 250 Nm ³/ h

Interpolation linéaire entre 7,3 et 6,8

Comprise entre 250 et 300 Nm ³/ h

Interpolation linéaire entre 6,8 et 6,6

Comprise entre 300 et 350 Nm ³/ h

Interpolation linéaire entre 6,6 et 6,4

Supérieure ou égale à 350 Nm ³/ h

6,4

Détermination de PI

PI est la prime fonction des intrants utilisés. Elle est égale à : PI = PI1 × p1 + PI2 × p2 + PI3 × p3 Formule dans laquelle : a) PI1 = 0,5 c €/ kWh PCS ; b) p1 est la proportion (en tonnage de matière brute) de déchets des collectivités (hors matières résultant du traitement des eaux usées), déchets des ménages et assimilés ou déchets de la restauration hors foyer dans l’approvisionnement total en intrants de l’installation, calculée sur une base annuelle ;  c) PI2 est définie dans le tableau ci-après :  

CAPACITÉ MAXIMALE

PI2

de production

(en c €/ kWh PCS)

Inférieure ou égale à 50 Nm ³/ h

Comprise entre 50 et 350 Nm ³/ h

Interpolation linéaire entre 3 et 2

Supérieure ou égale à 350 Nm ³/ h

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TRACTEBEL

d) p2 est la proportion (en tonnage de matière brute) des produits issus de cultures intercalaires à vocation énergétique et des déchets ou résidus provenant de l’agriculture, de la sylviculture, de l’industrie agroalimentaire ou des autres agro-industries dans l’approvisionnement total en intrants de l’installation, calculée sur une base annuelle ;  e) PI3, qui est applicable uniquement aux stations de traitement des eaux usées, est définie dans le tableau ci-après : 

CAPACITÉ MAXIMALE de production

PI3 (en c €/ kWh PCS)

Inférieure ou égale à 50 Nm ³/ h

3,9

Comprise entre 50 et 150 Nm ³/ h

Interpolation linéaire entre 3,9 et 3,4

Comprise entre 150 et 250 Nm ³/ h

Interpolation linéaire entre 3,4 et 2,1

Comprise entre 250 et 350 Nm ³/ h

Interpolation linéaire entre 2,1 et 0,1

Supérieure ou égale à 350 Nm ³/ h



0,1

f) p3 est la proportion (en tonnage de matière brute) des matières résultant du traitement des eaux usées (hors déchets ou résidus de l’industrie agroalimentaire ou des autres agroindustries), traitées en digesteur, dans l’approvisionnement total en intrants de l’installation, calculée sur une base annuelle.

4.6.8 Opportunité et subventions 4.6.8.1

ADEME et Région / Fonds Chaleur / TVA réduite

De même que pour le bois énergie : Le Fonds Chaleur de l’ADEME soutient le développement des EnR thermiques via l’appel à projets national annuel BCIAT et via des appels à projets régionaux.  Les réseaux de chaleur alimentés à au moins 50 % par une énergie renouvelable sont éligibles au taux réduit de 5,5 % de la TVA aussi bien sur l'abonnement que sur la chaleur consommée. 

4.6.8.2

Fonds Déchets

Les installations de production de stockage et de raccordement de biogaz ainsi que pour le traitement du digestat sont éligibles au fonds déchets. Le découpage fonds chaleur / fonds déchets se fait de la manière suivante : Type d’installation

Fonds concerné

Production de biogaz avec cogénération – réseaux associés

fonds déchets

Production de biogaz avec combustion en chaudière – réseaux associés

fonds chaleur

Production de biogaz avec injection de biométhane

fonds chaleur

Gestion des digestats

fonds déchets digestat

L’aide est conditionnée au taux de production issue de déchets organiques ou d’effluents d’élevage. Schéma Communautaire des Energies Renouvelables et de Transition Energétique - CABM 2017

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TRACTEBEL

Le taux indicatif d’aide maximale est de 30% de l’investissement avec une assiette maximale à 10 M€.  Pour les ordures ménagères, un soutien à la mise en œuvre d’une taxe incitative TEOMI ou redevance incitative RI est également disponible. (6,6 € par habitant avec un plafond à 1 M€ par opération) 

4.6.8.3

PPE

Le Plan de performance énergétique du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de forêt apporte des aides aux investissements portant sur la production d’énergie renouvelable. Sont en particuliers soutenus : Les diagnostics énergie-gaz à effet de serre (1000 €) ; Les investissements relatifs aux équipements de production d’énergies renouvelables : subvention cumulable avec les aides des collectivités territoriales, dans la limite du taux maximal d’aide publique défini par la réglementation c’est-à-dire 40% sur le montant global subventionnable (+10% pour un jeune agriculteur (JA) et +10% en zone défavorisée) ;  Le montant subventionnable maximum est de 500 000 €.  

4.6.9 Etude de gisement Le but de cette partie est de fournir une vision claire des gisements disponibles sur le territoire et valorisables dans le cadre d’un projet de méthanisation. Les gisements ont été évalués de deux manières différentes : 1/ En termes de ressources brutes. Il s’agit de la totalité de la ressource existante, sans considération de faisabilité technique et quel qu’en soit l’usage actuel.  2/ En termes de ressources supplémentaires mobilisables. Il s’agit donc d’un maximum productible en sus de l’utilisation actuelle des ressources. 

4.6.9.1

Généralités sur le territoire

La population du territoire est d’environ 124 078 habitants. Sur l’ensemble de la population : 

60 % de la population du territoire (77 000 hab.) est située sur la commune de Béziers.

Population

en habitants 90 000 80 000 70 000 60 000 50 000 40 000 30 000 20 000 10 000 0

Figure 94 : Population au sein de l’Agglomération par commune (nombre d’habitant) Schéma Communautaire des Energies Renouvelables et de Transition Energétique - CABM 2017

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Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée

TRACTEBEL

Superficies en ha. 12 000 10 000 8 000 6 000 4 000 2 000 0

Figure 95 : Superficie de l’Agglomération par commune

Le territoire présente une superficie d’environ 30 300 hectares. Environ 60% du territoire est consacré aux activités agricoles.  D’après le Schéma de développement de la biomasse sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée 2010seuls 1100 ha sont boisés.  

4.6.9.2

Estimation du gisement sur le territoire

4.6.9.2.1 4.6.9.2.1.1

Pailles et cannes de Maïs Pailles

L’estimation du gisement se base sur les surfaces cultivées (AGRESTE - cartographie en ligne) dont la séparation est faite entre vigne, céréales et oléo-protéagineux auxquelles sont appliquées des ratios de cultures issues des Déclarations des surfaces au titre des aides PAC : années 2010 à 2015. Enfin des ratios sont appliqués pour la production de pailles par hectare (ci-dessous en t MS / ha)       

Blé Tendre Blé dur Orge Autres Céréales Colza Tournesol Lin oléagineux

4,81 ; 4,64 ; 3,64 ; 3,58 ; 1,20 ; 4,80 ; 1,40.

Il est considéré qu’un taux de retour au sol (utilisation des pailles pour la fertilisation des sols) est nécessaire, ce taux dépend de la fertilité des sols mais il est estimé à 50% (ratio national utilisé par France Agrimer). Il est également considéré que le taux de ramassage actuel pour les céréales (pour valorisation en litière, en alimentation ou en énergie) est de 20%. Il est considéré que les pailles d’oléagineux ne sont pas ramassées.  

Le gisement brut est estimé à 3 950 tep/an. Le gisement supplémentaire disponible en co-substrat de méthanisation est estimé à 1 410 tep/an.

Schéma Communautaire des Energies Renouvelables et de Transition Energétique - CABM 2017

122

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4.6.9.2.1.2

TRACTEBEL

Cannes de maïs

Pour ce qui est des cannes de maïs (résidu laissé au sol après le passage de la moissonneuse batteuse), la teneur en matière sèche est plus faible que pour les pailles (50%) ce qui la rend mieux valorisable en cosubstrat de méthanisation qu’en combustion. Le ratio utilisé est de 3 tonnes de matière sèche par hectare. D’après une étude de l’AGRICE - Culture ligno-cellulosiques et herbacées pour la production de biomasse à usage non alimentaire le taux de retour au sol doit être de 50%. Ces cannes ne seraient actuellement pas ramassées.  

4.6.9.2.1.3

Le gisement brut est estimé à 80 tep/an. Le gisement supplémentaire disponible en co-substrat de méthanisation est estimé à 40 tep/an.

Gisements

Ci-dessous la répartition du gisement en tonnes de matière sèche (en orange les cannes de maïs et en jaune les pailles).

Pailles et cannes de maïs : Gisement supplémentaire disponible en méthanisation (t MS) 7 000 6 000 5 000 4 000 3 000 2 000 1 000 0

Figure 96 : Gisement supplémentaire disponible en méthanisation pour les pailles et cannes de maïs

C’est sur la commune de Béziers même que la surface agricole est la plus importante et que la part de céréales est la plus importante dans la surface cultivée : 43%.

Schéma Communautaire des Energies Renouvelables et de Transition Energétique - CABM 2017

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TRACTEBEL

Pailles et cannes de maïs : Gisement supplémentaire disponible en méthanisation

Somme de MS Blé Tendre semi-direct 5.0%

Somme de MS Tournesol sd 39,8%

Somme de MS Blé dur sd 47,9% Somme de MS Autres Céréales sd 3,3%

4.6.9.2.2

Somme de MS Orge sd 3,6%

Effluents d’Elevage

Les effluents d’élevage (lisiers, fumiers ou fientes) sont constitués de microorganismes microorg vivants intéressant d’un point de vue biologique (: les effluents d’élevage peuvent notamment être utilisés pour ensemencer les méthaniseurs (montée en charge). L’estimation du gisement se base sur les données de l’AGRESTE - cartographie en ligne lignegrâce aux données par communes sur le nombre de vaches laitières, de vaches nourrices, de chèvres, et de brebis. Ces données sont complétées par des hypothèses pour les autres bovins, les porcins et les volailles en fonction du nombre d’UGB (Unité Gros Bétai Bétail) l) manquantes sur le territoire avec des ratios sur le département. Puis des ratios sont utilisés en termes de matières produites (lisier, fumier et fiente) par UGB ou par tête. Enfin un taux de récupération possible est estimé, dépendant du temps de pâturage (élevage en dehors de bâtiments). Vache Laitière

Autre Bovins

Chèvres

Brebis

Porcins

Volailles

Fumier Taux de récupération

50%

80%

100%

CH4 m3 / t MB

72,54

41,70

29,04

t MB / UGB

9,26

5,12

8,57

6,67

0,06

2,90

Lisier Taux de récupération

50%

80%

100%

CH4 m3/t MB

14,04

11,28

32,22

t MB / UGB

5,62

8,60

0,17

Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée

TRACTEBEL Volaille Fiente

Taux de récupération

100%

CH4 m / 12 t MB t MB/ tête

0,02

Elevage : Gisement supplémentaire disponible en méthanisation Somme de Volaille 8,1% Somme de Porçin 0,2%

Somme de Vâches laitières 3,1%

Somme de Ovins 3,8%

Somme de Caprins 20,1%

Somme de Autres Bovins 64,7%

Le potentiel méthanogène se réparti principalement entre les caprins et les ovins. C’est notamment le cas sur les communes de Béziers et de Servian.  

Le gisement brut est estimé à 240 tep/an. Le gisement supplémentaire disponible est estimé à 140 tep/an.

Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée

Elevage : Gisement supplémentaire disponible en méthanisation (t MS) Somme de Volaille Somme de Ovins Somme de Autres Bovins

TRACTEBEL

Somme de Porçin Somme de Caprins Somme de Vâches laitières

50 40 30 20 10 0

Figure 97 : Gisement supplémentaire disponible en méthanisation (élevage)

4.6.9.2.3

Issues de silos

Les issues de silos constituent des restes issus des soles des coopératives agricoles (boursières, balles, grains cassés …). On peut estimer leur tonnage à 0,25% de la récolte de céréales. Toutefois la majeure partie est valorisée en alimentation animale. En l’absence de données le gisement supplémentaire disponible est considéré comme négligeable. 4.6.9.2.4

Marc de raisin

Le marc de raisin est le résidu de pressurage des raisins frais, fermenté ou non. Les ratios sont issus de l’étude Quelle gestion des sous-produits vinicoles ?. D’après l’étude Schéma de développement de la biomasse sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée. Il est considéré qu’un hectare de vigne produit 1 tonne de matière brute par an. Selon cette même étude l’ensemble du marc est actuellement valorisé. Par les distilleries et le gisement peut donc être considéré comme nul. le gisement brut est estimé à 300 tep/an.  Le gisement supplémentaire disponible est considéré comme négligeable en raison de la valorisation actuelle. 

Schéma Communautaire des Energies Renouvelables et de Transition Energétique - CABM 2017

126

Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée

TRACTEBEL

Marc de Raisin : Gisement brut (t MB)

2 500 2 000 1 500 1 000 500 0

Figure 98 : Gisement brut en marc de raisin (tMB)

4.6.9.2.5

Synthèse biomasse agricole

Le potentiel méthanogène issue de l’agriculture sur le territoire se réparti entre les pailles de céréales et les effluents d’élevage.

Agriculture : Gisement supplémentaire disponible en méthanisation Somme de Effluents d'élevage 9% Somme de Canne de maïs 2% Somme de Paille de céréales et d'oléagineux - si métha (cosubstrat) 89%

Le potentiel le plus important se situe sur la commune de Béziers avec un tonnage important de pailles.

Schéma Communautaire des Energies Renouvelables et de Transition Energétique - CABM 2017

127

Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée

TRACTEBEL

Agriculture : Gisement supplémentaire disponible en méthanisation Somme de Marc de Raisin

en énergie productible Tep

Somme de Effluents d'élevage Somme de Canne de maïs Somme de Paille de céréales et d'oléagineux - si métha (co-substrat)

1 400 1 200 1 000 800 600 400 200 0

Figure 99 : Gisement supplémentaire disponible en méthanisation (agriculture)

4.6.9.2.6

Déchets et boues de STEPs

Afin d’estimer le gisement supplémentaire disponible en méthanisation pour les déchets et boues de steps, il est important de connaitre le taux actuel de valorisations des différents gisements. Pour l’heure ce taux n’est pas connu, sauf dans le cas des boues de STEP qui sont presque entièrement compostées. http://assainissement.developpement-durable.gouv.fr/ Au vu de l’important volume d’intrants de l’unité VALORBI ainsi que de la future installation à MONTBLANC avec respectivement 45 000 et 191 000 tonnes de matières brutes traitées chaque année, le gisement supplémentaire disponible, c’est-à-dire le gisement restant hors alimentation de ces deux unités, est considéré comme négligeable. 4.6.9.2.6.1

Ordures ménagères

Le gisement est estimé en se basant sur les données communiquées par le rapport Réalisation d'une étude régionale relative à la valorisation énergétique de la biomasse dans le cadre de l'élaboration du schéma régional des énergies renouvelables du Languedoc-Roussillon. Le tonnage indiqué est ainsi répartie sur le territoire selon le nombre d’habitants (0,435 tonnes par habitant et par an). 43% des ordures ménagères sont constituées de bio-déchets.  

4.6.9.2.6.2

Le gisement brut est estimé à 1 870 tep/an. Le gisement supplémentaire disponible est considéré comme négligeable en raison de la valorisation actuelle et future au sein de l’unité Ecopole de la Valasse (70 000 T).

Déchets verts hors bois

L’estimation de ce gisement part d’un ratio calculé dans le rapport CHIFFRE CLE DECHET 2012 ADEME qui évalue la production de déchets vert d’industrie et de collectivité à 0,030 tonnes de matière organique par habitant. Schéma Communautaire des Energies Renouvelables et de Transition Energétique - CABM 2017

128

Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée

TRACTEBEL

Le gisement brut est estimé à 810 tep/an.  Le gisement supplémentaire disponible est considéré comme négligeable en raison de la valorisation actuelle. 

4.6.9.2.6.3

Déchets organiques d’IAA

L’estimation de ce gisement part d’un ratio calculé dans le rapport ESTIMATION DES GISEMENTS POTENTIELS DE SUBSTRATS UTILISABLES EN METHANISATION Avril 2013 ADEME qui évalue la production de déchets organique à 56,37 tonnes de matière brute par employés travaillant dans une IAA (Industrie Agro-Alimentaire). Ce ratio est appliqué au 645 employés code EFF_10 du territoire. Il est ensuite considéré que seul 44% sont mobilisables. Le gisement brut est estimé à 450 tep/an.  Le gisement supplémentaire disponible est considéré comme négligeable en raison de la valorisation actuelle. 

4.6.9.2.6.4

Huiles usagées

Les huiles usagées sont des matières grasses résiduelles de cuisson produites par la restauration. Leur pouvoir méthanogènes est important mais elles ne peuvent constituer que 5% au maximum des intrants. Le gisement est calculé à partir de l’étude La gestion sélective des déchets dans les restaurants (ADEME), avec les ratios suivantes : Restauration traditionnelle  Restauration rapide  Restauration collective 

30 mL par repas 80 mL par repas 8 mL par repas

Le nombre de repas est estimé par nombre d’habitant selon l’étude L'ALIMENTATION EN France 2012 AGRESTE : Restauration traditionnelle Restauration rapide  Restauration collective  

L'EVOLUTION DE

58 repas par an ; 18 repas par an ; 43 repas par an.

Il est considéré que 25% de l’huile est collectée (soit 105 000 litres soit 96 Tonnes/an). Le gisement brut est estimé à 230 tep/an.  Le gisement supplémentaire disponible est considéré comme négligeable en raison de la valorisation actuelle et future à Ecopole de la Valasse (valorisation de 4000 T de boues et graisses/an). 

4.6.9.2.6.5

Boues de STEP

Les boues de STEP proviennent du processus d’assainissement des eaux usées. Les boues produites sont alors plus ou moins chargées en matières organiques selon les procédés. D’après le site http://assainissement.developpement-durable.gouv.fr/, la majeure partie des boues traitées (3014tMS/an) sont compostées et seule la station d’Alignan-du-Vent (24tMS/an) pratique l’épandage. Sans indication sur la nature précise des boues, le ratio le plus défavorable a été retenu. Le gisement brut est estimé à 320 tep/an.  Le gisement supplémentaire disponible est considéré comme faible en raison de la valorisation actuelle (l’unité de méthanisation et enfouissement de MONTBLANC absorbera 4000 tonnes de boues et graisses). 

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4.6.9.2.6.6

TRACTEBEL

Synthèse biomasse déchets

La majeure partie du potentiel brut est issue des ordures ménagères (part fermentescible des déchets non recyclés) et des déchets verts (hors bois). Les déchets issus des industries agroalimentaires et les huiles alimentaires usagées représentent une part plus négligeable. La majeure partie du potentiel est située sur la commune de Béziers du fait de sa forte population et de ses emplois dans l’industrie agro-alimentaire. Il est à noter que le projet SEVEN, pour la mise en place d’une filière bioGNV concernera le territoire de l’agglomération, ainsi que des territoires voisins. L’agglomération s’est déjà engagée à acquérir des Bennes à Ordures Ménagères (BOM) roulant au Gaz Naturel pour Véhicules (GNV) en soutien au projet.

Déchets : Gisement brut en méthanisation en énergie productible Tep Somme de Déchets verts hors bois 22%

Somme de Déchets organiques d'IAA 12%

Somme de Boues de STEP urbaines 9%

Somme de Huiles usagées 6%

Somme de Ordures ménagères 51%

Déchets : Gisement brut en méthanisation en énergie productible Tep

Somme de Déchets verts hors bois Somme de Huiles usagées

2500

Somme de Ordures ménagères

2000

Somme de Boues de STEP urbaines

1500

Somme de Déchets organiques d'IAA

1000 500 0

Figure 100 : Gisement brut en méthanisation (déchets)

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TRACTEBEL

Le potentiel supplémentaire disponible est considéré comme négligeable, du fait de l’implantation à court terme de l’unité de MONTBLANC. Cependant, il pourrait être intéressant d’avoir le détail de la provenance des intrants de cette future unité, afin de préciser le gisement supplémentaire réellement disponible. 4.6.9.3

Synthèse/conclusion globale sur le potentiel en méthanisation du territoire

Le gisement des installations actuelles et à venir VALORBI et MONTBLANC dépassent à elles-seules le potentiel de production de déchets industriels et urbains du territoire (boues de STEP, déchets verts, huiles usagées, déchets d’IAA, OM). Les ressources supplémentaires mobilisables, c’est-à-dire n’ayant actuellement pas de concurrence par une autre filière de traitement ou de valorisation, sur le territoire de Béziers Agglo sont donc exclusivement constituées de déchets agricoles : 1410 tep de pailles, 40 tep de cannes de maïs et 140 tep d’effluents d’élevage, pour un total de 1590 tep, soit environ 2 millions de m3 de méthane. Cet ordre de grandeur peut être utilisé pour comparer le potentiel énergétique de la méthanisation avec d’autres territoires. Il ne peut pas être utilisé pour déterminer avec exactitude le nombre de méthaniseurs à installer sur le territoire, ceci pour les raisons suivantes : Il serait difficile de traiter en méthanisation un gisement constitué quasi exclusivement de pailles (90%), en raison de la teneur en matière sèche trop élevée.  Si les conditions technico-économiques le permettent, il peut être possible de détourner d’un usage existant une partie du gisement brut pour l’utiliser en méthanisation. 

Par ailleurs, il est important de noter que la présente étude de potentiel renseigne sur les ordres de grandeurs et typologies de matières sur le territoire mais cache une disparité à l’échelle micro-locale qu’il conviendra d’étudier au cas par cas. Une étude de gisement prend tout son sens à l’échelle d’un projet de méthanisation identifié. Les projets de méthanisation sont généralement initiés par les détenteurs de ressources eux-mêmes, plus qu’à l’issue d’une étude de gisement qui aurait identifié des zones d’intérêts. L’accompagnement de ces acteurs locaux peut favoriser l’émergence de nouveaux projets.

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TRACTEBEL

4.7 Le bois énergie 4.7.1 Introduction Le bois, quel que soit sa forme, est une énergie renouvelable. La forêt française étant gérée durablement, sa surface forestière s’accroît régulièrement. Son bilan carbone est neutre : le CO2 libéré lors de la combustion du bois a été préalablement stocké par les arbres dont le bois est issu. Il contribue donc à la lutte contre le dérèglement climatique. Mais pour que le bois conserve ses avantages, il convient de s’assurer que l’exploitation de la ressource se fasse dans une gestion durable de la forêt, en vue de préserver son renouvellement et la qualité des sols. Il convient également de garantir l’origine de la ressource au plus proche de son utilisation et enfin que son usage ne se fasse pas au détriment des autres filières forêt-bois. Dans ce contexte, la présente étude a pour objectif d’orienter les différents acteurs présents sur le territoire sur les sites potentiellement viables à la mise en place de centrales biomasses adaptées à la ressource identifiée. Pour se faire, l’étude s’est déclinée en 4 étapes : Etude des aides disponibles ;  Diagnostic territorial de la biomasse ;  Proposition de scénarios de production d’énergie à partir de la biomasse ;  Etude des scénarios et approche technico-économique. 

4.7.2 Champs d’étude En concertation avec l’équipe en charge du projet il a été convenu lors de l’étude du SCERTE 2010 que l’analyse porterait exclusivement sur les voies de transformation combustibles afin de privilégier la valorisation de la biomasse pour la production de chaleur (rendements élevé). La gazéification a l’avantage d’élargir les potentiels de valorisation, mais elle manque de maturité pourêtre intégrée à la réflexion. Le champ d’étude s’est donc limité à l’analyse de chaufferies collectives aux bois énergie pour la fourniture de chaleur sur des réseaux urbains ou ruraux. Cette technologie est fiable, maîtrisée et répandue dans l’hexagone, elle permettra d’intégrer la filière bois énergie de façon pérenne sur le territoire.

4.7.3 Le soutien à la filière bois énergie D’une manière générale, une installation bois énergie nécessite des investissements importants, mais des coûts de fonctionnement moindres. Afin de soutenir son développement, différentes institutions misent sur la filière. 4.7.3.1

Le département de l’Hérault

Afin de promouvoir et développer l'utilisation du bois comme source d'énergie sur l’ex région Languedoc-Roussillon, chaque département s'est doté d'une mission bois-énergie.En 2006, le Conseil Général de l'Hérault, l'ADEME et la Région Languedoc-Roussillon ont décidé de monter une cellule technique d'information sur le bois-énergie à destination de tous les publics sauf les particuliers en Hérault : la mission "Bois-énergie 34". Gérée par l'Association des Communes Forestières de l'Hérault, cette mission Bois Energie 34 est en mesure de réaliser des études prospectives sur le patrimoine communautaire et sur des communes (financées par l'ADEME et la Région). Elleest soutenue financièrement par le FEDER depuis 2008. Un maximum de 20% de l’assiette éligible de l’ADEME (à l’appréciation de la commission ad-hoc selon le temps de retour, les enjeux stratégiques du projet, les critères économiques du maître Schéma Communautaire des Energies Renouvelables et de Transition Energétique - CABM 2017

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TRACTEBEL

d’ouvrage) et un plafond de 50000 € pour les équipements non communaux. Dans tous les cas lorsque le maître d’ouvrage obtient des subventions dont le cumul dépasse 80% du montant éligible, l’aide du Département est écrêtée. 4.7.3.2

La région Languedoc-Roussillon

Dans le cadre du programme Prométhée, la région Languedoc-Roussillon soutien le développement de la filière bois. Les modalités des aides au développement sont les suivantes : Aides aux études de faisabilité : 70% d’aide maximum pour la réalisation d’études de faisabilité.  Aides à la filière d’approvisionnement bois énergie : Des aides pourront être apportées à la filière d'approvisionnement en bois énergie : plates-formes de stockage et équipements de mobilisation du bois.  Aides aux investissements chaufferies bois : - Aide maximale (après analyse technico-économique du projet) de 50 % des coûts éligibles : chaudière bois et équipements associés (à l'exclusion de la production d'eau chaude sanitaire), génie civil chaufferie et silo, réseau primaire, sous-stations à l'exclusion de l'hydraulique et du réseau secondaires, maîtrise d'oeuvre. - Aide maximale (après analyse technico-économique du projet) de 30 % des coûts éligibles pour les chaufferies industrielles. - Aide maximale de 80 % des coûts éligibles pour le logement social. Un pré-diagnostic des bâtiments existants devra être réalisé afin d’être éligible aux aides de la Région. 

4.7.3.3

L’ADEME

Engagement majeur du Grenelle Environnement, le Fonds Chaleur a pour objectif de développer la production de chaleur à partir des énergies renouvelables (biomasse, géothermie, solaire thermique …). Il est destiné à l'habitat collectif, aux collectivités et à toutes les entreprises (agriculture, industrie, tertiaire). La gestion de ce fonds a été confiée à l’ADEME. Le principe régissant le calcul des aides sera de permettre à la chaleur renouvelable d’être vendue à un prix inférieur d’au moins 5 % à celui de la chaleur produite à partir d’énergies conventionnelles. Non cumulable avec les aides de la région, il définit un montant d’aide maximum. Le Fonds Chaleur distingue 3 catégories de chaufferies en fonction de la production : Les très grandes installations : Production > 1000tep/an => Pour les collectivités la règle de financement est celle des grandes installations. - Approvisionnement à base de 50% de plaquettes forestières à minima. - Pour l’industrie et l’agriculture : Elles font l’objet d’un appel d’offre national spécifique (BCIA, Biomasse Chaleur Industrie et Agriculture)  Les grandes installations : 200< Production < 1000 tep => Pour les collectivités, l’industrie et l’agriculture. - Fonds géré par l’ADEME au niveau régional dans le cadre des CPER (Contrat de Projet Etat Région). - Approvisionnement : taux de plaquettes forestières à définir par la région (20% minimum) + plan d’approvisionnement. - Exigence environnementale spécifique : seuil de poussière 50 mg /Nm3 à 11% O2  Les petites et moyennes installations : Production < 200 tep - Elles restent dans le système d’aide traditionnel du Conseil Régional. 

4.7.3.4

Les Fonds européens (FEDER/ ATI)

En Europe il existe quatre fonds structurels et d’investissement (FESI) représentant 27,849milliards d’€sur 7 anspour la France : 

Le fonds européen de développement régional (FEDER) ;

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TRACTEBEL

Le fonds européen agricole de développement rural (FEADER) ;  Le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche(FEAMP) ;  Le fonds social européen (FSE). 

Afin de bénéficier de fonds européen, le gouvernement Français a défini une stratégie d'intervention des FESI avec des objectifs thématiques (OT). Les programmes déclinent ces objectifs thématiques et priorités d'investissement (PI) à une échelle déterminée. L'approche intégrée de développement territorial décline ces OT et PI des programmes auquel ils se rattachent à l'échelle d'un territoire cohérent. Le soutien de l’Union européenne, pour la période 2014-2020, intervient essentiellement en faveur de :     

La compétitivité des petites et moyennes entreprises etl’innovation ; L’emploi des jeunes et l’accompagnement personnalisé surle marché du travail ; L’inclusion sociale pour lutter contre la pauvreté ; La transition vers une économie bas-carbone ; La protection et la préservation de l’environnement et dupatrimoine.

4.7.4 Caractérisation et évaluationdes ressources du territoire L’agglomération possède plusieurs types de ressources à valoriser au sein de chaudière bois :  

  

4.7.4.1

Le bois des forêts ; Riche de ses vignes, le sud de la France dispose d’un potentiel énergétique conséquent en biomasse solide issue de ces dernières. Cette biomasse viticole, destinée par nature à une production thermique, peut également être valorisée sous forme d’électricité via des centrales de cogénération. Face aux défis de mondialisation et d'urbanisation, la perspective de diversification des débouchés des produits viticoles parait particulièrement intéressante pour les agriculteurs locaux. Les vergers ; Les déchets bois ; Les autres cultures.

La ressource bois Le territoire présente une superficie d’environ 30 300 hectares.

Superficies

Somme de Surface de Forêt estimée ha 11%

en ha.

Somme de Surface urbaines 8%

Somme de Autre Bosquet landes et eau 24% Somme de Surface Agricole ha 57%

Figure 101 :Superficie du territoire en Hectares Sources : IFN, Agreste

Environ 57% du territoire (17 000 hectares) est dédié aux activités agricoles, et 3300 hectares aux forêts et autres surfaces boisées. Schéma Communautaire des Energies Renouvelables et de Transition Energétique - CABM 2017

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Superficies

TRACTEBEL

Somme de Surface de Forêt estimée ha

en ha.

Somme de Autre Bosquet landes et eau

12 000

Somme de Surface urbaines

Somme de Surface Agricole ha

10 000 8 000 6 000 4 000 2 000 0

Figure 102 :Répartition du type de surfaces du territoire par commune Sources : IFN, Agreste

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TRACTEBEL

Figure 5 : Zonage par type d’arbres

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4.7.4.1.1

TRACTEBEL

Mode de gestion de la ressource bois

Sur l’agglomération, la forêt représente 11% du territoire, soit 3300 hectares de surfaces boisées, dont 83% sont des forêts privées, 6% des forêts publiques et 11% des forêts domaniales (hypothèse en tenant compte des données de l’Hérault – source : Inventaire Forestier 2009). En forêt privée, de part la règlementation, la surface des propriétés est le premier facteur influençant les modes de gestion. Seules les forêts de plus de 25 hectares sont soumises à l’élaboration d’un Plan Simple de Gestion (PSG). 4.7.4.1.2

Caractéristique des peuplements

La répartition des peuplements et des essences a été caractérisée grâce aux données de l’Inventaire Forestier National (IFN) : Le volume des conifères est légèrement supérieur à celui des feuillus (globalement sur le Languedoc Roussillon) ;  Le hêtre et le pin sylvestre sont les essences dont le volume est le plus important. 

