ORDRE DU JOUR CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 30 NOVEMBRE 2016 - A 18 h 00 Note de synthese by HERAULT TRIBUNE

NOTE DE SYNTHESE CONSEIL MUNICIPAL DU mercredi 14 décembre 2016 - À 18:00 1. MANDATEMENT DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT L'ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2017

L'article L1612-1 du CGCT prévoit que lorsque le Budget Primitif n'a pas été voté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le Maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du Budget. En matière d'investissement, les crédits engagés mais non encore consommés du budget de l'exercice N-1 sont reportés et peuvent faire l'objet de mandatement avant le vote du Budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, du Budget Principal et des Budgets Annexes, dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme votée sur des exercices antérieurs, le Maire peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme. En conséquence, il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2017 pour les budgets suivants dans les limites indiquées ci-après : Budget

Principal

Golf

Chapitre

Libellé

Rappel Budget Montant autorisé Total 2016 (max. 25%)

20 204 21 23

Immobilisations incorporelles Subventions d'équipement versées Immobilisations corporelles Immobilisations en cours

481 143 € 1 008 375 € 3 444 862 € 3 660 675 €

120 285 € 252 093 € 861 215 € 915 168 €

Immobilisations corporelles

72 000 €

18 000 €

Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles

21 000 € 142 993 €

5 250 € 35 748 €

Centre 20 Aquatique 21

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Le Conseil municipal est invité à :  AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de l'exercice 2017, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l'exercice 2016 (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et ceux faisant partis d'une autorisation de programme), pour le Budget Principal et les Budgets Annexes, 2. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS -VERSEMENT D'ACOMPTE SUR EXERCICE 2017

La présente délibération a pour objet de procéder au vote du versement d'un acompte de 50 % du montant prévisionnel annuel de la subvention de fonctionnement 2017 aux associations ci-dessous, conformément à la convention d'objectifs signée entre la ville d'Agde et lesdites associations. Il est précisé que toutes les associations faisant l’objet du présent acompte ont produit, à l’appui de leur demande, notamment un budget prévisionnel, un projet d’activités et un bilan de l’exercice écoulé. SPORTS

AGDE BASKET

22 080 €

AGDE VOLLEYBALL

30 912 €

RACING CLUB OLYMPIQUE AGATHOIS

70 560 €

RUGBY OLYMPIQUE AGATHOIS

71 400 €

Total sport

194 952 €

Le Conseil municipal est invité à :  attribuer un acompte de 50 % du montant prévisionnel annuel de la subvention de fonctionnement 2017 aux associations désignées ci-dessus, pour un montant total de 194 952 euros.  préciser que les dépenses seront imputées sur les crédits, ouverts à cet effet au chapitre 65 sur les différents budgets de la ville. 3. BATEAU BOEUF "L'ESPERANCE" - CONVENTION ET DEMANDES DE SUBVENTIONS

Propriété de la Ville d'Agde depuis 2012, le bateau bœuf « L'Espérance » est la plus ancienne et dernière embarcation de ce type en France. Elle a été protégée au titre des Monuments Historiques par arrêté du 20 novembre 2009. En 2012 une première convention a été signée entre la Ville d'Agde et le Parc Naturel Régional de la Narbonnaise en Méditerranée pour l'accueil et les premières mesures conservatoires du bateau bœuf sur le site de Mandirac. Aujourd'hui, un projet de restauration et de valorisation de l'épave, par le biais d'un chantier de réinsertion, est en cours. Il convient de signer une nouvelle convention pour sa mise en œuvre. Il vous est également demandé de solliciter auprès de l'État, de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Occitanie, du Conseil Départemental de l'Hérault, du Conseil Régional Occitanie et de la Commission Européenne les subventions les plus larges possibles pour cofinancer cette phase de restauration.

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Le Conseil municipal est invité à :  approuver la signature de la convention entre la Ville d'Agde et le Parc Naturel Régional de la Narbonnaise en Méditerranée définissant les modalités de mise en œuvre du partenariat concernant la restauration du bateau bœuf « L'Espérance », objet du chantier d'insertion.  solliciter auprès de l'État, de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Occitanie, du Conseil Départemental de l'Hérault, du Conseil Régional Occitanie et de la Commission Européenne les subventions les plus larges possibles pour cofinancer les travaux.  autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces s'y rapportant. 4. DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRÈS DE L'AGENCE DE L'EAU POUR LE PROGRAMME D'EXTENSIONS DES RÉSEAUX D'EAUX USÉES

Dans l’optique de préserver la qualité des eaux de baignade de son littoral et en application du schéma directeur des eaux usées avec son zonage approuvés au mois de décembre 2016, la Ville d’Agde engage un vaste projet d’extension des réseaux collectifs sur la Commune. Le premier secteur concerné est sur le grau d’Agde entre la route de Rochelongue, le chemin de Notre Dame à Saint Martin et le chemin des Dunes. Le montant prévisionnel de la dépense est d’environ 5.5 millions d’euros hors taxes. Les investissements seront planifiés sur plusieurs années en fonction des conclusions de l’étude de projet qui sera rendue dans le courant du premier trimestre 2017 et des capacités financières. La communauté d’agglomération Hérault Méditerranée, en charge de la compétence assainissement à compter du 1er janvier 2017, continuera le programme engagé par la ville d’Agde. Le 11ème programme d’intervention de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse permet de financer cette opération. Il convient donc de solliciter le plus large partenariat financier de l’agence de l’Eau sur ce dossier. Le montant prévisionnel de la dépense sur l’exercice 2017 est estimé à 600 000 euros. Le Conseil municipal est invité à :  demander la participation financière de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse pour le financement du projet d’extension des réseaux d’eaux usées sur la commune.  autoriser Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier. 5. MAISON DES SAVOIRS : TARIFICATION CAFÉTÉRIA

La régie de recette de la Maison des Savoirs instituée par décision du Maire N° N°2000-XXVIII-42 du 3 août 2000, commercialise des produits alimentaires et boissons dans les locaux de sa cafétéria. Il est proposé de revoir la grille tarifaire des produits vendus au comptoir et au distributeur de la cafétéria de la Maison des Savoirs afin de la mettre en adéquation avec le coût facturé à la ville par les fournisseurs. Certains tarifs étant majorés de plus de 5%, limite au-delà de laquelle le Maire n’a pas délégation pour fixer la tarification par décision conformément aux dispositions de la délibération n°1b du 11 avril 2014, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur les propositions d’actualisation desdits tarifs au 1 er janvier 2017. Note de synthèse

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Le Conseil municipal est invité à :  Fixer à compter du 1er janvier 2017, les tarifs des produits vendus par la cafétéria de la Maison des Savoirs (comptoir et distributeurs) sont arrêtés comme suit : Comptoir: Café/Thé gourmand

3,50 €

Comptoir: Cafés spéciaux; Moka...

1,50 €

Comptoir: Boissons chaudes: café, décaféiné, chocolat, thé, infusion

1,10 €

Comptoir: Boissons fraîches (eau, jus de fruit, soda, sirop...)

1,20 €

Comptoir: Sandwicherie; snacking ; traiteur...

4,50 €

Comptoir: Encas salés; encas sucrés; pâtes; pâtisseries...

2,80 €

Comptoir: Glace; potage; omelettes...

2,30 €

Comptoir: Petit encas sucré ou salé; petit gâteau : gaufre, crêpe, muffin, brownie, cookie …

1,80 €

Comptoir: Petite pâtisserie, dessert fruité et lacté, entremet ...

1,20 €

Comptoir: Confiserie; biscuiterie ...

1,20 €

Comptoir: Viennoiserie et autres...

0,90 €

Comptoir: Mini-viennoiserie; petite confiserie; petite biscuiterie...

0,60 €

Comptoir: Petite biscuiterie à l'unité...

0,30 €

Comptoir: Petite confiserie à l'unité ...

0,15 €

Comptoir: Menu p'tit déj'/ p'tit goûter

1,60 €

Comptoir: Menu express

6,00 €

Distributeur: Café, thé, chocolat...

0,70 €

Distributeur: Boissons fraiches

1,10 €

Distributeur: Confiserie, biscuiterie...

1,10 €

DLU boisson

0,50 €

DLU viennoiserie

0,45 €

DLU petite viennoiserie

0,30 €

Tarif Invitation MDS (intervenants extérieurs etc..) comptoir et distributeurs

gratuit

6. EXPLOITATION DU DOMAINE PUBLIC : TARIFS DES HALLES FOIRES ET MARCHÉS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122.22 alinéa 2, et L. 2224-18 et L.2331.3 b) alinéa 6 ; Note de synthèse

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Vu la décision du Maire n°95-XXXIX-13 du 29 mai 1995, modifiée, portant institution d’une régie de recettes pour l’exploitation du Domaine Public ; Vu la délibération du Conseil Municipal n°12 du 15 décembre 2015 portant tarification des droits de place sur les halles, foires et marchés, complétée par la délibération n°26 du 16 février 2016 ; Considérant la volonté d’actualiser les tarifs pour l’année 2017 ; Considérant la consultation de la commission paritaire des marchés ; Le Conseil municipal est invité à :  actualiser, à compter du 1er janvier 2017, les tarifs des halles, foires et marchés aux conditions suivantes : Désignation

Tarif

Marchés annuels Abonné année, le mètre linéaire par marché (paiement par trimestre d’avance) Passagers, le mètre linéaire par marché Marchés saisonniers hebdomadaires Abonné saison, le mètre linéaire par marché (paiement par saison, d’avance) Passagers, le mètre linéaire par marché

2,00 € 3,40 € 3,10 €

Marchés saisonniers journaliers

3,70 €

Abonnés saison, le mètre linéaire par trimestre (paiement par trimestre d’avance) Passagers, le mètre linéaire par marché

70,00 €

Marché saisonnier du Môle

3,70 €

Abonné 1 j /sem (vendredi ou dimanche) Abonné 2j /sem (vendredi et dimanche) Le mètre linéaire par trimestre

Halles centrales /mois/ml (paiement par trimestre d’avance)

42,00 € 84,00 € 8,00 €

Vide grenier :  le mètre linéaire par jour (paiement d’avance)

3,70 €

Ventes diverses (Chrysanthèmes…) par emplacement/ par jour (paiement d’avance pour la durée de l’exploitation)

23,50 €

Forains :  0-25 m² - le m² par semaine

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4,90 €

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Désignation Tarif 26-50 m² - le m² par semaine 51-100 m² - le m² par semaine 101-200 m² - le m² par semaine 201 m² et plus - le m² par semaine (paiement d’avance pour la durée de la fête)    

