n
Pour nos territoires Sur
le pont pour les métiers de la mer
Avant que ne s’engage une possible réflexion sur la loi littoral, il convient de permettre aux agriculteurs, professionnels de la mer et de la conchyliculture de pouvoir continuer à exercer une activité économique et touristique, en zone littorale, en continuité de leur exploitation. La Proposition de loi d’adaptation des territoires littoraux au changement climatique, actuellement débattue, ne permettant pas les ajustements nécessaires ni d’être opposable à la loi Littoral. C’est pourquoi dans le cadre de la proposition de loi « Economie Bleue », votée en mai dernier au Sénat, le sénateur Commeinhes a fait adopter en commission plusieurs amendements pour Soutenir les pêches maritimes et les cultures marines, et permis d’ouvrir à l’article 16 la rédaction suivante : « (..) sur les possibilités et les conditions, pour les pêcheurs et les aquaculteurs, d’une diversification de leur activité par le tourisme, notamment le pescatourisme et la commercialisation directe des produits de la pêche, transformés ou non. ». Dans le cadre de la loi relative à l’économie bleue (n°2016-816 du 20 juin 2016),
le Parlement a effectivement demandé au Gouvernement d’établir un rapport portant sur les possibilités et les conditions, pour les pêcheurs et les aquaculteurs, d’une diver-
La
sification de leur activité par le tourisme, notamment le pescatourisme et la commer-
cialisation directe des produits de la pêche . A cette fin, la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer et le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de
la pêche ont sollicité le conseil général de l’environnement et du développement durable, l’inspection générale des affaires maritimes et le conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux pour lancer la démarche. François Commeinhes a été l’un des rares élus auditionné. Il s’agit d’un acte important, car, à travers ce rapport, c’est une réflexion autour de la loi Littoral qui se dessine. Sans remettre en cause les acquis environnementaux majeurs de ce texte, il s’agit de permettre l’évolution de la législation vers une organisation pérenne des activités touristiques pour les professionnels de la pêche. Le sénateur porte ainsi la voix des professionnels du département, des élus, les actions déjà engagées par les collectivités et les structures représentatives, pour une vision équilibrée et durable de ces enjeux capitaux pour l’économie Héraultaise. n
mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre
des lois de réforme territoriale dans notre département. Le 29 juin dernier, la mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des dernières lois de réforme territoriale, a rendu son second rapport d’étape « Quand la réforme rencontre les territoires ». Ce rapport rend compte, 6 mois après la mise en place des 7 nouvelles régions, des résultats et des difficultés rencontrés par les élus, depuis la publication des arrêtés de périmètre des schémas départementaux de coopération intercommunale. Le document fait état du sentiment «contraint» et de «sévérité» ressenti par les élus en ce qui concerne les objectifs de la loi ; la condition de majorité fixée pour achever la couverture intégrale des cartes intercom-
munales. Le rapport relève néanmoins que les débats au sein des commissions se sont déroulés « dans un climat apaisé, avec la volonté de regrouper et le sentiment que les communautés constituaient des inter-
médiaires naturels dans la nouvelle grande région ». Enfin, l’absence de visibilité s’agissant des compétences suscite un certain nombre d’interrogations, et la place des communes dans ces nouveaux ensembles soulève des appréhensions. Comme il s’y était engagé, François Commeinhes a obtenu la venue de mission de suivi dans l’Hérault, le 24 novembre dernier, pour une série d’auditons réparties entre Frontignan et Montpellier où les élus de nos territoires ont pu, notamment, porter auprès des rapporteur cette mission, leurs avis et sollicitations quant au dernier schéma départemental de coopération intercommunale. n
Palais du Luxembourg, 15 rue de Vaugirard, 75291 PARIS Cedex 6. - Courriel : f.commeinhes@senat.fr - tel : 0142341456
La Lettre du Sénateur François COMMEINHES n°5 - 1er trimestre 2017
PLF 2017 : La fin ne justifie pas les moyens !