Figure 103 :Volume de bois en forêt de production inventoriée par groupe d’essences et par catégorie de propriété (Languedoc-Roussillon) Source : IFN 

On notera l’importance relative des bois moyens et la faible valeur des volumes de gros bois ou très gros bois. Globalement les petits bois représentent 36 % du volume sur pied, les moyens bois un peu plus de la moitié et les gros et très gros bois 11 %. Cette répartition est différente de ce que l’on observe sur l’ensemble de l’Hexagone notamment pour les feuillus mais elle est proche de celle de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (petit bois : 35 % ; moyen bois : 52 % ; gros et très gros bois : 13 %). Elle reflète les conditions difficiles de croissance en zone méditerranéenne et en altitude.

Figure 104 :Volume de bois en forêt de production inventoriée par essence et par catégorie de dimension (Languedoc Roussillon) Source : IFN

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TRACTEBEL

En termes de qualité du bois, le bois de meilleure qualité (qualité 1) est pratiquement inexistant. La qualité 3 domine nettement dans la région (près de 60 % du volume total).

Figure 105 :Volume de bois en forêt de production inventoriée (hors peupleraie) par essence et par classe de qualité(Languedoc Roussillon) Source : IFN

4.7.4.1.3

Evaluation du gisement théorique local

La matière première Seules deux catégories sont potentiellement utilisées en biomasse : le « Bois d’Industrie et Bois Energie » (BIBE) et le Menu Bois. Le Bois d’œuvre étant considéré comme peu pertinent économiquement pour son utilisation en bois de chauffage. Type de bois non valorisable en biomasse

Type de bois valorisable en biomasse

Usage potentiel « Bois d’Oeuvre » : Ce compartiment est défini comme l’ensemble de la biomasse comprise dans la bille de pied et les surbilles de tige, jusqu’à la découpe commerciale bois d’œuvre, et dont la qualité permet effectivement un usage bois d’œuvre.

Usage potentiel « Bois d’Industrie et Bois Energie » (BIBE) : Ce compartiment est défini comme la somme de 3 composantes : (1) la biomasse des autres surbilles de tige, comprises entre la découpe bois d’œuvre et la découpe bois fort de 7 cm, (2) la biomasse de la tige de dimension bois d’œuvre mais dont la qualité ne permet pas une valorisation bois d’œuvre, (3) la biomasse des surbilles de branche jusqu’à la découpe bois fort. Autre appellation pour ce compartiment : bois de diamètre fin bout supérieur à 7 cm et valorisable sous des formes industrielles (panneaux, papier, piquets) et énergétiques (bûches, plaquettes, granulés). Menu bois (MB) : Ce compartiment est défini comme l’ensemble de la biomasse de la tige et des branches comprise dans les bois de diamètre inférieur à 7 cm (cime et petites branches). Autre appellation pour ce compartiment : bois de diamètre fin bout inférieur à 7 cm potentiellement valorisables en énergie (plaquettes, granulés).

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TRACTEBEL

Figure 106 :Schéma explicatif Source : ADEME

Les chaudières peuvent être alimentées par différents types de produits : Des bûches dont le taux d’humidité d’excède pas 25% ;  Des bûches compressées, conçues à partir de sciures et copeaux de bois non traités, densifiés à haute pression ;  Les granulés de bois ou pellets : fabriqués à partir de résidus de scieries, leur forte densité et le faible taux d’humidité du pellet en font un combustible à très haute performance énergétique ;  Des plaquettes de bois qui sont obtenues grâce à un broyeur. Une (1) stère de bois donne 1,5 m3 de plaquettes, soit l’équivalent de 120 à 135 l de fioul. - Avantages : Le bois peut provenir du broyage de divers produits : troncs, branches, rondins… et toutes les essences conviennent. Forte disponibilité, granulométrie et humidité adaptées aux chaufferies, participation à l’entretien des forêts, - Inconvénients : le bois ne doit pas avoir été traité (cas des bois collectés en déchetterie le plus souvent).Par ailleurs, un temps de séchage est nécessaire, séchage qui est généralement effectué pendant une durée de 6 mois à 1 an. 

Type de combustible Bûches Bûches densifiées Granulés de bois ou pellet Plaquettesforestières

Pouvoir Calorifique Inférieur Environ 4000 kWh / tonne 4800 kWh / tonne 4600 et 5300 kWh/tonne 2200 à 3900 kWh/tonne

Evaluation du gisement au sein de l’Agglomération Comme présenté au sein des cartes ci-dessus, les surfaces boisées sont très faibles sur l’Agglomération (seulement 3300 hectares). De plus ces surfaces ne sont pratiquement pas exploitées. En considérant une hypothèse de production de BIBE et de menu bois à l’hectare (source : « BIOMASSE FORESTIERE,POPULICOLE ET BOCAGERE DISPONIBLE POUR L’ENERGIEA L’HORIZON 2020 » et les rapports de l’IFN, le gisement potentiel a pu être calculé : Schéma Communautaire des Energies Renouvelables et de Transition Energétique - CABM 2017

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TRACTEBEL

En tep 400 350 300 250 200 150 100 50 0

Gisement disponible BIBE (tep)

Gisement disponible Menu Bois (tep)

Figure 107 :Gisement potentiel en BIBE et menu bois (tep)

Le gisement forestier valorisables’élève ainsi834 tep/an (dont 700 tep/an provenant du BIBE), soit environ 10 GWh/an (1000 équivalent logements). Ce gisement est ainsi faible à l’échelle du territoire. Gisement à proximité de Béziers Cependant, Béziers se trouve très proche de grands massifs forestiers. A moins de 100 km de l’Agglomération, ce sont plus de 1 million d’hectares de forêts qui sont implantés. Le gisement forestier est donc très important aux environs de Béziers.

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TRACTEBEL

Figure 108 :Localisation Localisation des bois dans un rayonnement de 100 km autour de l’Agglomération

La répartition externe est la suivante: Bandes (km) CABM CABM - 10 10 - 20

Boisement (ha) 3300 7637 38554

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20 - 30 30 - 40 40 - 50 50 - 60 60 - 70 70 - 80 80 - 90 90 - 100 TOTAL

TRACTEBEL

62035 100196 100196 111506 142846 159876 170349 166728 1 061 169

Ce gisement devient donc élevé dès qu’on s’éloigne à plus de 10 km de l’Agglomération. Le gisement réel aux alentours de l’agglomération va dépendre des filières d’exploitation qui existent ou peuvent se mettre en place. Une filière de production est d’ores et déjà en place dans l’Hérault : en partenariat avec la Communauté de Communes du Haut Languedoc, la coopérative forestière Forestarn a mis en place une plate-forme de stockage de plaquettes à la Salvetat, à 70 km au Nord Ouest de Béziers. Leur filiale Bois d’occitanie, dont le siège est à la Salvetat, gère la plate-forme. Ils garantissent une gestion durable des forêts (label EFC). Irriguant Tarn et Hérault, la coopérative mobilise actuellement 200 000 t de bois par an (bois d’oeuvre, énergie…) mais ceci est appelé à se développer. D’ici quelques mois, cette coopérative aura à la Salvetat un bâtiment de 1300 m² permettant de stocker de la plaquette d’origine forestière. Ils peuvent fournir des produits de qualité adaptés aux exigences de la chaudière : Plaquette forestière pure, sèche et parfaitement calibrée. Prix indicatif rendu Béziers : 35 € / MAP pour une petite chaudière de 40 m3.  Si la chaudière est de plus grosse taille, possibilité d’incorporer des écorces ou d’autres produits: 15 à 25 € par MWh.  Le prix du transport est très important. Il dépendra de la taille du silo, du type de livraison possible. 

Le volume de production est très important, et issu de bois du parc naturel du Haut Languedoc Les contrats de fourniture s’adaptent au choix du client : 1 an, 3, 5, 10 ans. De plus, la coopérative pourrait nouer des partenariats avec des coopératives viticoles pour intégrer progressivement des sarments de vigne dans l’approvisionnement (privilégier les sarments provenant de vignes traitées avec des engrais naturels). Si une consommation importante se développait sur Béziers (avec la mise en place d’un réseau de chaleur par exemple), il pourrait être intéressant de développer une filière plus locale. La forêt méditerranéenne (pin d’Alep, chêne vert) est sous-exploitée aujourd’hui car il n’y a pas de débouchés. Dans le cadre d’un gros projet, une plate-forme sur Béziers pourrait être mise en place pour une production de bois méditerranéen. En conclusion, malgré un gisement faible au sein même de l’agglomération, le gisement réel en plaquettes forestières à proximité du territoire est tel qu’il ne sera pas limitant au regard des projets que pourrait mettre en place l’Agglomération. La filière est opérationnelle, et peut fournir des plaquettes adaptées aux besoins du projet. Leur coût devra être défini en fonction des exigences techniques, et sera d’autant plus faible que les volumes seront élevés. Ces plaquettes forestières, produites à moins de 100 km de Béziers, permettent de garantir la viabilité de tout projet de chaudière biomasse. Afin d’augmenter le volume d’intrants, l’incorporation d’autres sources de bois peut être envisagée:

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L'utilisation d'aiguilles de pin dans un processus de réseau de chaleur. La filière n'est pas encore développée sur l’Agglomération mais le projet d'un camping de Valras plage (Camping Bellevue) est à l'étude pour la valorisation de cette matière première. Un gisement de 1500 m3/an a été recensé comme matière consommable, ce qui représenterait près de 18 000 euros de frais de déchetterie évité,  D’autres ressources, tels les produits de la vigne par exemple, peuvent être valorisés.Le gisement de ces ressources est étudié au sein des paragraphes ci-dessous. 

4.7.4.2

La ressource des produits des vignes

L’Hérault est le deuxième département viticole de France avec plus de 100 000 ha de vigne. Plus précisément, les surfaces en vignes se répartissent comme suit (données Agreste, ancien SCERTE 2015) : Bandes (km) CABM CABM - 10 10 - 20 20 - 30 30 - 40 40 - 50 50 - 60 60 - 70 70 - 80 80 - 90 90 - 100 TOTAL

Vignes (ha) 10 460 47216 45026 33696 36557 28466 32166 31990 45248 44092 15851 373065

Avec comme décomposition en fonction des communes de l’agglomération : 2 500 2 000 1 500 1 000 500 -

Figure 109 :Surface de vignes par communes (hectares)

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TRACTEBEL

Figure 110 :Localisation des vignes dans l’Agglomération Source : IFN

Dans un rayon de 100 km autour de l’agglomération, les vignes sont elles aussi très nombreuses. La carte ci-dessous illustre la présence de vignes dans un rayon de 100 km autour de la Communauté d’Agglomération.

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Figure 111 :Localisation Localisation des vignes dans un rayonnement de 100 km autour de l’Agglomération

Les co-produits produits de la vigne qui pourraient être valorisables sont : Les sarments de vignes (bois de vigne taillés) ; Les ceps de vignes (pieds de vignes) ; raisins.  Marcs et pépins de raisins  

4.7.4.2.1

Les sarments de vignes

Etude du gisement Selon les régions, les sarments sont broyés puis retournent au sol pour des raisons de qualité de la terre où ils sont exportés hors des champs. Aujourd’hui, les sarments de vigne de l’Hérault sont laissés sur place ou brûlés en bout de parcelle. Ce produitt ne dispose aujourd’hui d’aucune valorisation sur l’Agglomération. La production annuelle de sarment sarments est estimé à 36 000 tonnes de matière sèche pour un rayon de 100 Km autour de l'agglomération de Béziers ce qui représenterait près de 144 Gwh/an de prod production

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pourun réseau de chaleur collectif (soit environ 14 000 équivalent logements). D’après la Chambre d’Agriculture de l’Hérault, la production de sarments varie entre 500 kg et 2 tonnes /hectare et par an. En applicant ces chiffres de production, on obtient donc des gisements théoriques en fonction de la distance à l’Agglomération : Bandes (km) CABM CABM - 10 10 - 20 20 - 30 30 - 40 40 - 50 50 - 60 60 - 70 70 - 80 80 - 90 90 - 100 TOTAL

Gisement théorique minimum (t/an)

Gisement théorique maximum (t/an)

5229 23608 22513 16848 18279 14233 16083 15995 22624 22046 7926 186533

20919 94432 90052 67392 73114 56932 64332 63980 90496 88184 31702 746130

Le gisement théorique maximalest donc compris entre 5200 et 21 000 tonnes sur l’Agglomération. Dans un rayon de 20 km autour du territoire, il serait de 50 000 tonnes à 100 000 tonnes. Enfin, dans un rayon de 100 km, il serait compris entre 186 000 tonnes et 746 000 tonnes. A partir de ce gisement de base, le gisement réel dépendra de la portion qui sera utilisée. Il faut être conscient que tous les sarments ne pourront être exploités annuellement. Seule une fraction de ce gisement pourra être valorisée. Cette fraction sera faible les premières années, puis elle augmentera peut-être si la rentabilité de la filière est avérée. Des questions se posent dans les vignobles quant au maintien du taux de matière organique des sols. Le retour des sarments sur les parcelles après broyage ou compostage apparaît de plus en plus comme une technique à développer afin de maintenir les qualités agronomiques des sols. Afin de limiter la concurrence entre maintien de la matière organique et production énergétique, nous avons estimé que 50 % maximum des sarments pouvaient être exportés. Même si l’agglomération de Béziers ne sera pas obligatoirement la seule à valoriser ces sarments, le coût de transport va limiter le captage de produits situés loin du site de valorisation. Ainsi il est considéré que les captages se limiteront à une distance de 40 km autour de l’Agglomération. Le gisement valorisable global disponible est ainsi d’environ : 2600 tonnes sur l’Agglomération, soit la production d’environ 9,8 GWh/an (943 équivalents logements) ;  31 000 tonnes/an dans un rayon de 40 km, soit la production d’environ 117 GWh/an (11250 équivalents logements). 

Valorisation énergétique Le sarment de vigne est exclusivement destiné à la combustion d'une chaufferie biomasse (de type à buches ou automatiques alimentées en bois déchiqueté ou en plaquettes). Cependant, la nature fibreuse incite à la prudence quant à la qualité de la mise en œuvre d'une chaudière bois automatique. Etude économique Le prix du sarment est estimé lorsqu’il est broyés à 80 à 120€/t (d'après l’Étude de la biomasse agricole et de première transformation mobilisable en région PACA de l'ADEME et CRA PACA) soit l'équivalent de 2,88 millions d'€ de sarments si l'on ce base sur l'hypothèse de 80 euros/tonne. Ce coût va dépendre d’un certain nombre de critères (taille des sarments, type de collecte et de broyage des Schéma Communautaire des Energies Renouvelables et de Transition Energétique - CABM 2017

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sarments, coût de stockage). Les investissements des différents matériels sont conséquents, et doivent donc être amortis sur les plus grandes superficies possibles. Le coût dépend des techniques employées, et des exigences de qualité des chaudières. Si celles-ci demandent une plaquette parfaitement calibrée, le broyage reviendra nettement plus cher. En moyenne, une chaudière biomasse automatique à plaquette d’une puissance de 100 kW coûte environ 75 000 euros HT, contre environ 28 000 euros HT pour un chauffage au fioul de la même puissance. Des aides existent cependant pour l’investissement de telles centrales (ADEME, aides de la Région, aides ANAH). 4.7.4.2.2

Ceps de vignes

A l’heure actuelle, il n’existe pas vraiment de filières spécialisées pour ces résidus de la viticulture. Des chaudières individuelles existent et des études sont encore en cours sur la valorisation de ces produits pour la combustionLes caractéristiques des ceps devignes sont similaires aux sarments de vigne. L’un des désavantages des ceps de vignes réside dans le fait qu’une partie des ceps de vigne est enterrée. Lors de l’arrachage, toute la terre n’est pas forcément correctement retirée. Il faut donc bien s’assurer que la chaudière peut supporter un peu de terre dans le foyer, ou trouver une solution pour enlever ces résidus de terre. 4.7.4.2.3

Marcs et pépins de raisin

Etude du gisement Composé de rafles (tiges et grappes) de pellicules et de pépins (15 à 25 %), il s’agit de la fraction solide issue du pressage du raisin. D’après la Chambre d’Agriculture de l’Hérault, à l’échelle de l’agglomération la production de marc de raisin est d’environ 2700 à 5400 tonnes/an. Valorisation actuelle Le marc entier produit dans l’agglomération est actuellementenvoyé en distillerie agréée, dont c’est la principale matière première, et où il est valorisé de différentes manières : en cosmétique, en pharmacologie, en production d'eaux de vie, de carburants, etc. A la suite de ce process reste un marc dit "épuisé" qui est revendu à bas prix pour l'alimentation animale ou donné aux agriculteurs pour l'épandage. Le marc épuisé peut aussi être séparé en différents éléments : pépins, rafles, pulpes, peaux, qui sont ensuite valorisés. Conclusion Le marc entier étant déjà valorisé, il existe peu de potentiel associé à ce produit. Le gisement réel est donc constitué par le marc de raisin épuisé, c'est-à-dire le déchet des distilleries. Certaines de ces destinations ne comportent pas obligatoirement une rentabilité. Ainsi pour le compostage, les frais de production s’avèrent le plus souvent supérieurs aux prix de vente. Cependant, ce compost présente un intérêt agronomique certain, car il permet de maintenir un taux de matière organique des sols viticoles, par ailleurs faible dans l’Hérault. L’intérêt environnemental du remplacement du compost par une valorisation énergétique doit en effet être étudié soigneusement et au cas par cas. Par conséquent, le potentiel associé à ce type de produit est négligeable sur l’Agglomération. 4.7.4.3

Vergers et petits fruits

Comme il est possible de le voir sur les cartes suivantes, les surfaces exploitées sont relativement faibles autour de l’Agglomération. On compte 125 ha de vergers sur l’Agglomération, et seulement 285 dans Schéma Communautaire des Energies Renouvelables et de Transition Energétique - CABM 2017

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un rayon de 20 km. Même dans un rayon de 100 km, les surfaces restent inférieures à 10 000 ha.

Figure 112 :Localisation des vergers au sein du territoire

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Figure 113 : Localisation des vergers dans un rayonnement de 100 km autour de l’Agglomération

Bandes (km) CABM CABM - 10 10 - 20 20 - 30 30 - 40 40 - 50 50 - 60 60 - 70 70 - 80 80 - 90 90 - 100 TOTAL

Vignes (ha) 125 8 152 28 230 269 135 745 2359 2621 3223 9895

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Si on compare les surfaces de vergers et celles de vigne vignes autour de l’Agglomération (125 contre 12500 sur l’Agglomération,, 285 contre plus de 10 000 dans un rayon de 20 km) on constate que les surfaces de vergers sont négligeables par rapport à celles de vigne (à peine 1 à 3 %). Etant donné la marge d’erreur prise en compte dans l’évaluation du gisement en sarment de vigne, le gisement en bois issu des vergers sera considéré comme négligeable. Dans le cadre de la mise en place d’une filière ière de valorisation des sarments de vigne, des surfaces de vergers pourraient être ajoutées sans modification du processus. 4.7.4.4

Autres cultures

La ressource locale On compte 5000 hectares de terres arables sur l’Agglomération.

Figure 114 :Localisation Localisation des terres agricoles dans un rayonnement de 100 km autour de l’Agglomération

Comme le montre la carte ci-dessus, dessus, les surfaces autres autre que boisements, vignes et vergers ne sont pas très nombreuses sur le territoire ainsi qu’autour qu’ de Béziers par rapport au reste de la région. région Le secteur proche de Béziers est essentiellement viticole. Plus précisément, les surfaces en terres agricoles hors vignes sont les suivantes :

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Bandes (km) CABM CABM - 10 10 - 20 20 - 30 30 - 40 40 - 50 50 - 60 60 - 70 70 - 80 80 - 90 90 - 100 TOTAL

TRACTEBEL

Vignes (ha) 5312 9186 8791 8988 11185 26745 37352 55112 77220 112705 156123 508719

D’après La Statistique Agricole Annuelle publiée par Agreste, les cultures se répartissent ainsi par rapport aux terres arables hors vignes dans le département de l’Hérault (données 2007) : Cultures Céréales (y c. semences) Oléagineux (y c. semences) Légumes Prairies artificielles et temporaires Jachères TOTAL

% terres arables hors vignes 35% 3% 6% 13% 42% 508719

Dans le canton de Béziers, les données du recensement général agricole de 2000 ont fourni la répartition suivante : Cultures Céréales (y c. semences) Fourrages Légumes

% terres arables hors vignes 43% 13% 13%

Evaluation du gisement

Comme on le constate ci-dessus, une grande partie des terres agricoles hors vignes sont actuellement en jachère. Les surfaces fourragères ne présentent pas de déchets, toute la plante étant destinée à l’alimentation animale. Les surfaces en légumes ne présentent pas de co-produits au fort pouvoir calorifique. En effet, les feuilles ou autres résidus présentent un fort taux d’humidité. De plus, les quantités sont faibles. Seules les surfaces de céréales sont donc susceptibles de présenter un co-produit intéressant, la paille. D’après les chiffres ci-dessus, les surfaces en céréales représentent environ 35 % des terres autour de Béziers. Les surfaces de céréales sont donc approximativement les suivantes autour de Béziers : Schéma Communautaire des Energies Renouvelables et de Transition Energétique - CABM 2017

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Bandes (km) CABM CABM - 10 10 - 20 20 - 30 30 - 40 40 - 50 50 - 60 60 - 70 70 - 80 80 - 90 90 - 100 TOTAL

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Céréales (ha) 2125 3674 3516 3595 4474 10698 14941 22045 30888 45082 62449 203 000

Plus précisément, 80 % de ces surfaces céréalières sont consacrées au blé dur dans l’Hérault. Cette culture présente un rendement de 40 à 50 quintaux par hectare en France. Le rendement en ex. Languedoc Roussillon est en général plus faible que la moyenne nationale, autour de 40 qx/ha. En première approche, on peut estimer que le rendement en paille est d’environ 1 tonne par ha. L’exportation de paille a surtout été réfléchie dans les grandes zones céréalières (Picardie notamment). Le risque fort lié à l’exportation des pailles est un appauvrissement des sols en matièreorganique. Afin d’évaluer la faisabilité de l’exportation de paille, l’INRA a mis en place un modèle (« AMG »). D’après les résultats, les projections à 50 ans indiquent en moyenne sur l’ensemble des parcelles considérées une légère augmentation du stock dans le cas du maintien des pratiques actuelles de gestion des pailles, une très légère diminution, d’une unité, en cas d’exportation d’une paille sur trois et une diminution de 2 T C organique/ha pour l’exportation de deux pailles sur trois. Néanmoins, ces résultats moyens cachent une diversité de situations : les conséquences d’une exportation d’un tiers des pailles dans un système à forte fréquence de betteraves, pommes de terre et/ou légumes seront évidemment très différentes de celles d’une pratique de ce type appliquée à un système essentiellement céréalier. Etant donné la faible quantité d’élevage autour de Béziers, et les faibles taux de matière organique des sols, il serait excessif d’exporter plus d’une paille sur 4. En appliquant ces critères, on peut obtenir la quantité de paille théoriquement exportable autour de Béziers : Bandes (km) CABM CABM - 10 10 - 20 20 - 30 30 - 40 40 - 50 50 - 60 60 - 70 70 - 80 80 - 90 90 - 100 TOTAL

Paille exportable (ha) 531 919 879 899 1119 2675 3735 5511 7722 11271 15612 50 872

Enfin, la paille étant un matériau extrêmement peu dense, il n’est pas possible de le transporter sur de grandes distances. Schéma Communautaire des Energies Renouvelables et de Transition Energétique - CABM 2017

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Dans un rayon de 20 km autour de Béziers, on obtient seulement 2000 t de paille, et 7 000 dans un rayon de 50 km. Ce gisement pourrait éventuellement être incorporé dans une grosse chaudière à biomasse. 4.7.4.5

La Canne de Provence (CDP)

Les principales caractéristiques de la Canne de Provence sont résumées dans le tableau suivant : Element

Caractéristique de la canne de provence

Variétés cultivées en Europe Période d’implantation Technique d’implantation

M. saccarifiorus, M. sinensis et M. spp giganteus

Densité d’implantation Coût d’implantation Fertilisation Herbicide Fongicide Nuisible Période de récolte Technique de récolte Coût de la récolte Rendement Coût total de la production Pouvoir Calorifique Rendement énergétique net Durée de la culture Valorisation

Avril-mai Avec planteuse à pommes de terre ou planteuse à choux 10 000 à 20 000 rhizomes / ha 3000-3500 €/ha 0 à 100 kg N/ha, P et K souvent inutile 1 passage glyphosate 3L/ha avant implantation 2 passages Prowl 400 3-3,5 L/ha en 1ère année 0 les années suivantes 0 Taupins, lapins, sangliers Mars à mai, 1ère année : broyage et mulch. 2ème année et suivantes : récolte Fauchage et ensilage ou fauchage et bottelage 40-45 €/tMS 2ème année : 5-10 tMS/ha Années suivantes : 12-20 tMS/ha 60 €/tMS ou 13 €/MWh 4700 kWh/tMS 130 à 300 GJ/ha/an 15 à 20 ans Combustion, biomatériau, méthanisation

Les avantages de la canne sont les suivants : Possibilité d'un fort rendement en matière sèche à l'hectare. L'objectif se situe autour de 20 t sèches à l'hectare, soit près de 40 t de matière verte récoltées chaque année sur l’hypothèse de deux récoltes annuelles. Ce rendement objectif a été atteint sur de petites parcelles, même dans le Sud-Ouest ;  Possibilité de mécaniser toutes les phases de la culture, depuis l'arrachage des rhizomes en pépinière jusqu'à la récolte et au transport;  Récolte en hiver, donc en morte saison agricole, permettant un meilleur emploi des moyens techniques et humains des exploitations (adaptation des machines de récolte, etc .) ;  Durée de vie d'un cannier, de l'ordre de 10 ans au minimum et vraisemblablement un maximum de 25 ans pour une culture dédiée, permettant l'amortissement de l'investissement initial. 

Mais au regard de ces avantages, la canne souffre d'inconvénients : La durée de la campagne de récolte n’excédera pas 3 ou 4 mois en tout état de cause; ce n'est pas un inconvénient très grave si la canne est utilisée comme appoint, c'est plus ennuyeux pour une infrastructure qui doit tourner 11 mois sur 12 avec ce matériau pour les réseaux de chaleurs en cogénération. sauf si réserve suffisante ;  La canne se conserve mal ; le seul moyen vraiment efficace est la déshydratation,pour le développement de la culture en France il semble particulièrement essentiel d’approfondir. 

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Les techniques et les modalités optimales d’implantation restent encore à définir plus précisément: profondeur, densité, matériel. En effet le matériel le plus facile à utiliser (planteuse à pommes de terre / à choux) ne donne pas des résultats satisfaisants en terme de temps de travail. L’implantation étant ressentie comme une intervention-clef de la culture du CDP, il semble essentiel de faire un effort important pour définir plus exactement les conditions optimales de cette étape dans différents contextes géographiques et climatiques en France. Des efforts restent à faire sur les techniques optimales de stockage et de conditionnement de la récolte, ce qui pourrait faciliter sa valorisation. Les filières de valorisation elles-même restent encore à construire en France. Il existe actuellement en France des structures de recherche académique qui continuent sans cesse d’approfondir les connaissances scientifiques sur la CDP et d’apporter des références françaises sur la culture. Il existe par ailleurs des structures agricoles ou commerciales qui contribuent au développement des connaissances techniques de la culture. Il semble qu’il reste de la place pour une structure de recherche appliquée ou de développement qui pourrait faire le lien entre le monde de la recherche et le monde agricole et enrichir de part et d’autre les connaissances sur la CDP de nouvelles références. Les conditions agronomiques, climatiques, économiques, géographiques de la Communauté d'agglomération Béziers méditerranée rendent la mise en place de la CDP possible. La canne de Provence est l'une des cultures les plus prometteuses pour la production de bioénergie sous climat méditerranéen où elle est déjà adaptée à l'environnement, donne des rendements importants et durables, et résiste à des périodes de sécheresse. Plusieurs études sur le terrain ont mis en évidence ses faibles besoins en travail du sol, engrais et pesticides. Elle a l'avantage de ne pas rivaliser avec les cultures alimentaires car ses faibles besoins lui permettent de pousser là ou aucune culture alimentaire ne serait envisageable. En outre, Arundo donax offre une protection contre l'érosion des sols, l'un des processus les plus importants de dégradation des terres dans le bassin Méditerranéen. A. donax a un potentiel impressionnant pour plusieurs processus de conversion en matières premières bioénergétiques. Son record historique de production a été établi en Italie par SNIA Viscosa sur 6 300 ha à Torviscosa, pour atteindre la production annuelle moyenne de 35 t/ha de matière sèche. Aujourd'hui, plusieurs études de dépistage sur les cultures énergétiques ont été menées par plusieurs universités aux États-Unis ainsi que dans l'UE pour évaluer et à identifier les meilleures pratiques de gestion pour maximiser les rendements de biomasse et évaluer les impacts environnementaux. 4.7.4.6

Les taillis à courte et très courte rotation

Il est possible d’utiliser certains terrains actuellement en jachère pour la production de bois énergie, tels les taillis à courte et très courte rotation. Description On appelle Taillis à Très Courte Rotation, ou T.T.C.R, une culture ligneuse pérenne destinée à la production de bois-énergie. Il se récolte tous les 2-3 ans, sur une période de 20-25 ans. Sa croissance est rapide : 10 tonnes de matière sèche par hectare et par an, soit l’équivalent de 3 600 litres de fuel. Le plus répandu actuellement est le saule. Cette culture est très développée en Suède, grâce à l’encouragement de l’état suédois, où elle occupe près de 16 000 hectares à des fins énergétiques. En Europe, d’autres pays, tels que le Danemark, l’Angleterre, la Belgique ont également développé le taillis de saule mais dans une moindre mesure et en mettant en avant la fonction épuratrice des taillis de saule. Le taillis utilise les éléments fertilisants et l’eau apportés par les boues de station d’épuration ou effluents prétraités pour produire de la biomasse.

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Les Taillis à Courte Rotation, ou TCR, correspondent à des espèces qui peuvent être récoltées tous les 5 à 8 ans. En France, les TCR et TTCR sont en développement dans tout le nord, et notamment en Bretagne, région pionnière. Mais les espèces utilisées ne sont pas appropriées en zone méditerranéenne, car elles sont fortement consommatrices en eau (essentiellement du saule). La Chambre d’Agriculture de l’Hérault travaille sur ce sujet. Une expérimentation est en place depuis l’an dernier, avec implantation d’eucalyptus, de frêne et de robinier notamment. L’objectif est de tester la production en biomasse de ces espèces en conditions sèches. Le Robinier, essence rustique, s’adapte bien à tout type de sol et est relativement peu exigeant en eau. Sa capacité à fixer l’azote atmosphérique lui permet d’enrichir les sols et limite les apports d’engrais. Mais il ne peut être planté en bouture, ce qui augmente son coût d’implantation. L’Eucalyptus est une espèce typiquement méditerranéenne, mais nécessite des sols avec une réserve en eau suffisamment fournie. Peuplier, saule, eucalyptus, robinier faux-acacia, paulownia vont aussi être testés à Narbonne. Les résultats concernant ces espèces en zone méditerranéenne seront disponibles d’ici 3 ans environ. Coût de production Comme expliqué ci-dessus, il existe encore très peu de références sur les coûts d’exploitation de taillis à courte rotation adaptés aux zones méditerranéennes. Pour estimer les coûts, il est donc nécessaire de se baser sur les cultures connues, telles celle du saule. Le tableau ci-dessous présente les coûts de production d’un TTCR en Bretagne, issu de l’association AILE. Cette association travaille depuis plusieurs années sur le TTCR de saule en Bretagne, et constitue actuellement la référence la plus fournie en France sur le sujet. Comme on peut le constater, ces chiffres sont extrêmement variables. Dans tous les cas, on obtient des montants relativement élevés, qui rendent aujourd’hui la culture peu compétitive par rapport aux plaquettes de bois issues d’exploitation industrielle. Cependant, l’organisation des filières permet d’obtenir des améliorations régulières de ces coûts.