Cirques :  petits métiers – par jour  petits cirques – par jour  grands cirques – par jour (paiement d’avance pour la durée de l’installation)

4,20 € 3,60 € 3,20 € 2,60 €

58,00 € 118,00 € 340,00 €

Expositions diverses :  véhicules (tourisme, utilitaires) par jour et par unité 20,00 €  salons d’expo /j/unité 20,00 € (paiement d’avance à la journée)

Artistes peintres :  les 2 mètres linéaires par jour  les 2 mètres linéaires par soirée Attractions manèges : - le m² par mois *période du 01/10 au 31/03 *période du 01/04 au 30/09 - le m² par jour (paiement d’avance par période)

11,50 € 7,40 €

6,70 € 13,50 € 0,45 €

Vente au déballage activités commerciales non salariées à durée saisonnière  le m² par jour 0,80 € La tarification est établie au mètre linéaire pour une profondeur d’emplacement maximale de 2 mètres. 7. ACQUISITION D'UNE EMPRISE À EXTRAIRE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION MN N°0161 - CHEMIN DU GRAND TÉTRAS - M. LAGARRIGUE ET MME LAGARRIGUE TORRES

Dans le cadre de l’emplacement réservé n° 86 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) (élargissement à 8 mètres du chemin du Grand Tétras), la Commune doit acquérir une emprise d’environ 120 m² à extraire de la parcelle cadastrée section MN numéro 0161. En accord avec les propriétaires, Mme LAGARRIGUE TORRES et M. LAGARRIGUE, cette acquisition interviendra en contrepartie :  du report des droits à bâtir, Note de synthèse

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   

de l'arrachage d'arbres et arbustes, de la prise en charge du déplacement de la clôture par la Commune et du portail, ainsi que de la pose d'un second portail, du déplacement d'un coffret, de la prise en charge du raccordement au réseau d'eaux usées par la Commune.

Le Conseil municipal est invité à :  acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus l'emprise d'environ 120 m² à extraire de la parcelle cadastrée section MN numéro 0161,  solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts,  dispenser le cas échéant le rédacteur de l’acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT,  autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition. 8. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION MB NUMÉRO 0474 - CHEMIN DE FIN DE SIÈCLE - MME LORENTE ET M. SENENTE

Par délibération du 23 juin 2011, le Conseil Municipal a validé le tracé d’alignement qui a été mis à l’enquête publique du 13 avril au 27 avril 2011.

Cette procédure a permis de rendre opposable, aux différents propriétaires concernés, la limite future entre le domaine public routier communal et leur propriété. Un géomètre-expert a, par ailleurs, été mandaté pour réaliser les divisions parcellaires correspondantes. La Commune doit acquérir la parcelle cadastrée section MB numéro 0474, d'une superficie de 64 m². En accord avec les propriétaires, Mme LORENTE et M. SENENTE, cette acquisition interviendra en contrepartie :  du report des droits à bâtir sur leur parcelle cadastrée section MB numéro 0473,  de la réalisation d'une clôture de 35 mètres linéaires, composée de 9 rangs d'agglo sur fondation avec enduit monocouche finition “taloché” deux faces,  du déplacement d'un portail électrique,  du déplacement de deux coffrets,  de la réalisation d'un accès de 5m² en dalles ou autobloquants. Le Conseil municipal est invité à :  acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus la parcelle cadastrée section MB numéro 0474 d'une superficie de 64 m²,  solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1045 du Code Général des Impôts,  dispenser le cas échéant le rédacteur de l’acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT,  autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition. 9. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION MK N°0619 – IMPASSE DE LA ROCAILLE– M. ET MME PINTUS

Dans le cadre de l’emplacement réservé n° 83 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) (élargissement à 6 mètres de l'impasse de la Rocaille), la Commune doit acquérir la parcelle cadastrée section MK numéro 0619 d'une superficie de 36m².

En accord avec les propriétaires, Monsieur et Madame PINTUS, cette acquisition interviendra en contrepartie du report des droits à bâtir sur leur parcelle MK n°0656 Note de synthèse

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Le Conseil municipal est invité à :  acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus la parcelle cadastrée section MK numéro 0619,  solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts,  dispenser le cas échéant le rédacteur de l’acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT,  autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition. 10. ACQUISITION D'UNE EMPRISE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION LS N°0091 - CHEMIN DE GUIRAUDETTE - MM. SEGURA ET APAP

Dans le cadre de l’emplacement réservé n° 29 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) (élargissement à 22 mètres du chemin de Guiraudette), la Commune doit acquérir une emprise d’environ 327 m² à extraire de la parcelle cadastrée section LS numéro 0091.

En accord avec les propriétaires, Messieurs SEGURA et APAP, cette acquisition interviendra en contrepartie du paiement d'un prix de 1962 €, soit 6€/m², correspondant à la valeur des terrains en zone Nl1 du PLU. Le Conseil municipal est invité à :  acquérir l'emprise à extraire de la parcelle cadastrée section LS numéro 0091 moyennant le paiement d'un prix de 1 962 €,  solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts,  dispenser le cas échéant le rédacteur de l’acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT,  autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition. 11. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION MO N°0265 - CHEMIN DU GRAND QUIST - M. MAGNIN ET MME BLAYAC

Dans le cadre de l’emplacement réservé n° 87 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) (élargissement du chemin du Grand Quist), la Commune doit acquérir la parcelle cadastrée section MO numéro 0265 d'une superficie de 96 m².

En accord avec Madame BLAYAC et Monsieur MAGNIN, cette acquisition interviendra en contrepartie du paiement d'un montant de 7200 € (soit 75€/m²). Le Conseil municipal est invité à :  acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus la parcelle cadastrée section MO numéro 0265,  solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts,  dispenser le cas échéant le rédacteur de l’acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT,  autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition. 12. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION ML N°0591 – CHEMIN JACQUES ROMANSE - MME RONDEAUX ET M. THOUVENOT

Dans le cadre de l’emplacement réservé n° 73 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) (élargissement du chemin Jacques Romanse), la Commune doit acquérir la parcelle cadastrée section ML numéro 0591 d'une superficie de 4m².

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En accord avec Madame RONDEAUX et M. THOUVENOT, cette acquisition interviendra en contrepartie du report des droits à bâtir sur le restant de leur parcelle ML n°0590. Le Conseil municipal est invité à :  acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus l'emprise à extraire de la parcelle cadastrée section ML numéro 0591,  solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts,  dispenser le cas échéant le rédacteur de l’acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT,  autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition. 13. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION ML N°0513 – CHEMIN DE BALUFFEMMES DECUIGNIERE

Dans le cadre de l’emplacement réservé n° 67 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) (élargissement du chemin de Baluffe), la Commune doit acquérir la parcelle cadastrée section ML numéro 0513 d'une superficie de 36 m². En accord avec Mesdames DECUIGNIERE, cette acquisition interviendra en contrepartie du report des droits à bâtir sur leur parcelle ML n°0512. Le Conseil municipal est invité à :  acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus l'emprise à extraire de la parcelle cadastrée section ML numéro 0513,  solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts,  dispenser le cas échéant le rédacteur de l’acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT,  autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition. 14. ACQUISITION D'UNE EMPRISE À EXTRAIRE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION LS N°0095 – ROUTE DE GUIRAUDETTE - MM. ET MMES ALAZET SIMON ET PRIE

Dans le cadre de l’emplacement réservé n° 29 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) (élargissement de la route de Guiraudette), la Commune doit acquérir une emprise d'environ 668m² à extraire de la parcelle cadastrée section LS numéro 0095.

En accord avec MM. et Mmes ALAZET, SIMON et PRIE, cette acquisition interviendra en contrepartie du report des droits à bâtir sur le restant de leur parcelle. Le Conseil municipal est invité à :  acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus l'emprise à extraire de la parcelle cadastrée section LS numéro 0095,  solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts,  dispenser le cas échéant le rédacteur de l’acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT,  autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.

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15. ÉCHANGE COMMUNE / MME SIRJEAN – ALLÉE DU RAUBA FAÏSES

Dans le cadre du passage du réseau Fibre Optique (Saint Thibery-Agde), la Commune doit acquérir deux emprises à extraire des parcelles cadastrées section IM numéros 0036 et 0037, appartenant à Mme SIRJEAN. En accord avec Madame SIRJEAN, cette acquisition interviendra dans le cadre d'un échange portant sur les biens suivants :  Cession par Madame DEJEAN de deux emprises de 511 et 136 m² à extraire des parcelles cadastrées section IM numéros 0036 et 0037,  Cession par la Commune d'une emprise de 276 m² à extraire de la parcelle cadastrée section IM n°0098. Les surfaces échangées étant différentes, une soulte de 1 484 € sera versée à Mme SIRJEAN pour compenser l'excédent de valeur de son bien. Le Conseil municipal est invité à :  échanger, avec une soulte de 1 484 € au profit de Mme SIRJEAN, les parcelles détaillées cidessus,  solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts,  dispenser le cas échéant le rédacteur de l’acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT,  autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cet échange. 16. APPROBATION DES ZONAGES D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES ET PLUVIALES DE LA VILLE D'AGDE

Par délibération du 25.09.08, la Ville d’Agde a décidé d’engager l’élaboration de son PLU.

