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des services de l’
État
Numéro spécial intercommunalité - mai 2011
EDITO Dans le département de l’Hérault, comme partout en France, l’intercommunalité s’est construite au fil du temps, pour parvenir à une couverture territoriale satisfaisante. Mais, le législateur a voulu, avec la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, donner un nouvel élan à la coopération intercommunale. L’accent est mis à présent sur l’opérationnel, le qualitatif et la contribution à l’effort collectif de réduction des dépenses publiques. Il s’agit, en effet, de rationaliser le paysage intercommunal afin de mieux allouer les moyens consacrés par les collectivités aux services publics de proximité. Pour ce faire, une tâche importante et inédite est confiée par la loi au préfet. Comme la commission départementale de la coopération intercommunale, il voit ses pouvoirs renforcés pour élaborer un schéma départemental de coopération intercommunale qu’il mettra en œuvre. Pour l’Hérault, l’élaboration du projet de schéma a été placée sous le signe de l’anticipation par rapport à la promulgation de la loi, de la concertation avec les élus et de l’ambition, pour donner au département les moyens d’une intercommunalité plus efficace et moins onéreuse.
La loi de réforme des collectivités territoriales : une avancée remarquable pour l’intercommunalité
L
e développement de l’intercommunalité a incontestablement constitué l’un des faits majeurs de l’évolution territoriale de ses dernières années. Pourtant, certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (pour l’Hérault, il s’agit des communautés d’agglomération et des communautés de communes) ont été constitués sur des périmètres qui, aujourd’hui, peuvent être simplifiés. Ces structures sont venues se superposer aux nombreux syndicats intercommunaux et mixtes existants. Il y a donc lieu d’engager une mutualisation dans la concertation. Il est désormais urgent d’agir pour en finir avec l’empilement des structures, l’enchevêtrement des compétences, compte tenu de la nécessité de maîtriser la dépense publique locale au vu du contexte dégradé des finances publiques.
Les objectifs de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 La loi vise un triple objectif : achever la carte intercommunale par le rattachement des dernières communes isolées à des EPCI à fiscalité propre, rationaliser les périmètres de ces structures, simplifier l’organisation par la réduction du nombre de syndicats.
Dans la mise en oeuvre de cette rationalisation, le préfet joue un rôle essentiel. La loi de réforme des collectivités territoriales, du 16 décembre 2010, lui confie l’élaboration d’un schéma départemental de coopération intercommunale, en collaboration avec la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI). Ce schéma, présenté le 15 avril 2011 à la CDCI, devra être arrêté par le préfet avant le 31 décembre 2011. CDCI du 17 décembre 2010 en préfecture
Le schéma départemental de coopération intercommunale Le schéma peut proposer : la création, la transformation, la fusion ou la modification de périmètre d’EPCI à fiscalité propre ;
la suppression, la transformation et la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes.
Dans l’Hérault, les communes se sont plus regroupées qu’ailleurs Le taux de couverture départemental des EPCI à fiscalité propre est supérieur au taux de couverture national (tant en nombre de communes qu’en nombre d’habitants). Au 1er janvier 2011, dans l’Hérault, il est de : 98,5 % en nombre de communes (20,7 % pour les communautés d’agglomération et 77,8 % pour les communautés de communes) → contre 95,5 % en France. 99,1 % en nombre d’habitants (66,4 % pour les communautés d’agglomération et 32,7 % pour les communautés de communes) → contre 89,9 % en France. Seules 5 communes sont encore isolées (Bédarieux, Carlencas et Levas, Le Poujol sur Orb, Pézènes les Mines, Saint Félix de Lodez). La taille des communautés d’agglomération se situe au même niveau que la moyenne nationale en nombre de communes, mais elle est supérieure en nombre d’habitants.
Communauté de communes du Grand Pic Saint Loup créée en 2009
Il
doit prendre en compte les orientations suivantes :
La constitution d’EPCI à fiscalité propre regroupant au moins 5 000 habitants en zone de plaine. Une amélioration de la cohérence spatiale des EPCI à fiscalité propre, au regard notamment du périmètre des unités urbaines au sens de l’INSEE, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale. L’accroissement de la solidarité financière. La réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, pour supprimer les doubles emplois entre des EPCI ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes. Le transfert des compétences exercées par les syndicats de communes ou les syndicats mixtes à un EPCI à fiscalité propre. La rationalisation des structures compétentes en matière d’aménagement de l’espace, de protection de l’environnement et de respect des principes du développement durable.