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En ce qui concerne les cultures adaptées aux zones méditerranéennes, méditerranéennes, telles le robinier, on constate aujourd’hui que les coûts de plantation sont à peu près équivalents aux coûts du saule. Quant à la production à l’ha, elle sera dans la fourchette basse (8 tMS/ha/an). Des filières ne pourront se développer que si le coût de production reste dans la gamme du TTCR existant. Pour la suite de l’étude, nous considérerons donc que le prix de revient du TTCR autour de Béziers pourrait être compris entre 35 et 65 €/t à 25% d’humidité, sans pouvoir être plus précis. Estimation du potentiel Dans un rayon de 20 km, 14 000 hectares pourraient être aptes à la plantation de TTCR ou de TCR (5 ( 000 ha de vignes potentiellement ar arrachées, et 9 000 ha de jachère). La quantité exacte dépendra de la rentabilité de la filière, et de dess débouchés existants. La sélection d’espèces adaptées au type de sol sera aussi déterminante. Si la Communauté d’ Agglomération de Béziers Méditerranée s’engage dans une démarche volontaire garantissant un débouché de la production à un prix rémunérateur, une surface importante pourra se développer autour de Béziers. La surface finale dépendra donc des choix qui seront effectuée par l’Agglomération.. Comme expliqué dans la première partie, la plaquette issue de TTCR est aujourd’hui plus chère que la plaquet plaquette forestière. Pour que la filière se développe, l’Agglomération devra faire le choix d’une incorporation de produits d’un coût plus élevé, mais ayant une valeur sociale forte. Dans cette hypothèse, et sous réserve d’un prix rémunérateur, il est estimé que 5 % des ces surfaces pourraient être reconverties en TCR ou TTCR, soit 700 ha. Gisement valorisable Avec un rendement de 8 tMS/ha/an, le gisement disponible serait donc de 5 600 TMS/an. Comme on le

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constate, ce gisement est faible, et ne constituerait qu’une faible partie de l’approvisionnement. Malgré son surcoût, l’inclure dans un plan d’approvisionnement n’aurait pas un fort impact sur l’économie du projet, mais pourrait avoir un impact social fort. 4.7.4.7

Déchets bois des industries et déchets verts

Le bois déchiqueté issu de la valorisation de déchets peut être propre, autrement dit non adjuvanté (bois de classe A) : palettes, cagettes, planches, caisses, cageots, bois d’emballages,… ou peut présenter un traitement antérieur (bois de classe B) : bois de démolition et dérivés, bois de déchetteries, fenêtres,, meubles, panneaux de particules,… Dans le premier cas, son utilisation est possible pour des chaudières de moyenne ou grosse puissance (supérieur à 1 MW) et dans le deuxième cas utilisé par des incinérateurs susceptibles d’accepter ce type de produits. Bien qu’il ne concerne que les chaudières de moyenne et grosse puissance, l’optimisation de la valorisation des DIB (Déchet Industriel Banal) permet de préserver le gisement forestier. 4.7.4.7.1

Déchets Industriels

Le gisement de DIB produit par les entreprises de l’Hérault est estimé à 477 500tonnes de déchets, dont 176 000 tonnes de bois (source : Etat des lieux des flux de déchets en Languedoc Roussillon 2005 – DRIRE). Le taux de valorisation de ces déchets n’est pas connu. Il est ainsi difficile d’estimer si ces déchets représenteraient un gisement susceptible d’être valorisé sur le territoire en chaudière biomasse. Une estimation plus précise de ces DIB peut être fournie en passant par un logiciel de la CCI. 4.7.4.7.2

Déchets verts

Les déchets verts sont constitués des déchets des collectivités, des entreprises et des particuliers : feuilles mortes, tontes de gazon, tailles de haies et d'arbustes, résidus d'élagage, déchets d'entretien de massifs, déchets de jardin des particuliers collectés séparément ou par le biais des déchetteries. Ils sont séparés des ordures ménagères, ainsi que des bois traités. Ils sont constitués de produits plus ou moins ligneux, et peuvent pour certains être valorisés en énergie. La plupart des déchets verts sont aujourd’hui compostés : située à côté de l'UVOM, une aire de compostage reçoit les déchets vertsde la déchetterie, des particuliers, des services municipaux, des entreprises d'élagage et d'entretien de jardins. Elle a été créée en 1995 sur une superficie de 6 000 m2.

4.7.5 Synthèse : les gisements disponibles La synthèse des gisements disponibles est présentée ci-dessous. Type de gisement Déchets et co-produits de la vinification

Volume disponible

Prix de revient

Délai de disponibilité

Commentaires

Gisement actuellement non valorisé : inexistant

En cours d’étude par la distillerie du Val d’Hérault

Construction d’une centrale spécifique : plusieurs années

Les distilleries sont à même de se saisir du sujet et d’auto consommer l’énergie produite. Les élus peuvent appuyer la démarche. Mais aucun gisement disponible pour un réseau de chaleur.

Gisement valorisable en sortie de distillerie en coursd’évaluation par les distilleries. Sera autoconsommé par celles-ci. Plaquettes forestières

211 000 T/an dans un rayon de captage de 40 km, soit 640 GWh/an

15 à 25 euros/MWh

Immédiat

Filière opérationnelle. Produit qui pourra être la base d’approvisionnement d’une centrale

Sarments de vigne

31000 T/an (dans un rayon de captage de 40 km), soit 117 GWh/an

Dépendra de la production envisagée

Temps de mise en place de la filière (quelques années)

Le gisement se développera progressivement et si le prix est rémunérateur. Pourra être incorporé dans une unité de production à

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TRACTEBEL base de plaquettes.

TCR ou TTCR

5600 TMS/an

35 à 65 euros/TMS

5 à 10 ans

Sous réserve de la rentabilité de la filière et de la sélection d’espèces adaptées aux zones méditerranéennes

Vergers, fruitiers ou autres cultures

Négligeable (à peine 1 à 2% des surfaces en vignes)

Comparable aux sarments de vignes

Pourra être incorporé à une filière sarments de vigne dans modifier la filière

Paille de céréales

2000 t de paille dans un rayon de 20 km : très faible

Pourra être incorporé dans une unité de production à base de plaquettes.

Déchets verts

Négligeable

Déjà valorisé en compost

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TRACTEBEL

4.8 Les énergies marines Avec plus de 11 millions de km2 d’eaux sous sa juridiction, la France dispose d’importantes ressources d’énergies marines, dont l’exploitation pourrait représenter quelques GW d’énergie électrique à l’horizon 2020, en tenant compte du potentiel des éoliennes en mer. Si différentes formes d’énergies marines peuvent être exploitées, la France envisage dans un premier temps de développer des éoliennes en mer, dans des zones dédiées à des distances plus ou moins importantes du littoral. En parallèle, d’autres technologies se développent : utilisation de l’énergie des vagues, des courants, l’énergie thermique des mers. Ces types d’exploitation sont majoritairement à un stade de recherche et développement et à la réalisation de pilotes.

4.8.1 Introduction L’objectif de cette partie de l’étude est d’évaluer les perspectives de développement des énergies marines renouvelables (EMR) les plus matures : Energie hydrolienne ; Energie houlomotrice et marémotrice ;  Energie thermique des mers ;  Energie osmotique.  

Il existe en effet un potentiel énergétique important sur le territoire national (l’espace maritime s’élève à plus de 10 millions de km2). Cette étude présente tout d’abord ces nouvelles filières de production d’énergie, leur principales caractéristiques techniques puis présente le cadre règlementaire et les enjeux environnementaux applicables. Puis, le potentiel de production d’énergie grâce aux EMR est calculé sur le territoire de l’Agglomération de Béziers.

4.8.2 Présentation des technologies Les principales technologies existantes actuellement et qui composent aujourd’hui la filière des énergies marines renouvelables sont présentées au sein des paragraphes ci-dessous. On notera que ces diverses technologies marines de production d’énergie ne sont pas toutes arrivées au même niveau de maturité. 4.8.2.1

L’énergie marémotrice

L’énergie marémotrice résulte de l’exploitation de l’énergie potentielle de la marée en utilisant les différences de niveau entre haute et basse mer. Des réservoirs sont remplis puis vidés alternativement par l’intermédiaire de turbines. L’énergie marémotrice est mûre technologiquement (le barrage de la Rance (240 MW) , en Ille-etVilaine, en est un parfait exemple) mais pose des problèmes d’acceptabilité environnementale et sociétale importants. 4.8.2.2

L’énergie hydrolienne

Il existe deux types d’hydroliennes : Les hydroliennes fluviales (non traitées ici – potentiel négligeable et systèmes implantés au niveau de rivières ou de fleuves) ;  Les hydroliennes maritimes. 

L’énergie hydrolienne maritime utilise l’énergie cinétique des courants marins issus des marées qui vont actionner des turbines hydroliennes. Il est prévu d’atteindre le stade commercial à court terme (2020 – source : Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie). Schéma Communautaire des Energies Renouvelables et de Transition Energétique - CABM 2017

159

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4.8.2.3

TRACTEBEL

L’énergie houlomotrice

L’énergie houlomotrice utilise l’énergie mécanique des vagues et de la houle. Le dispositif renferme un système de poids qui va osciller en fonction de la houle, remplissant puis vidant alternativement des pompes hydrauliques. Par ce phénomène des alternateurs vont pouvoir se charger et générer de l’électricité. Cette filière est ainsi dépendant des effets saisonniers. L’énergie houlomotrice sera réellement opérationnelle à moyen terme. Notons qu’entre toutes les énergies marines, c’est l’énergie qui présente le plus grand potentiel théorique (ressource estimée à 400 TWh en France, à comparer à la consommation électrique française actuelle de 500 TWh). 4.8.2.4

L’énergie osmotique

Cette énergie provient du potentiel physico-chimique produit par la différence de salinité entre l’eau de mer et l’eau douce. Lorsque deux masses d’eau de concentration en sel différentes sont en contact, les molécules d’eau douce ont tendance à passer du comparement le moins condensé vers le plus condensé, afin de rétablir l’équilibre de concentration (phénomène de pression osmotique). L’utilisation de membranes est nécessaire. L’osmotique est une technologique encore immature et coûteuse. 4.8.2.5

L’énergie thermique des mers (énergie maréthermique)

L’énergie maréthermique résulte de l’échange thermique entre les eaux de surface (environ 20 à 25°C) et les eaux froides des profondeurs (5°C). Elle exploite ainsi la différence de température entre les eaux superficielles et les eaux profondes. Le système se compose d’un ensemble évaporateurturbine-condenseur, de conduites et de pompes d’alimentation pour récupérer et acheminer les eaux froides à la surface.

4.8.3 Contexte français Il existe plusieurs centrales en service au sein du territoire, listées ci-dessous. Type de centrale Centrales trices

marémo-

Localisation/Dénomination

Années de Mise en Service

Puissance (MW)

La Rance

1966-67

240 MW

Energie thermique des mers

Projet NEMO - Martinique

En développement (2020)

10,7 MW

Centrale hydrolienne

Sabella 10 – passage de Fromveur

2015

1 MW

Centrale hydrolienne

Archipel de Bréhat

2016

1 MW

Centrales trices

SEAREV (prototype)

2003

0,5 MW

houlomo-

Le nombre d’installations en service est très faible en France ; ces énergies marines sont pour la plupart à un stade de recherche et développement et de lancement de prototypes.

4.8.4 Contexte local Aucune centrale de production d’énergie marine n’est présente au sein du territoire.

4.8.5 Cadre juridique et règlementaire 4.8.5.1

Principe général

Le cadre juridique en mer est défini essentiellement par la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (signée à Montego Bay en 1982 et ratifiée par la France en 1995). Cette convention définit un Schéma Communautaire des Energies Renouvelables et de Transition Energétique - CABM 2017

160

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TRACTEBEL

certain nombre de zones maritimes, sous souveraineté / juridiction des États côtiers, en particulier : La mer territoriale (souveraineté jusqu’à 12 milles des lignes de base) ; en deçà de ces lignes,les eaux intérieures sont soumises au seul droit national. Le fond et le sous-sol de la mer territoriale et des eaux intérieures appartiennent au territoire national et font partie du domaine public maritime ;  La zone économique exclusive (ZEE, juridiction jusqu’à 200 milles des lignes de base) : l’Etat côtier peut, sous réserve des contraintes inhérentes à la navigation maritime, exploiter unilatéralement les ressources biologiques et non biologiques (dont l’énergie marine) et réglementer l’implantation de structures fixes (plateformes, tours, câbles...), mais doit permettre la navigation. Le fond et le sous-sol de la zone économique exclusive n’ont pas de statut clair : il n’existe actuellement pas de texte réglementaire général y régissant l’implantation de structures fixes ou de câbles. 

4.8.5.2

Limites nationales Les principales réglementations définissant les limites nationales sont listées ci-après :  

   

4.8.5.3

Limite ZEE France – GB - Décisions rendues en 1977 et 1978 par un tribunal arbitral, Décret du 19/10/1967 définissant les lignes de bases droites et les lignes de fermeture des baies servant à la délimitation des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales, Loi n°71-1060 du 24/12/1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises, Loi 87-1157 du 03/12/1987 / Convention de Genève / Convention de MontégoBay – Limite des 24 milles de la ligne de base, Loi 86.2 dite « loi littoral » du 03/01/1986, Décret n°2004-309 du 29/03/2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières.

Tarif d’achat

Afin de donner un signal pérenne aux opérateurs, des tarifs d’achat dédiés ont été mis en place pour l’ensemble des énergies marines par arrêtés du 10 juillet 2006 et du 1er mars 2007 pour les montants suivants : 

15 c €/kWh pendant 20 ans pour les installations utilisant l’énergie houlomotrice, marémotrice ou hydrocinétique.

Ces tarifs de rachat doivent permettent aux porteurs de projets de dimensionner leurs projets en fonction d’un équilibre économique global et a ainsi un impact direct sur le choix des zones et des technologies. Il est aussi important de rappeler que la rémunération de la puissance injectée est faite à partir de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) acquittée par l’ensemble des consommateurs d’électricité. 4.8.5.4

Fiscalité applicable aux énergies marines

L’occupation temporaire du domaine public à des fins privatives par toute personne donne lieu, outre les autorisations préalables, au paiement d’une redevance pour occupation du domaine public. Elle comprend une part fixe forfaitaire par machine installée, et une part variable en fonction de la puissance installée. L’arrêté du 2 avril 2008 précise les modalités de calcul de la redevance : Un premier élément, fixe, de 1 000 € par unité de production et de 1 € par mètre linéaire de raccordement (sur le domaine public uniquement),  Un deuxième élément, variable, de 6 000 € par MW installé. 

4.8.5.5

Raccordement – zone d’atterrage Le raccordement à terre est assujetti à la Loi Littoral qui comprend des dispositions intégrées dans le

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Code de l’Urbanisme (livre premier, chapitre VI, dispositions particulières au littoral), dans le Code de l’environnement (livre III, titre deuxième, littoral). Ainsi, le Code de l’Urbanisme fixe notamment deux grands principes : En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de 100 m à compter de la limite haute du rivage (art. L. 146-4 III du Code de l’urbanisme) ;  Des dispositions sont prises pour préserver les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel etculturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques (art. L.146-6 du Code de l’urbanisme). 

L’article 167 de la Loi n°2010-788 du 12 juillet 20 10 (Grenelle II) modifie l’alinéa du III de l’article L.16-4 du Code de l’Urbanisme : « Cette interdiction ne s'applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau, et notamment aux ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité des installations marines utilisant les énergies renouvelables. Leur réalisation est toutefois soumise à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de réalisation des ouvrages nécessaires au raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité des installations marines utilisant les énergies renouvelables. Les techniques utilisées pour la réalisation de ces raccordements sont souterraines et toujours celles de moindre impact environnemental. ». Le décret définit, en application de dispositions résultant de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement relative au droit de l’urbanisme applicable en zone littorale et de l’article L.421-5 du code de l’urbanisme, les constructions dispensées de formalité au titre du Code de l’Urbanisme, en raison de leur nature et de leur implantation sur le domaine public maritime, à savoir les installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable : l’article 1 de ce décret modifie l’article L.146-2 du code de l’urbanisme en précisant : - « peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à cet article, après enquête publique dans les cas prévus par les articles R. 123-1 à R. 123- 33 du code de l'environnement, les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux : Les ouvrages souterrains de raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d’énergie, destinés à desservir les installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables, situées sur le domaine public maritime immergé ».  L’article 2 de ce décret modifie l’article R.421-8 du Code de l’Urbanisme en ajoutant un article R.421-8-1 qui précise : - « Art. R.421-8-1 : En application de l’article L.421-5, sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature et de leur implantation sur le domaine public maritime immergé au-delà de la laisse de la basse mer, les installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable, et notamment les éoliennes, les hydroliennes, les installations houlomotrices et marémotrices, et celles utilisant l’énergie thermique des mers. » Ainsi, les constructions d’hydroliennes en mer sont dispensées de permis de construire.  L’article 5 (tableau annexé à l’article R.122-2 du Code de l’Environnement issu de la réforme des études d’impact) précise que les ouvrages souterrains de raccordement aux réseaux publics d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable, situées sur le domaine public maritime immergé, sont soumis à étude d’impact systématique et par conséquent à enquête publique, conformément au deuxième alinéa du III de l’article L.146-4 du Code de l’Urbanisme (qui soumet à enquête publique la réalisation de ces ouvrages de raccordement aux réseaux publics d’électricité). 

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4.8.5.6

TRACTEBEL

Cas particulier pour les hydroliennes

Depuis la tenue du "Grenelle de l'environnement", les énergies marines renouvelables (dites EMR) et, en particulier, l'énergie hydrolienne font l'objet d'une attention particulière de la part des pouvoirs publics et ont ainsi donné lieu à de nombreuses initiatives (cf. en particulier, les nombreux AMI lancés par l'ADEME, notamment celui relatif aux fermes pilotes hydroliennes en 2013). Le développement des énergies hydroliennesdevrait passer à "relativement court terme" au stade du développement commercial. Dans ce contexte, l'élaboration du cadre juridique applicable à l'énergie hydrolienne est actuellement en train d’être élaboré. Deux évolutions récentes en matière de réglementation doivent être soulignées : L'une est issue de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 et consiste à exclure les hydroliennes du régime des installations hydroélectriques prévu par le code de l'énergie afin d'"unifier" le régime des EMR ;  L'autre, issue de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et d'un projet de décret relatif aux EMR mis en consultation publique en juillet 2015, a pour objet de simplifier le cadre juridique des EMR et, notamment, celui applicable aux hydroliennes. en l'état actuel du droit, l'installation d'hydroliennes implique d'obtenir plusieurs autorisations relevant de législations distinctes : autorisation d'exploiter au titre du code de l'énergie, autorisation "loi sur l'eau", concession d'utilisation du domaine public maritime, autorisation d'urbanisme notamment pour les câbles de raccordement non souterrains. Dans ce contexte, l'article 18 de la loi du 20 décembre 2014 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures permettant au préfet de délivrer une autorisation unique pour (i) les installations EMR situées sur le domaine public maritime, leurs liaisons électriques et les postes de transformation associés et (ii) les ouvrages de raccordement de ces installations. Une seule décision préfectorale pourrait ainsi faire office d'autorisation au titre du CGPPP, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme et du code de l'énergie, ce qui constituerait un facteur important de simplification du régime juridique des EMR. Par ailleurs, dans le même objectif de simplification et de sécurisation du cadre juridique applicable, le projet de décret concernant les EMR mis en consultation publique en septembre 2015 prévoit un aménagement du régime des recours contre les autorisations délivrées pour la réalisation et l'exploitation des installations. 

4.8.6 Etude du potentiel L’étude du potentiel au niveau de l’Agglomération de Béziers est étudiée pour l’ensemble des énergies susmentionnées. Energie marémotrice : les problèmes environnementaux liés à cette technologie ainsi que l’absence de marée au niveau de la mer Méditerranée permet de conclure que le potentiel mobilisable à court terme est nul au niveau de la zone d’étude ;  Energie hydrolienne maritime: l’absence de marée et de courants importants au niveau de la zone d’étude conduisent à conclure que le potentiel mobilisable à court terme est nul. Cette conclusion est également partagée par le cabinet Business Crescendo, qui a réalisé une cartographie du potentiel hydrolien en Europe (« Etude sur le Marché hydrolien », 2012). Par ailleurs, selon l'étude prospective de RTE (2013) commandée par le gouvernement en vue de la transition énergétique et du soutien à cette filière, les 3 sites les plus favorables sont situés dans le Nord-Ouest de la France, donc en dehors de la zone d’étude : le raz Blanchard (entre le cap de la Hague et l'île anglo-normande d'Aurigny), le raz de Barfleur, au large de la pointe de Barfleur, dans le Nord-Est du Cotentin et le passage du Fromveur (entre les îles bretonnes d'Ouessant et de Molène).  Energie houlomotrice : compte tenu de son stade de maturité, le potentiel à court terme est considéré comme négligeable ; 

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Energie thermique des mers : Pour que le cycle de l’EMT fonctionne, un différentiel de température d’au moins 20°C est nécessaire. Plus ce différentiel est stable et important au cours de l’année et plus la production d’énergie sera importante. C’est pourquoi, tant que les coûts liés à ce type de centrale n’auront pas diminué et compte tenu de la saisonnalité importante de la température de l’eau à Béziers, le potentiel associé à cette technologie est considéré comme négligeable à court terme ;  L’énergie osmotique : Compte tenu de son stade de maturité, le potentiel est considéré comme nul au niveau du territoire étudié. 

Le potentiel en énergies marines sur le territoire est ainsi considéré comme négligeable à court terme.

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4.9 Chaleur fatale 4.9.1 Introduction 4.9.1.1

Définition

La chaleur fatale (ou de récupération) peut être définie comme étant la chaleur produite par un procédé et qui n’est pas récupérée ou valorisée en tant que source d’énergie. Ces rejets de chaleur peuvent être gazeux, liquides ou diffus et provenir de sites industriels (chimie,…), de raffineries, de bâtiments tertiaires (data centers, hôpitaux,…) ou encore de sites d’élimination. 4.9.1.2

La chaleur fatale : des enjeux sur 3 niveaux

Lorsqu’un territoire souhaite s’intégrer dans une dynamique de transition énergétique, il est nécessaire de s’intéresser à la chaleur fatale disponible en local, dont les enjeux se situent à trois niveaux : Au niveau de l’entreprise ou du site industriel : l’utilisation de l’énergie fatale du site va permettre de limiter l’achat d’énergie extérieure, de réaliser un gain économique en valorisant le rejet et de réduire les émissions de gaz à effet de serre en utilisant une énergie de récupération à contenu CO2 nul ;  Au niveau du territoire : l’utilisation de l’énergie fatale va pouvoir créer une synergie économique et environnementale avec les autres industries locales (projet d’Ecologie Industrielle et Territoriale), satisfaire un besoin en chaleur de la population locale (réseau de chaleur), limiter les gaz à effet de serre (respectant ainsi les PCAET et SRCAE) ;  Au niveau d’un pays : cela va permettre d’améliorer l’indépendance énergétique, de favoriser le développement industriel, de développer l’innovation, d’atteindre les objectifs environnementaux nationaux et européens en matière de réchauffement climatique. 

Ainsi la récupération de chaleur fatale s’inscrit pleinement dans une stratégie de transition énergétique et de respect des objectifs nationaux de réduction des consommations énergétiques. L’objectif de cette étude est : D’identifier et de caractériser les principaux types de gisements de chaleur fatale présents sur le territoire ;  D’évaluer le potentiel valorisable de chaleur fatale en considérant la consommation énergétique des industriels locaux et des réseaux de chaleur potentiellement existant ;  D’identifier les plus gros sites de gisement de chaleur fatale. 

4.9.2 Procédés de valorisation Les valorisations sont fonction du type de rejets et du niveau de température de la chaleur fatale. Le captage de ces rejets est plus ou moins aisé en fonction du type de rejets : les rejets liquides ou gazeux sont relativement faciles à valoriser ; au contraire des rejets diffus. Le niveau de température de la chaleur fatale est déterminant dans la stratégie de valorisation du rejet.

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Figure 115 :Origine et caractéristiques des rejets thermiques Source : ADEME

Les axes de valorisation de la chaleur fatale peuvent être : Sous forme de chaleur : - En interne de l’industrie ou du bâtiment (30°C<T<90°C) : séchage ou apport de température pour d’autres procédés, préchauffage de l’air comburant, des eaux de process, du bâtiment, de l’eau chaude sanitaire,… - Au niveau d’un réseau de chaleur (industriel ou urbain) (T>80°C) : pour le besoin d’autres entreprises/sites à proximité, pour les besoins thermiques d’un quartier, de serres,… Cependant, avant toute valorisation en externe, le plus pertinent d’un point de vue économique et énergétique est de rechercher une valorisation en interne ;  Sous forme d’électricité (T>150°C) via un système type ORC (Organic Rankine Cycle) : - En autoconsommation sur le site ; - En réinjection sur le réseau électrique local. 

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Figure 116 :Les différentes étapes de valorisation Source : ADEME

Il est intéressant de noter que selon l’étude du Centre et de Recherche Economiques sur l’Energie (CEREN) de 2012, sur un total de 7000 établissements industriels répertoriés en France, 50% du gisement de chaleur fatale se situe entre 100 et 200°.

Figure 117 :Gisement en chaleur fatale en fonction du niveau de température Source : CEREN, 2012

Ces rejets thermique proviennent en majorités des fours (40%), des pertes au niveau des buées de séchoirs (32%) et des chaudières (28%).

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4.9.3 Stratégie de récupération de chaleur fatale La récupération de chaleur fatale doit s’inscrire dans une démarche d’efficacité énergétique cohérente. 1/ Réduction en amont du besoin en chaleur et de consommation de combustible (réduire au plus tôt la chaleur fatale qui sera générée par le process) en optimisant le fonctionnement des équipements existants, en améliorant la régulation et la gestion énergétique du site ;  2/ Valorisation en interne de la chaleur récupérée : c’est ce qui est le plus cohérent d’un point de vue énergétique et économique ;  3/ Valorisation en externe : - S’il s’agit d’un site éloigné d’un réseau de chaleur ou d’un utilisateur potentiel, alors réfléchir à la production d’électricité ; - S’il s’agit d’un site à proximité d’un réseau de chaleur ou d’un industriel, alors il s’agira d’étudier l’adéquation technico-économique entre quantité de chaleur fatale, besoin énergétique du réseau de chaleur ou de l’industriel à proximité, et considérations économiques. 

4.9.4 Etude du potentiel local Afin d’évaluer le potentiel sur un périmètre géographique donné disposant d’un tissu industriel large et diversifié, il est nécessaire d’établir une méthodologie et une liste de critères permettant une évaluation simplifiée du potentiel en chaleur fatale. Etape 1 : Etude du potentiel de l’ex Languedoc-Roussillon grâce aux études du CEREN de 2012 ;  Etape 2 : Descriptif du gisement à l’échelle de l’agglomération de Béziers, analyse de la consommation énergétique du tissu industriel et des plus gros bâtiments susceptibles de produire de la chaleur fatale de par la nature de leurs activités ;  Etape 3 : Evaluation du potentiel en chaleur fatale grâce au ratio de l’ADEME ;  Etape 4 : Sélection des industries à prioriser pour la mise en place d’actions de récupération de chaleur fatale. 

4.9.4.1

Potentiel du Languedoc Roussillon

En termes de consommations énergétiques, la consommation industrielle (11 700 établissements selon l’INSEE ; possédant le gisement en chaleur fatale le plus important) du Languedoc – Roussillon est de 7000 GWh en 2014. Selon l’étude du CEREN de 2012, le Languedoc Roussillon possède un potentiel de récupération de chaleur fatale faible (710 GWh), à comparer avec le gisement national atteignant 51 TWh (soit 1,4%). Les principales activités industrielles génératrices de chaleur fatale sont : Minéraux non métalliques (65%) ;  Industries Agro alimentaire (14%) ;  Chimie (7%). 

Auquel on peut ajouter d’autres secteurs comme les usines d’Incinération des ordures Ménagères, les industriels du bois (14%) ou la récupération sur les eaux usées. Le graphique ci-dessous précise le niveau de température des rejets du Languedoc Roussillon : près des trois quart des rejets ont une température < 300°C.

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Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée 400-499°C 6%

TRACTEBEL >500°C 4%

300-399°C 17%

100-199°C 44%

200-299°C 29%

Figure 118 :Gisement de chaleur fatale en GWh selon la température

D’après le CEREN, un potentiel de 10 GWh serait disponible pour alimenter des réseaux de chaleur existants.

Figure 119 :Répartition des gisements en chaleur fatale par secteur industriel et pour chaque région de France Source : CEREN

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4.9.4.2 4.9.4.2.1

TRACTEBEL

Potentiel de l’agglomération de Béziers Descriptif du gisement

Identification des industries potentielles D’après les recherches menées par Tractebel auprès de l’INSEE, plus de 10 000 établissements (entreprises, industries) sont présentes sur le territoire d’étude.

Figure 120 :Répartition artition des établissements de l’agglomération de Béziers par type d’activités, hors agriculture Source : INSEE

Sur ces 10 000 établissements, 1400 industries sont susceptibles de présenter un gisement en chaleur fatale. Au total sur ces 1400 industries, 555 sont des ICPE en service : 8 d’entre elles comportent une activité de combustion pouvant être associée ou non à une autre activité ;  7 d’entre elles possèdent des activités de broyage ;  15 sont des établissements fabriquant des boissons (vins). 

Identification ation des autres établissements source de chaleur fatale L’agglomération ation de Béziers ne possède ni Unité d’Incinération des Ordures Ménagères, Ménagères ni data center. Elle possède néanmoins des hôpitaux de grande capacité, susceptibles susceptible d’être source de chaleur fatale fata : le Centre Hospitalier de Béziers notamment notamment. En revanche l’agglomération s’équipe actuellement d’un incinérateur pour traiter ses boues de STEP. Elle a prévu d’installer un récupérateur de chaleur pour valoriser 230 M MWhe he au démarrage de l’installation, et jusqu’à 800 MW Whe he à puissance nominale, soit l’équivalent respectivement de la consommation de 308 et 956 personnes. Le potentiel biomasse peut en être affecté. Par ailleurs, il est possible de récupérer les calories de certaines eaux usées pour le chau chauffage de bâtiments :

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TRACTEBEL

Sur les rejets directs de bâtiments : les eaux usées sont alors dérivées depuis de réseau de canalisations principal vers un échangeur thermique et une pompe à chaleur ;  Sur les collecteurs d’assainissement présents dans les rues des communes. La récupération de chaleur peut se faire aussi bien en série dans le collecteur qu’en dérivation ;  Sur les postes de relevage : la récupération des calories se fait via un échangeur mis en place au niveau de la canalisation de sortie du poste (option très peu mise en place à l’heure actuelle) ;  Au niveau des stations d’épuration. 