Parallèlement à la procédure d’élaboration du PLU, la commune a souhaité s’engager dans : • La mise à jour du schéma directeur d’assainissement des eaux usées • La mise à jour du zonage d’assainissement des eaux usées • La réalisation d’un zonage d’assainissement des eaux pluviales, conformément aux articles L.2224-10 du CGCT et L.123-1-5 du Code de l’urbanisme. Le PLU de la Ville d’Agde a été approuvé le 16 février 2016 après enquête publique. Les projets de schéma directeur d’assainissement et de zonage d’assainissement eaux usées et eaux pluviales, totalement compatibles avec le PLU, ont été présentés aux services de l’État le 25 février 2016 sans susciter d’observation de leur part. Afin de rendre les zonages d’assainissement des eaux usées et pluviales opposables aux tiers et exécutoire, une enquête publique s’est tenue durant les mois d’octobre et novembre 2016. Le dossier d’enquête publique n’a pas reçu de commentaire particulier. Le commissaire enquêteur a remis ses conclusions qui valident les documents. Le Conseil municipal est invité à :  approuver les zonages d’assainissement des eaux usées et pluviales tels qu’annexés à la présente délibération,  transmettre la présente délibération et les documents annexés à Monsieur le préfet de l’Hérault,

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

Autoriser Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

17. DÉNOMINATIONS DE VOIES

Afin de faciliter le repérage d’itinéraires et de lieux dans la commune d’Agde, il convient de dénommer : 1/ à Agde, à l’est de Rochelongue, le plan d’eau : Plan d’eau du Mail 2/ à Agde, au Petit Pioch, l’impasse située sur la parcelle NO 240 : Impasse Lou Pimpanél 3/ à Agde, la rue située en prolongement de la place du Vieux Puits (parcelle LO 200) : Rue SaintGuilhem 4/ à Agde, la rue située entre la route de Sète et la rue des Entrepreneurs (parcelle IP 7) : Rue Père Colombier 5/ au Cap d’Agde, au sud à l’Ile des Pêcheurs, l’allée : Allée piétonne du Bélier ailé 6/ au Cap d’Agde, au nord à l’Ile des Pêcheurs, l’allée : Allée piétonne du Dragon 7/ au Cap d’Agde, à l’Ile des Pêcheurs, l’esplanade : Esplanade de Pélias (fils de Poséidon) 8/ au Cap d’Agde, au sud à l’Ile des Pêcheurs, le parking : Parking de Jason (la Toison d’or) 9/ au Cap d’Agde, au nord à l’Ile des Pêcheurs, le parking : Parking de Médée (fille du roi Aiétès) 10/ au Cap d’Agde, à l’Ile des Pêcheurs, la place : Place de Colchide (région de l’Asie antérieure) 11/ au Cap d’Agde, à l’Ile des Pêcheurs, les quais : Quais de Thessalie (région de la Grèce continentale) Il convient de corriger : 12/ à Agde, le nom de la voie « Rue du Père Coste » : Rue du Père Cros 13/ Compte tenu du statut de la voie « Rue Aimé Gourc » en impasse, il convient de la renommer : Impasse Aimé Gourc À la demande des services fiscaux, et pour cause de difficultés d’identification des propriétés ou d’erreurs manifestes, il convient de dénommer : 14/ à Agde, le chemin rural n°42, au lieu-dit Saint-Michel : Chemin de l’Archange (parcelles : début IA 12/IA 32 et fin IA 30/IA 32) 15/ à Agde, le chemin rural n°62, au lieu-dit Moulières : Chemin des Fondrières (parcelles : début IE 10/IE 103 et fin IC 50/IE 30) 16/ à Agde, la voie communale dite des sept Fonts et le chemin rural n°67 : Chemin des Sources (parcelles : début IL 17/IL 23 et fin IK 2/IK 9) Le Conseil municipal est invité à :  ATTRIBUER aux lieux concernés, les dénominations proposées ci-dessus.  AUTORISER M. Le Maire ou son adjoint délégué à signer les pièces s’y rapportant. 18. AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME DE MARSEILLAN

Par délibération du 12 octobre 2016, le Conseil Municipal de la ville de Marseillan a arrêté son projet de plan local d’urbanisme (PLU).

Conformément à l’article L. 152-1 et suivants, ainsi que l’article L.153-16 du code de l’Urbanisme, la commune de Marseillan a transmis à la ville d’Agde, en tant que commune limitrophe, son projet de PLU afin que le Conseil Municipal d’Agde puisse émettre un avis sur celui-ci. Le Conseil municipal est invité à :  émettre un avis favorable au projet de plan local d'urbanisme, arrêté par le conseil municipal de Marseillan, sous réserve que, du fait de la proximité de la Réserve Naturelle Nationale du Bagnas, à cheval sur les communes de Marseillan et d'Agde, la protection des milieux et des Note de synthèse

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espèces soient prise en considération dans le règlement des zones Aecu et Nezh, en particulier pour les parcelles contiguës à la réserve ; et que celui-ci garantisse la réalisation du projet commun de valorisation de la Réserve Naturelle Nationale du Bagnas autour du domaine du Grand Clavelet en tant que point d'accueil et de découverte auprès du public. 19. PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AU MARCHÉ N° 12.082 - TRAVAUX D'EXTENSION DU GOLF DU CAP D'AGDE - LOT N°3 « ARROSAGE AUTOMATIQUE »

La commune d’Agde a lancé une procédure en vue de la passation d’un marché public portant sur les travaux d’extension du golf du Cap d’Agde. Le marché de travaux était divisé en cinq lots. La société SIREV s’est vue attribuer le lot n°3 « arrosage automatique » le 8 octobre 2012, pour un montant de 645 361.60 euros HT, soit 771 852.47 TTC, modifié par un avenant notifié le 08 août 2013 au montant de 876 681.98 euros TTC. Par une requête enregistrée sous le n°1403124-4 le 30 juin 2014, la société SIREV a demandé au Tribunal administratif de Montpellier de bien vouloir condamner la commune d’Agde à lui verser la somme de 125 826.62 euros HT correspondant au solde du marché. Parallèlement, la commune sollicitait le versement d'une somme de 98 956,58 € au titre des pénalités de retard pour ce marché. Par un jugement en date du 12 février 2016, le Tribunal administratif de Montpellier a condamné la commune à verser à la société SIREV la somme de 125 826.62 euros augmentée des intérêts moratoires contractuels, tout en rejetant notre demande relative aux pénalités de retard. La commune a exécuté le jugement et a versé la somme de 125 826.62 euros, de 25 161,88 euros correspondant aux intérêts moratoires et la somme de 1 500,00 euros au titre des frais irrépétibles. Les sommes n’ont pas été versées à la société SIREV mais à Monsieur HAMELIN, cessionnaire, en vertu d’une convention de cession de la totalité des parts sociales de la Société SIREV à la société SA GA signée le 12/07/2013. En effet, le sort des créances clients non soldées au jour de la cession, dont la créance sur la ville d'Agde, expressément prévue, a été précisé dans une convention distincte de la garantie de l’actif. Cette convention de garantie a fait l'objet d'un jugement du Tribunal de commerce d'Angers du 07/10/2015 qui a décidé que, conformément aux engagements conclus entre les parties, Monsieur Hamelin devait indemniser la société SA GA du montant de cette créance, et , qu'en contrepartie, la société SA GA lui céderait cette créance pour 1 € symbolique, ce qui impliquait que le montant de la condamnation du Tribunal Administratif soit versé au préalable à Monsieur Hamelin afin qu'il puisse indemniser la société SA GA. Parallèlement, la commune d’AGDE a saisi la Cour administrative d’appel de Marseille d’une requête tendant à obtenir l’annulation du jugement du 12 février 2016. Afin de mettre un terme définitif à ce contentieux, les parties se sont rapprochées et ont convenu de faire les concessions réciproques suivantes : 

Monsieur Hamelin s'engage à verser à la commune la somme de 39 000 € et à prendre à sa charge toute réclamation qui interviendrait de la part de la société SIREV, dont il était dirigeant.

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

En contrepartie, la commune s'engage à se désister de son appel interjeté auprès de la cour administrative d'appel de Marseille.

Le Conseil municipal est invité à :  APPROUVER le protocole transactionnel ci-joint avec Monsieur HAMELIN concernant le marché n° 12.082 relatif aux travaux d'extension du Golf du Cap d'Agde – Lot n° 3 : arrosage automatique  AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire. 20. DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DES BERGES DE L'HÉRAULT - AVENANT N°1

À l'issue d'une procédure de Délégation de Service Public, par délibération n° 15 du 1er février 2010, le Conseil Municipal a autorisé la signature avec la SODEAL du contrat de gestion des berges de l'Hérault, pour une durée de 12 ans. Il est proposé, aujourd'hui, que ce contrat fasse l'objet d'un avenant n°1 pour prendre en compte un nouvel indice de révision des tarifs et de la redevance publié par l'INSEE, qui remplace l'indice initialement inscrit dans le contrat mais qui a été supprimé. En outre, dans un souci d’optimisation et de simplification de l’exécution financière du contrat, de nouvelles modalités de substitution d’indices sont également proposées afin d’éviter, pour l’avenir, un recours systématique à un avenant, notamment lorsque la situation s’impose aux parties. La Commission Consultative des Services Publics Locaux se réunira le 13 décembre 2016 afin d’émettre un avis sur le projet d'avenant n°1. Le Conseil municipal est invité à :  ACCEPTER les modifications objet de l'avenant n°1 au contrat de Délégation de Service Public pour la gestion des berges de l'Hérault ;  AUTORISER l'Adjoint au Maire délégué à signer ledit avenant. 21. DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DES PORTS ET DU CENTRE NAUTIQUE AVENANT N°11 AU CONTRAT

À l'issue d'une procédure de Délégation de Service Public, le Conseil Municipal a attribué à la SODEAL le contrat pour la gestion des Ports et du Centre Nautique pour une durée de 15 ans.

Il est proposé, aujourd'hui, que ce contrat fasse l'objet d'un avenant n°11 pour prendre en compte des modifications de tarifs, qui portent sur : 1) L'intégration de la nouvelle fiscalité portuaire dans le montant de la place de stationnement à flot annuel et de passage ; 2) Concernant les tarifs liés aux services, la suppression du prix lié à l’enlèvement de pneus, la modification du prix du poste Amarre et la création de deux nouveaux prix liés au forfait camion et main d’œuvre ; 3) Concernant les tarifs liés à la manutention, la prise en compte d'une remise de 20 % pour trois périodes de l’année. Le Conseil Portuaire s'est réuni le 30 novembre 2016 et a émis un avis sur le projet d'avenant n°11. La Commission Consultative des Services Publics Locaux se réunira afin d’émettre un avis sur le projet d'avenant n°11. Le Conseil municipal est invité à : Note de synthèse

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 

ACCEPTER les modifications objet de l'avenant n°11 au contrat de Délégation de Service Public pour la Gestion des Ports et du Centre Nautique ; AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer ledit avenant.

22. CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DES CAMPINGS DE LA CLAPE ET DE LA TAMARISSIÈRE ET DES AIRES D'ACCUEIL DES CAMPING-CARS CHOIX DU CONCESSIONNAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1411-1 et suivants; Vu l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; Vu le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ; Vu la délibération n°45 du 28 juin 2016, visée par la Préfecture le 5 juillet 2016, approuvant le principe de la gestion concédée du service public des campings de La Clape et de la Tamarissière et des aires d’accueil de camping-cars et autorisant Monsieur le Maire à mettre en œuvre la procédure de concession de service public ; Vu le rapport présentant les caractéristiques des prestations que devra assumer le concessionnaire ; Vu le rapport du représentant de la collectivité sur le choix du concessionnaire, à savoir la Société de Développement Économique d'Agde et du Littoral (SODEAL), annexé à la délibération. Vu le projet de contrat de concession de service public et ses annexes ainsi que le projet de convention d'occupation du domaine public non détachable et ses annexes ; Suite à l'avis favorable du Comité Technique Paritaire réuni le 20 juin 2016 et l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 23 juin 2016, le Conseil Municipal a approuvé le 28 juin 2016 le principe de la Concession de Service Public pour la gestion des campings de La Clape et de La Tamarissière et des aires d'accueil des camping-cars, Un avis de concession a été adressé le 8 juillet 2016 au JOUE, au BOAMP et à La Gazette Officielle du Tourisme. La date limite de remise des candidatures a été fixée au mercredi 3 août 2016 à 12 heures. La commission de concession de service public a procédé le 3 août 2016 à 14 heures 30 à l'ouverture des candidatures et il a été constaté que trois sociétés avaient fait acte de candidature, il s'agit de : o Aquadis loisirs – 2, chemin de la Rivière – 58700 SICHAMPS ; o SODEAL – 21, cours des Gentilshommes – 34300 LE CAP D'AGDE ; o SIBLU France – 10, avenue Léonard de Vinci – 33600 PESSAC.

Après examen des critères de sélection des candidatures, à savoir les garanties professionnelles et financières, le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L.5212-4 du Code du Travail et l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, la commission de concession de service public a, le 5 août 2016, admis les trois sociétés à présenter une offre. La date limite de remise des offres a été fixée au jeudi 29 septembre 2016 à 16 heures 30. Une seule offre a été remise dans les délais impartis et a été ouverte par la commission de concession de service public le 29 septembre 2016 à 17 heures. Au vu du rapport d'analyse et après examen de celui-ci, la commission de concession de service public a proposé, dans sa séance du 14 octobre 2016, à l'autorité habilitée d'engager une négociation avec la SODEAL, seul soumissionnaire ayant remis une offre. Suite à une réunion de négociation qui s'est tenue le 8 novembre 2016, le candidat a remis une offre finale le 22 novembre 2016.

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Cette offre correspond aux attentes de la Ville d'Agde et aux critères de jugement des offres définis à l'article 14 du règlement de la consultation, le représentant de la collectivité a choisi la SODEAL pour l'attribution de la concession de service public pour la gestion des campings de La Clape et de La Tamarissière et des aires d'accueil des camping-cars. Les motifs de ce choix, les caractéristiques et l'économie générale du contrat sont détaillés dans le rapport du représentant de la collectivité qui a été envoyé aux élus le 28 novembre 2016 avec le rapport de la commission de concession de service public pour l'ouverture des plis présentant la liste des candidats admis à présenter une offre et l'analyse de leurs propositions. Le contrat présente les principales caractéristiques suivantes : o durée : 10 ans au maximum o début de l'exécution du contrat : 1er janvier 2017 ou à la date de notification si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2017 o fin de l'exécution du contrat : 31 décembre 2026 o principales obligations du concessionnaire :  gestion du fonctionnement des campings de La Clape et de La Tamarissière et des aires d'accueil des camping-cars existante et à aménager  promotion de la commune  fourniture aux usagers de prestations de qualité et en quantité suffisante  sécurité et tranquillité des usagers et des riverains  salubrité des différents sites concédés  prise en charge de l'entretien du matériel et des installations mis à disposition  prise en charge du renouvellement  réalisation d'investissements de mise en conformité, d'extension et de remplacement pour un montant total de 1 822 500 € HT  paiement d'une redevance d'occupation comprenant une part fixe de 1 200 000 € révisable annuellement et une part variable de 60 % du résultat bénéficiaire avec participations et impôts sur les bénéfices de l'année N. La Commission Consultative des Services Publics Locaux se réunira le 13 décembre 2016 afin d’émettre un avis sur le choix de la SODEAL comme titulaire de la concession de service public pour la gestion des campings de La Clape et de La Tamarissière et des aires d'accueil des camping-cars. Conformément à l'article L.1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la fin de la procédure de concession de service public, il est proposé à l'assemblée délibérante de se prononcer sur le choix du concessionnaire et les termes du contrat de concession pour la gestion des campings de La Clape et de La Tamarissière et des aires d'accueil des camping-cars. Le Conseil municipal est invité à :  APPROUVER le choix de la société SODEAL en tant que titulaire de la concession de service public pour la gestion des campings de Clape et de La Tamarissière et des aires d'accueil des camping-cars ;  APPROUVER les termes du contrat de concession de service public et de ses annexes ainsi que la convention d'occupation du domaine public non détachable et ses annexes ;  AUTORISER l'adjoint délégué à signer ledit contrat de concession de service public et ses annexes, la convention d'occupation du domaine public non détachable et ses annexes ainsi que tous les actes découlant de ce contrat.

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23. TRAITÉ DE CONCESSION POUR LA DISTRIBUTION PUBLIQUE EN GAZ NATUREL RAPPORT D'ACTIVITÉ POUR L'ANNÉE 2015

Le Conseil Municipal a, par délibération en date du 25 septembre 2014, approuvé le traité de concession pour la distribution publique de gaz au profit de Gaz réseau Distribution France (GrDF) pour une durée de 30 ans. En application de l'article 31 du traité de concession, la société GrDF a transmis, à la Ville, le compte rendu d'activité de la concession au titre de l'année 2015. La Commission Consultative des Services Publics Locaux se réunira afin d’émettre un avis sur le compte rendu d'activité de la concession pour l'année 2015. Le Conseil municipal est invité à :  PRENDRE ACTE du compte rendu d'activité de la concession pour la distribution publique de gaz naturel. 24. S.A.E.M.L. LA CRIEE AUX POISSONS DES PAYS D'AGDE - RAPPORT ANNUEL DES ADMINISTRATEURS DE LA VILLE D'AGDE - EXERCICE 2015

En application de l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. Christian THERON, Mme Christiane MOTHES Mme Brigitte MARTINEZ M. Gilles D’ETTORE, M. Sébastien FREY, M. Gérard MILLAT, M. Louis BENTAJOU, administrateurs, représentant la Ville d’Agde au Conseil d’Administration de la S.A.E.M.L La Criée aux Poissons des Pays d’Agde, depuis la réunion du Conseil Municipal du 11 Avril 2014 qui les a désignés, doivent soumettre en tant que tels à l’assemblée municipale leur rapport. Le rapport suivant est présenté : 1°/

SITUATION ADMINISTRATIVE AU COURS DE L'EXERCICE 2015

 Composition du capital social Actionnaires de la SAEML : La société est dirigée par un Conseil d’Administration de 13 membres dont : Les statuts définissent trois groupes d’actionnaires : Premier groupe : 7 actionnaires publics Deuxième groupe : 5 actionnaires privés personnes morales Troisième groupe : 1 actionnaire privés personnes physiques

Le capital (500.000 F = 76.225 €) est divisé en 500 actions de (152,45 €) détenues par :  la Ville d’Agde, unique actionnaire public (251 actions, soit 38.264,95 €) Brigitte MARTINEZ, Christiane MOTHES, Gilles D’ETTORE, Sébastien FREY, Gérard MILLAT, Louis BENTAJOU et Christian THERON  la Coopérative Pêcherie Agathoise, unique actionnaire privé personne morale (244 actions, soit 37.197,80 €) Guy MIRETE  Cinq actionnaires privés personnes physiques, soit un total de 5 actions pour 762,25 €, réparties comme suit : André FORTASSIER (1 action) Jean-Marie NOUGUIER (1 action), Cyril MONTALIEU (1 action), Christian ARNAUD (1 action), Frédéric GUILHEN (1 action) Note de synthèse

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1/1 ACTIVITE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DE L ASSEMBLEE GENERALE En 2015, le Conseil d’Administration de la SEM s’est réuni 4 fois et 1 Assemblée Générale :     

Le 16 janvier 2015 : conseil d'administration Le 24 avril 2015 : présentation des comptes Le 12 juin 2015 : Assemblée Générale Le 18 septembre 2015 : conseil d'administration Le 27 novembre 2015 : conseil d'administration

2°/

ACTIVITE DU PORT

2.1/

Ventes en criée

En 2015 les ventes en criée se sont élevées à 1 232 tonnes pour une valeur de 5 308 k€, en diminution de 14 % en quantité et en augmentation de 2,3 % en valeur par rapport à 2014. Ces apports ont été réalisés par 97 navires, dont 10 chalutiers pour 87 % de la quantité et 76 % de la valeur, et 87 petits métiers pour 13 % de la quantité et 24 % de la valeur. Les achats ont été réalisés par 64 acheteurs, dont 21 mareyeurs et grossistes pour 78 % de la valeur, et 39 poissonniers détaillants et GMS pour 22 % de la valeur. 2.2°/ Ventes directes déclarées En 2012, la valeur des ventes directes déclarées s’est élevée à 245 k€. En 2013, la valeur des ventes directes déclarées s’est élevée à 355 k€. En 2014, la valeur des ventes directes déclarées s’est élevée à 364 k€. En 2015, la valeur des ventes directes déclarées s’est élevée à 652 k€. Depuis 2014 : l’ensemble des déclarations sur le thon rouge sont récupérées. 3°/

PERSONNEL

Au 31 décembre 2015, la SEM comptait 13 salariés en CDI et 1 en CDD. En 2015 : 1 licenciement avec rupture conventionnelle en juillet 2015 - 1 licenciement économique en juin 2015 Pas d’arrêt de travail en 2015 Pas d'arrêts maladie en 2015 Le nombre d’heures effectuées au cours de l’année s’est élevé à 22 112,66 soit 12,14 équivalent temps complets.

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4°/

EQUIPEMENTS

4.1°/ Régularisation des dossiers 2014/2015 Les subventions des programmes PLATEFORMES et REORGANISATION DE LA CRIEE ont été perçues. Ces deux dossiers sont soldés dans leur intégralité. PLATEFORME DEPARTEMENT FEP

REORGANISATION 94 000,00 €

96 678,61 €

94 000,00 €

96 678,61 €

188 000,00 €

4.2°/ Programme mise en place de la SCENOGRAPHIE du BELVEDERE L'ouverture du public va permettre de mieux faire connaître les métiers de la pêche, de mieux présenter les contraintes du métier et de faire « toucher du doigt » les qualités de nos produits. Cette activité permettra aussi de travailler sur l'image du pêcheur et de démontrer son implication dans la préservation de la ressource et plus largement dans la préservation de la biodiversité. Le projet consiste en l'aménagement d'une surface d'environ 150 m². Cet espace aura pour vocation de faire connaître la pêche. En effet, la pêche possède d'autres facettes que la simple fourniture de poisson aux consommateurs, elle fait partie de l'histoire et du patrimoine national. Sa richesse n'a d'égale que la diversité des coutumes propres à chaque façade mais aussi à chaque port. 