L
es plus optimistes d’entre nous avaient pu se laisser aller à penser que la loi de finances pour 2017 se présentait sous les meilleurs auspices, pour les collectivités locales : Le Président de la République avait annoncé en mai que la contribution au redressement des finances publiques serait réduite de moitié pour le bloc communal. Le gouvernement disposait pour travailler de ce que je qualifierai de l’excellent rapport « trans-partisan » des deux assemblées qui l’invitait à différer la nécessaire réforme, d’un an tout en lui suggérant les points urgents à réformer, le tout corroboré par les recommandations du Comité des Finances Locales. Bref, des conditions idéales pour réaliser un consensus sans faille ! Pour autant, tout nous laisse à penser que nous n’avons pas été entendus, et que nous ne le serions pas plus aujourd’hui que demain. C’est pourquoi, la loi de finances pour 2017
est marquée d’une particularité : le Sénat a posé et adopté la « question préalable », qui l’a conduit à ne pas débattre en séance des dispositions fiscales proposées par le gouvernement et à ne pas déposer d’amendements. Le procédé a déjà été utilisé par d’autres majorités mais rarement, aussi cela mérite-il quelques explications. Les commissions du Sénat, saisies au fond ou pour avis, ont examiné, de manière approfondie, pendant neuf semaines, l’ensemble du projet de budget ; c’est ce travail approfondi qui a conduit la majorité sénatoriale à décider de ne pas examiner ce texte en séance. Nous avons en effet estimé que devant l’insincérité des hypothèses présentées par le gouvernement, face à des choix budgétaires et fiscaux qui leur paraissaient inacceptables, et en présence de mesures « de campagne » qui obéraient les budgets à venir et ce, en l’absence de considération pour leurs remarques et observations, il n’était pas utile de débattre. Par ailleurs, à titre de synthèse, je vous
propose, dans cette lettre, un résumé des mesures importantes qui viennent modifier la réglementation actuelle ou incliner les chiffres, et auxquelles nous avons pu parvenir, pour l’essentiel, en dehors du débat budgétaire. Elles comportent à ce titre quelques points positifs qu’il convient légitimement de relever. Mais globalement, le bilan de ce quinquennat pour les collectivités locales, aura été, en cumulé, de 27 milliards d’euros de dotations en moins, dont l’essentiel a porté sur le bloc communal, en totale contradiction avec l’engagement n°54 du programme présidentiel de 2012 de François Hollande : « Un pacte de confiance et de solidarité sera conclu entre l’État et les collectivités locales garantissant le niveau des dotations à leur niveau actuel. ».
François COMMEINHES Votre Sénateur
n
Actualité
La
loi
« Egalité
et
Pour nos Territoires Citoyenneté »
au
Sénat,
le contexte
les conséquences pour les
La question du logement est une problématique centrale qui touche l’ensemble des élus locaux en France. Aussi, le Sénat a décidé de se saisir d’un projet de loi en discussion afin de modifier les dispositifs existants, qui ne satisfont pas les élus locaux et ainsi faire évoluer la législation en vigueur.
communes
la méthode
L’approche du sénateur Commeinhes au service des maires et des collectivités s’est concentrée, sur le Titre II du projet de loi Egalité et Citoyenneté par le dépôt lors de l’examen en commission de 12 amendements spécifiques. L’idée ? Ce sont les élus des territoires les plus à même à gérer la mixité en terme d’habitat, plus qu’une approche technicienne qui ne prend pas en compte les retours d’expériences.