La récupération de la chaleur au niveau des eaux usées pourrait se développer à moyen terme à l’échelle des bâtiments (surtout logements, piscines publiques), des quartiers (ré-injection dans un réseau de chaleur), ou sur les stations d’épuration lorsque celles-ci ne sont pas trop éloignées d’un lieu de consommation d’eau chaude. Afin de confirmer la pertinence technico-économique de la valorisation des calories présentes dans les eaux usées, il faudra en complément vérifier les niveaux de température utilisés par les consommateurs. En effet, le rendement des pompes à chaleur est maximisé lorsque l’écart de température entre la source de calories et le consommateur est réduit. 4.9.4.2.2 4.9.4.2.2.1

Calcul du gisement brut Méthodologie de calcul

La formule générale d’estimation du gisement a pour enjeu de systématiser l’évaluation du gisement de chaleur fatale, pour l’ensemble du territoire. Elle combine les données des bases ICPE avec des coefficients de calcul. Gisement maximal = Puissance installée x taux d’engagement annuel x taux de pertes Ci-dessous, les différents facteurs utilisés dans cette formule sont expliqués plus en détails : Le taux d’engagement = l’énergie annuelle consommée (MWh) / (Puissance installée (MW) x Temps de fonctionnement de l’usine (h) Ce taux correspond au taux de fonctionnement en équivalent pleine puissance.  Les taux de pertes : taux de la chaleur générée qui est perdue et à plus de 30°. 

Les valeurs retenues pour ces taux sont présentés dans le tableau ci-dessous pour les différentes catégories de procédé. Ces hypothèses proviennent d’échanges avec différents types d’industriels, et de l’expertise en process de Tractebel. Type de procédé

Régime de température

Taux d’engagement estimé

Taux de pertes

Compresseur d’air

Basse température

50%

96%

Réfrigération

Basse température

40%

100%

Combustion

Haute température

40%

Variable selon les activités. Retenu : 25%

4.9.4.2.2.2

Résultats

Résultat des gisements des industriels En appliquant la méthodologie de calcul ci-dessus, et en considérant la liste des ICPE identifiées, le gisement potentiel obtenu est de 40 GWh/an. Ce gisement est issu principalement de quelques industries majeures, listées ci-dessous :

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Nom de l’industriel

Activités

Commune

Cameron

Usine de 10 ha de fabrication d’obturateurs de sécurités, de vannes,…

BEZIERS

CASTEL FRERES

Fabrication de boissons (vins 600000 hl/an)

BEZIERS

TRACTEBEL

Equipements Techniques/ type de procédé

Haute température Combustion

Combustion OI Manufacturing France

Fabrication de verres et recyclage

Béziers

Haute température

(Puissance thermique évacuée 10 MW (source : Ministère de l’Energie, de l’Environnement et de la Mer – base de données ICPE)) Combustion (production de vapeur d’eau) et réfrigération via aéroréfrigérants

PLACOPLATRE

Fabrication de matériaux d’isolation

Béziers

SA LES DOMAINES VIRGINIE

Vins (préparation, conditionnement) 450 000 hl/an

Béziers

Réfrigération

SOBAT

Fabrication de produits métalliques

BEZIERS

Compression 1 MW, machines 400 kW

VIGNERONS DE MONTBLANC NEZIGNAN L'EVEQUE

Fabrication de boissons

MONTBLANC

Puissance thermique évacuée 982 kW (source : Ministère de l’Energie, de l’Environnement et de la Mer – base de données ICPE)

Fabrication de boissons (vins) 200 000 hl/an

SERVIAN

Puissance thermique évacuée 2990 kW (source : Ministère de l’Energie, de l’Environnement et de la Mer – base de données ICPE)

SCA les VIGNERONS de L'OCCITANE

Régime de température pressenti

Haute température pour combustion, Moyenne température pour processus de refroidissement

16 MW, refroidissement par dispersion d'eau 1,6 MW, Puissance thermique évacuée 4,8 MW (source : Ministère de l’Energie, de l’Environnement et de la Mer – base de données ICPE) Réfrigération - Basse température

Haute température

Réfrigération - Basse température

Ce sont les industries à prioriser pour la mise en place d’actions de récupération de chaleur fatale. Afin d’affiner le caractère exploitable du gisement de ces industriels, il sera nécesaire de recueillir des données complémentaires concernant les niveaux de température et taux d’engagement de ces rejets thermiques. Résultat des gisements des hôpitaux D’après les chiffres clés du CEREN pour un bâtiment de santé (2013), la consommation moyenne d’un hôpital serait d’environ 7 à 8 GWh/an. En considérant le ratio de l’ADEME (en moyenne sur le territoire français, 15,8% de l’énergie primaire consommée par un industriel est rejetée sous forme de chaleur fatale), le potentiel maximal en chaleur fatale d’un hôpital s’élève à 1 GWh/an. Résultat des gisements sur les eaux usées Comme évoqué précedemment, quatre sources peuvent être identifiées. L’évaluation du gisement maximal de récupération de chaleur sur les eaux usées repose surtout sur la connaissance du débit des Schéma Communautaire des Energies Renouvelables et de Transition Energétique - CABM 2017

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eaux usées les traversant. Ce débit n’étant pas disponible de manière homogène sur le territoire d’étude, la méthodologie suivante a été établie : Pour les collecteurs d’assainissement, le débit d’eaux usées a été estimé à l’échelle de chaque commune, à partir de leurs populations et du rejet journalier moyen de leurs habitants. Ces données de population et de rejet moyen ont été acquises depuis des données publiques de l’INSEE (recensement de populations) et des statistiques de rejets d’eaux usées (Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire) ; elles ont permis d’estimer le gisement maximal de chaque commune ;  Pour les postes de relevage : aucune donnée n’a pu être récupérée sur la localisation et le débit de ces ouvrages et aucun gisement n’a pu être déterminé ;  Pour les stations d’épuration : le débit entrant annuel est une donnée publique, fournie par le Ministère de l’Environnement, du Développement Durable et de l’Écologie (MEDDE). Cette valeur de débit a été utilisée pour estimer le gisement maximal du territoire ;  Il est délicat d’obtenir des informations précises sur la quantité de rejets des bâtiments/sites de l’agglomération. Aucun gisement n’a ainsi pu être identifié. 

En conclusion, sur une base de 100 L/jour d’eaux usées rejetées par habitant (source : eurostat), le potentiel en récupération de chaleur sur les collecteurs est de 3,8 GWh/an (chaleur fatale très basse température). Ce potentiel est globalement concentré autour de Béziers. Par ailleurs, sur l’agglomération 10 STEP ont été recensées, de capacité totale de 168 200 équivalents habitants (EH). Estimé sur la base du débit entrant annuel, leur gisement maximal de production annuel est de 6,1 GWh/an.

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4.9.4.2.2.3

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Cartographie du gisement sur le territoire

Figure 121 :Cartographie des sites industriels et tertiaires possédant un fort potentiel en chaleur fatale

Il est possible de conclure que les sites potentiellement source de chaleur fatale sont relativement concentrés au niveau de l’agglomération au sein de la commune de Béziers, principal lieu de consommatation en chaleur de l’agglomération. La possibilité de la mise en place d’un réseau de chaleur est ainsi à étudier, via une étude de faisabilité. 4.9.4.3

Synthèse du gisement

La valorisation de la chaleur fatale d’un procédé industriel dépend de son niveau de température et de son taux d’engagement. En reprenant les activités industrielles identifiées par le CEREN et en croisant avec les données de l’INSEE et du Ministère (ICPE), il a été possible d’identifier le gisement maximal en chaleur fatale des industries de l’agglomération de Béziers. Le gisement potentiel maximal serait d’environ 40 GWh/an.Ce gisement est issu principalement de quelques industriesqui sont pour la plupart concentrées autour de Béziers, et potentiellement valorisable grâce à un réseau de chaleur. A l’inverse, de nombreuses petites industries présentent des gisements faibles et/ou à des températures trop faibles qui semblent difficilement exploitables. Ce potentiel en chaleur fatale peut être complété en incluant la chaleur fatale provenant des eaux usées et des hôpitaux (+ 11,8 GWh/an environ). Au total, le gisement brut maximal en chaleur fatale de l’agglomération s’élèverait à 51,8 GWh/an Schéma Communautaire des Energies Renouvelables et de Transition Energétique - CABM 2017

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(environ 5000 équivalents logement). Il s’agit bien sur d’une valeur théorique maximale, qui devra être affinée avec : Une caractérisation plus fine des gisements (taux d’engagement et températures, informations à collecter auprès des industriels) pour les industries ciblées ;  Une étude de faisabilité relative à la mise en place d’un (ou de plusieurs) réseau(x) de chaleur (au niveau du périmètre de la ville de Béziers), qui permettrait d’augmenter les potentialités de captation de la chaleur fatale du territoire : - Investigation des consommateurs de chaleur (localisation et courbe des besoins thermiques avec effets saisonniers) ; - Analysedes contraintes technico-économiques liées à la valorisation du potentiel (possibilité technique de valorisation en interne, état et degré de température de la chaleur perdue, besoins en chaleur de proximité,…) ; - Etude de la volonté des industriels à s’engager dans une démarche d’écologie industrielle ; - Analyse de la densité thermique au mètre linéaire (exprimé en MWh/ml) qui va notamment permettre de conclure sur la pertinence du projet ; - Evaluation des autres sources potentielles de chaleur qu’il serait possible d’injecter sur le réseau (géothermie,…). A noter que les réseaux de chaleur sont soutenus par le Fonds de Chaleur de l’ADEME. 

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4.10 La géothermie 4.10.1 Définition La géothermie représente l’ensemble des technologies utilisées pour exploitation de la chaleur de la Terre dans le but de produire de l’électricité et/ou de la chaleur. On distingue trois types de géothermie : La géothermie haute à très haute énergie (production d’électricité en réinjection au réseau) : La géothermie très haute énergie exploite des sources hydrothermales ayant des températures très élevées (> 150°C). Des forages de grande profondeur(> 2000 mètres) permettent d’atteindre ces réservoirs présents au sein de zones fracturées. De l'eau est injectée sous pression dans la roche. Cette géothermie est surtout utilisée pour produire de l'électricité, permise grâce à la vapeur qui jaillit avec assez de pression pour alimenter une turbine ;  La géothermie moyenne énergie (aux températures comprises entre 90 et 150°C) La géothermie de moyenne température se présente sous forme d’eau chaude ou de vapeur humide à une température comprise entre 90 et 150°C. Elle se retrouve dans les zones propices à la géothermie haute énergie, mais à une profondeur inférieure à 1000 m.Elle se situe également dans les bassins sédimentaires, à des profondeurs allant de 2000 à 4000 mètres. Pour produire de l’électricité, une technologie nécessitant l’utilisation d’un fluide intermédiaire est nécessaire ;  La géothermie à basse énergie (production de chaleur pour les réseaux de chauffage urbain principalement) : ce type de géothermie est aussi dite à « usage direct ». Elle consiste en l’extraction d’une eau comprise entre 40 et 90°C dans des gisements situés à moins de 2500 mètres de profondeur.L’essentiel des réservoirs exploités se trouve dans les bassins sédimentaires de la planète car ces bassins recèlent généralement des roches poreuses (grès, conglomérats, sables) imprégnées d’eau. Le niveau de chaleur est insuffisant pour produire de l’électricité, mais est parfait pour une production de chaleur par simple échange thermique pour la production d’eau chaude sanitaire, le chauffage des habitations via un réseau de chaleur collectif, pour certaines applications industrielles, la pisciculture, les piscines… ;  La géothermie à très basse énergie (pompe à chaleur géothermique prélevant la chaleur du sol – principalement pour le chauffage et la climatisation individuelle) :La géothermie des faibles profondeurs aux niveaux de température compris entre 10 et 40°C nécessite une pompe à chaleur (PAC). Il existe différents systèmes de PAC :les pompes à chaleur sur nappes ou sur aquifères, les sondes géothermiques verticales, les champs de sondes, les capteurs horizontaux. 

La géothermie peut servir au chauffage, à la production d’eau chaude sanitaire ou au rafraîchissement de maisons individuelles, de logements collectifs ou de bâtiments tertiaires/industriels. Analyser le potentiel du territoire en géothermie revient à identifier quels sont les gisements du territoire en chaleur susceptibles d’être prévelés et dans quels cas les contraintes techniques associées au prélèvement de la chaleur peuvent être intégrées dans une approche économique concurrentielles aux énergies traditionnelles. Nota : Les PAC sont considérées comme des énergies renouvelables dans la mesure où le bilan énergétique lié à la consommation électrique pour capter les calories de la source froide est inférieure à la quantité de chaleur restituée au sein du bâtiment. Cette efficacité est le Coefficient de performance (COP) qui permet de mesurer le rendement de la PAC. Pour un COP inférieur ou égal à 1, la PAC revient à un système de chauffage classique et non plus à une énergie renouvelable. Ce coefficient sera d’autant plus élevé si la différence de température entre source froide et source chaude est faible.

4.10.2 Projets existants sur l’agglomération de Béziers Il n’existe pas à ce jour de projets géothermiques de moyenne, haute ou très haute énergie sur l’agglomération de Béziers. Des systèmes géothermiques de faible énergie sont cependant existants sur le territoire : 

Une PAC d’environ 20 kW à Sérignan au niveau d’un établissement scolaire ;

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Des systèmes basse température individuels (dont le recensement a été impossible à réaliser).

4.10.3 Caractéristiques géologiques Après étude des caractéristiques géologiques du territoire, il est possible de conclure que la majorité de l’agglomération est susceptible de recevoir un forage du fait de la quasi inexistance d’affleurements granitiques. Il existe tout de même des risques et des contraintes associées au forage, qu’il faudra clairement identifier et prendre en considération en phase de faisabilité.

Figure 122 :Caractéristiques géologiques de l’Hérault Source BRGM - 2008

4.10.4 Carte des isothermes La carte ci-dessous présente les isothermes à 5 km de profondeur sur l’ensemble de la France. Il est possible de constater que sur le territoire les températures à 5 km de profondeur sont comprises entre 100 et 180°C, soit la température nécessaire pour la production d’électricité via un système géothermique à moyenne voire haute énergie, et cela pour quelques milliers de logements.

Figure 123 :Carte des isothermes à 5 km de profondeur Source : TLS Geothermics SAS 2013 – Atlas of Europe, Hermann Haak

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4.10.5 Potentiel géothermique par typologie de géothermie 4.10.5.1 Géothermie horizontale : un potentiel pour l’habitat en urbanisme diffus Telle que décrite précédemment, la géothermie sur capteurs horizontaux nécessite une surface importante sans couvert végétal (1,5 à 2 fois la surface chauffée dans l’ancien et 2 à 3 fois plus dans l’ancien). Elle est particulièrement adaptée pour l’habitat en urbanisme diffus. Son coût abordable, le confort de télégestion qu’elle permet et les performances affichées (COP compris entre 3,5 et 4) traduit un potentiel de développement important sur le territoire. L’Association Française des Professionnels de la Géothermie estime à 8 ans son temps de retour sur investissement avec l’aide du crédit l’impot (13 ans sinon) par rapport au gaz naturel. 4.10.5.2 Géothermie verticale : un potentiel pour le bâti existant Compte tenu des températures qu’elle est susceptible de capter en sous sol, (entre 15 et 20°C pour une profondeur comprise entre 50 et 250 m), de la possibilité d’associer plusieurs sondes pour répondre aux besoins thermiques potentiellement élevés, la géothermie verticale est capable de s’adapter aux besoins de chaleur de bâtiments existants résidentiels, tertiaires ou collectifs. La géothermie verticale possède les avantages suivants :  

Nécessite peu de surface pour son installation ; Facilité de maintenance et d’entretien.

Malgré une rentabilité à moyen terme (entre 9 et 13 ans en fonction de la capacité et caractéristiques du système – source : étude des coûts de la géothermie très basse énergie de 2014, AFPG), l’investissement de départ lié au forage est tel qu’il est aujourd’hui le principal frein au développement de tels projets. 4.10.5.3 Fondations thermo-active : un potentiel pour la ventilation en tertiaire Bien que peu développée en France, l’utilisation directe du sous-sol comme source de fraîcheur sur fondations thermo-actives (sans recours à une PAC) permet d’atteindre de très bons rendements et baisser significativement le coût de fonctionnement des installations. Cette technologie, dans la mesure où il est couplé avec la production de chauffage, est une solution intéressante qui permet d’offrir un service de refroidissement des locaux sans investissement supplémentaire important et avec des frais de maintenance très bas. Ces systèmes sont particulièrement adaptés aux bâtiments publics et tertiaires, aux locaux techniques ainsi qu’aux salles froides. 4.10.5.4 Des sensibilités importantes limitant le potentiel géothermique sur aquifère Les caractéristiques à prendre en considération lors de l’évaluation d’un potentiel géothermique sur aquifères superficiels sont les suivantes :      

La profondeur du réservoir ; L’épaisseur du réservoir ; Le débit potentiel moyen mobilisable ; La transmissivité des terrains ; La perméabilité des terrains ; La sensibilité du réservoir à l'utilisation à des fins géothermiques : définie en fonction de l’importance de la ressource disponible, de la liaison éventuelle plus ou moins directe du réservoir avec les eaux de surface (cours d’eau et étangs littoraux). La sensibilité du réservoir à l'utilisation à des fins géothermiques est basée sur l’impact du prélèvement d’eau sur la ressource. Il s’agit donc essentiellement d’un risque quantitatif, et ce risque peut être d’ailleurs atténué par la réinjection du débit pompé dans le niveau prélevé.

La carte ci-dessous présente le débit moyen mobilisable au niveau des réservoirs superficiels. Au regard de ces débits, le potentiel géothermique est disparate : très important au sud de Béziers, important au nord est du territoire (Alignan-du-Vent) et faible sur les deux tiers du reste du territoire.

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Il est important de noter que le débit influe sur le coût du forage et donc améliore la rentabilité de l’installation. Selon l’AFPG, pour les zones au débit important (zones bleues et vertes, débit supérieur en moyenne à 92 m3/h), on peut s’attendre à obtenir une puissance de plus de 500 kWth, compatible avec des besoins thermiques très importants (groupements de bâtiments, bâtiments tertiaires, sites industriels).

Figure 124 :Débit potentiel moyen mobilisable - Cumul des réservoirs superficiels Source : BRGM

En terme de sensibilités à une utilisation géothermique, la carte ci-dessous permet de conclure que les zones au plus fort potentiel géothermique sont aussi celles dont la sensibilité à une exploitation géothermique est la plus forte. La seule zone aux débits importants et aux sensibilités limitées est située sur la commune d’Alignan-duVent.

Figure 125 :Sensibilité des aquifères superficiels à une utilisation géothermique Source : BRGM - 2008

L’analyse des niveaux de profondeur de ces formations aquifères montre que sur l’agglomération de Béziers, la profondeur des aquifères est extrêmement disparate, nécessitant une analyse site par site pour

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déterminer, pour chaque sous zone, le type de système le plus pertinent à mettre en place. Néanmoins en considérant la zone située à Alignan-du-Vent, oules débit sont importants et les sensibilités acceptables, il est possible de conclure que la ressource aquifère sur cette zone est située à 250-500 mètres de profondeur.

Figure 126 :Ressources dans les aquifères à moyenne profondeur Source : BRGM – 2008

Ainsi, il est possible de conclure qu’en global sur le territoire, le potentiel géothermique sur aquifères superficiels est faible. L’unique zone potentiellement intéressante pour ce type de systèmes est située à Alignan-du-Vent, où il pourrait être possible d’implanter des systèmes de géothermie basse énergie. Tout l’enjeu sera d’identifier les consommateurs potentiels : Réseau de chaleur : pour le moment aucun réseau de chaleur en local. Compte tenu du profil démographique de la zone, faible pertinence économique liée à la mise en place d’un réseau de chaleur ;  Industries en local : il pourrait être intéressant d’étudier en phase de pré-faisabilité la pertinence économique d’alimenter via un système géothermique basse énergie les industries ou bâtiments tertiaires de la commune. 

4.10.5.5 La géothermie des mers : une opportunité pour Béziers Avec 40% de la population vivant à moins de 100 km des côtes, la mer offre un formidable potentiel comme source d’énergie en France et partout dans le monde. En plus de l’énergie marémotrice ou de l’énergie hydrolienne, l’énergie thermique des mers peut être exploitée. La géothermie marine exploite la différence de température entre l’eau chaude de surface et l’eau froide des fonds marins, pompées grâce à des canalisations longues de quelques kilomètres. L’eau est pompée dans la mer et sur la côte, des échangeurs et des pompes à chaleurs permettent de produire selon les besoins du froid ou du chaud. L’eau est ensuite acheminée vers les bâtiments à chauffer ou climatiser. Si ce système de centrale géothermique est déjà utilisé, par exemple à Paris à partir de l'eau de la Seine, un projet inédit à Marseille a vu le jour, utilisant l’eau salée (le projet Thassalia). Ce projet de géothermie marine, conçu sur mesure pour l’écocité Euroméditerranée de Marseille utilise

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un système qui produit à la fois du chauffage, de l’eau chaude et de la climatisation pour plus de500 000 m2 (10 000 équivalent logements). Le potentiel sur l’agglomération de Béziers est important : ressource très abondante et densité de population importante au sein de la commune. Néanmoins, compte tenu de la distance entre Béziers et la côte (10 km environ), il sera nécessaire de valider en phase de faisabilité la pertinence économique d’un tel projet (considérant la longueur du réseau nécessaire notamment et en étudiant le différentiel de température utilisable au niveau du littoral).

4.10.6 Synthèse du potentiel Le potentiel en géothermie de l’agglomération de Béziers est disparate en fonction du type de géothermie considérée : Potentiel faible pour la géothermie en aquifère (nappes situées majoritairement sur des zones sensibles limitant l’utilisation de cette technologie) ;  Potentiel intéressant pour l’utilisation de géothermie des mers (il sera néanmoins important de réaliser une analyse technico-économique pour valider la pertinence financière de tels projets) ;  Possibilité d’avoir un potentiel géothermiqueintéressant pour la moyenne voire haute énergie. En effet le contexte géologique profond du territoire est à priori favorablemais les données sont peu précises et nécessiteraient de faire l’objet d’études géologiques complémentaires. Toutefois, la densité des consommateurs du territoire n’est probablement pas suffisante pour ce type d’investissements (plusieurs millions d’euros pour un forage de plusieurs mètres de profondeur) ;  Potentiel géothermique élevé pour la basse énergie (géothermie horizontale, verticale, fondations thermo-active) en individuel comme en collectif, et qui va tendre à être de plus en plus important suite à la réduction des coûts d’investissement de tels systèmes. - Les systèmes sur sondes verticales offrent des retours sur investissements intéressants dans l’existant (habitat, collectif, tertiaire) ; - Bien que peu répandue, la technologie des fondations thermo-actives peut également être une solution pour les bâtiments tertiaires avec des besoins de froid ; - La mise en place d’une Pompe à Chaleur sera d’autant plus performante en présence d’émetteurs basse température pour le chauffage, maximisant ainsi le potentiel de ces systèmes au sein des constructions neuves (où le besoin en chaleur est limité par les exigences de la RT2012). L’ancien nécessitera d’adapter le système de chauffage, limitant l’intérêt économique de ces PAC. Dans une logique d’optimisation de la ressource du territoire, il convient de faire connaître les zones les plus favorables à leur installation et d’y privilégier leur usage. Ces zones se caractérisent par des écarts de température réduits entre le milieu prélevé et les besoins thermiques du bâtiment, ce qui favorise le niveau de performance de la PAC et la rend ainsi concurrentielle face aux autres types d’énergies. 

Malgré ce potentiel intéressant au niveau de territoire, un seul bâtiment public a recours à une PAC (Sérignan). Ce constat traduit la faible valorisation des ressources géothermique locales. Pour optimiser le potentiel territorial, la filière a besoin que les collectivités donnent l’exemple, afin également de communiquer et sensibiliser la population à ce type de technologie. En conclusion : La géothermie peut s’adapter à différentes échelles de projets : solutions indivisuelles, bâtiments collectifs, tertiaire, réseaux de chaleur alimentés par géothermie profonde,… Concernant la faisabilité de l’opération, la première étape sera la réalisation d’un diagnostic des ressources locales disponibles, et l’identification des contraintes du site auquel le projet devra nécessairement s’adapter. Il peut exister plusieurs techniques de géothermie adaptées au projet. Certaines contraintes peuvent privilégier le choix d’une solution par rapport à une autre :

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Des conditions techniques d’accès à cette ressource géothermale, et notamment l’occupation du sol et du sous-sol, mais également la géologie de ce dernier ;  Des conditions règlementaires d’accès à la ressource et notamment : - Les mesures générales de protection de la ressource en eau, liées aux Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), Zones de Répartition des Eaux (ZRE) et périmètre de protection des captages d’Alimentation en Eau Potable (AEP) et de sources, - Les comptabilités avec les documents d’urbanisme. 

In fine, les réflexions sur le choix de la solution, et notamment celle de la mise en place d’un réseau de chaleur, vont être intégrées en amont du projet d’aménagement, afin d’identifier l’ensemble de ces contraintes et évaluer les solutions disponibles.

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4.11 Les CSR 4.11.1 Origine des CSR Un déchet est défini par le Code de l’Environnement comme « tout résidu d’un processus de production, toute substance, matériau, produit abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon ». En 2010, la production de déchets sur le territoire français a atteint quasiment 345 millions de tonnes. Sa répartition est donnée dans le tableau ci-dessous.

Figure 127 :Quantités de déchets produites en France par catégorie et par secteur (Mt) Source : FEDEREC

Les déchets non minéraux et non dangereux sont les seuls potentiellement utilisables pour la préparation des CSR ; ce qui donne un gisement de près de 90 millions de tonnes par an. Il sont principalement issus des déchets ménagers, du teritaire et de l’industrie. Les déchets peuvent être incinérés avec ou sans récupération d’énergie, recyclés, épandus ou mis en décharge. On note que pour les déchets non minéraux et non dangereux, plus de 30 % vont encore en décharge.

Figure 128 :Le traitement des déchets en 2008 Source : FEDEREC

4.11.2 Définition Un Combustible Solide de Récupération (CSR) est un déchet solide, sec et propre, non issu de déchets Schéma Communautaire des Energies Renouvelables et de Transition Energétique - CABM 2017

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dangereux, qui possède des caractéristiques physico-chimiques lui conférant la capacité de se substituer à des combustibles usuels (PCI sur CSR >= à 12 000 kJ/kg- Arrêté du 23 mai 2016 relatif à la préparation des CSR). C’est une solution pour réduire les quantités de déchets envoyés en centre de stockage (politique Européenne de gestion des déchets) et de ce fait les émissions de GES. Les CSR peuvent être : Des refus des centres de tri ; Des encombrants de déchèteries ;  Des Déchets Industriels Banals (DIB) ;  Des résidus secondaires des centres de traitement mécano-biologique des déchets ménagers.  

Il n’y a pas de composition type de CSR. Elle varie en fonction des pays, des sites de production, de la saison et des utilisations qui en sont faites. Généralement, produits directement sur des sites de tri et de traitement de déchets, les CSR ont une composition qui est liée aux rebus des filières de valorisation « matière ». Le concept de CSR a été créé pour faciliter la mise sur le marché de déchets à vocation de combustibles en : Introduisant des standards de qualité (taux d’humidité, teneur maximale en chlore, …). Développant des systèmes de production dédiés et une traçabilité claire.  Homogénéisant le produit (composition, taille, densité), afin de simplifier leur manipulation, leur transport et leur valorisation thermique.  

En termes d’utilisation, les CSR peuvent être utilisés: Par des cimentiers ;  Au sein de chaudières biomasse (mais cela reste techniquement complexe et le cadre règlementaire est exigeant notamment d’un point de vue des émissions de polluants/poussières). Certaines réalisations en Autriche cependant.  Au sein de chaudière de chauffage collectif (Allemagne, Pays bas). 

4.11.3 Contexte règlementaire Au démarrage de l’étude (Décembre 2016), pour tous les pays de l’Union Européenne, le cadre réglementaire de l’exploitation des CSR est défini à travers la décision 2001/118/CE du 16 janvier 2001 (catalogue européen desdéchets) et la directive 2008/98/CE relative aux déchets. Au niveau national, la gestion des déchets est régie par le Code de l’Environnement (art. R541) et par les textes issus des Grenelles 1 et 2 de l’Environnement (loi 2009-967 du 03/08/2009 et loi du 11/05/2010). Il en ressortprincipalement des objectifs de valorisation des déchets fixés à 35 % en 2012 et 45 % en 2015. En outre, la valorisation énergétique est perçue comme une alternative pertinente aux déchets qui ne peuvent pas être valorisés en matière. Concernant l’exploitation des CSR dans des installations de valorisation thermique, les deux principales voies sont décrites ci-dessous :

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Figure 129 :Cadres réglementaires possibles pour la valorisation thermique des CSR Source : FEDEREC

En France, les CSR sont toujours assimilés à des déchets et par conséquent, leur combustion doit se faire dans le cadre de l’arrêté du 20/09/2002 qui stipule les conditions d’incinération et de coincinération des déchets. Cet arrêté fixe entre autres : Les conditions de combustion (température, temps de séjour). Les caractéristiques principales de l’installation (brûleur de secours, vitesse d’éjection des fumées, analyse des polluants atmosphériques en continu, …).  Les teneurs maximales en polluants atmosphériques (également pour les déchets valorisés en cimenterie) et la qualité des résidus de combustion.  La qualité des rejets solides et aqueux.  

En mai 2016 est paru l’arrêté du 23 mai 2016 relatif à la préparation des combustibles solides de récupération en vue de leur utilisation dans des installations relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Cet arrêté fixe notamment le PCI minimal que doivent respecter les déchets pour être considérés comme des CSR ainsi que les valeurs limites de rejets dans l’atmosphère.

4.11.4 Contexte européen et français 4.11.4.1 Les producteurs de CSR La production des CSR est réalisée par environ une centaine d’acteurs en Europe, dont une vingtaine en France pour une production nationale qui atteignait 100 000 t en 2011. Le potentiel captable en France est estimé à environ 800 000 tonnes en France d’après la FEDEREC. Deux types d’installations sont utilisées pour produire les CSR : les installations de tri mécanobiologique (TMB) qui concernent généralement les gisements d’OM et celles de tri mécanique (TM) pour les autres gisements. 4.11.4.2 Les consommateurs de CSR L’utilisation des CSR s’est développée dans un certain nombre de pays européens comme l’Italie, la Finlande, l’Autriche, l’Irlande, la Norvège, les Pays-Bas, l’Allemagne. Ce dernier pays constitue le premier marché européen des CSR avec plus de 7,6 Mt (estimation 2013) consommés par an, dans des installations dédiées, dans des cimenteries ou encore en co-combustion dans des centrales au charbon ou au lignite. En France, les cimentiers sont les premiers utilisateurs de CSR : les chiffres ne sont pas connus précisément, mais la consommation de CSR est estimée entre 250 et 500 000 t en 2014 (dont environ 50 % pour la cimenterie). Il existe toutefois un intérêt grandissant des industries à forte intensité Schéma Communautaire des Energies Renouvelables et de Transition Energétique - CABM 2017

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énergétique pour cette nouvelle ressource combustible. En raison de la réglementation, les installations qui utilisent les CSR comme combustible doivent disposer d’une autorisation au titre des ICPE. Actuellement, les CSR sont essentiellement utilisés en Europe dans trois grandes catégories d’installations : En co-incinération : contrairement à l’incinération dont le but premier est de détruire un déchet, il s’agit d’installations dont le principal objectif est la production d’énergie par combustion, nécessitant des combustibles de substitution de bonne qualité énergétique, chimique et physique pour qu’ils soient compatibles avec les technologies utilisées. Les installations faisant de la combustion de CSR sont principalement les cimenteries, les fours à chaux et les centrales thermiques à charbon.  Dans des équipements industriels de combustion (également appelés centrales thermiques dédiées) : installations conçues pour la production d’énergie par l’incinération de CSR. L’énergie produite est utilisée dans une unité industrielle située à proximité. Il est d’ailleurs très fréquent que le propriétaire de l’installation soit également le propriétaire de l’usine utilisant l’énergie produite et qu’une partie des déchets à l’origine des CSR soit produite dans cette même usine. Il s’agit principalement de chaudières industrielles associées aux industries du papier, de la chimie, des déchets et de l’énergie. Ces filières largement développées dans plusieurs pays européens (Allemagne et Autriche en tête) sont moins développées en France (une dizaine d’unités en 2011), où ces installations existent principalement chez les papetiers.  Dans des incinérateurs d’OM : ils ont pour objectif de traiter les OM et non les CSR, cependant un certain nombre d’entre eux brûlent également des CSR (généralement lorsque la qualité des CSR n’est pas suffisante pour être co-incinéré). 