Coût : le coût du projet est estimé à 150 245,10 € HT



Plan de financement : le financement du projet est prévu comme suit :

RESSOURCES Nature des concours financiers

Montant

Département : CG 34

75122,55

Commune : VILLE D'AGDE

15024,51

Autres contreparties publiques locales : CAHM

15024,51

105171,57

45073,53

Concours publics nationaux

Total des contreparties nationales (a) FEP (b) Dépense public total (a+b) Concours privés Autofinancement CRIEE AUX POISSONS

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Total concours privés (c)

45073,53

TOTAL (a+b+c)

150245,1

100

4.3°/ Réfection de la toiture de l'ancien bâtiment Le toit de l'ancien bâtiment de la criée a été entièrement refait. Ce chantier a débuté fin novembre 2015 et s'est achevé fin février 2016. Le montant total définitif de l'investissement est de 96 380 € HT, ce travail a été pris en charge à 100% par le Conseil Départemental de l'Hérault. 5°/

COMPTES DE L’EXERCICE

5.1°/ Compte de résultat Le total des charges de l’exercice hors impôt sur les sociétés s’élève à 1 325 902,39 € Le total des produits de l’exercice s’élève à 1 356 686,45 € Soit un résultat avant impôt de 30 784 € pour 2015. 5.1.1°/ Charges Le total des charges est de 1 325 902,39 € ; elles comprennent :  909 430,09 € de charges d’exploitation (en termes comptables hors dotations aux amortissements et provisions), dont : o 499 961,77 € d’achats et services extérieurs, dont notamment :  203 597,54 € de caisses polystyrène  296 364,23 € d'autres achats et services extérieurs  17 826,76 € d’eau  67 021,54 € d’EDF  8 391,48 € d’entretien des machines à glace  20 719,69 € de location de benne à ordures  27 026,28 € d’assurances  395 453,67 € de frais de personnel  398 018,14 € de provisions pour renouvellement  18 351,38 € d’amortissements et provisions, dont : o 2 221,71 € d'amortissement pour renouvellement des biens PROPRES o 16 129,67 € d'amortissement pour renouvellement de biens DE LA DELEGATION 5.1.2°/ Produits Ils comprennent :  924 479,68 € de produits d’exploitation (en termes comptables), dont : o 387 292,98 € de taxe de criée o 1 802,39 € de taxe de vente à distance o 177 803 € de redevance d’équipement o 42 946,35 € de vente de glace o 33 369,13 € de redevance de glaçage du poisson o 197 401,12 € de vente de caisses polystyrène 5.2°/ Capacité d’autofinancement

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La capacité d’autofinancement (résultat comptable plus amortissements et provisions) s’élève en 2015 à 504 861,99 € en raison de la dotation intégrale de la provision pour renouvellement d'immobilisations. Après prise en compte de la provision constituée par l'ancien concessionnaire (354 358,38 €), le montant net d'élève à 150 509,61 €. 5.3°/ Comptes de bilan 5.3.1°/ Clients Les comptes clients présentent au 31 décembre 2015 un solde de 259 523,81 €, dont :  250293,91 € d’encours des acheteurs en criée  104,19 € de perte sur vente sur l’année 2015  3 122,44 € de vente d'appâts suite à de la congélation Cet encours est couvert par des cautions versées ou des cautions bancaires. Le total de ces cautions est joint en annexe. 5.3.2°/ Immobilisations  Investissements 2015 En 2015, la SEM a réalisé pour 166 K€ d’investissements.

Date

Journal

N°

Libellé

Réf.

Débit

Crédit

15/01/15

11141

AUTEC – devel validation RIC4

12 600,00

00,00

30/01/15

10766

GUY PEINTURE autocollants

210,00

00,00

30/01/15

10766

EMBALPRO – 740 palettes F 050

7 866,20

00,00

09/04/15

11012

GUY PEINTURE panneaux

27/02/15

10806

GLIOZZO – transpalettes

31/03/15

16/04/15

test F 213 –

6 F 046

–

6 F 161

135,00

00,00

achat

7 F 066

3 180,00

00,00

10929

EMBALPRO – 450 palettes F 134

4 783,50

00,00

10928

PLG - autolaveuse

5 933,00

00,00

19/05/15

11163

SODIMAV – remplacer 2 F 192 ptes coulis

11 578,19

00,00

29/05/15

11137

GLIOZZO – transpalettes

1 100,00

00,00

17/06/15

11215

AGRIPAL – clôt + barrière

F 238

4 775,00

00,00

AGRIPAL – interphone

F 238

1 720,00

00,00

achat

F 133

5 F 211

29/06/15

11243

EMBALPRO - palettes

F 246

5 261,85

00,00

23/07/15

11326

AGRIPAL – interphone

F 298

1 915,00

00,00

Note de synthèse

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Date

Journal

N°

Libellé

24/07/15

11348

07/08/15

22/09/15

Réf.

Débit

Crédit

EMBALPRO – 132 palettes F 306

1 403,16

00,00

11396

GLIOZZO – transpalettes

8 F 331

1 760,00

00,00

11508

EMBALPRO – 405 palettes F 383

4 305,15

00,00

25/09/15

11573

MAJICAP – rideau lanières F 420

287,60

00,00

22/10/15

11621

ENGELS

F 437

644,00

00,00

23/12/15

11841

EMBALPRO – palettes

F 544

4 730,35

00,00

29/01/16

10737

Adesse – réseau info nveau F 039 bâtiment

710,00

00,00

24/02/16

10796

SOGEA – situation 3 fin F 060 février solde

45 529,25

00,00

24/0216

10796

SOGEA SUD – régul suite 1 erreur

00,00

21 550,20

achat

 Subventions 2015 En 2015, il a été encaissé pour 337 100 € de subventions, qui se répartissent : DEMANDE

MONTANT SUBVENTIONNABLE

DATE DE TAUX DELIBERATION

MONTANT DE LA SUBVENTION

Subvention du CD 34 REORGA CRIEE

136973/01

235 000 HT

08/09/14

40,00%

94 000,00 €

Subvention du FEP REORGA CRIEE

40282

235 000 HT

25/06/14

40,00%

94 000,00 €

Subvention du FEP PLATEFORME

38600/2012

532 500 HT

07/12/12

28,00%

149 100,00 €

TOTAL : 337 100 € Cumuls au 31/12/2015 Au 31/12/2015, le total des investissements réalisés par la SEM s’élève à 1 151 624,54€ dont : 

  

52 581,92 € de biens propres. 932 443,73 € de biens mis en affermage par le déléguant. 166 598,89 € de biens mis en affermage par le délégataire. 

Provisions pour renouvellement et amortissement de caducité

Conformément au contrat d'affermage et aux règles comptables des entreprises concessionnaires, la SEM constitue des provisions pour renouvellement des immobilisations mises en affermage. La société ne pratique plus d'amortissement de caducité en raison de l'engagement du déléguant d'indemniser le délégataire en fin de contrat pour la reprise des biens nécessaires à l'exploitation de la criée.

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La note de procédure précise les règles de constitution de ces provisions. Les dotations 2015 aux provisions pour renouvellement d’immobilisations s’élèvent à 398 018,84 €. Elle se répartit entre la « récupération » de la provision antérieurement pratiquée par l'ancien concessionnaire pour un montant de 354 352,38 € et la dotation « normale » de l'exercice de 43 665,76 €. Au 31/12/2015 le total des provisions pour renouvellement des immobilisations renouvelables s’élève à 398 018,14 €. 5.3.3°/ Fonds propres et endettement Au 31/12/2015, les fonds propres de la SEM, avant prise en compte du résultat de l’exercice, s’élèvent à 167 858,02 € dont 76 224.54 € de capital dont 49 048,72 € de réserves dont 42 584,76 € de report à nouveau. La SEM n’a plus aucun emprunt depuis le 31/12/12. Le Conseil municipal est invité à :  APPROUVER le rapport écrit des représentants de la Ville au Conseil d'Administration de S.A.E.M.L. « La criée aux poissons des Pays d'Agde » conformément à l'article L 1524-5 du Code général des collectivités territoriales. 25. CARTE SCOLAIRE 2017

Le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale (DA.S.E.N) demande à la commune de se prononcer sur la carte scolaire de la rentrée de septembre 2017. Au vu des prévisions d’effectifs effectués à partir de la méthode des taux apparents de passage, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de demander au D.A.S.E.N, le maintien du nombre de postes d'enseignants dans les écoles publiques de la ville. Le Conseil municipal est invité à :  demander au D.A.S.E.N le maintien du nombre de postes d'enseignants dans les écoles publiques de la ville. 26. REMPLACEMENT ARMEMENT POLICE MUNICIPALE

Les missions de la Police Municipale doivent répondre au mieux aux besoins et attentes de la population sur le plan de la sécurité et de la tranquillité publique. Ainsi, les policiers municipaux sont régulièrement engagés sur des services de jours, de soirées et de nuits face à des interventions potentiellement plus risquées. Par ailleurs, les dramatiques événements terroristes ont montré que les représentants des forces de l’ordre, quels que soient leurs services de tutelle, sont devenus des cibles symboliques. Pour ces raisons, il paraît nécessaire de fournir aux policiers municipaux des moyens de protection et de défense adaptés, et destinés à faire face au contexte toujours plus dangereux de leurs missions, tant pour la sécurité de nos concitoyens que pour leur propre sécurité.