Tout d’abord, il a été décidé de revenir sur le durcissement des conditions d’exemption de prélèvement SRU (à savoir l’augmentation du potentiel financier qui sert de base de calcul du prélèvement auquel sont soumises les communes déficitaires de 20 à 25 %). Ainsi, la majorité sénatoriale a proposé que l’obligation de construction de logements sociaux repose sur un contrat d’objectifs et de moyens entre l’Etat et la com-
zoom sur le logement mune d’une durée de 6 ans afin d’adapter les obligations de construction à la situation de la commune. Le taux de logements sociaux à livrer pourra alors être de 15 à 25 %. Cette réforme permet ainsi de prendre en compte les particularités de chaque commune. Dans un même esprit, le décompte des logements sociaux a été revu afin de prendre en compte davantage de logements. La nature sociale d’un logement ne devant pas être seulement déterminée par les modalités de son financement. Le Sénat a ainsi élaboré un texte qui permet de passer d’une logique de sanction où l’Etat, à travers certaines dispositions de la loi SRU, demande aux élus locaux de pallier l’inefficacité des politiques publiques nationales en matière de logement à une logique contractuelle, programmatique et pragmatique, où l’Etat accompagne les élus dans la réalisation d’objectifs adaptés. Ce texte, va désormais être de nouveau étudié à l’Assemblée Nationale, en espérant qu’elle ne remettra pas en cause les dispositifs présentés ci-dessus, primordiaux pour mener une politique publique en matière de logement juste pour nos communes et efficace pour nos concitoyens. n
Tourisme
et
Innovation : François Commeinhes
En quelques années, le tourisme a été l’un des secteurs les plus actifs dans l’innovation technologique, au point de susciter quelques inquiétudes. Ainsi, François Commeinhes a souhaité réunir les professionnels du secteur, aussi bien nationaux que régionaux, et les responsables politiques au Sénat pour le lancement d’un cercle de réflexion parlementaire dédié aux questions d’innovation et de tourisme. Sous l’intitulé « Quelles innovations pour nos politiques de tourisme », il a ainsi permis, dès la première réunion du cercle, aux acteurs privés et publics d’échanger sur les enjeux stratégiques de l’innovation en matière de tourisme à l’occasion de cette première réunion/débat. Le cercle a pu réunir des intervenants de renoms parmi lesquels, parmi lesquels l’essayiste spécialiste de l’innovation Robin RIVATON, mais aussi Christian DELOM, directeur général d’Atout France, Olivier POIVRE d’Arvor, alors ambassadeur au rayonnement culturel, David VIROS, viceprésident de l’autorité de la concurrence ou Thierry BAUDIER, délégué général du club France Terre de tourisme ont pu travailler au cours des différentes réunions sur les incidences de l’essor du numérique et des nouveaux acteurs qu’il génère dans ce secteur phare de l’économie française. In-
directeur général du groupe Proméo, ou Jacques MESTRE, président de l’UMIH Languedoc-Roussillon, tous sollicités par le cercle. Le cercle parlementaire est maintenant intégré au club France Terre de Tourisme ( 3e club parlementaire en nombre d’adhérents) dont François Commeinhes devient vice-président.
l’actualité
Au mois d’octobre dernier, le Sénat a examiné et adopté le projet de loi relatif « à l’égalité et à la citoyenneté », texte dans lequel la Haute Assemblée et votre sénateur sont intervenus en faveur des prérogatives municipales, réformant en profondeur l’article 55 de la loi SRU sur les obligations de logements sociaux en redonnant plus de maîtrise aux maires.