En France, la seule réelle filière de consommation des CSR (autre que l’autoconsommation) est l’activité cimentière, dont l’objectif est d’atteindre une substitution des combustibles fossiles par des CSR à hauteur de 25 % d’ici 2016. Pour ce faire, les cimentiers travaillent sur la mise en place d’équipements de combustion dédiés au sein des cimenteries, pour ne plus être limités à une injection des CSR uniquement à la tuyère. En outre, les critères d’admissibilité des CSR sont de plus en plus élevés chaque année avec des exigences en termes de granulométrie, de PCi, voire de taux de cendres et de chlore (qui varient en fonction des consommateurs).

4.11.5 Technologies pour la valorisation des CSR Les deux technologies retenues pour la valorisation des CSR sont la grille et le lit fluidisé : 

La chaudière à grille n’est pas très exigeante sur les caractéristiques physiques des combustibles. Elle demande en premier lieu que les cendres aient des températures de fusion suffisamment élevées pour éviter la formation de mâchefers. L’humidité peut être comprise entre 15 et 50 % sur brut, voire 60 % avec certains équipements spécialement conçus pour des charges très humides. Elle admet des combustibles aussi variées que des plaquettes, des granulés, de la paille, etc. Les exigences se situent plutôt au niveau de l’alimentation en combustible du foyer, car c’est souvent à cet endroit que sont localisés les problèmes rencontrés (blocage de convoyeur, de vis, etc.). Enfin, les taux de cendres ne doivent pas être trop importants (sauf cas particulier, on se limite généralement à 15 %). En outre les masses volumiques trop faibles peuvent être synonymes de voûtage et de mauvais avancement sur les grilles.

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Concernant les systèmes à lit fluidisé, ils sont à la fois moins exigeants sur la nature des combustibles admissibles et plus contraignants quant à leurs caractéristiques physiques. En d’autres termes, un foyer à lit fluidisé pourra utiliser une large palette de combustibles (biomasse, déchets, mais aussi charbons, cokes, etc.), y compris des combustibles qui ont des teneurs en cendres très élevées (jusqu’à 50 % voire plus dans certains cas). En revanche, il faut que la granulométrie soit maîtrisée, plutôt inférieure à 50 mm et éviter d’avoir des objets non désirés tels que cailloux, pièces métalliques, etc., surtout sur les petits lits fluidisés (quelques MW) où les systèmes d’extraction sont trop coûteux. Cette flexibilité du foyer à lit fluidisé dense vis-à-vis du combustible suppose toutefois que les dispositifs auxiliaires du foyer (alimentation en combustible, dosage en combustible, extraction des cendres, etc.) soient conçus pour l’emploi d’une grande variété de charges. Enfin le lit fluidisé peut présenter l’avantage par rapport aux foyers à grille de mieux contrôler la combustion (température et rapport locaux comburant/combustible). En outre, il est possible de minimiser la formation de certains polluants comme les acides et les NOx en intégrant des absorbants dans le lit et en étageant mieux la combustion. En revanche ce sont des équipements plus chers en coûts opératoires qui demandent une meilleure maîtrise technique et offre moins de souplesse que les grilles.

4.11.6 Evaluation du potentiel en CSR de l’agglomération L’évaluation du potentiel en CSR du territoire d’étude suppose l’identification du volume des déchets potentiellement valorisables sous forme de CSR ainsi que l’analyse de leurs caractéristiques afin de valider leur conformité avec les règlementations en vigueur (notamment l’arrêté du 23 mai 2010 relatif à la préparation des CSR). 4.11.6.1 Les sites de valorisation de l’agglomération L'Agglomération gère plusieurs sites de valorisation susceptibles d’être producteurs de CSR : Valorbi usine de valorisation tout juste modernisée : 45 000 tonnes/an de déchets ménagers. Aujourd’hui, 80% des déchets sont des refus de tri. L’objectif à court terme est d’augmenter leur volume de valorisation à 62000 tonnes/an et de produiredes CSR ;  La plateforme de compostage des végétaux (2 sites) ;  L'Installation de Stockage des Déchets Non Dangereux (ISDND) : déchets ultimes entreposés. Récupération du biogaz produit (transformé en électricité).  La future usine Ecopole de la Valasse, à Montblanc. 

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Figure 130 :Déchèteries et unité de traitement/valorisation de déchets sur l’Agglomération

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4.11.6.2 Le potentiel 4.11.6.2.1 Analyse des déchets produits Comme évoqué plus haut, les principaux déchets susceptibles de devenir un CSR proviennent pour la plupart des Ordures Ménagères et Déchets Industriels Banaux. Dans l’Hérault, 595000 tonnes de déchets municipaux sont produits chaque années (source : DRIRE – 2005), dont 478 000 tonnes d’ordures ménagères. La gestion de ces déchets est répartie comme suit :

Traitement hors région 20%

Stockage 30%

Recyclage 9% Compostage 12% Incinération 29%

Figure 131 :Gestion des déchets municipaux - Languedoc Roussillon Source : DRIRE 2005

Le département produit également 477 000 tonnes de DIB chaque année.Plus de 70% des DIB font l’objet d’une valorisation matière. Environ 14% sont stockés et 12% sont valorisés avec production d’énergie (source : ADEME). Au niveau de l’agglomération de Béziers, l’usine de Valorbi (unique du territoire) traite 45 000 tonnes de déchets ménagers par an. Il est considéré dans l’étude que ceci est la quantité de déchets ménagers effectivement collectés sur le territoire en un an. Concernant les DIB, il est difficile d’obtenir une valeur exacte du tonnage annuel. Il est supposé que 45 000 tonnes de DIB sont produits annuellement sur le territoire d’étude. 4.11.6.2.2 Analyse du potentiel maximal de CSR Déchets ménagers L’Agglomération a fait réaliser en 2016 une campagne de caractérisation des refus haut PCI de l’unité VALORBI de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée afin d’identifier le gisement en CSR de l’unité (projet pilote avec l’ADEME). Plusieurs campagnes ont été réalisées, dont les principales conclusions sont synthétisées ci-dessous : Première campagne (fev 2016) : l’ensemble des refus ne peut être considéré comme CSR au vu de la valeur du PCI brut trop faible ; ème  2 et 3ème campagne (juill& sept 2016) : 3 lots/4 peuvent être considérés comme CSR Concentrations en métaux non négligeables mais aucun dépassement du critère de définition d’un CSR. 

D’après leurs analyses, compte tenu de l’augmentation de la capacité de VALORBI, les refus à inclure dans les CSR s’élèveront à18 750 tonnes/an. Une utilisation en chaudière à lit fluidisé sera privilégiée, en raison du taux de cendre très élevé, avec probablement nécessité de traiter le HCl et les Nox (acide chlorhydrique et oxydes d’azote). L’étape suivante consiste à rechercher un opérateur et des consommateurs afin de pouvoir répondre à un Appel à Manifestation d’Intérêt porté par l’ADEME

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La future unité Ecopole de la Valasse pourra également être productrice de CSR (gisement estimé par l’agglomération : 45 000 tonnes/an). DIB A partir des DIB, au maximum 19 000 tonnes de CSR pourraient être produits par an sur le territoire (source : ratio Bauderet Environnement). Le détail de la valorisation actuelle des DIB du territoire permettrait d’affiner cette estimation. 4.11.6.2.3 Conclusion Il ressort des études les faits suivants : La définition même des CSR manque de clarté, que ce soit au niveau national ou au niveau européen. Cela a pour conséquence un manque de lisibilité ; ce qui contribue à la méfiance des Pouvoirs publics et des citoyens vis-à-vis de la valorisation thermique des CSR. En outre, cela rend également difficile la collecte et l’interprétation des données, en particulier sur les volumes des gisements existants et sur les méthodes de valorisation.  Concernant la qualité des CSR, une norme a été mise en place mais reste moyennement appliquée et ne renseigne que partiellement l’utilisateur sur le contenu réel des CSR. En outre, elle est assez stricte et par conséquent la plupart des CSR sont classés dans les catégories les plus défavorables ; ce qui n’est pas forcément représentatif des possibilités et des performances du produit en combustion.  En termes réglementaires, la valorisation des CSR reste assez contraignante, que ce soit en France ou en Europe. Aujourd’hui, les principales voies restent la cimenterie et les incinérateurs d’OM. Les autres voies de valorisation sont très limitées et restent encore à développer. Il est à noter cependant que seule la France fait actuellement le choix de limiter la composition des CSR, tout en maintenant des contraintes de combustion sensiblement identiques à celle de l’incinération des OM ;  Au niveau du territoire, le potentiel maximal en termes de production de CSR s’élève à 77 750 T/anà court terme (déchets ménagers et DIB, incluant le gisement de la future unité Ecopole de la Valasse), soit une production de chaleur de 207 GWh/an en considérant un PCI de 12 000 kJ/kg et un rendement système de 0,8. Cela représenterait environ 20 000 équivalents logements. Cette estimation pourrait être affinée en ayant le détail de la valorisation actuelle des DIB du territoire. Il s’agira ensuite pour l’Agglomération de réaliser une étude de faisabilité pour évaluer la pertinence de la mise en place d’une chaudière CSR alimentée par l’ensemble de ces gisements et couplée à un réseau de chaleur. 

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4.12 Les Smart-Cities 4.12.1 Introduction aux Smart-Grids Le contexte actuel de changement climatique couplé aux changements organisationnels, sociétaux et technologiques des villes d’aujourd’hui conduisent ces dernières à envisager un mode de fonctionnement systémique qui allierait gouvernance participative, gestion éclairée des ressources naturelles et connaissance fine de l’état des systèmes les composant. Selon Rudolf Giffinger, expert en recherche analytique sur le développement urbain à l’Université technologique de Vienne, la ville intelligente, ou Smart-City, est l’une des solutions pour répondre à ces enjeux. Elle développe les principaux caractères suivants :  



 

Une économie intelligente ; Un système de transport intelligent et une mobilité durable : intégration en un seul système efficace, sûr et écologique de différents moyens de transport (rail, automobile, vélos,…) en maximisant l’utilisation des modes doux et en mettant en place les dernières technologies de transport en commun et de mobilité électrique ; Un environnement durable et intelligent : les Smart-Cities devront agir dans deux domaines principaux : les déchets (réduction du volume de déchets produits et mise en place de systèmes de collecte et de valorisation efficients) et l’énergie (maximisation de l’utilisation des énergies renouvelables et des moyens décentralisés, réduction des consommations) ; Un mode de vie intelligent ; Une administration efficiente.

Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, des Smarts-Grids devront être développés, couplés à de Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC – domotique, capteurs et compteurs intelligents (linky), supports numériques, dispositifs d’information,…). Le développement des NTIC permettra une meilleure gestion urbaine grâce à l’obtention et à l’analyse d’informations clés de fonctionnement via un système d’exploitation urbain. Cela permettra aux gestionnaires du territoire d’améliorer les services existants et de créer de nouveaux services efficients à la collectivité.

4.12.2 L’Agglomération : déjà impliquée sur ces sujets Smart L’Agglomération est consciente de ces nouvelles opportunités et est déjà impliquée dans des projets pilotes de Smart City comme la mise en place de Google transit (Google maps pour les transports en commun), éclairage intelligent pour le nouveau parking de covoiturage,bornes de recharge de véhicules électriques, achat de véhicules électriques, etc.L’Agglomérationambitionne également la mise en place de quartiers connectés à court terme. Par ailleurs l’IUT de Béziers et son département réseaux et télécommunications s’intéressent depuis longtemps à cette notion de ville intelligente ou d’intelligence collective (installation il y a quelques mois à l’IUT d’une infrastructure système constituée d’un serveur informatique collectant et traitant des données terrain ; adaptation des formations des futurs techniciens et ingénieurs à ces nouveaux métiers d’avenir).

4.12.3 Première analyse d’un développement Smart Grids 4.12.3.1 Description des fonctionnalités Smart Grid Les Smart Grids (SG) sont des réseaux électriques qui peuvent intégrer intelligemment le comportement et les actions de tous les utilisateurs qui leur sont connectés – producteurs, consommateurs et ceux qui exercent les deux activités – dans le but de fournir l’électricité de manière efficace. A la confluence entre systèmes électriques et technologies de l’information et de la communication, les Smart-Grids permettent : Schéma Communautaire des Energies Renouvelables et de Transition Energétique - CABM 2017

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De maximiser l’usage des énergies renouvelables en optimisant l’équilibre entre production et consommation ;  De renforcer l’≪ intelligence ≫ des réseaux de transport et de distribution ;  De mieux valoriser les flexibilités décentralisées : déploiement de compteurs communicants, renforcement de l’efficacité énergétique active, ou encore augmentation de la contribution des consommateurs à l’équilibrage des réseaux ;  D’agir sur les verrous technologiques actuels, en travaillant en particulier au développement de solutions de stockage ou en préparant l’introduction du véhicule électrique. 

Le terme de SG peut englober plusieurs technologies. En effet, sur les marchés amont (producteurs) ou aval (consommateurs), les SG vont prendre la forme de compteurs intelligents communicants mesurant la production ou la consommation effective en temps réel. L’information donnée par ces compteurs pourra être uni- ou bidirectionnelle, certains laissant la possibilité à un fournisseur ou un Gestionnaire de Réseau de Transport (GRT) ou de Distribution (GRD) de piloter des charges à distance. Pour les applications d’observabilité des réseaux, sur les réseaux de transport ou de distribution, les SG seront les instruments communicants (capteurs, actuateurs et réseaux de communication) qui permettront au gestionnaire de recevoir une information sur l’état du réseau en temps réel et d’implémenter des fonctionnalités de télécontrôle et automation.

Figure 132 : Réseau électrique intelligent

Les principales fonctionnalités des Smart Grids sont les suivantes : Mesures en temps réel au point de comptage (compteurs intelligents) et possibilité de piloter des charges à distance;  Possibilité de monitorer et de contrôler à distance la production décentralisée ;  Surveillance des équipements du réseau : mesure des sollicitations dans le but de déterminer plus précisément le vieillissement des équipements réseau et leurs besoins de maintenance ;  Mesures des caractéristiques des flux sur les réseaux BT : - Tension, - Intensité du courant, - Déphasage en basse tension pour alimenter d’autres fonctions (détection de défauts, contrôles automatisés / à distance de la tension et du réactif, etc.) ; 

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 

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Détection / localisation avancée des défauts sur le réseau HTA ; Reconfiguration automatique après défaut sur le réseau HTA ou « auto-cicatrisation » : Isolement automatique d’un défaut sans intervention humaine après détection et localisation. Cette fonctionnalité nécessite des investissements au niveau des postes HTA/BT ; Détection avancée des défauts sur le réseau BT : par exemple utilisation de l’infrastructure de compteurs communicants et de l’instrumentation des postes HTA/BT pour détecter des défauts BT (défauts monophasés, triphasés, perte de neutre) ; Visualisation du réseau de distribution BT: Visualisation « géographique » et technique du réseau BT basées sur des mesures et non des simulations (supervision BT) ; Estimation d'état sur le réseau HTA : Reconstruction des flux physiques et des tensions (grandeurs réseaux) intervenant sur le réseau à partir de mesures disponibles et des équations régissant le comportement du réseau (tous les ouvrages n’étant pas nécessairement équipés d’appareils de mesure) ; Gestion avancée et automatisée des protections : optimisation du réglage des protections des départs HTA, voire des transformateurs HTB/HTA en fonction de la configuration du réseau ; Contrôles automatisés / à distance de la tension et du réactif : capacité d’injection ou de soutirage de réactif à divers nœuds du réseau (production, consommation, poste HTA/BT) en vue de maintenir la tension dans les limites prévues ; Commutation automatisée et optimisée des lignes : reconfiguration automatique du réseau en vue de son optimisation.

4.12.3.2 Solutions Smart Grids proposées Après une première analyse des enjeux de l’Agglomération, l’utilisation des fonctionnalités Smart Grid peut être envisagée pour améliorer les performances du système électrique global du territoire, et notamment pour la réalisation des fonctionnalités suivantes : 1/ Suivi en temps réel du fonctionnement des systèmes énergétiques : L’acquisition de mesures sur la consommation d'énergie pour améliorer la prévision de la demande et la performance énergétique : grâce au Digital le territoire aura en temps réel connaissance de l’ensemble de ses indicateurs de performances énergétiques (production d’ENR, consommation d’électricité et de chaleur, état de recharge de la flotte de véhicules électriques,…). Cette connaissance permettra d’optimiser les flux énergétiques au sein de l’Agglomération afin d’en augmenter la performance, dans une logique de « production locale - consommation locale » ;  L’acquisition de mesures pour identifier les améliorations possibles des activités opérationnelles (e.g. identification d’actions pour la réduction des pertes techniques, localisation des défauts etc.) ;  La disponibilité d'informations pour calculer des indicateurs de performance (par exemple le SAIDI - System Average Interruption Duration Index) ;  Etc. 

2/ Suivi en temps réel du fonctionnement des systèmes de mobilité du territoire La mobilité durable est un point clé du programme de transition énergétique du territoire. Grâce au SG la centralisation des informations concernant les flux permettra de s’inscrire dans une démarche continue de mise en cohérence de l’offre et de la demande. 3/ Gestion optimisée des déchets de l’Agglomération 4/ Maintien à domicile des personnes agées.

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4.12.3.3 Recommandations :proposition de projets concrets 4.12.3.3.1 Les Smart Grids dédiés à la performance énergétique 4.12.3.3.1.1 Critères de choix Les critères suivants sont proposés pour identifier les zones les plus appropriées pour démarrer des projets pilotes Smart Grids au sein de l’Agglomération: Sélection d’un réseau urbain/semi-urbain pour optimiser la mise en œuvre du système de comptage intelligent ;  Viser une implémentation de compteurs intelligents (type Linky) à des consommateurs de différentes tailles (niveau industriel/commercial – connecté au réseau HTA, résidentiel – connecté au réseau BT) ;  Présence de consommateurs ayant des profils de charge bien distincts ;  Zone suffisamment représentative des conditions sur le territoire et qui peut permettre l'extrapolation des résultats. 

4.12.3.3.1.2 Zones à privilégier Les éléments précédents nous montrent que la nouvelle ZAC des Grandes Vignes, qui sera mise en place au Nord-Est de la zone urbanisée de Béziers et au contact de la commune de Boujan-surLibron(700 logements), pourrait être pertinente pour la mise en place d’un Smart-Grid :  

Facilité de mise en place de capteurs (nouveau quartier) ; Diversité des usagers, des profils de consommation et capacité de la zone, la rendant représentative des conditions sur l’Agglomération.

Il peut également être pertinent de déployer ce type de solutions au niveau des nouvelles habitations de Sauvian. Il serait pertinent d’intégrer une forte proportion de production photovoltaïque en utilisant différentes formes de flexibilités décentralisées (stockage et effacement), à l’image du projet Nice Grid. Ce projet permettrait de tester l’optimisation de l’exploitation d’un réseau MT et BT intégrant une part importante d’ENR décentralisées et intermittentes et permettrait aux opérateurs du réseau d’identifier comment un Smart Grid pourrait contribuer à l’équilibre offre/demande. La cible des zones d’activités pourrait également être intéressante pour atteindre des consommateurs de plus grosse importance (exemple : Mazeran). Il est important de noter que le Club Alliance Métaux pour le Développement des Industriels du Biterrois (CAMDIB), en partenariat avec l’Agglomération, développe une offre de services de type Smart-Grids : photovoltaïque, mobilier urbain connecté, etc. La mise en place d’un tel Smart-Grid impliquerait la mise en place : De capteurs intelligents ;  De fonctionnalités Smart-Grids particulières. 

Mise en place de capteurs intelligents Les capteurs et réseaux de communication vont transmettre des informations au gestionnaire sur l'état du réseau en temps réel (profils de tension, flux d'énergie, état des disjoncteurs, etc.). Ces données sont nécessaires pour effectuer des calculs de réseau, tels que l'estimation d’état ou des calculs d’écoulement de la charge (load flows) :     

Connaissance de la topologie du réseau, avec la mise à jour en temps réel du statut réel de connexion de chaque branche ; Caractéristiques électriques des éléments du réseau (transformateurs, conducteurs, etc.) ; Monitoring de la qualité de l’électricité ; Profils des consommations ; Etc.

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Figure 133 :Instrumentation pour monitoring à distance et contrôle d’un poste de distribution

La disponibilité de mesures du réseau permettra d'évaluer l'état du système et par conséquent d’améliorer le fonctionnement des réseaux de distribution, y compris :  Meilleure prévision des profils de consommation ;  Identification et analyse des pannes et temps plus court de restauration;  Meilleure planification des investissements réseau ;  Exploitation du réseau plus efficace, y compris réduction des pertes techniques ;  Meilleure connaissance de l’énergie ENR envoyée sur le réseau ;  Etc. Le type de compteurs intelligents varie fortement selon le type de mise en œuvre choisie. En considérant la typologie de l’Agglomération il peut être envisagé la mise en place d’une Infrastructure de Comptage Avancé (Advanced Metering Infrastructure, AMI). L'infrastructure AMI est composée d'un compteur intelligent, équipé d’intelligence locale, et capable de communiquer à travers différents canaux (PLC, GSM, GPRS, fibres optiques, accès WAN, téléphone...) avec les systèmes informatiques du gestionnaire du réseau (suivi, facturation, etc.). Cette solution est la plus complète en termes des fonctionnalités (par exemple, intégration avec SCADA, contrôle à distance de la charge, etc.) mais est aussi plus coûteuse.

Figure 134 :Infrastructure de Comptage Avancé (Advanced Metering Infrastructure, AMI)

Fonctionnalités Smart Grids pour monitorer l’état des Réseaux de distribution La mise en œuvre de fonctionnalités intelligentes pour l’observabilité du réseau représente un premier pas vers un système complet de distribution intelligent. Le télécontrôle/automatisation du réseau peut également être envisagé (par exemple, les interrupteurs à distance, le contrôle automatique de la tension, identification et restauration automatique des pannes). Il est ainsi recommandé de mener une étude pour :

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Sélectionner les fonctionnalités Smart à mettre en place : par exemple prévision de la demande, surveillance en temps réel des profils de tension en moyenne tension, des flux de puissance et des pertes techniques associées. La sélection devrait être basée sur un benchmark national et international des résultats dans d’autres projets pilotes.  Identification des mesures nécessaires (par exemple, les types et positionnements des capteurs à installer) et du système de communication et de contrôle associé.  Analyser l’intégration des nouvelles fonctionnalités Smart dans l’architecture de contrôle existant (SCADA). 

4.12.3.3.2 Les Smart-Grids comme solution pour la mobilité durable 4.12.3.3.2.1 Un système de stationnement intelligent Concernant le stationnement, la mise en place de capteurs permettra l’analyse de l’usage réel des parkings de l’Agglomération et permettra d’adapter l’infrastructure au fur et à mesure de l’évolution des usages vers un usage davantage foisonné, ou vers une moindre consommation d’espace (outil très intéressant pour un exploitant pour le volet maintenance). Agrégées, les informations reçues sur l’état d’usage réel des parkings permettront aux utilisateurs, via application smart phone par exemple, d’avoir cette vision en temps réel et ainsi d’optimiser les flux de véhicules au sein du territoire. Concrètement cela implique la mise en place des éléments suivants : Capteurs au niveau des places de parking de l’Agglomération ; Tableau de bord de suivi et de gestion dynamique en temps réel pour les gestionnaires du territoire ;  Gestion des tournées ;  Application smart phone pour les usagers avec guidage des places disponibles.  

4.12.3.3.2.2 Gérer le développement du véhicule électrique Les véhicules électriques peuvent être considérés à lafois comme une opportunité, mais aussi un enjeu pourla stabilité et l’économie des systèmes électriques. Les acteurs français se positionnent aujourd’hui pourassurer une augmentation des taux d’utilisation deces véhicules dans les meilleures conditions possiblesd’utilisation du réseau électrique. Cette intégration du point de vue de la sécuritéréseau est réalisée en proposant des systèmes de recharge intelligents, de contrôle d’accès, mais aussi en expérimentant des architecturestechniques plus ambitieuses comme le vehicle-to-home (utilisation de capacitésde stockage des batteries pour réduire les appelsde puissance d’un logement sur les réseaux électriques) et le vehicle-to-grid (utilisation decapacités de stockage des batteries pour fournirdes services aux réseaux électriques). Il est important de noter que l’Agglomération est particulièrement moteur dans le développement des véhicules électriques en subventionnant l’installation de bornes de recharges sur leur territoire et en procédant à l’achat de véhicules électriques (action TEPCV). Le territoire s’équipe progressivement d'Infrastructures de Recharge des Véhicules Electriques : communes, parkings privés, département, etc... L’agglomération accompagne financièrement les communes afin d’accélérer ce développement. En 2016, les communes de Bassan, Cers, Espondeilhan, Sérignan, Valras et Villeneuve-lès-Béziers ont été équipées de stations de recharge. En 2017, il en a été de même pour les communes de Béziers (3), Lignan, Montblanc, Sauvian et Valros. Béziers en installera trois autres en 2018. Une Installation de Recharge de Véhicules Electriques connectée est prévue pour l’usine Valorbi ;  Concernant les véhicules électriques, l'Agglomération s'équipe grâce aux subventions TEPCV (1 véhicule actuellement, 2 vont être livrés début 2018). A terme, 27 véhicules électriques sont prévus à destination des communes. 

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Figure 135 :Borne de recharge – Villeneuve-lès-Béziers

4.12.3.3.2.3 Le Transport à la Demande Le Transport A la Demande (TAD) est un service sur réservation généralement accessible 7j/7, 24h/24 et ouvert à tous. Sur les secteurs les moins denses en population, le Transport A la Demande (TAD), réalisé en minibus, prend le relais des bus aux heures creuses. Ces trajets nécessitent une réservation préalable sur le site internet ou via une application mobile. Afin de réduire le déficit de ce service « social », il est nécessaire de mener une réflexion d’optimisation des courses. La maximisation du nombre de voyageurs par course pourrait être atteint grâce au regroupement des réservations en utilisant des outils Digital (outils de réservation multicanaux simplifiés et innovants, possibilité pour un voyageur de se joindre jusqu’au dernier moment à une course déjà réservée grâce à un système d’alerte à une communauté de voyageurs réguliers,…). 4.12.3.3.3 Qualité de l’air Afin d’améliorer le contrôle de la qualité de l’air, dans le cadre de la convention existante, des solutions de télé-relève et télé-transmission peuvent être installées pour mesurer et analyser en temps réel la qualité de l’air de l’Agglomération. 4.12.3.3.4 Les NTIC comme solutions pour une gestion optimisée des déchets Un certain nombre de solutions « smart » peuvent être mises en place dans le domaine de la gestion optimisée des déchets. Une solution recommandée, au regard des caractéristiques de l’Agglomération, est l’utilisation de capteurs de taux de remplissage au niveau des points de collecte des déchets. Grâce aux remontées d’informations, la flotte de camions dédiés à la collecte de ces ordures suivra une route calculée au mieux en évitant les détours inutiles. Cette solution a déjà été implémentée aux Pays Bas et à Genève. Il est également possible d’implémenter une application mobile permettant au public de signaler de manière rapide et géolocalisée des encombrants, des bacs cassés, des soucis de propreté, etc. 4.12.3.3.5 Le maintien à domicile des personnes âgées A l’heure où l’espérance de vie est de plus en plus importante, l’utilisation de solutions digitales peuvent permettre d’améliorer la qualité de vie des séniors en leur offrant la possibilité de rester plus longtemps au sein de leur domicile, notamment grâce à l’utilisation de capteurs qui effectueraient un contrôle non intrusif de leur activité. Grâce à ces capteurs infrarouges connectés, il serait possible de suivre l’activité d’une personne isolée afin de détecter des anomalies de comportement (personne dans le séjour immobile en pleine nuit, ou personne immobile pendant une longue période dans une salle de bain). Ces anomalies déclencheraient automatiquement une alerte auprès des proches et/ou du personnel médical. Cette information en temps réel permettrait d’agir au plus vite face à des situations d'urgence.

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4.12.3.3.6 Indicateurs de performance Il est aussi recommandé de définir un certain nombre d'indicateurs (Key Performance Indicators – KPI) pour évaluer l'impact lié à la mise en œuvre des fonctionnalités Smart Grids (avant et après le projet pilote), par exemple:  Niveau de pertes non-techniques ;  Niveau des pertes techniques ;  Indicateurs des interruptions des services (exemple : SAIDI - Index de durée moyenne des interruptions) ;  Indicateurs de la qualité de l’électricité ;  Part de la consommation d’ENR dans la consommation locale ;  Etc.

4.12.4 Conclusion Le développement d’un réseau intelligent et de solutions digitales apporte son lot d’opportunités. Cependant, le coût d’un tel réseau étant significatif et le spectre de possibilités très large, il est nécessaire de bien comprendre les besoins, de cibler les fonctionnalités ainsi que les technologies à utiliser dans le cadre d’un déploiement d’un réseau intelligent au moyen d’une analyse coût-bénéfice. Si on étudie l’intérêt pour un projet pilote au sein de l’Agglomération, l’analyse ici menée a montré que trois fonctionnalités émergeaient dans le spectre de possibilités des Smart Grids : (i) suivi en temps réel du fonctionnement des systèmes énergétiques afin de maximiser l’usage des ENR ;  (ii) suivi en temps réel du fonctionnement des systèmes de mobilité du territoire, et notamment des futures flottes de véhicules électriques ;  (iii) gestion optimisée des déchets. 

Une meilleure connaissance des systèmes sera permise via le déploiement d’un réseau intelligent qui reposera sur la mise en place de capteurs et le rapatriement et le traitement des mesures de ceux-ci. Les critères clés à considérer pour développer un projet pilote ont été détaillés. Il est recommandé de mener une étude afin d’investiguer les points suivants : 1)

Analyse des meilleures pratiques nationales et internationales utilisées dans d’autres projets pilotes et adaptation au contexte local a) Compteurs intelligents (types, bénéfices, nombre, coûts, etc.) ; b) Automation/contrôle et en particulier l’observabilité (type de fonctionnalités et dispositifs, modalité de déploiement, bénéfices observés, etc.). Sélection du projet pilote a) Critères de sélection de la zone géographique du projet (type de réseau - urbain/semiurbain, type des consommateurs, niveau des pertes, etc.) ; b) Définition des dispositifs et fonctionnalités Smarts à implémenter (type de communication dans le réseau intelligent, niveau d’observabilité, etc.) ; c) Indicateurs (KPIs) pour évaluer les performances (par exemple niveau des pertes techniques et non-techniques, SAIDI). Analyse coûts-bénéfices pour l’Agglomération, en particulier sur la composante « compteurs intelligents » sur la base de l’expérience nationale et internationale a) Analyse de sensibilité pour mieux cibler les fonctionnalités Smart à déployer (par exemple type/fonctionnalités compteurs intelligents), et les paramètres de l’implémentation (type d’infrastructure de communication, nombre de points de mesure, etc.). Recommandations pour l’implémentation du projet pilote et pour l’extrapolation du résultat pour l’Agglomération et définition des indicateurs pour évaluer l’impact des SG en CI (afin de comparer l’avant et l’après SG).