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En 2005, Agde a fait le choix d’armer et de professionnaliser sa police municipale. Aujourd’hui les effectifs titulaires et qualifiés au maniement de l’arme de poing sont équipés individuellement de revolver de calibre 38 spécial à 6 coups de catégorie B. Le décret du 28 novembre 2016 n°2016-1616 fait évoluer la gamme d’armement relevant de la catégorie B des agents de police municipale qui pourront désormais être équipés d’armes à feu de poing de calibre 9 mm, avec des munitions de service à projectile expansif. Il est donc proposé aux membres du conseil municipal d’autoriser le remplacement des armes à feu actuelles, type revolver 38 spécial par des armes de poing de calibre 9 mm type pistolet semiautomatique. Le Conseil municipal est invité à :  autoriser Monsieur le Maire à remplacer les armes à feu actuelles, type révolver 38 spécial par des armes de poing de calibre 9 mm type pistolet semi-automatique,  autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures appropriées et à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. 27. TRANSFERT DE PERSONNEL DANS LE CADRE DU TRANSFERT DES COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les dispositions de l’article L. 5211-4-1 modifiées par l’article 72 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’arrêté préfectoral n° AP2016-1-1252 du 29/11/2016 portant transfert au 1er janvier 2017 des compétences eau et assainissement à la Communauté d’Agglomération Hérault-Méditerranée Vu la délibération n°1937 du conseil communautaire du 19/09/2016 approuvant le schéma de mutualisation des services de la CAHM et de ses communes membres pour la période 2016-2020 ; Vu l'avis du comité technique de la Communauté d’Agglomération Hérault-Méditerranée (CAHM) en date du 09/12/2016 ; Vu l'avis du comité technique de la Ville d’Agde en date du 12/12/2016 ; Vu les avis des commissions administratives paritaires du Centre de Gestion de l’Hérault, compétentes pour la CAHM en date du 25/11/2016 ; Vu les avis des commissions administratives paritaires de la Ville d’Agde, en date du 12/12/2016 ; Vu les fiches d’impact décrivant les effets sur les organisations et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents transférés ou mis disposition à compter du 01/01/2017, annexées à la présente délibération ; Considérant la nécessitant d’établir des délibérations concordantes entre la Ville d’Agde et la CAHM ; À partir du 1er janvier 2017, les compétences eau et assainissement sont transférées à la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée. Cela entraîne le transfert du service chargé de la mise en œuvre de ces compétences ainsi que des budgets afférents et par conséquent, les agents qui remplissent leurs fonctions dans ce service sont transférés ou mis à disposition de la CAHM, dans les conditions de statuts et d’emploi selon les dispositions réglementaires suivantes : o Les fonctionnaires et agents contractuels exerçant à 100% de leur temps de travail des missions correspondant à la compétence eau et assainissement sont transférés de plein droit et deviennent donc agents de la communauté d’agglomération. o Les fonctionnaires et agents contractuels exerçant une partie de leur temps de travail sur les missions correspondant à la compétence eau et assainissement sont mis à disposition auprès de la communauté d’agglomération pour cette partie de temps de

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travail dans le cadre d’une convention entre la Ville d’Agde et la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée. Ces mises à disposition s’effectuent contre remboursement des coûts salariaux. Les agents du service eau et assainissement de la Ville d’Agde ont été dûment informés de la procédure engagée ainsi que des conditions qui leurs seront applicables, dans le respect de la réglementation vigueur. En complément, les avis des différents comités techniques et des commissions administratives paritaires ont été sollicités. Le Conseil municipal est invité à :  prononcer sur les suppressions de postes du service eau et assainissement de la ville d’Agde et les transferts de personnel relevant de ce service à la CAHM, à compter du 01/01/2017 ;  inscrire les dépenses et les recettes afférentes à cette procédure de transfert et de mise à disposition des agents, au budget de la Ville d’Agde ;  autoriser le Maire, ou son représentant, à procéder à la signature des arrêtés nominatifs portant transfert des agents concernés, et des conventions et avenants concernant les agents mis à disposition et de tout document afférent à la procédure de transfert des compétences « eau » et « assainissement ». 28. MISE À DISPOSITION DE BIENS DANS LE CADRE DU TRANSFERT DES COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT

Compte tenu :  De l’adhésion de commune à la Communauté d’agglomération Hérault Méditerranée  Du transfert à la Communauté d’agglomération Hérault Méditerranée de la compétence «eau» dans le cadre de ses compétences obligatoires et de «l’assainissement collectif» dans le cadre de ses compétences facultatives à compter du 1er janvier 2017 ;  De l’article L 5211 17 du CGCT qui dispose que «le transfert de compétence entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice , ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés des dispositions de l’article L 1321 1 et suivants» , c’est-à-dire «la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de cette compétence» , Il convient de mettre à disposition de la Communauté d’agglomération Hérault Méditerranée les biens immeubles ainsi que les biens meubles à intervenir. Au terme de l’article L 1321- 2 du CGCT, la remise des biens a lieu à titre gratuit Le bénéficiaire assume l’ensemble des obligations du propriétaire et possède tous pouvoirs de gestion. Il peut autoriser l’occupation des biens remis et en perçoit les fruits et produits, Il agit en justice au lieu et place du propriétaire Il peut également procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de constructions propres à assurer le maintien de l’affectation du ou des biens Il est substitué de plein droit à la commune dans toutes ses délibérations et dans tous ses actes relatifs à la compétence transférée. Les contrats relatifs à ces biens sont exécutés dans leurs conditions antérieures jusqu’ à leur échéance, sauf accord contraire des parties.

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La substitution de la personne morale aux éventuels contrats conclus par la commune n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant ; Il est précisé aux membres du conseil municipal que cette mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement, précisant la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de l’éventuelle remise en état Le Conseil municipal est invité à :  AUTORISER le maire ou le 1er adjoint à signer les procès-verbaux de mise à disposition des biens meubles et immeubles à intervenir, ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette affaire  AUTORISER le maire ou le 1er adjoint à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 29. TRANSFERT DES CONTRATS, MARCHÉS ET CSP DANS LE CADRE DU TRANSFERT DES COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT

Vu les délibérations du conseil Communautaire, en date du 13 juin 2016, sollicitant une modification de statuts de la Communauté d’agglomération Hérault Méditerranée pour la prise de compétence «eau» dans le cadre de ses compétences obligatoires et l’extension de sa compétence facultative pour «l’assainissement collectif, Vu l’arrêté préfectoral N°2016-1-1252 en date du 29 novembre 2016 actant du transfert des compétences «eau» et «assainissement collectif» à compter du 1er janvier 2017, Il est rappelé que conformément à l’article L 5211-17 du Code général des collectivités territoriales «le transfert de compétence entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont rattachés des dispositions de l’article L 1321- 1 et suivants» , c’est-à-dire «la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de cette compétence», L’établissement public de coopération intercommunal est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétence, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes Ainsi, le rapporteur expose que les contrats relatifs aux compétences eau et assainissement de la commune seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Il précise que cette règle concerne tous les types de contrats (emprunts, marchés publics, convention de délégation de service public) et que certains feront l’objet d’avenants de transfert. Ainsi, il propose aux membres du conseil d’autoriser le maire ou le 1er adjoint à signer les avenants relatifs à ces transferts. Il indique qu’un inventaire (non exhaustif) de l’ensemble des contrats a été réalisé par commune et figure en annexe de la délibération Le Conseil municipal est invité à :  PRENDRE ACTE de l’ensemble des contrats transférées à la communauté d’agglomération dans le cadre des prises de compétences eau et assainissement au 1er janvier 2017 et dont la liste figure en annexe de la présente délibération.  AUTORISER le maire ou le 1er adjoint à signer les avenants à intervenir ainsi que l’’ensemble des pièces relatives au transfert de compétences.

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30. MUTUALISATION DES SERVICES : CRÉATION DE SERVICES COMMUNS ENTRE LA VILLE D'AGDE ET LA CAHM

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les dispositions de l’article L. 52114-2 modifiées par l’article 72 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la délibération n°1937 du conseil communautaire du 19/09/2016 approuvant le schéma de mutualisation des services de la CAHM et de ses communes membres pour la période 2016-2020 ; Vu l'avis du comité technique de la Communauté d’Agglomération Hérault-Méditerranée (CAHM) en date du 09/12/2016 ; Vu l'avis du comité technique de la Ville d’Agde en date du 12/12/2016 ; Vu les avis des commissions administratives paritaires du Centre de Gestion de l’Hérault, compétentes pour la CAHM en date du 25/11/2016 ; Vu les avis des commissions administratives paritaires de la Ville d’Agde, en date du 12/12/2016 ; Vu les fiches d’impact décrivant les effets sur les organisations et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents des services mis en commun annexées à la présente convention ; Considérant l’intérêt de se doter de services communs pour une gestion rationalisée des moyens ; Considérant la nécessité d’établir les délibérations concordantes entre la Ville d’Agde et la CAHM ; Dans le cadre d’une démarche partagée de mutualisation de leurs moyens, la Ville d’Agde et la Communauté d’Agglomération Hérault-Méditerranée (CAHM) ont développé, depuis 2015, des conventions de mise à dispositions croisées d’agents pour répondre à des besoins communs. Par la volonté de conforter cette dynamique inscrite dans le schéma de mutualisation des services pour la période 2016-2020 approuvé par le conseil communautaire du 19/09/2016 et pour répondre pleinement aux besoins en matière de logistique, d’ordonnancement et de commande publique, la Ville d’Agde et la CAHM souhaitent renforcer cette mutualisation par la création de services communs à compter du 1 er janvier 2017. Ainsi comme le prévoit l’article L 5211-4-2 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT) modifié par l’article 72 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République et sans qu’aucun des organismes ne soit dessaisi de ses compétences, il est proposé la création des services communs ordonnancement, maintenance mécanique, magasins et leur direction rattachés à la Communauté d’Agglomération Hérault-Méditerranée ainsi que les services communs achats et marchés rattachés à la Ville d’Agde. Conformément au CGCT, en cas de création de service commun, « Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents.» Après avoir rappelé les objectifs recherchés par la CAHM et la Ville d’Agde que sont la rationalisation et l’optimisation des moyens par la mise en commun de ces services, en dehors des compétences transférées, la convention décrit les modalités de création et de fonctionnement des services communs, la situation des agents, la gestion des services, les modalités de remboursement et les conditions de suivi des services communs. Les agents de la Ville d’Agde et de la Communauté d’Agglomération Hérault-Méditerranée ont été dûment informés de la procédure engagée ainsi que des conditions qui leurs seront applicables, dans le respect de la réglementation. En complément, les avis des différents comités techniques et des commissions administratives paritaires ont été sollicités.