n
en pointe
le constat de départ
Les Online Travel Agency ( OTA) captent un grand nombre de touristes principalement auprès de la clientèle étrangère de la France qui représente la moitié́ des touristes mais également auprès des touristes français. L’important pouvoir de marché détenu en particulier par Booking lui a permis de contraindre contractuellement ses partenaires hôteliers (clause de parité tarifaire, de disponibilité et de conditions), au détriment ce faisant de la concurrence entre OTA mais également de l’autonomie commerciale des hôtels et chaînes hôtelières. le résultat de l’accord est le suivant
Il a été obtenu de la part de Booking les engagements suivants :
Agir
pour le pescatourisme
Le sénateur a été auditionné le 17 janvier par les inspecteurs des conseils de l’environnement, alimentation et agriculture et Affaires maritimes, missionnés par le gouvernement, pour un échange au Sénat dans le cadre de l’application de la récente loi sur l’économie bleue. Dans le cadre du rapport qu’ils doivent remettre au parlement, ils sont venus écouter ses idées et propositions sur les possibilités pour les pêcheurs et aquaculteurs d’une diversification de leur
activité par le tourisme, notamment le pescatourisme, et la commercialisation direct des produits de la pêche, et ses retombées en terme d’emploi et d’aménagement du territoire. Une réflexion qui se poursuivra pour lever les verrous qui entravent le développement, et qui amènera François Commeinhes à rencontrer élus et acteurs locaux concernés par le sujet. n
novation au centre des échanges du les dirigeants d’entreprises du e-tourisme comme les Online Travel Agency ( OTA) comme Booking, Airbnb, Egencia ou Expedia et ceux d’opérateurs historiques du tourisme comme le président de « Gîtes de France » ou celui du Syndicat national des Hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs, ainsi que des acteurs régionaux comme Gilbert et Olivier GANIVENQ, président et
• Supprimer les clauses de disponibilité et de condition, permettant ainsi aux hôtels de conserver la totalité de leurs nuitées à des périodes données. un engagement et des résultats
C’est au cours des travaux du cercle, que l’un des principaux opérateurs de tourisme en ligne, a pu, sous l’égide de l’autorité de la concurrence, engager un dialogue pour mettre fin au contentieux opposant Booking aux principaux syndicats hôteliers ainsi qu’au groupe Accor.
• Donner la possibilité aux hôtels de proposer des tarifs inférieurs sur certains canaux, et de communiquer sur le fait qu’ils proposent des offres intéressantes ailleurs. • Permettre aux hôteliers de pouvoir recontacter leur clientèle après une réservation, ce qui était jusqu’alors interdit.
La vidéo du 1er colloque du club France Terre de Tourisme : https://youtu.be/yo8ADxQZ0l
n
n
Actualité
En action Questionner, reconnaissance en catastrophe naturelle
pour les communes touchées par les violents orages
Le sénateur a pu saisir dès le 16 août dernier le ministère de l’Intérieur et le Ministère de l’Agriculture pour solliciter la reconnaissance en catastrophe naturelle pour les communes du nord et à l’est de Montpellier touchées par les violents orages de grêle.
contrôler
et intervenir
sionnel d’effectifs de gendarmerie pour la saison estival à Marseillan et à la Grande Motte
Régime social des Indépendants
des frontières et gendarmerie
François Commeinhes a tenu a saluer l’initiative prise par le président du Sénat, Gérard Larcher, de saisir le conseil économique social et environnemental à propos des dysfonctionnement récurrents du régime social des Indépendants. Il avait à ce titre déposé plusieurs questions écrites et interventions auprès des Ministres concernés. pénurie de médecins généralistes et défense du secteur de la santé dans l’hérault
En
ment : la pénurie de médecins généralistes sur plusieurs communes, le maintien des dispositifs prévention/santé par le sport dans le cadre de la promulgation de la loi Modernisation Santé, la défense des établissements de santé locaux, notamment Montpellier, dans le cadre de l’organisation de la chirurgie cardiaque dans notre région. juridiction interrégionale pour le tgi de montpellier
Jean-Jacques Urvoas, ministre la Justice et Garde des Sceaux a pu être saisi sur l’opportunité de créer une juridiction interrégionale spécialisée pour le tribunal de Grande Instance de Montpellier. n
images
de loi de finances
A Valergues pour la remise des Tableaux blanc interractifs
Avec la délégation de Frontignan pour le festival Oenovidéo
Le prélèvement du bloc communal (CRFP) est divisé par deux par rapport à l’année précédente et le solde reporté sine die. (La réforme de la DGF est également reportée et devrait faire l’objet d’une loi distincte du PLF).