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5. CONCLUSION DE L’ETUDE DE POTENTIEL Un potentiel en énergies renouvelables important sur l’Agglomération Ce SCERTE, qui sera intégré au volet Energies renouvelables du Plan Climat Air Energie Territorial du territoire, a ainsi permis d’évaluer le potentiel en Energies Renouvelables de l’Agglomération. Ce potentiel est important, comme explicité au sein du tableau de synthèse ci-dessous. Mais il est important de rappeler que le développement des Energies Renouvelables au sein du territoire doit aussi s'accompagner de réductions de consommations d'énergies afin d'être cohérent avec les objectifs environnementaux et réglementaires. Pour ce faire les communes peuvent faire valoriser leurs CEE (Certificats d’Economies d’Energie – voir en annexes pour plus de détails). Le tableau suivant synthétise le potentiel en énergies renouvelables de l’Agglomération : Type d’ENR Eolien on-shore (grand éolien terrestre) Petit éolien Eolien off-shore (en mer) Photovoltaïque

Potentiel brut théorique (MW)

Electricité (GWh/an)

Chaleur (GWh/an)

Autre

1 MW

1,86 GWh/an

354 MWc

500 GWh/an Équivalent de consommationd'électricité (hors chauffage) : 312 000 habitants 1,3 GWh/an Équivalent de consommationd'électricité (hors chauffage) : 812 habitants /

757 GWh/an (72788 équivalents logements)

/ 51,8 GWh/an (5000 équivalents logements)

/ /

Microhydraulique

0,6 MW

Bois énergie

Environ 200 MW

Energies marines Chaleur fatale

/ / (récupération de chaleur)

Production estimée

/ /

Méthanisation

Géothermie CSR

TOTAL

/ /

/ 207 GWh/an (20 000 équivalents logements) Incluant le gisement futur d’Ecopole de la Valasse

503,2 GWh / an

1 015,8 GWh / an

1590 tep  valorisation en fonction du type d’unité (cogénération,,…) Environ 2 millions de m3 de méthane. / /

1590 tep

Les études réalisées permettent de conclure que les énergies renouvelables au plus fort potentiel sont l’énergie solaire photovoltaïque (centrales au sol, ombrières, en toiture), le bois énergie (palettes et sarments de vignes principalement), les Combustibles Solides de Récupération (d’autant plus si les CSR de la future unité Ecopole de la Valasse sont valorisés) et la Chaleur fatale.

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Figure 136 :Répartition dela production d’énergie finale par type d’ENR

Concernant la micro-hydraulique (objectifs du SRCAE de 10 MW d’ici 2020) n’est pas atteignable, du fait de l’absence de cours d’eau à fort potentiel (débits faibles, hauteurs de chutes non suffisantes, cours d’eau classés). Même si un potentiel éolien terrestre est existant et important, la filière souffre d’une mauvaise acceptabilité sur le territoire (impacts paysagers) : le potentiel à court terme est négligeable. Ainsi, le potentielglobal en matière d’énergies renouvelables est important, pouvant ainsi permettre à l’Agglomération de clairement supplanter les objectifs du SRCAE en matière d’ENR d’ici 2020 et de s’inscrire dans le scénario REPOS de la région Occitanie. Les smart-grids et solutions digitales comme levier de performance énergétique La multiplication des systèmes d’ENR aura des impacts sur les réseaux électriques du territoire. En effet, une partie de la production d’origine renouvelable est intermittente et peu ou pas pilotable alors que les réseaux électriques ont été conçus à l’origine pour acheminer l’électricité produite de façon centralisée dans un seul sens, de la production vers la consommation. L’injection de cette production ENR implique désormais un fonctionnement bidirectionnel des réseaux électriques. Le développement des énergies renouvelables décentralisées raccordées aux réseaux électriques va ainsi profondément modifier la structure, la planification et l’exploitation du système électrique. Dans un futur proche, les réseaux auront pour rôle non seulement de distribuer l’électricité produite, mais également de mutualiser l’ensemble des productions décentralisées. Dans le même temps, les réseaux électriques doivent toujours remplir les objectifs fondamentaux qui leur ont été assignés. Ils doivent garantir la sécurité, la stabilité, la fiabilité, l’égalité d’accès et la qualité de l’alimentation et de service. Le développement rapide des ENRest donc un véritable défi pour les gestionnaires de réseaux. Dans ce cadre, les Smart grids apparaissent comme l’une des solutions possibles pour intégrer les ENR tout en répondant aux objectifs fondamentaux assignés aux réseaux. Ils permettront de gérer le système électrique de manière réactive face à des énergies réparties et non prévisibles. Ainsi, la mise en place de solutions digitales/smart représenteront un levier essentiel à la transition énergétique du territoire : Elles favoriseront le développement des énergies renouvelables et leur application dans les réseaux électriques en maximisant leur consommation en local (adéquation temporelle consommation /production) ;  Elles permettront la maîtrise et la réduction des consommations des ressources du territoire, et notamment énergétiques ;  Elles permettront de maximiser la solidarité entre les territoires et la simplifieront la communication avec les institutions. 

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6. ANNEXES BIOMASSE 6.1 Annexe 1 : Les fournisseurs de plaquettes En ce qui concerne l'approvisionnement en plaquettes pour alimenter une chaudière automatique, la solution la plus simple est de contractualiser avec une des entreprises existantes (liste non exhaustive des fournisseurs actuels de plaquettes – source SCERTE 2010) : Plaquettes d'origine forestière : - « Bois d'occitanie », filiale de la coopérative forestière Forestarn (34), - « ONF énergie », filiale de l'ONF (34),  Plaquettes de déchets verts: - « Philip frères », entreprise de travaux d'entretien d'espaces verts (St Mathieu deTréviers, 34),  Plaquettes de Déchets Industriels Banals (DIB) propres (aucun bois traité ne peut être brûlé en chaufferie selon la réglementation): - « Véolia-propreté », gestionnaire de la plate-forme de compostage et de tri des déchets Actisol (Pignan, 34), - SARL « Bembio », gestionnaire de la valorisation des déchets de palettes de l'entreprise « Crispa palettes » (Sète, 34), - SARL « LR Broyage » (Frontignan, 34),  Mélange de qualité de plaquettes : - « Bois d'occitanie », filiale de la coopérative forestière Forestarn (34), - « ONF énergie », filiale de l'ONF (34), 

Toutes ces entreprises organisent déjà la production de combustible de qualité adapté aux chaufferies et approvisionnent plusieurs chaufferies de la région. Leurs capacités de livraison sont en adéquation avec leurs capacités de production.

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6.2 Annexe 2 : Les étapes d’un projet bois énergie

6.3 Annexe 3 : Structure juridiques

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LE SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE 6.4 Annexe 4 : Liste des nouvelles centrales solaires implantées depuis 2010 Commune Béziers Béziers Béziers Béziers Béziers Béziers Béziers Servian Béziers Béziers Servian Béziers Béziers Béziers Béziers Béziers Béziers Villeneuves les Béziers Villeneuves les Béziers Boujan Sauvian Sérignan Servian Servian Servian

Installations Piscine communautaire Léo Lagrange (Béziers) Pépinière d'entreprise Ombrières SCI Les Capucins Ombrières Centre commercial Casino (prox D612) Zone électro discount (rue andré blondel) ZI autour de la rue Henri Moissan Antolin Glacier Dépôt Starvillas Henri poincaré CET (Saint Jean de Libron) Piscine de Servian (PMH) Médiathèque André Malraux Espace quartier de Pintat les Oiseaux Groupe scolaire Nelson Mandela Le groupe scolaire ZAC de la Courondelle Crèche Francoise Dolto Bâtiments Riols Avenue des Cistes Stylboat Yachting La crèche École de sauvian Les jardins familiaux Proximité du Super U Super U Centre de secours

Béziers Béziers Béziers Béziers Sauvian Cers Béziers Béziers Béziers Servian Montblanc Alignan du Vent Sérignan Montblanc Sérignan Servian Servian Béziers Béziers Béziers Béziers Béziers Béziers Béziers Béziers

UVOM 1 Béziers, chaîne de tri Serres solaires UVOM 2 Béziers, tunel Stade de la méditerranée Zone d'activités les portes de Sauvian

Servian Servian Servian

Toiture stade Terrain de tennis Parking de covoiturage près de l'A75

Technopole de Mazeran-Quadran marché de gros 2017 panofrance, 2 toitures industrielles Quadran 2015 Centrale au sol Quadran

Petit éolien Bois énergie Mas de peyrals Ombrière Serre de la Courtade Caserne Riots Serres de Montfauves Ecole Mandéla Ecole Mandéla Ecole Malbosc Crèche Dolto EMA Vaclav Havel

Puissance installée kW 2010-2015 22.015 10.88 280 2000 1100 1200 420 1000 1000 3300 5.29 1.44 22.5 15.75 20.1 7 700 700 56 3 72 72 100 630 154.2 2015-2017 105 10000 80 4342 5000 280 240 1234 348 2934 400 328 30 60 20 187 500 176 844 150 64 15.75 18.2 7 22.5 En cours 500 125 80

Type d'EnR

Caractéristique de l'installation

Solaire photovoltaïque Solaire photovoltaïque Solaire photovoltaïque Solaire photovoltaïque Solaire photovoltaïque Solaire photovoltaïque Solaire photovoltaïque Solaire photovoltaïque Solaire photovoltaïque Solaire photovoltaïque + biogaz Installation solaire thermique Installation solaire thermique Solaire photovoltaïque Solaire photovoltaïque Solaire photovoltaïque Solaire photovoltaïque Solaire photovoltaïque Solaire photovoltaïque Solaire photovoltaïque Installation solaire thermique Solaire photovoltaïque Solaire photovoltaïque Solaire photovoltaïque Solaire photovoltaïque Solaire photovoltaïque

Bâti toiture Bâti toiture (20 panneaux) Ombrières Ombrières Toiture Toiture Toiture Toiture Toiture Au sol Bâti toiture Bâti toiture Bâti toiture Bâti toiture Bâti toiture Bâti toiture Bâti toiture Ombrières Bâti Bâti, production d'eau chaude sanitaire Bâti Bâti Bâti Toiture + ombrières Bâti

Solaire photovoltaïque Solaire photovoltaïque Solaire photovoltaïque Solaire photovoltaïque Solaire photovoltaïque Solaire photovoltaïque Solaire photovoltaïque Solaire photovoltaïque Solaire photovoltaïque Solaire photovoltaïque Solaire photovoltaïque Solaire photovoltaïque Petit éolien Bois énergie Géothermie Solaire photovoltaïque Solaire photovoltaïque Solaire photovoltaïque Solaire photovoltaïque Bois énergie Bois énergie Solaire photovoltaïque Solaire photovoltaïque Solaire photovoltaïque Solaire photovoltaïque

Bâti toiture Ombrières pour serres solaires Bâti toiture Ombrières Toiture + ombrières Toiture Bâti Toiture

Installation photovoltaïque Installation photovoltaïque Installation photovoltaïque

Bâti Bâti Ombrière

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Sol Toitures Toitures

Bâti Ombrière Sur serres

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6.5 Annexe 5 : Enjeux des centrales au sol sur les milieux Les impacts pressentis Le « Guide sur la prise en compte de l’environnement dans les installations photovoltaïques au sol » (MEEDDAT) recense, sur la base de l’expérience allemande les impacts potentiels sur le milieu naturel. Sur les oiseaux, cette étude considère qu’une partie des espèces d’oiseaux existantes continuera à vivre ou nicher au sein des installations, mais que d’autres espèces pourront perdre entièrement ou partiellement leur biotope si celui-ci est endommagé. Parmi les espèces citées comme pouvant être particulièrement affectées figure le pipit rousseline présent sur la frange littorale de l’Agglomération. Les surfaces d’installations où les modules sont peu denses offrent un attrayant abri pour les petits mammifères grâce aux zones protégées de la pluie. La clôture du terrain d’exploitation qui entoure généralement les installations photovoltaïques afin de les protéger contre le vol, empêche surtout des mammifères plus gros (sangliers, chevreuils, cerfs) de pénétrer dans la zone d’une installation photovoltaïque. En plus de la confiscation du biotope, les axes de liaison et corridors de passage traditionnellement empruntés risquent d’être interrompus (effet de barrière). Les atteintes aux espèces de taille moyenne (lièvres, renards ou blaireaux) peuvent être minimisées par le maintien d’une ouverture dans la clôture (le lièvre par exemple est très attaché à son territoire qui occupe environ 30 ha). Pendant la phase de construction, il faut s’attendre à des modifications du sol, qui sont cependant très variables selon le type d’installation, la méthode de pose et la taille des modules. Un compactage net du sol est possible dans le cas de projets incluant des pièces préfabriquées volumineuses (fondations en béton, grandes installations modulaires) qui ne peuvent être montées qu’avec de lourds engins. Ce compactage peut entraîner un changement durable de la structure du sol et des facteurs abiotiques du site (eau, air et substances nutritives) ainsi que de la facilité d’enracinement. Un déplacement de terre détruit totalement la structure du sol existante. Cela se produit surtout lors du creusement de tranchées à câbles et de surfaces de fondations, mais aussi en cas de modification du relief du terrain. Les supports de modules représentent une autre source de conflit. L’utilisation de fixations par pieux minimise les atteintes au milieu tandis que les fondations en béton nécessitent davantage de place et occasionnent une imperméabilisation plus importante du sol. Enfin, la formation d’une couche de végétation immédiatement après la fin des travaux, réduit les risques d’érosion importante du sol par le vent ou l’eau. Quelle valorisation agricole des parcs photovoltaïques ? Les parcs photovoltaïques au sol peuvent par ailleurs s’inscrire dans un processus de multifonctionnalité qui est prônée par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche (Ministère de l’Agriculture et de la Pêche, 2009). Un parc photovoltaïque présente un certain nombre de spécificités qui influenceront les modes de valorisation agricoles possibles : Un espace clos et sécurisé, au sein duquel seuls 25 à 35% de l’espace est utilisé (13 à 15 ha libres pour une centrale photovoltaïque occupant 20 ha) ;  Dont l’ensoleillement est influencé par l’ombre portée des panneaux (les modules, situés entre 0,7 et 1,50 m au-dessus du sol, laissent toutefois la végétation se développer avec une lumière diffuse) ;  Où l’écoulement des eaux de pluie est modifié ;  Où la circulation est contrainte entre les rangées de panneaux. 

Le rapport « Implantation de panneaux photovoltaïques sur terres agricoles. Enjeux et propositions» (Quattrolibri, 2009) renseigne ainsi sur plusieurs pistes de multifonctionnalités pouvant être mises en place, au vu de ces spécificités : 

Élevage ovin :

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L'élevage d'ovins se révèle être intéressant car il nécessi nécessite te des interventions humaines limitées et il permet, par la même occasion, l'entretien de la centrale. Il en est de même pour l'élevage de palmipèdes gras (oies, canards). Il est conseillé d'adapter techniquement la centrale pour éviter tout endommagement en rehaussant les panneaux, en protégeant les réseaux électriques et en solidifiant les structures (ENSAT/ABIES, 2009). L’exploitation ovine est facilitée par la présence d’une clôture tout autour du site. Les moutons pâturent la prairie par zones délimité délimitées es au moyen d’une clôture d’élevage mobile qui est déplacée en fonction de l’herbe à disposition sur la surface de l’exploitation. Exemple : Parc solaire de Pocking (Allemagne). 32 ha, 10 MWc (57912 modules photovoltaïques) : 600 agneaux et 200 brebis.

Figure 137 :Parc solaire de Pocking Source : Martin Bucher 

Cultures maraîchères : Les espaces situés entre chaque rangée de panneaux, destinés à éviter le moindre ombrage tout au long de l’année (et optimiser ainsi le rendement des panneaux), constituent des surfaces propices à la mise en place d’une culture maraîchère. Compte tenu des contraintes d’exploitation du site, notamment en termes de responsabilités, cette culture doit être non mécanisée. Des modes de culture « bio » sont so en particulier parfaitement adaptées à cette configuration configuration,, sous réserve de cultures nécessitant un ensoleillement peu important important. Des systèmes de récupération des eaux de pluie sur les rangées de panneaux peuvent être envisagés pour irriguer le site. Unee version élaborée de ce scénario plurifonctionnel consiste à équiper de serres les espaces au solentre rangées panneaux photovoltaïques.



Apiculture Des ruches peuvent être installées sous les panneaux. Cette installation de ruches peut être accompagnée parr la plantation d’espèces mellifères (plantes dont les fleurs assurent aux colonies d'abeilles un apport en nectar (dites plantes nectarifères) ou en pollen (pour les plantes pollinifères), voir des deux à la fois) autour des panneaux. Les débouchés économ économiques iques impliqués par ce scénario ne se limitent pas à la production de miel, et s’étendent à toute la gamme des produits dérivés de l’apiculture : valorisation de la cire (encaustique), stique), de la gelée royale etc.

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Le nombre de ruches à l’hectare sera calculé en fonction du potentiel de butinage (déterminé par la densité de plantes mellifères dans un rayon de 3km autour des ruches). - Il est préconisé de placer 5 ruches à l’hectare pour la pollinisation du colza ; - A l’échelle d’un territoire, la pollinisation correcte de la flore nécessite 4 ruches au km2. Recommandations nationales, régionales et départementales a) Recommandations nationales La législation actuelle ne précise pas de cadre pour l’aspect paysager et patrimonial des centrales photovoltaïques au sol exceptée la réglementation en vigueur sur les monuments historiques, sites naturels, Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager, le patrimoine inscrit à l’Unesco. Le Grenelle de l’Environnement précise la nécessité de garantir une bonne insertion environnementale des projets, de prévenir les éventuels conflits d’usages et d’améliorer la concertation locale. A ce titre, la législation soumet depuis fin 2009 les installations photovoltaïques au sol de plus de 250 kWc a permis de construire et aux procédures d’étude d’impact et d’enquête publique. L’étude d’impact comprend un volet paysager : présentation de l’état initial, analyse des effets sur le paysage, justification du site retenu et mesures envisagées pour supprimer, réduire ou compenser les conséquences dommageables du projet sur le paysage. Les préconisations de l’Etat existantes sur la prise en compte du paysage dans les projets de centrales au sol sont établies dans le « Guide sur la prise en compte de l’environnement dans les installations photovoltaïques au sol » édité par le MEEDDAT en janvier 2009 et mis à jour le 27 avril 2011. Ce guide définit la nécessité du critère paysager en raison du risque de prégnance visuelle notamment des sites étendus ou exposés à la vue. Les recommandations évoquées sont les suivantes : Prendre en compte les paysages culturels, historiques et éléments de patrimoine architectural et culturel (villes, monuments historiques, sites protégés…) ;  Prendre en compte la possibilité de valorisation de sites altérés par leur équipement en photovoltaïque au sol: friches industrielles ou militaires, anciennes carrières ou décharge, espaces dans des zones industrielles ;  Définir l’aire d’étude du projet comme la zone où les impacts sont prévisibles ;  Prendre en compte les perceptions sur la future centrale et proposer des mesures d’aménagement à l’échelle du projet. 

b) Recommandations régionales et de la DDTM 34 La DREAL Languedoc Roussillon définit des recommandations paysagères sur les installations photovoltaïques (Avis du paysagiste conseil de la région Languedoc Roussillon, 2007): Limiter les effets de luisance ; Évaluer les vues sur le site y compris lointaines ;  Éviter la covisibilité avec les monuments historiques et sites inscrits et classés ;  Aménager les limites du parc afin d’assurer une transition (associer d’autres éléments paysagers tels murets, végétation..) ou une rupture.  

Le SRCAE quant à lui n'indique pas directement des recommandations mais assimile les projets d'énergies renouvelables avec un respect de l'impact paysager, culturel et environnemental du territoire. Dans le guide de la DDTM, doivent être pris en compte : http://www.herault.gouv.fr/content/download/12644/81662/file/plaquetteVersionIDE2.pdf recommandations à noter)

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(cf

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6.6 Annexe 6 : Appel d’offres multi-sites multi En 2011, c'est un appel à projet global de requalification « multi-sites » pour le développement en zones « délaissées » (anciennes carrières, décharges...) de centrales photovoltaïques au sol qui a été lancé, selon une procédure ouverte de consultation. 13 candidats y avaient déposé une offre, la CAO retenant en 2012 la candidature de l'Entreprise JMB Énergie, devenue Quadr Quadran. Quadran deviendra le maître d'ouvrage en signant avec les propriétaires qui le souhaiteront, mais sans « obligation », une convention d'occupation. Quadran n'est pas en situation de monopole sur le territoire de l’Agglomération.. D'autres opérateurs y ont ont réalisé des opérations, et poursuivent leur développement.

6.7 Annexe 7 : Les anciennes décharges, carrières d'enfouissement de déchets et leurs abords 1/ Ancienne décharge de Sauvian Au Sud du bourg de Sauvian, sur le plateau séparant la plaine de l’Orb à l’Est et l’étang de Vendres à l’Ouest, s’étend ponctuellement un site d’ancienne décharge, en friche. Autour les parcelles agricoles sont exploitées majoritairement par la viticulture et sont inclues dans le périmètre AOC « terrasses de Béziers ». Quelques ues vergers et oliveraies sont présents près de Sauvian.

Le site est reculé des axes de circulation principaux : la RD64 à l’Ouest qui relie Valras Plage à Béziers et la RD19 dans la plaine de l’Orb qui relie Béziers / Sauvian et Valras Plage. L’ancienne L’ancienn décharge est délimitée à l’Est depuis la route locale (chemin de Pécouvilloule) qui traverse le plateau.

Vue depuis Sauvian vers le Sud. Vue sur le coteau

Un coteau délimite le plateau de la plaine de l’Orb où s’implantent les bourgs de Sauvian et Séri Sérignan.

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Le site n’occupe pas les coteaux, limitant ainsi les enjeux visuels. L’implantation de panneaux photovoltaïques au sol sur les coteaux dominant les deux bourgs auraient des impacts visuels forts dans les vues depuis les villages. Le coteau limite les vues depuis les bourgs (Fig. 66). 2/ Abords du Centre d’Enfouissement Technique de Sauvian / Vendres Au Sud-Ouest Ouest de Sérignan, à proximité du CET de Sauvian / Vendres, des espaces en friche ont été inventoriés. Alentours, les parcelles viticoles s’étendent s’étendent et s’inscrivent dans le vignoble AOC « Terrasses de Béziers ». Le site est éloigné des bourgs (Sérignan, Sauvian, Valras Valras-plage, plage, Vendres) et des axes de circulation majeurs : la RD64 au Sud qui relie Valras Valras-plage plage à Béziers et la RD19 dans la plaine de l’O l’Orb qui relie Béziers / Sauvian et Valras-plage. plage. Il est délimité à l’Est par la desserte locale « Chemin de la Vistoule ». 3/ Ancienne décharge de Lignan--sur-Orb / Corneilhan

Entre Lignan-sur-Orb Orb et Corneilhan, au Nord du cimetière de Lignan sur Orb, le site d’une ancienne décharge s’étend sur environ 3 ha. Les lieux sont aujourd’hui en friche. Des vues s’organiseront depuis le bourg perché de Corneilhan (vues lointaines) et les habitations proches de Lignan sur Orb. Le projet est à un stade relativement avancé. 4/ Ancienne décharge et ancienne carrière de Servian Situés au Sud de la commune, en bordure de la Nationale 9 et de la zone d’activité existante, près du lieu-dit dit Brescou, ces deux sites, quasi contigus occupent une ancienne carrière, à l’est et une ancienne décharge sur la partie ouest. Le projet est à un stade relativement avancé. 5/ Ancienne décharge de Villeneuve Villeneuve-lès-Béziers Au nord-est est de la commune, près des lieux dits Malgraside et Pech de la Barale, est recensée une ancienne décharge d’environ iron 4 ha.

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b) Les bassins de rétention/ ZAE (zones d'activités économiques) Parmi les sites à moindres enjeux se comptent aussi les zones d’activités. Les centrales photovoltaïques au sol s’inscrivent dans le même vocabulaire paysager des équipements ind industriels ustriels et peuvent être envisagées au sein ou à proximité des zones d’activités. On peut citer l’exemple de la zone Mercorent au Nord de Béziers et celle du Capiscol au Sud Est, qui abrite notamment un bassin de rétention des eaux pluviales.

6.8 Annexe 8 : Relevés sur site Bassan Site n°1 : Chemin des Martines

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Caractéristiques Topographie Végétation Environnement à proximité Masques Surface disponible estimée Numéro de parcelle Section cadastrale cadastrale concernée 6 AR 9 AR 10 AR

Détails Plan d’eau / Végétation peu développée (vignes + champs de culture) Aucun 1800 m2 Latitude

Longitude

43,3169 43,4174 43,41

3,2635 3,264 3,2642

Site n°2 : Combes des Monts

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Caractéristiques Topographie Végétation Environnement à proximité Masques Surface disponible estimée Numéro de parcelle Section cadastrale cadastrale concernée 45 AS 94 AS

TRACTEBEL

Détails Pente Ouest-Est 5% Diverses – arbustes denses Vignes côté sud Aucun si défrichement 5000 m2 Latitude

Longitude

43,4176 43,4183

3,2605 3,2575

Servian Site n°3 : Le Pècle Estève

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2 1 3

Parcelle n°1 - Vue vers l’Est

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Parcelle n°1 - Vue vers le sud Est

Parcelle 2 – vue vers le Nord

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Parcelle n°2 - Vue vers le Sud

Parcelle 3 - Nord

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Parcelle 3 - Nord

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Parcelle 3 - Sud Caractéristiques Parcelle 1 Topographie Végétation Environnement à proximité Masques Surface disponible estimée Propriétaire foncier Numéro de parcelle Section cadastrale cadastrale concernée 187 CE 213 CE 214 CE Parcelle 2 Topographie Végétation Environnement à proximité Masques Surface disponible estimée Propriétaire foncier Numéro de parcelle Section cadastrale cadastrale concernée 39 CE 40 CE 253 CE

Détails Plat + bassin de rétention d’eau (asséché le jour de la visite) Quasi inexistante au niveau du réservoir. Aux alentours : herbes hautes– Arbres inexistants Vignes côté Nord Aucun 30000 m2 Les Vignerons d’Occitanie Latitude Longitude 43,413 43,4134 43,4138 Plan d’eau / Vignes Aucun 30000 m2 Les Vignerons d’Occitanie Latitude 43,4139 43,4133 43,4182

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3,2945 3,2946 3,2943

Longitude 3,2904 3,2904 3,2902 217

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254 Parcelle 3 Topographie

Végétation Environnement à proximité Masques Surface disponible estimée Coordonnées géographiques Numéro de parcelle Section cadastrale cadastrale concernée 38 CE 40 CE 176 CE 177 CE 178 CE 179 CE 180 CE 181 CE 182 CE 183 CE 184 CE 185 CE 186 CE

TRACTEBEL

43,414

3,2893

Parcelle Nord : Pente Nord-Ouest – Sud-Est max 15° Parcelle Sud : Pente Est-Ouest 15% Ruisseau entre les deux parcelles Partie Nord : Diverse (herbes hautes, arbustes, arbres épars) Partie Sud : Très peu de végétation Vignes Arbres aux extrémités des deux parcelles 10000 m2 43.4139 / 3.2917 Latitude Longitude 43,4137 43,4134 43,4131 43,4131 43,4133 43,4138 43,4141 43,4144 43,4141 43,4139 43,4137 43,4136 43,4135

3,2909 3,2903 3,2917 3,2925 3,2924 3,2918 3,292 3,2921 3,2926 3,2929 3,2932 3,2934 3,2936

Site n°4

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Caractéristiques Topographie Végétation Environnement à proximité Masques Surface disponible estimée

TRACTEBEL

Détails Plat Diverses – arbustes peu denses et herbes hautes Vignes côté est – terrain en jachère côté ouest Aucun 4000 m2

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Numéro de parcelle cadastrale concernée 126 127 149

TRACTEBEL

Section cadastrale

Latitude

Longitude

AZ AZ AZ

43,4319 43,4313 43,4317

3,3372 3,3389 3,3385

Espondeilhan Site 5 : Avenue de la gare

Caractéristiques Topographie Végétation Environnement à proximité

Masques Surface disponible estimée

Détails Relativement plat Herbes hautes (jachère ?) Vignes côté ouest – début des habitations côté est Ruisseau côté Nord Avenue de la gare coté sud Attention à la co-visibilité avec les premières habitations Arbres côté Nord – aucun masque 4000 m2

Schéma Communautaire des Energies Renouvelables et de Transition Energétique - CABM 2017

220

Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée

Numéro de parcelle cadastrale concernée 1314 1316

TRACTEBEL

Section cadastrale

Latitude

Longitude

OA OA

43,4421 43,4413

3,2257 3,258

Site 6 :

Schéma Communautaire des Energies Renouvelables et de Transition Energétique - CABM 2017

221

Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée

TRACTEBEL

Caractéristiques

Détails

Topographie Végétation Environnement à proximité

Relativement plat Cultures en jachères Ligne HT à proximité Proximité ligne de chemin de fer Aucun masque / (cultures) Latitude Longitude

Masques Surface disponible estimée Numéro de parcelle Section cadastrale cadastrale concernée 542 OA 544 OA 545 OA

43,4387 43,4386 43,4382

Lieuran les Béziers Site 7 :

3,253 3,2534 3,2535

Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée

TRACTEBEL

Parcelle 2 Caractéristiques Parcelle 1 Topographie Végétation Environnement à proximité Masques Surface disponible estimée Parcelle 2 Topographie Végétation Environnement à proximité Masques Surface disponible estimée Numéro de parcelle Section cadastrale cadastrale concernée 24 AS 42 AS 43 AS 44 AS 45 AS 46 AS 47 AS 48 AS 50 AS

Détails Sud-Nord 10% Cultures Vignes et cultures Aucun masque / (cultures) Pente Ouest-Est 5% Epars. Quelques arbres. Serres – cultures Peu de masques après défrichement 15 000 m2 Latitude Longitude 43,4013 43,4009 43,401 43,4013 43,4016 43,4018 40,4019 43,402 43,4021

Schéma Communautaire des Energies Renouvelables et de Transition Energétique - CABM 2017

3,223 3,222 3,2218 3,2213 3,2201 3,2201 3,2199 3,2192 3,2188 223

Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée

51 70 71 75 77 78 80 82 94 99 101

AS AS AS AS AS AS AS AS AS AS AS

TRACTEBEL

43,4022 43,3986 43,3981 43,398 43,3982 43,3884 43,3991 43,3992 43,4006 43,404 43,4029

3,2182 3,2218 3,2217 3,225 3,2242 3,2225 3,221 3,2234 3,228 3,219 3,2218

Sauvian Site 8 : SITOM

Schéma Communautaire des Energies Renouvelables et de Transition Energétique - CABM 2017

224

Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée

Caractéristiques Topographie Végétation Environnement à proximité Masques Surface disponible estimée Numéro de parcelle Section cadastrale cadastrale concernée 1 ZD

TRACTEBEL

Détails Relativement plat côté ouest. Pente 20% OuesEst Herbes hautes avec arbres épars Vignes à l’est, site SICTOM côté ouest Pas de co-visibilité avec les premières habitations Aucun masque 5000 m2 Latitude Longitude 43,2619

Schéma Communautaire des Energies Renouvelables et de Transition Energétique - CABM 2017

3,2586 225

Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée

2 3 123 124 125 126 127

TRACTEBEL

ZD ZD ZD ZD ZD ZD ZD

43,2618 43,401 43,2646 43,2641 43,265 43,2652 43,2645

Site 9 : rue de l’espagnac

Parcelle 1

3,2591 3,2603 3,2626 3,262 3,262 3,2602 3,2609

Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée

TRACTEBEL

Parcelle 1

Schéma Communautaire des Energies Renouvelables et de Transition Energétique - CABM 2017

227

Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée

TRACTEBEL

Parcelle 2

Parcelle 2 Caractéristiques Parcelle 1 Topographie Végétation Environnement à proximité Masques Surface disponible estimée Parcelle 2 Topographie

Détails Pente Sud-Ouest – Nord-Est 4% Aucune végétation Vignes côté Ouest et Sud. Aucune co-visibilité Aucun masque 3000 m2 Pente Ouest-Est 5%

Schéma Communautaire des Energies Renouvelables et de Transition Energétique - CABM 2017

228

Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée

Végétation Environnement à proximité Masques Surface disponible estimée Numéro de parcelle Section cadastrale cadastrale concernée 28 AT 29 AT 30 AT 39 AT 40 AT 42 AT 50 AT 51 AT 56 AT 57 AT 58 AT 59 AT 63 AT 66 AT 67 AT 68 AT 70 AT 71 AT 72 AT 73 AT 74 AT 75 AT 76 AT 77 AT 333 AP 334 AP 335 AP 341 AP 342 AP 348 AP 349 AP 351 AP 359 AP 364 AP 365 AP 366 AP 368 AP 369 AP

TRACTEBEL

Herbes hautes. Vignes côté sud, centre commercial et zone industrielle Aucun masque 10 000 m2 Latitude Longitude 43,3017 43,3013 43,301 43,3018 43,3015 43,3016 43,3019 43,3021 43,3011 43,3007 43,3004 43,3019 43,2996 43,3006 43,3008 43,3009 43,3006 43,3006 43,3011 43,3007 43,3006 43,301 43,3016 43,3014 43,301 43,3003 43,3001 43,3005 43,3005 43,3007 43,3005 43,3007 43,3 43,3002 40,3013 43,2992 43,3008 43,2996

3,2447 3,2444 3,2443 3,2443 3,2405 3,2421 3,2434 3,2437 3,2419 3,2419 3,2423 3,2433 3,2429 3,2437 3,2437 3,2429 3,2432 3,2441 3,2437 3,2438 3,2427 3,2422 3,2421 3,2428 3,2415 3,242 2,413 3,2417 3,2408 3,2408 3,2408 3,2405 3,2411 3,2881 3,2398 3,2381 3,2394 3,2404

Villeneuve-Les-Béziers Site 10 : chemin Reynarde Schéma Communautaire des Energies Renouvelables et de Transition Energétique - CABM 2017

229

Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée

Schéma Communautaire des Energies Renouvelables et de Transition Energétique - CABM 2017

TRACTEBEL

230

Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée

Caractéristiques Topographie Végétation Environnement à proximité Masques Surface disponible estimée Numéro de parcelle Section cadastrale cadastrale concernée 29 AY 30 AY 32 AY 33 AY 45 AY

TRACTEBEL

Détails Principalement plat Terrain accidenté avec muriers et arbres épars. Terrain en friche. Roseaux côté est. Champs au sud. Chemin de fer au nord. Pas de co-visibilité Aucun masque à proximité après défrichement 3000 m2 Latitude Longitude 43,325 43,3256 43,3255 43,3255 43,3255

3,2919 3,292 3,2931 3,2938 3,2953

Cers Site 11 : A proximité de l’International

Schéma Communautaire des Energies Renouvelables et de Transition Energétique - CABM 2017

231

Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée

Caractéristiques Topographie Végétation Environnement à proximité Masques Surface disponible estimée Numéro de parcelle Section cadastrale cadastrale concernée

TRACTEBEL

Détails Pente Sud-Nord 5% Herbes hautes et arbres épars Vignes au sud, voie ferrée au nord. Aucun masque à proximité après défrichement 24000 m2 Latitude Longitude

Schéma Communautaire des Energies Renouvelables et de Transition Energétique - CABM 2017

232

Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée

1 2 79 80 81

AO AO AO AO AO

TRACTEBEL

43,3199 43,3204 43,3208 43,3208 43,3196

3,3319 3,3318 3,3297 3,3309 3,3298

Site 12 : Chemin du Fraou

Caractéristiques Topographie Végétation Environnement à proximité

Détails Plat pour les 2/3 du site puis pente est-ouest 15% Arbustes/muriers, herbes mi-hautes. Arbres épars. Co-visibilité lointaine avec Villeneuve les Béziers et Béziers.