« Le département de l’Hérault fait preuve d’ambition »
Mais l’intercommunalité est plus émiettée qu’ailleurs 4 communautés d’agglomération, 25 communautés de communes. La taille moyenne des communautés de communes de l’Hérault (11 communes, avec une amplitude de 2 à 33 communes), est inférieure à la moyenne nationale (13 communes). Le département compte un plus grand nombre de communautés Au 1er janvier 2011 : - 52 % de nos communautés de communes ont entre 6 et 10 communes (34 % au niveau national), - 32 % de nos communautés de communes ont plus de 10 communes (54 % au niveau national). de communes de petite taille par rapport à l’ensemble de la France. L’amplitude démographique des communautés de communes (au 1er janvier 2011) est de : - 772 habitants pour la moins peuplée (communauté de communes Combes et Taussac) - 47 371 habitants pour la plus peuplée (communauté de communes du Pays de Lunel). 7 communautés de communes comptent moins de 5 000 habitants. A ces communautés, se superposent un nombre important de syndicats intercommunaux (101) ou mixtes (58), soit 159 syndicats au total. page 2
Une intercommunalité forte et structurée qui constituera un atout pour l’aménagement et le développement des territoires de l’Hérault Un projet de schéma anticipé et élaboré dans le cadre d’une large concertation
Le préfet a souhaité se donner du temps pour les débats, les discussions, la persuasion, en anticipant la concertation sans attendre la promulgation de la loi. Dès le mois d’avril 2010, des données statistiques, géographiques, économiques, cartographiques ont été collectées et analysées. L’expertise des services de l’Etat et de l’institut national de la statistique et des études économiques a été sollicitée. De nombreux outils cartographiques objectifs ont été pris en compte dans la réflexion et les propositions de rationalisation des périmètres : zones de montagne, unités urbaines, bassins de vie, schémas de cohérence territoriale, pays, parc naturel régional, potentiels financiers des communes et des intercommunalités… Des échanges avec les préfets des départements limitrophes ont eu lieu. Les représentants du monde socio-économique, au travers des compagnies consulaires, ont été consultés. Des échanges avec les parlementaires, le président du conseil général, le président de l’association des maires sont venus enrichir le débat.
Le préfet, les sous-préfets ont été à l’écoute des élus de terrain (maires, présidents de communautés et de syndicats) durant une grande partie de l’année 2010 et en 2011. Leurs projets, leurs souhaits, leur vision de l’évolution de la carte de l’intercommunalité ont été entendus, ainsi que les désaccords, les crispations, voire les oppositions qu’ils ont pu exprimer.
Projet de schéma départemental de coopération intercommunale
L’ensemble de ces éléments ont été intégrés dans la réflexion qui a conduit à la formalisation des propositions de rationalisation par le préfet.
Enfin, la commission départementale de la coopération intercommunale a été réunie pour 2 séances de travail (les 7 octobre et 17 décembre 2010), au cours desquelles des hypothèses de rationalisation des périmètres des EPCI à fiscalité propre et des syndicats ont été examinées et discutées. Ainsi, l’analyse des données collectées, les nombreux échanges effectués, le débat au sein de la CDCI, la réflexion au fil des mois qu’ils ont suscitée ont permis au préfet de l’Hérault de construire son projet. Le projet de schéma départemental de coopération intercommunale a été officiellement présenté à la commission départementale de la coopération intercommunale le 15 avril 2011.
Par ailleurs, une large concertation a été menée avec les élus directement concernés.