Le FPIC ne progresse pas et reste maintenu à 1 milliard d’euros. La péréquation horizontale sera cependant profondément affectée par les nouveaux périmètres des intercommunalités, et les chiffres ne seront connus qu’en mai/juin 2017. Une garantie en sifflet de 90%, 75%, puis 50% sur 3 ans est accordée à ceux qui perdent le FPIC – (mais pas à ceux qui ne font que « baisser »).
négatives
Les DGF négatives seront prélevées à la CRFP, mais pas à la péréquation verticale, qui sera seulement plafonnée à 1% des ressources (au lieu de 3% de la DGF). nouveau zonage des
ZRR
Le nouveau zonage des ZRR (et ses avantages fiscaux) sera applicable au 1er juillet 2017, non plus à la commune mais par EPCI, et reposera sur la densité et la richesse des habitants. Attention !!! Le nombre de compétences requis pour bénéficier de la DGF bonifiée passe à 6 sur 11 en 2017 et à 9 sur 11 à partir de 2018. péréquation verticale
La péréquation verticale progresse – la DSU et la DSR de manière égale (+ 180 millions d’euros) – La DNP est maintenue. Le prélèvement s’opère cependant au détriment de la DCRTP et du FNDTP, dont l’enveloppe est réduite.
La DSU est toilettée, et la dotation politique de la ville (DPV) est augmentée de 50%. Les communautés d’agglomération bénéficient d’une rallonge pour que la dotation par habitant soit maintenue.
La
Avec les parlementaires et vignerons du Languedoc, pour une action concertée et trans-partisane pour les cépages résistants.
Le foyer rural de Bouzigues rénove une barque, le sénateur soutient via sa réserve
A la rencontre des élus du Minervois
Si vous souhaitez recevoir la lettre électronique du sénateur merci de nous transmettre votre adresse courriel à lettre.senateur.fc@gmail.com
les principales mesures
FPIC
DSU & DPV
Inauguration de la Médiathèque de Saint Tibéry
2017,
DGF 2017
DGF
manque d’effectifs de police
Bernard Cazeneuve, alors Ministre de l’Intérieur a pu être saisi sur le manque d’effectif de la police des frontières en charge du contrôle de bateaux de croisières au Port de Sète mais aussi sur une demande de prévi-
Marisol Tourraine, ministre des affaires sociales et de la santé a pu être saisi sur plusieurs points concernant notre départe-
Projet
n
attributions de compensation
Les règles de majorité pour les attributions de compensation sont assouplies dans le cadre des fusions – soit toujours 2/3 de l’EPCI et les communes intéressées, ou alors et seulement pendant les deux premières années de la fusion : 2/3 de l’EPCI seulement, si la variation est inférieure à 30% et n’affecte pas plus de 5% des recettes réelles de fonctionnement de la commune intéressée. valeurs locatives
L’indexation naturelle des valeurs locatives est fixée pour 2017 à 0,4% - A partir de 2018, elle suivra strictement l’inflation. communes nouvelles
Les communes nouvelles pourront se prononcer jusqu’au 31 décembre 2016 pour continuer à bénéficier des avantages financiers qui y sont attachés. (Au lieu du 30 octobre 2016). prélèvement libératoire des indemnités des élus locaux
Le système du prélèvement libératoire des indemnités des élus locaux sera supprimé ; à compter des revenus de 2017, ils seront imposés à l’IRPP après un abattement limité à 7 800 € par an de frais d’emploi.