Schéma Communautaire des Energies Renouvelables et de Transition Energétique - CABM 2017

233

Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée

Masques Surface disponible estimée Numéro de parcelle Section cadastrale cadastrale concernée 128 AK 129 AK 132 AK

TRACTEBEL

Bonne accessibilité. Vignes à l’est et au sud. Arbres au Nord – aucun masque 3000 m2 Latitude Longitude 43,3358 43,3362 43,336

3,3228 3,3228 3,3241

Site 13 :

Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée

TRACTEBEL

Parcelle 1

Parcelle 2 Caractéristiques

Détails

Parcelle 1 Schéma Communautaire des Energies Renouvelables et de Transition Energétique - CABM 2017

235

Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée

TRACTEBEL

Topographie

Pente Nord-Est – Sud Ouest 4%. Pente 6% au Nord

Végétation Environnement à proximité Masques Surface disponible estimée Coordonnées géographiques Numéro de parcelle Section cadastrale cadastrale concernée 180 AV 181 AV 182 AV 183 AV 184 AV Parcelle 2 Topographie

Herbes Hautes

Végétation Environnement à proximité Masques Surface disponible estimée Numéro de parcelle Section cadastrale cadastrale concernée 167 AV 168 AV

Vignes Aucun 40000 m2 43.334 / 3.303 Latitude 43,3351 43,3348 43,3347 43,3342 43,3339

Longitude 3,3067 3,3062 3,3073 3,3074 3,3063

Pente Ouest-Est 6% au nord du site. Pente SudNord 10% côté sud. Herbes hautes côté nord, arbres épars. Blé à l’est. Zone industrielle. Aucun masque. 12000 m2 Latitude Longitude 43,3354 43,3363

3,3056 3,3057

Béziers Site 14 :

Schéma Communautaire des Energies Renouvelables et de Transition Energétique - CABM 2017

236

Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée

Caractéristiques Topographie Végétation Environnement à proximité Masques Surface disponible estimée Numéro de parcelle Section cadastrale cadastrale concernée 7 DS

TRACTEBEL

Détails Essentiellement plat Herbes hautes, arbres rares. Au sud, ZAD au PLU qui arrive à échéance Champs au nord. Arbres au Nord – aucun masque 10000 m2 Latitude Longitude 43,3519

3,26

Site 15 : route de Corneilhan

Schéma Communautaire des Energies Renouvelables et de Transition Energétique - CABM 2017

237

Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée

Caractéristiques Topographie Végétation Environnement à proximité Masques Surface disponible estimée Numéro de parcelle Section cadastrale

TRACTEBEL

Détails Pente Nord-Sud 10% Herbes hautes Vignes Aucun masque 18000 m2 Latitude

Schéma Communautaire des Energies Renouvelables et de Transition Energétique - CABM 2017

Longitude 238

Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée

cadastrale concernée 37 38

CD CD

TRACTEBEL

43,3829 43,3824

3,1956 3,1936

Site 16 : 28 chemin rural

Schéma Communautaire des Energies Renouvelables et de Transition Energétique - CABM 2017

239

Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée

Caractéristiques Topographie Végétation Environnement à proximité Masques Surface disponible estimée

TRACTEBEL

Détails Pente Nord-ouest – Sud Est 5-10% Terrain accidenté Herbes hautes, muriers et quelques arbres épars Vignes Mauvaise accessibilité Co-visibilité habitations Aucun masque 8000 m2

Schéma Communautaire des Energies Renouvelables et de Transition Energétique - CABM 2017

240

Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée

Numéro de parcelle cadastrale concernée 66 101 102 Coulobres Site 17 :

TRACTEBEL

Section cadastrale

Latitude

Longitude

CM CM CM

43,3722 43,3722 43,3719

3,2139 3,2143 3,2129

Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée

Caractéristiques Topographie Végétation Environnement à proximité Masques

TRACTEBEL

Détails Relativement plat Herbes hautes, Vignes, cultures (oliviers) Masque côté Ouest (oliviers)

Schéma Communautaire des Energies Renouvelables et de Transition Energétique - CABM 2017

242

Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée

Surface disponible estimée Numéro de parcelle Section cadastrale cadastrale concernée 203 OB Alignan du Vent Site 18 :

TRACTEBEL

7500 m2 Latitude 43,4416

Longitude 3,2823

Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée

Caractéristiques Topographie Végétation Environnement à proximité Masques Surface disponible estimée Numéro de parcelle Section cadastrale cadastrale concernée 85 WW 86 WW 87 WW 89 WW 90 WW 91 WW

TRACTEBEL

Détails Pente importante Nord-Ouest – Sud-Est (entre 5 et 25%) Herbes hautes, arbustes et arbres épars Vignes, cultures Co-visibilité avec village à l’est Mauvaise accessibilité Relief environnant 12000 m2 Latitude Longitude 43,4761 43,4763 43,4765 43,4767 43,4769 43,4773

3,3591 3,3594 3,3582 3,3579 3,3574 3,3567

Site 19 :

Schéma Communautaire des Energies Renouvelables et de Transition Energétique - CABM 2017

244

Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée

Caractéristiques Topographie Végétation Environnement à proximité Masques Surface disponible estimée Numéro de parcelle Section cadastrale

TRACTEBEL

Détails Pente Ouest-Est 5 à 10% Herbes hautes, arbustes Vignes au Sud et à l’Ouest, forêt au nord Co-visibilité avec village à l’est Aucun 20000 m2 Latitude Longitude

Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée

cadastrale concernée 115

TRACTEBEL

43,448

Valros Site 20 :

Caractéristiques Topographie Végétation Environnement à proximité Masques Surface disponible estimée

Détails Pente Ouest-Est < 10% Herbes hautes Vignes au Sud, cultures Bonne accessibilité Aucun 20000 m2

3,34

Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée

Numéro de parcelle cadastrale concernée 430

TRACTEBEL

Section cadastrale

Latitude

Longitude

43,4211

3,3465

Site 21 : avenue de Béziers

Caractéristiques Topographie Végétation

Détails Relativement plat Herbes hautes

Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée

Environnement à proximité Masques Surface disponible estimée Numéro de parcelle Section cadastrale cadastrale concernée 562 OA 563 OA 693 OA 695 OA 744 OA 990 OA 1162 OA

TRACTEBEL

Cultures et vignes, autoroute A75 à l’est Co-visibilité avec Montblanc Aucun 28000 m2 Latitude 43,4103 43,4104 43,4107 43,4102 43,4113 43,4106 43,4113

Schéma Communautaire des Energies Renouvelables et de Transition Energétique - CABM 2017

Longitude 3,3562 3,3558 3,3553 3,355 3,3561 3,3566 3,357

248

MICRO-HYDRAULIQUE 6.9 Annexe 10 : Débits mesurés Orb – Tabarka Source : Banque Hydro

Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée

Schéma Communautaire des Energies Renouvelables et de Transition Energétique - CABM 2017

TRACTEBEL

250

Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée

Schéma Communautaire des Energies Renouvelables et de Transition Energétique - CABM 2017

TRACTEBEL

251

Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée

Schéma Communautaire des Energies Renouvelables et de Transition Energétique - CABM 2017

TRACTEBEL

252

Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée

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TRACTEBEL

253

Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée

Schéma Communautaire des Energies Renouvelables et de Transition Energétique - CABM 2017

TRACTEBEL

254

Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée

TRACTEBEL

6.10 Annexe 11 : Les CEE Les Certificats d’Economies d’Energie, encore appelés C2E ou Certificats Blancs, sont délivrés par l’Etat et valident la réalisation de travaux à caractère énergétique. Ce dispositif est financé par les fournisseurs d’énergie et de carburants. Il a été mis en place par la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, dite loi POPE. Les CEE sont donc un levier pour permettre la mise en place de solutions d’optimisation énergétique. Les communes peuvent ainsi valoriser certaines actions exemplaires via ces Certificats. Les communes qui souhaitent avoir plus de détails concernant ce dispositif peuvent s'adresser à l'Agglomération.

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255

Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée

TRACTEBEL

6.11 Annexe 12 : Une SCIC Source : les SCIC.coop La SCIC, créée par la loi 2001-624 du 17 juillet 2001, est : UNESOCIÉTÉ : Société de personnes qui prend la forme commerciale : société anonyme (SA), société par actions simplifiées (SAS) ou société à responsabilité limitée (SARL). Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés et soumise aux impôts commerciaux. Fonctionne comme toute société soumise aux impératifs de bonne gestion et d’innovation. La décision de toute société ou association déclarée de modifier ses statuts pour se transformer en Scic n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.  UNE COOPÉRATIVE : 1 personne = 1 voix en assemblée générale La valeur nominale de la part sociale est fixée par les statuts. Le capital constitué par le total de ces parts est variable, ce qui permet la libre entrée et sortie de sociétaires. Mise en réserve des excédents à chaque clôture des comptes : au moins 57,5 % du résultat affecté aux réserves impartageables, ce taux pouvant être porté par chaque AG ou par les statuts à 100 %. La part du résultat ainsi affectée aux réserves est déductible de l'Impôt sur les Sociétés (IS). Soumise à une procédure de révision quinquennale pour analyser l’évolution du projet coopératif sur la base des rapports annuels de gestion.  D’INTÉRÊT COLLECTIF : L’intérêt par lequel tous les associés et l’environnement peuvent se retrouver autour d’un objet commun en organisant une dynamique multi partiesprenantes (le caractère d’utilité sociale). Ancrée sur un territoire géographique, ou au sein d’une communauté professionnelle ou encore dédiée à un public spécifique, la forme SCIC peut recouvrir tout type d’activité qui rend des services aux organisations ou aux individus, sans restriction a priori,… 

Une SCIC Permet d’associer toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public autour du projet commun. Pour se constituer une SCIC doit obligatoirement associer : Des salariés (ou en leur absence des producteurs agriculteurs, artisans…), Des bénéficiaires (clients, fournisseurs, bénévoles, collectifs de toute nature, …),  Un troisième type d’associé selon les ambitions de l’entreprise (entreprise privé, financeurs, association, …).  

Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics territoriaux peuvent devenir associés et détenir jusqu’à 50 % du capital.

Schéma Communautaire des Energies Renouvelables et de Transition Energétique - CABM 2017

256

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU : 12/04/18

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° : 74 (articles L 2121-12, L 2121-13 et L 2121-13-1 du CGCT) Référence Service : DGATT/DTEGD/ Mise à jour : 03/04/18 11:51

Signature du Président OBJET : ORGANISATION DE LA FILIÈRE DES DÉCHETS DIFFUS SPÉCIFIQUES DES MÉNAGES - AVENANT À LA CONVENTION AVEC L'ECO-ORGANISME ECO DDS AUTORISATION DE SIGNATURE. Rapporteur : Jean-Claude RENAU

Mesdames, Messieurs Par délibération n° 47 en date du 26 juin 2014 la Communauté d'Agglomération a signé une convention avec l'éco-organisme Eco DDS agréé, par arrêté interministériel du 20 avril 2013, pour organiser la filière des Déchets Diffus Spécifiques (DDDS). Il s'agit des déchets chimiques produits par les ménages pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement. Par arrêté interministériel du 22 décembre 2017 Eco DDS a obtenu le renouvellement de cet agrément pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. Dans le cadre de la mise en œuvre de la reprise de l'exercice de la compétence du Sitom du Littoral, par la Communauté d'Agglomération, il convient d'intégrer dans cette convention le point de collecte de la déchetterie de Sauvian. Par ailleurs, à l'initiative des Maires de France et des Présidents d'Intercommunalité d'une part et d'Eco DDS d'autre part, un avenant à la convention en vigueur a été élaboré en vue de revaloriser le barème des soutiens financiers. Ce nouveau barème 2018 est plus favorable aux collectivités territoriales, il comprend trois types de réévaluations consacrées aux déchetteries municipales et intercommunales : - une hausse de la part forfaitaire du soutien à la collecte séparée des DDS ménagers - une segmentation en 4 tranches des déchetteries en fonction des volumes des DDS ménagers collectés, pour correspondre à une prise en charge des coûts proportionnées aux quantités des déchets concernés sur les points de collecte catégorie A : > 48 t/an catégorie B : 48-24 t/an catégorie C : 24-12 t/an catégorie D : < 12 t/an - une dotation complémentaire en nature portant sur les Équipements de Protection Individuelle à l'attention des agents de déchetteries Conseil communautaire du 12 avril 2018 - Note de synthèse n°74 Page 1/2

Les autres rubriques du barème de soutien demeurent inchangées, la structure du nouveau barème de soutiens est donc composée comme suit : - soutien à la formation des agents - soutien à la communication locale des habitants 0,03 € par habitant - soutien EPI - part forfaitaire (686 €) et part variable : catégorie A : 2 727 € catégorie B : 1 209 € catégorie C : 648 € catégorie D : 237 € Afin de pouvoir bénéficier de ce nouveau barème rétroactivement au 1er janvier 2018, les collectivités doivent signer l'avenant annexé à la présente délibération avant le 30 juin 2018. Ceci exposé, il vous est proposé : - D'autoriser la signature de l'avenant, ci annexé, à la convention Eco DDS - D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Conseil communautaire du 12 avril 2018 - Note de synthèse n°74 Page 2/2

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU : 12/04/18

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° : 75 (articles L 2121-12, L 2121-13 et L 2121-13-1 du CGCT) Référence Service : DGATT/DTEGD/STEPD Mise à jour : 03/04/18 11:51

Signature du Président OBJET : CONVENTION TRIPARTITE RELATIVE AU TRAITEMENT DES DÉCHETS DES HALLES DE LA DEVÈZE À BÉZIERS - AUTORISATION DE SIGNATURE. Rapporteur : Jean-Claude RENAU

Mesdames, Messieurs Dans le cadre de l'ouverture de l'établissement public des Halles de la Méditerranée dans le quartier de La Devèze à Béziers, l'Agglomération a été sollicitée par la SCI la Méditerranée, chargée de l'exploitation des Halles, afin de traiter les déchets issus de cette activité. Disposant d'un outil industriel de proximité destiné à la valorisation des déchets (VALORBI), l'Agglomération a proposé de traiter les déchets du-dit marché ; lesquels sont compatibles avec l'arrêté préfectoral d'autorisation de l'unité de valorisation Valorbi. Dans un souci de prévention des déchets, le gestionnaire du marché a la charge de mettre à disposition des utilisateurs les moyens de collecte et de tri des déchets ; il doit également développer une action de sensibilisation et d'information visant à permettre le recyclage d'une fraction des déchets issus du marché et à maintenir en état de propreté les installations. Afin de mener à bien l'ensemble des opérations inhérentes à cette exploitation, une convention tripartite a été établie, pour déterminer les obligations de chacune des parties, à savoir : – la société VEOLIA, chargée de la collecte des déchets, – la SCI la Méditerranée, chargée de l'exploitation des Halles de la Méditerranée, – l'Agglomération Béziers Méditerranée, chargée du pré-traitement et traitement des déchets assimilés aux ordures ménagères résiduelles. La présente convention est associée aux certificats d'acceptation préalable des déchets avec l'unité VALORBI vers laquelle ne pourront être déversées que des tonnes de déchets conformes avec les termes de l'arrêté d'autorisation d'exploiter. En matière de modalité pratique, des contrôles visuels inopinés vérifieront la qualité des déchets apportés, non seulement à l'entrée du site, mais aussi au dépotage des camions.

Conseil communautaire du 12 avril 2018 - Note de synthèse n°75 Page 1/2

Chaque camion devra être pesé à l'entrée et à la sortie du site. Seuls les camions dûment référencés seront autorisés à entrer. Le règlement intérieur des sites est à respecter ainsi que toutes les autres modalités de la convention. Les tonnages entrants seront facturés mensuellement selon le tarif voté par délibération n°316 en date du 21/12/2017, soit quatre vingt dix sept euros la tonne net de taxes (97 €/t) pour l'exercice 2018. Ceci exposé, il vous est proposé : - D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention ci annexée, - D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Conseil communautaire du 12 avril 2018 - Note de synthèse n°75 Page 2/2

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU : 12/04/18

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° : 76 (articles L 2121-12, L 2121-13 et L 2121-13-1 du CGCT) Référence Service : DGATT/DGU/STA Mise à jour : 03/04/18 11:51

Signature du Président OBJET : SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'HÉRAULT (SMTCH) - PARTICIPATION FINANCIÈRE AU TITRE DE L'ANNÉE 2018. Rapporteur : Claude ALLINGRI

Mesdames, Messieurs Les recettes du Syndicat Mixte des Transports en Commun de l'Hérault (SMTCH) sont constituées des contributions des membres déterminées par application des clés de répartition statutaires aux coûts de transport scolaire et non scolaire. La participation totale sollicitée en 2018 est de 1 143 017 € HT (1 343 725 € HT en 2017). La baisse de la participation de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée correspond à une atténuation par reprise d'excédent. Pour rappel, l'activité de Hérault Transport est totalement assujettie à la TVA depuis le 1er janvier 2012 : - sur toutes les dépenses, - sur toutes les recettes soumises à TVA (Subvention d'Equilibre et Versement Transport Additionnel non inclus). Cet assujettissement engendre une ventilation de la participation de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée en deux parties : - une subvention complément de prix, - une subvention d'équilibre. La subvention complément de prix, assujettie à la TVA, concerne la prise en charge, par la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée, des diminutions de prix accordées aux familles d'élèves résidant et allant à l'école sur le périmètre des Transports Urbains de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée mais empruntant uniquement les lignes Hérault Transport. Il est proposé de verser au syndicat mixte des transports en commun de l'Hérault une subvention annuelle complément de prix estimée à 5 000 € HT, soit 5 500 € TTC calculée sur la base des réductions, partielles ou totales, effectivement accordées par le syndicat mixte dans le cadre du transfert de compétence pour l'année scolaire 2017/2018. Cette subvention sera versée mensuellement au SMTCH. Conseil communautaire du 12 avril 2018 - Note de synthèse n°76 Page 1/2

Par ailleurs, il est proposé d'attribuer au syndicat une subvention d'équilibre, non assujettie à la TVA, estimée à 1 138 017 € HT au titre du déficit d'exploitation du service public de transport selon le plan de versement prévisionnel suivant : - 1er trimestre : 284 504 € - 2ème trimestre : 284 504 € - 3ème trimestre : 284 504 € - 4ème trimestre : 213 379 € (75% de l'appel trimestriel) + 71 126 € (solde établi en fonction de la subvention complément de prix effectivement versée) = 284 505 € Cette somme est inscrite au budget de l'exercice en cours. Ceci exposé, il vous est proposé : - D'approuver au titre de l'année 2018 : - le versement, au syndicat mixte des transports en commun de l'Hérault, d'une subvention complément de prix annuelle estimée à 5 000 € HT, soit 5 500 € TTC, payable mensuellement, - le montant de la participation financière de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée, pour un montant de 1 138 017 €TTC selon le plan de versement prévisionnel indiqué ci dessus, - D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Conseil communautaire du 12 avril 2018 - Note de synthèse n°76 Page 2/2

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU : 12/04/18

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° : 77 (articles L 2121-12, L 2121-13 et L 2121-13-1 du CGCT) Référence Service : DGATT/DGU/STA Mise à jour : 03/04/18 11:51

Signature du Président OBJET : CONVENTION FINANCIÈRE AVEC LE SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'HÉRAULT RELATIVE AUX MODALITÉS D'UTILISATION DU RÉSEAU URBAIN POUR LE TRANSPORT SCOLAIRE 2018 - AUTORISATION DE SIGNATURE. Rapporteur : Claude ALLINGRI

Mesdames, Messieurs Par délibération n°47 en date du 24 mai 2012, le Conseil Communautaire a adopté les nouveaux statuts du Syndicat mixte des transports en commun de l'Hérault (SMTCH), qui précisent, notamment à l'article 6, que la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée a transféré au SMTCH l'organisation du transport scolaire. Parallèlement, le SMTCH utilise les moyens du réseau urbain relevant de la compétence de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée, afin d'assurer le transport scolaire, suivant les dispositions de l'article 8-3 des statuts. Par ailleurs, il convient, dans le cadre d'une convention, de préciser, au titre de l'année 2018, les modalités d'utilisation du réseau urbain par le SMTCH ainsi que les conditions financières s'y rapportant. Cette convention dispose notamment : Modalités d'utilisation du réseau urbain : Le réseau urbain comprend les lignes du bus urbaines et périurbaines exploitées par Transdev Urbain. Les enfants scolarisés sont transportés en application du règlement de transport scolaire adopté par délibération du SMTCH. Coût d'utilisation du réseau urbain : Le coût du transport scolaire est égal au coût global du transport. Il est calculé net des recettes perçues par l'opérateur, en l'occurrence Transdev Urbain. Pour l'année 2018, le coût d'utilisation du réseau s'élève à 896 419 € HT soit 986 060,90 € TTC. Cette somme couvre l'exercice budgétaire 2018.

Conseil communautaire du 12 avril 2018 - Note de synthèse n°77 Page 1/2

L'échéancier de paiement du coût du réseau par le SMTCH est fixé au même prorata que celui de la participation financière de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée au Syndicat, soit selon quatre versements trimestriels. La convention prend effet à compter de la date de sa notification et prend fin au 31 décembre 2018. A cette échéance, une nouvelle convention sera négociée avec le SMTCH pour l'année suivante. Ceci exposé, il vous est proposé : - D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention financière relative aux modalités d'utilisation du réseau urbain par le Syndicat mixte des transports en commun de l'Hérault, au titre de l'année 2018, - D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Conseil communautaire du 12 avril 2018 - Note de synthèse n°77 Page 2/2

En annexe à la délibération N° Du Conseil Communautaire du 12/04/2018

CONVENTION FINANCIERE Relative aux Modalités d’Utilisation du Réseau Urbain de la Communauté d’Agglomération de BEZIERS MEDITERRANEE Pour le Transport Scolaire

ENTRE : Le Syndicat Mixte des Transports en commun de l’Hérault ci-après dénommé le « S.M.T.C.H. » représenté par son Président Hussein BOURGI

La Communauté d’Agglomération de BEZIERS MEDITERRANEE, ci-après dénommée « L’Agglomération de BEZIERS » représentée par son Président Frédéric LACAS

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

Conformément à l’article 6 des statuts du SMTCH, l’Agglomération de BEZIERS a transféré à ce dernier l’organisation du transport des scolaires. Conformément à l’article 8-3 des statuts, le Syndicat Mixte utilise les moyens existants des réseaux urbains pour assurer le transport des scolaires (…) en conséquence le Syndicat Mixte et les Autorités Urbaines conviennent des modalités d’utilisation du réseau. La présente convention a pour objet de préciser les modalités d’utilisation du réseau urbain ainsi que les relations financières entre les deux parties.

ARTICLE 2 – APPLICATION DU REGLEMENT

Les scolaires sont transportés sur le réseau urbain en application du règlement de transport scolaire adopté par Délibérations du SMTCH.

ARTICLE 3 – LE RESEAU URBAIN

Le réseau comprend les lignes urbaines et péri urbaines exploitées par TRANSDEV URBAIN BEZIERS.

ARTICLE 4 – PERCEPTION DES RECETTES SUR LE RESEAU URBAIN

Les recettes sont perçues directement par l’opérateur du réseau urbain.

ARTICLE 5 – COUT D’UTILISATION DU RESEAU URBAIN

Le coût du transport des scolaires est calculé net des recettes perçues par l’opérateur. Pour l’année 2018, ce coût atteint le montant de 896 419 € HT, avec une TVA à 10% = 89 641,90 € soit 986 060,90 € TTC. Ces sommes sont fixées forfaitairement d’un commun accord entre les parties.

ARTICLE 6 – INDEXATION

Ces sommes ne feront pas l’objet d’indexation.

ARTICLE 7 – PERIODE DE REFERENCE

La période couverte par la présente convention porte sur l’exercice budgétaire 2018.

SMTCH – Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’Hérault – n° SIREN : 253 403 430

ARTICLE 8 – DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION

La présente convention prend effet à compter de la date de sa notification et prendra fin au 31 décembre 2018.

ARTICLE 9 – MODALITES DE PAIEMENT

Lors de la session du Budget Primitif de 2018, le SMTCH établira le montant de la participation financière de la Communauté d’Agglomération de BEZIERS MEDITERRANEE ainsi que les modalités de paiement. Les paiements du coût du réseau urbain par le SMTCH seront versés à la fin de chaque trimestre, pour les trois premiers trimestres, et pour le dernier trimestre à compter du 1 er décembre, au même prorata que celui de la participation financière de la Communauté d’Agglomération de BEZIERS MEDITERRANEE. Les titres de recettes et mandats de paiement seront émis simultanément par les deux parties.

ARTICLE 10 – RECONDUCTION DE LA PRESENTE CONVENTION

A l’échéance de la présente convention, une nouvelle convention sera négociée entre les deux parties pour les années suivantes.

ARTICLE 11 – LITIGES

Les éventuels litiges, nés de l’exécution de la présente convention, seront portés devant la juridiction compétente.