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Le Conseil municipal est invité à :  Approuver la création des services communs ordonnancement, maintenance mécanique, magasins et leur direction rattachés à la CAHM ainsi que les services communs achats et marchés rattachés à la Ville d’Agde, dans le respect des dispositions réglementaires, à compter du 1er janvier 2017 ;  approuver le projet de convention et ses annexes jointes à la présente délibération ;  inscrire les crédits et les dépenses nécessaires au budget de la Ville d’Agde ;  autoriser le Maire, ou son représentant, à procéder à la signature de la convention et de ses avenants ainsi que de tout document afférent à la création desdits services communs. 31. TRANSFERT DE PERSONNEL DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE PROMOTION DU TOURISME

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les dispositions de l’article L. 5216-5 modifiées par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le Code du tourisme et notamment son l'article L134-1; Vu la délibération n°1936 du conseil communautaire du 19/09/2016, relative à la mise en conformité des compétences de la Communauté d’Agglomération Hérault-Méditerranée au regard des nouvelles dispositions législatives incluant dans le cadre de ses compétences obligatoires, celle relative à la Promotion du tourisme et la création d’office de tourisme ; Vu la délibération n°1937 du conseil communautaire du 19/09/2016 approuvant le schéma de mutualisation des services de la CAHM et de ses communes membres pour la période 2016-2020 ; Vu la délibération n°10 du conseil municipal du 30/11/2016 approuvant le transfert de la compétence Promotion du tourisme et la création d’office de tourisme auprès de la CAHM, à compter du 01/01/2017 ; Vu l'avis du comité technique de la Communauté d’Agglomération Hérault-Méditerranée (CAHM) en date du 09/12/2016 ; Vu l'avis du comité technique de la Ville d’Agde en date du 12/12/2016 ; Vu les avis des commissions administratives paritaires du Centre de Gestion de l’Hérault, compétentes pour la CAHM en date du 25/11/2016 ; Vu les avis des commissions administratives paritaires de la Ville d’Agde, en date du 12/12/2016 ; Vu les fiches d’impact décrivant les effets sur les organisations et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents transférés ou mis disposition à compter du 01/01/2017, annexées à la présente délibération ; Considérant la nécessité d'établir des délibérations concordantes entre la Ville d'Agde et la CAHM ; À partir du 1er janvier 2017, la compétence « promotion du tourisme et la création d’office de tourisme » est transférée à la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée. Cela entraîne le transfert de la mission patrimoine ainsi que des budgets afférents et par conséquent, les agents qui remplissent leurs fonctions dans ce service sont transférés de plein droit auprès de la CAHM, dans les conditions de statuts et d’emploi selon les dispositions réglementaires suivantes :  Les fonctionnaires et agents contractuels exerçant à 100% de leur temps de travail des missions correspondant à la compétence promotion du tourisme sont transférés de plein droit et deviennent donc agents de la communauté d’agglomération. Les agents de la mission patrimoine de la Ville d’Agde ont été dûment informés de la procédure engagée ainsi que des conditions qui leurs seront applicables, dans le respect de la réglementation vigueur. En complément, les avis des différents comités techniques et des commissions administratives paritaires ont été sollicités.

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Le Conseil municipal est invité à :  se prononcer sur les suppressions de postes de la mission patrimoine de la ville d’Agde et les transferts des agents à la CAHM, à compter du 01/01/2017 ;  inscrire les dépenses afférentes à cette procédure de transfert des agents, au budget de la Ville d’Agde ;  autoriser le Maire, ou son représentant, à procéder à la signature des arrêtés nominatifs portant transfert des agents concernés et de tout document afférent à la procédure de transfert de la compétence « promotion du tourisme ». 32. MISE À DISPOSITION À TEMPS PARTIEL DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES, D'UN DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT ET D'UN TECHNICIEN TERRITORIAL AUPRÈS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HÉRAULT-MÉDITERRANÉE

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique territoriale et notamment ses articles 61 et 61-1 ; Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; Vu la délibération n°35 du 16 février 2016 ; Vu les avis des commissions administratives paritaires : - de catégorie B en date du 26 septembre 2016, - de catégorie A en date des 26 septembre et 12 décembre 2016 ;

Dans le cadre du schéma de mutualisation et particulièrement de la rationalisation de l’organisation des services, le conseil municipal a autorisé, par délibération du 16 février 2016, les mises à disposition à temps partiel (30%) et à titre gracieux du directeur général des services, d’un directeur général adjoint et d’un technicien territorial. Les conventions arrivant à leur terme le 31 décembre 2016, la Ville souhaite renouveler, dans les mêmes conditions, les mises à disposition d’un directeur général adjoint et d’un technicien territorial ; et ce pour une durée d’un an renouvelable deux fois. En revanche, compte-tenu de la particularité de la fonction exercée, la Ville souhaite mettre le directeur général des services à disposition de la CAHM à hauteur de 40%. Cette mise à disposition qui fera l’objet d’une nouvelle convention à compter du 1er janvier 2017, pour une durée d’un an renouvelable deux fois, donnera lieu à remboursement de la part de la CAHM du coût salarial au prorata-temporis. Le Conseil municipal est invité à :  donner un avis favorable à la prolongation à titre gracieux des mises à disposition d’un directeur général adjoint et d’un technicien territorial,  autoriser M. le Maire à procéder à la signature des conventions correspondantes jointes à la présente délibération et de tout document afférent. 33. MISE À DISPOSITION À TEMPS PARTIEL D'UN RÉDACTEUR PRINCIPAL DE 1ÈRE CLASSE AUPRÈS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HÉRAULT-MÉDITERRANÉE

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique territoriale et notamment ses articles 61 et 61-1 ; Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; Vu l’avis de la commission administrative paritaire de catégorie B en date du 12 décembre 2016 ;

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Les fonctionnaires territoriaux peuvent faire l’objet, après avis de la commission administrative paritaire, d’une mise à disposition au profit des collectivités territoriales ou établissements publics en relevant. Les conditions de la mise à disposition sont précisées par une convention entre la collectivité et l’organisme d’accueil. La mise à disposition est prononcée par arrêté de la collectivité. Dans le cadre de la rationalisation de l’organisation des services de la Ville d’Agde et de la Communauté d’agglomération Hérault-Méditerranée (CAHM), la Ville d’Agde souhaite mettre à disposition de la CAHM un rédacteur principal de 1ère classe, à hauteur de 30% de son temps de travail, pour exercer des fonctions de conseiller juridique. Cette mise à disposition qui fera l’objet d’une convention à compter du 1 er janvier 2017, pour une durée d’un an renouvelable deux fois par tacite reconduction, donnera lieu à remboursement de la part de la CAHM du coût salarial au prorata-temporis. Le Conseil municipal est invité à :  autoriser M. le Maire à procéder à la signature de la convention correspondante et de tout autre document afférent. 34. AJUSTEMENT DU RÉGIME INDEMNITAIRE ET INSTITUTION D'UNE INDEMNITÉ DE MOBILITÉ

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ; Vu le décret° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’État ; Vu le décret n°2015-933 portant attribution d’une indemnité de mobilité à certains agents de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2015-934 fixant les plafonds de l’indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale. Vu la délibération n°40 du 9 janvier 2012 adoptant le nouveau régime indemnitaire applicable aux agents de la ville d’Agde ; Vu les délibérations complémentaires n°56 du 2 avril 2012, n°55 du 28 juin 2012, n°47 du 27 septembre 2012, n°46 du 26 juin 2013, n°42 du 1er juillet 2014 et n°42 du 30 juin 2015 ; Vu l’avis du comité technique du 12 décembre 2016 ; Le décret n°2014-513 susvisé a pour objet de mettre en place, pour l’ensemble de la fonction publique, un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Son application est généralisée au 1er janvier 2017 à l’ensemble des cadres d’emploi de la fonction publique territoriale, hormis ceux de la filière police municipale ainsi que les professeurs et assistants d’enseignement artistiques. Les enjeux liés à la mutualisation des services de la Ville et de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée (CAHM) n’ont pas permis d’engager la réflexion de fond indispensable à la refonte du régime indemnitaire actuel exigée par les textes. C’est pourquoi il est proposé aujourd’hui d’ajuster uniquement les fondements réglementaires du régime indemnitaire de la Ville afin d’en assurer la conformité juridique. Toutefois, souhaitant fortement revoir l’architecture de son régime indemnitaire pour que celui-ci réponde aux exigences du RIFSEEP ainsi qu’aux évolutions de ses missions et métiers, la Ville va engager dès le début de 2017, un travail d’analyse avec l’appui d’un cabinet ; l’objectif étant, à l’issue, de proposer au conseil municipal un nouveau dispositif global répondant aux objectifs fixés et aux enjeux identifiés dans le cadre de ce travail de fond. Note de synthèse

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Le RIFSEEP se compose obligatoirement de l’indemnité de fonction, de sujétion et d’expertise (IFSE), qui se substitue à toutes les autres primes ou indemnités liées aux fonctions ou à la manière de servir (par exemple : IAT, IEMP, PFR, etc.) et facultativement d’un complément indemnitaire annuel (CIA). Le régime indemnitaire actuel s’appuyant sur plusieurs de ces primes, il est nécessaire d’en modifier l’assiette. L’IFSE se substitue dans son versement, pour les cadres d’emploi concernés, aux dispositions des paragraphes 2, 3.1, 3.2, 3.3, et 3.5 de la délibération susvisée. Ainsi, entreront dans l’assiette de l’IFSE au 1er janvier 2017, les actuelles prime de grade, prime de métier et prime des fonctionnaires détachés sur emploi fonctionnel, sans en modifier les montants. Le CIA se substitue, dans son versement, pour les cadres d’emploi concernés, aux dispositions du paragraphe 3.4 de la délibération complétée susvisée relatif à la part variable, sans en modifier les montants. Dans le cadre d’une réorganisation mentionnée à l’article L 5111-7 du CGCT (transfert de compétences, création d’un service commun, etc.), un changement d’employeur peut contraindre les agents à un changement de lieu de travail. Cette modification, indépendante de leur volonté, peut entraîner un allongement de la distance entre leur résidence familiale et leur nouveau lieu de travail. Pour en bénéficier, l’agent (fonctionnaire titulaire, stagiaire ou contractuel) doit subir un allongement de ses déplacements entre son domicile et son nouveau lieu de travail. Le montant de l’indemnité est fixé en fonction de cet allongement de la distance selon les plafonds définis par le décret n°2015-934 susvisé (repris en annexe). Compte tenu de la mutualisation engagée entre les services de la Ville et de la CAHM, la collectivité souhaite instituer cette indemnité de mobilité selon les modalités du décret n°2015-934 susvisé. Le Conseil municipal est invité à :  adopter les modifications du régime indemnitaire définies par la présente délibération. 35. RECOURS À DES VACATIONS DE PERSONNELS SSIAP (SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE ET D'ASSISTANCE À PERSONNES)

En 2012, la collectivité a mis en place un dispositif de Service de Sécurité Incendie et d’Assistance à Personnes (SSIAP). Aujourd’hui le dispositif s’appuie sur un agent responsable, qui coordonne les actions, des agents formateurs et une vingtaine d’agents formés qui interviennent soit à temps plein (au sein d’un ERP), soit ponctuellement sur des événements et manifestations. Dans le cadre de la mutualisation des services actuellement en cours entre la Ville et la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée (CAHM), certains de ces agents SSIAP sont transférés à la CAHM, qui devient leur nouvel employeur. Compte tenu des efforts engagés sur les formations (indispensables à l’exercice de ces missions) et pour continuer à bénéficier de ces ressources la Ville souhaite pouvoir faire appel à ces agents dans le cadre d’interventions précises.