L’avis du sénateur
« Les prévisions de croissance, de déficit, de dette, de recettes et de dépenses sont insincères. Elles n’engagent, de toute façon, pas le Gouvernement, puisqu’il ne sera plus en place au moment des résultats des comptes de l’année 2017. Sans compter, pour finir, la liste des textes budgétaires de cette fin d’année qui ne sont pas moins qu’un catalogue de mesures visant les différentes cibles électorales comme le projet de loi « Egalité et Citoyenneté ». Au final, le gouvernement, via le projet de loi de finances, aura passé par pertes et profit, des dispositifs essentiels pour notre territoire tels que le dispositif Censi-Bouvard (défiscalisation pour les particuliers dans l’immobilier) en y enlevant les résidences de tourisme, la suppression de deux mécanismes d’abattement et d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qui sont essentiels pour produire des logements à bas loyers et accroître le service rendu aux locataires dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou bien encore l’occasion manquée de proroger encore le dispositif Malraux, sur lequel je me suis battu un an au service de nos politiques de logement. Je m’appliquerai au Sénat pour que ces sujets soient au cœur des préoccupations du prochain Parlement »
carte de vœux et le territoire De Lunel, où la mairie a projeté un formidable film sur les réalisations et projets municipaux à Saint-Bres, en passant par la communauté de communes de Pic SaintLoup, Mèze, Sauvian, la communauté de communes de la Domitienne, le Pays de l’Or... François Commeinhes n’a pas manqué ce rendez-vous avec les élus de l’Hérault que ce sont les cérémonie des vœux, où malgré la situation nationale optimisme et bonne humeur restent au rendez-vous. n
n
Dans l’hémicycle
Des Mise
Dans l’hémicycle
propositions de lois cosignées par votre sénateur et adoptées en place et fonctionne-
ment des intercommunalités
Loi
tendant à permettre
le maintien des communes associées, sous forme
du
Simplification droit de l’Urbanisme
de communes déléguées
n
PROPOSITION DE LOI “encourager l’activité culturelle, renforcer l’attractivité du marché de l’art” « La richesse de la vie culturelle est un élément essentiel d’attractivité tant pour notre pays pris dans son ensemble que pour ses collectivités territoriales et notamment ses communes. Mais il s’agit d’un domaine où l’action des collectivités publiques est d’autant plus pertinente qu’elle intervient en appui des initiatives issues de la société civile. Pour ce faire, il importe en premier lieu d’améliorer les capacités de financement des entreprises culturelles, d’accroître les incitations fiscales au mécénat pour les entreprises et les particuliers, et d’engager durablement une modération des coûts de transaction sur le marché de l’art. » Tel est l’objet de la présente proposition de loi déposée récemment par François Commeinhes. Cette proposition de loi sera par la suite examinée dans le cadre d’un groupe de travail spécifique par la commission culture du Sénat. les principaux points
Le 26 octobre 2016, le Sénat a adopté la proposition de loi, tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités. Alors que l’effet combiné de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires, conduisait à empêcher dans la pratique tout accord, la présente proposition de loi entend assouplir les conditions permettant les ententes sur la répartition des sièges de conseillers communautaires. Le texte a été transmis à l’Assemblée nationale.
Le 25 octobre 2016, le Sénat a adopté définitivement cette proposition de loi consistant à apporter des précisions quant au cadre juridique et financier des communes associées, ou de l’extension d’une commune nouvelle, en ouvrant la possibilité pour les communes associées d’être maintenues en tant que communes déléguées. De fait, le texte précise les modalités de répartition des sièges, ainsi que les règles transitoires applicables jusqu’à l’installation de la commune nouvelle : les règles indemnitaires des élus, les règles de remplacement des sièges devenus vacants, les règles de représentation des communes ayant fusionné, la détermination du nombre de délégués sénatoriaux.
Questionner Question n° 21819 adressée à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat Publiée le : 19/05/2016
Texte de la question : Sollicité par les élus de la Salvetat-sur-Agout, M. François Commeinhes attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur l’interdiction de brûlage à l’air libre de déchets verts, qui peut faire l’objet dans certains départements d’arrêtés préfectoraux instaurant une inter-
Le 2 novembre 2016, le Sénat a adopté, à l’unanimité, la proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement. Le texte a été transmis à l’Assemblée Nationale qui devra prochainement en débattre. La proposition de loi entend redonner aux collectivités de la réactivité dans la gestion des projets locaux, en limitant les obstacles à l’intervention du maire en cas d’urgence, en favorisant le dialogue entre les collectivités et l’Etat, et en sécurisant les opérations d’aménagement face aux recours abusifs. n
1 - Création d’une agence nationale pour l’activité culturelle et artistique des territoires sur le modèle de la Banque Publique d’investissement, au service de l’entrepreneuriat culturel innovant. 2 - L’agence est financée pour sa première année par la création d’un fond d’amorçage alimenté par une taxe expérimentale sur les opérations de commerce électronique. Les ressources financières pour les années suivantes sont garanties par l’extension optionnelle du 1 % culturel à cette agence. 3 - Création d’un livret A Culture - objectif : encourager le financement culturel collectif (ou crowdfunding) pour encadrer et protéger les démarches individuelle et démocratique (nécessité de dérogations sur
le gouvernement
diction partielle, c’est le cas de l’Hérault, y compris pour les communes rurales ( …) Texte de la réponse : (…)Le règlement sanitaire départemental type prévoit toutefois la possibilité de déroger à cette règle par le préfet, sur proposition de l’autorité sanitaire et après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). Les critères à retenir pour l’attribution d’éventuelles dérogations ont été définis dans la circulaire du 18 novembre 2011 relative à l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts et regroupent en particulier, la localisation et la période de brûlage des déchets verts ainsi que l’existence d’un système de collecte des déchets verts et/ou des déchèteries. Chaque département dispose de son propre règlement sanitaire, applicable de plein droit. Sur la base de cette réponse, le sénateur est intervenu auprès du préfet de l’Hérault en le sensibilisant et lui demandant les dérogations possibles dans notre département.