Fait à MONTPELLIER, Le Le Président du SMTCH,

Hussein BOURGI

Le Président de L’Agglomération de BEZIERS,

Frédéric LACAS

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU : 12/04/18

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° : 78 (articles L 2121-12, L 2121-13 et L 2121-13-1 du CGCT) Référence Service : DGATT/DGU/ Mise à jour : 03/04/18 11:51

Signature du Président OBJET : CRÉATION D'UN CHEMINEMENT DOUX ENTRE FONSÉRANES ET LE PARVIS DE LA CATHÉDRALE À BÉZIERS - CONVENTION DE FONDS DE CONCOURS. Rapporteur : Claude ALLINGRI

Mesdames, Messieurs La communauté d'Agglomération a inscrit dans son projet de territoire la valorisation de l'entrée Ouest de Béziers et la liaison Fonséranes centre Ville. Un des volets de cette valorisation concerne la création d'un cheminement doux entre le site de Fonséranes et le parvis de la Cathédrale. Il s'agit d'un itinéraire adapté aux piétons et aux cyclistes qui doit permettre la facilitation des échanges entre les deux rives de l'Orb, avec des objectifs tant d'intégration urbaine et sociale que pour une finalité économique, habitat et touristique. Ce projet a fait l'objet d'une programmation commune entre la Communauté d'Agglomération et la Ville portant sur le cheminement entre le Pont Canal (rive droite) et le pied du Jardin des Evêques (rive gauche). La partie des travaux située en rive droite de l'Orb ainsi que la liaison en rive gauche entre le débouché du Pont Vieux et le jardin de la Plantade sera réalisée sous maîtrise d'ouvrage de la Communauté d’Agglomération pour un montant de travaux estimé à 1 350 000 € HT. Les travaux de requalification du Pont Vieux et de piétonnisation, d'aménagement du secteur Saint Jude et de liaison entre le parvis de Saint Jude et le pied du rempart situé au droit du Jardin des Evêques seront réalisés sous maîtrise d'ouvrage communale pour un montant de travaux estimé à 3 510 000 € HT. Compte tenu de l’intérêt que représente, pour la Communauté d'Agglomération et pour la Ville de Béziers, la mise en œuvre de ce projet, la Communauté d'Agglomération souhaite participer financièrement à la réalisation de la part communale du projet. L'engagement financier de la Communauté d'Agglomération se traduira par le versement d'un fonds de concours forfaitaire de 1 500 000 € selon les modalités suivantes : - 50% un mois après le commencement des travaux, - 25% 12 mois après le commencement des travaux, Conseil communautaire du 12 avril 2018 - Note de synthèse n°78 Page 1/2

- le solde un mois après la réception des travaux. Ceci exposé, il vous est proposé : - D'autoriser la participation financière de la Communauté d'Agglomération à la création d'un cheminement doux entre Fonséranes et le parvis de la Cathédrale, - D'accepter les termes de la convention jointe à la présente délibération, - D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Conseil communautaire du 12 avril 2018 - Note de synthèse n°78 Page 2/2

En annexe à la délibération N° Du Conseil Communautaire du 12/04/2018

CONVENTION D'ATRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS D'INVESTISSEMENT AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BEZIERS DANS LE CADRE DE LA CREATION D'UN CHEMINEMENT DOUX ENTRE FONSERANES ET LE PARVIS DE LA CATHEDRALE A BEZIERS ENTRE La COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE, représentée par …....................................................... autorisé par délibération concordante adoptée à la majorité simple du conseil communautaire du................................., désignée ci-après par le terme ''la Communauté d'Agglomération'', d'une part, ET La VILLE DE BEZIERS, représentée................................................, autorisé par délibération concordante adoptée à la majorité simple du conseil municipal du.................................,désignée ci-après par le terme « la commune » ou ''la commune de BEZIERS'' d'autre part, Il a été préalablement exposé ce qui suit : La Communauté d'Agglomération a inscrit dans son projet de territoire la valorisation de l'entrée Ouest de Béziers et la liaison Fonséranes centre Ville. Un des volets de cette valorisation concerne la création d'un cheminement doux entre le site de Fonséranes et le parvis de la Cathédrale. Il s'agit d'un itinéraire adapté aux piétons et aux cyclistes qui doit permettre la facilitation des échanges entre les deux rives de l'Orb, avec des objectifs tant d'intégration urbaine et sociale que pour une finalité économique, habitat et touristique. Ce projet a fait l'objet d'une programmation commune entre la Communauté d'Agglomération et la Ville portant sur le cheminement entre le Pont Canal (rive droite) et le pied du Jardin des Évêques (rive gauche). Convention de fonds de concours Fonséranes – parvis de la Cathédrale

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La partie des travaux située en rive droite de l'Orb ainsi que la liaison en rive gauche entre le débouché du Pont Vieux et le jardin de la Plantade sera réalisée sous maîtrise d'ouvrage de la Communauté d’Agglomération pour un montant de travaux estimé à 1 350 000 € HT. Les travaux de requalification du Pont Vieux et de piétonnisation, d'aménagement du secteur Saint Jude et de liaison entre le parvis de Saint Jude et le pied du rempart situé au droit du Jardin des Evêques seront réalisés sous maîtrise d'ouvrage communale pour un montant de travaux estimé à 3 510 000 € HT. Compte tenu de l’intérêt que représente, pour la Communauté d'Agglomération et pour la Ville de Béziers, la mise en œuvre de ce projet, la Communauté d'Agglomération souhaite participer financièrement à la réalisation de la part communale du projet. A cette fin, la Communauté d'Agglomération apporte à la Commune de BEZIERS son concours financier dans les conditions définies par les présentes. Ceci exposé, il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les modalités de la participation financière de la Communauté d'Agglomération à la réalisation des travaux de cheminements doux exécutés sous maîtrise d’ouvrage de la Commune de BEZIERS selon un programme et une estimation du coût financier prévisionnels déterminés conjointement par la Communauté d'Agglomération et la Commune de BEZIERS. Ce cheminement doux, réalisé sous maîtrise d'ouvrage communale, comprend : - La requalification et la piétonnisation du pont Vieux - L'aménagement du secteur Saint Jude, depuis le débouché du Pont Vieux jusqu'au parvis de Saint Jude - La liaison entre le parvis de Saint Jude et le pied du rempart situé au droit du jardin des Evêques ARTICLE 2 : RÉGIME JURIDIQUE La présente convention, de caractère administratif, constitue une libéralité effectuée au bénéfice du de la Commune de BEZIERS, conformément aux dispositions des articles L 1111-9 I 2°), L 1111-10 III et L 5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), organisant le régime des fonds de concours pouvant être versés entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres. Il est rappelé qu'en vertu de ces dispositions les fonds de concours pouvant être versés entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres sont autorisés si 4 conditions cumulatives sont réunies : – le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement ; – le montant du fonds de concours ne peut pas excéder la part de financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours (article L 5216-5 VI du CGCT) ; – le fonds de concours doit donner lieu à délibération concordantes adoptées à la majorité simple du Conseil Communautaire et et du/des Conseil municipal concernés ; – et pour toute opération d'investissement, il est également nécessaire d'appliquer les conditions définies par les articles L 1111-9 I 2°) et L 1111-10 III alinéa 1 et 2 du CGCT selon lequel « toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet [...] cette participation minimale du maître d'ouvrage est de 20 % [si compétence partagée ou sans chef de file ou sur dérogation, sinon] 30 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet. », sous la réserve de trois types de dérogations légales, lesquelles ne s'appliquent pas en l'espèce.

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En outre, le montant total du fonds de concours versé par la Communauté d'Agglomération ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par la Commune de BEZIERS. ARTICLE 3 : PROGRAMME FINANCIER ET RÉPARTITION FINANCIÈRE DE L’OPÉRATION Le programme de l’opération vise à créer un itinéraire adapté aux piétons et aux cyclistes entre Fonséranes et le parvis de la Cathédrale. L'enveloppe financière des travaux de cette opération s'élève à 4 860 000 € HT dont 1 350 000 € HT sous maîtrise d'ouvrage de la Communauté d’Agglomération et 3 510 000 € HT sous maîtrise d'ouvrage de la Commune de BEZIERS. ARTICLE 4 : MONTANT DU FONDS DE CONCOURS 4.1 : La Communauté d'Agglomération participe au coût des travaux sous maîtrise d'ouvrage de la Commune de BEZIERS décrits ci-dessus par l'attribution d'un fonds de concours d'investissement à la Commune de BEZIERS d'un montant de 1 500 000 € net de taxe. 4.2 : Cette participation est forfaitaire quel que soit le coût définitif HT de l'opération tel qu’il résulte du décompte général de l’opération. ARTICLE 5 : ÉCHÉANCIER ET MODALITÉS DE RÉALISATION 5.1 : Le règlement sera effectué après le commencement des travaux et selon l'échéancier suivant : 1) 50% un mois après le commencement effectif des travaux, soit 750 000 € ; 2) 25% 12 mois après le commencement des travaux, soit 375 000 € ; 3) le solde un mois après la réception des travaux, soit 375 000 €. 5.2 : Les avis de paiement accompagnés des justificatifs prévus (ordres de service ou attestation de commencement des travaux) seront envoyés par M. le Maire de BEZIERS, ou son représentant, à M. le Président de l'Agglomération. ARTICLE 6 : ENGAGEMENT L’acceptation de la présente convention de fonds de concours engage la Communauté d'Agglomération à ne pas remettre en cause sa participation financière suite notamment à la détérioration de sa situation financière. ARTICLE 7 : ACCEPTATIONS 7.1 : La Commune de BEZIERS déclare accepter le présent engagement en tant que fonds de concours fait par la Communauté d'Agglomération. 7.2 : La non-réalisation des travaux par la Commune de BEZIERS entraîne l’application de la clause résolutoire inscrite à la présente convention. 7.3 : La Commune de BEZIERS s'engage à justifier auprès de la Communauté d'Agglomération de l'utilisation des fonds constitutifs de la participation financière. ARTICLE 8 : INFORMATION 8.1 : A sa demande, la Communauté d'Agglomération se verra remettre les documents techniques relatifs à l’opération de travaux. Il est rappelé que ces documents n’ont qu’un caractère prévisionnel conformément à ce qui précède. 8.2 : A sa demande, la Communauté d'Agglomération pourra assister à toutes les réunions de chantier

Convention de fonds de concours Fonséranes – parvis de la Cathédrale

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auxquelles elle jugera sa présence utile. ARTICLE 9 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE 9.1 : La Communauté d'Agglomération affirme, à titre de clause essentielle et déterminante de son engagement que la présente offre de participation est faite sous la condition résolutoire de la réalisation par la Commune de BEZIERS des travaux mentionnés à l’article 1er de la présente convention. La Commune de BEZIERS accepte cette condition. 9.2 : En cas de non-réalisation ou de non achèvement par la Commune de BEZIERS de l’opération projetée, la présente convention de participation par fonds de concours sera résolue de plein droit sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure préalable. Dans cette hypothèse, la Commune de BEZIERS sera redevable à l'égard de la Communauté d'Agglomération de l'intégralité des sommes déjà versées et devra procéder à leur remboursement à première demande émanant de la Communauté d'Agglomération sans pour autant ouvrir droit au versement d’une quelconque indemnité. ARTICLE 10 : DOMANIALITÉ PUBLIQUE La présente offre de concours n'emporte pas transfert de la domanialité à la Communauté d'Agglomération des ouvrages une fois réalisés par la Commune de BEZIERS. Ceux-ci seront incorporés, après réception, dans le domaine public communal. ARTICLE 11 : ÉLECTION DE DOMICILE 11.1 : Pour l'exécution de la présente convention et de ses suites, la Commune de BEZIERS fait élection de domicile en sa Mairie, à Béziers, et l'Agglomération, en son siège, à Béziers. 11.2 : Tout changement de domiciliation ne sera opposable aux autres parties que quinze jours calendaires après réception d'une notification par lettre recommandée de l'Agglomération ou de la Commune, et à défaut, il est expressément convenu que toute délivrance sera valablement faite si elle l'a été au domicile susvisé. ARTICLE 12 : LITIGES ET JURIDICTION 11.1 : En cas de désaccord dans l'application des présentes, les parties s'obligent à épuiser les voies permettant la recherche d'une solution amiable à leurs différents. 11.2 : A défaut, les parties attribuent compétence au Tribunal administratif de Montpellier.

A BÉZIERS, le …............................ Pour la Communauté d’Agglomération de Béziers Méditerranée Le Président,

Pour la commune de Béziers Le Maire,

Convention de fonds de concours Fonséranes – parvis de la Cathédrale

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COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU : 12/04/18

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° : 79 (articles L 2121-12, L 2121-13 et L 2121-13-1 du CGCT) Référence Service : DGATT/DGU/STA Mise à jour : 03/04/18 11:51

Signature du Président OBJET : CONVENTION PLURIANNUELLE D’ATTRIBUTION DE SUBVENTION CONCERNANT LES ACTIVITÉS DU GIHP LR AU BÉNÉFICE DE SES MEMBRES AUTORISATION DE SIGNATURE. Rapporteur : Régis VIDAL

Mesdames, Messieurs Depuis 2004, la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée apporte son soutien au service de transport adapté et privé assuré par le Groupement pour l'Insertion des personnes Handicapées Physiques (GIHP), reconnu nationalement et très apprécié par les utilisateurs. Ce transport adapté organisé par le GIHP LR s'adresse aux personnes très dépendantes qui ne pourront pas emprunter le réseau de transports urbains public même lorsque celui-ci sera complètement accessible. Ce service de qualité présente pour avantage de fonctionner en porte à porte, avec prise en charge au domicile et accompagnement avec une qualité qui ne peut être assurée dans le cadre d'un réseau de transport urbain traditionnel. La présente convention pluriannuelle d’attribution de subvention, définit et précise les conditions du soutien et le montant de la participation financière annuelle de l’Agglomération à l’Association. Pour l'année 2018, le montant du concours financier apporté par la Communauté d'Agglomération s'élèvera à la somme de 228 700 euros. Chaque année, le montant de la participation de la Communauté d'Agglomération au GIHPLR sera réévalué par délibération. Ceci exposé, il vous est proposé : - D'approuver la convention pluriannuelle d’attribution de subvention jointe en annexe, - D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Conseil communautaire du 12 avril 2018 - Note de synthèse n°79 Page 1/1

En annexe à la délibération N° Du Conseil Communautaire du

CONVENTION PLURIANNUELLE D’ATTRIBUTION DE SUBVENTION CONCERNANT LES ACTIVITÉS DU GIHP LR AU BÉNÉFICE DE SES MEMBRES

CONVENTION

ENTRE : La Communauté d’Agglomération Béziers-Méditerranée Quai Ouest, 39, boulevard de Verdun 34536 BEZIERS Cedex, représentée par son Président, Monsieur Frédéric LACAS, autorisé par délibération n° ………………… du Conseil de Communauté du ……………. Ci-après dénommée « Agglomération Béziers-Méditerranée » D’UNE PART ET : Le Groupement pour l’Insertion des Personnes Handicapées Physiques en Languedoc-Roussillon, 341 rue Hippolyte Fizeau – 34 000 MONTPELLIER représentée par son Président en exercice, Monsieur Thierry BALIX, Président. Ci-après désignée par « GIHP-LR » D’AUTRE PART

PREAMBULE Le GIHP-LR, Association Loi 1901 a été fondée en 1966 par un groupe d’étudiants atteints de handicaps moteurs ou sensoriels qui voulaient mener à bien leur vie de jeunes et d’étudiants en mettant en place des aides destinées à compenser les conséquences de leur handicap. L’Association a pour but « l’intégration des Personnes Handicapées (Cf. Article 2 de la Loi du 11 Février 2005) dans la société en général, et en particulier dans le milieu ordinaire de vie, de faciliter leur quotidien par la recherche de solutions adaptées répondant à leurs besoins, l’information, la représentation et la revendication de nouveaux droits en participant notamment à toute instance relative au handicap. A cette fin, le GIHP-LR proclame les principes suivants qui fondent son identité et sa philosophie : l’égalité, le respect du choix de vie de la personne, l’intégration de la personne en milieu ordinaire et la mixité. »1 Pour les personnes handicapées, la capacité de travailler, de créer, d'aimer n'est pas liée au taux d’invalidité mais dépend de la possibilité de rencontrer l’autre et les autres. Or, dans une société où il y a séparation entre les lieux d’éducation, de travail, de loisirs et d’habitat, l'insertion nécessite la maîtrise des déplacements quotidiens dans le respect du droit au choix. De plus, l'insertion passe par la suppression autant que faire se peut, de la surcharge, due au déficit physique qui taxe les normes courantes d’échanges interpersonnels et sociaux tels qu’ils ont été élaborés par l'histoire. C'est pourquoi, dès l'origine, l’aide et accompagnement aux déplacements a été destinée aux personnes non-autonomes physiquement. Cette notion d'autonomie prend en compte des données physiologiques. Il s'agit donc essentiellement d'une notion relative dans le temps et dans l'espace. Le Groupement pour l'Insertion des Personnes Handicapées Physiques, ex-Groupement des Intellectuels Handicapés Physiques (GIHP LR LANGUEDOC ROUSSILLON) a dès 1969 mené des actions afin de permettre, par tous moyens appropriés, de concourir à l’insertion sociale, professionnelle et culturelle de ses membres. Dans le cadre d’aide au maintien à domicile et d’intégration à la société dans le milieu ordinaire, les aides rendues à la satisfaction des personnes membres du GIHP LR, sont des aides qui rentrent dans le cadre de missions de « Vie Quotidienne » dont le nombre a fortement augmenté sur le territoire de référence et d’action de l’Association, compte tenu de la qualité de l’efficacité desdites aides mises en œuvre. L’aide à l’insertion proposée à ses membres par le GIHP LR est organisée pour satisfaire notamment les besoins de mobilité dans le cadre de loisirs et professionnel. L’aide à la mobilité est l’un des moyens permettant une insertion sociale pour tous les motifs de vie quotidienne et venant en synergie avec les services d’aide à domicile afin de permettre le maintien à domicile, le foyer et les actions proposées par toutes autres associations. L’accompagnement à la mobilité au regard de l’action du GIHP LR, comprend deux actions effectives réalisées par le GIHP auprès de ses membres : l’aide permettant à la personne de quitter son domicile (passer un manteau, fermer la porte à clefs) et/ou d’arriver à destination (accès au bâtiment, quitter le

Extrait article 1 des Statuts « Objet et But »

manteau) en autonomie d’une part et d’autre part, l’accompagnement dans le cadre du transport privé du membre du GIHP. Sans la première intervention, le membre du GIHP LR ne pourrait pas accéder à la mobilité. L’utilité sociale de cet accompagnement à la mobilité est évidente. Le transport seul sans considération des actions d’aide et d’accompagnement est qualifié de transport privé et régi par les dispositions des articles L.3131-1 du code des transports : « Les personnes publiques, les entreprises et les associations peuvent organiser des services privés de transport routier de personnes pour les besoins normaux de leur fonctionnement, notamment pour le transport de leur personnel ou de leurs membres. Un décret en Conseil d'Etat précise la définition de ces services et en fixe les conditions d'exécution. » Les transports privés sont organisés par les articles R.3131-1 à R.3131-3 du code des transports. En effet, le transport privé est un des moyens mis en œuvre par le GIHP LR à l’attention de ses membres dans le but statutaire de permettre la mise en place de solutions pratiques et efficaces répondant aux besoins des personnes atteintes d’un handicap physique, moteur ou sensoriel ainsi que l’intégration dans la société en général, et en particulier dans le milieu ordinaire de vie. L’intérêt général de l’action du GIHP LR auprès de ses seuls membres est indéniable 2. Cette action consiste à répondre aux besoins de ses membres, personnes contraintes par des handicaps spécifiques notamment par la mise en place d’aide et d’accompagnement à la mobilité dont la qualité est attachée aux exigences techniques et organisationnelles : aide personnalisée adaptée, service porte à porte avec prise en charge au domicile, accompagnement… En effet, les aides conduisent à l’insertion de la personne vivant le handicap dans le territoire des collectivités concernées par l’action du GIHP LR en lui permettant de se déplacer et participer à la vie économique, sociale et culturelle de la cité : d’avoir « accès aux réseaux essentiels à la vie ». L’intervention du GIHP LR pour ses membres se définit comme : - une action d’intégration, d’adaptation, d’insertion ou de réinsertion sociale… - une action d’assistance - une action contribuant au développement social et culturel Cette action se positionne en synergie de l’action de la collectivité pour sa population, dynamisant l’accès pour tous sur les plans culturels, sportifs, de l’aménagement urbain, etc… L’Agglomération Béziers-Méditerranée, particulièrement sensible aux buts poursuivis par le GIHP-LR qui concourent à la réalisation d’une mission d’intérêt général bénéficiant aux personnes handicapées résidant sur son territoire, a un intérêt certain à soutenir son action.

2Il convient de préciser que la création, l’organisation et la réalisation d’un service de transport à l’initiative des associations ont été qualifiées de « Services de mobilité d’utilité sociale » lorsqu’il est organisé « au bénéfice des personnes dont l'accès aux transports publics collectif ou particulier est limité du fait de leurs revenus ou de leur localisation géographique » (Art. 7 de la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 Art. L.3133-1 du code des transports). En effet, il ressort de la séance n°16 du 2 novembre 2016 (Sénat) portant sur la loi Transport Public Particulier de Personnes que la mobilité et le transport permettent un « accès aux réseaux essentiels à la vie ».

Les subventions allouées par les autorités publiques permettent de répondre pour partie3 au besoin de financement des actions en faveur de l’aide et l’accompagnement à la mobilité réalisé par le GIHP LR au profit de ses membres.

La présente convention porte attribution de subvention telle que définie à l’article 9-1 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations4 ; elle est passée en application de l’article 10 de la Loi précitée 5 qui a pour objet de définir, dans ce cadre, la participation financière de l’Agglomération Béziers Méditerranée.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

3Il sera précisé qu’afin de permettre une participation civique des personnes, il a été décidé de proposer une participation forfaitaire aux frais de gestion et de fonctionnement de l’Association pour la mise en place de ses différents moyens (transports – sorties - etc), indépendamment du coût du transport qui, lui, est gratuit. 44 Article 9-1 introduit par l’article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : « Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent. »

55 La présente convention est rédigée par référence au modèle de convention annexé à la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION Par la présente convention, dans le cadre de son objet et des moyens qui sont dévolus à sa réalisation, le GIHP-LR s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, l’action suivante, comportant les obligations mentionnées en annexe, laquelle fait partie intégrante de la convention : le GIHP-LR crée organise et réalise des actions en faveur de ses membres, et notamment l’activité d’aide et d’accompagnement à la mobilité, définies à l’article 3 sur le territoire des 17 communes de l’Agglomération Béziers Méditerranée. Dans ce cadre, l’Agglomération Béziers Méditerranée contribue financièrement à ces activités mises en place à l’initiative et par le GIHP-LR. L’Agglomération Béziers Méditerranée n’attend aucune contrepartie directe et équivalente de cette contribution, la contribution étant causée par l’intérêt local. L'organisation et l'exécution des activités -notamment d’aide et d’accompagnement à la mobilité- au seul bénéfice des membres du GIHP-LR, relèvent des seules décisions du Conseil d'Administration du GIHP-LR auprès duquel pourra siéger à titre d’observateur un représentant de l’Agglomération Béziers Méditerranée, ou son suppléant. ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONVENTIONNELS Les documents conventionnels sont constitués de : • la présente convention, • du cahier de fonctionnement du GIHP-LR considéré comme annexe à la convention. Ce cahier de fonctionnement pourra faire l'objet, le cas échéant, de modifications durant la vie de la convention. ARTICLE 3 : LES ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITÉ L’Agglomération Béziers Méditerranée s'engage à soutenir financièrement l'action de l'association en faveur des activités mise en place par le GIHP LR au seul bénéfice de ses membres, personnes en situation de handicap. Au titre des besoins d’aide et d’accompagnement à la mobilité de type loisirs et professionnels pour les personnes handicapées résidant et se déplaçant à l'intérieur de son territoire, ou en direction des communes de proximité dans la limite des moyens des services du GIHP-LR, l’Agglomération Béziers Méditerranée versera une subvention annuelle de fonctionnement au GIHP-LR à concurrence d’une somme qui fera, chaque année, l’objet d’une délibération du Conseil Communautaire.

Le montant de la subvention annuelle, fera l’objet d’une demande de réajustement pour chacun des exercices suivants, avant le 15 octobre de l’année en cours au regard du compte d'exploitation et du bilan de l'année écoulée, accompagnée du budget prévisionnel. Les modalités de versement de la subvention seront prévues par la délibération qui vote la subvention. Pour la première année, l’année 2018 et pour permettre à l’Association d’assurer cette activité et de respecter le contenu de la présente convention, la collectivité a fixé le montant de son concours financier à la somme de 228 700 Euros. Il est convenu, conformément au cahier de fonctionnement présenté par le GIHP-LR et à la nature même de la subvention, que : -

dans l’hypothèse où le GIHP-LR constaterait sur l’exercice en cours avant la fin dudit exercice que la subvention allouée est supérieure aux besoins, le GIHP-LR sollicitera auprès de l’Agglomération Béziers Méditerranée par courrier un mandatement inférieur à celui alloué l’année considérée ;

lors du bilan comptable de l’année n, l’éventuel excédent constaté sur les activités sera affecté dans un fond dédié, qui sera proposé par le GIHP-LR pour être porté soit en diminution de la subvention allouée par l’Agglomération Béziers Méditerranée sur l’année n+1, soit pour compenser un déficit ultérieur ; soit restitué en fin de convention. Le choix sera opéré par l’Agglomération Béziers Méditerranée et notifié par courrier au GIHP-LR.

ARTICLE 4 : LES ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION Le GIHP-LR s'engage à réaliser, conformément à ses dispositions statutaires, ses activités et plus particulièrement l’aide et l’accompagnement à la mobilité, à ses membres habitant sur le territoire de l’Agglomération Béziers Méditerranée dès lors que l’aide et l’accompagnement sollicité par ses adhérents correspond aux critères posés par le GIHP-LR et sans limitation de nombre, sous réserve des conditions de fonctionnement des services du GIHP-LR. L’aide et l’accompagnement à la mobilité proposés par le GIHP-LR sont réservés aux personnes handicapées moteurs (en fauteuil roulant ou semi-valides) ou sensorielles, (aveugles, malvoyants) adhérentes à l’association, ainsi qu’à leurs accompagnateurs permettant ainsi l’expression de la liberté de choix de lieu de vie et l’ « accès aux réseaux essentiels à la vie ». Les personnes handicapées, membres adhérents du GIHP-LR, souhaitant bénéficier des activités du GIHP-LR doivent fournir les documents permettant de vérifier la réalité de leur handicap et, s’agissant de l’aide et de l’accompagnement à la mobilité, des documents certifiant la nécessité d’être aidé et accompagné pour pouvoir être mobile (Le GIHP-LR, seul, valide la réalité du handicap allégué, lors de l'étude du dossier d'admission). L’aide et l’accompagnement à la mobilité sont assurés au moyen de véhicules spécialement aménagés. Les activités du GIHP LR fonctionnent sous l'autorité et la seule responsabilité du GIHP-LR qui en assure seul l'organisation et l'exécution.

Le GIHP-LR maintiendra l'autonomie de gestion de son personnel, son indépendance financière et comptable, telle qu'elle existe actuellement, vis-à-vis de l'association dont il fait partie. La participation forfaitaire des membres aux frais de gestion et de fonctionnement de l’association pour la mise en place de ses différents moyens et le règlement d'accès à l’activité d’aide et d’accompagnement à la mobilité sont fixés par le Conseil d'Administration du GIHP-LR. Conformément aux dispositions de l'article 10 de la Loi du 12 avril 2000 et son décret d'application n°2001-495 du 6 juin 2001, le GIHP-LR s'engage à déposer à la préfecture du département où se trouve son siège social, son budget, ses comptes et les conventions d'attribution de subvention conclues avec des autorités administratives ainsi que, le cas échéant, les comptes rendus financiers des subventions reçues, dans l'hypothèse où le montant annuel des subventions perçues dépasse la somme de 153 000 €. ARTICLE 5 : LA COMMUNICATION Le GIHP-LR s'engage: 1) à faire état de l'aide de l’Agglomération Béziers Méditerranée dans tous les documents et informations qu'il édite, 2) à apposer les logos de l’Agglomération Béziers Méditerranée, dans le respect de sa charte graphique, sur tous les supports et moyens d'informations diffusés dans l'année (documentation, dossiers de presse, panneaux, banderoles, etc.), 3) à apposer les logos fournis par l’Agglomération Béziers Méditerranée notamment sur les portes avant des véhicules de l'Association assurant l’aide et l’accompagnement à la mobilité de ses membres à l'intérieur du périmètre de l’Agglomération Béziers Méditerranée. ARTICLE 6 : CONTRÔLE DE L'ASSOCIATION D’une manière générale, l’Association s’engage à justifier à tout moment sur demande de l’Agglomération Béziers Méditerranée de l’utilisation des contributions reçues. Les dirigeants du GIHP-LR rencontreront au moins deux fois par an les représentants de l’Agglomération Béziers Méditerranée pour évaluer les conditions d'application de la convention. 1) Le rapport annuel d'activités Le GIHP-LR s'engage à communiquer à l’Agglomération Béziers Méditerranée, au plus tard le 15 juillet de l’année n+1 de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, un rapport annuel d’activité. Ce rapport comprendra : - Le compte d'exploitation annuel détaillant : En recettes : le produit des recettes de l’activité réalisée sur le territoire de l’Agglomération de Béziers ou des activités concernées ainsi que toutes les recettes extraordinaires ou spéciales, et notamment, les subventions et participations qui peuvent être allouées à l’activité d’aide et d’accompagnement à la mobilité du GIHP-LR.

En dépenses : toutes les dépenses d'exploitation afférentes aux activités concernées sur le territoire, notamment salaires et charges consommations de carburants, lubrifiants, frais généraux d'exploitation, impôts, droits, taxes et contributions diverses, frais financiers, etc. Ses bilans et comptes de résultats détaillés du dernier exercice, le compte d'exploitation détaillé de l’activité d’aide et d’accompagnement à la mobilité sur le territoire, le compte d'emploi de la contribution financière attribuée. Les comptes sont établis sous forme analytique. Le GIHP-LR tiendra sa comptabilité en conformité avec le plan comptable. L’Agglomération Béziers Méditerranée se réserve la possibilité de faire contrôler cette comptabilité par un expert de son choix. - Une note d’évaluation des activités de l’Association : Ce document permet l’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquels l’Agglomération Béziers Méditerranée a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, qui est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre l’Agglomération Béziers Méditerranée et le GIHP-LR. L’évaluation porte, en particulier, sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1er, sur l’utilité sociale ou l’intérêt général des actions réalisées et, s’il y a lieu, sur les prolongements susceptibles de leur être apportées dans le cadre d’une nouvelle convention. 1) Un rapport mensuel d’activité Le GIHP-LR s’engage à communiquer à l’Agglomération Béziers Méditerranée, tous les mois, un rapport composé d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs exhaustifs permettant d’évaluer mensuellement les activités mises en place. ARTICLE 7 : ASSURANCES Le GIHP-LR a la charge entière de la stricte obligation des mesures d'hygiène et de sécurité prescrites par les lois et règlements en vigueur. Il est de sa responsabilité exclusive de veiller à ce que toutes les précautions soient prises pour éviter tout accident ou dommage à ses préposés, aux membres de l’Association et accompagnateurs dans le cadre de l’aide et l’accompagnement à la mobilité et aux tiers. Les risques encourus par le GIHP-LR liés à ses activités seront convenablement assurés par lui. Il souscrira toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Il fournira à la demande de l’Agglomération Béziers Méditerranée une attestation d’assurance annuelle et, le cas échéant, copie des polices d'assurances en cas de changement du contrat. ARTICLE 8 : INCESSIBILITE DES DROITS La présente convention de subvention étant conclue intuitu personae, l'Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit, ni reverser à un autre organisme tout ou partie des subventions qu'elle a perçues.

ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue pour une durée de une année à compter du 1er Janvier 2018. Elle est renouvelable par tacite reconduction par période de une année. La convention pourra être résiliée sans motif par l'une ou l'autre partie, par courrier envoyé par recommandé avec accusé de réception, sous réserve de respecter un délai de préavis de 4 mois avant la date anniversaire de la convention. ARTICLE 10 : RUPTURE DE LA CONVENTION 1. Rupture de la convention pour des motifs d'intérêt général : L’Agglomération Béziers Méditerranée peut estimer nécessaire, pour des motifs d'intérêt général, de rompre la convention. 2. Rupture à titre de sanction : En cas d'irrégularité manifeste dûment constatée, l’Agglomération Béziers Méditerranée pourra résilier de plein droit ses relations conventionnelles. 3.

Rupture pour non-respect de la réglementation relative au contrôle de l'emploi des subventions : Au cas où le GIHP-LR ne respecterait pas les lois et règlements instituant le contrôle des associations subventionnées, elle s'exposerait à la rupture de plein droit de la convention par l’Agglomération Béziers Méditerranée. 4. Modalités de rupture de la convention par l’Agglomération Béziers Méditerranée : Dans le cadre de la rupture à titre de sanction ou pour non-respect de la réglementation relative aux contrôle de l’emploi des subventions, l’Agglomération Béziers Méditerranée pourra procéder unilatéralement à la rupture de la convention après une lettre recommandée avec accusé de réception constatant les irrégularités et valant mise en demeure. Une fois le délai d’un mois passé, sans réponse de l’association, l’Agglomération Béziers Méditerranée procèdera à la résolution de la convention. Dans les autres cas de non-respect, par l’une ou l’autre partie, des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée sans réponse. ARTICLE 11 – AVENANT La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par l’Agglomération Béziers Méditerranée et le GIHP-LR. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 12 : CONTENTIEUX Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Montpellier. ARTICLE 13 : ELECTION DE DOMICILE : Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en leur adresse respective ci-dessus spécifiée. Fait à …………..……., le ......................... (En deux exemplaires originaux)

Le Président GIHP-LR

Le Président Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée

Thierry BALIX

Frédéric LACAS