Un projet de schéma ambitieux Le préfet ne s’est pas limité à proposer la simple résorption des communes isolées et le regroupement de communautés de communes de moins de 5 000 habitants. Ce qui aurait pu constituer le minimum requis par la loi. Le projet présenté est ambitieux. Il est destiné à poser les bases d’une intercommunalité simplifiée, rénovée, plus efficace et plus apte à faire face aux enjeux d’aménagement du territoire et de développement, dans le respect des objectifs fixés par la loi de réforme des collectivités territoriales. En effet, une intercommunalité forte et bien structurée constitue un atout pour l’aménagement et le développement des territoires de l’Hérault, entre autres, en concentrant les crédits sur les équipements structurants les plus importants. Le préfet propose aux élus de renforcer et de regrouper nettement les EPCI à fiscalité propre, de simplifier l’organisation intercommunale. Ainsi, le projet présenté aboutirait à une réduction : - du nombre de communautés de 29 à 16, - du nombre de syndicats de 159 à 99. Plus aucune communauté de communes n’aurait moins de 5 000 habitants. page 3
Quelles sont les étapes suivantes ? 1
Poursuivre la consultation des élus
Après la présentation du projet à la commission départementale de la coopération intercommunale, le préfet a engagé les procédures de consultation prévue par la loi, dès la fin du mois d’avril. Les maires, les présidents de communautés d’agglomération ou de communautés de communes, les présidents de syndicats intercommunaux ou mixtes, concernés par les propositions de modification de la situation existante ont été consultés par écrit, pour avis. Un CD Rom, reprenant le projet de schéma départemental de coopération intercommunale a été envoyé à cet effet. Les préfets du Gard et du Tarn, concernés par 2 propositions du projet de l’Hérault ont également été consultés. Tous ces acteurs ont 3 mois pour se prononcer. A défaut de réponse, l’avis est réputé favorable. Ces consultations permettront d’apprécier la réponse des élus de terrain aux propositions de rationalisation émises et à éclairer la CDCI qui sera consultée par le préfet en fin d’année. 2
Une étape à venir : la consultation de la CDCI et la finalisation du schéma
Au vu des avis émis qui lui seront transmis, la commission départementale de la coopération intercommunale pourra modifier, au cours d’une réunion qui aura lieu en novembre 2011 et dans le respect des orientations fixées par la loi, le projet de schéma à la majorité des deux tiers de ses membres. L’élaboration du schéma sera alors achevée. Il sera arrêté par décision du préfet avant le 31 décembre et publié.
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La mise en œuvre progressive du schéma dès 2012
A partir du 1er janvier 2012 jusqu’au 31 décembre 2012, le préfet aura la charge de mettre en œuvre les options retenues (modification de périmètre, fusion, dissolution…), mais il devra obtenir l’accord des collectivités concernées (50 % au moins des communes représentant 50 % au moins de la population totale, avec un droit de veto de la commune dont la population est la plus nombreuse si elle représente au moins 1/3 de la population totale).
Puis, jusqu’au 1er juin 2013, le préfet disposera de pouvoirs renforcés. Il aura la possibilité de mettre en œuvre les dispositions du schéma à défaut d’accord des intéressés, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. Le processus de refonte de la carte des intercommunalités en France devra donc être achevé le 1er juin 2013, date à laquelle tout le territoire national devra être couvert par des intercommunalités plus cohérentes. Le schéma sera enfin révisé au moins tous les 6 ans. Dans l’Hérault, une démarche pragmatique a été privilégiée : 2012 - 2013 : mise en œuvre des actions inscrites dans le schéma pour les EPCI à fiscalité propre et les syndicats, 2014-2015 : examen des conséquences des regroupements des EPCI à fiscalité propre sur les syndicats et établissement d’un bilan intermédiaire à mi-parcours, 2016 : définition des objectifs complémentaires sur la base du bilan. La révision du schéma en 2017 prendra en compte ces derniers éléments.
CDCI du 17 décembre 2010 en préfecture Directeur de publicati on : Claude BALAND, préfet de la région Languedoc-Roussillon et de l’Hérault Rédacteur en chef : Florian JENNY, chef du bureau de la communication interministérielle Rédaction : Véronique BOSC - Robert CASTELLON (direction des relations avec les collectivités locales - préfecture) Infographie : Chantal GEREMIAS (préfecture) Nous contacter : 04.67.61.61.25 : communication@herault.pref.gouv.fr