Question écrite n° 18189 - publiée dans le JO Sénat du 08/10/2015 - page
2407 Interpellé par Monsieur le Maire de Montagnac et de nombreux élus du département qui sont confrontés aux dégâts causés par les corvidés, notamment les choucas, espèce aujourd’hui classée protégée qui ne peut être régulée, que ce soit dans l’exercice d’activités de commerce en plein air, sur les places publiques ou dans les cultures et les silos, François Commeinhes a attiré l’attention de Mme la ministre de l’écologie, [...} sur une réforme de la classification des espèces nuisibles à juguler et sur les possibilités offertes de régulation par la réglementation n
être à terme élargis ; d’une part aux PME, et d’autre part, harmonisés sur l’ensemble des pays de l’Union européenne (comme le mécénat de compétences, non reconnu dans de nombreux pays). Ce projet de loi sera ainsi complété par le dépôt d’une motion au Sénat en ce sens. en détails
la protection de l’épargne publique nécessaires). 4 - Encourager le mécénat culturel, outil d’implication individuel et sociétal. Encadré, le mécénat culturel a démontré son efficacité pour le développement durable et la culture. Il est l’un des moyens de renforcer le financement d’actions d’intérêt général par des mécanismes qui doivent
Un geste politique fort en faveur de la culture avec la création d’un établissement de crédit spécialisé, dénommé “Agence nationale pour l’activité culturelle et artistique dans les territoires”, ayant notamment pour objet de contribuer au financement des entreprises culturelles sous la forme de prêts, d’avances remboursables, de fonds propres ou de garanties. Cet établissement serait en quelque sorte le pendant, pour le secteur
culturel, de la Banque publique d’investissement. mais aussi
* Promouvoir le mécénat pour les entreprises avec l’augmentation de 0,5 à 1% du chiffre d’affaires, la limite encadrant la réduction d’impôt pour les versements effectués par les entreprises au profit de certaines œuvres ou de certains organismes (article 238 bis du code général des impôts). * Favoriser le mécénat pour les particuliers en permettant le règlement de l’impôt sur le revenu par la voie de la dation en paiement. * Encourager les particuliers à orienter deux produits d’épargne - le livret de développement durable et le livret A - vers le financement des entreprises culturelles. n
Dernières propositions de lois soutenues 13/07/2016 - Proposition de loi N° 787 (2015-2016) tendant à favoriser le recrutement des sapeurs - pompiers volontaires 27/06/2016 - Proposition de loi N° 724 (2015-2016) tendant à la création d’emplois d’appoint jeune 24/05/2016 - Proposition de loi N° 624 (2015-2016) tendant à garantir le droit de manifester paisiblement et à prévenir les troubles à l’ordre public 25/11/2015 - Proposition de loi N° 197 (2015-2016) constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales 16/10/2015 - Proposition de loi N° 86 (2015-2016) en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire François Commeinhes est aussi l’auteur : 13/10/2015 - Proposition de loi N° 50 (2015-2016) visant à la préservation patrimoniale, architecturale et visuelle de nos communes