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Ces interventions, nécessaires à la réalisation d’un acte déterminé, répondent à un besoin ponctuel de la collectivité et présentent un caractère continu, sans aucune régularité. C’est pourquoi, elles doivent être rémunérées à la vacation, et feront, par ailleurs l’objet de la conclusion d’un contrat préalable. Le taux de ces vacations serait fixé à :  12,81 euros bruts par heure. Le Conseil municipal est invité à :  fixer le montant des vacations à 12,81 euros bruts par heure,  autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la présente délibération,  inscrire les crédits nécessaires au budget de l’exercice. 36. TABLEAU DES EMPLOIS

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la Fonction Publique Territoriale. Vu le décret 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet. Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Vu l’avis du comité technique du 12 décembre 2016 sur les suppressions de postes, Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services. Considérant qu’il convient de modifier le tableau des emplois pour tenir compte :  de l’évolution des carrières des agents municipaux et des missions au sein des services,  de la mise en œuvre du schéma de mutualisation et notamment des conséquences, sur le personnel, des transferts de compétences vers la Communauté d’agglomération Hérault Méditerranée (Eau et assainissement ; Promotion du tourisme) et de la création de services communs avec la CAHM, Il est proposé d’apporter les modifications suivantes. Création d’emplois : Filière Administrative :  Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux :  1 emploi de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet (poste n°2647)  2 emplois de rédacteur à temps complet (postes n° 2648 et 2649)  

Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux : 1 emploi d’adjoint administratif de 2ème classe à temps non complet de 28 heures hebdomadaires (poste n° 2635)

Filière Animation :  Cadre d’emplois des animateurs territoriaux :  1 emploi d’animateur à temps non complet de 21 heures hebdomadaires (poste n° 2645)  

Cadre d’emplois des adjoints d'animation territoriaux : 1 emploi d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet de 31 heures hebdomadaires (poste n° 2651)

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Filière sociale :  Cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) :  1 emploi d’ATSEM de 1ère classe à temps complet (poste n°2650)  

Cadre d’emplois des agents sociaux territoriaux : 1 emploi d’agent social de 2ème classe à temps complet (poste n°2610)

Filière technique :  Cadre d’emplois des techniciens territoriaux :  1 emploi de technicien principal de 2ème classe à temps complet (poste n°2646) Filière Culturelle :  Cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique :  1 emploi d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet de 3 heures hebdomadaires (poste n° 2653) Suppression d’emplois : Filière Administrative :  Cadre d’emplois des attachés territoriaux :  1 emploi d’attaché principal à temps complet (poste n° 2522)  1 emploi d’attaché à temps complet (poste n°211)     

Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux : 1 emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet (poste n°2512) 9 emplois d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet (postes n°4, 25, 30, 407, 915, 2079, 2189, 2248, 2256) 5 emplois d’adjoint administratif de 1ère classe à temps complet (postes n°43, 123, 447, 452, 2541) 9 emplois d’adjoint administratif de 2ème classe à temps complet (postes n°28, 212, 213, 403, 463, 557, 561, 927, 931)

Filière Animation :  Cadre d’emplois des animateurs territoriaux :  1 emploi d’animateur à temps non complet à 18h hebdomadaires (poste n°1023)        

Cadre d’emplois des adjoints d'animation territoriaux : 6 emplois d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps complet (postes n°746, 875, 924, 2052, 2178, 2528) 2 emplois d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet de 34 heures hebdomadaires (poste n°768, 2438) 1 emploi d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet de 29 heures hebdomadaires (poste n°2469) 1 emploi d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet de 28 heures hebdomadaires (poste n°1095) 1 emploi d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet de 24 heures hebdomadaires (poste n°721) 2 emplois d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet de 20 heures hebdomadaires (postes n°2001, 2468) 1 emploi d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet de 18 heures hebdomadaires (poste n°2452)

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  

1 emploi d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet de 11 heures hebdomadaires (poste n°2453) 1 emploi d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet de 10 heures hebdomadaires (poste n°2447) 2 emplois d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet de 8 heures hebdomadaires (postes n°735, 832)

Filière Culturelle :  Cadre d’emplois des conservateurs du patrimoine :  1 emploi de conservateur du patrimoine en chef à temps complet (poste n°667)  

Cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques : 1 emploi d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques à temps complet (poste n° 621)

 

Cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique : 1 emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet de 10,5 heures hebdomadaires (poste n°2473) 2 emplois d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet de 8 heures hebdomadaires (postes n°2422, 2480) 1 emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet de 4,5 heures hebdomadaires (poste n°588) 1 emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 2 ème classe à temps non complet de 7 heures hebdomadaires (poste n°590) 1 emploi d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet de 7 heures hebdomadaires (poste n°2119) 2 emplois d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet de 4 heures hebdomadaires (postes n°608, 2169)

    

  

Cadre d’emplois des adjoints du patrimoine : 1 emploi d’adjoint du patrimoine de 1ère classe à temps complet (poste n°2348) 1 emploi d’adjoint du patrimoine de 2ème classe à temps complet (poste n°637)

Filière Police municipale :  Cadre d’emplois des chefs de service de police municipale :  1 emploi de chef de service de police municipale principal de 1ère classe à temps complet (poste n°2336)   

Cadre d’emplois des agents de police municipale : 1 emploi de brigadier-chef principal de police municipale à temps complet (poste n°537) 6 emplois de brigadier de police municipale à temps complet (postes n°483, 487, 515, 533, 2136, 2550)

Filière sociale :  Cadre d’emplois des assistants socio-éducatifs territoriaux :  1 emploi d’assistant socio-éducatif à temps complet (poste n°1017)  

Cadre d’emplois agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) : 5 emplois d’ATSEM de 1ère classe à temps complet (postes n°2428, 2432, 2474, 2475, 2563)

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

1 emploi d’ATSEM de 1ère classe à temps non complet de 13 heures hebdomadaires (poste n°2433)

Filière sportive :  Cadre d’emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives :  1 emploi de conseiller des APS à temps complet (poste n°2411)  

Cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives : 2 emplois d’éducateur des APS à temps complet (postes n°404, 949)

Filière technique :  Cadre d’emplois des ingénieurs :  1 emploi d’ingénieur en chef de classe normale à temps complet (poste n°184)  1 emploi d’ingénieur principal à temps complet (poste n°2599)   

Cadre d’emplois des techniciens territoriaux : 2 emplois de technicien principal de 1ère classe à temps complet (postes n°387 et 391) 4 emplois de technicien à temps complet (postes n°13, 390, 2065, 2354)

  

Cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux : 2 emplois d’agent de maîtrise principal à temps complet (postes n°166 et 393) 8 emplois d’agent de maîtrise à temps complet (postes n°12, 138, 304, 317, 874, 892, 1079, 2197)

  

Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux : 1 emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet (poste n° 2181) 5 emplois d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet (postes n°227, 297, 301, 2206, 2207) 2 emplois d’adjoint technique de 1ère classe à temps complet (postes n° 2302, 2313) 1 emploi d’adjoint technique de 1ère classe à temps non complet de 31 heures hebdomadaires (poste n°2483) 1 emploi d’adjoint technique de 1ère classe à temps non complet de 29 heures hebdomadaires (poste n°2578) 9 emplois d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet (postes n° 90, 101, 201, 257, 266, 355, 490, 706, 977) 1 emploi d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet de 30 heures hebdomadaires (poste n°888) 1 emploi d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet de 33 heures hebdomadaires (poste n°2060) 1 emploi d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet de 29 heures hebdomadaires (poste n°890) 1 emploi d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet de 28 heures hebdomadaires (poste n°911) 1 emploi d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet de 20 heures hebdomadaires (poste n°2445) 1 emploi d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet de 19 heures hebdomadaires (poste n°2490) 1 emploi d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet de 8 heures hebdomadaires (poste n°2123)

          

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Sans filière :  Apprentis :  1 emploi d’apprenti (poste n°1055)   

Contrat d’accompagnement à l’emploi : 2 emplois de CAE à temps complet (postes n°2392, 2487) 2 emplois de CAE à temps non complet de 20h hebdomadaires (postes n°2395, 2486)

 

Emplois d’avenir : 7 emploi d’avenir à temps complet (postes n°2139, 2142, 2143, 2144, 2147, 2148, 2158)

Le Conseil municipal est invité à :  adopter le tableau des emplois ainsi modifié. 37. DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL - MODIFICATION DU NOMBRE DE DÉROGATIONS

La loi N° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi MACRON, a modifié le Code du travail et notamment, les articles L3132-26 et suivants, relatifs aux dérogations au repos dominical accordées par le Maire. Ainsi, dans les commerces de détail alimentaire où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé par décision du Maire. La loi permet au Maire d'accorder, après avis du conseil municipal, jusqu'à cinq dérogations par année civile, et jusqu'à douze après avis du conseil communautaire. Par délibération en date du 24 novembre 2015, le conseil municipal a fixé à cinq le nombre de dérogations pour l'année 2016. Lors de la consultation annuelle des principales enseignes de la commune, il est ressorti qu'économiquement il serait souhaitable que ces établissements puissent ouvrir toute la journée de huit dimanches par an, étant précisé que de par la loi ils peuvent déjà ouvrir, toute l'année, le dimanche jusqu'à 13h00. Dans cette perspective la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée a été saisie le 7 octobre 2016. Le délai de 2 mois au cours duquel le conseil communautaire pouvait s'opposer à ces dérogations étant écoulé, l'avis de la CAHM est réputé favorable. Il est donc proposé au conseil municipal de fixer le nombre de dérogations que le Maire peut accorder à huit par année civile. Il est précisé que par ailleurs, un arrêté municipal pris avant le 31 décembre, devra établir les conditions, de rémunération et de repos compensateur, accordées aux salariés privés de repos dominical, ainsi que les dates d'ouverture choisies pour l'année suivante. Le Conseil municipal est invité à : 

De fixer à huit par année civile, le nombre de dérogations au repos dominical que le maire pourra accorder aux commerces de détail alimentaire. *************************

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